{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b012-2025-669\nPUBLI\u00c9 LE 28 NOVEMBRE 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques\nPubliques et de l'Appui Territorial\n12-2025-11-24-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mise en demeure \u00e0\nl'encontre de Monsieur LAVIALE, exploitant une installation ill\u00e9gale de\nstockage de d\u00e9chets inertes, chemin La Soulayrie \u00e0 VALADY (12330) (3\npages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\n12-2025-11-24-00005\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mise en demeure \u00e0\nl'encontre de Monsieur LAVIALE, exploitant une\ninstallation ill\u00e9gale de stockage de d\u00e9chets\ninertes, chemin La Soulayrie \u00e0 VALADY (12330)\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-11-24-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mise en demeure \u00e0 l'encontre de Monsieur LAVIALE,\nexploitant une installation ill\u00e9gale de stockage de d\u00e9chets inertes, chemin La Soulayrie \u00e0 VALADY (12330) 3\n| =PREFETEDE L'AVEYRONLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nUNIT\u00c9 INTER-D\u00c9PARTEMENTALE TARN-AVEYRON\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0                                                                               du 24 novembre 2025\nportant mise en demeure \u00e0 l'encontre de Monsieur LAVIALE,\nexploitant une installation ill\u00e9gale de stockage de d\u00e9chets inertes\nchemin La Soulayrie \u00e0 VALADY (12330)\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AVEYRON\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de l'environnement en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5 ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD en\nqualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron ;\nVu le d\u00e9cret du 28 ao\u00fbt 2023 portant nomination de Madame V\u00e9ronique ORTET , secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de\nla pr\u00e9fecture de l'Aveyron, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron ; ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b012-2024-11-25-00001 du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMadame V\u00e9ronique ORTET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  12  d\u00e9cembre  2014  relatif  aux  prescriptions  g\u00e9n\u00e9rales  applicables  aux \ninstallations du r\u00e9gime de l'enregistrement relevant de la rubrique n\u00b0 2760 de la nomenclature des \ninstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;\nVu le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es du 24 septembre 2025, faisant suite \u00e0 la visite  \nd'inspection des parcelles cadastr\u00e9es G 0048, G 0061, G 0062 et G 0063  r\u00e9alis\u00e9e le 17 septembre \n2025, transmis au propri\u00e9taire des terrains par courrier recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception en \ndate  du  30  septembre  2025,  conform\u00e9ment  aux  articles  L.  171- 6  et  L.  514-5  du  Code  de  \nl'environnement, afin qu'il puisse faire part de ses observations dans un d\u00e9lai de 15 jours ;\nVu l'absence d'observation de monsieur LAVIALE pendant la phase contradictoire ;\nConsid\u00e9rant  que  lors  de  la  visite  du  17  septembre  2025,  l'inspection  des  installations  class\u00e9es  a \nconstat\u00e9  que  Monsieur  LAVIALE  exploite  une  installation  de  stockage  de  d\u00e9chets  inertes  sur  les \nparcelles cadastr\u00e9es G 0061 et G 0062, situ\u00e9es chemin La Soulayrie, commune de Valady (12330) sans  \nl'autorisation pr\u00e9fectorale requise par l'article L.512-7 du Code de l'environnement pour la rubrique  \n2760-3 de la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;\nCS 73114\n12031 RODEZ CEDEX 9\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de \nl'Am\u00e9nagement et du Logement d'Occitanie\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-11-24-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mise en demeure \u00e0 l'encontre de Monsieur LAVIALE,\nexploitant une installation ill\u00e9gale de stockage de d\u00e9chets inertes, chemin La Soulayrie \u00e0 VALADY (12330) 4\nConsid\u00e9rant  que face \u00e0 ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article  \nL. 171-7 du Code de l'environnement en mettant en demeure Monsieur LAVIALE de r\u00e9gulariser la situation \nadministrative de l'installation, afin d'assurer la protection des int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1 du Code  \nde l'environnement ;\nConsid\u00e9rant que  l'article  L. 171-7  susvis\u00e9  dispose  que  la  mise  en  demeure  peut  par  le  m\u00eame  acte \nsuspendre le fonctionnement de l'activit\u00e9 de stockage des d\u00e9chets inertes, afin d'assurer la protection  \ndes int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1 susvis\u00e9 ;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron.\n- A R R E T E -\nArticle 1  er     : Suspension\nL'activit\u00e9 de stockage de d\u00e9chets inertes, exerc\u00e9e sans autorisation administrative  sur les parcelles  \ncadastr\u00e9es G 0061 et G 0062, situ\u00e9es chemin La Soulayrie, commune de Valady (12330) , p ropri\u00e9t\u00e9 de \nMonsieur LAVIALE, est suspendue \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'\u00e0 la  \nr\u00e9gularisation administrative des installations.\nArticle 2 : Mise en demeure\nMonsieur LAVIALE, exploitant une installation ill\u00e9gale de stockage de d\u00e9chets inertes chemin La Soulayrie, \ncommune de Valady (12330), est mise en demeure de r\u00e9gulariser sa situation administrative soit :\n\u2022 en d\u00e9posant en pr\u00e9fecture un dossier de demande d'enregistrement conform\u00e9ment \u00e0 l'article  \nR.512-46 et suivants du Code de l'environnement ;\n\u2022 en cessant son activit\u00e9 et en proc\u00e9dant \u00e0 la remise en \u00e9tat des parcelles telle que pr\u00e9vu par l'article \nR.512-46-25 et suivants du Code de l'environnement ;\n\u2022 soit en r\u00e9gularisant la situation administrative de ses parcelles au titre des autorisations d\u00e9livr\u00e9es \nconform\u00e9ment au Code de l'urbanisme ;\nLes d\u00e9lais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :\n\u2022 dans un d\u00e9lai d'un mois, Monsieur LAVIALE fera conna\u00eetre laquelle des trois options  il retient pour \nsatisfaire \u00e0 la mise en demeure ;\n\u2022 dans le cas o\u00f9 Monsieur LAVIALE opte pour le d\u00e9p\u00f4t d'un dossier de demande d'enregistrement, \nce dernier doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 (ou adress\u00e9 ou t\u00e9l\u00e9d\u00e9clar\u00e9) dans un d\u00e9lai de six mois maximum ;\n\u2022 dans le cas o\u00f9 Monsieur LAVIALE opte pour la cessation d'activit\u00e9, celle-ci doit \u00eatre effective dans \nles trois mois.\nCes d\u00e9lais courent \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 :\nDans  le  cas  o\u00f9  l'une  des  obligations  pr\u00e9vues  aux  articles  1  et  2  ne  serait  pas  satisfaite,  et  \nind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales qui pourraient \u00eatre engag\u00e9es, il pourra \u00eatre pris \u00e0 l'encontre de \nl'exploitant les sanctions pr\u00e9vues aux articles L. 171-8 et L. 521-18 du Code de l'environnement.\nArticle 4     : D\u00e9lais et voies de recours\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-11 du Code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un  \ncontentieux de pleine juridiction. Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif de Toulouse soit par  \nvoie postale (68, rue Raymond IV, BP7007 , 31068 Toulouse Cedex 07), soit par T\u00e9l\u00e9recours accessible \u00e0 \nl'adresse suivante : www.telerecours.fr :\n1\u00b0 Par l'exploitant dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e,\n2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement de  \nl'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un d\u00e9lai de  \nquatre mois \u00e0 compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces d\u00e9cisions.\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-11-24-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mise en demeure \u00e0 l'encontre de Monsieur LAVIALE,\nexploitant une installation ill\u00e9gale de stockage de d\u00e9chets inertes, chemin La Soulayrie \u00e0 VALADY (12330) 5\nLe d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8re  \nformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.\nLes d\u00e9cisions peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois. Ce \nrecours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.\nArticle 5 :\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 demeurera d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la mairie de VALADY pour y \u00eatre consult\u00e9e par toute \npersonne int\u00e9ress\u00e9e.\nConform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, cet arr\u00eat\u00e9 sera aussi publi\u00e9 sur le site internet de la  \npr\u00e9fecture de l'Aveyron pendant une dur\u00e9e minimale de deux mois.\nArticle 6 :\nLa  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de  la  pr\u00e9fecture  de  l'Aveyron,  le  directeur  r\u00e9gional  de  l'environnement,  de \nl'am\u00e9nagement et du logement Occitanie, le maire de la commune de VALADY sont charg\u00e9s, chacun  \nen  ce  qui  le  concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  \nadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron et notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur LAVIALE.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nSign\u00e9\nV\u00e9ronique ORTET\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-11-24-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mise en demeure \u00e0 l'encontre de Monsieur LAVIALE,\nexploitant une installation ill\u00e9gale de stockage de d\u00e9chets inertes, chemin La Soulayrie \u00e0 VALADY (12330) 6","date":"2025-11-28","first_seen_on":"2025-11-28T17:14:48+00:00","id":"6b2ea37035f863fd5a0907413e929b797efba9ee258dae131185a204d7435769","name":"RAA N\u00b012-2025-669 du 28 novembre 2025","pdf_creation_date":"2025-11-28T15:38:28+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/29860/238289/file/RAA%20N%C2%B012-2025-669%20du%2028%20novembre%202025.pdf"}