{"administration":"pref80","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Somme","content":"PR\u00c9FECTURE\nDE LA SOMME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b02024-062\nPUBLI\u00c9 LE  8 MARS 2024\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer /\n80-2024-02-01-00007 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion du traitement\nde la fiscalit\u00e9 de l'urbanisme (4 pages) Page 3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer / service\nenvironnement et littoral\n80-2024-03-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral listant les agglom\u00e9rations\nd'assainissement d\u00e9finies \u00e0 l'article R.2224-6 du code g\u00e9n\u00e9ral des\ncollectivit\u00e9s territoriales situ\u00e9es dans le d\u00e9partement de la Seine-Maritime\net de la Somme (4 pages) Page 8\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 /\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9\n80-2024-02-13-00006 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 f\u00e9vrier 2024 portant projet\nde p\u00e9rim\u00e8tre du futur Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau\nPotable du Bocage (10 pages) Page 13\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n80-2024-02-01-00007\nConvention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion du\ntraitement de la fiscalit\u00e9 de l'urbanisme\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-02-01-00007 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion du traitement de\nla fiscalit\u00e9 de l'urbanisme 3\nDirection  d\u00e9partementale\nE\u00ee- des territoires  et de la mer\nPREFETDE LA SOMME  de la Somme\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection  d\u00e9partementale\nEx  -PREFET  des  territoires  et de la mer\np du Pas-de-CalaisLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nConvention  de d\u00e9l\u00e9gation  de gestion  du traitement  de la fiscalit\u00e9  de\nl'urbanisme\nPr\u00e9ambule  :\nLe transfert  de la liquidation  des taxes  d'urbanisme  (la taxe  d'am\u00e9nagement  et la partie  logement  de la\nredevance  d'arch\u00e9ologique  pr\u00e9ventive)  \u00e0 la direction  g\u00e9n\u00e9rale  des finances  publiques  (DGFiP)  a \u00e9t\u00e9 valid\u00e9  par\nle Premier  ministre  dans  la circulaire  du 12 juin  2019  relative  \u00e0 la mise  en \u0153uvre  de la r\u00e9forme  de l'organisation\nterritoriale  de l'\u00c9tat  (OTE).  Conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  155 de la loi de finances  pour  2021,  l'ordonnance  n\u00b0 2022-\n883 du 14 juin  2022  et le d\u00e9cret  n\u00b0 2022-1102  du 1er ao\u00fbt  2022,  le transfert  est applicable  aux demandes\nd'autorisation  d'urbanisme  d\u00e9pos\u00e9es  \u00e0 compter  du 1er septembre  2022.\nDe fa\u00e7on  transitoire,  jusqu'\u00e0  une date  limite  fix\u00e9e  par d\u00e9cret  et au plus  tard  le 1er janvier  2025,  les demandes  de\npermis  modificatifs  et les transferts  d\u00e9pos\u00e9s  apr\u00e8s  le ler septembre  2022  mais  rattach\u00e9s  \u00e0 une demande\nd'autorisation  d'urbanisme  initiale  d\u00e9pos\u00e9e  avant  le 1er septembre  2022  ainsi  que les proc\u00e8s-verbaux  \u00e9mis  apr\u00e8s\ncette  m\u00eame  date  constatant  l'ach\u00e8vement  de constructions  ou d'am\u00e9nagements  en infraction  aux obligations\nr\u00e9sultant  d'une  autorisation  d'urbanisme  d\u00e9pos\u00e9e  avant  le 1er septembre  2022,  restent  de la comp\u00e9tence  des\nservices  de l'\u00c9tat  charg\u00e9s  de l'urbanisme.\nDans  un contexte  de baisse  d'effectifs  li\u00e9e au transfert  d'agents  de la direction  d\u00e9partementale  des territoires  et\nde la mer  du Pas-de-Calais  \u00e0 la direction  g\u00e9n\u00e9rale  des finances  publiques,  malgr\u00e9  un renfort  de vacataires,  un\nsoutien  expert  technique  interd\u00e9partemental  s'av\u00e8re  n\u00e9cessaire  pour  conforter  le traitement  des dossiers  d\u00e9pos\u00e9s\navant  le 1er septembre  2022,  dans  le d\u00e9partement  du Pas-de-Calais.\nLa pr\u00e9sente  convention  est conclue  en application  du d\u00e9cret  n\u00b0 2004-1085  du 14 octobre  2004  relatif  \u00e0 la\nd\u00e9l\u00e9gation  de gestion  dans  les services  de l'\u00c9tat.  Elle a pour  objectif  de fixer  les modalit\u00e9s  d'appui  ponctuel  de la\ndirection  d\u00e9partementale  des territoires  et de la mer  de la Somme  vis-\u00e0-vis  de la direction  d\u00e9partementale  des\nterritoires  et de la mer  du Pas-de-Calais  pour  l'instruction  de la fiscalit\u00e9  de l'urbanisme.\nEntre  le directeur  d\u00e9partemental  des territoires  et de la mer  du Pas-de-Calais,  d\u00e9sign\u00e9  sous  le terme  de \u00ab\nd\u00e9l\u00e9gant  \u00bb, et la directrice  d\u00e9partementale  des territoires  et de la mer  de la Somme,  d\u00e9sign\u00e9e  sous  le terme  de \u00ab\nd\u00e9l\u00e9gataire  \u00bb,\nIl est convenu  de ce qui suit  :\n35, rue de la Vall\u00e9e  100 avenue  Winston  Churchill\n80000  AMIENS  CS 1007  - 62022  ARRAS  CEDEX\nT\u00e9l : 03 64 57 24 00 T\u00e9l : 03 21 22 99 99\n1/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-02-01-00007 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion du traitement de\nla fiscalit\u00e9 de l'urbanisme 4\nArticle  1 : Objet  de la convention\nEn application  des articles  1 et 2 du d\u00e9cret  du 14 octobre  2004  susvis\u00e9,  le d\u00e9l\u00e9gant  confie  au d\u00e9l\u00e9gataire,  en son\nnom  et pour  son compte,  dans  les conditions  ci-apr\u00e8s  pr\u00e9cis\u00e9es,  la r\u00e9alisation  des prestations  d\u00e9finies  \u00e0 l'article\n2 de la pr\u00e9sente  convention.\nLe d\u00e9l\u00e9gant  est responsable  des actes  dont  il a confi\u00e9  la r\u00e9alisation  au d\u00e9l\u00e9gataire,  et assume  notamment  la\nresponsabilit\u00e9  juridique  et le traitement  contentieux  \u00e9ventuel  y aff\u00e9rent,  y compris  indemnitaire.\nLa d\u00e9l\u00e9gation  de gestion  porte  sur l'instruction  r\u00e9glementaire  de la fiscalit\u00e9  de l'urbanisme  qui rel\u00e8ve  de la\ncomp\u00e9tence  du d\u00e9l\u00e9gant  dans  le d\u00e9partement  du Pas-de-Calais.\nArticle  2 : Prestations  accomplies  par  le d\u00e9l\u00e9gataire\nLa prestation  relative  aux dossiers  confi\u00e9s  comprend  :\na) la signature  des courriers  li\u00e9s \u00e0 l'instruction  (demandes  de pi\u00e8ces),\nb) la saisie  logicielle  et le calcul  des taxes,\nc) la v\u00e9rification  des calculs,\nd) le renseignement  des p\u00e9titionnaires  et des collectivit\u00e9s,\ne) le traitement  et la signature  des courriers  li\u00e9s aux r\u00e9clamations  et aux recours  gracieux,\nf) la signature  des \u00e9tats  r\u00e9capitulatifs  de cr\u00e9ances  (ERC)\nLa directrice  d\u00e9partementale  des territoires  et de la mer  de la Somme  a toute  latitude  pour  organiser  l'instruction\ndes dossiers  confi\u00e9s.\nArticle  3 : Obligations  du d\u00e9l\u00e9gant\nLe d\u00e9l\u00e9gant  s'engage  \u00e0 fournir,  en temps  utile,  au d\u00e9l\u00e9gataire  tous  les \u00e9l\u00e9ments  d'information  dont  ce dernier  a\nbesoin  pour  l'exercice  de sa mission.\nEn particulier,  le d\u00e9l\u00e9gant  met  \u00e0 disposition  du d\u00e9l\u00e9gataire  :\na) un acc\u00e8s  au p\u00e9rim\u00e8tre  du d\u00e9partement  du Pas-de-Calais  dans  le logiciel  m\u00e9tier  ADS  2007,  avec  tous  les droits\nrequis  par la d\u00e9l\u00e9gation,\nb) les dossiers  \u00e0 traiter  sous  format  papier,  dans  une pochette  valant  fiche  d'instruction  et de contr\u00f4le,\nc) un tableau  actualis\u00e9  des d\u00e9lib\u00e9rations  et exon\u00e9rations  applicables  dans  le d\u00e9partement  du Pas-de-Calais,\nd) une cartographie  du centre  instructeur  ADS  de chaque  commune  du d\u00e9partement  du Pas-de-Calais,\ne) une liste  des communes  et des contacts  utiles  du d\u00e9partement  du Pas-de-Calais.\n2/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-02-01-00007 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion du traitement de\nla fiscalit\u00e9 de l'urbanisme 5\nIl s'engage  \u00e0 fournir  au d\u00e9l\u00e9gataire  les informations  compl\u00e9mentaires  n\u00e9cessaires  \u00e0 l'instruction  qu'il  peut  \u00eatre\namen\u00e9  \u00e0 solliciter.\nLa s\u00e9curisation  de la forclusion  des dossiers  est de la responsabilit\u00e9  du d\u00e9l\u00e9gant.  Il assure  cette  mission,  en lien\navec  le d\u00e9l\u00e9gataire  pour  les dossiers  confi\u00e9s.\nSous  r\u00e9serve  de modalit\u00e9s  pratiques  plus  adapt\u00e9es,  le d\u00e9l\u00e9gant  assure  la transmission  et la r\u00e9cup\u00e9ration  des\ndossiers  et le cas \u00e9ch\u00e9ant  des \u00e9tats  r\u00e9capitulatifs  de cr\u00e9ances.  Les dossiers  sont  achemin\u00e9s  par lots.\nArticle  4 : Obligations  du d\u00e9l\u00e9gataire\nLe d\u00e9l\u00e9gataire  ex\u00e9cute  la d\u00e9l\u00e9gation  dans  les conditions  et les limites  fix\u00e9es  par la pr\u00e9sente  convention  et\naccept\u00e9es  par lui.\nLe d\u00e9l\u00e9gataire  s'engage  \u00e0 assurer  les prestations  qui rel\u00e8vent  de ses attributions,  \u00e0 maintenir  les moyens\nn\u00e9cessaires  \u00e0 la bonne  ex\u00e9cution  des prestations  et \u00e0 rendre  compte  r\u00e9guli\u00e8rement  au d\u00e9l\u00e9gant  de son activit\u00e9.  Il\ns'engage  \u00e0 fournir  au d\u00e9l\u00e9gant  les informations  demand\u00e9es  et \u00e0 l'avertir  sans  d\u00e9lai  en cas de difficult\u00e9s.\nLes dossiers  trait\u00e9s  ne sont  pas archiv\u00e9s  par le d\u00e9l\u00e9gataire.  Apr\u00e8s  finalisation  de l'instruction  fiscale,  les dossiers\nconcern\u00e9s  sont  restitu\u00e9s  au d\u00e9l\u00e9gant,  par lots.\nArticle  5 : Moyens  humains  mis  \u00e0 disposition  et volume  des dossiers  \u00e0 instruire\nLes moyens  humains  mis \u00e0 disposition  de la direction  d\u00e9partementale  des territoires  et de la mer  du Pas-de-\nCalais  sont  de deux  \u00e9quivalents  temps  plein  (ETP)  \u00e0 partir  du 1\" janvier  de l'ann\u00e9e  2024  pour  un volume\nd'environ  4 000  dossiers  \u00e0 instruire  par la direction  d\u00e9partementale  des territoires  et de la mer  de la Somme.\nLes moyens  humains  seront  ajust\u00e9s  chaque  ann\u00e9e,  le cas \u00e9ch\u00e9ant,  selon  l'\u00e9volution  du volume  de dossiers\nrestants.\nArticle  6 : Mise  en place  d'un  Comit\u00e9  de Pilotage\nUn Comit\u00e9  de Pilotage  compos\u00e9  des repr\u00e9sentants  de la direction  d\u00e9partementale  des territoires  et de la mer  du\nPas-de-Calais  et de la direction  d\u00e9partementale  des territoires  et de la mer  de la Somme  se r\u00e9unira  a minima\ntrois  fois par an afin  de garantir  le bon  d\u00e9roulement  de l'instruction  des dossiers.\nArticle  7 : Ex\u00e9cution  de la d\u00e9l\u00e9gation  de gestion\nLa pr\u00e9sente  convention  vaut  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  pour  les actes  pr\u00e9cis\u00e9s  \u00e0 l'article  2.\nEn application  de l'article  44 du d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9,  le d\u00e9l\u00e9gataire  peut,  sous  sa\nresponsabilit\u00e9,  subd\u00e9l\u00e9guer  sa signature  aux agents  plac\u00e9s  sous  son autorit\u00e9  pour  tout  ou partie  de la comp\u00e9tence\nqui lui a \u00e9t\u00e9 conf\u00e9r\u00e9e  par la pr\u00e9sente  convention.\n3/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-02-01-00007 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion du traitement de\nla fiscalit\u00e9 de l'urbanisme 6\nArticle  8 : Entr\u00e9e  en vigueur  et dur\u00e9e  de la convention\nLa pr\u00e9sente  convention  prend  effet  d\u00e9s sa publication  dans  les recueils  des actes  administratifs  des pr\u00e9fectures\nde la Somme  et du Pas-de-Calais.\nElle  est \u00e9tablie  pour  l'ann\u00e9e  et reconduite  tacitement  jusqu'\u00e0  l'ach\u00e8vement  des dossiers  d'instruction  de la\nfiscalit\u00e9  de l'urbanisme.\nArticle  9 : Modification  et r\u00e9siliation  de la convention\nLa pr\u00e9sente  convention  peut  \u00eatre  modifi\u00e9e  par avenant  d'un  commun  accord  entre  les parties.\nIl peut  \u00eatre  mis fin, \u00e0 tout  moment,  \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation  de gestion,  sur l'initiative  d'une  des parties  signataires,  sous\nr\u00e9serve  du respect  d'un  pr\u00e9avis  de trois  mois  et d'une  notification  \u00e9crite.\nArticle  10 : Modalit\u00e9s  d'ex\u00e9cution\nLa directrice  d\u00e9partementale  des territoires  et de la mer  de la Somme  et le directeur  d\u00e9partemental  des\nterritoires  et de la mer  du Pas-de-Calais  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  de la pr\u00e9sente\nconvention,  qui sera  publi\u00e9e  aux  recueils  des actes  administratifs  des pr\u00e9fectures  des deux  d\u00e9partements.\nFait \u00e0 Arras  et Amiens,  les ( { FEV, 72074\nLe d\u00e9l\u00e9gant,  La d\u00e9l\u00e9gataire,\nDirecteur  D\u00e9partemental  des Territoires  Directrice  D\u00e9partementale  des Territoires\net de la Mer de la Somme\n4/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-02-01-00007 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion du traitement de\nla fiscalit\u00e9 de l'urbanisme 7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n80-2024-03-04-00002\nArr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral listant les\nagglom\u00e9rations d'assainissement d\u00e9finies \u00e0\nl'article R.2224-6 du code g\u00e9n\u00e9ral des\ncollectivit\u00e9s territoriales situ\u00e9es dans le\nd\u00e9partement de la Seine-Maritime et de la\nSomme\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-03-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral listant les agglom\u00e9rations\nd'assainissement d\u00e9finies \u00e0 l'article R.2224-6 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales situ\u00e9es dans le d\u00e9partement de la\nSeine-Maritime et de la Somme8\nPREFETDE LA SEINE- PD\u00cb\u00c9{AEEOMME\nMARITIME  . ... es\n%  \u00c9galit\u00e9  |\nDIRECTION  D\u00c9PARTEMENTALE  DIRECTION  DEPARTEMENTALE\nDES TERRITOIRES  ET DE LA MER DES TERRITOIRES  ET DE LA MER DE LA\nDE LA SEINE-MARITIME  SOMME\nARR\u00caT\u00c9\nlistant  les agglom\u00e9rations  d'assainissement  d\u00e9finies  \u00e0 l'article  R.2224-6  du code g\u00e9n\u00e9ral  des\ncollectivit\u00e9s  territoriales  situ\u00e9es  dans le d\u00e9partement  de la Seine-Maritime  et de la Somme\nService  Transitions,  Ressources  et Milieux  Service  environnement  et littoral\nBureau  Protection  de la Ressource  en Eau\nLe pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Normandie,  Le pr\u00e9fet  de la Somme\npr\u00e9fet  de la Seine-Maritime,  \u2014 Chevalier  de la l\u00e9gion  d'honneur\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nOfficier  de l'ordre  national  du m\u00e9rite\nVu la directive  91/271/CEE,  du Conseil,  du 21 mai 1991 relative  au traitement  des eaux\nurbaines  r\u00e9siduaires  ;\nVu la directive  2000/60/CE,  du Parlement  europ\u00e9en  et du Conseil,  du 23 octobre  2000\n\u00e9tablissant  un cadre  pour une politique  communautaire  dans le domaine  de l'eau\n(Directive-cadre  sur l'eau)  ;\nVu _ le code  g\u00e9n\u00e9ral  des collectivit\u00e9s  territoriales,  notamment  son article  R. 2224-6  ;\nVu _ le code  de l'environnement,  notamment  son article  R. 214-1  ;\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des collectivit\u00e9s  territoriales,  notamment  l'article  R. 2224-6  ;\nVu le code  de la sant\u00e9  publique  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril 2004 modifi\u00e9,  relatif  aux pouvoirs  des pr\u00e9fets,  \u00e0\nl'organisation  et \u00e0 l'action  des services  de I'Etat  dans  les r\u00e9gions  et les d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  du 11 janvier  2023 portant  nomination  de M. Jean-Beno\u00eet  ALBERTINI,  pr\u00e9fet  de\nla r\u00e9gion  Normandie,  pr\u00e9fet  de la Seine-Maritime  ; d ST 3\nVu e d\u00e9cret-du'13  juillet:2023  portant  nomination  de M. Rollon  MOUCHEL-BLAISOT,  pr\u00e9fet\nde la Somme  ;\nVu _ l'arr\u00eat\u00e9  du 21 juillet  2015 modifi\u00e9,  relatif  aux syst\u00e8mes  d'assainissement  collectif  et aux\ninstallations  \u2014 d'assainissement  non collectif,  \u00e0 l'exception  des installations\nd'assainissement  non collectif  recevant  une charge  brute  de pollution  organique\ninf\u00e9rieure  ou \u00e9gale  \u00e0 1,2 kg/j de DBOS  ; | e  by i E '\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du premier  'ministre  et du ministre  de l'int\u00e9rieur  du 6 septembre  2019 portant\nnomination  de Mme Emmanuelle  CLOMES,  ing\u00e9nieure  en chef des ponts  des eaux et des\nfor\u00e9ts,  directrice  d\u00e9partementale  des territoires  et de la mer de l\u00e0 Somme  ; _ -\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 20 mai 2021 portant  d\u00e9finition  de la liste des agglom\u00e9rations  du d\u00e9partement\nde la Somme  en application  de l'article  R.2224-6  du code g\u00e9n\u00e9ral  des collectivit\u00e9s\nterritoriales\n1/3\n. Cit\u00e9 administrative  - 2 rue Saint-Sever  - BP 76001  76032  ROUEN  Cedex\nT\u00e9l : 0% 76 78 32 00 - Horaires  d'ouverture  : 8h30-12h00  / 13h30-16h30  (du lundi  au jeudi)\n8h30-12h00  / 13h30-16h00  (le vendredi)\nSite Internet  : bita uww  scine-maritime  gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-03-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral listant les agglom\u00e9rations\nd'assainissement d\u00e9finies \u00e0 l'article R.2224-6 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales situ\u00e9es dans le d\u00e9partement de la\nSeine-Maritime et de la Somme9\nVu _ l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 23-102  du 19 octobre  2023  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 M. Jean  KUGLER,\ndirecteur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer  de la Seine-Maritime  en mati\u00e8re\nd'activit\u00e9s  :\nVu _ l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 4 septembre  2023  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 MadameEmmanuelle  CLOMES,  directrice  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  de laSomme  ; '\nSur proposition  du directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer  de la Seine-Maritime,\nSur proposition  de la directrice  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  de la Somme,\nARRETENT\nArticle  1: Abrogation  de l'arr\u00eat\u00e9  du 20 mai  2021\nL'arr\u00eat\u00e9  du 20 mai  2021  portant  d\u00e9finition  de la liste  des  agglom\u00e9rations  du d\u00e9partement  de laSomme  en application  de l'article  R.2224-6  du code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,d\u00e9finissant  \u00e0 son  article  1 la liste  des  agglom\u00e9rations  d'assainissement  dont  le territoire  s'\u00e9tendsur les d\u00e9partements  de la Seine-Maritime  et de la Somme  est abrog\u00e9.\nArticle  2 : Objet  de l'arr\u00eat\u00e9\nLa liste des agglom\u00e9rations  d'assainissement  dont  le territoire  s'\u00e9tend  sur les d\u00e9partements  dela Seine-Maritime  et de la Somme  figur\u00e9  en annexe  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  Cette  liste  mentionne\u00e9galement  les syst\u00e8mes  d'assainissement  composant  chaque  agglom\u00e9ration  d'assainissement.\nArticle  3 ; Voies  et d\u00e9lais  de recours\nEn application  de l'article  R. 42111  du code  de justice  administrative,  le pr\u00e9sent  acte  peut  \u00eatrecontest\u00e9  devant  le Tribunal  administratif  de Rouen  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  soitde sa notification,  soit  de sa publication..\nEn application  de l'article  R. 414-6  du code  de justice  administrative,  les personnes  physiquesou morales  ont  la facult\u00e9  ' d'utiliser  la voie  _ d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e  sur  le site  internet\"www.telerecours.fr\"  pour  saisir  la juridiction  administrative  comp\u00e9tente.\nArticle  4 : Ex\u00e9cution\nLa secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture  de la Seine-Maritime,  le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la\" pr\u00e9fecture  de  la Somme,  le directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer  de Seine-Maritime,  la directrice  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  de la Somme,  sont  charg\u00e9s,chacun  en ce qui les concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  qui sera  publi\u00e9  au recueil  desactes  administratifs.\nRouen,  le Q 4 MARS 2024 Amiens,  le 2 2 FEV. 2024\nPour  le pr\u00e9fet  de la Seine-Maritime  &g{de  la Somme\nLe Directeur  D\u00e9partemental  djoint  &y  AIdes Territoirdse\u00e6DitedtelfeD\u00e9parteh}\u00e97\ne  j des  Tenjtoires  gt cif\nemenct:o\u00e2_g  \u00e4\u00e2\u00e4%\"  \u00a3 ,,-:7.  : Eminsenicus  -\u2014\u00ab-V\"'Es\u00e4'\n- au directeur  r\u00e9gional  de Fenvironnement,  de l'am\u00e9nagement  et du logement  de Normandie,- au directeur  r\u00e9gional  d'e l'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et du logement  des  Hauts-de-France,- \u00e0 la directrice  de la d\u00e9l\u00e9gation  territoriale  Seine  aval  de l'agence  de l'eau  Seine-Normandie,~ au pr\u00e9sident  du Conseil  d\u00e9partemental  de la Seine-Maritime.\n2/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-03-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral listant les agglom\u00e9rations\nd'assainissement d\u00e9finies \u00e0 l'article R.2224-6 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales situ\u00e9es dans le d\u00e9partement de la\nSeine-Maritime et de la Somme10\n| AesbuoT T v6\u20acOZ ! emaeyou] - piEOL | eAUZeg 65092 | Z1ssue | TOSZ0LZ10820 | ueqin \" \\31saue-uns-1 000Z0Z2108\u00a3 H3l T sselg T Z=1o810000i \u2014| seupewro : \u00a3/\u00a208 | ojpaesquig : G9zoe | suubieg : sezog | -YNS-1N | HNOONIYANOS _ 000 00\u00a2 * 000 OL | uns-pnosujeanog !' | sdweyoneag : \u00a39008 | erseug-Ins-unoouzeanog : 22108 \"NOONIVANOE | _ |. Vod@IL STL1z0z |jsasem 77 , elemon) | Toszoizezco | ueun | THOJIMITT Toomiuee Ha\u00ef [ Hodau o7 LLZSZLOOGOE |1 7SnO-EL908 | ANeg-ne-Xj019-Byoy-ej-UpuENT-JUIES:pLZ08 | LHOdIHL 31 000 001 * 000 OL ] |. | sierep-1e-siuod: 2069, | suIeg-sei-sioN: S SO8 | *NZLSNpIS |___...\u00e0\u00e4.o\u00e4\u00ee.\u00eb_mw\u00e6\u00e6\u00e6 | ng-sns-Ayouoi:Zrboz | na-5sz94 Ls 4- _ | |- 9Isaigrins-ABUBIg 10157 | unoouepnog:sz 108 - Zissug / 108201019460 uieqin \u00e0 31S3\u00a59 - 700050101576 Hal | ejs\u00e9ig-msAbueg ! 10J9Z10000\u20ac \u2014_ | -unsxoNvIa | C | -YNS-AONVIE 000 OL ! 000 = 1 ... _\\ Naisnpos | | : |N \u2014 _ UopeljuioBBE]\" N laos np \u00e8N | 756 N3LS \\ Maisnpuion - M\u00e4is y uopeBiigep | \"uopesgwiojBBe,| | VojeigmoBEE;& 'aJEd no 3no3 us sagyveyes seunuuog | _\u2014 0P alpueg apo9 np einjeN | _ . P elpues epog | 'eyouesy ! _ _ epuioN SP JHONVS epo9.'SNOSSOP-t S9/jE79Pp anb sja1 Inarde091 nayjiw 8j sJon sopyeIZ saasn xnes Sap voizendens,ap BWRISAS UN,P PNJIISUOD 159 JUGWASSIUIESSE,p SWEIS\u00c2S UN 'JuaWBauvoAUS,SIWOS B[ 9P 39 owKLIEN-SUIS EJ ap SYUBLIDJIEdPP s3] INS PUSI9,S 94/02483 3] JUOP JUDWBSSIUIESSE| 3P 8P03 NP LHLZ'y SpOIIIE,axauuy\"8229//09 9P 2WIAISAS : 195| Jueinsse saZesano sap 19 sspsn'Sopsn XNES Sap JUBUIDIIEsZ ap sueISAS : NI1SXNEB sap JUOWIEsT 3P UOMEZS BUN,P '939900| \u20ac BHXOULE sunjepousawou EJ 9P OL LZ anbuqni ej e 3uaWAEUtIOJUOTP uoilespwo|d8y\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-03-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral listant les agglom\u00e9rations\nd'assainissement d\u00e9finies \u00e0 l'article R.2224-6 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales situ\u00e9es dans le d\u00e9partement de la\nSeine-Maritime et de la Somme11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-03-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral listant les agglom\u00e9rations\nd'assainissement d\u00e9finies \u00e0 l'article R.2224-6 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales situ\u00e9es dans le d\u00e9partement de la\nSeine-Maritime et de la Somme12\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction de la\nCitoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9\n80-2024-02-13-00006\narr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 f\u00e9vrier 2024 portant\nprojet de p\u00e9rim\u00e8tre du futur Syndicat\nIntercommunal d'Alimentation en Eau Potable\ndu Bocage\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 - 80-2024-02-13-00006 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 f\u00e9vrier 2024\nportant projet de p\u00e9rim\u00e8tre du futur Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable du Bocage 13\nEn\nPREFET\nDE LA SOMME\nLibert\u00e9\nLigalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nPortant  projet  de p\u00e9rim\u00e8tre  du futur\nSyndicat  Intercommunal  d'Alimentation  en Eau  Potable  du Bocage\nissu  de la fusion  du SIAEP  de Naours  et du SIAEP  de Rubempr\u00e9\nLE PR\u00c9FET  DE LA SOMME\nCHEVALIER  DE LA L\u00c9GION  D'HONNEUR\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales  et notamment  l'article  L. 5212-27  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0\nl'action  des  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  du 21 juillet  2023  portant  nomination  de M. Emmanuel  MOULARD,  sous-pr\u00e9fet  hors  classe,\nsecr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la Pr\u00e9fecture  de la Somme  ;\nVu le d\u00e9cret  du 13 juillet  2023  nommant  M. Rollon  MOUCHEL-BLAISOT  pr\u00e9fet  de la Somme  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 23 juin  1951  modifi\u00e9  portant  cr\u00e9ation  du SIAEP  de Naours  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 28 d\u00e9cembre  1934  modifi\u00e9  portant  cr\u00e9ation  du SIAEP  de Rubempr\u00e9  ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 15 janvier  2024  accordant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 M. le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de\nla pr\u00e9fecture  de la Somme  ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration  du 29 novembre  2023  du conseil  syndical  du SIAEP  de Naours,  re\u00e7ue  en pr\u00e9fecture  le\n16 d\u00e9cembre  2023  proposant  la fusion  de ce syndicat  avec  le SIAEP  de Rubempr\u00e9  ;\nVu le projet  de statuts  du futur  SIAEP  du Bocage  ;\nConsid\u00e9rant  que  la d\u00e9lib\u00e9ration  du SIAEP  de Naours  pr\u00e9cit\u00e9e  a \u00e9t\u00e9 re\u00e7ue  en pr\u00e9fecture  le 16 d\u00e9cembre\n2023  et que  cette  date  constitue  le point  de d\u00e9part  du d\u00e9lai  de deux  mois  pour  la signature  du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9  ;\nSur proposition  du secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Somme  ;\nARR\u00caTE\nArticle  1.  - Le futur  Syndicat  Intercommunal  d'Alimentation  en Eau Potable  (SIAEP)  du\nBocage  est constitu\u00e9  des  syndicats  suivants  :\n- SIAEP  de Naours\n- SIAEP  de Rubempr\u00e9\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 - 80-2024-02-13-00006 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 f\u00e9vrier 2024\nportant projet de p\u00e9rim\u00e8tre du futur Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable du Bocage 14\nLe projet  de p\u00e9rim\u00e8tre  du futur  SIAEP  du Bocage  est constitu\u00e9  des  communes  suivantes  :\n- FLESSELLES  - MIRVAUX\n- HAVERNAS  - MOLLIENS-AU-BOIS\n- LA VICOGNE  - PIERREGOT\n- MONTONVILLERS  - RUBEMPRE\n- NAOURS\n- RAINNEVILLE  (membres  du SIAEP  de Rubempr\u00e9)\n- SAINT-GRATIEN\n- TALMAS\n- VIGNACOURT\n- VILLERS-BOCAGE\n- WARGNIES\n(membres  du SIAEP  de Naours)\nArticle  2. - Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est notifi\u00e9  par le pr\u00e9fet  aux  collectivit\u00e9s  concern\u00e9es.\nLes organes  d\u00e9lib\u00e9rants  de ces collectivit\u00e9s  disposent  d'un  d\u00e9lai  de trois  (3) mois  \u00e0 compter\nde la notification  pour  se prononcer  sur le projet  de p\u00e9rim\u00e8tre.  A d\u00e9faut,  leur  avis  est r\u00e9put\u00e9\nfavorable.\nArticle  3. - Le projet  de statuts  du futur  SIAEP  du Bocage  est annex\u00e9  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nLes organes  d\u00e9lib\u00e9rants  des  collectivit\u00e9s  concern\u00e9es  disposent  d'un  d\u00e9lai  de trois  (3) mois\npour  d\u00e9lib\u00e9rer  sur ce projet  \u00e0 compter  de sa notification.  \u00c0 d\u00e9faut,  leur  avis  est r\u00e9put\u00e9\nfavorable.\nArticle  4. - Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  devant  le tribunal  administratif\nd'Amiens  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa publication.  Le tribunal  administratif\npeut  \u00eatre  saisi  par l'application  informatique  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours  Citoyens  \u00bb accessible  par le site\ninternet  www.telerecours.fr.\nArticle  5.  - Le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Somme,  le pr\u00e9sident  du SIAEP  de\nNaours,  le pr\u00e9sident  du SIAEP  de Rubempr\u00e9  ainsi  que  les maires  concern\u00e9s  sont  charg\u00e9s,\nchacun  en ce qui le concerne,  de I'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au Recueil  des\nActes  Administratifs  de la pr\u00e9fecture  de la Somme.\nAmiens,  le 13 f\u00e9vrier  2024\nPour  le pf\u00e9fet  et par  d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9faire  g\u00e9n\u00e9ral,\n[\nEmmanuel  MOULARD\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 - 80-2024-02-13-00006 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 f\u00e9vrier 2024\nportant projet de p\u00e9rim\u00e8tre du futur Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable du Bocage 15\nPROJET  DE STATUTS\nDU FUTUR\nSYNDICAT  INTERCOMMUNAL  D'ALIMENTATION\nEN EAU  POTABLE  DU BOCAGE\nProjet  de statuts  du futur  SIAEP  du Bocage\nAnnexe  \u00e0 l'arr\u00e9t\u00e9  pr\u00e9fectoral  de p\u00e9rim\u00e8tre  du 13 f\u00e9vrier  2024\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 - 80-2024-02-13-00006 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 f\u00e9vrier 2024\nportant projet de p\u00e9rim\u00e8tre du futur Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable du Bocage 16\nSommaire\nPr\u00e9amDUl@  ettt  voo ves vosvur vou von von von von oneone s ven vos ssn vae e r aon en ene sesmenmen  ur e\nCHAPITRE  | : Composition  - Si\u00e8ge  \u2014 Dur\u00e9e  \u2014 Objet\nArticle  | : Composition  et d\u00e9nomination.......\nArticle  11 : Objet  et COMpP\u00c9LENCE  ... it\nArticle  Il : P\u00e9rim\u00e8tre  du Syndicat........\nArticle  IV : Dur\u00e9e  ..\nArticle  V : Siege.....\nArticle  VI : Cocperatuon  entre  le Synd:cat  et ses membres...............\nCHAPITRE  Il : Administration  et Fonctionnement  du Syndicat\nArticle  VII  : Comit\u00e9  syndical....\nArticle  VIH  : Bureau  syndical....  ...\nArticle  IX : Attribution  du Comlte  syndlcal\nArticle  X : AttriDUtiON  QU DUFE\u0152AU...  ...... ...... .... .... voo soc vos oov et vos e vos vov vas vuvvos onvons one vorvne cuc vesnouses\nArticle  XI : Attributions  AU Pr\u00e9siQEnt............  ... ...... v... vosvos vos oos s s00 e vus voo aon ava vonves vus vavven en e\nArticle  XII : Vice  \u2014 Pr\u00c9SIQENCE..  ...... ............  et  et  st st st s st  soueva en vas s e\nCHAPITRE  1l : Dispositions  Financi\u00e8res\nArticle  XIII  : Budget  QU SYNQ\u00ceCAT  ...  it  e vonvoomanv  ns sossausas  s cec annerneune\nArticle  XIV  : Comptabilit\u00e9  et rECEVEUr......  ittt  s sux e e\nCHAPITRE  IV : Dispositions  Diverses\nArticle  XV : Modification  de p\u00e9rim\u00e8tre..........................\nArticle  XVI  : Dispositions  finales.............\nProjet  de statuts  du futur  SIAEP  du Bocage\nAnnexe  \u00e0 l'arr\u00e9t\u00e9  pr\u00e9fectoral  de p\u00e9rim\u00e8tre  du 13 f\u00e9vrier  2024U1 U1 Un U1 _N SN\nNO OO DU\no N\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 - 80-2024-02-13-00006 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 f\u00e9vrier 2024\nportant projet de p\u00e9rim\u00e8tre du futur Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable du Bocage 17\nPr\u00e9ambule\nLe Syndicat  Intercommunal  pour  l'Alimentation  en Eau  Potable  du Bocage  est issu\nde la fusion  entre  le :\n< SIAEP  de Naours\nIl \u00e9tait  compos\u00e9  de 11 communes\n> Vignacourt\n> Villers  Bocage\n> Flesselles\n\u00bb Naours\n> Talmas\n\u00bb Havernas\n\u00bb La Vicogne\n> Wargnies\n> Montonvillers\n> Rainneville\n\u00bb Saint  Gratien\nEt le\n< SIAEP  de Rubempr\u00e9\nIl \u00e9tait  compos\u00e9  de 4 communes\n> Rubempr\u00e9\n> Molliens  au Bois\n\u00bb Pierregot\n> Mirvaux\nCes  deux  syndicats  avaient  pour  unique  mission  la mise  en commun  de la gestion\nde la comp\u00e9tence  eau  potable  (Production,  Transport,  et Distribution)  de\ndiff\u00e9rentes  communes.\nProjet  de statuts  du futur  SIAEP  du Bocage\nAnnexe  \u00e0 l'arr\u00e9t\u00e9  pr\u00e9fectoral  de p\u00e9rim\u00e8tre  du 13 f\u00e9vrier  2024\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 - 80-2024-02-13-00006 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 f\u00e9vrier 2024\nportant projet de p\u00e9rim\u00e8tre du futur Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable du Bocage 18\nCHAPITRE  | : COMPOSITION  - SI\u00c8GE  - DUREE  - OBJET\nArticle  | : Composition  et d\u00e9nomination\nConform\u00e9ment  aux  articles  L. 5212-1  du code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales\n(CGCT)  et suivants,  et aux  dispositions  auxquelles  ils renvoient,  et sous  r\u00e9serve  des\ndispositions  des  pr\u00e9sents  statuts,  il est constitu\u00e9  par accord  entre  les personnes\nmorales  de droit  public  concern\u00e9es,  un syndicat  d\u00e9nomm\u00e9  :\nSyndicat  intercommunal  pour  l'Alimentation  en Eau  Potable  du Bocage\nSIAEP  du BOCAGE\nAdh\u00e9rent  \u00e0 ce Syndicat  en tant  que  membres  disposant  du pouvoir  d\u00e9lib\u00e9rant  les\ncommunes  de:  Flesselles,  Havernas,  La Vicogne,  Mirvaux,  Molliens  au Bois,\nMontonvillers,  Naours,  Pierregot,  Rainneville,  Rubempr\u00e9,  Saint  Gratien,  Talmas,\nVillers  Bocage,  Vignacourt,  Wargnies.\nArticle  Il : Objet  et comp\u00e9tence\nLe Syndicat  a pour  objet  d''assurer  le service  d'alimentation  en eau  destin\u00e9e  \u00e0 la\nconsommation  humaine  comme  d\u00e9fini  par l'article  L. 2224-7  du CGCT.\nDans  le cadre  de cette  comp\u00e9tence,  il a pour  mission  de :\n* Capter  |'eau  brute  des  diff\u00e9rents  captages,\n< Prot\u00e9ger  ces derniers,\n* Produire  par des  traitements  sp\u00e9cifiques  cette  eau  pour  la rendre  conforme\naux  exigences  sanitaires,\n\u00bb Stocker  pour  garantir  une  disponibilit\u00e9  dans  le temps  et l'espace,\n< Distribuer  cette  eau  potable  aux  abonn\u00e9s  de son  p\u00e9rim\u00e8tre.\nDe plus,  le SIAEP  du Bocage  a pour  objectif  afin  de r\u00e9aliser  sa comp\u00e9tence  de :\n\u00ab Entretenir  les ouvrages  en lien  avec  la comp\u00e9tence,\ne Entretenir  le r\u00e9seau,\n- Am\u00e9liorer  le rendement,\n< Animer  & piloter  le sch\u00e9ma  directeur  et les sch\u00e9mas  de distribution,\n< Contr\u00f4ler  la bonne  ex\u00e9cution  des  diff\u00e9rents  contrats,  conventions,  march\u00e9s,\netc...\n- Am\u00e9liorer  les diff\u00e9rents  indicateurs  r\u00e9glementaires.\nProjet  de statuts  du futur  SIAEP  du Bocage\nAnnexe  \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  de p\u00e9rim\u00e8tre  du 13 f\u00e9vrier  2024\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 - 80-2024-02-13-00006 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 f\u00e9vrier 2024\nportant projet de p\u00e9rim\u00e8tre du futur Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable du Bocage 19\nArticle  Il : P\u00e9rim\u00e8tre  du Syndicat\nLe SIAEP  du Bocage  intervient  dans  la limite  du p\u00e9rim\u00e8tre  de ses membres  et des\ncommunes  concern\u00e9es.\nArticle  IV : Dur\u00e9e\nLe Syndicat  est constitu\u00e9  pour  une  dur\u00e9e  illimit\u00e9e.\nArticle  V : Si\u00e8ge\nLe si\u00e8ge  du Syndicat  est fix\u00e9  \u00e0 l'adresse  suivante  : Mairie  de Naours  - 5 rue de\nI'Eglise  \u2014- 80260  NAOURS\nArticle  VI : Coop\u00e9ration  entre  le Syndicat  et ses membres\nPour  la r\u00e9alisation  des  missions  qui leur  incombe  respectivement,  le Syndicat  et\ntout  ou partie  de ses membres  pourront  notamment  conclure  toutes  conventions,\n\u00e0 l'effet  de mettre  les services  du Syndicat  \u00e0 la disposition  de ses membres  qui en\nferont  la demande,  pour  l'exercice  de leurs  comp\u00e9tences  et/ou  \u00e0 l'inverse  faire\nb\u00e9n\u00e9ficier  le Syndicat  de la mise  \u00e0 disposition,  par  les membres  de leurs  services,\ncomme  pr\u00e9vu  par  les articles  L. 5211-4-1  et L. 5211-56  du CGCT.\nLe Syndicat  pourra  conclure  des  conventions  avec  des  collectivit\u00e9s  territoriales,\n\u00e9tablissements  publics  ou priv\u00e9s  ou tous  autres  organismes,  membres  ou non,  pour\ndes  r\u00e9alisations  pr\u00e9cises  en lien  avec  sa comp\u00e9tence.\nCHAPITRE  11 : ADMINISTRATION  ET FONCTIONNEMENT  DU SYNDICAT\nArticle  VII : Comit\u00e9  syndical\nLe Syndicat  est administr\u00e9  par  un comit\u00e9,  organe  d\u00e9lib\u00e9rant  compos\u00e9  de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\nd\u00e9sign\u00e9s  par  les assembl\u00e9es  d\u00e9lib\u00e9rantes  des  membres  vis\u00e9s  \u00e0 l'article  | de ce\ndocument,  plac\u00e9  sous  la pr\u00e9sidence  de son  Pr\u00e9sident.\nChaque  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  poss\u00e8de  1 voix.\nLe comit\u00e9  syndical  est compos\u00e9  de deux  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  titulaires  et deux  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\nsuppl\u00e9ants  d\u00e9sign\u00e9s  par chaque  commune  adh\u00e9rente  du Syndicat,  selon  les\ndispositions  de l'article  L. 5211-7  du CGCT.\nProjet  de statuts  du futur  SIAEP  du Bocage\nAnnexe  \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  de p\u00e9rim\u00e8tre  du 13 f\u00e9vrier  2024\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 - 80-2024-02-13-00006 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 f\u00e9vrier 2024\nportant projet de p\u00e9rim\u00e8tre du futur Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable du Bocage 20\nAu total  le Comit\u00e9  syndical  est compos\u00e9  de trente  membres.\nLe Pr\u00e9sident,  les deux  Vice-pr\u00e9sidents  et les membres  du bureau  sont  \u00e9lus  parmi  les\nmembres  du Comit\u00e9  syndical  a la majorit\u00e9  absolue.\nEn cas d'\u00e9galit\u00e9  au cours  du vote  et apr\u00e9s  deux  tours  infructueux,  le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  le plus\n\u00e2g\u00e9  se pr\u00e9sentant  aux  divers  postes  sera  consid\u00e9r\u00e9  comme  \u00e9lu.\nArticle  IX : Attributions  du Comit\u00e9  Syndical\nLe Comit\u00e9  Syndical  assure  notamment  :\n> Le vote  des  budgets  et des  participations  des  adh\u00e9rents  ;\n\u00bb L'approbation  du compte  administratif  ;\n> Le choix  des  travaux  et \u00e9tudes  \u00e0 entreprendre  ;\n> Les  d\u00e9cisions  concernant  l'adh\u00e9sion  et le retrait  des  membres  ;\n\u00bb L'approbation  du r\u00e8glement  int\u00e9rieur  et des  modifications  statutaires  ;\n> Le contr\u00f4le  des  ex\u00e9cutions  des  contrats  et d\u00e9l\u00e9gations  ;\n\u00bb L'approbation  des  demandes  de financement  (Subventions  et pr\u00eats)\nIl d\u00e9cide  \u00e9galement  des  d\u00e9l\u00e9gations  qu'il  confie  au Bureau  dans  le respect  de\nI'article  L. 5211-10  du CGCT.\nArticle  X : Attribution  du bureau\nLe bureau  compte  huit  membres  \u00e9lus  parmi  les membres  du Comit\u00e9  Syndical.\nLe bureau  assure  la gestion  et l'administration  du Syndicat  en fonction  des\nd\u00e9l\u00e9gations  qu'il  a re\u00e7u  du comit\u00e9.\nArticle  XI : Attributions  du Pr\u00e9sident\nLe Pr\u00e9sident  est l'organe  ex\u00e9cutif  du Syndicat  et \u00e0 ce titre  :\n\u00bb Convoque  aux  s\u00e9ances  du Comit\u00e9  syndical  et bureau  ;\n\u00bb Dirige  les d\u00e9bats  et contr\u00f4le  les votes  ;\n> Pr\u00e9pare  le budget  ;\n> Pr\u00e9pare  et ex\u00e9cute  les d\u00e9lib\u00e9rations  du Comit\u00e9  syndical  ;\n\u00bb Est charg\u00e9,  sous  le contr\u00f4le  du comit\u00e9  syndical,  de la gestion  des  biens  du\nsyndicat  ;\n\u00bb Ordonne  les d\u00e9penses  ;\n> Ex\u00e9cute  les recettes  ;\n\u00bb Accepte  les dons  et les legs  ;\nProjet  de statuts  du futur  SIAEP  du Bocage\nAnnexe  \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  de p\u00e9rim\u00e8tre  du 13 f\u00e9vrier  2024\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 - 80-2024-02-13-00006 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 f\u00e9vrier 2024\nportant projet de p\u00e9rim\u00e8tre du futur Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable du Bocage 21\n> Est seul  charg\u00e9  de l'administration  mais  peut  d\u00e9l\u00e9guer  par  arr\u00e9t\u00e9,  sous  sa\nsurveillance  et sa responsabilit\u00e9  l'exercice  d'une  partie  de ses fonctions  aux\nmembres  du bureau  ;\n> Peut,  par  d\u00e9l\u00e9gation,  \u00eatre  charg\u00e9  du r\u00e8glement  de certaines  affaires  sauf\ncelles  mentionn\u00e9es  \u00e0 l'article  L. 5211-10  du CGCT.  Dans  ce cas,  il doit  rendre\ncompte  des  d\u00e9cisions  prises  dans  le cadre  d'une  d\u00e9l\u00e9gation  au prochain  comit\u00e9\nsyndical  ;\n> Repr\u00e9sente  le syndicat  en justice\nArticle  XII :\nLes vice-pr\u00e9sidents  remplacent,  dans  l'ordre  de nomination,  le Pr\u00e9sident  en cas\nd''absence  au d''emp\u00eachement.\nCHAPITRE  IH : DISPOSITIONS  FINANCI\u00c8RES\nArticle  XIII  : Budget  du Syndicat\nLe syndicat  pourvoit  sur son  budget  aux  d\u00e9penses  de fonctionnement  et\nd'investissement  n\u00e9cessaires  \u00e0 l'exercice  des  comp\u00e9tences  correspondant  \u00e0 son\nobjet.\nLes ressources  non  affect\u00e9es  per\u00e7ues  par  le Syndicat  permettent  \u00e0 celui-ci  de\npourvoir  au financement  des  charges  des  services  fonctionnels  du Syndicat.\nLes recettes  du budget  comprennent  celles  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  L. 521219  du CGCT,\nnotamment  :\n\u00ab La contribution  des  communes  associ\u00e9es  ;\n+ Le revenu  des  biens,  meubles  ou immeubles,  du Syndicat  ;\n\u00ab Les sommes,  qu'il  re\u00e7oit  des  administrations  publiques,  des  associations,  des\nparticuliers,  en \u00e9change  d'un  service  rendu  ;\n* Les subventions  de l'\u00c9tat,  de la R\u00e9gion,  du D\u00e9partement,  des Communes  et\nde l'Agence  de l'Eau  Artois  Picardie  ;\n* Les produits  des  dons  et legs  ;\n\u00ab Le produit  des  taxes,  redevances  et contributions  correspondant  aux\nservices  assur\u00e9s  ou aux  investissements  r\u00e9alis\u00e9s  ;\n* Le produit  des  emprunts.\nD'une  fa\u00e7on  g\u00e9n\u00e9rale,  de toutes  les ressources  pr\u00e9vues  par le CGCT.\nLa taxe  (ou surtaxe)  syndicale  est d\u00e9termin\u00e9e  chaque  ann\u00e9e  par  le comit\u00e9  syndical.\nProjet  de statuts  du futur  SIAEP  du Bocage\nAnnexe  \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  de p\u00e9rim\u00e8tre  du 13 f\u00e9vrier  2024\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 - 80-2024-02-13-00006 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 f\u00e9vrier 2024\nportant projet de p\u00e9rim\u00e8tre du futur Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable du Bocage 22\nCette  taxe  provient  des  factures  d'eau  potable  des  abonn\u00e9s  au service  dans  le\np\u00e9rim\u00e8tre  syndical.\nLe comit\u00e9  syndical  peut,  par  d\u00e9lib\u00e9ration,  autoriser  tout  autre  organisme  \u00e0\npercevoir  en son  nom  cette  taxe  et \u00e0 la reverser  au Syndicat.\nPar d\u00e9lib\u00e9ration,  le comit\u00e9  syndical  peut  changer  les modalit\u00e9s  de fonctionnement\ndes  recettes.  Actuellement  la surtaxe  est proportionnelle  au volume  d'eau  en m\u00b0\nconsomm\u00e9.\nArticle  XIV  : Comptabilit\u00e9  et receveur\nLe receveur  est le responsable  du Service  de Gestion  Comptable  de Doullens.\nLes r\u00e8gles  de la comptabilit\u00e9  publique  s'appliquent  au Syndicat.  La comptabilit\u00e9\nest tenue  par  les services  du Syndicat,  sous  l'autorit\u00e9  du Pr\u00e9sident  et sous  contr\u00f4le\ndu comit\u00e9  syndical.\nCHAPITRE  IV  : DISPOSITIONS  DIVERSES\nArticle  XV : Modifications  statutaires,  dissolution,  liquidation\nLes modifications  statutaires  doivent  faire  l'objet  des  proc\u00e9dures  pr\u00e9vues  \u00e0 cet\neffet  par  le CGCT.\nArticle  XVI  : Modification  du p\u00e9rim\u00e8tre\nEn cas  d'adh\u00e9sion  d'une  commune,  l'accord  des  communes  membres  est\nn\u00e9cessaire  (article  L. 5211-18  du CGCT).\nLe retrait  d''une  commune  doit  faire  l'objet  des  proc\u00e9dures  pr\u00e9vues  \u00e0 cet effet  par\nle CGCT.\nArticle  XVII  : Dispositions  finales\nTout  ce qui  n'est  pas  explicitement  pr\u00e9vu  dans  les pr\u00e9sents  statuts  fera\nl'application  pr\u00e9vue  par  le CGCT.\nProjet  de statuts  du futur  SIAEP  du Bocage\nAnnexe  \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  de p\u00e9rim\u00e8tre  du 13 f\u00e9vrier  2024\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 - 80-2024-02-13-00006 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 f\u00e9vrier 2024\nportant projet de p\u00e9rim\u00e8tre du futur Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable du Bocage 23","date":"2024-03-08","first_seen_on":"2024-08-24T22:26:40+00:00","id":"6af08d2e963c2a7b353accded89ba2b3424be1813a439643e60bf5940a1b956f","name":"RAA n\u00b062 du 8 mars 2024","pdf_creation_date":"2024-03-08T15:01:34+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.somme.gouv.fr/contenu/telechargement/46916/314314/file/recueil-2024-062-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}