{"administration":"pref17","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente-Maritime","content":"CHARENTE-\nMARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b017-2025-112\nPUBLI\u00c9 LE 18 AVRIL 2025\nIr\nSommaire\nDIR ATLANTIQUE / MIMO\n17-2025-04-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-sai-007 du 17 avril 2025 relatif \u00e0 des\nop\u00e9rations d'inspection des passages sup\u00e9rieurs n\u00b04, situ\u00e9 sur la route\nd\u00e9partementale n\u00b01 et du passage sup\u00e9rieur n\u00b05, situ\u00e9 sur la route\nd\u00e9partementale n\u00b0117,\nr\u00e9alis\u00e9es par la direction des infrastructures de la\nCharente-Maritime, impactant le r\u00e9seau\nnational n\u00b0150. Commune de Saujon\n(3 pages) Page 3\nDREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel\n17-2025-04-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 15 avril 2025 portant d\u00e9rogation \u00e0\nl'interdiction de destruction d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es\net de leurs\nhabitats,\nReconstruction d'un ouvrage hydraulique (OH8) sur la RD127 pour\nmise en s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re \u00e0\nBlanzay-sur-Boutonne (7 pages) Page 7\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES\nCOLLECTIVIT\u00c9S ET DE LA CITOYENNET\u00c9\n17-2025-04-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant abrogation de l'entreprise de Pompes\nFun\u00e8bres PFIS \u00e0 SAINT-SAVINIEN (1 page) Page 15\n17-2025-04-16-00005 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral du 16 avril 2025 fixant le nombre et\nla r\u00e9partition des jur\u00e9s d'assises pour 2026 (1 page) Page 17\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES\n17-2025-04-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 avril 2025 renouvelant\nl'autorisation d'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police\nmunicipale de la commune de ROCHEFORT (2 pages) Page 19\n17-2024-12-02-00007 - convention communale de coordination de la police\nmunicipale de SAINT-JUST-LUZAC et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat (6\npages) Page 22\n2\nDIR ATLANTIQUE\n17-2025-04-17-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-sai-007 du 17 avril 2025 relatif \u00e0 des\nop\u00e9rations d'inspection des passages sup\u00e9rieurs n\u00b04,\nsitu\u00e9 sur la route d\u00e9partementale n\u00b01 et du passage\nsup\u00e9rieur n\u00b05, situ\u00e9 sur la route d\u00e9partementale\nn\u00b0117,\nr\u00e9alis\u00e9es par la direction des infrastructures de la\nCharente-Maritime, impactant le r\u00e9seau\nnational n\u00b0150. Commune de Saujon\nDIR ATLANTIQUE - 17-2025-04-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-sai-007 du 17 avril 2025 relatif \u00e0 des op\u00e9rations d'inspection des passages sup\u00e9rieurs\nn\u00b04, situ\u00e9 sur la route d\u00e9partementale n\u00b01 et du passage sup\u00e9rieur n\u00b05, situ\u00e9 sur la route d\u00e9partementale n\u00b0117,\nr\u00e9alis\u00e9es par la direction des infrastructures de la Charente-Maritime, impactant le r\u00e9seau\nnational n\u00b0150. Commune de Saujon\n3\nPREFETDE LACHARENTE-MARITIMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection interd\u00e9partementale des routes\nAtlantique\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-sai-007   du 17 avril 2025  \nrelatif \u00e0 des op\u00e9rations d'inspection des passages sup\u00e9rieurs n\u00b04, situ\u00e9 sur la route\nd\u00e9partementale n\u00b01 et du passage sup\u00e9rieur n\u00b05, situ\u00e9 sur la route d\u00e9partementale n\u00b0117,\nr\u00e9alis\u00e9es par la direction des infrastructures de la Charente-Maritime, impactant le r\u00e9seau\nnational n\u00b0150.\nCommune de Saujon\nLe pr\u00e9fet de la Charente-Maritime\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la route ;\nVu le code de la voirie routi\u00e8re ;\nVu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arr\u00eat\u00e9s qui\nl'ont modifi\u00e9 ;\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re du 22 octobre 1963 modifi\u00e9e ;\nVu le  d\u00e9cret  n\u00b02006-304  du  16  mars  2006  modifi\u00e9  portant  cr\u00e9ation  et  organisation  des  directions\ninterd\u00e9partementales des routes ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. Brice BLONDEL, pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 madame Virginie AUDIG\u00c9, directrice\ninterd\u00e9partementale des routes Atlantique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0sub-2024-17-06 du 25 octobre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature par madame Virginie\nAUDIG\u00c9, en mati\u00e8re de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la\ncirculation routi\u00e8re, et en mati\u00e8re de contentieux et de repr\u00e9sentation devant les juridictions ;\nVu la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routier national ;\nVu l'avis favorable du 3 avril 2025 de monsieur le maire de la commune de Saujon ;\nVu l'avis favorable du 3 avril 2025 de monsieur le commandant de gendarmerie de Saujon ;\nCit\u00e9 administrative\n2 rue Jules Ferry\n33090 BORDEAUX \nTel : 05 46 98 32 30\nM\u00e9l : District-Saintes.Dira@developpement-durable.gouv.fr 1/3\nDIR ATLANTIQUE - 17-2025-04-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-sai-007 du 17 avril 2025 relatif \u00e0 des op\u00e9rations d'inspection des passages sup\u00e9rieurs\nn\u00b04, situ\u00e9 sur la route d\u00e9partementale n\u00b01 et du passage sup\u00e9rieur n\u00b05, situ\u00e9 sur la route d\u00e9partementale n\u00b0117,\nr\u00e9alis\u00e9es par la direction des infrastructures de la Charente-Maritime, impactant le r\u00e9seau\nnational n\u00b0150. Commune de Saujon\n4\nVu le dossier d'exploitation ;\nConsid\u00e9rant  qu'en  raison  des  op\u00e9rations  d'inspection  des  passages  sup\u00e9rieurs  n\u00b04,  situ\u00e9  sur  la  route\nd\u00e9partementale n\u00b01 et du passage sup\u00e9rieur n\u00b05, situ\u00e9 sur la route d\u00e9partementale n\u00b0117, r\u00e9alis\u00e9es par la\ndirection des infrastructures de la Charente-Maritime, impactant le r\u00e9seau national n\u00b0150, sur le territoire de la\ncommune de Saujon, il convient de mettre en \u0153uvre des mesures temporaires d'exploitation,\nArr\u00eate\nArticle 1 : afin de r\u00e9aliser les inspections ci-dessus cit\u00e9es, la mesure d'exploitation suivante est mise en \u0153uvre :\nMercredi 23 avril 2025 de 9h00 \u00e0 17h30 : \nNeutralisation de voie\nLa voie de droite de la RN150 sens Angoul\u00eame vers Royan peut \u00eatre neutralis\u00e9e du PR68+625 au PR71+000. \nLes usagers circulent sur la voie de gauche.\nLimitation de vitesse\nLa vitesse maximale autoris\u00e9e sur la RN150 sens  Angoul\u00eame vers Royan est fix\u00e9e \u00e0 90km/h du PR68+225 au \nPR70+210.\nFermeture de bretelle\nLa bretelle de sortie de la RN150 sens  Angoul\u00eame vers Royan dans l'\u00e9changeur n\u00b0104 Le Gua peut \u00eatre ferm\u00e9e\n\u00e0 la circulation, sauf besoins du chantier. Les usagers sont alors d\u00e9vi\u00e9s par la RN150 sens Angoul\u00eame vers \nRoyan pour demi-tour au carrefour giratoire entre la RN150, la route de Royan et la route de l'Orignade, retour \nsur la RN150 sens Royan vers Angoul\u00eame, et la bretelle de sortie de la RN150 dans l'\u00e9changeur n\u00b0104 Le Gua. \nVoir Mesure 104-1S du dossier d'exploitation.\nLa bretelle de sortie de la RN150 sens  Angoul\u00eame vers Royan dans l'\u00e9changeur n\u00b0103 Sablonceaux peut \u00eatre \nferm\u00e9e \u00e0 la circulation, sauf besoins du chantier. Les usagers sont alors d\u00e9vi\u00e9s par la RN150 sens Angoul\u00eame \nvers Royan pour demi-tour \u00e0 l'\u00e9changeur n\u00b0104 Le Gua via la RD1 et retour sur la RN150 sens Royan vers \nAngoul\u00eame, et la bretelle de sortie de la RN150 dans l'\u00e9changeur n\u00b0103 Sablonceaux. Voir Mesure 103-1S du \ndossier d'exploitation.\nLes fermetures des bretelles seront non simultan\u00e9es.\nArticle 2 : la signalisation de chantier est conforme aux dispositions de l'instruction interminist\u00e9rielle susvis\u00e9e.\nLa fourniture, la pose, la maintenance et la d\u00e9pose de la signalisation temporaire sont assur\u00e9es par la direction\ninterd\u00e9partementale des routes Atlantique (district de Saintes / CEI de Saintes T\u00e9l : 05.46.98.32.30).\nArticle 3 : outre les recours gracieux et hi\u00e9rarchiques qui s'exercent dans le m\u00eame d\u00e9lai, un recours contentieux\npour exc\u00e8s de pouvoir peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 devant le tribunal administratif comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4  : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Charente-\nMaritime.\nCit\u00e9 administrative\n2 rue Jules Ferry\n33090 BORDEAUX \nTel : 05 46 98 32 30\nM\u00e9l : District-Saintes.Dira@developpement-durable.gouv.fr 2/3\nDIR ATLANTIQUE - 17-2025-04-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-sai-007 du 17 avril 2025 relatif \u00e0 des op\u00e9rations d'inspection des passages sup\u00e9rieurs\nn\u00b04, situ\u00e9 sur la route d\u00e9partementale n\u00b01 et du passage sup\u00e9rieur n\u00b05, situ\u00e9 sur la route d\u00e9partementale n\u00b0117,\nr\u00e9alis\u00e9es par la direction des infrastructures de la Charente-Maritime, impactant le r\u00e9seau\nnational n\u00b0150. Commune de Saujon\n5\nArticle 5 : \n\uf0b7 Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime ;\n\uf0b7 Madame la pr\u00e9sidente du conseil d\u00e9partemental de la Charente-Maritime ;\n\uf0b7 Monsieur le maire de la commune de la Saujon ;\n\uf0b7 Monsieur le commandant de gendarmerie de Saujon ;\n\uf0b7 Madame la directrice interd\u00e9partementale des routes Atlantique.\nsont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 et affich\u00e9 \nconform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\n   \u00c0 Saintes, le 17 avril 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour la directrice et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe chef de district\nCit\u00e9 administrative\n2 rue Jules Ferry\n33090 BORDEAUX cedex\nTel : 05 46 98 32 30\nM\u00e9l : District-Saintes.Dira@developpement-durable.gouv.fr 3/3\nDIR ATLANTIQUE - 17-2025-04-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-sai-007 du 17 avril 2025 relatif \u00e0 des op\u00e9rations d'inspection des passages sup\u00e9rieurs\nn\u00b04, situ\u00e9 sur la route d\u00e9partementale n\u00b01 et du passage sup\u00e9rieur n\u00b05, situ\u00e9 sur la route d\u00e9partementale n\u00b0117,\nr\u00e9alis\u00e9es par la direction des infrastructures de la Charente-Maritime, impactant le r\u00e9seau\nnational n\u00b0150. Commune de Saujon\n6\nDREAL Nouvelle Aquitaine\n17-2025-04-15-00005\nArr\u00eat\u00e9 du 15 avril 2025 portant d\u00e9rogation \u00e0\nl'interdiction de destruction d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es\net de leurs habitats,\nReconstruction d'un ouvrage hydraulique (OH8) sur\nla RD127 pour mise en s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re \u00e0\nBlanzay-sur-Boutonne\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2025-04-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 15 avril 2025 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es\net de leurs habitats,\nReconstruction d'un ouvrage hydraulique (OH8) sur la RD127 pour mise en s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re \u00e0\nBlanzay-sur-Boutonne\n7\nEnPREFETDE LACHARENTE-MARITIMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nNouvelle - Aquitaine\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es \net de leurs habitats,\nReconstruction d'un ouvrage hydraulique (OH8) sur la RD127 pour mise en s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re \u00e0\nBlanzay-sur-Boutonne (17) \nD\u00e9partement de la Charente-maritime\nR\u00e9f.DBEC\u00a0: n\u00b0045/2025\nLE PR\u00c9FET DE CHARENTE-MARITIME\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'Environnement, notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 \u00e0 R.411-14\u00a0;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des\nd\u00e9rogations d\u00e9finies \u00e0 l'alin\u00e9a 4 de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des esp\u00e8ces\nde faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble\ndu territoire et les modalit\u00e9s de leur protection\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 6 janvier 2020 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 fixant les conditions de demande et\nd'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4o de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur\ndes esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Brice BLONDEL en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la\nCharente-Maritime\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b017-2023-12-28-00001 du 28 d\u00e9cembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Vincent\nJechoux,  Directeur  r\u00e9gional  de  l'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  et  du  logement  de  la  r\u00e9gion\nNouvelle-Aquitaine\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b017-2024-01-04-00003 du 4 janvier 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certains agents\nplac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - D\u00e9partement de la Charente-Maritime\u00a0; \nVU  la demande de d\u00e9rogation au r\u00e9gime de protection des esp\u00e8ces, d\u00e9pos\u00e9e par le D\u00e9partement de\nCharente-Maritime le 13 septembre 2024 et compl\u00e9t\u00e9e le 2 d\u00e9cembre 2024\u00a0;\n38,rue R\u00e9aumur \u2013 CS 7000 \u2013 17017 La Rochelle  cedex 01\nT\u00e9l.\u00a0: 05.46.27 .43.00\nwww.charente-maritime.gouv.fr 1/7\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2025-04-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 15 avril 2025 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es\net de leurs habitats,\nReconstruction d'un ouvrage hydraulique (OH8) sur la RD127 pour mise en s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re \u00e0\nBlanzay-sur-Boutonne\n8\nVU  l'avis du Conseil Scientifique R\u00e9gional du Patrimoine Naturel de Nouvelle-Aquitaine, en date du 26\nnovembre 2024\u00a0;\nVU la consultation du public effectu\u00e9e par voie \u00e9lectronique du 18 d\u00e9cembre 2024 au 3 janvier 2025,\nsur le portail internet de la DREAL de Nouvelle-Aquitaine\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que la d\u00e9livrance de d\u00e9rogations aux interdictions mentionn\u00e9es aux 1\u00b0, 2\u00b0 et 3\u00b0 de\nl'article  L.411-1  est  accord\u00e9e,  \u00e0  condition  qu'il  n'existe  pas  d'autre  solution  satisfaisante,  que  la\nd\u00e9rogation ne nuise pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable, des populations des\nesp\u00e8ces  concern\u00e9es  dans  leur  aire  de r\u00e9partition  naturelle  et  que  le projet  r\u00e9pond  \u00e0 des  raisons\nimp\u00e9ratives d'int\u00e9r\u00eat public majeur\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que l'ouvrage hydraulique OH8 objet des travaux, est un des 8 ouvrages n\u00e9cessaires au\nr\u00e9tablissement hydraulique et \u00e0 l'expansion des eaux des crues, li\u00e9 \u00e0 la travers\u00e9e de la vall\u00e9e de la\nBoutonne par la RD127 , et qu'ainsi les travaux consistant \u00e0 reconstruire l'ouvrage r\u00e9pondent \u00e0 des\nraisons imp\u00e9ratives d'int\u00e9r\u00eat public majeures, dans l'int\u00e9r\u00eat de la s\u00e9curit\u00e9 publiques\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT  que  l'\u00e9tat  tr\u00e8s  d\u00e9grad\u00e9  de  l'ouvrage  (disjointement  de  ma\u00e7onneries,  descente  et\nfracture de dalle de couverture) et les analyses de l'ouvrage pr\u00e9sent\u00e9es dans le dossier, int\u00e9grant les\nusages agricoles de la route, montrent que seule la reconstruction est possible, et qu'ainsi il n'existe pas\nd'autre solution alternative satisfaisante\u00a0;\n CONSID\u00c9RANT que la d\u00e9rogation ne nuit pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable, des\npopulations d'esp\u00e8ces vis\u00e9es par la demande dans leur aire de r\u00e9partition naturelle, notamment du fait\ndes mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction, de compensation et de suivi\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 mettre en \u0153uvre l'ensemble des mesures pour \u00e9viter,\nr\u00e9duire et compenser les impacts sur les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es concern\u00e9es, telles qu'elles sont d\u00e9crites\ndans le dossier de demande de d\u00e9rogation et pr\u00e9cis\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\u00a0;\nSUR PROPOSITION du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTE\nArticle   1  er\n     \u00a0  :   B\u00e9n\u00e9ficiaire     et objet   de la d\u00e9rogation  \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation est l e D\u00e9partement de Charente-Maritime, 85 BOULEVARD DE LA\nREPUBLIQUE - La Rochelle 17000,  repr\u00e9sent\u00e9 par M. Fr\u00e9d\u00e9ric CARON, Directeur des infrastructures\nCette d\u00e9rogation est accord\u00e9e dans le cadre d e la reconstruction de l'ouvrage hydraulique OH8 situ\u00e9\nsur la RD127 \u00e0 Blanzay-sur-Boutonne (17).\n38,rue R\u00e9aumur \u2013 CS 7000 \u2013 17017 La Rochelle  cedex 01\nT\u00e9l.\u00a0: 05.46.27 .43.00\nwww.charente-maritime.gouv.fr 2/7\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2025-04-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 15 avril 2025 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es\net de leurs habitats,\nReconstruction d'un ouvrage hydraulique (OH8) sur la RD127 pour mise en s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re \u00e0\nBlanzay-sur-Boutonne\n9\nx **.'\\\n} '\u00eea'%?\nA  rticle 2  \u00a0  :   Nature de la d\u00e9rogation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9, sous r\u00e9serve des conditions \u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants, \u00e0 d\u00e9roger aux\ninterdictions de\u00a0:\n\u2022 Destruction, alt\u00e9ration ou d\u00e9gradation d'habitats d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es suivantes\u00a0:\nMammif\u00e8res  \u00a0  :    Murin de Daubenton (Myotis daubentonii)\nArticle   3  \u00a0  :   P\u00e9rim\u00e8tre de la d\u00e9rogation \nLa d\u00e9rogation est accord\u00e9e pour les travaux de d\u00e9molition et reconstruction de l'ouvrage hydraulique\nOH8 localis\u00e9 sur la carte 1 ci-dessous (commune de Blanzay-sur-Boutonne, sur la RD127)\nCarte 1  \u00a0  : localisation des ouvrages \u00e0 restaurer   \nA  rticle     4  \u00a0  : Mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction   et de compensation et de suivi   \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est  tenu de mettre en \u0153uvre les mesures d'\u00e9vitement,  de r\u00e9duction d'impact, de\ncompensation et de suivi conform\u00e9ment au dossier, notamment les mesures suivantes qui les pr\u00e9cisent\net les compl\u00e8tent.\n38,rue R\u00e9aumur \u2013 CS 7000 \u2013 17017 La Rochelle  cedex 01\nT\u00e9l.\u00a0: 05.46.27 .43.00\nwww.charente-maritime.gouv.fr 3/7\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2025-04-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 15 avril 2025 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es\net de leurs habitats,\nReconstruction d'un ouvrage hydraulique (OH8) sur la RD127 pour mise en s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re \u00e0\nBlanzay-sur-Boutonne\n10\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire prend les dispositions n\u00e9cessaires pour que ces mesures soient communiqu\u00e9es aux\nentreprises qui r\u00e9alisent les travaux au cours des phases de chantier. Il s'assure, en outre, que ces\nmesures sont respect\u00e9es.\nArticle 4. 1 \u2013 Mesure de r\u00e9duction avant travaux - Obturation du pont en p\u00e9riode de transit pour\n\u00e9viter la pr\u00e9sence de chiropt\u00e8re \nEn  p\u00e9riode  de  transit,  les  acc\u00e8s  aux  anfractuosit\u00e9s  et  vo\u00fbtes  de l'ouvrage  OH8,  sont  obtur\u00e9s  par\nl'installation,  en deux  temps,  d'un  g\u00e9otextile lest\u00e9,  sous  le contr\u00f4le  permanent  d'un  \u00e9cologue  qui\ns'assure de la sortie de g\u00eete de l'ensemble des individus pr\u00e9sents, avec un d\u00e9tecteur \u00e0 ultrason et un\ncontr\u00f4le visuel \u00e0 la lampe\u00a0:\n- 1\u00e8re \u00e9tape\u00a0: obturation d'un c\u00f4t\u00e9 du pont\n-2\u00e8me \u00e9tape 2 \u00e0 3 jours plus tard\u00a0: \n- comptage en fin de journ\u00e9e et localisation des individus, et comparaison avec les effectifs\nobserv\u00e9s durant l'\u00e9t\u00e9\n- comptage cr\u00e9pusculaire en sortie de g\u00eete \u00a0; v\u00e9rification r\u00e9guli\u00e8re sous le pont du d\u00e9part ou\nmaintien des derniers individus\u00a0\n- apr\u00e8s sortie des derniers individus compt\u00e9s le jour m\u00eame et lors de l'inventaire estival (mise-\nbas)\u00a0: observation et \u00e9coutes des cris sociaux au d\u00e9tecteur pendant deux heures.\n- si l'absence d'individus est confirm\u00e9e, obturer les reste des acc\u00e8s. Si un doute subsiste, renouveler\nl'op\u00e9ration la nuit suivante avant obturation compl\u00e8te.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire informe la DREAL NA/SPN du d\u00e9marrage des travaux.\nArticle 4. 2 \u2013  Mesure de compensation \u00a0: Pose et cr\u00e9ation de g\u00eetes artificiels pour le Murin de\nDaubenton\n- Pr\u00e9servation d'interstices servant de \u00ab\u00a0cavit\u00e9s\u00a0\u00bb dans la ma\u00e7onnerie, sur l'ensemble des ouvrages 1 \u00e0 8\n(cf.carte 1) \u00e0 restaurer, par au moins un non jointoiement des \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9fabriqu\u00e9s pour servir de g\u00eetes\nprincipalement pour le Murin de Daubenton. Ces g\u00eetes sont install\u00e9s dans la continuit\u00e9 des travaux\nr\u00e9alis\u00e9s sur chaque ouvrage.\n- Installation de 2 g\u00eetes artificiels, sous le pont de La Vaillette, proche de l'OH8, en compl\u00e9ment des\ndeux g\u00eetes qui s'y trouvent d\u00e9j\u00e0. \n-  Installation  de  3  g\u00eetes  artificiels  en  bord  de  Boutonne,  \u00e0  proximit\u00e9  de  l'OH8,  selon  les\nrecommandations de l'\u00e9cologue-chiropt\u00e9rologue en charge du suivi. Ces g\u00eetes sont install\u00e9s avant le 15\nseptembre 2025.\nLa mesure est compl\u00e8tement mise en \u0153uvre avant le 31 d\u00e9cembre 2025.\nArticle 4.3- Mesure de suivi  \nLe compte-rendu de mise en \u0153uvre de s mesures prescrites articles 4.1 et 4.2, illustr\u00e9 de cartographies\net de photos, est transmis \u00e0 la DREAL Nouvelle-Aquitaine avant le 31/12/2025.\n38,rue R\u00e9aumur \u2013 CS 7000 \u2013 17017 La Rochelle  cedex 01\nT\u00e9l.\u00a0: 05.46.27 .43.00\nwww.charente-maritime.gouv.fr 4/7\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2025-04-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 15 avril 2025 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es\net de leurs habitats,\nReconstruction d'un ouvrage hydraulique (OH8) sur la RD127 pour mise en s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re \u00e0\nBlanzay-sur-Boutonne\n11\nL'efficacit\u00e9 de la mesure de compensation (article 4.2) est \u00e9valu\u00e9e par un suivi de l'ensemble des 8\nouvrages am\u00e9nag\u00e9s et des g\u00eetes artificiels, effectu\u00e9 annuellement pendant 3 ans, \u00e0 partir de l'ann\u00e9e des\ntravaux, puis la 5\u00e8me ann\u00e9e apr\u00e8s travaux, par\u00a0: \n- une session en mai et en juin (p\u00e9riode de mise-bas et \u00e9levage des jeunes)\n- une session entre septembre et octobre, en p\u00e9riode de transit automnal\nCes suivis doivent permettre de suivre l'\u00e9volution des effectifs de Murin de Daubenton, et d'autres\nesp\u00e8ces de chauves-souris qui s'installeraient.\nAvant mise en \u0153uvre des suivis, le b\u00e9n\u00e9ficiaire porte \u00e0 la connaissance de la DREAL-SPN, la ou les\npersonne(s) (noms, comp\u00e9tences) qui sont en charge de ces suivis, les protocoles mis en \u0153uvre et les\np\u00e9riodes souhait\u00e9es.\nLe bilan des suivis fait l'objet d'un rapport  annuel, adress\u00e9 \u00e0 la DREAL Nouvelle-Aquitaine, et d'un\nversement des donn\u00e9es brutes de suivi au Syst\u00e8me d'Information et d'Inventaire du Patrimoine Naturel\nNouvelle-Aquitaine  (SINP  Nouvelle-Aquitaine),  via  les  P\u00f4les  SINP  r\u00e9gionaux  habilit\u00e9s\n(http://www.sinp.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/).\nLa DREAL est tenue inform\u00e9e de ce versement. Ces informations sont transmises au plus tard au 31\nd\u00e9cembre de l'ann\u00e9e du suivi.\nSi le premier bilan des suivis r\u00e9alis\u00e9s 3 ans apr\u00e8s les travaux, montre que l'occupation des ouvrages et\ng\u00eetes  artificiels  n'augmente  pas,  des  mesures  compl\u00e9mentaires  de  compensation  doivent  \u00eatre\npropos\u00e9es par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, pour validation par la DREAL SPN, et mise en \u0153uvre l'ann\u00e9e suivante.\nArticle 5  \u00a0  :   Communication des informations environnementales\n\u00c9l\u00e9ments n\u00e9cessaires \u00e0 la g\u00e9olocalisation des mesures environnementales\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9rogation est tenu de fournir aux services comp\u00e9tents de l'\u00c9tat\ntoutes  les  informations  n\u00e9cessaires  \u00e0  la  bonne  tenue  de  l'outil  de  g\u00e9olocalisation  des  mesures\nd'\u00e9vitement, de r\u00e9duction, de compensation et d'accompagnement aux atteintes \u00e0 la biodiversit\u00e9 li\u00e9es\n\u00e0 ce projet.\n\u00c0  cette  fin,  le  p\u00e9titionnaire  transmet  \u00e0  la  DREAL  N-A/SPN  via l'adresse  e-mail\ngeomce.drealna@developpement-durable.gouv.fr les \u00e9l\u00e9ments list\u00e9s ci-dessous, avant le 31 d\u00e9cembre\n2025 :\n\u2022 une fiche \u00ab projet \u00bb qui donne les \u00e9l\u00e9ments essentiels caract\u00e9risant le projet au regard de la proc\u00e9dure\n(cf. mod\u00e8le)\n\u2022 une fiche \u00ab mesure \u00bb qui d\u00e9taille chacune des mesures prescrites, \u00e0 raison d'une fiche par mesure (cf.\nmod\u00e8le)\n\u2022 le fichier \u00ab gabarit \u00bb qui correspond \u00e0 une couche type SIG de g\u00e9olocalisation des mesures au format\nshapefile (.shp), produite dans le syst\u00e8me de projection L93/RGF93 (EPSG : 2154).\nLa couche SIG doit \u00eatre remplie conform\u00e9ment aux prescriptions identifi\u00e9es dans la table attributaire\ndu gabarit cr\u00e9\u00e9e dans l'outil SIG (QGIS) et aux prescriptions identifi\u00e9es dans la Notice d'utilisation (cf.\nNotice d'utilisation du fichier gabarit).\n38,rue R\u00e9aumur \u2013 CS 7000 \u2013 17017 La Rochelle  cedex 01\nT\u00e9l.\u00a0: 05.46.27 .43.00\nwww.charente-maritime.gouv.fr 5/7\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2025-04-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 15 avril 2025 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es\net de leurs habitats,\nReconstruction d'un ouvrage hydraulique (OH8) sur la RD127 pour mise en s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re \u00e0\nBlanzay-sur-Boutonne\n12\nL'ensemble des mod\u00e8les \u00e0 utiliser pour les \u00e9l\u00e9ments list\u00e9s ci-dessus, ainsi que la notice d'utilisation du\nfichier gabarit, sont accessibles sur le site internet de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, par le lien suivant :\nhttp://www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/communication-des-donnees-\nenvironnementalespar-a10758.html (ou en saisissant \u00ab G\u00e9oMCE \u00bb dans la barre de recherche de la page\nd'accueil du site internet).\nLes modifications de donn\u00e9es de g\u00e9olocalisation sont fournies selon le cadre ci-dessus, au fur et \u00e0\nmesure de leur mise en \u0153uvre.\nArticle 6  \u00a0  :   Caract\u00e8re de la d\u00e9rogation\nLa d\u00e9rogation peut \u00eatre suspendue ou r\u00e9voqu\u00e9e, le b\u00e9n\u00e9ficiaire entendu, si les conditions fix\u00e9es ne\nsont pas respect\u00e9es.\nEn outre, la pr\u00e9sente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient \u00eatre\npar ailleurs n\u00e9cessaires pour la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration, au titre d'autres l\u00e9gislations.\nArticle   7  \u00a0  :   D\u00e9claration des incidents ou accidents\nD\u00e8s qu'il en a connaissance, le p\u00e9titionnaire est tenu de d\u00e9clarer au pr\u00e9fet du d\u00e9partement et \u00e0 la\nDREAL les accidents ou incidents int\u00e9ressant les installations, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet de la\npr\u00e9sente d\u00e9rogation qui sont de nature \u00e0 porter atteinte aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ou \u00e0 leurs habitats.\nSans pr\u00e9judice des mesures que pourra prescrire le pr\u00e9fet, le p\u00e9titionnaire devra prendre ou faire\nprendre toutes dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour\n\u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.\nLe p\u00e9titionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la cons\u00e9quence de\nl'activit\u00e9 ou de l'ex\u00e9cution des travaux et de l'am\u00e9nagement.\nArticle   8  \u00a0  :   Voies et d\u00e9lais de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification pour le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire ou de sa publication pour les tiers\u00a0:\n-\u00a0soit, directement, d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Poitiers ou via le site\nt\u00e9l\u00e9recours (www.telerecours.fr) ;\n-\u00a0soit, pr\u00e9alablement, d'un recours administratif gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de la Charente-\nMaritime. Dans ce cas, la d\u00e9cision de rejet du recours pr\u00e9alable, expresse ou tacite - n\u00e9e du silence de\nl'administration \u00e0 l'issue du d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception du recours administratif\npr\u00e9alable - peut faire l'objet, avec la d\u00e9cision contest\u00e9e, d'un recours contentieux dans les conditions\nindiqu\u00e9es ci-dessus.\n38,rue R\u00e9aumur \u2013 CS 7000 \u2013 17017 La Rochelle  cedex 01\nT\u00e9l.\u00a0: 05.46.27 .43.00\nwww.charente-maritime.gouv.fr 6/7\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2025-04-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 15 avril 2025 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es\net de leurs habitats,\nReconstruction d'un ouvrage hydraulique (OH8) sur la RD127 pour mise en s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re \u00e0\nBlanzay-sur-Boutonne\n13\nLa Cheffe du ServicePatrimoine Naturel\nOph\u00e9lie DARSESW\nArticle   9  \u00a0  : Ex\u00e9cution  \nLe  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  de  la  Charente-Maritime  et  le  Directeur  r\u00e9gional  de\nl'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont charg\u00e9s chacun en ce\nqui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui est publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de\nla pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime et notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire, et dont une copie est transmise pour\ninformation au :\n-  Directeur r\u00e9gional de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9,\n-  Chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de la Charente-Maritime,\n-  Directeur de la Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Charente-Maritime,\nLa Rochelle, le 15 April 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le directeur r\u00e9gional et par\nsubd\u00e9l\u00e9gation,\n38,rue R\u00e9aumur \u2013 CS 7000 \u2013 17017 La Rochelle  cedex 01\nT\u00e9l.\u00a0: 05.46.27 .43.00\nwww.charente-maritime.gouv.fr 7/7\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2025-04-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 15 avril 2025 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es\net de leurs habitats,\nReconstruction d'un ouvrage hydraulique (OH8) sur la RD127 pour mise en s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re \u00e0\nBlanzay-sur-Boutonne\n14\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2025-04-16-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant abrogation de l'entreprise de Pompes\nFun\u00e8bres PFIS \u00e0 SAINT-SAVINIEN\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-04-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant abrogation de l'entreprise de Pompes Fun\u00e8bres PFIS \u00e0\nSAINT-SAVINIEN 15\nPREFET Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ralDE LA Direction des Collectivit\u00e9s et de la Citoyennet\u00e9CHARENTE- Bureau de la R\u00e9glementation G\u00e9n\u00e9rale et des ElectionsMARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralportant abrogation d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raireLe Pr\u00e9fet de Charente-MaritimeChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales et notamment les articles L.2223-19, L.2223-56 etsuivants ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 mars 2019 portant renouvellement de I'habilitation de l'\u00e9tablissementsecondaire d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab POMPES FUN\u00c8BRES INTERCOMMUNALES DE LA SAINTONGE - PFIS \u00bb sis Routede Saintes - ZA Les Varennes - 17350 SAINT-SAVINIEN, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 12 boulevardGuillet Maillet \u2014 17100 SAINTES, repr\u00e9sent\u00e9 par Madame Alyne PACHA ;VU la demande d'abrogation d'habilitation relative \u00e0 l'\u00e9tablissement secondaire \u00ab POMPES FUN\u00c8BRESINTERCOMMUNALES DE LA SAINTONGE - PFIS \u00bb habilit\u00e9 sous le num\u00e9ro 19-17-0082 et anciennementimmatricul\u00e9e au RCS 495 268 583 00020, formul\u00e9e par Madame Alyne PACHA, le 24 mars 2025 ;CONSID\u00c9RANT l'avis de situation au r\u00e9pertoire SIRENE \u00e0 la date du 27 mars 2025, pr\u00e9cisant lafermeture de l'\u00e9tablissement secondaire situ\u00e9 route de Saintes - ZA Les Varennes - 17350 SAINT-SAVINIEN le 24 ao\u00fbt 2024 ;SUR proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime ;\nARR\u00caTEARTICLE 1: L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 mars 2019 portant renouvellement de l'habilitation del'\u00e9tablissement secondaire d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab POMPES FUN\u00c8BRES INTERCOMMUNALES DE LA SAINTONGE -PFIS \u00bb sis Route de Saintes - ZA Les Varennes \u2014 17350 SAINT-SAVINIEN, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 12boulevard Guillet Maillet \u2014 17100 SAINTES, repr\u00e9sent\u00e9 par Madame Alyne PACHA , habilit\u00e9 \u00e0 exercersur I'ensemble du territoire national sous le num\u00e9ro 19-17-0082 est abrog\u00e9.ARTICLE 2 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime et dont une copie sera adress\u00e9e au Maire de SAINT-SAVINIEN.La Rochelle, le /] \u00c7 AVR. 2028\nVoies et d\u00e9lais de recours : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible &\u20ac recours devant le Tribunal Administratif dePoitiers, par voie postale ou au moyen de l'application t\u00e9l\u00e9recours (httn://www.telerecours.fr/).\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-04-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant abrogation de l'entreprise de Pompes Fun\u00e8bres PFIS \u00e0\nSAINT-SAVINIEN 16\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2025-04-16-00005\nArr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral du 16 avril 2025 fixant le nombre et\nla r\u00e9partition des jur\u00e9s d'assises pour 2026\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-04-16-00005 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral du 16 avril 2025 fixant le nombre et la r\u00e9partition des\njur\u00e9s d'assises pour 2026 17\nEZPR\u00c9FET Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ralDE LA Direction des Collectivit\u00e9s et de la Citoyennet\u00e9CHARENTE- Bureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lectionsMARITIME |Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9fixant le nombre et la r\u00e9partition des jur\u00e9s d'assises en vue de constituerla liste annuelle pour I'ann\u00e9e 2026LE PR\u00c9FET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de I'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le livre Il, titre 1 du Code de Proc\u00e9dure P\u00e9nale et notamment les articles 255 et suivantsrelatifs \u00e0 la formation du jury d'assises ;CONSID\u00c9RANT les chiffres de la population l\u00e9gale en vigueur \u00e0 compter du 1\" janvier 2025 pourle d\u00e9partement de la Charente-Maritime (recensement INSEE de la population) ;SUR proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Charente-Maritime ;\nARR\u00caTEARTICLE 1: La r\u00e9partition des jur\u00e9s d'assises, dont le nombre est fix\u00e9 \u00e0 526 pour le d\u00e9partementde la Charente-Maritime, est \u00e9tablie, pour l'ann\u00e9e 2026, conform\u00e9ment au tableau annex\u00e9 aupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 2 : En vue de dresser la liste pr\u00e9paratoire annuelle du jury d'assise, il est tir\u00e9 au sort, \u00e0partir des listes \u00e9lectorales, un nombre de noms triple soit : 1578, en regard de chaque communeindividualis\u00e9e ou regroupement de communes.ARTICLE 3 : Le tirage au sort est effectu\u00e9 :- _ par le Maire, dans les villes de LA ROCHELLE, ROCHEFORT et SAINTES ;- par le Maire de la commune si\u00e8ge du bureau centralisateur du canton, pour les autrescommunes, en pr\u00e9sence du Maire de chaque commune ou de son repr\u00e9sentant mandat\u00e9.ARTICLE 4 : En vue d'\u00e9tablir la liste sp\u00e9ciale des cents jur\u00e9s suppl\u00e9ants, pr\u00e9vue aux articles 264 etR41-1 du Code de Proc\u00e9dure P\u00e9nale, le Maire de SAINTES, ville si\u00e8ge de la Cour d'Assises de laCharente-Maritime, proc\u00e9dera, outre au tirage au sort pr\u00e9vu \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et dansles m\u00eames conditions, au tirage au sort de trois cents noms suppl\u00e9mentaires.ARTICLE 5: Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime, les Sous-Pr\u00e9fetsd'arrondissement, le Pr\u00e9sident du Tribunal Judiciaire de SAINTES, les Maires du d\u00e9partement de laCharente-Maritime sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime.La Rochelle, le 16 avril 2025Pour le Pr et pard\u00e9l\u00e9gation; G\u00e9rf\u00e9ral\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-04-16-00005 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral du 16 avril 2025 fixant le nombre et la r\u00e9partition des\njur\u00e9s d'assises pour 2026 18\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2025-04-18-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 avril 2025 renouvelant\nl'autorisation d'enregistrement audiovisuel des\ninterventions des agents de police municipale de la\ncommune de ROCHEFORT\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-04-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 avril 2025 renouvelant l'autorisation\nd'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de ROCHEFORT 19\nPREFET 3 , ,DE LA Direction des s\u00e9curit\u00e9sCHARENTE- Bureau de l'ordre publicMARITIMELibert\u00e9Egalit\u00e9 . ; 'sFraternit\u00e9 pref-videoprotection@charente-maritime.gouv.fr\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralrenouvelant l'autorisation d'enregistrement audiovisueldes interventions des agents de police municipalede la commune de ROCHEFORTLe Pr\u00e9fet de Charente-MaritimeChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 \u00e0 R. 241-15 ;Vu la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime';VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 f\u00e9vrier 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Pierre-Louis SIRE,Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 juillet 202 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions desagents de police municipale de la commune de ROCHEFORT ;Vu la demande adress\u00e9e le 28 mars 2025 par le maire de la commune de ROCHEFORT, en vue d'obtenirle renouvellement de cette autorisation ;Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de s\u00e9curit\u00e9 del'\u00c9tat du 15 avril 2025 ;Consid\u00e9rant que la demande transmise par le maire de la commune de ROCHEFORT est compl\u00e8te etconforme aux exigences des articles R. 241-8 \u00e0 R. 241-15 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Sur proposition du Directeur de CabinetARR\u00caTEArticle 1\u00b0: L'autorisation d'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de policemunicipale de la commune de ROCHEFORT au moyen de cing cam\u00e9ras individuelle est renouvel\u00e9ejusqu'au 14 avril 2028.Article 2 : Le public est inform\u00e9 de I'\u00e9quipement des agents de police municipale de la commune deROCHEFORT en cam\u00e9ras individuelles et des modalit\u00e9s d'acc\u00e8s aux images.Article 3 : Le support informatique s\u00e9curis\u00e9 sur lequel sont transf\u00e9r\u00e9es les donn\u00e9es enregistr\u00e9es par lescam\u00e9ras individuelles est install\u00e9 dans un lieu s\u00e9curis\u00e9 dans la commune de ROCHEFORT.\n38,rue R\u00e9aumur - CS 70000 - 17017 La Rochelle cedex 01T\u00e9l - 05 46 2743.00 - Fax * 05.46.4110 30www charente-maritime gouv fr 1/2\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-04-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 avril 2025 renouvelant l'autorisation\nd'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de ROCHEFORT 20\nLes enregistrements sont conserv\u00e9s pendant une dur\u00e9e de 1 mois. \u00c0 l'issue de ce d\u00e9lai, ils sontautomatiquement d\u00e9truits.Article 4 : D\u00e8s notification du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, le maire de la commune de ROCHEFORT adresse \u00e0 laCommission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s un engagement de conformit\u00e9 auxdispositions des articles R. 241-8 \u00e0 R. 241-15 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les\u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessit\u00e9s par les circonstances locales de mise en \u0153uvre du traitement,compl\u00e9mentaires \u00e0 l'analyse d'impact relative \u00e0 la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personneladress\u00e9es \u00e0 la Commission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s par le minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur.L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autoris\u00e9 par lepr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 ne peut \u00e9tre mis en \u0153uvre qu'apr\u00e8s r\u00e9ception du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de la Commissionnationale de l'informatique et des libert\u00e9s et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de l'avis de cette instance sur l'analysed'impact relative \u00e0 la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.Article 5 : Toute modification portant sur le nombre de cam\u00e9ras individuelles et sur la communed'installation du support informatique s\u00e9curis\u00e9 doit faire l'objet d'une demande d'autorisationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux.Article 6 : Le renouvellement de la pr\u00e9sente autorisation pourra \u00eatre sollicit\u00e9e trois mois avant leterme du d\u00e9lai de validit\u00e9 soit \u00e0 partir du 14 janvier 2028.Article 7 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans les deux mois suivants sa notification, soitpar recours gracieux form\u00e9 aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime (38 rue R\u00e9aumur, CS 70 000,17 017 La Rochelle cedex 01), soit par recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre del'int\u00e9rieur (direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau \u2014 75 800 Paris),soit par recours contentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac- BP541 \u2014 86 020 Poitiers cedex, ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gard\u00e9 pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande.Article 8 : Le Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime et le maire de la commune deROCHEFORT sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nLa Rochelle, ie 18 AVR, 2075Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gationLe Sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\ne\nPierre-Louis SIRE )\n\u2014\u2014\n2/2\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-04-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 avril 2025 renouvelant l'autorisation\nd'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de ROCHEFORT 21\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2024-12-02-00007\nconvention communale de coordination de la police\nmunicipale de SAINT-JUST-LUZAC et des forces de\ns\u00e9curit\u00e9 de l'Etat\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-02-00007 - convention communale de coordination de la police municipale de\nSAINT-JUST-LUZAC et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat 22\nCONVENTION COMMUNALE DE COORDINATIONDE LA POLICE MUNICIPALE DE SAINT-JUST-LUZACET DES FORCES DE S\u00c9CURIT\u00c9 DE L'\u00c9TAT\n\u00c9tablie entre le Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime, le procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s du tribunal judiciaire de LaROCHELLE et le Maire de la commune de Saint-Just-Luzac, il est convenu ce qui suit :La police municipale de Saint-Just-Luzac et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat ont vocation, dans le respect de leurscomp\u00e9tences respectives, \u00e0 intervenir sur la totalit\u00e9 du territoire de la commune.En aucun cas il ne peut \u00eatre confi\u00e9 \u00e0 la police municipale de missions de maintien de l'ordre.La pr\u00e9sente convention, \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions des articles L.511-5 et L.512-4 \u00e0 L.512-7 duCode de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure, pr\u00e9cise la nature et les lieux des interventions des agents de potice municipale.Elle d\u00e9termine les modalit\u00e9s selon lesquelles ces interventions sont coordonn\u00e9es avec celles des forces des\u00e9curit\u00e9 de l'Etat. 'Pour l'application de la pr\u00e9sente convention, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat sont la police nationale dans lescommunes plac\u00e9es sous le r\u00e9gime de la police d'Etat et la gendarmerie nationale dans les autres communes.Les responsables des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat sont, selon le cas, le chef de la circonscription de s\u00e9curit\u00e9publique ou le commandant de la communaut\u00e9 de brigades ou de la brigade territoriale autonome degendarmerie territorialement comp\u00e9tents.\nArticle 1*L'\u00e9tat des lieux \u00e9tabli \u00e0 partir du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etatcomp\u00e9tentes, avec le concours de la commune signataire, le cas \u00e9ch\u00e9ant dans le cadre du conseil local des\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, fait apparaitre les besoins et priorit\u00e9s suivants :Protection des personnes et des biens ;S\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, relev\u00e9 d'infractions \u00e0 la vitesse et r\u00e9glementation aux stationnements ;Lutte contre la toxicomanie ;Pr\u00e9vention des violences (scolaires, sexistes, sexuelles et intrafamiliales) ;Protection des commerces ;Lutte contre les pollutions et nuisances ;Respect des documents r\u00e8glementaires ;\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-02-00007 - convention communale de coordination de la police municipale de\nSAINT-JUST-LUZAC et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat 23\nTITRE |COORDINATION DES SERVICESChapitre 1er - Nature & lieux des interventionsArticle 2Sous l'autorit\u00e9 du maire de la commune de Saint-Just-Luzac, les personnels de la commune de Saint-Just-Luzacexer\u00e7ant des missions de police municipale, interviennent sept jours sur sept et vingt-quatre heures sur vingt-quatre sur la totalit\u00e9 du territoire communal afin d'y assurer la tranquillit\u00e9 et la salubrit\u00e9 publique.La police municipale assure la garde statique des \u00e9quipements et b\u00e2timents communaux.Article 3La police municipale assure notamment la surveillance du groupe scolaire \u00ab\u00c9RIC TABARLY \u00bb, en particulier lorsdes entr\u00e9es et sorties des \u00e9l\u00e8ves et peut d\u00e9ployer des actions de pr\u00e9vention lorsque sont signal\u00e9es dessituations de tension hors risques ou menaces terroristes qui rel\u00e8vent du plan VIGIPIRATE.La police municipale assure \u00e9galement, la surveillance des points de ramassage scolaire suivants :e Saint-Just\u00ab Luzac* . Mauzacs ... LesFontenellese Boisrond* Artouane LesPiblese LesTouchesLaPuisadeArticle 4La police municipale assure la surveitlance des foires et march\u00e9s, pendant ses heures effectives de travail.Ainsi que la surveillance des c\u00e9r\u00e9monies, f\u00eates et r\u00e9jouissances organis\u00e9es par la commune, \u00e0 la demandeexpresse du Maire ou de l'\u00c9lu d\u00e9l\u00e9gu\u00e9. Sans aucune exclusivit\u00e9 et sans pr\u00e9judice pour les missions des forcesde s\u00e9curit\u00e9 \u00e9tatiques, le service de police municipale de Saint-Just-Luzac assure des missions de surveitlancesur l'ensemble du territoire de la commune pendant les heures de pr\u00e9sence effective de son personnel.Article 5La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, r\u00e9cr\u00e9atives ou culturellesn\u00e9cessitant ou non un service d'ordre \u00e0 la charge de l'organisateur, est d\u00e9finie pr\u00e9alablement par le responsabledes forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipale, soit par la police municipate, soit parles forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, soit en commun dans le respect des comp\u00e9tences de chaque service.Article 6La police municipale assure conjointement avec les forces de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9tatiques, la surveillance de la circulationet du stationnement des v\u00e9hicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est pr\u00e9cis\u00e9elors des r\u00e9unions p\u00e9riodiques pr\u00e9vues \u00e0 l'article 8. La police municipale informe au pr\u00e9alable les forces des\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat des op\u00e9rations de contr\u00f4le routier et de la constatation d'infractions qu'elle assure dans lecadre de ses comp\u00e9tences. Elle surveille les op\u00e9rations d'enl\u00e8vement des v\u00e9hicules, et notamment les misesen fourri\u00e8re, effectu\u00e9es en application de l'article L. 325-2 du Code de la Route, sous l'autorit\u00e9 de l'officier depolice judiciaire territorialement comp\u00e9tent, ou, en application du deuxi\u00e8me alin\u00e9a de ce dernier article, par\" l'agent de police judiciaire adjoint de la police municipale.\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-02-00007 - convention communale de coordination de la police municipale de\nSAINT-JUST-LUZAC et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat 24\nArticle 7Toute modification des conditions d'exercice des missions pr\u00e9vues aux articles 2 \u00e0 6 de la pr\u00e9sente conventionfait l'objet d'une concertation entre le repr\u00e9sentant de l'Etat et le maire dans le d\u00e9lai n\u00e9cessaire \u00e0 l'adaptationdes dispositifs de chacun des deux services.\nChapitre Il - Modalit\u00e9s de la coordinationArticle 8Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et le responsable de la police municipale, ou leurs repr\u00e9sentants,se r\u00e9unissent p\u00e9riodiquement pour \u00e9changer toutes informations utiles relatives \u00e0 l'ordre, la s\u00e9curit\u00e9 et latranquillit\u00e9 publics dans la commune, en vue de l'organisation mat\u00e9rielle des missions pr\u00e9vues par la pr\u00e9senteconvention. L'ordre du jour de ces r\u00e9unions est adress\u00e9 au procureur de la R\u00e9publique qui y participe ou s'y faitrepr\u00e9senter s'il l'estime n\u00e9cessaire.Ces r\u00e9unions sont organis\u00e9es selon les modalit\u00e9s suivantes :Le lundi matin de 10 h \u00e0 11 h dans les locaux du Poste de Police \u00e0 la mairie de Saint-Just-Luzac ou \u00e0 laBrigade de Gendarmerie de Marennes Hiers-Brouage |Article 9Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et le responsable de la police municipale s'informentmutuellement des modalit\u00e9s pratiques des missions respectivement assur\u00e9es par les agents des forces des\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et les agents de police municipale, pour assurer la compl\u00e9mentarit\u00e9 des services charg\u00e9s dela s\u00e9curit\u00e9 sur le territoire de la commune.Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat du nombred'agents de police municipale affect\u00e9s aux missions de la police municipale et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, du nombre desagents arm\u00e9s et du type des armes port\u00e9es.La police municipale donne toutes informations aux forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat sur tout fait dont la connaissancepeut \u00eatre utile \u00e0 la pr\u00e9servation de l'ordre public et qui a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9 dans l'exercice de ses missions.Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipale peuvent d\u00e9cider quedes missions pourront \u00eatre effectu\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle du responsable des forces des\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat ou de son repr\u00e9sentant. Le maire en est syst\u00e9matiquement inform\u00e9.Article 10Dans le respect des dispositions de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et auxlibert\u00e9s, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et la police municipale \u00e9changent les informations dont elles disposentsur les personnes signal\u00e9es disparues et sur les v\u00e9hicules vol\u00e9s susceptibles d'\u00eatre identifi\u00e9s sur le territoire dela commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signal\u00e9e disparue ou d'un v\u00e9hicule vol\u00e9, lapolice municipale en informe les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat.Article 11Pour pouvoir exercer les missions pr\u00e9vues par les articles 21-2 et 78-6 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et par lesarticles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 \u00e0 L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre \u00e0 tout moment un officier de policejudiciaire territorialement comp\u00e9tent.\u00c0 cette fin, le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et le responsable de la police municipale pr\u00e9cisent lesmoyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances. Les communicationspour l'accomplissement des missions respectives se font par une ligne t\u00e9l\u00e9phonique dans des conditionsd\u00e9finies d'un commun accord par leurs responsables.\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-02-00007 - convention communale de coordination de la police municipale de\nSAINT-JUST-LUZAC et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat 25\nTITRE NlCOOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEEArticle 12Le Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime et le Maire de la commune de Saint-Just-Luzac conviennent de renforcer lacoop\u00e9ration op\u00e9rationnelle entre la police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat, pour ce qui concerne lamise a disposition des agents de police municipale et de leurs \u00e9quipements.Article 13En cons\u00e9quence, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat et la police municipale amplifient leur coop\u00e9ration dans lesdomaines :Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps r\u00e9el et leurs modalit\u00e9s d'engagement oude mise \u00e0 disposition ;De l'information quotidienne et r\u00e9ciproque. Elles veilleront ainsi \u00e0 la transmission r\u00e9ciproque desdonn\u00e9es ainsi que des \u00e9l\u00e9ments de contexte concourant \u00e0 l'am\u00e9lioration du service dans le strict respectde leurs pr\u00e9rogatives, de leurs missions propres et des r\u00e8gles qui encadrent la communication desdonn\u00e9es.Dans ce cadre, elles partageront les informations utiles, notamment dans les domaines suivants :Protection des personnes et des biens ;S\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, retev\u00e9 d'infractions \u00e0 la vitesse et r\u00e9glementation aux stationnements ;Lutte contre la toxicomanie ;Pr\u00e9vention des violences (scolaires, sexistes, sexuelles et intrafamiliales) ;Protection des commerces ;Lutte contre les pollutions et nuisances ;Respect des documents r\u00e8glementaires.De la communication op\u00e9rationnelle : par le pr\u00eat exceptionnel de mat\u00e9riel radio permettant l'accueil dela police municipale sur les r\u00e9seaux s\u00e9curis\u00e9s afin d'\u00e9changer des informations op\u00e9rationnelles aumoyen d'une communication individuelle ou d'une conf\u00e9rence commune, par le partage d'un autre canalcommun permettant \u00e9galement la transmission d'un appel d'urgence (ce dernier \u00e9tant alors g\u00e9r\u00e9 par lesforces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat), ou par une ligne t\u00e9l\u00e9phonique d\u00e9di\u00e9e ou tout autre moyen technique(internet...).Le renforcement de la communication op\u00e9rationnelle implique \u00e9galement la retransmission imm\u00e9diatedes sollicitations adress\u00e9es \u00e0 la police municipale d\u00e9passant ses pr\u00e9rogatives.La participation de la police municipale \u00e0 un poste de commandement commun en cas de crise ou degestion de grand \u00e9v\u00e9nement peut \u00eatre envisag\u00e9e par le pr\u00e9fet.Le pr\u00e9t de mat\u00e9riel fait 'objet d'une mention expresse qui pr\u00e9voit notamment les conditions et lesmodalit\u00e9s de contr\u00f4te de son utilisation.De la pr\u00e9vention par la pr\u00e9cision du r\u00f4le de chaque service dans les op\u00e9rations destin\u00e9es \u00e0 assurer latranquillit\u00e9 pendant les p\u00e9riodes de vacances, \u00e0 lutter contre les hold-up, \u00e0 prot\u00e9ger les personnesvuln\u00e9rables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs sur la commune.De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions demaintien de l'ordre.\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-02-00007 - convention communale de coordination de la police municipale de\nSAINT-JUST-LUZAC et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat 26\nArticle 14Compte tenu du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 et des comp\u00e9tences respectives des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat etde la police municipale, le Maire de Saint-Just-Luzac pr\u00e9cise qu'elle souhaite renforcer l'action de la policemunicipale par les moyens suivants :L'armement de la police municipale en cat\u00e9gorie BEn application du D\u00e9cret n\u00b0 2016-1616 du 28 novembre autorisant les agents de police municipale \u00e0 porter desarmes de poing de cat\u00e9gorie B chambr\u00e9es pour le calibre 9x19 (9 mm Luger), avec l'emploi exclusif de munitionsde service \u00e0 projectile expansif, les agents de la Police Municipale sont autoris\u00e9s \u00e0 porter une arme de poing decat\u00e9gorie B.Cette utilisation doit s'effectuer notamment en application des articles R. 511-12 ; R, 551-18 ; R. 511-19 et R. 511-30 du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure, sans pr\u00e9judice de l'application des autres articles du CSi r\u00e9gissantl'armement de l'int\u00e9ress\u00e9 (Livre V, partie r\u00e9glementaire).\u00bb D\u00e9livrance d'une autorisation d'acquisition et de d\u00e9tention d'armes de poing de cat\u00e9gorie B \u00e0 Lacommune de Saint-Just-Luzac, chambr\u00e9es pour le calibre 9x19 (9 mm Luger), avec l'emploi exclusifde munitions de service \u00e0 projectile expansif.e . D\u00e9livrance de ports d'armes de poing de cat\u00e9gorie B de type pistolet semi-automatique chambr\u00e9pour le calibre 9x19 (9 mm Luger), avec l'emploi exclusif de munitions de service \u00e0 projectile expansif,pour ies agents de police municipale de Saint-Just-Luzac, \u00e0 l'issue de la validation d'une formationpr\u00e9alable \u00e0 l'armement pour les armes de poing de cat\u00e9gorie B de type pistolet semi-automatiquechambr\u00e9 pour le calibre 9x19 (9 mm Luger) suivie par les agents de la police municipale de Saint-Just-Luzac, dispens\u00e9e par le centre national de la fonction publique territoriale.Article 15La mise en \u0153uvre de la coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle d\u00e9finie en application du pr\u00e9sent titre implique l'organisationdes formations au profit de la police municipale. Le pr\u00eat de locaux et de mat\u00e9riel, comme l'intervention deformateurs issus des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat qui en r\u00e9sulte, s'effectuent dans le cadre du protocole nationalsign\u00e9 entre le ministre de l'Int\u00e9rieur et le Pr\u00e9sident du Centre nationat de la fonction publique territoriale(CNFPT) : '* Lad\u00e9tention de l'armement mentionn\u00e9 \u00e0 l'article pr\u00e9c\u00e9dente L'information sur les Gestes et Techniques d'Interventions ProfessionnelsArticle 16Conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9ponse minist\u00e9rielle n\u00b017-011599-D/BDC-CE/sd, seules des n\u00e9cessit\u00e9s imp\u00e9rieuses deservice, appr\u00e9ci\u00e9es au cas par cas, se rapportant \u00e0 des missions relevant des comp\u00e9tences des agents de policemunicipale, peuvent justifier ponctuellement un d\u00e9placement de l'agent de police municipale, le cas \u00e9ch\u00e9antr\u00e9guli\u00e8rement arm\u00e9, hors de la commune.Parmi ces n\u00e9cessit\u00e9s imp\u00e9rieuses de service, le service de la Police municipale de Saint-Just-Luzac comptenotamment :e Lapr\u00e9sentation d'un contrevenant ou d'un d\u00e9linquant \u00e0 un officier de police judiciaire (fonctionnaire actifde la police nationale ou militaire de la gendarmerie nationale) en poste en dehors de la commune ;e ... Letransport de pli avec notification ou d\u00e9p\u00f4t en centre postaux ;e Le d\u00e9placement \u00e0 la Pr\u00e9fecture pour des actes administratifs ou le d\u00e9p\u00f4t de proc\u00e8s-verbaux lors desdiff\u00e9rentes \u00e9tections ;e Le d\u00e9coupage territorial obligeant \u00e0 transiter par une commune voisine.Cette num\u00e9ration n'est pas limitative mais dans chaque cas de d\u00e9placement hors des limites communales, tetransport doit \u00eatre strictement li\u00e9 \u00e0 un mobile de service d\u00fbment appr\u00e9ci\u00e9 par la hi\u00e9rarchie et rapport\u00e9 auxmissions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires des agents de police municipale.\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-02-00007 - convention communale de coordination de la police municipale de\nSAINT-JUST-LUZAC et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat 27\nTITRE IlDISPOSITIONS DIVERSESArticle 17Un rapport p\u00e9riodique est \u00e9tabli, au moins une fois par an, selon des modalit\u00e9s fix\u00e9es d'un commun accord parle repr\u00e9sentant de l'Etat et le Maire, sur les conditions de mise en \u0153uvre de la pr\u00e9sente convention. Ce rapportest communiqu\u00e9 au Pr\u00e9fet et au Maire. Copie en est transmise au Procureur de la R\u00e9publique.Article 18La pr\u00e9sente convention et son application font l'objet d'une \u00e9valuation annuelle au cours d'une r\u00e9union ducomit\u00e9 restreint du conseit local de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ou, \u00e0 d\u00e9faut de r\u00e9union de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre Il (Coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle renforc\u00e9e),lors d'une rencontre entre le Pr\u00e9fet et le Maire. Le Procureur de ta R\u00e9publique est inform\u00e9 de cette r\u00e9union etyparticipe s'il le juge n\u00e9cessaire.Article 19La pr\u00e9sente convention est conclue pour une dur\u00e9e de trois ans, renouvelable par reconduction expresse. Ellepeut \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e apr\u00e8s un pr\u00e9avis de six mois par l'une ou l'autre des parties.Article 20Afin de veiller \u00e0 la pleine application de la pr\u00e9sente convention, le Maire de Saint-Just-Luzac et le Pr\u00e9fet de laCharente-Maritime, conviennent que sa mise en \u0153uvre sera examin\u00e9e par une mission d'\u00e9valuation associantl'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'administration du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, selon des modalit\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9es en liaisonavec l'Association des Maires de France.\nFait \u00e0 Saint-Just-Luzac, le 02 d\u00e9cembre 2024\nLe Pr\u00e9fet de la Charente Maritime Le Maire de Saint-lust-Luzac,\u2014\u2014  > G. LE ROCHELEUIL-B\u00c9GU,\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-02-00007 - convention communale de coordination de la police municipale de\nSAINT-JUST-LUZAC et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat 28","date":"2025-04-18","first_seen_on":"2025-09-01T12:32:08+00:00","id":"6b1bc5ccde6420e4524f3427783c983b63b359d90b81900bd6c92e8badf1b36c","name":"Recueil-25-04-18-112-special","pdf_creation_date":"2025-04-18T14:51:19+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.charente-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/78946/559007/file/Recueil-25-04-18-112-special.pdf"}