{"administration":"pref90","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort","content":"TERRITOIRE\nDE BELFORT\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b090-2026-038\nPUBLI\u00c9 LE 31 MARS 2026\nSommaire\nDDT 90 /\n90-2026-03-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant des op\u00e9rations\nde r\u00e9gulation administratives sur le Territoire de Belfort  (4 pages) Page 3\nDirection Interminist\u00e9rielle des Routes - EST /\n90-2026-03-17-00006 - arrete subdelegation pouvoir police PREF90\n1avril2026 (4 pages) Page 8\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort /\n90-2026-03-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts\nSMICTOM (9 pages) Page 13\n2\nDDT 90\n90-2026-03-26-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant des op\u00e9rations de\nr\u00e9gulation administratives sur le Territoire de\nBelfort \nDDT 90 - 90-2026-03-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant des op\u00e9rations de r\u00e9gulation administratives sur le Territoire de Belfort 3\nDirection d\u00e9partementale des territoiresService eau, environnement et for\u00e9tEnPREFETDU TERRITOIREDE BELFORTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTSEEF-90-2026-03-prescrivant des op\u00e9rations de r\u00e9gulation administratives sur le Territoire de Belfort\nLe Pr\u00e9fet du Territoire de BelfortChevalier de l'ordre national du m\u00e9riteVu le Code de l'environnement et notamment ses articles L120-1, L.427-1, L.427-2, L.427-6 et R.427-1et R.427-2 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisationet a l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Alain CHARRIER, pr\u00e9fet du Territoire deBelfort;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 juin 2010, modifi\u00e9, relatif aux lieutenants de louveterie ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur en date du 20 novembre 2025 portantnomination de monsieur Romain COURTET, directeur d\u00e9partemental des territoires du Territoirede Belfort;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTSEEF-90-2024-12-23-00003 du 23 d\u00e9cembre 2024 portant nominationdes lieutenants de louveterie du Territoire de Belfort ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraln\u00b090-2025-12-03-00002 du 3 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 monsieur Romain COURTET, directeur d\u00e9partemental des territoires du Territoire deBelfort;Vu la documentation technique du 26 novembre 2024 relative aux lieutenants de louveterie ;Vu l'avis de la commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) en date du20 mars 2026 concernant la pr\u00e9vention des d\u00e9g\u00e2ts de sangliers sur les \u00a2communes du Territoire deBelfort durant la perioge des semis;Vu l'avis du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs du territoire de Belfort lorsde la CDCFS en date du 20 mars 2026;Consid\u00e9rant les incidents ou probl\u00e8mes pos\u00e9s par le sanglier sur le Territoire de Belfort en mati\u00e8rede d\u00e9g\u00e2ts agricoles, atteintes aux propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es et publiques, zones industrielles, emprises. routi\u00e8res et peuplements forestiers;\n1/4Direction d\u00e9partementale des territoires du Territoire de Belfort |8 place de la r\u00e9volution fran\u00e7aise - BP 80229 - 90004 BELFORT Cedex |@ 03.84.58.86.00 \u00a9! ddt@territoire-de-belfort.gouv.frwww territoire-de-helfart oanv fr\nDDT 90 - 90-2026-03-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant des op\u00e9rations de r\u00e9gulation administratives sur le Territoire de Belfort 4\nConsid\u00e9rant que les lieutenants de louveterie, conseillers techniques de l'administration, ont pourr\u00f4le d'indiquer, \u00e0 l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente, quel est le meilleur proc\u00e9d\u00e9 selon la saison, le territoire etle contexte, pour r\u00e9guler les sangliers;Consid\u00e9rant qu'aucune mesure alternative a la destruction n'a pu \u00eatre mise en \u0153uvreefficacement pour \u00e9loigner ces animaux;Consid\u00e9rant qu'il convient d'engager des mesures suppl\u00e9mentaires de r\u00e9gulation par la chasse del'esp\u00e8ce sanglier sur les communes class\u00e9es en zone de point noir ;Consid\u00e9rant le volume et le co\u00fbt particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9sdes d\u00e9g\u00e2ts observ\u00e9s en 2025;Consid\u00e9rant les enjeux agricoles du d\u00e9partement et la sensibilit\u00e9 de la p\u00e9riode de semis et delev\u00e9es des cultures, de ma\u00efs notamment, et qu'il y a lieu de pr\u00e9venir le risque de. d\u00e9g\u00e2tssusceptibles d'\u00eatre occasionn\u00e9s par les sangliers sur ces cultures ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires :\nArr\u00eate\nArticle 1\u00b0:Les lieutenants de louveterie du Territoire de Belfort, sont charg\u00e9s d'effectuer des op\u00e9rationsadministratives pour la destruction de sangliers sur les communes du Territoire de Belfort ycompris en zone urbanis\u00e9e, dans les zones broussailleuses et de prairies situ\u00e9es entre leshabitations et a proximit\u00e9 de celles-ci.Les lieutenants de louveterie interviendront suite a la notification d'un signalement de d\u00e9gats desemis et/ou de prairies par un agriculteur ou par la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs(FDC), apres v\u00e9rification que les actions des chasseurs n'ont pas permis de limiter les d\u00e9g\u00e2ts sur lesecteur donn\u00e9 et, pour les d\u00e9gats de prairies, apr\u00e9s avis de la FDC.Ils pourront \u00e9galement intervenir pour prot\u00e9ger les semis en cas d'absence de demande de tir parles chasseurs durant cette p\u00e9riode ou en cas d'absence d'intervention, sur demande desagriculteurs, de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs ou de la direction d\u00e9partementaledes territoires du Territoire de Belfort.En compl\u00e9ment, ils pourront intervenir pour prot\u00e9ger les semis d\u00e8s l'apparition de d\u00e9g\u00e2ts dans lescommunes suivantes: Anjoutey, Argi\u00e9sans, Auxelle-Bas, Beaucourt, Bourogne Boron, Botans,Chaux, Croix, Cuneli\u00e8re, Eguenigue, Eloie, Froidefontaine, Giromagny, Grandvillars, Grosmagny,Grosne, Lachapelle-sous-Chaux, Lebetain, Menoncourt, Montbouton, Petitmagny, R\u00e9ch\u00e9sy, Roppe,Rougemont-le-Chateau, Rougegoutte, St-Dizier-l'\u00c9v\u00eaque, Suarce, Urcerey, V\u00e9trigne et Villars-le-sec.Article 2 :Les op\u00e9rations auront lieu du 1% avril 2026 jusqu'au 31 mai 2026 inclus, et seront r\u00e9alis\u00e9es selon lesmodalit\u00e9s suivantes:\u00b0 Tirs de jour et de nuit \u00e0 l'aide d'un v\u00e9hicule automobileLes op\u00e9rations de tir seront effectu\u00e9es \u00e0 la carabine ou au fusil. L'utilisation de mat\u00e9riel de visionthermique ou nocturne, et de silencieux est autoris\u00e9e.\n2/4\nDDT 90 - 90-2026-03-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant des op\u00e9rations de r\u00e9gulation administratives sur le Territoire de Belfort 5\nLe lieutenant de louveterie pourra faire usage d'un v\u00e9hicule automobile et de phares en tant quede besoin. L'utilisation du gyrophare sera obligatoire afin de signaler la pr\u00e9sence du v\u00e9hicule auxautres usagers de la route.Le lieutenant de louveterie responsable pourra s'adjoindre d'autres lieutenants de louveterie dud\u00e9partement du Territoire de Belfort qui pourront r\u00e9aliser des tirs \u00e0 la demande du lieutenant delouveterie titulaire, en sa pr\u00e9sence et sous sa responsabilit\u00e9. Les autres auxiliaires au sein duv\u00e9hicule ne sont pas autoris\u00e9s a tirer.\u00b0 Tirs de jour et de nuit \u00e0 l'affot et \u00e0 la lampe frontaleLes op\u00e9rations de tir seront effectu\u00e9es \u00e0 la carabine ou au fusil. utilisation de mat\u00e9riel de visionthermique ou nocturne, et de silencieux est autoris\u00e9e. |Le lieutenant de louveterie pourra, s'il le juge n\u00e9cessaire, s'adjoindre, sous son enti\u00e8reresponsabilit\u00e9 et en sa pr\u00e9sence, un ou plusieurs auxiliaires pour r\u00e9aliser les tirs \u00e0 l'aff\u00fbt. Cespersonnes devront \u00eatre munies du permis de chasser qui devra \u00eatre valid\u00e9 pour le temps et le lieuconcern\u00e9. Le lieutenant de louveterie devra imp\u00e9rativement en assurer le contr\u00f4le avant le d\u00e9butde chaque op\u00e9ration.Article 3 :La destination des animaux tu\u00e9s sera laiss\u00e9e \u00e0 l'initiative du lieutenant de louveterie responsable.Article 4 :Tout animal bless\u00e9 devra faire l'objet d'une recherche au sang par un conducteur agr\u00e9\u00e9.Article 5:Avant chaque intervention nocturne (circulation en v\u00e9hicule et / ou affdt), le lieutenant delouveterie responsable devra informer, par tout moyen \u00e0 sa. convenance, la brigade degendarmerie comp\u00e9tente ainsi que le service d\u00e9partemental du Territoire de Belfort de l'officefran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9.Article 6 :Tout au long des op\u00e9rations, les lieutenants de louveterie rendront compte sans d\u00e9lai au directeurd\u00e9partemental desterritoires de chaque intervention et du nombre d'animaux pr\u00e9lev\u00e9s.Chaque louvetier transmettra \u00e9galement un bilan des pr\u00e9l\u00e8vements tous les 15 jours \u00e0 laf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs du Territoire de Belfort et chambreinterd\u00e9partementale d'agriculture du Doubs et du Territoire de Belfort.\u00c0 l'issue de la p\u00e9riode de validit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9, un bilan complet des op\u00e9rations et des d\u00e9clarationsde d\u00e9g\u00e2ts de sangliers sera r\u00e9alis\u00e9 afin de d\u00e9terminer la suite \u00e9ventuelle \u00e0 donner.Article 7 :En cas d'emp\u00eachement du lieutenant de louveterie titulaire, les r\u00e8gles de suppl\u00e9ance s'appliquent.Article 8 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes adeninistiatits de la prefecture du Territoire deBelfort.\n3/4\nDDT 90 - 90-2026-03-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant des op\u00e9rations de r\u00e9gulation administratives sur le Territoire de Belfort 6\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera transmise a la cheffe du service d\u00e9partemental du Territoire deBelfortde l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, au commandant du groupement de gendarmerie, audirecteur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique, aux gardes champ\u00eatres de Belfort, au pr\u00e9sidentde la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs, ainsi qu'aux maires des communes du Territoire deBelfort.Article 9 : |Le directeur d\u00e9partemental des territoires, les lieutenants de louveterie du Territoire de Belfortainsi que tous les agents asserment\u00e9s comp\u00e9tents sont responsables, chacun en ce qui leconcerne de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Fait \u00e0 Belfort, le 26 may 2026 Pour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gationle directeur d\u00e9partemental des territoires\nnaanERRomain COURTET\nD\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification /publication :- soit d'un recours gracieux aupr\u00e8sdu pr\u00e9fet du Territoire de Belfort ;- soit d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la Ministre de la transition \u00e9cologique ;l'absence de r\u00e9ponse de l'administration pendant deux mois fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite derejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif dans les deux mois suivants sapublication. Il en est de m\u00eame en cas de d\u00e9cision explicite de rejet.- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent. Letribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb,accessible par le site Internet www.telerecours.fr\n4/4\nDDT 90 - 90-2026-03-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant des op\u00e9rations de r\u00e9gulation administratives sur le Territoire de Belfort 7\nDirection Interminist\u00e9rielle des Routes - EST\n90-2026-03-17-00006\narrete subdelegation pouvoir police PREF90\n1avril2026\nDirection Interminist\u00e9rielle des Routes - EST - 90-2026-03-17-00006 - arrete subdelegation pouvoir police PREF90 1avril2026 8\nDIR EstPREFET . DirectionDU TERRITOIRE interd\u00e9partementaleDE acid des routes de l'EstEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9n\u00b02026/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/90-01Portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature par J\u00e9r\u00f4me MEYER, Directeur Interd\u00e9partemental des Routes \u2014 Est,relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le r\u00e9seau routier nationalaux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier nationalet au pouvoir de repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat devant les juridictionsciviles, p\u00e9nales et administratives\nLE DIRECTEUR DE LA DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES - EST,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16/02/2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29/04/2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets,\u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 90-2025-08-28-00002 du 28/08/2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature, pris par Monsieur AlainCHARRIER, Pr\u00e9fet du Territoire de Belfort, au profit de Monsieur J\u00e9r\u00f4me MEYER, Directeur Interd\u00e9partemental desRoutes \u2014 Est,Sur proposition de Madame la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale adjointe de la Direction Interd\u00e9partementale des Routes \u2014 Est ;ARR\u00caTEARTICLE 1 : Subd\u00e9l\u00e9gation pleine et enti\u00e8re est accord\u00e9e par Monsieur J\u00e9r\u00f4me MEYER, Directeur Interd\u00e9partementaldes Routes \u2014 Est, , pour tous les domaines r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s sous l'article 2, ci-dessous, au profit de :- Madame Aurore JANIN, directrice adjointe exploitation- Monsieur R\u00e9mi VELLUET, directeur adjoint ing\u00e9nierie\nARTICLE 2 : En ce qui concerne le d\u00e9partement du Territoire de Belfort, subd\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e parMonsieur J\u00e9r\u00f4me MEYER, Directeur Interd\u00e9partemental des Routes \u2014 Est, au profit des agents identifi\u00e9s sous le pr\u00e9sentarticle, \u00e0 effet de signer, dans le cadre de leurs attributions, les d\u00e9cisions suivantes :A \u2014 Police de la circulation :Mesures d'ordre g\u00e9n\u00e9ral :A1: Interdiction et r\u00e9glementation de la circulation \u00e0 l'occasion des travaux routiers. (Articles R411-5 et R411-9 duCDR)A2 : Police de la circulation (hors autoroutes) (hors travaux)A3: Avis sur autorisation de circulation pour les transports exceptionnels et pour les ensembles de v\u00e9hiculescomportant plus d'une remorque. (Article 8 de l'arr\u00eat\u00e9 du 4 mai 2006)Circulation sur les autoroutes :A4: Police de la circulation sur les autoroutes (hors travaux). (Article R411-9 du CDR)A5: Autorisation de circulation de mat\u00e9riels de travaux publics sur autoroutes. (Article R421-2 du CDR)\nPR\u00c9FET\nDU TERRITOIRE\nDE BELFORT\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDIR Est\nDirection\ninterd\u00e9partementale\ndes routes de l'Est\nARR\u00caT\u00c9\n.02026/DIR-EstDIR/SG/BCAG/90-01\nPprtantsybdelegation de sienature par J\u00e9r\u00f4me MEYER, Directeur Interd\u00e9partemental des Routes - Est,\nrelative aux pouvoirs de police de la circulation sur le r\u00e9seau routier natjonaL\naux pouvoirs de police de la conservation du domaine publie routier natjpnaL\net au pouvoir de repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat devant les iuridicrions\nciviles, p\u00e9nales et administratives\nLE DIRECTEUR DE LA DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES - EST,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16/02/2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29/04/2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets,\n\u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n0 90-2025-08-28-00002 du 28/08/2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature, pris par Monsieur Alain\nCHARRIER, Pr\u00e9fet du Territoire de Belfort, au profit de Monsieur J\u00e9r\u00f4me MEYER, Directeur Interd\u00e9partemental des\nRoutes - Est,\nSur proposition de Madame la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale adjointe de la Direcdon Interd\u00e9partementale des Routes - Est ;\nARRETE\nARTICLE 1 : Subd\u00e9l\u00e9gation pleine et enti\u00e8re est accord\u00e9e par Monsieur J\u00e9r\u00f4me MEYER, Directeur Interd\u00e9partemental\ndes Routes - Est,, pour tous les domaines r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s sous l'article 2, ci-dessous, au profit de :\n- Madame Aurore JANIN, directrice adjointe exploitation\n- Monsieur R\u00e9mi VELLUET, directeur adjoint ing\u00e9nierie\nARTICLE 2 : En ce qui concerne le d\u00e9partement du Territoire de Belfort, subd\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e par\nMonsieur J\u00e9r\u00f4me MEYER, Directeur Interd\u00e9partemental des Routes - Est, au profit des agents identifi\u00e9s sous le pr\u00e9sent\narticle, \u00e0 effet de signer, dans le cadre de leurs attributions, les d\u00e9cisions suivantes :\nA- Police de la circulation :\nMesures d'ordre g\u00e9n\u00e9ral :\nAl : Interdiction et r\u00e9glementation de la circulation \u00e0 l'occasion des travaux routiers. (Articles R411-5 et R411-9 du\nCDR)\nA2 : Police de la circulation (hors autoroutes) (hors travaux)\nA3 : Avis sur autorisation de circulation pour les transports exceptionnels et pour les ensembles de v\u00e9hicules\ncomportant plus d'une remorque. (Article 8 de ?'arr\u00eat\u00e9 du 4 mai 2006)\nCirculation sur les autoroutes :\nA4 : Police de la circulation sur les autoroutes (hors travaux). (Article R411-9 du CDR)\nA5 : Autorisation de circulation de mat\u00e9riels de travaux publics sur autoroutes. (Article R421-2 du CDR)\nDirection Interminist\u00e9rielle des Routes - EST - 90-2026-03-17-00006 - arrete subdelegation pouvoir police PREF90 1avril2026 9\nA6: D\u00e9rogation temporaire ou permanente, d\u00e9livr\u00e9e sous forme d'autorisation, aux r\u00e8gles d'interdiction d'acc\u00e8saux autoroutes non conc\u00e9d\u00e9es, voies express et routes a acc\u00e9s r\u00e9glement\u00e9, a certains mat\u00e9riels et au personnelde la DIR \u2014 Est, d'autres services publics ou entreprises priv\u00e9es. (Article R432-7 du CDR)Signalisation :A7: D\u00e9signation des intersections dans lesquelles le passage des v\u00e9hicules est organis\u00e9 par des feux de signalisationlumineux ou par une signalisation sp\u00e9cifique. (Article R411-7 modifi\u00e9 du CDR)A8: Autorisation d'implantation de signaux d'indication pour les associations et organismes sans but lucratif.(Article R418-3 du CDR)A9: D\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de publicit\u00e9 sur aires de stationnement et de services. (Article R418-5 du CDR)Mesures portant sur les routes class\u00e9es \u00e0 grande circulation :A10 : D\u00e9limitation du p\u00e9rim\u00e8tre des zones 30 sur les routes \u00e0 grande circulation. (Article R411-4 modifi\u00e9 du CDR)A11: Avis sur arr\u00eat\u00e9 du Maire pris en application de l'alin\u00e9a 2 de l'article R411-8 du CDR lorsqu'ils int\u00e9ressent uneroute class\u00e9e \u00e0 grande circulation. (Article R411-8 modifi\u00e9 du CDR)Barri\u00e8re de d\u00e9gel \u2014 Circulation sur les ponts \u2014 Pollution :A12: \u00c9tablissement et r\u00e9glementation des barri\u00e8res de d\u00e9gel sur les routes nationales, et autorisation de circulermalgr\u00e9 une barri\u00e8re de d\u00e9gel. (Article R411-20 modifi\u00e9 du CDR)A13: R\u00e9glementation de la circulation sur les ponts. (Article R422-4 modifi\u00e9 du CDR)\nAgents Fonctions A1 | A2 | A3 | A4 | A5 | A6 | A7 | A8 | A9 | A10 | A11 | A12 | A13Florian STREB Chef SPMR x X x x X x x X X x X. Adjointe Chef xX x X x x x x x x x xJulia WOJCIK SPMRJean-Fran\u00e7ois BEDEAUX | Chef SREI-FC x x x x x x x x x x x. Adjoint Chef x x x x x x x x x x xDamien DAVID SREI-FCChef UIR au x x x X x X x X X xLaurent REMY SREI-FCChristophe TEJEDO x x x x x X x x x x xCRUZ Chef SREX-GEAdjoint Chef x x x x x x x x x x xHugo GUIGLION SREX-GEChef District XFranck ESMIEU BesanconAdjoint Chef xBertrand CLAUDSN District Besan\u00e7onChef District Vitry- xEmmanuel NICOMETTE le-FrancoisAdjoint Chef xFrancois WEBER District Vitry-le-Fran\u00e7ois. Cheffe District xNadjwa PAILLOUX Mer: Adjoint Cheffe xYannick SODOYER District METZCheffe District XxEthel JACQUOT Nancy. Adjoint Cheffe xVincent ROBIN District Nancy\nA6 : D\u00e9rogation temporaire ou permanente, d\u00e9livr\u00e9e sous forme d'autorisation, aux r\u00e8gles d'interdiction d'acc\u00e8s\naux autoroutes non conc\u00e9d\u00e9es, voies express et routes \u00e0 acc\u00e8s r\u00e9glement\u00e9, \u00e0 certains mat\u00e9riels et au personnel\nde la DIR - Est, d'autres services publics ou entreprises priv\u00e9es. (Article R432-7 du CDR)\nSignalisation :\nA7 : Designation des intersections dans lesquelles le passage des v\u00e9hicules est organis\u00e9 par des feux de signalisation\nlumineux ou par une signalisation sp\u00e9cifique. (Article R411-7 modifi\u00e9 du CDR)\nA8 : Autorisation d'implantation de signaux d'indication pour les associations et organismes sans but lucratif.\n(Article R418-3 du CDR)\nA9 : D\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de publicit\u00e9 sur aires de stationnement et de services. (Article R418-5 du CDR)\nMesures portant sur les routes class\u00e9es \u00e0 grande circulation :\nA10 : D\u00e9limitation du p\u00e9rim\u00e8tre des zones 30 sur les routes \u00e0 grande circulation. (Article R411-4 modifi\u00e9 du CDR)\nAll : Avis sur arr\u00eat\u00e9 du Maire pris en application de l'alin\u00e9a 2 de l'article R411-8 du CDR lorsqu'ils int\u00e9ressent une\nroute class\u00e9e \u00e0 grande circulation. (Article R411-8 modifi\u00e9 du CDR)\nBarri\u00e8re de d\u00e9gel - Circulation sur les ponts - Pollution :\nA12 : \u00c9tablissement et r\u00e9glementation des barri\u00e8res de d\u00e9gel sur les routes nationales, et autorisadon de circuler\nmalgr\u00e9 une barri\u00e8re de d\u00e9gel. (Article R411-20 modifi\u00e9 du CDR)\nA13 : R\u00e9glementaUon de la circulation sur les ponts. (Article R422-4 modifi\u00e9 du CDR)\nAgentsFonctionsA1A2A3A4A5A6A7A8A9 l A10 l A11 | A12 | A13\nFlorian STREBChefSPMRxxxxxxxxxxx\nJulia WOJCIKAdjointe Chef\nSPMR\nxxxxxxxxxxx\nJean-Fran\u00e7ois BEDEAUXChefSREI-FCxxxxxxxxxxx\nDamien DAVIDAdjoint Chef\nSREI-FC\nxxxxxxxxxxx\nLaurent REMYChef UIR au\nSREI-FC\nxxxxxxxxxx\nChristophe TEJEDO\nCRUZChefSREX-GExxxxxxxxxxx\nHugo GUIGLIONAdjoint Chef\nSREX-GE\nxxxxxxxxxxx\nFranck ESMIEUChef District\nBesan\u00e7on\nx\nBertrand CLAUDONAdjoint Chef\nDistrict Besan\u00e7on\nx\nEmmanuel NICOMETTEChef District Vitry-\nle-Fran\u00e7ois\nx\nFran\u00e7ois WEBER\nAdjoint Chef\nDistrict Vitry-le-\nFran\u00e7ois\nx\nNadjwa PAILLOUXCheffe District\nMetz\nx\nYannick SODOYERAdjoint Cheffe\nDistrict METZ\nx\nEthel JACQUOTCheffe District\nNancy\nx\nVincent ROBINAdjoint Cheffe\nDistrict Nancy\nx\nDirection Interminist\u00e9rielle des Routes - EST - 90-2026-03-17-00006 - arrete subdelegation pouvoir police PREF90 1avril2026 10\nB \u2014 Police de la conservation du domaine public et r\u00e9pression de la publicit\u00e9 :B1: Commissionnement des agents de l'\u00e9quipement habilit\u00e9s \u00e0 dresser des proc\u00e8s-verbaux pour relever certainesinfractions \u00e0 la police de conservation du domaine public routier et certaines contraventions au code de laroute. (Articles L116-1 et suivants du CVR et L130-4 modifi\u00e9 du CDR \u2014 Arr\u00eat\u00e9 du 15/02/1963)B2 : R\u00e9pression de la publicit\u00e9 ill\u00e9gale. (Article R418-9 du CDR)\nAgents Fonctions B1 B2Florian STREB Chef SPMR X x\u00c9milien FROMONT Chef SPMR/BPSU x xPoste vacant SG XMarie-Laure DANIEL SG adjointe xPeggy KRZAKALA Cheffe SG/BRH xJean-Frangois BEDEAUX Chef SREI-FC xDamien DAVID Adjoint Chef SREI-FC xChristophe TEJEDO CRUZ Chef SREX-GE xHugo GUILION Adjoint Chef SREX-GE x\nC \u2014 R\u00e8glement amiable des litiges et repr\u00e9sentation devant les juridictions :C1: Actes de plaidoirie et pr\u00e9sentation des observations orales prononc\u00e9es au nom de l'\u00c9tat devant les juridictionsciviles, p\u00e9nales et administratives sous r\u00e9serve des obligations de repr\u00e9sentation obligatoire par avocat, ycompris ceux li\u00e9s aux mesures d'expertise. (Code de la justice administrative \u2014 Code de la proc\u00e9dure civile \u2014Code de la proc\u00e9dure p\u00e9nale)C2: R\u00e9plique imm\u00e9diate en cas d'apport de moyens nouveaux en cours de contradictoire \u00e0 l'occasion desproc\u00e9dures d'urgence devant les tribunaux administratifs. (Code de la justice administrative \u2014 Code de laproc\u00e9dure civile \u2014 Code de la proc\u00e9dure p\u00e9nale)C3: D\u00e9p\u00f4t, en urgence, devant le juge administratif de documents techniques, cartographiques, photographiques,etc, n\u00e9cessaires \u00e0 la pr\u00e9servation des int\u00e9r\u00eats d\u00e9fendus par l'\u00c9tat ou toute production avant cl\u00f4tured'instruction. (Code de la justice administrative \u2014 Code de la proc\u00e9dure civile \u2014 Code de la proc\u00e9dure p\u00e9nale)C4: M\u00e9moire en d\u00e9fense de l'\u00c9tat, pr\u00e9sentation d'observations orales et signature des protocoles de r\u00e8glementamiable dans le cadre des recours administratifs relatifs aux missions, actes, conventions et march\u00e9s publicsplac\u00e9s sous la responsabilit\u00e9 de la DIR \u2014 Est. (Code de justice administrative \u2014 Articles n\u00b02044 et suivantsmodifi\u00e9s du Code Civil)C5: Signature des transactions: protocoles d'accord amiable pour le r\u00e8glement des d\u00e9g\u00e2ts au domaine publicroutier, des dommages de travaux publics, des d\u00e9fauts d'entretien et des accidents de la circulation (articlen\u00b02044 et suivants modifi\u00e9s du Code Civil)\nAgents Fonctions Ci C2 C3 C4 C5Christophe TEJEDO Chef SREX-GE xHugo GUIGLION Adjoint Chef SREX-GE xJean-Fran\u00e7ois BEDEAUX Chef SREI-FC xDamien DAVID Adjoint Chef SREI-FC xPoste vacant SG X x x x xMarie-Laure DANIEL SG adjointe x x x x xL\u00e6titia LE Cheffe SG/BCAG x x xPascale MICHEL SG/BCAG X x xMorgane LEGAY SG/BCAG X x X\nB - Police de la conservation du domaine publie et r\u00e9pression de la publicit\u00e9 :\nBl : Commissionnement des agents de l'\u00e9quipement habilit\u00e9s \u00e0 dresser des proc\u00e8s-verbaux pour relever certaines\ninfractions \u00e0 la police de conservation du domaine public routier et cenaines contraventions au code de la\nroute. (Articles L116-1 et suivants du CVR et L130-4 modifi\u00e9 du CDR-Arr\u00eat\u00e9 du 15/02/1963)\nB2 : Repression de la publicit\u00e9 ill\u00e9gale. (Article R418-9 du CDR)\nAgentsFonctionsB1B2\nFlorian STREBChefSPMRxx\n\u00c9milien FROMONTChefSPMR/BPSUxx\nPoste vacantSGx\nMarie-Laure DANIELSG adjointex\nPeggy KRZAKALACheffe SG/BRHx\nJean-Fran\u00e7ois BEDEAUXChefSREI-FCx\nDamien DAVIDAdjoint Chef SREI-FCx\nChristophe TEJEDO CRUZChefSREX-GEx\nHugo GUILIONAdjoint Chef SREX-GEx\nCL- R\u00e8glement amiable des litiges et repr\u00e9sentation devant les juridictions :\nCl : Actes de plaidoirie et pr\u00e9sentation des observations orales prononc\u00e9es au nom de l'\u00c9tat devant les juridictions\nciviles, p\u00e9nales et administradves sous r\u00e9serve des obligations de repr\u00e9sentation obligatoire par avocat, y\ncompris ceux li\u00e9s aux mesures d'expertise. (Code de la justice administrative - Code de la proc\u00e9dure civile -\nCode de la proc\u00e9dure p\u00e9nale)\nC2 : R\u00e9plique imm\u00e9diate en cas d'apport de moyens nouveaux en cours de contradictoire \u00e0 l'occasion des\nproc\u00e9dures d'urgence devant les tribunaux administratifs. (Code de la justice administrative - Code de la\nproc\u00e9dure civile - Code de la proc\u00e9dure p\u00e9nale)\nC3 : D\u00e9p\u00f4t, en urgence, devant le juge administratif de documents techniques, cartographiques, photographiques,\netc, n\u00e9cessaires \u00e0 la pr\u00e9servation des int\u00e9r\u00eats d\u00e9fendus par l'\u00c9tat ou toute production avant cl\u00f4ture\nd'instruction. (Code de la justice administrative - Code de la proc\u00e9dure civile - Code de la proc\u00e9dure p\u00e9nale)\nC4 : M\u00e9moire en d\u00e9fense de l'\u00c9tat, pr\u00e9sentation d'observadons orales et signature des protocoles de r\u00e8glement\namiable dans le cadre des recours administratifs relatifs aux missions, actes, conventions et march\u00e9s publics\nplac\u00e9s sous la responsabilit\u00e9 de la DIR - Est. (Code de justice administrative - Articles n\u00b02044 et suivants\nmodifi\u00e9s du Code Civil)\nC5 : Signature des transactions : protocoles d'accord amiable pour le r\u00e8glement des d\u00e9g\u00e2ts au domaine public\nroutier, des dommages de travaux publics, des d\u00e9fauts d'enttetien et des accidents de la circuladon (article\nn\u00b02044 et suivants modifi\u00e9s du Code Civil)\nAgentsFonctionsCIC2C3C4C5\nChristophe TEJEDOChefSREX-GEx\nHugo GUIGLIONAdjoint Chef SREX-GEx\nJean-Fran\u00e7ois BEDEAUXChefSREI-FCx\nDamien DAVIDAdjoint Chef SREI-FCx\nPoste vacantSGxxxxx\nMarie-Laure DANIELSG adjointexxxxx\nLaetitia L\u00c9Cheffe SG/BCAGxxx\nPascale MICHELSG/BCAGxxx\nMorgane LEGAYSG/BCAGxxx\nDirection Interminist\u00e9rielle des Routes - EST - 90-2026-03-17-00006 - arrete subdelegation pouvoir police PREF90 1avril2026 11\nARTICLE 3: En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement des fonctionnaires d\u00e9sign\u00e9s sous l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, lasubd\u00e9l\u00e9gation de signature qui leur est confi\u00e9e par le-dit article sera exerc\u00e9 par l'agent charg\u00e9 de leur int\u00e9rim.\nARTICLE 4: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 emporte abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/90-03, portantsubd\u00e9l\u00e9gation de signature, pris par Monsieur J\u00e9r\u00f4me MEYER, Directeur Interd\u00e9partemental des Routes Est.\nARTICLE 5 : Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture et Monsieur le Directeur Interd\u00e9partemental des RoutesEst sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie sera adress\u00e9e auDirecteur D\u00e9partemental des Finances Publiques du Territoire de Belfort, pour information.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs du d\u00e9partement et prendra effet au lendemain de sapublication.\nFait \u00e0 Nancy, le 17 mars 2026 Le Directeur Interd\u00e9pe al des Routes Est,\nARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement des fonctionnaires d\u00e9sign\u00e9s sous l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, la\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature qui leur est confi\u00e9e par le-dit article sera exerc\u00e9 par l'agent charg\u00e9 de leur int\u00e9rim.\nARTICLE 4: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 emporte abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/90-03, portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature, pris par Monsieur J\u00e9r\u00f4me MEYER, Directeur Interd\u00e9partemental des Routes Est.\nARTICLE 5 : Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture et Monsieur le Directeur Interd\u00e9partemental des Routes\nEst sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cudon du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie sera adress\u00e9e au\nDirecteur D\u00e9partemental des Finances Publiques du Territoire de Belfort, pour information.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs du d\u00e9partement et prendra effet au lendemain de sa\npublicadon.\nFait \u00e0 Nancy, le 17 mars 2026Le Directeur Intpi\u00e2\u00e9p^rtemenVal des Routes Est,\n\u00ef\u00f4me ME\nDirection Interminist\u00e9rielle des Routes - EST - 90-2026-03-17-00006 - arrete subdelegation pouvoir police PREF90 1avril2026 12\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort\n90-2026-03-30-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts\nSMICTOM\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2026-03-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts SMICTOM 13\nEnPR\u00c9FET Direction de la citoyennet\u00e9DU TERRITOIRE PART.DE BELFORT et de la l\u00e9galit\u00e9Libert\u00e9 A e. 8. 7 a e\u00c9galit\u00e9 P\u00f4le des collectivit\u00e9s territoriales et de laFraternit\u00e9 , .d\u00e9mocratie locale\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n \u00b0portant modification des statuts duSyndicat Mixte de Collecte et de Traitement des Ordures M\u00e9nag\u00e8res -SMICTOM-\nLe Pr\u00e9fet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT), et notamment les articles L. 5211-20,L.5711-1;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant M. Alain CHARRIER, pr\u00e9fet du Territoire deBelfort;Vu le d\u00e9cret du 27 mars 2025 portant nomination de Monsieur Jean-Marie WENDLING, sous-pr\u00e9fet, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b090-2025-08-11-00002 du 11 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 Monsieur Jean-Marie WENDLING, sous-pr\u00e9fet, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture duTerritoire de Belfort ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 10 du 9 d\u00e9cembre 2025 du comit\u00e9 syndical du Syndicat Mixte deCollecte et de Traitement des Ordures M\u00e9nag\u00e8res intitul\u00e9e \u00abmise \u00e0 jour des statuts duSMICTOM \u00bb ;Vu l'avis favorable des conseils communautaires des membres suivants :- la Communaut\u00e9 de communes Rahin et Ch\u00e9rimont, le 17 d\u00e9cembre 2025,-la Communaut\u00e9 de Communes des Vosges du Sud, le 10 mars 2026 ;Vu l'absence de d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire de la Communaut\u00e9 de Commune dela Vall\u00e9e de la Doller et du Soultzbach ;\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort1, rue Bartholdi - BP 20249 - 90005 BELFORT Cedex& 03.84.5700.07 4 pref-collectivites-locales@territoire-de-belfort.gouv.frwww.territoire-de-belfort.zouv.fr\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2026-03-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts SMICTOM 14\nConsid\u00e9rant que la d\u00e9cision des conseils communautaires des membres, qui n'auraient pasd\u00e9lib\u00e9r\u00e9 dans le d\u00e9lai des 3 mois r\u00e9glementairement imparti, doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e commefavorable;Consid\u00e9rant que sont, d\u00e8s lors, r\u00e9unies les conditions de majorit\u00e9 pr\u00e9vues par les dispositionsde l'article L. 5211-20 du CGCT:Sur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort,\nArr\u00eate\nArticle 1: Les nouveaux statuts du Syndicat Mixte de Collecte et de Traitement des OrduresM\u00e9nag\u00e8res annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, entrent en vigueur \u00e0 compter de la publication duditarr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort.\nArticle 2 : Monsieur le sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Territoire de Belfortet Monsieur le pr\u00e9sident du SMICTOM sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'\u00e9xecution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture du Territoire de Belfort et notifi\u00e9 \u00e0 l'ensemble de ses membres.Une copie sera adress\u00e9e \u00e0 Monsieur le pr\u00e9sident du Syndicat Mixte de Collecte et deTraitement des Ordures M\u00e9nag\u00e8res\nFait \u00e0 Belfort, le 3 f MARS 2026\n1\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2026-03-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts SMICTOM 15\nD\u00e9lais et voies de recours(a adapter selon les r\u00e9gles applicables)Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification /publication :- soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Territoire de Belfort ;- soit d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur;L'absence de r\u00e9ponse de l'administration pendant deux mois fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicitede rejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif dans les deux mois suivantssa publication. Il en est de m\u00eame en cas de d\u00e9cision explicite de rejet.- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb, accessible par le site Internet www.telerecours.fr\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2026-03-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts SMICTOM 16\nSMICTOMDE LA ZONE SOUS-VOSGIENNE\nSTATUTSSyndicat Mixte de Collecte et de Traitementdes Ordures M\u00e9nag\u00e8res\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2026-03-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts SMICTOM 17\nArticle 1 : CompositionLe Syndicat mixte est constitu\u00e9 de trois membres: les \u00e9tablissements publics de coop\u00e9rationintercommunale (EPCI) suivants :+ la Communaut\u00e9 de Communes des Vosges du Sud,e la Communaut\u00e9 de Communes Rahin et Cherimont,e la Communaut\u00e9 de Communes de La Vall\u00e9e de la Doller et du Soultzbach (hors communesBurnhaupt-Le Bas et B. Le Haut)Le syndicat s'\u00e9tend sur 3 d\u00e9partements: le Territoire de Belfort, la Haute-Sa\u00f4ne et le Haut-Rhin.En application de l'article L. 5711-1 du CGCT, le syndicat mixte est soumis aux dispositions applicablesaux syndicats mixtes ferm\u00e9s.\nArticle 2 : D\u00e9nominationLe syndicat prend la d\u00e9nomination suivante: Syndicat Mixte de Collecte et de Traitement desOrdures M\u00e9nag\u00e8res de la Zone Sous-Vosgienne : SMICTOM de la Zone Sous-Vosgienne\nArticle 3 : Si\u00e8geLe si\u00e8ge du syndicat est celui de son si\u00e8ge administratif actuel situ\u00e9 \u00e0 |'adresse suivante :40 b avenue jean Moulin90110 Rougemont-le-Ch\u00e2teau\nArticle 4 : Objet et comp\u00e9tencesLe syndicat mixte exerce de plein droit, en lieu et place de ses membres d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article 1, lacomp\u00e9tence \u00ab collecte et traitement des d\u00e9chets m\u00e9nagers \u00bb, \u00e9tant entendu que les d\u00e9chets desm\u00e9nages comprennent les d\u00e9chets assimil\u00e9s en application des articles L.2224.14 et R.2224.23 duCode G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales.Dans le cadre des dispositions de l'article L.2224.13 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, lesyndicat exerce les missions suivantes :- La collecte des ordures m\u00e9nag\u00e8res ;- La collecte des emballages m\u00e9nagers recyclables et leur transfert jusqu'au centre de tri ;- La collecte des biod\u00e9chets ;- La pr\u00e9vention, sensibilisation au tri et au recyclage ;- La d\u00e9termination des modalit\u00e9s d'application de la redevance incitative :- La pr\u00e9 collecte qui comprend notamment la gestion du parc de bacs et des points d'apportvolontaires ;\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2026-03-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts SMICTOM 18\n- La gestion globale des d\u00e9ch\u00e8teries ;- Le suivi de l'ancienne installation de stockage des d\u00e9chets non dangereux d'Etueffont(ISDND)- Letri et la valorisation des d\u00e9chets recyclables ;Le Syndicat a transf\u00e9r\u00e9 la comp\u00e9tence de traitement des d\u00e9chets m\u00e9nagers et assimil\u00e9s au SERTRID.Par ailleurs, le Syndicat peut exercer des prestations de services pour le compte de tiers.\nArticle 5 : Dur\u00e9eLa dur\u00e9e du syndicat est illimit\u00e9e.Il pourra \u00eatre dissout et liquid\u00e9 dans les conditions d\u00e9finies par les textes l\u00e9gislatifs et reglementairesen vigueur.\nArticle 6 : OrganesLe syndicat mixte est administr\u00e9 par un Comit\u00e9, organe d\u00e9lib\u00e9rant, un Bureau et un(e) Pr\u00e9sident{e),organe ex\u00e9cutif.\n6.1 - Composition et fonctionnement du Comit\u00e9 SyndicalLe syndicat est administr\u00e9 par un comit\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e9lus par les assembl\u00e9es d\u00e9lib\u00e9rantes de sesmembres en application des articles L.5211-7 et suivants du CGCT. Chaque membre \u00e9tant repr\u00e9sent\u00e9comme suit :&\u00e6 1 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 par tranche de 1 500 habitantsPour la r\u00e9partition des si\u00e8ges au sein du Comit\u00e9 syndical, le chiffre de la population auquel il convientde se r\u00e9f\u00e9rer est celui de la population totale (r\u00e9f\u00e9rences INSEE).Chaque membre d\u00e9signe, en plus de ses d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires, un nombre \u00e9gal de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s suppl\u00e9ants,non affect\u00e9s, appel\u00e9s \u00e0 si\u00e9ger avec voix d\u00e9lib\u00e9rative en cas d'emp\u00e9chement d'un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaireissu de la m\u00eame communaut\u00e9 de communes.Des \u00e9lus municipaux non communautaires peuvent \u00eatre d\u00e9sign\u00e9s comme d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s (Article L5211-9-2du CGCT).Le mandat des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e9lus au Comit\u00e9 Syndical est li\u00e9 a celui du conseil communautaire qui les ad\u00e9sign\u00e9s.Le mandat expire lors de l'installation de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant de l'\u00e9tablissement Public deCoop\u00e9ration Intercommunale suivant le renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils communautaires(article L.5211-8 du CGCT).Chaque membre nouvellement adh\u00e9rent d\u00e9signe ses d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s dans le mois qui suit son adh\u00e9sion ausyndicat.\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2026-03-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts SMICTOM 19\nLe fonctionnement du Comit\u00e9 Syndical est r\u00e9gi par les dispositions du CGCT et le r\u00e8glement int\u00e9rieurdu syndicat.Le Comit\u00e9 Syndical \u00e9tablit son r\u00e8glement int\u00e9rieur dans les six mois qui suivent son installation(article L.2121-8 du CGCT).\n6.2 - Constitution du Bureau SyndicalLe comit\u00e9 \u00e9lit, parmi les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s qui le composent, un bureau compos\u00e9 d'un Pr\u00e9sident, de vice-Pr\u00e9sidents et de membres.Le nombre de membres est d\u00e9termin\u00e9 selon la regle suivante pour chaque membre adh\u00e9rent :\u00e6 1 repr\u00e9sentant par tranche de 3 000 habitantsLe nombre de vice-pr\u00e9sidents est fix\u00e9 par d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 syndical. il doit \u00eatre inf\u00e9rieur ou\u00e9gale a 20% de l'effectif total.Le comit\u00e9 syndical peut d\u00e9l\u00e9guer au Bureau une partie de ses attributions conform\u00e9ment \u00e0 l'articleL.5211.10 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales.\n6.3 \u2014 Pr\u00e9sidenceLe Pr\u00e9sident est \u00e9lu par le Comit\u00e9 syndical au scrutin secret parmi les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires au scrutinuninominal \u00e0 un tour, \u00e0 la majorit\u00e9 absolue.Si apr\u00e8s deux scrutins, aucun candidat n'a obtenu la majorit\u00e9 absolue, il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un troisi\u00e8metour et l'\u00e9lection a lieu \u00e0 la majorit\u00e9 simple.En cas d'\u00e9galit\u00e9 des suffrages, le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire le plus \u00e2g\u00e9 est d\u00e9clar\u00e9 \u00e9lu.Le Pr\u00e9sident est \u00e9lu jusqu'\u00e0 la date du premier renouvellement ou de non-renouvellement de sonmandat au sein de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant qui l'a d\u00e9sign\u00e9 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 au sein du Comit\u00e9 syndical.Le Pr\u00e9sident sortant est r\u00e9\u00e9ligible et continue \u00e0 exercer ses fonctions de Pr\u00e9sident jusqu'\u00e0 l'\u00e9lectiond'un nouveau Pr\u00e9sident.\nArticle 7 : FonctionnementToutes les d\u00e9cisions du syndicat sont prises \u00e0 la majorit\u00e9 simple.Sur d\u00e9cision de l'assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante, il est mis en place :\u00e6 Des commissions de travailIl peut former, en son sein, pour l'exercice de sa comp\u00e9tence, une ou plusieurs commissions detravail charg\u00e9es de pr\u00e9parer ses d\u00e9cisions.\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2026-03-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts SMICTOM 20\n& Un r\u00e8glement int\u00e9rieurIl fixe en tant que de besoin, les dispositions relatives au fonctionnement du comit\u00e9, du bureau etdes commissions.Il sera approuv\u00e9 par le Comit\u00e9 Syndical qui pourra \u00e9ventuellement le modifier.\nArticle 8 : BudgetLe budget du syndicat mixte pourvoit aux d\u00e9penses de cr\u00e9ation et d'entretien de site ou de servicespour lesquels le syndicat est constitu\u00e9.Les recettes du budget du syndicat comprennent :- les recettes pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.5212.19 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales,- les contributions des collectivit\u00e9s territoriales adh\u00e9rentes membres selon des modalit\u00e9spr\u00e9cis\u00e9es par une d\u00e9lib\u00e9ration sp\u00e9cifique du Comit\u00e9 Syndical,- les recettes vers\u00e9es en ex\u00e9cution des contrats sign\u00e9s avec les organismes ou les entreprisesagr\u00e9\u00e9s au titre de la loi n\u00b0 75-633 du 15 juillet 1975.\nArticle 9 : Conditions d'adh\u00e9sion et de retrait9.2 - Modalit\u00e9s d'adh\u00e9sionL'adh\u00e9sion au syndicat implique l'adh\u00e9sion au principe de la mutualisation des moyens.La comp\u00e9tence est transf\u00e9r\u00e9e au syndicat mixte par chaque \u00e9tablissement public de coop\u00e9rationintercommunale membre, dans les conditions suivantes :- La d\u00e9lib\u00e9ration portant transfert d'une comp\u00e9tence est notifi\u00e9e par l'organe ex\u00e9cutif del'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale membre, au Pr\u00e9sident du syndicatmixte, neuf (9) mois au moins avant la prise d'effet du transfert.- Le Pr\u00e9sident du syndicat mixte en informe les \u00e9tablissements publics de coop\u00e9rationintercommunale membres, six (6) mois minimum avant la prise d'effet escompt\u00e9 ;- Le transfert prend effet au 1\u00b0 janvier de l'ann\u00e9e suivante sous r\u00e9serve que cette date soitpost\u00e9rieure \u00e0 la date de transmission au repr\u00e9sentant de l'Etat, au titre du contr\u00f4le del\u00e9galit\u00e9;- La contribution des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale aux d\u00e9pensesli\u00e9es \u00e0 la comp\u00e9tence r\u00e9sultant du transfert, est d\u00e9termin\u00e9e selon les conditions d\u00e9finies \u00e0l'article 8 \u00ab Budget \u00bb des statuts ;Les autres modalit\u00e9s de transfert non pr\u00e9vues aux pr\u00e9sents statuts sont fix\u00e9es par le Comit\u00e9 Syndicalstatuant \u00e0 la majorit\u00e9 des deux tiers des membres en exercice.\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2026-03-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts SMICTOM 21\n9.3 - Modalit\u00e9s de retraitUn \u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale membre peut se retirer du syndicat selonles conditions pr\u00e9vues par le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (articles L.5211-19 et L.5711-5du CGCT) et selon les modalit\u00e9s suivantes :- La comp\u00e9tence ne pourra pas \u00eatre reprise au syndicat mixte par l'EPCI membre, pendant unedur\u00e9e minimale d'un an \u00e0 compter de son transfert au syndicat mixte.- La d\u00e9lib\u00e9ration portant reprise de la comp\u00e9tence est notifi\u00e9e par l'organe ex\u00e9cutif de l'EPCImembre, au Pr\u00e9sident du syndicat mixte, neuf mois au moins avant la prise d'effet de lareprise. Le Pr\u00e9sident du syndicat mixte en informe tous les \u00e9tablissements publics decoop\u00e9ration intercommunale membres (y compris celui dont le retrait est envisag\u00e9), six moisau moins avant la prise d'effet escompt\u00e9 qui doit intervenir au 1\u00b0 janvier de l'ann\u00e9esuivante;- L'EPCI reprenant la comp\u00e9tence obligatoire au syndicat continue \u00e0 supporter le service de ladette pour les emprunts contract\u00e9s par le syndicat et jusqu'\u00e0 l'amortissement completdesdits emprunts contract\u00e9s pendant la p\u00e9riode o\u00f9 ce dernier avait d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 cettecomp\u00e9tence au syndicat. Elle supportera \u00e9galement la part d'administration g\u00e9n\u00e9raled\u00e9volue \u00e0 cette comp\u00e9tence jusqu'\u00e0 extinction de la dette ou \u00e0 d\u00e9faut pendant les cinqann\u00e9es suivant la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale constatant le retrait. Le Comit\u00e9 Syndical constate lemontant de la charge de ces emprunts lors de la reprise de cette comp\u00e9tence.Les autres modalit\u00e9s de retrait non pr\u00e9vues sont fix\u00e9es par le Comit\u00e9 syndical.Article 10 : Comptabilit\u00e9 et comptable publicLa comptabilit\u00e9 est tenue selon les r\u00e8gles en vigueur de la comptabilit\u00e9 publique.Le receveur du syndicat mixte est le Service de Gestion comptable de Belfort 2.\nArticle 11 : Modifications statutairesLa modification des pr\u00e9sents statuts ne pourra intervenir que sur d\u00e9cision du Comit\u00e9 Syndicalconform\u00e9ment aux dispositions du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales.Les pr\u00e9sents statuts annul\u00e9nt et remplacent les statuts tel qu'ils ressortaient de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraldu 6 mai 2022.Approuv\u00e9 lors du Comit\u00e9 Syndical du 9 d\u00e9cembre 2025.\nFait \u00e0 Rougemont-le-Ch\u00e2teau, le 9 d\u00e9cembre 2025\nLe Pr\u00e9sident,Patrick MIESCH\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2026-03-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts SMICTOM 22","date":"2026-03-31","first_seen_on":"2026-03-31T12:45:06+00:00","id":"6b0198cba9e83b43c588e1dcdbc701af8526a1ce1179caab4e7bfa44c970b165","name":"recueil-90-2026-038- publi\u00e9 le 31-03-2026","pdf_creation_date":"2026-03-31T11:15:04+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.territoire-de-belfort.gouv.fr/contenu/telechargement/35296/283188/file/recueil-90-2026-038-%20publi%C3%A9%20le%2031-03-2026.pdf"}