{"administration":"pref05","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes","content":"HAUTES-ALPES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b005-2024-334\nPUBLI\u00c9 LE 16 OCTOBRE 2024\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires /\nACTE PUBLIABLE 05-2024-10-15-00008 - AP portant autorisation de\ndestruction tout au long de l'ann\u00e9e de sangliers (4 pages) Page 3\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nACTE PUBLIABLE 05-2024-10-15-00008\nAP portant autorisation de destruction tout au\nlong de l'ann\u00e9e de sangliers\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-15-00008 - AP portant autorisation de destruction tout au long\nde l'ann\u00e9e de sangliers 3\nE 3 | Direction  D\u00e9partementale  des Territoires\nPR\u00c9F  ET Service  Agriculture  et Espaces  Ruraux\nDES  HAUTES-\nALPES\ni cf berge\nEga  fit\u00e9\nFraternit\u00e9  Gap,  le 1 5 OCT 2024\nARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL  N\u00b0\nportant  autorisation  de destruction,  tout au long de l'ann\u00e9e,  dans les zones  non chassables,  des\nsangliers  pr\u00e9sentant  un comportement  anormal  vis-\u00e0-vis  de l'homme  et susceptibles  de constituer  une\nmenace  pour  la s\u00e9curit\u00e9  publique.\nLe pr\u00e9fet  des Hautes-Alpes\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nChevalier  de l'Ordre  national  du M\u00e9rite\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral  des collectivit\u00e9s  territoriales,  et notamment  les articles  L.2212-2  et L.22154  ;\nVU le Code  de l'environnement,  et notamment  les articles  L.422-10  \u00e0 L.422-12,  L.427-1,  L.427-4  L.427-\n6 et R.427-1;\nVU le d\u00e9cret  du 20 juillet  2022 portant  nomination  de M. Dominique  DUFOUR,  administrateur  de\nl'\u00c9tat  hors  classe,  pr\u00e9fet  des Hautes-Alpes  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du 29 avril 2004 modifi\u00e9,  relatif  au pouvoir  des pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et\n\u00e0 l'action  des services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b005-2023-03-24-00003  du 24 mars 2023 portant  nomination  des\nLieutenants  de Louveterie  pour la p\u00e9riode  du 1\" janvier  2020 au 31 d\u00e9cembre  2024 sur le\nd\u00e9partement  des Hautes-Alpes  ;\nVU l'avis favorable  du Pr\u00e9sident  de la F\u00e9d\u00e9ration  D\u00e9partementale  de Chasse  des Hautes-Alpes  ;\nCONSID\u00c9RANT  le caract\u00e8re  envahissant  de l'esp\u00e8ce  sanglier  (Sus scrofa)  ;\nCONSID\u00c9RANT  la tendance  d'\u00e9volution  \u00e0 la hausse  des d\u00e9g\u00e2ts  de sangliers  sur ces derni\u00e8res  ann\u00e9es\ndans les milieux  p\u00e9ri-urbains,  et la difficult\u00e9  \u00e0 ma\u00eetriser  les populations  pour inverser  cette  tendance  ;\nCONSID\u00c9RANT  les saisines  de plusieurs  riverains  en zone urbaines  et p\u00e9ri-urbaines  sur le territoire  non\nchassable  de plusieurs  communes  des Hautes-Alpes  et notamment  la commune  de Gap ;\nCONSID\u00c9RANT  le caract\u00e8re  d'urgence  inh\u00e9rent  \u00e0 chaque  demande  d'intervention  visant  \u00e0 prot\u00e9ger  les\npersonnes  mises  en danger  ou subissant  des dommages  significatifs  en raison  des incursions\nimpr\u00e9visibles  et impromptues  des sangliers  ;\nCONSID\u00c9RANT  la n\u00e9cessit\u00e9  de pr\u00e9server  la s\u00e9curit\u00e9  des personnes  et des biens  et de limiter  le risque  |\nsanitaire  en r\u00e9duisant  les relations  entre  animaux  domestiques  et sauvages  ;\nSur proposition  du directeur  d\u00e9partemental  des territoires  ;\nARR\u00caTE\nArticle  1: \u00c0 la demande  de l'autorit\u00e9  administrative  comp\u00e9tente  repr\u00e9sentant  le pr\u00e9fet  des Hautes-\nAlpes,  en l'occurrence  le Directeur  d\u00e9partemental  des territoires,  ou \u00e0 la demande  du maire  concern\u00e9\nou de son repr\u00e9sentant,  les lieutenants  de louveterie  du d\u00e9partement  des Hautes-Alpes,  agissant  selon\nles r\u00e8gles  de leurs fonctions,  sont charg\u00e9s  de la destruction  des sangliers  pr\u00e9sentant  un danger  pour la\ns\u00e9curit\u00e9  et de la salubrit\u00e9  publique  sur le territoire  non chassable  des communes  des Hautes-Alpes,  tel\nque d\u00e9fini  \u00e0 l'article  L.422-10  du Code  de l'environnement.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-15-00008 - AP portant autorisation de destruction tout au long\nde l'ann\u00e9e de sangliers 4\nCette  intervention  est soumise  \u00e0 l'accord  express  du propri\u00e9taire  des lieux pour proc\u00e9der  \u00e0 la\ndestruction.  La destruction  des sangliers  malfaisants  peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e  par les personnes\nsusmentionn\u00e9es  sans qu'il soit n\u00e9cessaire  qu'une  d\u00e9cision  \u00e9crite  sp\u00e9cifique  de l'autorit\u00e9  administrative\nsoit \u00e9mise  au pr\u00e9alable.\nArticle  2 : Sont  notamment  consid\u00e9r\u00e9s  comme  malfaisants  pour  les personnes  et les biens,  et pouvant\n\u00e0 ce titre  \u00eatre  abattus  :\n> les sangliers  qui ont. p\u00e9n\u00e9tr\u00e9  dans l'environnement  imm\u00e9diat  des habitations  ou proc\u00e9d\u00e9  \u00e0 la\ndestruction  des am\u00e9nagements  r\u00e9alis\u00e9s  par les propri\u00e9taires  ou les occupants,\n> les sangliers  qui ont endommag\u00e9  des jardins  et des parcs  non clos, publics  ou priv\u00e9s,  quels  que\nsoient  leur type et leur \u00e9tat de maturit\u00e9,  ainsi que leurs installations  et leurs supports,  artificiels\nou naturels,\n> les sangliers  qui ont un comportement  anormal  et suspect  vis-\u00e0-vis  des \u00eatres  humains.\nCes animaux  peuvent  \u00eatre abattus  que les espaces  soient  cl\u00f4tur\u00e9s  ou non.\nArticle  3 : Pr\u00e9alablement  \u00e0 toute  intervention,  chaque  op\u00e9ration  devra  faire l'objet  d'une  information\naupr\u00e8s  :\nde l'Office  Fran\u00e7ais  de la Biodiversit\u00e9  ;\nde la Direction  D\u00e9partementale  des Territoires  des Hautes-Alpes  ;\nde la Gendarmerie  ou de la Police  Nationale  ; |\nde la F\u00e9d\u00e9ration  D\u00e9partementale  des Chasseurs  des Hautes-Alpes  ;\ndu maire  de la commune  concern\u00e9e. VVVVV\nArticle  4: Les lieutenants  de louveterie  organiseront  les interventions,  dans la mesure  du possible,  en\ntout temps  et par tous moyens  sur le territoire  non chassable,  d\u00e8s lors qu'un  sanglier  est -identifi\u00e9\ncomme  malfaisant.\nToutes  les mesures  de s\u00e9curit\u00e9  devront  \u00e9tre prises  par le Lieutenant  de Louveterie.\nTout sanglier  bless\u00e9  lors de ces op\u00e9rations  devra  \u00eatre recherch\u00e9  a l'aide  d'un chien  de sang par un\nconducteur  agr\u00e9\u00e9,  cette  recherche  sera plac\u00e9e  sous la responsabilit\u00e9  du Lieutenant  de Louveterie  du\nsecteur.\nArticle  5 : Les carcasses  des sangliers  abattus  seront  :\n> soit remises  au Laboratoire  D\u00e9partemental  V\u00e9t\u00e9rinaire  et d'Hygi\u00e8ne  pour analyses  dans le cadre\ndes programmes  de surveillance  sanitaire  sp\u00e9cifiques  (PPA,  etc.) et des financements  d\u00e9di\u00e9s  ;\n> soit trait\u00e9es  par une entreprise  d'\u00e9quarrissage  agr\u00e9\u00e9e  par l'\u00c9tat,  sous la responsabilit\u00e9\nadministrative  et aux frais de la commune  sur laquelle  aura eu lieu l'op\u00e9ration  de r\u00e9gulation.\n\u00c0 d\u00e9faut,  elles pourront  \u00eatre donn\u00e9es  par le Lieutenant  de Louveterie  \u00e0 une tierce  personne,  pour  sa\nseule  consommation  priv\u00e9e,  \u00e0 charge  pour celle-ci  de r\u00e9aliser  les contr\u00f4les  sanitaires  r\u00e9glementaires.\nCes carcasses  ne devront  en aucun  cas faire l'objet  d'une  transaction  commerciale.\nArticle  6: Chaque  destruction  fera l'objet  d'un compte  rendu  circonstanci\u00e9  qui sera transmis  \u00e0 la\nDirection  D\u00e9partementale  des Territoires  des Hautes-Alpes.  Ce compte-rendu  sera transmis  au maire\nde la commune  concern\u00e9e.  Ces destructions  seront  comptabilis\u00e9es  dans le tableau  diffus\u00e9\nhebdomadairement  \u00e0 la F\u00e9d\u00e9ration  D\u00e9partementale  des Chasseurs  des Hautes-Alpes  et aux\nLieutenants  de louveterie  des Hautes-Alpes.\nArticle  7 : Le pr\u00e9sent  acte prendra  effet \u00e0 compter  de sa publication.  Il sera publi\u00e9  au recueil  des actes\nadministratifs  de la Pr\u00e9fecture  des Hautes-Alpes.  Sa validit\u00e9  est permanente.  Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut.\nfaire l'objet  d'un recours  contentieux  aupr\u00e8s  du tribunal  administratif  de Marseille  31 rue Jean-Fran\u00e7ois\nL\u00e9ca - 13 002 MARSEILLE  CEDEX  2 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter  de sa publication  au recueil\ndes actes  administratifs.  La juridiction  administrative  comp\u00e9tente  peut aussi \u00eatre saisie  par\nl'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  accessible  \u00e0 partir  du site www.telerecours.fr.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-15-00008 - AP portant autorisation de destruction tout au long\nde l'ann\u00e9e de sangliers 5\nArticle  8 : Le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des Hautes-Alpes,  la sous-pr\u00e9f\u00e8te  de Brian\u00e7on,  le maire\nde la commune  concern\u00e9e,  le directeur  d\u00e9partemental  des territoires,  le commandant  du groupement\nde gendarmerie,  le chef du service  d\u00e9partemental  de l'Office  fran\u00e7ais  de la biodiversit\u00e9,  le pr\u00e9sident  de\nl'association  d\u00e9partementale  des lieutenants  de louveterie  des Hautes-Alpes  et tous les lieutenants  de\nlouveterie  des Hautes-Alpes  en activit\u00e9  sont charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera publi\u00e9  au recueil  des actes administratifs  de la pr\u00e9fecture  des Hautes-Alpes  et\naffich\u00e9  dans  la mairie  de la commune  concern\u00e9e.\nLe Pr\u00e9fet\nDominique  DUFOUR\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-15-00008 - AP portant autorisation de destruction tout au long\nde l'ann\u00e9e de sangliers 6\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-15-00008 - AP portant autorisation de destruction tout au long\nde l'ann\u00e9e de sangliers 7","date":"2024-10-16","first_seen_on":"2024-10-16T12:23:53+00:00","id":"6b0b0bc6bbb59ef285ecb84dae865a28cd362b87e7cb8a0903ebcc82a5f1cc81","name":"recueil-05-2024-334-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2024-10-16T10:08:43+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hautes-alpes.gouv.fr/contenu/telechargement/22655/192172/file/recueil-05-2024-334-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}