{"administration":"pref35","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Ille-et-Vilaine","content":"ILLE-ET-VILAINE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b035-2026-035\nPUBLI\u00c9 LE  6 F\u00c9VRIER 2026\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer /\n35-2026-02-05-00004 - 260206 APPS piste cyclable_domloup et chantepie\n(14 pages) Page 4\nDirection interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand\nOuest /\n35-2026-02-05-00008 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant cession\nd'autorisation du service de r\u00e9paration p\u00e9nale \u00e0 Rennes (35) \u00e0\nl'association Morbihannaise d'insertion sociale et professionnelle\n(AMISEP) (2 pages) Page 19\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques /\n35-2026-02-05-00006 - Convention d\u00e9l\u00e9gation de gestion du BOP 751\nentre le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et la DRFiP 35 (4 pages) Page 22\n35-2026-02-02-00027 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de\nsignature pour le p\u00f4le gestion publique de la directrice r\u00e9gionale des\nFinances publiques de Bretagne et du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine (8\npages) Page 27\n35-2026-02-06-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du responsable du\nservice de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re d\u00e9partemental d'Ille-et-Vilaine aux\nagents de sa structure (2 pages) Page 36\n35-2026-02-01-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du responsable du\nservice des imp\u00f4ts des entreprises aux agents de sa structure (2 pages) Page 39\n35-2026-02-05-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de\ncontentieux et de gracieux fiscal de Mme Val\u00e9rie MEHAUTE aux agents du\nSIE de Rennes 1 (5 pages) Page 42\n35-2026-02-02-00028 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de\ncontentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des imp\u00f4ts de\nentreprises de Rennes 2 aux agents de sa structure (5 pages) Page 48\nJUSTICE /\n35-2026-01-26-00013 -\nArr\u00eat\u00e9portantd\u00e9l\u00e9gationdesignature26012026 (1 page) Page 54\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET\n35-2026-02-05-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant restriction de la\nlibert\u00e9 d'aller et venir des supporters du club de football du PSG lors de\nla rencontre du vendredi 13 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 19h opposant Rennes au PSG\n(4 pages) Page 56\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC\n35-2026-02-03-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation de la carte\ncommunale de la commune de LOUTEHEL (2 pages) Page 61\n2\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon / P\u00f4le s\u00e9curit\u00e9\n35-2026-02-04-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 21-35-1-002 portant abrogation d'une\nhabilitation dans le domaine fun\u00e9raire pour l'\u00e9tablissement SAS\nCHEVALIER (Yvonnick CHEVALIER) \u00e0 SAINT GERMAIN EN COGLES (1\npage) Page 64\n3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n35-2026-02-05-00004\n260206 APPS piste cyclable_domloup et\nchantepie\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-02-05-00004 - 260206 APPS piste cyclable_domloup et chantepie 4\n| = Direction D\u00e9partementalePREFET des TerritoiresD'ILLE- et de la MerET-VILAINELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAm\u00e9nagement et s\u00e9curisation de la Route D\u00e9partementale n\u00b0463entre Domloup et ChantepieCr\u00e9ation d'une piste cyclable bidirectionnelleARR\u00caT\u00c9 pr\u00e9fectoralportant r\u00e9gularisation et prescriptions sp\u00e9cifiques en application des articles R.214-53 etR.214-39 du Code de l'Environnement\nB\u00e9n\u00e9ficiaire : D\u00c9PARTEMENT D'ILLE ET VILAINE\nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion BretagnePr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\nVu la Directive Cadre sur l'Eau (DCE) du 23 octobre 2000 ;Vu la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, modifi\u00e9e, concernant la conservation deshabitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.214-6, R.214-39 et R.214-53 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 d\u00e9cembre 2025 du pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aM. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine ;Vu la d\u00e9cision du 9 d\u00e9cembre 2025 de M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur d\u00e9partemental de laDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer d'ille-et-Vilaine, portant subd\u00e9l\u00e9gation designature ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 2022 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Centre, coordonnateur du Bassin Loire-Bretagne,approuvant le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin LoireBretagne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 02 juillet 2015 portant approbation du Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et deGestion des Eaux (SAGE) du bassin de la Vilaine;Vu la convention relative \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de ma\u00eetrise d'ouvrage pour la piste cyclable Domloup-Chantepie entre le D\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine et Rennes M\u00e9tropole du 2 septembre 2025 ;Vu le dossier de demande d'examen au cas par cas n\u00b02024-011637 relatif au projet de cr\u00e9ation d'unepiste cyclable entre Chantepie et Domloup, d\u00e9pos\u00e9 par le D\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine, re\u00e7u etconsid\u00e9r\u00e9 complet le 4 juillet 2024 ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-02-05-00004 - 260206 APPS piste cyclable_domloup et chantepie 5\nVu l'arr\u00eat\u00e9 de dispense d'\u00e9valuation environnementale du 26 juillet 2024;Vu le dossier de porter \u00e0 connaissance relatif au projet de cr\u00e9ation d'une piste cyclable bidirectionnelleet de s\u00e9curisation de la Route D\u00e9partementale RD n\u00b0463 entre Domloup et Chantepie, re\u00e7u par laDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer (DDTM) d'Ille-et-Vilaine, le 7 novembre 2025,pr\u00e9sent\u00e9 par le D\u00e9partement d'Ille et Vilaine, au titre de l'article R.214-53 du code de l'environnementet enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro 35-2025-00194 ;Vu le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant reconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 en application de l'article R.214-53 du code de l'environnement de la route d\u00e9partementale RD n\u00b0463 entre Domloup et Chantepie, etprescriptions sp\u00e9cifiques en application de l'article R.214-39 du code de l'environnement, de mise en\u0153uvre du projet de cr\u00e9ation d'une piste cyclable bidirectionnelle et de s\u00e9curisation de cetteinfrastructure routi\u00e8re ;Vu les observations formul\u00e9es par le D\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine sur ce projet d'arr\u00eat\u00e9 Preiserdans le cadre de la phase contradictoire par courriel du 5 f\u00e9vrier 2026;\nConsid\u00e9rant que le projet de s\u00e9curisation de la Route D\u00e9partementale n\u00b0463 entre Domloup etChantepie et de cr\u00e9ation d'une piste cyclable le long de cette infrastructure routi\u00e8re s'appuie sur leconstat d'un trafic important (plus de 13 000 v\u00e9hicules/jour dont environ 700 poids lourds en 2021),rendant la circulation des cyclistes particuli\u00e8rement dangereuse, associ\u00e9 a un contexte de fortecroissance d\u00e9mographique du territoire ;Consid\u00e9rant que le projet de cr\u00e9ation de la piste cyclable s'accompagne d'une s\u00e9curisation descarrefours existants avec la r\u00e9alisation de deux giratoires aux lieux-dits \u00ab Le Haut Fail\u00bb et \u00abLaRougeraie \u00bb ;Consid\u00e9rant que ce projet consiste sur un lin\u00e9aire de 6,2 km entre la rue des Quatre Vents \u00e0 Chantepiejusqu'au giratoire d'entr\u00e9e de Domloup a :- r\u00e9duire les voies de la chauss\u00e9e \u00e0 6 m\u00e8tres de largeur contre 7 m\u00e8tres actuellement;- cr\u00e9er.une piste cyclable \u00e0 haut niveau de service de 3 m\u00e8tres de largeur ;- s\u00e9curiser les carrefours existants avec la r\u00e9alisation de giratoires aux lieux-dits \u00ab Le Haut-Fail \u00bb et \u00ab LaRougeraie \u00bb ;- cr\u00e9er une voie de desserte au lieu-dit \u00ab Le Haut Poirier \u00bb ;- r\u00e9tablir des voies adjacentes;- mettre en place un syst\u00e8me de gestion des eaux pluviales diff\u00e9renci\u00e9e selon les secteurs(Domloup/Chantepie) ;Consid\u00e9rant qu'en application des articles L.211-1 et suivants du code de l'environnement, la protectiondes eaux et la pr\u00e9servation des \u00e9cosyst\u00e8mes doivent \u00eatre assur\u00e9es ;Consid\u00e9rant que les rejets d'eaux pluviales dans les eaux superficielles de l'infrastructure routi\u00e8repr\u00e9cit\u00e9e activent la rubrique 2.1.5.0. de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code del'environnement et sont soumis aux articles L.214-1 et suivants du code de l'environnement;Consid\u00e9rant que les rejets d'eaux pluviales de la Route D\u00e9partementale n\u00b0463 entre Domloup etChantepie r\u00e9alis\u00e9s avant la loi sur l'eau du 3 janvier 1992, sont consid\u00e9r\u00e9s comme r\u00e9guli\u00e8rementd\u00e9clar\u00e9s au titre de la loi sur l'eau, en application de l'article L.214-6 du code de l'environnement;Consid\u00e9rant que l'article R.214-53 du code de l'environnement dispose que l'autorit\u00e9 administrativepeut fixer des prescriptions sp\u00e9cifiques ou adapter la d\u00e9claration afin d'assurer la protection desint\u00e9r\u00e9ts pour une gestion \u00e9quilibr\u00e9e et durable de la ressource en eau ;\n2/13\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-02-05-00004 - 260206 APPS piste cyclable_domloup et chantepie 6\nConsid\u00e9rant que les travaux d'am\u00e9nagement envisag\u00e9s de la Route D\u00e9partementale n\u00b0463 entreDomloup et Chantepie vont entrainer la cr\u00e9ation de quatre ouvrages de gestion des eaux pluviales surla section Domloup et la mise en ceuvre de chauss\u00e9es-r\u00e9servoir sur le secteur Chantepie, tels quepr\u00e9vus par dossier de porter a connaissance pr\u00e9cit\u00e9 ;Consid\u00e9rant que les orientations et les principes d'am\u00e9nagement retenus par le D\u00e9partement d'Ille etVilaine sur le syst\u00e8me d'assainissement des eaux pluviales, bas\u00e9s sur une gestion quantitative etqualitative, sont de nature a am\u00e9liorer la situation existante ;Consid\u00e9rant que les modifications apport\u00e9es par le D\u00e9partement d'Ille et Vilaine au syst\u00e8med'assainissement des eaux pluviales de la Route D\u00e9partementale n\u00b0463 entre Domloup et Chantepiepr\u00e9sentent un caract\u00e8re notable et non substantiel, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-40 du code del'environnement ;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article R.214-53 du code de l'environnement, l'autorit\u00e9administrative peut fixer les mesures de protection n\u00e9cessaires \u00e0 la protection des int\u00e9r\u00eats pour unegestion \u00e9quilibr\u00e9e et durable de la ressource en eau;Consid\u00e9rant que l'article R.214-39 du Code de l'environnement dispose que le pr\u00e9fet peut imposer pararr\u00eat\u00e9 toutes prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 la d\u00e9claration, sur le fondement du troisi\u00e8me alin\u00e9a du Il del'article L.214-3, n\u00e9cessaires au respect de l'article L.211-1 du Code de l'environnement ;Consid\u00e9rant les observations formul\u00e9es par le D\u00e9partement d'Ille et Vilaine par courriel en date du 5f\u00e9vrier 2026, dans le cadre de la phase contradictoire ;Sur proposition du chef de p\u00f4le police de l'eau de la DDTM d'ille-et-Vilaine ;\nARRETE:Titre | \u2014 Objet\nARTICLE 1: ObjetLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral porte sur :- la r\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'assainissement des eaux pluviales de la Route D\u00e9partementale n\u00b0463entre Domloup et Chantepie (RD 463);- les prescriptions sp\u00e9cifiques conditionnant les modifications apport\u00e9es au syst\u00e8me d'assainissementdes eaux pluviales de la Route D\u00e9partementale n\u00b0463 entre Domloup et Chantepie, suite \u00e0 la cr\u00e9ationd'une nouvelle piste cyclable birectionnelle.\nARTICLE 2 : B\u00e9n\u00e9ficiaireEn application de l'article R.214-53 du code de l'environnement, le D\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine - 3Avenue de Cucill\u00e9 - CS 24218 - 35042 RENNES Cedex - ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb, constituele b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9claration au titre de la loi sur l'eau (article 3), sous r\u00e9serve du respect desprescriptions d\u00e9finies par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (articles 4,5 et 6).\n3/13\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-02-05-00004 - 260206 APPS piste cyclable_domloup et chantepie 7\nTitre Il - R\u00e9gularisation de la gestion des eaux pluviales de la Route D\u00e9partementale n\u00b0463entre Domloup et Chantepie\nARTICLE 3: Reconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 au titre des articles L.214-6 et R.214-53 du code del'environnementIl est donn\u00e9 acte au b\u00e9n\u00e9ficiaire de sa demande de r\u00e9gularisation, en application de l'article R.214-53du code de l'environnement des rejets du syst\u00e8me d'assainissement des eaux pluviales de la RouteD\u00e9partementale n\u00b0463 entre Domloup et Chantepie et des modifications qui lui sont apport\u00e9es. Lesouvrages anciens et modifi\u00e9s rel\u00e8vent des rubriques suivantes de la nomenclature des op\u00e9rationssoumises \u00e0 d\u00e9claration, d\u00e9finie par l'article R.214-1 du code de l'environnement : Arr\u00eat\u00e9s deprescriptionsRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ralescorrespondant2.1.5.0. |Rejet d'eaux pluviales dans les eaux D\u00e9claration Guidesuperficielles ou dans un bassin] (cumul de la surface | d\u00e9partemental ded'infiltration, la superficie totale desservie| de ja voirie projet\u00e9e prescriptions\u00e9tant : et du bassin versant | adopt\u00e9 par le CDH1\u00b0 Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 ha : (A) naturel intercept\u00e9) | /e 05 septembre2\u00b0 Sup\u00e9rieure \u00e0 1 ha, mais inf\u00e9rieure \u00e0 17,35 ha20 ha: (D)3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s D\u00e9claration Arr\u00e9t\u00e9 du 28conduisant \u00e0 modifier le profil en long oule| d\u00e9rivation de 40 novembre 2007profil en travers du lit mineur d'un cours| matres lin\u00e9aires ded'eau, \u00e0 l'exclusion de ceux vis\u00e9s a la cours d'eaurubrique 31.4.0, ou conduisant \u00e0 lad\u00e9rivation d'un cours d'eau :1\u00b0 Sur une longueur de cours d'eausup\u00e9rieure \u00e0 100 m : (A)2\u00b0 Sur une longueur de cours d'eauinf\u00e9rieure \u00e0 100 m (D)Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espacerecouvert par les eaux coulant \u00e0 pleinsbords avant d\u00e9bordement.Du fait des travaux envisag\u00e9s, le cumul de la surface de voirie projet\u00e9e augment\u00e9e du bassin versantnaturel intercept\u00e9 est de 17,35 hectares, correspondant \u00e0 2,49 ha sur la section Chantepie et \u00e0 14,86 hasur la section Domloup. Le projet entra\u00eene \u00e9galement la d\u00e9rivation d'un cours d'eau sur un lin\u00e9aire de40 m\u00e8tres environ.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire exploite des foss\u00e9s de part et d'autre de la Route D\u00e9partementale n\u00b0463 entre Domloupet Chantepie. De ce fait, Un seul bassin versant est actuellement intercept\u00e9 par le projet, celui du Haut-Poirier. Les eaux pluviales transitent par ces foss\u00e9s vers le milieu naturel.Le syst\u00e8me d'assainissement des eaux pluviales li\u00e9 \u00e0 la Route D\u00e9partementale n\u00b0463 entre Domloup etChantepie b\u00e9n\u00e9ficie par cons\u00e9quent du statut d'ouvrage d\u00e9clar\u00e9 au titre des articles L.214-3 et suivantsdu code de l'environnement.\n4/13\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-02-05-00004 - 260206 APPS piste cyclable_domloup et chantepie 8\nTitre Ill - S\u00e9curisation et la Route D\u00e9partementale n\u00b0463entre Domloup et Chantepie et cr\u00e9ation d'une piste cyclablePrescriptions sp\u00e9cifiques li\u00e9es aux modifications projet\u00e9esau titre des articles R.214-39 et L.211-1 du Code de l'Environnement\nARTICLE 4 : Gestion des eaux pluvialesPour la gestion des eaux pluviales, le lin\u00e9aire routier concern\u00e9 par le projet a \u00e9t\u00e9 divis\u00e9 en sous-bassinsversants.Sur la section Chantepie, le b\u00e9n\u00e9ficiaire collecte les eaux de la plateforme routi\u00e8re par des tranch\u00e9esdrainantes situ\u00e9es en bordure de voirie, puis stock\u00e9es et infiltr\u00e9es dans des casiers (chauss\u00e9e de typestructure r\u00e9servoir). Les caract\u00e9ristiques de ces ouvrages sont pr\u00e9sent\u00e9es en annexe 1.Sur la section Domloup, le b\u00e9n\u00e9ficiaire collecte les eaux de la plateforme routi\u00e8re par des foss\u00e9s etgrilles, qui sont ensuite achemin\u00e9es par des canalisations dans 4 bassins de r\u00e9tention. Le syst\u00e8me degestion des eaux pluviales est dimensionn\u00e9 pour une pluie d\u00e9cennale. Ces diff\u00e9rents bassins pr\u00e9sententles caract\u00e9ristiques suivantes :\nBassins versants anvtou tak t\u00e9 D\u00e9bit de Fuite Volume pour une pluie de 10: urface intercept\u00e9epluviaux i Pluie de retour 10 ans aoaBassin Haut Fail 4,74 ha 18 l/s 530 m3Bassin Haut Poirier 6,98 ha 21 I/s 246 m?Bassin Rougeraie 215 ha 18 I/s 735 m?Bassin Maubusson 0,99 ha 18 I/s 208 m?Ils sont \u00e9quip\u00e9s d'un d\u00e9grilleur en entr\u00e9e, d'une vanne de vidange, d'un d\u00e9versoir \u00e0 lame d\u00e9versante etd'un by-pass.\u2014 Le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit constamment entretenir en bon \u00e9tat les installations qui doivent toujours \u00eatre encapacit\u00e9 de maintenir les capacit\u00e9s hydrauliques initiales.- L'entretien des ouvrages consistera en une visite d'inspection des ouvrages apr\u00e8s tout \u00e9v\u00e9nementpluvieux important et deux fois par an.- Le curage des boues des bassins ainsi que leur \u00e9limination devront respecter la r\u00e9glementation envigueur que ce soit au titre du code de l'environnement ou au titre du r\u00e8glement sanitaired\u00e9partemental.Par ailleurs, le b\u00e9n\u00e9ficiaire tiendra \u00e0 jour un cahier d'entretien mentionnant le programme desop\u00e9rations d'entretien r\u00e9alis\u00e9 ainsi que les observations formul\u00e9es, les quantit\u00e9s et la destination desproduits \u00e9vacu\u00e9s. Ce carnet d'entretien devra pouvoir \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 toute demande du service Eau etBiodiversit\u00e9 de la DDTM d'Ille-et-Vilaine.\n5/13\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-02-05-00004 - 260206 APPS piste cyclable_domloup et chantepie 9\nARTICLE 5 : Prescriptions relatives \u00e0 la pr\u00e9servation des zones humides :Le b\u00e9n\u00e9ficiaire effectue un balisage strict des zones humides situ\u00e9es dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9volu du projetpour emp\u00eacher toute intrusion accidentelle d'engins et toute atteinte physique. L'installation de mursde sout\u00e8nement en limite de voie supprime la n\u00e9cessit\u00e9 de remblais, gararitiseant la conservation dur\u00e9gime hydrologique et la perm\u00e9abilit\u00e9 lat\u00e9rale des sols.Aucun remblai ni d\u00e9p\u00f4t, ni stationnement, m\u00eame temporaire, ne doit \u00eatre effectu\u00e9 en zone humide ouinondable.\nARTICLE 6 : Mesures de suiviDans l'objectif de v\u00e9rifier que les mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction mises en place ont permis depr\u00e9server les \u00e9quilibres hydrologiques et biologiques initiaux, le b\u00e9n\u00e9ficiaire met en \u0153uvre un suivi surune p\u00e9riode de 3 ans apr\u00e8s la fin des travaux, ainsi qu'une visite annuelle pendant 3 ann\u00e9es par un\u00e9cologue sp\u00e9cialis\u00e9. Ce suivi fait l'objet d'un rapport annuel de suivi transmis \u00e0 la DDTM d'Ille-et-Vilaine.En cas d'impact sur les zones humides, des mesures correctrices sont propos\u00e9es par le b\u00e9n\u00e9ficiaire.Le suivi est conduit par un \u00e9cologue sp\u00e9cialis\u00e9 permettant d'\u00e9valuer :* le comportement hydrologique des sols (teneur en eau, dynamique de saturation, profondeurde la nappe) lors de la r\u00e9alisation de sondages p\u00e9dologiques \u00e0 la tari\u00e8re manuelle ;+ __ l'\u00e9volution de la v\u00e9g\u00e9tation hygrophile (suivi de l'\u00e9volution du cort\u00e8ge floristique hygrophile,diversit\u00e9 floristique, pr\u00e9sence d'esp\u00e8ces indicatrices du bon fonctionnement) ;+ la stabilit\u00e9 des berges et des profils au droit des zones adjacentes aux am\u00e9nagements.Des campagnes de terrain sont r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 raison d'une visite annuelle pendant 3 ann\u00e9es cons\u00e9cutives,incluant une p\u00e9riode humide (hiver-printemps) et si n\u00e9cessaire, Un contr\u00f4le compl\u00e9mentaire enp\u00e9riode d'\u00e9tiage. Les r\u00e9sultats font l'objet d'un rapport annuel de suivi transmis \u00e0 la DDTM d'llle-et-Vilaine \u2014 Service Eau et Biodiversit\u00e9, pr\u00e9cisant les constats, les \u00e9carts \u00e9ventuels et lesrecommandations. |En cas de d\u00e9rive constat\u00e9e, des mesures correctrices cibl\u00e9es sont propos\u00e9es puis transmises au ServiceEau et Biodiversit\u00e9 de la DDTM d'Ille-et-Vilaine, pourinstruction et validation pr\u00e9alable avant leur miseen \u0153uvre. En cas d'impact av\u00e9r\u00e9, des mesures compensatoires sont propos\u00e9es par le b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nTitre IV - DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES\nARTICLE 7 : D\u00e9lai d'ex\u00e9cution des travaux\nxLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 permettant au b\u00e9n\u00e9ficiaire a r\u00e9aliser les travaux de cr\u00e9ation d'une voie cyclablebidirectionnelle sur un lin\u00e9aire de 6,2 km et de s\u00e9curisation de la route d\u00e9partementale n\u00b0463 entreDomloup et Chantepie cesse de produire effet si le projet n'a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 dans un d\u00e9lai de cing ans\u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sauf cas de force majeure ou de demande justifi\u00e9eet accept\u00e9e de prorogation de d\u00e9lai.\n6/13\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-02-05-00004 - 260206 APPS piste cyclable_domloup et chantepie 10\nARTICLE 8 : Conformit\u00e9 au dossier et modificationsToute modification apport\u00e9e aux ouvrages, installations, a leur mode d'utilisation, a la r\u00e9alisation destravaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou a leur voisinage et entra\u00eenant unchangement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier ou des plans d'ex\u00e9cution doit \u00eatre port\u00e9, avant sar\u00e9alisation \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.214-40 du code del'environnement.\nARTICLE 9 : Ex\u00e9cution des travauxLe b\u00e9n\u00e9ficiaire devra pr\u00e9venir, au moins 15jours \u00e0 l'avance, le service eau et biodiversit\u00e9 de la D.DT.M.d'Ille-et-Vilaine de la date de d\u00e9marrage des travaux. Il devra obtenir toutes les autorisationsn\u00e9cessaires par ailleurs au titre des autres r\u00e9glementations. |Le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra informer le service eau et biodiversit\u00e9 de la D.D.T.M. d'ille-et-Vilaine del'ach\u00e8vement des travaux et lui transmettre, le plan de r\u00e9colement de l'ensemble des travaux dans und\u00e9lai maximal de 3 mois apr\u00e8s ach\u00e8vement.\nARTICLE 10 : Dispositions \u00e0 respecter pendant les travauxAfin de limiter les risques de pollution des eaux superficielles et souterraines et d'\u00e9viter le rejet desfines notamment au droit. des \u00e9coulements naturels intercept\u00e9s, les mesures suivantes serontappliqu\u00e9es par le b\u00e9n\u00e9ficiaire :\u00a2 intercepter les flux polluants issus du chantier et les diriger vers des bassins de d\u00e9cantationtemporaires am\u00e9nag\u00e9s d\u00e8s le d\u00e9but des travaux. Des dispositifs provisoires de type filtre \u00e0 paille oug\u00e9otextile seront mis en place afin d'\u00e9viter tout d\u00e9part de s\u00e9diments vers le milieu naturel en p\u00e9riodepluvieuse pendant la phase travaux ;* \u00e9loigner les aires de stockage des mat\u00e9riaux et des mat\u00e9riels de tout \u00e9coulement naturel ;* ma\u00eetriser la qualit\u00e9 des mat\u00e9riaux utilis\u00e9s en remblai (risque de lixiviats) ;* _ ma\u00eetriser le risque de pollution accidentelle du milieu r\u00e9cepteur (installation de chantier, entretiendes v\u00e9hicules, kit de d\u00e9pollution).Tous les d\u00e9chets produits sur le chantier seront stock\u00e9s dans des bennes et \u00e9vacu\u00e9s par des soci\u00e9t\u00e9ssp\u00e9cialis\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.Aucun entretien de v\u00e9hicule ou d'engin de travaux publics ne devra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 sur le chantier endehors d'une aire am\u00e9nag\u00e9e \u00e0 cet effet et qui devra \u00eatre situ\u00e9e le plus loin possible des cours d'eau.Aucun stockage ou br\u00fclage de produits dangereux ne pourra \u00eatre fait.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire met en \u0153uvre notamment l'ensemble des mesures \u00e9num\u00e9r\u00e9es aux pages 56 \u00e0 63 dudossier de porter \u00e0 connaissance pr\u00e9cit\u00e9. Ces mesures, de port\u00e9e plus larges que la loi sur l'eau, sontn\u00e9anmoins reprises au sein de cet arr\u00eat\u00e9 en annexe 3.\nARTICLE 11 : D\u00e9claration des accidents ou incidentsD\u00e8s qu'il en a connaissance, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de d\u00e9clarer au pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine, les accidentsou incidents int\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet de la pr\u00e9senteautorisation qui sont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code del'environnement.Sans pr\u00e9judice des mesures que pourra prescrire le pr\u00e9fet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra prendre ou faireprendre les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour \u00e9valuerses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.\n7/13\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-02-05-00004 - 260206 APPS piste cyclable_domloup et chantepie 11\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ou le repr\u00e9sentant du b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e0 qui aura \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9e la gestion du domainedemeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la cons\u00e9quence de l'activit\u00e9 ou del'ex\u00e9cution des travaux et de l'am\u00e9nagement.\nARTICLE 12 : Cessation et remise en \u00e9tat des lieuxLa cessation d\u00e9finitive, ou pour une p\u00e9riode sup\u00e9rieure a deux ans, de l'exploitation ou de l'affectationindiqu\u00e9e dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation fait l'objet d'une d\u00e9claration parl'exploitant, ou, \u00e0 d\u00e9faut, par le propri\u00e9taire, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet dans le mois qui suit la cessationd\u00e9finitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arr\u00eat de plus de deux ansne soit effectif.La d\u00e9claration d'arr\u00eat d'exploitation.de plus de deux ans est accompagn\u00e9e d'une note expliquant lesraisons de cet arr\u00eat et la date pr\u00e9visionnelle de reprise de cette exploitation. Le pr\u00e9fet peut \u00e9mettretoutes prescriptions conservatoires afin de prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article L181-3 pendantcette p\u00e9riode d'arr\u00eat. Si l'exploitation n'est pas reprise \u00e0 la date pr\u00e9visionnelle d\u00e9clar\u00e9e, le pr\u00e9fet peut,l'exploitant ou le propri\u00e9taire entendu, consid\u00e9rer l'exploitation comme d\u00e9finitivement arr\u00eat\u00e9e et fixerles prescriptions relatives \u00e0 l'arr\u00eat d\u00e9finitif de cette exploitation et \u00e0 la remise en \u00e9tat du site.\nARTICLE 13 : Acc\u00e8s aux installations et exercice des missions de policeLes agents en charge de mission de contr\u00f4le au titre du code de l'environnement ont libre acc\u00e8s auxinstallations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s relevant de la pr\u00e9sente d\u00e9claration dans les conditionsfix\u00e9es par l'article L171-1 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toutepi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 14 : Droits des tiersLes droits des tiers sont express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nARTICLE 15 : Autres r\u00e9glementationsLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 conditionn\u00e9 au respect des prescriptions pr\u00e9c\u00e9demment vis\u00e9es (pr\u00e9servation desmilieux aquatiques, gestion des eaux pluviales) ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire lesd\u00e9clarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nTitre V - DISPOSITIONS FINALES\nARTICLE 16 : Publication et information des tiersLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral est notifi\u00e9 au D\u00e9partement d'Ille et Vilaine.En application de l'article R.214-37 du Code de l'Environnement :\u2014 Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e dans les mairies de Domloup et Chantepie.- Un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois en mairies deDomloup et Chantepie. Un proc\u00e8s verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par lessoins des maires de Domloup et Chantepie.\u2014 Une copie de cet arr\u00eat\u00e9 est transmise \u00e0 la Commission locale de l'eau (CLE) du SAGE Vilaine pourinformation.- Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site Internet des services de l'\u00c9tat, pendant une dur\u00e9e minimale de6 mois.\n8/13\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-02-05-00004 - 260206 APPS piste cyclable_domloup et chantepie 12\nARTICLE 17 : Voies et d\u00e9lais de recours|. \u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Rennes enapplication des articles R.514-3-1 du code de l'environnement :- par le b\u00e9n\u00e9ficiaire dans un d\u00e9lai de deux mois a compter de sa notification,- par les tiers, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le projet pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00e9tsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de laderni\u00e9re formalit\u00e9 de publication accomplie.Le Tribunal administratif de Rennes peut \u00eatre saisi en utilisant l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible par le site https://www.telerecours.frIl. - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge le d\u00e9lai derecours contentieux. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu inform\u00e9 d'un tel recours.Ill. - Sans pr\u00e9judice des d\u00e9lais et voies de recours mentionn\u00e9s au I. et Il., les tiers peuvent d\u00e9poser uner\u00e9clamation aupr\u00e8s du pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine, \u00e0 compter de la mise en service du projet mentionn\u00e9 \u00e0l'article 2, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions d\u00e9finies dans lapr\u00e9sente autorisation, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le projet pr\u00e9sente pour lerespect des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code de l'environnement.Le pr\u00e9fet dispose d'un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la r\u00e9clamation, pour yr\u00e9pondre de mani\u00e8re motiv\u00e9e. \u00c0 d\u00e9faut, la r\u00e9ponse est r\u00e9put\u00e9e n\u00e9gative. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9fet fixedes prescriptions compl\u00e9mentaires, dans les formes pr\u00e9vues \u00e0 l'article R181-45 du code del'environnement.En cas de rejet implicite ou explicite, les int\u00e9ress\u00e9s disposent d'un d\u00e9lai de deux mois pour d\u00e9poser unrecours contre cette d\u00e9cision devant le tribunal administratif de Rennes.\nARTICLE 18 : Ex\u00e9cutionLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, le Pr\u00e9sident du D\u00e9partement d'Ille et Vilaine, lesMaires de Domloup et Chantepie, le Chef du Service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de labiodiversit\u00e9 d'Ille-et-Vilaine, le Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nA RENNES, le O05 FEY, 2095tats GP thasSod\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le Directeur d\u00e9partemental des Territoires et de la Mer etpar subd\u00e9l\u00e9gation\nLe chef du Service Eau et Biodiversit\u00e9Benoit ARCHAMBAULT,\nPane\n9/13\nrarmeri HME NNR ns sc\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-02-05-00004 - 260206 APPS piste cyclable_domloup et chantepie 13\nAnnexe 1 - Caract\u00e9ristiques des ouvrages sur la section Chantepie\nSurfaceLargeur | Hauteur Longeur Vol, - vel. Surface Pure bande r\u00e9cup s\u00e9ries apiste v\u00e9lo| granulaire | ligne d'eau x PRE | PRE d'infiltration PROC coeff imper active manga20/80 {\u00eatre stock\u00e9 totale 0,7 connect\u00e9e | MiaM5$1 3 0.8 65 26 78 23,4 195 730 $1 691 22,6$2 3 0,8 56 22 67 25-416 168 922 78,4 888 19,5$3 3 0,8 41 16 49 15 123 450 57,4 425 13,8ae = = = a= = 336 1200 156,8 1 245 36,6\u00a74-2 3 0,8 56 36 108 32\u00a75 3 0,8 29 21 64 19 87 1221 40,6 1204 67,056 3 0,8 82,5 33 39 30 248 1035 115,5 988 24,5S7 3 0,8 85 34 102 31 255 917 119 866 11,738 3 0,8 28 1s 58 17 144 548 67,2 519 6,858.1 3 05 pos de59.2 3 6,5 104 26 78 structure 312 1075 145,6 867 28,2$9.3 3 as possible\n\u00a710 3 0,8 27 11 32 10 81 351 37,8 335 5,0$11 3 0,8 27 11 32 10 8i 323 37,8 307 4,1512 3 0,8 33 13 40 12 99 361 46,2 341 44513 34 0,8 25 10 30 9 75 276 35 . 261 3,4S14 3 0,8 26 10 31 9 78 294 35,4 278 3,6\u00a715 3 0,8 22 9 26 8 66 277 30,8 254 5,6516 3 0,8 29 12 35 10 87 363 40,5 346 47$17 3 0,8 25 10 30 9 75 273 35 258 3,3518 3 0,8 24 10 29 9 72 260 33,5 246 3,1519 3 0,8 25 10 30 9 75 273 35 258 3,3$20 3 0,8 25 10 30 9 75 280 35 265 3,4$21 3 0,8 30 12 36 ii 114 328 42 310 11,6$22 3 0,8 33 13 40 12 125 353 45,2 333 11,2523 3 0,8 37 15 dd 13 141 429 51,8 407 13,1$24 3 0,8 45 18 54 16 171 447 63 420 13,7$25 3 0,8 48 19 58 17 152 435 67,2 406 12,8TOTAL disponible dans structure m3 Cons:\n\u00a730 3 0,8 92 37 110 33 276 1025 128,8 971 18,3531 3 0,8 49 20 59 18 147 536 68,6 507 6,5\u00a732 3 0,8 39 16 47 14 117 420 54,6 397 7,4533 3 0,8 36 14 43 13 108 406 50,4 384 7,3534 3 0,8 37 15 44 13 1il 409 51,8 387 7,3535 3 0,8 = 17 50 15 126 460 58,8 $35 8,1536 3 0,8 43 17 52 15 129 354 60,2 358 6,1537 3 0,8 36 14 43 13 108 414 50,4 392 7,5S38 3 0,8 40 18 54 16 120 444 56 420 15,0\u00a739 3 0,5 38 17 51 15 114 406 53,2 383 13,4\u00a740 3 0,8 40 18 54 16 120 446 56 422 15,1\u00a741 3 0,8 37 17 50 15 111 404 51,8 382 13,5542 3 0,3 34 15 46 14 102 384 47,5 364 13,1543 3 0,5 42 19 57 17 4 126 465 58,8 440 15,7$44 \u2014 3 0,9 112 50 151 45 336 1348 156,8 1281 47,2845. 3 0,9 7i 32 56 29 213 1138 124,25 1085 45,2$46 3 0,8 54 \u00a9 23\u00b0 86 26 192 1140 258,8 1249 60.0$47 3 0,9 iii 50 150 45 pthaut 333 1292 155,4 1170 440TOTAL disponible dans structure] __373__|m3 [TOTAL [ss\n10/13\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-02-05-00004 - 260206 APPS piste cyclable_domloup et chantepie 14\nEL/LL\n$9}S//21N}EU-SSSsuUOp-Sa|-INOd-sa|qe}-ap-s1N}o}|YoJep-9|/opOW-Np-INOl-osiW/JUS}UOD/1yOuse}JOIgOosSUU9//:STI:PUSIOAIPO!g19179WW-9/9d9]JUeUJBDUODsaedsa]suep'eU223219099apJOU]ausa]INSSajqeaBieyogialJosayoidxe'saquasaidjUOSSpsepuejsS8D'JUBAINSNesjqe}9]SuepSeajUassidjUOSJajDedsalesssuuopejou9ppiepue]jsnpajjao18S89UUOP2ppiepue]snpainjoNIse7'\u20ac6Heque7uor2sloidus\u00a36494[889]Seajefoidssouuopioosapswuaisfs9]352JASI|IINeSABUUOPIOODapaWajs/s97JnajqelL1eU10JneYOS-(dHS)edeysno(CIW-JIWNOgv1)ojuideWOISJeWIOJNeJOS=SILUSJJUOJOSSOSUUOPSPSIBIYDIJSOT[AFANOSd|Gesnp-jUswWeddojenepOulssiue|oul/)/:sd}q4y:AUSUISUUOIIAUS,|BP881849US219JSIUIWNPOLUISSIUR[DUINDAIAS2]CIASILUSUeI}219JUSANAdsy1oddeiJasoauuop527\"2u3e191qUS91ISISAIPOIQE]INSSIUESSIEUUOIE]SPUOISNJJIPE]18101[2WE,PSNAUd[PUOIJEUjo[euoI891NBSAIUneS29SNJJIP213911oAnod2P3e(4NIS)sadesKedss]jesinjeue|INSuoneWuoqUI,paWuas/s8]1SjUaluIJE8UOIEDOAJUOSSILISUEJ]SESUUOP59]S@SUUOPSapUOISSIWSUEI]e|INOdJayDadsaiesopuuOope]ouSp}9UOIJEAJBSGO,DS89UUOPSapPIEPUEIS-ZSXSUUY\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-02-05-00004 - 260206 APPS piste cyclable_domloup et chantepie 15\nEL/ZL\nDIStein)NeSedurodnaque]ueAlexsenbliieuusaeuuop1009|jews2107881190A158,U13]49143jenb13Bppanjouod153a1]28l1088e]IsSaoeso...amPesveque)ATKmay\u00b0PIpep+34101251}q0xSIN159,UJallusuajesUnonesed158,U}I,S:aUUOIpUO9.jeuuondo{inajonpoudnesudoudno.21x21auuoilpuos.jeuuondolenbiydeiSosoanuaisjeyIS\u00abJUBBU\u00bbino\u00e7jea{ssnenbiyde18098[2110813214npUorieli9{-nes,ps1n09'SuUNWIWOS)JaULVOIINIISU!21]91nodfalluUsajsasa]eauuope]}aluejsue22U813,91sed155,UuadAl3]Isina12npoidina]oas=PersIP?745159,+811NP\u00bb31X31BUUOILIPUOD,jaULUOIICdOenbiydesBososdAl2119158|!'e[qelefSUBPelssed159,UJI,s:'SUUOIHIPUOS,.jaUUONdOno\"\"SUNLUWOD'2{}ielu:[91109134913jSUEP32p09aus,padA}.PLUBSSEID018LUNUUN158,9\"ASHIIN158,UjalUBsajauS]PEnixslsunieusp9119inadasepoo9j:21x81,/sureinqupe+21X9}21101881jgq0enbiydei803928111u3ingegealieg=ulgeleganbiunalepsun3U139U093auuopefIs,inofsiolussuueUIOSUoI}e\"25q0,pslepejapT0980OSiinojenlsatus\u00abD4SFOLEBIGOuize1egOTOZFeu!OFUNOdDEGOOTOZ:'xinofsiolussuueLIOSUONLEAIaSQO,p21epefapT0980OSIAnajeA|seiue3410}e351qQoinqegealeg\"\"UOHPWINSa,pNnESAIU'UOISI331dapnesaiu'inspueisjUualUaugWwOUaG;.31x31feuuoridoluelusdLuoDquousq3paupuo'fanbiujewef)ssunsewinspueus:sajgissodsinsjeaopUOIsSuUsysidwodsefeSaulessavauSuOHeayivedssaino121X21}eLUJ0J2jNO,p\"\"unsajeaspssiquiouapauiuenbej]..3a1x3}jeuuoridoiu2lU21qLUOUSQSPSIYONO,'3892unayjen'219IJUS1N9[8A:Sa[gissodsinajen.suosgidSepinedsus)qiustegJUBASySesa)32UOU/INO:sajgissodsinajeAzsaines]|1xa}21101e81/gq0aoussala\nTaN3500UOU=\u00abUOU\u00bbINBIEA!SIUSISLJIPLUONISIUS1SJ34seplusielasiqrninbsalgelsap158a1$eauueddweya39 EPpjus!iin!IGe}p=Pt4JeuXeL2pNONGDdiueus2j}uesifin21x8121101e81[q0JeyXeLWIONSpoDSIOLE'WUBWSIVaIBL94UOSUNOJ3YXELBsnanayanpoudajIsLuelsixeefap[21021991UnajoissodtsCETTETS]S1xXa]21101281/9q0LWUON[SIIU312/34182pUELULUOI21JUSWUSLO]5911153[2110213914UN,pUorjesiiin,j|efspanslonpouda;wedSsipiznpeanjyefpoUsWoU[211U313/91Npuole1sSajsijeedsuou52];uedsfqelCEapSLPIGEseyejanod2puELULUOI81JUeWepO,spew'jeuuorndoUOXxe}npsiedueswou]21x21-teuuondoSIBDUBISLUONS9UUOPP|Vpunapnpoudsjunaines)uuou(sjay2119sunBiquiesuesenbimusisswouun91x92SILOLESILGOonbi}i1u3l9stuo(5)ane.p(5)(5eaapounsiqau\u00bb!aedSsipiinfatlussajasBjUOI25UOXeLnpanbynualswouoedaHORSN(21U813/34\u00abUOG\u00bb1n0]4edeeuuopjSuSadidasRE22188158{\u00ab\"dsund\u00bbXe)a4ue'spwiouadAinpaauuopsun.eB]apinajonpouda}sedsssyiinjeu)ojUOJeS,UOXxE1nppoid10788114N2P99-SeyUSWIWIODnuajuo2|JEUNOYuondodwieysnpwon\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-02-05-00004 - 260206 APPS piste cyclable_domloup et chantepie 16\nBIQe1E;apUOHesOgeS|21IPUELUUO9lUeAeaLusiUeS1o|ajxa]BUUOIIPUOD,jeuuordoSJIPLIPUBWUWODajgesuodsaydeu)ssuuopelewEjSUEP521191U0SajqeIq-PFpes|pegsIAE+o1xa1auuoIlpu09,feuuordo28EJANOPSILIELs{i'a[ge]ejSuepSalosed1U0SBUSFIS'SUUOIHpUOS,jeuuondolajuasaude}opsaauuopSapajquesus,jafidwosjue/eatusiue8107sinalnpoidsuaaipap.SanssiSaauU0pSpUoref[IdWuo9Bun13188apJawadSZesuano,p,in8)2/13500,]apsaudnevolleruasgo,|2192/09LueAeatusiueS1o|2e1x2]euuollpu0s,feuuoridoJneynpoid8J}JELUSpUOILOUE]/2[qe1e]apuoleuogels,ELNPUOIjue/eseosajdi}iniu53]18138ap1ua1auuadSdweup5101]539UOHEHILUSpINSNTyauleluslwajcddnsdweudun18319'UI0S3QapIsUaWIadsNpUONPIHIUapI,|apunaine,|224alayjdwios7\"31X812110125110Ana1ersasqo'aw\u00c2uoue-suusiue310Un'SUUOSJadaun:sajgissodsunayjeaUO93/09/21nje1811]/ules]:Sajqissodsinajeagsaines]2}xe1jauuoncouoreasqoedAl\u00b0pelanneIUOREHESP,|\u00abSUligels\u20ac/t/T:salgissodsunayea\u20acsejnes|saijuejeuuoridoS1piqerfeuOIBadjalUasajasNeJ919J91as/T<Z<\u00a3'aoIUIJeIaIUuosiesajjenbinod13,UOU,,B1XS}aujo1esijgoanbiudessoasanojeanbiydess093uorisode]apuonepeudapsednoeAjisaiyieds|,[2luapruos-uou,,j81}u3plJUu09-In0,,,Joedwi-uou,,,19ediut-ino,sedNOS/GISUSS21n1eUap153UOlleAsasqo|ISaijioedsUOUINO9/INOUNOTF:SaqissodsunajeaZsajnes|saiuse9110188!,90ajIqIsuasETTTANTEITTee)nuaquo)|}eu10uondodwieysnpwon}\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-02-05-00004 - 260206 APPS piste cyclable_domloup et chantepie 17\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-02-05-00004 - 260206 APPS piste cyclable_domloup et chantepie 18\nDirection interr\u00e9gionale de la protection\njudiciaire de la jeunesse Grand Ouest\n35-2026-02-05-00008\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant cession\nd'autorisation du service de r\u00e9paration p\u00e9nale \u00e0\nRennes (35) \u00e0 l'association Morbihannaise\nd'insertion sociale et professionnelle (AMISEP)\nDirection interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 35-2026-02-05-00008 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant\ncession d'autorisation du service de r\u00e9paration p\u00e9nale \u00e0 Rennes (35) \u00e0 l'association Morbihannaise d'insertion sociale et\nprofessionnelle (AMISEP)\n19\n| n Direction interr\u00e9gionalePREFET de la protection judiciaire de la jeunesseD'ILLE- Grand-OuestET-VILAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORALportant cession d'autorisation du service de r\u00e9paration p\u00e9nale \u00e0 Rennes (35) \u00e0l'association Morbihannaise d'insertion sociale et professionnelle (AMISEP)Le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest,pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\nVU le code de l'action sociale et des familles, et notamment l'article L. 313-1;VU le code de la justice p\u00e9nale des mineurs et notamment ses articles R.241-3 \u00e0 R.241-9 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Franck ROBINE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionBretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet de l'Ille-et-Vilaine ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 f\u00e9vrier 2022 portant autorisation de cr\u00e9ation d'un service de r\u00e9parationp\u00e9nale \u00e0 Rennes (35) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 octobre 2022 portant habilitation du service de r\u00e9paration p\u00e9nale \u00e0Rennes (35);VU le proc\u00e8s-verbal des d\u00e9lib\u00e9rations du 16 octobre 2025 du Conseil d'administration extraordinairede l'association \u00ab Association pour l'insertion sociale 35 \u00bb (AIS 35), dont le si\u00e8ge social est sis43 rue de Redon 35000 Rennes ;VU le proc\u00e9s-verbal des d\u00e9lib\u00e9rations du 17 octobre 2025 du Conseil d'Administration extraordinairede l'association \u00ab Association Morbihannaise d'insertion sociale et professionnelle \u00bb (AMISEP) dont lesi\u00e9ge est sis 1 rue du m\u00e9decin g\u00e9n\u00e9ral Robic - 56300 Pontivy;VU le trait\u00e9 de fusion conclu entre I'AIS 35 et l''AMISEP en date du 26 novembre 2025 ;VU le proc\u00e8s-verbal des d\u00e9lib\u00e9rations du 17 d\u00e9cembre 2025 de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire del'association AIS 35;VU le proc\u00e8s-verbal des d\u00e9lib\u00e9rations du 18 d\u00e9cembre 2025 de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire del'association AMISEP ;VU la demande du 15 d\u00e9cembre 2025 et le dossier justificatif pr\u00e9sent\u00e9s par le cessionnaire, sollicitantla cession de l'autorisation du service de r\u00e9paration p\u00e9nale, conform\u00e9ment aux dispositions del'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles ;\nDirection interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 35-2026-02-05-00008 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant\ncession d'autorisation du service de r\u00e9paration p\u00e9nale \u00e0 Rennes (35) \u00e0 l'association Morbihannaise d'insertion sociale et\nprofessionnelle (AMISEP)\n20\nConsid\u00e9rant que le cessionnaire remplit les conditions n\u00e9cessaires pour assurer la gestion du servicesusvis\u00e9 dans le respect de l'autorisation pr\u00e9existante ;Sur proposition de la directrice interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Ouestpar int\u00e9rim ; ARRETEARTICLE 1\u00b0 : L'AIS 35 est autoris\u00e9e \u00e0 c\u00e9der au profit de l''AMISEP, sise 1 rue du m\u00e9decin g\u00e9n\u00e9ral Robic56300 Pontivy, l'autorisation qui lui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 en date du 20 octobre 2022 pour g\u00e9rer unservice d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab service de r\u00e9paration p\u00e9nale \u00bb sis \u00e0 la Cit\u00e9 du notariat, 2 mail Anne Catherine35000 Rennes, d'une capacit\u00e9 de 150 mesures de r\u00e9paration p\u00e9nale, concernant des filles et desgar\u00e7ons de 10 \u00e0 18 ans, au titre du code de la justice p\u00e9nale des mineurs.ARTICLE 2 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 313-10 du code de l'action sociale et des familles, une nouvelledemande d'habilitation sera pr\u00e9sent\u00e9e par l'association AMISEP.ARTICLE 3: Tout changement important dans l'activit\u00e9, l'installation, l'organisation, la direction et lefonctionnement du service par rapport aux caract\u00e9ristiques en vigueur devra \u00eatre port\u00e9 \u00e0 laconnaissance du Pr\u00e9fet.ARTICLE 4 : Les changements induits par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont r\u00e9pertori\u00e9s au fichier national des\u00e9tablissements sanitaires et sociaux (FINESS).ARTICLE 5 : En application de l'article R. 313-8 du code de l'action sociale et des familles, le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine.ARTICLE 6 : En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justiceadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sanotification, faire l'objet :\u00a2 d'un recours administratif gracieux devant le pr\u00e9fet du d\u00e9partement, autorit\u00e9 signataire de cetted\u00e9cision ou d'un recours administratif hi\u00e9rarchique devant le Ministre de l'int\u00e9rieur;\u00b0 d'un recours contentieux par voie postale aupr\u00e8s du tribunal administratif territorialementcomp\u00e9tent ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr.En cas de recours administratif, le d\u00e9lai de recours contentieux est prorog\u00e9.ARTICLE 7 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et la directrice interr\u00e9gionale de la protectionjudiciaire de la jeunesse Grand-Ouest par int\u00e9rim sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Fait \u00e0 Rennes, le 5 FEV, 2026Le pr\u00e9fet,\nFranck ROBINE\nDirection interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 35-2026-02-05-00008 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant\ncession d'autorisation du service de r\u00e9paration p\u00e9nale \u00e0 Rennes (35) \u00e0 l'association Morbihannaise d'insertion sociale et\nprofessionnelle (AMISEP)\n21\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques\n35-2026-02-05-00006\nConvention d\u00e9l\u00e9gation de gestion du BOP 751\nentre le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et la DRFiP\n35\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2026-02-05-00006 - Convention d\u00e9l\u00e9gation de gestion du BOP 751 entre le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0\nla s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et la DRFiP 35 22\nConvention de d\u00e9l\u00e9gation de gestionrelative au centre de gestion financi\u00e8re bloc 3 plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 de la DirectriceR\u00e9gionale des Finances Publiques de Bretagne et d'Ille-et-Vilaine\nLa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation est conclue en application :\n- du d\u00e9cret n\u00b02004-1085 du 14 octobre 2004 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de gestion dans les services de l'\u00c9tat ;- du d\u00e9cret n\u00b02018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestionbudg\u00e9taire et comptable\nEntre la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, repr\u00e9sent\u00e9e par Estelle BALIT, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, d\u00e9sign\u00e9e sous leterme de \u00ab d\u00e9l\u00e9gant \u00bb d'une part,EtLa direction r\u00e9gionale des finances publiques de Bretagne et du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine, repr\u00e9sent\u00e9e par MmeMuriel PETITJEAN, directrice du p\u00f4le gestion publique, et M. Yannick PHILOUZE, directeur du p\u00f4le pilotage etressources, d\u00e9sign\u00e9e sous le terme de \u00ab d\u00e9l\u00e9gataire \u00bb, d'autre part.\nIl est convenu ce qui suit :Article 1\u00b0: Objet de la d\u00e9l\u00e9gationEn application de l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b02004-1085 du 14 octobre 2004, dans le cadre de la d\u00e9l\u00e9gation d'ordonnancementprincipal, le d\u00e9l\u00e9gant confie au d\u00e9l\u00e9gataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es, la r\u00e9alisation del'ordonnancement des d\u00e9penses et la prescription des recettes relevant du programme 751 \u00ab Structures et dispositifs des\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re \u00bb d\u00e8s lors qu'elles se rattachent \u00e0 l'activit\u00e9 de recouvrement de la tr\u00e9sorerie du contr\u00f4le automatis\u00e9 \u00e0Rennes.Le d\u00e9l\u00e9gant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des cr\u00e9dits de paiement (CP) et n'est pas d\u00e9gag\u00e9 desa responsabilit\u00e9 sur les actes dont il a confi\u00e9 la r\u00e9alisation au d\u00e9l\u00e9gataire.La d\u00e9l\u00e9gation de gestion porte sur les actes de gestion et d'ordonnancement des d\u00e9penses et des recettes pr\u00e9cis\u00e9s dans lesarticles ci-dessous.\nArticle 2 : Prestations accomplies par le d\u00e9l\u00e9gataireLe d\u00e9l\u00e9gataire est charg\u00e9 de la gestion des op\u00e9rations financi\u00e8res et comptables des d\u00e9penses suivantes sur le programme751 \u00ab Structures et dispositifs de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re \u00bb, d\u00e8s lors qu'elles se rattachent \u00e0 l'activit\u00e9 de recouvrement de latr\u00e9sorerie du contr\u00f4le automatis\u00e9 \u00e0 Rennes, \u00e0 savoir :- les commissions bancaires ;- les frais d'huissiers ;- les d\u00e9penses d'affranchissement.A ce titre, la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation emporte d\u00e9l\u00e9gation de la fonction d'ordonnateur pour l'engagement, le pilotage descr\u00e9dits de paiement, la liquidation et l'\u00e9tablissement des ordres de payer et de recouvrer et les transactions aff\u00e9rentes ainsique leur validation dans les applications Chorus et Chorus Formulaires sur {UO 0751-CDSC-DTCALe d\u00e9l\u00e9gataire assure, notamment, pour le compte du d\u00e9l\u00e9gant, le traitement des actes suivants :a) La d\u00e9cision des d\u00e9penses et recettes ;b) La constatation du service fait ;\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2026-02-05-00006 - Convention d\u00e9l\u00e9gation de gestion du BOP 751 entre le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0\nla s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et la DRFiP 35 23\nc) Il saisit et valide les engagements juridiques ;d) Il notifie aux fournisseurs les bons de commande sur march\u00e9s ;e) Il saisit la date de notification des actes ;f) Il r\u00e9alise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contr\u00f4leur budg\u00e9taire et de l'ordonnateur principal selon les seuils fix\u00e9s enannexe ;g) Il prononce et enregistre la certification de service fait ;h) Il instruit, saisit et valide les demandes de paiement ;i) Il r\u00e9alise, en liaison avec les services du d\u00e9l\u00e9gataire, les travaux de fin de gestion et saisit notamment dans Chorus lesop\u00e9rations d'inventaire valid\u00e9es au sein des services par le responsable d'inventaire ;j) Il tient la comptabilit\u00e9 auxiliaire des immobilisations ;k) Il assiste le d\u00e9l\u00e9gant dans la mise en \u0153uvre du contr\u00f4le interne comptable et met en \u0153uvre le contr\u00f4le internecomptable de premier niveau au sein de sa structure ;I) Il r\u00e9alise l'archivage des pi\u00e8ces qui lui incombent.\nArticle 3 : Obligations du d\u00e9l\u00e9gataireLe d\u00e9l\u00e9gataire ex\u00e9cute la d\u00e9l\u00e9gation dans les conditions et les limites fix\u00e9es par le pr\u00e9sent document et accept\u00e9es par lui.Le d\u00e9l\u00e9gataire s'engage \u00e0 assurer les prestations qui rel\u00e8vent de ses attributions, \u00e0 maintenir les moyens n\u00e9cessaires \u00e0 labonne ex\u00e9cution des prestations, \u00e0 assurer la qualit\u00e9 des informations budg\u00e9taires et comptables enregistr\u00e9es dans Choruset \u00e0 rendre compte de son activit\u00e9.\nArticle4 : Obligations du d\u00e9l\u00e9gantLe d\u00e9l\u00e9gant s'engage \u00e0 fournir, en temps utile, tous les \u00e9l\u00e9ments d'information dont le d\u00e9l\u00e9gataire a besoin pour l'exercicede sa mission. Il adresse une copie du pr\u00e9sent document au contr\u00f4leur budg\u00e9taire.\nArticle 5 : Ex\u00e9cution de la d\u00e9l\u00e9gationLe d\u00e9l\u00e9gataire est autoris\u00e9 \u00e0 subd\u00e9l\u00e9guer \u00e0 ses subordonn\u00e9s, sous sa responsabilit\u00e9, la validation dans Chorus et dansChorus Formulaires des actes d'ordonnancement.En cas d'insuffisance de cr\u00e9dits, le d\u00e9l\u00e9gataire informe le d\u00e9l\u00e9gant sans d\u00e9lai.\nArticle 6 : Modification du documentToute modification des conditions ou des modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation, d\u00e9finie d'un commun accordentre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire est transmis au contr\u00f4leur budg\u00e9taire.\nArticle 7 : Dur\u00e9e, reconduction et r\u00e9siliation du documentLe pr\u00e9sent document prend effet le 1\u00b0 janvier 2026 et reconduit tacitement d'ann\u00e9e en ann\u00e9e.Il peut \u00eatre mis fin \u00e0 tout moment \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de gestion, sur l'initiative d'une des parties signataires, sous r\u00e9serve durespect d'un pr\u00e9avis de trois mois. La d\u00e9nonciation de la d\u00e9l\u00e9gation de gestion doit prendre la forme d'une notification\u00e9crite. Le Pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine et de la r\u00e9gion Bretagne, ainsi que le contr\u00f4leur budg\u00e9taire, doivent en \u00eatre inform\u00e9s.La convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion est transmise au contr\u00f4leur budg\u00e9taire, accompagn\u00e9e de la d\u00e9l\u00e9gationd'ordonnancement secondaire du d\u00e9l\u00e9gataire.Ce document sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2026-02-05-00006 - Convention d\u00e9l\u00e9gation de gestion du BOP 751 entre le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0\nla s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et la DRFiP 35 24\nFaita \u2014Le 5 FEV, 2028\nLe d\u00e9l\u00e9gant Le d\u00e9l\u00e9gataireLa D\u00e9l\u00e9gu\u00e9e 4 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e9re\nEstelle BALIT\nLa Directrice du p\u00e9le gestion publique,Direction R\u00e9gionale des Finances Publiques deBretagne et du d\u00e9partement d'IJleet-Vilaine\nMuriel PETITJEAdministratrice de l'\u00c9tatLe d\u00e9l\u00e9gataireLe Directeur du p\u00f4le pilotage et ressources,Direction R\u00e9gionale des Finances liques de Bretagne-et-Vilaine\nAdministrateur de l'Etat\netVisa du Pr\u00e9fet de lade aan agneTaam\nanck ROBINE\nRennes\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2026-02-05-00006 - Convention d\u00e9l\u00e9gation de gestion du BOP 751 entre le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0\nla s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et la DRFiP 35 25\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2026-02-05-00006 - Convention d\u00e9l\u00e9gation de gestion du BOP 751 entre le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0\nla s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et la DRFiP 35 26\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques\n35-2026-02-02-00027\nD\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature\npour le p\u00f4le gestion publique de la directrice\nr\u00e9gionale des Finances publiques de Bretagne et\ndu d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2026-02-02-00027 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature pour le p\u00f4le\ngestion publique de la directrice r\u00e9gionale des Finances publiques de Bretagne et du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine 27\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 TFINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES \nDIRECTION R\u00c9GIONALE DES FINANCES PUBLIQUES \nDE BRETAGNE ET DU D\u00c9PARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE\nCit\u00e9 administrative\nAvenue Janvier \nBP 72102 \n35021 RENNES CEDEX 9\nD\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature pour le p\u00f4le gestion publique\nL'Administratrice de l'\u00c9tat, Directrice R\u00e9gionale des Finances publiques de Bretagne\n et du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine,\nVU le d\u00e9cret n\u00b02008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des  \nFinances publiques ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale  \ndes Finances publiques ;\nVU le  d\u00e9cret  n\u00b02012-1246  du  7  novembre  2012  relatif  \u00e0  la  gestion  budg\u00e9taire  et  comptable \npublique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 11 avril 2011 portant cr\u00e9ation de la direction r\u00e9gionale des Finances publiques de  \nBretagne et du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine ;\nVU le  d\u00e9cret  n\u00b02021-1550  du  1 er d\u00e9cembre  2021  portant  statut  particulier  du  corps  des  \nadministrateurs de l'\u00c9tat ;\nVU le d\u00e9cret du 17 juillet 2023 portant int\u00e9gration de Mme Myl\u00e8ne ORANGE-LOUBOUTIN dans le  \ncorps des administrateurs de l'\u00c9tat ;\nVU le d\u00e9cret du 7 mars 2025 nommant Mme Myl\u00e8ne ORANGE-LOUBOUTIN, administratrice de  \nl'\u00c9tat  du  grade  transitoire,  directrice  r\u00e9gionale  des  Finances  publiques  de  Bretagne  et  du \nd\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine \u00e0 compter du 1er avril 2025.\nD\u00e9cide :\n1. Pour les responsables et adjoints des divisions du p\u00f4le gestion publique\nArticle  1 :  D\u00e9l\u00e9gation  sp\u00e9ciale  de  signature  pour  signer  les  pi\u00e8ces  ou  documents  relatifs  aux \nattributions de leur division ou de leur service, avec facult\u00e9 pour chacun d'eux d'agir s\u00e9par\u00e9ment et \nsur sa seule signature, l'\u00e9nonciation des pouvoirs ainsi conf\u00e9r\u00e9s \u00e9tant limitative, est donn\u00e9e \u00e0 :\n-  M.  David  HIRAUT,  administrateur  des  Finances  publiques  adjoint,  responsable  de  la  division \ncollectivit\u00e9s locales ;\n- M. Arnaud LAUDRIN, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division  \nop\u00e9rations comptables de l'\u00c9tat, y compris pour signer, dans le domaine des recettes non fiscales,  \nles remises gracieuses dont le mon tant est inf\u00e9rieur \u00e0 2  000 \u20ac, les remises de majorations dont le  \nmontant est inf\u00e9rieur \u00e0 5  000 \u20ac, les d\u00e9lais de paiement portant sur des titres dont le montant est  \ninf\u00e9rieur \u00e0 50 000 \u20ac ;\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2026-02-02-00027 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature pour le p\u00f4le\ngestion publique de la directrice r\u00e9gionale des Finances publiques de Bretagne et du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine 28\n- M. Patrick FOUCHET, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint au responsable de la \ndivision op\u00e9rations comptables de l'\u00c9tat, y compris pour signer, dans le domaine des recettes non  \nfiscales, les remises gracieuses dont le mon tant est inf\u00e9rieur \u00e0 2  000 \u20ac, les remises de majorations  \ndont le montant est inf\u00e9rieur \u00e0 5  000 \u20ac, les d\u00e9lais de paiement portant sur des titres dont le  \nmontant est inf\u00e9rieur \u00e0 50 000 \u20ac ;\n- M. Christophe VIRIET, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division  \nd\u00e9pense de l'\u00c9tat ;\n-  M.  Flavien  MASSON,  inspecteur  principal  des  Finances  publiques,  responsable  de  la  division \nexpertise et action \u00e9conomiques et financi\u00e8res ;\n- M. Florent DE BECDELIEVRE, inspecteur principal des Finances publiques, adjoint au responsable  \nde la division collectivit\u00e9s locales ;\n- M. St\u00e9phane MURET, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du centre de  \ngestion des retraites ;\n- Mme Sophie CARRE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable du  \ncentre de gestion des retraites ;\n- M. Laurent MORIN,  administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du p\u00f4le national  \nd'analyse des comptes ;\n- Mme Nathalie NEYME, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du centre  \nd'encaissement de Rennes.\n2. Pour le p\u00f4le national d'analyse des comptes  :\nArticle  2     :   D\u00e9l\u00e9gation  sp\u00e9ciale  de  signature  pour  signer  les  pi\u00e8ces  ou  documents  relatifs  aux \nattributions de leur service, et \u00e0 l'exception de tout moyen de r\u00e8glement, avec facult\u00e9 pour chacun  \nd'eux d'agir s\u00e9par\u00e9ment et sur sa seule signature, l'\u00e9nonciation des pouvoirs ainsi conf\u00e9r\u00e9s \u00e9tant  \nlimitative, est donn\u00e9e \u00e0 :\nMme B\u00e9atrice COUPE,  inspectrice divisionnaire des Finances publiques,  adjointe au responsable  \np\u00f4le national d'analyse des comptes.\n3. Pour la division collectivit\u00e9s locales :\nArticle  3 :  D\u00e9l\u00e9gation  sp\u00e9ciale  de  signature  pour  signer  les  pi\u00e8ces  ou  documents  relatifs  aux \nattributions de leur service, et \u00e0 l'exception de tout moyen de r\u00e8glement, avec facult\u00e9 pour chacun  \nd'eux d'agir s\u00e9par\u00e9ment et sur sa seule signature, l'\u00e9nonciation des pouvoirs ainsi conf\u00e9r\u00e9s \u00e9tant  \nlimitative, est donn\u00e9e \u00e0 :\nM.  Philippe  RAPHALEN,  inspecteur  divisionnaire  des  Finances  publiques,  responsable  du  p\u00f4le \nexpertises financi\u00e8res ;\nQualit\u00e9 des comptes locaux     :  \nMme Corinne BOURDONNAIS, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du  \nservice qualit\u00e9 des comptes locaux ;\nConseil et expertise     :  \nMme Catharina CASTRO DE MACEDO, inspectrice des Finances publiques, charg\u00e9e de mission ;\nMme Laurence DOMAIN, inspectrice des Finances publiques, charg\u00e9e de mission ;\nMme Jesucita ARNAUD, inspectrice des Finances publiques, charg\u00e9e de mission ;\nMme Isabelle FOUCHET, inspectrice des Finances publiques, charg\u00e9e de mission ;\nMme No\u00e9mie PARAGEAULT, inspectrice des Finances publiques, charg\u00e9e de mission ;\n4. Pour la division action et expertise \u00e9conomiques : \nArticle  4 : D\u00e9l\u00e9gation  sp\u00e9ciale  de  signature  pour  signer  les  pi\u00e8ces  ou  documents  relatifs  aux \nattributions de leur service, et \u00e0 l'exception de tout moyen de r\u00e8glement, avec facult\u00e9 pour chacun  \nd'eux d'agir s\u00e9par\u00e9ment et sur sa seule signature, l'\u00e9nonciation des pouvoirs ainsi conf\u00e9r\u00e9s \u00e9tant  \nlimitative, est donn\u00e9e \u00e0 :\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2026-02-02-00027 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature pour le p\u00f4le\ngestion publique de la directrice r\u00e9gionale des Finances publiques de Bretagne et du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine 29\nAction \u00e9conomique \u2013 aides publiques \u2013 \u00c9tat - conjoncture \u00e9conomique \u2013 d\u00e9fense \u00e9conomique :\nMme Anne DURIEZ, inspectrice des Finances publiques, charg\u00e9e de mission ;\nMission R\u00e9gionale de Conseil aux D\u00e9cideurs Publics      :  \nMme Claire BASLE, inspectrice des Finances publiques, charg\u00e9e de mission ;\nSoutien aux entreprises     :  \nMme Catherine CHARDRON, inspectrice des Finances publiques, charg\u00e9e de mission ;\nTutelle des chambres consulaires :\nM. Guillaume RAULT, contractuel.\n5. Pour la division d\u00e9pense de l'\u00c9tat : \nArticle 5  :  re\u00e7oit pouvoir d'accepter les significations par  commissaire de justice , des cessions ou  \noppositions sur d\u00e9pense de l'\u00c9tat assign\u00e9es sur la direction r\u00e9gionale des Finances publiques de  \nBretagne et du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine et de signer les documents relatifs aux affaires de la \ndivision d\u00e9pense de l'\u00c9tat ainsi que les ordres de paiement \u00e9tablis par tous services de la division (y  \ncompris les virements internationaux) et de valider dans VIR,\nM. Alan DEPRIESTER inspecteur des Finances publiques, responsable du service Sgami.\nArticle   5     -1   : re\u00e7oit pouvoir d'accepter les significations par commissaire de justice, des cessions ou  \noppositions sur d\u00e9pense de l'\u00c9tat assign\u00e9es sur la direction r\u00e9gionale des Finances publiques de  \nBretagne et du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine et  de signer les documents relatifs aux affaires de la \ndivision d\u00e9pense de l'\u00c9tat ainsi que les ordres de paiement \u00e9tablis par tous services de la division (y  \ncompris les virements internationaux) et de valider dans VIR,\nMme  C\u00e9cile  GARNIER,  inspectrice  des  Finances  publiques, responsable  du  service  d\u00e9pense \nr\u00e8glement et charg\u00e9e de mission.\nArticle 5     -  2   : re\u00e7oivent pouvoir pour accepter les significations par acte de commissaire de justice,  \ndes cessions ou oppositions sur d\u00e9penses de l'\u00c9tat assign\u00e9es sur la direction r\u00e9gionale des Finances  \npubliques de Bretagne et du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine, et pour signer les documents relatifs \u00e0  \nleur fonction et aux fonctions des autres services de la division d\u00e9pense, en cas d'absence de leurs  \nresponsables, ainsi que les ordres de paiement \u00e9tablis par tous services de la division (y compris les  \nvirements internationaux) :\nCentre de gestion financi\u00e8re Rectorat     :  \nMme  Maud  BRUNO,  inspectrice  des  Finances  publiques,  responsable  du  Centre  de  gestion \nfinanci\u00e8re Rectorat ;\nCentre de gestion financi\u00e8re Bloc 1 (Pr\u00e9fectures et SGCD)     :  \nM.  Gwena\u00ebl  POIRIER,  attach\u00e9  principal  d'administration,  responsable  du  Centre  de  gestion \nfinanci\u00e8re Bloc 1 ;\nCentre de gestion financi\u00e8re Bloc 2 (agriculture et \u00e9cologie)     :  \nM. Jean-Marie MORICE, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable du Centre de \ngestion financi\u00e8re Bloc 2 ;\nMme Nathalie BOUGARAN, inspectrice des Finances publiques, adjointe au responsable du Centre  \nde gestion financi\u00e8re Bloc 2.\nCentre de gestion financi\u00e8re Bloc 3     :  \nMme Isabelle HAVARD-COLIN, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du  \nCentre de gestion financi\u00e8re Bloc 3 ;\nService facturier Justice     :  \nMme  Pascale  DONNARD,  inspectrice  des  Finances  publiques,  responsable  du  service  facturier \nJustice ;\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2026-02-02-00027 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature pour le p\u00f4le\ngestion publique de la directrice r\u00e9gionale des Finances publiques de Bretagne et du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine 30\nArticle 5     -3     :   D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature pour signer les pi\u00e8ces ou documents relatifs aux  \nattributions de leur service, et \u00e0 l'exception de tout moyen de r\u00e8glement, avec facult\u00e9 pour chacun  \nd'eux d'agir s\u00e9par\u00e9ment et sur sa seule signature, l'\u00e9nonciation des pouvoirs ainsi conf\u00e9r\u00e9s \u00e9tant  \nlimitative, est donn\u00e9e \u00e0 :\nCentre de gestion financi\u00e8re Bloc 2 :\nMme  Sophie  DARDENNE,  secr\u00e9taire  administrative  de  classe  sup\u00e9rieure  du  minist\u00e8re  de  \nl'Agriculture, r\u00e9f\u00e9rente de p\u00f4le au centre de gestion financi\u00e8re Bloc 2 ;\nM. Boris CURAUDEAU, contr\u00f4leur principal des finances publiques, r\u00e9f\u00e9rent de p\u00f4le au centre de  \ngestion financi\u00e8re Bloc 2 ;\nMme  Assia  HADDAD,  secr\u00e9taire  d'administration  et  de  contr\u00f4le  de  classe  exceptionnelle  du \nminist\u00e8re  de  l'\u00c9cologie  et  du  d\u00e9veloppement  durable,  r\u00e9f\u00e9rente  de  p\u00f4le  au  centre  de  gestion \nfinanci\u00e8re Bloc 2.\nCentre de gestion financi\u00e8re Bloc 3     :  \nM. S\u00e9bastien ZABEL contr\u00f4leur principal des Finances publiques, adjoint au responsable du centre \nde gestion financi\u00e8re Bloc 3 ;\nService facturier Justice     :  \nM. Christophe CAMPIN, contr\u00f4leur principal des Finances publiques, adjoint au responsable du  \nservice facturier Justice ;\nMme Justine LE DEORE, contr\u00f4leuse des Finances publiques, adjointe au responsable du service  \nfacturier Justice ;\nD\u00e9penses classiques (SGAMI)     :  \nMme Catherine AUBRY, contr\u00f4leuse des Finances publiques, adjoint au secteur SGAMI.\nArticle     5     -4     : re\u00e7oivent pouvoir de signer toutes les correspondances et tous les documents relatifs  \n\u00e0 leur fonction, ainsi que les pi\u00e8ces ou documents relatifs aux attributions de leur service :\nMme  Fanny  GUERIN,  inspectrice  divisionnaire  des  Finances  publiques,  responsable  du  service \nliaison-r\u00e9mun\u00e9rations ;\nMme Val\u00e9rie BARREAU, inspectrice des Finances publiques, adjointe du responsable du service  \nliaison-r\u00e9mun\u00e9rations.\nArticle     5     -5     : re\u00e7oivent pouvoir de saisir et de valider les ordres de paiement du service dans BDF  \nDirect 2, \nM. Christophe VIRIET,  administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division  \nd\u00e9pense de l'\u00c9tat ;\nMme  C\u00e9cile  GARNIER,  inspectrice  des  finances  publiques,  responsable  du  service  d\u00e9pense \nr\u00e8glement et charg\u00e9e de mission ;\nMme Christelle COURTADE, contr\u00f4leuse principale des Finances publiques ;\nMme Claudy LE METAYER, contr\u00f4leuse des Finances publiques ;\nMme Christelle BASLE, agente administrative des Finances publiques ;\nMme L\u00e9a FENOUILLERE, agente administrative des Finances publiques ;\nM. Jean-Fran\u00e7ois GUIHO, agent administratif des Finances publiques ;\n6. Pour la division op\u00e9rations comptables de l'\u00c9tat :\nArticle  6 :  D\u00e9l\u00e9gation  sp\u00e9ciale  de  signature  pour  signer  les  pi\u00e8ces  ou  documents  relatifs  aux \nattributions de leur service, et \u00e0 l'exception de tout moyen de r\u00e8glement, avec facult\u00e9 pour chacun  \nd'eux d'agir s\u00e9par\u00e9ment et sur sa seule signature, l'\u00e9nonciation des pouvoirs ainsi conf\u00e9r\u00e9s \u00e9tant  \nlimitative, est donn\u00e9e \u00e0 :\nService comptabilit\u00e9 de l'\u00c9tat     :  \nMme Sylvie IMBAULT, inspectrice des Finances publiques, responsable du service comptabilit\u00e9 de  \nl'\u00c9tat ;\nMme Jo\u00eblle HAS, inspectrice des Finances publiques, responsable du service comptabilit\u00e9 \u2013 Banque  \net Finances de l'\u00c9tat.\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2026-02-02-00027 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature pour le p\u00f4le\ngestion publique de la directrice r\u00e9gionale des Finances publiques de Bretagne et du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine 31\nService liaison recouvrement     :   \nMme R\u00e9gine BOUGEARD, contr\u00f4leuse principale des Finances publiques.\nArticle 6     -1     :   re\u00e7oivent pouvoir de signer les ordres de paiement \u00e9tablis par le service :\nMme Sylvie IMBAULT, inspectrice des Finances publiques, responsable du service comptabilit\u00e9 de  \nl'\u00c9tat ;\nMme Jo\u00eblle HAS, inspectrice des Finances publiques, responsable du service comptabilit\u00e9 \u2013 Banque  \net Finances de l'\u00c9tat ;\nM. Pierrick PREUD'HOMME, inspecteur des Finances publiques, responsable du service Recettes non \nfiscales ;\nMme Anne-Fran\u00e7oise HERCOUET, inspectrice des Finances publiques, responsable du service R\u00e9gie  \nEtat et amendes.\nArticle 6     -2     : re\u00e7oivent pouvoir de valider les ordres de virement dans BdfDirect :\nMme  Sylvie  IMBAULT,  inspectrice  des  Finances  publiques,  responsable  du  service  comptabilit\u00e9- \ncentralisation de l'\u00c9tat ;\nMme Jo\u00eblle HAS, inspectrice des Finances publiques, responsable du service comptabilit\u00e9 \u2013 Banque  \net Finances de l'\u00c9tat, responsable du service comptabilit\u00e9 Banque-Finances de l'\u00c9tat ;\nMme Marianne ADAM, contr\u00f4leuse des Finances publiques ;\nMme Isabelle MAGDELEINE, contr\u00f4leuse des Finances publiques ;\nM Xavier GUITTEAUD, contr\u00f4leur des Finances publiques ;\nM Alexandre ESSEMILAIRE, agent administratif des Finances publiques ;\nMme Sabrina MARIE-SAINTE, agente administrative des Finances publiques ;\nMme Vanessa HIREL, agente administrative des Finances publiques ;\nMme Magali FRANCHOT, agente contractuelle. \nArticle 6     -3     :   re\u00e7oivent pouvoir de signer les moyens de r\u00e8glement sur le compte du Tr\u00e9sor \u00e0 la  \nBanque de France ainsi que toutes correspondances et tous les documents relatifs \u00e0 leur fonction :\nMme Sylvie IMBAULT, inspectrice des Finances publiques, responsable du service comptabilit\u00e9 de  \nl'\u00c9tat ;\nM. Gilles MARCHAND, inspecteur des Finances publiques, responsable du service d\u00e9p\u00f4ts et services \nfinanciers ;\nMme Jo\u00eblle HAS, inspectrice des Finances publiques, responsable du service comptabilit\u00e9 \u2013 Banque  \net Finances de l'\u00c9tat ;\nMme Anne-Fran\u00e7oise HERCOUET, inspectrice des Finances publiques, responsable du service R\u00e9gie  \n\u00c9tat et amendes.\nArticle 6     -4   : re\u00e7oivent pouvoir de signer les remises de service des r\u00e9gies d'\u00c9tat et les bordereaux  \nde versement d'amendes et condamnations p\u00e9cuniaires :\nMme Anne-Fran\u00e7oise HERCOUET, inspectrice des Finances publiques, responsable du service R\u00e9gie  \n\u00c9tat et amendes ;\nMme Laurence ANDRE, contr\u00f4leuse des Finances publiques ;\nMme Sylvaine FAROUIL, contr\u00f4leuse des Finances publiques ;\nArticle 6     -5   : re\u00e7oivent pouvoir de signer les courriers du service d\u00e9p\u00f4ts et services financiers :\nM. Gilles MARCHAND, inspecteur des Finances publiques, responsable du service d\u00e9p\u00f4ts et services \nfinanciers ;\nMme Dominique CARRIC, contr\u00f4leur principal des Finances publiques ;\nMme Alfreda KISSITA, contr\u00f4leuse des Finances publiques ;\nMme Nathalie EDOUARD, agente administrative des Finances publiques ;\nMme Audrey HUET, agente administrative des Finances publiques .\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2026-02-02-00027 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature pour le p\u00f4le\ngestion publique de la directrice r\u00e9gionale des Finances publiques de Bretagne et du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine 32\nArticle 6     -6    : re\u00e7oivent pouvoir de d\u00e9livrer des quittances en cas d'encaissement en num\u00e9raire :\nMme Anne-Fran\u00e7oise HERCOUET, inspectrice des Finances publiques, responsable du service R\u00e9gie  \n\u00c9tat et amendes ;\nMme Carole BOURINAT, contr\u00f4leuse des Finances publiques ;\nM. Gilles GOURET, contr\u00f4leur des Finances publiques ;\nM. Michel BACZYNSKI, agent administratif des Finances publiques ;\nMme Corinne BUSNEL, agente contractuelle ;\nMme Magali FRANCHOT, agente contractuelle.\nArticle 6     -7   : re\u00e7oivent pouvoir de signer les contrats d'agr\u00e9ment destin\u00e9s aux d\u00e9bitants de tabac  \ndans le cadre de leur activit\u00e9 de pr\u00e9pos\u00e9 de l'administration pour l'encaissement des amendes et la \nvente de timbres \u00e9lectroniques, ainsi que toute correspondance relative \u00e0 l'activit\u00e9 de la cellule  \ntimbre \u00e9lectronique :\nMme Armelle LE ROUX, inspectrice des Finances publiques ;\nMme R\u00e9gine BOUGEARD, contr\u00f4leuse principale des Finances publiques ;\nMme Sylvie PORTIER, contr\u00f4leuse principale des Finances publiques ;\nMme Carole BOURINAT, contr\u00f4leuse des Finances publiques ;\nMme Fabienne LE MAO, contr\u00f4leuse des Finances publiques ;\nMme Nina LOISEL, contr\u00f4leuse des Finances publiques.\nM Antonny BARBOT, agent administratif des Finances publiques ;\nMme \u00c9dith BRAULT, agente administrative des Finances publiques .\nArticle    6     -8   : re\u00e7oit pouvoir de signer les documents relatifs \u00e0 sa fonction (notamment lettres de  \nrappel) et est autoris\u00e9 \u00e0 signer les remises de majoration dont le montant est inf\u00e9rieur \u00e0 1  000 \u20ac et \nles d\u00e9lais de paiement portant sur des titres dont le montant est inf\u00e9rieur \u00e0 10 000 \u20ac :\nM Pierrick PREUD'HOMME, inspecteur des Finances publiques, responsable du service Recettes non  \nfiscales.\nArticle 6     -9   : re\u00e7oit pouvoir de signer les documents relatifs \u00e0 sa fonction et est autoris\u00e9e \u00e0 signer  \nles remises de majoration dont le montant est inf\u00e9rieur \u00e0 1 000  \u20ac, les d\u00e9lais de paiement de moins  \nde 12 mois portant sur des titres dont le montant est inf\u00e9rieur \u00e0 10  000 \u20ac (uniquement en l'absence \nconcomitante de ses responsables de division et de service) :\nMme  Nadine REMOND,  contr\u00f4leuse  principale  des  Finances  publiques,  adjointe  au  service  des \nrecettes non fiscales.\nArticle 6     -10     :   re\u00e7oivent pouvoir de signer, pour leur portefeuille propre de restes \u00e0 recouvrer de  \nrecettes  non  fiscales,  les  documents  lettres  de  rappel,  les  bordereaux  de  transmission  aux \nordonnateurs des oppositions \u00e0 ex\u00e9cution, les envois de formulaires de demande de d\u00e9lai, les  \ndemandes de renseignements, les remises de majoration dont le montant est inf\u00e9rieur \u00e0 150  \u20ac, les \nd\u00e9lais de paiement jusqu'\u00e0 6 mois portant sur des titres dont le montant est inf\u00e9rieur \u00e0 10  000 \u20ac et \nles d\u00e9clarations de recettes inf\u00e9rieures \u00e0 10 000 \u20ac :\nMme Sabrina ASCENCIO, contr\u00f4leuse principale des Finances publiques ;\nMme Christine LE FAOU, contr\u00f4leuse des Finances publiques ;\nMme So\u00e9lie JEAN, agent administratif des Finances publiques ;\nMme C\u00e9lia MONGAYARD, agent administratif des Finances publiques.\nArticle 6     -11   : sont autoris\u00e9s \u00e0 signer les demandes de RIB aupr\u00e8s d'usagers du service des recettes  \nnon fiscales :\nMme Marie-Annick DUBOIS, contr\u00f4leuse principale des Finances publiques ;\nM. J\u00e9r\u00f4me CHEVALIER, contr\u00f4leur des Finances publiques ;\nM. Beno\u00eet LE GALL, agent administratif des Finances publiques ;\nMme Corinne BUSNEL, agente contractuelle.\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2026-02-02-00027 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature pour le p\u00f4le\ngestion publique de la directrice r\u00e9gionale des Finances publiques de Bretagne et du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine 33\n7 . Pour le centre de gestion des retraites : \nArticle  7 :  D\u00e9l\u00e9gation  sp\u00e9ciale  de  signature  pour  signer  les  pi\u00e8ces  ou  documents  relatifs  aux \nattributions  de leur service,  avec  facult\u00e9 pour chacun d'eux  d'agir  s\u00e9par\u00e9ment  et  sur  sa  seule \nsignature, l'\u00e9nonciation des pouvoirs ainsi conf\u00e9r\u00e9s \u00e9tant limitative, est donn\u00e9e \u00e0 :\nMme La\u00ebtitia BOINET, inspectrice des Finances publiques au centre de gestion des retraites.\nMme Ga\u00eblle MALAQUIN, inspectrice des Finances publiques au centre de gestion des retraites ;\nMme Val\u00e9rie PICOT, inspectrice des Finances publiques au centre de gestion des retraites ;\nArticle 7     -1   : re\u00e7oivent pouvoir de signer tous les documents relatifs \u00e0 leur fonction :\nM. Yvonnick BRIAND, contr\u00f4leur des Finances publiques au centre de gestion des retraites ;\nMme Mich\u00e8le GUILLOTEL, contr\u00f4leuse principale des Finances publiques au centre de gestion des  \nretraites ;\nMme Laurence PASQUIER, contr\u00f4leuse principale des Finances publiques au centre de gestion des  \nretraites ;\nMme Novine PASCREAU, contr\u00f4leuse des Finances publiques au centre de gestion des retraites ; \nM. Rapha\u00ebl RIGOLLET, contr\u00f4leur des Finances publiques au centre de gestion des retraites ;\nM. Patrice TASSET, contr\u00f4leur des Finances publiques au centre de gestion des retraites ;\nM. Bruno ROUSSE, contr\u00f4leur principal des Finances publiques au centre de gestion des retraites ;\nMme Nathalie SEIGNEURET, contr\u00f4leuse des Finances publiques au centre de gestion des retraites ;\nMme Sophie MASSIN, agente des Finances publiques au centre de gestion des retraites.\n8. Pour le service Autorit\u00e9 de certification des fonds europ\u00e9ens \nArticle 8  : re\u00e7oivent pouvoir de signer toutes les correspondances et tous les documents relatifs \u00e0  \nl'autorit\u00e9 de certification d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 en mati\u00e8re de fonds europ\u00e9ens : \nMme Agn\u00e8s LIBOUBAN, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du service  \nAutorit\u00e9 de certification des fonds europ\u00e9ens.\n9. Pour le centre d'encaissement de Rennes :\nArticle 9     :   re\u00e7oit pouvoir de signer les moyens de r\u00e8glement sur le compte du tr\u00e9sor \u00e0 la Banque de  \nFrance ainsi que toutes correspondances et tous les documents relatifs \u00e0 leur fonction :\n- Mme Nathalie NEYME, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du centre  \nd'encaissement de Rennes.\nArticle 9     -1     :  D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature pour signer les pi\u00e8ces ou documents relatifs aux  \nattributions du service et \u00e0 l'exception de tout moyen de r\u00e8glement, avec facult\u00e9 d'agir s\u00e9par\u00e9ment \net sur sa seule signature, l'\u00e9nonciation des pouvoirs ainsi conf\u00e9r\u00e9s \u00e9tant limitative et pour signer les  \nmoyens de r\u00e8glement sur le compte du tr\u00e9sor \u00e0 la banque de France, toutes les correspondances et \ntous les documents relatifs \u00e0 la gestion du centre d'encaissement de Rennes est donn\u00e9e \u00e0 : \n- Mme Nathalie NEYME, inspectrice  divisionnaire des Finances publiques, responsable du centre  \nd'encaissement de Rennes.\n\u2013 M.  Julien  BEVEN,  inspecteur  des  Finances  publiques,  adjoint  au  responsable  du  centre  \nd'encaissement de Rennes ;\n\u2013 M.  David  BIDEAU,  inspecteur  des  Finances  publiques,  adjoint  au  responsable  du  centre \nd'encaissement de Rennes.\nArticle 10     :   La pr\u00e9sente  abroge la pr\u00e9c\u00e9dente d\u00e9cision du  18 novembre 2025  se rapportant \u00e0 cet  \nobjet. \nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2026-02-02-00027 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature pour le p\u00f4le\ngestion publique de la directrice r\u00e9gionale des Finances publiques de Bretagne et du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine 34\nL'Administratrice de l'\u00c9tat,Directrice r\u00e9gionale des Finances publiques de Bretagneet du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine\nMyl\u00e8ne ORANGE-LOUBOUTIN\nArticle 11 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet le 9 f\u00e9vrier 2026. Elle sera publi\u00e9e au recueil des actes  \nadministratifs du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine.\nFait \u00e0 Rennes, le 2 f\u00e9vrier 2026\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2026-02-02-00027 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature pour le p\u00f4le\ngestion publique de la directrice r\u00e9gionale des Finances publiques de Bretagne et du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine 35\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques\n35-2026-02-06-00001\nD\u00e9l\u00e9gation de signature du responsable du\nservice de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re d\u00e9partemental\nd'Ille-et-Vilaine aux agents de sa structure\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2026-02-06-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du responsable du service de la publicit\u00e9\nfonci\u00e8re d\u00e9partemental d'Ille-et-Vilaine aux agents de sa structure 36\nDELEGATION DE SIGNATURE\ndu RESPONSABLE du SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE DEPARTEMENTAL D ILLE ET VILAINE\nLe comptable, responsable du service de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re d\u00e9partemental \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles  \n212 \u00e0 217 de son annexe IV ; \nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b0 2008-309  du  3  avril  2008  portant  diverses dispositions relatives  \u00e0  la  direction  \ng\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale  \ndes finances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, \net notamment son article 16 ;\nArr\u00eate :\nArticle 1er\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0  : Mme OUAIRY Laur\u00e8ne, inspectrice des Finances publiques,  \net \u00e0 Mme PERRIGAULT Catherine, contr\u00f4leur principal des Finances publiques assurant des missions \nd'ajointe \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle \nou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de 50 000 \u20ac ; \n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet  \ndans la limite de 50 000 \u20ac ;  \n3\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses,  \nsans limitation de montant ; \n4\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9, les actes relatifs \u00e0 la publicit\u00e9 fonci\u00e8re \net, plus g\u00e9n\u00e9ralement, tous actes d'administration et de gestion du service.\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette,  \nles d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution  \nd'office et, en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la  \nlimite de 30 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie B d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nMme DESMOTTES Chryst\u00e8le, Mme FONTAINE Laurence, Mme GAMBERT Chryst\u00e8le, Mme HOBSON  \nFr\u00e9d\u00e9rique, Mme JOUBAIRE Agn\u00e8s, Mme KORDAS Sylvie, Mr LAMBIERGE Dimitri, Mme LASPRESES  \nSylvie,  Mme  LE  DOUCE  Marion,  Mr  LEMARCHAND  Mickael,  Mr  PERRAUD  Lo\u00efc,  Mr  REYBERT \nFr\u00e9d\u00e9ric, Mme RAFFIER Martine, Mme ROLLAND-GUILLOU Nadine, Mme ROUILLE Emmanuelle,  \nIsabelle BENOIST et M. SCHELDEMAN Didier.\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2026-02-06-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du responsable du service de la publicit\u00e9\nfonci\u00e8re d\u00e9partemental d'Ille-et-Vilaine aux agents de sa structure 37\nArticle 3\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer,  en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions  \nportant remise de majorations et / ou de p\u00e9nalit\u00e9s dans la limite de 5 000 \u20ac aux agents des finances  \npubliques de cat\u00e9gorie C d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nMr BUREL Olivier.\nA  Rennes , le  06/02/2026\nLe  comptable,  responsable  du  service  de  la  \npublicit\u00e9 fonci\u00e8re d\u00e9partemental,\nNathalie BALAGUER\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2026-02-06-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du responsable du service de la publicit\u00e9\nfonci\u00e8re d\u00e9partemental d'Ille-et-Vilaine aux agents de sa structure 38\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques\n35-2026-02-01-00001\nD\u00e9l\u00e9gation de signature du responsable du\nservice des imp\u00f4ts des entreprises aux agents de\nsa structure\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2026-02-01-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du responsable du service des imp\u00f4ts des\nentreprises aux agents de sa structure 39\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES \nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES D ILLE ET VILAINE\nLe comptable, Jean-Marc LUCAS, responsable du service des imp\u00f4ts des entreprises de Vitr\u00e9 ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217 de  \nson annexe IV ; \nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diver ses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale \ndes finances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux  services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des \nfinances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, et \nnotamment son article 16 ;\nArr\u00eate :\nArticle 1er\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M/ Jean-Luc BUSNE L et \u00e0 Mme Emmanuelle ROBIC, adjoints au \nresponsable du service des imp\u00f4ts des entreprises de Vitr\u00e9, \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9ci sions d'admission totale, d'admission partielle ou \nde rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de 50 000 \u20ac ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant  remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet dans la \nlimite de 50 000 \u20ac ; \n3\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajout\u00e9e de contribution \n\u00e9conomique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les \u00e9tablissements sont \nsitu\u00e9s dans le ressort du service ;\n4\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de remboursement de cr\u00e9dit de TVA et de remboursement de cr\u00e9dit \nd'imp\u00f4t, dans la limite de 80 000 \u20ac par demande. Po ur assurer une continuit\u00e9 de service lorsque le \nresponsable du SIE est absent, limite port\u00e9e \u00e0 200 000 \u20ac par demande.\n5\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses sans \nlimitation de montant ;\n6\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;\n7\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9,\na) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant exc\u00e9der \n6 mois et porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 30 000 \u20ac ;\nb) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et no tamment les actes de poursuites et les \nd\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;\nc) tous actes d'administration et de gestion du service.\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9ci sions d'admission totale, d'admission partielle ou \nde rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, et e n mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant \nremise, mod\u00e9ration ou rejet, dans les limites suivantes aux contr\u00f4leurs d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2026-02-01-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du responsable du service des imp\u00f4ts des\nentreprises aux agents de sa structure 40\n#\n/ Im LUA \u00a2 \"Y\"i \u2014\u2014Jean-Marc LUCASComptable publicResponsable du SIE\n2\u00b0) en mati\u00e8re de cr\u00e9dit d'imp\u00f4ts, les d\u00e9cisions dans les limites suivantes aux contr\u00f4leurs et agents\nd\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nArticle 3\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer \n1\u00b0)  les  d\u00e9cisions  gracieuses  relatives  aux  p\u00e9nalit\u00e9s  et  aux  frais  de  poursuites  et  portant  remise, \nmod\u00e9ration ou rejet ;\n2\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de p aiement, dans les limites de dur\u00e9e et de montant \nindiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ;\n3\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;\n4\u00b0)  l'ensemble  des  actes  relatifs  au  recouvrement,  et  n otamment  les  actes  de  poursuites  et  les \nd\u00e9clarations de cr\u00e9ances ;\naux contr\u00f4leuses et agent d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nArticle 4\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratif du d\u00e9partement d'ILLE ET VILAINE\nA  Vitr\u00e9, le 01 f\u00e9vrier 2026\nNom et pr\u00e9nom des agents grade Limite\nContr\u00f4leuse des finances publiques\nChristophe BERTIN Contr\u00f4leur principal des finances publiques\nMonique CHANCEREL Contr\u00f4leuse principale des finances publiques\nCatherine CHEVALLIER Contr\u00f4leuse des finances publiques\nMaxime COQUIN Agent des finances publiques\nNathalie DE GIOVANNI Contr\u00f4leuse des finances publiques\nAna\u00efs GEFFRAY Contr\u00f4leuse des finances publiques\nVirginie JUNKAR Contr\u00f4leuse des finances publiques\nLaurent JOURDREN Contr\u00f4leur principal des finances publiques\nCarole MARTEL-HENRY Contr\u00f4leuse des finances publiques\nH\u00e9l\u00e8ne MUZELLEC Contr\u00f4leuse des finances publiques\nFran\u00e7oise NOEL Contr\u00f4leuse principale des finances publiques\nSylvie RICAUD Contr\u00f4leuse principale des finances publiques\nVincent SPENDOLINI Contr\u00f4leur des finances publiques\nIsabelle BEAULAN 20\u00a0000 \u20ac\n20\u00a0000 \u20ac\n20\u00a0000 \u20ac\n20\u00a0000 \u20ac\n5\u00a0000 \u20ac\n20\u00a0000 \u20ac\n20\u00a0000 \u20ac\n20\u00a0000 \u20ac\n20\u00a0000 \u20ac\n20\u00a0000 \u20ac\n20\u00a0000 \u20ac\n20\u00a0000 \u20ac\n20\u00a0000 \u20ac\n20\u00a0000 \u20ac\nNom et pr\u00e9nom des agents grade Limite\nMonique CHANCEREL Contr\u00f4leuse principale des finances publiques\nRomain MAIRE\n20\u00a0000 \u20ac\nAgent administratif principal des finances \npubliques 5\u00a0000 \u20ac\nNom et pr\u00e9nom des agents grade Limite\nContr\u00f4leuse des finances publiques\nChristophe BERTIN Contr\u00f4leur principal des finances publiqu es\nMonique CHANCEREL Contr\u00f4leuse principale des finances pu bliques\nM. CHEVALIER Contr\u00f4leuse des finances publiques\nMaxime COQUIN Agent des finances publiques\nNathalie DE GIOVANNI Contr\u00f4leuse des finances publiques\nAna\u00efs GEFFRAY Contr\u00f4leuse des finances publiques\nVirginie JUNKAR Contr\u00f4leuse des finances publiques\nLaurent JOURDREN Contr\u00f4leur principal des finances publiqu es\nCarole MARTEL-HENRY Contr\u00f4leuse des finances publiques\nH\u00e9l\u00e8ne MUZELLEC Contr\u00f4leuse des finances publiques\nFran\u00e7oise NOEL Contr\u00f4leuse principale des finances publ iques\nSylvie RICAUD Contr\u00f4leuse principale des finances publique s\nVincent SPENDOLINI Contr\u00f4leur des finances publiques\nIsabelle BEAULAN 20\u00a0000 \u20ac\n20\u00a0000 \u20ac\n20\u00a0000 \u20ac\n20\u00a0000 \u20ac\n5\u00a0000 \u20ac\n20\u00a0000 \u20ac\n20\u00a0000 \u20ac\n20\u00a0000 \u20ac\n20\u00a0000 \u20ac\n20\u00a0000 \u20ac\n20\u00a0000 \u20ac\n20\u00a0000 \u20ac\n20\u00a0000 \u20ac\n20\u00a0000 \u20ac\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2026-02-01-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du responsable du service des imp\u00f4ts des\nentreprises aux agents de sa structure 41\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques\n35-2026-02-05-00003\nD\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de\ncontentieux et de gracieux fiscal de Mme Val\u00e9rie\nMEHAUTE aux agents du SIE de Rennes 1\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2026-02-05-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux\nfiscal de Mme Val\u00e9rie MEHAUTE aux agents du SIE de Rennes 1 42\nD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE EN MATI\u00c8RE DE CONTENTIEUX\nET DE GRACIEUX FISCAL\nLa comptable, Val\u00e9rie MEHAUTE, Responsable du SIE de RENNES 1\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217 de son  \nannexe IV ;\nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des  \nfinances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des  \nfinances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, et  \nnotamment son article 16 ;\nArr\u00eate :\nArticle 1er\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame LAMBERT C\u00e9cile, inspectrice divisionnaire des Finances  \nPubliques, adjointe \u00e0 la responsable du SIE de RENNES 1, \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admissi on totale, d'admission partielle ou de  \nrejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 \u20ac ; \n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet, dans la  \nlimite de 100 000 \u20ac ;  \n3\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes  de  plafonnement  en  fonction de la  valeur ajout\u00e9e  de  contribution \n\u00e9conomique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les \u00e9tablissements sont situ\u00e9s  \ndans le ressort du service ;\n4\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de remboursement de cr\u00e9dit de TVA et de cr\u00e9dits d'imp\u00f4t, dans la limite  \nde 200 000 \u20ac par demande ; \n5\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses sans  \nlimitation de montant ; \n6\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;\n7\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement ;\n8\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et, notamment, les actes de poursuites et les d\u00e9clarations  \nde cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;\n9\u00b0) tous actes d'administration et de gestion du service.\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2026-02-05-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux\nfiscal de Mme Val\u00e9rie MEHAUTE aux agents du SIE de Rennes 1 43\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  \u00e0  Mesdames  GLOAGUEN  Anne-Morgane  et  LE  GUEN  Elise \ninspectrices des Finances publiques, \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de  \nrejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de 50 000 \u20ac ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet, dans la  \nlimite de 50 000 \u20ac ; \n3\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes  de  plafonnement  en  fonction de la  valeur ajout\u00e9e  de  contribution \n\u00e9conomique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les \u00e9tablissements sont situ\u00e9s  \ndans le ressort du service ;\n4\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de remboursement de cr\u00e9dit de TVA et de cr\u00e9dits d'imp\u00f4t, dans la limite  \nde 100 000 \u20ac par demande ;\n5\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses sans  \nlimitation de montant ;\n6\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;\n7\u00b0 les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant exc\u00e9der 6 mois  \net porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 30 000  \u20ac ;\n8\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les d\u00e9clarations  \nde cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;\n9\u00b0) tous actes d'administration et de gestion du service.\nNom et pr\u00e9nom des \nagents\ngrade Limite\ndes d\u00e9cisions \ncontentieuses\nLimite\ndes \nd\u00e9cisions \ngracieuses\nDur\u00e9e \nmaximale \ndes d\u00e9lais \nde paiement\nSomme \nmaximale pour \nlaquelle un d\u00e9lai \nde paiement \npeut \u00eatre \naccord\u00e9\nLE GUEN Elise Inspectrice des \nFinances \nPubliques\n50 000,00 \u20ac 50 000,00 \u20ac 6 mois 30 000,00 \u20ac\nGLOAGUEN Anne-\nMorgane\nInspectrice des \nFinances \nPubliques\n50 000,00 \u20ac 50 000,00 \u20ac 6 mois 30 000,00 \u20ac\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2026-02-05-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux\nfiscal de Mme Val\u00e9rie MEHAUTE aux agents du SIE de Rennes 1 44\nArticle 3\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de  \nrejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou  \nrejet, dans  la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\n3\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de montant  \nindiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ;\n4\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;\n5\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les d\u00e9clarations  \nde cr\u00e9ances ;\naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom des \nagents\ngrade Limite\ndes d\u00e9cisions \ncontentieuses\nLimite\ndes \nd\u00e9cisions \ngracieuses\nDur\u00e9e \nmaximale \ndes d\u00e9lais \nde paiement\nSomme \nmaximale pour \nlaquelle un d\u00e9lai \nde paiement \npeut \u00eatre \naccord\u00e9\nCARPENTIER \nMarie-Ga\u00eblle\nContr\u00f4leuse des \nFinances \nPubliques\n30 000,00 \u20ac 15 000,00 \u20ac 6 mois 15 000,00 \u20ac\nPREUD'HOMME \nMarine\nContr\u00f4leuse des \nFinances \nPubliques\n30 000,00 \u20ac 15 000,00 \u20ac 6 mois 15 000,00 \u20ac\nSAHUQUE Emilie Contr\u00f4leuse des \nFinances \nPubliques\n30 000,00 \u20ac 15 000,00 \u20ac 6 mois 15 000,00 \u20ac\nArticle 4\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de  \nrejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans  la limite  \npr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\n3\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de remboursement de cr\u00e9dit de TVA et de cr\u00e9dits d'imp\u00f4t dans la limite  \nde 15 000 \u20ac par demande ;\naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s \nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2026-02-05-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux\nfiscal de Mme Val\u00e9rie MEHAUTE aux agents du SIE de Rennes 1 45\nNom et pr\u00e9nom des \nagents\ngrade Limite\ndes d\u00e9cisions \ncontentieuses\nLimite\ndes d\u00e9cisions gracieuses\nCUBIER \nSoizic\nContr\u00f4leuse \nprincipale des \nFinances Publiques\n30 000,00 \u20ac 15 000,00 \u20ac\nDELORMES \nFlorence\nContr\u00f4leuse \nprincipale des \nfinances publiques\n30 000,00 \u20ac 15 000,00 \u20ac\nGIQUELLO \nCatherine\nContr\u00f4leuse \nprincipale des \nfinances publiques\n30 000,00 \u20ac 15 000,00 \u20ac\nHALLET \nChristelle\nContr\u00f4leuse \nprincipale des \nfinances publiques\n30 000,00 \u20ac 15 000,00 \u20ac\nPEDRON \nMarie-Dominique\nContr\u00f4leuse \nprincipale des \nfinances publiques\n30 000,00 \u20ac 15 000,00 \u20ac\nBRIAND \nYvonnick\nContr\u00f4leur des \nfinances publiques\n30 000,00 \u20ac 15 000,00 \u20ac\nDESBOIS \nAntoine\nContr\u00f4leur des \nfinances publiques\n30 000,00 \u20ac 15 000,00 \u20ac\nGLIN \nJer\u00e9my\nContr\u00f4leur des \nfinances publiques\n30 000,00 \u20ac 15 000,00 \u20ac\nGUILLET \nMarie-Fran\u00e7oise\nContr\u00f4leuse des \nfinances publiques\n30 000,00 \u20ac 15 000,00 \u20ac\nHOSATTE\nMathieu\nContr\u00f4leur des \nfinances publiques\n30 000,00 \u20ac 15 000,00 \u20ac\nMAI\nMichael\nContr\u00f4leur des \nfinances publiques\n30 000,00 \u20ac 15 000,00 \u20ac\nMAIGNAN\n St\u00e9phanie\nContr\u00f4leuse \nprincipale des \nfinances publiques\n30 000,00 \u20ac 15 000,00 \u20ac\nREYMOND \nDominique\nContr\u00f4leuse des \nfinances publiques\n30 000,00 \u20ac 15 000,00 \u20ac\nRIOU\nst\u00e9phane\nContr\u00f4leur des \nfinances publiques\n30 000,00 \u20ac 15 000,00 \u20ac\nSALMANE\nServane\nContr\u00f4leuse des \nfinances publiques\n30 000,00 \u20ac 15 000,00 \u20ac\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2026-02-05-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux\nfiscal de Mme Val\u00e9rie MEHAUTE aux agents du SIE de Rennes 1 46\nan a ee erVal\u00e9rie MEHAUTE\nArticle 5\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de  \nrejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\n3\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de montant  \nindiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ;\n4\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de remboursement de cr\u00e9dit de TVA et de cr\u00e9dits d'imp\u00f4t dans la limite  \nde 5 000 \u20ac par demande ;\n5\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les d\u00e9clarations  \nde cr\u00e9ances ;\naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom des \nagents\ngrade Limite\ndes d\u00e9cisions \ncontentieuses\nLimite\ndes d\u00e9cisions gracieuses\nLUCAS \nErwan\nAgent\n5 000,00 \u20ac 2 500,00 \u20ac\nArticle 6\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratif du d\u00e9partement d'ILLE ET VILAINE\nA RENNES le 5 f\u00e9vrier 2026\nLa comptable, Responsable du SIE de  RENNES 1\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2026-02-05-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux\nfiscal de Mme Val\u00e9rie MEHAUTE aux agents du SIE de Rennes 1 47\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques\n35-2026-02-02-00028\nD\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de\ncontentieux et de gracieux fiscal du responsable\ndu service des imp\u00f4ts de entreprises de Rennes 2\naux agents de sa structure\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2026-02-02-00028 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux\nfiscal du responsable du service des imp\u00f4ts de entreprises de Rennes 2 aux agents de sa structure 48\nDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX\nET DE GRACIEUX FISCAL\nLa comptable, Jean-Pierre PLANTEC, responsable du SIE de RENNES-2\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217 de son  \nannexe IV ; \nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des  \nfinances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des  \nfinances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, et  \nnotamment son article 16 ;\nArr\u00eate :\nArticle 1er\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame GUENETTE S\u00e9verine, inspectrice divisionnaire des Finances \nPubliques, adjointe au responsable du SIE de RENNES 2, \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de  \nrejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 \u20ac ; \n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet, dans la  \nlimite de 100 000 \u20ac ;  \n3\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes  de  plafonnement  en  fonction de la  valeur ajout\u00e9e  de  contribution \n\u00e9conomique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les \u00e9tablissements sont situ\u00e9s  \ndans le ressort du service ;\n4\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de remboursement de cr\u00e9dit de TVA et de cr\u00e9dits d'imp\u00f4t, dans la limite  \nde 200 000 \u20ac par demande ; \n5\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses sans  \nlimitation de montant ; \n6\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;\n7\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement ;\n8\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et, notamment, les actes de poursuites et les d\u00e9clarations  \nde cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;\n9\u00b0) tous actes d'administration et de gestion du service.\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2026-02-02-00028 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux\nfiscal du responsable du service des imp\u00f4ts de entreprises de Rennes 2 aux agents de sa structure 49\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  \u00e0  Madame  FARGUES  Marie-H\u00e9l\u00e8ne,  inspectrice  des  Finances \nPubliques, \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de  \nrejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de 50 000 \u20ac ; \n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet, dans la  \nlimite de 50 000 \u20ac ;  \n3\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes  de  plafonnement  en  fonction de la  valeur ajout\u00e9e  de  contribution \n\u00e9conomique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les \u00e9tablissements sont situ\u00e9s  \ndans le ressort du service ;\n4\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de remboursement de cr\u00e9dit de TVA et de cr\u00e9dits d'imp\u00f4t, dans la limite  \nde 100 000 \u20ac par demande ; \n5\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses sans  \nlimitation de montant ; \n6\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;\n7\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, pour une dur\u00e9e ne pouvant exc\u00e9der 6 mois  \net pour une somme inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 30 000 \u20ac ;\n8\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et, notamment, les actes de poursuites et les d\u00e9clarations  \nde cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;\n9\u00b0) tous actes d'administration et de gestion du service.\nArticle 3\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de  \nrejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou  \nrejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\n3\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de montant  \nindiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ; \n4\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;\n5\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et, notamment, les actes de poursuites et les d\u00e9clarations  \nde cr\u00e9ances ;\naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom des \nagents\ngrade Limite\ndes d\u00e9cisions \ncontentieuses\nLimite\ndes \nd\u00e9cisions \ngracieuses\nDur\u00e9e \nmaximale \ndes d\u00e9lais \nde paiement\nSomme maximale \npour laquelle un \nd\u00e9lai de paiement \npeut \u00eatre accord\u00e9\nFORT Christine Contr\u00f4leuse \nprincipale des \nFinances Publiques\n30 000 \u20ac 15 000 \u20ac 6 mois 15 000 \u20ac\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2026-02-02-00028 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux\nfiscal du responsable du service des imp\u00f4ts de entreprises de Rennes 2 aux agents de sa structure 50\nNom et pr\u00e9nom des \nagents\ngrade Limite\ndes d\u00e9cisions \ncontentieuses\nLimite\ndes \nd\u00e9cisions \ngracieuses\nDur\u00e9e \nmaximale \ndes d\u00e9lais \nde paiement\nSomme maximale \npour laquelle un \nd\u00e9lai de paiement \npeut \u00eatre accord\u00e9\nGAGEOT Jean-Marc Contr\u00f4leur principal \ndes Finances \nPubliques\n30 000 \u20ac 15 000 \u20ac 6 mois 15 000 \u20ac\nHAMON J\u00e9r\u00f4me Contr\u00f4leur des \nFinances Publiques\n30 000 \u20ac 15 000 \u20ac 6 mois 15 000 \u20ac\nGUILLARD Nicolas Contr\u00f4leur des \nFinances Publiques\n30 000 \u20ac 15 000 \u20ac 6 mois 15 000 \u20ac\nArticle 4\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de  \nrejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la limite  \npr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2026-02-02-00028 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux\nfiscal du responsable du service des imp\u00f4ts de entreprises de Rennes 2 aux agents de sa structure 51\nNom et pr\u00e9nom des agents grade Limite\ndes d\u00e9cisions \ncontentieuses\nLimite\ndes d\u00e9cisions \ngracieuses\nBONDESAN H\u00e9l\u00e9na Contr\u00f4leuse principale \ndes Finances Publiques\n30 000 \u20ac 15 000 \u20ac\nCARFANTAN Christine Contr\u00f4leuse des \nFinances Publiques\n30 000 \u20ac 15 000 \u20ac\nEZAN Sylvie Contr\u00f4leuse principale \ndes Finances Publiques\n30 000 \u20ac 15 000 \u20ac\nGALLIEN Isabelle Contr\u00f4leuse des \nFinances publiques\n30 000 \u20ac 15 000 \u20ac\nHELOU Nathalie Contr\u00f4leuse des \nFinances Publiques\n30 000 \u20ac 15 000 \u20ac\nLALLINEC Aim\u00e9e Contr\u00f4leuse des \nFinances publiques\n30 000 \u20ac 15 000 \u20ac\nLE BIHAN Karine Contr\u00f4leuse principale \ndes Finances Publiques\n30 000 \u20ac 15 000 \u20ac\nLE GAC David Contr\u00f4leur principal des \nFinances publiques\n30 000 \u20ac 15 000 \u20ac\nLAURENT Arthur Contr\u00f4leur des Finances \npubliques\n30 000 \u20ac 15 000 \u20ac\nLERAY Sylvain Contr\u00f4leur principal des \nFinances publiques\n30 000 \u20ac 15 000 \u20ac\nL'HEVEDER Rozenn Contr\u00f4leuse principale \ndes Finances Publiques\n30 000 \u20ac 15 000 \u20ac\nMOUTAMALLE Eug\u00e8ne Contr\u00f4leur des Finances \npubliques\n30 000 \u20ac 15 000 \u20ac\nVENDERLIN B\u00e9n\u00e9dicte Contr\u00f4leuse des \nFinances Publiques\n30 000 \u20ac 15 000 \u20ac\nZAVADESCO Ga\u00ebtane Contr\u00f4leuse principale \ndes Finances publiques\n30 000 \u20ac 15 000 \u20ac\nCORRE Valentin Agent principal des \nFinances publiques\n5 000 \u20ac 2 500 \u20ac\nDESANEAUX Julie Agente principale des \nFinances publiques\n5 000 \u20ac 2 500 \u20ac\nDUMAZEAU Maryline Agente principale des \nFinances publiques\n5 000 \u20ac 2 500 \u20ac\nMACE Marie-Paule Agente principale des \nFinances publiques\n5 000 \u20ac 2 500 \u20ac\nMARCELUS Whitney Agente principale des \nFinances publiques\n5 000 \u20ac 2 500 \u20ac\nQUERCELIN Laurence Agente principale des \nFinances publiques\n5 000 \u20ac 2 500 \u20ac\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2026-02-02-00028 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux\nfiscal du responsable du service des imp\u00f4ts de entreprises de Rennes 2 aux agents de sa structure 52\nArticle 4\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  prend  effet  au  2  f\u00e9vrier  2026  et  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratif  du \nd\u00e9partement d'ILLE-ET-VILAINE\nA RENNES, le 02/02/2026\nLa comptable des finances publiques,\nResponsable du SIE de RENNES 2\nJean-Pierre PLANTEC\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2026-02-02-00028 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux\nfiscal du responsable du service des imp\u00f4ts de entreprises de Rennes 2 aux agents de sa structure 53\nJUSTICE\n35-2026-01-26-00013\nArr\u00eat\u00e9portantd\u00e9l\u00e9gationdesignature26012026\nJUSTICE - 35-2026-01-26-00013 - Arr\u00eat\u00e9portantd\u00e9l\u00e9gationdesignature26012026 54\nMINISTEREDE LA JUSTICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nMinist\u00e8re de la JusticeDirection interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires deMaison d'Arr\u00e9t de Saint- Malo A Saint- MaloLe 26 janvier 2026\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\n- Vu l'article R. 361- 3 du code p\u00e9nitentiaire :.- Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de la justice en date du 18/03/2022 nommant Monsieur MERCIER en qualit\u00e9de chef d'\u00e9tablissement de la Maison d'Arr\u00e9t de Saint- Malo.\nLe chef de l'\u00e9tablissement de la Maison d'Arr\u00e9t de Saint- Malo\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Gabriel TH\u00c9NARD, Chef de d\u00e9tention \u00e0 la Maisond'Arr\u00eat de Saint- Malo \u00e0 l'effet de signer toutes d\u00e9cisions et documents se rapportant aux attributionsrelatives \u00e0 l'inscription sur les listes \u00e9lectorales et au vote par correspondance des personnes d\u00e9tenues:etd\u00e9finies \u00e0 l'article R. 361-3 du code p\u00e9nitentiaire.Article 2 : M. Gabriel TH\u00c9NARD, Chef de d\u00e9tention \u00e0 la Maison d'Arr\u00e9t de Saint- Malo, assiste en tant quede besoin le chef de l'\u00e9tablissement de la Maison d'Arr\u00e9t de Saint- Malo dans les attributions pourlesquelles il a re\u00e7u d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 l'article 1\u00b0\" de l'arr\u00eat\u00e9du chef de l'\u00e9tablissement de la Maisond'Arr\u00eat de Saint- Malo lui donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature. .\nArticle 3: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement dans lequell'\u00e9tablissement a son si\u00e8ge et affich\u00e9 au sein de l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire.Fait \u00e0 Saint- MaloLe 26/01/2026\nJUSTICE - 35-2026-01-26-00013 - Arr\u00eat\u00e9portantd\u00e9l\u00e9gationdesignature26012026 55\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2026-02-05-00007\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant restriction de la\nlibert\u00e9 d'aller et venir des supporters du club de\nfootball du PSG lors de la rencontre du vendredi\n13 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 19h opposant Rennes au PSG\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-05-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant restriction de la libert\u00e9 d'aller et venir des supporters du\nclub de football du PSG lors de la rencontre du vendredi 13 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 19h opposant Rennes au PSG 56\n=mPREFETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORALportant restriction de la libert\u00e9 d'aller et venir des supporters du club de football du Paris-Saint-Germain (PSG) lors de la rencontre du vendredi 13 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 19h00 opposant leStade rennais football club au PSGLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION BRETAGNEPR\u00c9FET DE LA ZONE DE D\u00c9FENSE ET DE S\u00c9CURIT\u00c9 OUESTPR\u00c9FET D'ILLE-ET-VILAINE\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2214-4 ;Vu le code p\u00e9nal ;Vu le code des relations entre le public et les administrations, notamment ses articles L. 211-2 etL. 211-5;Vu le code du sport, en particulier les articles L. 332-1 a L. 332-18 relatifs aux manifestationssportives, ainsi que les articles R. 332-1 \u00e0 R. 332-9 relatifs \u00e0 l'interdiction de p\u00e9n\u00e9trer ou de se rendreaux abords d'une enceinte o\u00f9 se d\u00e9roule une manifestation sportive ;Vu la loi du 2 mars 2010 renfor\u00e7ant la lutte contre les violences de groupes et la protection despersonnes charg\u00e9es d'une mission de service public ;Vu la loi n\u00b02021-1040 du 5 ao\u00fbt 2021 relative \u00e0 la gestion de la crise sanitaire ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 19 novembre 2025 nommant Monsieur Franck ROBINE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'tlle-et-Vilaine ;Consid\u00e9rant qu'en vertu de l'article L. 332-16-2 du code du sport, il appartient au pr\u00e9fet, pourpr\u00e9venir les troubles graves \u00e0 l'ordre public et assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens \u00e0l'occasion des manifestations sportives, de restreindre la libert\u00e9 d'aller et de venir des personnes sepr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporter ou se comportant comme tel, dont la pr\u00e9sence au lieu d'unemanifestation sportive est susceptible d'occasionner des troubles \u00e0 l'ordre public ;Consid\u00e9rant que le vendredi 13 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 19h00, dans le cadre de la 22*\"\u00b0 journ\u00e9e duchampionnat de France de Ligue 1, l'\u00e9quipe du Stade Rennais Football Club (SRFC) rencontreral'\u00e9quipe du Paris-Saint-Germain (PSG) au stade Roazhon Park a Rennes; que l'affluence desspectateurs attendus devrait se traduire par l'organisation d'un match \u00e0 guichets ferm\u00e9s ;Consid\u00e9rant qu'il existe un contentieux entre les supporters ultras des \u00e9quipes du Stade RennaisFootball Club et du Paris Saint-Germain ; que ce contentieux a commenc\u00e9 lors de la rencontre de lacoupe de la ligue disput\u00e9e au Roazhon Park le 30 janvier 2018, \u00e0 l'issue de laquelle des ultras rennais1/4\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-05-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant restriction de la libert\u00e9 d'aller et venir des supporters du\nclub de football du PSG lors de la rencontre du vendredi 13 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 19h opposant Rennes au PSG 57\navaient caillass\u00e9 des minibus du Collectif Ultras Paris (CUP) de passage devant leur local ; qu'unebr\u00e8ve \u00e9chauffour\u00e9e avait alors \u00e9clat\u00e9 entre les deux groupes ;Consid\u00e9rant qu'en r\u00e9ponse aux d\u00e9gradations par tags commises le 22 septembre 2018 par desgroupes ultras parisiens sur les locaux des supporters rennais, les supporters ultras du RoazhonCeltic Kop (RCK) ont tent\u00e9 de rentrer en contact avec un groupe de supporters parisiens isol\u00e9s \u00e0l'issue de la rencontre organis\u00e9e le 23 septembre 2018 ;Consid\u00e9rant qu'en marge de la finale de la coupe de France, le 27 avril 2019, des supporters ultrasparisiens ont tent\u00e9 d'en d\u00e9coudre avec leurs homologues bretilliens; que cette action a \u00e9t\u00e9endigu\u00e9e par le service d'ordre ;Consid\u00e9rant que le 27 juillet 2019, il \u00e9tait fait \u00e9tat sur les r\u00e9seaux sociaux d'un combat de rue detype \u00ab free fight \u00bb organis\u00e9 en France entre des supporters ind\u00e9pendants rennais et des supportersind\u00e9pendants parisiens ;Consid\u00e9rant que le 23 mai 2021, en amont de la rencontre Rennes - Nimes, plusieurs supportersind\u00e9pendants parisiens \u00e9taient d\u00e9tect\u00e9s par les services de police non loin de l'enceinte sportive ;que ces individus identifi\u00e9s comme \u00e9tant \u00ab \u00e0 risque \u00bb disposaient d'\u00e9quipements d\u00e9montrant leurvell\u00e9it\u00e9 d'en d\u00e9coudre avec les supporters locaux ;Consid\u00e9rant que le 23 septembre 2021, une banderole identitaire du RCK \u00e9tait d\u00e9rob\u00e9e par dessupporters parisiens ;Consid\u00e9rant qu'\u00e0 l'occasion de la rencontre jou\u00e9e \u00e0 Rennes le 3 octobre 2021, de nouvellesprovocations et heurts ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s; qu'en fin de match, les ultras du RCK ont provoqu\u00e9 lesultras parisiens d\u00e9j\u00e0 embarqu\u00e9s dans leur bus pour le retour ; que ces derniers sont alors descendusen masse pour en d\u00e9coudre; que le calme n'a pu \u00eatre r\u00e9tabli que gr\u00e2ce \u00e0 l'intervention rapide desforces de l'ordre ;Consid\u00e9rant que la veille du match du 15 janvier 2023 opposant le Stade Rennais Football Club auParis Saint-Germain, deux clich\u00e9s photographiques du groupe Karsud, exhibant fi\u00e8rement la b\u00e2chetotem d\u00e9rob\u00e9e au RCK en septembre 2021, ont \u00e9t\u00e9 diffus\u00e9s sur les r\u00e9seaux sociaux engendrant unecertaine nervosit\u00e9 au sein du \u00ab kop rennais \u00bb ; que la rencontre en elle-m\u00eame class\u00e9e de niveau 3par la Division Nationale de Lutte contre le Hooliganisme (DNLH) n'a n\u00e9anmoins \u00e9t\u00e9 entach\u00e9ed'aucun incident en raison du d\u00e9ploiement cons\u00e9quent et dissuasif des forces de l'ordre ;Consid\u00e9rant que la veille du match du 08 octobre 2023 opposant le Stade Rennais Football Club auParis Saint-Germain, deux groupes hooligans parisiens (Karsud et Virage Auteuil 91) se sont rendusau local du RCK et y ont commis des d\u00e9gradations affich\u00e9es sur les r\u00e9seaux sociaux ;Consid\u00e9rant que le 7 novembre 2025, lors de la rencontre opposant le Paris Football Club et leStade Rennais Football Club, les supporters parisiens ont fait usage d'un grand nombre d'enginspyrotechniques; qu'\u00e0 l'issue de la rencontre, des supporters du Paris Saint-Germain ayantappartenu \u00e0 un groupe de supporters dissous ont \u00e9t\u00e9 \u00e9vinc\u00e9s du stade apr\u00e8s avoir provoqu\u00e9 lessupporters rennais ;Consid\u00e9rant en outre que des supporters traditionnels du Paris Saint-Germain en provenance deParis et de la r\u00e9gion Grand-Ouest devraient \u00e9galement faire le d\u00e9placement et assister \u00e0 larencontre au milieu du public breton; que cette promiscuit\u00e9 pourrait \u00e9galement g\u00e9n\u00e9rer destensions;Consid\u00e9rant que des supporters de l'Olympique de Marseille (OM) localis\u00e9s dans la r\u00e9gion Grand-Ouest pourraient profiter de la rencontre pour affronter les supporters du Paris Saint-Germain2/4\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-05-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant restriction de la libert\u00e9 d'aller et venir des supporters du\nclub de football du PSG lors de la rencontre du vendredi 13 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 19h opposant Rennes au PSG 58\n(PSG) avec lesquels existe un fort contentieux ; que lors de la rencontre entre le stade briochin et lePSG le 26 f\u00e9vrier 2025 au Roazhon Park, un supporter a brandi un maillot aux couleurs de l'OM enguise de provocation \u00e0 l'encontre des supporters du PSG ;Consid\u00e9rant que la Division Nationale de Lutte contre le Hooliganisme a class\u00e9 cette rencontre auniveau 2 qui correspond \u00e0 un risque important de troubles \u00e0 l'ordre public, li\u00e9s \u00e0 un contexted\u00e9grad\u00e9 et un contentieux entre supporters ;Consid\u00e9rant qu'il existe d\u00e8s lors un risque av\u00e9r\u00e9 de troubles \u00e0 l'ordre public \u00e0 l'occasion de cetterencontre ;Consid\u00e9rant que si des affrontements entre les supporters ultras sont susceptibles de se d\u00e9rouleren centre-ville ou aux abords du stade, tous les lieux pouvant donner lieu \u00e0 des affrontements nepeuvent \u00eatre anticip\u00e9s; que, dans ces conditions, la mobilisation des forces de l'ordre, m\u00eame ennombre important, n'est pas suffisante \u00e0 pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public ;Consid\u00e9rant que l'ensemble des forces de s\u00e9curit\u00e9 ne saurait par ailleurs \u00eatre d\u00e9tourn\u00e9 deses missions prioritaires pour r\u00e9pondre \u00e0 des d\u00e9bordements li\u00e9s au comportement de supportersdans le cadre de rencontres sportives ou \u00e0 g\u00e9rer une foule d'individus prompts \u00e0 l'affrontementavec des supporteurs adverses ;Consid\u00e9rant par ailleurs que les forces de l'ordre sont toujours mobilis\u00e9es pour faire face \u00e0 lamenace terroriste qui demeure actuelle et pr\u00e9gnante, comme l'indique le rel\u00e8vement du planVigipirate au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb ; que les forces de l'ordre sont quotidiennement engag\u00e9esdans les quartiers sensibles de Rennes pour lutter contre la d\u00e9linquance sur fond de trafic destup\u00e9fiants ;Consid\u00e9rant qu'ainsi la mobilisation des forces de s\u00e9curit\u00e9 ne pourra, \u00e0 d\u00e9faut de mesures derestriction et d'encadrement particuli\u00e8res, assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes notamment celle dessupporters;Consid\u00e9rant qu'il importe, pour des motifs d'ordre et de s\u00e9curit\u00e9 publics, de pr\u00e9venir tout trouble \u00e0l'ordre public pouvant d\u00e9couler de la pr\u00e9sence en une m\u00eame unit\u00e9 de lieu et de temps dessupporters des deux \u00e9quipes; qu'il convient d\u00e8s lors de limiter la libert\u00e9 d'aller et venir de toutepersonne se pr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporter du club de football du Paris Saint-Germain ou secomportant comme tel sur le territoire de la ville de Rennes ; qu'il convient \u00e9galement de limiter lenombre de supporters au sein de la tribune visiteurs lors de ce match pour faire place \u00e0 undispositif de s\u00e9curit\u00e9 adapt\u00e9 ;Consid\u00e9rant qu'il importe \u00e9galement de proc\u00e9der \u00e0 l'accompagnement sous escorte des forces del'ordre des supporters ultras du club de football du Paris Saint-Germain achemin\u00e9s par transportscollectifs ;Sur proposition de Monsieur le directeur interd\u00e9partemental de police nationale d'Ille-et-Vilaine,\nARR\u00caTE :\nArticle 1\u00b0: \u00c0 l'occasion de la rencontre de football du vendredi 13 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 19h, au stade\u00ab Roazhon Park \u00bb, entre l'\u00e9quipe du Stade Rennais Football Club et celle du Paris Saint-Germain,l'acc\u00e8s au stade des supporters du Paris Saint-Germain est limit\u00e9 \u00e0 un nombre maximal de 1 100spectateurs munis de billets obtenus en \u00e9change de leurs contremarques.3/4\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-05-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant restriction de la libert\u00e9 d'aller et venir des supporters du\nclub de football du PSG lors de la rencontre du vendredi 13 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 19h opposant Rennes au PSG 59\nArticle 2 : ll est interdit, le vendredi 13 f\u00e9vrier 2026 de 08h00 \u00e0 23h59, \u00e0 tout supporter du PSG dese pr\u00e9valoir de cette qualit\u00e9 notamment en affichant une \u00e9charpe, un insigne, un v\u00eatement, undrapeau permettant d'identifier ce club sur la commune de Rennes. Dans l'enceinte du stade, cetteinterdiction ne s'applique pas aux supporters du PSG.Article 3: Il est interdit, le vendredi 13 f\u00e9vrier 2026, \u00e0 tout supporter de l'OM de se pr\u00e9valoir decette qualit\u00e9, notamment en affichant une \u00e9charpe, un insigne, un v\u00eatement, un drapeaupermettant d'identifier ce club aux abords et dans l'enceinte du stade entre 15h00 et 19h00.Article 4: Les supporters du PSG qui se d\u00e9placeront en transports collectifs devront se rendre levendredi 13 f\u00e9vrier \u00e0 un point de rendez-vous fix\u00e9 par la DIPN. Les forces de l'ordre encadreront led\u00e9placement des supporters du point de rendez-vous jusqu'au stade Roazhon Park.Article 5: Sont interdits dans le p\u00e9rim\u00e8tre et pour la dur\u00e9e d\u00e9finis \u00e0 l'article 2, ainsi que dansl'enceinte et aux abords du stade, la possession, le transport et l'utilisation de tous p\u00e9tards oufumig\u00e8nes, drapeaux et banderoles dont les inscriptions appellent \u00e0 la provocation, \u00e0 la violence ou\u00e0 la haine et tout objet pouvant \u00eatre utilis\u00e9 comme projectile.Article 6 : Tout usage d'articles pyrotechniques sans autorisation sur la voie publique de la ville deRennes est interdit le vendredi 13 f\u00e9vrier de 08h00 \u00e0 23h59.Article 7 : Le directeur de cabinet, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale d'Ille-et-Vilaine et le colonel commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale d'Ille-et-Vilainesont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, transmis au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s letribunal judiciaire de Rennes ainsi qu'aux deux pr\u00e9sidents de club, affich\u00e9 en mairie de Rennes etaux abords imm\u00e9diats du Stade Roazhon Park.\nFait \u00e0 Rennes, le 05 FEV. 2026\nKA\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, le pr\u00e9sent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut \u00eatre saisi parl'application T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site httos://wwwtelerecours.fr. Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s deMonsieur le Pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9laide deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deuxmois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n4/4\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-05-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant restriction de la libert\u00e9 d'aller et venir des supporters du\nclub de football du PSG lors de la rencontre du vendredi 13 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 19h opposant Rennes au PSG 60\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2026-02-03-00009\nArr\u00eat\u00e9 portant approbation de la carte\ncommunale de la commune de LOUTEHEL\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-03-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation de la carte communale de la commune de LOUTEHEL 61\n|PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9portant approbation de la carte communalede la commune deLOUTEHELLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion BretagnePr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\nVu le code de l'urbanisme, et notamment les articles L 160-1 \u00e0 L 163-10 et R 161-1 \u00e0 R 163-10Vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b05/2024 du 13 f\u00e9vrier 2024 d\u00e9cidant de la r\u00e9vision de la carte communale ;Vu la d\u00e9cision du 19 f\u00e9vrier 2025 de la Mission R\u00e9gionale d'Autorit\u00e9 Environnementale (MRAE) deBretagne de soumettre \u00e0 \u00e9valuation environnementale le projet de la carte communale de Loutehel ;Vu l'avis tacite du 10 juin 2025 de la Mission R\u00e9gionale d'Autorit\u00e9 Environnementale (MRAE) deBretagne sur le projet de la carte communale de Loutehel ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 municipal 18/2025 du 1er juillet 2025 prescrivant une enqu\u00eate publique sur le projet decarte communale ;Vu l'avis favorable du commissaire-enqu\u00eateur en date du 10 novembre 2025 :Vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b044/2025 du 2 d\u00e9cembre 2025 du conseil municipal de Loutehel portant surl'approbation de la carte communale ;Vu l'absence d'observation au titre du contr\u00f4le de la l\u00e9galit\u00e9 en date du 29 janvier 2026 ;Sur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine,ARRETE :\nArticle 1\u00b0\": La carte communale sur le territoire de la commune de Loutehel, dont le dossier est jointau pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, est approuv\u00e9e.Article 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ainsi que la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal du 2 d\u00e9cembre 2025approuvant la carte communale devront \u00eatre affich\u00e9s pendant un mois en mairie.Une mention de cet affichage sera ins\u00e9r\u00e9e en caract\u00e8res apparents dans un journal diffus\u00e9 dans led\u00e9partement.L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral sera publi\u00e9, en outre, au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d'llle-et-Vilaine. |Article 3 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.163-6 du code de l'urbanisme, la carte communale devra \u00eatrepubli\u00e9e sur le G\u00e9oportail de l'urbanisme (GPU).\nT\u00e9l : 0800 71 36 35mail : prefecture@ille-et-vilaine.qouv.fr81 boulevard d'Armorique 35026 Rennes Cedex 9 1/2\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-03-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation de la carte communale de la commune de LOUTEHEL 62\nArticle 4 : L'approbation de la carte communale produit ses effets juridiques d\u00e8s l'ex\u00e9cution del'ensemble des formalit\u00e9s de publicit\u00e9, dont la publication sur le G\u00e9oportail de l'Urbanisme (GPU).Article 5 : Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, le maire de Loutehel sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Rennes, le Q 3 FEV. 2026\nPour le Pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation,2 aire g\u00e9n\u00e9ral\nPierre LARREY\n2/2\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-03-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation de la carte communale de la commune de LOUTEHEL 63\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon\n35-2026-02-04-00008\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 21-35-1-002 portant abrogation d'une\nhabilitation dans le domaine fun\u00e9raire pour\nl'\u00e9tablissement SAS CHEVALIER (Yvonnick\nCHEVALIER) \u00e0 SAINT GERMAIN EN COGLES\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2026-02-04-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 21-35-1-002 portant abrogation d'une habilitation dans le domaine\nfun\u00e9raire pour l'\u00e9tablissement SAS CHEVALIER (Yvonnick CHEVALIER) \u00e0 SAINT GERMAIN EN COGLES 64\nPREFETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9ARRETE du mercredi 4 f\u00e9vrier 2026portant abrogation d'une habilitation dans le domaine fun\u00e9raireDossier N\u00b0 21-35-1-002Le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagnepr\u00e9fet d'llle-et-Vilaine\nVU le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales et notamment ses articles L. 2223-19, L. 2223-23, L. 2223-24 et R. 2223-56 \u00e0 R. 2223-65;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en vigueur portant r\u00e9organisation de la Pr\u00e9fecture de l'Ille-et-Vilaine :VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 janvier 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature pour l'ensemble dud\u00e9partement \u00e0 Monsieur Jean-Luc BLONDEL, Sous-Pr\u00e9fet de Redon ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 avril 2021 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire,pour une p\u00e9riode de 5 ans \u00e0 compter du 6 avril 2021, de l'\u00e9tablissement d\u00e9nomm\u00e9 SAS CHEVALIER,exploit\u00e9 9 Mont-Baron \u00e0 35133 SAINT GERMAIN EN COGLES sous le num\u00e9ro d'habilitation n\u00b0 21-35-1-002;Vu le mail en date du 4 f\u00e9vrier 2026 indiquant la cessation d'activit\u00e9 \u00e0 compter du 20 mars 2023 4ARRETEArticle 1er - L'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire d\u00e9livr\u00e9e a Monsieur Yvonnick CHEVALIER, g\u00e9rant, pourl'\u00e9tablissement d\u00e9nomm\u00e9 SAS CHEVALIER, exploit\u00e9 9 Mont-Baron \u00e0 35133 SAINT GERMAIN ENCOGLES, est abrog\u00e9e a compter du 4 f\u00e9vrier 2026.Article 2 \u2014 MM. le sous-pr\u00e9fet de Redon et maire de Saint Germain en Cogl\u00e9s, sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine.\nFait \u00e0 Redon, le 4 f\u00e9vrier 2026Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le sous Redon,\n4\nJean-Luc BLONDEL\nVoies et d\u00e9lais de recours |1\u00b0) Recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Bretagne, Pr\u00e9fet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur dans led\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision.Ce recours gracieux ou hi\u00e9rarchique prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatre produit dans les 2 mois suivant la r\u00e9ponse(la non-r\u00e9ponse au recours gracieux ou hi\u00e9rarchique vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de 4 mois).2\u00b0) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES \u2014 3, contour de la Motte \u2014 CS44416 - 35044 RENNES cedex, \u00e9galementdans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision.Ces deux voies de recours n'ont pas de caract\u00e8re suspensif.\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2026-02-04-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 21-35-1-002 portant abrogation d'une habilitation dans le domaine\nfun\u00e9raire pour l'\u00e9tablissement SAS CHEVALIER (Yvonnick CHEVALIER) \u00e0 SAINT GERMAIN EN COGLES 65","date":"2026-02-06","first_seen_on":"2026-02-06T17:28:32+00:00","id":"6b574c8ff6e6bb5de28a2f351c0417cb29423e1add5d42ed1af3c3f4d7cacd5e","name":"RAA-35-2026-035 du 6 fevrier 2026","pdf_creation_date":"2026-02-06T15:40:51+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/contenu/telechargement/80087/629513/file/recueil-35-2026-035-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}