{"administration":"pref971","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guadeloupe","content":"PR\u00c9FECTURE\nDE LA GUADELOUPE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0971-2024-345\nPUBLI\u00c9 LE 14 NOVEMBRE 2024\nSommaire\nDEETS /\n971-2024-11-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DEETS PS du 14 novembre 2024 attribuant\nune subvention compl\u00e9mentaire dans le cadre des cr\u00e9dits de renfort\n2024 \u00e0 l'association AAEA CISMAG ETABLISSEMENT CENTRE\nD'INSERTION SPECIALISEE DE MARIE-GALANTE (4 pages) Page 3\n971-2024-11-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 DEETS-PS  du 14 novembre 2024\nattribuant une subvention  dans le cadre des cr\u00e9dits de renfort 2024 \u00e0\nl'association AAEA CISMAG ETABLISSMENT CENTRE D'INSERTION\nSPECIALITEE DE MARIE-GALANTE (4 pages) Page 8\n2\nDEETS\n971-2024-11-14-00003\nArr\u00eat\u00e9 DEETS PS du 14 novembre 2024\nattribuant une subvention compl\u00e9mentaire dans\nle cadre des cr\u00e9dits de renfort 2024 \u00e0\nl'association AAEA CISMAG ETABLISSEMENT\nCENTRE D'INSERTION SPECIALISEE DE\nMARIE-GALANTE\nDEETS - 971-2024-11-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DEETS PS du 14 novembre 2024 attribuant une subvention compl\u00e9mentaire dans le cadre des\ncr\u00e9dits de renfort 2024 \u00e0 l'association AAEA CISMAG ETABLISSEMENT CENTRE D'INSERTION SPECIALISEE DE MARIE-GALANTE 3\nDIRECTION DE L'\u00c9CONOMIE, DE L'EMPLOI,\u0152xN DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITESPR\u00c9FETDE LA R\u00c9GIONGUADELOUPE POLE SOLIDARITESLibert\u00e9il Service Protection des populationsArr\u00e9t\u00e9 DEETS/PS du | 4 NOV. 2024attribuant une subvention compl\u00e9mentaire dans le cadre des cr\u00e9dits de renfort 2024\u00e0 l'association Aide \u00e0 l'Enfance et \u00e0 l'Adolescence \u2014 Etablissement Centre d'InsertionSp\u00e9cialis\u00e9e de Marie-Galante (AAEA CISMAG)SIRET n\u00b0 321 799 462 00247Action 14 du BOP 304 \u2014 Cr\u00e9dits de renfort\nLe pr\u00e9fet de la Guadeloupe,Repr\u00e9sentant de ! '\u00c9tat dans les collectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9lemy et de Saint-Martin,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le Code de l'Action Sociale et des familles, notamment ses articles R115-1 et R.115-6 ;Vu la loi d'orientation 98-657 du 29 juillet 1998, relative \u00e0 la lutte contre les exclusions ;Vu la loi organique n\u00b02001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 relative \u00e0 la loi des financesVu la loi n\u00ae 2005-32 du 18 janvier 2005 modifi\u00e9e de programmation pour la coh\u00e9sion sociale ;Vu le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-63 du 19 janvier 2012 relatif \u00e0 l'habilitation des associations \u00e0 l'aide alimentaire ;Vu e d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 11 janvier 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion deGuadeloupe, pr\u00e9fet de la Guadeloupe, en outre repr\u00e9sentant de l'\u00e9tat dans les collectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9lemyet de Saint-Martin, M. LEFORT (Xavier) ;Vu l'instruction de la DGCS en date du 6 mai 2024 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 novembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de sig;latui\"e' \u00e0 Monsieur Ludovic deGAILLANDE, directeur de l'\u00c9conomie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s (DEETS) de la Guadeloupe ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 DEETS du ler ao\u00fbt 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 la direction de l'\u00e9conomie, de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s (DEETS) de la Guadeloupe \u00bbVu la notification 2024 des cr\u00e9dits r\u00e9gionaux du programme 304 pour l'action 14 \u00ab aide alimentaire \u00bb transmispar mail en date du 28 mai 2024 ;Vu es cr\u00e9dits inscrits au Budget op\u00e9rationnel du programme 304 \u00ab Inclusion sociale et protection des personnes \u00bb,Action 14 \u00ab Aide alimentaire \u00bb de la Direction de l'\u00c9conomie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s(DEETS) pour l'exercice 2024 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 avril 2018 fixant la liste de personnes morales de droit priv\u00e9 habilit\u00e9 de la Guadeloupe \u00e0 recevoirdes contributions publiques destin\u00e9s \u00e0 la mise en \u0153uvre de l'aide alimentaire ;\nARRETE\nDEETS - 971-2024-11-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DEETS PS du 14 novembre 2024 attribuant une subvention compl\u00e9mentaire dans le cadre des\ncr\u00e9dits de renfort 2024 \u00e0 l'association AAEA CISMAG ETABLISSEMENT CENTRE D'INSERTION SPECIALISEE DE MARIE-GALANTE 4\nArticle ler Une subvention compl\u00e9mentaire exceptionnelle au titre des cr\u00e9dits de renforts 2024, pour faire face \u00e0l'inflation des prix des denr\u00e9es et \u00e0 l'accroissement du nombre de b\u00e9n\u00e9ficiaires d'un montant de SEPTMILLE EUROS (7 000,00 \u20ac) est attribu\u00e9e \u00e0 :L'association AAEA CISMAG \u2014 SIRET n\u00b0 321 799 462 00247, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9Immeuble Aubatin \u2014 Bas de la Source \u2014 97134 SAINT-LOUIS de MARIE-GALANTE.L'aide alimentaire apport\u00e9e aux b\u00e9n\u00e9ficiaires ainsi que les d\u00e9penses concourant aux achats devront \u00eatremen\u00e9es \u00e0 terme au plus tard le 30 juin 2025.D\u00e8s l'utilisation du premier euro, un certificat de d\u00e9marrage devra obligatoirement \u00eatre transmis\u00e0 la DEETS, (Annexe 1).Article 2 \u2014 Cette subvention sera vers\u00e9e \u00e0 100 % \u00e0 la signature du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 selon les proc\u00e9dures comptablesen vigueur sur le compte suivant :Banque Guichet Num\u00e9ro de compte Cl\u00e9 Code BICLCL LE CREDITLYONNAIS 30002 06190 0000070949A 15 CRLYFRPPIBAN FR35 3000 2061 9000 0007 0949 A15\nArticle3 Cette somme sera imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits inscrits au Programme 304 \u00ab Inclusion sociale et protectiondes personnes \u00bb - Action 14 \u00ab Aide alimentaire \u00bb, de l'exercice 2024 - Domaine fonctionnel 0304-14-02 \u00ab aide alimentaire enveloppe d\u00e9concentr\u00e9e \u00bb selon la r\u00e9partition suivante :\u2014 code activit\u00e9 030450141504 \u00ab fonctionnement des structures \u00bb pour 4 200,00 \u20ac soit 60 %du budget\u2014 code activit\u00e9 030450141505 \u00ab achat de denr\u00e9es \u00bb pour 2 800,00 \u20ac soit 40 % du budget.L'ordonnateur de la d\u00e9pense est le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion de Guadeloupe.Le comptable assignataire est le directeur r\u00e9gional des finances publiques de Guadeloupe.Article4 En cas de non-ex\u00e9cution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l'accord \u00e9crit del'administration des conditions d'ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9 par l'association, l'administration peut exigerle reversement de tout ou partie des sommes vers\u00e9es au titre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 5 L'association devra faciliter, \u00e0 tout moment, le contr\u00f4le de l'administration de la r\u00e9alisation del'objectif, notamment par l'acc\u00e8s \u00e0 toute pi\u00e8ce justificative des d\u00e9penses et tout autre document dontla production serait jug\u00e9e utile.Article6 L'association fera parvenir \u00e0 la DEETS de la Guadeloupe, dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s lar\u00e9alisation de l'action soit au plus tard le 31 ao\u00fbt 2025, les indicateurs joints en annexe.Article7 En cas de litige sur l'interpr\u00e9tation ou l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le tribunal comp\u00e9tent sera letribunal administratif de Basse-Terre.Article8 Une copie du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera notifi\u00e9e \u00e0 l'Association.Article9 Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le Directeur de l'\u00c9conomie, de l'Emploi, du Travail et desSolidarit\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.14 NOV. 2024Gourbeyre, le\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Guadeloupe et d'un recours hi\u00e9rarchique. Conform\u00e9ment aux dispositionf des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du codede justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification oude sa publication. \"Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par lc site Internet www.telerecours.fr\",\nDEETS - 971-2024-11-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DEETS PS du 14 novembre 2024 attribuant une subvention compl\u00e9mentaire dans le cadre des\ncr\u00e9dits de renfort 2024 \u00e0 l'association AAEA CISMAG ETABLISSEMENT CENTRE D'INSERTION SPECIALISEE DE MARIE-GALANTE 5\nDirection de l'Economie, de l'Emploi,E I du Travail et des Solidarit\u00e9sPREFETDE LA REGIONGUADELOUPE POLE SOLIDARITESLibert\u00e9\u00c9talit\u00e9Fraterait\u00e9 ANNEXE 1Certificat de d\u00e9marrage d'une op\u00e9ration financ\u00e9e par le service protectiondes populations du pole solidarit\u00e9sBop 304 \u2014 Action 14 - A\u00efde alimentaire \u2014Cr\u00e9dits de renforts compl\u00e9mentaires 2024L'action est consid\u00e9r\u00e9e comme d\u00e9but\u00e9e d\u00e8s l'utilisation du 1\u00b0\" euro pour sa mise en \u0153uvre1\u00b0) Porteur du projet :\u2014 Nomde l'ASSOCIAtION : .......................................cororcrcocensansrercarananentaenercecenarncenanaes sn sennen sessnssonanss\u2014 Nom du responsable de l'ACtION : ... s  sonsse emene\u2014 T\u00e9l\u00e9phone du responsable de l'ACtION ! ... e2\u00b0) Lieu de d\u00e9roulement de l'action (adresse compl\u00e9te) :\n3\u00b0) Acte attributif :\u2014 N\u00b0 Convention OU N\u00b0 arr\u00eat\u00e9 de 'action ! ....................ccrseecerceecensresane\n3\u00b0) D\u00e9marrage de l'action\n\u2014 Action d\u00e9but\u00e9e : D\u2014 Date du dEMaArTage ! .o vecireireernieiseesiee s sas s snssaesasessassesssessassessessissssssenssanasens\u2014 Action non d\u00e9but\u00e9e : \u00db\u2014 Date pr\u00e9visionnelle de d\u00e9marrage : ... e\nDate......................rerscanses Nom/pr\u00e9nom du signataire + Sceau\nDEETS - 971-2024-11-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DEETS PS du 14 novembre 2024 attribuant une subvention compl\u00e9mentaire dans le cadre des\ncr\u00e9dits de renfort 2024 \u00e0 l'association AAEA CISMAG ETABLISSEMENT CENTRE D'INSERTION SPECIALISEE DE MARIE-GALANTE 6\nSUBVENTION DANS LE CADRE DES CREDITS DE RENFORT 2024ANNEXE 2\nINDICATEURS A TRANSMETTRE\nNom de la structure :Lieu de d\u00e9roulement de l'action :Date de mise en \u0153uvre de l'action :Circuit de distribution (commune + sections) :\n1\u00b0) Porte d'entr\u00e9e pour la distributionInstitutions CCAS Travailleurs/CIAS familiauxD\u00e9marchesspontan\u00e9esCentrem\u00e9dico/socialServicesmandatairesCentressociauxAutres(pr\u00e9ciser)Nombre re\u00e7u\n2\u00b0) B\u00e9n\u00e9ficiairesNombre de familles re\u00e7uesNombre de personnes re\u00e7uesNombre d'\u00e9tudiants ou jeunes scolaris\u00e9sNombre de personnes sans domicile fixeNombre de BRSA\nProfils des b\u00e9n\u00e9ficiaires\n3\u00b0) Situation1) Volumes distribu\u00e9s2) B\u00e9n\u00e9ficiaires3) Ventilation des b\u00e9n\u00e9ficiaires par \u00e2ge4) Ventilation des b\u00e9n\u00e9ficiaires par sexe\nExtraction sur les plateformesTIKADI ou ESCARSELLE(Une copie de toutes les donn\u00e9es relatives \u00e0 cesindicateurs sont \u00e0 extraire sur les plateformes et \u00e0transmettreen l'\u00e9tat)\n4\u00b0) Donn\u00e9es sur la distributionNombre total de colis distribu\u00e9sNombre total de colis d'urgenceNombre de livraison \u00e0 domicileNombre de repas distribu\u00e9sNombre de petits d\u00e9jeuners offertsNombre de rotation du bus alimentaire\nA renseigner en fonctionDe votre activit\u00e9\n5\u00b0) Donn\u00e9es sur l'accompagnementNombre d 'ateliers r\u00e9alis\u00e9s 'Nombre de b\u00e9n\u00e9ficiaires accompagn\u00e9s L'accompagnement; . uF est obligatoireNombre d'accompagnement individualis\u00e9Fr\u00e9quence des visites d\u00e9di\u00e9es \u00e0 I'accompagnement\n6\u00b0) Donn\u00e9es sur les sorties[ Nombre de sorties enregistr\u00e9es l Sorties positives\nDEETS - 971-2024-11-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DEETS PS du 14 novembre 2024 attribuant une subvention compl\u00e9mentaire dans le cadre des\ncr\u00e9dits de renfort 2024 \u00e0 l'association AAEA CISMAG ETABLISSEMENT CENTRE D'INSERTION SPECIALISEE DE MARIE-GALANTE 7\nDEETS\n971-2024-11-14-00002\nArr\u00eat\u00e9 DEETS-PS  du 14 novembre 2024\nattribuant une subvention  dans le cadre des\ncr\u00e9dits de renfort 2024 \u00e0 l'association AAEA\nCISMAG ETABLISSMENT CENTRE D'INSERTION\nSPECIALITEE DE MARIE-GALANTE\nDEETS - 971-2024-11-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 DEETS-PS  du 14 novembre 2024 attribuant une subvention  dans le cadre des cr\u00e9dits de renfort\n2024 \u00e0 l'association AAEA CISMAG ETABLISSMENT CENTRE D'INSERTION SPECIALITEE DE MARIE-GALANTE 8\nE _N DIRECTION DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DUPR\u00c9FET _ TRAVAIL ET DES SOLIDARITESDE LA R\u00c9GIONGUADELOUPE\u00c9galie\u00e9 P\u00f4le Solidarit\u00e9sFraternit\u00e9 Service protection des populationsArr\u00eat\u00e9 DEETS/PS DU 4 NOV. 2024attribuant une subvention au titre de l'exercice 2024\u00e0 l'association Aide \u00e0 l'Enfance et \u00e0 l'Adolescence \u2014 Etablissement Centre d'InsertionSp\u00e9cialis\u00e9e de Marie-Galante (AAEA-CISMAG) pour la mise en \u0153uvre de l'aidealimentaire des personnes en difficult\u00e9 sur le territoire de Marie-GalanteSIRET n\u00b0 321 799 462 00247 \u2014 Action 14 du BOP 304Cr\u00e9dits de baseLe pr\u00e9fet de la Guadeloupe,Repr\u00e9sentant de l'Etat dans les collectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9lemy et de Saint-Martin,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de I'Ordre National du M\u00e9riteVu la loi organique n\u00b02001-692 du 1\u00b0\" ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances ;Vu le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 11 janvier 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9gionde Guadeloupe, pr\u00e9fet de la Guadeloupe, en outre, repr\u00e9sentant de l'\u00e9tat dans les collectivit\u00e9s deSaint Barth\u00e9l\u00e9my et de Saint Martin, Xavier LEFORT ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 avril 2022 portant nomination sur l'emploi de directeur de 'Economie, de 'Emploi, duTravail et des Solidarit\u00e9s (DEETS) de la Guadeloupe, Monsieur Ludovic de GAILLANDE ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 novembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au directeur de la DEETS deGuadeloupe, Monsieur Ludovic de GAILLANDE ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 DEETS du 1#\" ao\u00fbt 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 la Direction de l'Economie, deI'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s (DEETS) de la Guadeloupe ;Vu la notification des cr\u00e9dits 2024 des r\u00e9gionaux du programme 304 pour I'action 14 \u00ab aide alimentaire \u00bbtransmis par mail en date du 6 mai 2024 ;Vu les cr\u00e9dits inscrits au Budget op\u00e9rationnel du programme 304 \u00ab Inclusion sociale et protection despersonnes \u00bb, Action 14 \u00ab Aide alimentaire \u00bb de la Direction de I'Economie, de 'Emploi, du Travail etdes Solidarit\u00e9s (DEETS) pour I'exercice 2024 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 avril 2018 fixant la liste de personnes morales de droit priv\u00e9 habilit\u00e9 de la Guadeloupe\u00e0 recevoir des contributions publiques destin\u00e9s \u00e0 la mise en \u0153uvre de l'aide alimentaire ;Vu la demande de I'association AAEA-CISMAG en date du 19 juin 2024;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Guadeloupe.Arr\u00eateArticle 1\u00b0\" Une subvention d'un montant de TREIZE MILLE EUROS (13 000 \u20ac) est attribu\u00e9e au titre deI'ann\u00e9e 2024 \u00e0 l'association AAEA-CISMAG - SIRET n\u00b0 321 799 462 00247, dont le siege socialest situ\u00e9 Immeuble Aubatin \u2014 Bas de la Source \u2014 97134 SAINT-LOUIS de MARIE-GALANTE \u2014T\u00e9l. 05 90 97 07 41 - pour la mise en \u0153uvre de l'aide alimentaire sur le territoire de Marie-Galante.Article 2 Calendrier de mise en \u0153uvreLe projet financ\u00e9 doit respecter le calendrier ci-apr\u00e8s :\u2014 Dur\u00e9e de l'arr\u00eat\u00e9 : 1 an \u00e0 compter de la date de signature dudit arr\u00eat\u00e9 ;\nDEETS - 971-2024-11-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 DEETS-PS  du 14 novembre 2024 attribuant une subvention  dans le cadre des cr\u00e9dits de renfort\n2024 \u00e0 l'association AAEA CISMAG ETABLISSMENT CENTRE D'INSERTION SPECIALITEE DE MARIE-GALANTE 9\n\u2014 Date de mise en \u0153uvre du projet subventionn\u00e9 : r\u00e9troactive au 01 janvier de I'ann\u00e9e designature du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 ;\u2014 Date d'\u00e9ligibilit\u00e9 des d\u00e9penses : r\u00e9troactive au 01 janvier de l'ann\u00e9e de signature du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 ;\u2014 Date de transmission du bilan et des indicateurs de r\u00e9alisation : 3 mois apr\u00e8s la date de finde r\u00e9alisation de l'action.Un certificat de d\u00e9marrage devra obligatoirement \u00eatre transmis \u00e0 la DEETS, d\u00e8s les premi\u00e8resd\u00e9penses (annexe 1).Article 3 Cette subvention sera vers\u00e9e \u00e0 100 % selon les proc\u00e9dures comptables en vigueur sur le comptepsuivant :Banque Guichet |Num\u00e9ro de compte Cl\u00e9 Code BICLCL LE CREDITLYONNAIS 30002 06190 0000070949A 15 CRLYFRPPIBAN FR35 3000 2061 9000 0007 0949 A15Cette somme sera imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits inscrits au Programme 304 \u00ab Inclusion sociale etprotection des personnes \u00bb - Action 14 \u00ab Aide alimentaire \u00bb, de l'exercice 2024 selon la r\u00e9partitionsuivante :\u2014 code activit\u00e9 030450141504 \u00ab fonctionnement des structures \u00bb pour 7 800,00 \u20ac soit 60 %du budget\u2014 code activit\u00e9 030450141505 \u00ab achat de denr\u00e9es \u00bb pour 5 200,00 \u20ac soit 40 % du budget.L'ordonnateur de la d\u00e9pense est le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion de Guadeloupe.Le comptable assignataire est le directeur r\u00e9gional des finances publiques de Guadeloupe.Article 4 \u2014 Encas de non-ex\u00e9cution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l'accord \u00e9crit del'administration des conditions d'ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9 par l'association, I'administration peut exigerle reversement de tout ou partie des sommes vers\u00e9es au titre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 5 L'association devra faciliter, \u00e0 tout moment, le contr\u00f4le de l'administration de la r\u00e9alisation del'objectif, notamment par l'acc\u00e8s \u00e0 toute pi\u00e8ce justificative des d\u00e9penses et tout autre document dontla production serait jug\u00e9e utile.Article 6 \u2014 L'association fera parvenir le bilan qualitatif et financier \u00e0 la DEETS de la Guadeloupe, dans un d\u00e9laide trois mois apr\u00e8s la r\u00e9alisation de l'action, accompagn\u00e9 des indicateurs joints en annexe.Article 7 \u2014 En cas de litige sur l'interpr\u00e9tation ou l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, le tribunal comp\u00e9tent sera letribunal administratif de Basse-Terre.Article8 =\u2014 Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9e \u00e0 I''Association.Article 9 \u2014 Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le Directeur de l'Economie, de FEmploi, du Travail et desSolidarit\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.1 4 NOV. 2024 nteGourbeyre, le , : joid La Directice P'ed'soudam\u00e6\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Guadeloupe et d'un recours hi\u00e9rarchique.Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.\"Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site Internet www.felerecours.fr\".\nDEETS - 971-2024-11-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 DEETS-PS  du 14 novembre 2024 attribuant une subvention  dans le cadre des cr\u00e9dits de renfort\n2024 \u00e0 l'association AAEA CISMAG ETABLISSMENT CENTRE D'INSERTION SPECIALITEE DE MARIE-GALANTE 10\n\u0152x Direction de l'Economie, de l'Emploi, duPR\u00c9FET _ Travail et des Solidarit\u00e9sDE LA REGIONGUADELOUPELibert\u00e9\u00c9galir\u00e9Fraterait\u00e9 POLE SOLIDARITESANNEXE 1CERTIFICAT DE DEMARRAGE D'UNE OPERATION FINANCEEPAR LE SERVICE PROTECTION DES POPULATIONS DU POLE SOLIDARITESBOP 304 - Action 14 \u2014 Cr\u00e9dits de baseL'action est consid\u00e9r\u00e9e comme d\u00e9but\u00e9e d\u00e8s l'utilisation du 1 euro pour sa mise en \u0153uvre1\u00b0) Porteur du projet :\u2014 Nom de l'association :\n----------------------------------------------------------------------------------------------------[\u00bbo=\u00a9mnm\n|_lLm ~T=>s}=\u00aejoc-muA\u00a9o}=mQ=mQ.mm\\.O=o]=\n2\u00b0) Acte attributif :<* N\u00b0 Convention QU N\u00b0 Arr\u00eat\u00e9 de l'action : ........................sscransescasennece\n3\u00b0) D\u00e9marrage de l'action> Action d\u00e9but\u00e9e :\n/* Date dU C\u00c9MAIFAGE ! coeeeereeeecereeerecereseessssrs s e sns s e s sr st sesareses s en s e s ssnsns se\n* Action non d\u00e9but\u00e9e :* Date pr\u00e9visionnelle de d\u00c9MAIFAGE : ..................irerererensesaseneaanconssensennenneencenes\nDat@e............................ererecenses Nom/pr\u00e9nom du signataire + Sceau\nDEETS - 971-2024-11-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 DEETS-PS  du 14 novembre 2024 attribuant une subvention  dans le cadre des cr\u00e9dits de renfort\n2024 \u00e0 l'association AAEA CISMAG ETABLISSMENT CENTRE D'INSERTION SPECIALITEE DE MARIE-GALANTE 11\nANNEXE 2SUBVENTION DANS LE CADRE DES CREDITS DE BASE 2024INDICATEURS A TRANSMETTRE\nNom de la structure :Lieu de d\u00e9roulement de l'action :Date de mise en \u0153uvre de l'action :Circuit de distribution (commune + sections) :\n1\u00b0) Porte d'entr\u00e9e pour la distributionInstitutions CCAS Travailleurs D\u00e9marches/CIAS familiaux spontan\u00e9esCentrem\u00e9dico/socialServices Centres Autresmandataires sociaux (pr\u00e9ciser)Nombre re\u00e7u\n2\u00b0) B\u00e9n\u00e9ficiairesNombre de familles re\u00e7uesNombre de personnes re\u00e7uesNombre d'\u00e9tudiants ou jeunes scolaris\u00e9s Profils des b\u00e9n\u00e9ficiairesNombre de personnes sans domicile fixeNombre de BRSA3\u00b0) Situation1) Volumes distribu\u00e9s2) B\u00e9n\u00e9ficiaires3) Ventilation des b\u00e9n\u00e9ficiaires par \u00e2ge4) Ventilation des b\u00e9n\u00e9ficiaires par sexe\nExtraction sur les plateformesTIKADI ou ESCARSELLE(Une copie de toutes les donn\u00e9es relatives \u00e0 ces indicateurssont \u00e0 extraire sur les plateformes et \u00e0 transmettreen l'\u00e9tat)\n4\u00b0) Donn\u00e9es sur la distributionNombre total de colis distribu\u00e9sNombre total de colis d'urgenceNombre de livraison \u00e0 domicile A renseigner en fonctionDe votre activit\u00e9Nombre de repas distribu\u00e9sNombre de petits d\u00e9jeuners offertsNombre de rotation du bus alimentaire\n5\u00b0) Donn\u00e9es sur 'accompagnementNombre d 'ateliers r\u00e9alis\u00e9sNombre de b\u00e9n\u00e9ficiaires accompagn\u00e9s L'accompggnerpen tNombre d'accompagnement individualis\u00e9 est obligatoireFr\u00e9quence des visites d\u00e9di\u00e9es \u00e0 l'accompagnement\n6\u00b0) Donn\u00e9es sur les sortiesF\\lombre de sorties enregistr\u00e9es Sorties positives\nDEETS - 971-2024-11-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 DEETS-PS  du 14 novembre 2024 attribuant une subvention  dans le cadre des cr\u00e9dits de renfort\n2024 \u00e0 l'association AAEA CISMAG ETABLISSMENT CENTRE D'INSERTION SPECIALITEE DE MARIE-GALANTE 12","date":"2024-11-14","first_seen_on":"2025-10-05T00:12:19+00:00","id":"6b4b1cf46e68cd5017829a4a1b4460c4193e7186fb5eef028ad7641182e772a4","name":"RAA Sp\u00e9cial n\u00b0971-2024-345 publi\u00e9 le 14 novembre 2024","pdf_creation_date":"2024-11-14T23:56:02+00:00","pdf_modification_date":"2024-11-14T19:09:27+00:00","timezone":"America/Guadeloupe","url":"https://www.guadeloupe.gouv.fr/contenu/telechargement/33122/242056/file/RAA%20Sp%C3%A9cial%20n%C2%B0971-2024-345%20publi%C3%A9%20le%2014%20novembre%202024.pdf"}