{"administration":"pref971","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guadeloupe","content":"PR\u00c9FECTURE\nDE LA GUADELOUPE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0971-2024-296\nPUBLI\u00c9 LE  2 OCTOBRE 2024\nSommaire\nPREFECTURE / Cabinet\n971-2024-10-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 octobre 2024\nprescrivant les conditions d'entr\u00e9e \u00e0 l'a\u00e9rodrome de Pointe-\u00e0-Pitre\npour les vols priv\u00e9s (5 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE\n971-2024-10-02-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 octobre 2024 prescrivant\nles conditions d'entr\u00e9e \u00e0 l'a\u00e9rodrome de\nPointe-\u00e0-Pitre pour les vols priv\u00e9s\nPREFECTURE - 971-2024-10-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 octobre 2024 prescrivant les conditions d'entr\u00e9e \u00e0 l'a\u00e9rodrome de\nPointe-\u00e0-Pitre pour les vols priv\u00e9s 3\nCabinetEZPR\u00c9FET _DE LA R\u00c9GIONGUADELOUPELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 CAB/BSI du mercredi 2 octobre 2024prescrivant les conditions d'entr\u00e9e \u00e0 l'a\u00e9rodrome de Pointe-a-Pitre pour les vols priv\u00e9sLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe,pr\u00e9fet de la Guadeloupe,repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans les collectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9l\u00e9my et de Saint-Martin,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVuVuVuVuVuVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nl'article 133 du r\u00e8glement UE n\u00b0952/2013 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 9 octobre2013 \u00e9tablissant le code des douanes de l'Union ;le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;le code p\u00e9nal ;le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;le code des douanes, et notamment les articles 60-1, 67, 78, 79 ainsi que les articles 414, 415 et464le code de I'entr\u00e9e et de s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile, notamment ses articles L 621-2pr\u00e9voyant les sanctions pour les \u00e9trangers ne pr\u00e9sentant pas de document valide pour l'entr\u00e9esur le territoire et L 211-1 ;le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0I'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 11 janvier 2023 portant nomination de MonsieurXavier LEFORT pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe, pr\u00e9fet de la Guadeloupe et repr\u00e9sentant deI'Etat dans les collectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9lemy et de Saint-Martin ;l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 26 juillet 2011 modifi\u00e9 relatif aux documents et visas exig\u00e9s pourl'entr\u00e9e des \u00e9trangers sur le territoire de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la R\u00e9union etde la collectivit\u00e9 de Saint Pierre-et-Miquelon ;I'arr\u00e9t\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 octobre 2017 relatif au franchissement des fronti\u00e8res par lespersonnes et les marchandises sur les a\u00e9rodromes ;la circulaire n\u00b0 6095/SG du Premier ministre du 1er juillet 2019 relative \u00e0 l'organisationgouvernementale pour la gestion des crises majeures ;Consid\u00e9rant que, sur le territoire de la Guadeloupe, la d\u00e9linquance est \u00e0 un niveau tres \u00e9lev\u00e9 etstructurellement croissant avec un nombre d'homicides et de vol avec arme \u00e0 feu bienau-dessus de la moyenne nationale ;Consid\u00e9rant l'accroissement des saisies de stup\u00e9fiants constat\u00e9 en Guadeloupe, en particulier lessaisies de coca\u00efne relev\u00e9es par le service des douanes \u00e0 l'a\u00e9roport p\u00f4le cara\u00efbenotamment par transport de drogue ing\u00e9r\u00e9e par des passeurs \u00e9trangers au d\u00e9part de laGuadeloupe vers la m\u00e9tropole, d\u00e9montrant l'implantation de r\u00e9seaux criminels dans led\u00e9partement ;Consid\u00e9rant e lien \u00e9tabli entre trafic de stup\u00e9fiants, trafic d'armes et criminalit\u00e9 organis\u00e9e ;Consid\u00e9rant la proximit\u00e9 de la Guadeloupe avec de nombreuses \u00celes \u00e9trang\u00e8res permettant desd\u00e9placements rapides par avion ;Consid\u00e9rant la fr\u00e9quence des atterrissages d'avions de vols priv\u00e9s dans la zone de l'aviation g\u00e9n\u00e9ralede l'a\u00e9roport p\u00f4le cara\u00efbe en provenance de l'\u00e9tranger, de Saint-Martin ou de Saint-Barth\u00e9lemy, parfois sans aucun pr\u00e9avis et parfois apr\u00e8s le coucher du soleil ; Page 1/5\nPREFECTURE - 971-2024-10-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 octobre 2024 prescrivant les conditions d'entr\u00e9e \u00e0 l'a\u00e9rodrome de\nPointe-\u00e0-Pitre pour les vols priv\u00e9s 4\nConsid\u00e9rant la difficult\u00e9 \u00e0 contr\u00f4ler ces a\u00e9ronefs lorsqu'aucun pr\u00e9avis n'est transmis aux autorit\u00e9s decontr\u00f4le ;Consid\u00e9rant le risque de fraude que repr\u00e9sente ce d\u00e9faut d'information, notamment en mati\u00e8re detrafic d'armes, de produits stup\u00e9fiants ou en mati\u00e8re d'immigration irr\u00e9guli\u00e8re ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de lutter par tout moyen contre l'entr\u00e9e en Guadeloupe d'armes ou deproduits stup\u00e9fiants ;Consid\u00e9rant que le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement est habilit\u00e9 \u00e0 prendre des mesuresproportionn\u00e9es \u00e0 l'importance du risque de troubles \u00e0 l'ordre public en fonction descirconstances locales ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Guadeloupe,ARRETEArticle 1 - Le commandant de bord d'un a\u00e9ronef effectuant un vol priv\u00e9 en provenance d'un pays tiers,de la Collectivit\u00e9 de Saint-Martin ou de Saint-Barth\u00e9lemy \u00e0 destination de l'a\u00e9rodrome de Pointe-a-PitreLe Raizet (PTP/TFFR), transmet aux autorit\u00e9s douani\u00e8res, au service de la police aux fronti\u00e8res et \u00e0 labrigade de gendarmerie des transports a\u00e9riens avec un pr\u00e9avis de 24 heures au plus tard, avant l'heurepr\u00e9vue de d\u00e9collage, et deux heures avant celui-ci, une d\u00e9claration g\u00e9n\u00e9rale pr\u00e9cisant les dates ethoraires du vol, et des informations sur l'identit\u00e9 de I'\u00e9quipage et des passagers comportant les noms etpr\u00e9noms, dates de naissance, num\u00e9ros du titre d'identit\u00e9, ainsi que la description des marchandises\u00e9ventuellement transport\u00e9es en compl\u00e9tant l'annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Cette d\u00e9claration est transmise par courrier \u00e9lectronique aux adresses suivantes :\u00bb sgcd-codmt-ag@douane.finances.qouv.fr* bse-le-raizet@douane.finances.gouv.fr\u00ab dtpn971-stpaf-spaf-quart@interieur.gouv.fr\u00ab dtpn971-stpaf-spaf-aeroport@interieur.gouv.fr* bgta.le-raizet@gendarmerie.interieur.gouv.frArticle 2 - Les a\u00e9ronefs de vols priv\u00e9s en provenance d'un pays tiers ou de la Collectivit\u00e9 de Saint-Martin ou de Saint-Barth\u00e9lemy sont autoris\u00e9s \u00e0 se poser sur l'a\u00e9rodrome de Pointe-a-Pitre- Le Raizet de9 heures 30 \u00e0 18 heures.Article 3 - Tout contrevenant \u00e0 cette obligation est passible des sanctions pr\u00e9vues par l'article R 610-5du code p\u00e9nal.Article 4 \u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laGuadeloupe.Article 5 - La connaissance des usagers de vols priv\u00e9s \u00e0 destination de l'a\u00e9rodrome de Pointe-\u00e0-Pitre- LeRaizet des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est faite par la voie de l'information a\u00e9ronautique.Article 6 - le sous-pr\u00e9fet de I'arrondissement de Pointe-\u00e0-Pitre, le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet dupr\u00e9fet, le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Pointe-\u00e0-Pitre, le g\u00e9n\u00e9ral commandant la gendarmerie deGuadeloupe, le directeur territorial de la police nationale, le directeur r\u00e9gional des douanes sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Basse-Terre, le mercredi 2 octobre 2024 Le pr\u00e9fet,X lXavier LEFORT\nD\u00e9lais et voies de recours -Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 \u00e0 R. 421-5 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par I\"application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.frPage 2/5\nPREFECTURE - 971-2024-10-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 octobre 2024 prescrivant les conditions d'entr\u00e9e \u00e0 l'a\u00e9rodrome de\nPointe-\u00e0-Pitre pour les vols priv\u00e9s 5\nANNEXE | - DECLARATION GENERALE D'ENTREE A L'AERODROME DE POINTE-A-PITREPOUR LES VOLS PRIVESRemarque : cette annexe reprend les informations demand\u00e9es dans l'annexe de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 octobre 2017relatif au franchissement des fronti\u00e8res par les personnes et les marchandises sur les a\u00e9rodromes.\n1/ Coordonn\u00e9es de l'exp\u00e9diteur :Nom :Pr\u00e9nom :T\u00e9l\u00e9phone :Courriel :2/ Coordonn\u00e9es des destinataires :\nDouanes : CODMT de Fort-de-France, T\u00e9l\u00e9phone : 05 96 70 73 33\u00ab SAcd-codmt-ag@douane.finances.qouv.fr* bse-le-raizet@douane.finances.gouv.frPolice aux fronti\u00e8res : SPAF-DTPN971 Les Abymes tel : 0590211383< dtpn971-stpaf-spaf-quart@interieur.gouv.frdtpn971-stpaf-spaf-aeroport@interieur.gouv.frGendarmerie des transports a\u00e9riens : BGTA : +590 590 93 18 00* bgta.le-raizet@gendarmerie.interieur.gouv.fr3/ Date :4/ Heure pr\u00e9vue de d\u00e9collage (heure de la Guadeloupe) :5/ A\u00e9rodrome d'arriv\u00e9e : A\u00e9roport de Pointe \u00e0 Pitre Le Raizet - TFFR6/ Ville et Pays de provenance :\n7/ Informations sur l'a\u00e9ronef :type d'avion :immatriculation :\n8/ Nombre de membres de l'\u00e9quipage :\n9/ Passagers :Nombre :\nPage 3/5\nPREFECTURE - 971-2024-10-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 octobre 2024 prescrivant les conditions d'entr\u00e9e \u00e0 l'a\u00e9rodrome de\nPointe-\u00e0-Pitre pour les vols priv\u00e9s 6\nJoindre une liste des membres d'\u00e9quipages et des passagers pr\u00e9vus, pr\u00e9cisant pour chacun d'entre eux le nom,le pr\u00e9nom, la nationalit\u00e9 et le num\u00e9ro de passeport ou de carte d'identit\u00e9 :\nMEMBRE DE L'EQUIPAGE1NOM :PRENOM :NATIONALITE :\nNUMERO DE PASSEPORT OU DECARTE D'IDENTITE :\nMEMBRE DE L'EQUIPAGE 2NOM:PRENOM :NATIONALITE :\nNUMERO DE PASSEPORT OU DECARTE D'IDENTITE:\nMEMBRE DE L'EQUIPAGE 3NOM :PRENOM :NATIONALITE:\nNUMERO DE PASSEPORT OU DECARTE D'IDENTITE :\nPASSAGER 1NOM:PRENOM :NATIONALITE :NUMERO DE PASSEPORT QU DECARTE D'IDENTITE :\nPASSAGER 2NOM :PRENOM :NATIONALITE :NUMERO DE PASSEPORT OU DECARTE D'IDENTITE :\nPASSAGER 3NOM:PRENOM :NATIONALITE :NUMERO DE PASSEPORT OU DECARTE D'IDENTITE:PASSAGER 4NOM :PRENOM :NATIONALITE :NUMERO DE PASSEPORT OU DECARTE D'IDENTITE :\nPASSAGER 5NOM :PRENOM :NATIONALITE :NUMERO DE PASSEPORT OU DECARTE D'IDENTITE :\nPASSAGER 6NOM:PRENOM :NATIONALITE :NUMERO DE PASSEPORT OU DECARTE D'IDENTITE:PASSAGER 7NOM :PRENOM :NATIONALITE:NUMERO DE PASSEPORT OU DECARTE D'IDENTITE :\nPASSAGER 8NOM:PRENOM :NATIONALITE :NUMERO DE PASSEPORT OU DECARTE D''IDENTITE :\nPASSAGER 9NOM:PRENOM :NATIONALITE :NUMERO DE PASSEPORT OU DECARTE D'IDENTITE :PASSAGER 10NOM :PRENOM :NATIONALITE :NUMERO DE PASSEPORT OU DECARTE D'IDENTITE :\nPASSAGER 11NOM:PRENOM :NATIONALITE :NUMERO DE PASSEPORT OU DECARTE D'IDENTITE :\nPASSAGER 12NOM :PRENOM :NATIONALITE :NUMERO DE PASSEPORT OU DECARTE D'IDENTITE :\nPage 4/5\nPREFECTURE - 971-2024-10-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 octobre 2024 prescrivant les conditions d'entr\u00e9e \u00e0 l'a\u00e9rodrome de\nPointe-\u00e0-Pitre pour les vols priv\u00e9s 7\n10/ Information sur les marchandisesNature des marchandises :\nPr\u00e9sence de sommes :\nPr\u00e9sence de titres et valeurs :\nPr\u00e9sence de marchandises \u00e0 d\u00e9clarer :\nPage 5/5\nPREFECTURE - 971-2024-10-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 octobre 2024 prescrivant les conditions d'entr\u00e9e \u00e0 l'a\u00e9rodrome de\nPointe-\u00e0-Pitre pour les vols priv\u00e9s 8","date":"2024-10-02","first_seen_on":"2025-10-05T10:42:44+00:00","id":"6af2a75c3615590e40f32cdbae674370611a9fd0291b33a5bcb3fe6b0520186f","name":"RAA Sp\u00e9cial n\u00b0971-2024-296 publi\u00e9 le 2 octobre 2024","pdf_creation_date":"2024-10-02T19:54:04+00:00","pdf_modification_date":"2024-10-02T14:04:05+00:00","timezone":"America/Guadeloupe","url":"https://www.guadeloupe.gouv.fr/contenu/telechargement/32785/239508/file/RAA%20Sp%C3%A9cial%20n%C2%B0971-2024-296%20publi%C3%A9%20le%202%20octobre%202024.pdf"}