{"administration":"pref58","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre","content":"NI\u00c8VRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b058-2024-051\nPUBLI\u00c9 LE  8 MARS 2024\nSommaire\nDDETSPP /\n58-2024-03-08-00001 - ARRETE sign\u00e9 ELYTEQ SAS (2 pages) Page 3\n2\nDDETSPP\n58-2024-03-08-00001\nARRETE sign\u00e9 ELYTEQ SAS\n{signataire}\nDDETSPP - 58-2024-03-08-00001 - ARRETE sign\u00e9 ELYTEQ SAS 3\nPR\u00c9FET .EVRE ;BbeEfl\u00e9LA NI Direction d\u00e9partementale\u00c9galit\u00e9 \u2014 de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9sPIu\u00e9asie et de la protection des populationsde la Ni\u00e8vre\nARR\u00caT\u00c9RELATIF A L'APPLICATION DE LA REGLE DU REPOSDOMINICAL AUX SALARIESEntreprise ELYTEQ SASLe Pr\u00e9fet de la Ni\u00e8vre,Chevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVu les dispositions des articles L.3132-20, L.3132-21, L.3132-25-3, L.3132-25-4 du code du travail et les textespris pour leur application ; _Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Micha\u00ebl GALY en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Ni\u00e9vre ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du pr\u00e9fet de la Ni\u00e8vre n\u00b058-2023-08-21-00029 du 21 aout 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Mme G\u00e9raldine CHARLAT-SPONY, Directrice D\u00e9partementale de 'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et dela Protection des Populations ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b058-2023-09-27-0007 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de la directrice aux agents de la DDETSPPde la Ni\u00e8vre ;Vu la demande, r\u00e9ceptionn\u00e9e 26 f\u00e9vrier 2024, pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Jean-Pierre FRECHET, Pr\u00e9sident dela soci\u00e9t\u00e9 ELYTEQ SAS, sise au 213 Rue de la Maladi\u00e8re \u2014 ZA Les Berges du Rhin- 42120 PARIGNY,sollicitant une d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical \u00e0 partir du 17 mars 2024 et se d\u00e9roulant sur unep\u00e9riode d'environ 10 mois et demi (soit jusqu'au 26 janvier 2025 selon l'avancement des op\u00e9rations)pour 1 salari\u00e9 (technicien g\u00e9ologue) s'\u00e9tant port\u00e9 volontaire ;Vu l'avis favorable du Comit\u00e9 Social et Economique (CSE) du 4 janvier 2024 portant consultation dudit comit\u00e9sur le travail du dimanche et des jours f\u00e9ri\u00e9s de janvier \u00e0 d\u00e9cembre 2024 ;Vu l'accord relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement du temps de travail du 2 f\u00e9vrier 2023 et particuli\u00e8rement ses dispositionsrelatives aux contreparties du travail dominical ;Vu les demandes d'avis du 28 f\u00e9vrier 2024 adress\u00e9es \u00e0 Monsieur le Maire de SAINT PARIZE LE CHATEL, \u00e0la Chambre des m\u00e9tiers et de l'artisanat de la R\u00e9gion Bourgogne Section Ni\u00e8vre, \u00e0 la Chambre de commerceet de l'industrie de la Ni\u00e8vre, aux organisations professionnelles d'employeurs (MEDEF) et aux organisationssyndicales de salari\u00e9s int\u00e9ress\u00e9es (CGT, CFDT, CFTC, CFE-CGC, FO) ;Vu les avis \u00e9mis par la Mairie de SAINT PARIZE LE CHATEL, la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI),la CFE-CGC ;Consid\u00e9rant que la demande est motiv\u00e9e par la r\u00e9alisation de missions de surveillance g\u00e9ologique sur leschantiers de forage g\u00e9othermiques sur le site de SAINT PARIZE LE CHATEL (58490) et plus particuli\u00e8rementde la surveillance et de la d\u00e9tection d'\u00e9manations de gaz ainsi que du d\u00e9clenchement des alarmesd'\u00e9vacuation des puits de forage ;Consid\u00e9rant que cette surveillance doit \u00e9tre assur\u00e9e 24/24heures et 7/7jours, afin de garantir tant la s\u00e9curit\u00e9de l'ouvrage que celle des travailleurs du site de forage ;Consid\u00e9rant ainsi que dans ce contexte particulier du secteur du forage g\u00e9othermique, le travail dominicalpermet de r\u00e9duire les risques et d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L4121-1 etsuivants du code du travail ;\nDDETSPP de la Ni\u00e9vre - SITE GASPARDDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations11 rue Pierre Emile GASPARD - 58027 Nevers Cedex - Standard : 03 86 60 52 52http://Www.nievre.gouv.fr\nDDETSPP - 58-2024-03-08-00001 - ARRETE sign\u00e9 ELYTEQ SAS 4\nARRETE\nArticle 1 : Sous r\u00e9serve de I'application des dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L3132-1 du code du travail, lasoci\u00e9t\u00e9 ELYTEQ SAS, est autoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 I'obligation du repos dominical pour le salari\u00e9 (technicieng\u00e9ologue) volontaire qui interviendra certains dimanches compris sur une p\u00e9riode d'environ 10 mois et demisoit du 17 mars 2024 au 26 janvier 2025, afin d'effectuer la surveillance et la d\u00e9tection d'\u00e9manations de gazet le d\u00e9clenchement des alarmes d'\u00e9vacuation des puits des chantiers de forage g\u00e9othermiques du site deSAINT PARIZE LE CHATEL (58490).Article 2 : Le salari\u00e9 employ\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiera de la contrepartie pr\u00e9vue par I'Accord relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement dutemps de travail conclu le 2 f\u00e9vrier 2023 \u00e0 savoir un repos compensateur de 125% ainsi que le b\u00e9n\u00e9fice desdispositions pr\u00e9vues par la convention collective nationale applicable.Article 3 : La d\u00e9rogation au repos dominical ainsi accord\u00e9e ne fait pas obstacle \u00e0 I'application de l'article L3132-1 du Code du travail qui dispose qu'il est interdit d'occuper plus de six jours par semaine un m\u00e9mesalari\u00e9.Article 4 : Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre, Madame la Directrice de Directiond\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Ni\u00e8vre sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. '\nFait a Nevers, le 8 mars 2024\nPar subd\u00e9l\u00e9gationPour le Pr\u00e9fet de la Ni\u00e8vrePour la Directrice de laDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,des solidarit\u00e9s et de la protection des populations,La Responsable P\u00f4le Travail / Entreprise\nLaetitia MINOT\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible dans un d\u00e9lai de deux mois qui suivent sa notification, soit sa prise d'effet des recours suivants :- \u2014 Du recours gracieux aupr\u00e8s du signataire ;- \u2014 Du recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre du travail, des relations sociales et de la solidarit\u00e9, DGT, (39-43 Quai Andr\u00e9Citro\u00ebn \u2014 75739 PARIS Cedex 15) ;- Du recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal Administratif (21, rue d'Assas \u2014 21000 DIJON). Le tribunal administratif peut \u00eatre saisid''un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible sur le site internet : www.telerecours.fr\nDDETSPP - 58-2024-03-08-00001 - ARRETE sign\u00e9 ELYTEQ SAS 5","date":"2024-03-08","first_seen_on":"2025-09-24T09:45:48+00:00","id":"6b23ab6c58f8dd2744507b804efcd8ead43281f01feb02b5bd749d07e6581e8b","name":"N\u00b058-2024-051 Sp\u00e9cial du 8 mars 2024","pdf_creation_date":"2024-03-08T12:35:43+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.nievre.gouv.fr/contenu/telechargement/17211/145389/file/recueil-58-2024-051-special%20du%208%20mars%202024.pdf"}