{"administration":"pref64","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques","content":"PYR\u00c9N\u00c9ES-\nATLANTIQUES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b064-2024-401\nPUBLI\u00c9 LE 12 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  / Direction D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer - Service Habitat, Construction\n64-2024-12-05-00015 - D\u00e9cision de d\u00e9signation des agents de la\nd\u00e9l\u00e9gation locale de l'ANAH des PA charg\u00e9s du contr\u00f4le sur place\n(2 pages) Page 3\n64-2024-12-05-00016 - D\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature du\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint de l'agence Anah dans les PA \u00e0 l'un ou plusieurs de\nses collaborateurs (4 pages) Page 6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  / Direction D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer - Service Pilotage, Affaires juridiques et S\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\n64-2024-12-02-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant sur le r\u00e8glement de\npolice du Tapis couvert Jardin des Neiges de la station de Gourette (4\npages) Page 11\nDirection Interr\u00e9gionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse\nSud-Ouest /\n64-2024-12-04-00004 - arr\u00eat\u00e9 conjoint portant fixation pour l'ann\u00e9e\n2024 des prix de journ\u00e9e du p\u00f4le de protection de l'enfance et de la\njeunesse de la SEAPB (4 pages) Page 16\n64-2024-12-04-00005 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint portant fixation pour l'ann\u00e9e\n2024 du prix de journ\u00e9e du service d'AEMO de la SEAPB \u00e0 Anglet (2\npages) Page 21\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques / Pr\u00e9fecture des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - Cabinet du pr\u00e9fet\n64-2024-12-05-00014 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9quisition de\nl'entreprise Service Assistance D\u00e9pannage Transport (SADT) (2 pages) Page 24\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques / Pr\u00e9fecture des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral des Affaires\nD\u00e9partementales\n64-2024-12-05-00017 - Arr\u00eat\u00e9 portant dissolution d'office de\nl'association syndicale autoris\u00e9e d'irrigation d'Uzos et Maz\u00e8res-Lezons (2\npages) Page 27\n64-2024-12-05-00018 - Arr\u00eat\u00e9 portant dissolution volontaire de\nl'association fonci\u00e8re pastorale d'Atxuria (2 pages) Page 30\n64-2024-12-05-00019 - Arr\u00eat\u00e9 portant dissolution volontaire de\nl'association fonci\u00e8re pastorale d'Ibantelli (2 pages) Page 33\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \n64-2024-12-05-00015\nD\u00e9cision de d\u00e9signation des agents de la\nd\u00e9l\u00e9gation locale de l'ANAH des PA charg\u00e9s du\ncontr\u00f4le sur place\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-12-05-00015 - D\u00e9cision de d\u00e9signation des\nagents de la d\u00e9l\u00e9gation locale de l'ANAH des PA charg\u00e9s du contr\u00f4le sur place 3\nAgence\nnationale  Anah\nde l'habitat\nD\u00e9cision  de d\u00e9signation  des agents  dela d\u00e9l\u00e9gation  locale  de I'Agence  Nationale  de l'Habitat  (Anah)\ndes Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  charg\u00e9s  du contr\u00f4le  sur place\n(Dossiers  Anah  de demande  de subvention  et de conventionnement)\nDECISION  N\u00b064-2024-12-\nVu les articles  L.321-1,  L.321-4  et L.321-8,  R.321-12  et suivantes  du code  de la construction  et de l'habitation,\nVu l'article  17-B  du r\u00e8glement  g\u00e9n\u00e9ral  de l'Anah  (RGA),\nVu la d\u00e9cision  N\u00b0 64-2024-11-25-00019  de nomination  du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  local  adjoint  et de d\u00e9l\u00e9gation  de signature  du\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9  local  de l'Anah  \u00e0 l'un ou plusieurs  de ses collaborations  en date  du 25 novembre  2024,  |\nLe d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  local  adjoint  de l'Anah  dans  le d\u00e9partement  des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,\nD\u00c9CIDE\nArticle  1\u00b0\nDans  le d\u00e9partement  des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,  les agents  de la Direction  D\u00e9partementale  des Territoires  et de la Mer\n(DDTM)  list\u00e9s  ci-dessous,  sont  d\u00e9sign\u00e9s  pour  contr\u00f4ler  sur place  tout \u00e9l\u00e9ment  li\u00e9 \u00e0 une demande  de subvention  ou de\nconventionnement  de logements.\nNom  Pr\u00e9nom  Fonction\nBOUJOT  Aur\u00e9lien  Chef  du service  habitat  construction\nBOULAY  Christophe  Adjoint  au chef du service  habitat  construction\nDAMOUR  St\u00e9phanie  Responsable  de l'unit\u00e9  parc priv\u00e9 et lutte contre  l'habitat  indigne\nDESSI  Sylvain  Adjoint  \u00e0 la responsable  de l'unit\u00e9  parc priv\u00e9  et lutte contre  l'habitat  indigne\nROHART  Julien  instructeur  Anah\nArticle  2\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  prend  effet  le jour de sa signature.\nD\u00e9cision  de d\u00e9signation  des agents  de la d\u00e9l\u00e9gation  locale  de l'Agence  Nationale  de l'Habitat  (Anah)  des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  charg\u00e9s  du contr\u00f4le  sur place\n1/2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-12-05-00015 - D\u00e9cision de d\u00e9signation des\nagents de la d\u00e9l\u00e9gation locale de l'ANAH des PA charg\u00e9s du contr\u00f4le sur place 4\nArticle  3\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  fait l'objet  d'une  publication  au recueil  des actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  du d\u00e9partement.\nFait  \u00e0 Pau, le S | Deanhe  2824\nLe directeur  d\u00e9partemental  adjoint,\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9  adjoint  de l'Agence  dans  le d\u00e9partement,\nce\na\nGilles  PAQUIER\nD\u00e9cision  de d\u00e9signation  des agents  de la d\u00e9l\u00e9gation  locale  de l'Agence  Nationale  de l'Habitat  (Anah)  des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  charg\u00e9s  du contr\u00f4le  sur place\n2/2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-12-05-00015 - D\u00e9cision de d\u00e9signation des\nagents de la d\u00e9l\u00e9gation locale de l'ANAH des PA charg\u00e9s du contr\u00f4le sur place 5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \n64-2024-12-05-00016\nD\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature du\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint de l'agence Anah dans les PA \u00e0\nl'un ou plusieurs de ses collaborateurs\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-12-05-00016 - D\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint de l'agence Anah dans les PA \u00e0 l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 6\nAgence\nnationale  'Anah\nde l'habitat\nD\u00e9cision  de subd\u00e9l\u00e9gation  de signature  du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  adjoint  de l'Agence  dans le d\u00e9partement  des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques  \u00e0 l'un ou plusieurs  de ses collaborateurs\nD\u00c9CISION  N\u00b064-2024-12\nMonsieur  Gilles  PAQUIER,  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  adjoint  de l'Anah  dans  le d\u00e9partement  des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,  en vertu  de la\nd\u00e9cision  n\u00b064-2024-11-25-00019  du 25 novembre  2024.\nD\u00c9CIDE\nArticle  1\u00b0 :\nD\u00e9l\u00e9gation  est donn\u00e9e  aux agents  suivants  de la direction  d\u00e9partementale  des territoires  et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques  :\nMonsieur  Aur\u00e9lien  BOUJOT,  chef  du service  habitat  construction,  aux fins de signer  :\nPour  l'ensemble  du d\u00e9partement  :\n-tous  actes  et documents  administratifs  relatifs  \u00e0 l'instruction  des demandes  de subvention,  \u00e0 l'attribution  des\nsubventions  ou au rejet  des demandes,  au retrait,  \u00e0 l'annulation  et au reversement  des subventions  aux b\u00e9n\u00e9ficiaires\nmentionn\u00e9s  aux Ill de l'article  R. 321-12  du code  de la construction  et de l'habitation  (humanisation  des structures\nd'h\u00e9bergement)  dont  la liquidation  et l'ordonnancement  des d\u00e9penses  engag\u00e9es  et la liquidation  des recettes\nconstat\u00e9es  relatives  \u00e0 l'attribution  de ces subventions  ;\n\u2014 tous  actes  relatifs  \u00e0 l'instruction  des demandes  de subvention  des b\u00e9n\u00e9ficiaires  mentionn\u00e9s  aux IV et V de l'article  R.\n321-12  du code  de la construction  et de l'habitation  (RHI-THIRORI),  \u00e0 l'instruction  des demandes  d'acomptes  et leur\nliquidation  ainsi  qu'\u00e0  l'instruction  des demandes  de versement  du solde  de la subvention  ;\n\u2014 tous  actes  et documents  administratifs  relatifs  aux missions  confi\u00e9es  \u00e0 l'Agence  aux termes  des conventions  sign\u00e9es\n- pour  la gestion  par l'Anah  des aides  propres  des collectivit\u00e9s  territoriales  en application  de l'article  L. 312-2-1  du code\nde la construction  et de l'habitation  dont  la liquidation  et l'ordonnancement  des d\u00e9penses  engag\u00e9es  et la liquidation  des\nrecettes  constat\u00e9es  relatives  \u00e0 l'attribution  de ces subventions.\n\u2014 la d\u00e9signation  des agents  charg\u00e9s  du contr\u00f4le  mandat\u00e9s  pour  effectuer  des contr\u00f4les  sur place  ;\nPour  les territoires  couverts  par une convention  sign\u00e9e  en application  de l'article  L. 321-1-1  du code  de la construction\net de l'habitation  (en d\u00e9l\u00e9gation  de comp\u00e9tence  pour  l'attribution  des aides  \u00e0 la pierre)  :\n\u2014 {tous  actes  et documents  administratifs  relatifs  au retrait,  \u00e0 l'annulation  et le cas \u00e9ch\u00e9ant  au reversement  des\nsubventions  aux b\u00e9n\u00e9ficiaires  mentionn\u00e9s  aux | et II de l'article  R. 321-12  du code  de la construction  et de l'habitation,\ndans  la limite  des comp\u00e9tences  du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  telles  que d\u00e9finies  par les r\u00e8gles  en vigueur,  pour  les dossiers  ayant  fait\nl'objet  d'une  attribution  de subvention  ant\u00e9rieurement  \u00e0 l'entr\u00e9e  en vigueur  de la convention  sign\u00e9e  en application  de\nPr\u00e9fecture  des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques_Direction  D\u00e9partementale  des Territoires  et de la Mer_d\u00e9cision  de subd\u00e9l\u00e9gation  de signature  du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  adjoint  de ut\"\ndans  le d\u00e9partement  des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  \u00e0 l'un ou plusieurs  de ses collaborateurs\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-12-05-00016 - D\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint de l'agence Anah dans les PA \u00e0 l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 7\nl'article  L. 321-1-1.\nMonsieur  Christophe  BOULAY,  adjoint  au chef  de service  habitat  construction,  aux fins de signer  :\nPour  l'ensemble  du d\u00e9partement  :\n\u2014tous  actes  et documents  administratifs  relatifs  \u00e0 l'instruction  des demandes  de subvention,  \u00e0 l'attribution  des\nSubventions  ou au rejet  des demandes,  au retrait,  \u00e0 l'annulation  et au reversement  des subventions  aux b\u00e9n\u00e9ficiaires\nmentionn\u00e9s  aux Ill de l'article  R. 321-12  du code  de la construction  et de l'habitation  (humanisation  des structures\nd'h\u00e9bergement)  dont  la liquidation  et l'ordonnancement  des d\u00e9penses  engag\u00e9es  et la liquidation  des recettes\nconstat\u00e9es  relatives  \u00e0 l'attribution  de ces subventions  ;\n\u2014 tous  actes  relatifs  \u00e0 l'instruction  des demandes  de subvention  des b\u00e9n\u00e9ficiaires  mentionn\u00e9s  aux IV et V de l'article  R.\n321-12  du code  de la construction  et de l'habitation  (RHI-THIRORI),  \u00e0 l'instruction  des demandes  d'acomptes  et leur\nliquidation  ainsi  qu'\u00e0  l'instruction  des demandes  de versement  du solde  de la subvention  ;\n\u2014 tous  actes  et documents  administratifs  relatifs  aux missions  confi\u00e9es  \u00e0 l'Agence  aux termes  des conventions  sign\u00e9es\npour  la gestion  par l'Anah  des aides  propres  des collectivit\u00e9s  territoriales  en application  de l'article  L. 312-2-1  du code\nde la construction  et de l'habitation  dont  la liquidation  et l'ordonnancement  des d\u00e9penses  engag\u00e9es  et la liquidation  des\nrecettes  constat\u00e9es  relatives  \u00e0 l'attribution  de ces subventions.\nPour  les territoires  couverts  par une convention  sign\u00e9e  en application  de l'article  L. 321-1-1  du code  de la construction\net de l'habitation  (en d\u00e9l\u00e9gation  de comp\u00e9tence  pour  l'attribution  des aides  \u00e0 la pierre)  :\n\u2014 tous  actes  et documents  administratifs  relatifs  au retrait,  \u00e0 l'annulation  et le cas \u00e9ch\u00e9ant  au reversement  des\nsubventions  aux b\u00e9n\u00e9ficiaires  mentionn\u00e9s  aux | et II de l'article  R. 321-12  du code  de la construction  et de l'habitation,\ndans  la limite  des comp\u00e9tences  du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  telles  que d\u00e9finies  par les r\u00e8gles  en vigueur,  pour  les dossiers  ayant  fait\nl'objet  d'une  attribution  de subvention  ant\u00e9rieurement  \u00e0 l'entr\u00e9e  en vigueur  de la convention  sign\u00e9e  en application  de\nl'article  L. 321-1-1.\nMadame  St\u00e9phanie  DAMOUR,  responsable  de l'unit\u00e9  parc  priv\u00e9  et lutte  contre  l'habitat  indigne  du service  habitat  et\nconstruction,  aux fins de signer  :\nPour l'ensemble  du d\u00e9partement\n\u2014tous  actes  et documents  administratifs  relatifs  \u00e0 l'instruction  des demandes  de subvention,  \u00e0 l'attribution  des\nsubventions  ou au rejet  des demandes,  au retrait,  \u00e0 l'annulation  et au reversement  des subventions  aux b\u00e9n\u00e9ficiaires\nmentionn\u00e9s  aux Ill de l'article  R. 321-12  du code  de la construction  et de l'habitation  (humanisation  des structures\nd'h\u00e9bergement)  dont  la liquidation  et l'ordonnancement  des d\u00e9penses  engag\u00e9es  et la liquidation  des recettes\nconstat\u00e9es  relatives  \u00e0 l'attribution  de ces subventions  ;\n\u2014 tous  actes  relatifs  \u00e0 l'instruction  des demandes  de subvention  des b\u00e9n\u00e9ficiaires  mentionn\u00e9s  aux IV et V de l'article  R.\n321-12  du code  de la construction  et de l'habitation  (RHI-THIROR)),  \u00e0 l'instruction  des demandes  d'acomptes  et leur\nliquidation  ainsi  qu'\u00e0  l'instruction  des demandes  de versement  du solde  de la subvention  ;\n\u2014 tous  actes  et documents  administratifs  relatifs  aux missions  confi\u00e9es  \u00e0 l'Agence  aux termes  des conventions  sign\u00e9es\npour  la gestion  par l'Anah  des aides  propres  des collectivit\u00e9s  territoriales  en application  de l'article  L. 312-2-1  du code\nde la construction  et de l'habitation  dont  la liquidation  et l'ordonnancement  des d\u00e9penses  engag\u00e9es  et la liquidation  des\nrecettes  constat\u00e9es  relatives  \u00e0 l'attribution  de ces subventions.\nPour  les territoires  couverts  par une convention  sign\u00e9e  en application  de l'article  L. 321-1-1  du code  de la construction\net de l'habitation  (en d\u00e9l\u00e9gation  de comp\u00e9tence  pour  l'attribution  des aides  \u00e0 la pierre)  :\n\u2014tous  actes  et documents  administratifs  relatifs  au retrait,  \u00e0 l'annulation  et le cas \u00e9ch\u00e9ant  au reversement  des\nsubventions  aux b\u00e9n\u00e9ficiaires  mentionn\u00e9s  aux | et II de l'article  R. 321-12  du code  de la construction  et de l'habitation,\ndans  la limite  des comp\u00e9tences  du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  telles  que d\u00e9finies  par les r\u00e8gles  en vigueur,  pour  les dossiers  ayant  fait\nl'objet  d'une  attribution  de subvention  ant\u00e9rieurement  \u00e0 l'entr\u00e9e  en vigueur  de la convention  sign\u00e9e  en application  de\nl'article  L. 321-1-1.\nPr\u00e9fecture  des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  Direction  D\u00e9partementale  des Territoires  et de la Mer_d\u00e9cision  de subd\u00e9l\u00e9gation  de signature  du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  adjoint  de no\ndans  le d\u00e9partement  des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  \u00e0 l'un  ou plusieurs  de ses collaborateurs  .\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-12-05-00016 - D\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint de l'agence Anah dans les PA \u00e0 l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 8\nArticle  2 :\nConcernant  le conventionnement  des logements  au titre des articles  L. 321-4  et L. 321-8  du code  de la construction  et\nde I'habitation,  d\u00e9l\u00e9gation  est donn\u00e9e  a :\nMonsieur  Aur\u00e9lien  BOUJOT,  chef  du service  habitat  construction  ;\nMonsieur  Christophe  BOULAY,  adjoint  au chef  du service  habitat  construction  ;\nMadame  St\u00e9phanie  DAMOUR,  responsable  de l'unit\u00e9  parc  priv\u00e9  et lutte  contre  l'habitat  indigne  ; :\naux fins de signer  : |\nPour  les territoires  couverts  par une convention  sign\u00e9e  en application  de l'article  L. 321-1-1  du code  de la construction\net de l'habitation  sous  r\u00e9serve  des comp\u00e9tences  relatives  au conventionnement  sans  travaux  d\u00e9volues  au d\u00e9l\u00e9gataire\nde comp\u00e9tence  dans  les conditions  pr\u00e9vues  dans  la convention  de gestion  :\n-les  conventions  qui concernent  des logements  ne faisant  pas l'objet  d'une  subvention  de l'Anah  ainsi  que leur\nprorogation  ou r\u00e9siliation.  Le document  r\u00e9capitulant  les engagements  du bailleur  est sign\u00e9  dans  les m\u00eames  conditions\nque celles  relatives  \u00e0 la convention  s'y rapportant  ;\n\u2014 tous  documents  aff\u00e9rant  \u00e0 ces conventions,  dans  le cadre  de l'instruction  pr\u00e9alable  \u00e0 leur conclusion,  leur prorogation\nou leur r\u00e9siliation  ainsi  que toutes  demandes  de renseignements  aupr\u00e8s  des bailleurs  ayant  conclu  une convention  au\ntitre de l'article  L. 321-4  ou L. 321-8  du code  de la construction  et de l'habitation  ;\n- de fa\u00e7on  g\u00e9n\u00e9rale,  pour  les besoins  du contr\u00f4le  et dans  les conditions  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  R. 321-29,  tous  les\ndocuments  relevant  de missions  de v\u00e9rification,  de contr\u00f4le  et d'information  li\u00e9es  au respect  des engagements\ncontractuels  et au plein  exercice  du contr\u00f4le  de l'Agence.\nArticle  3 :\nD\u00e9l\u00e9gation  est donn\u00e9e  \u00e0\nMonsieur  Sylvain  DESSI  adjoint  \u00e0 la responsable  de l'unit\u00e9  parc  priv\u00e9  et lutte  contre  l'habitat  indigne  ;\nMonsieur  Julien  ROHART,  instructeur  Anah,\naux fins de signer  :\n- les accus\u00e9s  de r\u00e9ception  ;\n- les demandes  de pi\u00e8ces  compl\u00e9mentaires  et autres  courriers  n\u00e9cessaires  \u00e0 l'instruction  courante  des dossiers  et \u00e0\nl'information  des demandeurs.\nLes instructeurs  ne peuvent  en aucun  cas disposer  d'une  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  en mati\u00e8re  comptable.\nArticle  4:\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  prend  effet  le jour de sa signature\nArticle  5 :\nAmpliation  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision  sera  adress\u00e9e  :\n- \u00e0 M. le Directeur  d\u00e9partemental  des territoires  et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  ;\n\u2014 \u00e0 M. le Pr\u00e9sident  du Conseil  D\u00e9partemental  ;\n\u2014 \u00e0 M. le Pr\u00e9sident  de la Communaut\u00e9  d'Agglom\u00e9ration  Pau-B\u00e9arn-Pyr\u00e9n\u00e9es  et \u00e0 M. le Pr\u00e9sident  de la Communaut\u00e9\nd'Agglom\u00e9ration  Pays  Basque  ;\nPr\u00e9fecture  des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques_  Direction  D\u00e9partementale  des Territoires  et de la Mer_d\u00e9cision  de subd\u00e9l\u00e9gation  de signature  du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  adjoint  de l'Agence\ndans  le d\u00e9partement  des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  \u00e0 l'un ou plusieurs  de ses collaborateurs  3/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-12-05-00016 - D\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint de l'agence Anah dans les PA \u00e0 l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 9\n\u2014 \u00e0 Mme  la Directrice  g\u00e9n\u00e9rale  de l'Anah  ;\n_\u2014 \u00e0 M. l'Agent  comptable  de l'Anah  ;\n\u2014 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nArticle  6 :\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  fait l'objet  d'une  publication  au recueil  des actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  du d\u00e9partement.\nFait  \u00e0 Paule  S Datembre  Lo 2,\nLe directeur  adjoint  de la direction  d\u00e9partementale  des\nterritoires  et de la mer,  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  de l'Agence  dans  le\nGilles  PAQUIER\nPr\u00e9fecture  des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques_  Direction  D\u00e9partementale  des Territoires  et de la Mer LAsoaion  de sunastegason  de signature  du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  adjpin  de l'Agence\ndans  le d\u00e9partement  des Pyr\u00e9n\u00e9es-Ailantiques  \u00e0 l'un ou plusieurs  de ses collaborateurs\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-12-05-00016 - D\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint de l'agence Anah dans les PA \u00e0 l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 10\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \n64-2024-12-02-00009\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant sur le r\u00e8glement de\npolice du Tapis couvert Jardin des Neiges de la\nstation de Gourette\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-12-02-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\nsur le r\u00e8glement de police du Tapis couvert Jardin des Neiges de la station de Gourette 11\nPREFET\nDES  PYRENEES-\nATLANTIQUES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\n   des territoires et de la mer\nPilotage, affaires juridiques et s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \nportant sur le r\u00e8glement de police \ndu Tapis couvert Jardin des Neiges de la station de Gourette\nLe Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code du tourisme, notamment ses articles L.342-15, L.342-17-1, R.342-19 et R.342 -29 ;\nVU le code des transports, notamment ses articles L. 1251-2, L. 2241-1 et R. 2240-1 et suivants  ;\nVU l'article R 472-15 du code de l'urbanisme  ;\nVU l'article  44  de  l'arr\u00eat\u00e9  du  29  septembre  2010  modifi\u00e9  relatif  \u00e0  la  conception,  \u00e0  la\nr\u00e9alisation,  \u00e0  la  modification,  \u00e0  l'exploitation  et  \u00e0  la  maintenance  des  tapis  roulants\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 342-17-1 du code du tourisme  ;\nVU la  circulaire  du  5  septembre  2011  relative  au  r\u00e8glement  de  police  applicable  aux\nremont\u00e9es m\u00e9caniques relevant du code du tourisme et aux tapis roulants mentionn\u00e9s \u00e0\nl'article L.342-17-1 du code du tourisme  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  04  d\u00e9cembre  2012  fixant  les  dispositions  g\u00e9n\u00e9rales  de  police\napplicables aux tapis roulants assurant un transport \u00e0 vocation touristique ou sportive dans\nles stations de montagne du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,\nVU la proposition transmise par l'ESF Gourette, exploitant d\u00e9l\u00e9gu\u00e9,  le 17/10/2024 ;\nVU l'avis  du  Service  Technique  des  Remont\u00e9es  M\u00e9caniques  et  des  Transports  Guid\u00e9s\n(STRMTG) Bureau Sud-Ouest du 25 novembre 2024  ;\nVU le  d\u00e9cret  du  6  novembre  2024  nommant  Jean-Marie  GIRIER,  pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques,\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 administrative \u2013 boulevard Tourasse \u2013 CS 57577 \u2013 64032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-12-02-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\nsur le r\u00e8glement de police du Tapis couvert Jardin des Neiges de la station de Gourette 12\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2024-11-2500011 du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de\nM. le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \u00e0 M. le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,\nVU la  d\u00e9cision  n\u00b0  64-2024-11-2700003  du  27  novembre  2024  de  subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  hors\nfonction d'ordonnateur au sein de la Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer,\nARR\u00caTE\nArticle premier : disposition g\u00e9n\u00e9rale\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fixe, en application des dispositions combin\u00e9es de l'article R 2240-3 du\ncode des transports et de l'article R.342-29 du code du tourisme, le r\u00e8glement de police du\nTapis Jardin des Neiges couvert, situ\u00e9 sur la commune des EAUX-BONNES.\nLes  usagers  sont  tenus  de  respecter  le  pr\u00e9sent  r\u00e8glement  et  de  suivre  les  instructions\nparticuli\u00e8res que le personnel d'exploitation pourrait \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 leur donner pour la bonne\nmarche de l'installation et la s\u00e9curit\u00e9.\nArticle 2 : lien avec l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant les dispositions g\u00e9n\u00e9rales de police\nLes dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  n\u00b02012 339-0007 du 4 d\u00e9cembre 2012  susvis\u00e9 sont\napplicables au Tapis couvert JARDIN DES NEIGES \u00e0 GOURETTE.\nArticle 3 : conditions d'acc\u00e8s des usagers\nSont admis :\n\u2022Les usagers munis de  : skis alpins, skis de fond, monoskis, surfs,\n\u2022Les pi\u00e9tons munis de chaussures adapt\u00e9es (ferm\u00e9es et solides),\n\u2022Les personnes handicap\u00e9es dans les conditions d\u00e9finies dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4\nd\u00e9cembre 2012 susvis\u00e9,\n\u2022Les engins sp\u00e9ciaux list\u00e9s en annexe.\nL'acc\u00e8s  au tapis roulant est interdit aux usagers ou engins qui ne sont pas explicitement\nmentionn\u00e9s sur la liste annex\u00e9e.\nLes engins de loisirs dont le gabarit est compatible avec la largeur du tapis sont autoris\u00e9s sur\nl'installation. L'usager doit \u00eatre de pr\u00e9f\u00e9rence debout, tenant son engin sp\u00e9cial \u00e0 la main,  ainsi\nque son Leach tout au long du parcours.  Ce dernier ne doit pas pouvoir d\u00e9river sur la bande\ndu tapis.\nDans le cas o\u00f9 l'usager emprunte le tapis sur l'engin sp\u00e9cial, et que l'engin est susceptible de\nbasculer en arri\u00e8re, un accompagnateur doit \u00eatre pr\u00e9sent et positionn\u00e9 derri\u00e8re l'engin.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 administrative \u2013 boulevard Tourasse \u2013 CS 57577 \u2013 64032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 4Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-12-02-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\nsur le r\u00e8glement de police du Tapis couvert Jardin des Neiges de la station de Gourette 13\nArticle 4 : conditions de transport des usagers\nType d'arriv\u00e9e : Frontale.\nEn cas d'arr\u00eat en ligne, les usagers ne doivent pas chercher \u00e0 quitter le tapis sans y \u00eatre invit\u00e9\npar le personnel de l'exploitant.\nPar d\u00e9rogation aux dispositions de l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, les usagers doivent en cas d'incendie\nquitter imm\u00e9diatement leur engin de glisse et \u00e9vacuer \u00e0 pied dans le calme le tapis roulant en\nempruntant la sortie de secours la plus proche.\nEn ligne, les usagers ne doivent pas marcher pendant la dur\u00e9e du trajet et ne pas se coucher\nni s'asseoir sur la bande.\nLes issues  de secours  situ\u00e9es  sur  le long du parcours  ne doivent \u00eatre utilis\u00e9es  qu'en cas\nd'incendie  ou  sur  instruction  particuli\u00e8re  du  personnel,  dans  la  cadre  de  situations\nexceptionnelles.\nEn l'absence d'encadrement organis\u00e9, le transport des enfants de moins de cinq ans non\naccompagn\u00e9s par un adulte est interdit.\nArticle 5 : disposition particuli\u00e8re\nL'acc\u00e8s  des  personnes  demandant des  conditions  particuli\u00e8res  de transport  se fait apr\u00e8s\nentente avec l'exploitant.\nArticle 6 : affichage\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 de fa\u00e7on visible pour les usagers pr\u00e9alablement \u00e0 leur acc\u00e8s au\nTapis couvert JARDIN DES NEIGES de GOURETTE.\nCe document sera port\u00e9, sous la responsabilit\u00e9 du chef d'exploitation, \u00e0 la connaissance des\ntous les agents affect\u00e9s \u00e0 l'exploitation de cet appareil.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 administrative \u2013 boulevard Tourasse \u2013 CS 57577 \u2013 64032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 3 / 4Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-12-02-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\nsur le r\u00e8glement de police du Tapis couvert Jardin des Neiges de la station de Gourette 14\nArticle 7: ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9\nSont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  :\n- Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  ;\n- la sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement d'Oloron Saint-Marie  ;\n- le commandant du Groupement de gendarmerie des Pyr\u00e9n\u00e9es Atlantiques  ;\n- le maire des Eaux-Bonnes  ;\n- l'exploitant de la station de Gourette (EPSA)  ;\n- l'exploitant d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ESF Gourette  ;\nPau, le 02 d\u00e9cembre 2024,\nPour le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,\net par subd\u00e9l\u00e9gation\nLe responsable de l'unit\u00e9 s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\net gestion de crise\nAdjoint \u00e0 la cheffe du service Pilotage, affaires\njuridiques et s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\nDavid DONNE\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 administrative \u2013 boulevard Tourasse \u2013 CS 57577 \u2013 64032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 4 / 4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-12-02-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\nsur le r\u00e8glement de police du Tapis couvert Jardin des Neiges de la station de Gourette 15\nDirection Interr\u00e9gionale de la Protection\nJudiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest\n64-2024-12-04-00004\narr\u00eat\u00e9 conjoint portant fixation pour l'ann\u00e9e\n2024 des prix de journ\u00e9e du p\u00f4le de protection\nde l'enfance et de la jeunesse de la SEAPB\nDirection Interr\u00e9gionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest - 64-2024-12-04-00004 - arr\u00eat\u00e9 conjoint portant fixation\npour l'ann\u00e9e 2024 des prix de journ\u00e9e du p\u00f4le de protection de l'enfance et de la jeunesse de la SEAPB 16\n=e VAS\nMINIST\u00c8RE  |\nDE LA JUSTICE  PYRENEES\nLibert\u00e9  ATLANTIQUES\nEgat\nARRETE  CONJOINT  PORTANT  FIXATION,  POUR  L'ANNEE  2024,  DES  PRIX  DE JOURNEE\nDU POLE  DE PROTECTION  DE L'ENFANCE  ET DE LA JEUNESSE  DE LA S.E.A.P.B\n(Association  Sauvegarde  de l'Enfance  \u00e0 l'Adulte  du Pays  Basque)\nLE PREFET  DES  PYRENEES-ATLANTIQUES\nET\nLE PRESIDENT  DU CONSEIL  DEPARTEMENTAL  DES  PYRENEES-ATLANTIQUES\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des collectivit\u00e9s  territoriales,\nVu le Code  de l'action  sociale  et des familles,\nVu l'ordonnance  45-1845  du 18 ao\u00fbt  1945  relative  au remboursement  aux institutions\npriv\u00e9es  des frais  d'entretien  et d'\u00e9ducation  des mineurs  d\u00e9linquants,\nVu le d\u00e9cret  2010-214  du 2 mars  2010  relatif  au ressort  territorial,  \u00e0 l'organisation  et aux\nattributions  des services  d\u00e9concentr\u00e9s  de la Protection  Judiciaire  de la Jeunesse,\nVu l'arr\u00eat\u00e9  conjoint  portant  modification  de l'autorisation  de de fonctionnement  et\nregroupement  d'\u00e9tablissements  pr\u00e9c\u00e9demment  autoris\u00e9s,  dont  la gestion  rel\u00e8ve  de\nl'Association  SEAPB  du 14 d\u00e9cembre  2016,\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration  de la Commission  permanente  du 25 novembre  2022  (re\u00e7ue  en\npr\u00e9fecture  le 30 novembre  2022)  adoptant  le r\u00e8glement  des d\u00e9comptes  de journ\u00e9es  dans\nles \u00e9tablissements  et services  de la protection  de l'enfance,\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration  du 2 f\u00e9vrier  2024  (re\u00e7ue  en pr\u00e9fecture  le 6 f\u00e9vrier  2024)  fixant  le taux\nd'\u00e9volution  dans  les \u00e9tablissements  et services  sociaux  et m\u00e9dico-sociaux  autoris\u00e9s  par le\nD\u00e9partement  pour  2024,\nVu les propositions  budg\u00e9taires  et leurs  annexes  pour  l'exercice  2024  transmises  le 14\nnovembre  2023  par l'Association,\nVu les rapports  budg\u00e9taires  en date  du 7 octobre  2024,\nVu l'arr\u00eat\u00e9  portant  fixation  des prix de journ\u00e9e  de reconduction  provisoire  du p\u00f4le  de\nProtection  de l'Enfance  et de la Jeunesse  de la SEAPB  du 13 d\u00e9cembre  2023,\nConsid\u00e9rant  qu'il  y a lieu d'\u00e9tablir  des prix de journ\u00e9e  pour  l'ann\u00e9e  2024,\nSur proposition  de Mme  la Directrice  g\u00e9n\u00e9rale  adjointe  charg\u00e9e  des Solidarit\u00e9s  humaines\ndu D\u00e9partement  des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  et de Mme  la Directrice  interr\u00e9gionale  de la\nProtection  judiciaire  de la jeunesse  du Sud-Ouest,\nDirection Interr\u00e9gionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest - 64-2024-12-04-00004 - arr\u00eat\u00e9 conjoint portant fixation\npour l'ann\u00e9e 2024 des prix de journ\u00e9e du p\u00f4le de protection de l'enfance et de la jeunesse de la SEAPB 17\nARRETENT\nArticle  1 - Le prix de journ\u00e9e  2024  de la prestation  \u00ab H\u00e9bergement  collectif  \u00bb de la SEAPB  a\nANGLET  est fix\u00e9 \u00e0 214,77  \u20ac, pour  une pr\u00e9vision  de 30 444 journ\u00e9es.\nArticle  2 - \u00c0 compter  du 1\u00b0 d\u00e9cembre  2024,  en application  de l'article  R 314-35  du code  de\nl'action  sociale  et des familles,  le prix de journ\u00e9e  de l'h\u00e9bergement  collectif  est fix\u00e9 a\n324,58  \u20ac.\n\u00c0 compter  du 1er d\u00e9cembre  2024,  conform\u00e9ment  aux r\u00e8gles  de d\u00e9compte  des journ\u00e9es\nd'absence  adopt\u00e9es  par la Commission  permanente  le 25 novembre  2022,  au-del\u00e0  de 72\nheures  d'absence  et jusqu'\u00e0  30 jours  inclus,  le tarif  appliqu\u00e9  s'\u00e9l\u00e8ve  \u00e0 304,58  \u20ac.\nArticle  3 - En l'absence  de nouvelle  tarification  au 1\u00b0 janvier  2025  et dans  l'attente  d'une\nnouvelle  d\u00e9cision,  le tarif  applicable  pour  l'h\u00e9bergement  collectif  \u00e0 compter  du 1\u00b0 janvier\n2025  est fix\u00e9  \u00e0 214,77  \u20ac.\nEn l'absence  de nouvelle  tarification  \u00e0 cette  m\u00eame  date,  et dans  l'attente  d'une  nouvelle\nd\u00e9cision,  conform\u00e9ment  aux r\u00e8gles  de d\u00e9compte  des journ\u00e9es  d'absence  adopt\u00e9es  par la\nCommission  permanente  le 25 novembre  2022,  au-del\u00e0  de 72 heures  d'absence  et jusqu'\u00e0\n30 jours  inclus,  le tarif  appliqu\u00e9  s'\u00e9l\u00e9ve  \u00e0 194,77  \u20ac,\nArticle  4 \u2014 Le prix de journ\u00e9e  2024  de la prestation  \u00ab H\u00e9bergement  Diversifi\u00e9  \u00bb de la SEAPB\n\u00e0 ANGLET  est fix\u00e9 \u00e0 94,20  \u20ac, pour  une pr\u00e9vision  de 14 256 journ\u00e9es.\nArticle  5 \u2014 \u00c0 compter  du 1er d\u00e9cembre  2024,  en application  de l'article  R 314-35  du code\nde l'action  sociale  et des familles,  le prix de journ\u00e9e  de l'h\u00e9bergement  diversifi\u00e9  est fix\u00e9 \u00e0\n101,46  \u20ac.\n\u00c0 compter  du 1er d\u00e9cembre  2024,  conform\u00e9ment  aux r\u00e8gles  de d\u00e9compte  des journ\u00e9es\nd'absence  adopt\u00e9es  par la Commission  permanente  le 25 novembre  2022,  au-del\u00e0  de 72\nheures  d'absence  et jusqu'\u00e0  30 jours  inclus,  le tarif  appliqu\u00e9  s'\u00e9l\u00e8ve  \u00e0 81,46  \u20ac.\nArticle  6 : En l'absence  de nouvelle  tarification  au 1\u00b0 janvier  2025  et dans  l'attente  d'une\nnouvelle  d\u00e9cision,  le tarif  applicable  pour  l'h\u00e9bergement  diversifi\u00e9  \u00e0 compter  du 1\u00b0\njanvier  2025  est fix\u00e9  \u00e0 94,20  \u20ac.\nEn l'absence  de nouvelle  tarification  \u00e0 cette  m\u00eame  date,  et dans  l'attente  d'une  nouvelle\nd\u00e9cision,  conform\u00e9ment  aux r\u00e8gles  de d\u00e9compte  des journ\u00e9es  d'absence  adopt\u00e9es  par la\nCommission  permanente  le 25 novembre  2022,  au-del\u00e0  de 72 heures  d'absence  et jusqu'\u00e0\n30 jours  inclus,  le tarif  appliqu\u00e9  s'\u00e9l\u00e8ve  \u00e0 74,20  \u20ac.\nArticle  7 : Modalit\u00e9s  de la dotation  globalis\u00e9e  de financement  du budget  Activit\u00e9  de Jour\n\u2014 SAEI\nLa dotation  globalis\u00e9e  est calcul\u00e9e  sur la base  du prix de journ\u00e9e  arr\u00e9t\u00e9,  multipli\u00e9  par le\nnombre  de journ\u00e9es  \u00e0 la charge  du financeur,  et ce en r\u00e9f\u00e9rence  \u00e0 la r\u00e9partition  des\nfinancements  effectu\u00e9s  a la suite  des trois  ann\u00e9es  ant\u00e9rieures,  par application  d'un\nprorata.\nDepuis  sa mise  en place,  l'activit\u00e9  ayant  \u00e9t\u00e9 financ\u00e9e  a 100 % par le D\u00e9partement  des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,  la r\u00e8gle  du prorata  n'intervient  pas.\nPage  2 sur 4\nDirection Interr\u00e9gionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest - 64-2024-12-04-00004 - arr\u00eat\u00e9 conjoint portant fixation\npour l'ann\u00e9e 2024 des prix de journ\u00e9e du p\u00f4le de protection de l'enfance et de la jeunesse de la SEAPB 18\nAu titre  de 2024,  la dotation  globalis\u00e9e  s'\u00e9tablit  4 hauteur  de 518  366,00  \u20ac, soit  un\nmontant  mensuel  de 43 197,17  \u20ac.\nPour  le mois  de d\u00e9cembre  2024,  en application  de l'article  R 314-35  du code  de l'action\nsociale  et des familles,  la dotation  mensuelle  s'\u00e9tablit  \u00e0 hauteur  de 47 557,81  \u20ac.\nEn l'absence  de nouvelle  tarification  au 1\u00b0 janvier  2025  et dans  l'attente  d'une  nouvelle\nd\u00e9cision,  la dotation  globalis\u00e9e  en ann\u00e9e  pleine  s'\u00e9tablit  \u00e0 hauteur  de 518  366,00  \u20ac, soit\nun montant  mensuel  de 43 197,17  \u20ac.\nLe versement  de cette  dotation  implique,  en contrepartie  :\n= La transmission  d'un  suivi  mensuel  de l'activit\u00e9  r\u00e9alis\u00e9e,  sur la base  des  documents  \u00e0\ncommuniquer  par le D\u00e9partement.\naLa  transmission  d'un  rapport  d'activit\u00e9  annuel  d\u00e9taill\u00e9,  quantitatif  et qualitatif,\nsp\u00e9cifique  \u00e0 cette  prestation.\nArticle  8 : Modalit\u00e9s  de la dotation  globalis\u00e9e  de financement  du budget  Activit\u00e9  de Jour\n\u2014 DEFI\nLa dotation  globalis\u00e9e  est calcul\u00e9e  sur la base  du prix  de journ\u00e9e  arr\u00eat\u00e9,  multipli\u00e9  par le\nnombre  de journ\u00e9es  \u00e0 la charge  du financeur,  et ce en r\u00e9f\u00e9rence  \u00e0 la r\u00e9partition  des\nfinancements  effectu\u00e9s  \u00e0 la suite  des trois  ann\u00e9es  ant\u00e9rieures,  par application  d'un\nprorata.\nDepuis  sa mise  en place,  l'activit\u00e9  ayant  \u00e9t\u00e9 financ\u00e9e  \u00e0 100  % par le D\u00e9partement  des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,  la r\u00e8gle  du prorata  n'intervient  pas.\nAu titre  de 2024,  la dotation  globalis\u00e9e  s'\u00e9tablit  \u00e0 hauteur  de 809  128,00  \u20ac, soit  un\nmontant  mensuel  de 67 427,33  \u20ac.\nPour  le mois  de d\u00e9cembre  2024,  en application  de l'article  R 314-35  du code  de l'action\nsociale  et des familles,  la dotation  mensuelle  s'\u00e9tablit  \u00e0 hauteur  de 74 776,74  \u20ac.\nEn l'absence  de nouvelle  tarification  au 1\u00b0 janvier  2025  et dans  l'attente  d'une  nouvelle\nd\u00e9cision,  la dotation  globalis\u00e9e  en ann\u00e9e  pleine  s'\u00e9tablit  \u00e0 hauteur  de 809  128,00  \u20ac, soit\nun montant  mensuel  de 67 427,33  \u20ac.\nLe versement  de cette  dotation  implique,  en contrepartie  :\n#La  transmission  d'un  suivi  mensuel  de l'activit\u00e9  r\u00e9alis\u00e9e,  sur la base  des documents  a\ncommuniquer  par le D\u00e9partement.\n\"La  transmission  d'un  rapport  d'activit\u00e9  annuel  d\u00e9taill\u00e9,  quantitatif  et qualitatif,\nsp\u00e9cifique  \u00e0 cette  prestation.\nArticle  9 - Tout  recours  \u00e9ventuel  contre  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  devra  \u00eatre  port\u00e9  devant  le\nTribunal  Interr\u00e9gional  de la Tarification  Sanitaire  et Sociale  d'Aquitaine,  sous  peine  de\nnullit\u00e9,  dans  le d\u00e9lai  franc  d'un  mois  \u00e0 compter  de la notification  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nPage  3 sur  4\nDirection Interr\u00e9gionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest - 64-2024-12-04-00004 - arr\u00eat\u00e9 conjoint portant fixation\npour l'ann\u00e9e 2024 des prix de journ\u00e9e du p\u00f4le de protection de l'enfance et de la jeunesse de la SEAPB 19\nArticle  10 - Le Directeur  g\u00e9n\u00e9ral  des Services  du D\u00e9partement  des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,  le\nDirecteur  D\u00e9partemental  des Finances  Publiques,  la Payeuse  d\u00e9partementale,  la Directrice\ng\u00e9n\u00e9rale  adjointe  charg\u00e9e  des Solidarit\u00e9s  humaines,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le\nconcerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  qui sera  publi\u00e9  sur le site\nhttps://publication-actes.le64.fr  et notifi\u00e9  \u00e0 l'\u00e9tablissement  concern\u00e9.\nFait  \u00e0 PAU,  le ~4  DEC,  2024\nLe Pr\u00e9fet  des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,  Le Pr\u00e9sident  du Conseil  d\u00e9partemental\nos  des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,\nJean-MariQ\\GIRIER\nPage  4 sur 4\nDirection Interr\u00e9gionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest - 64-2024-12-04-00004 - arr\u00eat\u00e9 conjoint portant fixation\npour l'ann\u00e9e 2024 des prix de journ\u00e9e du p\u00f4le de protection de l'enfance et de la jeunesse de la SEAPB 20\nDirection Interr\u00e9gionale de la Protection\nJudiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest\n64-2024-12-04-00005\nArr\u00eat\u00e9 conjoint portant fixation pour l'ann\u00e9e\n2024 du prix de journ\u00e9e du service d'AEMO de la\nSEAPB \u00e0 Anglet\nDirection Interr\u00e9gionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest - 64-2024-12-04-00005 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint portant fixation\npour l'ann\u00e9e 2024 du prix de journ\u00e9e du service d'AEMO de la SEAPB \u00e0 Anglet 21\nPAU\nMINIST\u00c8RE  mme  cf\nDE LA JUSTICE  PYRENEES\npt ATLANTIQUES\nFratrrait\u00e9  LE DEPARTEMENT]\nARRETE  CONJOINT  PORTANT  FIXATION,  POUR  L'ANNEE  2024,  DU PRIX  DE JOURNEE\nDU SERVICE  D'A.E.M.O  DE LA S.E.A.P.B  \u00c0 ANGLET\n(Association  Sauvegarde  de l'Enfance  \u00e0 l'Adulte  du Pays  Basque)\nLE PREFET  DES  PYRENEES-ATLANTIQUES\nET\nLE PRESIDENT  DU CONSEIL  DEPARTEMENTAL  DES  PYRENEES-ATLANTIQUES\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,\nVu le Code  de l'action  sociale  et des  familles,\nVu l'ordonnance  45-1845  du 18 ao\u00fbt  1945  relative  au remboursement  aux  institutions\npriv\u00e9es  des frais  d'entretien  et d'\u00e9ducation  des mineurs  d\u00e9linquants,\nVu le d\u00e9cret  2010-214  du 2 mars  2010  relatif  au ressort  territorial,  \u00e0 l'organisation  et aux\nattributions  des  services  d\u00e9concentr\u00e9s  de la Protection  Judiciaire  de la Jeunesse,\nVu l'arr\u00eat\u00e9  conjoint  portant  modification  de l'autorisation  de de fonctionnement  et\nregroupement  d'\u00e9tablissements  pr\u00e9c\u00e9demment  autoris\u00e9s,  dont  la gestion  rel\u00e8ve  de\nl'Association  SEAPB  du 14 d\u00e9cembre  2016,\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration  du 2 f\u00e9vrier  2024  (re\u00e7ue  en pr\u00e9fecture  le 6 f\u00e9vrier  2024)  fixant  le taux\nd'\u00e9volution  dans  les \u00e9tablissements  et services  sociaux  et m\u00e9dico-sociaux  autoris\u00e9s  par le\nD\u00e9partement  pour  2024,\nVu les propositions  budg\u00e9taires  et leurs  annexes  pour  l'exercice  2024  transmises  le 14\nnovembre  2023  par l'Association,\nVu le rapport  budg\u00e9taire  en date  du 7 octobre  2024,\nVu l'arr\u00eat\u00e9  portant  fixation  du prix  de journ\u00e9e  de reconduction  provisoire  du service  AEMO\nde la SEAPB  du 13 d\u00e9cembre  2023,\nConsid\u00e9rant  qu'il  y a lieu d'\u00e9tablir  un prix  de journ\u00e9e  pour  l'ann\u00e9e  2024,\nSur proposition  de Mme  la Directrice  g\u00e9n\u00e9rale  adjointe  charg\u00e9e  des  Solidarit\u00e9s  humaines\ndu D\u00e9partement  des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  et de Mme  la Directrice  interr\u00e9gionale  de la\nProtection  judiciaire  de la jeunesse  du Sud-Ouest,\nDirection Interr\u00e9gionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest - 64-2024-12-04-00005 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint portant fixation\npour l'ann\u00e9e 2024 du prix de journ\u00e9e du service d'AEMO de la SEAPB \u00e0 Anglet 22\nARRETENT\nArticle  1 - Le prix  de journ\u00e9e  2024  pour  le service  AEMO  de la SEAPB  a ANGLET  est fix\u00e9 a\n7,34  \u20ac, pour  une  pr\u00e9vision  de 212  646  journ\u00e9es  d'accueil.\nArticle  2 - A compter  du 1\u00b0 d\u00e9cembre  2024,  en application  de l'article  R 314-35  du code  de\nl'action  sociale  et des familles,  le prix  de journ\u00e9e  est fix\u00e9  \u00e0 7,92  \u20ac.\nArticle  3 - En l'absence  de nouvelle  tarification  au 1\u00b0 janvier  2025  et dans  l'attente  d'une\nnouvelle  d\u00e9cision,  le tarif  applicable  \u00e0 compter  du 1\" janvier  2025  est fix\u00e9  \u00e0 7,34  \u20ac.\nArticle  4 - Tout  recours  \u00e9ventuel  contre  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  devra  \u00eatre  port\u00e9  devant  le\nTribunal  Interr\u00e9gional  de la Tarification  Sanitaire  et Sociale  d'Aquitaine,  sous  peine  de\nnullit\u00e9,  dans  le d\u00e9lai  franc  d'un  mois  \u00e0 compter  de la notification  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArticle  5 - Le Directeur  g\u00e9n\u00e9ral  des Services  du D\u00e9partement  des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,  le\nDirecteur  D\u00e9partemental  des Finances  Publiques,  la Payeuse  d\u00e9partementale,  la Directrice\ng\u00e9n\u00e9rale  adjointe  charg\u00e9e  des Solidarit\u00e9s  humaines,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le\nconcerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  qui sera  publi\u00e9  sur le site\nhttps://publication-actes.le64.fr  et notifi\u00e9  \u00e0 l'\u00e9tablissement  concern\u00e9.\nFait \u00e0 PAU, le ~~ DEC,  2024\nLe Pr\u00e9fet  des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,  Le Pr\u00e9sident  du Conseil  d\u00e9partemental\ndes  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,\nJean-Mari\u00e9  GIRI Age\nART\nPage  2 sur 2\nDirection Interr\u00e9gionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest - 64-2024-12-04-00005 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint portant fixation\npour l'ann\u00e9e 2024 du prix de journ\u00e9e du service d'AEMO de la SEAPB \u00e0 Anglet 23\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2024-12-05-00014\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9quisition de\nl'entreprise Service Assistance D\u00e9pannage\nTransport (SADT)\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-12-05-00014 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9quisition de l'entreprise Service Assistance\nD\u00e9pannage Transport (SADT) 24\nEn\nPREFETDES PYRENEES-  Direction  des s\u00e9curit\u00e9s\nATLANTIQUES  Bureau  de la s\u00e9curit\u00e9  publique\nLibert\u00e9  et des  polices  administratives\ngalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0\nportant  r\u00e9quisition  de l'entreprise\nService  Assistance  D\u00e9pannage  Transport  (SADT)\nLe Pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nChevalier  de l'Ordre  National  du M\u00e9rite\nVU la loi n\u00b0 2003-239  du 18 mars  2003  pour  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et notamment  son  article  3 ;\nVU le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales  et notamment  son  article  L. 2215-1-4  ;\nVU le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0\nl'action  des  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et les d\u00e9partements  ;\nVU la d\u00e9cret  du Pr\u00e9sident  de la R\u00e9publique  du 6 novembre  2024  portant  nomination  de M. Jean-Marie\nGIRIER  en qualit\u00e9  de pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 30 octobre  2024  de mise  en demeure  de quitter  les lieux  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 25 novembre  2024  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 M. Vincent  BERNARD-\nLAFOUCRIERE,  sous-pr\u00e9fet,  directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  municipal  du 9 avril  2018  r\u00e9glementant  le stationnement  des  r\u00e9sidences  mobiles  sur le\nterritoire  de la commune  de Lescar  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  l'installation  et la pr\u00e9sence  de 9 caravanes,  6 v\u00e9hicules  l\u00e9gers  et 1 remorques\nappartenant  \u00e0 des  gens  du voyage  sur la parcelle  cadastr\u00e9e  86, section  AR,  sises  chemin  du Batan  \u00e0\nLescar  (64  230)  sont  faites  sans  autorisation  sur des  terrains  non  am\u00e9nag\u00e9s  pour  recevoir  des  r\u00e9sidences\nmobiles  et en violation  de l'arr\u00eat\u00e9  municipal  susvis\u00e9  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  cette  installation  ill\u00e9gale  peut  entra\u00eener  une mobilisation  pouvant  conduire  \u00e0 faire\nobstacle  lors  de cet \u00e9v\u00e9nement  par tous  moyens,  \u00e0 l'action  des  pouvoirs  publics  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  le pr\u00e9fet  peut  l\u00e9galement,  sur le fondement  des dispositions  de l'article  L. 2215-1\ndu code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  requ\u00e9rir  tout  service  ou bien  afin  d'assurer  la satisfaction\ndes  besoins  essentiels  de la population  ou le fonctionnement  des  services  publics  et ainsi  assurer  les\nconditions  de maintien  de la salubrit\u00e9,  de la s\u00fbret\u00e9  et de la tranquillit\u00e9  publiques  ;\nCONSID\u00c9RANT  l'urgence,\nSUR  PROPOSITION  du sous-pr\u00e9fet,  directeur  de cabinet  ;\nARR\u00caTE\nArticle  premier  : L'entreprise  SADT,  14 avenue  des  Lacs,  64140  Lons  est r\u00e9quisitionn\u00e9e  afin  de proc\u00e9der\n\u00e0 l'enl\u00e8vement  de tout  v\u00e9hicule,  y compris  poids  lourds  ou tracteurs  dans  le cadre  de l'ex\u00e9cution  forc\u00e9e\nde la mise  en demeure  de quitter  les lieux  pr\u00e9vue  par  l'arr\u00eat\u00e9  du 30 octobre  2024  suscit\u00e9.\nDirection  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9  administrative  - boulevard  Tourasse  - CS 57577  - 64032  PAU  CEDEX\nT\u00e9l.  (standard)  : 05 59 80 86 00\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr  1/2\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-12-05-00014 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9quisition de l'entreprise Service Assistance\nD\u00e9pannage Transport (SADT) 25\nArticle  2: La r\u00e9quisition  est ex\u00e9cutoire  le 6 d\u00e9cembre  2024  dans  le temps  d\u00e9fini  par  la direction\ninterd\u00e9partementale  de la police  nationale  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  qui  exprimera  les moyens\nmat\u00e9riels  a mettre  \u00e0 disposition.\nArticle  3: L'entreprise  SADT  r\u00e9quisitionn\u00e9e  sera  indemnis\u00e9e  pour  la dur\u00e9e  d'intervention  de la\ndirection  interd\u00e9partementale  de la police  nationale  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  et dans  la limite  de la\ncompensation  des  frais  directs,  mat\u00e9riels  r\u00e9sultants  de l'application  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  conform\u00e9ment\naux  conditions  pr\u00e9vues  par  l'article  L 2215-1  du g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales  et par  les articles  L.\n742-11  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure\nArticle  4: A d\u00e9faut  d'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  ordre  de r\u00e9quisition,  il pourra  \u00eatre  proc\u00e9d\u00e9  \u00e0 son  ex\u00e9cution\nd'office.  L'entreprise  SADT  requise  s'expose  aux  sanctions  p\u00e9nales  ou administratives  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article\nL 2215-1-4  du code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales.\nArticle  5: Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  ou d'un  recours\nhi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du minist\u00e8re  de l'Int\u00e9rieur  dans  les deux  mois  suivant  sa notification  aupr\u00e8s  du\ntribunal  administratif,  dans  le m\u00eame  d\u00e9lai  ou, le cas  \u00e9ch\u00e9ant,  dans  les deux  mois  suivant  le rejet  du\nrecours  gracieux  ou hi\u00e9rarchique.\nArticle  6: Le pr\u00e9sent  ordre  de r\u00e9quisition  sera  notifi\u00e9  \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9  SADT  ainsi  qu'au  procureur  de la\nR\u00e9publique  de Pau.\nArticle  7 : Le sous-pr\u00e9fet,  directeur  de cabinet,  le directeur  interd\u00e9partemental  de la police  nationale\nsont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nPau,  le {| 5\nPour  le Pr\u00e9fet  et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral,\n).( al\nSamuel  GESRETed\nDirection  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9  administrative  - boulevard  Tourasse  - CS 57577  - 64032  PAU  CEDEX\nT\u00e9l.  (standard)  : 05 59 80 86 00\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr  2/2\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-12-05-00014 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9quisition de l'entreprise Service Assistance\nD\u00e9pannage Transport (SADT) 26\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2024-12-05-00017\nArr\u00eat\u00e9 portant dissolution d'office de\nl'association syndicale autoris\u00e9e d'irrigation\nd'Uzos et Maz\u00e8res-Lezons\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-12-05-00017 - Arr\u00eat\u00e9 portant dissolution d'office de l'association syndicale autoris\u00e9e\nd'irrigation d'Uzos et Maz\u00e8res-Lezons 27\nPREFET  oo,\nDES PYRENEES-  Secr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral\nATLANTIQUES  aux  affaires  d\u00e9partementales\nEgalit\u00e9 Bureau  de l'am\u00e9nagement  de l'espace\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  portant  dissolution  d'office  de l'association  syndicale  autoris\u00e9e  d'irrigation\nd'Uzos  et Maz\u00e8res-Lezons\nLE PR\u00c9FET  DES  PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\nChevalier  de l'Ordre  National  du M\u00e9rite\nVU le code  rural  et de la p\u00eache  maritime  ;\nVU l'ordonnance  n\u00b0 2004-632  du 1' juillet  2004  relative  aux  associations  syndicales  de propri\u00e9taires,  et\nnotamment  ses articles  40 \u00e0 42;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2006-504  du 3 mai  2006  portant  application  de l'ordonnance  pr\u00e9cit\u00e9e  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9,  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0\nl'action  des  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et les d\u00e9partements  ;\nVU le d\u00e9cret  du 5 juillet  2024  portant  nomination  de M. Samuel  GESRET,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la\npr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  ;\nVU le d\u00e9cret  du 6 novembre  2024  portant  nomination  de M. Jean-Marie  GIRIER,  pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 25 novembre  2024  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 M. Samuel  GESRET,\nsecr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 20 mai  1953  portant  constitution  de l'association  syndicale  autoris\u00e9e\nd'irrigation  d'Uzos  et Maz\u00e8res-Lezons  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 30 avril  2024  d\u00e9signant  un liquidateur  pour  l'association  syndicale  autoris\u00e9e\nd'irrigation  d'Uzos  et Maz\u00e8res-Lezons  ;\nVU la proposition  du liquidateur  en date  du 24 octobre  2024,  en vue  de la dissolution  de l'association\nsyndicale  autoris\u00e9e  d'irrigation  d'Uzos  et Maz\u00e8res-Lezons  rest\u00e9e  sans  activit\u00e9  depuis  plus  de trois  ans;\nVU les d\u00e9lib\u00e9rations  des  conseils  municipaux  des  communes  d'Uzos  et Maz\u00e8res-Lezons  en date  du 14\noctobre  2024  et 21 octobre  2024  acceptant  le versement  du solde  de la tr\u00e9sorerie  de l'association\nsyndicale  autoris\u00e9e  d'irrigation  d'Uzos  et Maz\u00e8res-Lezons  ;\nCONSIDERANT  que  l'association  syndicale  autoris\u00e9e  d'irrigation  d'Uzos  et Maz\u00e9res-Lezons  est sans\nactivit\u00e9  r\u00e9elle  en lien  avec  son  objet  depuis  plus  de trois  ans  ;\nSUR  proposition  du secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  ;\n2, rue  du Mar\u00e9chal  Joffre  - 64 021  PAU  CEDEX\nT\u00e9l.  (standard)  : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-12-05-00017 - Arr\u00eat\u00e9 portant dissolution d'office de l'association syndicale autoris\u00e9e\nd'irrigation d'Uzos et Maz\u00e8res-Lezons 28\nARRETE\nArticle  premier  : A compter  du 5 d\u00e9cembre  2024,  l'association  syndicale  autoris\u00e9e  d'irrigation  d'Uzos  et\nMaz\u00e8res-Lezons  est dissoute.\nArticle  2 : le solde  de la tr\u00e9sorerie  de l'association  est d'un  montant  de 533,38  \u20ac. Il sera  r\u00e9parti  comme\nsuit  :\n- versement  \u00e0 parts  \u00e9gales  aux  communes  de Uzos  et Maz\u00e8res-Lezons  de l'actif  et passif  restants  de\nl'ASA  ;\n- incorporation  a parts  \u00e9gales  dans  le domaine  priv\u00e9  des  communes  d'Uzos  et Maz\u00e8res-Lezons  des\ntravaux  de r\u00e9seaux  de l'ASA,  cette  cession  \u00e9tant  gratuite.\nArticle  3 : le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques,  affich\u00e9  \u00e0 la mairie  des  communes  d'Uzos  et Maz\u00e8res-Lezons  et notifi\u00e9  \u00e0 son  comptable\npublic.\nArticle  4 : M. le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,  Mesdames  les maires  des\ncommunes  d'Uzos  et Maz\u00e9res-Lezons,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArticle  5: le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet,  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  courant  \u00e0 compter  de sa\nnotification  :\n- d'Un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  \u2014 Secr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral  aux  affaires\nd\u00e9partementales  \u2014 Bureau  de l'am\u00e9nagement  de l'espace  - 2 Rue  du Mar\u00e9chal  Joffre  64021  Pau  C\u00e9dex  ;\n- d'un  recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du ministre  de l'Int\u00e9rieur  - Minist\u00e8re  de l'Int\u00e9rieur  et des  Outre-mer  -\n11 Place  Beauvau  75008  PARIS  ;\n- d'un  recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  de Pau  ;\nLa juridiction  comp\u00e9tente  peut  aussi  \u00eatre  saisie  par  l'application  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours  citoyen  \u00bb accessible  \u00e0\npartir  du site  www.telerecours.fr\nPau, 1e = 5 DEC. 2024\nLE PREFET,\nPour  le Pr\u00e9f\u00e9tet  par d\u00e9l\u00e9gation\nLe Secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral,\n\u00c0\nSa\n2, rue du Mar\u00e9chal  Joffre  - 64 021 PAU  CEDEX\nT\u00e9l. (standard)  : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-12-05-00017 - Arr\u00eat\u00e9 portant dissolution d'office de l'association syndicale autoris\u00e9e\nd'irrigation d'Uzos et Maz\u00e8res-Lezons 29\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2024-12-05-00018\nArr\u00eat\u00e9 portant dissolution volontaire de\nl'association fonci\u00e8re pastorale d'Atxuria\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-12-05-00018 - Arr\u00eat\u00e9 portant dissolution volontaire de l'association fonci\u00e8re pastorale\nd'Atxuria 30\nPREFET  |\nDES  PYRENEES-  Secr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral  aux\nARANTIQUES  affaires  d\u00e9partementales\nibert\u00e9\noe  Bureau  de l'am\u00e9nagement  de l'espace\nArr\u00eat\u00e9  portant  dissolution  volontaire  de l'association  fonci\u00e8re  pastorale  d'Atxuria\nLE PR\u00c9FET  DES  PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\nChevalier  de l'Ordre  National  du M\u00e9rite\nVU le code  rural  et de la p\u00eache  maritime,  et notamment  les articles  L123-9,  L131-1,  et L133-1  \u00e0 L133-7,\nainsi  que  les articles  R131-1  \u00e0 R133-10  du m\u00eame  code  ;\nVU l'ordonnance  n\u00b0 2044-632  du 1\u00b0 juillet  2004  modifi\u00e9e  relative  aux  associations  syndicales  de\npropri\u00e9taires  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2006-504  du 3 mai  2006  portant  application  de l'ordonnance  du 1\u00b0 juillet  2004  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2044-374  du 29 avril  2004  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0 l'action\ndes  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et les d\u00e9partements  ;\nVU le d\u00e9cret  du 5 juillet  2024  portant  nomination  de M. Samuel  GESRET,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la\npr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  ;\nVU le d\u00e9cret  du 6 novembre  2024  portant  nomination  de M. Jean-Marie  GIRIER,  pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 25 novembre  2024  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 M. Samuel  GESRET,\nsecr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 15 septembre  1992  portant  cr\u00e9ation  de l'association  fonci\u00e8re  pastorale\nd'Atxuria  ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration  du bureau  de l'association  fonci\u00e8re  pastorale  d'Atxuria  du 7 novembre  2024,\ndemandant  et acceptant  sa dissolution  et d\u00e9cidant  le transfert  de l'actif  de 20 410,78  \u20ac, sur le budget\nde l'association  fonci\u00e8re  pastorale  de Larrun  ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration  du bureau  de l'association  fonci\u00e8re  pastorale  de Larrun  du 7 novembre  2024\nacceptant  l'actif  et le passif  de l'association  fonci\u00e8re  pastorale  d'Atxuria  ;\nCONSIDERANT  que  l'objet  en vue  duquel  l'association  fonci\u00e8re  pastorale  d'Atxuria  avait  \u00e9t\u00e9  cr\u00e9\u00e9  n'est\npas  \u00e9puis\u00e9  et que  les membres  de celle-ci  ont  souhait\u00e9  s'adosser  \u00e0 une  autre  structure  existante  ;\nSUR  proposition  du secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  ;\nARR\u00caTE\nArticle  premier:  \u00c0 compter  du 31 d\u00e9cembre  2024,  l'association  fonci\u00e8re  pastorale  d'Atxuria  sera\ndissoute.\n2, rue  du Mar\u00e9chal  Joffre  - 64 021  PAU  CEDEX\nT\u00e9l.  (standard)  : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-12-05-00018 - Arr\u00eat\u00e9 portant dissolution volontaire de l'association fonci\u00e8re pastorale\nd'Atxuria 31\nArticle  2 : Il est d\u00e9cid\u00e9  de:\n- verser  l'actif  financier  de 20 410,78  \u20ac \u00e0 l'AFP  de Larrun;\n- proposer  au bureau  de l'AFP  de Larrun  l'incorporation  de son  passif  et de son  actif  ;\n- donner  tout  pouvoir  au pr\u00e9sident  pour  qu'il  effectue  tout  acte,  prenne  toute  d\u00e9cision,  signe  tout\ndocument  en vue  de r\u00e9aliser  la dissolution  de l'AFP.\nArticle  3 : Le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture,  le directeur  d\u00e9partemental  des  finances  publiques,  le\nmaire  de la commune  de Sare,  les pr\u00e9sidents  des  associations  fonci\u00e8res  pastorales  d'Atxuria  et de\nLarrun  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui fera  l'objet  d'un\naffichage  en mairie  de Sare  et d'une  publication  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\nArticle  4: le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet,  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  courant  \u00e0 compter  de sa\nnotification  :\n- d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - Secr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral  aux  affaires\nd\u00e9partementales  - Bureau  de l'am\u00e9nagement  de l'espace  \u2014 2 Rue  du Mar\u00e9chal  Joffre  64021  Pau  C\u00e9dex  ;\n- d'un  recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du secr\u00e9tariat  de la commission  nationale  de l'am\u00e9nagement\ncommercial  (CNAC)  - Bureau  de l'am\u00e9nagement  commercial  - Direction  g\u00e9n\u00e9rale  des  entreprises  (DGE)\n\u2014 Minist\u00e8re  de l'\u00e9conomie  et des  finances  \u2014 61 Boulevard  Vincent  Auriol  75703  Paris  C\u00e9dex  13 ;\n- d'un  recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  de Pau  ;\nLa juridiction  comp\u00e9tente  peut  aussi  \u00eatre  saisie  par l'application  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours  citoyen  \u00bb accessible  \u00e0\npartir  du site  www.telerecours.fr\nPau, le -5 DEC. 2024\nLE PREFET,\nPour  le Prefet  et par d\u00e9legation\nL\u00e9 Secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral,$ 9 an be meget\nSarnudl GESRET\n2, rue  du Mar\u00e9chal  Joffre  - 64 021  PAU  CEDEX\nT\u00e9l.  (standard)  : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-12-05-00018 - Arr\u00eat\u00e9 portant dissolution volontaire de l'association fonci\u00e8re pastorale\nd'Atxuria 32\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2024-12-05-00019\nArr\u00eat\u00e9 portant dissolution volontaire de\nl'association fonci\u00e8re pastorale d'Ibantelli\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-12-05-00019 - Arr\u00eat\u00e9 portant dissolution volontaire de l'association fonci\u00e8re pastorale\nd'Ibantelli 33\nPREFET  be tg ee\nDES  PYRENEES-  Secr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral  aux\nATLANTIQUES  affaires  d\u00e9partementales\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9  Bureau  de l'am\u00e9nagement  de l'espace\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  portant  dissolution  volontaire  de l'association  fonci\u00e8re  pastorale  d'Ibantelli\nLE PR\u00c9FET  DES  PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\nChevalier  de l'Ordre  National  du M\u00e9rite\nVU le code  rural  et de la p\u00eache  maritime,  et notamment  les articles  L123-9,  L131-1,  et L133-1  \u00e0 L133-7\nainsi  que  les articles  R131-1  \u00e0 R133-10  du m\u00eame  code  ;\nVU l'ordonnance  n\u00b0 2044-632  du 1\u00b0 juillet  2004  modifi\u00e9e  relative  aux  associations  syndicales  de\npropri\u00e9taires  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2006-504  du 3 mai  2006  portant  application  de l'ordonnance  du 1\u00b0 juillet  2004  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2044-374  du 29 avril  2004  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0 l'action\ndes  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et les d\u00e9partements  ;\nVU le d\u00e9cret  du 5 juillet  2024  portant  nomination  de M. Samuel  GESRET,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la\npr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  ;\nVU le d\u00e9cret  du 6 novembre  2024  portant  nomination  de M. Jean-Marie  GIRIER,  pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 25 novembre  2024  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 M. Samuel  GESRET,\nsecr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 29 mai  1992  portant  cr\u00e9ation  de l'association  fonci\u00e8re  pastorale  d'Ibantelli  ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration  du bureau  de l'association  fonci\u00e8re  pastorale  d'Ilbantelli  du 7 novembre  2024,\ndemandant  et acceptant  sa dissolution  et d\u00e9cidant  le transfert  de l'actif  de 9 641,80  \u20ac, sur le budget  de\nl'association  fonci\u00e8re  pastorale  de Larrun  ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration  du bureau  de l'association  fonci\u00e8re  pastorale  de Larrun  du 7 novembre  2024\nacceptant  l'actif  et le passif  de l'association  fonci\u00e8re  pastorale  d'Ibantelli  ;\nCONSIDERANT  que  l'objet  en vue  duquel  l'association  fonci\u00e8re  pastorale  d'Ibantelli  avait  \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9  n'est\npas  \u00e9puis\u00e9  et que  les membres  de celle-ci  ont  souhait\u00e9  s'adosser  \u00e0 une  autre  structure  existante  ;\nSUR  proposition  du secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  ;\nARR\u00caTE\nArticle  premier:  \u00c0 compter  du 31 d\u00e9cembre  2024,  l'association  fonci\u00e8re  pastorale  d'Ibantelli  sera\ndissoute.\n2, rue du Mar\u00e9chal  Joffre  - 64 021  PAU  CEDEX\nT\u00e9l.  (standard)  : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouvfr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-12-05-00019 - Arr\u00eat\u00e9 portant dissolution volontaire de l'association fonci\u00e8re pastorale\nd'Ibantelli 34\nArticle  2 : Il est d\u00e9cid\u00e9  de:\n- verser  l'actif  financier  de 9 641,80  \u20ac \u00e0 l'AFP  de Larrun  ;\n- proposer  au bureau  de l'AFP  de Larrun  l'incorporation  de son  passif  et de son  actif  ;\n- donner  tout  pouvoir  au pr\u00e9sident  pour  qu'il  effectue  tout  acte,  prenne  toute  d\u00e9cision,  signe  tout\ndocument  en vue  de r\u00e9aliser  la dissolution  de l'AFP.\nArticle  3 : Le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture,  le directeur  d\u00e9partemental  des  finances  publiques,  le\nmaire  de la commune  de Sare,  les pr\u00e9sidents  des  associations  fonci\u00e8res  pastorales  d'Ibantelli  et de\nLarrun  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui fera  l'objet  d'un\naffichage  en mairie  de Sare  et d'une  publication  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\nArticle  4: le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet,  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  courant  \u00e0 compter  de sa\nnotification  :\n- d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - Secr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral  aux  affaires\nd\u00e9partementales  \u2014 Bureau  de l'am\u00e9nagement  de l'espace  - 2 Rue  du Mar\u00e9chal  Joffre  64021  Pau  C\u00e9dex  ;\n- d'un  recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du secr\u00e9tariat  de la commission  nationale  de l'am\u00e9nagement\ncommercial  (CNAC)  - Bureau  de l'am\u00e9nagement  commercial  - Direction  g\u00e9n\u00e9rale  des  entreprises  (DGE)\n\u2014 Minist\u00e8re  de l'\u00e9conomie  et des  finances  - 61 Boulevard  Vincent  Auriol  75703  Paris  C\u00e9dex  13 ;\n- d'un  recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  de Pau  ;\nLa juridiction  comp\u00e9tente  peut  aussi  \u00eatre  saisie  par  l'application  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours  citoyen  \u00bb accessible  \u00e0\npartir  du site  www.telerecours.fr\nPau,  le\n- 5 DEC. 2024\nLE PREFET,\nPour  {6 Pr\u00e9fet  et par  d\u00e9l\u00e9gation\nLi Seqr\u00e9taire|g\u00e9n\u00e9ral,\nCea!\nSamuel  GESRET\n2, rue  du Mar\u00e9chal  Joffre  - 64 021  PAU  CEDEX\nT\u00e9l.  (standard)  : O5 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouy.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-12-05-00019 - Arr\u00eat\u00e9 portant dissolution volontaire de l'association fonci\u00e8re pastorale\nd'Ibantelli 35","date":"2024-12-12","first_seen_on":"2024-12-12T15:32:10+00:00","id":"6b49a347bb9eb7391f543dd4b27a8d664273ad42e42c5fad6497749c225e9954","name":"Recueil n\u00b064-2024-401 du 12 d\u00e9cembre 2024","pdf_creation_date":"2024-12-12T14:08:47+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr/contenu/telechargement/54966/405753/file/recueil-64-2024-401-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}