{"administration":"pref17","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente-Maritime","content":"CHARENTE-\nMARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b017-2024-112\nPUBLI\u00c9 LE  3 JUIN 2024\nSommaire\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER / EAU,\nBIODIVERSITE ET DEVELOPPEMENT DURABLE\n17-2024-06-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9-cadre d\u00e9partemental pr\u00e9fectoral du 3 juin 2024\nd\u00e9limitant les zones d'alertes et d\u00e9finissant les mesures de limitation ou de\nsuspension provisoire des usages de l'eau des bassins versants hors zones de\nr\u00e9partition des eaux - Bassins versants de la Livenne et des \u00eeles de R\u00e9 et d'Ol\u00e9ron\n(20 pages) Page 3\n2\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nTERRITOIRES ET LA MER\n17-2024-06-03-00002\nArr\u00eat\u00e9-cadre d\u00e9partemental pr\u00e9fectoral du 3 juin 2024\nd\u00e9limitant les zones d'alertes et d\u00e9finissant les\nmesures de limitation ou de suspension provisoire\ndes usages de l'eau des bassins versants hors zones\nde r\u00e9partition des eaux - Bassins versants de la\nLivenne et des \u00eeles de R\u00e9 et d'Ol\u00e9ron\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-06-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9-cadre d\u00e9partemental pr\u00e9fectoral du 3 juin\n2024 d\u00e9limitant les zones d'alertes et d\u00e9finissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau des bassins versants\nhors zones de r\u00e9partition des eaux - Bassins versants de la Livenne et des \u00eeles de R\u00e9 et d'Ol\u00e9ron\n3\nPREFETDE LA Direction D\u00e9partementaleCHARENTE- des TerritoiresMARlTlME et de la Mer\nARRETE CADRE DEPARTEMENTALd\u00e9limitant les zones d'alertes et d\u00e9finissant les mesures de limitationou de suspension provisoire des usages de l'eau des bassins versants hors zones der\u00e9partition des eauxBassins versants de la Livenne et des \u00eeles de R\u00e9 et d'Ol\u00e9ronLe Pr\u00e9fet de la Charente-MaritimeChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de l'environnement et notamment les articles L. 211-3, L. 214-1 \u00e0 L. 214-6, L. 214-18, L. 215-7 \u00e0L. 215-13 et R. 211-66 \u00e0 R. 211-74 ;Vu le code civil et notamment les articles 640 \u00e0 645 ;Vu le code p\u00e9nal et notamment son livre 1er, titre III ;Vu le code de la sant\u00e9 publique et notamment son livre IIl ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2, L. 2213-29 etL. 22151 ;Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation int\u00e9rieure ;Vu la loi n\u00b084-512 du 29 juin 1984, relative \u00e0 la p\u00eache en eau douce et \u00e0 la gestion des ressourcespiscicoles ;Vu le d\u00e9cret du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de |'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-636 du 30 mai 2005 relatif \u00e0 l'organisation de l'administration dans le domaine del'eau et aux missions du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur BriceBLONDEL en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02021-795 du 23 juin 2021 relatif \u00e0 la gestion quantitative de la ressource en eau et \u00e0 lagestion des situations de crise li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9cheresse ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse,portant sur le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau et la consommation d'eau des installations class\u00e9es pour la protectionde l'environnement ;Vu le d\u00e9cret n\u00b094-354 du 29 avril 1994 modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b02003-869 du 11 septembre 2003 relatifaux zones de r\u00e9partition des eaux ;\nSite Mangin - 89 avenue des CordeliersCS 80000 -\u2014 17018 La Rochelle Cedex 1T\u00e9l\u00e9phone : 05 16 49 61 00www.charente-maritime.gouv.fr 1/20\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-06-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9-cadre d\u00e9partemental pr\u00e9fectoral du 3 juin\n2024 d\u00e9limitant les zones d'alertes et d\u00e9finissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau des bassins versants\nhors zones de r\u00e9partition des eaux - Bassins versants de la Livenne et des \u00eeles de R\u00e9 et d'Ol\u00e9ron\n4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 d\u00e9cembre 2003 fixant la liste des communes incluses dans les zones der\u00e9partition des eaux dans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime ;Vu le d\u00e9cret n\u00b094-354 du 29 avril 1994 modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b02003-869 du 11 septembre 2003 relatifaux zones de r\u00e9partition des eaux ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination desmesures de gestion de la s\u00e9cheresse sur le bassin Adour-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juillet 2023 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif aurenforcement de la coordination des mesures de gestion de la s\u00e9cheresse sur le bassin Adour-Garonne ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral d'orientations de bassin de Loire-Bretagne du 28 janvier 2022 ;Vu le courrier circulaire s\u00e9cheresse du 23 juin 2020 concernant l'instruction technique relative \u00e0 lar\u00e9sorption des crises s\u00e9cheresse et \u00e0 l'am\u00e9lioration de leur gestion ;Vu l'instruction du 16 mai 2023 relative \u00e0 la gestion de la s\u00e9cheresse ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 septembre 2003 portant application du d\u00e9cret n\u00b096-102 du 2 f\u00e9vrier 1996fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux pr\u00e9l\u00e8vements soumis \u00e0 autorisation en application desarticles L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 du code de I'environnement ;Vu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 approuv\u00e9 le 10 mars2022 par le pr\u00e9fet coordonnateur du bassin Adour-Garonne et notamment les dispositions deI'orientation C \u00ab Agir pour assurer l'\u00e9quilibre quantitatif \u00bb ;Vu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 approuv\u00e9 le 18 mars2022 par la pr\u00e9f\u00e8te coordinatrice du bassin Loire-Bretagne et notamment les orientations etdispositions du chapitre 7 \u00ab G\u00e9rer les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau de mani\u00e8re \u00e9quilibr\u00e9e et durable \u00bb ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 19 novembre 2019 portant approbation du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement etde gestion des eaux (SAGE) Charente ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 30 ao\u00fbt 2013 portant approbation du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et degestion des eaux (SAGE) Estuaire de la Gironde et milieux associ\u00e9s ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9-cadre n\u00b02023/06/20-086 du 28 juin 2023 d\u00e9limitant les zones d'alerte et d\u00e9finissant lesmesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau, au sein du territoire de laGironde non couvert par des arr\u00eat\u00e9s cadres interd\u00e9partementaux ;Consid\u00e9rant que des mesures de limitation ou de suspension provisoire de l'usage de l'eau sontsusceptibles d'\u00eatre n\u00e9cessaires pour faire face aux cons\u00e9quences de la s\u00e9cheresse et aux risques dep\u00e9nurie d'eau pour assurer l'exercice des usages prioritaires, et plus particuli\u00e8rement la sant\u00e9 publique,la salubrit\u00e9 publique, la s\u00e9curit\u00e9 civile, l'approvisionnement en eau potable de la population et lapr\u00e9servation du milieu aquatique ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'harmoniser les mesures mises en \u0153uvre pour faire face aux cons\u00e9quencesd'une s\u00e9cheresse hydrologique et au risque de p\u00e9nurie d'eau sur les sous-bassins de la Livenne, de l\"\u00eelede R\u00e9 et de l'\u00eele d'Ol\u00e9ron pour la gestion de la s\u00e9cheresse ;Consid\u00e9rant qu'une connaissance permanente des niveaux de certaines nappes, des d\u00e9bits de certainscours d'eau et de l'\u00e9tat des milieux aquatiques est rendue possible par le suivi pi\u00e9zom\u00e9trique du Bureaude Recherches G\u00e9ologiques et Mini\u00e8res (BRGM), le suivi hydrom\u00e9trique du D\u00e9partement hydrom\u00e9trie etpr\u00e9vision des crues de la DREAL Nouvelle-Aquitaine et les suivis de l'Observatoire national des \u00e9tiages(ONDE) de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB) ;Consid\u00e9rant l'absence de remarque \u00e9mise lors de la consultation du public qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du 17 avrilau 8 mai 2024 sur le site des services de l'\u00c9tat de la Charente-Maritime ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Charente-Maritime :\nSite Mangin \u2014 89 avenue des CordeliersCS 80000 \u2014 17018 La Rochelle Cedex 1T\u00e9l\u00e9phone : 05 16 49 61 00www.charente-maritime.gouv.fr 2/20\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-06-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9-cadre d\u00e9partemental pr\u00e9fectoral du 3 juin\n2024 d\u00e9limitant les zones d'alertes et d\u00e9finissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau des bassins versants\nhors zones de r\u00e9partition des eaux - Bassins versants de la Livenne et des \u00eeles de R\u00e9 et d'Ol\u00e9ron\n5\nARRETE\nArticle 1*': ObjetArticle 11 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 a pour objet de d\u00e9finir sur les sous-bassins versants de la Livenne, de I'llede R\u00e9 et de I'lle d'Ol\u00e9ron dans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime :les orientations et l'organisation de la gouvernance pour la gestion de la ressource en eau desmilieux superficiels et souterrains, en application de l'article R.211-69 du Code del'Environnement ;les zones d'alerte, unit\u00e9s hydrographiques coh\u00e9rentes sur lesquelles peuvent s'appliquer desmesures de limitation ou de suspension des pr\u00e9l\u00e8vements pour faire face \u00e0 une menace des\u00e9cheresse ou \u00e0 Un risque de p\u00e9nurie ;les conditions de d\u00e9clenchement, les diff\u00e9rents niveaux de gravit\u00e9 et les mesures de restriction \u00e0mettre en \u0153uvre par usage, sous-cat\u00e9gorie d'usage ou type d'activit\u00e9s en fonction du niveau degravit\u00e9 ainsi que les usages de l'eau de premi\u00e8re n\u00e9cessit\u00e9 \u00e0 pr\u00e9server en priorit\u00e9 et les modalit\u00e9sde prise des d\u00e9cisions de restriction.Article 1.2 : Le p\u00e9rim\u00e8tre d'application du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 correspond \u00e0 la partie du d\u00e9partement horszones couvertes par des arr\u00eat\u00e9s cadres interd\u00e9partementaux (cf. cartes annexe 1, 2, 3 et 4).Article 2 : Gouvernance du dispositif de gestion de l'\u00e9tiage.Le pr\u00e9fet de la Charente-Maritime est pr\u00e9fet coordonnateur des sous-bassins versants de la Livenne, etdes fles de R\u00e9 et d'Ol\u00e9ron. Il a pour r\u00f4le :I'animation et la planification des actions \u00e0 mener dans les limites du sous-bassin pourl'atteinte du bon \u00e9tat des eaux et de la bonne qualit\u00e9 des milieux aquatiques en g\u00e9n\u00e9ral, ainsique pour une gestion quantitative \u00e9quilibr\u00e9e des ressources au regard de tous les usages ;la pr\u00e9sentation du bilan de la gestion administrative de la p\u00e9riode d'\u00e9tiage sur l'ensemble desterritoires couverts par l'arr\u00eat\u00e9 cadre ;la coordination des actions de gestion de l'eau avec le Pr\u00e9fet de la Gironde sur le sous-bassinversant de la Livenne ;la mise en \u0153uvre de l'arr\u00eat\u00e9 cadre ainsi que sa mise \u00e0 jour ;la coh\u00e9rence des mesures de gestion de la ressource en eau et de leurs conditions ded\u00e9clenchement et de lev\u00e9e ;la strat\u00e9gie de communication commune \u00e0 l'\u00e9chelle du territoire de l'arr\u00eat\u00e9 cadre en fonctiondes diff\u00e9rents usagers pour d\u00e9velopper les \u00e9conomies d'eau.\nLe pr\u00e9fet prend les arr\u00eat\u00e9s de limitation ou de suspension d'usage ou d'activit\u00e9 dans le respect desdispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Il peut instaurer des mesures de limitation plus restrictives et/ou suppl\u00e9mentaires en fonction desn\u00e9cessit\u00e9s locales et si les circonstances locales le justifient.\nLe Comit\u00e9 \u00ab Ressource en Eau \u00bb d\u00e9partemental (CREd)Le CREd se r\u00e9unit sous la pr\u00e9sidence du pr\u00e9fet de d\u00e9partement ou son repr\u00e9sentant.Il a vocation \u00e0 pr\u00e9parer la gestion de la ressource durant l'\u00e9tiage et \u00e0 r\u00e9aliser un bilan de cette gestion. Ipr\u00e9voit \u00e9galement si n\u00e9cessaire les r\u00e9visions de l'arr\u00eat\u00e9 d'application d\u00e9partemental s'il existe. Cecomit\u00e9 mandate des repr\u00e9sentants qui si\u00e9geront au sein du Comit\u00e9 de Suivi Op\u00e9rationnel de l'\u00c9tiage(CSOE).\nSite Mangin \u2014 89 avenue des CordeliersCS 80000 \u2014 17018 La Rochelle Cedex 1T\u00e9l\u00e9phone : 05 16 49 61 00www.charente-maritime.gouv.fr 3/20\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-06-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9-cadre d\u00e9partemental pr\u00e9fectoral du 3 juin\n2024 d\u00e9limitant les zones d'alertes et d\u00e9finissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau des bassins versants\nhors zones de r\u00e9partition des eaux - Bassins versants de la Livenne et des \u00eeles de R\u00e9 et d'Ol\u00e9ron\n6\nLe Comit\u00e9 de Suivi Op\u00e9rationnel de l'\u00c9tiage (CSOE)La composition du comit\u00e9 de suivi op\u00e9rationnel de l'\u00e9tiage (CSOE), pr\u00e9sid\u00e9 par le pr\u00e9fet ded\u00e9partement ou son repr\u00e9sentant doit permettre la repr\u00e9sentation de l'ensemble des usages. Son r\u00f4leest d'\u00e9tablir un diagnostic et d'analyser la situation afin de faire \u00e9merger des propositions d'actions. Ilse r\u00e9unit autant de fois que n\u00e9cessaire d\u00e8s le franchissement du niveau de gravit\u00e9 \u00ab Vigilance \u00bb sur l'unedes zones d'alerte d\u00e9finies \u00e0 l'article 6 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. La consultation des membres du comit\u00e9 desuivi op\u00e9rationnel de l'\u00e9tiage peut \u00eatre d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e avec consultation num\u00e9rique ou en pr\u00e9sentiel. Lenombre restreint de participants, permet une meilleure r\u00e9activit\u00e9 dans la prise de mesures derestriction.\nArticle 3 : Pr\u00e9l\u00e8vements et usages concern\u00e9s par les mesuresArticle 31 : Les pr\u00e9l\u00e8vementsLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 vise les usages de l'eau qui n\u00e9cessitent des pr\u00e9l\u00e8vements, directs ou indirects, dans lemilieu naturel.On entend par \u00ab pr\u00e9l\u00e8vement \u00bb dans le milieu naturel tout puisement d'eau, direct ou indirect, r\u00e9alis\u00e9 \u00e0partir des eaux superficielles et/ou souterraines, \u00e0 savoir :les sources, les fontaines, les puits ;les cours d'eau et nappe d'accompagnement ;les canaux, biefs et d\u00e9rivations de cours d'eau ;les plans d'eau et retenues connect\u00e9es au milieu, aliment\u00e9s pendant l'\u00e9tiage par une source, unefontaine, un cours d'eau, sa nappe d'accompagnement ou des venues d'eau souterraines ;les nappes souterraines libres ou captives.\nSont exempt\u00e9s de mesures de restrictions, les pr\u00e9l\u00e8vements :pour les besoins de s\u00e9curit\u00e9 civile, de d\u00e9fense contre les incendies et de sant\u00e9 publique,pour I'adduction d'eau potable,pour I'abreuvement des animaux,dans les plans d'eau, les retenues d'eau non \u00ab connect\u00e9es au milieu naturel en p\u00e9riode d'\u00e9tiageou b\u00e9n\u00e9ficiant d'un acte administratif reconnaissant une gestion dite d\u00e9connect\u00e9e, ainsi que \u00bbdans les r\u00e9serves de r\u00e9cup\u00e9ration d'eau de pluie,pour les installations industrielles ou piscicoles relevant de la r\u00e9glementation des installationsclass\u00e9es pour la protection de I'environnement (ICPE) dont l'activit\u00e9 de pr\u00e9l\u00e8vement est d\u00e9j\u00e0encadr\u00e9e par des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux d'autorisation.\nArticle 3.2 : Les usagesPour chaque usage et en fonction du niveau de gravit\u00e9 de la zone d'alerte o\u00f9 le pr\u00e9l\u00e8vement a lieu et dutype d'usagers (particuliers, entreprises, collectivit\u00e9s et exploitants agricoles), les mesures applicablessont d\u00e9finies en annexe 5.\nPr\u00e9cisions pour les usages domestiques et secondairesLes usages de l'eau issue du r\u00e9seau d'eau potable peuvent \u00e9galement \u00eatre soumis \u00e0 des mesures derestriction selon la situation de la ressource et les pressions sur celle-ci et feront l'objet d'arr\u00eat\u00e9ssp\u00e9cifiques.\nSite Mangin \u2014 89 avenue des CordeliersCS 80000 \u2014 17018 La Rochelle Cedex 1T\u00e9l\u00e9phone : 05 16 49 61 00www.charente-maritime.gouv.fr 4/20\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-06-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9-cadre d\u00e9partemental pr\u00e9fectoral du 3 juin\n2024 d\u00e9limitant les zones d'alertes et d\u00e9finissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau des bassins versants\nhors zones de r\u00e9partition des eaux - Bassins versants de la Livenne et des \u00eeles de R\u00e9 et d'Ol\u00e9ron\n7\nPr\u00e9cisions pour les usages industrielsLes ICPE appliquent les dispositions sp\u00e9cifiques d'\u00e9conomies d'eau contenues dans les arr\u00e9t\u00e9spr\u00e9fectoraux d'autorisation ou d'enregistrement qui leur ont \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9s ainsi que celles de l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel en vigueur, relatif aux mesures de restriction, en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse, portant sur lepr\u00e9l\u00e8vement d'eau et la consommation d'eau des ICPE.Les ICPE soumises au r\u00e9gime de d\u00e9claration, celles autoris\u00e9es ou enregistr\u00e9es dont les arr\u00e9t\u00e9s necontiennent pas de dispositions sp\u00e9cifiques pr\u00e9voyant des mesures proportionn\u00e9es a prendre en cas defranchissement des seuils de gestion (vigilance, alerte, alerte renforc\u00e9e et crise) et non vis\u00e9es par lesmesures de restriction de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel sus-cit\u00e9, rel\u00e8vent des dispositions pr\u00e9vues pour la cat\u00e9gorie\u00ab Entreprise \u00bb (E) du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, quelle que soit l'origine de la ressource.\nPr\u00e9cisions pour les usages agricolesLes pr\u00e9l\u00e8vements destin\u00e9s \u00e0 l'irrigation \u00e0 des fins agricoles, dont les volumes sont sup\u00e9rieurs ou \u00e9gaux \u00e01000 m\u00b0/an, font l'objet d'une notification de pr\u00e9l\u00e8vement chaque ann\u00e9e par les services de I'Etat,conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant les pr\u00e9l\u00e8vementstemporaires.\nArticle 4 : D\u00e9finition des zones d'alerte et des stations de r\u00e9f\u00e9renceUne zone d'alerte est une unit\u00e9 hydrographique coh\u00e9rente qui constitue une zone g\u00e9ographique degestion dans laquelle l''administration peut prescrire des mesures de restriction. Cette zone peut \u00eatre unsous-bassin, un bassin ou un groupement de bassins. Cette d\u00e9limitation tient compte des moyens desurveillance existants pour permettre un suivi adapt\u00e9 et \u00e9tablir des conditions de d\u00e9clenchement desmesures de restriction.Le territoire couvert par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est compos\u00e9 de 3 zones d'alerte. Seule la zone d'alerte dusous-bassin de la Livenne b\u00e9n\u00e9ficie de stations de suivi de r\u00e9f\u00e9rence, issues du dispositif ONDE (cf.article 61) et permettant de disposer de donn\u00e9es refl\u00e9tant le contexte hydrologique.\nArticle 5: D\u00e9finition des niveaux de gravit\u00e9 et des principes des mesures de restrictionassoci\u00e9esPour chaque station de r\u00e9f\u00e9rence, 4 niveaux de gravit\u00e9 correspondant aux seuils de gestion sont d\u00e9finis :vigilance, alerte, alerte renforc\u00e9e et crise. Le franchissement de chacun de ces niveaux implique la miseen \u0153uvre de mesures \u00e0 l'\u00e9chelle de la zone d'alerte.Niveau de Vigilance : d\u00e9clenchement des mesures de communication et de sensibilisation \u00e0 I'attentionde I'ensemble des usagers afin de les inciter \u00e0 restreindre leur consommation d'eau. La situation permetune satisfaction de l'ensemble des usages.Niveau d'Alerte: d\u00e9clenchement des premi\u00e8res mesures de limitations des usages de l'eau nonprioritaires. La coexistence de tous les usages anthropiques et du bon fonctionnement des milieux n'estplus assur\u00e9e.Niveau d'Alerte Renforc\u00e9e : aggravation du niveau d'alerte. Tous les usages ne peuvent plus \u00eatresimultan\u00e9ment satisfaits. Renforcement des mesures de limitation et de suspension de certains desusages, par rapport au niveau d'alerte.Niveau de Crise : arr\u00eat total des usages non prioritaires.\nArticle 6 : Modalit\u00e9s de d\u00e9clenchement, d'assouplissement ou de lev\u00e9e des mesuresLe franchissement des seuils de gestion et les mesures associ\u00e9es font l'objet en p\u00e9riode d'\u00e9tiage d'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoraux r\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements et les usages de l'eau. Si la situationhydrologique s'am\u00e9liore, les mesures sont assouplies ou lev\u00e9es.\nSite Mangin \u2014 89 avenue des CordeliersCS 80000 \u2014 17018 La Rochelle Cedex 1T\u00e9l\u00e9phone : 05 16 49 61 00www.charente-maritime.gouv.fr 5/20\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-06-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9-cadre d\u00e9partemental pr\u00e9fectoral du 3 juin\n2024 d\u00e9limitant les zones d'alertes et d\u00e9finissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau des bassins versants\nhors zones de r\u00e9partition des eaux - Bassins versants de la Livenne et des \u00eeles de R\u00e9 et d'Ol\u00e9ron\n8\nPour d\u00e9finir les conditions de d\u00e9clenchement et de lev\u00e9e des mesures de limitation ou de suspensiondes usages de l'eau, les pr\u00e9fets s'appuient sur l'ensemble des informations relatives \u00e0 l'\u00e9tat de laressource en eau, et peuvent \u00e9galement utiliser les donn\u00e9es de pr\u00e9visions et observations de terraincomme outils d'aide \u00e0 la d\u00e9cision suivants :les donn\u00e9es de la station hydrom\u00e9trique de r\u00e9f\u00e9rence ;les donn\u00e9es de l'observatoire national des \u00e9tiages ONDE (OFB) ;le suivi des \u00e9coulements de la F\u00e9d\u00e9ration de p\u00eache et des constats terrains remont\u00e9s par lescollectivit\u00e9s locales (GEMAPI) ;les \u00e9l\u00e9ments d'analyse d\u00e9crits aux articles 61 et 6.2 ;les pr\u00e9visions m\u00e9t\u00e9orologiques fournies par M\u00e9t\u00e9o-France ;les donn\u00e9es des stations pi\u00e9zom\u00e9triques de r\u00e9f\u00e9rence ;les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 l'alimentation en eau potable ;des donn\u00e9es hydro-agronomiques ;toutes informations relatives \u00e0 l'\u00e9tat quantitatif ou qualitatif des ressources en eau susceptiblesd'\u00eatre transmises au pr\u00e9fet quel que soit l'usage et le gestionnaire.\nArticle 61 : Stations de r\u00e9f\u00e9renceLes diff\u00e9rents indicateurs de gestion, et les stations de r\u00e9f\u00e9rence associ\u00e9es, sont d\u00e9finis dans le tableausuivant : Station de Code Commune de laNoms zone d'alerte r\u00e9f\u00e9rence station station Type de stationLivenne La Livenne \u00e0 s0320003 Chepniers ONDEChepniersLivenne CL Yvotte \u00e0 S0320004 Courpignac ONDEourpignacLivenne La Marguerite \u00e0 S0320001 Boisredon ONDEBoisredon\u00cele de R\u00e9 - - - -\u00cele d'Ol\u00e9ron - - - -\nArticle 6.2 : Dans les zones d'alerte disposant d''une station ONDE (OFB) comme station der\u00e9f\u00e9renceD\u00e9finition des seuils de gestion :un constat \u00c9coulement visible correspond \u00e0 une station pr\u00e9sentant un \u00e9coulement continu,permanent et visible \u00e0 l'\u0153il nu.un constat \u00c9coulement visible faible correspond \u00e0 une station pr\u00e9sentant un \u00e9coulementcontinu mais dont le faible d\u00e9bit ne garantit pas un bon fonctionnement biologique.un constat \u00c9coulement non visible correspond \u00e0 une station sur laquelle le lit mineur pr\u00e9sentetoujours de l'eau mais dont le d\u00e9bit est nul.un constat Assec correspond \u00e0 une station o\u00f9 l'eau est totalement \u00e9vapor\u00e9e ou infiltr\u00e9e sur plusde 50 % de la station.\nSite Mangin \u2014 89 avenue des CordeliersCS 80000 \u2014 17018 La Rochelle Cedex 1T\u00e9l\u00e9phone : 05 16 49 61 00www.charente-maritime.gouv.fr 6/20\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-06-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9-cadre d\u00e9partemental pr\u00e9fectoral du 3 juin\n2024 d\u00e9limitant les zones d'alertes et d\u00e9finissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau des bassins versants\nhors zones de r\u00e9partition des eaux - Bassins versants de la Livenne et des \u00eeles de R\u00e9 et d'Ol\u00e9ron\n9\n\u00c9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation du d\u00e9clenchement des mesures :\n\u00c9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation d'assouplissement ou de lev\u00e9e des mesures :Les mesures ne pourront \u00eatre assouplies qu'\u00e0 partir d'un retour \u00e0 un \u00e9coulement visible conform\u00e9mentau tableau ci-dessous et sous r\u00e9serve des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques : Alerte versLev\u00e9e1* constat en\u00e9coulement visible acceptable\nArticle 6.3 : Dans les zones d'alerte ne disposant pas de stations de r\u00e9f\u00e9rencePour les zones d'alerte ne disposant pas de stations de r\u00e9f\u00e9rence, et sur la base de la remont\u00e9ed'\u00e9l\u00e9ments et de constats par les acteurs locaux, le Pr\u00e9fet pourra prendre des mesures g\u00e9n\u00e9rales ouparticuli\u00e8res de restriction et de limitation des usages de l'eau, afin de faire face \u00e0 toute menace ou auxcons\u00e9quences d'accidents, de s\u00e9cheresse, d'inondations ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie de la ressource eneau.Article 6.4 : Coordination des mesures de restrictionLa dur\u00e9e minimale entre |'entr\u00e9e en vigueur de deux arr\u00e9t\u00e9s successifs de restriction temporaire desusages de |'eau sur une m\u00eame zone d'alerte est de 7 jours.Concernant les cours d'eau interd\u00e9partementaux, pour la prise ou la lev\u00e9e de mesures, unecoordination avec les d\u00e9partements limitrophes sera op\u00e9r\u00e9e.Article 7 : Adaptations moins strictes des mesures de restrictionQuel que soit l'usage concern\u00e9, ces adaptations doivent rester exceptionnelles, sous peine de limiterI'impact attendu des mesures de restriction et d'entrainer des disparit\u00e9s importantes entre usagers.Article 71 : Mesures d'adaptations collectives pour les usages agricolesCes mesures ne peuvent entrer en vigueur que pour les zones d'alerte au niveau de Crise. Elles devront\u00e9galement correspondre au moins aux mesures de restriction d\u00e9finies en niveau de gravit\u00e9 d'AlerteRenforc\u00e9e.La liste des cultures concern\u00e9es par ces adaptations est la suivante :- cultures mara\u00eech\u00e8res et l\u00e9gumi\u00e8res,- horticulture,- cultures aromatiques et m\u00e9dicinales,- cultures du tabac,- arboriculture (pour les arbres de moins de 5 ans),- p\u00e9pini\u00e8res dont p\u00e9pini\u00e8res viticoles,- jeunes plants de vignes (plants repiqu\u00e9s depuis moins de 2 ans),- cultures irrigu\u00e9es par syst\u00e8mes de goutte-\u00e0-goutte ou micro-aspersion,- les cultures de semences,- les \u00eelots exp\u00e9rimentaux.\nSite Mangin \u2014 89 avenue des CordeliersCS 80000 \u2014 17018 La Rochelle Cedex 1T\u00e9l\u00e9phone : 05 16 49 61 00www.charente-maritime.gouv.fr 7/20\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-06-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9-cadre d\u00e9partemental pr\u00e9fectoral du 3 juin\n2024 d\u00e9limitant les zones d'alertes et d\u00e9finissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau des bassins versants\nhors zones de r\u00e9partition des eaux - Bassins versants de la Livenne et des \u00eeles de R\u00e9 et d'Ol\u00e9ron\n10\nL'irrigant devra d\u00e9poser \u00e0 l'aide d'un formulaire mis \u00e0 disposition par le service police de l'eau de laDDTM de la Charente-Maritime, une demande de d\u00e9rogation pr\u00e9alable, \u00e0 retourner au service \"Policede l'eau\" du d\u00e9partement.Le pr\u00e9fet pourra \u00e9galement accorder des d\u00e9rogations lorsque les mesures de restriction de l'usageagricole g\u00e9n\u00e8rent Un risque \u00e9conomique important pour l'exploitation agricole (perte importante de lar\u00e9colte ou de l'autonomie fourrag\u00e8re de l'exploitation).Article 7.2 : Mesures individuelles, tous usages confondusLe pr\u00e9fet peut, \u00e0 titre exceptionnel, \u00e0 la demande d'un usager ou d'un nombre limit\u00e9 d'usagers(gestionnaires d'ouvrages structurants, usage de l'eau dans le cadre d'un \u00e9v\u00e8nement exceptionnel,activit\u00e9s relevant de l'article L 2111-I1 du code de l'environnement) adapter les mesures de restrictions'appliquant \u00e0 son usage.La demande comprend une pr\u00e9sentation du protocole de suivi des consommations r\u00e9alis\u00e9es durant lap\u00e9riode d'application de mesures exceptionnelles. Ce suivi est transmis au pr\u00e9fet dans les deux moissuivant la fin de la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e.Article 8 : Tenue d'un registre d'exploitation et comptage individuel des pr\u00e9l\u00e8vementsChaque irrigant doit relever et consigner les index de l'ensemble de ses compteurs pour chaque stationde pr\u00e9l\u00e8vement, et les volumes pr\u00e9lev\u00e9s suivant les p\u00e9riodes et modalit\u00e9s d\u00e9finies, sur des imprim\u00e9sd'enregistrement mis \u00e0 disposition par l'administration DDT(M).Ces imprim\u00e9s doivent \u00eatre transmis au service charg\u00e9 de la Police de l'eau de la DDT(M), m\u00eame en casde non-consommation.Ce registre ou imprim\u00e9s sont tenus \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s du contr\u00f4le de la police del'eau et doivent \u00eatre conserv\u00e9es 3 ans par le p\u00e9titionnaire.\nArticle 9 : Conditions de suivi, d'exploitation et de surveillance des pr\u00e9l\u00e8vementsTout pr\u00e9l\u00e8vement doit disposer d''un moyen de mesure ou d'\u00e9valuation des volumes pr\u00e9lev\u00e9s appropri\u00e9.Lorsque le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau est r\u00e9alis\u00e9 par pompage, la mesure est effectu\u00e9e au moyen d'uncompteur d'eau.Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 s'appliquent aussi bien aux pompages fixes que mobiles.Les modalit\u00e9s du pr\u00e9l\u00e8vement seront conformes \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 septembre 2003 portantapplication du d\u00e9cret n\u00b096-102 du 2 f\u00e9vrier 1996 et fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxpr\u00e9l\u00e8vements soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L.214-1 \u00e0 L.214-3 du code del'environnement et relevant des rubriques 11.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3:1.0 de la nomenclature annex\u00e9e aud\u00e9cret n\u00b093-743 du 29 mars 1993 modifi\u00e9 et notamment :L'installation est obligatoirement \u00e9quip\u00e9e d'un compteur volum\u00e9trique ;L'indication du code d'identification police de I'eau est \u00e0 reporter sur l'installation de pompage,au droit du pr\u00e9l\u00e8vement de mani\u00e8re lisible ;L'irrigant est tenu de laisser libre acc\u00e8s du dispositif de comptage aux agents asserment\u00e9s pourla police de l'eau en cas de contr\u00f4le inopin\u00e9. Les agents auront libre acc\u00e8s aux installations,ouvrages, travaux ou activit\u00e9s autoris\u00e9s, dans les conditions fix\u00e9es par le code del'environnement et notamment l'article L.216-4. Ils pourront demander communication de toutepi\u00e8ce utile au contr\u00f4le des conditions impos\u00e9es par l'autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement ;Tout pr\u00e9leveur irrigant prend les mesures techniques n\u00e9cessaires au bon fonctionnementcontinu du compteur sur son point de pr\u00e9l\u00e8vement. En cas de panne du compteur, l'exploitantdispose de 48 heures pour d\u00e9clarer le dysfonctionnement. La remise en service de l'installationde comptage doit \u00eatre \u00e9galement signal\u00e9e dans les 48 heures apr\u00e8s la r\u00e9paration. Cesinformations sont port\u00e9es \u00e0 la connaissance du service en charge de la police de I'eau par toutmoyen \u00e9crit ou par mail \u00e0 la convenance du pr\u00e9leveur-irrigant.\nSite Mangin \u2014 89 avenue des CordeliersCS 80000 \u2014 17018 La Rochelle Cedex 1T\u00e9l\u00e9phone : 05 16 49 61 00www.charente-maritime.gouv.fr 8/20\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-06-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9-cadre d\u00e9partemental pr\u00e9fectoral du 3 juin\n2024 d\u00e9limitant les zones d'alertes et d\u00e9finissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau des bassins versants\nhors zones de r\u00e9partition des eaux - Bassins versants de la Livenne et des \u00eeles de R\u00e9 et d'Ol\u00e9ron\n11\nLe pr\u00e9leveur-irrigant doit constamment entretenir en bon \u00e9tat et a ses frais exclusifs les installations, quidoivent \u00e9tre toujours conformes aux conditions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, notamment l'installation de bacs der\u00e9tention ou d'abris \u00e9tanches, en vue de pr\u00e9venir tout risque de pollution des eaux par les carburants etautres produits susceptibles d'alt\u00e9rer la qualit\u00e9 des eaux issues du syst\u00e8me de pompage.Le pr\u00e9leveur-irrigant doit surveiller r\u00e9guli\u00e8rement les op\u00e9rations de pr\u00e9l\u00e8vements par pompage.Le pr\u00e9leveur-irrigant est tenu de d\u00e9clarer, d\u00e9s qu'il en a connaissance, au pr\u00e9fet les accidents ouincidents int\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant I'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code de l'environnement.Sans pr\u00e9judice des mesures que pourra prescrire le pr\u00e9fet, le ma\u00eetre d'ouvrage est tenu, d\u00e8s qu'il en a laconnaissance, de prendre ou de faire prendre toutes les mesures appropri\u00e9es pour mettre fin \u00e0 unecause de danger ou d'atteinte du milieu aquatique, \u00e9valuer les cons\u00e9quences de l'incident ou deI'accident et y rem\u00e9dier.Pour les pr\u00e9l\u00e8vements en eaux souterraines, le pr\u00e9leveur doit s'assurer de l'entretien r\u00e9gulier du forage,des ouvrages et installations de surface utilis\u00e9s pour le pr\u00e9l\u00e8vement de mani\u00e8re \u00e0 garantir la protectionde la ressource naturelle.\nArticle 10 : Communication des mesures de restrictionLes arr\u00eat\u00e9s de restriction des usages de l''eau sont publi\u00e9s sur le portail internet des services de I'Etat enCharente-Maritime, sur le site internet VigiEau, et affich\u00e9s dans les mairies des territoires concern\u00e9s.\nArticle 11 : Contr\u00f4les et sanctionsLes dispositions applicables en mati\u00e8re de contr\u00f4les administratifs et de sanctions administratives sontmentionn\u00e9es aux articles L171-1 \u00e0 L173-12 du Code de I'environnement.Un plan de contr\u00f4le des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des dispositions globales de la loi sur I'eau estmis en \u0153uvre par les personnels asserment\u00e9s comp\u00e9tents en mati\u00e9re de police de l'eau et des milieuxaquatiques. Il ne doit donc pas \u00eatre mis obstacle ou entrave \u00e0 l'exercice des missions de contr\u00f4leconfi\u00e9es aux agents asserment\u00e9s mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L172-1 du Code de l'Environnement sous peinede poursuites judiciaires r\u00e9prim\u00e9es par l'article L173-4Le non-respect des mesures de limitation des usages de l'eau , prescrites par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et sesannexes, sera puni de la peine d'amende pr\u00e9vue \u00e0 l'article R.216-9 du Code de l'Environnement(contraventions de 5\u00e8me classe).\nArticle 12 : Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire I'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa date de publicationd'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet et/ou d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratifterritorialement comp\u00e9tent sur l'application internet \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb, en suivant lesinstructions disponibles \u00e0 l'adresse suivante: www.telerecours.fr. L'\u00e9ventuel recours gracieuxn'interrompt pas le d\u00e9lai de recours contentieux.\nSite Mangin \u2014 89 avenue des CordeliersCS 80000 \u2014 17018 La Rochelle Cedex 1T\u00e9l\u00e9phone : 05 16 49 61 00www.charente-maritime.gouv.fr 9/20\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-06-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9-cadre d\u00e9partemental pr\u00e9fectoral du 3 juin\n2024 d\u00e9limitant les zones d'alertes et d\u00e9finissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau des bassins versants\nhors zones de r\u00e9partition des eaux - Bassins versants de la Livenne et des \u00eeles de R\u00e9 et d'Ol\u00e9ron\n12\nArticle 13 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, ledirecteur r\u00e9gional de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, la cheffe du service d\u00e9partemental de l'officefran\u00e7ais et de la biodiversit\u00e9, le commandant du groupement de gendarmerie et le directeurd\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nLa Rochelle, le 03 JUIN 2024\nBrice BLONDEL\nSite Mangin \u2014 89 avenue des CordeliersCS 80000 - 17018 La Rochelle Cedex 1T\u00e9l\u00e9phone : 0516 49 61 00www.charente-maritime.gouv.fr 10/20\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-06-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9-cadre d\u00e9partemental pr\u00e9fectoral du 3 juin\n2024 d\u00e9limitant les zones d'alertes et d\u00e9finissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau des bassins versants\nhors zones de r\u00e9partition des eaux - Bassins versants de la Livenne et des \u00eeles de R\u00e9 et d'Ol\u00e9ron\n13\nANNEXE 1\nPREFETglE'llL\\\u00caENTE P\u00e9rim\u00e8tre des bassins versants horsMARITIME ZRE en Charente-MaritimeLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 MaraisS_\u00e8'vre& Nlortaise 0 10 kmL |\u00cele@ |4 ROCHELLE Bassin LeNiortaise Cmn\nBassin deaval et l'Aume-Couturemoyenne@ ROCHEFORT \u00ae SAINT-JEAN-D'ANGELY\nBassin del'Antenne-RouzilleBassin duBruantBassin deCharente-avalBassin dela Seudreaval\nBassin desHeuvesc\u00f4tiers deGironde\nBassin\u00eb d Bassin d@[ Bassins versants hors ZRE L P Drov\u00e9(C] Bassins versants en ZRE (Lary-Palais) aval[__] Communes\nSources : BD TOPO IGN \u00ae 2023 - DDTM 17\nSite Mangin \u2014 89 avenue des CordeliersCS 80000 \u2014 17018 La Rochelle Cedex 1T\u00e9l\u00e9phone : 05 16 49 61 00www.charente-maritime.gouv.fr 11/20\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-06-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9-cadre d\u00e9partemental pr\u00e9fectoral du 3 juin\n2024 d\u00e9limitant les zones d'alertes et d\u00e9finissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau des bassins versants\nhors zones de r\u00e9partition des eaux - Bassins versants de la Livenne et des \u00eeles de R\u00e9 et d'Ol\u00e9ron\n14\nANNEXE 2\n! ]<\nPR\u00c9FET P\u00e9rim\u00e8tre des communes du bassin\u00cbE] \u00c0'\u00c8 ENTE- de la Livenne (hors ZRE) enMARITIME Charente-MaritimeL_il'm\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nBassin dela Seugne\nSalignac-de-Mirambeau\nD\u00e9partement ....:ofl nacde la Gironde 3\n0 2.5 km Bassin\u2014  d'Islebassin aval(Lary-Palais)\n[ Communes situ\u00e9es sur le bassinde la Livenne (hors ZRE)(I Bassins versants en ZRE Sources : BD TOPO IGN \u00ae 2023 - DDTM 17\nSite Mangin \u2014 89 avenue des CordeliersCS 80000 \u2014 17018 La Rochelle Cedex 1T\u00e9l\u00e9phone : 05 16 49 61 00www.charente-maritime.gouv.fr 12/20\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-06-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9-cadre d\u00e9partemental pr\u00e9fectoral du 3 juin\n2024 d\u00e9limitant les zones d'alertes et d\u00e9finissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau des bassins versants\nhors zones de r\u00e9partition des eaux - Bassins versants de la Livenne et des \u00eeles de R\u00e9 et d'Ol\u00e9ron\n15\nPREFETDE LACHARENTE-MARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\noArs-ensRe!\nB Communes de l'\u00eele de R\u00e9 hors ZRE\nSite Mangin - 89 avenue des CordeliersCS 80000 \u2014 17018 La Rochelle Cedex 1T\u00e9l\u00e9phone : 05 16 49 61 00www.charente-maritime.gouv.fr\nANNEXE 3\n\u0153 -Bois;Plagezen:Re\nP\u00e9rim\u00e8tre des communes de l'\u00cele de R\u00e9 situ\u00e9es hors ZRE en Charente-Maritime\nSources : BD TOPO IGN \u00ae 2023 - DDTM 17\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-06-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9-cadre d\u00e9partemental pr\u00e9fectoral du 3 juin\n2024 d\u00e9limitant les zones d'alertes et d\u00e9finissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau des bassins versants\nhors zones de r\u00e9partition des eaux - Bassins versants de la Livenne et des \u00eeles de R\u00e9 et d'Ol\u00e9ron\n16\nANNEXE 4\nE ;PR\u00c9FET P\u00e9rim\u00e8tre des communes de I'IleDE LA d'Ol\u00e9ron situ\u00e9es hors ZRE enCHARENTE- Charente-MaritimeMARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nSaint;Pierre;dOleron\nGrand-Village-Plage,\nBassin dela Seudreaval\u0152 Communes de l'\u00eele d'Ol\u00e9ron hors ZRE(C] Bassins versants en ZRE\nSources : BD TOPO IGN \u00ae 2023 - DDTM 17Site Mangin \u2014 89 avenue des CordeliersCS 80000 \u2014 17018 La Rochelle Cedex 1T\u00e9l\u00e9phone : 05 16 49 61 00www.charente-maritime.gouv.fr 14/20\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-06-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9-cadre d\u00e9partemental pr\u00e9fectoral du 3 juin\n2024 d\u00e9limitant les zones d'alertes et d\u00e9finissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau des bassins versants\nhors zones de r\u00e9partition des eaux - Bassins versants de la Livenne et des \u00eeles de R\u00e9 et d'Ol\u00e9ron\n17\nANNEXE 5D\u00e9finition des usages et des mesures de restrictions en fonction des niveaux degravit\u00e9 applicables aux ressources utilis\u00e9es\nLes usagers concern\u00e9s sont :Les particuliers (P)Les entreprises (E)Les collectivit\u00e9s (C)Les exploitants agricoles (A)\nLes niveaux de gravit\u00e9 sont :VigilanceAlerteAlerte renforc\u00e9eCrise\nSite Mangin \u2014 89 avenue des CordeliersCS 80000 \u2014 17018 La Rochelle Cedex 1T\u00e9l\u00e9phone : 05 16 49 61 00www.charente-maritime.gouv.fr 15/20\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-06-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9-cadre d\u00e9partemental pr\u00e9fectoral du 3 juin\n2024 d\u00e9limitant les zones d'alertes et d\u00e9finissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau des bassins versants\nhors zones de r\u00e9partition des eaux - Bassins versants de la Livenne et des \u00eeles de R\u00e9 et d'Ol\u00e9ron\n18\nUsages domestiques et secondaires :UsagesB \u2014\u2014 | e EN -Arrosage desjardins potagers ycompris serresnon agricolesArrosage despelouses, massifsfleuris, jardinsd'agr\u00e9ment, desespaces verts,golfs particuliers\nInformationviacommuniqu\u00e9 de presse\nJardineriesAlimentation desfontainespubliques etpriv\u00e9esd'ornement encircuit d'ouvert\nArrosage desterrains de sporty compris airesd'\u00e9volutions\u00e9questres, centre\u00e9questres,hippodromes\nInformationviacommuniqu\u00e9 de presse\nArrosage desgolfs(conform\u00e9ment \u00e0l'accord cadregolf etenvironnement2019-2024)Informationviacommuniqu\u00e9 de presse\nINTERDIT INTERDITde 13h \u00e0 20h de 8h \u00e020h\nINTERDIT(sauf cas particulier des plantationsd'arbres et arbustes de moins de 3 ans -INTERDIT interdiction de 8h00 \u00e0 20h00 et arrosagesde 8h\u00e0 20h limit\u00e9s \u00e0 2 fois par semaine de 20h00 \u00e08h00, sous r\u00e9serve de restrictions plusstrictes n\u00e9cessaires pour l'alimentation eneau potable)INTERDIT de 13 h \u00e0 20 h\nINTERDIT\nInterdiction totaleSauf pour terrainsde sport d'enjeuINTERDIT , national .de 8h \u00e0 20 h, international :arrosage possible de Interdiction deINTERDIT N 8h00 \u00e0 20h00,; 20h \u00e0 8h ;de 13h \u00e0 20h et limit\u00e9 \u00e0 2 nuits par| OrOsage possible; PATl de 20h 3 8h etsemaine RPN ;limit\u00e9 \u00e0 2 nuits parsemaine Sauf en casde p\u00e9nurie d'eaupotable alorsInterdiction totaleINTERDIT INTERDIT INTERDITde8ha20h+ sauf les greens et les | sauf pour les greensr\u00e9duction d\u00e9parts + r\u00e9duction | et seulement entreconsommationhebdomadaire de30 % +Un registre depr\u00e9l\u00e8vement devra\u00eatre remplihebdomadairementpendant la p\u00e9rioded'\u00e9tiage\nconsommationhebdomadaire de60 % + Un registre depr\u00e9l\u00e8vement devra\u00eatre remplihebdomadairementpendant la p\u00e9rioded'\u00e9tiage\n20 h et 8 h sauf sip\u00e9nurie eau potable+ r\u00e9ductionconsommationhebdomadaire de70 % + Un registrede pr\u00e9l\u00e8vementdevra\u00eatre remplihebdomadairementpendant la p\u00e9rioded'\u00e9tiage\nSite Mangin \u2014 89 avenue des CordeliersCS 80000 \u2014 17018 La Rochelle Cedex 1T\u00e9l\u00e9phone : 05 16 49 61 00www.charente-maritime.gouv.fr16/20\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-06-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9-cadre d\u00e9partemental pr\u00e9fectoral du 3 juin\n2024 d\u00e9limitant les zones d'alertes et d\u00e9finissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau des bassins versants\nhors zones de r\u00e9partition des eaux - Bassins versants de la Livenne et des \u00eeles de R\u00e9 et d'Ol\u00e9ron\n19\nUsages domestiques et secondaires :UsagesB e [ e OON -\nRemplissage despiscines familiales\nRemplissage despiscinesaccueillant dupublic\nLavage dev\u00e9hicules etengins nautiquespar desprofessionnels\nLavage dev\u00e9hiculeset enginsnautiques chezles particuliersNettoyage desfacades, toitures,trottoirs et autressurfacesimperm\u00e9abilis\u00e9esArrosage desurfaces decirculationg\u00e9n\u00e9rant de lapoussi\u00e8re (pistede chantier,motocross, pisted''athl\u00e9tisme,man\u00e8ge centre\u00e9questre...)InformationviaNettoyage /arrosage des sitesde manifestationstemporairessportives etculturelles\ncommuniqu\u00e9 de presse\nFonctionnementdes douches deplage ou toutautre dispositifanalogue\nINTERDITSauf remise a niveau et premier remplissagesi le chantier avait d\u00e9but\u00e9 avant les.- u ; . INTERDITpremi\u00e8res restrictions et apr\u00e8s consultationdu gestionnaire de l'alimentation en eaupotable (*)INTERDIT INTERDITsauf remise \u00e0 niveauet sauf imp\u00e9ratif sanitaire apr\u00e8s avis de l'ARSsauf imp\u00e9ratifsanitaire apr\u00e8s avisde l''ARSINTERDIT,INTERDIT sauf avec du mat\u00e9riel haute Sausgm\u00ef\u00eetlfpression ou avec syst\u00e8me de recyclage de AffichageI'eau (sauf imp\u00e9ratif sanitaire).Affichage obligatoire de |'arr\u00e9t\u00e9 derestriction en vigueurobligatoire del'arr\u00eat\u00e9 derestriction envigueur\nINTERDITsauf imp\u00e9ratif sanitaire\nINTERDITsauf imp\u00e9ratif sanitaire, s\u00e9curitaire ou li\u00e9 \u00e0des travauxINTERDITsauf imp\u00e9ratifsanitaire ou des\u00e9curit\u00e9\nINTERDITde 13h \u00e0 20h INTERDIT\nINTERDIT SAUF pour la salubrit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9\nINTERDIT\n(*) : les demandes de d\u00e9rogations doivent \u00e9tre d\u00e9pos\u00e9es par les particuliers aupr\u00e8s de la DDTM, service \u00ab police de I'eau \u00bb, apr\u00e8savoir recueilli l'avis du gestionnaire d''alimentation en eau potable\nSite Mangin \u2014 89 avenue des CordeliersCS 80000 \u2014 17018 La Rochelle Cedex 1T\u00e9l\u00e9phone : 05 16 49 61 00www.charente-maritime.gouv.fr17/20\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-06-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9-cadre d\u00e9partemental pr\u00e9fectoral du 3 juin\n2024 d\u00e9limitant les zones d'alertes et d\u00e9finissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau des bassins versants\nhors zones de r\u00e9partition des eaux - Bassins versants de la Livenne et des \u00eeles de R\u00e9 et d'Ol\u00e9ron\n20\nUsages industriels et agricoles class\u00e9s ICPE :\nUsage de l'eaustrictementn\u00e9cessaire au process R\u00e9duction d''au _ | Arr\u00eat temporaire oude P\"?\u00ca'Uf\u00eet'on ou \u00e0 Utilisation raisonn\u00e9e| moins 25 % du partiel desl'activit\u00e9 exerc\u00e9e de l'eau volume moyen pr\u00e9l\u00e8vements sur(artisanat, commerce, journalier d\u00e9cision du pr\u00e9fetindustrie, y compris |Anticipation parICPE ne disposant pas| les exploitantsde mesures des r\u00e8gles desp\u00e9cifiques \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 bon usages\u00e9cheresse (arr\u00eat\u00e9 d'\u00e9conomie Xindividuel ou cadre d'eau avecg\u00e9n\u00e9ral) ou n'ayant | sensibilisation | Des mesures g\u00e9n\u00e9rales de restriction peuvent par ailleurs \u00eatrepas transmis de plan de leur prescrites via les arr\u00e9t\u00e9s de restriction des usages de l'eau.d'actions volontaires personnelmettant en \u0153uvreune r\u00e9ductioneffective des Les op\u00e9rations exceptionnelles consommatrices d'eau ouconsommations d'eau g\u00e9n\u00e9ratrices d'eaux pollu\u00e9es sont report\u00e9es (exemplesur ces process et d'op\u00e9ration de nettoyage grande eau) sauf imp\u00e9ratif sanitairetransmis \u00e0 |'Etat) ou li\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique.\nUsages agricoles : C| AUsagesp OE  UEnterdiction 2 Interdiction 3,5jours/semaine jours/semainedes pr\u00e9l\u00e8vements | des pr\u00e9l\u00e8vements\ndes cultures saufpr\u00e9l\u00e8vements \u00e0partir de retenuesd\u00e9connect\u00e9es* de laressource en eau enp\u00e9riode d'\u00e9tiage\npresseou en temps (de13h00 \u00e0 20h00)Ces horairespourront \u00eatreadapt\u00e9s pour lescas particuliers dumaraichage, del'horticulture, et desyst\u00e8mesd'irrigation localis\u00e9e(goutte-\u00e0 goutte,micro-aspersion)\ncas particuliers dul'horticulture, et de\nlocalis\u00e9e (goutte-\u00e0\nagricoles agricolesEt/ou Et/Ou\nIrrigation agricole (l:g\u00ef:;):nn\u00fc\u00ee'tii\u00e2:\u00e9v\u00e0ae Red\u00eb\u00ee\\til\u00eer\u00efudn\u00eeeso ; ou en temps (de INTERDIT8h00 \u00e0 20h00)Ces horairespourront \u00eatreadapt\u00e9s pour lesmara\u00eechage, desyst\u00e8mesd'irrigationgoutte, micro-aspersion)\nSauf adaptationsmoins strictespr\u00e9vues dans lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\n*Les retenues d'eau d'irrigation agricole non connect\u00e9es au milieu naturel en p\u00e9riode d'\u00e9tiage ne sontpas soumises aux mesures de restrictions.\nSite Mangin \u2014 89 avenue des CordeliersCS 80000 \u2014 17018 La Rochelle Cedex 1T\u00e9l\u00e9phone : 05 16 49 61 00www.charente-maritime.gouv.fr18/20\nI\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-06-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9-cadre d\u00e9partemental pr\u00e9fectoral du 3 juin\n2024 d\u00e9limitant les zones d'alertes et d\u00e9finissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau des bassins versants\nhors zones de r\u00e9partition des eaux - Bassins versants de la Livenne et des \u00eeles de R\u00e9 et d'Ol\u00e9ron\n21\nRemplissage de plan d'eau, manceuvre de vannes et navigation fluviale :Usages\nInstallations deproductiond'\u00e9lectricit\u00e9d'originehydraulique\nLe fonctionnement par \u00e9clus\u00e9es (principe de retenir I'eau pour la restituer par lasuite), des centrales hydro\u00e9lectriques est interdit,quel que soit leur r\u00e8glement d'eau, du 1er juin au 31 octobre, et a minima d\u00e8s leniveau d'alerte hors de cette p\u00e9riode sauf pour les ouvrages participant ausoutien d'\u00e9tiage ou b\u00e9n\u00e9ficiant d'une d\u00e9rogation.\nTout arr\u00eat de fonctionnement des \u00e9quipements de production \u00e9lectrique d'unouvrage conc\u00e9d\u00e9 sera port\u00e9 \u00e0 la connaissance du service de police de l'eau dud\u00e9partement et de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement.Sauf cas de force majeure, leur red\u00e9marrage ne sera possible qu'apr\u00e8s accordformel du service de police de l'eau.\nNavigation fluvialeVoir les arr\u00eat\u00e9s d\u00e9partementaux relatif aux r\u00e8glementsparticuliers de police de la navigationPrivil\u00e9gier le regroupement des bateaux pour le passage des\u00e9clusesInformation viacommuniqu\u00e9 depresse\nManceuvres desvannesd'installationshydrauliquesRemplissage desplans d'eau , horstonnes de chasse\nGestion sp\u00e9cifique : les mesures de limitation de remplissage des plans d'eau(hors mares de tonne) et r\u00e9glementant la man\u0153uvre des vannes de tous lesouvrages hydrauliques sur l'ensemble des cours d'eau et marais, comprenant lescas particuliers et mesures exceptionnelles, font l'objet d'arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectorauxsp\u00e9cifiquesX\nRemplissage desmares de tonneGestion sp\u00e9cifique : les mesures de limitation ou de suspension depr\u00e9l\u00e8vements dans les eaux superficielles et/ou souterraines, en cas des\u00e9cheresse ou de p\u00e9nurie de la ressource en eau, destin\u00e9s au remplissage desmares de tonne, et conditions dans lesquelles elles s'appliquent, sont encadr\u00e9espar un arr\u00e9t\u00e9-cadre sp\u00e9cifique\nSite Mangin \u2014 89 avenue des CordeliersCS 80000 \u2014 17018 La Rochelle Cedex 1T\u00e9l\u00e9phone : 05 16 49 61 00www.charente-maritime.gouv.fr19/20\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-06-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9-cadre d\u00e9partemental pr\u00e9fectoral du 3 juin\n2024 d\u00e9limitant les zones d'alertes et d\u00e9finissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau des bassins versants\nhors zones de r\u00e9partition des eaux - Bassins versants de la Livenne et des \u00eeles de R\u00e9 et d'Ol\u00e9ron\n22\nRejets dans le milieu naturel\nVidanges piscines INTERDIT X|XVidange pla'ns d'eau INTERDITvers le r\u00e9seau o g ; (g X|Xh ; sauf autorisation administrative sp\u00e9cifiqueydrographiqueReporter les op\u00e9rations de maintenance notamment cellesGestion pouvant entrainer une d\u00e9gradation du niveau de service desdes syst\u00e9mes syst\u00e8mes d'assainissement sauf si elles sont urgentes etd'assainissement indispensables au bon fonctionnement ult\u00e9rieur du syst\u00e8med'assainissement et apr\u00e8s accord du service police de l'eau.\nSite Mangin \u2014 89 avenue des CordeliersCS 80000 \u2014 17018 La Rochelle Cedex 1T\u00e9l\u00e9phone : 05 16 49 61 00www.charente-maritime.gouv.fr 20/20\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-06-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9-cadre d\u00e9partemental pr\u00e9fectoral du 3 juin\n2024 d\u00e9limitant les zones d'alertes et d\u00e9finissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau des bassins versants\nhors zones de r\u00e9partition des eaux - Bassins versants de la Livenne et des \u00eeles de R\u00e9 et d'Ol\u00e9ron\n23","date":"2024-06-03","first_seen_on":"2025-09-01T15:26:34+00:00","id":"6b17f072820806d7d2a2816abce98ae94daca5fa749ca614bb28e6c4d6805fb5","name":"Recueil-24-06-03-112-special","pdf_creation_date":"2024-06-03T15:00:31+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.charente-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/73442/524226/file/Recueil-24-06-03-112-special.pdf"}