{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"Ex Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ralPR\u00c9FET | Service de la coordination des politiques publiquesDE LA R\u00c9GION Bureau de l'animation des instancesREUNION et de la coordination interminist\u00e9riellei'::l::i Secr\u00e9tariat de la CDAC\nFraternit\u00e9\nCOMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE D'AM\u00c9NAGEMENT COMMERCIALCommune de Saint-Joseph - La R\u00e9unionExtension de I'ensemble commercial Les Terrass par r\u00e9activationdes droits commerciaux sur deux cellules commerciales et cr\u00e9ation de cinq cornersSEANCE DE DU MARDI 20 FEVRIER 2024\nAVIS FAVORABLE N\u00b0 324\nVU le code de commerce et notamment ses articles L. 7511, L. 751-2 et suivants ;\nVU le code de l'urbanisme ;\nVU la loi n\u00b0 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'acces au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9;\nVU la loi n\u00b0 2014-626 du 18 juin 2014 relative \u00e0 l'artisanat, au commerce et aux tr\u00e8s petitesentreprises ;\nVU la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagementet du num\u00e9rique ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-165 du 12 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 'am\u00e9nagement commercial ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement de lacommission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement et aux demandes d'autorisation d'exploitationcommerciale ;\nVU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. J\u00e9r\u00f4me FILIPINI en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetde la r\u00e9gion R\u00e9union, pr\u00e9fet de La R\u00e9union ;\nVU le d\u00e9cret du 22 ao\u00fbt 2023 portant nomination de M. Laurent LENOBLE, sous-pr\u00e9fet, enqualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union, sous-pr\u00e9fet de Saint-Denis ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1979 du 3 octobre 2022, portant constitution de la commissiond\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de La R\u00e9union ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2310 du 27 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pourI'activit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale et l'ordonnancement des d\u00e9penses et recettes \u00e0 M. Laurent LENOBLE,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union et \u00e0 ses collaborateurs ;\nVU la demande d'autorisation d'exploitation commerciale pr\u00e9sent\u00e9e par la SCI GRAND SUDSAUVAGE D\u00c9VELOPPEMENT en vue de l'extension du centre commercial Les Terrass sis ZAC desGr\u00e8gues Il \u00e0 Saint-Joseph par r\u00e9activation des droits commerciaux de deux cellules ;\nADRESSE POSTALE : 6 RUE DES MESSAGERIES CS 51079 97404 ST DENIS CEDEXT\u00e9l. : (0262) 40 77 77 - T\u00e9l\u00e9copie : (0262) 40 77 01\n1\n\nVU larr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 260/SG/SCOPP du 9 f\u00e9vrier 2024 fixant la composition de la commissiond\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial pour l'examen de la pr\u00e9sente demanded'autorisation ;\nVU la proposition d'avis favorable du directeur de I'environnement, de l'am\u00e9nagement, et dulogement;\nApr\u00e8s qu'en aient d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 les membres de la commission, assist\u00e9s de Madame M\u00e9lanie MOLIN,et de Mme Nola JOURNET, repr\u00e9sentants le directeur de l'environnement, de I'am\u00e9nagementet du logement (DEAL), en leurs qualit\u00e9s de rapportrices et avoir entendu les repr\u00e9sentants duprojet, M. Pascal THIAW KINE, repr\u00e9sentant de la SCI GRAND SUD SAUVAGED\u00c9VELOPPEMENT, et M. Alexandre GURY, associ\u00e9 :\nCONSID\u00c9RANT que le quorum de la commission fix\u00e9 \u00e0 la majorit\u00e9 de ses membres votants\u00e9tait atteint ;\nCONSID\u00c9RANT que le projet est implant\u00e9 dans un p\u00f4le important d'attraction locale compos\u00e9d'une locomotive alimentaire et d'une vingtaine de boutiques dans un centre commercialidentifi\u00e9 dans le Document d'Am\u00e9nagement Artisanal et commercial (DAAC) du SCOT duGrand Sud approuv\u00e9 le 18 f\u00e9vrier 2020 et qu'il est compatible avec celui-ci ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il est \u00e9galement conforme au plan local d'urbanisme de la commune deSaint-Joseph ;\nCONSID\u00c9RANT que la commission doit rendre son avis au regard des crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s \u00e0l'article L. 752-6 du code de commerce;\nCONSID\u00c9RANT qu'il ressort de la pr\u00e9sentation des rapportrices que ce projet ne consommepas d'espace suppl\u00e9mentaire d\u00e8s lors qu'il consiste \u00e0 l'am\u00e9nagement int\u00e9rieur de I'ensemblecommercial sans toucher au dimensionnement, la forme, et la r\u00e9partition des b\u00e2timents ni austationnement; qu'il pr\u00e9serve 'espace paysager en pleine terre; qu'il s'ins\u00e8re dans la polarit\u00e9Les Terrass moteur tr\u00e8s attractif de Saint-Joseph et contribue \u00e0 la valorisation de son entr\u00e9e deville et \u00e0 la r\u00e9duction de I'\u00e9vasion commerciale vers les p\u00f4les majeurs tels que Saint-Pierre et LeTampon; vient en compl\u00e9mentarit\u00e9 de l'offre propos\u00e9e au centre-ville (enseigne YOYOSOnotamment) et qu'il aura un impact limit\u00e9 en termes d'animation sur les communeslimitrophes; qu'il b\u00e9n\u00e9ficie d'une bonne desserte routi\u00e8re et d'une bonne accessibilit\u00e9 carsitu\u00e9 a proximit\u00e9 directe de la RN2 et de sa voie de contournement et en transports encommun ; qu'il ne g\u00e9n\u00e8re aucun co\u00fbt pour la collectivit\u00e9; qu'il accueille des panneaux solairesen toiture du b\u00e2timent et qu'il ne modifie pas son insertion paysag\u00e8re ; qu'il ne g\u00e9n\u00e9rera pas denuisance suppl\u00e9mentaire ; qu'il nest pas situ\u00e9 dans une zone sujette aux risques naturels ; qu'ilpermettra le recrutement de douze salari\u00e9s et offrira une nouvelle gamme de produits auxhabitants de la zone de chalandise ;\nCONSID\u00c9RANT les pr\u00e9cisions apport\u00e9es en s\u00e9ance par les repr\u00e9sentants du projet etnotamment: leur volont\u00e9 de dialoguer et de travailler en \u00e9troite collaboration avec lescommer\u00e7ants du centre-ville afin de renforcer la compl\u00e9mentarit\u00e9 entre les deux p\u00f4lesd'animation que sont le c\u0153ur de ville et le centre commercial.\nCONSID\u00c9RANT que l'Association des Commer\u00e7ants et Artisans de Saint-Joseph parlinterm\u00e9diaire de sa pr\u00e9sidente Mme Sarah Sitaya a transmis un avis favorable sur lapertinence du projet;\nADRESSE POSTALE : 6 RUE DES MESSAGERIES CS 51079 97404 ST DENIS CEDEXT\u00e9l. : (0262) 40 77 77 - T\u00e9l\u00e9copie : (0262) 40 77 O1\n2\n\nEN CONSEQUENCE, les membres de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagementcommercial estiment que le projet r\u00e9pond aux exigences des crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s par l'articleL. 752-6 du code de commerce.\nLa commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial\nDECIDE\n\u00e0 la majorit\u00e9 d'un avis favorable \u00e0 la demande d'autorisation d'exploitation commercialepr\u00e9sent\u00e9e par la SCI GRAND SUD SAUVAGE D\u00c9VELOPPEMENT en vue de l'extension du centrecommercial Les Terrass \u00e0 l'enseigne E. Leclerc sis ZAC des Gr\u00e8gues Il \u00e0 Saint-Joseph parr\u00e9activation des droits commerciaux de deux cellules et cr\u00e9ation de cinq corners le faisantpasser de 8477 m? \u00e0 8997 m? apr\u00e8s travaux.\nOnt si\u00e9g\u00e9 \u00e0 la commission et vot\u00e9 favorablement au projet :\n- M. Mohamed D'JAFFAR M'Z\u00c9, repr\u00e9sentant le maire de Saint-Joseph, communed'implantation du projet,- M. Pascal PLANTE, conseiller r\u00e9gional,- M. Ridwane ISSA, repr\u00e9sentant les maires au niveau d\u00e9partemental- M. Irchad OMARJEE, repr\u00e9sentant les intercommunalit\u00e9s au niveau d\u00e9partemental- M. Christian L\u00c9GER, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable,- M. Patrice RIVIERE, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re d'am\u00e9nagement du territoire,\nOnt si\u00e9g\u00e9 \u00e0 la commission et ont vot\u00e9 d\u00e9favorablement :\n- M. Jean-Pierre TH\u00c9RINCOURT, repr\u00e9sentant le pr\u00e9sident de la CASUD,- M. Olivier RIVIERE, repr\u00e9sentant le pr\u00e9sident du SMEP du SCOT du Grand Sud,\nA si\u00e9g\u00e9 \u00e0 la commission et s'est abstenu :\n- N\u00e9ant |\nLe pr\u00e9sident de la commissiond\u00e9partementale d'am\u00e9 ent commercial,\nLe pr\u00e9sent avis peut faire l'objet d'un recours aupr\u00e8s de la commission nationale d'am\u00e9nagement commercial - Bureau del'am\u00e9nagement commercial - B\u00e2timent 4 - T\u00e9l\u00e9doc121 - 61 boulevard Vincent Auriol 75703 PARIS CEDEX13 dans un d\u00e9lai d'un mois\u00e0 compter de la date de :- sa notification, pour le demandeur,-la r\u00e9union de la commission pour le pr\u00e9fet et les membres de la commission,- la plus tardive des mesures de publicit\u00e9 pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 752-19 du code de commerce, pour toute autre personne ayantint\u00e9r\u00eat \u00e0 agir.\nADRESSE POSTALE : 6 RUE DES MESSAGERIES CS 51079 97404 ST DENIS CEDEXT\u00e9l. : (0262) 40 77 77 - T\u00e9l\u00e9copie : (0262) 40 77 01\n3","date":"2024-03-01","first_seen_on":"2025-09-15T09:13:31+00:00","id":"6b1e67946a4d49d85df010d0fe398702ca0046e3651d01bd65e46faf42ed5bb6","name":"Avis favorable CDAC sur demande SCI GRAND SUD SAUVAGE DEVELOPPEMENT pour r\u00e9activation des droits de 2 cellules et cr\u00e9ation de 5 corners. St-Joseph.pdf","pdf_creation_date":"2024-03-01T10:32:57+00:00","pdf_modification_date":"2024-03-01T07:00:53+00:00","timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/41709/312344/file/Avis%20favorable%20CDAC%20sur%20demande%20SCI%20GRAND%20SUD%20SAUVAGE%20DEVELOPPEMENT%20pour%20r%C3%A9activation%20des%20droits%20de%202%20cellules%20et%20cr%C3%A9ation%20de%205%20corners.%20St-Joseph.pdf"}