{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"PREFET Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralDE LA REGION Service de la coordination des politiques publiquesREUNIONLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 nt14du 15 septembre 2025portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Eric BATAILLER,directeur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de La R\u00e9union\nLE PREFET DE LA REUNION,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu la loi organique n\u00b0 2001-692 du Ter ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances;\nVu le code de la commande publique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1582 du 17 d\u00e9cembre 2010 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions desservices de l'\u00c9tat dans les d\u00e9partements et les r\u00e9gions d'outre-mer, \u00e0 Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2013-1041 du 20 novembre 2013 modifi\u00e9 autorisant le ministre charg\u00e9 dud\u00e9veloppement durable \u00e0 d\u00e9l\u00e9guer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestiond'agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2018-514 du 25juin 2018 relatif aux subventions de l'\u00c9tat pour des projetsd'investissement ;\nVu le d\u00e9cret du 22 ao\u00fbt 2023 portant nomination de M. Laurent LENOBLE, sous-pr\u00e9fet, enqualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union, sous-pr\u00e9fet de Saint-Denis ;\nVu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de la r\u00e9gion R\u00e9union, pr\u00e9fet de La R\u00e9union ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 6 d\u00e9cembre 1993 modifi\u00e9 relatif aux r\u00e9gies de recettes et aux r\u00e9giesd'avances aupr\u00e8s des directions r\u00e9gionales de l'industrie, de la recherche et del'environnement ;\n\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 25 juillet 2013 fixant les modalit\u00e9s d'accr\u00e9ditation desordonnateurs aupr\u00e8s des comptables publics assignataires en application de l'article 10 dud\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 29 d\u00e9cembre 2016 portant d\u00e9concentration des actesrelatifs \u00e0 la situation individuelle des agents publics exer\u00e7ant leurs fonctions dans lesservices d\u00e9concentr\u00e9s des administrations civiles de l'\u00c9tat au sens de l'article 15 du d\u00e9cretn\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 18 ao\u00fbt 2025 portant nomination de M. Eric BATAILLER enqualit\u00e9 de directeur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de LaR\u00e9union ;\nVu le contrat de service sign\u00e9 le 18 janvier 2021 entre le pr\u00e9fet de La R\u00e9union, et ledirecteur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de La R\u00e9union, d\u00e9crivantles missions assur\u00e9es par le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun (SGC) du d\u00e9partement de LaR\u00e9union pour le compte des directions d\u00e9concentr\u00e9es de l'\u00c9tat;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union,\nARR\u00caTE\nArticle ler: D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Eric BATAILLER, ing\u00e9nieur de l'industrie et desmines, directeur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de LaR\u00e9union, \u00e0 l'effet de signer les actes relatifs \u00e0 la situation individuelle des agents publicsexer\u00e7ant leurs fonctions \u00e0 la DEAL de La R\u00e9union, mentionn\u00e9s aux articles 1*, 2, 9 et 10de l'arr\u00eat\u00e9 du 29 d\u00e9cembre 2016 susvis\u00e9.\nArticle 2: D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Eric BATAILLER \u00e0 l'effet de signer les actes etd\u00e9cisions li\u00e9s \u00e0 la mise \u00e0 disposition \u00e0 titre individuel selon l'\u00e9tat collectif sign\u00e9 par lePr\u00e9fet pour l'ensemble des agents identifi\u00e9s pour \u00eatre plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 duPr\u00e9sident de r\u00e9gion R\u00e9union au sein du service des routes.\nArticle 3: D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Eric BATAILLER \u00e0 l'effet de signer tous les actes serapportant \u00e0 l'activit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale de la direction de l'environnement, de l'am\u00e9nagement etdu logement, \u00e0 l'exception :- des d\u00e9cisions ayant un caract\u00e8re r\u00e9glementaire, notamment les d\u00e9cisions qui sontprises sous la forme d'arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux, ou qui font intervenir une proc\u00e9dured'enqu\u00eate publique ou de servitudes;-des conventions conclues avec les collectivit\u00e9s territoriales ou leurs\u00e9tablissements publics sauf en mati\u00e8re de formation ;\n\n- des correspondances adress\u00e9es aux \u00e9lus sauf en mati\u00e8re d'actes d'instructiondans les domaines de l'urbanisme, du logement, de l'am\u00e9nagement et destransports ;- des d\u00e9cisions qui ont trait \u00e0 l'exercice des comp\u00e9tences d\u00e9volues au pr\u00e9fet enmati\u00e8re de contr\u00f4le administratif des communes, des d\u00e9partements et de leurs\u00e9tablissements publics ;\u2014 des correspondances adress\u00e9es aux administrations centrales et comportantpropositions de d\u00e9cisions ou comptes rendus d'activit\u00e9;\u2014 des d\u00e9cisions de concession ;- des conventions d'utilisation ou baux se rapportant aux biens immobiliersoccup\u00e9s par les services.\nCes dispositions ne visent pas les affaires trait\u00e9es par le directeur de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement de La R\u00e9union dans le cadre r\u00e9glementaire desinterventions de son service au b\u00e9n\u00e9fice du conseil d\u00e9partemental ou du conseil r\u00e9gionalde La R\u00e9union.\nArticle 4: D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Eric BATAILLER \u00e0 l'effet de signer descorrespondances adress\u00e9es aux \u00e9lus en mati\u00e8re d'actes d'instruction dans le domainede l'environnement.\nArticle 5: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Eric BATAILLER en mati\u00e8red'autorisation environnementale unique, \u00e0 l'exclusion :- des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t,- des arr\u00eat\u00e9s de refus ou de rejet,- des arr\u00eat\u00e9s d'autorisation,- de tous les actes li\u00e9s \u00e0 l'enqu\u00eate publique.\nArticle 6: D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Eric BATAILLER \u00e0 l'effet de signer les actes enmati\u00e8re :- de production, de stockage, de transport et d'\u00e9conomie d'\u00e9nergie ;- d'environnement industriel, notamment d'installations class\u00e9es (dont recevabilit\u00e9des demandes d'autorisation et d'enregistrement) et d'infrastructures portuaires ;- de pollution des sols, de l'air et de l'eau;- de d\u00e9chets ;- de surveillance des substances (r\u00e8glement \u00ab REACH \u00bb);\u2014 de mines et carri\u00e8res, d'inspection du travail dans ces domaines (notamment encas d'urgence ou de p\u00e9ril imminent);- de d\u00e9p\u00f4ts d'explosifs, d'utilisation d'explosifs d\u00e8s r\u00e9ception (UDR), et d'utilisationde ces derniers en mines et carri\u00e8res ;\u2014de contr\u00f4les techniques, notamment dans les domaines des v\u00e9hicules, des\u00e9quipements sous pression et des canalisations de transport de mati\u00e8resdangereuses ;\u2014 d'agr\u00e9ment des centres de contr\u00f4le technique des poids lourds et v\u00e9hiculesl\u00e9gers: instruction, d\u00e9livrance, renouvellement et suivi des agr\u00e9mentsd'exploiter.\n\nArticle 7: D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e a M. Eric BATAILLER \u00e0 l'effet de signer les actes enmati\u00e8re :- d'\u00e9laboration des plans de pr\u00e9ventions des risques naturels (notamment les for-mulaires de demandes d'examen au cas par cas des projets de plan de pr\u00e9ventiondes risques en application du code de l'environnement, les porter \u00e0 connaissancedes al\u00e9as naturels, les courriers de consultation des partenaires institutionnels surles projets de PPR avant enqu\u00eate publique ; \u00e0 l'exception des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectorauxet de l'organisation des enqu\u00eates publiques) ;- d'information des acqu\u00e9reurs et locataires des biens immobiliers sur les risquesnaturels et technologiques majeurs.\nLa d\u00e9l\u00e9gation de signature exclut l'occupation temporaire des terrains priv\u00e9s ou lap\u00e9n\u00e9tration sur lesdits terrains.\nArticle 8: D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Eric BATAILLER \u00e0 l'effet de signer les actes enmati\u00e8re:- d'instruction, d\u00e9livrance, renouvellement et suivi des agr\u00e9ments d'exploiter, \u00e0 titreon\u00e9reux, les \u00e9tablissements d'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteuret de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re:- d'instruction, d\u00e9livrance, renouvellement et suivi des agr\u00e9ments des associationsqui s'appuient sur la formation \u00e0 la conduite et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re pour faciliterl'insertion ou la r\u00e9insertion sociale ou professionnelle;- d'instruction, d\u00e9livrance, renouvellement et suivi des agr\u00e9ments d'exploiter, \u00e0 titreon\u00e9reux, les \u00e9tablissements assurant la formation des candidats aux titres oudipl\u00f4me exig\u00e9s pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de las\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et/ou \u00e0 finalit\u00e9s professionnelles de formateur aux m\u00e9tiers del'\u00e9ducation et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re (FMESR).- d'instruction, d\u00e9livrance, renouvellement et suivi des agr\u00e9ments d'exploiter, \u00e0 titreon\u00e9reux, les \u00e9tablissements assurant la formation \u00e0 la capacit\u00e9 de gestion pourexploiter, \u00e0 titre on\u00e9reux, un \u00e9tablissement d'enseignement de la conduite desv\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re;- d'instruction, d\u00e9livrance, renouvellement et suivi des autorisations d'enseigner, \u00e0titre on\u00e9reux, la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re;- d'instruction, d\u00e9livrance, renouvellement et suivi du label \u00abqualit\u00e9 des formationsau sein des \u00e9coles de conduite\u00bb ainsi que la certification Qualiopi pour ces\u00e9tablissements: instruction et validation de conventions conclues entre l'\u00c9tat et les\u00e9tablissements d'enseignement de la conduite dans le cadre du dispositif du\u00abPermis \u00e0 1 euro par jour\u00bb;- de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re: autorisations de transports exceptionnels, d\u00e9rogations \u00e0 titretemporaire \u00e0 l'interdiction de circulation des v\u00e9hicules de transport de marchandises \u00e0certaines p\u00e9riodes.\n\nArticle 9 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Eric BATAILLER \u00e0 l'effet de signer tous actes li\u00e9s auxtransports routiers, \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-apr\u00e8s :-comp\u00e9tences relatives \u00e0 l'exercice et au contr\u00f4le des professions detransporteurs publics routiers de personnes ;- comp\u00e9tences relatives \u00e0 l'exercice et au contr\u00f4le des professions detransporteurs publics routiers de marchandises;-comp\u00e9tences relatives \u00e0 l'exercice et au contr\u00f4le des professions decommissionnaires de transport.\nArticle 10 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Eric BATAILLER \u00e0 l'effet de signer :- les actes concernant l'agr\u00e9ment des pi\u00e9geurs des populations animales et lesd\u00e9clarations de pi\u00e9geage ;- les autorisations de d\u00e9tention, de transport et d'utilisation de rapaces pour lachasse au vol (arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 10 ao\u00fbt 2014) ;- les autorisations de naturalisation, de transport, d'exposition d'esp\u00e8ces defaune sauvage du patrimoine national (articles R. 411-6, R. 411-10 \u00e0 R. 411-14 ducode de l'environnement);- l'autorisation de destruction avec utilisation des oiseaux de chasse au vol(article R. 427-5 du code de l'environnement);~ tous les actes permettant l'introduction dans le milieu naturel de grand gibieret le pr\u00e9l\u00e8vement d'esp\u00e8ces dont la chasse est autoris\u00e9e (article L. 424-11 ducode de l'environnement) ;- tous les actes concernant l'autorisation d'ouverture d'un \u00e9levage de gibier et lecertificat de capacit\u00e9 des \u00e9levages (articles R. 413-24 a 39 du code del'environnement) ;- les actes relatifs au remplacement des bracelets de chasse dans le cadre duplan de chasse (articles L. 425-6 \u00e0 13 et R. 425-1 \u00e0 20 du code del'environnement) ;- les autorisations d'entra\u00eenement de chiens, de concours et d'\u00e9preuves dechiens de chasse (arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 janvier 2005) ;\u2014 tous les actes concernant les d\u00e9clarations d'\u00e9tablissements professionnels dechasse \u00e0 caract\u00e8re commercial (articles R. 424-13-1 \u00e0 4 du m\u00eame code).- les autorisations de p\u00eache \u00e9lectrique ( art. R432-6 du code de l'environnement)- la d\u00e9livrance des licences de p\u00eache ( art. R 435-7 du code de l'environnement)\nArticle 11: D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Eric BATAILLER \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisionsindividuelles d'autorisation relatives \u00e0 des esp\u00e8ces ou \u00e0 des espaces naturels prot\u00e9g\u00e9s.\nArticle 12 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Eric BATAILLER pour signer les documents relatifsaux permis et certificats CITES.\nArticle 13: D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Eric BATAILLER \u00e0 l'effet de signer tous les actesrelatifs \u00e0 l'approbation des projets d'ex\u00e9cution des lignes \u00e9lectriques dans le d\u00e9partementde La R\u00e9union.\n\n2 - ORDONNANCEMENT DES D\u00c9PENSES ET RECETTES\nArticle 14 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Eric BATAILLER, directeur de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9union, \u00e0 l'effet de signer tous les actes serapportant aux fonctions de responsable de budget op\u00e9rationnel de programme (BOP)d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 des programmes ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9s :\n113 - Paysages, Eau et Biodiversit\u00e9 (PEB);135 - Urbanisme, Territoire, et Am\u00e9lioration de l'Habitat (UTAH);181 - Pr\u00e9vention des Risques (PR);203 \u2014 Infrastructures et Services de Transport (IST);207 - S\u00e9curit\u00e9 et \u00c9ducation Routi\u00e8res (SECR);380 - Acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique dans les territoires - \"Fonds vert\"\nArticle 15: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Eric BATAILLER, en sa qualit\u00e9 deresponsable d'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle (RUO), \u00e0 l'effet d'assurer l'ordonnancement secondairedes d\u00e9penses et des recettes, r\u00e9alis\u00e9es localement, se rapportant \u00e0 l'ex\u00e9cution des BOPsuivants:\n113 - Paysages, eau et biodiversit\u00e9 (PEB) ;135 - Urbanisme, Territoire, et Am\u00e9lioration de l'Habitat (UTAH) ;159 \u2014 Expertise, information g\u00e9ographique et m\u00e9t\u00e9orologie (EIGM);181 - Pr\u00e9vention des risques (PR);203 - Infrastructures et services de transport (IST) ;207 - S\u00e9curit\u00e9 et \u00c9ducation routi\u00e8res (SER) ;217 - Conduite et Pilotage des Politiques de l'\u00c9cologie, du D\u00e9veloppement et de laMobilit\u00e9 Durables (CPPEDMD) - personnels et fonctionnement des services d\u00e9concentr\u00e9spour les actions le concernant ;123 - Conditions de vie Outre-mer pour l'action 1 (logement) ;174 - \u00c9nergie Climat Apr\u00e8s-mines.362 - Plan de Relance uniquement sur UO 0362-TECO-DEA4380 - Acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique dans les territoires - \"Fonds vert\"\nArticle 16: D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Eric BATAILLER \u00e0 l'effet de signer tous actes,d\u00e9cisions, contrats, march\u00e9s, conventions, avenants, mandats, ordres de recettes etautres pi\u00e8ces se rapportant aux cr\u00e9dits dont il assure l'ordonnancement et la gestion enqualit\u00e9 de RBOP d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ou de RUO tels que mentionn\u00e9s aux articles 13 et 14).\nArticle 17: Pour les BOP cit\u00e9s aux articles 13 et 14, M. Eric BATAILLER est d\u00e9sign\u00e9repr\u00e9sentant du pouvoir adjudicateur et est habilit\u00e9 \u00e0 ce titre \u00e0 signer tous les actesrelatifs aux march\u00e9s publics inf\u00e9rieurs aux seuils europ\u00e9ens pr\u00e9vus par le code de lacommander publique. Par ailleurs, M. Eric BATAILLER est habilit\u00e9 \u00e0 signer les actesjuridiques associ\u00e9s aux d\u00e9cisions de financement concernant le BOP susmentionn\u00e9. Dansce cadre, il est d\u00e9sign\u00e9 repr\u00e9sentant du pouvoir adjudicateur au sens de l'article L. 1211-1du code de la commande publique.\n\nArticle 18: D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Eric BATAILLER \u00e0 la r\u00e9ception et a laprogrammation des cr\u00e9dits du BOP 354 \u00ab administration territoriale de l'\u00c9tat \u00bb sur l'unit\u00e9op\u00e9rationnelle 0354-D974-DEAL \u00e0 l'effet de :- piloter et d\u00e9cider de la programmation budg\u00e9taire des autorisationsd'engagement et des cr\u00e9dits de paiement de l'UO (la gestion technique danschorus de cette programmation \u00e9tant confi\u00e9e au SGC) ;- signer les actes juridiques et initier les constatations de services faits ;- r\u00e9aliser le suivi de l'ex\u00e9cution budg\u00e9taire \u00e0 partir des outils transmis par le SGCselon les engagements d\u00e9crits dans le contrat de service sus-mentionn\u00e9 ;- Piloter et d\u00e9cider de la programmation budg\u00e9taire des autorisationsd'engagement et des cr\u00e9dits de paiement de l'UO, relatif aux d\u00e9placementsprofessionnels des agents \u00e9ligibles au BOP 354, y compris la gestion techniquedans Chorus DT, initier, instruire et valider les factures, en cas d'emp\u00e9chement duSGC/SBF, et ce transitoirement jusqu'au d\u00e9ploiement d\u00e9finitif de l'outil ;\nDans ce cadre, il est d\u00e9sign\u00e9 repr\u00e9sentant du pouvoir adjudicateur au sens de l'article L.1211-1 du Code de la commande publique.\nArticle 19: D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Eric BATAILLER, \u00e0 l'effet de d\u00e9cider, en qualit\u00e9 deresponsable des unit\u00e9s op\u00e9rationnelles (0362 TECO-DEA4), de l'affectation desautorisations d'engagement et de l'emploi des cr\u00e9dits de paiement relevant du minist\u00e8rede la transition \u00e9cologique du budget op\u00e9rationnel de programme de la mission \u00ab Plan derelance \u00bb (Programme 362 \u00ab Ecologie \u00bb).\nArticle 20: D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Eric BATAILLER \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisionsportant attribution de subvention \u00e0 l'exception des :\u2014 subventions aux collectivit\u00e9s locales ;- subventions aux autres b\u00e9n\u00e9ficiaires dont le montant est sup\u00e9rieur \u00e0 300 000 \u20ac.\nArticle 21: D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Eric BATAILLER, directeur de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9union, \u00e0 l'effet de signer les titres de recettes \u00e9misen application de l'article L. 524-8 du code du patrimoine et tous actes, d\u00e9cisions etdocuments relatifs \u00e0 l'assiette, \u00e0 la liquidation, au recouvrement et r\u00e9ponses auxr\u00e9clamations pr\u00e9alables, relatifs \u00e0 la redevance d'arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive.\nArticle 22 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Eric BATAILLER, directeur de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9union, \u00e0 l'effet de signer les titres de recettes \u00e9misen application de l'arr\u00eat\u00e9 du 6 d\u00e9cembre 1993 modifi\u00e9 susvis\u00e9.\nArticle 23 : M. Eric BATAILLER est autoris\u00e9 \u00e0 subd\u00e9l\u00e9guer sa signature \u00e0 ses collaborateursdans toutes les mati\u00e8res, \u00e0 l'exception de celles mentionn\u00e9es aux articles 2, 4 et 21 ci-dessus. Il notifie \u00e0 la pr\u00e9fecture les d\u00e9cisions prises en ce sens.\n\nArticle 24 : L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2426 du 18 novembre 2024 est abrog\u00e9.\nArticle 25 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entrera en vigueur \u00e0 compter du lundi 15 septembre 2025.\nArticle 26: La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale pour les affaires r\u00e9gionales et le directeur de la DEAL deLa R\u00e9union sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union.\nLe pr\u00e9fet,\nTIC oe\nD\u00e9lais et voies de recours: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de La R\u00e9union dans les deux mois \u00e0 compter de sa publication.","date":"2025-09-15","first_seen_on":"2025-09-15T12:39:20+00:00","id":"6b168d533b6922b79282c30379fcef4ab36b56948ee1a06a4d967c2aa4d2fe34","name":"Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. 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