{"administration":"pref66","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales","content":"\u2014  d\nLibert\u00e9  < Egalit\u00e9  < Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE  FRAN\u00c7AISEPR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALES\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nRecueil sp\u00e9cial 26 f\u00e9vrier 2024\n\nSOMMAIRE\nPR\u00c9FECTURE DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALES\nCABINET\nBureau de l'ordre public et des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9\n- ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 PREF/CAB/BOPPAS/2024054-0008 du 23 f\u00e9vrier 2024 autorisant\nla captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es\nsur des a\u00e9ronefs.\nSCPPAT\n-  Arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0PREF/SCPPAT/2024057-0001  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0\nMonsieur Christian LEPINAY, directeur des collectivit\u00e9s et de la l\u00e9galit\u00e9.\n\u0152x\nPR\u00c9FET  _ ;\nDES  PYR\u00c9N\u00c9ES-\nORIENTALES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDIRECTION  DES  S\u00c9CURIT\u00c9S\nBureau  de l'ordre  public  et des  polices  administratives  de s\u00e9curit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL  n\u00b0PREF/CAB/BOPPAS/2024054-0008  du 23 f\u00e9vrier  2024\nautorisant  la captation,  l'enregistrement  et la transmission\nd'images  au moyen  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs\nLe Pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'Honneur,\nOfficier  de l'Ordre  National  du M\u00e9rite,\nVU le Code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et notamment  ses articles  L. 242-1  \u00e0 L. 242-8  et R. 242-\n8 \u00e0 R. 242-14  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation\net \u00e0 l'action  des  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVU  le d\u00e9cret  n\u00b0 IOMA2319232D  du 13 juillet  2023  portant  nomination  de Monsieur  Thierry\nBONNIER,  Pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  ;\nVU l'arr\u00e9t\u00e9  n\u00b0PREF/SCPPAT/2024023-0002  du 23 janvier  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature  \u00e0 Madame  Christelle  BRENOT,  directrice  de cabinet  adjointe,  directrice  des\ns\u00e9curit\u00e9s  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du ministre  de l'Int\u00e9rieur  et des  outre-mer,  en date  du 19 avril  2023  relatif  au\nnombre  maximal  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs  pouvant  \u00eatre  simultan\u00e9ment\nutilis\u00e9es  dans  chaque  d\u00e9partement  et collectivit\u00e9  d'outre-mer  ;\nVU la demande  en date  du 23 f\u00e9vrier  2024,  form\u00e9e  par  la direction  interd\u00e9partementale\nde la Police  Nationale  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  pour  le compte  du service  interminist\u00e9riel\nde l'antenne  siat  sud  du SIP]  Montpellier,  visant  \u00e0 obtenir  l'autorisation  de capter,\nd'enregistrer  et de transmettre  des  images  au moyen  de 02 cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des\na\u00e9ronefs  aux  fins  d'assurer  la protection  des  personnes  et des  biens  le mercredi  28 f\u00e9vrier\n2024  de 9h \u00e0 21h  dans  un p\u00e9rim\u00e8tre  de la ville  de Perpignan  d\u00e9limit\u00e9  par  les avenues  de la\nC\u00f4te  Vermeille,  Albert  Camus,  Guynemer  et Jean  Mermoz  et les rues  Nature,  Paul  Val\u00e9ry\net Edgard  Degas  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  les dispositions  susvis\u00e9es  permettent  aux forces  de s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure,  dans  l'exercice  de leurs  missions  de pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 l'ordre  public  et\nde protection  de la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens,  de proc\u00e9der  \u00e0 la captation,  \u00e0\nl'enregistrement  et \u00e0 la transmission  d'images  au moyen  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des\na\u00e9ronefs  aux  fins  d'assurer  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens  et pr\u00e9venir  les troubles  \u00e0\nl'ordre  public  dans  le cadre  des  op\u00e9rations  de r\u00e9tablissement  de l'ordre  public  ;\nPr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  \u2014 24, Quai  Sadi  Carnot  - 66000  - PERPIGNAN  T\u00e9l.  04 68 51 66 66\nHoraires  d'ouverture  et modalit\u00e9s  d'accueil  disponibles  1/3\nsur le site  : http://www.pyrenees-orientales.couv.fr\n\nCONSID\u00c9RANT  que  le 1\u00b0 du | de l'article  L. 242-5  susvis\u00e9  pr\u00e9voit  que  ces dispositifs\npeuvent  \u00eatre  mis  en \u0153uvre  au titre  de la pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des\npersonnes  et des  biens  dans  des  lieux  particuli\u00e8rement  expos\u00e9s,  en raison  de leurs\ncaract\u00e9ristiques  ou des  faits  qui s'y sont  d\u00e9j\u00e0  d\u00e9roul\u00e9s,  \u00e0 des  risques  d'agression,  de vol ou\nde trafic  d'armes,  d'\u00e9tres  humains  ou de stup\u00e9fiants,  ainsi  que  la protection  des  batiments\net installations  publics  et de leurs  abords  imm\u00e9diats,  lorsqu'ils  sont  particuli\u00e8rement\nexpos\u00e9s  \u00e0 des  risques  d'intrusion  ou de d\u00e9gradation  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  le p\u00e9rim\u00e8tre  g\u00e9ographique  concern\u00e9  se caract\u00e9rise  par une densit\u00e9\nde population  importante  et une  urbanisation  complexe  ; que  la pr\u00e9vention  des  troubles\n\u00e0 l'ordre  public  est contrari\u00e9e  par  ces  m\u00eames  caract\u00e9ristiques  ; qu'il  n'existe  pas  de\ndispositif  moins  intrusif  permettant  de parvenir  aux  m\u00eames  fins  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  la ville  de Perpignan  et plus  particuli\u00e8rement  le p\u00e9rim\u00e8tre  concern\u00e9\nconna\u00eet  une  recrudescence  des  actes  de d\u00e9linquance  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  les effectifs  de la Police  Nationale  doivent  parfois  faire  face  \u00e0 des\nsituations  o\u00f9 leur  vie est mise  en danger,  que  l'utilisation  d'un  drone  permet  une  vue\na\u00e9rienne  plus  d\u00e9gag\u00e9e  et optimale,  que  cette  vision  rend  possible  une  meilleure  expertise\nde la situation  et am\u00e9liore  la prise  de d\u00e9cision,  qu'il  est donc  opportun  de disposer  d'une\nvision  a\u00e9rienne  dynamique  permettant  une  visualisation  grand  angle  sur l'ensemble  du\np\u00e9rim\u00e8tre;  qu'il  n'existe  pas  de dispositif  moins  intrusif  permettant  de parvenir  aux\nm\u00eames  fins  ;\nCONSIDERANT  que  la demande  porte  sur l'engagement  de 2 cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es\npendant  la seule  journ\u00e9e  du mercredi  28 f\u00e9vrier  2024  de 9h \u00e0 21h;  que  la dur\u00e9e  de\nl'autorisation  est \u00e9galement  strictement  limit\u00e9e  \u00e0 la dur\u00e9e  pr\u00e9visionnelle  d\u00e9clar\u00e9e  par  le\nservice  demandeur  ; qu'au  regard  des  circonstances  sus mentionn\u00e9es,  la demande\nn'appara\u00eet  pas  disproportionn\u00e9e  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'en  vertu  de l'article  R. 242-13  du Code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  il y a\nlieu  de d\u00e9roger  au principe  d'information  du public  d\u00e9s  lors  que  cette  information  entre\nen contradiction  avec  la finalit\u00e9  pour  laquelle  le dispositif  est autoris\u00e9  ;\nSur  proposition  de Monsieur  le sous-pr\u00e9fet,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  ;\nARR\u00caTE\nArticle  1: La captation,  l'enregistrement  et la transmission  d'images  par\u00cba  direction\ninterd\u00e9partementale  de la Police  Nationale  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  pour  le compte  du\nservice  interminist\u00e9riel  de l'antenne  siat  sud  du SIPJ  Montpellier,  est autoris\u00e9e  au titre  de la\npr\u00e9vention  des  attentes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens.\nArticle  2: Le nombre  maximal  de cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux\ntraitements  mentionn\u00e9s  \u00e0 l'article  Ter  est fix\u00e9  \u00e0 deux.\n2/3\n\nArticle  3: La pr\u00e9sente  autorisation  est limit\u00e9e  au p\u00e9rim\u00e8tre  de la ville  de Perpignan\nd\u00e9limit\u00e9  par  les avenues  de la C\u00f4te  Vermeille,  Albert  Camus,  Guynemer  et Jean  Mermoz  et\nles rues  Nature,  Paul  Val\u00e9ry  et Edgard  Degas.\nArticle  4: La pr\u00e9sente  autorisation  est d\u00e9livr\u00e9e  pour  la seule  journ\u00e9e  du mercredi  28\nf\u00e9vrier  2024  de 9h \u00e0 21h.\nArticle  5 : Le registre  mentionn\u00e9  \u00e0 l'article  L. 242-4  du Code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  est\ntransmis  au repr\u00e9sentant  de l'\u00c9tat  dans  le d\u00e9partement  \u00e0 l'issue  de l'op\u00e9ration.\nArticle  6 : Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture\net peut  faire  l'objet  d'un  recours  devant  le tribunal  administratif  de Montpellier  dans  un\nd\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa publication.\nArticle  7 : Le sous-pr\u00e9fet,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  et le\ndirecteur  interd\u00e9partemental  de Police  Nationale  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  sont  charg\u00e9s,\nchacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\n3/3\n\n\n\u0153 N\nPR\u00c9FET  _ ...\nDES  PYR\u00c9N\u00c9ES-\nORIENTALES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nSECRETARIAT  GENERAL\nService  de la coordination  des  politiques  publiques  et de l'appui  territorial\nR\u00e9f.  : Laurence  REFFAY\nM\u00e9l  : pref-coordination@pyrenees-orientales.gouv.fr\nT\u00e9l : 04.68.51.65.17\nARRETE  PREFECTORAL  n\u00b0 PREF/SCPPAT/202405  + - os0  1\nportant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Monsieur  Christian  LEPINAY,\ndirecteur  des  collectivit\u00e9s  et de la l\u00e9galit\u00e9\nLe pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'Honneur,\nOfficier  de I'Ordre  National  du M\u00e9rite,\nVU la loi n\u00b0 82-213  du 2 mars  1982  modifi\u00e9e  relative  aux  droits  et libert\u00e9s  des  communes,\ndes  d\u00e9partements  et des  r\u00e9gions  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0\nl'organisation  et \u00e0 I'action  des  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVU  le d\u00e9cret  du 13 juillet  2023  nommant  Monsieur  Thierry  BONNIER,  pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 PREF/SCPPAT/2024008-0001  du 8 janvier  2024  portant  organisation  de la\npr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  ;\nSUR  proposition  du secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nARR\u00caTE  :\nArticle  1er  : D\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 Monsieur  Christian  LEPINAY,  directeur\ndes  collectivit\u00e9s  et de la l\u00e9galit\u00e9,  en ce qui  concerne  les attributions  de la direction  des\ncollectivit\u00e9s  et de la l\u00e9galit\u00e9,  telles  qu'elles  r\u00e9sultent  de l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 8 janvier\n2024  portant  organisation  de la pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,  pour  les bureaux\nsuivants  :\nA.-  Bureau  du contr\u00f4le  budg\u00e9taire  et des  dotations  de l'\u00c9tat\nLes  correspondances  et documents  relatifs  aux  missions  suivantes  :\n- contr\u00f4le  budg\u00e9taire  des  actes  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  de leurs  groupements  et des\n\u00e9tablissements  publics  locaux  ;\nPr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  - 24, Quai  Sadi  Carnot  - 66000  - PERPIGNAN  T\u00e9l.  04 68 51 66 66\nHoraires  d'ouverture  et modalit\u00e9s  d'accueil  disponibles\nsur le site  : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr  13\n\npremier  du pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  sera  exerc\u00e9e  par  Monsieur  Pentcho  ATANASSOV,  adjoint  au\ndirecteur  des  collectivit\u00e9s  et de la l\u00e9galit\u00e9.\nArticle  3 : En cas  d'absence  ou d'emp\u00e9chement  de Monsieur  Christian  LEPINAY,  directeur\ndes  collectivit\u00e9s  et de la l\u00e9galit\u00e9,  et de Monsieur  Pentcho  ATANASSOV,  adjoint  au\ndirecteur  des  collectivit\u00e9s  et de la l\u00e9galit\u00e9,  la d\u00e9l\u00e9gation  de signature  conf\u00e9r\u00e9e  par  l'article\npremier  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  \u00e0 I'exclusion  des  d\u00e9cisions  et actes  emportant  d\u00e9cision,  sera\nexerc\u00e9e,  en ce qui concerne  les attributions  de leurs  bureaux  respectifs,  par  :\n- Madame  Pascale  ZANTE,  cheffe  du bureau  du contr\u00f4le  budg\u00e9taire  et des  dotations  de\nI'Etat,  ou en cas  d'absence  ou d'emp\u00e9chement  de celle-ci,  par  Madame  Murielle  MESTRES,\ncharg\u00e9e  du pilotage  de la section  \u00ab dotations  de l'Etat  aux  collectivit\u00e9s  locales  \u00bb ;\n- Monsieur  Bruno  LETEURTRE,  chef  du bureau  du contr\u00f4le  de l\u00e9galit\u00e9  de l'urbanisme  et de\nl'environnement,  ou en cas  d'absence  ou d'emp\u00e9chement  de celui-ci,  par  Monsieur  Olivier\nFORMA,  adjoint  au chef  de bureau  ;\n- Madame  P\u00e9n\u00e9lope  SCHICKELE,  chef  du bureau  du contr\u00f4le  de l\u00e9galit\u00e9  administratif  et\nde l'intercommunalit\u00e9,  ou en cas d'absence  ou d'emp\u00e9chement  de celle-ci,  par  Madame\nIsabelle  FERRON,  adjointe  au chef  de bureau,  chef  du p\u00f4le  \u00ab intercommunalit\u00e9  \u00bb.\nEn cas d'absence  simultan\u00e9e  de Monsieur  Christian  LEPINAY,  directeur  des  collectivit\u00e9s  et\nde la l\u00e9galit\u00e9,  et de Monsieur  Pentcho  ATANASSOV,  adjoint  au directeur  des  collectivit\u00e9s\net de la l\u00e9galit\u00e9,  et d''un  des  chefs  de bureau  susnomm\u00e9s  et de son  adjoint,  la d\u00e9l\u00e9gation\nde signature  consentie  par  le pr\u00e9sent  article  sera  exerc\u00e9e,  en ce qui concerne  les\nattributions  de ce bureau,  par  l'un  des  chefs  de bureau  de la direction  pr\u00e9sent.\nArticle  4 : Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  entre  en vigueur  imm\u00e9diatement  \u00e0 compter  de sa publication\net abroge  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 PREF/SCPPAT/2023254-0007  du 11 septembre  2023\nportant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Monsieur  Christian  LEPINAY,  directeur  des  collectivit\u00e9s\net de la l\u00e9galit\u00e9.\nArticle  5: Monsieur  le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  est\ncharg\u00e9  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs\nde la pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nFait \u00e0 Perpignan,  le 2 G FEV. 2024\ne pr\u00e9fet\nhierry  BONNIER\n/\nPr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  \u2014 24, Quai  Sadi  Carnot  - 66000  - PERPIGNAN  T\u00e9l.  04 68 51 66 66\nHoraires  d'ouverture  et modalit\u00e9s  d'accueil  disponibles\nsur le site  : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr  3/3","date":"2024-02-26","first_seen_on":"2024-08-23T21:56:03+00:00","id":"6b331a67100f0c00a663596b8c768ad1c3e53bb47d8d85336b717e1101528bac","name":"Recueil special 26 f\u00e9vrier 2024","pdf_creation_date":"2024-02-26T15:30:13+00:00","pdf_modification_date":"2024-02-26T15:30:13+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/contenu/telechargement/40003/316150/file/Recueil%20special%2026%20f%C3%A9vrier%202024.pdf"}