{"administration":"pref55","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Meuse","content":"zsPREFETDE LA MEUSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nDE LA\nPR\u00c9FECTURE DE LA MEUSE\nRecueil N\u00b0 119 24/11/25\n  \n- SOMMAIRE -\nPR\u00c9FECTURE DE LA MEUSE\nDIRECTION DE LA COORDINATION DES \nPOLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI \nTERRITORIAL\nBUREAU DES PROC\u00c9DURES ENVIRONNEMENTALES\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-2278 du 20 novembre 2025 D\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, au titre de l'article  \nL.211-7  du  Code  de  l'environnement,  le  programme  de  renaturation  et  de  gestion  du  ruisseau  Le \nBillonneau et de ses affluents sur le territoire des communes d'Ancemont et de Senoncourt-les-Maujouy.\nSECR\u00c9TARIAT G\u00c9N\u00c9RAL COMMUN D\u00c9PARTEMENTAL\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-11245 autorisant le d\u00e9frichement de 0,33 ha de bois sur la commune de M\u00e9nil-la-Horgne.\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b011250-2025-DDT-SCDT/ER  du  24  novembre  2025  portant  agr\u00e9ment  d'un  \u00e9tablissement \nd'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b011251-2025-DDT-SCDT/ER  du  24  novembre  2025  portant  agr\u00e9ment  d'un  \u00e9tablissement \nd'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b011252-2025-DDT-SCDT/ER du 24 novembre 2025 portant retrait d'agr\u00e9ment d'une association  \nqui s'appuie sur la formation \u00e0 la conduite et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re pour faciliter l'insertion ou la  \nr\u00e9insertion sociale ou professionnelle.\n\n                                                                                                                                                                                                \nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PR\u00c9FECTURE DE LA MEUSE - ISSN 0750-3969\nDirecteur de la publication  : M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Meuse\nR\u00c9ALISATION ET COMPOSITION : BUREAU DE L'INTERMINIST\u00c9RIALIT\u00c9\npref-raa@meuse.gouv.fr \u2013 03.29.77 .56.16\nLe recueil des actes administratifs est consultable sur le site internet de la Pr\u00e9fecture : \nwww.meuse.gouv.fr\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralPREFETDE LA MEUSE Direction d\u00e9partementale des territoires\u00c9galit\u00e9 Service environnementFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025 - 2278 du 20 novembre 2025\nD\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, au titre de l'article L.211-7 du Code de l'environnement,\nle programme de renaturation et de gestion du ruisseau Le Billonneau et de ses affluentssur le territoire des communes d'Ancemont et de Senoncourt-les-Maujouy\nLe Pr\u00e9fet de la Meuse,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le Code de l'environnement et notamment les articles L.211-7, L.212-1-XI, L.214-1 \u00e0 L.214-6, L.215-2, L.215-14 \u00e0 L.215-18, L.414-4, L.432-1, L.433-3, L.435-5 et suivants, R.214-1, R.214-88 \u00e0 214-104 et R.435-34 \u00e0 R.435-39 ;\nVU le Code rural et de la p\u00eache maritime et notamment les articles L151-36 \u00e0 L. 151-40 et R151-40 \u00e0R151-49 ;\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVU la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 relative aux dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e par l'ex\u00e9cution detravaux publics ;\nVU le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Pr\u00e9fet de la Meuse ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-2057 du 10 octobre 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Christian ROBBE-GRILLET, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Meuse,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2012-3161 du 4 avril 2012 relatif \u00e0 la r\u00e9partition des comp\u00e9tences enmati\u00e8re de police des eaux dans le d\u00e9partement de la Meuse ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin du 23 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9madirecteur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhin-Meuse 2022-2027 etarr\u00eatant les programmes pluriannuels de mesures correspondants ;\nVU la demande, pr\u00e9sent\u00e9e le 2 juillet 2024 et compl\u00e9t\u00e9e en mars 2025, par l'\u00c9tablissement Publicd'Am\u00e9nagement de la Meuse et de ses Affluents (EPAMA) en vue d'obtenir une d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eatg\u00e9n\u00e9ral (DIG) et une d\u00e9claration loi sur l'eau pour le programme de renaturation et de gestion duruisseau Le Billonneau et de ses affluents sur le territoire des communes d'Ancemont et deSenoncourt-les-Maujouy ;\nVU l'avis de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 en date du 2 ao\u00fbt 2024;\nVU l'avis de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 en date du 8 ao\u00fbt 2024 ;\nVU l'avis de l'Unit\u00e9 Risques en date du 30juillet 2024, compl\u00e9t\u00e9 le 28 janvier 2025;\nVU le courrier du 20 mars 2025 du service Police de l'Eau de la direction d\u00e9partementale desterritoires de la Meuse, d\u00e9clarant le dossier complet et r\u00e9gulier ;\nVU l'enqu\u00eate publique, organis\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-587 du 9 avril 2025, qui s'est d\u00e9roul\u00e9edu 3 juin 2025 au 26juin 2025 inclus ;\nVU le rapport et les conclusions favorables du commissaire enqu\u00eateur en date du 22 juillet 2025 ;\nPr\u00e9fecture de la MeuseBureau des proc\u00e9dures environnementales40 rue du Bourg55012 BAR-LE-DUC Cedex\n\nVU la consultation du p\u00e9titionnaire en date du 10 octobre 2025, dans le cadre de la proc\u00e9durecontradictoire, sur le projet d'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral de d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00e9t g\u00e9n\u00e9ral ;\nVU l'observation du p\u00e9titionnaire adress\u00e9e par courriel le 27 octobre 2025 ;\nConsid\u00e9rant que le programme de renaturation et de gestion du ruisseau Le Billonneau et de sesaffluents, constitue une action prioritaire inscrite au plan d'action op\u00e9rationnel territorialis\u00e9 (PAOT),approuv\u00e9 par le Pr\u00e9fet de la Meuse pour la p\u00e9riode 2022-2027;\nConsid\u00e9rant que les travaux tels que pr\u00e9sent\u00e9s dans le dossier sont compatibles avec les int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du Code de l'environnement et que, par ailleurs, ils sont garantis par lerespect des prescriptions ci-apr\u00e8s ;\nConsid\u00e9rant que les travaux ont pour objectif d'am\u00e9liorer la qualit\u00e9 des cours d'eau et que cetobjectif est d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ;\nConsid\u00e9rant que le projet est compatible avec les dispositions du SDAGE et du PGRI Rhin-Meuse ;\nConsid\u00e9rant que l'\u00e9tude hydraulique produite conclut \u00e0 l'absence d'augmentation du risqued'inondation sur les enjeux humains proches du cours d'eau;\nConsid\u00e9rant que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent de garantir une gestion \u00e9quilibr\u00e9e etdurable de la ressource en eau, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 211-1 du Code del'environnement ;\nSur proposition du Directeur D\u00e9partemental des Territoires de la Meuse,\nARR\u00caTE\nTITRE | : D\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\nArticle 1 : Objet de la d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\nEst d\u00e9clar\u00e9 d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, le programme de renaturation et de gestion du ruisseau Le Billonneauet de deux affluents sur le territoire des communes d'Ancemont et de Senoncourt-les-Maujouy,pr\u00e9sent\u00e9 par I'Etablissement Public d'Am\u00e9nagement de la Meuse et de ses Affluents (EPAMA),repr\u00e9sent\u00e9 par son pr\u00e9sident.\nL'\u00c9tablissement Public d'Am\u00e9nagement de la Meuse et de ses Affluents (EPAMA) est le b\u00e9n\u00e9ficiairede la d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, sous r\u00e9serve du respect des prescriptions d\u00e9finies par le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : Dur\u00e9e de validit\u00e9\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.215-15 du Code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eatg\u00e9n\u00e9ral est accord\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire pour une dur\u00e9e de 4 ans. Elle est effective \u00e0 compter de lanotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nSauf cas de force majeure ou de demande justifi\u00e9e et accept\u00e9e de prorogation de d\u00e9lai, lad\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral cesse de produire effet si aucun des travaux pr\u00e9vus n'a \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9dans un d\u00e9lai de 3 ans \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLa demande de prorogation est adress\u00e9e au pr\u00e9fet par le b\u00e9n\u00e9ficiaire au moins 6 mois avant la dated'expiration du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R 214-96 du Code de l'environnement, une nouvelled\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral devra \u00eatre demand\u00e9e :\n\u2014 lorsque le b\u00e9n\u00e9ficiaire prend une d\u00e9cision autre que celle de prendre en charge la totalit\u00e9 desd\u00e9penses entra\u00eenant une modification de la r\u00e9partition des d\u00e9penses ou des bases de-calcul desparticipations des personnes qui ont rendu les travaux n\u00e9cessaires ou y trouvent un int\u00e9r\u00eat,\n\u2014 lorsqu'il est pr\u00e9vu de modifier d'une fa\u00e7on substantielle les travaux r\u00e9alis\u00e9s dans le cadre d'uneop\u00e9ration qui a fait l'objet d'une d\u00e9claration initiale, ou leurs conditions de fonctionnement.\nArticle 3 : Acc\u00e8s aux installations et exercice des missions de police\nLes agents en charge de mission de contr\u00f4le au titre du Code de l'environnement ont libre acc\u00e8saux installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s relevant de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, dans les conditionsfix\u00e9es par l'article L.181-16 du Code de l'environnement. Ils peuvent demander communication detoute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Par ailleurs, si n\u00e9cessaire, leb\u00e9n\u00e9ficiaire met \u00e0 disposition des agents charg\u00e9s d'une mission de contr\u00f4le, les moyens detransport (notamment nautiques) permettant d'acc\u00e9der aux secteurs, \u00e0 l'installation/l'ouvrage/lesecteur de travaux/le lieu de l'activit\u00e9.\nArticle 4 : Servitudes de passage et r\u00e9alisation des travaux\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 215-18 du Code de l'environnement, afin de faciliter l'ex\u00e9cution destravaux et pendant toute la dur\u00e9e de ceux-ci, les riverains r\u00e9serveront un acc\u00e8s de 6 m\u00e8tres delarge, le long des berges, pour l'\u00e9volution des engins m\u00e9caniques, le passage des fonctionnaires etagents charg\u00e9s du suivi des travaux, et l'intervention des ouvriers de l'entreprise. Ils r\u00e9serveront\u00e9galement, si besoin est, un acc\u00e8s au chantier \u00e0 travers leurs propri\u00e9t\u00e9s.\nLe p\u00e9titionnaire ou le ma\u00eetre d'\u0153uvre charg\u00e9 du suivi des travaux informera, au moins huit jours \u00e0l'avance et individuellement, les propri\u00e9taires riverains des travaux les concernant.\nDes panneaux de chantier seront install\u00e9s pour signaler les travaux en cours et devront pr\u00e9ciser lema\u00eetre d'ouvrage, le ma\u00eetre d'\u0153uvre et le type de travaux.\nLes personnes ci-dessus mentionn\u00e9es et intervenant dans le cadre des travaux, devront \u00eatremunies d'une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 toute r\u00e9quisition.\nLorsque, pour acc\u00e9der aux berges ou ex\u00e9cuter les travaux, des dommages auront \u00e9t\u00e9 caus\u00e9s \u00e0 lapropri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e, les dispositions de la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 et de son d\u00e9cret d'applicationn\u00b0 65-201 du 12 mars 1965 pourront \u00eatre mises en \u0153uvre en cas de contestation sur la nature etl'importance des d\u00e9g\u00e2ts constat\u00e9s (d\u00e9signation d'un expert en cas de d\u00e9saccord sur l'\u00e9tat des lieuxinitial et \u00e9tablissement d'un proc\u00e8s-verbal apr\u00e8s constat contradictoire).\nEn cas d'absence de convention amiable, le p\u00e9titionnaire adresse aux propri\u00e9taires riverains duterrain, pr\u00e9alablement \u00e0 toute occupation des terrains, une notification par lettre recommand\u00e9e,lui communiquant le jour et l'heure des interventions, et l'invitant \u00e0 se pr\u00e9senter pour proc\u00e9dercontradictoirement \u00e0 la constatation de l'\u00e9tat des lieux.\nArticle 5 : Partage du droit de p\u00eache\nConform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 et en application de l'article L.435-5 du Code del'environnement, il est fait application du partage du droit de p\u00eache.\nLes propri\u00e9taires riverains conserveront leur droit de p\u00eache. Cependant, du fait que les travaux sontfinanc\u00e9s majoritairement par des fonds publics, le droit de p\u00eache sera partag\u00e9 gratuitement, horsles cours attenants aux habitations et aux jardins, pour une dur\u00e9e de 5 ans, avec l'AssociationAgr\u00e9\u00e9e pour la P\u00eache et la Protection du Milieu Aquatique (AAPPMA) du secteur ou, \u00e0 d\u00e9faut, avecla F\u00e9d\u00e9ration de la Meuse pour la P\u00eache et la Protection du Milieu Aquatique (FDPPMA 55).\nLes modalit\u00e9s d'application de cet article, et notamment les AAPPMA ou la FDPPMA d\u00e9sign\u00e9es, lep\u00e9rim\u00e8tre concern\u00e9, et la date de prise d'effet, seront d\u00e9finis par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\n\nTITRE Il : D\u00e9claration Loi sur l'eau\nArticle 6 : Objet de la d\u00e9claration Loi sur l'eau\nEn raison de leur consistance, les travaux sont soumis \u00e0 d\u00e9claration au titre des articles L.214-1 \u00e0L.214-6 du Code de l'environnement.\nLa rubrique d\u00e9finie au tableau de l'article R.214-1 du Code de l'environnement, et concern\u00e9e parcette op\u00e9ration, est la suivante :\n3.3.5.0. Travaux mentionn\u00e9s ci-apr\u00e8s ayant uniquement pour objet la restauration desfonctionnalit\u00e9s naturelles des milieux aquatiques, y compris les ouvrages n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisationde cet objectif (D) :\n1\u00b0 Arasement ou d\u00e9rasement d'ouvrages relevant de la pr\u00e9sente nomenclature, notamment de sontitre III, lorsque :\na) ils sont implant\u00e9s dans le lit mineur des cours d'eau, sauf s'il s'agit de barrages class\u00e9s enapplication de l'article R. 214-112 ;\nb) il s'agit d'ouvrages lat\u00e9raux aux cours d'eau, sauf s'ils sont int\u00e9gr\u00e9s \u00e0 un syst\u00e8med'endiguement, au sens de l'article R. 562-13, destin\u00e9 \u00e0 la protection d'une zone expos\u00e9e aurisque d'inondation et de submersion marine ;\nc) il s'agit d'ouvrages ayant un impact sur l'\u00e9coulement de l'eau ou les milieux aquatiquesautres que ceux mentionn\u00e9s aux a et b, sauf s'ils sont int\u00e9gr\u00e9s \u00e0 des am\u00e9nagementshydrauliques, au sens de l'article R. 562-18, ayant pour vocation la diminution de l'expositionaux risques d'inondation et de submersion marine ;\n2\u00b0 Autres travaux :\na) D\u00e9placement du lit mineur pour am\u00e9liorer la fonctionnalit\u00e9 du cours d'eau our\u00e9tablissement de celui-ci dans son talweg ;\nb) Restauration de zones humides ou de marais;\nc) Mise en d\u00e9rivation ou suppression d'\u00e9tangs ;\nd) Rev\u00e9g\u00e9talisation des berges ou reprofilage am\u00e9liorant leurs fonctionnalit\u00e9s naturelles ;\ne) Rem\u00e9andrage ou restauration d'une g\u00e9om\u00e9trie plus fonctionnelle du lit du cours d'eau ;\nf) Reconstitution du matelas alluvial du lit mineur du cours d'eau;\ng) Remise \u00e0 ciel ouvert de cours d'eau artificiellement couverts ;\nh) Restauration de zones naturelles d'expansion des crues.\nLa pr\u00e9sente rubrique est exclusive des autres rubriques de la nomenclature. Elle s'applique sanspr\u00e9judice des obligations relatives \u00e0 la remise en \u00e9tat du site et, s'il s'agit d'ouvrages de pr\u00e9ventiondes inondations et des submersions marines, \u00e0 leur neutralisation, qui sont pr\u00e9vues par les articlesL181-23, L.214-3-1 et L.562-8-1 du Code de l'environnement, ainsi que des prescriptions susceptiblesd'\u00eatre \u00e9dict\u00e9es pour leur application par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.\nNe sont pas soumis \u00e0 la pr\u00e9sente rubrique les travaux mentionn\u00e9s ci-dessus n'atteignant pas lesseuils rendant applicables les autres rubriques de la nomenclature.\nArticle 7 : Caract\u00e9ristiques et localisation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 intervenir uniquement sur le ruisseau le Billonneau et ses deuxaffluents.\nLes communes concern\u00e9es par le programme sont les suivantes: Ancemont et Senoncourt-les-Maujouy.\n\nSur ces territoires, les cours d'eau concern\u00e9s sont : le ruisseau Le Billonneau et 2 affluents (ruisseaude la Petite Chauss\u00e9e et La Nove de Han).\nArticle 8 : P\u00e9riode des travaux\nLa p\u00e9riode de r\u00e9alisation des travaux s'\u00e9tend sur 2025/2028, en respectant les p\u00e9riodesd'interdiction selon la nature des travaux indiqu\u00e9s en annexe 1.\nArticle 9 : D\u00e9finition des travaux\nLe programme de travaux a pour objectif la d\u00e9fense contre les inondations, la protection et larestauration des sites, des \u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques et des zones humides :\n* Gestion et restauration de la ripisylve ;\n+ Am\u00e9nagements \u00e0 vocation agricole (cl\u00f4tures, abreuvoirs, passages \u00e0 gu\u00e9 et mise en d\u00e9fensdes berges) ;\n* Gestion des d\u00e9chets et des d\u00e9p\u00f4ts ;\n* Renaturation et restauration hydro-morphologique ;\n* Restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique ;\n* Travaux hydrauliques.\nCes travaux seront r\u00e9alis\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 la description faite dans le dossier.\nArticle 10 : Prescriptions particuli\u00e8res relatives \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux\nAfin de limiter les impacts n\u00e9gatifs sur la faune et la flore, ainsi que sur la ressource en eau(superficielle et souterraine) et le bruit g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par les engins, un ensemble de mesures depr\u00e9caution est impos\u00e9 :\n* La conduite de chantier s'effectue dans les r\u00e8gles de l'art avec la mise en place d'unesignalisation. Des panneaux d'information sont notamment dispos\u00e9s aux abords du chantierpour interdire l'acc\u00e8s au public ;\n+ Lemprise des chantiers, et plus largement l'emprise de circulation des engins et des zonesde stockage, sont limit\u00e9es au strict n\u00e9cessaire afin de r\u00e9duire les incidences de cesinterventions sur la faune, la flore et les habitats ;\n+ Les engins doivent respecter les normes en vigueur et \u00eatre adapt\u00e9s aux sols de faible\nportance;\n+ Le remplissage en carburant des v\u00e9hicules doit se faire en dehors du lit majeur du coursd'eau;\n* Les d\u00e9chets de chantiers sont tous \u00e9vacu\u00e9s en fili\u00e8re agr\u00e9\u00e9e, aucun d\u00e9p\u00f4t n'est autoris\u00e9 ;\n+ Les travaux doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s en p\u00e9riode de basses eaux ;\n+ \u00c9viter au maximum de troubler l'eau par des mouvements sous ou \u00e0 proximit\u00e9 des eaux;\n+ Maintenir les d\u00e9bits r\u00e9serv\u00e9s ;\n+ Les travaux ne doivent en aucun cas provoquer une coupure dans les \u00e9coulements duruisseau;\n* Les risques de d\u00e9parts de mat\u00e9riaux en suspensions doivent \u00eatre maitris\u00e9s par la mise enplace d'un dispositif de collecte et de d\u00e9cantation (filtres, balles de paille), pendant la phasede chantier. La faune aquatique \u00e9tant plus fragile en p\u00e9riode de basses eaux, l'op\u00e9rationd'enl\u00e8vement de s\u00e9diments doit se r\u00e9aliser avec pr\u00e9caution ;\n+ D\u00e9sinfection du mat\u00e9riel (tron\u00e7onneuses, etc.) lors des travaux sur la ripisylve, ceci en vue delimiter la propagation des maladies ;\n\n+ Traitement des esp\u00e8ces exotiques envahissantes (EEE) au cas pas cas, en choisissant lam\u00e9thode d'\u00e9vacuation ou de traitement la plus ad\u00e9quate possible afin d'\u00e9viter leursdiss\u00e9minations ;\n* Lors de la phase d'entretien de la ripisylve, les arbres pr\u00e9sentant des cavit\u00e9s doivent \u00eatreconserv\u00e9s;\n+ Lorsque cela est possible, r\u00e9alisation d'hibernaculums qui servent \u00e0 I'hibernation de la faunesauvage (insectes, amphibiens, chauve-souris, serpents ou l\u00e9zards, etc.) avec les bois d'undiam\u00e8tre inf\u00e9rieur \u00e0 10 cm issus du traitement de la v\u00e9g\u00e9tation ou de pierres trouv\u00e9es sursite;\n* Pour la partie plantation, une diversification avec des essences locales et adapt\u00e9es \u00e0 chaquesituation doit \u00eatre mise en place (afin de favoriser le m\u00e9lange d'essences foresti\u00e8res,b\u00e9n\u00e9fique \u00e0 la biodiversit\u00e9, et d'\u00e9viter le d\u00e9veloppement de maladies) ;\n+ \u00c0 certains endroits o\u00f9 cela ne porterait pas pr\u00e9judice au bon \u00e9coulement des eaux et necr\u00e9erait pas de risques d'\u00e9rosion ou de d\u00e9bordement, laisser en place quelques emb\u00e2clesafin de constituer des caches pour les esp\u00e8ces piscicoles ;\n* Pour \u00e9viter l'envahissement \u00e0 terme du cours d'eau par la ripisylve, ne pas positionner lescl\u00f4tures de mise en d\u00e9fens trop \u00e9loign\u00e9es par rapport au haut de berges. Lors de leur miseen place, pr\u00e9voir des tendeurs afin de pouvoir retendre les fils barbel\u00e9s ;\n* Une fois les travaux termin\u00e9s, le b\u00e9n\u00e9ficiaire, ou l'entreprise qu'il a mandat\u00e9e, enl\u00e8ve tous lesr\u00e9manents de chantiers (terres, mat\u00e9riaux divers, etc.) qui peuvent subsister, et remet lesparcelles en \u00e9tat (cl\u00f4tures r\u00e9install\u00e9es, fermeture des acc\u00e8s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9).\nConcernant la pose du pont-cadre :\nConform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicablesaux installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articlesL. 214-1 \u00e0 L. 214-6 du Code de l'environnement, le radier doit \u00eatre positionn\u00e9 avec pr\u00e9cautionafin de ne pas cr\u00e9er de ruptures de pentes. |\nLe nouveau cours d'eau r\u00e9tabli dans l'ouvrage doit pr\u00e9senter les caract\u00e9ristiques les plusproches possibles de celles qui \u00e9taient les siennes avant l'am\u00e9nagement (tant en termes depente que de largeur du lit et de nature du substrat).\nSauf circonstances particuli\u00e8res, les points suivants doivent \u00eatre respect\u00e9s :\n* Une hauteur d'eau minimale de 15 cm, n\u00e9cessaire pour la circulation de la plupart desesp\u00e8ces piscicoles ;\n* La longueur et la largeur de couverture des cours d'eau doit \u00eatre la plus r\u00e9duite possible ;\n+ L'ouvrage doit disposer d'un fond reconstitu\u00e9 d'une \u00e9paisseur minimale de 30 cm (\u00e0 prendreen compte lors du dimensionnement) suffisamment imperm\u00e9able pour \u00e9viter toute pertehydraulique ;\n* La rugosit\u00e9 du fond doit \u00eatre proche de celle du cours d'eau.\nDans tous les cas, il convient de privil\u00e9gier des ouvrages pr\u00e9sentant la plus grande transparencehydraulique.\nUne r\u00e9union pr\u00e9alable au d\u00e9marrage de l'op\u00e9ration est organis\u00e9e par le ma\u00eetre d'ouvrage (EPAMA),en pr\u00e9sence de l'entreprise s\u00e9lectionn\u00e9e, \u00e0 laquelle sont \u00e9troitement associ\u00e9s les services de policede l'eau de la DDT de la Meuse et de l'OFB afin de d\u00e9terminer si des mesures suppl\u00e9mentairesdoivent \u00eatre mises en place.\nLe ma\u00eetre d'ouvrage assure, sur demande, des visites de terrain pour permettre un suivi des travauxau regard des prescriptions op\u00e9rationnelles et des mesures de pr\u00e9cautions retenues.\nL'EPAMA signalera tout incident, dans les plus brefs d\u00e9lais, aux services de la police de l'eau.\n\nLes propri\u00e9taires riverains seront personnellement inform\u00e9s \u00e0 l'avance des travaux les concernant,par le ma\u00eetre d'ouvrage ou le ma\u00eetre d'\u0153uvre.\nLa r\u00e9ception des travaux, avec v\u00e9rification de leur conformit\u00e9, sera r\u00e9alis\u00e9e en pr\u00e9sence des servicesde police de l'eau.\nArticle 11 : Esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\nPr\u00e9alablement \u00e0 chaque phase de travaux, une v\u00e9rification de l'absence d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es estentreprise sur les zones concern\u00e9es par les op\u00e9rations ainsi que sur les zones influenc\u00e9es \u00e0 l'amontet \u00e0 l'aval et sur les zones d'installation de chantier, d'acc\u00e8s et de stockage de mat\u00e9riaux.\nCette v\u00e9rification est r\u00e9alis\u00e9e en croisant la nature des travaux avec les milieux et esp\u00e8cesconcern\u00e9s. Elle mobilise les comp\u00e9tences n\u00e9cessaires et les protocoles en vigueur aux p\u00e9riodesadapt\u00e9es aux esp\u00e8ces potentiellement pr\u00e9sentes.\nEn cas d'impacts potentiels sur les individus et/ou habitats d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es, le p\u00e9titionnaireadapte son projet et met en \u0153uvre des mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction, de fa\u00e7on \u00e0 garantirl'absence d'impact r\u00e9siduel sur les esp\u00e8ces concern\u00e9es.\nSi le projet est susceptible de g\u00e9n\u00e9rer des impacts r\u00e9siduels apr\u00e8s \u00e9vitement et r\u00e9duction et entre,de ce fait, dans le champ des interdictions \u00e9dict\u00e9es pour la protection des esp\u00e8ces en applicationde l'article L.411-1 du Code de l'environnement, le p\u00e9titionnaire adapte son dossier de fa\u00e7on a:\n* soit modifier son projet,\n+ soit, en l'absence de solutions alternatives, obtenir une d\u00e9rogation aux mesures deprotection des esp\u00e8ces animales non domestiques ou v\u00e9g\u00e9tales non cultiv\u00e9es et de leurshabitats au titre du 4\u00b0 de l'article L.411-2 de ce m\u00eame code.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le p\u00e9titionnaire d'obtenir les autorisations requises parla r\u00e9glementation esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es.\nArticle 12 : Sant\u00e9 et environnement\nConcernant les travaux de plantation et restauration de ripisylve, il conviendra de proposer unediversification des plantations qui permettra de r\u00e9duire les effets sur la sant\u00e9 des populationssensibles \u00e0 certains pollens en limitant l'implantation d'esp\u00e8ces fortement allerg\u00e8nes (bouleaux,cypr\u00e8s, fr\u00e9nes, platanes..\nll est rappel\u00e9 que certaines esp\u00e8ces nuisibles ont fait leur apparition de mani\u00e8re pr\u00e9gnante commeVambroisie. L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2016-1212 du 1\" juin 2016 prescrit sa destruction obligatoire.\nToutes les dispositions devront \u00eatre prises pour \u00e9viter tout rejet ou infiltration dans le sol demati\u00e8res susceptibles de contaminer les eaux souterraines.\nTITRE III: Dispositions g\u00e9n\u00e9rales\nArticle 13 : Conformit\u00e9 au dossier et modifications\nLes installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, objets du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, sont situ\u00e9s, install\u00e9s etexploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et contenus du dossier de demande de d\u00e9claration du2 juillet 2024, compl\u00e9t\u00e9 en mars 2025, non contraires aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nToute modification apport\u00e9e par le p\u00e9titionnaire doit \u00e9tre port\u00e9e a la connaissance du servicepolice de l'eau avec tous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation, conform\u00e9ment aux dispositions des articlesL. 181-14, R. 181-45 et R. 181-46 du Code de l'environnement.\n\nArticle 14: Mise en s\u00e9curit\u00e9 durant la phase de travaux et jusqu'\u00e0 leur r\u00e9ception - D\u00e9claration desincidents ou accidents\nLes stockages d'hydrocarbures, l'entretien des engins de chantier et l'approvisionnement de ceux-ci(carburant ou tout autre fluide) seront r\u00e9alis\u00e9s dans les r\u00e8gles de l'art, sur une plate-forme \u00e9tancheam\u00e9nag\u00e9e, hors du lit mineur du cours d'eau. Leur \u00e9tat d'entretien sera v\u00e9rifi\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement afin depr\u00e9venir toute fuite.\nSi un engin venait \u00e0 subir une fuite (circuit de carburant, de refroidissement ou hydraulique), sonintervention sera imm\u00e9diatement stopp\u00e9e et il sera \u00e9vacu\u00e9 pour r\u00e9paration en lieu agr\u00e9\u00e9. Des kitsanti-pollution doivent \u00eatre imm\u00e9diatement accessibles et employables.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire proc\u00e8de \u00e0 la mise en s\u00e9curit\u00e9 du chantier en cas d'alerte m\u00e9t\u00e9orologique quant \u00e0 unrisque de crue. Il proc\u00e8de notamment \u00e0 la mise hors de champ d'inondation du mat\u00e9riel dechantier et \u00e0 l'\u00e9vacuation du personnel de chantier.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables \u00e0 l'utilisation de l'ouvrageou de l'installation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant ou \u00e0 l'exercice del'activit\u00e9.\nSans pr\u00e9judice des mesures que pourra prescrire le pr\u00e9fet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de prendre oufaire prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour\u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.\nD\u00e8s qu'il en a connaissance, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de d\u00e9clarer au pr\u00e9fet les accidents ou incidentsint\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation,qui sont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 du Code del'environnement.\n* En cas de pollution accidentelle\nTout incident entra\u00eenant un d\u00e9versement accidentel de produits polluants sera imm\u00e9diatementsignal\u00e9 aux services concern\u00e9s (police de l'eau de la DDT, sapeurs-pompiers, bureau de d\u00e9fense etde protection civiles, service d\u00e9partemental de l'OFB et d\u00e9l\u00e9gation territoriale de Meuse del'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand Est).\n* En cas de risque de crue\nAu cas o\u00f9 une crue de cours d'eau serait annonc\u00e9e au cours des travaux, il sera pr\u00e9vu un repli dumat\u00e9riel de chantier sur des zones hors de port\u00e9e des plus hautes eaux, afin d'\u00e9viter tout dommageou pollution en aval.\nArticle 15 : Droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 16 : Obligations du propri\u00e9taire riverain\nLes travaux r\u00e9alis\u00e9s par le p\u00e9titionnaire, d\u00e9clar\u00e9s d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, doivent \u00eatre conserv\u00e9s etentretenus.\nEn effet, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 215-14 du Code de l'environnement (sans pr\u00e9judice des articles556 et 557 du Code civil et des chapitres ler, Il, IV, VI et VII du pr\u00e9sent titre), le propri\u00e9taire riverainest tenu \u00e0 un entretien r\u00e9gulier du cours d'eau. L'entretien r\u00e9gulier a pour objet de maintenir lecours d'eau dans son profil d'\u00e9quilibre, de permettre l'\u00e9coulement naturel des eaux et de contribuer\u00e0 son bon \u00e9tat \u00e9cologique ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 son bon potentiel \u00e9cologique, notamment parenl\u00e8vement des emb\u00e2cles, d\u00e9bris et atterrissements, flottants ou non, par \u00e9lagage ou rec\u00e9page dela v\u00e9g\u00e9tation des rives. Un d\u00e9cret en Conseil d'\u00c9tat d\u00e9termine les conditions d'application dupr\u00e9sent article.\n\nArticle 17 : Autres r\u00e9glementations\nLa pr\u00e9sente d\u00e9claration ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire les d\u00e9clarations nid'obtenir les autorisations requises par les r\u00e9glementations autres que celles en applicationdesquelles elle est d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 18 : R\u00e9partition des d\u00e9penses\nToutes les d\u00e9penses engendr\u00e9es par le programme de travaux sont prises en charge par leb\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nArticle 19 : Publication et information des tiers\nUne copie de la pr\u00e9sente d\u00e9cision est adress\u00e9e aux mairies des communes concern\u00e9es par lestravaux, pour affichage, pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois. Un proc\u00e8s verbal del'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par les soins des maires.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est publi\u00e9e sur le site Internet de la pr\u00e9fecture de la Meuse pendant une dur\u00e9eminimale d'un mois.\nElle est \u00e9galement publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Meuse.\nArticle 20 : Ex\u00e9cution\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Meuse, le Directeur d\u00e9partemental des territoires de laMeuse, le Chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de la Meuse (OFB), lePr\u00e9sident de l'\u00c9tablissement Public d'Am\u00e9nagement de la Meuse et de ses Affluents, le Pr\u00e9sident de laCommunaut\u00e9 de communes Val de Meuse - Voie Sacr\u00e9e et les Maires des communes d'Ancemont etde Senoncourt-les-Maujouy, sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nUne copie sera adress\u00e9e, pour information, \u00e0 Mme la Sous-Pr\u00e9f\u00e9te de l'arrondissement de Verdun, \u00e0Mme la Directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand Est et \u00e0 M. le Pr\u00e9sident de laF\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale pour la P\u00eache et la Protection du Milieu Aquatique.\nBar-le-Duc, le 2{ NOV, 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9festure,\nRCE\nChristian ROBBE-GRILLET\nVoies et d\u00e9lais de recours page 10\n\nVoies et d\u00e9laisdi rs\n(application des articles L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administrationet R.421-1 et suivants du Code de justice administrative)\nRecours administratifs\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent \u00e9tre|introduits en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception :\n\u2014 soit un recours gracieux, adress\u00e9 au Pr\u00e9fet de la Meuse, 40 rue du Bourg- 55012 Bar-le-Duc,\n- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au Ministre de la transition \u00e9cologique, de la biodiversit\u00e9 et desn\u00e9gociations internationales sur le climat et la nature, Arche de la D\u00e9fense - Paroi Sud / Tour S\u00e9quoia - 92055)LA D\u00c9FENSE cedex.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet.explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gard\u00e9 parl'administration, \u00e0 l'issue d'une p\u00e9riode de deux mois.\nRecours contentieux\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est soumis \u00e0 un contentieux de pleine juridiction. Il peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 au Tribunaladministratif de Nancy - 5 place de la Carri\u00e8re - Case officielle n\u00b020038 - 54036 NANCY cedex :\n1\u00b0 par l'exploitant, dans un d\u00e9lai de deux mois qui commence \u00e0 courir du jour o\u00f9 ledit acte lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9,\n2\u00b0 par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes int\u00e9ress\u00e9es ou leurs groupements, en raisondes inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement des installations pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s aux articles L.211-1 et L.511-1 du Code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compterde la publication de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLe Tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par lesite Internet wwwtelerecours.fr.\n10\n\n13749-3990\"\n YeRSHYD\n'uoneZajapsed3129142]1n0d|'onq-2}4eg*sajooiosid\nanauius\nusXNBABI}$97]\n\"sa1ado1iyssapuonewaqiy,|39auneyiae,]apuononpoideiej1squnyiodsedaN\n(53e's2911099p5291099Sap18n1nsu09apsajqndepsnssaiqie,psednoss27\n21queides0\u20ac-SIEjo\n'sa392suIsapjesuaiqiydwesapuoronpoidase|JaqunqiedsedansennespAySOXBUUESa]INSXNBARJ]SBT\n2008SL-suewSL\n\"euneyiae,]\n's2818qUaJaasnaye]apapijeAe|apxneueidsosedsssapJedJaqisuesapyueyssad\u2014uno'saB1aqSapUOIIEIPBAe|insJUaqI0dinbxnenes}$27\neyp4equl@POLIPd\nXNCACI3SOPBINIEN\n\nPREFET | irection d\u00e9DE LA MEUSE Direction d\u00e9partementale\nLib\u00e9 des territoiresFrais\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025- AA2kS\nautorisant le d\u00e9frichement de 0,33 ha de bois sur la commune de M\u00e9nil-la-Horgne\nLe Pr\u00e9fet de la Meuse,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code Forestier, notamment ses articles L. 341-1 et suivants et R. 341-1 et suivants relatifs aux\nautorisations de d\u00e9frichement ;\nVu le Code de l'Environnement, notamment son article L. 123-19-2 relatif au principe de\nParticipation du public applicable aux d\u00e9cisions des autorit\u00e9s publiques ayant une incidence sur\nl'environnement ;\nVu le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE Pr\u00e9fet de la\nMeuse;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer du 9 avril 2025, |\nnommant Monsieur Fabrice DROUHOT directeur d\u00e9partemental des Territoires de la Meuse ;\nVu la d\u00e9cision du Ministre de l'Agriculture et de la Souverainet\u00e9 Alimentaire du 5 ao\u00fbt 2022,\nportant fixation du bar\u00e8me indicatif de la valeur v\u00e9nale moyenne des terres agricoles en 2021\n(terres libres \u00e0 la vente) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Lorraine n\u00b02012-133 du 19 avril 2012 relatif aux conditions de\nfinancement par des aides publiques des investissements pour l'am\u00e9lioration de la valeur\n\u00e9conomique des for\u00eats ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est du 15 janvier 2021 portant fixation des listes d'esp\u00e8ces\net de mat\u00e9riels forestiers de reproduction \u00e9ligibles aux aides de l'\u00c9tat sous forme de subventions ou\nd'aides fiscales pour le boisement, le reboisement et les boisements compensatoires ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02016-5465 du 17 octobre 2016 portant r\u00e9glementation du seuil de\nsuperficie pour lequel le d\u00e9frichement n\u00e9cessite une autorisation ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-713 du 2 mai 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Monsieur Fabrice DROUHOT, Directeur D\u00e9partemental des Territoires\nde la Meuse;\nVu la demande d'autorisation de d\u00e9frichement enregistr\u00e9e compl\u00e8te \u00e0 la Direction\nD\u00e9partementale des Territoires de la Meuse le 26 septembre 2025, pr\u00e9sent\u00e9e par M. le Maire de la\n1/6\n\ncommune de M\u00e9nil-la-Horgne, et tendant \u00e0 obtenir l'autorisation de d\u00e9fricher 0,33 ha de bois\ncommunaux, hors r\u00e9gime forestier, situ\u00e9s sur le territoire de M\u00e9nil-la-Horgne (55);\nConsid\u00e9rant\n* les orientations r\u00e9gionales d\u00e9finies \u00e0 l'\u00e9chelle de la r\u00e9gion Lorraine, et valid\u00e9es lors du r\u00e9seau\nfor\u00eat DDT/SREAAF du 4juin 2015 ;\n*__ l'instruction technique DGPE/SDFCB/2017-712 du 29 ao\u00fbt 2017;\n* absence d'observation recueillie pendant la participation du public organis\u00e9e du 29\noctobre au 12 novembre 2025.\nSur proposition du Directeur D\u00e9partemental des Territoires,\nARR\u00caTE\nArticle ler: autorisation de d\u00e9frichement\nLa commune de M\u00e9nil-la-Horgne est autoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9fricher une surface de 0,33 ha de\nbois sur la commune de M\u00e9\u00f1nil-la-Horgne, dont les r\u00e9f\u00e9rences cadastrales sont les\nsuivantes :\nCommune Section we Surface cadastrale | Surface de d\u00e9frichement\ntotale (ha) autoris\u00e9e (ha)\nM\u00e9nil-la-Horgne E 198 0,8280 0,3300\nTOTAL 0,8280 0,3300\nUne attention. particuli\u00e8re devra \u00eatre port\u00e9e lors des travaux de coupe et\nd\u00e9frichement qui devront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s en dehors de la p\u00e9riode de nidification de\nl'avifaune d\u00e9termin\u00e9e du 15 mars au 1er septembre.\nArticle 2: conditions\nLa pr\u00e9sente autorisation de d\u00e9frichement est subordonn\u00e9e \u00e0 l'engagement par le\ndemandeur, \u00e0 compter de sa date de notification, de d\u00e9buter sous trois ans et r\u00e9aliser\ndans un d\u00e9lai maximum de cing ans, l'une ou plusieurs des conditions pr\u00e9vues aux 1\u00b0,\n2\u00b0, 3 et 4\u00b0 de l'article L. 341-6 du Code Forestier, selon les modalit\u00e9s qui seront\ntransmises pour validation \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Meuse\n(DDT).\nAU regard de la grille d'analyse ci-annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (annexe n\u00b02), le\ncoefficient multiplicateur vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 341-6 du Code Forestier est \u00e9valu\u00e9 \u00e0 1.\nLes conditions pr\u00e9cit\u00e9es sont d\u00e9termin\u00e9es comme suit :\n+ r\u00e9alisation d'un boisement/reboisement d'une surface minimale de 1 x0,33 ha,\nsoit 0,33 ha.\nOu\n+ r\u00e9alisation de travaux d'am\u00e9lioration sylvicole d'un montant \u00e9quivalent \u00e0\n1 x0,33 ha x (4 590 \u20ac/ha + 2 900 \u20ac/ha), soit 2 472 euros, avec: 2/6\n\nArticle 3:\nArticle 4:\nArticle 5:\nArticle 6:\n> 4 590 \u20ac/ha : la valeur v\u00e9nale moyenne des terres agricoles libres \u00e0 la vente en 2024\npour la r\u00e9gion agricole du Barrois (cf. d\u00e9cision du Minist\u00e8re de l'Agriculture et de la\nSouverainet\u00e9 Alimentaire du 26 ao\u00fbt 2025 susvis\u00e9e).\n> 2 900 \u20ac/ha: le co\u00fbt d'une plantation, pr\u00e9paration du sol comprise (cf. arr\u00eat\u00e9 du\npr\u00e9fet de la r\u00e9gion Lorraine n\u00b02012-133 du 19 avril 2012 susvis\u00e9).\nCes compensations sous forme de travaux devront \u00eatre g\u00e9r\u00e9es par un ma\u00eetred'oeuvre qualifi\u00e9 (expert forestier ou gestionnaire forestier professionnel).\nversement d'une indemnit\u00e9 au Fonds Strat\u00e9gique For\u00eat Bois (F.S.F.B.)\nConform\u00e9ment au dernier alin\u00e9a des dispositions de l'article L. 341-6 du Code\nForestier, le demandeur peut se lib\u00e9rer des conditions vis\u00e9es \u00e0 l'article pr\u00e9c\u00e9dent en\nversant au F.S.F.B. Une indemnit\u00e9 d'un montant \u00e9quivalent aux travaux d'am\u00e9lioration\nsylvicole mentionn\u00e9s ci-dessus (soit 2 472 euros).\nLa mise en recouvrement de cette indemnit\u00e9 sera ordonn\u00e9e d\u00e8s r\u00e9ception \u00e0 la\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Meuse, de l'acte d'engagement vis\u00e9 \u00e0\nl'article 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nengagement\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation de d\u00e9frichement adressera un acte d'engagement\nconforme au mod\u00e8le annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (annexe n\u00b01), d\u00fbment renseign\u00e9 et\nsign\u00e9 pour validation \u00e0 la DDT, dans le d\u00e9lai de un an maximum \u00e0 compter de la date\nde notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nEn cas de non-retour de l'acte d'engagement dans le d\u00e9lai de un an, il sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0\nla mise en recouvrement de l'indemnit\u00e9 mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 3.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage par ailleurs \u00e0 informer sans d\u00e9lai la DDT de la r\u00e9alisation du\nd\u00e9frichement pour constat.\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation de d\u00e9frichement informera laDirection D\u00e9partementale des Territoires pour r\u00e9ception des travaux de\nboisement/reboisement ou d'am\u00e9lioration sylvicole vis\u00e9s ci-dessus \u00e0 l'article 2.\nr\u00e9serves\nLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers et sans\npr\u00e9judice du respect des autres l\u00e9gislations applicables.\npublication\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 selon les dispositions pr\u00e9vues par l'article L. 341-4 du\nCode Forestier, notamment l'affichage par le demandeur au moins 15 jours avant le\ncommencement des travaux :\n+ ala mairie du territoire communal o\u00f9 se situe le d\u00e9frichement et accompagn\u00e9\nd'un plan cadastral, pour une dur\u00e9e de 2 mois ;\n\nArticle 7:\nArticle 8:\nArticle 9:\n* et de mani\u00e8re visible de l'ext\u00e9rieur sur le terrain pendant la dur\u00e9e des\nop\u00e9rations de d\u00e9frichement.\nd\u00e9lais et voies de recours\nD\u00e9lais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre\nle public et l'administration et R.421-1 et suivants du Code dejustice administrative).\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les\nrecours suivants peuvent \u00eatre introduits en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception :\n- soit Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de la Meuse, 40 rue du Bourg\n55012 Bar-le-Duc ;\n- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Madame la Ministre de l'Agriculture, de\nl'Agro-Alimentaire et de la Souverainet\u00e9 Alimentaire;\n- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY\n5, place de la Carri\u00e8re CO 20038 54036 NANCY Cedex\nle Tribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyens\" accessible par le site Internet www-telerecours.fr .\nApr\u00e8s Un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court\nqu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours.\nLe rejet implicite intervient, suite au silence gard\u00e9 par l'administration, \u00e0 l'issue\nd'une p\u00e9riode de deux mois.\ndur\u00e9e de validit\u00e9\nLa pr\u00e9sente autorisation est valable 5 ans \u00e0 compter de sa date de r\u00e9ception par\nl'int\u00e9ress\u00e9.\nex\u00e9cution\nLe Directeur D\u00e9partemental des Territoires de la Meuse est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution et\nde la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs\nde la pr\u00e9fecture de la Meuse.\nFait \u00e0 Bar le Duc, le ZA movombre, Lol\n\nDemande d'autorisation de d\u00e9frichement Acte d'engagement\nACTE D'E E DU DEMANDE |\nLe demandeur :\n# reconna\u00eet avoir \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 des dispositions qui sont applicables en cas d'autorisation de d\u00e9frichement(cf. article L. 341-6 du Code Forestier) ;\nv a \u00e9t\u00e9 avis\u00e9 qu'en cas de non-retour du pr\u00e9sent acte d'engagement dans un d\u00e9lai maximum d'un an apr\u00e8s la\nnotification de l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation, il sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la mise en recouvrement de l'indemnit\u00e9 vis\u00e9e aupoint 2 ci-dessous dans les conditions pr\u00e9vues pour les cr\u00e9ances de l'Etat \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l'imp\u00f4t et audomaine. Cette mise en recouvrement pourra toutefois \u00eatre annul\u00e9e si le demandeur renonce aud\u00e9frichement projet\u00e9 (cf article L. 341-9 du Code Forestier) ;\nwv _s'engage, dans le cadre d'une plantation, \u00e0 respecter les pr\u00e9conisations de l'arr\u00eat\u00e9 r\u00e9gional MFR en vigueurqui fixe les provenances et caract\u00e9ristiques des plants permettant d'\u00eatre \u00e9ligibles aux aides au reboisement\nde la part de l'\u00c9tat et aux boisements compensateurs apr\u00e8s d\u00e9frichement ;\nvest averti, dans le cas du choix \u00ab r\u00e9alisation de travaux \u00bb, que le projet est soumis \u00e0 validation du serviceinstructeur ;\nvest averti, dans le cas du choix d'un versement au F.S.F.B, que le service instructeur proc\u00e9dera \u00e0 la demanded'\u00e9mission du titre de perception du montant de l'indemnit\u00e9 vis\u00e9e au point 2 ci-dessous d\u00e8s r\u00e9ception du\npr\u00e9sent acte d'engagement \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Meuse (cf l'instructiontechnique DGPE/SDFCB/2017-712 du 29 ao\u00fbt 2017) ;\nv _s'engage, en cas de souhait de modification, de quelque nature que ce soit, du projet mentionn\u00e9 ci-dessous\u00e0 en r\u00e9f\u00e9rer sans d\u00e9lai \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Meuse ;\nv _s'engage \u00e0 conserver l'affectation bois\u00e9e des terrains et sauf convention particuli\u00e8re, \u00e0 r\u00e9aliser tous lestravaux et entretiens indispensables \u00e0 la r\u00e9ussite des travaux, y compris la mise en place de protection(s)n\u00e9cessaire(s) contre les d\u00e9g\u00e2ts de gibier ;\n> Coefficient retenu, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 341-6 du Code Forestier : 1\n> Choix retenu par le demandeur\noO 1 \u2014 R\u00e9alisation de travaux (boisement, reboisement ou travaux d'am\u00e9lioration sylvicole)\nJe, soussign\u00e9, , m'engage \u00e0 r\u00e9aliser les travaux de\nboisement/reboisement vis\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation de d\u00e9fricher n\u00b02025- du 2025\ndans les d\u00e9lais impartis (d\u00e9but des travaux sous 3 ans et r\u00e9alisation dans un d\u00e9lai maximum de 5 ans. \u00e0 compter de\nla date de notification de l'autorisation), \u00e0 savoir :\nR\u00e9f\u00e9rences | Lin\u00e9aire/Commune Type de travaux | cadastrales | surface | Essence(s)des parcelles | (m ou ha)\nDensit\u00e9 Origine des plants(plants/ha) conseill\u00e9e\nCes compensations sous forme de travaux devront \u00e9tre g\u00e9r\u00e9es par un maitre d'oeuvre qualifi\u00e9 (expert\nSorestier ou gestionnaire forestier professionnel).\nAnnexe n\u00b01 Page 5/6\n\nDemande d'autorisation de d\u00e9frichement Acte d'engagement\nQo 2 \u2014 Versement d'une indemnit\u00e9 au Fonds Strat\u00e9gique de la For\u00eat et du Bois\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 341-6 du code forestier, je, soussign\u00e9, 5\nm'engage \u00e0 verser une indemnit\u00e9 au Fonds Strat\u00e9gique de la For\u00eat et du Bois d'un montant consenti de 2 472\neuros* pour servir au financement des actions de ce fonds (montant en toute lettre : deux mille quatre cent\nsoixante-douze euros).\nFait \u00e0\nNom :\nPr\u00e9nom :\nSignature pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e de la mention \u00ab lu et approuv\u00e9 \u00bb\n* modalit\u00e9 de calcul :\nmontant indemnit\u00e9 = surface d\u00e9frich\u00e9e x coefficient multiplicateur x (co\u00fbt moyen de mise \u00e0 disposition du foncier (terrain nuagricole) en \u20ac/ha + co\u00fbt moyen d'un reboisement en \u20ac/ha, arrondi \u00e0 l'euro pr\u00e8s) \u2014 co\u00fbt des travaux r\u00e9alis\u00e9s au titre du point 1ci-dessus apr\u00e8s validation par la DDT.\nSurface d\u00e9frich\u00e9e | Coefficient multiplicateur | Co\u00fbt moyen du terrain nu | Co\u00fbt moyen reboisement\n033 Selon L. 341-6 du CF | Selon d\u00e9cision minist\u00e9rielle du 26/08/25 | Selon arr\u00eat\u00e9 SGAR 2012-133 du 19/04/2012\n,33ha |1 | 4 590,00 \u20ac | 2 900,00 \u20ac\nFait en 2 exemplaires : 1 pour le demandeur, 1 pour l'administration\nAnnexe n\u00b01 Page 66\n\nGrille de d\u00e9termination du coefficient multiplicateur vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 341-6 du code forestier\nCommunes de situation\nSurface demand\u00e9eP\u00e9titionnaire\n0,330\nMENIL-LA-HORGNE\nCommune de M\u00e9nil-la-Horgne\n'Type de peuplement\nFertit\u00e9 de La station foresti\u00e8re\nDocument de gestion (Am\u00e9nagement Forestier, PSG, autre(s))\nDesserte\u00e0 moins de 500 m\u00e8tres\nPeuplementclass\u00e9 porte-graine\nR\u00f4le \u00e9cologique\nFor\u00eat m\u00e9lang\u00e9e et/ou traitement ir\u00e9gulier oui\nEBC, r\u00e9serve naturelle ou biologique ou APB non\nCours d'eau \u00e0 - de 10 m, zone humide, source(s) non\nCoridor \u00e9cologique (SRCE) nonENS, ZNIEFF ou site Natura 2000 nonPente > 30% non\nR\u00f4le social\nPaysages remarquables / Site inscrit nonAAC, p\u00e9rim\u00e8tre de protection \u00e9loign\u00e9e oui\nP\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate ou rapproch\u00e9e non\nSite class\u00e9 nonFor\u00eat historique (cf. carte d'\u00c9tat-Major) nonFor\u00eat incluse en agglom\u00e9ration non\nnon\noui\nnon\n11 point\n13 points\n11 point\n14point\n14point\n11 point\n14 point\n14 point\n13 points\n71 point\n11 point\n13 points\nTaux de ment de la commune\nFaible Jusqu'\u00e0 10%Moyen 'entre 11%et 25%Fort \u00e0 parti de 26%\nCalcul du coefficient\nEnjeux:\nsans objet 0faible Eux  er)moyen 9moyen 14fort 18fort 23\nTaillis\n13 points\n14 point\n11 point\n14 point\nValeur terrain agricole nu (ct \u00e9\u00e9cision minist\u00e9rieldu 28/08/2025, selon valeurs dominantes r\u00e9gions natureties)\nCoefficient multiplicateur\nha\nRECAPITULATIF / CHOIX DU PETITIONNAIRE\nCo\u00fbt du boisement \u20ac / ha (arr\u00e9t\u00e9 SGAR n\u00b02012-133 du 1900/2012)\nAnnexe 2\ntr\u00e8s faible\nFeriit\u00e9 (faible[moyenne\nwln|-|o\n16 points\n18 points\n110 points\n12 points\n2ololololo|-olololo|-loalalolr}a|\u2014\n\n1\n2\n=e\nLL\n=\na\noe\n1 \"ae\n7 LI\n:\nea.\n\"1a= =  &\n:\n7 .\nit,mes,\n-\nLL _\na\n\"4\n2,\na=\n\" fw\naa\n7 =\n_\n\n\n\nEnPREFETDE LA MEUSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale\ndes Territoires de la Meuse\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 11250-2025-DDT-SCDT/ER du 24 novembre 2025\nportant agr\u00e9ment d'un \u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite\ndes v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\nLe pr\u00e9fet de La Meuse,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\n                                                                                                                                           \nVu le Code de la route, notamment ses articles L.213 -1 \u00e0 L.213-9 et R.213-1 \u00e0\nR.213 - 6,\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du  8  janvier  2001  relatif  \u00e0  l'exploitati on  des  \u00e9tablissements\nd'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la\ns\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 cr\u00e9ant un registre nat ional de l'enseignement de la\nconduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re  \nVu le d\u00e9cret du 15 fevrier 2023 portant nomination d e Monsieur Xavier DELARUE,\nPr\u00e9fet de la Meuse ;  \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l' Int\u00e9rieur et des outre-mer en\ndate du 09 avril 2025 nommant Monsieur Fabrice DROU HOT, Directeur\nD\u00e9partemental des Territoires de la Meuse  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-713 du 02 mai 2025 d onnant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Mo nsieur Fabrice DROUHOT,\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires de la Meuse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 10896-2025-DDT-DIR  du  13 novembre 2025  portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale de la direction\nd\u00e9partementale des territoires de la Meuse ;\nConsid\u00e9rant la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Flori an QUINQUET, en date du 20\noctobre 2025, et corrig\u00e9e le 04 novembre 2025 en vu e d'\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 exploiter un\n\u00e9tablissement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9\nrouti\u00e8re pour les cat\u00e9gories AM, A, A2, A1, B\\B1, BE et B96.\n\nConsid\u00e9rant que pour les cat\u00e9gories sollicit\u00e9es, la  demande remplie les conditions\nr\u00e9glementaires ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires\nArr\u00eate :\nArticle 1er \u2013 Monsieur Florian QUINQUET est autoris\u00e9 \u00e0 exploit er, sous le num\u00e9ro\nE1005501470, un \u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 tit re on\u00e9reux, de la conduite des\nv\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, d\u00e9no mm\u00e9 \u00ab \u00c9cole de Conduite\nGROSHENS \u00bb situ\u00e9 au 19 Rue des Fr\u00e8res Boulhaut 55100 Verdun.\nArticle 2 \u2013 Cet agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nSur demande de l'exploitant pr\u00e9sent\u00e9e deux mois ava nt la date d'expiration de la\nvalidit\u00e9 de son agr\u00e9ment, celui-ci sera renouvel\u00e9 s i les conditions requises sont\nremplies.\nArticle 3 \u2013 Au vu des moyens de l'\u00e9tablissement, celui-ci est habilit\u00e9, \u00e0 dispenser les\nformations pour les cat\u00e9gories de permis  AM, A, A2, A1, B\\B1, BE et B96.\nArticle 4 \u2013  En cas de changement d'adresse ou de reprise du lo cal par un autre\nexploitant, une nouvelle demande d'agr\u00e9ment devra \u00ea tre pr\u00e9sent\u00e9e deux mois avant\nla date du changement ou de la reprise.\nArticle 5 \u2013 Avant toute extension de l'activit\u00e9 de formation \u00e0 une no uvelle cat\u00e9gorie,\nl'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 6 \u2013 L'exploitant est tenu de signaler tout abandon d'ac tivit\u00e9 en vue du retrait\ndu pr\u00e9sent agr\u00e9ment.\nArticle 7 \u2013 Toute modification de la liste des enseignants de l '\u00e9tablissement doit \u00eatre\nsignal\u00e9e, sans d\u00e9lai, au Bureau \u00c9ducation Routi\u00e8re.\nArticle 8 \u2013  L'agr\u00e9ment peut \u00eatre suspendu ou retir\u00e9, \u00e0 tout mom ent, dans les\nconditions fix\u00e9es aux articles 12 \u00e0 14 de l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 relatif \u00e0 l'exploitation\ndes \u00e9tablissements d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux,  de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0\nmoteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.\nArticle 9  \u2013 Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment et toute d\u00e9cision affectant sa validit\u00e9 seront\nenregistr\u00e9s dans le registre national de l'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0\nmoteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re cr\u00e9\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 susvis\u00e9.\nPr\u00e9fet,\nConform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers\net aux libert\u00e9s, toute personne peut obtenir communication et, le cas \u00e9ch\u00e9ant,\nrectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau\n\u00e9ducation routi\u00e8re.\nArticle 10 \u2013 Le Directeur d\u00e9partemental des territoires est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont mention sera ins\u00e9r\u00e9e au recueil des actes administratifs, et copie\nsera adress\u00e9e pour information :\n\u2013 au Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Meuse,\n\u2013 \u00e0 Monsieur le Directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique de la Meuse,\n\u2013 \u00e0 Monsieur le maire de Verdun.\nFait \u00e0 Bar le Duc, le  24/11/2025                                  \n          Le Pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n               Le chef de bureau \u00e9ducation routi\u00e8re\n      par int\u00e9rim\n                                     \n                                                                                  \n                                                                                                        Fr\u00e9d\u00e9ric ERNST\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy  \u2013 5 place de la carri\u00e8re \u2013 Case\nOfficielle n\u00b020038  \u2013 54036 NANCY CEDEX. dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification pour le demandeur ou de sa publication\npour les tiers.\nCette d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Madame la Pr\u00e9f\u00e8te de la Meuse - 40 rue du Bourg CS 30512 - 55012 BAR LE\nDUC cedex, ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du directeur d\u00e9partemental des territoires, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification\npour le demandeur ou de sa publication pour les tiers. \nLa d\u00e9cision de rejet, expresse ou tacite \u2013 n\u00e9e du silence de l'autorit\u00e9 administrative \u00e0 l'issue du d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception\ndu recours gracieux aupr\u00e8s de Madame la Pr\u00e9f\u00e8te de la Meuse- 40 rue du Bourg CS 30512 -55012 BAR LE DUC C\u00c9DEX ou hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de\nM. le Ministre de l'Int\u00e9rieur- D\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la circulation routi\u00e8re \u2013 Sous-Direction de l'\u00e9ducation routi\u00e8re \u2013 Place Beauvau \u2013 75800\nPARIS C\u00c9DEX 08,  \u2013 peut faire l'objet, avec la d\u00e9cision contest\u00e9e, d'un recours contentieux dans les conditions indiqu\u00e9es ci-dessus\n\nEnPREFETDE LA MEUSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale\ndes Territoires de la Meuse\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 11251-2025-DDT-SCDT/ER du 24 novembre 2025\nportant agr\u00e9ment d'un \u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite\ndes v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\nLe pr\u00e9fet de La Meuse,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\n                                                                                                              \nVu le Code de la route, notamment ses articles L.213 -1 \u00e0 L.213-9 et R.213-1 \u00e0\nR.213 - 6,\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du  8  janvier  2001  relatif  \u00e0  l'exploitati on  des  \u00e9tablissements\nd'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la\ns\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 cr\u00e9ant un registre nat ional de l'enseignement de la\nconduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re  \nVu le d\u00e9cret du 15 fevrier 2023 portant nomination d e Monsieur Xavier DELARUE,\nPr\u00e9fet de la Meuse ;  \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l' Int\u00e9rieur et des outre-mer en\ndate du 09 avril 2025 nommant Monsieur Fabrice DROU HOT, Directeur\nD\u00e9partemental des Territoires de la Meuse  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-713 du 02 mai 2025 d onnant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Mo nsieur Fabrice DROUHOT,\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires de la Meuse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 10896-2025-DDT-DIR du 13 novembre 2025 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale de la direction\nd\u00e9partementale des territoires de la Meuse ;\nConsid\u00e9rant la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Madame Sandrin e VAUTHIER, \u00e9pouse\nPREVOST, en date du 01/10/2025 et modifi\u00e9e le 07/11 /2025, en vue d'\u00eatre autoris\u00e9e \u00e0\nexploiter un \u00e9tablissement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et\nde la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re pour les cat\u00e9gories AM, A1, A2, A et B/B1.\n                                                                                                                                                                              \n\nConsid\u00e9rant que pour les cat\u00e9gories sollicit\u00e9es, la  demande remplie les conditions\nr\u00e9glementaires ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires\nArr\u00eate :\nArticle 1er \u2013 Madame Sandrine VAUTHIER, \u00e9pouse PREVOST est autoris\u00e9e \u00e0 exploiter,\nsous le num\u00e9ro E2005500040, un \u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la\nconduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 r outi\u00e8re, d\u00e9nomm\u00e9 \u00abSL GO AUTO-\nECOLE\u00bb situ\u00e9 \u00e0 14 RUE DE COUCHOT 55 000 BAR-LE-DUC.\n                                          \nArticle 2 \u2013 Cet agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nSur demande de l'exploitant pr\u00e9sent\u00e9e deux mois ava nt la date d'expiration de la\nvalidit\u00e9 de son agr\u00e9ment, celui-ci sera renouvel\u00e9 s i les conditions requises sont\nremplies.\nArticle 3 \u2013 Au vu des moyens de l'\u00e9tablissement, celui-ci est habilit\u00e9, \u00e0 dispenser les\nformations pour les cat\u00e9gories de permis  AM, A1, A2, A et B/B1.\nArticle 4 \u2013  En cas de changement d'adresse ou de reprise du lo cal par un autre\nexploitant, une nouvelle demande d'agr\u00e9ment devra \u00ea tre pr\u00e9sent\u00e9e deux mois avant\nla date du changement ou de la reprise.\nArticle 5 \u2013 Avant toute extension de l'activit\u00e9 de formation \u00e0 une no uvelle cat\u00e9gorie,\nl'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 6 \u2013 L'exploitant est tenu de signaler tout abandon d'ac tivit\u00e9 en vue du retrait\ndu pr\u00e9sent agr\u00e9ment.\nArticle 7 \u2013 Toute modification de la liste des enseignants de l '\u00e9tablissement doit \u00eatre\nsignal\u00e9e, sans d\u00e9lai, au Bureau \u00c9ducation Routi\u00e8re.\nArticle 8 \u2013  L'agr\u00e9ment peut \u00eatre suspendu ou retir\u00e9, \u00e0 tout mom ent, dans les\nconditions fix\u00e9es aux articles 12 \u00e0 14 de l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 relatif \u00e0 l'exploitation\ndes \u00e9tablissements d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux,  de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0\nmoteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.\nArticle 9  \u2013 Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment et toute d\u00e9cision affectant sa validit\u00e9 seront\nenregistr\u00e9s dans le registre national de l'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0\nmoteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re cr\u00e9\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 susvis\u00e9.\n> Pr\u00e9fet,\nConform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers\net aux libert\u00e9s, toute personne peut obtenir communication et, le cas \u00e9ch\u00e9ant,\nrectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau\n\u00e9ducation routi\u00e8re.\nArticle 10 \u2013 Le Directeur d\u00e9partemental des territoires est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont mention sera ins\u00e9r\u00e9e au recueil des actes administratifs, et copie\nsera adress\u00e9e pour information :\n\u2013 au Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Meuse,\n\u2013 \u00e0 Monsieur le Directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique de la Meuse,\n\u2013 \u00e0 Monsieur le maire de BAR-LE-DUC.\n                                                                                                         \nFait \u00e0 Bar le Duc, le   24/11/2025                                 \n                                                             \n              Le Pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n               Le chef de bureau \u00e9ducation routi\u00e8re\n      par int\u00e9rim\n                                     \n                                                                                  \n                                                                                                        Fr\u00e9d\u00e9ric ERNST \n                                                                                                          \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy  \u2013 5 place de la carri\u00e8re \u2013 Case\nOfficielle n\u00b020038  \u2013 54036 NANCY CEDEX. dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification pour le demandeur ou de sa publication\npour les tiers.\nCette d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Madame la Pr\u00e9f\u00e8te de la Meuse - 40 rue du Bourg CS 30512 - 55012 BAR LE\nDUC cedex, ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du directeur d\u00e9partemental des territoires, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification\npour le demandeur ou de sa publication pour les tiers. \nLa d\u00e9cision de rejet, expresse ou tacite \u2013 n\u00e9e du silence de l'autorit\u00e9 administrative \u00e0 l'issue du d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception\ndu recours gracieux aupr\u00e8s de Madame la Pr\u00e9f\u00e8te de la Meuse- 40 rue du Bourg CS 30512 -55012 BAR LE DUC C\u00c9DEX ou hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de\nM. le Ministre de l'Int\u00e9rieur- D\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la circulation routi\u00e8re \u2013 Sous-Direction de l'\u00e9ducation routi\u00e8re \u2013 Place Beauvau \u2013 75800\nPARIS C\u00c9DEX 08,  \u2013 peut faire l'objet, avec la d\u00e9cision contest\u00e9e, d'un recours contentieux dans les conditions indiqu\u00e9es ci-dessus.\n\nEnPREFETDE LA MEUSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale\ndes Territoires de la Meuse\n          \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 11252-2025-DDT-SCDT/ER du 24 novembre 2025\nportant retrait d'agr\u00e9ment d'une association qui s'appuit sur la formation \u00e0 la\nconduite et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re pour faciliter l'insertion ou la r\u00e9insertion sociale ou\nprofessionnelle.\n                                                                                                                         \nLe pr\u00e9fet de La Meuse,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code de la route, notamment ses articles L.213 -1 \u00e0 L.213-9 et R.213-1 \u00e0\nR.213- 6,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 relatif aux conditions  d'agr\u00e9ment des associations qui\ns'appuient sur la formation \u00e0 la conduite et \u00e0 la s \u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re pour faciliter\nl'insertion ou la r\u00e9insertion sociale ou professionnelle ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 cr\u00e9ant un registre nat ional de l'enseignement de la\nconduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re  \nVu le d\u00e9cret du 15 fevrier 2023 portant nomination d e Monsieur Xavier DELARUE,\nPr\u00e9fet de la Meuse ;  \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l' Int\u00e9rieur et des outre-mer en\ndate du 09 avril 2025 nommant Monsieur Fabrice DROU HOT, Directeur\nD\u00e9partemental des Territoires de la Meuse  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-713 du 02 mai 2025 don nant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Mo nsieur Fabrice DROUHOT,\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires de la Meuse ;\nVu\nVu\nl'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 10896-2025-DDT-DIR  du  13 novembre 2025  portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale de la direction\nd\u00e9partementale des territoires de la Meuse ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b010743-2025-DDT-SCDT du 04/04/2025 autorisant Monsieur\nFr\u00e9d\u00e9ric COSTE \u00e0 exploiter une association qui s'ap puie sur la formation \u00e0 la\nconduite et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re pour faciliter l 'insertion ou la r\u00e9insertion\nsociale ou professionnelle d\u00e9nomm\u00e9e \u00abAuto-\u00e9cole Mob i Meuse \u00bb situ\u00e9 au 4\navenue carcano 55200 COMMERCY ; \nConsid\u00e9rant la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Denis  Martel, mandat\u00e9e par\n\n24/11/2025fet,\nMonsieur Fr\u00e9d\u00e9ric COSTE, en date du 14/11/2025 en vue de mettre \u00e0 fin son\nautorisation d'exploiter une association qui s'appuie sur la formation \u00e0 la conduite et\n\u00e0  la  s\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re  pour  faciliter  l'insertion  ou  la  r\u00e9insertion  sociale  ou\nprofessionnelle portant le num\u00e9ro d'agr\u00e9ment I2005500020 ;\nConsid\u00e9rant que la demande remplit les conditions r\u00e9glementaires,\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires\nArr\u00eate :\nArticle 1 \u2013   L'arr\u00eat\u00e9  n\u00b010743-2025-DDT-SCDT du 04/04/2025  autorisant  Monsieur\nFr\u00e9d\u00e9ric COSTE \u00e0 exploiter une auto-\u00e9cole sociale d\u00e9nomm\u00e9e \u00abMOBI MEUSE \u00bb, situ\u00e9e au au 4\navenue carcano 55200 COMMERCY est abrog\u00e9.\nArticle 2 \u2013 Le retrait d'agr\u00e9ment sera enregistr\u00e9 dans le registre national de l'enseignement de\nla conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re cr\u00e9\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001\nsusvis\u00e9.\nConform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux\nlibert\u00e9s, toute personne peut obtenir communication et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, rectification ou\nsuppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau \u00e9ducation routi\u00e8re.\nArticle 3 \u2013 Le Directeur D\u00e9partemental des Territoires est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 dont mention sera ins\u00e9r\u00e9e au recueil des actes administratifs, et copie sera adress\u00e9e\npour information :\n\u2013 au Colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Vosges,\n\u2013 \u00e0 Monsieur le Directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique des Vosges,\n\u2013 \u00e0 Monsieur le Maire de Commercy.\nFait \u00e0 Bar-Le-Duc, le\n      Le Pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n               Le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 au permis de conduire et\n   \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re par int\u00e9rim\n    Fr\u00e9d\u00e9ric ERNST\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy  \u2013 5 place de la carri\u00e8re \u2013 Case\nOfficielle n\u00b020038  \u2013 54036 NANCY CEDEX. dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification pour le demandeur ou de sa publication\npour les tiers.Cette d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de la Meuse - 40 rue du Bourg CS\n30512 - 55012 BAR LE DUC cedex, ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du directeur d\u00e9partemental des territoires, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de sa notification pour le demandeur ou de sa publication pour les tiers. \nLa d\u00e9cision de rejet, expresse ou tacite \u2013 n\u00e9e du silence de l'autorit\u00e9 administrative \u00e0 l'issue du d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception\ndu recours gracieux aupr\u00e8s de Madame la Pr\u00e9f\u00e8te de la Meuse- 40 rue du Bourg CS 30512 -55012 BAR LE DUC C\u00c9DEX ou hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de\nM. le Ministre de l'Int\u00e9rieur- D\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la circulation routi\u00e8re \u2013 Sous-Direction de l'\u00e9ducation routi\u00e8re \u2013 Place Beauvau \u2013 75800\nPARIS C\u00c9DEX 08,  \u2013 peut faire l'objet, avec la d\u00e9cision contest\u00e9e, d'un recours contentieux dans les conditions indiqu\u00e9es ci-dessus.","date":"2025-11-24","first_seen_on":"2025-11-24T15:26:03+00:00","id":"6b5381a36cd5517d7e73ac21f2f2cbc604f90ada399c0aff8b032abbc23b8a3e","name":"RAA n\u00b0119 du 24 novembre 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-11-24T14:58:33+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.meuse.gouv.fr/contenu/telechargement/34279/245555/file/RAA%20n%C2%B0119%20du%2024%20novembre%202025.pdf"}