{"administration":"pref06","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes","content":"ALPES-MARITIMES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0320-2026-06\nPUBLI\u00c9 LE 16 SEPTEMBRE 2026\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s /\nH\u00e9bergement et acc\u00e8s au logement\n- Arr\u00eat\u00e9 2026-1469 renouvellement agr\u00e9ment ISFT - SOLIHA\nAlpes-Maritimes (3 pages) Page 3\n- Arr\u00eat\u00e9 2026-1470 renouvellement agr\u00e9ments ISFT ILGLS - ALC (4\npages) Page 7\n- Arr\u00eat\u00e9 2026-1471 renouvellement agr\u00e9ments ISFT ILGLS - Logis des\njeunes de Provence (4 pages) Page 12\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s /\nServices \u00e0 la personne\n- RD 2026-1472 Modification O2 CAGNES SUR MER (2 pages) Page 17\n- RD 2026-1473 Modification  O2 CANNES (2 pages) Page 20\n- RD 2026-1474 Modification O2 GRASSE (2 pages) Page 23\n- RD 2026-1475 Modification O2 ANTIBES (2 pages) Page 26\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques / Direction\nd\u00e9partementale des finances publiques\n- DDFIP06-D\u00e9l\u00e9gation de signature- SDE de Grasse-16-09-2026 (2 pages) Page 29\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer / Service eau\nagriculture for\u00eat espaces naturels\n- AP 2026-039 Biot Valmasque Pi\u00e8ge emb\u00e2cles (10 pages) Page 32\n- AP 2026-040 Biot Brague Pi\u00e8ge emb\u00e2cles (10 pages) Page 43\n2\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 2026-1469 renouvellement agr\u00e9ment ISFT\n- SOLIHA Alpes-Maritimes\n3\nE  | Direction d\u00e9partementale\nPREFET  de  l'emploi, du  travail et des solidarit\u00e9s\nDES  ALPES-\nMARITIMES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nR\u00e9f. :2026- LC  Nice, le\nARR\u00caT\u00c9\n1 6 SEP 906\nportant  renouvellement  d'agr\u00e9ment  de  l'association  \u00abSOLIDAIRES  POUR  L'HABITAT  (S.O.L.I.H.A.) ALPES-\nMARITIMES\u00bb  (ex  PACT  ARIM  06)\npour  des  activit\u00e9s  \u00abd'ing\u00e9nierie  sociale,  financi\u00e8re  et  technique\u00bb\n(Article L. 365-3  du  code  de  la construction  et  de  l'habitation)\nSIRET  N\u00b030754816400044\nLe  pr\u00e9fet  du  d\u00e9partement  des  Alpes-Maritimes\nChevalier  de  l'Ordre  national  du  M\u00e9rite\nVU  le code  de  la construction  et de  l'habitation  et notamment  ses  articles L. 365-3  et R. 365-1  (2\u00b0);\nVU  la loi n\u00b0  2009-323  du  25  mars  2009  de  mobilisation  pour  le logement  et de  lutte contre  l'exclusion ;\nVU  le d\u00e9cret  n\u00b02009-1684  du  30  d\u00e9cembre  2009  relatif aux  agr\u00e9ments  des  organismes  exer\u00e7ant  des\nactivit\u00e9s en  faveur  du  logement  et de  l'h\u00e9bergement  des  personnes  d\u00e9favoris\u00e9es  ;\nVU  le d\u00e9cret  n\u00b02020-1545  du  9  d\u00e9cembre  2020  relatif \u00e0 l'organisation  et aux  missions  des  directions\nr\u00e9gionales  de  l'\u00e9conomie,  de  l'emploi, du  travail et des  solidarit\u00e9s  et des  directions  d\u00e9partementales  de\nl'emploi,  du  travail et des  solidarit\u00e9s  ;\nVU  le d\u00e9cret  du  9 juillet 2026  portant  nomination  de  monsieur  Jean-Marie  GIRIER  en  qualit\u00e9 de  pr\u00e9fet des\nAlpes-Maritimes  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel  en  date  du  12  d\u00e9cembre  2024,  portant  nomination  de  madame  Psylvia  DEWAS,  en\nqualit\u00e9  de  directrice  d\u00e9partementale  de  l'emploi,  du  travail et des  solidarit\u00e9s  des  Alpes-Maritimes  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  n\u00b02010-938  en  date  du  21  d\u00e9cembre  2010  portant  agr\u00e9ment  pour  des  activit\u00e9s\n\u00abd'ing\u00e9nierie  sociale,  financi\u00e8re  et  technique\u00bb  de  l'association  \u00abPACT  ARIM  06\u00bb  devenue  \u00abS.O.L.I.H.A.\nALPES-MARITIMES\u00bb  suite  \u00e0 la fusion  des  f\u00e9d\u00e9rations  \u00abPACT  et  HABITAT  &  DEVELOPPEMENT\u00bb  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  en  date  du  18  juillet 2016  portant  renouvellement  d'agr\u00e9ment  de  l'association\n\u00abS.O.L.I.H.A.  ALPES-MARITIMES\u00bb  pour  des  activit\u00e9s  \u00abd'ing\u00e9nierie  sociale,  financi\u00e8re  et  technique\u00bb  au  titre\nde  l'article L. 365-3  du  C.C.H.  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2021-24  en  date  du  19  f\u00e9vrier  2021  portant  organisation  de  la direction\nd\u00e9partementale  de  l'emploi,  du  travail et  des  solidarit\u00e9s  des  Alpes-Maritimes  ;\nDDETS  des  Alpes-Maritimes  -  CADAM-  147,  boulevard  du  Mercantour  06286  NICE  Cedex  06  - www.alpes-maritimes.gouv.fr\n2026-ARRETE  ISFT Association S.O.LI.H.A. ALPES-MARITIMES\n4\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  en  date  du  18  octobre  2021  portant  renouvellement  d'agr\u00e9ment  de  l'association\n\u00abS.O.L.I.H.A.  ALPES-MARITIMES\u00bb  pour  des  activit\u00e9s \u00abd'ing\u00e9nierie  sociale, financi\u00e8re  et technique\u00bb  au  titre\nde  l'article L. 365-3  du  C.C.H.  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2023-350  en  date  du  9  mai  2023  portant  nouvelle  organisation  de  la direction\nd\u00e9partementale  de  l'emploi,  du  travail et des  solidarit\u00e9s  des  Alpes-Maritimes  ;\nVU  la circulaire  NOR-DEVU1017090C  du  6  septembre  2010  relative  aux  agr\u00e9ments  des  organismes  agissant\nen  faveur  du  logement  et de  l'h\u00e9bergement  des  personnes  d\u00e9favoris\u00e9es  ;\nVU  le dossier  transmis  le 5 ao\u00fbt  2026  par  le repr\u00e9sentant  l\u00e9gal de  l'association  \u00abS.O.L.I.H.A.  ALPES-\nMARITIMES\u00bb  ayant  son  si\u00e8ge  social 2 bis rue  de  Cronstadt  \u00e0 Nice  (06000)  ;\nCONSID\u00c9RANT  le dossier transmis le 5 ao\u00fbt 2026  portant renouvellement  des activit\u00e9s agr\u00e9\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral  du  18  octobre  2021  ;\nCONSID\u00c9RANT  l'avis favorable de la direction d\u00e9partementale  de l'emploi, du  travail et des solidarit\u00e9s des\nAlpes-Maritimes,  qui  a examin\u00e9  les capacit\u00e9s  de  l'association  \u00e0 mener  de  telles activit\u00e9s  conform\u00e9ment  \u00e0 |'\narticle R. 365-1-(2\u00b0)  du  code  de  la construction  et de  l'habitation ;\nSur  proposition  de  la directrice d\u00e9partementale  de  l'emploi, du  travail et des  solidarit\u00e9s des  Alpes-\nMaritimes ;\nARR\u00caTE\nArticle  1%  : Conform\u00e9ment  aux  articles L. 365-3  et R. 365-1  (2\u00b0) du  code  de  la construction  et de\nhabitation,  l'association  \u00abS.O.L.1.H.A.  ALPES-MARITIMES\u00bb,  \u00e0 gestion  d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9e,  est  agr\u00e9\u00e9e  \u00e0 compter\ndu  18  juillet 2026,  pour  exercer  sur  le territoire des  Alpes-Maritimes  les activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie  sociale,\nfinanci\u00e8re  et  technique  suivantes  :\n\u00a2 L'accueil, le conseil,  l'assistance  administrative  et  financi\u00e8re,  juridique  et  technique  des  personnes\nphysiques,  propri\u00e9taires  ou  locataires,  dont  les revenus  sont  inf\u00e9rieurs  \u00e0 un  montant  fix\u00e9 par  voie\nr\u00e9glementaire,  en  vue  de  l'am\u00e9lioration  de  leur  logement  ou  de  l'adaptation  de  celui-ci au  handicap\net  au  vieillissement  ;\n\u00a2 L'accompagnement  social effectu\u00e9  pour  faciliter l'acc\u00e8s ou  le maintien  dans  le logement,  r\u00e9alis\u00e9\nprincipalement  dans  le cadre  du  plan  d\u00e9partemental  d'action  pour  le logement  et l'h\u00e9bergement\ndes  personnes  d\u00e9favoris\u00e9es  ;\n+ L'assistance  aux  personnes  qui  forment  un  recours  amiable  devant  la commission  de  m\u00e9diation  ou\nun  recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  aux  fins de  reconnaissance  du  droit  au\nlogement  opposable  ;\n* La recherche  de  logements  en  vue  de  leur location  \u00e0 des  personnes  d\u00e9favoris\u00e9es  ;\n\u00a2 La participation  aux  r\u00e9unions  des  commissions  d'attribution  des  organismes  d'habitations  \u00e0 loyer\nmod\u00e9r\u00e9  mentionn\u00e9e  \u00e0 l'article L. 441-2.\nArticle  2  : Cet  agr\u00e9ment  ne  pr\u00e9juge  pas  des  d\u00e9cisions  de  financement.\nDDETS  des  Alpes-Maritimes  \u2014  CADAM-  147,  boulevard  du  Mercantour  06286  NICE  Cedex  06  - www.alpes-maritimes.gouv.fr\n2026-ARRETE  ISFT Association S.O.LI.H.A. ALPES-MARITIMES\n5\nArticle  3_:  L'agr\u00e9ment  est  d\u00e9livr\u00e9  pour  une  dur\u00e9e  de  5  ans  renouvelable.  Au  terme  de  cette  p\u00e9riode,\nl'organisme  devra  solliciter le renouvellement  de  son  agr\u00e9ment  conform\u00e9ment  aux  articles  R. 365-5  et  R.\n365-6  du  code  de  la construction  et de  l'habitation.\nArticle  4  : l'agr\u00e9ment  peut  \u00eatre  retir\u00e9 \u00e0 tout  moment  par  l'autorit\u00e9 administrative  comp\u00e9tente  si l'organisme\nne  satisfait plus  aux  conditions  de  d\u00e9livrance  de  l'agr\u00e9ment  ou  s'il est  constat\u00e9  un  manquement  grave  ou\nr\u00e9p\u00e9t\u00e9  \u00e0 ses  obligations.  Le retrait est prononc\u00e9  apr\u00e8s  avoir  mis  les dirigeants  de  l'organisme  en  mesure  de\npr\u00e9senter  leurs  observations.\nArticle  5  : Conform\u00e9ment  a l'article R. 365-7  du  code  de  la construction  et de  l'habitation, un  compte-rendu\ndes  activit\u00e9s agr\u00e9\u00e9es  et les comptes  financiers  de  l'organisme  gestionnaire  seront  adress\u00e9s  annuellement  au\nplus  tard  le 30  juin de  l'ann\u00e9e  qui  suit celle de  l'exercice concern\u00e9  \u00e0 la direction  d\u00e9partementale  de  l'emploi,\ndu  travail et  des  solidarit\u00e9s  des  Alpes-Maritimes.  Cette  derni\u00e8re  peut  \u00e0 tout  moment  contr\u00f4ler  les\nconditions  d'exercice  de  l'activit\u00e9 de  l'organisme.  Toute  modification  statutaire  est  notifi\u00e9e  sans  d\u00e9lai  \u00e0\nl'autorit\u00e9 administrative.\nArticle  6  : Tout  litige r\u00e9sultant  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  port\u00e9  devant  le tribunal  administratif\nterritorialement  comp\u00e9tent,  soit le tribunal  administratif  de  Nice  18  avenue  des  Fleurs  \u2014  06000  NICE,  dans\nun  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0 compter  de  sa notification  ou  de  sa publication  au  recueil  des  actes  administratifs\nde  la pr\u00e9fecture  des  Alpes-Maritimes.  Le  tribunal  administratif  peut  \u00eatre  aussi  saisi par  l'application\ninformatique  \u00abT\u00e9l\u00e9recours  citoyen\u00bb  accessible  par  le site internet  www.telerecours.fr.\nArticle  7  : Le  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la pr\u00e9fecture  des  Alpes-Maritimes  et  la directrice  d\u00e9partementale  de\nl'emploi, du  travail et des  solidarit\u00e9s  des  Alpes-Maritimes  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  les concerne,  de\nl'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la pr\u00e9fecture  des  Alpes-\nMaritimes.\nLe  pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes\nPour Je Pr\u00e9fet,\nLe Secfsaire  G\u00e9n\u00e9ral\natrick AMOUSSOU-ADEBLE\nDDETS  des  Alpes-Maritimes  \u2014  CADAM-  147,  boulevard  du  Mercantour  06286  NICE  Cedex  06  - www.alpes-maritimes.gouv.fr\n2026-ARRETE  ISFT Association S.O.L.I.H.A. ALPES-MARITIMES\n6\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 2026-1470 renouvellement agr\u00e9ments\nISFT ILGLS - ALC\n7\n| Direction d\u00e9partementale\nPREFET  de l'emploi, du  travail et des solidarit\u00e9s\nDES  ALPES-\nMARITIMES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nR\u00e9f. : 2026-  AUD  Nice, le 4 6  SEP,  2026\nARR\u00caT\u00c9\nportant  renouvellement  d'agr\u00e9ment  de  l'association  \u00abAGIR  POUR  LE  LIEN  SOCIAL  ET  LA  CITOYENNETE\u00bb\n(A.L.C.)\npour  des  activit\u00e9s \u00abd'ing\u00e9nierie  sociale, financi\u00e8re  et  technique\u00bb\n(Article L. 365-3  du  code  de  la construction  et de  l'habitation)\net  \u00abd'interm\u00e9diation  locative  et  de  gestion  locative  sociale\u00bb\n(Article L. 365-4  du  code  de  la construction  et de  l'habitation)\nSIRET  N\u00b078162681700279\nLe pr\u00e9fet  du  d\u00e9partement  des  Alpes-Maritimes\nChevalier  de  l'Ordre  national  du  M\u00e9rite\nVU  le code  de  la construction  et  de  l'habitation  et notamment  ses  articles L. 365-3,  L. 365-4  et  R. 365-1  (2\u00b0\net 3\u00b0);\nVU  la loi n\u00b0  2009-323  du  25  mars  2009  de  mobilisation  pour  le logement  et  de  lutte contre  l'exclusion ;\nVU  le d\u00e9cret  n\u00b0 2009-1684  du  30  d\u00e9cembre  2009  relatif aux  agr\u00e9ments  des  organismes  exer\u00e7ant  des\nactivit\u00e9s en  faveur  du  logement  et de  l'h\u00e9bergement  des  personnes  d\u00e9favoris\u00e9es  ;\nVU  le d\u00e9cret  n\u00b0 2020-1545  du  9  d\u00e9cembre  2020  relatif \u00e0 l'organisation  et aux  missions  des  directions  -\nr\u00e9gionales  de  l'\u00e9conomie,  de  l'emploi,  du  travail et  des  solidarit\u00e9s  et  des  directions  d\u00e9partementales  de\nl'emploi, du  travail et des  solidarit\u00e9s  ;\nVU  le d\u00e9cret  du  9 juillet 2026  portant  nomination  de  monsieur  Jean-Marie  GIRIER  en  qualit\u00e9  de  pr\u00e9fet  des\nAlpes-Maritimes  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel  en  date  du  12  d\u00e9cembre  2024,  portant  nomination  de  madame  Psylvia DEWAS,  en\nqualit\u00e9  de  directrice  d\u00e9partementale  de  l'emploi,  du  travail et des  solidarit\u00e9s  des  Alpes-Maritimes  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2010-946  en  date  du  21  d\u00e9cembre  2010  portant  agr\u00e9ment  de  l'association A.L.C.\npour  des  activit\u00e9s \u00abd'ing\u00e9nierie  sociale, financi\u00e8re  et technique\u00bb  (Article L. 365-3  du  C.C.H.) ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2010-947  en  date  du  21  d\u00e9cembre  2010  portant  agr\u00e9ment  de  l'association A.L.C.\npour  des  activit\u00e9s \u00abd'interm\u00e9diation  locative et de  gestion  locative sociale\u00bb  (Article L. 365-4  du  C.C.H.) ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  en  date  du  2 ao\u00fbt  2016  portant  renouvellement  d'agr\u00e9ment  de  l'association A.L.C.\npour  des  activit\u00e9s \u00abd'ing\u00e9nierie  sociale, financi\u00e8re  et technique\u00bb  (Article L. 365-3  du  C.C.H.) ;\nDDETS  des  Alpes-Maritimes  \u2014  CADAM-  147,  boulevard  du  Mercantour  06286  NICE  Cedex  06  - www.alpes-maritimes.gouv.fr\n2026-ARRETE  ISFT et ILGLS Association ALC\n8\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  en  date  du  2 ao\u00fbt  2016  portant  renouvellement  de  l'agr\u00e9ment  de  l'association A.L.C.\npour  des  activit\u00e9s  \u00abd'interm\u00e9diation  locative  et de  gestion  locative  sociale\u00bb  (Article L. 365-4  du  C.C.H.) ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2021-24  en  date  du  19  f\u00e9vrier  2021  portant  organisation  de  la direction\nd\u00e9partementale  de  l'emploi, du  travail et des  solidarit\u00e9s des  Alpes-Maritimes  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2021-1024  en  date  du  18  octobre  2021  portant  renouvellement  des  agr\u00e9ments  de\nl'association  A.L.C  pour  des  activit\u00e9s  \u00ab d'ing\u00e9nierie  sociale,  financi\u00e9re  et  technique  \u00bb (Article L. 365-3  du\nC.C.H.)  et d'\u00ab interm\u00e9diation  locative  et de  gestion  locative  sociale  \u00bb (Article L. 365-4  du  C.C.H.)  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2023-350  en  date  du  9  mai  2023  portant  nouvelle  organisation  de  la direction\nd\u00e9partementale  de  l'emploi, du  travail et des  solidarit\u00e9s des  Alpes-Maritimes  ;\nVU  la circulaire NOR-DEVU1017090C  du  6  septembre  2010  relative aux  agr\u00e9ments  des  organismes  agissant\nen  faveur  du  logement  et de  l'h\u00e9bergement  des  personnes  d\u00e9favoris\u00e9es  ;\nVU  le dossier  transmis  le 30  juillet 2026  par  le repr\u00e9sentant  l\u00e9gal de  l'association  A.L.C.  ayant  son  si\u00e8ge\nsocial 2 rue  du  Docteur  Roux  - L'Octogone  a NICE  (06200)  ;\nCONSIDERANT  le dossier transmis le 30  juillet 2026  portant renouvellement  des  activit\u00e9s agr\u00e9\u00e9es par les\narr\u00eat\u00e9s  pr\u00e9fectoraux  du  2 ao\u00fbt  2026  ;\nCONSID\u00c9RANT  l'avis favorable de  la direction d\u00e9partementale  de  l'emploi, du  travail et des solidarit\u00e9s des\nAlpes-Maritimes,  qui  a examin\u00e9  les capacit\u00e9s  de  l'association  \u00e0 mener  de  telles activit\u00e9s  conform\u00e9ment  aux\narticles L. 365-3,  L. 365-4  et  R. 365-1  (2\u00b0 et 3\u00b0) du  code  de  la construction  et  de  l'habitation  ;\nSur  proposition  de  la directrice  d\u00e9partementale  de  l'emploi,  du  travail et des  solidarit\u00e9s  des  Alpes-\nMaritimes ;\nARRETE\nArticle  1\"  _: Conform\u00e9ment  aux  articles L. 365-3  et  R. 365-1  (2\u00b0) du  code  de  la construction  et  de\nhabitation,  l'association  A.L.C., \u00e0 gestion  d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9e,  est  agr\u00e9\u00e9e  \u00e0 compter  du  2 ao\u00fbt  2026  pour  exercer\nsur  le territoire  des  Alpes-Maritimes,  les activit\u00e9s  d'ing\u00e9nierie  sociale,  financi\u00e8re  et  technique  suivantes  :\n+ L'accueil, le conseil,  l'assistance  administrative  et  financi\u00e8re,  juridique  et  technique  des  personnes\nphysiques,  propri\u00e9taires  ou  locataires,  dont  les revenus  sont  inf\u00e9rieurs  \u00e0  un  montant  fix\u00e9 par  voie\nr\u00e9glementaire,  en  vue  de  l'am\u00e9lioration  de  leur  logement  ou  de  l'adaptation  de  celui-ci au  handicap\net  au  vieillissement  ;\n* L'accompagnement  social effectu\u00e9  pour  faciliter l'acc\u00e8s ou  le maintien  dans  le logement,  r\u00e9alis\u00e9\nprincipalement  dans  le cadre  du  plan  d\u00e9partemental  d'action  pour  le logement  et  l'h\u00e9bergement\ndes  personnes  d\u00e9favoris\u00e9es  ;\n\u00a2 L'assistance  aux  personnes  qui  forment  un  recours  amiable  devant  la commission  de  m\u00e9diation  ou\nun  recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  aux  fins de  reconnaissance  du  droit  au\nlogement  opposable  ;\n* La recherche  de  logements  en  vue  de  leur  location  \u00e0 des  personnes  d\u00e9favoris\u00e9es ;\nODETS  des  Alpes-Maritimes  \u2014  CADAM-  147,  boulevard  du  Mercantour  06286  NICE  Cedex  06  - www.alpes-maritimes.gouv.fr\n2026-ARR\u00caTE  ISFT et ILGLS Association ALC\n9\n\u00a2 La participation  aux  r\u00e9unions  des  commissions  d'attribution  des  organismes  d'habitations  \u00e0 loyer\nmod\u00e9r\u00e9  mentionn\u00e9e  \u00e0 l'article L. 441-2.\nArticle  2  : Conform\u00e9ment  aux  articles L. 365-4  et R. 365-1  (3\u00b0) du  code  de  la construction  et de  l'habitation,\nassociation  A.L.C., \u00e0 gestion  d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9e,  est agr\u00e9\u00e9e  \u00e0 compter  du  2 ao\u00fbt  2026  pour  exercer  sur le\nterritoire des  Alpes-Maritimes,  les activit\u00e9s d'interm\u00e9diation  locative  et de  gestion  locative  sociale  suivantes\n\u00a2 La location  :\n\u2014  de  logements  aupr\u00e8s  d'organismes  agr\u00e9\u00e9s  au  titre de  l'article L. 365-2  ou  d'organismes\nd'habitations  \u00e0 loyer  mod\u00e9r\u00e9  en  vue  de  leur sous-location  \u00e0 des  personnes  d\u00e9favoris\u00e9es  dans  les\nconditions  pr\u00e9vues  par  l'article L. 442-8-1  ;\n\u2014  de  logements  \u00e0 des  bailleurs  autres  que  des  organismes  d'habitations  \u00e0 loyer  mod\u00e9r\u00e9  en  vue  de\nleur  sous-location  \u00e0  des  personnes  d\u00e9favoris\u00e9es  dans  les conditions  pr\u00e9vues  aux  articles L. 321-10,\nL. 321-10-1  et  L. 353-20  ;\n\u2014  de  logements  en  vue  de  l'h\u00e9bergement  de  personnes  d\u00e9favoris\u00e9es  dans  les conditions  pr\u00e9vues  \u00e0\nl'article L. 851-1  du  code  de  la s\u00e9curit\u00e9  sociale  ;\n\u2014  de  structures  destin\u00e9es  \u00e0 l'h\u00e9bergement  aupr\u00e8s  d'un  organisme  agr\u00e9\u00e9  au  titre de  l'article L. 365-2.\n+ La g\u00e9rance  de  logements  du  parc  priv\u00e9  ou  du  parc  public, selon  les modalit\u00e9s  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article L.\n442-9  ;\n* La  gestion  de  r\u00e9sidences  sociales  mentionn\u00e9e  \u00e0 l'article R. 353-165-1.\nArticle  3  : Ces  agr\u00e9ments  ne  pr\u00e9jugent  pas  des  d\u00e9cisions  de  financement.\nArticle  4  : Ces  agr\u00e9ments  sont  d\u00e9livr\u00e9s  pour  une  dur\u00e9e  de  5  ans  renouvelable.  Au  terme  de  cette  p\u00e9riode,\nl'organisme  devra  solliciter le renouvellement  de  ses  agr\u00e9ments  conform\u00e9ment  aux  articles R. 365-5  et R.\n365-6  du  code  de  la construction  et  de  l'habitation.\nArticle  5  : Ces  agr\u00e9ments  peuvent  \u00eatre  retir\u00e9s \u00e0 tout  moment  par  l'autorit\u00e9 administrative  comp\u00e9tente  si\nl'organisme  ne  satisfait plus  aux  conditions  de  d\u00e9livrance  de  l'agr\u00e9ment  ou  s'il est  constat\u00e9  un  manquement\ngrave  ou  r\u00e9p\u00e9t\u00e9  \u00e0 ses  obligations.  Le  retrait est  prononc\u00e9  apr\u00e8s  avoir  mis  les dirigeants  de  l'organisme  en\nmesure  de  pr\u00e9senter  leurs  observations.\nArticle  6  : Conform\u00e9ment  \u00e0 l'article R. 365-7  du  Code  de  la construction  et de  l'habitation, un  compte-rendu\ndes  activit\u00e9s agr\u00e9\u00e9es  et les comptes  financiers  de  l'organisme  gestionnaire  sont  adress\u00e9s  annuellement  [au\nplus  tard  le 30  juin  de  l'ann\u00e9e  qui  suit celle de  l'exercice concern\u00e9]  \u00e0 la Direction  d\u00e9partementale  de\nl'emploi,  du  travail et  des  solidarit\u00e9s  des  Alpes-Maritimes.  Cette  derni\u00e8re  peut  \u00e0 tout  moment  contr\u00f4ler  les\nconditions  d'exercice  de  l'activit\u00e9 de  l'organisme.  Toute  modification  statutaire  est  notifi\u00e9e  sans  d\u00e9lai \u00e0\nl'autorit\u00e9 administrative.\nDDETS  des  Alpes-Maritimes  -  CADAM-  147,  boulevard  du  Mercantour  06286  NICE  Cedex  06  - www.alpes-maritimes.  gouv.fr\n2026-ARRETE  ISFT et ILGLS Association ALC\n10\nArticle  7  : Tout  litige r\u00e9suitant  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  port\u00e9  devant  le tribunal  administratif\nterritorialement  comp\u00e9tent,  soit le tribunal  administratif  de  Nice  18  avenue  des  Fleurs  \u2014  06000  NICE,  dans\nun  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0 compter  de  sa notification  ou  de  sa publication  au  recueil des  actes  administratifs\nde  la pr\u00e9fecture  des  Alpes-Maritimes.  Le tribunal  administratif  peut  \u00eatre  aussi  saisi par  l'application\ninformatique  \u00abT\u00e9l\u00e9recours  citoyen\u00bb  accessible  par  le site internet  www.telerecours.fr\nArticle  8  : Le  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la pr\u00e9fecture  des  Alpes-Maritimes  et  la directrice  d\u00e9partementale  de\nl'emploi,  du  travail et des  solidarit\u00e9s  des  Alpes-Maritimes  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  les concerne,  de\nl'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la pr\u00e9fecture  des  Alpes-\nMaritimes.\nLe  pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes\nPou e Pr\u00e9fet,\nLeSeof\u00e9taire  G\u00e9d\u00e9ral\n/  SG  489  |\ni\nfh ae  _\u2014\u2014\u2014\nfe  AMOUSSOU-ADEBLE\nDDETS  des  Alpes-Maritimes  -  CADAM-  147,  boulevard  du  Mercantour  06286  NICE  Cedex  06  - www.alpes-maritimes.gouv.fr\n2026-ARRETE  ISFT et ILGLS Association ALC\n11\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 2026-1471 renouvellement agr\u00e9ments ISFT\nILGLS - Logis des jeunes de Provence\n12\nEn  Direction d\u00e9partementale\nPR\u00c9FET  de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nDES  ALPES-\nMARITIMES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nR\u00e9f.: 2026-_ {>|  Nice, le 16  SEP, 2026\nARRETE\nportant  renouvellement  d'agr\u00e9ment  de  l'association \u00abLOGIS  DES  JEUNES  DE  PROVENCE\u00bb\npour  des  activit\u00e9s \u00abd'ing\u00e9nierie  sociale, financi\u00e8re  et technique\u00bb\n(Article L. 365-3  du  code  de  la construction  et de  l'habitation)\net  \u00abd'interm\u00e9diation  locative  et  de  gestion  locative  sociale\u00bb\n(Article L. 365-4  du  code  de  la construction  et de  l'habitation)\nSIRET  N\u00b030749787500020\nLe  pr\u00e9fet  du  d\u00e9partement  des  Alpes-Maritimes\nChevalier  de  l'Ordre  national  du  M\u00e9rite\nVU  le code  de  la construction  et de  l'habitation et notamment  ses  articles L. 365-3,  L. 365-4  et R. 365-1  (2\u00b0\net 3\u00b0);\nVU  la loi n\u00b0 2009-323  du  25  mars  2009  de  mobilisation  pour  le logement  et de  lutte contre  l'exclusion ;\nVU  le d\u00e9cret  n\u00b0 2009-1684  du  30  d\u00e9cembre  2009  relatif aux  agr\u00e9ments  des  organismes  exer\u00e7ant  des\nactivit\u00e9s en  faveur  du  logement  et de  l'h\u00e9bergement  des  personnes  d\u00e9favoris\u00e9es  ;\nVU  le d\u00e9cret  n\u00b02020-1545  du  9  d\u00e9cembre  2020  relatif \u00e0 l'organisation  et aux  missions  des  directions  -\nr\u00e9gionales  de  l'\u00e9conomie,  de  l'emploi, du  travail et des  solidarit\u00e9s et des  directions  d\u00e9partementales  de\nl'emploi, du  travail et des  solidarit\u00e9s  ;\nVU  le d\u00e9cret  du  9 juillet 2026  portant  nomination  de  monsieur  Jean-Marie  GIRIER  en  qualit\u00e9 de  pr\u00e9fet  des\nAlpes-Maritimes  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel  en  date  du  12  d\u00e9cembre  2024,  portant  nomination  de  madame  Psylvia DEWAS,  en\nqualit\u00e9  de  directrice  d\u00e9partementale  de  l'emploi, du  travail et des  solidarit\u00e9s des  Alpes-Maritimes  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2011-271  en  date  du  22  avril 2011  portant  agr\u00e9ment  de  l'association LOGIS  DES\nJEUNES  DE  PROVENCE  pour  une  activit\u00e9 \u00abd'ing\u00e9nierie  sociale, financi\u00e8re  et technique\u00bb  (Article L. 365-3  du\nC.C.H.) ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2011-708  en  date  du  12  septembre  2011  portant  agr\u00e9ment  de  l'association LOGIS\nDES  JEUNES  DE  PROVENCE  pour  des  activit\u00e9s \u00abd'ing\u00e9nierie  sociale, financi\u00e9re  et technique\u00bb  (Article L. 365-3\ndu  C.C.H.)  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2011-709  en  date  du  12  septembre  2011  portant  agr\u00e9ment  de  l'association LOGIS\nDES  JEUNES  DE  PROVENCE  pour  des  activit\u00e9s \u00abd'interm\u00e9diation  locative et de  gestion  locative sociale\u00bb\n(Article L. 365-4  du  C.C.H.)  ;\nDDETS  des  Alpes-Maritimes  \u2014  CADAM-  147,  boulevard  du  Mercantour  06286  NICE  Cedex  06  - www.alpes-maritimes.gouv.fr\n2026-ARRETE  ISFT et ILGLS Association LOGIS  DES  JEUNES  DE  PROVENCE\n13\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2011-709  en  date  du  12  septembre  2011  portant  agr\u00e9ment  de  l'association LOGIS\nDES  JEUNES  DE  PROVENCE  pour  des  activit\u00e9s \u00abd'interm\u00e9diation  locative  et  de  gestion  locative  sociale\u00bb\n(Article L. 365-4  du  C.C.H.) ;\nVU  l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral  en  date  du  2 ao\u00fbt  2016  portant  renouvellement  d'agr\u00e9ment  de  l'association  LOGIS\nDES  JEUNES  DE  PROVENCE  pour  des  activit\u00e9s \u00abd'ing\u00e9nierie  sociale, financi\u00e8re  et technique\u00bb  (Article L. 365-3\ndu  C.C.H.) ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  en  date  du  2 ao\u00fbt  2016  portant  renouvellement  de  l'agr\u00e9ment  de  l'association  LOGIS\nDES  JEUNES  DE  PROVENCE  pour  des  activit\u00e9s \u00abd'interm\u00e9diation  locative  et de  gestion  locative  sociale\u00bb\n(Article L. 365-4  du  C.C.H.)  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2021-1028  en  date  du  18  octobre  2021  portant  renouvellement  des  agr\u00e9ments  de\nl'association LOGIS  DES  JEUNES  DE  PROVENCE  pour  des  activit\u00e9s \u00ab d'ing\u00e9nierie  sociale, financi\u00e8re  et\ntechnique  \u00bb (Article L. 365-3  du  C.C.H.) et d'\u00ab interm\u00e9diation  locative et de  gestion  locative sociale \u00bb (Article\nL. 365-4  du  C.C.H.)  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2023-350  en  date  du  9  mai  2023  portant  nouvelle  organisation  de  la direction\nd\u00e9partementale  de  l'emploi, du  travail et des  solidarit\u00e9s des  Alpes-Maritimes  ; \u00a9\nVU  la circulaire NOR-DEVU1017090C  du  6  septembre  2010  relative aux  agr\u00e9ments  des  organismes  agissant\nen  faveur  du  logement  et de  I'h\u00e9bergement  des  personnes  d\u00e9favoris\u00e9es  ;\nVU  le dossier  transmis  le 4  ao\u00fbt  2026  par  le repr\u00e9sentant  l\u00e9gal de  l'association  LOGIS  DES  JEUNES  DE\nPROVENCE  ayant  son  si\u00e8ge  social 5  rue  Mimont  \u00e0 CANNES  (06400)  ;\nCONSID\u00c9RANT  le dossier transmis le 4 ao\u00fbt 2026  portant renouvellement  des activit\u00e9s agr\u00e9\u00e9es par les\narr\u00eat\u00e9s  pr\u00e9fectoraux  du  2 ao\u00fbt  2026 ;\nCONSID\u00c9RANT  l'avis favorable de la direction d\u00e9partementale  de  l'emploi, du  travail et des solidarit\u00e9s des\nAlpes-Maritimes,  qui  a examin\u00e9  les capacit\u00e9s  de  l'association \u00e0 mener  de  telles activit\u00e9s conform\u00e9ment  aux\narticles L. 365-3,  L. 365-4  et R. 365-1  (2\u00b0 et 3\u00b0) du  code  de  la construction  et de  habitation  ;\nSur  proposition  de  la directrice d\u00e9partementale  de  l'emploi, du  travail et des  solidarit\u00e9s des  Alpes-\nMaritimes  ;\nARRETE\nArticle  1\u00b0  : Conform\u00e9ment  aux  articles L. 365-3  et R. 365-1  (2\u00b0) du  code  de  la construction  et de\nl'habitation, l'association  LOGIS  DES  JEUNES  DE  PROVENCE,  \u00e0 gestion  d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9e,  est  agr\u00e9\u00e9e  \u00e0 compter\ndu  2 ao\u00fbt  2026  pour  exercer  sur  le territoire des  Alpes-Maritimes  les activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie  sociale,\nfinanci\u00e8re  et  technique  suivantes  :\n\u00a2 L'accompagnement  social effectu\u00e9  pour  faciliter l'acc\u00e8s ou  le maintien  dans  le logement,  r\u00e9alis\u00e9\nprincipalement  dans  le cadre  du  plan  d\u00e9partemental  d'action  pour  le logement  et l'h\u00e9bergement\ndes  personnes  d\u00e9favoris\u00e9es  ;\n+ L'assistance  aux  personnes  qui  forment  un  recours  amiable  devant  la commission  de  m\u00e9diation  ou\nun  recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  aux  fins de  reconnaissance  du  droit au\nlogement  opposable  ;\nODETS  des  Alpes-Maritimes  -  CADAM-  147,  boulevard  du  Mercantour  06286  NICE  Cedex  06  - www.alpes-maritimes.gouv.fr\n2026-ARRETE  ISFT et ILGLS Association LOGIS  DES  JEUNES  DE  PROVENCE\n14\n+ La recherche  de  logements  en  vue  de  leur location \u00e0 des  personnes  d\u00e9favoris\u00e9es  ;\n\u00b0 La participation aux  r\u00e9unions  des  commissions  d'attribution des  organismes  d'habitations  \u00e0 loyer\nmod\u00e9r\u00e9  mentionn\u00e9e  \u00e0 l'article L. 441-2.\nArticle 2  : Conform\u00e9ment  aux  articles L. 365-4  et R. 365-1  (3\u00b0) du  code  de  la construction  et de  l'habitation,\nl'association LOGIS  DES  JEUNES  DE  PROVENCE,  \u00e0 gestion  d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9e,  est agr\u00e9\u00e9e  \u00e0 compter  du  2 ao\u00fbt\n2026  pour  exercer  sur  le territoire des  Alpes-Maritimes  les activit\u00e9s d'interm\u00e9diation  locative et de  gestion\nlocative  sociale  suivantes  :\n\u00a2 La location:\n\u2014  de  logements  aupr\u00e8s  d'organismes  agr\u00e9\u00e9s  au  titre de  l'article L. 365-2  ou  d'organismes\nd'habitations  \u00e0 loyer  mod\u00e9r\u00e9  en  vue  de  leur sous-location  a des  personnes  d\u00e9favoris\u00e9es  dans  les\nconditions  pr\u00e9vues  par  l'article L. 442-8-1  ;\n\u2014  de  logements  a des  bailleurs autres que  des  organismes  d'habitations a loyer mod\u00e9r\u00e9  en  vue  de\nleur sous-location  a des  personnes  d\u00e9favoris\u00e9es  dans  les conditions  pr\u00e9vues  aux  articles L. 321-10,\nL. 321-10-1  et  L. 353-20;\ne La gestion  de  r\u00e9sidences  sociales mentionn\u00e9e  \u00e0 l'article R. 353-165-1.\nArticle  3  : Ces  agr\u00e9ments  ne  pr\u00e9jugent  pas  des  d\u00e9cisions  de  financement.\nArticle 4  : Ces  agr\u00e9ments  sont  d\u00e9livr\u00e9s pour  une  dur\u00e9e  de  5  ans  renouvelable.  Au  terme  de  cette p\u00e9riode,\nl'organisme  devra  solliciter le renouvellement  de  ses  agr\u00e9ments  conform\u00e9ment  aux  articles R. 365-5  et R.\n365-6  du  code  de  la construction  et de  l'habitation.\nArticle 5 : Ces  agr\u00e9ments  peuvent  \u00eatre retir\u00e9s \u00e0 tout  moment  dans  les conditions  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article R. 365-8\ndu  code  de  la construction  et de  l'habitation, notamment  si l'organisme  ne  satisfait plus aux  conditions  de\nleur d\u00e9livrance  ou  s'il est constat\u00e9  un  manquement  grave  ou  r\u00e9p\u00e9t\u00e9  \u00e0 ses  obligations. Le retrait est\nprononc\u00e9  apr\u00e8s  avoir  mis  les dirigeants de  l'organisme  en  mesure  de  pr\u00e9senter  leurs observations.\nArticle 6  : Conform\u00e9ment  \u00e0 l'article R. 365-7  du  code  de  la construction  et de  l'habitation, un  compte-rendu\ndes  activit\u00e9s agr\u00e9\u00e9es  et les comptes  financiers de  l'organisme  gestionnaire  seront  adress\u00e9s  annuellement  au\nplus  tard  le 30  juin de  l'ann\u00e9e  qui suit celle de  l'exercice concern\u00e9  \u00e0 la direction  d\u00e9partementale  de  l'emploi,\ndu  travail et des  solidarit\u00e9s des  Alpes-Maritimes.  Cette  derni\u00e8re  peut  \u00e0 tout  moment  contr\u00f4ler  les\nconditions  d'exercice  de  l'activit\u00e9 de  l'organisme.  Toute  modification  statutaire est notifi\u00e9e sans  d\u00e9lai a\nl'autorit\u00e9 administrative.\nArticle 7 : Tout  litige r\u00e9sultant de  l'ex\u00e9cution du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9 sera port\u00e9  devant  le tribunal administratif\nterritorialement  comp\u00e9tent,  soit le tribunal administratif de  Nice  18  avenue  des  Fleurs \u2014  06000  NICE, dans\nun  d\u00e9lai de  deux  mois  \u00e0 compter  de  sa notification ou  de  sa publication au  recueil des  actes administratifs\nde  la pr\u00e9fecture  des  Alpes-Maritimes.  Le tribunal administratif peut  \u00eatre aussi saisi par  l'application\ninformatique  \u00abT\u00e9l\u00e9recours  citoyen\u00bb  accessible  par  le site internet  www.telerecours.fr.\nODETS  des  Alpes-Maritimes  \u2014- CADAM-  147, boulevard  du  Mercantour  06286  NICE  Cedex  06  - www.aipes-maritimes.gouv.fr\n2026-ARR\u00caTE  ISFT et ILGLS Association LOGIS  DES  JEUNES  DE  PROVENCE\n15\nArticle  8  : Le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la pr\u00e9fecture  des  Alpes-Maritimes  et la directrice  d\u00e9partementale  de\nl'emploi,  du  travail et des  solidarit\u00e9s  des  Alpes-Maritimes  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  les concerne,  de\nl'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la pr\u00e9fecture  des  Alpes-\nMaritimes.\nLe  pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes\nle Pr\u00e9fet,\nr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9ral\nSG  4899\nDDETS  des  Alpes-Maritimes  -  CADAM-  147,  boulevard  du  Mercantour  06286  NICE  Cedex  06  - www.aines-maritimes.gouv.fr\n2026-ARR\u00caTE  ISFT et ILGLS Association LOGIS  DES  JEUNES  DE  PROVENCE  4\n16\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\nRD 2026-1472 Modification O2 CAGNES SUR\nMER\n17\nDirection  D\u00e9partementale  de\nEn  l'Emploi, du Travail et des\nDES  ALPES-  Solidarit\u00e9s\nMARITIMES  des  Alpes-Maritimes\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9  de  modification  d'une  d\u00e9claration\nau  titre des  services  \u00e0 la personne\nn\u00b020264  |  |)\nServices  \u00e0 la personne\nAffaire  suivie  par  Gilles  MIROUX\ngilles miroux@aipes-maritimes:souv fr Raison  sociale  : SARL  O2  CAGNES-SUR-MER\n\u00a9 : 04 93 72 27 64 Enseigne  ou  nom  commercial  :02  CAGNES-SUR-MER\nwww.servicesalapersonne.aouv.fr  Siret  : 497546184  00027\n| NUMERO  DE  DECLARATION  : SAP497546184 |\nLe  pr\u00e9fet  du  d\u00e9partement  des  Alpes  Maritimes,\nChevalier  de  l'Ordre  National  du  M\u00e9rite\nVU  le Code  du  travail et notamment  les articles L.7231-1  \u00e0 L.7233-2,  R.7232-16  \u00e0  R.7232-22,\nD.7231-1  et D.7233-1  \u00e0 D.7233-5  ;\nVU  la loi n\u00b0  2015-1776  du  28  d\u00e9cembre  2015  relative  \u00e0 l'adaptation  de  la soci\u00e9t\u00e9  au\nvieillissement  ;\nVU  le d\u00e9cret  n\u00b0  2016-750  du  06  juin  2016  relatif \u00e0 la liste des  activit\u00e9s de  services  \u00e0 la personne\nsoumises  \u00e0 agr\u00e9ment  ou  \u00e0 autorisation  dans  le cadre  du  r\u00e9gime  commun  de  la d\u00e9claration  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0  2026-1180  du  27  juillet 2026  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0 Madame  Psylvia\nDEWAS,  directrice d\u00e9partementale  de  l'emploi,  du  travail et des  solidarit\u00e9s des  Alpes-\nMaritimes,\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0  2026-1225  du  27  juillet 2026  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  aux  cadres  de  la\ndirection  d\u00e9partementale  de  l'emploi,  du  travail et des  solidarit\u00e9s des  Alpes-Maritimes,\nVU  le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9  de  modification  d'une  d\u00e9claration  au  titre des  services  \u00e0 la personne  n\u00b0  2018-538  de  la\nSARL  O2  CAGNES-SUR-MER  sis 65  Avenue  DE  LA  GARE  06800  CAGNES-SUR-MER  ;\nVU  la demande  d'agr\u00e9ment  pr\u00e9sent\u00e9e  le 14  septembre  2026  par  la SARL  O2  CAGNES-SUR-MER  pour\nextension  d' activit\u00e9s ;\nDDETS  -  147  Boulevard  du  Mercantour  \u2014  Immeuble  \u00ab  Mont  des  Merveilles  \u00bb -  CADAM  06286  Nice  Cedex  3\n18\nCONSTATE\nqu'en  application  des  dispositions  du  code  du  travail susvis\u00e9es, une  demande  de  modification  de\nd\u00e9claration  au  titre des  services a la personne  a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e  aupr\u00e9s  de  la Direction  D\u00e9partementale  de\nl'Emploi,  du  Travail  et des  Solidarit\u00e9s des  Alpes-Maritimes\nla structure exerce  son  activit\u00e9 selon  les modes  suivants  : Prestataire  et mandataire  ;\nactivit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es  sur  le territoire national,  \u00e0 l'exclusion  de  toute  autre  en  mode  Prestataire  et\nMandataire :\n. Garde  d'enfants  de  moins  de  3 ans  et de  moins  de  18 ans  handicap\u00e9s  \u00e0 domicile\n. Accompagnement  des  enfants  de  moins  de  3 ans  ou  de  moins  de  18 ans  handicap\u00e9s\nactivit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es  sur le d\u00e9partement  des  Alpes-Maritimes,  \u00e0 l'exclusion  de  toute autre en  mode\nMandataire :\n. Assistance  aux  personnes  \u00e2g\u00e9es\n. Assistance  aux  personnes  handicap\u00e9es\n. Conduite  de  v\u00e9hicule  des  PA/PH\n. Accompagnement  des  PA/PH  dans  leurs d\u00e9placements\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9 prend  effet le : 16  d\u00e9cembre  2026\nLes  autres clauses  de  la d\u00e9claration  initiale sont inchang\u00e9es,\nCe  r\u00e9c\u00e9piss\u00e9  est publi\u00e9  au  recueil des  actes administratifs de  la pr\u00e9fecture  des  Alpes-Maritimes.\nFait  \u00e0 Nice,  le 15/09/2026\nDDETS  -  147  Boulevard  du  Mercantour  \u2014  Immeuble  \u00ab Mont  des  Merveilles  \u00bb -  CADAM  06286  Nice  Cedex  3\n19\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\nRD 2026-1473 Modification  O2 CANNES\n20\nDirection  D\u00e9partementale  de\noe  l'Emploi, du Travail et des\nDES  ALPES-  Solidarit\u00e9s\nMARITIMES des  Alpes-Maritimes\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9  de  modification  d'une  d\u00e9claration\nau  titre des  services  \u00e0  la personne\nn\u00b0  20261  | 4  7d\nServices  \u00e0 la personne\nAffaire  suivie  par  Gilles  MIROUX\ngilles miroux(@alpes-maritimes, gouv.fr Raison  sociale  = SARL  O2  CANNES\n\u00a9 : 04 93 72 27 64 Enseigne  ou  nom  commercial  :02  CANNES\nNUMERO  DE  DECLARATION  : SAP492319504 |\nLe  pr\u00e9fet  du  d\u00e9partement  des  Alpes  Maritimes,\nChevalier  de  l'Ordre  National  du  M\u00e9rite\nVU  le Code  du  travail et notamment  les articles L.7231-1  \u00e0 L.7233-2,  R.7232-16  \u00e0 R.7232-22,\nD.7231-1  et D.7233-1  \u00e0  D.7233-S  ;\nVU  la loi n\u00b0  2015-1776  du  28  d\u00e9cembre  2015  relative  \u00e0 l'adaptation  de  la soci\u00e9t\u00e9  au\nvieillissement  ;\nVU  sie d\u00e9cret  n\u00b0  2016-750  du  06  juin  2016  relatif \u00e0 la liste des  activit\u00e9s de  services  \u00e0 la personne\nsoumises  \u00e0 agr\u00e9ment  ou  \u00e0 autorisation  dans  le cadre  du  r\u00e9gime  commun  de  la d\u00e9claration  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0  2026-1180  du  27  juillet 2026  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0 Madame  Psylvia\nDEWAS,  directrice d\u00e9partementale  de  l'emploi,  du  travail et des  solidarit\u00e9s des  Alpes-\nMaritimes,\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0  2026-1225  du  27  juillet 2026  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  aux  cadres  de  la\ndirection  d\u00e9partementale  de  l'emploi,  du  travail et des  solidarit\u00e9s des  Alpes-Maritimes,\nVU  le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9  de  modification  d'une  d\u00e9claration  au  titre des  services  \u00e0 la personne  n\u00b0  2018-539  de  la\nSARL  O2  CANNES  sis 9002  Chemin  DE  LA  BASTIDE  ROUGE  06150  CANNES  LA  BOCCA  ;\nVU  la demande  d'agr\u00e9ment  pr\u00e9sent\u00e9e  le 07  septembre  2026  par  la SARL  O2  CANNES  pour  extension\nd'activit\u00e9s  ;\nDDETS  -  147  Boulevard  du  Mercantour  \u2014  Immeuble  \u00ab  Mont  des  Merveilles  \u00bb  - CADAM  06286  Nice  Cedex  3\n21\nCONSTATE\nqu'en  application  des  dispositions  du  code  du  travail susvis\u00e9es,  une  demande  de  modification  de\nd\u00e9claration  au  titre des  services  \u00e0 la personne  a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e  aupr\u00e8s  de  la Direction  D\u00e9partementale  de\nl'Emploi,  du  Travail  et des  Solidarit\u00e9s  des  Alpes-Maritimes\nla structure  exerce  son  activit\u00e9 selon  les modes  suivants  : Prestataire  et mandataire  ;\nactivit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es  sur  le territoire national,  \u00e0 l'exclusion  de  toute  autre  en  mode  Prestataire  et\nMandataire :\n. Garde  d'enfants  de  moins  de  3 ans  et de  moins  de  18  ans  handicap\u00e9s  \u00e0 domicile\n. Accompagnement  des  enfants  de  moins  de  3 ans  ou  de  moins  de  18  ans  handicap\u00e9s\nactivit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es  sur  le d\u00e9partement  des  Alpes-Maritimes,  \u00e0 l'exclusion  de  toute  autre  en  mode\nMandataire :\n. Assistance  aux  personnes  \u00e2g\u00e9es\n. Assistance  aux  personnes  handicap\u00e9es\n. Conduite  de  v\u00e9hicule  des  PA/PH\n. Accompagnement  des  PA/PH  dans  leurs d\u00e9placements\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9 prend  effet le : 16  d\u00e9cembre  2026\nLes  autres  clauses  de  la d\u00e9claration  initiale sont  inchang\u00e9es,\nCe  r\u00e9c\u00e9piss\u00e9  est publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la pr\u00e9fecture  des  Alpes-Maritimes.\nFait  \u00e0 Nice,  le 15/09/2026\nDDETS  -\u2014 147  Boulevard  du  Mercantour  \u2014  Immeuble  \u00ab  Mont  des  Merveilles  \u00bb  - CADAM  06286  Nice  Cedex  3\n22\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\nRD 2026-1474 Modification O2 GRASSE\n23\nDirection  D\u00e9partementale  de\n+  l'Emploi, du Travail et des\nDES  ALPES-  Solidarit\u00e9s\nMARITIMES  des  Alpes-Maritimes\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9  de  modification  d'une  d\u00e9claration\nau  titre des  services  \u00e0 la personne\nn\u00b0 20264 | 4 74\nServices  \u00e0 la personne\nAffaire  suivie  par  Gilles  MIROUX\ngilles miroux(@alnes-maritimes. \u00a3ouv fr Raison  sociale  se SARL  O2  GRASSE\n\u00ae : 04 93 72 27 64 Enseigne  ou  nom  commercial  :02  GRASSE\nwww.  servicesalapersonne.qouv.  fr Siret  : 498217678  00024\n| NUMERO  DE  DECLARATION  : SAP498217678 |\nLe  pr\u00e9fet  du  d\u00e9partement  des  Alpes  Maritimes,\nChevalier  de  Ordre  National  du  M\u00e9rite\nVU  le Code  du  travail et notamment  les articles L.7231-1  \u00e0 L.7233-2,  R.7232-16  \u00e0 R.7232-22,\nD.7231-1  et D.7233-1  \u00e0 D.7233-S  ;\nVU  sila loi n\u00b0  2015-1776  du  28  d\u00e9cembre  2015  relative  a l'adaptation  de  la soci\u00e9t\u00e9  au\nvieillissement  ;\nVU  le d\u00e9cret  n\u00b0  2016-750  du  06  juin  2016  relatif \u00e0 la liste des  activit\u00e9s de  services  \u00e0 la personne\nsoumises  \u00e0 agr\u00e9ment  ou  \u00e0 autorisation  dans  le cadre  du  r\u00e9gime  commun  de  la d\u00e9claration  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0  2026-1180  du  27  juillet 2026  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0 Madame  Psylvia\nDEWAS,  directrice d\u00e9partementale  de  l'emploi,  du  travail et des  solidarit\u00e9s des  Alpes-\nMaritimes,\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0  2026-1225  du  27  juillet 2026  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  aux  cadres  de  la\ndirection  d\u00e9partementale  de  l'emploi,  du  travail et des  solidarit\u00e9s des  Alpes-Maritimes,\nVU  le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9  de  modification  d'une  d\u00e9claration  au  titre des  services  \u00e0 la personne  n\u00b0  2018-540  de  la\nSARL  O2  GRASSE  sis 23  Avenue  THIERS  06130  GRASSE  ;\nVU  la demande  d'agr\u00e9ment  pr\u00e9sent\u00e9e  le 14  septembre  2026  par  la SARL  O2  GRASSE  pour  extension\nd'activit\u00e9s  ;\nDDETS  -\u2014 147  Boulevard  du  Mercantour  \u2014  Immeuble  \u00ab Mont  des  Merveilles  \u00bb  -  CADAM  06286  Nice  Cedex  3\n24\nCONSTATE\nqu'en  application  des  dispositions  du  code  du  travail susvis\u00e9es,  une  demande  de  modification  de\nd\u00e9claration  au  titre des  services  \u00e0 la personne  a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e  aupr\u00e8s  de  la Direction  D\u00e9partementale  de\nl'Emploi,  du  Travail  et des  Solidarit\u00e9s  des  Alpes-Maritimes\nla structure  exerce  son  activit\u00e9 selon  les modes  suivants  : Prestataire  et mandataire  ;\nactivit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es  sur le territoire national, \u00e0 l'exclusion  de  toute autre en  mode  Prestataire  et\nMandataire :\n. Garde  d'enfants  de  moins  de  3 ans  et de  moins  de  18 ans  handicap\u00e9s  a domicile\n. Accompagnement  des  enfants  de  moins  de  3 ans  ou  de  moins  de  18  ans  handicap\u00e9s\nactivit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es  sur  le d\u00e9partement  des  Alpes-Maritimes,  \u00e0 l'exclusion  de  toute  autre  en  mode\nMandataire :\n. Assistance  aux  personnes  ag\u00e9es\n. Assistance  aux  personnes  handicap\u00e9es\n. Conduite  de  v\u00e9hicule  des  PA/PH\n. Accompagnement  des  PA/PH  dans  leurs d\u00e9placements\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  prend  effet le : 16  d\u00e9cembre  2026\nLes  autres  clauses  de  la d\u00e9claration  initiale sont  inchang\u00e9es,\nCe  r\u00e9c\u00e9piss\u00e9  est publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la pr\u00e9fecture  des  Alpes-Maritimes.\nFait  \u00e0 Nice,  le 15/09/2026\nQ\nDDETS  -\u2014 147  Boulevard  du  Mercantour  \u2014  Immeuble  \u00ab  Mont  des  Merveilles  \u00bb - CADAM  06286  Nice  Cedex  3\n25\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\nRD 2026-1475 Modification O2 ANTIBES\n26\nDirection  D\u00e9partementale  de\n=x  l'Emploi, du Travail et des\nDES  ALPES-  Solidarit\u00e9s\nMARITIMES  des  Alpes-Maritimes\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9  de  modification  d'une  d\u00e9claration\nau  titre des  services  \u00e0  la personne\nn\u00b0 20264  \\U  1  5\nServices  \u00e0 la personne\nAffaire  suivie  par  Gilles  MIROUX\ngilles miroux(@alpes-maritimes. gouv.fr Raison  sociale  : SARL  O2  ANTIBES\nD : 04 93 72 27 64 Enseigne  ou  nom  commercial  :02  ANTIBES\nvi servicesslapersonne,couv.f Siret : 498633098  00021\n| NUMERO  DE  DECLARATION  : SAP498633098 |\nLe  pr\u00e9fet  du  d\u00e9partement  des  Alpes  Maritimes,\nChevalier  de  l'Ordre  National  du  M\u00e9rite\nVU  le Code  du  travail  et notamment  les articles  L.7231-1  \u00e0  L.7233-2,  R.7232-16  \u00e0  R.7232-22,\nD.7231-1  et D.7233-1  \u00e0 D.7233-5  ;\nVU  sia loi n\u00b0  2015-1776  du  28  d\u00e9cembre  2015  relative \u00e0 l'adaptation  de  la soci\u00e9t\u00e9  au\nvieillissement  ;\nVU  je d\u00e9cret  n\u00b0  2016-750  du  06  juin  2016  relatif \u00e0 la liste des  activit\u00e9s de  services  \u00e0  la personne\nsoumises  \u00e0  agr\u00e9ment  ou  \u00e0 autorisation  dans  le cadre  du  r\u00e9gime  commun  de  la d\u00e9claration  ;\nVU  _sV'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0  2026-1180  du  27  juillet 2026  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0 Madame  Psylvia\nDEWAS,  directrice  d\u00e9partementale  de  l'emploi,  du  travail et des  solidarit\u00e9s des  Alpes-\nMaritimes,\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0  2026-1225  du  27  juillet 2026  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  aux  cadres  de  la\ndirection  d\u00e9partementale  de  l'emploi,  du  travail et des  solidarit\u00e9s des  Alpes-Maritimes,\nVU  le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9  de  modification  d'une  d\u00e9claration  au  titre des  services  \u00e0 la personne  n\u00b0  2018-537  de  la\nSARL  O2  ANTIBES  sis 30  Boulevard  DU  PRESIDENT  WILSON  06600  ANTIBES  ;\nVU  la demande  d'agr\u00e9ment  pr\u00e9sent\u00e9e  le 07  septembre  2026  par  la SARL  O2  ANTIBES  pour  extension\nd'activit\u00e9s ;\nDDETS  -  147  Boulevard  du  Mercantour  \u2014  Immeuble  \u00ab  Mont  des  Merveilles  \u00bb  - CADAM  06286  Nice  Cedex  3\n27\nCONSTATE\nqu'en  application  des  dispositions  du  code  du  travail susvis\u00e9es,  une  demande  de  modification  de\nd\u00e9claration  au  titre des  services  \u00e0 la personne  a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e  aupr\u00e8s  de  la Direction  D\u00e9partementale  de\nl'Emploi,  du  Travail  et des  Solidarit\u00e9s  des  Alpes-Maritimes\nla structure  exerce  son  activit\u00e9 selon  les modes  suivants  : Prestataire  et mandataire  ;\nactivit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es  sur  le territoire national,  \u00e0 l'exclusion  de  toute  autre  en  mode  Prestataire  et\nMandataire :\n. Garde  d'enfants  de  moins  de  3 ans  et de  moins  de  18  ans  handicap\u00e9s  \u00e0 domicile\n. Accompagnement  des  enfants  de  moins  de  3 ans  ou  de  moins  de  18  ans  handicap\u00e9s\nactivit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es  sur  le d\u00e9partement  des  Alpes-Maritimes,  \u00e0 l'exclusion  de  toute  autre  en  mode\nMandataire :\n. Assistance  aux  personnes  \u00e2g\u00e9es\n. Assistance  aux  personnes  handicap\u00e9es\n. Conduite  de  v\u00e9hicule  des  PA/PH\n. Accompagnement  des  PA/PH  dans  leurs  d\u00e9placements\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  prend  effet le : 16  d\u00e9cembre  2026\nLes  autres  clauses  de  la d\u00e9claration  initiale sont  inchang\u00e9es,\nCe  r\u00e9c\u00e9piss\u00e9  est publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la pr\u00e9fecture  des  Alpes-Maritimes.\nFait  \u00e0 Nice,  le 15/09/2026\nPour  la directrice et par d\u00e9l\u00e9gation,\nDDETS  \u2014  147  Boulevard  du  Mercantour  \u2014  Immeuble  \u00ab  Mont  des  Merveilles  \u00bb  -CADAM  06286  Nice  Cedex  3\n28\nDirection d\u00e9partementale des finances\npubliques\nDDFIP06-D\u00e9l\u00e9gation de signature- SDE de\nGrasse-16-09-2026\n29\nREPUBLIQUE  | Direction  g\u00e9n\u00e9rale  des  Finances  publiques\nFRAN\u00c7AISE  |\npar  Direction d\u00e9partementale des Finances publiques des Alpes-Maritimes\nFraternit\u00e9\nService  D\u00e9partemental  de  |'Enregistrement  de  Grasse\n29,  Traverse  de  la Paoute  \u2014  BP  23150\n06131  GRASSE  CEDEX\nDELEGATION  DE  SIGNATURE  DE  LA  RESPONSABLE  DU  SDE  DE  GRASSE\nLa  comptable,  responsable  du  service  d\u00e9partemental  d'enregistrement  de  GRASSE,\nVu  le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  imp\u00f4ts,  et  notamment  les articles  408  et  410  de  son  annexe  II et  les articles  212  \u00e0 217  de\nson  annexe  IV ;\nVu  le livre des  proc\u00e9dures  fiscales,  et  notamment  les articles  L. 247  et  R*  247-4  et  suivants  ;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b0  2009-707  du  16  juin  2009  relatif aux  services  d\u00e9concentr\u00e9s  de  la direction  g\u00e9n\u00e9rale  des  finances\npubliques ;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b0  2012-1246  du  7  novembre  2012  relatif  \u00e0 la gestion  budg\u00e9taire  et  comptable  publique,  et  notamment\nson  article  16  ;\nArr\u00e9te:\nArticle  1\u00b0\nD\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  a MME  MILLARD  Nathalie,  inspectrice  des  finances  publiques  adjointe  \u00e0 la\nresponsable  du  service  d\u00e9partemental  d'enregistrement  de  GRASSE  \u00e0 l'effet de  signer  :\n1\u00b0) en  mati\u00e8re  de  contentieux  fiscal d'assiette,  les d\u00e9cisions  d'admission  totale,  d'admission  partielle  ou  de  rejet, de\nd\u00e9gr\u00e8vement  ou  restitution  d'office,  dans  la limite  de  100  000  \u20ac :\n2\u00b0) en  mati\u00e8re  de  gracieux  fiscal, les d\u00e9cisions  portant  remise,  mod\u00e9ration,  transaction  ou  rejet  dans  la limite  de\n100  000  \u20ac ; | |\n3\u00b0) les documents  n\u00e9cessaires  \u00e0 l'ex\u00e9cution  comptable  des  d\u00e9cisions  contentieuses  et  gracieuses,  sans  limitation\nde  montant  ;\n4\u00b0) au  nom  et  sous  la responsabilit\u00e9  du  comptable  soussign\u00e9,  les actes  relatifs  \u00e0 l'enregistrement  et, plus\ng\u00e9n\u00e9ralement,  tous  actes  d'administration  et de  gestion  du  service.\nArticle  2\nD\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  \u00e0 l'effet de  signer,  en  mati\u00e8re  de  contentieux  fiscal d'assiette,  les d\u00e9cisions\nd'admission  totale,  d'admission  partielle  ou  de  rejet, de  d\u00e9gr\u00e8vement  ou  restitution  d'office  et, en  mati\u00e8re  de\ngracieux  fiscal, les d\u00e9cisions  portant  remise,  mod\u00e9ration  ou  rejet, dans  la limite  de  30  000  \u20ac, aux  agents  des\nfinances  publiques  de  cat\u00e9gorie  B  d\u00e9sign\u00e9s  ci-apr\u00e8s  :\n30\nHEBRARD  Isabelle  NOVAT  V\u00e9ronique  | DURSENT  Dominique\nUSERO  Joelle  SOW  Henriette  | HAMED  MAJHOUB  Naima\nCONTI  Yohan  MALIE  Carole\nD\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  \u00e0 l'effet de  signer,  en  mati\u00e8re  de  contentieux  fiscal d'assiette,  les d\u00e9cisions\nd'admission  totale,  d'admission  partielle  ou  de  rejet, de  d\u00e9grevement  ou  restitution  d'office  et, en  mati\u00e8re  de\ngracieux  fiscal, les d\u00e9cisions  portant  remise,  mod\u00e9ration  ou  rejet, dans  la limite  de  5  000  \u20ac, aux  agents  des\nfinances  publiques  de  cat\u00e9gorie  C  d\u00e9sign\u00e9s  ci-apr\u00e8s  :\nTOZZA  V\u00e9ronique  SUCCIO  Catherine  PRUNCK  Nathalie\nGUERRERO  Manon  PENNA  Pascal  BOUZIDI  C\u00e9line\nArticle 3\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la pr\u00e9fecture  des  Alpes  Maritimes.\nA  Grasse,  le 16  septembre  2026\nLa  responsable  du  service  d\u00e9partemental  de  l'enregistrement\nNathalie  MADROLLE\nInspectrice  divisionnaire  des  Finances  Publiques\n31\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer\nAP 2026-039 Biot Valmasque Pi\u00e8ge emb\u00e2cles\n32\nE  =  Direction  d\u00e9partementale\nPR\u00c9FET  des  territoires  et  de  la mer\nDES  ALPES-  Service  eau,  agriculture,\nMARITIMES  for\u00eat et espaces  naturels\nFraternit\u00e9\nR\u00e9f. : DDTM-SEAFEN-AP  n\u00b02026-039  Nice,  le\n1 5 SEP. 2026\nARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL\nPORTANT  PRESCRIPTIONS  PARTICULI\u00c8RES  EN  APPLICATION  DE  L'ARTICLE  L. 214-3  DU\nCODE  DE  L'ENVIRONNEMENT\nRELATIF  A  LA  R\u00c9ALISATION  D'UN  PI\u00c8GE  \u00c0  EMB\u00c2CLES  SUR  LA  VALMASQUE\nCOMMUNE  DE  BIOT\nLe  Pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes\nChevalier  de  l'Ordre  national  du  m\u00e9rite\nVu  le code  de  l'environnement  et  notamment  les articles  R.214-1  \u00e0 R.214-32  \u00e0 R.214-40 :\nVu  le d\u00e9cret  2010-146  du  16  f\u00e9vrier  2010  modifiant  le d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du  29  avril 2004\nrelatif aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets  et \u00e0 l'action des  services  et organismes  publics  de  l'\u00c9tat\ndans  les d\u00e9partements  ;\nVu  le d\u00e9cret  du  9juillet  2026  portant  nomination  du  pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  du  11 septembre  2015  fixant  les prescriptions  techniques  g\u00e9n\u00e9rales  applicables\naux  installations,  ouvrages,  \u00e9pis  et  remblais  soumis  \u00e0 autorisation  ou  \u00e0 d\u00e9claration  en\napplication  des  articles  L.214-1  \u00e0 L.214-3  du  Code  de  l'environnement  et  relevant  de  la\nrubrique  3110  de  la nomenclature  annex\u00e9e  \u00e0 l'article R. 214-1  du  Code  de\nl'environnement  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  du  28  novembre  2007  fixant  les prescriptions  g\u00e9n\u00e9rales  applicables  aux\npr\u00e9l\u00e8vements  soumis  \u00e0 d\u00e9claration  en  application  des  articles  L.214-1  \u00e0 L.214-3  du  code\nde  l'environnement  et  relevant  de  la rubrique  31.2.0  de  la nomenclature  annex\u00e9e  au\ntableau  de  'article R  214-1  du  Code  de  l'environnement ;\n33\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  du  30  septembre  2014  fixant  les prescriptions  g\u00e9n\u00e9rales  applicables  aux\npr\u00e9l\u00e8vements  soumis  \u00e0 d\u00e9claration  en  application  des  articles  L.214-1  \u00e0 L.214-3  du  code\nde  l'environnement  et  relevant  de  la rubrique  3.1.5.0 de  la nomenclature  annex\u00e9e  au\ntableau  de  'article R  214-1  du  Code  de  l'environnement  ;\nVu  le sch\u00e9ma  directeur  d'am\u00e9nagement  et  de  gestion  des  eaux  du  bassin  Rh\u00f4ne-\nM\u00e9diterran\u00e9e  approuv\u00e9  le 21 mars  2022;\nVu  le dossier  de  d\u00e9claration  loi sur l'eau d\u00e9pos\u00e9  au titre des  articles L.211-1 et L.214-3 du\n:-code  de  l'environnement  d\u00e9pos\u00e9  le 10  avril 2026,  par  le SMIAGE  Maralpin,  dans  le cadre\nde  la r\u00e9alisation  d'un  pi\u00e8ge  a emb\u00e2cl\u00e9s  sur  la Valmasque  sur  la commune  de  Biot ;\nConsid\u00e9rant  la compl\u00e9tude  du  dossier  vis-\u00e0-vis de  l'article R.214-32  du  code  de  l'environ-\nnement  ;\nConsid\u00e9rant  la r\u00e9gularit\u00e9  du  dossier  vis-\u00e0-vis de  l'article R.214-35  du  Code  de  l'environne-\nment  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il y  a lieu de  fixer  des  prescriptions  particuli\u00e8res  afin  de  garantir  la pro-\ntection  des  int\u00e9r\u00eats  vis\u00e9s  \u00e0 l'article L.211-1 du  code  de  l'environnement  ;\nConsid\u00e9rant  les remarques  du  SMIAGE  sur  le pr\u00e9sent  projet  d'arr\u00eat\u00e9  en  date  du\n20/07/2026  et  du  31/08/2026  :\nSUR  proposition  du  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la pr\u00e9fecture  des  Alpes-Maritimes  ;\nARR\u00caTE\nTITRE  | -  OBJET  DE  L'AUTORISATION\nArticle  1\u00b0\": Demandeur  et  objet  de  l'autorisation\nP\u00e9titionnaire  : SMIAGE  MARALPIN,\nrepr\u00e9sent\u00e9  par  M.  Cyril MARRO,\nAdresse  : 147,  Boulevard  du  Mercantour  -  CS  23182  - 06204  Nice  cedex  3\nN\u00b0  SIRET  : 200  071  397  00018\nSous  r\u00e9serve  des  prescriptions  particuli\u00e8res  d\u00e9taill\u00e9es  dans  l'article 3  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  le\ndemandeur  en  la qualit\u00e9  du  SMIAGE  Maralpin  est  autoris\u00e9  \u00e0 r\u00e9aliser  les travaux  d\u00e9crits  \u00e0\nl'article 2 consistant  \u00e0 la cr\u00e9ation  d'un  pi\u00e8ge  \u00e0 embacles  en  rive droite  de  la confluence\nentre  la Valmasque  et  la Brague  sur  la commune  de  Biot.\n34\nArticle  2  : Type  et  emplacement  des  travaux  et  ouvrages\nDans  le cadre  du  programme  d'actions  et  de  pr\u00e9vention  des  inondations  (PAPI)  Loup-\nBrague,  r\u00e9alisation  d'un  pi\u00e8ge  a embacles  :\nOuvrages  :\nIls consistent  en  un  pi\u00e8ge  \u00e0 embacles  constitu\u00e9  d'une  s\u00e9rie  de  pieux  implant\u00e9s  dans  le lit\nmajeur  du  cours  d'eau  afin  de  concentrer  les flottants  sur  un  secteur  de  faible\nvuln\u00e9rabilit\u00e9  offrant  une  bonne  accessibilit\u00e9  aux  moyens  de  nettoyage  m\u00e9canique.\nL'implantation  retenue  pour  l'installation  du  pi\u00e8ge  se  situe  au  droit  du  site de  la carri\u00e8re\n\u00ab Silices  R\u00e9fractaires  \u00bb, en  limite  des  communes  de  Biot  et  d'Antibes,  \u00e0 environ  700  m  en\namont  de  la confluence  avec  la Brague  .\n- Caract\u00e9ristiques  des  pieux  :\n\u00ab Diam\u00e8tre  de  forage  : 400  mm\ne Armature  : Profil\u00e9  HEB  240\n\u00a2 Hauteur  hors  sol de  chaque  pieu  : 2.25  m maximum\ne Angle  des  pieux  par  rapport  \u00e0 l'axe  du  cours  d'eau  : 36\u00b0\n- Cotes  NGF  et  lin\u00e9aires  :\n\u00ab Hauteur  de  surverse  : 15,50m  NGF  qui  correspond  au  niveau  de  la crue  Q100  (96,4 m/s)\n+ Hauteur  de  relargage  : 0,40m  qui  correspond  au  niveau  d'une  crue  de  s\u00fbret\u00e9  (147  m/s)\n\u00a2 Largeur  de  surverse  : 25,40m  |\ne Espacement  des  pieux  maximal  : 1,6 m\n- Protection  de  berge  :\nLa  protection  de  berge  sera  constitu\u00e9e  d'une  carapace  en  enrochement  b\u00e9tonn\u00e9\nenterr\u00e9e  et  v\u00e9g\u00e9talis\u00e9e  sur  un  lin\u00e9aire d'environ  60  m,  inclin\u00e9  \u00e0 3H/1V.  La  masse  des  blocs\nsera  comprise  entre  300kg  et  1000kg.  L'enrochement,  d'une  \u00e9paisseur  de  1m  ne\nn\u00e9cessitera  pas  de  sabot  anti-affouillement.\nLe  profil  actuel  du  cours  d'eau  est  conserv\u00e9.\n-Pavage  du  fond  de  lit :\nUn  pavage  enterr\u00e9  du  lit sur  0,8m  d'\u00e9paisseur,  non  liaisonn\u00e9,  avec  des  blocs  de  masse\ncomprise  entre  300  kg  et  1000  kg  est  fortement  conseill\u00e9  au  droit  des  pieux  pour  assurer\nla p\u00e9rennit\u00e9  de  l'ouvrage  et  faciliter  les op\u00e9rations  de  d\u00e9sembaclement.  Ce  pavage\nn'emp\u00e9chera  pas  l'incision  ou  l'exhaussement  du  lit.\nLe  profil actuel  du  cours  d'eau  est  conserve.\n35\nRubriques  de  la nomenclature  :\nCette  intervention  rel\u00e9ve  de  la rubrique  suivante  de  la nomenclature  :\nnum\u00e9ro d\u00e9signation r\u00e9gime\narr\u00e9t\u00e9  de\nprescriptions\ng\u00e9n\u00e9rales\n311.0 Installations,  ouvrages,  remblais  et  \u00e9pis,  dans  le lit\nmineur  d'un  cours  d'eau,  constituant  :\nUE\n2\u00b0  Un  obstacle  \u00e0 la continuit\u00e9  \u00e9cologique  :\noxo) 0\nb) Entra\u00eenant  une  diff\u00e9rence  de  niveau  sup\u00e9rieure  \u00e0\n20  cm  mais  inf\u00e9rieure  \u00e0 50  cm  pour  le d\u00e9bit  moyen\nannuel  de  la ligne d'eau  entre  l'amont  et l'aval de\nl'ouvrage  ou  de  l'installation  (D).\nd\u00e9claration\n31.2.0 Installations,  ouvrages,  travaux  ou  activit\u00e9s  conduisant  \u00e0\nmodifier  le profil en  long  ou  le profil en  travers  du  lit\nmineur  d'un  cours d'eau, \u00e0 l'exclusion de  ceux  vis\u00e9s \u00e0 la\nrubrique  3.1.4.0, ou  conduisant  \u00e0 la d\u00e9rivation  d'un  cours\nd'eau  :\n(...);\n2\u00b0  Sur  une  longueur  de  cours  d'eau  inf\u00e9rieure  a 100  m\n(D).\nLe  lit mineur  d'un  cours  d'eau  est  l'espace  recouvert  par\nles eaux  coulant  \u00e0 pleins  bords  avant  d\u00e9bordement.\nd\u00e9claration 28/11/2007\n3.1.5.0 Installations,  ouvrages,  travaux  ou  activit\u00e9s,  dans  le lit\nmineur  d'un  cours  d'eau,  \u00e9tant  de  nature  a d\u00e9truire  les\nfray\u00e9res,  les zones  de  croissance  ou  les zones\nd'alimentation  de  la faune  piscicole,  des  crustac\u00e9s  et  des\nbatraciens,  ou  dans  le lit majeur  d'un  cours  d'eau,  \u00e9tant\nde  nature  \u00e0 d\u00e9truire  les fray\u00e8res  de  brochet  : Destruction\n<  de  200  m\u00b0  de  fray\u00e8res.\nd\u00e9claration 30/09/2014\nMasse  d'eau  concern\u00e9e\nLa  masse  d'eau  suivante,  d\u00e9finie  par  le sch\u00e9ma  directeur  d'am\u00e9nagement  et  de  gestion\ndes  eaux  du  bassin  Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e,  est  concern\u00e9e  par  le projet  :\n- masse  d'eau  superficielle  FRDR94  \u00ab La  Brague\u00bb\n36\nTITRE  H : PRESCRIPTIONS  PARTICULI\u00c8RES\nArticle  3:  Prescriptions  particuli\u00e8res\nModalit\u00e9s  de  r\u00e9alisation  des  travaux  :\n\u00a2 Terrassement  et  cr\u00e9ation  d'une  piste  d'acc\u00e8s  jusqu'au  lit de  la rivi\u00e8re\ne R\u00e9alisation  d'une  p\u00eache  \u00e9lectrique\n\u00a2 Isolement  du  chantier  avec  batardeau  en  big-bag\ne Pompage  des  eaux  en  amont  du  batardeau  et  rejet dans  des  bassins  de  d\u00e9cantation  \u00e0\nl'aval\n\u00a2 Forage  et  scellement  des  profil\u00e9s  m\u00e9talliques\n\u00ab Pavage  du  lit au  droit  du  pi\u00e8ge\n\u00ab Battage  des  pieux  bois\ne Plantation  de  v\u00e9g\u00e9taux\n. Remise  en  \u00e9tat  du  site\nVolume  et  origine  des  mat\u00e9riaux  pour  la r\u00e9alisation  du  big  bag  :\nLongueur  du  batardeau  : 6m,  soit 2 big bag  par  m\u00e8tre  (1big bag  = 1m), soit 12 m*  Les\nmat\u00e9riaux  utilis\u00e9s seront  issus du  site.\nD\u00e9bit  de  pompage  n\u00e9cessaire  :\nLes  travaux  seront  r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tiage, si un  pompage  est  n\u00e9cessaire  (le site pr\u00e9sente  de\nnombreux  assecs  estivaux)  il sera  dimensionn\u00e9  pour  le QMNAS.\nDur\u00e9e  et  phasage  des  travaux  :\nLes  travaux  sont  pr\u00e9vus  pour  une  dur\u00e9e  de  4  mois,  hors  p\u00e9riode  de  pr\u00e9paration  de  1\nmois,  entre  octobre  2026  et  janvier  2027.  En  cas  d'\u00e9pisode  pluvieux,  les engins  seront\nsortis  du  lit du  fleuve.\nMesures  de  suivi :\nLes  ouvrages  sont  r\u00e9alis\u00e9s dans  les r\u00e8gles  de  l'art et  dans  le respect  des  prescriptions\ng\u00e9n\u00e9rales  applicables  aux  ouvrages  relevant  de  la rubrique  311.0,  31.2.0  et  3.1.5.0 fix\u00e9es\npar  arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel.\n37\nModalit\u00e9s  d'entretien  de  l'ouvrage  :\nL'entretien  du  pi\u00e8ge  s'inscrit  dans  une  logique  de  maintien  des  performances\nhydrauliques  et  structurelles  de  l'ouvrage.  En  phase  d'exploitation,  l'entretien  annuel  vise\n\u00e0 maintenir  les conditions  hydrauliques  conformes  au  projet  initial et  \u00e0 pr\u00e9venir  toute\nd\u00e9gradation  structurelle  ou  hydraulique  susceptible  d'en  compromettre  la conformit\u00e9  ou\nla fonctionnalit\u00e9.  Les  op\u00e9rations  comprendront  :\n. l'inspection  et  le contr\u00f4le  du  pi\u00e8ge  (recherche  d'affouillement,  de  d\u00e9chaussement\ndes  pieux,  de  colmatage  ou  de  d\u00e9sordre  structurel),\n- l'entretien  hydraulique  avec  enl\u00e8vement  des  emb\u00e2cles  et  d\u00e9chets  accumul\u00e9s  entre\nles pieux,  retrait  s\u00e9lectif  des  d\u00e9p\u00f4ts  s\u00e9dimentaires  exc\u00e9dentaires  alt\u00e9rant  les\n\u00e9coulements  et  v\u00e9rification  de  la continuit\u00e9  hydraulique  sur  l'ensemble  de  la rampe,\n\u00ab le contr\u00f4le  de  l'entr\u00e9e  et  de  la sortie  du  pi\u00e8ge  afin  de  v\u00e9rifier  la fonctionnalit\u00e9\nhydraulique,  l'absence  d'obstacle  et  l'absence  de  chute  excessive  en  aval.\nEn  cas  de  n\u00e9cessit\u00e9  de  gestion  de  la v\u00e9g\u00e9tation,  le d\u00e9broussaillement  sera  r\u00e9alis\u00e9\ntardivement,  entre  septembre  et  fin d\u00e9cembre,  afin  de  limiter  les incidences\n\u00e9cologiques.\nS'agissant  d'un  ouvrage  hydraulique  de  protection  contre  les inondations,  le\nd\u00e9broussaillement  sera  int\u00e9gral  dans  l'emprise  du  pi\u00e8ge,  compl\u00e9t\u00e9  si n\u00e9cessaire  par  des\nop\u00e9rations  ponctuelles  de  bOcheronnage  ; les bois  issus  de  coupe  seront  laiss\u00e9s  sur  site\nsous  forme  de  tas, hors  zone  d'\u00e9coulement.\nLa  fr\u00e9quence  d'intervention  sera  adapt\u00e9e  aux  besoins  r\u00e9els, \u00e0 raison  d'un  passage\nminimum  une  fois  par  an.\n\u00c0  l'issue de  chaque  op\u00e9ration  d'entretien, il sera constat\u00e9  le bon  fonctionnement  de\nl'ouvrage,  la conformit\u00e9  des  conditions  hydrauliques  aux  objectifs  de  conception  et\nl'absence  de  dysfonctionnement  majeur.\nUn  suivi  sera  assur\u00e9  par  un  entretien  annuel  r\u00e9gulier,  compl\u00e9t\u00e9  par  un  contr\u00f4le  apr\u00e8s  crue\nsignificative  et  r\u00e9alisation,  le cas  \u00e9ch\u00e9ant,  de  travaux  correctifs  ponctuels.  L'acc\u00e8s  pour\nl'entretien  du  pi\u00e8ge  se  fera  par  la piste  de  chantier  qui  sera  p\u00e9renne.\nUn  contr\u00f4le  visuel  sera  r\u00e9alis\u00e9  tous  les ans  pour  v\u00e9rifier  l'\u00e9volution  des  berges  sur  le\ntron\u00e7on  objet  des  travaux  : rive gauche  et  rive droite  et  en  aval  de  la zone  projet,  en  lien\navec  l'\u00e9volution  du  fond  du  lit.\nEn  phase  exploitation,  toute  op\u00e9ration  n\u00e9cessitant  l'acc\u00e8s  au  lit mouill\u00e9  devra  faire  l'objet\nd'un  porter  \u00e0  connaissance.\nLes  extractions  de  s\u00e9diments  sur  le lin\u00e9aire  d'implantation  du  syst\u00e8me  de  pi\u00e8ge  \u00e0\nemb\u00e2cles  feront  \u00e9galement  l'objet  d'un  porter  \u00e0  connaissance  s'il appara\u00eet  que  les\nmodalit\u00e9s  de  r\u00e9alisation  s'\u00e9loignent  substantiellement  des  conditions  vis\u00e9es  dans  le\n6\n38\npr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9.  Ces  op\u00e9rations  pourront  le cas  \u00e9ch\u00e9ant  \u00e9tre  soumises  4  d\u00e9claration  ou\nautorisation  au  titre de  la loi sur  l'eau.\nTITRE  ill : DISPOSITIONS  G\u00c9N\u00c9RALES\nArticle  4  : Modification  des  prescriptions\nDans  le cas  o\u00f9  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  de  l'autorisation  souhaite  obtenir  la modification  de\ncertaines  des  prescriptions  applicables \u00e0 l'installation, l'ouvrage  ou  les travaux,  il en  fait la\ndemande  au  pr\u00e9fet,  qui  statue  alors  par  arr\u00eat\u00e9  compl\u00e9mentaire.\nLe  silence  gard\u00e9  par  l'administration  pendant  plus  de  trois  mois  sur  la demande  du\ndemandeur  vaut  d\u00e9cision  de  rejet.\nArticle  5  : Conformit\u00e9  du  dossier  et  modification\nLes  installations,  ouvrages,  travaux  ou  activit\u00e9s,  sont  situ\u00e9s,  install\u00e9s  et  exploit\u00e9s\nconform\u00e9ment  aux  plans  et  contenus  du  dossier  de  d\u00e9claration  loi sur  l'eau sans\npr\u00e9judice  des  dispositions  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nToute  modification  apport\u00e9e  aux  ouvrages,  installations,  \u00e0 leur  mode  d'utilisation,  \u00e0 la\nr\u00e9alisation  des  travaux  ou  \u00e0 l'am\u00e9nagement  en  r\u00e9sultant,  \u00e0 l'exercice  des  activit\u00e9s  ou  \u00e0\nleur  voisinage  et  entra\u00eenant  un  changement  notable  des  \u00e9l\u00e9ments  du  dossier  d\u00e9claration\nloi sur  l'eau  doit  \u00eatre  port\u00e9e,  avant  sa  r\u00e9alisation,  \u00e0 la connaissance  du  pr\u00e9fet.\nArticle  6  : Dur\u00e9e  de  l'autorisation\nL'exploitation  et  l'entretien  des  installations  et  des  ouvrages  d\u00e9clar\u00e9s  est  accord\u00e9e  pour\nune  dur\u00e9e  permanente  \u00e0 compter  de  la date  de  notification  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArticle  7  : D\u00e9claration  des  incidents  ou  accidents\nLe  b\u00e9n\u00e9ficiaire  de  la pr\u00e9sente  autorisation  est  tenu  de  d\u00e9clarer,  d\u00e8s  qu'il en  a\nconnaissance,  au  pr\u00e9fet  les accidents  ou  incidents  int\u00e9ressant  les installations,  ouvrages,\ntravaux  ou  activit\u00e9s  faisant  l'objet  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nSans  pr\u00e9judice  des  mesures  que  pourra  prescrire  le pr\u00e9fet,  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  du  pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9  devra  prendre  ou  faire prendre  les dispositions  n\u00e9cessaires  pour  mettre  fin aux\ncauses  de  l'incident  ou  accident,  pour  \u00e9valuer  ses  cons\u00e9quences  et  y  rem\u00e9dier.\n39\nLe  b\u00e9n\u00e9ficiaire  du  pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  demeure  responsable  des  accidents  ou  dommages  qui\nseraient  la cons\u00e9quence  de  l'activit\u00e9 ou  de  l'ex\u00e9cution  des  travaux  et de  l'am\u00e9nagement.\nArticle  8  : Acc\u00e8s  aux  installations\nLes  agents  charg\u00e9s  de  la police  de  l'eau et  des  milieux  aquatiques  ont  libre acc\u00e8s  aux\ninstallations,  ouvrages,  travaux  ou  activit\u00e9s  autoris\u00e9s  par  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  dans  les\nconditions  fix\u00e9es  par  le code  de  l'environnement.  Ils peuvent  demander  communication\nde  toute  pi\u00e8ce  utile au  contr\u00f4le  de  la bonne  ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArticle  9  : Restriction  de  l'usage\nLe  b\u00e9n\u00e9ficiaire  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  ne  peut  pr\u00e9tendre  \u00e0 aucune  indemnit\u00e9,  ni\nd\u00e9dommagement  quelconque  si, \u00e0 quelque  \u00e9poque  que  ce  soit, l'administration\nreconna\u00eet  n\u00e9cessaire  de  prendre,  dans  l'int\u00e9r\u00eat de  la salubrit\u00e9  publique,  de  la police  et  de\nla r\u00e9partition  des  eaux,  des  mesures  qui  le privent  d'une  mani\u00e8re  temporaire  ou\nd\u00e9finitive  de  tout  ou  partie  des  avantages  r\u00e9sultant  du  pr\u00e9sent  r\u00e8glement,  tous  droits\nant\u00e9rieurs  r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle  10:  Droit  des  tiers\nLes  droits  des  tiers  sont  et  demeurent  express\u00e9ment  r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle  11 : Autres  r\u00e9glementations\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  ne  dispense  en  aucun  cas  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  de  la pr\u00e9sente  autorisation  de\nfaire  les d\u00e9clarations  ou  d'obtenir  les autorisations  requises  par  d'autres  r\u00e9glementations.\nArticle  12  : Transfert  de  l'autorisation\nLorsque  le b\u00e9n\u00e9fice  de  la d\u00e9claration  est  transmis  \u00e0 une  autre  personne  que  celle  qui\n\u00e9tait  mentionn\u00e9e  au  dossier,  le nouveau  b\u00e9n\u00e9ficiaire  en  fait la d\u00e9claration  au  pr\u00e9fet,  dans\nles 3  mois  qui  suivent  la prise  en  charge  de  l'ouvrage,  de  l'installation, des  travaux  ou  le\nd\u00e9but  de  l'exercice  de  son  activit\u00e9.\n40\nArticle  13  : Voies  et  d\u00e9lais  de  recours\nI- Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  susceptible  de  recours  devant  le tribunal  administratif  de  Nice,\nconform\u00e9ment  \u00e0 l'article R. 181-50  du  code  de  l'environnement  :\nIl peut  \u00eatre  d\u00e9f\u00e9r\u00e9  au  tribunal  administratif  de  Nice  :\n* par  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  de  la pr\u00e9sente  autorisation  dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0 compter  de\nsa  notification  ;\n* par  les tiers  en  raison  des  inconv\u00e9nients  ou  des  dangers  que  le projet  pr\u00e9sente  pour  les\nint\u00e9r\u00eats  mentionn\u00e9s  \u00e0 l'article L. 181-3  du  code  de  l'environnement,  dans  un  d\u00e9lai  de\nquatre  mois  a  compter  de  la derni\u00e9re  formalit\u00e9  accomplie.\nLe  tribunal  administratif  peut-\u00eatre  saisi au  moyen  de  l'application  informatique\nt\u00e9l\u00e9recours  accessible  par  le biais  du  site www.telerecours.fr.\nIl- Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  administratif  de  deux  mois  qui\nprolonge  le d\u00e9lai  de  recours  contentieux ; le b\u00e9n\u00e9ficiaire  de  l'autorisation  est  tenu\ninform\u00e9  d'un  tel recours.\nlll- Sans  pr\u00e9judice  des  d\u00e9lais  et  voies  de  recours  mentionn\u00e9s  au  I, et  Il, les tiers peuvent\nd\u00e9poser  une  r\u00e9clamation  aupr\u00e8s  de  l'autorit\u00e9  administrative  comp\u00e9tente,  \u00e0 compter  de\nla mise  en  service  du  projet  mentionn\u00e9  \u00e0 l'article 1\u00b0, aux  seules  fins  de  contester\nl'insuffisance  ou  inadaptation  des  prescriptions  d\u00e9finies  dans  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  en  raison\ndes  inconv\u00e9nients  ou  des  dangers  que  le projet  pr\u00e9sente  pour  le respect  des  int\u00e9r\u00eats\nmentionn\u00e9s  \u00e0  l'article L. 181-3  du  code  de  l'environnement.\nL'autorit\u00e9  comp\u00e9tente  dispose  d'un  d\u00e9lai  de  deux  mois,  \u00e0  compter  de  la r\u00e9ception  de  la\nr\u00e9clamation,  pour  y  r\u00e9pondre  de  mani\u00e8re  motiv\u00e9e.  A  d\u00e9faut,  la r\u00e9ponse  est  r\u00e9put\u00e9e\nn\u00e9gative.\nSi elle  estime  que  la r\u00e9clamation  est  fond\u00e9e,  l'autorit\u00e9  comp\u00e9tente  fixe  des  prescriptions\ncompl\u00e9mentaires,  dans  les formes  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article R181-45  du  code  de\nl'environnement.\nEn  cas  de  rejet  implicite  ou  explicite,  les int\u00e9ress\u00e9s  disposent  d'un  d\u00e9lai  de  deux  mois\npour  se  pourvoir  contre  cette  d\u00e9cision.\nArticle  14  : Publication  et  information  des  tiers\nUne  copie  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est transmise  pour  information  en  mairie  de  Biot pour\naffichage  pendant  une  dur\u00e9e  minimale  d'un  mois.\nEn  vue  de  l'information  des  tiers, le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes\nadministratifs.\n41\nIl sera  mis  \u00e0 disposition  du  public  sur  le site Internet  d\u00e9partemental  de  l'\u00c9tat pendant\nune  dur\u00e9e  d'au  moins  six mois  a l'adresse  suivante  : www.alpes-maritimes.gouv.fr\nArticle  15  : Ex\u00e9cution\nLe  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la pr\u00e9fecture  des  Alpes-Maritimes,  le maire  de  Biot  et  le directeur\nd\u00e9partemental  des  territoires et de  la mer  des  Alpes-Maritimes  sont  charg\u00e9s,  chacun  en\nce  qui  le concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\n\" Patrick  A'OUSSOU-ADEBLE\n10\n42\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer\nAP 2026-040 Biot Brague Pi\u00e8ge emb\u00e2cles\n43\n|  =  Direction  d\u00e9partementale\nPREFET  des  territoires  et  de  la mer\nDES  ALPES-  Service  eau,  agriculture,\nMARITIMES  for\u00eat et espaces  naturels\ngale\nFraternit\u00e9\nR\u00e9f.  : DDTM-SEAFEN-AP  n\u00b02026-040  Nice,  le\n15 SEP. 2026\nARRETE  PREFECTORAL\nPORTANT  PRESCRIPTIONS  PARTICULI\u00c8RES  EN  APPLICATION  DE  L'ARTICLE  L. 214-3  DU\nCODE  DE  L'ENVIRONNEMENT\nRELATIF  A  LA  R\u00c9ALISATION  D'UN  PI\u00c8GE  \u00c0  EMB\u00c2CLES  SUR  LA  BRAGUE\nCOMMUNE  DE  BIOT\nLe  Pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes\nChevalier  de  l'Ordre  national  du  m\u00e9rite\nVu  le code  de  l'environnement  et  notamment  les articles  R.214-1  \u00e0 R.214-32  \u00e0  R.214-40  ;\nVu  le d\u00e9cret  2010-146  du  16  f\u00e9vrier  2010  modifiant  le d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du  29  avril 2004\nrelatif aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets  et  \u00e0 l'action  des  services  et  organismes  publics  de  l'\u00c9tat\ndans  les d\u00e9partements  ;\nVu  le d\u00e9cret  du  9 juillet 2026  portant  nomination  du  pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  du  11 septembre  2015  fixant  les prescriptions  techniques  g\u00e9n\u00e9rales  applicables\naux  installations,  ouvrages,  \u00e9pis  et  remblais  soumis  \u00e0 autorisation  ou  \u00e0 d\u00e9claration  en\napplication  des  articles  L.214-1  \u00e0 L.214-3  du  Code  de  l'environnement  et  relevant  de  la\nrubrique  3110  de  la nomenclature  annex\u00e9e  \u00e0  l'article R. 214-1  du  Code  de\nl'environnement  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 du  28  novembre  2007  fixant  les prescriptions  g\u00e9n\u00e9rales  applicables  aux\npr\u00e9l\u00e8vements  soumis  \u00e0 d\u00e9claration  en  application  des  articles  L.214-1  \u00e0 L.214-3  du  code\nde  l'environnement  et  relevant  de  la rubrique  31.2.0  de  la nomenclature  annex\u00e9e  au\ntableau  de  l'article R  214-1  du  Code  de  l'environnement ;\n44\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  du  30  septembre  2014  fixant  les prescriptions  g\u00e9n\u00e9rales  applicables  aux\npr\u00e9l\u00e8vements  soumis  a d\u00e9claration  en  application  des  articles  L.214-1  \u00e0 L.214-3  du  code\nde  l'environnement  et  relevant  de  la rubrique  31.5.0  de  la nomenclature  annex\u00e9e  au\ntableau  de  'article R  214-1  du  Code  de  l'environnement ;\nVu  le sch\u00e9ma  directeur  d'am\u00e9nagement  et  de  gestion  des  eaux  du  bassin  Rh\u00f4ne-\nM\u00e9diterran\u00e9e  approuv\u00e9  le 21 mars  2022  ;\nVu  le dossier  de  d\u00e9claration  loi sur  l'eau  d\u00e9pos\u00e9  au  titre  des  articles  L.211-1  et  L.214-3  du\ncode  de  l'environnement  d\u00e9pos\u00e9  le 10  avril 2026,  par  le SMIAGE  Maralpin,  dans  le cadre\nde  la r\u00e9alisation  d'un  pi\u00e8ge  \u00e0 emb\u00e2cles  sur  la Brague  sur  la commune  de  Biot ;\nConsid\u00e9rant  la compl\u00e9tude  du  dossier  vis-\u00e0-vis de  l'article R.214-32  du  code  de  l'environ-\nnement  ;\nConsid\u00e9rant  la r\u00e9gularit\u00e9  du  dossier  vis-\u00e0-vis de  l'article R.214-35  du  Code  de  l'environne-\nment  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il y  a lieu de  fixer  des  prescriptions  particuli\u00e8res  afin  de  garantir  la pro-\ntection  des  int\u00e9r\u00eats  vis\u00e9s  \u00e0 l'article L.211-1 du  code  de  l'environnement ;\nConsid\u00e9rant  les remarques  du  SMIAGE  sur  le pr\u00e9sent  projet  d'arr\u00eat\u00e9  en  date  du\n20/07/2026  et  du  31/08/2026  ;\nSUR  proposition  du  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la pr\u00e9fecture  des  Alpes-Maritimes  ;\nARR\u00caTE\nTITRE  | -  OBJET  DE  LAUTORISATION\nArticle  1\u00b0\": Demandeur  et  objet  de  l'autorisation\nP\u00e9titionnaire  : SMIAGE  MARALPIN,\nrepr\u00e9sent\u00e9  par  M.  Cyril MARRO,\nAdresse  : 147,  Boulevard  du  Mercantour  -  CS  23182  - 06204  Nice  cedex  3\nN\u00b0  SIRET  : 200  071  397  00018\nSous  r\u00e9serve  des  prescriptions  particuli\u00e8res  d\u00e9taill\u00e9es  dans  l'article 3  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  le\ndemandeur  en  la qualit\u00e9  du  SMIAGE  Maralpin  est  autoris\u00e9  \u00e0 r\u00e9aliser  les travaux  d\u00e9crits  \u00e0\nl'article 2  consistant  \u00e0 la cr\u00e9ation  d'un  pi\u00e8ge  \u00e0 emb\u00e2cles  en  rive gauche  de  la Brague  sur\nla commune  de  Biot.\n45\nArticle  2  : Type  et  emplacement  des  travaux  et  ouvrages\nDans  le cadre  du  programme  d'actions  et  de  pr\u00e9vention  des  inondations  (PAPI)  Loup-\nBrague,  r\u00e9alisation  d'un  pi\u00e9ge  a embacles  :\nOuvrages  :\nIls consistent  en  un  pi\u00e8ge  \u00e0 emb\u00e2cles  constitu\u00e9  d'une  s\u00e9rie  de  pieux  implant\u00e9s  dans  le lit\nmajeur  du  cours  d'eau  afin  de  concentrer  les flottants  sur  un  secteur  de  faible\nvuln\u00e9rabilit\u00e9  offrant  une  bonne  accessibilit\u00e9  aux  moyens  de  nettoyage  m\u00e9canique.\nLe  lin\u00e9aire  d'enrochements  sera  d'environ  35m  et  le lin\u00e9aire  de  pavage  de  7m.  La\nprofondeur  d'ancrage  sera  de  7m.  La  conservation  du  profil en  travers  actuel  du  cours\nd'eau  est  garantie.\nL'implantation  retenue  pour  l'installation  du  pi\u00e8ge  se  situe  en  amont  du  secteur  du\nHameau  de  la Brague  et  du  pont  Muratore.\n- Caract\u00e9ristiques  des  pieux  :\n\u00a2 Diam\u00e8tre  de  forage  : 500  mm\n\u00a2 Armature  : Profil\u00e9  HEB  360\n\u00a2 Hauteur  hors  sol de  chaque  pieu  : 4.3  m  (par  rapport  au  lit d'\u00e9tiage)\n\u00a2 Technique  d'injection  : Gravitaire  IGU  (injection  globale  et  unitaire)\n- Cotes  NGF  et  lin\u00e9aires\nLes  pieux  seront  cal\u00e9s  \u00e0 une  cote  de  19,90  m  NGF  qui  correspond  au  niveau  de  la crue\nQ100  auquel  s'ajoute  une  sur\u00e9l\u00e9vation  de  0,30m.\ne Altitude  fond  de  lit : 15,95m  NGF\n+ Hauteur  de  surverse  : 19,90m  NGF\n- Largeur  de  surverse  : 130m\n- Implantation  des  pieux  : en  | sur  30m\ne Espacement  des  pieux  : tous  les 3m\n\u00a2 Profondeur  d'ancrage  : 7m  environ\nRubriques  de  la nomenclature  :\nCette  intervention  rel\u00e9ve  de  la rubrique  suivante  de  la nomenclature  :\n46\nnum\u00e9ro d\u00e9signation r\u00e9gime\narr\u00e9t\u00e9  de\nprescriptions\ng\u00e9n\u00e9rales\n3.1.1.0 installations,  ouvrages,  remblais  et  \u00e9pis,  dans  le lit mineur\nd'un  cours  d'eau,  constituant  :\n(2);\n2\u00b0  Un  obstacle  \u00e0  la continuit\u00e9  \u00e9cologique  :\n(...);\nb)  Entra\u00eenant  une  diff\u00e9rence  de  niveau  sup\u00e9rieure  \u00e0 20\ncm  mais  inf\u00e9rieure  \u00e0 50  cm  pour  le d\u00e9bit  moyen  annuel\nde  la ligne  d'eau  entre  l'amont  et  l'aval de  l'ouvrage  ou\nde  l'installation  (D).\nd\u00e9claration\n31.2.0 Installations,  ouvrages,  travaux  ou  activit\u00e9s  conduisant  \u00e0\nmodifier  le profil en  long  ou  le profil en  travers  du  lit mineur\nd'un  cours  d'eau,  \u00e0 l'exclusion  de  ceux  vis\u00e9s  \u00e0 la rubrique\n3.1.4.0, ou  conduisant  \u00e0  la d\u00e9rivation  d'un  cours  d'eau  :\n(...);\n2\u00b0  Sur  une  longueur  de  cours  d'eau  inf\u00e9rieure  \u00e0  100  m  (D).\nLe  lit mineur  d'un  cours  d'eau  est  l'espace  recouvert  par  les\neaux  coulant  \u00e0 pleins  bords  avant  d\u00e9bordement.\nd\u00e9claration\n31.5.0 installations,  ouvrages,  travaux  ou  activit\u00e9s,  dans  le lit mineur\nd'un  cours  d'eau,  \u00e9tant  de  nature  \u00e0  d\u00e9truire  les fray\u00e8res,  les\nzones  de  croissance  ou  les  zones  d'alimentation  de  la faune\npiscicole,  des  crustac\u00e9s  et  des  batraciens,  ou  dans  le lit\nmajeur  d'un  cours  d'eau,  \u00e9tant  de  nature  \u00e0  d\u00e9truire  les\nfray\u00e8res  de  brochet  :\n1\u00b0 Destruction  de  plus  de  200  m2  de  fray\u00e8res  (A)  ;\n2\u00b0  Dans  les autres  cas  (D).\nd\u00e9claration 30/09/2014\nMasse  d'eau  concern\u00e9e\nLa  masse  d'eau  suivante,  d\u00e9finie  par  le sch\u00e9ma  directeur  d'am\u00e9nagement  et  de  gestion\ndes  eaux  du  bassin  Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e,  est  concern\u00e9e  par  le projet  :\n- masse  d'eau  superficielle  FRDR94  \u00ab La  Brague\u00bb\n47\nTITRE  II : PRESCRIPTIONS  PARTICULI\u00c8RES\nArticle  3:  Prescriptions  particuli\u00e8res\n- Modalit\u00e9s  de  r\u00e9alisation  des  travaux  :\n\u00a2 Cr\u00e9ation  d'une  piste  d'acc\u00e8s  au  droit  de  la plage  de  d\u00e9p\u00f4t\n- Isolement  du  chantier  avec  batardeau  en  big-bag\n- R\u00e9alisation  d'une  p\u00eache  \u00e9lectrique  de  sauvegarde,  si n\u00e9cessaire\n+  Pompage  des  eaux  en  amont  du  batardeau  et  rejet  en  bassins  de  d\u00e9cantation  \u00e0 l'aval\n- Forage  et  scellement  des  profil\u00e9s  m\u00e9talliques\n. Pavage  du  lit au  droit  du  pi\u00e8ge  sur  7  ml\ne Battage  des  pieux  bois\n- Plantation  de  v\u00e9g\u00e9taux\n\u00a2 Remise  en  \u00e9tat  du  site\n- Protections  de  berge  :\nLa  protection  de  berge  en  rive  gauche  sera  constitu\u00e9e  de  trois  \u00e9pis  de  protection  d'une\ndizaine  de  m\u00e8tres  r\u00e9alis\u00e9s  \u00e0 l'aide  de  deux  rang\u00e9es  de  pieux  en  bois  enfonc\u00e9s  jusqu'au\nniveau  du  terrain  naturel.  Ce  dispositif  assurera  le maintien  de  la banquette  alluviale\nexistante  et  le recentrage  des  \u00e9coulements  vers  le pi\u00e8ge  \u00e0 emb\u00e2cles.\n- Dur\u00e9e  des  travaux  :\nLes  travaux  sont  pr\u00e9vus  pour  une  dur\u00e9e  maximum  de  4  mois,  hors  p\u00e9riode  de\npr\u00e9paration  de  1 mois  entre  avril et  juillet 2027  En  cas  d'\u00e9pisode  pluvieux,  les engins\nseront  sortis  du  lit du  fleuve.\n- Volume  et  origine  des  mat\u00e9riaux  pour  la r\u00e9alisation  du  big  bag  :\n- Longueur  du  batardeau:  10  ml, soit 2 big  bag  par  m\u00e8tre  (1big bag  = 1 m\u00b0), soit 20  m\u00b0\n. Les  mat\u00e9riaux  utilis\u00e9s  seront  issus  du  site.\n- D\u00e9bit  de  pompage  n\u00e9cessaire :\nLes  travaux  seront  r\u00e9alis\u00e9s  \u00e0 l'\u00e9tiage, si un  pompage  est  n\u00e9cessaire  (le site pr\u00e9sentant  de\nnombreux  assecs  estivaux)  il sera  dimensionn\u00e9  pour  le QMNAS.\n- Mesures  de  suivi :\nLes  ouvrages  sont  r\u00e9alis\u00e9s  dans  les r\u00e8gles  de  l'art et  dans  le respect  des  prescriptions\ng\u00e9n\u00e9rales  applicables  aux  ouvrages  relevant  de  la rubrique  311.0,  31.2.0  et  de  la rubrique\n31.5.0. fix\u00e9es  par  l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel.\n48\nModalit\u00e9s  d'entretien  de  l'ouvrage  :\nL'entretien  du  pi\u00e8ge  a emb\u00e2cles  s'inscrit  dans  une  logique  de  maintien  des  performances\nhydrauliques  et  structurelles  de  l'ouvrage.  En  phase  d'exploitation,  l'entretien  annuel  vise\n\u00e0 maintenir  les conditions  hydrauliques  conformes  au  projet  initial et  \u00e0 pr\u00e9venir  toute\nd\u00e9gradation  structurelle  ou  hydraulique  susceptible  d'en  compromettre  la conformit\u00e9  ou\nla fonctionnalit\u00e9.  Les  op\u00e9rations  comprendront  :\n. l'inspection  et  le contr\u00f4le  du  pi\u00e8ge  (recherche  d'affouillement,  de  d\u00e9chaussement\ndes  pieux,  de  colmatage  ou  de  d\u00e9sordre  structurel),\n- l'entretien  hydraulique  avec  enl\u00e8vement  des  emb\u00e2cles  et  d\u00e9chets  accumul\u00e9s  entre\nles pieux,  retrait  s\u00e9lectif  des  d\u00e9p\u00f4ts  s\u00e9dimentaires  exc\u00e9dentaires  alt\u00e9rant  les\n\u00e9coulements  et  v\u00e9rification  de  la continuit\u00e9  hydraulique  sur  l'ensemble  de  la rampe,\n\u00ab le contr\u00f4le  de  l'entr\u00e9e  et  de  la sortie  du  pi\u00e8ge  afin  de  v\u00e9rifier  la fonctionnalit\u00e9\nhydraulique,  l'absence  d'obstacle  et  l'absence  de  chute  excessive  en  aval.\nEn  cas  de  n\u00e9cessit\u00e9  de  gestion  de  la v\u00e9g\u00e9tation,  le d\u00e9broussaillement  sera  r\u00e9alis\u00e9\ntardivement,  entre  septembre  et  fin d\u00e9cembre,  afin  de  limiter  les incidences\n\u00e9cologiques.\nS'agissant  d'un  ouvrage  hydraulique  de  protection  contre  les inondations,  le\nd\u00e9broussaillement  sera  int\u00e9gral  dans  l'emprise  du  pi\u00e8ge,  compl\u00e9t\u00e9  si n\u00e9cessaire  par  des\nop\u00e9rations  ponctuelles  de  b\u00fccheronnage  ; les bois  issus de  coupe  seront  laiss\u00e9s sur  site\nsous  forme  de  tas, hors  zone  d'\u00e9coulement.\nLa  fr\u00e9quence  d'intervention  sera  adapt\u00e9e  aux  besoins  r\u00e9els,  \u00e0 raison  d'un  passage\nminimum  une  fois  par  an.\n\u00c0  l'issue de  chaque  op\u00e9ration  d'entretien, il sera constat\u00e9  le bon  fonctionnement  de\nl'ouvrage,  la conformit\u00e9  des  conditions  hydrauliques  aux  objectifs  de  conception  et\nl'absence  de  dysfonctionnement  majeur.\nUn  suivi  sera  assur\u00e9  par  un  entretien  annuel  r\u00e9gulier,  compl\u00e9t\u00e9  par  un  contr\u00f4le  apr\u00e8s  crue\nsignificative  et  r\u00e9alisation,  le cas  \u00e9ch\u00e9ant,  de  travaux  correctifs  ponctuels.  L'acc\u00e8s  pour\nl'entretien  du  pi\u00e8ge  se  fera  par  la piste  de  chantier-qui  sera  p\u00e9renne.\nUn  contr\u00f4le  visuel  sera  r\u00e9alis\u00e9  tous  les ans  pour  v\u00e9rifier  l'\u00e9volution  des  berges  sur  le\ntron\u00e7on  objet  des  travaux  : rive  gauche  et  rive  droite  et  en  aval  de  la zone  projet,  en  lien\navec  l'\u00e9volution  du  fond  du  lit.\nEn  phase  exploitation,  toute  op\u00e9ration  n\u00e9cessitant  l'acc\u00e8s  au  lit mouill\u00e9  devra  faire  l'objet\nd'un  porter  \u00e0  connaissance.\nLes  extractions  de  s\u00e9diments  sur  le lin\u00e9aire  d'implantation  du  syst\u00e8me  de  pi\u00e8ge  \u00e0\nembacles  feront  \u00e9galement  l'objet  d'un  porter  \u00e0  connaissance  s'il appara\u00eet  que  les\nmodalit\u00e9s  de  r\u00e9alisation  s'\u00e9loignent  substantiellement  des  conditions  vis\u00e9es  dans  le\n6\n49\npr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9.  Ces  op\u00e9rations  pourront  le cas  Scncane  \u00e9tre  soumises a  d\u00e9claration  ou\nautorisation  au  titre de  la loi sur  l'eau.\nTITRE  II! : DISPOSITIONS  G\u00c9N\u00c9RALES\nArticle  4  : Modification  des  prescriptions\nDans  le cas  o\u00f9  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  de  l'autorisation  souhaite  obtenir  la modification  de\ncertaines  des  prescriptions  applicables  \u00e0 l'installation, l'ouvrage  ou  les travaux,  il en  fait la\ndemande  au  pr\u00e9fet,  qui  statue  alors  par  arr\u00eat\u00e9  compl\u00e9mentaire.\nLe  silence  gard\u00e9  par  l'administration  pendant  plus  de  trois  mois  sur  la demande  du\ndemandeur  vaut  d\u00e9cision  de  rejet.\nArticle  5  : Conformit\u00e9  du  dossier  et  modification\nLes  installations,  ouvrages,  travaux  ou  activit\u00e9s,  sont  situ\u00e9s,  install\u00e9s  et  exploit\u00e9s\nconform\u00e9ment  aux  plans  et  contenus  du  dossier  de  d\u00e9claration  loi sur  l'eau  sans\npr\u00e9judice  des  dispositions  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nToute  modification  apport\u00e9e  aux  ouvrages,  installations,  \u00e0 leur  mode  d'utilisation,  \u00e0  la\nr\u00e9alisation  des  travaux  ou  \u00e0 l'am\u00e9nagement  en  r\u00e9sultant,  \u00e0 l'exercice  des  activit\u00e9s  ou  \u00e0\nleur  voisinage  et  entra\u00eenant  un  changement  notable  des  \u00e9l\u00e9ments  du  dossier  d\u00e9claration\nloi sur  l'eau  doit  \u00eatre  port\u00e9e,  avant  sa  r\u00e9alisation,  \u00e0 la connaissance  du  pr\u00e9fet.\nArticle  6  : Dur\u00e9e  de  l'autorisation\nL'exploitation  et  l'entretien  des  installations  et  des  ouvrages  d\u00e9clar\u00e9s  est  accord\u00e9e  pour\nune  dur\u00e9e  permanente  \u00e0 compter  de  la date  de  notification  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArticle  7  : D\u00e9claration  des  incidents  ou  accidents\nLe  b\u00e9n\u00e9ficiaire  de  la pr\u00e9sente  autorisation  est  tenu  de  d\u00e9clarer,  d\u00e8s  qu'il en  a\nconnaissance,  au  pr\u00e9fet  les accidents  ou  incidents  int\u00e9ressant  les installations,  ouvrages,\ntravaux  ou  activit\u00e9s  faisant  l'objet  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nSans  pr\u00e9judice  des  mesures  que  pourra  prescrire  le pr\u00e9fet,  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  du  pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9  devra  prendre  ou  faire prendre  les dispositions  n\u00e9cessaires  pour  mettre  fin aux\ncauses  de  l'incident  ou  accident,  pour  \u00e9valuer  ses  cons\u00e9quences  et  y  rem\u00e9dier.\n50\nLe  b\u00e9n\u00e9ficiaire  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  demeure  responsable  des  accidents  ou  dommages  qui\nseraient  la cons\u00e9quence  de  l'activit\u00e9 ou  de  l'ex\u00e9cution  des  travaux  et  de  l'am\u00e9nagement.\nArticle  8  : Acc\u00e8s  aux  installations\nLes  agents  charg\u00e9s  de  la police  de  l'eau  et  des  milieux  aquatiques  ont  libre  acc\u00e8s  aux\ninstallations,  ouvrages,  travaux  ou  activit\u00e9s  autoris\u00e9s  par  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  dans  les\nconditions  fix\u00e9es  par  le code  de  l'environnement.  Ils peuvent  demander  communication\nde  toute  pi\u00e8ce  utile  au  contr\u00f4le  de  la bonne  ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArticle  9  : Restriction  de  l'usage\nLe  b\u00e9n\u00e9ficiaire  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  ne  peut  pr\u00e9tendre  \u00e0 aucune  indemnit\u00e9,  ni\nd\u00e9dommagement  quelconque  si, \u00e0 quelque  \u00e9poque  que  ce  soit, l'administration\nreconna\u00eet  n\u00e9cessaire  de  prendre,  dans  l'int\u00e9r\u00eat de  la salubrit\u00e9  publique,  de  la police  et  de\nla r\u00e9partition  des  eaux,  des  mesures  qui  le privent  d'une  mani\u00e8re  temporaire  ou\nd\u00e9finitive  de  tout  ou  partie  des  avantages  r\u00e9sultant  du  pr\u00e9sent  r\u00e8glement,  tous  droits\nant\u00e9rieurs  r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle  10:  Droit  des  tiers\nLes  droits  des  tiers  sont  et  demeurent  express\u00e9ment  r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle  11 : Autres  r\u00e9glementations\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  ne  dispense  en  aucun  cas  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  de  la pr\u00e9sente  autorisation  de\nfaire  les d\u00e9clarations  ou  d'obtenir  les autorisations  requises  par  d'autres  r\u00e9glementations.\nArticle  12  : Transfert  de  l'autorisation\nLorsque  le b\u00e9n\u00e9fice  de  la d\u00e9claration  est  transmis  \u00e0  une  autre  personne  que  celle  qui\n\u00e9tait  mentionn\u00e9e  au  dossier,  le nouveau  b\u00e9n\u00e9ficiaire  en  fait la d\u00e9claration  au  pr\u00e9fet,  dans\nles 3  mois  qui  suivent  la prise  en  charge  de  l'ouvrage,  de  l'installation,  des  travaux  ou  le\nd\u00e9but  de  l'exercice  de  son  activit\u00e9.\n51\nArticle  13  : Voies  et  d\u00e9lais  de  recours\nl- Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  susceptible  de  recours  devant  le tribunal  administratif  de  Nice,\nconform\u00e9ment  \u00e0 l'article R. 181-50  du  code  de  l'environnement  :\nIl peut  \u00eatre  d\u00e9f\u00e9r\u00e9  au  tribunal  administratif  de  Nice  :\n* par  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  de  la pr\u00e9sente  autorisation  dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0 compter  de\nsa  notification  ;\n* par  les tiers  en  raison  des  inconv\u00e9nients  ou  des  dangers  que  le projet  pr\u00e9sente  pour  les\nint\u00e9r\u00eats  mentionn\u00e9s  \u00e0 l'article L. 181-3  du  code  de  l'environnement,  dans  un  d\u00e9lai  de\nquatre  mois  \u00e0 compter  de  la derni\u00e8re  formalit\u00e9  accomplie.\nLe  tribunal  administratif  peut-\u00eatre  saisi au  moyen  de  l'application  informatique\nt\u00e9l\u00e9recours  accessible  par  le biais  du  site www.telerecours.fr.\nIl- Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  administratif  de  deux  mois  qui\nprolonge  le d\u00e9lai  de  recours  contentieux ; le b\u00e9n\u00e9ficiaire  de  l'autorisation  est  tenu\ninform\u00e9  d'un  tel recours.\nIIl- Sans  pr\u00e9judice  des  d\u00e9lais  et  voies  de  recours  mentionn\u00e9s  au  I, et  Il, les tiers  peuvent\nd\u00e9poser  une  r\u00e9clamation  aupr\u00e8s  de  l'autorit\u00e9  administrative  comp\u00e9tente,  \u00e0 compter  de\nla mise  en  service  du  projet  mentionn\u00e9  \u00e0 l'article 1\", aux  seules  fins  de  contester\nl'insuffisance  ou  inadaptation  des  prescriptions  d\u00e9finies  dans  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  en  raison\ndes  inconv\u00e9nients  ou  des  dangers  que  le projet  pr\u00e9sente  pour  le respect  des  int\u00e9r\u00eats\nmentionn\u00e9s  \u00e0 l'article L. 181-3  du  code  de  l'environnement.\nL'autorit\u00e9  comp\u00e9tente  dispose  d'un  d\u00e9lai  de  deux  mois,  \u00e0 compter  de  la r\u00e9ception  de  la\nr\u00e9clamation,  pour  y  r\u00e9pondre  de  mani\u00e8re  motiv\u00e9e.  A  d\u00e9faut,  la r\u00e9ponse  est  r\u00e9put\u00e9e\nn\u00e9gative.\nSi elle estime  que  la r\u00e9clamation  est  fond\u00e9e,  l'autorit\u00e9  comp\u00e9tente  fixe  des  prescriptions\ncompl\u00e9mentaires,  dans  les formes  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article R181-45  du  code  de\nl'environnement.\nEn  cas  de  rejet  implicite  ou  explicite,  les int\u00e9ress\u00e9s  disposent  d'un  d\u00e9lai  de  deux  mois\npour  se  pourvoir  contre  cette  d\u00e9cision.\nArticle  14  : Publication  et  information  des  tiers\nUne  copie  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  transmise  pour  information  en  mairie  de  Biot  pour\naffichage  pendant  une  dur\u00e9e  minimale  d'un  mois.\nEn  vue  de  l'information  des  tiers, le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes\nadministratifs.\n52\nll sera  mis  \u00e0 disposition  du  public  sur  le site Internet  d\u00e9partemental  de  l'\u00c9tat pendant\nune  dur\u00e9e  d'au  moins  six mois  \u00e0 l'adresse  suivante  : www.alpes-maritimes.gouv.fr\nArticle  15  : Ex\u00e9cution\nLe  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la pr\u00e9fecture  des  Alpes-Maritimes,  le maire  de  Biot  et  le directeur\nd\u00e9partemental  des  territoires  et  de  la mer  des  Alpes-Maritimes  sont  charg\u00e9s,  chacun  en\nce  qui  le concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nPour  le Pr\u00e9fet,\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\nSG  489\nfick AMOUSSOU-ADEBLE\n10\n53","date":"2026-09-16","first_seen_on":"2026-09-16T16:22:30+00:00","id":"6b4a84c94e225f7e8c36e8996ba923ac9c3f4996acebe50bfb2400aa05e146c8","name":"Recueil 320-2026-06","pdf_creation_date":"2026-09-16T14:12:32+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/contenu/telechargement/60887/463327/file/recueil-320-2026-06-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}