{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"EuR\u00c9PUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9 \u00a9 DAgence R\u00e9gionalede Sant\u00e9\u00c9galit\u00e9 La R\u00e9unionFraternit\u00e9\nSaint Denis, le 6 octobre 2025\nDirection g\u00e9n\u00e9rale\nDECISION N\u00b0382/2025/DG/ARS La R\u00e9union\nPORTANT DELEGATION DE SIGNATURE\nLe directeur g\u00e9n\u00e9ral par int\u00e9rim de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de La R\u00e9union\nVu le code de la sant\u00e9 publique,Vu le code de l'action sociale et des familles,Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique,Vu le code du travail,\nVu le code de la d\u00e9fense,\nVu le code de la commande publique,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 modifi\u00e9 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 7 octobre 2015 modifi\u00e9 relatif aux conditions d'\u00e9tablissement, de conservation et.detransmission sous forme d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e des documents et pi\u00e8ces justificatives des op\u00e9rations desorganismes publics,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 de la ministre de la Sant\u00e9, du Travail, des Solidarit\u00e9s et des Familles du 4 octobre 2025 portantattribution des fonctions de directeur g\u00e9n\u00e9ral par int\u00e9rim de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de La R\u00e9union\u00e0 M. Etienne BILLOT, directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint, \u00e0 compter du 1\u00b0 octobre 2025,Consid\u00e9rant que la certification du service fait par l'ordonnateur tient lieu d'ordonnancement de lad\u00e9pense et autorise le paiement par l'agent comptable,\nConsid\u00e9rant que le syst\u00e8me d'information budg\u00e9taire et comptable (SIBC) PEP permet la validationinformatique des engagements juridiques et la certification des services faits,Consid\u00e9rant que l'application STARS-FIR ou d'autres syst\u00e8mes d'information \u00e9quivalents permettentune validation informatique des allocations de ressources aux op\u00e9rateurs de sant\u00e9,\nConsid\u00e9rant les diff\u00e9rentes d\u00e9cisions de d\u00e9port prises \u00e0 l'\u00e9gard des agents de l'Agence R\u00e9gionale deSant\u00e9 de La R\u00e9union, et les limitations ainsi port\u00e9es \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature,\nDECIDE\nTitre | - De la d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature au sein de l'ARS La R\u00e9union\nArticle 1: La d\u00e9cision n\u00b0379/2025/DG/ARS La R\u00e9union du 1\u00b0 octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de\n\nsignature est abrog\u00e9e et remplac\u00e9e par les dispositions de la pr\u00e9sente.\nArticle 2:Demeurent r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 ia signature du directeur g\u00e9n\u00e9ral par int\u00e9rim les correspondances etactes suivants :1.2.3.\n10.11.12.13.14.15.16.17.18.\n19.20.\n21.22.\n23.24.25.\n26.27.28.29.30.\n31.\nles d\u00e9cisions arr\u00eatant les sch\u00e9mas, plans et programmes r\u00e9gionaux,le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'ARS et ses avenants,les correspondances adress\u00e9es au pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, aux membres duGouvernement, et \u00e0 leurs cabinets,les correspondances adress\u00e9es aux parlementaires et aux pr\u00e9sidents du conseild\u00e9partemental et du conseil r\u00e9gional de La R\u00e9union,les correspondances \u00e0 destination du d\u00e9fenseur des droits et du contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral des lieuxde privation de libert\u00e9,la saisine des tribunaux et cours de justice, et les m\u00e9moires produits dans les proc\u00e9dures enjustice,la saisine au titre disciplinaires des ordres professionnels et les m\u00e9moires produits \u00e0 l'occasionde ces proc\u00e9duresles correspondances \u00e0 destination de la Chambre R\u00e9gionale des Comptes et de la Cour desComptes,les r\u00e9ponses aux recours gracieux,la validation des budgets et comptes financiers de l'ARS,les \u00e9tats pr\u00e9visionnels des d\u00e9penses du Fonds d'intervention R\u00e9gional de l'ARS,les baux, emprunts et cr\u00e9dits-bails,les march\u00e9s publics au-del\u00e0 du seuil de 40 000 \u20ac hors taxe et leurs avenants,les titres de recettes visant des personnes physiques,les mandats faisant suite \u00e0 une r\u00e9quisition,les ali\u00e9nations de biens immobiliers,la comptabilisation des provisions, charges \u00e0 payer et engagements hors bilan,le recrutement des personnels, hors int\u00e9rimaires, et les propositions et d\u00e9cisionsd'avancement, promotion et de liste d'aptitude,les accords de transaction et les ruptures conventionnelles,la d\u00e9signation des personnels de I'ARS pour remplir, au m\u00eame titre que les agents mentionn\u00e9s\u00e0 l'article L1421-1 du code de la sant\u00e9 publique, les missions pr\u00e9vues \u00e0 cet article,l'habilitation des personnels de l'ARS au constat d'infractions p\u00e9nales,les lettres engageant des missions d'inspection, les lettres de mission aff\u00e9rentes, lesnotifications des rapports d'inspection, des mesures correctives provisoires ou d\u00e9finitives etdes mises en demeure o\u00f9 injonctions,les contrats pluriannuels avec les op\u00e9rateurs de sant\u00e9 et leurs avenants,les contrats et conventions liant ARS aux services de l'Etat ou organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale,les d\u00e9cisions relatives aux autorisations et proc\u00e9dures d'autorisation des activit\u00e9s de soins,des \u00e9quipements mat\u00e9riels lourds, et des \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux,les d\u00e9cisions relatives l'agr\u00e9ment des centres de sant\u00e9,les d\u00e9cisions relatives aux autorisations d'officines pharmaceutiques,l'approbation des groupements hospitaliers de territoire et de leurs projets,l'approbation des communaut\u00e9s territoriales de professionnels de sant\u00e9 et de leurs projets,l'approbation des conventions constitutives des groupements d'int\u00e9r\u00eats publics et de leurs\navenants,\nles rapports budg\u00e9taires, notifications et arr\u00eat\u00e9s de tarification, hors FIR, des \u00e9tablissementset services sociaux et m\u00e9dico-sociaux et des \u00e9tablissements de sant\u00e9, ainsi que les d\u00e9cisions\n\net observations relatives au contr\u00f4le budg\u00e9taire et financier de ces op\u00e9rateurs et \u00e0 leursinvestissements, .32. les notifications, conventions, et d\u00e9cisions de financement des groupements de coop\u00e9rationsanitaire et des groupements de coop\u00e9ration sociale et m\u00e9dico-sociale et l'approbation deleurs conventions constitutives et de leurs avenants,33. les d\u00e9cisions de suspension et de lev\u00e9e de suspension des professionnels de sant\u00e9,34. la saisine du m\u00e9diateur r\u00e9gional ou national comp\u00e9tent pour les professionnels de sant\u00e9.\nArticle 3: En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Etienne BILLOT, la d\u00e9l\u00e9gation de signature estdonn\u00e9e \u00e0 M. Denis LERAT, directeur des \u00e9tudes et des syst\u00e8mes d'information, \u00e0 l'effet de signer tousactes et d\u00e9cisions relevant de l'ensemble des domaines de l'agence, y compris ceux d\u00e9taill\u00e9s \u00e0 l'article2, \u00e0 l'exception du recrutement du personnel en CDI et des titulaires sauf instruction expresse dudirecteur g\u00e9n\u00e9ral par int\u00e9rim.\nArticle 4: En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Etienne BILLOT et de M. Denis LERAT, lad\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e par ordre a:- M. Xavier DEPARIS, directeur de la veille et de la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire, sant\u00e9 et milieux de vie,- Mme Isabelle CLAVERIE, directrice des ressources humaines et des affaires g\u00e9n\u00e9rales,\n- Mme Florence BEDIER, directrice de l'autonomie et de l'inclusion, \u00e0 l'exception descorrespondantes et actes relatifs au CHU de La R\u00e9union et \u00e0 la commune et au CCAS de SaintAndr\u00e9,\n- Mme Emilie SAM, directrice de la r\u00e9gulation et de la gestion de l'offre de sant\u00e9,\n- Mme In\u00e8s LOBO DE SOUSA, directrice de l'animation territoriale et des parcours de sant\u00e9,\u00e0 l'effet de signer tous actes et d\u00e9cisions relevant de l'ensemble des domaines de l'agence, y comprisceux d\u00e9taill\u00e9s \u00e0 l'article 2, \u00e0 l'exception du recrutement du personnel en CDI et des titulaires saufinstruction expresse du directeur g\u00e9n\u00e9ral par int\u00e9rim ou, \u00e0 d\u00e9faut, du directeur des \u00e9tudes et syst\u00e8mesd'information.\nArticle 5: Dans la mise en \u0153uvre de la qualit\u00e9 d'ordonnateur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 M. Denis LERAT, celui-ci estautoris\u00e9 :- \u00e0 valider le budget de l'ARS dans le SIBC PEP,- \u00e0 valider les engagements juridiques et certifier les services faits au moyen du SIBC PEP,- \u00e0 valider les d\u00e9cisions et arr\u00eat\u00e9s attributifs de financement et ordres de paiement au titre du FIRau moyen de l'application STARS-FIR ou autre syst\u00e8me d'information \u00e9quivalent.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Denis LERAT, Mme Ingrid HOARAU et, subsidiairement, MmeVirginie EMARD sont autoris\u00e9es \u00e0 valider budget de l'ARS dans le SIBC PEP sur instruction expresse dudirecteur g\u00e9n\u00e9ral par int\u00e9rim.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Denis LERAT, Mme Ingrid HOARAU est autoris\u00e9e \u00e0 validerles engagements juridiques et certifier les services faits au moyen du SIBC PEP dans la limite de 3 000 \u20acet, pour celle exc\u00e9dant 3 000 \u20ac, sur instruction expresse du directeur g\u00e9n\u00e9ral par int\u00e9rim, du directeurdes \u00e9tudes et des syst\u00e8mes d'information agissant par d\u00e9l\u00e9gation et, subsidiairement, des directeurslist\u00e9s par ordre \u00e0 l'article 4. En l'absence ou emp\u00eachement de Mme Ingrid HOARAU, cette autorisationest exerc\u00e9e dans les m\u00eames conditions par Mme Virginie EMARD.Article 6 :Mme Emilie SAM et, subsidiairement, Mme Manon HERIBERT-LAUBRIAT sont autoris\u00e9es \u00e0 valider lesd\u00e9cisions et arr\u00eat\u00e9s attributifs de financement et ordres de paiement au titre du FIR dans la limite desmontants d\u00e9finis dans l'\u00e9tat pr\u00e9visionnel des d\u00e9penses au moyen de l'application STARS-FIR ou autresyst\u00e8me d'information \u00e9quivalent.\n\nTitre Il - De la d\u00e9l\u00e9gation de signature pour les directions de I'ARS La R\u00e9union\nArticle 7: La d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme In\u00e9s LOBO DE SOUSA, en tant que directrice de'animation territoriale et des parcours de sant\u00e9, et subsidiairement \u00e0 Mme Roselyne COPPENS, en tantque directrice adjointe de l'animation territoriale et des parcours de sant\u00e9, \u00e0 l'effet de signer lescourriers, notes, actes et d\u00e9cisions relevant du domaine de comp\u00e9tence de la direction de l'animationterritoriale et des parcours de sant\u00e9, \u00e0 l'exception de ceux d\u00e9taill\u00e9s \u00e0 l'article 2.\nArticle 8 : La d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e\u00e0 Mme Florence BEDIER, en tant que directrice del'autonomie et de l'inclusion, \u00e0 l'effet de signer les courriers, notes, actes et d\u00e9cisions relevant dudomaine de comp\u00e9tence de la direction de l'autonomie et de l'inclusion, \u00e0 l'exception de ceux d\u00e9taill\u00e9s\u00e0 l'article 2 et des correspondantes et actes relatifs au CHU de La R\u00e9union et \u00e0 la commune et au CCASde Saint Andr\u00e9.\nDans la mise en \u0153uvre de la qualit\u00e9 d'ordonnateur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, Mme Florence BEDIER et, subsidiairement,Mme R\u00e9nuka FELICITE sont autoris\u00e9es \u00e0 valider les engagements juridiques relatifs aux plans d'aide \u00e0l'investissement du m\u00e9dico-social et certifier le service fait au moyen du SIBC PEP.\nArticle 9: La d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Denis LERAT, en tant que directeur des \u00e9tudes etdes syst\u00e8mes d'information, \u00e0 l'effet de signer les courriers, notes, actes et d\u00e9cisions relevant dudomaine de comp\u00e9tence de la direction des \u00e9tudes et des syst\u00e8mes d'information, \u00e0 l'exception de ceuxd\u00e9taill\u00e9s \u00e0 l'article 2.\nArticle 10 : En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Denis LERAT, la d\u00e9l\u00e9gation de signature accord\u00e9epar l'article 9 est exerc\u00e9e par M. Jean-Bernard CANDAPANAIKEN et, subsidiairement, par M. PhilippeOESTERLE.\nArticle 11: Dans le cadre de l'ex\u00e9cution du budget de l'ARS, M. Denis LERAT est autoris\u00e9 \u00e0 engager lesd\u00e9penses de fonctionnement et d'investissement de la direction des \u00e9tudes et des syst\u00e8mesd'information, \u00e0 l'exception de celles d\u00e9taill\u00e9es \u00e0 l'article 2.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Denis LERAT, M. Jean-Bernard CANDAPANAIKEN et,subsidiairement, M. Philippe OESTERLE sont autoris\u00e9s \u00e0 engager les d\u00e9penses de fonctionnement etd'investissement de la direction des \u00e9tudes et des syst\u00e8mes d' information \u00e0 l'exception de cellesd\u00e9taill\u00e9es\u00e0 l'article 2 et dans la limite de 3 000 \u20ac.Dans la mise en \u0153uvre de la qualit\u00e9 d'ordonnateur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e au pr\u00e9sent article et\u00e0 l'article 9, sontautoris\u00e9s \u00e0 valider les engagements juridiques et certifier le service fait des d\u00e9penses de fonctionnementet d'investissement au moyen du SIBC PEP:\n- Denis LERAT,\n- et, dans la limite de 3 000 \u20ac,o Jean-Bernard CANDAPANAIKEN,o Philippe OESTERLE.\nArticle 12: La d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Emilie SAM, en tant que directrice de lar\u00e9gulation et de la gestion de l'offre de sant\u00e9, \u00e0 l'effet de signer les courriers, notes, actes et d\u00e9cisionsrelevant du domaine de comp\u00e9tence de la direction de la r\u00e9gulation et de la gestion de l'offre de sant\u00e9,\u00e0 l'exception de ceux d\u00e9taill\u00e9s \u00e0 l'article 2.\nArticle 13: La d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Isabelle CLAVERIE, en tant que directrice desressources humaines et des affaires g\u00e9n\u00e9rales, \u00e0 l'effet de signer les courriers, notes, actes et d\u00e9cisionsrelevant du domaine de comp\u00e9tence de la direction des ressources humaines et des affaires g\u00e9n\u00e9rales,\u00e0 l'exception de ceux d\u00e9taill\u00e9s \u00e0 l'article 2.\nArticle 14: En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Isabelle CLAVERIE, la d\u00e9l\u00e9gation de signatureaccord\u00e9e \u00e0 l'article 13 est exerc\u00e9e par M. Bertrand HELIES et, subsidiairement et pour le seul domaine\n4\n\ndes ressources humaines, par Mme Isabelle BARBIER et, subsidiairement et pour le seul domaine de Ialogistique, par M. Vincent CAZAUBON.\nArticle 15 : Dans le cadre de l'ex\u00e9cution du budget de l'ARS, Mme Isabelle CLAVERIE et, subsidiairementet par ordre, M. Bertrand HELIES et Mme Isabelle BARBIER sont autoris\u00e9s \u00e0 engager les d\u00e9penses depersonnels.\nDans le cadre de l'ex\u00e9cution du budget de l'ARS, Mme Isabelle CLAVERIE est autoris\u00e9e \u00e0 engager lesd\u00e9penses de fonctionnement et d'investissement relevant de la direction des ressources humaines etdes affaires g\u00e9n\u00e9rales, \u00e0 l'exception de celles d\u00e9taill\u00e9es \u00e0 l'article 2.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Isabelle CLAVERIE, M. Bertrand HELIES et,subsidiairement et par ordre, Mme Sylvie LAROBE et M. Vincent CAZAUBON sont autoris\u00e9s \u00e0 engagerles d\u00e9penses de fonctionnement et d'investissement relevant de la direction des ressources humaineset des affaires g\u00e9n\u00e9rales, \u00e0 l'exception de celles d\u00e9taill\u00e9es \u00e0 l'article 2 et dans la limite de 3 000 \u20ac.Cette limite de 3 000\u20ac ne concerne pas les contrats de recours \u00e0 l'int\u00e9rim, sous r\u00e9serve d'uneautorisation pr\u00e9alable de la d\u00e9pense par le directeur g\u00e9n\u00e9ral par int\u00e9rim ou, par d\u00e9l\u00e9gation et par ordre,du directeur des \u00e9tudes et des syst\u00e8mes d'information, de la directrice des ressources humaines et desaffaires g\u00e9n\u00e9rales, du directeur de la veille et de la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire - sant\u00e9 et milieux de vie, de ladirectrice de l'autonomie et de l'inclusion, de la directrice de la r\u00e9gulation et de la gestion de l'offre desant\u00e9, et de la directrice de l'animation territoriale et des parcours de sant\u00e9.Dans la mise en \u0153uvre de la qualit\u00e9 d'ordonnateur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e au pr\u00e9sent article et \u00e0 l'article 13, sontautoris\u00e9s \u00e0 valider les engagements juridiques et certifier le service fait au moyen du SIBC PEP:- Isabelle CLAVERIE,- et, dans la limite de 3 000 \u20ac,o Bertrand HELIES,o Sylvie LAROBE,o Vincent CAZAUBON,cette limite de 3 000 \u20ac ne s'appliquant aux d\u00e9penses d'int\u00e9rim.\nArticle 16: La d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Xavier DEPARIS, en tant que directeur de la veilleet s\u00e9curit\u00e9 sanitaire, sant\u00e9 et milieux de vie, \u00e0 l'effet de signer les courriers, notes, actes et d\u00e9cisionsrelevant du domaine de comp\u00e9tence de la direction de la veille et de la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire, sant\u00e9 etmilieux de vie, \u00e0 l'exception de ceux d\u00e9taill\u00e9s \u00e0 l'article 2.\nArticle 17: En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Xavier DEPARIS, la d\u00e9l\u00e9gation de signatureaccord\u00e9e par l'article 16 est exerc\u00e9e par Mme H\u00e9l\u00e8ne THEBAULT et par M. Nicolas THEVENET.En cas d'emp\u00eachement ou d'absence de Mme H\u00e9l\u00e8ne THEBAULT, la d\u00e9l\u00e9gation de signature accord\u00e9epar l'article 16 est exerc\u00e9e par M. Manuel RODICQ et, subsidiairement, par M. J\u00e9r\u00f4me BAURENS, M. BorisDUMAS, Mme Rachel MUSSARD et M. St\u00e9phane LACOSTE pour les courriers, notes, actes et d\u00e9cisionsrelevant du service Sant\u00e9 Environnement.En cas d'emp\u00eachement ou d'absence de Mme H\u00e9l\u00e8ne THEBAULT, la d\u00e9l\u00e9gation de signature accord\u00e9epar Varticle 16 est exerc\u00e9e par M. Manuel RODICQ et, subsidiairement, par M. Nicolas ODON, MmeB\u00e9atrice BRESSON et M. Cyrille CZEHER pour les courriers, notes, actes et d\u00e9cisions relevant du serviceLutte Antivectorielle.\nArticle 18: Dans le cadre de l'ex\u00e9cution du budget de l'ARS, M. Xavier DEPARIS est autoris\u00e9 \u00e0 engagerles d\u00e9penses de fonctionnement des services Sant\u00e9 Environnement et Lutte antivectorielle de ladirection de la veille et de la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire, sant\u00e9 et milieux de vie, \u00e0 l'exception de celles d\u00e9taill\u00e9es\u00e0 l'article 2.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Xavier DEPARIS, Mme H\u00e9l\u00e8ne THEBAULT, M. NicolasTHEVENET, M. Manuel RODICQ et M. David HENAFF sont autoris\u00e9s \u00e0 engager les d\u00e9penses defonctionnement des services Sant\u00e9 Environnement et Lutte antivectorielle de la direction de la veille et5\n\nde la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire, sant\u00e9 et milieux de vie, \u00e0 l'exception de celles d\u00e9taill\u00e9es \u00e0 l'article 2 et dans lalimite de 3 000 \u20ac.Dans la mise en \u0153uvre de la qualit\u00e9 d'ordonnateur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e au pr\u00e9sent article et \u00e0 l'article 16, sontautoris\u00e9s \u00e0 valider les engagements juridiques et certifier le service fait au moyen du SIBC PEP:- Xavier DEPARIS,- et, dans la limite de 3 000 \u20ac,o H\u00e9l\u00e8ne THEBAULT,o Nicolas THEVENET,o Manuel RODICQ,o David HENAFF.\nTitre Ul - Dispositions diverses\nArticle 19: La mise en \u0153uvre de la qualit\u00e9 d'ordonnateur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e par la pr\u00e9sente d\u00e9cision ne permetla signature et validation des march\u00e9s et engagements que pour les d\u00e9penses de personnel, defonctionnement et d'investissement dont le principe et dans la limite du montant pr\u00e9visionnel arr\u00eat\u00e9spar M. Etienne BILLOT, directeur g\u00e9n\u00e9ral par int\u00e9rim, ou par d\u00e9l\u00e9gation par M. Denis LERAT, directeurdes \u00e9tudes et des syst\u00e8mes d'information, au travers des d\u00e9l\u00e9gations d'autorisations d'engagement etde cr\u00e9dits de paiement aux p\u00f4les de gestion.\nLa mise en \u0153uvre de la qualit\u00e9 d'ordonnateur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e par la pr\u00e9sente d\u00e9cision ne permet la signatureet la validation des conventions, d\u00e9cisions et arr\u00eat\u00e9s attributifs de financement et d'ordres de paiementau titre du FIR que dans la limite des montants et destinataires de l'\u00e9tat pr\u00e9visionnel des d\u00e9penses de cedernier.\nArticle 20: La certification du service fait valant ordonnancement de la d\u00e9pense est constat\u00e9ejuridiquement par :- la signature de l'ordre de paiement, \u00e9dit\u00e9 via STARS-FIR ou autre syst\u00e8me d'information\u00e9quivalent, par le directeur g\u00e9n\u00e9ral ou toute personne ayant re\u00e7u d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 cet effet en cequi concerne les d\u00e9penses relevant de l'intervention du FIR,\n- l'enregistrement d\u00e9di\u00e9 dans le SIBC PEP par le directeur g\u00e9n\u00e9ral ou toute personne ayant re\u00e7ud\u00e9l\u00e9gation \u00e0 cet effet en ce qui concerne les engagements relatifs aux d\u00e9penses de personnel,de fonctionnement et d'investissement.\nArticle 21: La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de LaR\u00e9union.\nFait \u00e0 Saint-Denis, le 6 octobre 2025\nLe directeur g\u00e9n\u00e9rai par int\u00e9rim de VARSLa R\u00e9union","date":"2025-10-06","first_seen_on":"2025-10-06T12:49:43+00:00","id":"6af9a17082af38c8535b8c89e3945e131c44584951bf5c641cdb6a60cb3f4e17","name":"DEC_382_2025_10_06_DG_DelegationSignatureARS","pdf_creation_date":"2025-10-06T08:54:03+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/49447/372189/file/DEC_382_2025_10_06_DG_DelegationSignatureARS.pdf"}