{"administration":"pref77","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-et-Marne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SEINE-ET-\nMARNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0D77-06-10-2026\nPUBLI\u00c9 LE  6 OCTOBRE 2026\nSommaire\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du pr\u00e9fet\nD77-2026-10-06-00002 - 20261006124623 (4 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2026-10-06-00002\n20261006124623\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-06-00002 - 20261006124623 3\nEx\nPR\u00c9FET\nDE  SEINE-ET-MARNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nLe  Pr\u00e9fet  de  Seine-et-Marne\nChevalier  de  la L\u00e9gion  d'honneur\nOfficier  de  l'ordre  national  du  M\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b02026-CAB-BSIR-1804  du  06/10/2026\nautorisant  la captation,  l'enregistrement  et  la transmission  d'images  au  moyen\nde  deux  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  un  a\u00e9ronef  sans  \u00e9quipage  \u00e0  bord,\naux  fins  de  pr\u00e9venir  les  atteintes  \u00e0  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens\nainsi  que  les troubles  \u00e0  l'ordre  public\nVu  le Code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et  notamment  ses  articles  L. 242-1  aL.  242-8  et  R. 242-8  aR.  242-14;\nVu  le d\u00e9cret  du  Pr\u00e9sident  de  la R\u00e9publique  en  date  du  6  septembre  2023  portant  nomination  de\nMonsieur  Pierre  ORY  pr\u00e9fet  de  Seine-et-Marne ;\nVu  le d\u00e9cret  du  Pr\u00e9sident  de  la R\u00e9publique  en  date  du  28  novembre  2025  portant  nomination  de\nMadame  C\u00e9line  PLATEL,  administratrice  de  l'\u00c9tat du  deuxi\u00e8me  grade,  sous-pr\u00e9f\u00e8te,  en  qualit\u00e9 de\ndirectrice  de  capinet  du  pr\u00e9fet  de  Seine-et-Marne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b026/BC/053 en date du 02 septembre 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMadame  C\u00e9line  PLATEL,  administratrice  de  l'\u00c9tat du  deuxi\u00e8me  grade,  sous-pr\u00e9f\u00e8te,  en  qualit\u00e9  de\ndirectrice de  cabinet  du  pr\u00e9fet  de  Seine-et-Marne ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  du  ministre  de  l'Int\u00e9rieur  et  des  Outre-mer,  en  date  du  19  avril 2023  relatif au  nombre  maximal\nde  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs  pouvant  \u00eatre  simultan\u00e9ment  utilis\u00e9es  dans  chaque\nd\u00e9partement  et  collectivit\u00e9  d'outre-mer  ;\nVu  la demande  urgente du  06 octobre  2026, formul\u00e9e  par la Direction Interd\u00e9partementale  de  la Police\nNationale de Seine-et-Marne, visant \u00e0 obtenir, le 06 octobre  2026, de 11h30  jusqu'\u00e0 r\u00e9tablissement de\nl'ordre et fin de l'intervention, l'autorisation d'enregistrer et de  transmettre, des images au moyen  de\ndeux  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  un  drone  aux  fins de  pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et\ndes  biens  dans  le cadre  d'op\u00e9rations  de  police  tendant  \u00e0 r\u00e9tablir  l'ordre  ;\nConsid\u00e9rant  que  les dispositions de  l'article L.242-5 | du  Code  de  la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permettent  aux\nforces de  s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans  l'exercice de  leurs missions de  pr\u00e9vention  des  atteintes \u00e0 l'ordre\npublic,  de  protection  de  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens  de  proc\u00e9der  \u00e0 la captation,  \u00e0\nl'enregistrement  et  \u00e0 la transmission  d'images  au  moyen  de  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs  dans  des\nlieux  particuli\u00e8rement  expos\u00e9s;\nConsid\u00e9rant, en l'esp\u00e8ce, que  la pr\u00e9sente demande  urgente s'inscrit dans le contexte de  manifestations\nlyc\u00e9ennes  se d\u00e9roulant  dans  le secteur  de  Fontainebleau,  lesquelles ont  donn\u00e9  lieu \u00e0 des  troubles  \u00e0\nl'ordre  public  n\u00e9cessitant  l'intervention  des  forces  de  police  ; qu'il ressort  des  \u00e9l\u00e9ments  vers\u00e9s  au  dossier\nque  certains  participants  \u00e0 ces  rassemblements  ont  proc\u00e9d\u00e9  \u00e0 des  jets  de  projectiles  en  direction  des\nfonctionnaires  de  police  et  du  personnel  enseignant,  les exposant  ainsi directement  \u00e0 un  risque\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-06-00002 - 20261006124623 4\nx\nd'atteinte  a leur int\u00e9grit\u00e9  physique  et  contribuant  a la persistance  des  troubles  constat\u00e9s  ; que  des\nmembres  du  personnel  enseignant  ont  \u00e9t\u00e9  bless\u00e9s,  qu'en  r\u00e9action  \u00e0 ces  agissements,  les forces  de  l'ordre\nont  d\u00fb  faire  usage  de  grenades  \u00e0 main  afin  de  permettre  la dispersion  des  participants  et  le\nr\u00e9tablissement de l'ordre public ; que  ces circonstances, caract\u00e9ris\u00e9es par la persistance de violences et\npar  un  risque  imm\u00e9diat  de  renouvellement  ou  d'aggravation  des  troubles,  justifient  que  soient  prises,\nsans d\u00e9lai, les mesures  de  police n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es  \u00e0 la situation ; qu'ainsi, eu \u00e9gard \u00e0 la\nnature  et  \u00e0 la gravit\u00e9  des  incidents  constat\u00e9s,  \u00e0 leur  localisation  dans  le secteur  de  Fontainebleau  et \u00e0 la\nn\u00e9cessit\u00e9  de  pr\u00e9venir  toute  nouvelle  atteinte  aux  personnes  et  aux  biens,  la condition  d'urgence  doit,  en\nl'esp\u00e8ce,  \u00eatre  regard\u00e9e  comme  satisfaite.\nConsid\u00e9rant,  en  l'esp\u00e8ce, que  plusieurs  individus  ont  proc\u00e9d\u00e9  \u00e0 des  feux  de  mobiliers  urbains  et  que  de\nnombreux  groupes  d\u00e9ambulent  dans  les rues  sans  possibilit\u00e9  de  d\u00e9terminer  un  point  de  chute  pr\u00e9cis,  le\nrecours  \u00e0 Un  appui  a\u00e9rien  appara\u00eet  n\u00e9cessaire  afin  d'assurer  une  surveillance  en  temps  r\u00e9el du  secteur,  de\nfaciliter la coordination  des  forces  engag\u00e9es  et  de  pr\u00e9venir  toute  nouvelle  action  violente  ou  d\u00e9gradation\n\u00e0 l'encontre  des  personnes,  des  biens  et  notamment  des  fonctionnaires  de  police  pr\u00e9sents  sur les lieux;\nConsid\u00e9rant  que,  compte  tenu  du  risque  de  prise  \u00e0 partie  des  policiers  intervenant  sur  ce  secteur  de\nFontainebleau,  du  risque  s\u00e9rieux  de  troubles  \u00e0 l'ordre  public  et  d'atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et\ndes  biens,  le recours  aux  dispositifs  de  captation  install\u00e9s sur  des  a\u00e9ronefs  est  n\u00e9cessaire  et adapt\u00e9  ; qu'il\nn'existe pas de  dispositif moins  intrusif permettant  de.parvenir aux m\u00eames  fins ;\nConsid\u00e9rant  que  la dur\u00e9e  de  l'autorisation  de  l'engagement  de  deux  cam\u00e9ras  sur  un  a\u00e9ronef  sans\n\u00e9quipage  \u00e0 bord  est  strictement  limit\u00e9e  \u00e0 la dur\u00e9e  de  |'op\u00e9ration  de  police  ; que  les lieux  surveill\u00e9s  sont\n\u00e9galement  circonscrits  aux  seules  zones  pr\u00e9sentant  un  int\u00e9r\u00eat  s\u00e9curitaire  direct, telles que  d\u00e9limit\u00e9es  par\nle plan  figurant  en  annexe,  o\u00f9  sont  susceptibles  de  se commettre  les atteintes  et les troubles  que  l'usage\ndes cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir ;\nConsid\u00e9rant  qu'au  regard  des  circonstances  susmentionn\u00e9es,  la demande  n'appara\u00eet  pas\ndisproportionn\u00e9e  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il peut  \u00eatre  d\u00e9rog\u00e9  \u00e0 l'obligation  d'information  du  public  dans  le cadre  de  l'urgence  ; que\ntel est  le cas  en  l'esp\u00e8ce,  s'agissant  d'une  op\u00e9ration  de  police  dans  le cadre  de  l'urgence  ;\nArr\u00eate\nArticle  1\"  -  La  captation,  l'enregistrement  et  la transmission  d'images  par  la Direction\nInterd\u00e9partementale  de  la Police  Nationale  de  Seine-et-Marne  sont  autoris\u00e9s  en  urgence  au  titre de  la\npr\u00e9vention  des  troubles  \u00e0 l'ordre  public  et  des  atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens.\nArticle  2  - Le  nombre  maximal  de  cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux  traitements  mentionn\u00e9s.\n\u00e0 l'article 1\u00b0  est port\u00e9  \u00e0 deux,  fix\u00e9es  sur un  drone  (non  captif  - type  Quadcopter  ATD,  t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9  \u00e0\ndistance). |\nArticle  3  -  La  pr\u00e9sente  autorisation  est  strictement  limit\u00e9e  au  p\u00e9rim\u00e8tre  g\u00e9ographique  de  la commune  de\nFontainebleau,  comme  d\u00e9fini  en  annexe.\nArticle  4  -  La  pr\u00e9sente  autorisation  est  d\u00e9livr\u00e9e  pour  le mardi  06  octobre  2026  de  11h30  jusqu'\u00e0\ndispersion  des  personnes  et fin de  l'op\u00e9ration.\nArticle  5  - Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs.  Il fait l'objet  d'une  d\u00e9rogation  a\nl'obligation  d'information  du  public  en  application  de  l'article R.242-13  du  Code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure.\n2/4\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-06-00002 - 20261006124623 5\nArticle 6 - Le registre mentionn\u00e9  \u00e0 l'article L. 242-4  du  Code  de  la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis  au\nrepr\u00e9sentant  de  l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement  \u00e0 l'issue de  l'op\u00e9ration.\nArticle  7  -  La Directrice  de  cabinet  et le Contr\u00f4leur  G\u00e9n\u00e9ral  des  services  actifs de  la police  nationale,\nDirecteur  Interd\u00e9partemental  de  la Police  Nationale  de  Seine-et-Marne  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le\nconcerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nLe  Pr\u00e9fet\nPour  le pr\u00e9fet  et  par  d\u00e9l\u00e9gation,.\nLa  Directrice  de  Cabinet,\nC\u00e9line  PLATEL\nDans  les deux  mois  \u00e0 compter  de  la publication  de  la pr\u00e9sente  d\u00e9cision  au recueil des  actes  administratifs, les recours  suivants peuvent  \u00eatre introduits :\n= un  recours  gracieux  adress\u00e9  \u00e0 M.  le Pr\u00e9fet  de  Seine-et-Marne,  cabinet,  BSIR, 12  rue  des  Saints-P\u00e8res,  77  010  Melun  Cedex  ;\n+ un  recours  hi\u00e9rarchique  adress\u00e9  \u00e0 M.  le Ministre  de  l'Int\u00e9rieur, Place  Beauvau,  75  800  Paris cedex  08  ;\n\u00ae  un  recours  contentieux  adress\u00e9  au  tribunal administratif de  Melun,  43  Rue  du  G\u00e9n\u00e9ral  de  Gaulle, 77  000  Melun,  Le tribunal administratif peut  \u00eatre saisi par  l'application\ninformatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr. Ce  recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9  au plus tard avant l'expiration du a\nmois  suivant  |a.date de  publication  de  la d\u00e9cision  contest\u00e9e  (ou bien  du  2\u00b0 mois  suivant  la date  du  rejet de  votre  recours  gracieux  ou  hi\u00e9rarchique).\nAucun  de  ces  recours  ne  suspend  l'application de  la pr\u00e9sente  d\u00e9cision.\nLes  recours  doivent  \u00eatre  \u00e9crits, exposer  les arguments  ou  faits nouveaux  et comprendre  la copie  de  l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.\nEn l'absence  de  r\u00e9ponse  au  recours  gracieux  o\u00f9  hi\u00e9rarchique  dans  un  d\u00e9lai de  mois  \u00e0 compter  de  la r\u00e9ception  de  votre  recours  par  l'administration, votre demande  devra  \u00eatre\nconsid\u00e9r\u00e9e  comme  rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de  rejet)\n3/4\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-06-00002 - 20261006124623 6\n1 +  DRE  \u00bb10%  art  5 we\n=  ;  \u00e6 \u00e0 \u00a3  40  \"otM 4, owes & 77 Bees P ag * me x  % oe\n_\nFORCT  DE\nFONTAINE\nDU  MAPICHVAL  july\n4/4\nSC RMARD  PEUGCY\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-06-00002 - 20261006124623 7","date":"2026-10-06","first_seen_on":"2026-10-06T12:01:11+00:00","id":"6afcce2d1facec319c396c9c8560cd93b558ac72282e167169914c674572ab69","name":"RAA n\u00b0D77-06-10-2026-special-1","pdf_creation_date":"2026-10-06T11:01:56+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-et-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/73916/598888/file/RAA%20n%C2%B0D77-06-10-2026-special-1.pdf"}