{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"E .' Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ralPR\u00c9FET . u.\nREUNIONLibert\u00e9 Bureau de la coordination\u00c9galit\u00e9Fnaternit\u00e9 et des proc\u00e9dures environnementales\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b02024- 403 /SG/SCOPP/BCPE du 6 mars 2024Portant habilitation de l'association agr\u00e9\u00e9e au titrede la protection de l'environnement \u00ab Nature Oc\u00e9an Indien \u00bb (NOI)\u00e0 participer au d\u00e9bat sur l'environnementdans le cadre d'instances consultatives\nLE PREFET DE LA REUNION\nVU le code de l'environnement, notamment ses articles L.141-1 et suivants, R.141-1 et suivants ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 20juillet 2022 portant nomination de Monsieur J\u00e9r\u00f4me FILIPPINI, pr\u00e9fet de lar\u00e9gion R\u00e9union, pr\u00e9fet de La R\u00e9union;\nVU le d\u00e9cret du 22 ao\u00fbt 2023 portant nomination de M. Laurent LENOBLE en qualit\u00e9 desecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, sous-pr\u00e9fet de Saint-Denis ;\nVU l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 12 juillet 2011 relatif \u00e0 la composition du dossier de demande departicipation au d\u00e9bat sur l'environnement dans le cadre d'instances consultatives ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02013-475/SG/DRCTCV en date du 8 avril 2013 fixant les modalit\u00e9s d'applicationpour le d\u00e9partement de La R\u00e9union de la condition pr\u00e9vue au 1\u00b0 de l'article R.141-21 du codede l'environnement concernant les associations souhaitant participer au d\u00e9bat surl'environnement dans le cadre de certaines instances ;\nVU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02022 - 937 /SG/SCOPP/BCPE en date du 19 mai 2022 portantrenouvellement de l'agr\u00e9ment au titre de la protection de l'environnement de I'association \u00abNature Oc\u00e9an Indien \u00bb (NOI) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-2310 du 27 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pourl'activit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale et l'ordonnancement des d\u00e9penses et recettes \u00e0 M. Laurent LENOBLE,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et \u00e0 ses collaborateurs;\nVU la demande d'habilitation pr\u00e9sent\u00e9e par I'association \u00ab Nature Oc\u00e9an Indien \u00bb (NOI) endate du 10 janvier 2022 pour prendre part au d\u00e9bat sur l'environnement se d\u00e9roulant dans lecadre de certaines instances ;\nVU l'avis favorable du directeur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement endate du 27 f\u00e9vrier 2024 ;\n\nConsid\u00e9rant que l'association \u00ab Nature Oc\u00e9an Indien \u00bb (NOI) a d\u00e9montr\u00e9 une comp\u00e9tencereconnue dans le domaine de la protection de l'environnement;\nConsid\u00e9rant que l'association pr\u00e9cit\u00e9e repr\u00e9sente un nombre suffisant de membres \u00e0 jour deleur cotisation.\nConsid\u00e9rant que l'association participe \u00e0 diff\u00e9rents projets de pr\u00e9servation de l'herp\u00e9tofauner\u00e9unionnaise et qu'elle est par ailleurs auteure ou co-auteure de nombreuses publicationsscientifiques ou rapports techniques relatifs \u00e0 la connaissance et la conservation del'herp\u00e9tofaune ;\nConsid\u00e9rant que ses sources de financement sont diversifi\u00e9es et la d\u00e9ontologie del'association n'est pas remise en cause ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTE:\nArticle 1er: L'association \u00ab Nature Oc\u00e9an Indien \u00bb (NOI), sise 46, rue des Mascarins 97429Petite-lle, est habilit\u00e9e, dans le cadre g\u00e9ographique du d\u00e9partement de La R\u00e9union, \u00e0participer au d\u00e9bat sur l'environnement au sein d'instances consultatives, pour une dur\u00e9e decing ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union, le directeur del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union.\nPour/e pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nM.\u00ff\\\u00e4 NOBLE\nVoies et d\u00e9lais de recours : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet deLa R\u00e9union et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de La R\u00e9union dans le d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa publication.","date":"2024-03-21","first_seen_on":"2025-09-15T08:39:53+00:00","id":"6afc5a02eef8d59a3c982217aeafa28e48019302dd9da7c5beb978ef8d814811","name":"2024- 403 portant habilitation de l\u2019association agr\u00e9\u00e9e au titre ,de la protection de l\u2019environnement  \u00ab Nature Oc\u00e9an Indien \u00bb , \u00e0 participer au d\u00e9b...","pdf_creation_date":"2024-03-07T05:26:49+00:00","pdf_modification_date":"2024-03-21T06:09:48+00:00","timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/41968/314325/file/2024-%20403%20portant%20habilitation%20de%20l%E2%80%99association%20agr%C3%A9%C3%A9e%20au%20titre%20%2Cde%20la%20protection%20de%20l%E2%80%99environnement%20%20%C2%AB%20Nature%20Oc%C3%A9an%20Indien%20%C2%BB%20%2C%20%C3%A0%20participer%20au%20d%C3%A9bat%20sur%20l%27env-1.pdf"}