{"administration":"pref64","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques","content":"PYR\u00c9N\u00c9ES-\nATLANTIQUES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b064-2024-182\nPUBLI\u00c9 LE 28 JUIN 2024\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  /\n64-2024-06-25-00008 - 25/06/2024 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de la\nMECS Foyer d'Ossau -  (4 pages) Page 3\n2\nDirection D\u00e9partementale de la Protection\nJudiciaire de la Jeunesse des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \n64-2024-06-25-00008\n25/06/2024 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de la\nMECS Foyer d'Ossau - \nDirection D\u00e9partementale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-06-25-00008 - 25/06/2024 -\nArr\u00eat\u00e9 portant modification de la MECS Foyer d'Ossau - 3\n2 | Am,\nMINISTERE\nDE LA JUSTICE  PYRENEES\nLibert\u00e9 ATLANTIQUES\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  portant  modification  de l'autorisation  de\nla Maison  d'Enfants  \u00e0 Caract\u00e8re  Social  Foyer  d'Ossau  \u00e0 Pau  (64)\nLE PREFET  DES  PYRENEES-ATLANTIQUES\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'Honneur\nChevalier  de l'Ordre  National  du M\u00e9rite\nET\nLE PR\u00c9SIDENT  DU CONSEIL  D\u00c9PARTEMENTAL\nDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales  et notamment  l'articile  L.3221-9  relatif  \u00e0 la comp\u00e9tence  du\nPr\u00e9sident  de Conseil  d\u00e9partemental  en mati\u00e8re  d'action  sociale  ;\nVu le code  de l'action  sociale  et des  familles  et notamment  ses articles  L.222-5,  L.312-1-I-1\u00b0  et 4\u00b0 relatif  aux\n\u00e9tablissements  et services  sociaux  et m\u00e9dico-sociaux  (ESSMS),  L.312-8  relatif  \u00e0 l'\u00e9valuation  de la qualit\u00e9  des\nprestations,  L.313-1  \u00e0 L.313-9  relatifs  \u00e0 l'autorisation,  L.313-13  \u00e0 L.313-27  relatifs  aux  contr\u00f4les  administratifs  et\nsanctions  p\u00e9nales,  D.312-204  relatif  au rythme  des  \u00e9valuations  et L.133-6  relatif  aux incapacit\u00e9s  d'exercice  suite\n\u00e0 condamnation  ;\nVu le code  civil  et notamment  ses articles  375  \u00e0 375-8  ;\nVu le code  de la justice  p\u00e9nale  des  mineurs,  notamment  ses articles  L.112-2-4\u00b0,  L.112-14  et R.241-3  \u00e0 R.241-9  ;\nVu la loi n\u00b0 78-17  du 6 janvier  1978  relative  \u00e0 l'informatique,  aux  fichiers  et aux  libert\u00e9s,  modifi\u00e9e  ;\nVu larr\u00e9t\u00e9  conjoint  du Pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  et du Pr\u00e9sident  du Conseil  d\u00e9partemental  des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  du 7 novembre  2017  portant  renouvellement  de l'autorisation  de fonctionnement  de la\nmaison  d'enfants  \u00e0 caract\u00e8re  social  (MECS)  \u00ab Foyer  d'Ossau  \u00bb sise  \u00e0 Pau  (64000)  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 21 ao\u00fbt  2019  portant  renouvellement  d'habilitation  de la maison  d'enfants  \u00e0\ncaract\u00e8re  social  \u00ab Foyer  d'Ossau  \u00bb g\u00e9r\u00e9e  par la Congr\u00e9gation  des  S\u0153urs  de Notre  Dame  de Charit\u00e9  du Bon\nPasteur  d'Angers  ;\nVu le Sch\u00e9ma  Enfance  Famille  Pr\u00e9vention  Sant\u00e9  2019-2023  du D\u00e9partement  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  reconduit\npour  deux  ans  par d\u00e9lib\u00e9ration  du 20 octobre  2023  ;\nVu le projet  territorial  de la protection  judiciaire  de la jeunesse  d'Aquitaine  Sud  en vigueur  ;\nVu le R\u00e8glement  (UE)  2016/679  du Parlement  europ\u00e9en  et du Conseil  du 27 avril  2016,  relatif  \u00e0 la protection  des\npersonnes  physiques  \u00e0 l'\u00e9gard  du traitement  des  donn\u00e9es  \u00e0 caract\u00e8re  personnel  et \u00e0 la libre  circulation  de ces\ndonn\u00e9es,  et abrogeant  la directive  95/46/CE  (r\u00e8glement  g\u00e9n\u00e9ral  sur la protection  des donn\u00e9es)  ;\nConsid\u00e9rant  la demande  du 16 mars  2022  et le dossier  justificatif  pr\u00e9sent\u00e9s  par la Congr\u00e9gation  des S\u0153urs  de\nNotre  Dame  de Charit\u00e9  du Bon  Pasteur  d'Angers  sise  3 impasse  Tournemine  49000  Angers  en vue  de modifier\nl'autorisation  de la MECS  Foyer  d'Ossau  afin  de mieux  r\u00e9pondre  aux  besoins  identifi\u00e9s  ;\nConsid\u00e9rant  les conclusions  du rapport  de Mme  la Directrice  territoriale  de la Protection  Judiciaire  de la\nJeunesse  Aquitaine-Sud  du 6 juin  2024  ;\nConsid\u00e9rant  que  ce projet  est compatible  avec  les objectifs  et r\u00e9pond  aux  besoins  sociaux  et m\u00e9dico-sociaux  du\nsch\u00e9ma  d\u00e9partemental  susvis\u00e9  ;\nDirection D\u00e9partementale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-06-25-00008 - 25/06/2024 -\nArr\u00eat\u00e9 portant modification de la MECS Foyer d'Ossau - 4\nConsid\u00e9rant  que  le projet  est compatible  avec  les objectifs  du projet  territorial  susvis\u00e9  ;\nConsid\u00e9rant  les r\u00e9ponses  apport\u00e9es  aux  besoins  quantitatifs  et qualitatifs  auxquels  le projet  est cens\u00e9  r\u00e9pondre  ;\nSur  proposition  de Mme  la Directrice  interr\u00e9gionale  de la protection  judiciaire  de la jeunesse  du Sud-Ouest  et\nde Mme  la Directrice  g\u00e9n\u00e9rale  adjointe  des Solidarit\u00e9s  humaines  du D\u00e9partement  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  ;\nARRETENT\nARTICLE  1 :\nLa Congr\u00e9gation  des  S\u0153urs  de Notre  Dame  de Charit\u00e9  du Bon  Pasteur  d'Angers  sise  3 impasse  Tournemine\n49000  Angers,  est autoris\u00e9e  \u00e0 modifier  la capacit\u00e9  d'accueil  de l'\u00e9tablissement  d\u00e9nomm\u00e9  maison  d'enfants  \u00e0\ncaract\u00e8re  social  \u00ab Foyer  d'Ossau  \u00bb sis 34 rue Dev\u00e9ria  64000  Pau.\nARTICLE  2 :\nEn cons\u00e9quence,  les articles  2 et 3 de l'arr\u00eat\u00e9  conjoint  du 7 novembre  2017  portant  renouvellement  de\nl'autorisation  de fonctionnement  de la MECS  \u00ab Foyer  d'Ossau  \u00bb sise  \u00e0 Pau  (64)  vis\u00e9  ci-dessus  sont  remplac\u00e9s  par\nles dispositions  suivantes  :\n\u00ab ARTICLE  2 : La capacit\u00e9  d'accueil  est de 25 places  r\u00e9parties  comme  suit  :\n\u2014 22 places  d'internat  collectif  dont  2 places  de repli  du service  PEAD,  sises  34 rue  Dev\u00e9ria  64000  Pau,\ndestin\u00e9es  aux  filles  \u00e2g\u00e9es  de 11 \u00e0 21 ans et accueillies  au titre  de l'article  L.222-5  du code  de l'action\nsociale  et des  familles,  des  articles  375  \u00e0 375-8  du code  civil  ou du code  de la justice  p\u00e9nale  des  mineurs.\n\u2014 3 places  d'h\u00e9bergement  diversifi\u00e9  install\u00e9es  au sein  d'un  appartement  de type  T4, sis R\u00e9sidence  Anatole\nFrance  32 rue Dev\u00e9ria  64000  Pau,  destin\u00e9es  aux  filles  en voie  d'autonomie  \u00e2g\u00e9es  de 17 \u00e0 21 ans  et\naccueillies  au titre  de l'article  L.222-5  du code  de l'action  sociale  et des  familles,  des  articles  375  \u00e0 375-\n8 du code  civil  ou du code  de la justice  p\u00e9nale  des  mineurs.  \u00bb\nL'ensemble  des  autres  dispositions  de l'arr\u00eat\u00e9  conjoint  du 7 novembre  2017  portant  renouvellement  de\nl'autorisation  de fonctionnement  de la maison  d'enfants  \u00e0 caract\u00e8re  social  \u00ab Foyer  d'Ossau  \u00bb sise  \u00e0 Pau  (64)  vis\u00e9\nci-dessus,  demeure  sans  changement.\nARTICLE  3 :\nLa MECS  assure  la prise  en charge  individuelle  des  mineures  que  les services  de l'Aide  Sociale  \u00e0 l'Enfance  (ASE)\nou le juge  judiciaire  lui ont  confi\u00e9es  dans  le but  de permettre  leur  insertion  sociale,  scolaire  ou professionnelle.\nElle  garantit,  en outre,  la prise  en compte  de leurs  besoins  fondamentaux,  soutient  leur  d\u00e9veloppement\nphysique,  affectif,  intellectuel  et social  et pr\u00e9serve  leur  sant\u00e9,  leur  s\u00e9curit\u00e9  et leur  moralit\u00e9  dans  le respect  de\nleurs  droits.\nARTICLE  4 :\nLa direction  de l'\u00e9tablissement  s'engage  \u00e0 v\u00e9rifier  aupr\u00e8s  des  services  comp\u00e9tents  de l'Etat  que  les personnes\n(professionnels  ou b\u00e9n\u00e9voles)  en contact  avec  les mineures  accueillies  n'ont  fait l'objet  d'aucune  condamnation\nfigurant  sur leur  casier  judiciaire  (contr\u00f4le  du B2),  suivi  de la consultation  du fichier  judiciaire  automatis\u00e9  des\nauteurs  d'infractions  sexuelles  ou violentes  (FIJAIS)  et de la consultation  du fichier  des  auteurs  d'infractions\nterroristes  (FIJAIT).\nDirection D\u00e9partementale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-06-25-00008 - 25/06/2024 -\nArr\u00eat\u00e9 portant modification de la MECS Foyer d'Ossau - 5\nLe r\u00e9sultat  de cette  v\u00e9rification  devra  \u00eatre envoy\u00e9  \u00e0 M. le Pr\u00e9sident  du Conseil  d\u00e9partemental  des Pyr\u00e9n\u00e9es\nAtlantiques  \u2014 Direction  g\u00e9n\u00e9rale  adjointe  des Solidarit\u00e9s  humaines  \u2014 DAG \u2014 Service  contr\u00f4le  et d\u00e9marche  qualit\u00e9\nsitu\u00e9  \u00e0 l'H\u00f4tel  du D\u00e9partement  64 avenue  Jean Biray  64058  Pau cedex  9, \u00e0 l'adresse  : contact.controle-\nqualite@le64.fr.\nARTICLE  5 :\nTout  incident/accident  relatif  \u00e0 une mineure  confi\u00e9e  par le D\u00e9partement  ou le juge judiciaire  doit faire  l'objet\nd'une  information  sans d\u00e9lai \u00e0 la Direction  g\u00e9n\u00e9rale  adjointe  des Solidarit\u00e9s  humaines  \u2014 DAG \u2014 Service  contr\u00f4le\net d\u00e9marche  qualit\u00e9  du D\u00e9partement  des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  \u00e0 I'adresse  : signalements-incidents-PE@le64.fr\net \u00e0 la DTPJ)  de l'Aquitaine  Sud qui y donnera  la suite  qui s'impose.\nARTICLE  6 :\nDe par les missions  de la MECS  \u2014 Foyer  d'Ossau,  la transmission  de tous documents  contenant  des informations\nse rapportant  \u00e0 une personne  physique  identifi\u00e9e  ou identifiable  (mineure  ou majeure),  doit se faire  dans  le\nrespect  de la r\u00e8glementation  en vigueur  (R\u00e8glement  g\u00e9n\u00e9ral  sur la protection  des donn\u00e9es  (RGPD)  - R\u00e8glement\n(UE) 2016/679  du Parlement  europ\u00e9en  et du Conseil  du 27 avril 2016)  relatif  \u00e0 la protection  des personnes\nphysiques  \u00e0 l'\u00e9gard  du traitement  des donn\u00e9es  \u00e0 caract\u00e8re  personnel  et \u00e0 la libre circulation  de ces donn\u00e9es.\nPour  le D\u00e9partement  des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,  le responsable  du traitement  de ces donn\u00e9es  est son Pr\u00e9sident.\nEn cas de difficult\u00e9s  ou pour  toute  information,  s'adresser  au D\u00e9l\u00e9gu\u00e9  \u00e0 la protection  des donn\u00e9es  du\nD\u00e9partement  : dpd@le64.fr.\nARTICLE  7 :\nL'habilitation  \u00e0 recevoir  des b\u00e9n\u00e9ficiaires  de l'ASE  peut  \u00eatre retir\u00e9e  par le Pr\u00e9sident  du Conseil  d\u00e9partemental\npour  les motifs  pr\u00e9vus  \u00e0 l'article  L.313-9  du CASF.\nARTICLE  8 :\nConform\u00e9ment  \u00e0 l'article  L.313-1  du Code  de Vaction  sociale  et des familles,  l'autorisation  reste  accord\u00e9e  \u00e0 la\nCongr\u00e9gation  des S\u0153urs  de Notre  Dame  de Charit\u00e9  du Bon Pasteur  d'Angers  sise 3 impasse  Tournemine  49000\nAngers  pour  une dur\u00e9e  de 15 ans qui court  depuis  le 3 janvier  2017  comme  indiqu\u00e9  dans  l'arr\u00eat\u00e9  conjoint\nd'a\u00fcfprfsation:d\u00e9  fonctionnement  du 7 novembre  2017.\nARTICLE  9 :\nTout  changement  important  dans  l'activit\u00e9,  l'installation,  l'organisation,  la direction  et le fonctionnement  de\nl'\u00e9tablissement  par rapport  aux caract\u00e9ristiques  en vigueur  devra  \u00eatre port\u00e9  \u00e0 la connaissance  des autorit\u00e9s\nayant  d\u00e9livr\u00e9  l'autorisation.\nARTICLE  10 :\nLa MECS  Foyer  d'Ossau  est r\u00e9pertori\u00e9e  au fichier  national  des \u00e9tablissements  sanitaires  et sociaux  (FINESS)  de\nla fa\u00e7on  suivante  :\nEntit\u00e9  juridique  de rattachement  :\nNotre  Dame  de Charit\u00e9  du Bon Pasteur  - Congr\u00e9gation\nAdresse  administrative  : 3 impasse  Tournemine  49000  ANGERS\nN\u00b0FINESS  : 490534823\nN\u00b0SIREN  : 347798894\nStatut  : Congr\u00e9gation\nCode  APE  : 87908\nEtablissement  :\nFoyer  d'Ossau\nDirection D\u00e9partementale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-06-25-00008 - 25/06/2024 -\nArr\u00eat\u00e9 portant modification de la MECS Foyer d'Ossau - 6\n34, rue Dev\u00e9ria  64000  PAU\nN\u00b0FINESS  : 640784088\nN\u00b0SIRET  : 31115796000015\nARTICLE  11 :\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la Pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,  au\nrecueil  des actes  administratifs  du D\u00e9partement  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  et sur le site  internet  du D\u00e9partement\ndes  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  (https://publication-actes.le64.fr).  I sera  \u00e9galement  notifi\u00e9  au gestionnaire.\nARTICLE  12 :\nEn application  des  dispositions  des  articles  R. 312-1  et R. 421-1  du code  de justice  administrative,  le pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9  peut,  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa publication  ou de sa notification,  faire  l'objet  :\n\u2014 d'un  recours  administratif  gracieux  devant  le Pr\u00e9sident  du Conseil  d\u00e9partemental  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques,  autorit\u00e9  signataire  de cette  d\u00e9cision  ;\n\u2014 d'un  recours  administratif  gracieux  devant  le pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,  autorit\u00e9  signataire  de\ncette  d\u00e9cision,  ou d'un  recours  administratif  hi\u00e9rarchique  devant  le Ministre  de l'Int\u00e9rieur  ;\n\u2014 d'un  recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  de Pau  soit  par voie  postale  (tribunal\nadministratif  \u2014 Villa  Noulibos  \u2014 50 cours  Lyautey  64010  Pau  Cedex),  soit  par l'application  internet\nT\u00e9l\u00e9recours  citoyens,  accessible  sur le site  www.telerecours.fr,  soit  en se d\u00e9pla\u00e7ant  \u00e0 l'accueil  de la\njuridiction.\nEn cas de recours  administratif,  le d\u00e9lai  de recours  contentieux  est prorog\u00e9.\nARTICLE  13 :\nMadame  la Directrice  interr\u00e9gionale  de la protection  judiciaire  de la jeunesse  du Sud-Ouest  et M. le Directeur\ng\u00e9n\u00e9ral  des Services  du D\u00e9partement  des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de\nl'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 Pau, le 25 JUIN 2024\nLE PREFET  LE PRESIDENT\n] T\n\"Julien  CHARLES  Jean-Jacques  LASSERRE\nDirection D\u00e9partementale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-06-25-00008 - 25/06/2024 -\nArr\u00eat\u00e9 portant modification de la MECS Foyer d'Ossau - 7","date":"2024-06-28","first_seen_on":"2024-08-23T19:01:59+00:00","id":"6aef49c4c67b00ff50c7989ec54f46168526f87f778ebd7ce9ed0bf5e49cd6b0","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b064-2024-182 du 28 juin 2024","pdf_creation_date":"2024-06-28T14:01:46+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr/contenu/telechargement/52967/391140/file/recueil-64-2024-182-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}