{"administration":"pref73","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Savoie","content":"SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b073-2026-241\nPUBLI\u00c9 LE 17 SEPTEMBRE 2026\nSommaire\n73_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des\nSolidarit\u00e9s et de la Protection des Populations / DDETSPP Direction\nD\u00e9partementale de l'Emploi du Travail des Solidarit\u00e9s et de la\nProtection des Populations de la Savoie\n73-2026-09-16-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant d\u00e9rogation aux\ndispositions du code du travail instituant le repos dominical des salari\u00e9s -\nDELTA POMPAGE  2026 L 3132-20 ct DDETSPP (2 pages) Page 3\n73-2026-09-14-00005 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant d\u00e9rogation\naux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des\nsalari\u00e9s - MEDIACO SAVOIE MT103  Saint Jean Mne  2026 L 3132-20 ct\nDDETSPP (2 pages) Page 6\n73-2026-09-14-00006 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant d\u00e9rogation\naux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des\nsalari\u00e9s - SATM  2026 L 3132-20 ct DDETSPP (2 pages) Page 9\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie / Direction des s\u00e9curit\u00e9s pr\u00e9fecture\n- BSRPRR Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et de la police des r\u00e9seaux\nroutiers\n73-2026-09-16-00002 - RAA DS-BSRPRRDC 2026-67 Arret\u00e9 feux eclats et\navertisseurs sonores SNCF RESEAU (2 pages) Page 12\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie / Direction des s\u00e9curit\u00e9s pr\u00e9fecture\n- Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et de la r\u00e9glementation des armes\n73-2026-09-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DS-BSIRA/2026-456 du 17 septembre\n2026 r\u00e9glementant temporairement le transport et l'utilisation des\nartifices de divertissement,ainsi que des acides et\n tous produits\ninflammables, chimiques ou explosifs (3 pages) Page 15\n2\n73_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de\nl'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la\nProtection des Populations\n73-2026-09-16-00001\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant d\u00e9rogation aux\ndispositions du code du travail instituant le repos\ndominical des salari\u00e9s - DELTA POMPAGE  2026 L\n3132-20 ct DDETSPP\n73_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations -\n73-2026-09-16-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant d\u00e9rogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des\nsalari\u00e9s - DELTA POMPAGE  2026 L 3132-20 ct DDETSPP\n3\nEu\nPREFETE\nDE  LA  SAVOIE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\n1/2 \n \n \nDirection D\u00e9partementale \nde l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s \net de la Protection des Populations \n \n \n \n \nDDETSPP \nService d\u00e9rogation \nau repos dominical \n321, chemin des Moulins \n73000 CHAMBERY \nARRETE PREFECTORAL \nportant d\u00e9rogation aux dispositions du Code du travail \ninstituant le repos dominical des salari\u00e9s \n \nLA PREFETE DE LA SAVOIE \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur, \nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite, \n \nVU le Code du travail, et notamment les articles L 3132 -20, L 3132-21, L 3132-25-3, L 3132-25-4, R 3132-16 et \nR 3132-17, \n \nVU les dispositions de l'article L 3132 -21 du code du travail pr\u00e9voyant qu'en cas d'urgence d\u00fbment justifi\u00e9e et \nlorsque le nombre de dimanches pour lesquels l'autorisation pr\u00e9vue \u00e0 l'article L 3132-20 du m\u00eame code n'exc\u00e8de \npas trois, les avis pr\u00e9alables ne sont pas requis, \n \nVU le d\u00e9cret du 26 mars 2025 portant nomination de Madame Vanina NICOLI en qualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8te de la Savoie ; \nensemble le proc\u00e8s-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI \u00e0 la Pr\u00e9fecture de la Savoie, \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL -PEJ n\u00b08 -2026 du 13 f\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur \nEmmanuel GIROD, Directeur D\u00e9partemental de l 'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des \nPopulations de la Savoie, \u00e0 l'effet de signer au nom de la Pr\u00e9f\u00e8te de la Savoie, les d\u00e9cisions et documents relevant \nde la comp\u00e9tence d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e, \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 16 f\u00e9vrier 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gati on de signature \u00e0 Monsieur Hubert GUIRIMAND, Responsable \nde l'Unit\u00e9 de Contr\u00f4le 2 \u2013 Ouest du P\u00f4le Travail de la DDETSPP de la Savoie, pour les attributions du P\u00f4le Travail \nvis\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation susvis\u00e9, \n \nVU la demande re\u00e7ue le 10 septembre 202 6, compl\u00e9t\u00e9e le 14 septembre 2026, pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 \nDELTA POMPAGE (1327 Avenue de La Houille Blanche - 73000 Chamb\u00e9ry) en vue de d\u00e9roger au repos \ndominical d'un de ses salari\u00e9s, le dimanche 20 septembre 2026, afin d'effectuer des travaux de pompage  \ndu b\u00e9ton, dans le cadre du chantier Lyon Turin Ferroviaire - Interconnexion MT103 sur la commune de \nSaint-Jean-de-Maurienne (73300), \n \nVU la d\u00e9cision unilat\u00e9rale de l'employeur relative au travail du dimanche, en date du 10 septembre  2026, \napprouv\u00e9e par le personnel concern\u00e9 par cette demande de d\u00e9rogation, \n \nVU l'avis du Comit\u00e9 Social et Economique en date du 10 septembre 2026, \n \nCONSIDERANT que SNCF RESEAU r\u00e9alise en septembre et octobre 2026 d'importants travaux sur ses \ninfrastructures ferroviaires, principalement sur les communes de Saint-Jean-de-Maurienne et Villargondran, \n \nCONSIDERANT que la soci\u00e9t\u00e9 EIFFAGE GENIE CIVIL est titulaire du march\u00e9 MT103 \u2013 Interconnexion de Saint-\nJean-de-Maurienne \u2013 G\u00e9nie Civil des Phases 2 \u00e0 5, et doit intervenir, \u00e0 la demande de son client SNCF RESEAU, \npour la r\u00e9alisation des travaux de ce lot, \n \nCONSIDERANT que ces travaux n\u00e9cessitent un approvisionnement en b\u00e9ton, assur\u00e9 depuis la centrale de Saint-\nJulien-Montdenis par les soci\u00e9t\u00e9s SATM et DELTA POMPAGE pour la production, l'acheminement et le pompage \ndu b\u00e9ton, \n \nCONSIDERANT que DELTA POMPAGE doit fournir un camion malaxeur pompe afin d'assurer le pompage et la \nmise en \u0153uvre du b\u00e9ton sur les zones d'intervention, \n \n73_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations -\n73-2026-09-16-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant d\u00e9rogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des\nsalari\u00e9s - DELTA POMPAGE  2026 L 3132-20 ct DDETSPP\n4\n2/2 \nCONSIDERANT par ailleurs que, pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9, ces travaux ne peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s qu'en \nl'absence de circulation ferroviaire devant intervenir le dimanche afin d'assurer la continuit\u00e9 et la r\u00e9gularit\u00e9 du \ntrafic, \n \nCONSIDERANT qu'une interruption ferroviaire programm\u00e9e dite Op\u00e9ration Coup de Poing est d\u00e9cid\u00e9e par la \nSNCF et impos\u00e9e \u00e0 l'ensemble des entreprises intervenantes sur le chantier, \n \nCONSIDERANT que le recours au travail dominical r\u00e9sulte d'une n\u00e9cessit\u00e9 technique, org anisationnelle et \nop\u00e9rationnelle directement li\u00e9e aux contraintes d'ex\u00e9cution de ce chantier, pour minimiser les cons\u00e9quences sur \nles usagers, \n \nCONSIDERANT que la SARL DELTA POMPAGE a, de ce fait, une obligation contractuelle de travailler ce jour-l\u00e0 \nsuivant les interruptions de circulation programm\u00e9es par la SNCF, \n \nCONSIDERANT que l'entreprise apporte les \u00e9l\u00e9ments d\u00e9montrant que le repos simultan\u00e9 de l'ensemble de son \npersonnel, ce dimanche, causerait un pr\u00e9judice particulier pour le public, \n \n \nARRETE \n \nArticle 1  \u2013 La soci\u00e9t\u00e9 DELTA POMPAGE (1327 Avenue de La Houille Blanche - 73000 Chamb\u00e9ry) est \nautoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9roger au repos dominical d'un de ses salari\u00e9s, le dimanche 20 septembre 2026, afin \nd'assurer des travaux de pompage du b\u00e9ton, sur le chantier Interconne xion MT103 de la commune de \nSAINT-JEAN-DE-MAURIENNE (73300). \n \nArticle 2 \u2013 Le travail dominical se fera par appel au volontariat. Seuls les salari\u00e9s volontaires ayant donn\u00e9 \nleur accord par \u00e9crit peuvent travailler ces dimanches. Le refus d'un salari\u00e9 de tra vailler le dimanche ne \nconstitue ni une faute, ni un motif de licenciement, et ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans le \ncadre de l'ex\u00e9cution de son contrat de travail. \n \nArticle 3 - Le repos sera donn\u00e9 suivant l'une des modalit\u00e9s ci-apr\u00e8s : \na) un autre jour que le dimanche \u00e0 tout le personnel de l'\u00e9tablissement ; \nb) du dimanche midi au lundi midi ; \nc) le dimanche apr\u00e8s-midi avec un repos compensateur d'une journ\u00e9e par roulement et par quinzaine ;  \nd) par roulement \u00e0 tout ou partie du personnel. \nLes salari\u00e9s devront b\u00e9n\u00e9ficier des contreparties et garanties pr\u00e9vues par les conventions et accords applicables. \n \nArticle 4 - La pr\u00e9sente d\u00e9rogation est susceptible d'\u00eatre rapport\u00e9e en cas de non -respect de la r\u00e9glementation. \n \nArticle 5 - Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Savoie, les Maires de  Saint-Jean-de-Maurienne, Saint-\nJulien-Montdenis et Villargondran,  le Directeur D\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la \nProtection des Populations de la Savoie, le Commandant du Groupement de la Gendarmerie D\u00e9partementale de \nla Savoie et tous les agents qualifi\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \net dont un exemplaire sera adress\u00e9 au requ\u00e9rant. \n \nArticle 6 \u2013 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs. \n \nChamb\u00e9ry, le 16 septembre 2026 \n \nPour la Pr\u00e9f\u00e8te, \nPar subd\u00e9l\u00e9gation du Directeur de \nla DDETSPP de la Savoie, \nLe Directeur Adjoint, \nResponsable de l'Unit\u00e9 de Contr\u00f4le Ouest \ndu P\u00f4le Travail, \n \n \n \n \nHubert GUIRIMAND \nVOIES DE RECOURS \n \nCette d\u00e9cision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa r\u00e9ception, d'un recours : \n- hi\u00e9rarchique, par courrier motiv\u00e9 adress\u00e9 au Minist\u00e8re du Travail \u2013 Direction G\u00e9n\u00e9rale du Travail - Sous-Direction des relations \nindividuelles et collectives du travail (SRCT) \u2013 39-43 quai Andr\u00e9 Citro\u00ebn - 75902 Paris Cedex 15 ; \n- contentieux, par courrier motiv\u00e9 adress\u00e9 au Tribunal Administratif de Grenoble \u2013 2 place de Verdun -  38000 Grenoble. \nA titre de pr\u00e9cision, le Tribunal Administratif de Grenoble peut \u00eatre saisi par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e sur le site www.telerecours.fr \n \nDans tous les cas, veuillez joindre \u00e0 votre recours une copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e. \n73_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations -\n73-2026-09-16-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant d\u00e9rogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des\nsalari\u00e9s - DELTA POMPAGE  2026 L 3132-20 ct DDETSPP\n5\n73_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de\nl'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la\nProtection des Populations\n73-2026-09-14-00005\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant d\u00e9rogation aux\ndispositions du code du travail instituant le repos\ndominical des salari\u00e9s - MEDIACO SAVOIE MT103\n Saint Jean Mne  2026 L 3132-20 ct DDETSPP\n73_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations -\n73-2026-09-14-00005 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant d\u00e9rogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des\nsalari\u00e9s - MEDIACO SAVOIE MT103  Saint Jean Mne  2026 L 3132-20 ct DDETSPP\n6\nEu\nPREFETE\nDE  LA  SAVOIE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\n1/2 \n \n \nDirection D\u00e9partementale \nde l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s \net de la Protection des Populations \n \n \n \n \nDDETSPP \nService d\u00e9rogation \nau repos dominical \n321, chemin des Moulins \n73000 CHAMBERY \nARRETE PREFECTORAL \nportant d\u00e9rogation aux dispositions du Code du travail \ninstituant le repos dominical des salari\u00e9s \n \nLA PREFETE DE LA SAVOIE \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur, \nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite, \n \n \nVU le Code du travail, et notamment les articles L 3132 -20, L 3132-21, L 3132-25-3, L 3132-25-4, R 3132-16 et \nR 3132-17, \n \nVU les dispositions de l'article L 3132 -21 du code du travail pr\u00e9voyant qu'en cas d'urgence d\u00fbment justifi\u00e9e et \nlorsque le nombre de dimanches pour lesquels l'autorisation pr\u00e9vue \u00e0 l'article L 3132-20 du m\u00eame code n'exc\u00e8de \npas trois, les avis pr\u00e9alables ne sont pas requis, \n \nVU le d\u00e9cret du 26 mars 2025 portant nomination de Madame Vanina NICOLI en qualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8te de la Savoie ; \nensemble le proc\u00e8s-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI \u00e0 la Pr\u00e9fecture de la Savoie, \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL -PEJ n\u00b08 -2026 du 13 f\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur \nEmmanuel GIROD, Directeur D\u00e9partemental de l 'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des \nPopulations de la Savoie, \u00e0 l'effet de signer au nom de la Pr\u00e9f\u00e8te de la Savoie, les d\u00e9cisions et documents relevant \nde la comp\u00e9tence d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e, \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 16 f\u00e9vrier 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gati on de signature \u00e0 Monsieur Hubert GUIRIMAND, Responsable \nde l'Unit\u00e9 de Contr\u00f4le 2 \u2013 Ouest du P\u00f4le Travail de la DDETSPP de la Savoie, pour les attributions du P\u00f4le Travail \nvis\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation susvis\u00e9, \n \nVU la demande re\u00e7ue le 11 septembre 202 6, pr\u00e9sent\u00e9e par  la soci\u00e9t\u00e9  MEDIACO SAVOIE (69 Route de \nMarlioz - 74270 SALLENOVES) en vue de d\u00e9roger au repos dominical de 2 de ses salari\u00e9s, le dimanche \n20 septembre 2026, afin d'intervenir \u00e0 la demande de son client la soci\u00e9t\u00e9 EIFFAGE GENIE CIVIL (3-7 Place \nde l'Europe \u2013 78140 VELIZY -VILLACOUBLAY) pour des prestations de levage, sur le chantier \nInterconnexion MT103 de la commune de SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE (73300), \n \nVU la d\u00e9cision unilat\u00e9rale de l'employeur pour d\u00e9rogation exceptionnelle au repos dominica l du 10 septembre \n2026, approuv\u00e9e par les personnels concern\u00e9s par cette demande de d\u00e9rogation, le 10 septembre2026,  \n \nCONSIDERANT que la soci\u00e9t\u00e9 EIFFAGE GENIE CIVIL a \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9e par son client SNCF RESEAU pour r\u00e9aliser \ndes travaux d'ouvrage d'Art et de terrassement \u00e0 proximit\u00e9 des voies de chemin de fer, dans le cadre du chantier \nde la section transfrontali\u00e8re du Lyon-Turin, \n \nCONSIDERANT que MEDIACO SAVOIE est une entreprise sp\u00e9cialis\u00e9e dans la location de mat\u00e9riels de levage, \nmanutention et transport, et qu'elle doit effectuer pour son client, la soci\u00e9t\u00e9 EIFFAGE GENIE CIVIL, une op\u00e9ration \nde levage de tourets sur ce chantier, \n \nCONSIDERANT que l'ex\u00e9cution de ces travaux doit intervenir, pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9, lors d'une interruption \nferroviaire programm\u00e9e dite Op\u00e9ration Coup de Poing (OCP) organis\u00e9e par SNCF R\u00e9seau, du 11 septembre au \n9 octobre 2026, \n \n73_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations -\n73-2026-09-14-00005 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant d\u00e9rogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des\nsalari\u00e9s - MEDIACO SAVOIE MT103  Saint Jean Mne  2026 L 3132-20 ct DDETSPP\n7\n2/2 \nCONSIDERANT que cette absence de circulation ferroviaire, qui doit intervenir le dimanche afin d'assurer la \ncontinuit\u00e9 et la r\u00e9gularit\u00e9 du trafic, est d\u00e9cid\u00e9e par la SNCF et impos\u00e9e \u00e0 l'ensemble des entreprises intervenantes \nsur le chantier, \n \nCONSIDERANT que le recours au travail dominical r\u00e9sulte d'une n\u00e9cessit\u00e9 technique, organisationnelle et \nop\u00e9rationnelle directement li\u00e9e aux contraintes d'ex\u00e9cution de ce chantier, pour minimiser les cons\u00e9quences sur \nles usagers, \n \nCONSIDERANT que la soci\u00e9t\u00e9 MEDIACO SAVOIE a une obligation contractuelle de travailler ce jour -l\u00e0 suivant \nles interruptions de circulation programm\u00e9es par la SNCF, \n \nCONSIDERANT ainsi, que MEDIACO SAVOIE apporte les \u00e9l\u00e9ments d\u00e9montrant que le repos simultan\u00e9 de \nl'ensemble de son personnel, le dimanche 20 septembre 2026, causerait un pr\u00e9judice particulier pour le public,  \n \n \nARRETE \n \nArticle 1 \u2013 L'entreprise MEDIACO SAVOIE (69 Route de Marlioz - 74270 SALLENOVES) est autoris\u00e9e \u00e0 \nd\u00e9roger exceptionnellement au repos dominical de 2 de ses salari\u00e9s, le dimanche 20 septembre 2026, afin \nd'intervenir pour des prestations de levage sur le chantier Interconnexion MT103 de la commune de \nSAINT-JEAN-DE-MAURIENNE (73300). \n \nArticle 2 \u2013 Le travail dominical se fera par appel au volontariat. Seuls les salari\u00e9s volontaires ayant donn\u00e9 \nleur accord par \u00e9crit peuvent travailler ces dimanches. Le refus d'un salari\u00e9 de travailler le dimanche ne \nconstitue ni une faute, ni un motif de licenciement, et ne peut faire l'objet d'une mesure discriminat oire dans le \ncadre de l'ex\u00e9cution de son contrat de travail. \n \nArticle 3 - Le repos sera donn\u00e9 suivant l'une des modalit\u00e9s ci-apr\u00e8s : \na) un autre jour que le dimanche \u00e0 tout le personnel de l'\u00e9tablissement ; \nb) du dimanche midi au lundi midi ; \nc) le dimanche apr\u00e8s-midi avec un repos compensateur d'une journ\u00e9e par roulement et par quinzaine ;  \nd) par roulement \u00e0 tout ou partie du personnel. \nLes salari\u00e9s devront b\u00e9n\u00e9ficier des contreparties et garanties pr\u00e9vues par les conventions et accords applicables. \n \nArticle 4 - La pr\u00e9sente d\u00e9rogation est susceptible d'\u00eatre rapport\u00e9e en cas de non -respect de la r\u00e9glementation. \n \nArticle 5 - Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Savoie, le Maire de Saint-Jean-de-Maurienne, le Directeur \nD\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de la Savoie, le \nCommandant du Groupement de la Gendarmerie  D\u00e9partementale de la Savoie et tous les agents qualifi\u00e9s sont \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et dont un exemplaire sera adress\u00e9 au \nrequ\u00e9rant. \n \nArticle 6 \u2013 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs. \n \nChamb\u00e9ry, le 14 septembre 2026 \n \nPour la Pr\u00e9f\u00e8te, \nPar subd\u00e9l\u00e9gation du Directeur de \nla DDETSPP de la Savoie, \nLe Directeur Adjoint, \nResponsable de l'Unit\u00e9 de Contr\u00f4le Ouest \ndu P\u00f4le Travail, \n \n \n \n \nHubert GUIRIMAND \nVOIES DE RECOURS \n \nCette d\u00e9cision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa r\u00e9ception, d'un recours : \n- hi\u00e9rarchique, par courrier motiv\u00e9 adress\u00e9 au Minist\u00e8re du Travail \u2013 Direction G\u00e9n\u00e9rale du Travail - Sous-Direction des relations \nindividuelles et collectives du travail (SRCT) \u2013 39-43 quai Andr\u00e9 Citro\u00ebn - 75902 Paris Cedex 15 ; \n- contentieux, par courrier motiv\u00e9 adress\u00e9 au Tribunal Administratif de Grenoble \u2013 2 place de Verdun -  38000 Grenoble. \nA titre de pr\u00e9cision, le Tribunal Administratif de Grenoble peut \u00eatre saisi par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e sur le site www.telerecours.fr \n \nDans tous les cas, veuillez joindre \u00e0 votre recours une copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e. \n73_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations -\n73-2026-09-14-00005 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant d\u00e9rogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des\nsalari\u00e9s - MEDIACO SAVOIE MT103  Saint Jean Mne  2026 L 3132-20 ct DDETSPP\n8\n73_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de\nl'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la\nProtection des Populations\n73-2026-09-14-00006\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant d\u00e9rogation aux\ndispositions du code du travail instituant le repos\ndominical des salari\u00e9s - SATM  2026 L 3132-20 ct\nDDETSPP\n73_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations -\n73-2026-09-14-00006 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant d\u00e9rogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des\nsalari\u00e9s - SATM  2026 L 3132-20 ct DDETSPP\n9\nEu\nPREFETE\nDE  LA  SAVOIE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\n1/2 \n \n \nDirection D\u00e9partementale \nde l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s \net de la Protection des Populations \n \n \n \n \nDDETSPP \nService d\u00e9rogation \nau repos dominical \n321, chemin des Moulins \n73000 CHAMBERY \nARRETE PREFECTORAL \nportant d\u00e9rogation aux dispositions du Code du travail \ninstituant le repos dominical des salari\u00e9s \n \nLA PREFETE DE LA SAVOIE \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur, \nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite, \n \nVU le Code du travail, et notamment les articles L 3132 -20, L 3132-21, L 3132-25-3, L 3132-25-4, R 3132-16 et \nR 3132-17, \n \nVU les dispositions de l'article L 3132 -21 du code du travail pr\u00e9voyant qu'en cas d'urgence d\u00fbment justifi\u00e9e et \nlorsque le nombre de dimanches pour lesquels l'autorisation pr\u00e9vue \u00e0 l'article L 3132-20 du m\u00eame code n'exc\u00e8de \npas trois, les avis pr\u00e9alables ne sont pas requis, \n \nVU le d\u00e9cret du 26 mars 2025 portant nomination de Madame Vanina NICOLI en qualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8te de la Savoie ; \nensemble le proc\u00e8s-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI \u00e0 la Pr\u00e9fecture de la Savoie, \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL -PEJ n\u00b08 -2026 du 13 f\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur \nEmmanuel GIROD, Directeur D\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des \nPopulations de la Savoie, \u00e0 l'effet de signer au nom de la Pr\u00e9f\u00e8te de la Savoie, les d\u00e9cisions et documents relevant \nde la comp\u00e9tence d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e, \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 16 f\u00e9vrier 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gat ion de signature \u00e0 Monsieur Hubert GUIRIMAND, Responsable \nde l'Unit\u00e9 de Contr\u00f4le 2 \u2013 Ouest du P\u00f4le Travail de la DDETSPP de la Savoie, pour les attributions du P\u00f4le Travail \nvis\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation susvis\u00e9, \n \nVU la demande re\u00e7ue le 27 ao\u00fbt 2026, c ompl\u00e9t\u00e9e le 4 septembre 2026, pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SATM \n(1327 Avenue de La Houille Blanche - CS 62402 - 73024 Chamb\u00e9ry CEDEX) en vue de d\u00e9roger au repos \ndominical de 3 de ses salari\u00e9s, le dimanche 20 septembre 2026, afin d'effectuer des travaux pour le compte \nde son client, la soci\u00e9t\u00e9 EIFFAGE GENIE CIVIL, dans le cadre du chantier Lyon Turin Ferroviaire - \nInterconnexion MT103 sur la commune de Saint-Jean-de-Maurienne (73300), \n \nVU la d\u00e9cision unilat\u00e9rale de l'employeur relative au travail du dimanche, en date du 27 ao\u00fbt 2026, approuv\u00e9e par \nles personnels concern\u00e9s par cette demande de d\u00e9rogation, \n \nVU l'avis du Comit\u00e9 Social et Economique en date du 27 ao\u00fbt 2026, \n \nCONSIDERANT que SNCF RESEAU r\u00e9alise en septembre et octobre 2026 d'importants travaux sur ses  \ninfrastructures ferroviaires, principalement sur les communes de Saint-Jean-de-Maurienne et Villargondran, \n \nCONSIDERANT que la soci\u00e9t\u00e9 EIFFAGE GENIE CIVIL est titulaire du march\u00e9 MT103 \u2013 Interconnexion de Saint-\nJean-de-Maurienne \u2013 G\u00e9nie Civil des Phases 2 \u00e0 5, et doit intervenir, \u00e0 la demande de son client SNCF RESEAU, \npour la r\u00e9alisation des travaux de ce lot, \n \nCONSIDERANT que ces travaux n\u00e9cessitent un approvisionnement en b\u00e9ton, assur\u00e9 par la SAS SATM pour son \nclient depuis la centrale de Saint-Julien-Montdenis, \n \nCONSIDERANT par ailleurs que, pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9, ces travaux ne peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s qu'en \nl'absence de circulation ferroviaire, \n73_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations -\n73-2026-09-14-00006 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant d\u00e9rogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des\nsalari\u00e9s - SATM  2026 L 3132-20 ct DDETSPP\n10\n2/2 \nCONSIDERANT que cette derni\u00e8re, qui doit intervenir le dimanche afin d'assurer la continuit\u00e9 et la r\u00e9 gularit\u00e9 du \ntrafic, est d\u00e9cid\u00e9e par la SNCF et impos\u00e9e \u00e0  l'ensemble des entreprises intervenantes sur le chantier lors d'une \nOp\u00e9ration Coup de Poing, \n \nCONSIDERANT que le recours au travail dominical r\u00e9sulte d'une n\u00e9cessit\u00e9 technique, organisationnelle et \nop\u00e9rationnelle directement li\u00e9e aux contraintes d'ex\u00e9cution de ce chantier, pour minimiser les cons\u00e9quences sur \nles usagers, \n \nCONSIDERANT que la soci\u00e9t\u00e9 SATM a, de ce fait, une obligation contractuelle de travailler ce jour -l\u00e0 suivant les \ninterruptions de circulation programm\u00e9es par la SNCF, \n \nCONSIDERANT que l'entreprise apporte les \u00e9l\u00e9ments d\u00e9montrant que le repos simultan\u00e9 de l'ensemble de son \npersonnel, ce dimanche, causerait un pr\u00e9judice particulier pour le public, \n \n \nARRETE \n \nArticle 1 \u2013 La soci\u00e9t\u00e9 SATM (1327 Avenue de La Houille Blanche - CS 62402 - 73024 CHAMB\u00c9RY CEDEX) \nest autoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9roger au repos dominical de 3 de ses salari\u00e9s, le dimanche 20 septembre 202 6, afin \nd'assurer le transport des b\u00e9tons, sur le chantier Interconnexion MT103 de la commune de SAINT -JEAN-\nDE-MAURIENNE (73300). \n \nArticle 2 \u2013 Le travail dominical se fera par appel au volontariat. Seuls les salari\u00e9s volontaires ayant donn\u00e9 \nleur accord pa r \u00e9crit peuvent travailler ces dimanches. Le refus d'un salari\u00e9 de travailler le dimanche ne \nconstitue ni une faute, ni un motif de licenciement, et ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans le \ncadre de l'ex\u00e9cution de son contrat de travail. \n \nArticle 3 - Le repos sera donn\u00e9 suivant l'une des modalit\u00e9s ci-apr\u00e8s : \na) un autre jour que le dimanche \u00e0 tout le personnel de l'\u00e9tablissement ; \nb) du dimanche midi au lundi midi ; \nc) le dimanche apr\u00e8s-midi avec un repos compensateur d'une journ\u00e9e par roulement et par quinzaine ; \nd) par roulement \u00e0 tout ou partie du personnel. \nLes salari\u00e9s devront b\u00e9n\u00e9ficier des contreparties et garanties pr\u00e9vues par les conventions et accords applicables. \n \nArticle 4 - La pr\u00e9sente d\u00e9rogation est susceptible d'\u00eatre rapport\u00e9e en cas de non-respect de la r\u00e9glementation. \n \nArticle 5 - Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Savoie, les Maires de  Saint-Jean-de-Maurienne, Saint-\nJulien-Montdenis et Villargondran,  le Directeur D\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la \nProtection des Populations de la Savoie, le Commandant du Groupement de la Gendarmerie D\u00e9partementale de \nla Savoie et tous les agents qualifi\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \net dont un exemplaire sera adress\u00e9 au requ\u00e9rant. \n \nArticle 6 \u2013 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs. \n \nChamb\u00e9ry, le 14 septembre 2026 \n \nPour la Pr\u00e9f\u00e8te, \nPar subd\u00e9l\u00e9gation du Directeur de \nla DDETSPP de la Savoie, \nLe Directeur Adjoint, \nResponsable de l'Unit\u00e9 de Contr\u00f4le Ouest \ndu P\u00f4le Travail, \n \n \n \n \nHubert GUIRIMAND \nVOIES DE RECOURS \n \nCette d\u00e9cision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa r\u00e9ception, d'un recours : \n- hi\u00e9rarchique, par courrier motiv\u00e9 adress\u00e9 au Minist\u00e8re du Travail \u2013 Direction G\u00e9n\u00e9rale du Travail - Sous-Direction des relations \nindividuelles et collectives du travail (SRCT) \u2013 39-43 quai Andr\u00e9 Citro\u00ebn - 75902 Paris Cedex 15 ; \n- contentieux, par courrier motiv\u00e9 adress\u00e9 au Tribunal Administratif de Grenoble \u2013 2 place de Verdun -  38000 Grenoble. \nA titre de pr\u00e9cision, le Tribunal Administratif de Grenoble peut \u00eatre saisi par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e sur le site www.telerecours.fr \n \nDans tous les cas, veuillez joindre \u00e0 votre recours une copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e. \n73_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations -\n73-2026-09-14-00006 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant d\u00e9rogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des\nsalari\u00e9s - SATM  2026 L 3132-20 ct DDETSPP\n11\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie\n73-2026-09-16-00002\nRAA DS-BSRPRRDC 2026-67 Arret\u00e9 feux eclats et\navertisseurs sonores SNCF RESEAU\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2026-09-16-00002 - RAA DS-BSRPRRDC 2026-67 Arret\u00e9 feux eclats et avertisseurs sonores SNCF\nRESEAU 12\nCabinet\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,\nde la police des r\u00e9seaux routiers\net du droit \u00e0 conduire\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DS-BSRPRRDC / 2026-67\nportant autorisation d'utilisation d'un dispositif lumineux sp\u00e9cial de cat\u00e9gorie B\net d'un avertisseur sonore sp\u00e9cial\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Savoie,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le Code de la route et notamment les articles R311-1, R313-27 et R313-34 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 juillet 1974 modifi\u00e9, relatif aux avertisseurs sonores sp\u00e9ciaux des v\u00e9hicules \u00e9quip\u00e9s\ndes feux sp\u00e9ciaux de cat\u00e9gorie \"B\" ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 30 octobre 1987 modifi\u00e9, relatif aux dispositifs de signalisation des v\u00e9hicules\nd'interventionurgente ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  DS-BSRPRRDC / 2025-34  du 20 mai 2025  por tant  autorisation d'utilisation d'un\ndispositif lumineux sp\u00e9cial de cat\u00e9gorie B et d'un avertisseur sonore sp\u00e9cial ;\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par SNCF R\u00c9SEAU en date du 11 septembre 2026 ;\nConsid\u00e9rant que les missions d'intervention \u00e0 caract\u00e8re d'urgence assur\u00e9es par les v\u00e9hicules des chefs\nd'incident locaux et des chefs d'incident principau x de SNCF R\u00c9SEAU leur conf\u00e8rent le statut de\nv\u00e9hicules d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral devant b\u00e9n\u00e9ficier de facilit\u00e9s de passage ;\nSur proposition de Madame, la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de cabinet ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 autorise les v\u00e9hicules de la soci \u00e9t\u00e9 SNCF R\u00c9SEAU, list\u00e9s ci-apr\u00e8s, \u00e0 \u00eatre \u00e9quip\u00e9s de\nfeux sp\u00e9ciaux \u00e0 \u00e9clats de cat\u00e9gorie B, ainsi que d' avertisseurs sonores sp\u00e9ciaux, afin de leur permettre\nde faciliter le passage.\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2026-09-16-00002 - RAA DS-BSRPRRDC 2026-67 Arret\u00e9 feux eclats et avertisseurs sonores SNCF\nRESEAU 13\nArticle 2\nImmatriculation Marque Localisation Utilisation\nGV-536-ZF RENAULT ZO\u00c9 Si\u00e8ge Chamb\u00e9ry Astreinte COGC et  CIP\nGH-633-TR CITRO\u00cbN C3 Chamb\u00e9ry Astreinte Savoie Nord\nHC-232-SE CITRO\u00cbN C3 Chamb\u00e9ry Astreinte Savoie Sud\nHH-620-RF RENAULT CLIO Montm\u00e9lian Dirigeant Montm\u00e9lian\nGH-294-TR CITRO\u00cbN C3 Albertville Dirigeant Tarentaise\nArticle 3\nPour les feux fix\u00e9s sur les v\u00e9hicules, cette autori sation est mat\u00e9rialis\u00e9e sur le certificat\nd'immatriculation par la mention \u00ab feu sp bleu cat b \u00bb. Pour les feux amovibles, cette autorisation doit\n\u00eatre \u00e0 bord du v\u00e9hicule et \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e avec la carte grise lors de tout contr\u00f4le.\nArticle 4\nLes v\u00e9hicules b\u00e9n\u00e9ficiant de facilit\u00e9 de passage pe uvent \u00eatre \u00e9quip\u00e9s de timbres sp\u00e9ciaux en plus des\navertisseurs exig\u00e9s pour tout v\u00e9hicule \u00e0 moteur.\nArticle 5\nLes dispositifs lumineux et les dispositifs sonores sp\u00e9ciaux \u00e9quipant les v\u00e9hicules d'intervention urgente\ndoivent \u00eatre conformes \u00e0 un type agr\u00e9\u00e9.\nArticle 6\nCes dispositifs ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9s que dans le cadre d'interventions urgentes et n\u00e9cessaires.\nArticle 7\nToute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivie conform\u00e9ment aux lois\net r\u00e8glements en vigueur.\nArticle 8\nL'arr\u00eat\u00e9 DS-BSRPRRDC / 2025-34 du 20 mai 2025 susvis\u00e9 est abrog\u00e9.\nArticle 9\nLe Directeur d'\u00e9tablissement Infra-circulation Alpes de SNCF r\u00e9seau, la Commandante du groupement\nd\u00e9partemental de gendarmerie, la Directrice interd\u00e9partementale de la police nationale sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9 sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Savoie et dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 SNCF r\u00e9seau.\nChamb\u00e9ry, le 16 septembre 2026\nLa Pr\u00e9f\u00e8te,\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa Sous-Pr\u00e9f\u00e8te Directrice de cabinet\nSign\u00e9\nMarie WENCKER\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2026-09-16-00002 - RAA DS-BSRPRRDC 2026-67 Arret\u00e9 feux eclats et avertisseurs sonores SNCF\nRESEAU 14\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie\n73-2026-09-17-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0DS-BSIRA/2026-456 du 17 septembre\n2026 r\u00e9glementant temporairement le transport\net l'utilisation des artifices de\ndivertissement,ainsi que des acides et\n tous produits inflammables, chimiques ou\nexplosifs\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2026-09-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DS-BSIRA/2026-456 du 17 septembre 2026 r\u00e9glementant\ntemporairement le transport et l'utilisation des artifices de divertissement,ainsi que des acides et\n tous produits inflammables, chimiques ou explosifs\n15\nx...\nPREFETE\nDE  LA  SAVOIE\nLibert\u00e9\nLegalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet du Pr\u00e9fet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\net de la r\u00e9glementation des armes\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0DS-BSIRA/2026-456 du 17 septembre 2026\nr\u00e9glementant temporairement le transport et l'utilisation \ndes artifices de divertissement,ainsi que des acides et\n tous produits inflammables, chimiques ou explosifs\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Savoie,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L. 2214-4 et L.\n2215-1 ;\n  \nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles  322-5 \u00e0 322-11-1 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L. 122-1, L. 131-4 et suivants ; \nVu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L. 221-2\net suivants ;\nVu le code de la d\u00e9fense, notamment les articles L2352-1 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-455 du 4 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au\ncontr\u00f4le des produits explosifs ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et\nl'utilisation des artifices de divertissements et articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;\nVu le  d\u00e9cret  n\u00b0  2015-799  du  1 er juillet  2015  modifi\u00e9  relatif  aux  produits  et\n\u00e9quipements \u00e0 risques  ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant en conseil des ministres le 26\nmars 2025 Madame Vanina NICOLI, Pr\u00e9f\u00e8te du d\u00e9partement de la Savoie ; \n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2026-09-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DS-BSIRA/2026-456 du 17 septembre 2026 r\u00e9glementant\ntemporairement le transport et l'utilisation des artifices de divertissement,ainsi que des acides et\n tous produits inflammables, chimiques ou explosifs\n16\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 pris en application des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret\nn\u00b02010-580 du 31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices de\ndivertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 1er juillet 2015, relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 de produits explosifs ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1\ndu  code  de  l'environnement  relatifs  aux  articles  pyrotechniques  destin\u00e9s  au\ndivertissement\nConsid\u00e9rant  qu'en application des articles L.122-1 et L.742-2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure et de l'article 11 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de d\u00e9partement a la\ncharge de l'ordre public notamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens dans le d\u00e9partement ;\nConsid\u00e9rant les d\u00e9g\u00e2ts mat\u00e9riels, les incendies, les tentatives d'incendie et les violences\ncommises dans l'espace public, au cours de la nuit du 7 au 8 septembre 2026, mais aussi au\ncours des nuits suivantes, \u00e0 l'aide notamment de tirs tendus de mortiers d'artifice dans\nplusieurs communes du d\u00e9partement, notamment \u00e0 Chamb\u00e9ry, Cognin, Aix-les-Bains et\nAlbertville ;\nConsid\u00e9rant que ces actions violentes sont susceptibles dans les prochains jours de se\nreproduire ; \nConsid\u00e9rant que ces actions ont \u00e9t\u00e9 conduites par des individus en r\u00e9union et que ces\nrassemblements sur la voie publique peuvent g\u00e9n\u00e9rer des d\u00e9bordements constituant des\ntroubles \u00e0 l'ordre public qui peuvent par ailleurs donner lieu \u00e0 l'utilisation par des individus\nisol\u00e9s ou en groupes de produits incendiaires ou d'engins explosifs contre les forces de\nl'ordre et les \u00e9quipements ; \nConsid\u00e9rant qu'en vue d'\u00e9viter les achats anticip\u00e9s et la constitution de stocks de produits\ninflammables, acides, carburants, explosifs et pr\u00e9curseurs d'explosifs, et artifices de\ndivertissement \u00e0 l'occasion de cette p\u00e9riode, dont l'utilisation est susceptible de\nprovoquer des troubles \u00e0 l'ordre public, il convient d'en r\u00e9glementer restrictivement la\nvente au d\u00e9tail et le transport sur le territoire de la Savoie du jeudi 17 septembre 2026 au\nlundi 21 septembre 2026 ;\nSur proposition de Madame la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,\nARR\u00caTE \nArticle 1  er   : Sont interdits temporairement, sur l'ensemble du territoire des communes de\nChamb\u00e9ry, Cognin, Aix-les-Bains, Albertville, du jeudi 17 septembre 2026 \u00e0 18h00 jusqu'au\nlundi 21 septembre 2026 \u00e0 12h00 :\n-  La d\u00e9tention, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, ainsi que des\nacides et tous produits inflammables, chimiques ou explosifs, \u00e0 l'exception des personnes\ntitulaires du certificat de qualification pr\u00e9vu aux articles 6 et 12 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du\n31 mai 2010 modifi\u00e9 susvis\u00e9 ;\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2026-09-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DS-BSIRA/2026-456 du 17 septembre 2026 r\u00e9glementant\ntemporairement le transport et l'utilisation des artifices de divertissement,ainsi que des acides et\n tous produits inflammables, chimiques ou explosifs\n17\nLes d\u00e9taillants de ces produits ainsi que les g\u00e9rants et exploitants de stations-services\ns'assurent de l'information de leur client\u00e8le et du respect de cette prescription.\nArticle 2     :    Les dispositions de l'article premier ne s'appliquent \u00e9galement pas :\n- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre\nd'un spectacle pyrotechnique d\u00e9clar\u00e9 tel que d\u00e9fini par l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b02021-580 du\n31 mai 2010 ;  \n- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre\nd'un feu d'artifice pr\u00e9alablement d\u00e9clar\u00e9 ou autoris\u00e9 par le maire de la commune. \nArticle 3     : les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront r\u00e9prim\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues\npar les dispositions r\u00e9pressives susvis\u00e9es.\nArticle 4  : Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal\nadministratif de Grenoble, BP 1135, Grenoble Cedex, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter\nde sa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site\nwww.telerecours.fr. \nArticle 5 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, le\nsous-pr\u00e9fet d'arrondissement d'Albertville, la directrice interd\u00e9partementale de la police\nnationale et les maires concern\u00e9s, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des administratifs de la pr\u00e9fecture.\nA Chamb\u00e9ry, le 17 septembre 2026\nLa Pr\u00e9f\u00e8te,\nSign\u00e9 : Vanina NICOLI\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2026-09-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DS-BSIRA/2026-456 du 17 septembre 2026 r\u00e9glementant\ntemporairement le transport et l'utilisation des artifices de divertissement,ainsi que des acides et\n tous produits inflammables, chimiques ou explosifs\n18","date":"2026-09-17","first_seen_on":"2026-09-17T17:53:11+00:00","id":"6b07aa00c573a4835515647f533099046db7e0ad619a3565c26509d23312d32b","name":"2026-09-17_RAA_N\u00b073-2026-241-special","pdf_creation_date":"2026-09-17T14:41:44+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/55922/441758/file/2026-09-17_RAA_N%C2%B073-2026-241-special.pdf"}