{"administration":"pref50","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Manche","content":"MANCHE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b050-2026-050\nPUBLI\u00c9 LE  6 MARS 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques /\n50-2026-03-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au r\u00e9gime de fermeture\nexceptionnelle au public du Service des Imp\u00f4ts des Particuliers de\nCherbourg-en-Cotentin (1 page) Page 3\nPr\u00e9fecture de la Manche /\n50-2026-03-05-00002 - 2026 03 05 Arr\u00eat\u00e9 autorisations d'occupation\net d'usage des voiries communales ORANGE (3 pages) Page 5\n2\nDirection d\u00e9partementale des finances\npubliques\n50-2026-03-05-00004\nArr\u00eat\u00e9 relatif au r\u00e9gime de fermeture\nexceptionnelle au public du Service des Imp\u00f4ts\ndes Particuliers de Cherbourg-en-Cotentin\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques - 50-2026-03-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au r\u00e9gime de fermeture exceptionnelle au\npublic du Service des Imp\u00f4ts des Particuliers de Cherbourg-en-Cotentin 3\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES \nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MANCHE\nCit\u00e9 administrative\nBP 225\n50015 SAINT-L\u00d4 Cedex \nArr\u00eat\u00e9 relatif au r\u00e9gime de fermeture exceptionnelle au public\ndu Service des Imp\u00f4ts des Particuliers de Cherbourg-en-Cotentin\nL'administrateur de l'\u00c9tat, directeur d\u00e9partemental des Finances publiques de la Manche par int\u00e9rim,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au r\u00e9gime d'ouverture au public des services ext\u00e9rieurs de\nl'\u00c9tat ;\nVu les articles 26 et 43 du d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat, dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale\ndes finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1550 du 1 er d\u00e9cembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de\nl'\u00c9tat ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-86-VN du 7 novembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'ouverture  ou  de  fermeture  des  services  d\u00e9concentr\u00e9s  de  la  direction  d\u00e9partementale  des  Finances\npubliques de la Manche ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1er :\nLe  Service  des Imp\u00f4ts  des  Particuliers  de  Cherbourg-en-Cotentin,  situ\u00e9  dans les  locaux du centre  des\nFinances publiques, 112 rue de l'Abbaye, sera ferm\u00e9 \u00e0 titre exceptionnel :\n\u2794 le mardi 31 mars 2026 matin.\nArticle 2 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture et affich\u00e9 dans les locaux\ndu service vis\u00e9 \u00e0 l'article 1er.\nFait \u00e0 Saint-L\u00f4, le 5 mars 2026\nPar d\u00e9l\u00e9gation du Pr\u00e9fet,\nLe directeur d\u00e9partemental des Finances\npubliques par int\u00e9rim,\nsign\u00e9\nOllivier CORNEC\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques - 50-2026-03-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au r\u00e9gime de fermeture exceptionnelle au\npublic du Service des Imp\u00f4ts des Particuliers de Cherbourg-en-Cotentin 4\nPr\u00e9fecture de la Manche\n50-2026-03-05-00002\n2026 03 05 Arr\u00eat\u00e9 autorisations d'occupation et\nd'usage des voiries communales ORANGE\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2026-03-05-00002 - 2026 03 05 Arr\u00eat\u00e9 autorisations d'occupation et d'usage des voiries communales\nORANGE 5\nPREFETDE LA MANCHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nService Interminist\u00e9riel de D\u00e9fense\net de Protection Civile\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-27-SIDPC\nportant diverses autorisations d'occupation et d'usage des voiries communales dans le cadre \nde la r\u00e9alisation de travaux d'urgence\nLE PR\u00c9FET DE LA MANCHE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment L.2122-28, L. 2212-2 et L. 2213-1 \u00e0 \nL.2213-6 ;\nVU le code de la voirie routi\u00e8re ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, livre VII relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 civile ;\nVU le  d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0  \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 27 ao\u00fbt 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS aux fonctions de  \npr\u00e9fet de la Manche\u00a0; \nVU le d\u00e9cret du 10 juillet 2025, nommant M. Fran\u00e7ois LE VERGER, sous-pr\u00e9fet, directeur de  \ncabinet du pr\u00e9fet de la Manche ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  22  septembre  2025  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  M.  LE  \nVERGER, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet;\nVU le dispositif ORSEC d\u00e9partemental approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ;\nVU la vigilance rouge \u00ab Vent violent \u00bb et jaune \u00ab Vent violent \u00bb du 08 au 09 janvier 2026 ;\nVU l'a rr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  2026-02-SIDPC  portant  diverses  autorisations  d'occupation  et  \nd'usage des voiries communales dans le cadre de la r\u00e9alisation de travaux d'urgence jusqu'au  \n02 f\u00e9vrier 2026.\nVU l'a rr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  2026-09-SIDPC  portant  diverses  autorisations  d'occupation  et  \nd'usage des voiries communales dans le cadre de la r\u00e9alisation de travaux d'urgence jusqu'au  \n02 mars 2026.\nCONSID\u00c9RANT les d\u00e9g\u00e2ts constat\u00e9s sur le r\u00e9seau de t\u00e9l\u00e9communication d'Orange \u00e0 la suite  \nde  l'\u00e9v\u00e8nement  de  vent  violent  au  cours  de  la  nuit  du  08  au  09  janvier  2026  sur  le  \nd\u00e9partement de la Manche ;\n1\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2026-03-05-00002 - 2026 03 05 Arr\u00eat\u00e9 autorisations d'occupation et d'usage des voiries communales\nORANGE 6\nCONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 pour l'op\u00e9rateur t\u00e9l\u00e9phonique Orange, les op\u00e9rateurs de r\u00e9seaux  \nd'\u00e9nergie et de distribution d'eau potable, et leurs partenaires agr\u00e9\u00e9s, d'intervenir d'urgence  \nsur l'espace public pour des r\u00e9parations sur leur r\u00e9seau de t\u00e9l\u00e9communication, suite aux  \nd\u00e9g\u00e2ts  occasionn\u00e9s  par  la  temp\u00eate  GORETTI  afin  d'en  assurer  la  mise  en  s\u00e9curit\u00e9  et  la  \ncontinuit\u00e9 du service dans les meilleurs d\u00e9lais ;\nCONSID\u00c9RANT que les travaux de remise en \u00e9tat des r\u00e9seaux  de t\u00e9l\u00e9communication ne sont \npas achev\u00e9s; que sur les nombreux poteaux d\u00e9t\u00e9rior\u00e9s par la temp\u00eate Goretti, 480 ont pu  \n\u00eatre r\u00e9par\u00e9s \u00a0; que toutefois, 440 poteaux restent \u00e0 remettre en \u00e9tat de fonctionnement,  \nr\u00e9parations n\u00e9cessitant l'autorisation d'occupation des voiries communales\u00a0;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Manche ;\nARR\u00caTE\nArticle  1  : Dans  le  cadre  de  travaux  de  remise  en  fonctionnements  des  r\u00e9seaux,  ou  de  \ns\u00e9curisation de ceux-ci sur l'espace public, d\u00e9grad\u00e9s par la temp\u00eate GORETTI, l'op\u00e9rateur  \nt\u00e9l\u00e9phonique Orange et ses partenaires agr\u00e9\u00e9s, peuvent jusqu'au 27 mars 2026 23h59, sur les  \nvoies  routi\u00e8res  communales  du  d\u00e9partement  de  la  Manche,  sans  disposer  d'arr\u00eat\u00e9s  \nmunicipaux :\n\u2022  faire  circuler  les  v\u00e9hicules  de  toutes  cat\u00e9gories,  et  r\u00e9duire  la  circulation  des  \nv\u00e9hicules tiers de toutes cat\u00e9gories sur les voies routi\u00e8res ou selon les n\u00e9cessit\u00e9s  \ntechniques, par alternance r\u00e9gl\u00e9e manuellement ou par feux tricolores ;\n\u2022 barrer la voie durant la p\u00e9riode d'intervention, en prenant toutes les mesures  \nutiles pour laisser passer les services de secours et les riverains ;\n\u2022 interdire la circulation en limitant cette interdiction au strict n\u00e9cessaire dans la  \ndur\u00e9e et dans I'espace et la d\u00e9vier sur un itin\u00e9raire balis\u00e9, pour une dur\u00e9e maximale  \nde  14  heures.  Ces  mesures  d'interdiction  et  de  d\u00e9viation  sont  pr\u00e9alablement  \nconcert\u00e9es avec les maires ;\n\u2022 interdire le stationnement de tous v\u00e9hicules au droit des travaux pendant toute la  \ndur\u00e9e du chantier (sauf v\u00e9hicules de chantier, services de secours et de s\u00e9curit\u00e9).  \nDans  ce  cas,  des  interdictions  de  stationner,  par  apposition  de  panneaux,  sont  \nimpos\u00e9es sur toute la longueur de la zone de chantier.\nArticle 2 :  L'op\u00e9rateur Orange ou ses prestataires mandat\u00e9s effectuent les travaux et leurs  \nbalisages dans les conditions usuelles de s\u00e9curit\u00e9 et de remise en \u00e9tat des voies, sous leur  \nresponsabilit\u00e9.\nLa  signalisation  r\u00e9glementaire  de  chantier  est  fournie  et  mise  en  place  sur  site  par  les  \nintervenants pendant toute la dur\u00e9e des travaux.\nHors travaux d'urgence, les interdictions de stationner \u00e9ventuelles et les d\u00e9viations doivent  \n\u00eatre affich\u00e9es pendant la dur\u00e9e des travaux et faire I'objet d'une communication au public et  \naux riverains.\n2\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2026-03-05-00002 - 2026 03 05 Arr\u00eat\u00e9 autorisations d'occupation et d'usage des voiries communales\nORANGE 7\nArticle 3 :  L'op\u00e9rateur t\u00e9l\u00e9phonique Orange et ses partenaires agr\u00e9\u00e9s, doivent informer les  \nmaires des mesures qu'ils prennent dans le cadre de I'article 1er du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9s, dans un  \nd\u00e9lai pr\u00e9alable minimum de 24 heures ouvr\u00e9es avant le d\u00e9but  de chaque chantier,  sauf  \nurgence \u00e0 intervenir.\nLes  maires  concern\u00e9s  peuvent  interdire  \u00e0  I'op\u00e9rateur,  par  d\u00e9cision  motiv\u00e9e,  les  mesures \nenvisag\u00e9es en informant I'op\u00e9rateur ou son partenaire agr\u00e9\u00e9 \u00e0 tout moment durant le d\u00e9lai  \nde pr\u00e9vention de 24 heures. En ce cas, une solution permettant les travaux dans les meilleurs  \nd\u00e9lais doit faire I'objet d'une conciliation entre l'op\u00e9rateur ou son prestataire et le maire.\nArticle  4  : Le  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture,  les  sous-pr\u00e9fets  d'arrondissement,  le  \ndirecteur  interd\u00e9partemental  de  la  police  nationale,  le  commandant  du  groupement  de  \ngendarmerie d\u00e9partementale et les maires de la Manche sont charg\u00e9s, chacun en ce le qui  \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratif  \nde la pr\u00e9fecture de la Manche.\nSaint-L\u00f4, le 05 mars 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur de cabinet\nSign\u00e9\nFran\u00e7ois LE VERGER\nPr\u00e9fecture de la Manche \u2013 BP 70522 \u2013 50002 SAINT-L\u00d4 \u2013 T\u00e9l.\u00a0: 02.33.75.49.50 \u2013 M\u00e9l.\u00a0: prefecture@manche.gouv.fr\nAccueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi\u00a0: \n- Bureau des migrations et de l'int\u00e9gration\u00a0: uniquement sur rendez-vous\n- point accueil num\u00e9rique de 8h30 \u00e0 12h30 uniquement sur rendez-vous\nAccueil g\u00e9n\u00e9ral ouvert du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h30 et de 14h00 \u00e0 17h00\nVoies et d\u00e9lais de recours - Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 \u00e0 R. 421-5 du code de la justice administrative, le pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa  \nnotification ou de sa publication - le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site  \nwww.telerecours.fr\n3\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2026-03-05-00002 - 2026 03 05 Arr\u00eat\u00e9 autorisations d'occupation et d'usage des voiries communales\nORANGE 8","date":"2026-03-06","first_seen_on":"2026-03-06T15:40:16+00:00","id":"6af46a49c01e45dc9e7cfe03ff36ba0f065d61c5dce1e6e914089851827ac2ec","name":"RAA sp\u00e9cial-50-2026-050 PDF - 0,18 Mb - 06/03/2026","pdf_creation_date":"2026-03-06T15:36:13+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.manche.gouv.fr/contenu/telechargement/69207/530409/file/RAA%20sp%C3%A9cial-50-2026-050.pdf"}