{"administration":"pref59","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Nord","content":"NORD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b02024-218\nPUBLI\u00c9 LE 19 JUIN 2024\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer /\n2024-06-13-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 1-2024 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime pour la r\u00e9alisation d'une campagne de reconnaissance g\u00e9otechnique, par la\nsoci\u00e9t\u00e9 \u00e9oliennes en mer de Dunkerque (EMD) (8 pages) Page 3\n2024-06-19-00002 - d\u00e9cision 57/2024 (2 pages) Page 11\n2024-06-19-00003 - d\u00e9cision 58/2024 (2 pages) Page 13\nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord /\n2024-06-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 T24-271N portant r\u00e9glementation de la circulation sur l'A25\ndans le sens Lille vers Dunkerque (4 pages) Page 15\n2024-06-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 temporaire T24-273N portant modification de l'arr\u00eat\u00e9\nT24-234N du 18 juin 2024 et r\u00e9glementation de la circulation sur l'A21 dans les deux sens\nde circulation (3 pages) Page 19\nPr\u00e9fecture du Nord / Direction de la r\u00e9glementation et de la citoyennet\u00e9\n2024-03-14-00013 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\nhabilitation dans le domaine fun\u00e9raire de\nla SARL \u00ab\u00a0DEBOUDT\u00a0\u00bb sise 165, rue des Garennes \u00e0 DUNKERQUE (2 pages) Page 22\n2024-01-11-00018 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\nhabilitation dans le domaine fun\u00e9raire de\nla SARL \u00ab\u00a0Pompes Fun\u00e8bres Musulmanes des Hauts de France\u00a0\u00bb sise 103, rue Balzac \u00e0 LILLE\n(2 pages) Page 24\n2024-02-08-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\nhabilitation dans le domaine fun\u00e9raire de\nl\u25a1entreprise individuelle \u00ab\u00a0BRASSELET Pascal\u00a0\u00bb sise muid de la Maladerie \u00e0 PROUVY (2\npages) Page 26\n2024-02-08-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement\nde l\u25a1habilitation dans le\ndomaine fun\u00e9raire de l'\u00e9tablissement secondaire de la SAS \u00ab Pompes Fun\u00e8bres de la\nJustice \u00bb sis 1, rue Roger Salengro \u00e0 LEERS (2 pages) Page 28\n2024-02-01-00091 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement\nde l\u25a1habilitation dans le\ndomaine fun\u00e9raire de la SARL \u00ab\u00a0Europe Fun\u00e9railles\u00a0\u00bb, sise 52, avenue de France \u00e0\nMAUBEUGE (2 pages) Page 30\n2024-02-01-00092 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement\nde l\u25a1habilitation dans le\ndomaine fun\u00e9raire de la SAS \u00ab NAELS Marbrerie Pompes Fun\u00e8bres \u00bb, sise 740, avenue\nAlbert Mahieu \u00e0 CASSEL (2 pages) Page 32\nSNCF r\u00e9seau /\n2024-06-17-00019 - D\u00e9cision de d\u00e9classement du domaine public (2 pages) Page 34\nSous-pr\u00e9fecture de Douai /\n2024-06-13-00007 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant cr\u00e9ation d'une commission de suivi de\nsite (CSS) dans le cadre du fonctionnement de la soci\u00e9t\u00e9 AESC France \u00e0 Lambres-lez-Douai\n(6 pages) Page 36\na\nLibert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPREFET DU NORD\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer du Nord\nD\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la mer et au littoral\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 1-2024 portant autorisation d'occupation du domaine public maritime pour la\nr\u00e9alisation d'une campagne de reconnaissance g\u00e9otechnique, par la soci\u00e9t\u00e9 \u00c9oliennes en Mer de\nDunkerque (EMD) (SIRET :852 952 456 00014)\nLe Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment les articles L.2122-1 a\nL.2122-3, R.2122-1 \u00e0 R.2122-4, R.2122-6, R.2122-7, R.2124-56 et R.2125-1 ;\nVU le Code du domaine de l'\u00c9tat, notamment les articles A 12 et suivants ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-112 du 6 f\u00e9vrier 2004 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation de l'action de l'\u00c9tat |\nen mer ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b016/2010 r\u00e9glementant le mouillage d'engins, d'installations et\nd'\u00e9quipements l\u00e9gers dans les eaux int\u00e9rieures et territoriales fran\u00e7aises relevant de l'autorit\u00e9 du\nPr\u00e9fet maritime de la Manche et de la mer du Nord,\nVU la d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature accord\u00e9e le 05 f\u00e9vrier 2024 par Monsieur le pr\u00e9fet\nde la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet du Nord \u00e0 Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des\nTerritoires et de la Mer Nord;\nVU la d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature accord\u00e9e le 05 f\u00e9vrier 2024 par Monsieur le\nDirecteur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer Nord aux agents de la Direction\nD\u00e9partementale des Territoires et de la Mer Nord ;\nVU la demande de la soci\u00e9t\u00e9 \u00c9oliennes en Mer de Dunkerque (EMD) en date du 26 avril 2024 ;\nVU l'avis conforme du commandant de la zone maritime de la Manche et de la mer du Nord\nen date du 03 juin 2024;\nVU l'avis conforme du pr\u00e9fet maritime de la Manche et de la mer du Nord en date du 13 juin\n2024 ;\nVU la d\u00e9cision 01/2024 portant nomination des membres de la commission nautique locale en\ndate du 29 avril 2024 ;\nVU l'avis favorable de la commission nautique locale en date du 07 mai 2024 ;\nVU la d\u00e9cision de Monsieur le Directeur R\u00e9gional des Finances Publiques des Hauts-de-France\net du d\u00e9partement du Nord en date du 24 avril 2024 ; :\nSUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Nord;\n\nCONSIDERANT\n- que l'occupation sollicit\u00e9e est compatible avec la destination normale du domaine public\nmaritime,\n- que l'occupation est compatible avec les objectifs environnementaux du Plan d'action pour\nle milieu marin (PAMM) et le Document Strat\u00e9gique de Fa\u00e7ade (DSF).\nARRETE\nArticle 1: obj I! ion\nDans le cadre du d\u00e9veloppement du projet de parc \u00e9olien en mer de Dunkerque, en vue de\npr\u00e9ciser les caract\u00e9ristiques des fondations des \u00e9oliennes qui seront install\u00e9es sur la zone\nd'implantation au large de Dunkerque, la soci\u00e9t\u00e9 Eoliennes en mer de Dunkerque (EMD), ci apr\u00e8s\nd\u00e9nomm\u00e9e \u00ab b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb, souhaite mener des reconnaissances g\u00e9otechniques et a mandat\u00e9\nl'entreprise FUGRO pour r\u00e9aliser ces op\u00e9rations.\nCes reconnaissances n\u00e9cessitent la mobilisation d'une plateforme auto-\u00e9l\u00e9vatrice et d'un\nremorqueur d'assistance n\u00e9cessaire au d\u00e9placement de celle-ci.\nLes coordonn\u00e9es des diff\u00e9rents points de sondages sont les suivantes :\nCoordonn\u00e9es g\u00e9ographiques (ETRS89) - Degr\u00e9s minute\nPoints de sondages d\u00e9cimale\nLongitude Latitude\nBH1 2\u00b01789'E 51\u00b0 9,28'N\nBH2 2\u00b022,33'E 51\u00b0 10,65' N\nBH3 2\u00b0 23,83'E 51\u00b0 9,99' N\nBH4 2\u00b0 27,00' E 51\u00b0 10,61' N\nBHS 2\u00b023,57'E 51\u00b0 11,78'N\nUne position alternative est \u00e9galement d\u00e9finie si une trop grande profondeur est constat\u00e9e lors\nde la campagne UXO r\u00e9alis\u00e9e pr\u00e9alablement \u00e0 cette campagne. Les coordonn\u00e9es de ce point de\nsondages alternatif sont pr\u00e9cis\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s.\nCoordonn\u00e9es g\u00e9ographiques (ETRS89) - Degr\u00e9s minute\nPoint de sondage alternatif d\u00e9cimale\nLongitude Latitude\nBH A 2\u00b0 1793\"E 51\u00b0 09,25' N\nChaque point de sondages est situ\u00e9 \u00e0 une distance minimale \u00e0 la c\u00f4te de 11,4 km et \u00e0 une\nprofondeur comprise entre -10 et 49 m par rapport au niveau des plus basses-mers de mar\u00e9e\nastronomique.\nLa localisation des points de sondages figure en annexe 1.\nL'emprise sur le fond marin est de 115 m\u00e8tres'.\nArticle 2 : m\u00e9thode\nIl est envisag\u00e9 sur chaque point de sondage :\n- la r\u00e9alisation de forage avec essais au p\u00e9n\u00e9trom\u00e8tre statique sur une profondeur minimale de 45\nm\u00e8tres ;\n- la caract\u00e9risation de forage avec \u00e9chantillonnage jusqu'\u00e0 40 m\u00e8tres sous le fond marin.\nLes essais au p\u00e9n\u00e9trom\u00e8tre statique seront r\u00e9alis\u00e9s gr\u00e2ce \u00e0 un c\u00f4ne instrument\u00e9, enfonc\u00e9 dans le\nfond marin depuis la plateforme avec un tube anti-flambement, puis depuis le fond du trou de\nforage jusqu'\u00e0 une profondeur de l'ordre de 45 m\u00e8tres dans le fond marin.\nLe c\u00f4ne, d'un diam\u00e8tre de l'ordre de 44 mm (surface 15 cm?), permettra l'enregistrement des\n\nefforts sur la pointe et sur le manchon de frottement et l'enregistrement de pression interstitielle.\nLes mesures seront effectu\u00e9es en temps r\u00e9el. Des mesures de vitesse d'onde de compression et de\ncisaillement seront \u00e9galement r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 diff\u00e9rentes profondeurs.\nLes carottages seront r\u00e9alis\u00e9s sur une profondeur de l'ordre de 40 m\u00e8tres avec la m\u00eame foreuse\nque le forage avec essais au p\u00e9n\u00e9trom\u00e8tre statique.\nChaque carotte, d'un diam\u00e8tre de l'ordre de 100 mm, sera remont\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9rieur du tubage du\ncarottier. Des essais d'expansion de cavit\u00e9 (maximum 135 mm de diam\u00e8tre) sur le principe du\npressiom\u00e8tre seront r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 certaines profondeurs.\nLe volume total de s\u00e9diment pr\u00e9lev\u00e9 sur chaque point est de 0,3 m3, soit un total de 1,5 m3 pour\nl'ensemble des 5 pr\u00e9l\u00e8vements envisag\u00e9s.\nArticle 3 : p\u00e9ri toris\u00e9\nLa p\u00e9riode d'intervention autoris\u00e9e s'\u00e9tale du 15 juin 2024 au 31 ao\u00fbt 2024.\nCette p\u00e9riode comprend l'ensemble des activit\u00e9s \u00e0 r\u00e9aliser, incluant l'arriv\u00e9e de la plateforme sur\nsite, les op\u00e9rations de forage/carottage, les d\u00e9placements de la plate-forme vers les diff\u00e9rents\npoints ainsi que son retrait d\u00e9finitif une fois les op\u00e9rations effectu\u00e9es.\nArticle 4 : obligations du b\u00e9n\u00e9ficiaire\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire devra confirmer aux services de la pr\u00e9fecture maritime et de COMNORD, avant le\nd\u00e9but des travaux, ses mesures de mitigation / lev\u00e9e du risque UXO \u00e9ventuellement caract\u00e9ris\u00e9\nlors de la campagne de d\u00e9tection pr\u00e9alable. Le risque UXO doit inclure les points de sondage ainsi\nque les emplacements sur le fond marin des jambes de la plate-forme \u00e9l\u00e9vatrice (enfoncement de\nquelques m\u00e8tres).\nEn cas de d\u00e9couverte d'engins explosifs, le p\u00e9titionnaire alertera sans d\u00e9lai le Centre des\nOp\u00e9rations de Cherbourg (t\u00e9l : 02.33.92.60.40). Il signalera \u00e9galement, sans d\u00e9lai par VHF 16, au\ncentre r\u00e9gional op\u00e9rationnel de surveillance et de sauvetage (CROSS), au s\u00e9maphore ou \u00e0 la\ncapitainerie du port le plus proche. II veillera \u00e0 limiter les manipulations de l'engin, a \u00e9viter les\nchocs et a rester \u00e9loign\u00e9 de l'engin qui sera consid\u00e9r\u00e9 comme dangereux.\nLe p\u00e9titionnaire veillera \u00e0 pr\u00e9venir les autorit\u00e9s maritimes 72h avant le d\u00e9but des op\u00e9rations, ainsi\nque de toute modification ou annulation de celles-ci :\n- Division \u00ab action de l'\u00c9tat en mer \u00bb :\nM\u00e8l : sec.aem@premar-manche.gouv.fr\n- Centre des Op\u00e9rations (CENTOPS) de Cherbourg :\nMel : comnord.off-permanence.fct@intradef. v.fr\n- CROSS Gris-Nez :\nMel : gris-nez@mrccfr.eu\nArticle 5 : interdiction\nIl est interdit de jeter \u00e0 l'eau des d\u00e9combres, des ordures ou des liquides de nature insalubre ou\npolluante susceptible de nuire \u00e0 la qualit\u00e9 des eaux et des fonds avoisinants.\nArticle 6 :r nsabilit\u00e9 sn\u00e9ficiair\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire reste seul responsable :\n* des cons\u00e9quences de l'occupation.\n+ des accidents qui pourraient se produire du fait de la pr\u00e9sente autorisation.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de se conformer en tout temps :\n* aux ordres que les agents de l'administration lui donneront notamment dans l'int\u00e9r\u00eat de la\nnavigation, de l'entretien de l'\u00e9tablissement ou de l'hygi\u00e8ne publique,\n\n* aux lois, r\u00e8glements et r\u00e8gles existants ou a venir,\n* aux prescriptions relatives \u00e0 la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de\ntoutes sortes pouvant r\u00e9sulter non seulement de l'ex\u00e9cution des travaux mais aussi de\nl'exploitation de ses installations,\n* aux prescriptions du.pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit signaler toute d\u00e9couverte de biens culturels maritimes, dans les d\u00e9lais\nr\u00e9glementaires, aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes.\nEn aucun cas, la responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat ne saurait \u00eatre recherch\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, pour\nquelque cause que ce soit, en cas de dommages caus\u00e9s \u00e0 lui-m\u00eame, \u00e0 des tiers, \u00e0 ses installations\nou de g\u00eane apport\u00e9e \u00e0 leur exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de\nla mer.\nArticle 7 : droit r\u00e9el\nL'autorisation ne conf\u00e8re aucun droit r\u00e9el \u00e0 son b\u00e9n\u00e9ficiaire. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra jouir\npersonnellement de son occupation.\nToute cession de la pr\u00e9sente autorisation est interdite.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est r\u00e9put\u00e9 bien conna\u00eetre la consistance de la d\u00e9pendance.\nArticle 8 : renouvellement\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est d\u00e9chu de tous ses droits d'occupation du domaine public maritime, s'il n'a pas\nfait Usage de la pr\u00e9sente autorisation \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai d'un an \u00e0 compter de sa\nnotification.\nToute nouvelle demande d'occupation du domaine public maritime par le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit\nparvenir au service de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer Nord, un mois au\nmoins, avant la date d'\u00e9ch\u00e9ance de la pr\u00e9sente autorisation.\nArticle 9 : remise du domaine en son \u00e9tat initial\nEn cas d'absence de nouvelle autorisation, de r\u00e9vocation ou de r\u00e9siliation de l'autorisation, le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire devra remettre les lieux en leur \u00e9tat naturel. Toute trace d'occupation (corps-mort(s),\ncha\u00eenes, bou\u00e9es etc.) devra \u00eatre enlev\u00e9e, qu'elle soit du fait ou non du b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nFaute pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'y pourvoir, il y sera proc\u00e9d\u00e9 d'office et \u00e0 ses frais par l'\u00c9tat, apr\u00e8s mise\nen demeure rest\u00e9e sans effet dans un d\u00e9lai d'un mois.\nArticle 10 : r\u00e9vocation\nL'autorisation faisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e par l'\u00c9tat, sans indemnisation,\nsans pr\u00e9judice, s'il y a lieu, des poursuites pour d\u00e9lit de grande voirie, un mois apr\u00e8s une mise en\ndemeure par simple lettre recommand\u00e9e rest\u00e9e sans effet, notamment en cas de non-respect des\nconditions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou d'organisation d'une zone de mouillages et d'\u00e9quipements l\u00e9gers\ndans le secteur.\nArticle 11 : r\u00e9siliation\nL'autorisation faisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire. En\ncas de r\u00e9siliation, les dispositions de l'article 9 s'appliquent.\nArticle 12 : redevance domaniale\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation s'acquittera d'une redevance dont le montant, objet de\nla pr\u00e9sente autorisation, est fix\u00e9 par le Directeur R\u00e9gional des Finances Publiques des Hauts-de-\nFrance et du d\u00e9partement du Nord - Division Domaine - 82, avenue Kennedy BP70689 59 033\nLILLE CEDEX.\nLe montant de la redevance est fix\u00e9 \u00e0 702\u20ac (euros).\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation devra s'en acquitter aupr\u00e8s de la Direction R\u00e9gionale\ndes Finances Publiques des Hauts-de-France - Service Produits Divers \u2014- 82, avenue Kennedy\nBP70689 59033 LILLE CEDEX. \u00c0 cet \u00e9gard l'\u00c9tat adressera un titre de perception au service\ncomptable du b\u00e9n\u00e9ficiaire.\n\nEn cas de retard dans le paiement et sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der a une mise en demeure\nquelconque, les sommes non pay\u00e9es porteront int\u00e9r\u00e9t au taux applicable en matiere domaniale,\nconform\u00e9ment \u00e0 l'article L.2125-5 du Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques,\nquelle que soit la cause du retard. Les fractions de mois seront n\u00e9glig\u00e9es pour le calcul de ces\nint\u00e9r\u00e9ts.\nArticle 13 : infraction\nToute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, apr\u00e9s mise en demeure du b\u00e9n\u00e9ficiaire rest\u00e9e\nsans effet, sera constat\u00e9e et poursuivie conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.\nArticle 14 : droi tier\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 15 : recours\nLe pr\u00e9sent acte peut \u00eatre contest\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa\nnotification : | .\n* par.recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Nord ou hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s des ministres\nconcern\u00e9s ; l'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception\npar l'autorit\u00e9 administrative vaut d\u00e9cision implicite de rejet ; la d\u00e9cision rejetant ce\nrecours peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Lille\ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception d'une d\u00e9cision expresse ou de la\ndate \u00e0 laquelle na\u00eet une d\u00e9cision implicite ;\n* par recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Lille.\nArticle 16 : diffusion\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Nord, le directeur r\u00e9gional des finances\npubliques des Hauts-de-France et du d\u00e9partement du Nord - Division Domaine - 82, avenue\nKennedy \u2014 BP 70689 - 59033 LILLE CEDEX, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nUne ampliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e pour notification au b\u00e9n\u00e9ficiaire :\nSoci\u00e9t\u00e9 \u00c9oliennes en Mer de Dunkerque\n43 boulevard des Bouvets\n92741 NANTERRE CEDEX\nFait \u00e0 Dunkerque, le 13 juin 2024.\nPour le Pr\u00e9fet du Nord et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Directeur D\u00e9partemental Adjoint-des Territoires et de la Mer du Nord,\net par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa Directrice d\u00e9partementale adjointe des territoires et de la mer du Nord,\nD\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 la Mer et au Littoral\nIsa LIB\nDestinataire : Soci\u00e9t\u00e9 Eoliennes en Mer de Dunkerque\nCopie :\nPREMAR\nCOMNORD\nDRFIP des Hauts-de-France\nGPMD\nDIRM phares et balises de Dunkerque\nStations de Pilotage de Dunkerque\n\n\nn\u00e9esANNEXE 1\n\u00ce y {ie\nss\na)\neee |\nes\n\n\nE |\nPREFET\nDU NORD\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9Direction d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nService S\u00e9curit\u00e9 Risques et Crises\nUnit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 Fluviale\nD\u00e9cision N\u00b0 57/2024\nportant mesure temporaire de restriction de navigation\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,\npr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts de France,\npr\u00e9fet du Nord,\nchevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nchevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code des transports et notamment son article A 4241-26 :\nVu les articles L. 2132-7 et L.2132-8 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1556 du 28 d\u00e9cembre 2012 d\u00e9terminant la liste des mesures temporaires\nd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant \u00eatre prises par le\ngestionnaire de la voie d'eau ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2013 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de navigation int\u00e9rieure ;\nVu la circulaire interminist\u00e9rielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la\nnavigation int\u00e9rieure ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du O5 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Antoine LEBEL,\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Nord;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la direction\n- d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Nord;\nVu la demande en date du 29 mai 2024 de M. DAUMESNIL Alexandre, d'Air Liquide France Industrie\nrelative au CAP d\u00e9carbonation sur le canal de Bourbourg sur la commune de Bourbourg ;\nVu l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France ;\nDECIDE\nArticle 1 :\nle CAP d\u00e9carbonation a lieu le 29 juin 2024 de 08h00 \u00e0 12h00 au PK 5.600 sur le canal de Bourbourg\nsur la commune de Bourbourg.\n\nArticle 2: .\nil y aura un arr\u00eat de navigation sur la voie d'eau sus-cit\u00e9e le 29 juin 2024 de 08h00 \u00e0 12h00 : en\ncons\u00e9quence, les zones d'attente et de stationnement sont situ\u00e9es :\n-en amont au PK 3.980,\n- en aval au PK 9.250.\nArticle 3 :\nl'activit\u00e9 d\u00e9finie en article 1 fait l'objet d'un plan de signalisation en application du point 3 de\nl'article A4241-26 du Code des Transports avec validation du gestionnaire de la voie d'eau. Le\nma\u00eetre d'ouvrage a la charge d'assurer la surveillance d'une part de la mise en \u0153uvre des\ndispositions pr\u00e9vues par ledit plan et d'autre part de sa maintenance pendant la dur\u00e9e des travaux.\nArticle 4:\nles usagers de la voie d'eau sont tenus de respecter strictement la signalisation mise en place.\nArticle 5 :\nla pr\u00e9sente d\u00e9cision sera adress\u00e9e en copie \u00e0 M. le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies\nNavigables de France, M. le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale, M. le chef des\nsapeurs pompiers, M. le maire de Bourbourg, \u00e0 M. DAUMESNIL Alexandre, d'Air Liquide France\nIndustrie, qui sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui\nsera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord et diffus\u00e9e par voie d'avis \u00e0\nla batellerie.\nFait \u00e0 Douai, le 19 JUIN 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle chef de l'Unit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 Fluviale\n\"\nSylvain ZENGERS\nCopies adress\u00e9es a:\nsous-pr\u00e9fecture de Dunkerque\nSDIS 59\nmairie de Bourbourg\nle directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France\nle chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale\nM. DAUMESNIL Alexandre, d'Air Liquide France Industrie\nDDTM 59\nService S\u00e9curit\u00e9 Risques et Crises\nUnit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 Fluviale\n299 rue Saint Sulpice - CS 20839 - 59508 Douai cedex\nT\u00e9l. : 03 27 94 55 60\nAccueil t\u00e9l\u00e9phonique: du lundi au vendredi de 14h00 \u00e0 16h00\nAccueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 \u00e0 11h30 et de 14h00 \u00e0 16h00\nwww.nord..gouv.fr\n\nEn Direction d\u00e9partementale\nLEE des territoires et de la mer\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nService S\u00e9curit\u00e9 Risques et Crises\nUnit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 Fluviale\nD\u00e9cision N\u00b0 58/2024\nportant mesure temporaire de restriction de navigation\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,\npr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts de France,\npr\u00e9fet du Nord,\nchevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nchevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code des transports et notamment son article A 4241-26 ;\nVu les articles L. 2132-7 et L.2132-8 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1556 du 28 d\u00e9cembre 2012 d\u00e9terminant la liste des mesures temporaires\nd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant \u00eatre prises par le\ngestionnaire de la voie d'eau ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2013 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de navigation int\u00e9rieure ;\nVu la circulaire interminist\u00e9rielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la\nnavigation int\u00e9rieure ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Antoine LEBEL,\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Nord;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la direction\nd\u00e9partementale des territoires et de la mer du Nord;\nVu la demande en date du 29 mai 2024 de M. DAUMESNIL Alexandre, d'Air Liquide France Industrie\nrelative au CAP d\u00e9carbonation sur la rivi\u00e8re de l'Aa sur la commune de Saint-Pierre-Brouck ;\nVu l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France :\nDECIDE\nArticle 1:\nle CAP d\u00e9carbonation a lieu le 02 juillet 2024 de 08h00 \u00e0 12h00 au PK 19.200 sur la rivi\u00e8re de I'Aa sur\nla commune de Saint-Pierre-Brouck.\n\nArticle 2:\nil y aura un arr\u00eat de navigation sur la voie d'eau sus-cit\u00e9e le 02 juillet 2024 de 08h00 \u00e0 12h00 : en\ncons\u00e9quence, les zones d'attente et de stationnement sont situ\u00e9es :\n- en amont au PK 17.300 sur la rivi\u00e8re de l'Aa,\n- en aval au PK 0.000 sur le canal de Bourbourg.\nArticle 3:\nl'activit\u00e9 d\u00e9finie en article 1 fait l'objet d'un plan de signalisation en application du point 3 de\nl'article A.4241-26 du Code des Transports avec validation du gestionnaire de la voie d'eau. Le\nma\u00eetre d'ouvrage a la charge d'assurer la surveillance d'une part de la mise en \u0153uvre des\ndispositions pr\u00e9vues par ledit plan et d'autre part de sa maintenance pendant la dur\u00e9e des travaux.\nArticle 4 : :\nles usagers de la voie d'eau sont tenus de respecter strictement la signalisation mise en place.\nArticle 5 : 5\nla pr\u00e9sente d\u00e9cision sera adress\u00e9e en copie \u00e0 M. le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies\nNavigables de France, M. le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale, M. le chef des\nsapeurs pompiers, M. le maire de Saint-Pierre-Brouck, \u00e0 M. DAUMESNIL Alexandre, d'Air Liquide\nFrance Industrie, qui sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision qui sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord et diffus\u00e9e par\nvoie d'avis \u00e0 la batellerie.\nFait \u00e0 Douai, le 4 9 jy IN 2006\n\\\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle chef de l'Unit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 Fluviale\nSylvain ZENGERS\nCopies adress\u00e9es \u00e0 :\nsous-pr\u00e9fecture de Dunkerque\nSDIS 59 |\nmairie de Saint-Pierre-Brouck\nle directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France\nle chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale\nM. DAUMESNIL Alexandre, d'Air Liquide France Industrie\nDDTM 59\nService S\u00e9curit\u00e9 Risques et Crises\nUnit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 Fluviale\n299 rue Saint Sulpice - CS 20839 - 59508 Douai cedex\nT\u00e9l. : 03 27 94 55 60\nAccueil t\u00e9l\u00e9phonique: du lundi au vendredi de 14h00 \u00e0 16h00\nAccueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 \u00e0 11h30 et de 14h00 \u00e0 16h00\nwww.nord..gouv.fr\n\nPREFET Direction interd\u00e9partementale\nDU NORD des routes Nord\nzeal\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0T24-271N portant prorogation de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b024-238N du 06 juin 2024\nArr\u00eat\u00e9 temporaire portant r\u00e9glementation de la circulation sur l'A25 dans le sens Lille vers Dunkerque\nNeutralisation de la voie de droite\nPose de GBA en BAU\nCommune de Quaedypre\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION HAUTS DE FRANCE\nPR\u00c9FET DU NORD\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre Nationale du M\u00e9rite\nVu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R 411-28, R 432-7,\nVu le Code P\u00e9nal,\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales,\nVu le Code de la Voirie Routi\u00e9re,\nVu le d\u00e9cret 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux\npouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les R\u00e9gions et\nD\u00e9partements,\nVu le d\u00e9cret du 16 f\u00e9vrier 2024 nommant Monsieur Bertrand Gaume, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-\nFrance, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 nord, pr\u00e9fet du Nord,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 mars 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de Monsieur le Pr\u00e9fet du D\u00e9partement du Nord \u00e0\nMadame Nathalie Degryse, Directrice Interd\u00e9partementale des Routes Nord,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 02 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de la Directrice Interd\u00e9partementale des\nRoutes Nord \u00e0 ses collaborateurs,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 relatif \u00e0 la signalisation des routes modifi\u00e9 par des\narr\u00eat\u00e9s subs\u00e9quents,\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation temporaire (livre | - huiti\u00e8me partie \u2014 signalisation\ntemporaire) approuv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du 06 novembre 1992 modifi\u00e9 par des arr\u00eat\u00e9s subs\u00e9quents,\n\nVu la circulaire du 2 f\u00e9vrier 2024 de M le Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire, charg\u00e9 des\ntransports, fixant le calendrier des jours \u00ab hors chantier \u00bb pour l'ann\u00e9e 2024,\nVu la note technique du 14 avril 2016 relative a la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routier\nnational abrogeant la circulaire n\u00b096-14 du 6 f\u00e9vrier 1996 relative \u00e0 l'exploitation sous chantier,\nVu l'information a M. le Commandant de la Compagnie R\u00e9publicaine de S\u00e9curit\u00e9 autorouti\u00e9re Nord-\nPas-de-Calais,\nConsid\u00e9rant qu'il est indispensable de r\u00e9glementer la circulation sur l'A25, entre les PR 58+900 et\n60+100 dans le sens Lille vers Dunkerque, pour permettre la r\u00e9alisation des travaux de pose de GBA en\nBAU au PR 59+700,\nConsid\u00e9rant qu'il s'agit d'un chantier \u00ab non courant \u00bb au sens de la circulaire n\u00b0 9614 du 06 f\u00e9vrier 1996\nabrog\u00e9e par la note technique du 14 avril 2016,\nConsid\u00e9rant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter le d\u00e9roulement des travaux et\npr\u00e9venir des accidents,\nSur proposition de Mme la Directrice Interd\u00e9partementale des Routes Nord,\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 :\nLes mesures de restriction de circulation d\u00e9finies dans l'article n\u00b02 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0T24-238N sont\nprorog\u00e9es jusqu'au vendredi 21 juin 2024, 17h00.\nLes horaires d\u00e9finis dans le pr\u00e9sent article comprennent la pose et la d\u00e9pose du balisage.\nARTICLE 2:\nPour m\u00e9moire, les restrictions de circulation appliqu\u00e9es sur l'A25 consistent en :\nDans le sens Lille vers Dunkerque :\n(vitesse de r\u00e9f\u00e9rence : 130km/h)\n+ __ l'interdiction de d\u00e9passement entre les PR 58+900 et 60+100,\n\u00a2 la limitation de vitesse \u00e0 110km/h entre les PR 58+900 et 59+100,\n\u00ab la limitation de vitesse \u00e0 90km/h entre les PR 59+100 et 60+100,\n\u00a2 la neutralisation de la voie de droite entre les PR 59+300 et 60+050,\nARTICLE 3 :\nL'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers \u00ab courants ou non courants\u00bb pourra \u00eatre\ninf\u00e9rieure \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nARTICLE 4 :\n\nLa signalisation temporaire sera conforme aux prescriptions de l'instruction interminist\u00e9rielle sur la\nsignalisation routi\u00e8re, notamment la 8\u00e8me partie \u00ab signalisation temporaire \u00bb approuv\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 6\nnovembre 1992 modifi\u00e9 et conforme aux recommandations du Guide Cerema 2020.\nLe District du Littoral de la DIR Nord est gestionnaire de la voie.\nLa pose, la maintenance et la d\u00e9pose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire seront\nassur\u00e9es par le CEI de Steenvoorde de la DIR Nord.\nLes travaux seront r\u00e9alis\u00e9s par l'entreprise AER.\nARTICLE 5 :\nToute contravention au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivie conform\u00e9ment aux lois et\nr\u00e8glements en vigueur.\nARTICLE 6:\nMme la Directrice Interd\u00e9partementale des Routes Nord est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui\nsera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord, et dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :\n. le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Nord,\n.le Sous-Pr\u00e9fet de Dunkerque,\n. le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer du Nord,\n. le Chef du Service R\u00e9gional des Transports de la DREAL Hauts de France,\n. le Chef de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest - DIR Nord,\n. le Chef du District du Littoral - DIR Nord,\n. le Chef du CIGT de Lille \u2014 DIR Nord,\nMme la Cheffe du Service d'Ing\u00e9nierie Routi\u00e8re Ouest \u2014 DIR Nord,\nM. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,\nM. le Commandant du Groupement de Gendarmerie D\u00e9partementale du Nord,\nMM. les Pr\u00e9sidents des Syndicats de Transporteurs,\nM. le Directeur D\u00e9partemental de la S\u00e9curit\u00e9 Publique du Nord,\nM. le Directeur D\u00e9partemental des Services de Secours et de Lutte contre I'Incendie du Nord,\nM. le Responsable du Service d'Aide M\u00e9dicale d'Urgence du Nord,\nM. le Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental du Nord.S$ZSEEREBEBZ\nPeuplingues, le A a \\o ' aN Cae,\nLe Pr\u00e9fet\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLa Directrice\nPar d\u00e9l\u00e9gation\nL'Adjoint au Chef du District Littoral\nDenis Selingue\n\u00abLiesdu littoral\n\\ Denis Selingue\n\n\nEx\nPREFET\nDU NORD\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nT\u00e9l.\u00a0: 33 (0) 3 20 49 63 44\n44 ter rue Jean Bart \u2013 CS 20275\n59000 Lille Cedex www.dir.nord.developpement-durable.gouv.frDirection interd\u00e9partementale\ndes routes Nord\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 T24 - 273 N portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 T24 - 234N du 18 juin 2024\nArr\u00eat\u00e9 temporaire portant r\u00e9glementation de la circulation sur l'A21 dans les deux sens de circulation\nNeutralisation de voies, basculements de circulation, fermetures de bretelles \n Travaux de r\u00e9fection de joint OA\nCommunes de Flers-en-Escrebieux, Waziers et Sin le Noble\nLE PR\u00c9FET COORDONNATEUR DES ITIN\u00c9RAIRES ROUTIERS\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION HAUTS DE FRANCE\nPR\u00c9FET DU NORD\nVu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R 411-28, R 432-7 ,\nVu le Code P\u00e9nal,\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales,\nVu le Code de la Voirie Routi\u00e8re,\nVu le d\u00e9cret 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux\npouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les R\u00e9gions et\nD\u00e9partements,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-\nFrance, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9, pr\u00e9fet du Nord,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 mars 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur le Pr\u00e9fet du Nord \u00e0 Madame\nNathalie DEGRYSE, Directrice Interd\u00e9partemental des Routes Nord,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 S-2024-03-N en date du 2 avril 2024, portant subd\u00e9l\u00e9gation de la Directrice\nInterd\u00e9partemental des Routes Nord \u00e0 ses collaborateurs, \nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 relatif \u00e0 la signalisation des routes modifi\u00e9 par des \narr\u00eat\u00e9s subs\u00e9quents, \nVu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation temporaire (livre I \u2013 huiti\u00e8me partie \u2013 signalisation\ntemporaire) approuv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du 06 novembre 1992 modifi\u00e9 par des arr\u00eat\u00e9s subs\u00e9quents ,\n\nVu la circulaire du 02 f\u00e9vrier 2024 de Monsieur Le Ministre de la Transition \u00c9cologique et de la\nCoh\u00e9sion des territoires, charg\u00e9 des transports, fixant le calendrier des jours \u00ab \u00a0hors chantier\u00a0\u00bb pour\nl'ann\u00e9e 2024 et pour le mois de janvier 2025 sur le r\u00e9seau national, \nVu la Note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routier\nnational abrogeant la circulaire n\u00b096-14 du 6 f\u00e9vrier 1996 relative \u00e0 l'exploitation sous chantier,\nVu la demande en date du 04 juin 2024 par laquelle Mme la Cheffe du District Amiens Valenciennes de\nla DIR Nord fait conna\u00eetre qu' il est indispensable de r\u00e9glementer la circulation sur l'A21, dans les deux\nsens de circulation, pour permettre les travaux de r\u00e9fection de joint OA,\nConsid\u00e9rant qu'il s'agit d'un chantier \u00ab \u00a0non courant\u00a0\u00bb au sens de la circulaire n\u00b0 96.14 du 06 f\u00e9vrier 1996\nabrog\u00e9e par la note technique du 14 avril 2016,\nConsid\u00e9rant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'ex\u00e9cution des travaux et pr\u00e9venir les\naccidents,\nSur la proposition de Mme. la Directrice Interd\u00e9partemental des Routes Nord,\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 \u00a0 : \nL'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 T24 \u2013 234 \u00a0N susvis\u00e9 est remplac\u00e9 par les dispositions suivantes \u00a0:\n\u00ab\u00a0Des mesures de restriction de circulation seront appliqu\u00e9es sur l'autoroute A21, du lundi 24 juin\n2024, 19h00 au vendredi 28 juin 2024, 06h00, uniquement de nuit, de 19h00 \u00e0 06h00 afin de\npermettre la r\u00e9alisation des travaux susmentionn\u00e9s, de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des usagers et du personnel\nintervenant.\nLes horaires d\u00e9finis dans le pr\u00e9sent article comprennent la pose et la d\u00e9pose du balisage. \u00a0\u00bb\nARTICLE 2 \u00a0 : \nLes autres dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 T24-234N du 18 juin 2024 restent inchang\u00e9es. \nARTICLE 3 \u00a0 : \nMme. la Directrice Interd\u00e9partementale des Routes Nord est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 \u00a0:\nMme. la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture du Nord, \nM. le Sous-Pr\u00e9fet de Douai,\nM. le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer du Nord,\nM. le Chef du Service R\u00e9gional des Transports de la DREAL Hauts de France,\nM.\u00a0le Chef de l'Arrondissement de Gestion de la Route Ouest \u2013 DIR Nord,\nMme la Cheffe du District Amiens Valenciennes \u2013 DIR Nord,\nM. le Chef du CIGT de Lille \u2013 DIR Nord,\nM. le Chef du CEI de Dourges \u2013 DIR Nord, \nM. le Commandant du Groupement de Gendarmerie D\u00e9partementale du Nord,\nM. le Directeur Zonal des CRS Nord de Lille,\nMM. les Pr\u00e9sidents des Syndicats de Transporteurs,\nM. le Directeur D\u00e9partemental de la S\u00e9curit\u00e9 Publique du Nord, \nM. le Directeur D\u00e9partemental des Services de Secours et d'Incendie du Nord,\nM. le Responsable du Service d'Aide M\u00e9dicale d'Urgence du Nord,\nM. le Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental du Nord,\nM. le Directeur D\u00e9partemental de la S\u00e9curit\u00e9 Publique Nord.\nLille, le 19 juin 2024\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour la Directrice\nLa Cheffe de District Amiens-Valenciennes, \nSylvie BOITEL\nEu Pr\u00e9fecture du Nord\nPREFET\nDU NORD\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nde la pr\u00e9fecture du Nord\nDirection de la r\u00e9glementation\net de la citoyennet\u00e9\nBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale\net de la circulation routi\u00e8re\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\nhabilitation dans le domaine fun\u00e9raire\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord\npr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France\npr\u00e9fet du Nord\nchevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nchevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral d\u00e9s collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L. 2223-19 \u00e0 L. 2223-46, R. 2223-\n56 \u00e0 R. 2223-65, D. 2223-39 \u00e0 D. 2223-87 relatifs \u00e0 l'habilitation fun\u00e9raire ;\nVu la demande d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire formul\u00e9e par Madame Barbara GAMELIN,\ng\u00e9rante de la SARL \u00ab DEBOUDT \u00bb sise 165, rue des Garennes \u00e0 DUNKERQUE ;\nConsid\u00e9rant la conformit\u00e9 du dossier pr\u00e9sent\u00e9 ;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Nord ;\nARR\u00caTE\nArticle 1% - La SARL \u00ab DEBOUDT \u00bb sise 165, rue des Garennes \u00e0 DUNKERQUE, immatricul\u00e9e sous le SIRET :\n480 940 832 00045 et g\u00e9r\u00e9e par Madame Barbara GAMELIN, est habilit\u00e9e pour exercer, sur l'ensemble du\nterritoire national, l'activit\u00e9 fun\u00e9raire suivante :\n\u00b0 Les soins de conservation.\nArticle 2 - Le num\u00e9ro de l'habilitation est le 24-59-0730.\nArticle 3 - La pr\u00e9sente habilitation est valable cing ans \u00e0 compter de ce jour.\nToute nouvelle demande devra parvenir en pr\u00e9fecture deux mois avant la date de fin de validit\u00e9.\nArticle 4 - La pr\u00e9sente habilitation peut \u00eatre suspendue ou retir\u00e9e pour les motifs suivants :\n* Non-respect des conditions de sa d\u00e9livrance telles qu'elles sont d\u00e9finies par les dispositions de\nl'article L. 2223-23 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\n* Non-exercice ou cessation d'exercice des activit\u00e9s au titre desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e ;\n\nAtteinte \u00e0 l'ordre public ou danger pour la salubrit\u00e9 publique.\nArticle 5 - En vertu de l'article R. 2223-63 du code pr\u00e9cit\u00e9, tout changement intervenant dans les\nindications donn\u00e9es lors de la demande d'habilitation doit \u00eatre signal\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois au\npr\u00e9fet qui a d\u00e9livr\u00e9 I'habilitation.\nArticle 6 ~ Voies et d\u00e9lais de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, d'\u00eatre\ncontest\u00e9e dans le cadre :\nd'un recours gracieux devant mes services ;\nd'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de Monsieur le ministre de la Transition \u00e9cologique et de la\nCoh\u00e9sion des territoires (adresse postale : Grande arche de la d\u00e9fense \u2014 paroi sud / tour Sequoia -\n95055 LA DEFENSE);\nDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux\nmois.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter'\ndu rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.\nd'un recours contentieux aupr\u00e8s de monsieur le pr\u00e9sident du tribunal administratif de Lille\n{adresse postale: 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex). Le tribunal\nadministratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par le biais de l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb\naccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.\nArticle 7 - La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Nord est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui\nsera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord et dont copie sera adress\u00e9e au\np\u00e9titionnaire.\nFait \u00e0 Lille, le 14 MARS 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa directrice de la r\u00e9glementation\net de la citoyennet\u00e9 par int\u00e9rim\n\nsl Pr\u00e9fecture du Nord\nPREFET\nDU NORD\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nde la pr\u00e9fecture du Nord\nDirection de la r\u00e9glementation\net de la citoyennet\u00e9\nBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale\net de la circulation routi\u00e9re\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\nhabilitation dans le domaine fun\u00e9raire\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France\npr\u00e9fet du Nord\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L. 2223-19 \u00e0 L. 2223-46, R.\n2223-56 \u00e0 R. 2223-65, D. 2223-39 \u00e0 D. 2223-87 relatifs \u00e0 l'habilitation fun\u00e9raire ;\nVu la demande d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire formul\u00e9e par Monsieur Abdelkarim\nMEZOUARI, g\u00e9rant de la SARL \u00ab Pompes Fun\u00e8bres Musulmanes des Hauts de France \u00bb sise 103, rue\nBalzac \u00e0 LILLE ;\nVu le rapport de l'organisme \u00ab APAVE \u00bb en date du 19 juillet 2021 \u00e9tablissant la conformit\u00e9 technique\ndu v\u00e9hicule pour le transport de corps apr\u00e8s mise en bi\u00e8re, pour 3 ans;\nVu le rapport de l'organisme \u00ab FUNERAIRES DE FRANCE \u00bb en date du 23 avril 2023 \u00e9tablissant la\nconformit\u00e9 technique du v\u00e9hicule pour le transport de corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re, pour 3 ans;\nConsid\u00e9rant la conformit\u00e9 du dossier pr\u00e9sent\u00e9 :\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Nord ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\" - La SARL \u00ab Pompes Fun\u00e8bres Musulmanes des Hauts de France \u00bb sise 103, rue Balzac \u00e0 LILLE,\nimmatricul\u00e9e sous le SIRET : 823 393 186 00023, et g\u00e9r\u00e9e par Monsieur Abdelkarim MEZOUARI, est\nhabilit\u00e9e pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes :\ne Le transport de corps apr\u00e8s mise en bi\u00e8re au moyen du v\u00e9hicule immatricul\u00e9 : BL-314-JW ;\ne Le transport de corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re au moyen du v\u00e9hicule immatricul\u00e9 : GN-494-\nVZ;\n+ L'organisation des obs\u00e8ques ;\ne La fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs ainsi que des\nurnes cin\u00e9raires ;\ne La fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;\n\n\u00b0 La fourniture de personnel, des objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques, inhumations,\nexhumations et cr\u00e9mations, \u00e0 l'exception des plaques fun\u00e9raires, embl\u00e9mes religieux, fleurs,\ntravaux divers d'imprimerie et de la marbrerie fun\u00e9raire.\nArticle 2 - Le num\u00e9ro de l'habilitation est le 24-59-0724,\nArticle 3 - La pr\u00e9sente habilitation est valable cinq ans \u00e0 compter de ce jour.\nToute nouvelle demande devra parvenir en pr\u00e9fecture deux mois avant la date de fin de validit\u00e9.\nArticle 4 - La pr\u00e9sente habilitation peut \u00eatre suspendue ou retir\u00e9e pour les motifs suivants :\n* Non-respect des conditions de sa d\u00e9livrance telles qu'elles sont d\u00e9finies par les dispositions de\nl'article L. 2223-23 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\n+ Non-exercice ou cessation d'exercice des activit\u00e9s au titre desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e ;\n* Atteinte \u00e0 l'ordre public ou danger pour la salubrit\u00e9 publique.\nArticle 5 - Voies et d\u00e9lais de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, d'\u00eatre\ncontest\u00e9e dans le cadre :\n\u00b0 d'un recours gracieux devant mes services ;\n+ d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de Monsieur le ministre de la Transition \u00e9cologique et de la\nCoh\u00e9sion des territoires (adresse postale : Grande arche de la d\u00e9fense - paroi sud / tour Sequoia\n- 95055 LA D\u00c9FENSE) ;\nDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux\nmois. |\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0\ncompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.\n+ d'un recours contentieux aupr\u00e8s de monsieur le pr\u00e9sident du tribunal administratif de Lille\n(adresse postale : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex). Le tribunal\nadministratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par le biais de l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb\naccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.\nArticle 6 - La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Nord est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nqui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord et dont copie sera adress\u00e9e\nau p\u00e9titionnaire.\nFait \u00e0 Lille,le 1 JAN, 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa directrice de la r\u00e9glementation\net de la citoyennet\u00e9 par int\u00e9rim\n\n| Pr\u00e9fecture du Nord\nPREFET\nDU NORD\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nde la pr\u00e9fecture du Nord\nDirection de la r\u00e9glementation\net de la citoyennet\u00e9\nBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale\net de la circulation routi\u00e8re\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\nhabilitation dans le domaine fun\u00e9raire\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord\npr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France\npr\u00e9fet du Nord\nchevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nchevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L. 2223-19 \u00e0 L. 2223-46, R.\n2223-56 \u00e0 R. 2223-65, D. 2223-39 \u00e0 D. 2223-87 relatifs \u00e0 l'habilitation fun\u00e9raire ;\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-\nFrance, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord;\nVu la demande d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire formul\u00e9e par Monsieur Pascal BRASSELET,\nrepr\u00e9sentant de l'entreprise individuelle \u00ab BRASSELET Pascal \u00bb sise muid de la Maladerie \u00e0 PROUVY ;\nVu le rapport de l'organisme \u00ab BUREAU VERITAS \u00bb en date du 3 janvier 2024 \u00e9tablissant la conformit\u00e9\ntechnique du v\u00e9hicule pour le transport de corps apr\u00e8s mise en bi\u00e8re pour 3 ans;\nConsid\u00e9rant la conformit\u00e9 du dossier pr\u00e9sent\u00e9 ;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Nord;\n\u00a5 ARRETE\n\u00a2\nArticle 1\u00b0 - L'entreprise individuelle \u00ab BRASSELET Pascal\u00bb sise muid de la Maladerie \u00e0 PROUVY,\nimmatricul\u00e9e sous le SIRET : 344 197 421 00011 et repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Pascal BRASSELET, est\nhabilit\u00e9e pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes :\ne Le transport de corps apr\u00e8s mise en bi\u00e8re au moyen du v\u00e9hicule immatricul\u00e9 : 9956 PK 59;\ne L'organisation des obs\u00e8ques ;\ne La fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs ainsi que des\nurnes cin\u00e9raires :\ne La fourniture des corbillards et des voitures de deuil :\n\ne La fourniture de personnel, des objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques, inhumations,\nexhumations et cr\u00e9mations, \u00e0 l'exception des plaques fun\u00e9raires, embl\u00e9mes religieux, fleurs,\ntravaux divers d'imprimerie et de la marbrerie fun\u00e9raire.\nArticle 2 - Le num\u00e9ro de l'habilitation est le 24-59-0728.\nArticle 3 - La pr\u00e9sente habilitation est valable cinq ans \u00e0 compter de ce jour.\nToute nouvelle demande devra parvenir en pr\u00e9fecture deux mois avant la date de fin de validit\u00e9.\nArticle 4 - La pr\u00e9sente habilitation peut \u00eatre suspendue ou retir\u00e9e pour les motifs suivants :\n* Non-respect des conditions de sa d\u00e9livrance telles qu'elles sont d\u00e9finies par les dispositions de\nl'article L. 2223-23 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\n* Non-exercice ou cessation d'exercice des activit\u00e9s au titre desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e ;\n+ Atteinte \u00e0 l'ordre public ou danger pour la salubrit\u00e9 publique.\nArticle 5 - En vertu de l'article R. 2223-63 du code pr\u00e9cit\u00e9, tout changement intervenant dans les\nindications donn\u00e9es lors de la demande d'habilitation doit \u00eatre signal\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois au\npr\u00e9fet qui a d\u00e9livr\u00e9 l'habilitation.\nArticle 6 \u2014 Voies et d\u00e9lais de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, d'\u00eatre\ncontest\u00e9e dans le cadre :\n* d'un recours gracieux devant mes services ;\n* d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de Monsieur le ministre de la Transition \u00e9cologique et de la\nCoh\u00e9sion des territoires (adresse postale : Grande arche de la d\u00e9fense - paroi sud / tour Sequoia\n- 95055 LA DEFENSE);\nDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux\nmois.\nApr\u00e8s Un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne' court qu'\u00e0\ncompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. |\n* d'un recours contentieux aupr\u00e8s de monsieur le pr\u00e9sident du tribunal administratif de Lille\n(adresse postale : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex). Le tribunal\nadministratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par le biais de l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb\naccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.\nArticle 7 - La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Nord est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nqui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord et dont copie sera adress\u00e9e\nau p\u00e9titionnaire,\nFait \u00e0 Lille, le 0 8 FEV, 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa directrice de la r\u00e9glementation\net de la citoyennet\u00e9 par int\u00e9rim\na\n\n| Pr\u00e9fecture du Nord\nPREFET\nDU NORD\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nde la pr\u00e9fecture du Nord\nDirection de la r\u00e9glementation\net de la citoyennet\u00e9\nBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale\net de la circulation routi\u00e8re\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement\nde l'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord\npr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France\npr\u00e9fet du Nord\nchevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nchevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L. 2223-19 \u00e0 L. 2223-46, R. 2223-\n56 \u00e0 R. 2223-65, D. 2223-39 \u00e0 D. 2223-87 relatifs \u00e0 l'habilitation fun\u00e9raire ;\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,\npr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 d\u00e9cembre 2022 pronon\u00e7ant jusqu'au 7 f\u00e9vrier 2024, sous le num\u00e9ro 18-59-0491,\n\"habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de l'\u00e9tablissement secondaire sis 1, rue Roger Salengro \u00e0 LEERS, de\nla SAS \u00ab Pompes Fun\u00e8bres de la Justice \u00bb, sise 107, rue Jules Guesde \u00e0 LYS-LEZ-LANNOY et pr\u00e9sid\u00e9 par\nMonsieur Beno\u00eet HUE ;\nVu le rapport de l'organisme \u00ab APAVE \u00bb en date du 30 juin 2021 \u00e9tablissant la conformit\u00e9 technique de la\nchambre fun\u00e9raire comprenant trois salons pour Sans;\nVu le rapport de l'organisme \u00ab APAVE \u00bb en date du 30 janvier 2024 \u00e9tablissant la conformit\u00e9 technique du\nv\u00e9hicule pour le transport de corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re pour 3 ans;\nVu la demande de renouvellement de I'habilitation ;\nConsid\u00e9rant la conformit\u00e9 du dossier pr\u00e9sent\u00e9 ;\nSur proposition d\u00e8 la's\u00e9cr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Nord ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 - L'\u00e9tablissement secondaire sis 1, rue Roger Salengro \u00e0 LEERS, immatricul\u00e9 sous le SIRET : 345\n271 175 00068, de la SAS \u00ab Pompes Fun\u00e8bres de la Justice \u00bb, sise 107, rue Jules Guesde \u00e0 LYS-LEZ-LANNOY,\npr\u00e9sid\u00e9e par la SAS \u00ab SEGARD & BUISINE \u00bb, sise 83, rue Carpeaux \u00e0 ROUBAIX et repr\u00e9sent\u00e9e par la SAS\n\u00ab FBH \u00bb sise 37 B, rue Mirabeau .\u00e0 MOUVAUX et pr\u00e9sid\u00e9e par Monsieur Beno\u00eet HUE, est habilit\u00e9 pour\nexercer, sur l'ensemble du territoire national, les activit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes :\n* Le transport de corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re au moyen du v\u00e9hicule immatricul\u00e9 : GA-646-\nMA ;\n\ne L'organisation des obs\u00e9ques ;\n, La fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs ainsi que des\nurnes cin\u00e9raires ;\n+ La gestion et l'utilisation d'une chambre fun\u00e9raire, jusqu'au 30 juin 2026 ;\n\u00b0 La fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;\n- La fourniture de personnel, des objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques, inhumations,\nexhumations et cr\u00e9mations, \u00e0 l'exception des plaques fun\u00e9raires, embl\u00e8mes religieux, fleurs,\ntravaux divers d'imprimerie et de la marbrerie fun\u00e9raire.\nArticle 2 - Le num\u00e9ro de l'habilitation est le 24-59-0491.\nArticle 3 - La pr\u00e9sente habilitation est valable cing ans \u00e0 compter de ce jour.\nToute nouvelle demande devra parvenir en pr\u00e9fecture deux mois avant la date de fin de validit\u00e9.\nArticle 4 - La pr\u00e9sente habilitation peut \u00eatre suspendue ou retir\u00e9e pour les motifs suivants :\n+ Non-respect des conditions de sa d\u00e9livrance telles qu'elles sont d\u00e9finies par les dispositions de\nl'article L. 2223-23 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\n+ Non-exercice ou cessation d'exercice des activit\u00e9s au titre desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e ;\n+ Atteinte \u00e0 l'ordre public ou danger pour la salubrit\u00e9 publique.\nArticle 5 - En vertu de l'article R. 2223-63 du code pr\u00e9cit\u00e9, tout changement intervenant dans les\nindications donn\u00e9es lors de la demande d'habilitation doit \u00eatre signal\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois au\npr\u00e9fet qui a d\u00e9livr\u00e9 lhabilitation.\nArticle 6 - Voies et d\u00e9lais de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, d'\u00eatre\ncontest\u00e9e dans le cadre :\n\u00b0 d'un recours gracieux devant mes services ;\n* d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de Monsieur le ministre de la Transition \u00e9cologique et de la\nCoh\u00e9sion des territoires (adresse postale : Grande arche de la d\u00e9fense - paroi sud / tour Sequoia -\n95055 LA D\u00c9FENSE) ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux\nmois.Apr\u00e8s Un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter\ndu rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.\n\u00b0 d'un recours contentieux aupr\u00e8s de monsieur le pr\u00e9sident du tribunal administratif de Lille\n(adresse postale: 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex). Le tribunal\nadministratif peut \u00e9galement \u00e9tre saisi par le biais de l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb\naccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.\nArticle 7 - La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Nord est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui\nsera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord et dont copie sera adress\u00e9e au\np\u00e9titionnaire.Fait \u00e0 Lille, leO 8 FEV. 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa directrice de la r\u00e9glementation\net de la citoyennet\u00e9 par int\u00e9rim\n\n| | Pr\u00e9fecture du Nord\nPREFET\nDU NORD\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nde la pr\u00e9fecture du Nord\nDirection de la r\u00e9glementation\net de la citoyennet\u00e9\nBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale\net de la circulation routi\u00e8re\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement\nde I'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France\npr\u00e9fet du Nord\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L. 2223-19 \u00e0 L. 2223-46, R.\n2223-56 \u00e0 R. 2223-65, D. 2223-39 \u00e0 D, 2223-87 relatifs \u00e0 l'habilitation fun\u00e9raire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 octobre 2017 pronon\u00e7ant jusqu'au 13 octobre 2023, sous le num\u00e9ro 17-59-\n584, l'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de la SARL \u00ab Europe Fun\u00e9railles \u00bb, sise 52, avenue de\nFrance \u00e0 MAUBEUGE et g\u00e9r\u00e9e par Monsieur Jean-Luc MARQUET ;\nVU les rapports de l'organisme \u00ab APAVE \u00bb en date du 9 ao\u00fbt 2022 \u00e9tablissant la conformit\u00e9 technique\ndes v\u00e9hicules pour le transport de corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re jusqu'au 9 ao\u00fbt 2025 ;\nVu les rapports de l'organisme \u00ab FUN\u00c9RAIRES DE FRANCE \u00bb en date du 19 juin 2023 \u00e9tablissant la\nconformit\u00e9 technique du v\u00e9hicule pour le transport de corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re jusqu'au 19\njuin 2026 ;\nConsid\u00e9rant la conformit\u00e9 du dossier pr\u00e9sent\u00e9 ;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Nord ;\nARR\u00caTE\nArticle 1% - La SARL \u00ab Europe Fun\u00e9railles \u00bb, sise 52, avenue de France \u00e0 MAUBEUGE, immatricul\u00e9e sous le\nSIRET : 409 699 592 00013 et g\u00e9r\u00e9e par Monsieur Jean-Luc MARQUET, est habilit\u00e9e pour exercer, sur\nl'ensemble du territoire national, les activit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes :\n* Le transport de corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re au moyen des v\u00e9hicules immatricul\u00e9s :\nAP-271-FG, BV-970-WF et GQ-891-KE ;\n* L'organisation des obs\u00e8ques ;\n* La fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs ainsi que\ndes urnes cin\u00e9raires ;\n* La fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;\n\nArticle\nArticleLa fourniture de personnel, des objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques, inhumations,\nexhumations et cr\u00e9mations, \u00e0 l'exception des plaques fun\u00e9raires, embl\u00e8mes religieux, fleurs,\ntravaux divers d'imprimerie et de la marbrerie fun\u00e9raire.\n2 - Le num\u00e9ro de l'habilitation est le 24-59-0029.\n3 - La pr\u00e9sente habilitation est valable cinq ans \u00e0 compter de ce jour.\nToute nouvelle demande devra parvenir en pr\u00e9fecture deux mois avant la date de fin de validit\u00e9.\nArticle\nArticle4 - La pr\u00e9sente habilitation peut \u00eatre suspendue ou retir\u00e9e pour les motifs suivants :\nNon-respect des conditions de sa d\u00e9livrance telles qu'elles sont d\u00e9finies par les dispositions de\nl'article L. 2223-23 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales :\nNon-exercice ou cessation d'exercice des activit\u00e9s au titre desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e ;\nAtteinte \u00e0 l'ordre public ou danger pour la salubrit\u00e9 publique.\n5 \u2014 En vertu de l'article R. 2223-63 du code pr\u00e9cit\u00e9, tout changement intervenant dans les\nindications donn\u00e9es lors de la demande d'habilitation doit \u00eatre signal\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois au\npr\u00e9fet qui a d\u00e9livr\u00e9 l'habilitation.\nArticle 6 \u2014 Voies et d\u00e9lais de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, d'\u00eatre\ncontest\u00e9e dans le cadre:\nArticled'un recours gracieux devant mes services ;\nd'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de Monsieur le ministre de la Transition \u00e9cologique et de la\nCoh\u00e9sion des territoires (adresse postale : Grande arche de la d\u00e9fense - paroi sud / tour\nSequoia - 95055 LA D\u00c9FENSE) ;\nDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de\ndeux mois.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0\ncompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.\nd'Un recours contentieux aupr\u00e8s de monsieur le pr\u00e9sident du tribunal administratif de Lille\n(adresse postale : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex). Le tribunal\nadministratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par le biais de l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb\naccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.\n7 - La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Nord est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nqui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord et dont copie sera adress\u00e9e\nau p\u00e9titionnaire.\nFait \u00e0 Lille, le Q 1 FEY, 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa directrice de la r\u00e9glementation\net de la citoyennet\u00e9 par int\u00e9rim\nrotine TOURTEAU\n\n| | Pr\u00e9fecture du Nord\nPR\u00c9FET\nDU NORD\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nde la pr\u00e9fecture du Nord\nDirection de la r\u00e9glementation\net de la citoyennet\u00e9\nBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale\net de la circulation routi\u00e8re\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement\nde I'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France\npr\u00e9fet du Nord\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L. 2223-19 \u00e0 L. 2223-46, R. 2223-\n56 \u00e0 R. 2223-65, D. 2223-39 \u00e0 D. 2223-87 relatifs \u00e0 l'habilitation fun\u00e9raire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 ao\u00fbt 2020 pronon\u00e7ant jusqu'au 29 ao\u00fbt 2023, sous le num\u00e9ro 17-59-0450,\nl'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de la SARL \u00ab NAELS Marbrerie Pompes Fun\u00e8bres \u00bb, sise 740, avenue\nAlbert Mahieu \u00e0 CASSEL et g\u00e9r\u00e9e par Monsieur Jos\u00e9 MUTEZ ;\nVu la demande de renouvellement de l'habilitation formul\u00e9e par le nouveau g\u00e9rant ;\nVu le rapport de l'organisme \u00ab 2 B & G qualit\u00e9 \u00bb en date du 18 septembre 2023 \u00e9tablissant la conformit\u00e9\ntechnique de la chambre fun\u00e9raire comprenant trois salons ;\nVu le rapport de l'organisme \u00ab APAVE \u00bb en date du 18 d\u00e9cembre 2023 \u00e9tablissant la conformit\u00e9 technique\ndu v\u00e9hicule pour le transport de corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re jusqu'au 18 d\u00e9cembre 2026 ;\nConsid\u00e9rant la conformit\u00e9 du dossier pr\u00e9sent\u00e9 ;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Nord ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\" - La SAS \u00ab NAELS Marbrerie Pompes Fun\u00e8bres \u00bb, sise 740, avenue Albert Mahieu \u00e0 CASSEL,\nimmatricul\u00e9e sous le num\u00e9ro : 444 872 246 00020, pr\u00e9sid\u00e9\u00e9 par la Holding ALJM, sise 41, rue Jean Jaur\u00e8s \u00e0\nARQUES et g\u00e9r\u00e9e par Monsieur Antoine LEMIERE, est habilit\u00e9e pour exercer, sur l'ensemble du territoire\nnational, les activit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes :\n\u00a2 Le transport de corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re au moyen du v\u00e9hicule immatricul\u00e9 : EJ-276-\nYD;\n* L'organisation des obs\u00e8ques ;\n* La fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs ainsi que des\nurnes cin\u00e9raires ;\n* La gestion et l'utilisation d'une chambre fun\u00e9raire ;\n\nLa fourniture des corbillards et des voitures de deuil 5\nLa fourniture de personnel, des objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e9ques, inhumations,\nexhumations et cr\u00e9mations, \u00e0 l'exception des plaques fun\u00e9raires, embl\u00e8mes religieux, fleurs,\ntravaux divers d'imprimerie et de la marbrerie fun\u00e9raire.\nArticle 2 - Le num\u00e9ro de l'habilitation est le 24-59-0450.\nArticle 3 - La pr\u00e9sente habilitation est valable cinq ans \u00e0 compter de ce jour.\nToute nouvelle demande devra parvenir en pr\u00e9fecture deux mois avant la date de fin de validit\u00e9.\nArticle 4 - La pr\u00e9sente habilitation peut \u00eatre suspendue ou retir\u00e9e pour les motifs suivants :\nNon-respect des conditions de sa d\u00e9livrance telles qu'elles sont d\u00e9finies par les dispositions de\nl'article L. 2223-23 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nNon-exercice ou cessation d'exercice des activit\u00e9s au titre desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e :\nAtteinte \u00e0 l'ordre public ou danger pour la salubrit\u00e9 publique.\nArticle 5 \u2014 En vertu de l'article R. 2223-63 du code pr\u00e9cit\u00e9, tout changement intervenant dans les\nindications donn\u00e9es lors de la demande d'habilitation doit \u00eatre signal\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois au\npr\u00e9fet qui a d\u00e9livr\u00e9 l'habilitation.\nArticle 6 \u2014 Voies et d\u00e9lais de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, d'\u00eatre\ncontest\u00e9e dans le cadre:\nd'un recours gracieux devant mes services ;\nd'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de Monsieur le ministre de la Transition \u00e9cologique et de la\nCoh\u00e9sion des territoires (adresse postale : Grande arche de la d\u00e9fense - paroi sud / tour Sequoia -\n95055 LA DEFENSE);\nDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux\nmois.\nApr\u00e8s un rec\u00f4urs gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter\ndu rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.\nd'un recours contentieux aupr\u00e8s de monsieur le pr\u00e9sident du tribunal administratif de Lille\n(adresse postale: 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex). Le tribunal\nadministratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par le biais de l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb\naccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.\nArticle 7 - La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Nord est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui\nsera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord et dont copie sera adress\u00e9e au\np\u00e9titionnaire.\nFait \u00e0 Lille, le 01 FEV. 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa directrice de la r\u00e9glementation\net de la citoyennet\u00e9 par int\u00e9rim\nCaroline TOURTEAU\n\nInterneDECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC\n(Etablie en deux exemplaires originaux)\nR\u00e9f. SPA : NP3452-03\nSNCF R\u00e9seau\nVu le code des transports, notamment son article L. 2111-21;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques et notamment son article\nL. 2141-1;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-1587 du 31 d\u00e9cembre 2019 approuvant les statuts de la soci\u00e9t\u00e9\nSNCF R\u00e9seau et portant diverses dispositions relatives \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SNCF R\u00e9seau :\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-1516 du 30 d\u00e9cembre 2019 relatif aux r\u00e8gles de gestion\ndomaniale applicables \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SNCF R\u00e9seau et sa filiale mentionn\u00e9e au 5\u00b0 de\nl'article L. 2111-9 du Code des transports (SNCF Gares & Connexions), notamment son\narticle 3 ;\nVu l'Arr\u00eat\u00e9 du Ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie du 25\njuin 2015 fixant les obligations d'information de l'Autorit\u00e9 de r\u00e9gulation des activit\u00e9s\nferroviaires et routi\u00e8res (ARAFER) des projets de d\u00e9classement de la SNCF, SNCF\nR\u00e9seau et SNCF Mobilit\u00e9s ;\nVu la d\u00e9cision SIEGE-DP-E1-DGCS-0010 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs du pr\u00e9sident-\ndirecteur g\u00e9n\u00e9ral au directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint clients et services ;\nVu la d\u00e9cision DTERR-DP-E2-DGCS-0060 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs du directeur\ng\u00e9n\u00e9ral clients et services au directeur territorial Hauts-de-France ;\nVu l'autorisation de l'Etat en date du 22/06/2023 :\nConsid\u00e9rant que le bien n'est plus affect\u00e9 aux missions de la SA SNCF R\u00e9seau ;\nDECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC \n(\u00c9tablie en deux exemplaires originaux) \nR\u00e9f. SPA: NP3452- 03 \nSNCF R\u00e9seau \nVu le code des transports, notamment son article L. 21 11-21; \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques et notamment son article \nL. 2141-1; \nVu le d\u00e9cret n\u00b02019-1587 du 31 d\u00e9cembre 2019 approuvant les statuts de la soci\u00e9t\u00e9 \nSNCF R\u00e9seau et portant diverses dispositions relatives \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SNCF R\u00e9seau; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-1516 du 30 d\u00e9cembre 2019 relatif aux r\u00e8gles de gestion \ndomaniale applicables \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SNCF R\u00e9seau et sa filiale mentionn\u00e9e au 5\u00b0 de \nl'article L. 2111-9 du Code des transports (SNCF Gares & Connexions), notamment son \narticle 3; \nVu l'Arr\u00eat\u00e9 du Ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie du 25 \njuin 2015 fixant les obligations d'information de l'Autorit\u00e9 de r\u00e9gulation des activit\u00e9s \nferroviaires et routi\u00e8res (ARAFER) des projets de d\u00e9classement de la SNCF, SNCF \nR\u00e9seau et SNCF Mobilit\u00e9s; \nVu la d\u00e9cision SIEGE- DP-E1-DGCS- 0010 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs du pr\u00e9sident-\ndirecteur g\u00e9n\u00e9ral au directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint clients et services; \nVu la d\u00e9cision DTERR- DP-E2-DGCS- 0060 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs du directeur \ng\u00e9n\u00e9ral clients et services au directeur territorial Hauts- de-France; \nVu l'autorisation de l'Etat en date du 22/06/2023; \nConsid\u00e9rant que le bien n'est plus affect\u00e9 aux missions de la SA SNCF R\u00e9seau; \nInterne \nInterneDECIDE:\nARTICLE 1\nLe Bien, situ\u00e9 Place Pierre S\u00e9mard \u00e0 Halluin, tel qu'il appara\u00eet dans le tableau ci-\ndessous et sur le plan joint \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9cision sous liser\u00e9 orange, est d\u00e9class\u00e9 du\ndomaine public ferroviaire.\nR\u00e9f\u00e9rences cadastrales| Code INSEEieu-di \u00c0 TES surface (m?)Commune Heu-dif Section Numero. |: 7\n59279 Place Pierre\nHALLUIN S\u00e9mard AK 1367 22 354 m2\nTOTAL 22 354 m2\nARTICLE 2\nCopie de la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera communiqu\u00e9e au Pr\u00e9fet de D\u00e9partement du Nord\net au Ministre charg\u00e9 des Transports.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision de d\u00e9classement sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs\nde la Pr\u00e9fecture du d\u00e9partement du Nord.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision sera p\u00fcbli\u00e9e au Bulletin Officiel de SNCF R\u00e9seau.\nFait \u00e0 Lille ,\nLe 4 (06 lp\nARTICLE 1 \nLe Bien, situ\u00e9 Place Pierre S\u00e9mard \u00e0 Halluin, tel qu'il appara\u00eet dans le tableau ci-\ndessous et sur le plan joint \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9cision sous liser\u00e9 orange, est d\u00e9class\u00e9 du \ndomaine public ferroviaire. \nCode INSEE R\u00e9f\u00e9rences cadastrales Surface Cm2) \nSection Num\u00e9ro Commune Lieu-dit \n59279 Place Pierre \nHALLUIN S\u00e9mard AK 1367 22 354 m2 \nTOTAL 22 354 m2 \nARTICLE 2 \nCopie de la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera communiqu\u00e9e au Pr\u00e9fet de D\u00e9partement du Nord \net au Ministre charg\u00e9 des Transports. \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision de d\u00e9classement sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs \nde la Pr\u00e9fecture du d\u00e9partement du Nord. \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au Bulletin Officiel de SNCF R\u00e9seau. \nFait \u00e0 Lute \nLe-i-\nMariell1ff0?ON Directrice t \nnterne \n| Pr\u00e9fecture du Nord\nPREFET Pr\u00e9fecture du Pas-de-Calais\nDE LA REGION\nHAUTS-DE-FRANCE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord\nDirection de la coordination des politiques\ninterminist\u00e9rielles\nBureau des proc\u00e9dures environnementales\nPr\u00e9fecture du Pas-de-Calais\nDirection de l\u00e0 coordination des politiques publiques\net de l'appui territorial\nBureau des installations class\u00e9es, de l'utilit\u00e9 publique\n\u00e9t de l'environnement\nArr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant cr\u00e9ation d'une commission de suivi de site (CSS) dans\nle cadre du fonctionnement de la soci\u00e9t\u00e9 AESC France \u00e0 Lambres-lez-Douai\nLe pr\u00e9fet du Nord Le pr\u00e9fet du Pas-de-Calais\nVu le code de l'environnement, en particulier ses articles L.125-2-1, R.125-8-1, R.125-8-2, R.125-8-3,\nR.125-8-4, R.125-8-5 ; -\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 204-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation\net \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-189 du 7 f\u00e9vrier 2012 relatif aux commissions de suivi de site (CSS); .\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la\nr\u00e9gion Hauts-de-France ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2018-785 du 12 septembre 2018 portant suppression de commissions\nadministratives \u00e0 caract\u00e8re consultatif ;\nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet du\nPas-de-Calais ; ;\nVu le d\u00e9cret du 25 ao\u00fbt 2023 portant nomination de M. Fran\u00e7ois FLAHAUT, en qualit\u00e9 de sous-\npr\u00e9fet charg\u00e9 de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Pas-de-Calais, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la\npr\u00e9fecture du Pas-de-Calais ;\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 portant nomination de M. Bertrand GAUM E, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet\nde la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;\nVu le d\u00e9cret du 3 avril 2024 portant nomination de M. Guillaume AFONSO, en qualit\u00e9 de sous-\npr\u00e9fet charg\u00e9 de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de\nd\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture du Nord;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 novembre 2007 portant cr\u00e9ation du secr\u00e9tariat permanent pour la\npr\u00e9vention des pollutions industrielles (S3P1) du Hainaut-Cambr\u00e9sis-Douaisis ;\n\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 d\u00e9cembre 2022 r\u00e9glementant les activit\u00e9s de l'usine de Lambres-lez-\nDouai de la soci\u00e9t\u00e9 AESC France ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1 septembre 2023, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature a M. Francois\nFLAHAUT, en qualit\u00e9 de.secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint en charge de la coh\u00e9sion social et de la\njeunesse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Guillaume AFONSO,\nen qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de ja pr\u00e9fecture du Nord ;\nvu l'avis du Conseil D\u00e9partemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et\nTechnologiques (CODERST) du Pas-de-Calais, en date du 13 juin 2024 ;\nVu f'avis du Conseil D\u00e9partemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et\nTechnologiques (CODERST) du Nord, en date du 21 mai 2024 ;\nVu les designations re\u00e7ues pour les diff\u00e9rents membres de la commission de suivi de site :\nConsid\u00e9rant ce qui suit :\n. L'\u00e9tablissement exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 AESC France comporte des installations relevant de\nl'article L. 512-1 du Code de l'environnement ;\n\u00b0 Parmi ces installations, certaines rel\u00e8vent de l'article L. 515-36 du Code de |'environnement ;\n. Parmi ces installations, certaines rel\u00e8vent de la directive n\u00b02010/75/UE du 24 novembre 2010\nrelative aux \u00e9missions industrielles et des articles L. 515-28 \u00e0 L. 515-31 du Code de\nl'environnement ;\n\u00b0 Les riverains ont demand\u00e9, dans le cadre de la concertation du projet, que celle-ci se\npoursuive lors de l'exploitation du site ;\n\u00b0 Les dangers: et inconv\u00e9nients susceptibles d'intervenir dans le cadre de l'exploitation de\nl'\u00e9tablissement, ainsi que la demande des riverains justifient la cr\u00e9ation d'une commission de\nsuivi de site autour de l'\u00e9tablissement AESC France, comme le permet l'article L. 125-2-1 du\ncode de l'environnement.\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Nordet du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\ndu Pas-de-Calais ;\nARRETENT\nArticle 1; D\u00e9nomination et zone de comp\u00e9tence\nIl est cr\u00e9\u00e9 la commission de suivi de site, pr\u00e9vue a l'article L. 125-2-1 du code de l'environnement\nautour de l'installation de la soci\u00e9t\u00e9 AESC France, sise sur les communes de CUINCY, de LAMBRES-\nLEZ-DOUAI et de BREBIERE, installation class\u00e9e pour la protection de l'environnement soumise \u00e0\nautorisation en vertu de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 d\u00e9cembre 2022.\nTous les sujets relatifs aux int\u00e9r\u00eats couverts par le Code de l'environnement ont vocation \u00e0 \u00eatre\nabord\u00e9s au sein de la commission,\nIl s'agit notamment des sujets qui visent \u00e0 pr\u00e9venir les dangers ou les inconv\u00e9nients que peut\npr\u00e9senter l'installation class\u00e9e objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au titre de la commodit\u00e9 du voisinage, de la\nsant\u00e9, de la s\u00e9curit\u00e9 et de la salubrit\u00e9 publiques, de l'agriculture, de la protection de la nature, de\nl'environnement et des paysages, de l'utilisation rationnelle de l'\u00e9nergie, ou de la conservation\n\ndes sites et des monuments ainsi que des \u00e9l\u00e9ments du patrimoine arch\u00e9ologique (enjeux cit\u00e9s \u00e0\nl'article L. 511-1 du Code de l'environnement).\nLe p\u00e9rim\u00e8tre de la commission comprend la liste des communes sur le territoire desquelles se situe\nle projet, ainsi que celles dont le territoire est susceptible d'\u00eatre affect\u00e9 par le projet, soit les\ncommunes de Brebi\u00e8res, Courchelettes, Corbehem, Cuincy, Douai, Esquerchin, Ferin, H\u00e9nin-\nBeaumont, Lauwin-Planque, Quiery-la-Motte et Vitry-en-Artois.\nArticle 2 : Composition de la commission\nLa Commission de Suivi de Site (CSS) vis\u00e9e \u00e0 l'article 1, est compos\u00e9e comme il suit :\nColl\u00e8ge \u00ab Administrations de l'\u00c9tat \u00bb\nle Pr\u00e9fet du Nord ou son repr\u00e9sentant ;\nle Directeur R\u00e9gional de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement (DREAL) ou son\nrepr\u00e9sentant ;\nle Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer (DDTM) ou son repr\u00e9sentant\nle Directeur R\u00e9gional de l'\u00c9conomie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s (DREETS) ou son \u2014\nrepr\u00e9sentant ;\nle responsable de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 (ARS) ou son repr\u00e9sentant ;\nla Commissaire Divisionnatre, Cheffe de la Circonscription de S\u00e9curit\u00e9 Publique de Douai-\nAgglom\u00e9ration ou son repr\u00e9sentant ;\nle Chef du Service du Renseignement Territorial de Douai ov son repr\u00e9sentant.\nColl\u00e8ge \u00ab \u00c9lus des collectivit\u00e9s territoriales ou d'\u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration .\nintercommunale concern\u00e9s \u00bb\nle Maire de BREBIERES ou son repr\u00e9sentant ;\nle Maire de COURCHELETTES ou son repr\u00e9sentant ;\nle Maire de CORBEHEM ou son repr\u00e9sentant ;\nle Maire de CUINCY ou son repr\u00e9sentant ;\nle Maire de DOUAI ou son repr\u00e9sentant ;\nle Maire d'ESQUERCHIN ou son repr\u00e9sentant ;\nle Maire de FERIN ou son repr\u00e9sentant ;\nle Maire de HENIN-BEAUMONT ou son repr\u00e9sentant :\nle Maire de LAMBRES-LEZ-DOUAI ou son repr\u00e9sentant ;\nle Maire de LAUWIN-PLANQUE ou son repr\u00e9sentant ;\nle Maire de QUIERY-LA-MOTTE ou son repr\u00e9sentant ;\nle Maire de VITRY-EN-ARTOIS ou son repr\u00e9sentant ;\nle Pr\u00e9sident du Douaisis Agglo ou son repr\u00e9sentant ;\nle Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration d'H\u00e9nin-Carvin ou son repr\u00e9sentant ;\nle Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de Communes Osartis Marquion ou son repr\u00e9sentant ;\nle Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental du Nord, service de la voirie d\u00e9partementale ou son\nrepr\u00e9sentant ;\nle Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental du Pas-de-Calais, service de la voirie d\u00e9partementale\nou son repr\u00e9sentant.\nColl\u00e8ge \u00ab Riverains d'installations class\u00e9es pour laquelle la commission a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e ou associations\nde protection de l'environnement dont l'objet couvre tout ou partie de la zone g\u00e9ographique pour\nlaquelle la commission a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e \u00bb :\nLe Pr\u00e9sident de Cuincy Environnement Sant\u00e9 ou son repr\u00e9sentant ;\n\"Le Pr\u00e9sident de France Nature Environnement ou son repr\u00e9sentant ;\nUn repr\u00e9sentant de riverains Lambr\u00e9sien : M. LANQUETIN Jean ;\nUn repr\u00e9sentant de riverains Cuincynois : M. DELFOSSE Jean-Claude :\nUn repr\u00e9sentant de l'association Solaire en Nord : M. CAILLE Jean-Marie ;\nLe Directeur de la Soci\u00e9t\u00e9 Renault Douai ou son repr\u00e9sentant.\n\nColl\u00e8ge \u00ab Exploitants d'installations class\u00e9es pour laquelle la commission a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e-ou organismes\nprofessionnels les repr\u00e9sentant \u00bb :\nle Directeur G\u00e9n\u00e9ral de AESC France ou son repr\u00e9sentant ; }\nle Directeur des Ressources Humaines ou son repr\u00e9sentant ;\nle Directeur de Production de AESC France ou son repr\u00e9sentant ;\nle Directeur Maintenance et Ing\u00e9nierie de AESC France ou son repr\u00e9sentant ;\nle Directeur Qualit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 Environnement (QSE) de AESC France ou son repr\u00e9sentant ;\nUne personne du service QSE de AESC France.\nColl\u00e8ge \u00ab Salari\u00e9s de l'installation class\u00e9e pour laquelle la commission est cr\u00e9\u00e9e \u00bb :\n2 salari\u00e9s membres du Comit\u00e9 Social et \u00c9conomique (CSE).\nPersonnalit\u00e9s qualifi\u00e9es :\nle Directeur D\u00e9partemental des Services d'incendie et de Secours (SDIS NORD) ou son\nrepr\u00e9sentant ;le Directeur des Voies Navigables ae France ou son repr\u00e9sentant ;\nle Directeur r\u00e9gional de SNCF R\u00e9seaux ou son repr\u00e9sentant.\nla liste nominative des membres et leurs repr\u00e9sentants \u00e9ventuels est tenue \u00e0 jour par le secr\u00e9tariat\nde la commission.\nArticle 3 : Pr\u00e9sident et composition du bureau\n\u00abLa commission est pr\u00e9sid\u00e9e par le Pr\u00e9fet du Nord ou son repr\u00e9sentant.\nLa commission comporte un bureau compos\u00e9 du pr\u00e9sident et d'un'repr\u00e9sentant par coll\u00e8ge d\u00e9sign\u00e9\npar les membres de chacun des coll\u00e8ges. Ces d\u00e9signations sont consign\u00e9es dans un acte sign\u00e9 du\nPr\u00e9sident de la commission. Le bureau fixe l'ordre du jour des r\u00e9unions.\nArticle 4 : Dur\u00e9e du mandat\nLa dur\u00e9e du mandat des membres de la commission est fix\u00e9e \u00e0 cinq ans \u00e0 compter de la signature\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLa commission est dissoute par arr\u00eat\u00e9 du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement pris sur la\nproposition du bureau et apr\u00e8s avis du conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques\nsanitaires et technologiques.\nLes membres nomm\u00e9s pour la fonction qu'ils repr\u00e9sentent perdent, ainsi que leur repr\u00e9sentant\n\u00e9ventuel, la qualit\u00e9 de membre en perdant cette fonction. Ils sont automatiquement remplac\u00e9s par\nleur successeur \u00e0 cette fonction, lequel d\u00e9signe au besoin son nouveau repr\u00e9sentant. Son mandat\ndure jusqu'au renouvellement de la commission.\nrticle 5 : Missions ?\nLa commission a pour mission de :\n+ Cr\u00e9er entre les diff\u00e9rents repr\u00e9sentants des coll\u00e8ges mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 un cadre\nd'\u00e9changes et d'information sur les actions men\u00e9es, sous le contr\u00f4le des pouvoirs publics,\npar les exploitants des installations class\u00e9es en vue de pr\u00e9venir les risques . d'atteinte aux\nint\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s par l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;\nSuivre l'activit\u00e9 des installations class\u00e9es pour lesquelles elle a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e, que ce soit lors de\nleur cr\u00e9ation, de leur exploitation ou d\u00e9 leur cessation d'activit\u00e9 ;\n\n* Promouvoir pour ces installations l'information du public sur la protection des int\u00e9r\u00eats\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1 du code pr\u00e9cit\u00e9 ;\nElle est, \u00e0 cet effet, tenue r\u00e9guli\u00e8rement inform\u00e9e des d\u00e9cisions individuelles dont ces installations\nfont l'objet des incidents ou accidents survenus \u00e0 l'occasion du fonctionnement de ces installations,\net notamment de ceux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 512-69 du code de l'environnement.\nL'exploitant peut pr\u00e9senter \u00e0 la commission, en amont de leur r\u00e9alisation, ses projets de cr\u00e9ation,\nd'extension ou de modification de ses installations.\nArticle 6 : Expertise et information du public\nLa commission peut faire appel aux comp\u00e9tences d'experts reconnus pour \u00e9clairer les membres de\nla CSS sur des points Rarciculicns:\nLa d\u00e9cision de faire appel aux comp\u00e9tences d'expert et le choix de celui-ci sont approuv\u00e9s par vote\ndes membres de la CSS.\nLa commission met annuellement \u00e0 la disposition du public, \u00e9ventuellement par voie \u00e9lectronique,\nle compte-rendu de ses r\u00e9unions.\nArticle 7 : Fonctionnement de la commission\nChacun des cinq coll\u00e8ges. mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 b\u00e9n\u00e9ficie du m\u00eame poids dans la prise de\nd\u00e9cision.\nLe pr\u00e9sident et les membres de la commission qui si\u00e8gent en raison des fonctions qu'ils occupent\npeuvent se faire suppl\u00e9er par un membre du service ou de l'organisme auquel ils appartiennent.\nUn membre d\u00e9sign\u00e9 en raison de son mandat \u00e9lectif ne peut se faire suppl\u00e9er que par un \u00e9lu de la\nm\u00eame assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante.\nLes personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es ne peuvent se faire suppl\u00e9er.\nLe pr\u00e9sident a voix pr\u00e9pond\u00e9rante en cas de partage \u00e9gal des voix.\nLa commission se r\u00e9unit au moins une fois par an ou sur demande d'au moins trois membres du\nbureau. L'ordre du jour des r\u00e9unions est fix\u00e9 par le bureau.\nLe secr\u00e9tariat de la commission est assur\u00e9 par le Secr\u00e9tariat Permanent pour la Pr\u00e9vention des\nPollutions et des risques Industriels (S3P1) Hainaut-Cambr\u00e9sis-Douaisis.\nLi\nSauf cas d'urgence, la convocation et les documents de s\u00e9ance sont transmis quatorze jours avant\nla date \u00e0 laquelle se r\u00e9unit la commission.\nLes r\u00e9unions de la commission sont ouvertes au public sur d\u00e9cision du bureau. _-\nArticle 8 : Information de la commission\nL'exploitant vis\u00e9 \u00e0 l'article 1 adresse au moins une fois par an \u00e0 la commission un bilan de l'ann\u00e9e\npr\u00e9c\u00e9dente qui comprend en particulier :\n. Les actions r\u00e9alis\u00e9es pour la pr\u00e9vention des risques et leur co\u00fbt :\n+ Le bilan du syst\u00e8me de gestion de la s\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9vu dans l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel pris en\napplication de l'article R 512-6 du Code de l'environnement ;\n* Les comptes-rendus des incidents et accidents de | installation tels que pr\u00e9vus par l'article R\n512-69 du Code de l'environnement ainsi que les comptes-rendus des exercices d'alerte ;\n\n* Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le programme pluriannuel d'objectifs de r\u00e9duction des risques ;\n* La mention des d\u00e9cisions individuelles dont l'installation a fait l'objet, en | application des\ndispositions du code de l'environnement, depuis son autorisation.\nLes repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales ou des \u00e9tablissements. publics de coop\u00e9ration\nintercommunale membres de la commission l'informent des changements en cours ou projet\u00e9s\npouvant avoir Un impact sur l'am\u00e9nagement de l'espace autour de ladite installation.\nLa commission fixe la date et la forme sous lesquelles l'exploitant et le cas \u00e9ch\u00e9ant les\nrepr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s lui adressent ce bilan.\nArticle 9 : D\u00e9lais et voies de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours au Tribunal Administratif dans un d\u00e9lai de deux\nmois \u00e0 compter de sa publication au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord.\nLe tribunal administratif de Lille peut \u00eatre saisi en utilisant l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb\naccessible par le site https://www.telerecours.fr\nArticle 10 : Publicit\u00e9\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de Douai, \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de\nLens, \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture d'Arras et dans les mairies de BREBIERES, COURCHELETTES, CORBEHEM,\nCUINCY, DOUAI, d'ESQUERCHIN, FERIN, HENIN-BEAUMONT, LAMBRES-LEZ-DOUAI, LAUWIN-\nPLANQUE, QUIERY-LA-MOTTE et VITRY-EN-ARTOIS.\nCet arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 pendant une dur\u00e9e d'un mois dans les mairies de BREBIERES,\nCOURCHELETTES, CORBEHEM, CUINCY, DOUAI, d'ESQUERCHIN, FERIN, HENIN-BEAUMONT,\nLAMBRES-LEZ-DOUAI, LAUWIN-PLANQUE, QUIERY-LA-MOTTE et VITRY-EN-ARTOIS qui dresseront\nun proc\u00e8s-verbal d'accomplissement de cette formalit\u00e9. I] sera \u00e9galement publi\u00e9 au recueil des\nactes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord.\nArticle 11: Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture du Nord, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral.adjoint de la pr\u00e9fecture\ndu Pas-de-Calais et le sous-pr\u00e9fet de Douai sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie\nsera adress\u00e9e aux membres de la commission de suivi de site.\nFait \u00e0 LILLE, le 9 JUIN 2024\nPour le pr\u00e9fet du Nord et par d\u00e9l\u00e9gation, Pour le pr\u00e9fet du Pas-de-Calais et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint\nNSO Fran\u00e7ois FLAHAUT\n|Guillaume","date":"2024-06-19","first_seen_on":"2024-06-19T16:07:19+00:00","id":"6b508977a322cf309bd29641c772167dd7c5b4d22a03d7937a39dd9ba34e8eb1","name":"Recueil n\u00b0218 du 19 juin 2024","pdf_creation_date":"2024-06-19T15:12:43+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.nord.gouv.fr/contenu/telechargement/95772/682787/file/Recueil%20n%C2%B0218%20du%2019%20juin%202024.pdf"}