{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b012-2025-172\nPUBLI\u00c9 LE 10 AVRIL 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron /\n12-2025-04-08-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9finition des\nactions de lutte antivectorielle \u00e0 conduire en mati\u00e8re de surveillance des\npoints d'entr\u00e9e au sens du r\u00e8glement sanitaire international dans le\nd\u00e9partement de l'Aveyron et abrogeant l'arr\u00eat\u00e9 du 10 aout 2020\nportant d\u00e9finition des actions de lutte antivectorielle \u00e0 conduire en\nmati\u00e8re de surveillance des points d'entr\u00e9e au sens du r\u00e8glement\nsanitaire international dans le d\u00e9partement de l'Aveyron. (11 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques\nPubliques et de l'Appui Territorial\n12-2025-04-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure \u00e0 l'encontre\nde pris \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 BRIANE Jean\npour son\ninstallation implant\u00e9e Chemin du Pr\u00e9 de Bouques \u00e0 LEDERGUES\n(12170) (3 pages) Page 15\n2\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\n12-2025-04-08-00007\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9finition des actions\nde lutte antivectorielle \u00e0 conduire en mati\u00e8re de\nsurveillance des points d'entr\u00e9e au sens du\nr\u00e8glement sanitaire international dans le\nd\u00e9partement de l'Aveyron et abrogeant l'arr\u00eat\u00e9\ndu 10 aout 2020 portant d\u00e9finition des actions\nde lutte antivectorielle \u00e0 conduire en mati\u00e8re de\nsurveillance des points d'entr\u00e9e au sens du\nr\u00e8glement sanitaire international dans le\nd\u00e9partement de l'Aveyron.\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-04-08-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9finition des actions de lutte antivectorielle \u00e0 conduire en\nmati\u00e8re de surveillance des points d'entr\u00e9e au sens du r\u00e8glement sanitaire international dans le d\u00e9partement de l'Aveyron et\nabrogeant l'arr\u00eat\u00e9 du 10 aout 2020 portant d\u00e9finition des actions de lutte antivectorielle \u00e0 conduire en mati\u00e8re de surveillance des\npoints d'entr\u00e9e au sens du r\u00e8glement sanitaire international dans le d\u00e9partement de l'Aveyron.\n3\nePREFETEDE L'AVEYRONLibert\u00e9/:'gd/l'[c\"FraterniteUNITE PREVENTION ET PROMOTIONDE LA SANTE ENVIRONNEMENTALE\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 OccitanieD\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de l'Aveyron\n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9finition des actions de lutte antivectorielle \u00e0 \nconduire en mati\u00e8re de surveillance des points d'entr\u00e9e au sens du r\u00e8glement \nsanitaire international dans le d\u00e9partement de l'Aveyron et abrogeant l'arr\u00eat\u00e9 \ndu 10 aout 2020 portant d\u00e9finition des actions de lutte antivectorielle \u00e0 \nconduire en mati\u00e8re de surveillance des points d'entr\u00e9e au sens du r\u00e8glement \nsanitaire international dans le d\u00e9partement de l'Aveyron. \n \n \n          La pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron, \nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite \n \n \nVU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 120 -1 et suivants, L. 414 -4 et \nR. 414-19-I ; \nVU le Code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L. 1416 -1, L. 1435 -1, L. 3114 -5, \nL. 3114-7 , L. 3115-1 \u00e0 L. 3115 -4, D. 3113-6, D. 3113-7 , R. 3114-9, R. 3115-1, R. 3115-3, R. 3115-4 \u00e0 \nR. 3115-6, R. 3115-11, R. 3115-16-1 et R. 3821-3 ; \nVU la loi n\u00b0 64-1246 du 16 d\u00e9cembre 1964 relative \u00e0 la lutte contre les moustiques ; \nVU l'ordonnance n\u00b0 2017-44 du 19 janvier 2017 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre du R\u00e8glement \nsanitaire international de 2005 ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 65-1046 du 1er d\u00e9cembre 1965 pris pour l'application de la loi n\u00b0 64-1246 du \n16 d\u00e9cembre 1964 relative \u00e0 la lutte contre les moustiques ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-258 du 29 mars 2019 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention des maladies vectorielles ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 19 mai 2004 relatif au contr\u00f4le de la mise sur le march\u00e9 des substances actives \nbiocides et \u00e0 l'autorisation de mise sur le march\u00e9 des produits biocides ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 10 mai 2007 concernant la mise sur le march\u00e9 et l'utilisation de certains \nproduits biocides, contenant des substances actives non notifi\u00e9es au titre du r\u00e8glement (CE) \n2032/2003 de la Commission du 4 novembre 2003 ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 novembre 2013 fixant la liste des ports et a\u00e9rodromes en application des \narticles R. 3115-6 et R. 3821-3 du Code de la sant\u00e9 publique ; \nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-04-08-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9finition des actions de lutte antivectorielle \u00e0 conduire en\nmati\u00e8re de surveillance des points d'entr\u00e9e au sens du r\u00e8glement sanitaire international dans le d\u00e9partement de l'Aveyron et\nabrogeant l'arr\u00eat\u00e9 du 10 aout 2020 portant d\u00e9finition des actions de lutte antivectorielle \u00e0 conduire en mati\u00e8re de surveillance des\npoints d'entr\u00e9e au sens du r\u00e8glement sanitaire international dans le d\u00e9partement de l'Aveyron.\n4\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 juillet 2019 relatif aux modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre des missions de \nsurveillance entomologique, d'intervention autour des d\u00e9tections et de prospection, \ntraitement et travaux autour des lieux fr\u00e9quent\u00e9s par les cas humains de maladies \ntransmises par les moustiques vecteurs ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 octobre 1984 portant r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental de \nl'Aveyron, notamment les articles 7-3, 7-4, 12, 23-1, 36, 37 et 121 ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 aout 2020 portant d\u00e9finition des actions de lutte \nantivectorielle \u00e0 conduire en mati\u00e8re de surveillance des points d'entr\u00e9e au sens du \nr\u00e8glement sanitaire international dans le d\u00e9partement de l'Aveyron ; \nCONSIDERANT le risque des maladies \u00e0 transmission vectorielle par les moustiques \nvecteurs pour la sant\u00e9 publique et leurs impacts \u00e9conomiques et soci\u00e9taux ; \nCONSIDERANT que l'augmentation et la globalisation des \u00e9changes sont un facteur cl\u00e9 \npour la diss\u00e9mination g\u00e9ographique d'esp\u00e8ces vectrices d'agents pathog\u00e8nes, qu'ils en \nfavorisent les introductions r\u00e9p\u00e9t\u00e9es et qu'ils facilitent ainsi les possibilit\u00e9s d'implantation \ndes esp\u00e8ces introduites dans un nouvel environnement ; \nCONSIDERANT qu'il convient de lutter contre l'introduction de moustiques vecteurs par \nles a\u00e9ronefs et d'anticiper toute prolif\u00e9ration locale du moustique au sein des enceintes \na\u00e9roportuaires ; \nSur proposition du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Occitanie (ARS), \n \nARRETE  \n \nArt. 1er. \u2013 Objet de l'arr\u00eat\u00e9 \nCet arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finit le programme de surveillance entomologique et de lutte contre les \ninsectes vecteurs dans le p\u00e9rim\u00e8tre et la p\u00e9riode d\u00e9finis \u00e0 l'article 2, autour des installations \ndu point d'entr\u00e9e qui sont utilis\u00e9es pour les op\u00e9rations concernant les v oyageurs, moyens \nde transport, conteneurs, cargaisons et colis postaux de l'a\u00e9roport de Rodez-Aveyron, point \nd'entr\u00e9e du territoire d\u00e9sign\u00e9 en application du r\u00e8glement sanitaire international. \nCe programme comprend 5 volets : \n1\u00b0 Diagnostic entomologique initial et sa mise \u00e0 jour annuelle pr\u00e9cisant l'inventaire des \nesp\u00e8ces de moustiques pr\u00e9sentes, recensant les g\u00eetes productifs et potentiels et identifiant \nles pratiques propices au d\u00e9veloppement de moustiques afin de d\u00e9finir les po ints de \nvuln\u00e9rabilit\u00e9 ; \n2\u00b0 Surveillance entomologique par pi\u00e8ges pondoirs et/ou pi\u00e8ges \u00e0 femelles gravides \u00e0 \nproximit\u00e9 des lieux potentiels de repos (v\u00e9g\u00e9tation ou b\u00e2timent) avec relev\u00e9 bimensuel pour \nla d\u00e9tection des moustiques du genre Aedes ; \n3\u00b0 Surveillance entomologique bimensuelle par pi\u00e9geage actif de moustiques adultes pour \nidentifier les esp\u00e8ces de moustiques pr\u00e9sentes sur le site ; \n4\u00b0 Gestion des g\u00eetes productifs et potentiels identifi\u00e9s lors du diagnostic ; \nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-04-08-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9finition des actions de lutte antivectorielle \u00e0 conduire en\nmati\u00e8re de surveillance des points d'entr\u00e9e au sens du r\u00e8glement sanitaire international dans le d\u00e9partement de l'Aveyron et\nabrogeant l'arr\u00eat\u00e9 du 10 aout 2020 portant d\u00e9finition des actions de lutte antivectorielle \u00e0 conduire en mati\u00e8re de surveillance des\npoints d'entr\u00e9e au sens du r\u00e8glement sanitaire international dans le d\u00e9partement de l'Aveyron.\n5\n5\u00b0 Actions de lutte avec l'\u00e9limination ou la protection des g\u00eetes de prolif\u00e9ration des \nmoustiques et l'usage de biocide larvicide et adulticide sous conditions. \n \nArt. 2. \u2013 P\u00e9rim\u00e8tre et p\u00e9riode d'application de l'arr\u00eat\u00e9 \nLe programme de lutte antivectorielle contre les vecteurs et leurs r\u00e9servoirs est d\u00e9fini dans \nles limites administratives du point d'entr\u00e9e et dans un p\u00e9rim\u00e8tre d'au moins 400 m\u00e8tres \nautour de celles-ci (cf. annexe 1) \nL'emprise de l'a\u00e9roport s'\u00e9tend sur la commune de Salles-la-Source. \nLe programme de lutte antivectorielle est actif du 1er mai au 30 novembre. Ces dates \npourront \u00eatre modifi\u00e9es en fonction de l'\u00e9volution des connaissances ou de la p\u00e9riode de \ndiapause de Aedes albopictus sur le territoire. \n \nArt. 3. \u2013 Missions des parties prenantes \nL'ARS propose au pr\u00e9fet le programme de surveillance entomologique et de lutte contre les \ninsectes vecteurs et le p\u00e9rim\u00e8tre de son application. \nLe gestionnaire ou organisme hab ilit\u00e9 par le gestionnaire de l'a\u00e9roport  de Rodez-Aveyron, \npoint d'entr\u00e9e du territoire d\u00e9sign\u00e9 en application du r\u00e8glement sanitaire international, est \nnomm\u00e9 le \u00ab gestionnaire \u00bb dans cet arr\u00eat\u00e9.  \nIl met en \u0153uvre les actions de pr\u00e9vention et de lutte contre les g\u00eetes et les moustiques \nvecteurs sur les recommandations de l'ARS et d\u00e9finit les modalit\u00e9s d'acc\u00e8s au site pour les \nagents de l'ARS et son op\u00e9rateur. Il rela ie les messages de pr\u00e9vention aupr\u00e8s de ses \npersonnels et tous les professionnels intervenant dans le point d'entr\u00e9e.  \nLe gestionnaire, comme le pr\u00e9cise l'article R.3115-48 du Code de la sant\u00e9 publique, s'assure \nque les a\u00e9ronefs en provenance d'une zone o\u00f9 la lutte antivectorielle est recommand\u00e9e sont \nd\u00e9sinsectis\u00e9s et maintenus exempts de vecteurs. Il rappelle r\u00e9guli\u00e8rement aux compagnies \na\u00e9riennes y op\u00e9rant l'importance de cette d\u00e9sinsectisation et informe l'ARS des r\u00e9sultats. Si \nn\u00e9cessaire, des contr\u00f4les cibl\u00e9s pour v\u00e9rifier l'effectivit\u00e9 de cette mesure pourront \u00eatre \nr\u00e9alis\u00e9s par l'ARS. \nDe m\u00eame en cas de pr\u00e9sence de vecteur, et/ou en cas de transmission locale, le gestionnaire \ns'assurera par des moyens ad\u00e9quats que les a\u00e9ronefs sont exempts de vecteurs. \nL'organisme habilit\u00e9 par l'ARS  et laur\u00e9at du march\u00e9 en cours d'ex\u00e9cution, est nomm\u00e9 \n\u00ab op\u00e9rateur \u00bb dans cet arr\u00eat\u00e9. Il met en \u0153uvre le plan de surveillance entomologique d\u00e9fini \npar l'ARS. Il identifie et g\u00e8re les g\u00eetes productifs et potentiels, il d\u00e9termine l'esp\u00e8ce des \nmoustiques collect\u00e9s et propose des solutions aux situations probl\u00e9matiques rencontr\u00e9es \nsur le terrain dans le cadre d'un diagnostic entomologique initial. Le gestionnaire informera \nl'ARS de toute modification substantielle de la plateforme qui pourrait avoir un impact sur \nla gestion des gites afin qu'une mise \u00e0 jour de ce diagnostic initial puisse \u00eatre mise en \u0153uvre.  \nToutes les donn\u00e9es collect\u00e9es sont report\u00e9es \u00e0 l'ARS conform\u00e9ment \u00e0 l'article 11. \nLes maires interviennent suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article 12. \n \nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-04-08-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9finition des actions de lutte antivectorielle \u00e0 conduire en\nmati\u00e8re de surveillance des points d'entr\u00e9e au sens du r\u00e8glement sanitaire international dans le d\u00e9partement de l'Aveyron et\nabrogeant l'arr\u00eat\u00e9 du 10 aout 2020 portant d\u00e9finition des actions de lutte antivectorielle \u00e0 conduire en mati\u00e8re de surveillance des\npoints d'entr\u00e9e au sens du r\u00e8glement sanitaire international dans le d\u00e9partement de l'Aveyron.\n6\nArt. 4. \u2013 Op\u00e9rateur  \nL'ARS Occitanie habilite et choisi son op\u00e9rateur de d\u00e9moustication comme recommand\u00e9 \npar le Code de la sant\u00e9 publique. \nCet op\u00e9rateur est missionn\u00e9 par l'ARS Occitanie pour les prestations de surveillance \nentomologique, d'intervention autour des cas humains et de la lutte contre les moustiques \nvecteurs de maladies humaines. \u00c0 ce titre, l'entreprise met en \u0153uvre le programme de lutte \nanti vectorielle d\u00e9fini \u00e0 l'article 1er hors missions qui incombent au gestionnaire de la \nplateforme a\u00e9roportuaire. \nL'op\u00e9rateur a la capacit\u00e9 de mobiliser de la sous-traitance sous sa responsabilit\u00e9 et dans le \nstrict respect de cet arr\u00eat\u00e9. Cette mobilisation d'un sous -traitant ne peut \u00eatre effective \nqu'apr\u00e8s validation pr\u00e9alable par l'ARS. \n \nArt. 5. \u2013 Modalit\u00e9s d'intervention \nSeuls les agents du gestionnaire, de l'ARS et les agents des entreprises habilit\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 \ndu directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'ARS sont autoris\u00e9s \u00e0 intervenir dans l'enceinte a\u00e9roportuaire pour \nmettre en \u0153uvre le programme mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1. \nLe gestionnaire d\u00e9finit les modalit\u00e9s d'acc\u00e8s dans l'emprise du point d'entr\u00e9e. \nLes agents de l'op\u00e9rateur sont autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der d'office aux prospections, traitements, \ntravaux et contr\u00f4les n\u00e9cessaires \u00e0 leur mission, \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer avec leurs mat\u00e9riels dans les \npropri\u00e9t\u00e9s publiques et priv\u00e9es pour y entreprendre les actions d\u00e9finies par l'ARS. \n \nArt. 6. \u2013 Diagnostic initial entomologique \nCe diagnostic est r\u00e9alis\u00e9 par l'op\u00e9rateur et valid\u00e9 par l'ARS. Il permet d'identifier les \nsp\u00e9cificit\u00e9s locales et les points critiques au regard du risque d'importation et/ou \nd'exportation des vecteurs et est d\u00e9terminant pour les choix qui seront ensuite effectu\u00e9s \nrelatifs aux mesures de surveillance et de contr\u00f4le.  \nLe diagnostic transmis par l'op\u00e9rateur permet \u00e0 l'ARS de d\u00e9finir les mesures de pr\u00e9vention, \nd'orienter le programme de surveillance entomologique et de pr\u00e9ciser les mesures de lutte \naupr\u00e8s du gestionnaire. \nSon actualisation par le gestionnaire de la plateforme est r\u00e9alis\u00e9e en lien avec l'op\u00e9rateur, \nafin de garantir la pertinence des actions et d'adapter les modalit\u00e9s de la surveillance \nentomologique \u00e0 l'\u00e9valuation de risque s sanitaires et aux \u00e9volutions contextuelles \nnotamment l'identification de nouvelles esp\u00e8ces vectrices. \n \nArt. 7 . \u2013 \u00c9limination physique et pr\u00e9vention des g\u00eetes \nLe gestionnaire de l'a\u00e9roport ou propri\u00e9taire ou exploitant des terrains b\u00e2tis ou non b\u00e2tis, \ndes immeubles b\u00e2tis et de leurs d\u00e9pendances , prend connaissance du diagnostic initial et \nde ses mises \u00e0 jour afin de supprimer durablement les contenants susceptibles de constituer \ndes g\u00eetes \u00e0 larves de moustiques ou rendre impossible, par tout moyen physique respectant \nla r\u00e9glementation en vigueur, la ponte de moustiques au sein de ces contenants. \nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-04-08-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9finition des actions de lutte antivectorielle \u00e0 conduire en\nmati\u00e8re de surveillance des points d'entr\u00e9e au sens du r\u00e8glement sanitaire international dans le d\u00e9partement de l'Aveyron et\nabrogeant l'arr\u00eat\u00e9 du 10 aout 2020 portant d\u00e9finition des actions de lutte antivectorielle \u00e0 conduire en mati\u00e8re de surveillance des\npoints d'entr\u00e9e au sens du r\u00e8glement sanitaire international dans le d\u00e9partement de l'Aveyron.\n7\nTout professionnel intervenant dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini \u00e0 l'article 2 doit prendre \nconnaissance des mesures pour \u00e9viter la cr\u00e9ation de g\u00eetes \u00e0 larves de moustiques et pour les \nsupprimer le cas \u00e9ch\u00e9ant.  \n \nArt. 8. \u2013 La surveillance entomologique \nL'ARS d\u00e9finit et prend en charge la strat\u00e9gie de pi\u00e9geage de surveillance des moustiques et \nles modalit\u00e9s de sa mise en \u0153uvre dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini \u00e0 l'article 2. Les moustiques du \ngenre Aedes sont les cibles prioritaires de cette surveillance. \nLes diff\u00e9rentes techniques de pi\u00e9geage mobilisables sont d\u00e9crites dans l'annexe 2. \nLors de ses interventions sur site, l'op\u00e9rateur doit pouvoir prospecter les r\u00e9tentions d'eau \nrencontr\u00e9es afin d'identifier l'\u00e9ventuelle pr\u00e9sence des autres esp\u00e8ces de moustiques connus \ncomme potentiels vecteurs de pathologies. \nL'ARS se r\u00e9serve le droit d'actualiser les modalit\u00e9s de cette surveillance, au regard des \nr\u00e9sultats et du contexte \u00e9pid\u00e9miologique, en relation avec le gestionnaire. \n \nArt. 9. \u2013 Les actions de lutte men\u00e9es par le gestionnaire \nLe gestionnaire d\u00e9clenche toutes les actions utiles pour \u00e9liminer des situations \u00e0 risque \nvectoriel, y compris lors  des recommandations de l'ARS. Ces actions pr\u00e9ventives et/ou \ncuratives peuvent justifier des travaux d'am\u00e9nagement, l'usage de m\u00e9thodes de lutte \nm\u00e9canique ou l'application de biocides larvicides. \nPour faire face \u00e0 une situation de nuisance av\u00e9r\u00e9e par un vecteur identifi\u00e9 ou en cas de \ncirculation virales, le gestionnaire peut, apr\u00e8s gestion des gites et une validation par l'ARS, \nmettre en \u0153uvre une pulv\u00e9risation d'un biocide adulticide. Seuls les bi ocides avec une \nautorisation de mise sur le march\u00e9 (AMM) en France sont alors utilisables, dans le respect \ndes usages d\u00e9finis par l'AMM. \n \nArt. 10. \u2013 Intervention de lutte antivectorielle dans le point d'entr\u00e9e \n\u00c0 la demande de l'ARS, lors de la d\u00e9tection confirm\u00e9e d'un cas de maladie transmise par les \nmoustiques, l'op\u00e9rateur programme un traitement adulticide biocide dans les zones \nfr\u00e9quent\u00e9es par la personne vir\u00e9mique. \nCette intervention prioritaire est r\u00e9alis\u00e9e en lien avec le gestionnaire qui facilite \nl'intervention par l'op\u00e9rateur, pour son organisation pratique et pour la diffusion des \nrecommandations aupr\u00e8s des personnels intervenant dans chaque zone trait\u00e9e. \n \nArt. 11. \u2013 Tra\u00e7abilit\u00e9 des interventions et des moyens mobilis\u00e9s \nToutes les actions et les donn\u00e9es collect\u00e9es sont \u00e0 reporter en continu dans SI -LAV (cf. \nannexe 3). Pour les traitements biocides, cette tra\u00e7abilit\u00e9 porte particuli\u00e8rement sur les \nnoms et doses des produits utilis\u00e9s, les coordonn\u00e9es g\u00e9ographiques des lieux trait\u00e9s, les \nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-04-08-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9finition des actions de lutte antivectorielle \u00e0 conduire en\nmati\u00e8re de surveillance des points d'entr\u00e9e au sens du r\u00e8glement sanitaire international dans le d\u00e9partement de l'Aveyron et\nabrogeant l'arr\u00eat\u00e9 du 10 aout 2020 portant d\u00e9finition des actions de lutte antivectorielle \u00e0 conduire en mati\u00e8re de surveillance des\npoints d'entr\u00e9e au sens du r\u00e8glement sanitaire international dans le d\u00e9partement de l'Aveyron.\n8\ntrac\u00e9s g\u00e9or\u00e9f\u00e9renc\u00e9s des traitements, les dates et heures de traitement et les observations \nqualitatives sur l'environnement de traitement. \n \nArt. 12. \u2013 Actions compl\u00e9mentaires des maires sur le domaine public p\u00e9riph\u00e9rique d es \npoints d'entr\u00e9e \nDans le cadre de leurs comp\u00e9tences en mati\u00e8re d'hygi\u00e8ne et de salubrit\u00e9 publique, les \nmaires des communes cit\u00e9es \u00e0 l'article 2 agissent aux fins de pr\u00e9venir l'implantation et le \nd\u00e9veloppement d'insectes vecteurs sur leur territoire. \u00c0 ce titre, ils peuvent : \n1\u00b0 Informer la population sur les mesures pr\u00e9ventives n\u00e9cessaires et mettre en place des \nactions de sensibilisation du public, le cas \u00e9ch\u00e9ant, en lien avec le pr\u00e9fet ; \n2\u00b0 Mettre en place, dans les zones urbanis\u00e9es, un programme de rep\u00e9rage, de traitement et \nde contr\u00f4le des sites publics susceptibles de faciliter le d\u00e9veloppement des insectes \nvecteurs ; \n3\u00b0 Int\u00e9grer, au sein du plan communal de sauvegarde, un volet relatif \u00e0 la lutte antivectorielle, \nen cas d'\u00e9pid\u00e9mies de maladie vectorielle en d\u00e9clinant le dispositif ORSEC d\u00e9partemental. \nLe maire prescrit, dans les conditions fix\u00e9es par l'article L. 2213 -31 du Code g\u00e9n\u00e9ral des \ncollectivit\u00e9s territoriales, aux propri\u00e9taires de terrains b\u00e2tis ou non b\u00e2tis mentionn\u00e9s au \nm\u00eame article, les mesures n\u00e9cessaires pour lutter contre l'insalubrit\u00e9 que constitue le \nd\u00e9veloppement des insectes vecteurs dans les zones urbanis\u00e9es. \nLes gestionnaires de b\u00e2timents publics (\u00e9coles, coll\u00e8ges, lyc\u00e9es, biblioth\u00e8ques, \nadministrations, \u00e9tablissements m\u00e9dico-sociaux, etc.) veillent \u00e0 l'absence de g\u00eetes au sein \ndes espaces et b\u00e2timents qu'ils g\u00e8rent (goutti\u00e8res, ch\u00e9neaux, jardins, terrasses, v ides \nsanitaires, etc.). \nLorsque des probl\u00e8mes \u00e0 l'origine de prolif\u00e9ration de moustiques sont rep\u00e9r\u00e9s, le \ngestionnaire met en \u0153uvre, dans les plus brefs d\u00e9lais, les actions n\u00e9cessaires \u00e0 sa r\u00e9sorption. \n \nArt. 13. \u2013 Bilan annuel du programme de lutte antivectorielle \nLe bilan annuel de la surveillance et des interventions men\u00e9es sur les points d'entr\u00e9e du \nterritoire comprendra les \u00e9l\u00e9ments issus de la surveillance men\u00e9e par l'op\u00e9rateur et les \ninterventions men\u00e9es par le gestionnaire de la plateforme a\u00e9roportuaire. Ce rapport pourra \n\u00eatre mis \u00e0 disposition de tous les ayants droit. Le bilan des interventions par le gestionnaire \nde la plateforme est transmis \u00e0 l'ARS \u00e0 sa demande. \n \nArt. 14. \u2013 Publication de l'arr\u00eat\u00e9 \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron \nainsi que sur le site internet de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Occitanie. Il est affich\u00e9 dans les \nmairies concern\u00e9es par l'emprise de l'a\u00e9roport list\u00e9e \u00e0 l'article 1er du 1er mai au 30 \nnovembre. \nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-04-08-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9finition des actions de lutte antivectorielle \u00e0 conduire en\nmati\u00e8re de surveillance des points d'entr\u00e9e au sens du r\u00e8glement sanitaire international dans le d\u00e9partement de l'Aveyron et\nabrogeant l'arr\u00eat\u00e9 du 10 aout 2020 portant d\u00e9finition des actions de lutte antivectorielle \u00e0 conduire en mati\u00e8re de surveillance des\npoints d'entr\u00e9e au sens du r\u00e8glement sanitaire international dans le d\u00e9partement de l'Aveyron.\n9\nIl est adress\u00e9 au directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique de la pr\u00e9fecture de  \nl'Aveyron ainsi qu'au commandant du groupement de gendarmerie, pour diffusion aupr\u00e8s \ndes diff\u00e9rentes brigades de gendarmerie. \n \n \nArt. 15. \u2013 D\u00e9lais et voies de recours \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours aupr\u00e8s du tribunal administratif de Toulouse \n(68 Rue Raymond IV, B.P . 7007 \u2013 31068 Toulouse cedex 7) dans un d\u00e9lai maximal de deux \nmois. \nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \n\u00bb accessible par le site internet : www.telerecours.fr. \nCette d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un m\u00eame d\u00e9lai, d'un recours gracieux aupr\u00e8s de \nl'autorit\u00e9 qui l'a d\u00e9livr\u00e9e. \n \nArt. 16. \u2013 Abrogation  \nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 aout 2020 portant d\u00e9finition des actions de lutte antivectorielle \u00e0 \nconduire en mati\u00e8re de surveillance des points d'entr\u00e9e au sens du r\u00e8glement sanitaire \ninternational dans le d\u00e9partement de l'Aveyron est abrog\u00e9. \n \nArt. 17. \u2013 Mesures ex\u00e9cutoires \nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral e de la pr\u00e9fecture de  l'Aveyron, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l' Agence \nr\u00e9gionale de sant\u00e9 Occitanie, le pr\u00e9sident du directoire de la soci\u00e9t\u00e9 a\u00e9roport Rodez -\nAveyron et le maire de Salles -la-Source sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.  \n \n \n       Fait \u00e0 Rodez, le 08 Avril 2025 \n       La Pr\u00e9f\u00e8te   \n Sign\u00e9 \n \n \n  \n \n \n \n \n \n \nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-04-08-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9finition des actions de lutte antivectorielle \u00e0 conduire en\nmati\u00e8re de surveillance des points d'entr\u00e9e au sens du r\u00e8glement sanitaire international dans le d\u00e9partement de l'Aveyron et\nabrogeant l'arr\u00eat\u00e9 du 10 aout 2020 portant d\u00e9finition des actions de lutte antivectorielle \u00e0 conduire en mati\u00e8re de surveillance des\npoints d'entr\u00e9e au sens du r\u00e8glement sanitaire international dans le d\u00e9partement de l'Aveyron.\n10\n| L\u00e9gende\" B\u00e2timent de l'a\u00e9roportW P\u00e9rim\u00eatreRSI hors emprise de l'a\u00e9roport\nX\n \n \nAnnexe 1 - Descriptif du p\u00e9rim\u00e8tre d'application du RSI  \n \nL'a\u00e9roport de Rodez-Aveyron couvre une surface au sol de 135 hectares et se situe sur la \ncommune de Salles-la-Source, \u00e0 12 km au nord-ouest de Rodez. Il poss\u00e8de 4 aires de parkings \navions (aviation l\u00e9g\u00e8re, commerciale, affaire et g\u00e9n\u00e9rale) de 39 000 m\u00b2. On trouve \u00e9galement \n3 aires de parkings v\u00e9hicules (1 de location et 2 de stationnement courte et longue dur\u00e9es) \nde 17 600 m\u00b2. Son a\u00e9rogare de 3  040 m\u00b2 a une ca -pacit\u00e9 annuelle de traitement de \n300 000 passagers. En 2017 , l'a\u00e9roport a accueilli 78 500 voyageurs. Au 30 septembre 2018, \nl'a\u00e9roport a accueilli 63 780 voyageurs. De part et d'autre de l'a\u00e9roport se situent 2 zones de \ncarri\u00e8re mais dans la zone du p\u00e9rim\u00e8tre situ\u00e9e hors emprise pour la carri\u00e8re \u00e0 l'est. Celle \nsitu\u00e9e \u00e0 l'ouest se trouve hors emprise. Le p\u00e9rim\u00e8tre est d\u00e9fini comme suit : \n \n \n  \nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-04-08-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9finition des actions de lutte antivectorielle \u00e0 conduire en\nmati\u00e8re de surveillance des points d'entr\u00e9e au sens du r\u00e8glement sanitaire international dans le d\u00e9partement de l'Aveyron et\nabrogeant l'arr\u00eat\u00e9 du 10 aout 2020 portant d\u00e9finition des actions de lutte antivectorielle \u00e0 conduire en mati\u00e8re de surveillance des\npoints d'entr\u00e9e au sens du r\u00e8glement sanitaire international dans le d\u00e9partement de l'Aveyron.\n11\n \nAnnexe 2 - Techniques de pi\u00e9geages des moustiques du genre Aedes \n \nLe cycle de d\u00e9veloppement des moustiques est caract\u00e9ris\u00e9 par 2 phases : la phase immature \naquatique (larve) et la phase sexu\u00e9e a\u00e9rienne. Les techniques de pi\u00e9geage sont issues des \n\u00e9tudes des d\u00e9terminants de chacune des phases du d\u00e9veloppement des moustiques  : \ncomportement de ponte des \u0153ufs et stimuli des adultes. \nPlusieurs types de pi\u00e8ges sont disponibles et d'autres continuent \u00e0 \u00eatre d\u00e9velopp\u00e9s : \n \n\u27a2 Les pi\u00e8ges pondoirs :  \nLe pi\u00e8ge pondoir mime un g\u00eete et \npropose un support amovible sur lequel \nles femelles des moustiques du genre \nAedes d\u00e9posent leurs \u0153ufs sans y \u00eatre \npi\u00e9g\u00e9es. \nAucun attractif artificiel n'est utilis\u00e9 et \nun attractif naturel (infusion de foin dans \nl'eau) peut \u00eatre utilis\u00e9 pour accroitre \nl'attractivit\u00e9 du pi\u00e8ge. Aucune source \nd'\u00e9nergie n'est n\u00e9cessaire. \nUne fois ce support r\u00e9cup\u00e9r\u00e9, les \u0153ufs \nsont mis \u00e0 l'\u00e9closion et la diagnose est \nalors possible sur les larves qui en \n\u00e9mergent. \n \n \nSch\u00e9ma d'un pi\u00e8ge pondoir et d\u00e9tail d'un flotteur positif en \n\u0153ufs de moustiques : \n \n \n\u27a2 Les pi\u00e8ges \u00e0 femelles gravides : \nUne moustique femelle gravide est un \nmoustique qui est pr\u00eat \u00e0 pondre et dont \nle comportement est orient\u00e9 vers la \nrecherche de g\u00eetes. \nLe pi\u00e8ge mime un g\u00eete et peut \u00eatre passif \n(impossibilit\u00e9 des femelles \u00e0 sortir) ou \nactif avec un ventilateur qui va aspirer \ndans un filet toutes les femelles \ns'approchant du pi\u00e8ge. \nUn attractif naturel (infusion de foin dans \nl'eau) augmente l'attractivit\u00e9 du pi\u00e8ge. \nLe pi\u00e8ge actif n\u00e9cessite une source \nd'\u00e9nergie (batterie ou raccordement \n\u00e9lectrique) \nExemple de pi\u00e8ges \u00e0 femelles gravides passif (BG-GAT) ou actif \n(CDC gravid trap) : \n \n  \n \n              BG-GAT                     CDC gravid trap \nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-04-08-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9finition des actions de lutte antivectorielle \u00e0 conduire en\nmati\u00e8re de surveillance des points d'entr\u00e9e au sens du r\u00e8glement sanitaire international dans le d\u00e9partement de l'Aveyron et\nabrogeant l'arr\u00eat\u00e9 du 10 aout 2020 portant d\u00e9finition des actions de lutte antivectorielle \u00e0 conduire en mati\u00e8re de surveillance des\npoints d'entr\u00e9e au sens du r\u00e8glement sanitaire international dans le d\u00e9partement de l'Aveyron.\n12\n \n \n \n \n \n \n\u27a2 Les pi\u00e8ges \u00e0 adultes : \nCes pi\u00e8ges cherchent \u00e0 attirer les \nmoustiques femelles adultes lors de leurs \nd\u00e9placements.  \nPlus complexes que les pi\u00e8ges pondoirs \net pi\u00e8ges \u00e0 femelles gravides, ils associent \ndes attractifs (CO2 et effluves odorantes \nde synth\u00e8se pour augmenter leur \nefficacit\u00e9) \u00e0 un aspirateur. \nUn sac de capture amovible permet alors \nde ramasser les insectes pour diagnose. \nIls n\u00e9cessitent une source d'\u00e9nergie \nexterne et certains sont connect\u00e9s pour \nun suivi en temps r\u00e9el des moustiques \ncaptur\u00e9s. \n \nExemples de pi\u00e8ges \u00e0 adultes disponibles en 2020 : \n   \n      BG sentinel\u00a9          QISTA\u00a9       Mosquito Magnet\u00a9 \n \n \nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-04-08-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9finition des actions de lutte antivectorielle \u00e0 conduire en\nmati\u00e8re de surveillance des points d'entr\u00e9e au sens du r\u00e8glement sanitaire international dans le d\u00e9partement de l'Aveyron et\nabrogeant l'arr\u00eat\u00e9 du 10 aout 2020 portant d\u00e9finition des actions de lutte antivectorielle \u00e0 conduire en mati\u00e8re de surveillance des\npoints d'entr\u00e9e au sens du r\u00e8glement sanitaire international dans le d\u00e9partement de l'Aveyron.\n13\n \n \nAnnexe 3 - L'application SILAV \n \nLes services de lutte anti-vectorielle, sous la coordination de la Direction G\u00e9n\u00e9rale de la Sant\u00e9 \n(DGS) du minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9, se sont dot\u00e9s d'un syst\u00e8me d'information \npartag\u00e9 afin d'am\u00e9liorer la surveillance et la gestion de ce rtaines maladies vectorielles telles \nque la dengue, le paludisme, le Zika, la fi\u00e8vre jaune ou le Chikungunya. \nCe dispositif est appel\u00e9 Syst\u00e8me d'Information pour la Lutte Anti Vectorielle (SI -LAV). Il \nconcerne tous les territoires fran\u00e7ais o\u00f9 sont pr\u00e9sents des moustiques vecteurs de maladies. \nCet outil, accessible via un portail d'acc\u00e8s internet, permet d'assurer la tra\u00e7abilit\u00e9 et d'exploiter \ndes donn\u00e9es issues des diff\u00e9rentes composantes de la lutte anti -vectorielle que sont la \nsurveillance entomologique, le contr\u00f4le des g\u00eetes et sites sensibl es, les interventions sur \ndemande, les enqu\u00eates entomo -\u00e9pid\u00e9miologiques autour des malades, les interventions de \ntraitement syst\u00e9matique et la communication sociale. \nCet outil contient des informations nominatives et indirectement nominatives n\u00e9cessaires aux \ninvestigations et \u00e0 la mise en \u0153uvre d'actions de r\u00e9ponse de sant\u00e9 publique autour des cas de \nmaladies \u00e0 transmission vectorielle dont l'acc\u00e8s est strictement limi t\u00e9 aux agents des services \ndes ARS concern\u00e9s ainsi qu'aux agents des op\u00e9rateurs en charge de la lutte anti-vectorielle. Le \nprojet du SI-LAV a fait l'objet d'une d\u00e9claration \u00e0 la Commission nationale de l'informatique et \ndes libert\u00e9s (d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2012-077 du 8 mars 2012). A ce titre, chaque utilisateur s'engage, \npar la signature d'une charte, \u00e0 respecter les r\u00e8gles d'utilisation du SI-LAV telles que contenues \ndans le dossier de d\u00e9claration CNIL. \nDes donn\u00e9es non nominatives sont consultables par d'autres services partenaires du dispositif \nlocalement. \nToutes ces donn\u00e9es peuvent \u00eatre g\u00e9or\u00e9f\u00e9renc\u00e9es et leur exploitation repose sur des outils \nd'analyse num\u00e9rique ou cartographique. \n \n \nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-04-08-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9finition des actions de lutte antivectorielle \u00e0 conduire en\nmati\u00e8re de surveillance des points d'entr\u00e9e au sens du r\u00e8glement sanitaire international dans le d\u00e9partement de l'Aveyron et\nabrogeant l'arr\u00eat\u00e9 du 10 aout 2020 portant d\u00e9finition des actions de lutte antivectorielle \u00e0 conduire en mati\u00e8re de surveillance des\npoints d'entr\u00e9e au sens du r\u00e8glement sanitaire international dans le d\u00e9partement de l'Aveyron.\n14\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\n12-2025-04-09-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure \u00e0 l'encontre de\npris \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 BRIANE Jean\npour son installation implant\u00e9e Chemin du Pr\u00e9\nde Bouques \u00e0 LEDERGUES (12170)\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-04-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure \u00e0 l'encontre de pris \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 BRIANE\nJean\npour son installation implant\u00e9e Chemin du Pr\u00e9 de Bouques \u00e0 LEDERGUES (12170)\n15\nExPREFETEDE L'AVEYRONLibert\u00e9E:gd/1teFraternit\u00e9\nUNIT\u00c9 INTER-D\u00c9PARTEMENTALE TARN-AVEYRON\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0                                              du 09 avril 2025\nportant mise en demeure \u00e0 l'encontre de pris \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 BRIANE Jean\npour son installation implant\u00e9e Chemin du Pr\u00e9 de Bouques \u00e0 LEDERGUES (12170)\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AVEYRON\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de l'environnement ;\nVu le  d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD en  \nqualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b012-2024-11-25-00001  du  25  novembre  2024  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature \u00e0 Mme V\u00e9ronique ORTET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  de  prescriptions  g\u00e9n\u00e9rales  du  26  novembre  2012  relatifs  aux  prescriptions \ng\u00e9n\u00e9rales  applicables  aux  installations  class\u00e9es  pour  la  protection  de  l'environnement  aux  \ninstallations  class\u00e9es  relevant  du  r\u00e9gime  de  l'enregistrement  au  titre  de  la  rubrique  n\u00b0  2712-1 \n(installation d'entreposage, d\u00e9pollution, d\u00e9montage ou d\u00e9coupage de v\u00e9hicules terrestres hors  \nd'usage) de la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;\nVu les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux compl\u00e9mentaires n\u00b02010-351-06 du 17 d\u00e9cembre 2010 et n\u00b02014-297-0009 \ndu 24 octobre 2014 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 BRIANE Jean \u00e0 exploiter une installation de transit de  \nd\u00e9chets  industriels  provenant  d'installations  class\u00e9es  ainsi  qu'un  stockage  et  activit\u00e9  de \nr\u00e9cup\u00e9ration de d\u00e9chets de m\u00e9taux et d'alliages, de r\u00e9sidus m\u00e9talliques, d'objets en m\u00e9tal et  \ncarcasses de v\u00e9hicules hors d'usage ;\nVu le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es du 7 f\u00e9vrier 2025 et le pr\u00e9sent projet d'arr\u00eat\u00e9 \npr\u00e9fectoral  transmis  \u00e0  l'exploitant  par  courrier  recommand\u00e9  avec  accus\u00e9  de  r\u00e9ception, \nconform\u00e9ment aux articles L. 171-6 et L.  514-5 du Code de l'environnement, afin qu'il puisse faire  \npart de ses observations dans un d\u00e9lai de 15 jours ;\nVu l'absence d'observation de la soci\u00e9t\u00e9 BRIANE Jean ;\nConsid\u00e9rant  que lors de l'inspection du 26 f\u00e9vrier 2025 il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 que l'exploitant n'a pas  \nrespect\u00e9  la  prescription des  articles  suivants  de  l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  susvis\u00e9  (rubrique  2712-2),  qui \ndisposent :\n25 \u2013 R\u00e9tention des pollutions accidentelles\n[\u2026]\nV. Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et \u00e9coulements susceptibles d'\u00eatre \npollu\u00e9s lors d'un sinistre, y compris les eaux utilis\u00e9es lors d'un incendie, afin que celles-ci soient  \nCS 73114\n12031 RODEZ CEDEX 9\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de \nl'Am\u00e9nagement et du Logement d'Occitanie\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-04-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure \u00e0 l'encontre de pris \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 BRIANE\nJean\npour son installation implant\u00e9e Chemin du Pr\u00e9 de Bouques \u00e0 LEDERGUES (12170)\n16\nr\u00e9cup\u00e9r\u00e9es ou trait\u00e9es afin de pr\u00e9venir toute pollution des sols, des \u00e9gouts, des cours d'eau ou du  \nmilieu naturel.\nCe confinement peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par des dispositifs internes ou externes \u00e0 l'installation.\n[\u2026]\n31 \u2013 Valeurs limites d'\u00e9mission\nSans pr\u00e9judice de l'autorisation de d\u00e9versement dans le r\u00e9seau public (art. L. 1331-10 du code de la  \nsant\u00e9 publique), les rejets d'eaux r\u00e9siduaires font l'objet en tant que de besoin d'un traitement  \npermettant de respecter les valeurs limites suivantes, contr\u00f4l\u00e9es, sauf stipulation contraire de la  \nnorme, sur effluent brut non d\u00e9cant\u00e9 et non filtr\u00e9, sans dilution pr\u00e9alable ou m\u00e9lange avec d'autres  \neffluents :\na) Dans tous les cas, avant rejet au milieu naturel ou dans un r\u00e9seau d'assainissement collectif :\n\uf0b7 pH 5,5 8,5 (9,5 en cas de neutralisation - alcaline) ;\n\uf0b7 temp\u00e9rature < 30 \u00b0C ;\n[...]\nc) Dans le cas de rejet dans le milieu naturel (ou dans un r\u00e9seau d'assainissement collectif d\u00e9pourvu  \nde station d'\u00e9puration) :\n\uf0b7 Mati\u00e8res en suspension : 35 mg/l.\n\uf0b7 DCO : 125 mg/l ;\n\uf0b7 DBO5 : 30 mg/l.\nDans tous les cas, les rejets doivent \u00eatre compatibles avec la qualit\u00e9 ou les objectifs de qualit\u00e9 des  \ncours d'eau.\nd) Polluants sp\u00e9cifiques :\n\uf0b7 avant rejet dans le milieu naturel ou dans un r\u00e9seau d'assainissement collectif urbain,\n\uf0b7 Chrome hexavalent : 0, 1 mg/l ;\n\uf0b7 Plomb : 0,5 mg/l ;\n\uf0b7 Hydrocarbures totaux : 5 mg/l ;\n\uf0b7 M\u00e9taux totaux : 15 mg/l.\n\uf0b7 Les m\u00e9taux totaux sont la somme de la concentration en masse par litre des \u00e9l\u00e9ments Pb, Cu, \nCr,NI, Zn, Sn, Cd, Hg, Fe, Al.\nDans tous les cas, les rejets doivent \u00eatre compatibles avec la qualit\u00e9 ou les objectifs de qualit\u00e9 des  \ncours d'eau.\nConsid\u00e9rant  que ces constats constituent des manquements aux dispositions des articles des  \narr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels susvis\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant  que face \u00e0 ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article  \nL. 171-8 du Code de l'environnement en mettant en demeure l'exploitant de  disposer d'une r\u00e9tention des \neaux souill\u00e9es et de r\u00e9aliser l'int\u00e9gralit\u00e9 de l'analyse des eaux de rejet ; \nSur proposition de l'Inspection des installations class\u00e9es,\n- A R R \u00ca T E -\nArticle 1er - Mise en demeure\nLa soci\u00e9t\u00e9 BRIANE jean, qui exploite une installation implant\u00e9e Chemin du Pr\u00e9 de Bouques \u00e0 LEDERGUES \n(12170), est mise en demeure d e respecter les prescriptions des articles  suivants de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel  \ndu 26 novembre 2012 susvis\u00e9 :\n\u2022 25 \u2013 R\u00e9tention des pollutions accidentelles,\n\u2022 31 \u2013 Valeurs limites d'\u00e9mission.\nLe d\u00e9lai pour respecter cette mise en demeure est de deux mois (2) \u00e0 compter de la date de notification du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-04-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure \u00e0 l'encontre de pris \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 BRIANE\nJean\npour son installation implant\u00e9e Chemin du Pr\u00e9 de Bouques \u00e0 LEDERGUES (12170)\n17\nArticle 2 \u2013 Obligations\nDans le cas o\u00f9 l'obligation pr\u00e9vue \u00e0 l'article 1 ne serait pas satisfaite, et ind\u00e9pendamment des poursuites \np\u00e9nales qui pourraient \u00eatre engag\u00e9es, il pourra \u00eatre pris \u00e0 l'encontre de l'exploitant les sanctions pr\u00e9vues \naux articles L. 171-8 et L. 521-18 du Code de l'environnement.\nArticle 3 : D\u00e9lais et voies de recours\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-11 du Code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un  \ncontentieux de pleine juridiction. Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif de Toulouse soit par  \nvoie postale (68, rue Raymond IV, BP7007 , 31068 Toulouse Cedex 07), soit par T\u00e9l\u00e9recours accessible \u00e0 \nl'adresse suivante : www.telerecours.fr :\n1\u00b0 Par l'exploitant dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e,\n2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement de  \nl'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un d\u00e9lai de  \nquatre mois \u00e0 compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces d\u00e9cisions.\nLe d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8re  \nformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.\nLes d\u00e9cisions peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois. Ce \nrecours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.\nArticle 4\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 demeurera d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la mairie de L\u00e9dergues pour y \u00eatre consult\u00e9e par  \ntoute personne int\u00e9ress\u00e9e.\nConform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, cet arr\u00eat\u00e9 sera aussi publi\u00e9 sur le site internet de la  \npr\u00e9fecture de l'Aveyron pendant une dur\u00e9e minimale de deux mois.\nArticle 5\nLa  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de  la  pr\u00e9fecture  de  l'Aveyron,  le  directeur  r\u00e9gional  de  l'environnement,  de \nl'am\u00e9nagement et du logement Occitanie, le maire de la commune de L\u00e9dergues sont charg\u00e9s, chacun  \nen  ce  qui  le  concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes \nadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron et notifi\u00e9 \u00e0 la St\u00e9 Briane Jean.\nRodez, le 09 avril 2025\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nSign\u00e9\nV\u00e9ronique ORTET\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-04-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure \u00e0 l'encontre de pris \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 BRIANE\nJean\npour son installation implant\u00e9e Chemin du Pr\u00e9 de Bouques \u00e0 LEDERGUES (12170)\n18","date":"2025-04-10","first_seen_on":"2025-09-19T23:14:40+00:00","id":"6b592518dd832cae3eb5228bec065b79b5f10ae927f74048087c9c6a700268fb","name":"RAA N\u00b012-2025-172  du 10 avril 2025","pdf_creation_date":"2025-04-10T09:24:11+00:00","pdf_modification_date":"2025-04-10T10:26:49+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/27459/222847/file/RAA%20N%C2%B012-2025-172%20%20du%2010%20avril%202025.pdf"}