{"administration":"pref75","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Paris","content":"PREFECTURE\nDE PARIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b075-2026-213\nPUBLI\u00c9 LE 10 AVRIL 2026\nSommaire\nAssistance Publique - H\u00f4pitaux de Paris - Sorbonne Universit\u00e9 /\n75-2026-04-07-00014 - Avis de recrutement sans concours au sein du\ngroupe hospitalier Sorbonne Universit\u00e9\nH\u00f4pitaux universitaires\nd'adjoint administratif au titre de l'ann\u00e9e 2026 (3 pages) Page 3\n75-2026-04-07-00016 - Avis de recrutement sans concours au sein du\ngroupe hospitalier Sorbonne universit\u00e9 d'agents des services hospitaliers\nC1 au titre de 2026 (3 pages) Page 7\n75-2026-04-07-00015 - Avis de recrutement sans concours au sein du\ngroupe hospitalier Sorbonne Universit\u00e9 d'agent d'entretien C1 au titre de\nl'ann\u00e9e 2026 (3 pages) Page 11\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France / Unit\u00e9 d\u00e9partementale\nde Paris\n75-2026-04-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant avis d'appel \u00e0 candidatures\naux fins d'agr\u00e9ment des mandataires \u00e0 la protection juridique des\nmajeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel pour le d\u00e9partement de\nParis\nArr\u00eat\u00e9 AAC Agr\u00e9mentMJPM 2026 VF (10 pages) Page 15\nPr\u00e9fecture de Police / Cabinet\n75-2026-04-09-00010 - Arr\u00eat\u00e9 n \u00b02026-00404 modifiant provisoirement\nla circulation de la contre-all\u00e9e de l'avenue George V \u00e0 Paris 8\u00e8me\nles 20, 21 et 24 avril 2026 (3 pages) Page 26\n75-2026-04-09-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00406 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans le Val-de-Marne (94) les 9, 10 et 11 avril\n2026\n (4 pages) Page 30\n75-2026-04-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00408 du 10 avril 2026 autorisant\nla captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen\nde cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion de\nla 49\u00e8me \u00e9dition du marathon de Paris le dimanche 12 avril 2026 \n (5\npages) Page 35\n75-2026-04-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00407 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion d'un rassemblement \u00e0\nSaint-Denis (93) le 11 avril 2026\n (5 pages) Page 41\n2\nAssistance Publique - H\u00f4pitaux de Paris -\nSorbonne Universit\u00e9 \n75-2026-04-07-00014\nAvis de recrutement sans concours au sein du\ngroupe hospitalier Sorbonne Universit\u00e9\nH\u00f4pitaux universitaires d'adjoint administratif au\ntitre de l'ann\u00e9e 2026\nAssistance Publique - H\u00f4pitaux de Paris - Sorbonne Universit\u00e9 - 75-2026-04-07-00014 - Avis de recrutement sans concours au sein du\ngroupe hospitalier Sorbonne Universit\u00e9\nH\u00f4pitaux universitaires d'adjoint administratif au titre de l'ann\u00e9e 2026\n3\nHOPITAUXDE PARISASSISTANCEPUBLIQUEO\nAdjoint administratif hospitalier C1 \u2013 2026 1 \n \n \n \n \n \n \nAVIS DE RECRUTEMENT \nSANS CONCOURS \nAU SEIN DU GROUPE HOSPITALIER SORBONNE UNIVERSITE \n HOPITAUX UNIVERSITAIRES \nCHARLES FOIX - LA ROCHE-GUYON - \nPITIE SALPETRIERE - ROTHSCHILD - SAINT ANTOINE - TENON \nARMAND TROUSSEAU \n \n DE 20 POSTES \n \n DD''AADDJJOOIINNTT AADDMMIINNIISSTTRRAATTIIFF CC11 \n au titre de 2026 \n \nApplication du D\u00e9cret n\u00b02016-1704 du 12 d\u00e9cembre 2016 modifi\u00e9 portant statut particulier des corps \ndes personnels administratifs de la cat\u00e9gorie C de la fonction publique hospitali\u00e8re. \n \nFonctions assur\u00e9es : \n \n\uf0c4 Les adjoints administratifs hospitaliers sont char g\u00e9s de t\u00e2ches administratives \nd'ex\u00e9cution comportant la connaissance et l'applica tion de dispositions l\u00e9gislatives ou \nr\u00e9glementaires. Ils peuvent \u00e9galement \u00eatre charg\u00e9s de fonctions d'accueil et de \nsecr\u00e9tariat et \u00eatre affect\u00e9s \u00e0 l'utilisation des mat\u00e9riels de communication. \n \nConditions \u00e0 remplir : \n \nR\u00e9unir les conditions g\u00e9n\u00e9rales d'acc\u00e8s \u00e0 la Fonction Publique, notamment \n \n\uf0c4 Poss\u00e9der la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise ou \u00eatre ressorti ssant d'un Etat membre de l'Union \nEurop\u00e9enne ou d'un autre Etat partie \u00e0 l'accord sur l'Espace Economique Europ\u00e9en ; \n\uf0c4 Jouir de ses droits civiques en France ou dans l'E tat dont le candidat est ressortissant ; \n\uf0c4 Ne pas avoir au bulletin n\u00b0 2 du casier judiciaire de mentions incompatibles avec \nl'exercice des fonctions ; ou ne pas avoir subi de condamnation incompatible avec \nl'exercice des fonctions pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union Europ\u00e9enne \nou d'un autre Etat partie \u00e0 l'accord sur l'Espace \u00e9 conomique europ\u00e9en autre que la \nFrance ; \n\uf0c4 Se trouver en position r\u00e9guli\u00e8re au regard du code du service national en France ou \ndans l'Etat dont le candidat est ressortissant ; \n\uf0c4 Remplir les conditions d'aptitude physique exig\u00e9es pour l'exercice de la fonction compte \ntenu des possibilit\u00e9s de compensation du handicap. \n \n \n \nN.B . : aucune condition de titres ou de dipl\u00f4mes n'est exig\u00e9e. \n \nA publier au RAA de la pr\u00e9fecture de Paris, du Val De Marne et du Val \nd'Oise \nAu sein des sites et dans tous les sites de l'AP-HP \nDu 10 avril au 11 juin 202 6 inclus . \nCet avis doit faire l'objet de la plus large diffusion possible au sein de \nchaque site. \n \nAssistance Publique - H\u00f4pitaux de Paris - Sorbonne Universit\u00e9 - 75-2026-04-07-00014 - Avis de recrutement sans concours au sein du\ngroupe hospitalier Sorbonne Universit\u00e9\nH\u00f4pitaux universitaires d'adjoint administratif au titre de l'ann\u00e9e 2026\n4\nAdjoint administratif hospitalier C1 \u2013 2026 2 \n \nFormalit\u00e9s \u00e0 accomplir : \n \nLe dossier de candidature doit comporter obligatoirement : \n \n\uf0c4 Une lettre de candidature ; \n\uf0c4 Un curriculum vitae d\u00e9taill\u00e9 indiquant une adresse postale et une adresse mail et \nincluant les formations suivies et les emplois occup\u00e9s et en pr\u00e9cisant la dur\u00e9e ; \n\uf0c4 Une copie lisible d'une pi\u00e8ce d'identit\u00e9 en cours de validit\u00e9 ; \n\uf0c4 Un justificatif de tous les services accomplis ou des emplois occup\u00e9s not\u00e9s sur le \ncurriculum vitae ; \n \nIl est possible de joindre toute information sur le parcours professionnel jug\u00e9e utile au jury \n (\u00e9valuation, lettre de recommandation\u2026.). \n \n \nDate limite de candidature : \n \nau plus tard le 11 juin 2026 inclus (le cachet de la poste faisant foi) \net exclusivement par envoi postal \u00e0 l'adresse ci-dessous : \n \nAP-HP - H\u00f4pital Charles Foix \nDirection des Ressources Humaines et de l'Attractivit\u00e9 \nSecr\u00e9tariat DRH \u2013 2 \u00e8me \u00e9tage \nB\u00e2timent Triade Porte 4 \nCommission de s\u00e9lection \u2013 Adjoint Administratif \n7 avenue de la R\u00e9publique \n94 200 Ivry Sur Seine \n \nS\u00e9lection des candidats sur dossier : \n \nUne commission de s\u00e9lection compos\u00e9e de trois membr es examinera les dossiers de \ncandidature et retiendra des candidats qui seront i nvit\u00e9s \u00e0 se pr\u00e9senter \u00e0 une audition \npublique. \nLa liste des candidats s\u00e9lectionn\u00e9s pour l'audition sera affich\u00e9e dans les m\u00eames conditions \nque le pr\u00e9sent avis. \nLes candidats recevront : \n \n\u2022 soit une convocation \u00e0 un entretien avec la commis sion par courrier et mail, \n\u2022 soit une lettre leur signifiant que la commission ne les a pas retenus. \n \nCalendrier des auditions : \n \nLes auditions se d\u00e9rouleront du 28 septembre au 16 octobre 2026. \n \nListe des candidats d\u00e9clar\u00e9s aptes \u00e0 un recrutement\n : \n \nA l'issue de l'audition, la commission arr\u00eate par ordre d'aptitude la liste des candidats \nqu'elle d\u00e9clare apte \u00e0 un recrutement, en prenant e n compte notamment des crit\u00e8res \nprofessionnels . \nLa liste des candidats d\u00e9clar\u00e9s aptes sera affich\u00e9e dans les m\u00eames conditions que le \npr\u00e9sent avis. \nLa liste demeure valable jusqu'\u00e0 la date du recrutement suivant. \n \nAssistance Publique - H\u00f4pitaux de Paris - Sorbonne Universit\u00e9 - 75-2026-04-07-00014 - Avis de recrutement sans concours au sein du\ngroupe hospitalier Sorbonne Universit\u00e9\nH\u00f4pitaux universitaires d'adjoint administratif au titre de l'ann\u00e9e 2026\n5\nAdjoint administratif hospitalier C1 \u2013 2026 3 \n \n \n \nRecrutement (nomination et affectation)\n : \n \nApr\u00e8s v\u00e9rification des conditions requises pour l'e ntr\u00e9e dans la Fonction Publique \nHospitali\u00e8re et l'avis favorable d'un m\u00e9decin agr\u00e9\u00e9 , les candidats d\u00e9clar\u00e9s aptes sont \nnomm\u00e9s et affect\u00e9s par le Directeur du Groupe Hospi talier, en qualit\u00e9 de stagiaire de la \nFonction Publique Hospitali\u00e8re. \n \nLes nominations interviendront dans le respect de l'ordre d'aptitude au fur et \u00e0 \nmesure de la vacance des emplois ouverts \u00e0 recrutement par le pr\u00e9sent avis. \n \nFait \u00e0 Paris, le 07 avril 2026 \n \n \nMarie-Pierre FEREC \n \n \nDirectrice des Ressources Humaines \nEt de l'Attractivit\u00e9 \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nAssistance Publique - H\u00f4pitaux de Paris - Sorbonne Universit\u00e9 - 75-2026-04-07-00014 - Avis de recrutement sans concours au sein du\ngroupe hospitalier Sorbonne Universit\u00e9\nH\u00f4pitaux universitaires d'adjoint administratif au titre de l'ann\u00e9e 2026\n6\nAssistance Publique - H\u00f4pitaux de Paris -\nSorbonne Universit\u00e9 \n75-2026-04-07-00016\nAvis de recrutement sans concours au sein du\ngroupe hospitalier Sorbonne universit\u00e9 d'agents\ndes services hospitaliers C1 au titre de 2026\nAssistance Publique - H\u00f4pitaux de Paris - Sorbonne Universit\u00e9 - 75-2026-04-07-00016 - Avis de recrutement sans concours au sein du\ngroupe hospitalier Sorbonne universit\u00e9 d'agents des services hospitaliers C1 au titre de 2026 7\nHOPITAUXDE PARISASSISTANCEPUBLIQUEO\nAgent des Services Hospitaliers Qualifi\u00e9s Cl Normale C1 \u2013 2026 1 \n \n \n \n \n \nAVIS DE RECRUTEMENT \nSANS CONCOURS \nAU SEIN DU GROUPE HOSPITALIER SORBONNE UNIVERSITE \n HOPITAUX UNIVERSITAIRES \nCHARLES FOIX - LA ROCHE-GUYON - \nPITIE SALPETRIERE - ROTHSCHILD - SAINT ANTOINE - TENON \nARMAND TROUSSEAU \n \n \nDE 15 POSTES \n \nDD''AAGGEENNTTSS DDEESS SSEERRVVIICCEESS HHOOSSPPIITTAALLIIEERRSS QQUUAALLIIFFIIEESS \nCCLL NNOORRMMAALLEE CC11 \nau titre de 2026 \n \nApplication du D\u00e9cret n\u00b02021-1825 du 24 d\u00e9cembre 2021 modifi\u00e9 portant statut particulier des corps \nde la fili\u00e8re soignante de la cat\u00e9gorie C de la fonction publique hospitali\u00e8re. \n \nFonctions assur\u00e9es : \n \nLes agents des services hospitaliers qualifi\u00e9s sont charg\u00e9s de l'entretien et de l'hygi\u00e8ne \ndes locaux de soins et participent aux t\u00e2ches perme ttant d'assurer le confort des \nmalades. Ils effectuent \u00e9galement les travaux que n \u00e9cessitent la prophylaxie des \nmaladies contagieuses et assurent, \u00e0 ce titre, la d \u00e9sinfection des locaux, des v\u00eatements \net du mat\u00e9riel. \n \nConditions \u00e0 remplir : \n \nR\u00e9unir les conditions g\u00e9n\u00e9rales d'acc\u00e8s \u00e0 la Fonction Publique, notamment : \n \n\uf0c4 Poss\u00e9der la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise ou \u00eatre ressorti ssant d'un Etat membre de l'Union \nEurop\u00e9enne ou d'un autre Etat partie \u00e0 l'accord sur l'Espace Economique Europ\u00e9en ; \n\uf0c4 Jouir de ses droits civiques en France ou dans l'E tat dont le candidat est ressortissant ; \n\uf0c4 Ne pas avoir au bulletin n\u00b0 2 du casier judiciaire des mentions incompatibles avec \nl'exercice des fonctions ; ou ne pas avoir subi de condamnation incompatible avec \nl'exercice des fonctions pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union Europ\u00e9enne \nou d'un autre Etat partie \u00e0 l'accord sur l'Espace \u00e9 conomique europ\u00e9en autre que la \nFrance ; \n\uf0c4 Se trouver en position r\u00e9guli\u00e8re au regard du code du service national en France ou \ndans l'Etat dont le candidat est ressortissant ; \n\uf0c4 Remplir les conditions d'aptitude physique exig\u00e9es pour l'exercice de la fonction compte \ntenu des possibilit\u00e9s de compensation du handicap. \n \nN.B . : aucune condition de titres ou de dipl\u00f4mes n'est exig\u00e9e. \n \nA publier au RAA de la pr\u00e9fecture de Paris, du Val De Marne et du Val \nd'Oise \nAu sein des sites et dans tous les sites de l'AP-HP \nDu 10 avril au 11 juin 202 6 inclus . \nCet avis doit faire l'objet de la plus large diffus ion possible au sein de \nchaque site \nAssistance Publique - H\u00f4pitaux de Paris - Sorbonne Universit\u00e9 - 75-2026-04-07-00016 - Avis de recrutement sans concours au sein du\ngroupe hospitalier Sorbonne universit\u00e9 d'agents des services hospitaliers C1 au titre de 2026 8\nAgent des Services Hospitaliers Qualifi\u00e9s Cl Normale C1 \u2013 2026 2 \n \nFormalit\u00e9s \u00e0 accomplir : \n \nLe dossier de candidature doit comporter obligatoirement : \n \n\uf0c4 Une lettre de candidature ; \n\uf0c4 Un curriculum vitae d\u00e9taill\u00e9 indiquant une adresse postale et une adresse mail et \nincluant les formations suivies et les emplois occup\u00e9s et en pr\u00e9cisant la dur\u00e9e ; \n\uf0c4 Une copie lisible d'une pi\u00e8ce d'identit\u00e9 en cours de validit\u00e9 ; \n\uf0c4 Un justificatif de tous les services accomplis ou des emplois occup\u00e9s not\u00e9s sur le \ncurriculum vitae ; \n \nIl est possible de joindre toute information sur le parcours professionnel jug\u00e9e utile au jury \n (\u00e9valuation, lettre de recommandation\u2026.). \n \n \nDate limite de candidature : \n \nau plus tard le 11 juin 2026 inclus (le cachet de la poste faisant foi) \net exclusivement par envoi postal \u00e0 l'adresse ci-dessous : \n \nAP-HP - H\u00f4pital Charles Foix \nDirection des Ressources Humaines et de l'Attractivit\u00e9 \nSecr\u00e9tariat DRH \u2013 2 \u00e8me \u00e9tage \nB\u00e2timent Triade Porte 4 \nCommission de s\u00e9lection \u2013 Agent des Services Hospit aliers Qualifi\u00e9s \n7 avenue de la R\u00e9publique \n94 200 Ivry Sur Seine \n \nS\u00e9lection des candidats sur dossier : \n \nUne commission de s\u00e9lection compos\u00e9e de trois membr es examinera les dossiers de \ncandidature et retiendra des candidats qui seront i nvit\u00e9s \u00e0 se pr\u00e9senter \u00e0 une audition \npublique. \nLa liste des candidats s\u00e9lectionn\u00e9s pour l'audition sera affich\u00e9e dans les m\u00eames conditions \nque le pr\u00e9sent avis. \nLes candidats recevront : \n \n\u2022 soit une convocation \u00e0 un entretien avec la commis sion par courrier et mail, \n\u2022 soit une lettre leur signifiant que la commission ne les a pas retenus. \n \nCalendrier des auditions : \n \nLes auditions se d\u00e9rouleront du 28 septembre au 16 octobre 2026.. \n \nListe des candidats d\u00e9clar\u00e9s aptes \u00e0 un recrutement\n : \n \nA l'issue de l'audition, la commission arr\u00eate par ordre d'aptitude la liste des candidats \nqu'elle d\u00e9clare apte \u00e0 un recrutement, en prenant e n compte notamment des crit\u00e8res \nprofessionnels . \nLa liste des candidats d\u00e9clar\u00e9s aptes sera affich\u00e9e dans les m\u00eames conditions que le \npr\u00e9sent avis. \nLa liste demeure valable jusqu'\u00e0 la date du recrutement suivant. \n \n \nAssistance Publique - H\u00f4pitaux de Paris - Sorbonne Universit\u00e9 - 75-2026-04-07-00016 - Avis de recrutement sans concours au sein du\ngroupe hospitalier Sorbonne universit\u00e9 d'agents des services hospitaliers C1 au titre de 2026 9\nAgent des Services Hospitaliers Qualifi\u00e9s Cl Normale C1 \u2013 2026 3 \n \n \n \nRecrutement (nomination et affectation)\n : \n \nApr\u00e8s v\u00e9rification des conditions requises pour l'e ntr\u00e9e dans la Fonction Publique \nHospitali\u00e8re et l'avis favorable d'un m\u00e9decin agr\u00e9\u00e9 , les candidats d\u00e9clar\u00e9s aptes sont \nnomm\u00e9s et affect\u00e9s par le Directeur du Groupe Hospi talier, en qualit\u00e9 de stagiaire de la \nFonction Publique Hospitali\u00e8re. \n \nLes nominations interviendront dans le respect de l'ordre d'aptitude au fur et \u00e0 \nmesure de la vacance des emplois ouverts \u00e0 recrutement par le pr\u00e9sent avis. \n \nFait \u00e0 Paris, le 07 avril 2026 \n \n \nMarie-Pierre FEREC \n \n \nDirectrice des Ressources Humaines \nEt de l'Attractivit\u00e9 \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nAssistance Publique - H\u00f4pitaux de Paris - Sorbonne Universit\u00e9 - 75-2026-04-07-00016 - Avis de recrutement sans concours au sein du\ngroupe hospitalier Sorbonne universit\u00e9 d'agents des services hospitaliers C1 au titre de 2026 10\nAssistance Publique - H\u00f4pitaux de Paris -\nSorbonne Universit\u00e9 \n75-2026-04-07-00015\nAvis de recrutement sans concours au sein du\ngroupe hospitalier Sorbonne Universit\u00e9 d'agent\nd'entretien C1 au titre de l'ann\u00e9e 2026\nAssistance Publique - H\u00f4pitaux de Paris - Sorbonne Universit\u00e9 - 75-2026-04-07-00015 - Avis de recrutement sans concours au sein du\ngroupe hospitalier Sorbonne Universit\u00e9 d'agent d'entretien C1 au titre de l'ann\u00e9e 2026 11\nHOPITAUXDE PARISASSISTANCEPUBLIQUE9g\nAgent d'entretien qualifi\u00e9 C1 \u2013 2026 1 \n \n \n \n \n \n \nAVIS DE RECRUTEMENT \nSANS CONCOURS \nAU SEIN DU GROUPE HOSPITALIER SORBONNE UNIVERSITE \n HOPITAUX UNIVERSITAIRES \nCHARLES FOIX - LA ROCHE-GUYON - \nPITIE SALPETRIERE - ROTHSCHILD - SAINT ANTOINE - TENON \nARMAND TROUSSEAU \n \n DE 15 POSTES \n \n DD''AAGGEENNTT DD''EENNTTRREETTIIEENN QQUUAALLIIFFIIEE CC11 \nau titre de 2026 \n \nApplication du D\u00e9cret n\u00b02016-1707 du 12 d\u00e9cembre 2016 modifi\u00e9 portant statut particulier des \npersonnels de la fili\u00e8re ouvri\u00e8re et technique de la cat\u00e9gorie C de la fonction publique hospitali\u00e8re. \n \nFonctions assur\u00e9es : \n \n\uf0c4 Les agents d'entretien qualifi\u00e9s sont appel\u00e9s \u00e0 ex\u00e9cuter des travaux ouvriers notamment \ndes fonctions en vue d'assurer l'entretien, le nett oyage des locaux communs dans le \nrespect de l'hygi\u00e8ne hospitali\u00e8re et de la s\u00e9curit\u00e9. \n \nConditions \u00e0 remplir : \n \nR\u00e9unir les conditions g\u00e9n\u00e9rales d'acc\u00e8s \u00e0 la Fonction Publique, notamment : \n \n\uf0c4 Poss\u00e9der la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise ou \u00eatre ressorti ssant d'un Etat membre de l'Union \nEurop\u00e9enne ou d'un autre Etat partie \u00e0 l'accord sur l'Espace Economique Europ\u00e9en ; \n\uf0c4 Jouir de ses droits civiques en France ou dans l'E tat dont le candidat est ressortissant ; \n\uf0c4 Ne pas avoir au bulletin n\u00b0 2 du casier judiciaire des mentions incompatibles avec \nl'exercice des fonctions ; ou ne pas avoir subi de condamnation incompatible avec \nl'exercice des fonctions pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union Europ\u00e9enne \nou d'un autre Etat partie \u00e0 l'accord sur l'Espace \u00e9 conomique europ\u00e9en autre que la \nFrance ; \n\uf0c4 Se trouver en position r\u00e9guli\u00e8re au regard du code du service national en France ou \ndans l'Etat dont le candidat est ressortissant ; \n\uf0c4 Remplir les conditions d'aptitude physique exig\u00e9es pour l'exercice de la fonction compte \ntenu des possibilit\u00e9s de compensation du handicap. \n \n \n \n \nN.B . : aucune condition de titres ou de dipl\u00f4mes n'est exig\u00e9e. \n \nA publier au RAA de la pr\u00e9fecture de Paris, du Val De Marne et du Val \nd'Oise \nAu sein des sites et dans tous les sites de l'AP-HP \nDu 10 avril au 11 juin 202 6 inclus \nCet avis doit faire l'objet de la plus large diffus ion possible au sein de \nchaque site. \nAssistance Publique - H\u00f4pitaux de Paris - Sorbonne Universit\u00e9 - 75-2026-04-07-00015 - Avis de recrutement sans concours au sein du\ngroupe hospitalier Sorbonne Universit\u00e9 d'agent d'entretien C1 au titre de l'ann\u00e9e 2026 12\nAgent d'entretien qualifi\u00e9 C1 \u2013 2026 2 \n \nFormalit\u00e9s \u00e0 accomplir : \n \nLe dossier de candidature doit comporter obligatoirement : \n \n\uf0c4 Une lettre de candidature ; \n\uf0c4 Un curriculum vitae d\u00e9taill\u00e9 indiquant une adresse postale et une adresse mail et \nincluant les formations suivies et les emplois occup\u00e9s et en pr\u00e9cisant la dur\u00e9e ; \n\uf0c4 Une copie lisible d'une pi\u00e8ce d'identit\u00e9 en cours de validit\u00e9 ; \n\uf0c4 Un justificatif de tous les services accomplis ou des emplois occup\u00e9s not\u00e9s sur le \ncurriculum vitae ; \n \nIl est possible de joindre toute information sur le parcours professionnel jug\u00e9e utile au jury \n (\u00e9valuation, lettre de recommandation\u2026.). \n \n \nDate limite de candidature : \n \nau plus tard le 11 juin 2026 inclus (le cachet de la poste faisant foi) \net exclusivement par envoi postal \u00e0 l'adresse ci-dessous : \n \nAP-HP - H\u00f4pital Charles Foix \nDirection des Ressources Humaines et de l'Attractivit\u00e9 \nSecr\u00e9tariat DRH \u2013 2 \u00e8me \u00e9tage \nB\u00e2timent Triade Porte 4 \nCommission de s\u00e9lection \u2013 Agent d'Entretien Qualifi \u00e9 \n7 avenue de la R\u00e9publique \n94 200 Ivry Sur Seine \n \nS\u00e9lection des candidats sur dossier : \n \nUne commission de s\u00e9lection compos\u00e9e de trois membr es examinera les dossiers de \ncandidature et retiendra des candidats qui seront i nvit\u00e9s \u00e0 se pr\u00e9senter \u00e0 une audition \npublique. \nLa liste des candidats s\u00e9lectionn\u00e9s pour l'audition sera affich\u00e9e dans les m\u00eames conditions \nque le pr\u00e9sent avis. \nLes candidats recevront : \n \n\u2022 soit une convocation \u00e0 un entretien avec la commis sion par courrier et mail, \n\u2022 soit une lettre leur signifiant que la commission ne les a pas retenus. \n \nCalendrier des auditions : \n \nLes auditions se d\u00e9rouleront du 28 septembre au 16 octobre 2026. \n \nListe des candidats d\u00e9clar\u00e9s aptes \u00e0 un recrutement\n : \n \nA l'issue de l'audition, la commission arr\u00eate par ordre d'aptitude la liste des candidats \nqu'elle d\u00e9clare apte \u00e0 un recrutement, en prenant e n compte notamment des crit\u00e8res \nprofessionnels . \nLa liste des candidats d\u00e9clar\u00e9s aptes sera affich\u00e9e dans les m\u00eames conditions que le \npr\u00e9sent avis. \nLa liste demeure valable jusqu'\u00e0 la date du recrutement suivant. \n \nAssistance Publique - H\u00f4pitaux de Paris - Sorbonne Universit\u00e9 - 75-2026-04-07-00015 - Avis de recrutement sans concours au sein du\ngroupe hospitalier Sorbonne Universit\u00e9 d'agent d'entretien C1 au titre de l'ann\u00e9e 2026 13\nAgent d'entretien qualifi\u00e9 C1 \u2013 2026 3 \n \n \n \nRecrutement (nomination et affectation)\n : \n \nApr\u00e8s v\u00e9rification des conditions requises pour l'e ntr\u00e9e dans la Fonction Publique \nHospitali\u00e8re et l'avis favorable d'un m\u00e9decin agr\u00e9\u00e9 , les candidats d\u00e9clar\u00e9s aptes sont \nnomm\u00e9s et affect\u00e9s par le Directeur du Groupe Hospi talier, en qualit\u00e9 de stagiaire de la \nFonction Publique Hospitali\u00e8re. \n \nLes nominations interviendront dans le respect de l'ordre d'aptitude au fur et \u00e0 \nmesure de la vacance des emplois ouverts \u00e0 recrutement par le pr\u00e9sent avis. \n \nFait \u00e0 Paris, le 07 avril 2026 \n \n \nMarie-Pierre FEREC \n \nDirectrice des Ressources Humaines \nEt de l'Attractivit\u00e9 \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nAssistance Publique - H\u00f4pitaux de Paris - Sorbonne Universit\u00e9 - 75-2026-04-07-00015 - Avis de recrutement sans concours au sein du\ngroupe hospitalier Sorbonne Universit\u00e9 d'agent d'entretien C1 au titre de l'ann\u00e9e 2026 14\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France\n75-2026-04-10-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant avis d'appel \u00e0 candidatures aux\nfins d'agr\u00e9ment des mandataires \u00e0 la protection\njuridique des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel\npour le d\u00e9partement de Paris\nArr\u00eat\u00e9 AAC Agr\u00e9mentMJPM 2026 VF\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France -\n75-2026-04-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant avis d'appel \u00e0 candidatures aux fins d'agr\u00e9ment des mandataires \u00e0 la protection juridique des\nmajeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel pour le d\u00e9partement de Paris\nArr\u00eat\u00e9 AAC Agr\u00e9mentMJPM 2026 VF\n15\nExPREFETDE PARISLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n Direction r\u00e9gionale \net interd\u00e9partementale \nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, \ndu travail et des solidarit\u00e9s \n \nUnit\u00e9 d\u00e9partementale de Paris \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 \nPortant avis d'appel \u00e0 candidatures aux fins d'agr\u00e9ment des mandataires \u00e0 la protection juridique des \nmajeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel pour le d\u00e9partement de Paris \n \nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, \npr\u00e9fet de Paris \nGrand officier de la l\u00e9gion d'honneur \nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite \n \n \nVU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1-1 et D.472-5-2 ; \n \nVU le code civil, notamment son article 450 ; \n \nVU les articles L.112-15 et R.112-16 du code des relations entre le public et l'administration ; \n \nVU le d \u00e9cret du 22 juillet 2020 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'Ile -de-France, pr\u00e9fet de \nParis (hors classe) - M. GUILLAUME (Marc) ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 12 juillet 2017 relatif au formulaire de dossier de candidature aux fins d'agr\u00e9ment en \nqualit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs \u00e0 titre individuel ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 15 mai 2025 portant nomination sur l'emploi de directeur de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de \nParis \u00e0 la direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des \nsolidarit\u00e9s d'Ile-de-France \u2013 M. BOUHAFS (Riad) ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 12 ao\u00fbt 2025 portant nomination sur l'emploi de directeur r\u00e9gional de la direction \nr\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Ile -de-\nFrance \u2013 M. MASI (Fabrice) ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 mai 2025 modifiant la liste des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des \nmajeurs et d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestations familiales pour le d\u00e9partement de Paris ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Fabrice MASI, \nadministrateur de l'\u00c9tat, directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail \net des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France, en mati\u00e8re administrative ; \n \nVU la d\u00e9cision n\u00b0 2025-159 du 28 ao\u00fbt 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Fabrice \nMasi, Directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00c9conomie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s \nd'\u00cele-de-France, aux agents de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de Paris ; \n \nVU la circulaire n\u00b0 DGCS/2A/2018/8 du 9 janvier 2018 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre des d\u00e9crets n\u00b0 2016 -\n1896 et n\u00b0 2016 -1898 du 27 d\u00e9cembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux mandataires \njudiciaires \u00e0 la protection des majeurs. \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France -\n75-2026-04-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant avis d'appel \u00e0 candidatures aux fins d'agr\u00e9ment des mandataires \u00e0 la protection juridique des\nmajeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel pour le d\u00e9partement de Paris\nArr\u00eat\u00e9 AAC Agr\u00e9mentMJPM 2026 VF\n16\nDRIEETS d'Ile-de-France/Unit\u00e9 de Paris \n21-23 rue Miollis \u2013 75 015 PARIS \nhttp://idf.drieets.gouv.fr/Paris \nConsid\u00e9rant ce qui suit : \n- La cessation d'activit\u00e9 effective, annonc\u00e9e ou \u00e0 pr\u00e9voir de mandataires judiciaires \u00e0 la protection des \nmajeurs dans le d\u00e9partement de Paris entre 2022 et 2027 ; \n- La n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer le remplacement de ces mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs en \ngarantissant la continuit\u00e9 de service et la qualit\u00e9 de la prise en charge ou de l'accompagnement ; \n- Le calendrier pr\u00e9visionnel d'appel \u00e0 candidatures aux fins d'agr\u00e9ment de mandataires \u00e0 la protection \njuridique des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel pour le d\u00e9partement de Paris . \n \nSUR la proposition du directeur de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de Paris. \n \n \nARR\u00caTE \n \n \nARTICLE 1 : L'avis d'appel \u00e0 candidatures aux fins d'agr\u00e9ment en qualit\u00e9 de mandataire s judiciaires \u00e0 la \nprotection des majeurs est d\u00e9fini dans le cahier des charges en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \nARTICLE 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris, qui \nsera consultable sur le site internet de la pr\u00e9fecture de Paris. \n \nARTICLE 3 : Une ampliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9e au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal \njudiciaire de Paris. \n \nARTICLE 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet \nde Paris, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre du travail et des solidarit\u00e9s, dans les deux mois suivant sa \npublication. \nUn recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Paris, qui peut \u00eatre saisi par \nvoie postale (7, rue de Jouy \u2013 75181 PARIS CEDEX 04) ou d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e ( https://www.telerecours.fr), \n\u00e9galement dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication, ou dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir \nde la r\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9, l'absence de r\u00e9ponse au terme \nde ce d\u00e9lai valant rejet implicite. \n \nARTICLE 5 : Le directeur d\u00e9partementale de l'unit\u00e9 de Paris est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \n \n \n \n Fait \u00e0 Paris, le 10 Avril 2026 \n \n \n \n \nPour le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, pr\u00e9fet \nde Paris et par subd\u00e9l\u00e9gation, \nLe directeur de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de Paris \n \nSign\u00e9 \n \nRiad BOUHAFS \n \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France -\n75-2026-04-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant avis d'appel \u00e0 candidatures aux fins d'agr\u00e9ment des mandataires \u00e0 la protection juridique des\nmajeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel pour le d\u00e9partement de Paris\nArr\u00eat\u00e9 AAC Agr\u00e9mentMJPM 2026 VF\n17\nzsPREFETDE PARISLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale \net interd\u00e9partementale \nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, \ndu travail et des solidarit\u00e9s \n \nUnit\u00e9 d\u00e9partementale de Paris \n \n \n \nDRIEETS d'Ile-de-France/Unit\u00e9 de Paris \n21-23 rue Miollis \u2013 75 015 PARIS \nhttp://idf.drieets.gouv.fr/Paris \n \nAvis d'appel \u00e0 candidatures \naux fins d'agr\u00e9ment en qualit\u00e9 de mandataire judiciaire \n\u00e0 la protection juridique des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel \npour le d\u00e9partement de Paris \n \n \nAutorit\u00e9 responsable de l'avis d'appel \u00e0 candidatures \nMonsieur le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, pr\u00e9fet de Paris \n5 rue Leblanc, 75015 Paris \n \n \nDirection charg\u00e9e du suivi de l'appel \u00e0 candidatures \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des \nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France (DRIEETS-IDF) \nUnit\u00e9 d\u00e9partementale de Paris \n21/23 rue Miollis, 75015 Paris \n \n \nDate de d\u00e9but de r\u00e9ception des candidatures \nLe mercredi 15 avril 2026 \n \n \nDate de fin de r\u00e9ception des candidatures \nLe mercredi 15 juin 2026 \u00e0 minuit \n \n \n \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France -\n75-2026-04-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant avis d'appel \u00e0 candidatures aux fins d'agr\u00e9ment des mandataires \u00e0 la protection juridique des\nmajeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel pour le d\u00e9partement de Paris\nArr\u00eat\u00e9 AAC Agr\u00e9mentMJPM 2026 VF\n18\nDRIEETS d'Ile-de-France/Unit\u00e9 de Paris \n21-23 rue Miollis \u2013 75 015 PARIS \nhttp://idf.drieets.gouv.fr/Paris \nI. CADRE R\u00c9GLEMENTAIRE \n \nL'article 34 de la loi n\u00b0 2015 -1776 du 28 d\u00e9cembre 2015 relative \u00e0 l'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au \nvieillissement \u00e9num\u00e8re les conditions de d\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment en qualit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 \nla protection des majeurs. Les d\u00e9crets n o 2016-1896 et n\u00b0 2016 -1898 du 27 d\u00e9cembre 2016 fixent les \ndiverses conditions d'application de d\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment, dont les informations qui doivent \u00eatre \nfournies par les candidats. \n \nEn application de l'article L.472 -1-1 du code de l'action sociale et des familles, l'agr\u00e9ment aux fins \nd'exercice de la fonction de mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs (MJPM) exer\u00e7ant \u00e0 titre \nindividuel est d\u00e9livr\u00e9 apr\u00e8s un appel \u00e0 candidatures \u00e9mis par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le \nd\u00e9partement. \n \nEn application de l'article D.472 -5-1 du code pr\u00e9cit\u00e9, l'avis d'appel \u00e0 candidatures est sign\u00e9 par le \nrepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la \npr\u00e9fecture. Il pr\u00e9cise les dates de d\u00e9p\u00f4t et de fin de r\u00e9ception des candidatures, les objectifs et \nbesoins mentionn\u00e9s dans le sch\u00e9ma que cet appel \u00e0 candidatures a pour finalit\u00e9 de satisfaire. \n \nEn application du quatri\u00e8me alin\u00e9a de l'article L.472 -1-1 du code pr\u00e9cit\u00e9, l'agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 par le \npr\u00e9fet de d\u00e9partement apr\u00e8s avis conforme du procureur de la R\u00e9publique. \n \n \nII. LES CARACT\u00c9RISTIQUES DU TERRITOIRE \n \nLe d\u00e9partement de Paris s'\u00e9tend sur une superficie de 105,4 km\u00b2 et est un territoire tr\u00e8s dens\u00e9ment \npeupl\u00e9 avec plus de 20 000 habitants au km\u00b2 en 2022. \nEn 2021, la m\u00e9diane du revenu disponible par unit\u00e9 de consommation est de 29 730 \u20ac, une valeur au -\ndessus de la moyenne r\u00e9gionale, et le taux de pauvret\u00e9 est \u00e9tabli \u00e0 15,6 %, un taux inf\u00e9rieur \u00e0 la \nmoyenne r\u00e9gionale. \n \nEn 2022, les personnes \u00e2g\u00e9es parisiennes de 60 ans et plus repr\u00e9sentent 22% de la population, dont 8% \nsont \u00e2g\u00e9es de 75 ans et plus. Ces chiffres sont en augmentation et situ\u00e9s au -dessus de la moyenne \nr\u00e9gionale. Les personnes \u00e2g\u00e9es sont surrepr\u00e9sent\u00e9es dans les arrondissements du sud et de l'ouest \nparisien (6 e, 7e, 16e) et au sein des quartiers prioritaires de la politique de la ville, avec respectivement \n10% et 17% des habitants. L'esp\u00e9rance de vie est sup\u00e9rieure \u00e0 la moyenne nationale et r\u00e9gionale et \nl'indice de vieillissement montre un vieillissement important de la population et sup\u00e9rieure \u00e0 la \nmoyenne nationale et r\u00e9gionale. \n \nEn 2022, les personnes en situation de handicap ayant au moins un droit ouvert \u00e0 la maison \nd\u00e9partementale des personnes handicap\u00e9es repr\u00e9sentent 9 % de la population parisienne. En 2024, ce \ntaux est de 9,23 %. Selon le dernier rapport d'activit\u00e9 de la MDPH de Paris, ses usagers sont \nsurrepr\u00e9sent\u00e9s dans des quartiers populaires (12e, 13e, 19e, 20e) avec plus de 10 % des habitants, contre \n6 \u00e0 8 % dans les autres arrondissements. En 2022, l'offre pour les adultes handicap\u00e9s, li\u00e9e \u00e0 l'activit\u00e9 \nhistorique d'associations gestionnaires, se situe dans l'est parisien. Cette offre repr\u00e9sente 7 789 places \nr\u00e9parties sur 176 \u00e9tablissements. \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France -\n75-2026-04-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant avis d'appel \u00e0 candidatures aux fins d'agr\u00e9ment des mandataires \u00e0 la protection juridique des\nmajeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel pour le d\u00e9partement de Paris\nArr\u00eat\u00e9 AAC Agr\u00e9mentMJPM 2026 VF\n19\n \nDRIEETS d'Ile-de-France/Unit\u00e9 de Paris \n21-23 rue Miollis \u2013 75 015 PARIS \nhttp://idf.drieets.gouv.fr/Paris \n5 \nIII. L'OFFRE EN MATI\u00c8RE DE MANDATAIRES JUDICIAIRES \u00c0 LA PROTECTION DES MAJEURS \n \nAu 16 mai 2025, la liste des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs pour Paris est \u00e9tablie : \n- Sept services mettant en \u0153uvre des mesures judiciaires \u00e0 la protection des majeurs (MJPM) \ng\u00e9r\u00e9s par l'association d'aide aux isra\u00e9lites \u00e2g\u00e9s et malades ( ADIAM) Tutelles , l'association \nprotection juridique et pour l'autonomie ( APJA 75 ), Ariane-Falret, l'association tut\u00e9laire de la \nf\u00e9d\u00e9ration protestante des \u0153uvres ( ATFPO), la fondation Comit\u00e9 d'action social isra\u00e9lite de \nParis \u2013 Comit\u00e9 juif d'action sociale et de reconstruction ( CASIP-COJASOR), le groupe d'aide \u00e0 la \ngestion du 19 \u00e8me (GAG du 19 e) et l'union d\u00e9partementale des associations familiales de Paris \n(UDAF 75) \n- Un service mettant en \u0153uvre des mesures judiciaires d'aide \u00e0 la gestion du budget familial \n(MJAGBF), g\u00e9r\u00e9 par l'UDAF 75 \n- Seize pr\u00e9pos\u00e9s d'\u00e9tablissement h\u00e9bergeant des personnes \u00e2g\u00e9es ou handicap\u00e9es \n- Soixante-et-une personnes physiques mandataires exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel \n \nAu dernier trimestre 2025, 5 015 mesures de protection sont r\u00e9parties sur ces 61 mandataires : \n- Un premier quart de ces mandataires g\u00e8re moins de 40 mesures \n- Un second quart g\u00e8re entre 40 et moins de 70 mesures \n- Un troisi\u00e8me quart g\u00e8re entre 70 et moins de 100 mesures \n- Un dernier quart g\u00e8re entre 100 et moins de 300 mesures en moyenne \n \nDepuis la derni\u00e8re commission d'agr\u00e9ment organis\u00e9e en 2022, dix mandataires individuels ont cess\u00e9 ou \nont fait part de la cessation prochaine de leurs fonctions. \n \nCes dix mandataires repr\u00e9sentent 502 mesures, soit 10% du mode individuel. \n \n \nIV. OBJET DE L'APPEL \u00c0 CANDIDATURES \n \nLe pr\u00e9sent appel \u00e0 candidatures a pour objet l'agr\u00e9ment de quinze mandataires judiciaires \u00e0 la \nprotection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel, en vue d'exercer des mesures au titre du mandat \nsp\u00e9cial auquel il peut \u00eatre recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice, de curatelle ou de tutelle. \nIl vise \u00e0 r\u00e9pondre aux besoins suivants : \n- Assurer le remplacement des mandataires en cessation d'activit\u00e9 d'ici la fin de l'ann\u00e9e \n2027 ; \n- Assurer la continuit\u00e9 d'activit\u00e9 en cas d'arr\u00eat ou de cessation inopin\u00e9e d'activit\u00e9 ; \n- Garantir une prise de charge de qualit\u00e9 et de proximit\u00e9 de prise en charge. \n \nAu titre de la qualit\u00e9 et de la continuit\u00e9 de la prise en charge ou de l'accompagnement, le pr\u00e9sent \nappel \u00e0 candidatures \u00e9tablit un nombre moyen de mesures de protection par \u00e9quivalent temps plein \nde mandataire exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel. \nCe nombre moyen de mesures n'est pas un seuil ou un plafond et repr\u00e9sente une valeur -cible \nmoyenne par \u00e9quivalent temps plein d'exercice individuel. \nCette valeur est \u00e9tablie entre 30 et 35 mesures. \n \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France -\n75-2026-04-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant avis d'appel \u00e0 candidatures aux fins d'agr\u00e9ment des mandataires \u00e0 la protection juridique des\nmajeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel pour le d\u00e9partement de Paris\nArr\u00eat\u00e9 AAC Agr\u00e9mentMJPM 2026 VF\n20\nDRIEETS d'Ile-de-France/Unit\u00e9 de Paris \n21-23 rue Miollis \u2013 75 015 PARIS \nhttp://idf.drieets.gouv.fr/Paris \nV. CONDITIONS D'ACC\u00c8S ET CRIT\u00c8RES D'\u00c9LIGIBILIT\u00c9 DES CANDIDATURES \nA. Conditions de moralit\u00e9, d'\u00e2ge, de formation certifi\u00e9e par l'Etat et d'exp\u00e9rience professionnelle \nPeut candidater toute personne remplissant les conditions mentionn\u00e9es aux articles L.471 -4 et L.472 -2 \ndu code pr\u00e9cit\u00e9, qui sont : \n\u2022 Ne pas avoir fait l'objet de condamnation pour les infractions \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'article L. 133 -6 du code de \nl'action sociale et des familles ; \n\u2022 Ne pas \u00eatre inscrite sur la liste nationale des personnes qui ont fait l'objet d'une suspension ou d'un retrait \nd'agr\u00e9ment sur d\u00e9cision du pr\u00e9fet ; \n\u2022 Justifier des garanties contre les cons\u00e9quences p\u00e9cuniaires de sa responsabilit\u00e9 civile en raison des \ndommages subis par les personnes prot\u00e9g\u00e9es ; \n\u2022 \u00catre \u00e2g\u00e9e au minimum de 25 (vingt-cinq) ans ; \n\u2022 \u00catre titulaire du dipl\u00f4me national de licence professionnelle mention \u00ab Activit\u00e9s juridiques : MJPM \u00bb ou du \ncertificat national de comp\u00e9tence de mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs mention \u00ab MJPM \u00bb \n\u2022 Justifier d'une exp\u00e9rience professionnelle d'une dur\u00e9e minimale de trois ans dans un des domaines \nn\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice des fonctions de mandataire judiciaire ; \n \nB. Crit\u00e8res garantissant la qualit\u00e9, la proximit\u00e9 et la continuit\u00e9 de prise en \ncharge/d'accompagnement \nDans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article R.472-1 du code pr\u00e9cit\u00e9, les crit\u00e8res de classement sont : \n \n1. Au titre de la qualit\u00e9 et de la continuit\u00e9 de la prise en charge ou de l'accompagnement \n\u2022 Les moyens mat\u00e9riels pr\u00e9vus pour l'activit\u00e9, notamment les mat\u00e9riels, en particulier informatiques, et les \nlocaux d\u00e9di\u00e9s \u00e0 cette activit\u00e9, les moyens pr\u00e9vus pour la protection des donn\u00e9es personnelles des \npersonnes prot\u00e9g\u00e9es ; \n\u2022 Les moyens humains pr\u00e9vus pour l'activit\u00e9, notamment le temps disponible pour cette activit\u00e9, du \nmandataire et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, du secr\u00e9taire sp\u00e9cialis\u00e9, au regard du volume d'activit\u00e9 envisag\u00e9, les \nformations obtenues et les exp\u00e9riences professionnelles, autres que celles obligatoires pour l'exercice de \nla fonction ; \n\u2022 Les moyens pr\u00e9vus pour l'accueil de la personne prot\u00e9g\u00e9e et pour les \u00e9changes entre le mandataire et la \npersonne prot\u00e9g\u00e9e ; \n\u2022 La formalisation et la pertinence de la notice d'information et du projet de document individuel de \nprotection des majeurs ; \n\u2022 La formalisation et la pertinence de son projet professionnel. Pour l'appr\u00e9ciation de ce dernier, sont pris \nen compte, notamment, la qualit\u00e9 du r\u00e9seau pluridisciplinaire de professionnels, en projet ou d\u00e9j\u00e0 \nconstitu\u00e9, comprenant notamment d'autres mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs, les \nmodalit\u00e9s pr\u00e9vues pour prot\u00e9ger les donn\u00e9es personnelles, garantir la qualit\u00e9 du service rendu et \norganiser la continuit\u00e9 de la prise en charge ou de l'accompagnement ; \n \n2. Au titre de la proximit\u00e9 de prise en charge ou d'accompagnement : \n\u2022 La proximit\u00e9 des locaux d'activit\u00e9 professionnelle du mandataire par rapport aux besoins que l'appel \u00e0 \ncandidature a pour objet de satisfaire ; \n\u2022 Les moyens pr\u00e9vus pour assurer les d\u00e9placements n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice de la fonction de mandataire, \nnotamment les moyens de locomotion ; \n\u2022 Les moyens pr\u00e9vus pour les \u00e9changes entre le mandataire et la personne prot\u00e9g\u00e9e. \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France -\n75-2026-04-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant avis d'appel \u00e0 candidatures aux fins d'agr\u00e9ment des mandataires \u00e0 la protection juridique des\nmajeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel pour le d\u00e9partement de Paris\nArr\u00eat\u00e9 AAC Agr\u00e9mentMJPM 2026 VF\n21\n \nDRIEETS d'Ile-de-France/Unit\u00e9 de Paris \n21-23 rue Miollis \u2013 75 015 PARIS \nhttp://idf.drieets.gouv.fr/Paris \n7 \nVI. MODALIT\u00c9S DE D\u00c9P\u00d4T DES DOSSIERS \n \nA. D\u00e9p\u00f4t des dossiers de candidature \n \nDans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.112 -15 du code des relations entre le public et l'administration, \nla demande au pr\u00e9fet et la copie au procureur de la R\u00e9publique sont \u00e0 adresser par le lien suivant : \n \nhttps://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/drieets-idf-ud75_candidatures-agrement-mjpm \n \nB. P\u00e9riode de d\u00e9p\u00f4t \n \nLes dossiers doivent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9s entre le 15 avril, et le 15 juin 2026 \u00e0 23 heures 59 (horodatage). \n \nC. Crit\u00e8res de recevabilit\u00e9 \n \nPour \u00eatre recevable, le dossier doit comporter la totalit\u00e9 des pi\u00e8ces suivantes : \n1. Le formulaire Cerfa n\u00b0 13913*02, d\u00fbment compl\u00e9t\u00e9, dat\u00e9 et sign\u00e9 \n2. La fiche synth\u00e9tique de candidature \u00e9tablie par l'UD de Paris de la DRIEETS \n3. Un acte de naissance ; \n4. Le bulletin n\u00b0 3 du casier judiciaire ; \n5. Un justificatif de domicile ; \n6. Le dipl\u00f4me national de licence professionnelle mention \u00ab Activit\u00e9s juridiques MJPM \u00bb ou le \ncertificat national de comp\u00e9tence de mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs \nmention \u00ab MJPM \u00bb et toutes autres pi\u00e8ces justificatives relatives aux autres formations suivies ; \n7. Un curriculum vitae et toutes pi\u00e8ces justificatives relatives \u00e0 son exp\u00e9rience professionnelle ; \n8. Un devis pour le contrat d'assurance en responsabilit\u00e9 civile ; \n9. Les projets de notice d'information et de document individuel de protection des majeurs ; \n10. Le cas \u00e9ch\u00e9ant : tout document attestant du projet de recours \u00e0 du personnel pour le poste de \nsecr\u00e9taire sp\u00e9cialis\u00e9, notamment les projets de contrat de travail ou de prestation de services ; \n11. Le cas \u00e9ch\u00e9ant : tout document attestant de la recherche, de la location ou de la possession de \nlocaux professionnels ; \n12. Les documents relatifs aux moyens pr\u00e9vus pour assurer les d\u00e9placements n\u00e9cessaires \u00e0 \nl'exercice de la fonction de mandataire, notamment la carte grise, le titre de propri\u00e9t\u00e9 ou de \nlocation de ses moyens de locomotion ; \n13. Le projet professionnel du candidat, qui pr\u00e9cise notamment la qualit\u00e9 du r\u00e9seau \npluridisciplinaire de professionnels, en projet ou d\u00e9j\u00e0 constitu\u00e9, comprenant notamment \nd'autres MJPM, les modalit\u00e9s pr\u00e9vues pour prot\u00e9ger les donn\u00e9es personnelles, garantir la qualit\u00e9 \ndu service rendu et organiser la continuit\u00e9 de la prise en charge ou de l'accompagnement. \n14. D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 mandataire ou pr\u00e9pos\u00e9 \u00e0 la date de la demande : informations relatives \u00e0 l'activit\u00e9 \nexerc\u00e9e au moment de la demande ; copie du contrat de travail ou de la d\u00e9cision de \nnomination ; courrier par lequel le candidat a inform\u00e9 son employeur de son intention de \ndemander un agr\u00e9ment ; moyens permettant, au regard de l'activit\u00e9 de travail salari\u00e9/d'agent \npublic, d'assurer la continuit\u00e9 de prise en charge ou d'accompagnement des personnes dont le \njuge lui a confi\u00e9 la protection. \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France -\n75-2026-04-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant avis d'appel \u00e0 candidatures aux fins d'agr\u00e9ment des mandataires \u00e0 la protection juridique des\nmajeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel pour le d\u00e9partement de Paris\nArr\u00eat\u00e9 AAC Agr\u00e9mentMJPM 2026 VF\n22\nDRIEETS d'Ile-de-France/Unit\u00e9 de Paris \n21-23 rue Miollis \u2013 75 015 PARIS \nhttp://idf.drieets.gouv.fr/Paris \n \n \nD. Proc\u00e9dure de classement et s\u00e9lection des candidatures aux fins d'agr\u00e9ment \n \nL'agr\u00e9ment des candidatures est d\u00e9compos\u00e9 en quatre \u00e9tapes : \n \n1) La compl\u00e9tude des demandes \n \nL'unit\u00e9 d\u00e9partementale de Paris de la DRIEETS d'\u00cele -de-France dispose d'un d\u00e9lai de vingt jours pour \naccuser r\u00e9ception de la demande adress\u00e9e au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement de Paris et \nau procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Paris par \u00ab D\u00e9marche num\u00e9rique \u00bb. \nPendant ce d\u00e9lai, si la demande est incompl\u00e8te, l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de Paris de la DRIEETS -IDF \nindique les pi\u00e8ces manquantes dont la production est indispensable \u00e0 l'instruction et fixe un d\u00e9lai de \nproduction de ces pi\u00e8ces par \u00ab D\u00e9marche num\u00e9rique \u00bb. \n \n2) La recevabilit\u00e9 des demandes \n \nL'unit\u00e9 d\u00e9partementale de Paris de la DRIEETS d'\u00cele -de-France \u00e9tablit la liste des candidats dont la \ndemande remplit les crit\u00e8res de recevabilit\u00e9 ( VI.C. du pr\u00e9sent appel \u00e0 candidatures ) et les conditions \nd'acc\u00e8s (V.A. du pr\u00e9sent appel \u00e0 candidatures). \n \n3) L'audition des candidatures \n \nLa commission d\u00e9partementale d'agr\u00e9ment des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs \n(MJPM) exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel, auditionne et \u00e9met un avis sur les candidatures dont le dossier est \nrecevable au regard des crit\u00e8res et des conditions rappel\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tape pr\u00e9c\u00e9dente. \n \nLa commission d\u00e9partementale d'agr\u00e9ment de Paris a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter \nde la date de publication du premier arr\u00eat\u00e9 n\u00b075 -2022-07-19-00007 de nomination de ses membres au \nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Paris n\u00b075-2022-549 du 20 juillet 2022. \nrecueil-75-2022-549-recueil-des-actes-administratifs-special du 20.07.2022.pdf \n \nLe secr\u00e9tariat de la commission est assur\u00e9 par l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de Paris de la DRIEETS -IDF. \n \nL'audition des candidatures est organis\u00e9e par le secr\u00e9tariat de la commission au sein des locaux de \nl'unit\u00e9 d\u00e9partementale de Paris de la DRIEETS-IDF situ\u00e9s 21/23, rue Miollis, 75015 PARIS. \n \n4) La s\u00e9lection des candidatures \n \nDans la limite de 15, le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement classe et s\u00e9lectionne les \ncandidatures aux fins d'agr\u00e9ment en fonction des objectifs et besoins rappel\u00e9s ( IV. et II. du pr\u00e9sent \nappel \u00e0 candidatures) et des crit\u00e8res mentionn\u00e9s (V.B. du pr\u00e9sent appel \u00e0 candidatures). \n \nL'agr\u00e9ment est accord\u00e9 apr\u00e8s avis conforme du procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire \nde Paris. \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France -\n75-2026-04-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant avis d'appel \u00e0 candidatures aux fins d'agr\u00e9ment des mandataires \u00e0 la protection juridique des\nmajeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel pour le d\u00e9partement de Paris\nArr\u00eat\u00e9 AAC Agr\u00e9mentMJPM 2026 VF\n23\n \nDRIEETS d'Ile-de-France/Unit\u00e9 de Paris \n21-23 rue Miollis \u2013 75 015 PARIS \nhttp://idf.drieets.gouv.fr/Paris \n9 \n \nVII. ENGAGEMENTS \n \nLe mandataire s'engage \u00e0 transmettre \u00e0 l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de Paris de la DRIEETS d'\u00cele -de-France \nles pi\u00e8ces justificatives des moyens que le candidat s'engage \u00e0 mettre en \u0153uvre : \n \nDans le d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la notification de l'agr\u00e9ment : \n \n1) La copie du contrat d'assurance en responsabilit\u00e9 civile \n2) L'attestation de d\u00e9claration d'activit\u00e9 ou d'immatriculation \n3) Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le courrier par lequel il a inform\u00e9 son employeur de son agr\u00e9ment en qualit\u00e9 de \nMJPM exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel \n \nDans le d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la notification de l'agr\u00e9ment : \n \n1) La notice d'information et un mod\u00e8le de document individuel de protection des majeurs \n \nDans le d\u00e9lai de six mois \u00e0 compter de l'inscription sur la liste d\u00e9partementale : \n \n1) La copie du proc\u00e8s-verbal de prestation de serment devant le tribunal judiciaire de Paris \n \nDans le d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la signature de l'acte en cause : \n \n1) La copie du contrat de travail du ou des secr\u00e9taires sp\u00e9cialis\u00e9s ou la copie du contrat de \nprestation de services pour la r\u00e9alisation des t\u00e2ches de secr\u00e9taire sp\u00e9cialis\u00e9 ; \n2) La copie de l'acte de propri\u00e9t\u00e9 ou du bail pour ces locaux professionnels ou la copie du contrat \nde mise \u00e0 disposition de locaux professionnels. \n \nD'autres \u00e9l\u00e9ments d'information seront rappel\u00e9s par l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de Paris de la DRIEETS-IDF. \n \nL'ensemble de ces informations est renseign\u00e9 dans la notice explicative Cerfa n\u00b0 51367#09 \nhttps://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=51367&cerfaFormulaire=13913 \n \n \nVIII. CONTACTS \n \nUnit\u00e9 d\u00e9partementale de Paris \nService Protection des majeurs vuln\u00e9rables \n21/23, rue Miollis \u2013 75015 PARIS \n \ndrieets-idf-ud75.mjpm@drieets.gouv.fr \n \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France -\n75-2026-04-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant avis d'appel \u00e0 candidatures aux fins d'agr\u00e9ment des mandataires \u00e0 la protection juridique des\nmajeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel pour le d\u00e9partement de Paris\nArr\u00eat\u00e9 AAC Agr\u00e9mentMJPM 2026 VF\n24\nDRIEETS d'Ile-de-France/Unit\u00e9 de Paris \n21-23 rue Miollis \u2013 75 015 PARIS \nhttp://idf.drieets.gouv.fr/Paris \n \nIX. VOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURS \n \nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision d'agr\u00e9ment ou de refus \nd'agr\u00e9ment, il est possible de \n \nSaisir d'un recours gracieux \nLe directeur de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de Paris \nDRIEETS-IDF/UD75 \u2013 21/23, rue Miollis \u2013 75015 PARIS \n \nSaisir d'un recours contentieux \nLe tribunal administratif de Paris \n7, rue de Jouy \u2013 75181 PARIS CEDEX 04 ou par www.telerecours.fr \n \n \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France -\n75-2026-04-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant avis d'appel \u00e0 candidatures aux fins d'agr\u00e9ment des mandataires \u00e0 la protection juridique des\nmajeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel pour le d\u00e9partement de Paris\nArr\u00eat\u00e9 AAC Agr\u00e9mentMJPM 2026 VF\n25\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2026-04-09-00010\nArr\u00eat\u00e9 n \u00b02026-00404 modifiant provisoirement\nla circulation de la contre-all\u00e9e de l'avenue\nGeorge V \u00e0 Paris 8\u00e8me les 20, 21 et 24 avril 2026\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2026-04-09-00010 - Arr\u00eat\u00e9 n \u00b02026-00404 modifiant provisoirement la circulation de la contre-all\u00e9e de\nl'avenue George V \u00e0 Paris 8\u00e8me les 20, 21 et 24 avril 2026 26\nPREFECTUREDE POLICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nniqGi\nCabinet du Pr\u00e9fet\nParis, le 9 avril 2026 \nA R R E T E N \u00b02026-00404\nmodifiant provisoirement la circulation\n de la contre-all\u00e9e de l'avenue George V \u00e0 Paris 8\u00e8me\nles 20, 21 et 24 avril 2026\nLE PREFET DE POLICE,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles\nL.2512-13 et L.2512-14\u00a0;\nVu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 \u00e0 L.325-3, R.411-8 et \nR.411-25\u00a0;\nVu l'avis de la Ville de Paris en date du 25 mars 2026 ;\nConsid\u00e9rant le tournage de la s\u00e9rie t\u00e9l\u00e9vis\u00e9e \u00ab D\u00c9SORDRES \u00bb qui se d\u00e9roulera les \n20, 21 et 24 avril 2026, \u00e0 Paris 8\u00e8me ;\nConsid\u00e9rant que pour garantir le bon d\u00e9roulement de ce tournage, il convient de \nmodifier provisoirement les r\u00e8gles de circulation de la contre-all\u00e9e de l'avenue George V \u00e0 \nParis 8\u00e8me arrondissement les 20, 21 et 24 avril 2026 ;\nSur proposition du pr\u00e9fet, directeur de cabinet\u00a0:\nA R R E T E :\nArticle 1 er \n La circulation de tout type de v\u00e9hicule est interdite dans la contre-all\u00e9e de \nl'avenue George V, au droit du n\u00b027 , entre l'avenue Pierre 1er de Serbie et la rue Marbeuf, \u00e0 \nParis 8\u00e8me, le 20 et 21 avril 2026 de 08h00 \u00e0 12h00 et le 24 avril 2026 de 13h00 \u00e0 18h00.\nArticle 2\nSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales auxquelles s'exposent les personnes en \ninfraction avec les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les v\u00e9hicules ayant servi \u00e0 commettre \nces infractions peuvent \u00eatre immobilis\u00e9s et mis en fourri\u00e8re dans les conditions pr\u00e9vues \naux articles L.325-1 \u00e0 L.325-3 du code de la route.\nArticle 3\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne sont pas applicables aux v\u00e9hicules d'int\u00e9r\u00eat \ng\u00e9n\u00e9ral prioritaires au sens des dispositions de l'article R.311-1 6.5 du code de la route, \nainsi qu'aux v\u00e9hicules de la Pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique.\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2026-04-09-00010 - Arr\u00eat\u00e9 n \u00b02026-00404 modifiant provisoirement la circulation de la contre-all\u00e9e de\nl'avenue George V \u00e0 Paris 8\u00e8me les 20, 21 et 24 avril 2026 27\nArticle 4\nLe directeur de l'ordre public et de la circulation, le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de \nproximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne de la Pr\u00e9fecture de Police, le directeur de la voirie \net des d\u00e9placements et le directeur de la police municipale et de la pr\u00e9vention de la Ville \nde Paris sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui \nentrera en vigueur \u00e0 compter de son affichage aux portes de la pr\u00e9fecture de police (1 rue \nde Lut\u00e8ce). Il sera \u00e9galement affich\u00e9 aux portes de la mairie et du commissariat de \nl'arrondissement concern\u00e9 et sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la \npr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, pr\u00e9fecture de Paris et de la pr\u00e9fecture de police et \nsur le site internet de la pr\u00e9fecture de police de Paris \u00a0: \nwww.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.\nPour le pr\u00e9fet de police,\nLe sous-pr\u00e9fet, \nDirecteur adjoint du cabinet\nSIGNE Charles BARBIER\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2026-04-09-00010 - Arr\u00eat\u00e9 n \u00b02026-00404 modifiant provisoirement la circulation de la contre-all\u00e9e de\nl'avenue George V \u00e0 Paris 8\u00e8me les 20, 21 et 24 avril 2026 28\nANNEXE \u00c0 L'ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2026-00404 DU 9 AVRIL 2026 \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\n_______________________\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision, il vous est possible, dans \nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de son affichage\u00a0:\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet de Police\n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE\naupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur\nDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\nplace Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les \narguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.\nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE \ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par \nl'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision \nimplicite de rejet).\nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal \nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de la date de la d\u00e9cision de rejet.\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2026-04-09-00010 - Arr\u00eat\u00e9 n \u00b02026-00404 modifiant provisoirement la circulation de la contre-all\u00e9e de\nl'avenue George V \u00e0 Paris 8\u00e8me les 20, 21 et 24 avril 2026 29\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2026-04-09-00008\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00406 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\ndans le Val-de-Marne (94) les 9, 10 et 11 avril 2026\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2026-04-09-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00406 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans le Val-de-Marne (94) les 9, 10 et 11 avril 2026 30\nPREFECTUREDE POLICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLUa\nCABINET DU PREFET\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00406\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras \ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans le Val-de-Marne (94) les 9, 10 et 11 avril 2026\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L.\u00a0242-8 et R.\u00a0242-8 \u00e0 R. 242-15 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 modifi\u00e9 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article 73 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \npouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer\u00a0;\nVu l'instruction minist\u00e9rielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative \u00e0 la proc\u00e9dure \nd'autorisation des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pour des missions de police administrative\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisi\u00e8me \ngrade, directeur de cabinet du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (groupe I), \u00e0 \ncompter du 23 octobre 2025\u00a0;\nVu la demande en date du 9 avril 2026 form\u00e9e par la direction territoriale de la s\u00e9curit\u00e9 de \nproximit\u00e9 du Val-de-Marne visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre \ndes images au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s afin d'assurer la \npr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens sur la commune de Boissy-Saint-\nL\u00e9ger (94) les 9, 10 et 11 avril 2026 ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \npermettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des \natteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 \nla captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur \ndes a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens \ndans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant que des troubles \u00e0 l'ordre public et des actes hostiles \u00e0 l'encontre des forces de \ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure engag\u00e9es sur le secteur de la haie Griselle situ\u00e9 sur la commune de Boissy-Saint-\nL\u00e9ger ont eu lieu dans la soir\u00e9e du mercredi 8 avril 2026 ; que ce secteur est caract\u00e9ris\u00e9 par une \nvaste zone pi\u00e9tonne, sinueuse et \u00e9tendue ; qu'il convient d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des forces de \ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieures intervenant lors d'op\u00e9rations de s\u00e9curisation dans ce secteur destin\u00e9es \u00e0 \npr\u00e9venir et faire cesser les troubles \u00e0 l'ordre public ; que le recours \u00e0 des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es \npermet d'appuyer efficacement leur action et le d\u00e9ploiement des effectifs de police sur le terrain \nles 9, 10 et 11 avril 2026 sur des plages horaires strictement d\u00e9finies\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le recours ponctuel aux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es permet de disposer, compte tenu \ndes caract\u00e9ristiques du secteur de la haie Griselle situ\u00e9 sur la commune de Boissy-Saint-L\u00e9ger (94), \nd'une vision en grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol afin d'\u00e9viter les \nPr\u00e9fecture de Police - 75-2026-04-09-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00406 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans le Val-de-Marne (94) les 9, 10 et 11 avril 2026 31\nmenaces pour leur int\u00e9grit\u00e9 physique, d'anticiper les vell\u00e9it\u00e9s d'actions violentes group\u00e9es pouvant \nles viser et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d'organiser de mani\u00e8re r\u00e9active et efficace leur d\u00e9ploiement \nop\u00e9rationnel ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;\nConsid\u00e9rant que la demande de la direction territoriale de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 du Val-de-\nMarne porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es qui pourront \u00eatre en vol en vue de \ncapter, d'enregistrer et de transmettre des images \u00a0; que les aires survol\u00e9es sont strictement \nlimit\u00e9es aux zones o\u00f9 des troubles \u00e0 l'ordre public sont susceptibles de se produire \u00a0; que la dur\u00e9e \nde l'autorisation demand\u00e9e n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e au regard de la finalit\u00e9 poursuivie ;\nSur proposition de la direction territoriale de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 du Val-de-Marne,\nARRETE\u00a0:\nArticle 1er \u2013 La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction territoriale \nde la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 du Val-de-Marne sont autoris\u00e9s sur la commune de Boissy-Saint-L\u00e9ger \n(94) au titre de\u00a0la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\nArticle 2 \u2013 Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment \u00e0 des \nenregistrements est fix\u00e9 \u00e0 2 cam\u00e9ras embarqu\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s.\nArticle 3 \u2013 La pr\u00e9sente autorisation s'applique sur la commune de Boissy-Saint-L\u00e9ger, \nconform\u00e9ment au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur le plan en annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4 \u2013 La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la mise en \u0153uvre de la finalit\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9e :\n- le 9 avril 2026 de 15h00 \u00e0 18h00 et de 20h00 \u00e0 23h00 ;\n- le 10 avril 2026 de 15h00 \u00e0 18h00 et de 20h00 \u00e0 23h00 ;\n- le 11 avril 2026 de 15h00 \u00e0 18h00.\nArticle 5 \u2013 Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis au \npr\u00e9fet de police, \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode d'autorisation.\nArticle 6 \u2013 Le pr\u00e9fet du Val-de-Marne, le pr\u00e9fet, directeur du cabinet du pr\u00e9fet de police et le \ndirecteur de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui \nle concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur d\u00e8s son affichage aux portes \nde la pr\u00e9fecture de police et sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs du d\u00e9partement de \nParis et de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne.\nFait \u00e0 Paris, le 9 avril 2026\nSIGN\u00c9\nPour le pr\u00e9fet de police\nLe sous-pr\u00e9fet, directeur adjoint du cabinet, \nCharles BARBIER\n2026-00406\n2\n2\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2026-04-09-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00406 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans le Val-de-Marne (94) les 9, 10 et 11 avril 2026 32\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00406 du 9 avril 2026\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURS\n_______________________\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autorisation, il vous est possible, dans un d\u00e9lai de deux \nmois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication\u00a0:\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet de Police\n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HI\u00c9RARCHIQUE\n aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur\n Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\n place Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HI\u00c9RARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou faits \nnouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.\nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la L\u00c9GALIT\u00c9 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \u00e9galement \n\u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HI\u00c9RARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux \nmois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votre demande devra \u00eatre \nconsid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HI\u00c9RARCHIQUE, le Tribunal administratif peut \u00eatre \nsaisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision de \nrejet.\n2026-00406\n3\n3\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2026-04-09-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00406 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans le Val-de-Marne (94) les 9, 10 et 11 avril 2026 33\nBlaise Cendrars\n\" .guojqes 580\nee Association OMae . | j L'El\u00e9phant Blanca'\nCommissari\u00a2La Poste {=} \u00a9 joPolice Natic@ | Rue Marie Curie\"1 Bo\n2026-00406\n4\n4\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2026-04-09-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00406 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans le Val-de-Marne (94) les 9, 10 et 11 avril 2026 34\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2026-04-10-00004\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00408 du 10 avril 2026 autorisant\nla captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen\nde cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0\nl'occasion de la 49\u00e8me \u00e9dition du marathon de\nParis le dimanche 12 avril 2026 \nPr\u00e9fecture de Police - 75-2026-04-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00408 du 10 avril 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen\nde cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion de la 49\u00e8me \u00e9dition du marathon de Paris le dimanche 12 avril 2026 \n35\nExPREFECTURE gpDE POLICELibert\u00e9 vyEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \nCABINET DU PREFET \n \n 1 \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00408 \nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen \nde cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion de la 49 \n\u00e8me \u00e9dition du marathon de Paris \nle dimanche 12 avril 2026 \n \nLe pr\u00e9fet de police, \n \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 \nR. 242-15 ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment \nses articles 72 et 73 ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \npouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ; \n \nVu l'instruction minist\u00e9rielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative \u00e0 la proc\u00e9dure \nd'autorisation des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pour des missions de police \nadministrative ; \n \nVu le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'\u00c9tat du \ntroisi\u00e8me grade, directeur de cabinet du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de \npolice (groupe I), \u00e0 compter du 23 octobre 2025 ;\n \n \nVu la demande en date du 8 avril 2026 form\u00e9e par la direction de l'ordre public et de la \ncirculation visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images \nau moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s afin d'assurer la pr\u00e9vention \ndes atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements et la \npr\u00e9vention d'actes de terrorisme le dimanche 12 avril 2026 \u00e0 l'occasion de la 49 \u00e8me \u00e9dition du \nmarathon de Paris ; \n \nConsid\u00e9rant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \npermettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention \ndes atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de \nproc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras \ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des \npersonnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, la s\u00e9curit\u00e9 des \nrassemblements de personnes sur la voie publique ainsi que l'appui des personnels au sol, en \nvue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public lorsque ces rassemblements \nsont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public et la pr\u00e9vention d'actes de \nterrorisme ; \n \nPr\u00e9fecture de Police - 75-2026-04-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00408 du 10 avril 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen\nde cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion de la 49\u00e8me \u00e9dition du marathon de Paris le dimanche 12 avril 2026 \n36\n \n 2 \n2026-00408 \nConsid\u00e9rant que se d\u00e9roulera le dimanche 12 avril 2026 \u00e0 Paris la 49 \u00e8me \u00e9dition du marathon \nde Paris ; que plusieurs dizaines de milliers de participants sont attendus sur le parcours qui \naccueillera \u00e9galement de nombreux spectateurs \u00e0 l'occasion de cet \u00e9v\u00e9nement sportif \nd'envergure internationale ; qu'il convient de pr\u00e9venir les troubles \u00e9ventuels \u00e0 l'ordre public \nainsi que d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements ; \n \nConsid\u00e9rant par ailleurs, que la menace terroriste sollicite \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9 les forces de \ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure dans le cadre du plan VIGIPIRATE \u00ab \n urgence attentat \u00bb en vigueur sur \nl'ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024 ; \n \nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es permet de disposer d'une vision en \ngrand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol afin d'\u00e9viter notamment des \nmenaces pour leur int\u00e9grit\u00e9 physique, et le cas \u00e9ch\u00e9ant, d'organiser de mani\u00e8re r\u00e9active et \nefficace leur d\u00e9ploiement op\u00e9rationnel, notamment en cas de mouvement de foule ou \nd'actions violentes de groupes d'individus ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif \npermettant de parvenir aux m\u00eames fins ; \n \nConsid\u00e9rant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation porte sur \nl'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es qui pourront \u00eatre en vol simultan\u00e9ment en vue de \ncapter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survol\u00e9es sont strictement \nlimit\u00e9es aux zones o\u00f9 seront mises en \u0153uvre les finalit\u00e9s susvis\u00e9es ; que la dur\u00e9e de \nl'autorisation demand\u00e9e n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e au regard de ces m\u00eames finalit\u00e9s ; \n \nSur proposition du directeur de l'ordre public et de la circulation, \n \nARRETE \n : \n \nArticle 1 \ner \u2013 La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de \nl'ordre public et de la circulation sont autoris\u00e9s \u00e0 l'occasion de l'\u00e9v\u00e9nement susvis\u00e9 aux titres \nde : \n- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ; \n- la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements ; \n- la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme . \n \nArticle 2 \u2013 Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment \u00e0 des \nenregistrements est fix\u00e9 \u00e0 2 cam\u00e9ras embarqu\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s. \n \nArticle 3 \u2013 La pr\u00e9sente autorisation s'applique au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur le plan \nen annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \nArticle 4 \u2013 La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour le dimanche 12 avril 2026 de 07h00 \u00e0 \n18h00 pour l'ensemble des finalit\u00e9s pr\u00e9cit\u00e9es. \n \nPr\u00e9fecture de Police - 75-2026-04-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00408 du 10 avril 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen\nde cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion de la 49\u00e8me \u00e9dition du marathon de Paris le dimanche 12 avril 2026 \n37\n \n 3 \n2026-00408 \nArticle 5 \u2013 L'information du public est assur\u00e9e par la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 aux recueils \ndes actes administratifs mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 7, sa mise en ligne sur le site internet de la \npr\u00e9fecture de police ainsi que par une information sur les r\u00e9seaux sociaux. \n \nArticle 6 \u2013 Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est \ntransmis au pr\u00e9fet de police, \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode d'autorisation. \n \nArticle 7 \u2013 Le pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine, le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, le pr\u00e9fet du Val-de-\nMarne, le pr\u00e9fet, directeur du cabinet du pr\u00e9fet de police et le directeur de l'ordre public et \nde la circulation sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \nqui entrera en vigueur \u00e0 compter de son affichage aux portes de la pr\u00e9fecture de police, sera \npubli\u00e9 aux recueils des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris et des pr\u00e9fectures des \nHauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et consultable sur le site internet \nde la pr\u00e9fecture de police ( \nhttps://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ). \n \n \nFait \u00e0 Paris, le 10 avril 2026 \n \n \n \n \nSIGN\u00c9 \nPour le pr\u00e9fet de police \nLe sous-pr\u00e9fet, directeur adjoint du cabinet, \nCharles BARBIER \n \n \n \n \nPr\u00e9fecture de Police - 75-2026-04-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00408 du 10 avril 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen\nde cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion de la 49\u00e8me \u00e9dition du marathon de Paris le dimanche 12 avril 2026 \n38\n \n 4 \n2026-00408 \nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00408 du 10 avril 2026 \n \n \nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURS \n_______________________ \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autorisation, il vous est possible, dans un d\u00e9lai de \ndeux mois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication : \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX \nle Pr\u00e9fet de Police \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE \n aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur \n Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \n place Beauvau - 75008 PARIS \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX \n le Tribunal administratif comp\u00e9tent \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. \n \nLes recours GRACIEUX et HI\u00c9RARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments \nou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e. \n \nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la L\u00c9GALIT\u00c9 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \n\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique. \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HI\u00c9RARCHIQUE dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, \nvotre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet). \n \nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HI\u00c9RARCHIQUE, le Tribunal administratif \npeut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la \ndate de la d\u00e9cision de rejet. \n \n \n \n \nPr\u00e9fecture de Police - 75-2026-04-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00408 du 10 avril 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen\nde cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion de la 49\u00e8me \u00e9dition du marathon de Paris le dimanche 12 avril 2026 \n39\nPLAN DRONE\n\u00ae\n/ LES\n| \\ 4,\nie, * : - \n\u00e0 ts\n\u00ff = \u00e0 >\u00e0 CA'J\n= +\u00a9 ] zt \u00e0\npi\nNI\n2 a = -\nCE S A MAL Z\\ | , =\\ 8 4 te| = += LA er. D| = nr ee =| yy cy . \u00c0\u00c0 x. \u00c0 4 5 we= \\ me\n=\n| 2 ae2 : : we: ee\n\u00ff 8= Ye)ec re< i terea wame\nr > me; oe\n-\n#\nree\nTM we :\n=\n \n 5 \n2026-00408 \n \nPr\u00e9fecture de Police - 75-2026-04-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00408 du 10 avril 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen\nde cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion de la 49\u00e8me \u00e9dition du marathon de Paris le dimanche 12 avril 2026 \n40\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2026-04-10-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00407 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0\nl'occasion d'un rassemblement \u00e0 Saint-Denis (93)\nle 11 avril 2026\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2026-04-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00407 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion d'un rassemblement \u00e0 Saint-Denis (93) le 11 avril 2026 41\nPREFECTUREDE POLICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAtUGE\nCABINET DU PREFET\n2026-00407\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00407\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras \ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion d'un rassemblement \u00e0 Saint-Denis (93) le 11 avril \n2026\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. \u00a0242-8 et R.\u00a0242-8 \u00e0 \nR. 242-15 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \npouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer, \nnotamment son annexe\u00a0;\nVu l'instruction minist\u00e9rielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative \u00e0 la proc\u00e9dure \nd'autorisation des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pour des missions de police \nadministrative\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'\u00c9tat du \ntroisi\u00e8me grade, directeur de cabinet du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de \npolice (groupe I), \u00e0 compter du 23 octobre 2025 ;\nVu la demande en date du 9 avril 2026 form\u00e9e par la direction de l'ordre public et de la \ncirculation visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des \nimages au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s afin d'assurer la \npr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, la s\u00e9curit\u00e9 des \nrassemblements, la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme et la r\u00e9gulation des flux de transport \n\u00e0 Saint-Denis le 11 avril 2026 ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \npermettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de \npr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et \ndes biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au \nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \n\u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur \nla voie publique ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de \nmaintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public lorsque ces rassemblements sont susceptibles \nd'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public ainsi que la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme \net la r\u00e9gulation des flux de transport ;\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2026-04-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00407 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion d'un rassemblement \u00e0 Saint-Denis (93) le 11 avril 2026 42\n2\n2026-00407\nConsid\u00e9rant que des appels \u00e0 manifester sur le parvis de la Basilique Saint-Denis le samedi \n11 avril 2026 ont \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9s sur les r\u00e9seaux sociaux par le Parti de la France (PDF), mouvement \npolitique class\u00e9 \u00e0 l'extr\u00eame droite ; que ce rassemblement a \u00e9t\u00e9 interdit par le pr\u00e9fet de \nSeine-Saint-Denis en raison d'importants risques de trouble \u00e0 l'ordre public ; que plusieurs \ncollectifs ont lanc\u00e9 des appels \u00e0 se rassembler pour protester contre ce rassemblement ; \nque le pr\u00e9fet de Seine-Saint-Denis a en outre pris un arr\u00eat\u00e9 d'interdiction des \nrassemblements non d\u00e9clar\u00e9s dans un p\u00e9rim\u00e8tre autour de la Mairie et de la Basilique de \nSaint-Denis en raison de risques d'affrontements violents entre militants aux opinions \nantagonistes et afin de pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public ; qu'il existe un risque que des \nrassemblements de nature \u00e0 troubler l'ordre public aient lieu malgr\u00e9 les interdictions ; \nqu'une manifestation d\u00e9clar\u00e9e d\u00e9butera en outre sa d\u00e9ambulation depuis le parvis de la \nBasilique Saint-Denis et qu'une c\u00e9r\u00e9monie d'ordination de 18 diacres et pr\u00eatres se tiendra \ndans la Basilique ce m\u00eame jour ; qu'il convient d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, des biens \net des rassemblements ainsi que la r\u00e9gulation des flux de transport dans les secteurs \ndyonisiens concern\u00e9s le 11 avril 2026 ;\nConsid\u00e9rant \u00e9galement que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats r\u00e9cents traduisent le \nniveau \u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste actuelle en France, dans le cadre du plan VIGIPIRATE \n\u00ab urgence attentat \u00bb en vigueur sur l'ensemble du territoire national ;\nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es permet de disposer d'une vision en \ngrand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol afin d'\u00e9viter notamment des \nmenaces pour leur int\u00e9grit\u00e9 physique, et le cas \u00e9ch\u00e9ant, d'organiser de mani\u00e8re r\u00e9active et \nefficace leur d\u00e9ploiement op\u00e9rationnel, notamment en cas de mouvement de foule ou \nd'actions violentes de groupes d'individus\u00a0; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif \npermettant de parvenir aux m\u00eames fins\u00a0;\nConsid\u00e9rant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation porte sur \nl'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es qui pourront \u00eatre en vol simultan\u00e9ment en vue de \ncapter, d'enregistrer et de transmettre des images\u00a0; que les aires survol\u00e9es sont strictement \nlimit\u00e9es aux zones o\u00f9 des troubles \u00e0 l'ordre public sont susceptibles de se produire\u00a0; que la \ndur\u00e9e de l'autorisation demand\u00e9e n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e au regard des finalit\u00e9s \npoursuivies\u00a0;\nSur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation,\nARRETE \u00a0 : \nArticle 1er \u2013 La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de l'ordre \npublic et de la circulation sont autoris\u00e9s \u00e0 Saint-Denis le 11 avril 2026 \u00e0 l'occasion des \nrassemblements susvis\u00e9s aux titres de\u00a0:\n- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens\u00a0;\n- la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements\u00a0;\n- la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme ;\n- la r\u00e9gulation des flux de transport.\nArticle 2 \u2013 Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment \u00e0 des \nenregistrements est fix\u00e9 \u00e0 2 cam\u00e9ras embarqu\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s.\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2026-04-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00407 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion d'un rassemblement \u00e0 Saint-Denis (93) le 11 avril 2026 43\n3\n2026-00407\nArticle 3 \u2013 La pr\u00e9sente autorisation s'applique au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur le plan \nen annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4 \u2013 La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour le samedi 11 avril 2026 de 10h00 \u00e0 20h00 \npour l'ensemble des finalit\u00e9s pr\u00e9cit\u00e9es.\nArticle 5 \u2013 L'information du public est assur\u00e9e par la publication de l'arr\u00eat\u00e9 aux recueils des \nactes administratifs du d\u00e9partement de Paris et de la pr\u00e9fecture de Seine-Saint-Denis, sa mise \nen ligne sur le site internet de la pr\u00e9fecture de police ainsi que par une information sur les \nr\u00e9seaux sociaux.\nArticle 6 \u2013 Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis \nau pr\u00e9fet de police, \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode d'autorisation.\nArticle 7 \u2013 Le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, le pr\u00e9fet, directeur du cabinet du pr\u00e9fet de police \net le directeur de l'ordre public et de la circulation sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, \nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur d\u00e8s son affichage aux portes de la \npr\u00e9fecture de police, sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris \net de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis et consultable sur le site internet de la pr\u00e9fecture de \npolice (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).\nFait \u00e0 Paris, le 10 avril 2026\nSIGN\u00c9\nPour le pr\u00e9fet de police,\nle sous-pr\u00e9fet, directeur adjoint du cabinet,\nCharles BARBIER\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2026-04-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00407 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion d'un rassemblement \u00e0 Saint-Denis (93) le 11 avril 2026 44\n4\n2026-00407\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00407 du 10 avril 2026\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\n_______________________\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autorisation, il vous est possible, dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication\u00a0:\n - soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet de Police\n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE\n aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur \n Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\n place Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou \nfaits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.\nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \n\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai \nde deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votre \ndemande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut \n\u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la \nd\u00e9cision de rejet.\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2026-04-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00407 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion d'un rassemblement \u00e0 Saint-Denis (93) le 11 avril 2026 45\n>~unL.di9VU\n5\n2026-00407\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2026-04-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00407 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion d'un rassemblement \u00e0 Saint-Denis (93) le 11 avril 2026 46","date":"2026-04-10","first_seen_on":"2026-04-10T15:44:18+00:00","id":"6b6afb599673b31d42a705799e8d36ed64c68f103c65c276be89c9e86d6595cf","name":"recueil-75-2026-213-recueil-des-actes-administratifs-special du 10.04.2026","pdf_creation_date":"2026-04-10T15:04:29+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/136988/1001234/file/recueil-75-2026-213-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2010.04.2026.pdf"}