{"administration":"pref58","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre","content":"NI\u00c8VRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b058-2025-182\nPUBLI\u00c9 LE  9 JUILLET 2025\nSommaire\nPREFECTURE DE LA NIEVRE / CABINET-SERVICE DES SECURITES\n58-2025-07-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant l'achat la vente la cession\nl'utilisation le port et le transport des articles pyrotechniques et produits\ncombustibles dans contenants transportables  (4 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE DE LA NIEVRE\n58-2025-07-09-00002\nArr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant l'achat la vente la cession\nl'utilisation le port et le transport des articles\npyrotechniques et produits combustibles dans\ncontenants transportables \n{signataire}\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-07-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant l'achat la vente la cession l'utilisation le port et le transport\ndes articles pyrotechniques et produits combustibles dans contenants transportables 3\nEx CABINETPR\u00c9F\u00c8TE _ Service des s\u00e9curit\u00e9sDE LA NIEVRE Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureLibert\u00e9 '\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 58-2025-07-portant r\u00e9glementation de l'achat, de la vente, de la cession,de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissementet d'articles pyrotechniques et de produits combustibles dans des contenants transportablesdans le d\u00e9partement de la Ni\u00e8vre\nLA PREF\u00c8TE DE LA NI\u00c8VREChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVU le code p\u00e9nal ;VU le cod\u00e8 de la d\u00e9fense ;VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants ;VU le code de la sant\u00e9 publique ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de |'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret 2010- 455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produitsexplosifs;VU le d\u00e9cret 2010-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 relatif\u00e0 I acquisition, la d\u00e9tention et I' utlllsatnon desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9atre;VU le d\u00e9cret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risques ;VU le d\u00e9cret du 23 octobre 2024 portant nomination de Madame Fabienne DECOTTIGNIES auxfonctions de Pr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vre ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 modifi\u00e9, pris en application des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-580du 31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices de divertissement etdes articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 ducode de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destin\u00e9s au divertissementCONSID\u00c9RANT qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative d'appr\u00e9cier la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre desmesures de pr\u00e9vention au vu des risques de troubles \u00e0 l'ordre public dont elle a connaissance et deveiller \u00e0 ce que ces mesures soient proportionn\u00e9es \u00e0 ces risques; qu'en application de l'articleL.2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriale, le pr\u00e9fet est comp\u00e9tent pour prendre lesmesures adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es n\u00e9cessaires ;\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-07-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant l'achat la vente la cession l'utilisation le port et le transport\ndes articles pyrotechniques et produits combustibles dans contenants transportables 4\nCONSIDERANT la pratique dans le d\u00e9partement de la Ni\u00e8vre de l'usage \u00e0 vocation festive desartifices de divertissement \u00e0 l'occasion de la f\u00eate nationale le 14 juillet;CONSID\u00c9RANT que l'utilisation de carburants, combustibles corrosifs et gaz inflammables oud'artifices de divertissement et d'articles pyrotechnique a pour cons\u00e9quence potentielle deg\u00e9n\u00e9rer des attroupements significatifs de personnes, que ceux-ci r\u00e9sultent de l'int\u00e9r\u00eat pr\u00e9sent\u00e9par certains badauds pr\u00e9sents sur la voie publique ou de la constitution de ph\u00e9nom\u00e8nes debandes;CONSID\u00c9RANT \u00e9galement que l'utilisation de carburants, combustibles corrosifs et gazinflammables ou l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques de mani\u00e8reinappropri\u00e9e sur la voie publique est de nature \u00e0 cr\u00e9er des d\u00e9sordres et mouvements de panique;qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les d\u00e9tournerainsi de leurs missions de s\u00e9curit\u00e9; qu'elle est \u00e9galement susceptible, en couvrant les d\u00e9tonationsd'armes \u00e0 feu, de masquer une attaque r\u00e9elle, risquant ainsi d'accro\u00eetre le nombre de victimes ;CONSID\u00c9RANT qu'il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments et circonstances locales particuli\u00e8res d\u00e9crites ci-dessusun risque \u00e9lev\u00e9 de troubles graves \u00e0 l'ordre public dans les secteurs concern\u00e9s, que, dans cescirconstances la limitation temporaire de l'achat, de la vente au d\u00e9tail, de l'utilisation, du port et dutransport des artifices de divertissement ainsi que l'utilisation des carburants, combustiblescorrosifs et gaz inflammables afin de pr\u00e9venir leur usage d\u00e9tourn\u00e9 appara\u00eet le moyen le plusadapt\u00e9, n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir tout incident ou trouble \u00e0 l'ordre public occasionn\u00e9 parl'utilisation de carburants, combustibles corrosifs et gaz inflammables, notamment les incendies dev\u00e9hicules et de b\u00e2timents, il convient d'en r\u00e9glementer la d\u00e9tention, l'usage, le transport et lestockage ;Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre ;ARR\u00caTE :Article 1L'achat, la vente, la d\u00e9tention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement decat\u00e9gories F2 et F3 figurant pas sur la liste fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 susvis\u00e9 etannex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont interdits du jeudi 10 juillet 2025 \u00e0 O h 00 jusqu'au mardi 15 juillet2025 \u00e0 minuit sur la voie publique ou en direction de l'espace public, sur l'ensemble dud\u00e9partement de la Ni\u00e8vre. |Article 2La distribution, la vente, l'achat et le transport de carburants, combustibles corrosifs et gazinflammables au d\u00e9tail sont interdits dans tous r\u00e9cipients transportables, sauf n\u00e9cessit\u00e9 d\u00fbmentjustifi\u00e9e par le client et v\u00e9rifi\u00e9e, en tant que de besoin, avec le concours des forces de l'ordre, surl'ensemble du d\u00e9partement de la Ni\u00e8vre du jeudi 10 juillet 2025 \u00e0 O h 00 jusqu'au mardi 15 juillet2025 \u00e0 minuitLes d\u00e9taillants, g\u00e9rants et exploitants disposant d'appareils automatis\u00e9s permettant la distributionde carburants, doivent prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour faire respecter cette interdiction.Article 3Les dispositions de l'article premier ne s'appliquent pas :- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'unspectacle pyrotechnique d\u00e9clar\u00e9 tel que d\u00e9fini par l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b02021-580 du 31 mai 2010 ;- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'un feud'artifice pr\u00e9alablement d\u00e9clar\u00e9 ou autoris\u00e9 par le maire de la commune.\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-07-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant l'achat la vente la cession l'utilisation le port et le transport\ndes articles pyrotechniques et produits combustibles dans contenants transportables 5\nArticle 4Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 seront r\u00e9prim\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues par les dispositionsr\u00e9pressives susvis\u00e9es.Article 5Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivants sa publication soit :- par recours gracieux adress\u00e9 aupr\u00e8s de la Pr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vre ;- par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer - Directiondes entreprises et partenariats de s\u00e9curit\u00e9 et des armes - Service central des armes et explosifs \u2014Place Beauvau- 75800 Paris Cedex 08;- par recours contentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le tribunal administratif de DIJON \u2014 ADRESSE. Le tribunaladministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par lesite internet www.telerecours.fr. :Article 6La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre, les sous-pr\u00e9f\u00e8tes d'arrondissement, le directeurd\u00e9partemental de la police nationale, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, lesmaires des communes du d\u00e9partement de la Ni\u00e8vre, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, lequel sera publi\u00e9 au recuell des actes administratifs de laPr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre.\n09 JUIL. 2025Fait \u00e0 Nevers, le La Pr\u00e9f\u00e8te\" La Pr\u00e9f\u00e8te, S\u00eeFabien@ECOTTIGNIV\n-3/4-\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-07-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant l'achat la vente la cession l'utilisation le port et le transport\ndes articles pyrotechniques et produits combustibles dans contenants transportables 6\nANNEXE: Liste des artifices de divertissement des cat\u00e9gories F2 et F3 fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 17d\u00e9cembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code del'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destin\u00e9s au divertissement NORINTA2112138A\nType d'article pyrotechnique destine au divertissement | Categorie(s) concern\u00e9e (s)\nP\u00e9tard \u00e0 m\u00e8che F3\nBatterie F3\nBatterie n\u00e9cessitant un support externe F3\nCombinaison F3\nCombinaison n\u00e9cessitant un support extem\u00e9 F3\nP\u00e9tard a\u00e9rien F2etF3\nP\u00e9tard \u00e0 composition flash | Fl3\nFus\u00e9e F2etF3\nChandelle romaine F2etF3\nChandelle monocoup F2etF3\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-07-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant l'achat la vente la cession l'utilisation le port et le transport\ndes articles pyrotechniques et produits combustibles dans contenants transportables 7","date":"2025-07-09","first_seen_on":"2025-09-21T23:38:29+00:00","id":"6b0d68716335d81d469b713572bf65dc8f74d402ef3435672aaa79582293e3d4","name":"n\u00b058-2025-182-sp\u00e9cial du 09 juillet 2025","pdf_creation_date":"2025-07-09T12:42:13+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.nievre.gouv.fr/contenu/telechargement/21834/181853/file/recueil-58-2025-182-sp%C3%A9cial%20du%2009%20juillet%202025.pdf"}