{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":": Cabinet du pr\u00e9feti  Direction des s\u00e9curit\u00e9s. Bureau de la police administrativeDE LA REUNION PEAU ES open meresLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSaint-Denis, le 12 aodt 2026\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026 - 1280 / CAB /BPAportant autorisation de survol basse hauteur au-dessus des zones \u00e0 forte densit\u00e9, des villes ou autresagglom\u00e9rations, ou de rassemblements de personnes en plein air - \u00ab VOL AGGLO \u00bb\u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab CORAIL H\u00c9LICOPT\u00c8RES \u00bb\nLe pr\u00e9fet de La R\u00e9unionChevalier de la L\u00e9gion d'honneurCommandeur de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n \u00b0 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 \u00e9tablissantles r\u00e8gles de l'air communes et des dispositions op\u00e9rationnelles relatives aux services etproc\u00e9dures de navigation a\u00e9rienne ;\nVu le Code des transports, notamment ses articles L. 6211-1, L 6224-1, R 6224-1 et R. 6232-4 etsuivants ;\nVu le Code des relations entre le public et l'administration ;\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article R. 114-5 7\u00b0;\nVu la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 modifi\u00e9e, relative aux droits des citoyens dans leurs relationsavec les administrations ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 31 octobre 2024 portant nomination de M. PatriceLATRON, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion R\u00e9union, pr\u00e9fet de La R\u00e9union;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 292 du 6 mars 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux collaborateursdu directeur de cabinet;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglom\u00e9rations et des rassemblements depersonnes ou d'animaux;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 novembre 1958 portant r\u00e9glementation de la circulation a\u00e9rienne desh\u00e9licopt\u00e8res ;\nPr\u00e9fecture de La R\u00e9union 6 rue des Messageries - CS 51 079 - 97 404 Saint-Denis CEDEXStandard :0262 40 77 77Courriel : bpa-aerien@reunion.gouv.fr- Internet : www.reunion.gouv.fr\n\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des a\u00e9ronefs civils ennavigation g\u00e9n\u00e9rale ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 mai 1995 modifi\u00e9 relatif aux a\u00e9rodromes et autres emplacementsutilis\u00e9s par les h\u00e9licopt\u00e8res, notamment l'article 16 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 2014 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE)n\u00b0 923/2012 susvis\u00e9 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 novembre 2025 fixant la liste des zones interdites \u00e0 la prise de vue a\u00e9rienne parappareil photographique, cin\u00e9matographique ou tout autre capteur;\nVu l'instruction minist\u00e9rielle du 4 octobre 2006, modifi\u00e9e le 30 avril 2014, relative aux conditionstechniques de d\u00e9livrance des d\u00e9rogations aux hauteurs minimales de vol pour des op\u00e9rations detravail a\u00e9rien effectu\u00e9es sur le territoire fran\u00e7ais selon les r\u00e8gles de vol \u00e0 vue par des op\u00e9rateursfran\u00e7ais ou \u00e9trangers;\nVu la demande d'autorisation de survol basse hauteur pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab CORAILHELICOPTERES \u00bb repr\u00e9sent\u00e9e par M. Maxime GELLIE et re\u00e7ue en pr\u00e9fecture le 17 juillet 2026 ;\nVu l'avis favorable du 28juillet 2026 de la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Oc\u00e9an Indienet son annexe technique ;\nVu l'avis favorable de la brigade de gendarmerie des transports a\u00e9riens du 29juillet 2026 ;\nVu l'avis favorable du service territorial de police aux fronti\u00e8res (direction territoriale de la policenationale de La R\u00e9union) du 30juillet 2026 ;\nSur proposition de la directrice des s\u00e9curit\u00e9s du cabinet du pr\u00e9fet de La R\u00e9union :\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 : La soci\u00e9t\u00e9 \u00ab CORAIL H\u00c9LICOPT\u00c8RES \u00bb, sise 36, rue Claude CHAPPE - ZAC 2000 - 97420Le Port est autoris\u00e9e \u00e0 survoler \u00e0 basse hauteur (CAS 1) en h\u00e9licopt\u00e8res le d\u00e9partement de LaR\u00e9union, pour des op\u00e9rations de surveillance, de prises de vue a\u00e9rienne et de surveillance de lignea\u00e9rienne \u00e9lectrique (VLAE) \u00e0 compter de la date de publication de cet arr\u00eat\u00e9 pour une p\u00e9rioded'un (1) an.\nArticle 2: Cette autorisation est soumise au respect par l'exploitant et les \u00e9quipages desconditions techniques d'ex\u00e9cution des missions telles que d\u00e9finies par l'avis de la direction de las\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Oc\u00e9an Indien dans l'annexe jointe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 : Conform\u00e9ment aux dispositions pr\u00e9cit\u00e9es, qui confient au pr\u00e9fet de d\u00e9partement lacharge d'accorder des autorisations d\u00e9rogatoires aux hauteurs minimales de vol fix\u00e9es par lesarr\u00eat\u00e9s du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglom\u00e9rations et des rassemblements depersonnes ou d'animaux, et du 17 novembre 1958 portant r\u00e9glementation de la circulationa\u00e9rienne des h\u00e9licopt\u00e8res, et, le cas \u00e9ch\u00e9ant par le paragraphe 5005 f) 1) de l'annexe au r\u00e8glementd'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 923/2012 modifi\u00e9 \u00e9tablissant les r\u00e8gles de l'air communes et des dispositionsop\u00e9rationnelles relatives aux services et proc\u00e9dures de navigation a\u00e9rienne et par le paragrapheSERA.3105 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 823/2012 modifi\u00e9, vous \u00eates autoris\u00e9 \u00e0 r\u00e9aliser le projet pr\u00e9cit\u00e9sous r\u00e9serve du respect de l'ensemble des conditions suivantes :\nPr\u00e9fecture de La R\u00e9union 6 rue des Messageries - CS 51 079 - 97 404 Saint-Denis CEDEXStandard : 0262 40 77 77Courriel : bpa-aerien@reunion.gouv.fr - Internet : www.reunion.gouv.fr\n\nAvant chaque vol ou groupe de vols, l'exploitant ou le pilote devra imp\u00e9rativement :\n\u2014 d\u00e9terminer une trajectoire et une hauteur de survol suffisante lui permettant \u00e0 tout moment derejoindre une zone de poser accessible ;- aviser le service territorial de police aux fronti\u00e8res en portant \u00e0 sa connaissance tous les\u00e9l\u00e9ments du vol pr\u00e9vu concernant le pilote, la machine et la mission, par courrier \u00e9lectronique \u00e0l'adresse suivante : dtpn974-stpaf-ccot@interieur.gouv.fr;\u2014 tout accident ou incident devra \u00eatre imm\u00e9diatement signal\u00e9 au service territorial de police auxfronti\u00e8res.\nLe non-respect de ces obligations est susceptible d'entra\u00eener la suspension de l'autorisation, sanspr\u00e9judice des \u00e9ventuelles cons\u00e9quences p\u00e9nales.\nArticle 4 : La pr\u00e9sente autorisation est r\u00e9vocable \u00e0 tout moment, en cas de n\u00e9cessit\u00e9 ou de risquesimpr\u00e9vus pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, la protection des sites sensibles ou en casd'inobservation des r\u00e8gles prescrites par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 5 : La directrice des s\u00e9curit\u00e9s du cabinet du pr\u00e9fet de La R\u00e9union, le directeur territorial dela police nationale de La R\u00e9union, la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Oc\u00e9an Indien, sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union et notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab CORAILHELICOPTERES \u00bb .\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice des s\u00e9curit\u00e9s\nSyldie ROBERT\nD\u00e9lais et voies de recours\nDans les deux mois a compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision les recours suivants peuvent \u00e9tre introduits :\u2014 un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet - Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union - 6 rue des Messageries CS 51079 - 97404Saint-Denis cedex. En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois a compter de la date der\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.- un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s de Monsieur le ministre de l'Int\u00e9rieur, Direction des libert\u00e9spubliques et des affaires juridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives (adresse postale : Place Beauvau - 75800PARIS CEDEX 08).- un recours contentieux, adress\u00e9 au Tribunal administratif - 27 rue Felix Guyon CS 61107 - 97404 Saint-Denis Cedex,notamment par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible \u00e0 partir du site internet www.telerecours.fr, dans lesdeux mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date du rejet du recours gracieux ouhi\u00e9rarchique.\nPr\u00e9fecture de La R\u00e9union 6 rue des Messageries - CS 51 079 - 97 404 Saint-Denis CEDEXStandard : 0262 40 77 77Courriel : bpa-aerien@reunion.gouv.fr - Internet : www.reunion.gouv.fr\n\nAnnexe\u2014 Conditions techniques et op\u00e9rationnelles#\n1. Op\u00e9rations\nL'exploitant doit proc\u00e9der aux op\u00e9rations pr\u00e9cit\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l'ensemble des exigences techniques etop\u00e9rationnelles applicables du r\u00e8glement (UE) n\u00b0965/2012 modifi\u00e9 d\u00e9terminant les exigences techniques et lesproc\u00e9dures administratives applicables aux op\u00e9rations a\u00e9riennes. : :\n2. R\u00e9gime de vo! et conditions m\u00e9t\u00e9orologiques\nLes op\u00e9rations seront conduites selon les r\u00e8gles de mise en \u0153uvre du point FRASERA.5001 de Parr\u00e9t\u00e9 du 11d\u00e9cembre 2014 modifi\u00e9 relatif a la mise en \u0153uvre du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 923/2012.\n3. Hauteurs de vol\nEn VER de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fix\u00e9e a:\nPour les a\u00e9ronefs monomoteurs :\n- 300m au-dessus des agglom\u00e9rations de largeur moyenne inf\u00e9rieure \u00e0 1 200 m ou rassemblement demains de 10000 personnes ou \u00e9tablissement \u00ab seuil haut \u00bb- 400 m au-dessus des agglom\u00e9rations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et 3600 m ourassemblement de 10000 \u00e0 100000 personnes- 500 m au-dessus des agglom\u00e9rations de largeur moyenne sup\u00e9rieure \u00e0 3600 m ou rassemblement deplus de 100000 personnes\nPour les a\u00e9ronefs multimoteurs : 450 m.\nCes r\u00e9ductions de hauteur ne sont pas valables pour :\n- Le survol d'h\u00f4pitaux, de centres de repos ou de tout autre \u00e9tablissement ou exploitation portant unemarque distinctive d'interdiction de survol \u00e0 basse altitude ;- Le survol d'\u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires.\nConform\u00e9ment au point SERA 3105 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 2923/2012 modifi\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9, la hauteurde vol est suffisantepour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre ind\u00fbment en danger les personnes ou les biens \u00e0 tasurface.\nL'atterrissage doit toujours \u00eatre possible, m\u00eame en cas de panne moteur, en dehors des agglom\u00e9rations ou surun a\u00e9rodrome public.\n4. Pilotes\nLes pilates daivent disposer de licences professionnelles conformes au r\u00e8glement AIRCREW avec un certificatm\u00e9dical de classe 1.\nUs doivent \u00eatre form\u00e9s aux proc\u00e9dures de l'exploitant.\n5. Navigabilit\u00e9\nLes a\u00e9ronefs utilis\u00e9s sont titulaires d'un Certificat de Navigabilit\u00e9 valide ;\nLes modifications \u00e9ventuelles de l'appareil dues au type de l'op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e devront avoir \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9espar l'Agence Europ\u00e9enne pour la S\u00e9curit\u00e9 A\u00e9rienne (AESA) ou par l'Etat d'immatrieulation de l'appareil.\nPage 2 sur 3\n\n6. Gonditions op\u00e9rationnelles\nLes conditions d'exploitation dans la configuration sp\u00e9ciale dues \u00e0 Vop\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e doivent \u00eatre inscritesdans le manuel de vol. \"Pour des op\u00e9rations au moyen d'h\u00e9licopt\u00e8res multimoteur, la vitesse minimale doit \u00eatre sup\u00e9rieure ou \u00e9gale\u00e0 la vitesse de s\u00e9curit\u00e9 au d\u00e9collage (VSD) sauf si les performances de l'h\u00e9licopt\u00e8re lui permettent d'acqu\u00e9rir,dans les conditions du vol, cette vitesse de s\u00e9curit\u00e9 et de maintenir ses performances ascensionnelles apr\u00e8savoir \u00e9vit\u00e9 tous les obstacies, malgr\u00e9 la panne du groupe motopropulseur le plus d\u00e9favorable.\n7. Divers\nLe pilote devra respecter le statut et les conditions de p\u00e9n\u00e9tration des diff\u00e9rentes classes d'espaces a\u00e9rienset zones r\u00e9giement\u00e9es, dangereuses et interdites.\nL'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquilit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9publique, en l'occurrence, une pr\u00e9caution particuli\u00e8re sera apport\u00e9e afin que soit \u00e9vit\u00e9 le survol des\u00e9tablissements sensibles tel qu'h\u00f4pitaux, \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires, etc.La pr\u00e9sence \u00e0 bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notammentinterdite lors des vols effectu\u00e9s dans te cadre d'une op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e ou activit\u00e9 particuli\u00e8re. Lespersonnes qui sont admises \u00e0 bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les op\u00e9rationseffectu\u00e9es et ceci doit \u00eatre clairement d\u00e9fini dans le manuel d'activit\u00e9 particuli\u00e8re ou le manuel d'exploitation(Task Specialist).\nL'information des riverains ainsi que l'\u00e9vacuation de tout ou partie de la zone concem\u00e9e pourront, danscertains cas exceptionnels de tr\u00e8s basse altitude, \u00eatre d\u00e9cid\u00e9es parde pr\u00e9fet du d\u00e9partement.Les personnes d\u00e9sirant faire un usage a\u00e9rien des appareils photographiques, cin\u00e9matographiques, de -d\u00e9tection et d'enregistrement des donn\u00e9es de toute nature sont tenus de se conformer aux articles D133-10\u00e0 D133-14 du code de l'aviation civile. L'exploitant s'assure pr\u00e9alablement de la compatibilit\u00e9 de sa missionavec les dispositions de l'arr\u00e9t\u00e9 du 10 juin 2021 fixant la liste des zones interdites \u00e0 la prise de vue a\u00e9riennepar appareil photographique, cin\u00e9matographique ou tout autre capteur de t\u00e9l\u00e9d\u00e9tection, arr\u00e9t\u00e9 qui estconsultable en ligne.\nConform\u00e9ment au r\u00e8glement europ\u00e9en n\u00b0 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivid'\u00e9v\u00e9nements dans l'aviation civile, l'op\u00e9rateur devra notifier aupr\u00e8s de la DSAC territorialement comp\u00e9tentetout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faire il convient d'utiliser le documentdisponible sur le site du minist\u00e8re \u00e0 l'adresse suivante : hitps:/Awww.ecologie. gouv. fr/notifier-incident.\nPage 3 sur3","date":"2026-08-13","first_seen_on":"2026-08-13T09:42:24+00:00","id":"6b6b7dd0b11b06e3b666fff636ea5b58b481f272ca8129dc4b76ac515b9a5ea2","name":"Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de survol basse hauteur au-dessus des zones \u00e0 forte densit\u00e9, des villes ou autres agglom\u00e9rations, ou de rassemblements...","pdf_creation_date":"2026-08-13T06:36:59+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/52965/400780/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%20portant%20autorisation%20de%20survol%20basse%20hauteur%20au-dessus%20des%20zones%20%C3%A0%20forte%20densit%C3%A9,%20des%20villes%20ou%20autres%20agglom%C3%A9rations,%20ou%20de%20rassemblements%20de%20personnes%20en%20plein%20air%20%E2%80%93%20%C2%AB%20VOL%20AGGLO%20%C2%BB%20%C3%A0%20la%20soci%C3%A9t%C3%A9%20%C2%AB%20CORAIL%20H%C3%89LICOPT%C3%88RES%20%C2%BB.pdf"}