{"administration":"pref77","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-et-Marne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SEINE-ET-\nMARNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0D77-23-06-2026\nPUBLI\u00c9 LE 23 JUIN 2026\nSommaire\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES\nSOLIDARITES /\nD77-2026-06-22-00007 - Arr\u00eat\u00e9 2026-cab-sidpc 1005 portant adaptation\nexceptionnelle des horaires de certains travaux du batiment et des travaux\npublics en raison de l'\u00e9pisode de chaleur intense (2 pages) Page 3\n2\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\nD77-2026-06-22-00007\nArr\u00eat\u00e9 2026-cab-sidpc 1005 portant adaptation\nexceptionnelle des horaires de certains travaux\ndu batiment et des travaux publics en raison de\nl'\u00e9pisode de chaleur intense\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-06-22-00007 - Arr\u00eat\u00e9 2026-cab-sidpc 1005\nportant adaptation exceptionnelle des horaires de certains travaux du batiment et des travaux publics en raison de l'\u00e9pisode de\nchaleur intense\n3\n| 5 , Direction d\u00e9partementalede I'emploi, du travailPREFET | | et des solidarit\u00e9sDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026- CAR - S1DPC- Loos\"portant adaptation exceptionnelle des horaires de certains travaux du b\u00e2timent et des tra-vaux publics en raison de l'\u00e9pisode de chaleur intense dans le d\u00e9partement de Seine-et-Marne\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2215-1 et suivants ;Vu le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles R. 1334-30 \u00e0 R. 1334-37, R. 1336-5 et R. 1337-7;Vu le code du travail, notamment ses dispositions relatives \u00e0 l'obligation g\u00e9n\u00e9rale de s\u00e9curit\u00e9 del'employeur et \u00e0 la pr\u00e9vention des risques li\u00e9s aux \u00e9pisodes de chaleur intense ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2025-482 du 27 mai 2025 relatif \u00e0 la protection des travailleurs contre les risques. li\u00e9s \u00e0 la chaleur;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 27 mai 2025 relatif \u00e0 la d\u00e9termination des seuils de vigilance pour canicule de M\u00e9-t\u00e9o France mentionn\u00e9s au code du travail ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 19ARS41SE du 23 septembre 2019 relatif \u00e0 la lutte contre les bruits devoisinage dans le d\u00e9partement de Seine-et-Marne;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 06 septembre 2023 portant nominationde Monsieur Pierre ORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne;.Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b026/BC du 23 avril 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme C\u00e9linePLATEL, directrice de cabinet du Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne et organisant sa suppl\u00e9ance;Consid\u00e9rant que M\u00e9t\u00e9o-France a plac\u00e9 le d\u00e9partement de Seine-et-Marne en vigilance rouge pourla canicule \u00e0 compter du dimanche 21 juin 2026 \u00e0 midi; que les temp\u00e9ratures pourront atteindrejusqu'\u00e0 38\u00b0C et que cet \u00e9pisode devrait durer plusieurs jours ;Consid\u00e9rant que cet \u00e9v\u00e8nement m\u00e9t\u00e9orologique pr\u00e9sente un caract\u00e8re exceptionnel par son in-tensit\u00e9 et sa dur\u00e9e et qu'il convient, dans pareilles circonstances, de prendre toutes mesures ap-\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-06-22-00007 - Arr\u00eat\u00e9 2026-cab-sidpc 1005\nportant adaptation exceptionnelle des horaires de certains travaux du batiment et des travaux publics en raison de l'\u00e9pisode de\nchaleur intense\n4\npropri\u00e9es pour pr\u00e9venir les risques pour la sant\u00e9 des populations;Consid\u00e9rant que le code du travail impose \u00e0 l'employeur d'adapter l'organisation du travail, no-tamment les horaires, afin de limiter la dur\u00e9e et l'intensit\u00e9 de l'exposition des travailleurs a un\u00e9pisode de chaleur intense ;Consid\u00e9rant que les fortes chaleurs actuellement observ\u00e9es dans le d\u00e9partement et qui de-vraient se prolonger au moins sur l'ensemble de la semaine \u00e0 venir, sont de nature \u00e0 porter at-teinte \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des salari\u00e9s, en particulier dans le secteur du b\u00e2timent et des tra-vaux publics;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu, \u00e0 titre temporaire, d'adapter les horaires autoris\u00e9s de certains travauxbruyants afin de permettre l'avancement des chantiers dans des conditions compatibles avec laprotection de la sant\u00e9 des travailleurs, tout en limitant les nuisances sonores pour les riverains ;que cette adaptation est proportionn\u00e9e et limit\u00e9e dans le temps;\nArr\u00eate\nArticle 1er : En raison de l'\u00e9pisode de canicule en cours, les entreprises du b\u00e2timent et des tra-vaux publics exer\u00e7ant dans le d\u00e9partement de Seine-et-Marne peuvent d\u00e9roger, \u00e0 titre exception-nel et temporaire, aux horaires normalement applicables aux bruits de voisinage pour certainstravaux dans les conditions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 : Par d\u00e9rogation aux horaires pr\u00e9vus par l'articl\u00e9 6 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 ISARS41SEdu 23 septembre 2019 relatif \u00e0 la lutte contre les bruits de voisinage dans le d\u00e9partement deSeine-et-Marne, les travaux mentionn\u00e9s au m\u00eame article peuvent d\u00e9buter \u00e0 compter de 5heures du matin du mardi 23 juin 2026 au vendredi 26 juin 2026. Cette d\u00e9rogation ne vaut quepour la p\u00e9riode strictement n\u00e9cessaire \u00e0 la pr\u00e9vention des risques li\u00e9s \u00e0 la chaleur et ne dispensepas du respect des autres prescriptions.Article 3 : L'entreprise qui souhaite b\u00e9n\u00e9ficier de cette d\u00e9rogation horaire devra en informerpr\u00e9alablement le maire de la commune, ainsi qu'assurer une information aux riverains concern\u00e9s.Article 4 : Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ainsi qu'aux dispositions relatives aux bruits de voisi-nage sont constat\u00e9es et sanctionn\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues par le code de la sant\u00e9 pu-blique, et le cas \u00e9ch\u00e9ant, le code p\u00e9nal.Article 5 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te directrice de cabinet, le directeur interd\u00e9partemental de la policenationale, le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale et le directeur d\u00e9-partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratif de l'\u00c9tat ettransmis aux maires du d\u00e9partement.\nMelun, le 22 juin 2026Pi ww ORY\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-06-22-00007 - Arr\u00eat\u00e9 2026-cab-sidpc 1005\nportant adaptation exceptionnelle des horaires de certains travaux du batiment et des travaux publics en raison de l'\u00e9pisode de\nchaleur intense\n5","date":"2026-06-23","first_seen_on":"2026-06-23T10:29:51+00:00","id":"6b29ff7ca9f25012bd056ab7135354d451ab72bdd8259074e790561215502548","name":"RAA n\u00b0D77-23-06-26-special","pdf_creation_date":"2026-06-23T05:45:23+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-et-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/72649/590600/file/RAA%20n%C2%B0D77-23-06-2026-special.pdf"}