{"administration":"pref40","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Landes","content":"LANDES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b040-2026-131\nPUBLI\u00c9 LE 5 MAI 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer / SEA\n40-2026-04-27-00007 - BASSE Marc (5 pages) Page 3\n40-2026-04-27-00008 - DABADIE Quentin (4 pages) Page 9\n40-2026-04-27-00009 - EARL DIDIER SAINT-CRICQ (5 pages) Page 14\n40-2026-04-27-00010 - EARL LOU GUIT CHALOSSAIS (5 pages) Page 20\n40-2026-04-27-00011 - LAFITTE Francois (5 pages) Page 26\n40-2026-04-27-00012 - MALLET Mathieu (4 pages) Page 32\n40-2026-04-27-00013 - SCEA DE LA LANDE (5 pages) Page 37\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer\n40-2026-04-27-00007\nBASSE Marc\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-27-00007 - BASSE Marc 3\nDirection r\u00e9gionale de l'alimentation\nde l'agriculture et de la for\u00eat\nDossier n\u00b0040-2025-0322\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation partielle d'exploiter un bien agricole\nau titre du contr\u00f4le des structures\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine\nPr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de la s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest\nPr\u00e9fet de Gironde\nOfficier de la l\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVU la loi n\u00b02014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat (LAAAF)\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment les articles L.331-1 \u00e0 L.331-11, et R.331-1 \u00e0 R.331-12,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 septembre 2023 portant sur le sch\u00e9ma directeur r\u00e9gional des exploitations agricoles\n(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 10 f\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en ma-\nti\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Madame Virginie A LAVOINE, directrice r\u00e9gionale de l'alimentation, de l'agricul-\nture et de la for\u00eat de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,\nVU la d\u00e9cision de la directrice r\u00e9gionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la for\u00eat en date du 13 f\u00e9vrier\n2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale,\nVU la demande d'autorisation d'exploiter r\u00e9put\u00e9e compl \u00e8te le 16 octobre 2025 pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Marc\nBASSE dont le si\u00e8ge d'exploitation est situ\u00e9 au 199 4 Route de Bonnut \u2013 64 300 SALLESPISSE relative \u00e0 u n\nbien foncier agricole d'une superficie totale de 13 5,90 hectares sur les communes de SAINT-SEVER et\nMONTGAILLARD et appartenant \u00e0 la SCI Sainte-Eulalie , Monsieur Henri DE SALES DE BANIERES, Monsieur\nJean DE MASSIA, Madame Angeline D'USTON, Madame L de BEAUCORPS, Monsieur Fran\u00e7ois de SALES DE\nBANIERES et Madame Genevi\u00e8ve DE LAVENERE LUSSAN,\nVU la d\u00e9cision implicite d'acceptation n\u00e9e du fait du silence gard\u00e9 par l'administration dans le d\u00e9lai p r\u00e9vu \u00e0 l'ar-\nticle R. 331-6 du code rural et de la p\u00eache maritime (CRPM)\nVU la proc\u00e9dure contradictoire engag\u00e9e le 30 mars 202 6 dans le cadre d'une proc\u00e9dure du retrait de la d\u00e9 cision\ncr\u00e9atrice de droit\nVU les observations \u00e9crites pr\u00e9sent\u00e9es par Monsieur Marc BASSE le 14 avril 2026\nVU l'arr\u00eat\u00e9 portant retrait d'une autorisation d'exploiter tacite au titre du contr\u00f4le des structures du 22 avril 2026\n1/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-27-00007 - BASSE Marc 4\nCONSID\u00c9RANT qu'en date du 7 novembre 2025, une demande concurr ente portant sur la reprise de 24,37 hec-\ntares sur la commune de SAINT-SEVER a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e p ar l'EARL DIDIER SAINT-CRICQ demeurant au 135\nChemin de Peyine de Bas \u2013 40 500 SAINT-SEVER,\nCONSID\u00c9RANT qu'en date du 25 novembre 2025, une demande concur rente portant sur la reprise de 63,15\nhectares sur les communes de SAINT-SEVER et MONTGAI LLARD a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e par l'EARL LOU GUIT CHA-\nLOSSAIS dont le si\u00e8ge d'exploitation est situ\u00e9 au 388 Chemin de Pessalle \u2013 40 500 MONTAUT,\nCONSID\u00c9RANT qu'en date du 15 d\u00e9cembre 2025, une demande concur rente portant sur la reprise de 33,91\nhectares sur la commune de SAINT-SEVER a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 e par Monsieur \u00c9mile HERV\u00c9 dont le si\u00e8ge d'exploita -\ntion est situ\u00e9 au 1429 Route de Bretagne \u2013 40 280 BENQUET,\nCONSID\u00c9RANT qu'en date du 15 d\u00e9cembre 2025, une demande concur rente portant sur la reprise de 54,98\nhectares sur les communes de SAINT-SEVER et MONTGAI LLARD a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e par la SCEA DE LA LANDE\ndont le si\u00e8ge d'exploitation est situ\u00e9 au 2701 Chemin des Arriecs \u2013 40 700 SAINTE-COLOMBE,\nCONSID\u00c9RANT qu'en date du 10 d\u00e9cembre 2025, une demande concur rente portant sur la reprise de 35,00\nhectares sur la commune de SAINT-SEVER a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 e par Monsieur Quentin DABADIE dont le si\u00e8ge d'ex-\nploitation est situ\u00e9 au Chemin de Larroc \u2013 40 500 SAINT-SEVER,\nCONSID\u00c9RANT qu'en date du 10 d\u00e9cembre 2025, une demande concur rente portant sur la reprise de 20,00\nhectares sur la commune de SAINT-SEVER a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 e par Monsieur Fran\u00e7ois LAFITTE dont le si\u00e8ge d'ex-\nploitation est situ\u00e9 au 610 Chemin de Lacrouste \u2013 40 280 HAUT-MAUCO,\nCONSID\u00c9RANT qu'en date du 10 d\u00e9cembre 2025, une demande partie llement concurrente portant sur la re-\nprise de 22,31 hectares sur la commune de SAINT-SEV ER a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e par Monsieur Mathieu MALLET dont\nle si\u00e8ge d'exploitation est situ\u00e9 au 285 Route de la Plaine \u2013 40 280 BENQUET,\nCONSID\u00c9RANT que ces demandes sont conformes aux orientations du SDREA pr\u00e9cis\u00e9es dans son article 2,\nCONSID\u00c9RANT que le SDREA pr\u00e9cise dans son article 3 les rangs de priorit\u00e9 au regard desquelles les de -\nmandes concurrentes sont \u00e9tudi\u00e9es,\nCONSID\u00c9RANT qu'avec 135,90 ha par chef d'exploitation apr\u00e8s reprise, la demand e de Monsieur Marc BASSE\nrel\u00e8ve du rang de priorit\u00e9 1 sur les 105 premiers hectares (installation d'un agriculteur professionnel dans l e\ncadre soci\u00e9taire dans la limite permettant d'attein dre la dimension \u00e9conomique viable d\u00e9finie \u00e0 l'arti cle 5 du\nSDREA) et du rang de priorit\u00e9 2 sur les 30,90 hecta res restants (installation d'un agriculteur en individuel au-de -\nl\u00e0 de 1,5 fois le seuil de viabilit\u00e9 et dans la lim ite du seuil d'agrandissement excessif d\u00e9finis \u00e0 l' article 5 du\nSDREA),\nCONSID\u00c9RANT qu'avec 84,53 ha par chef d'exploitation apr\u00e8s reprise, la demand e de l'EARL DIDIER SAINT\nCRICQ rel\u00e8ve du rang de priorit\u00e9 2 (agrandissement d'exploitations au-del\u00e0 du seuil de viabilit\u00e9 et dans la limite\ndu seuil d'agrandissement excessif d\u00e9fini \u00e0 l'article 5 du SDREA),\nCONSID\u00c9RANT qu'avec 94,23 ha par chef d'exploitation apr\u00e8s reprise, la demand e de l'EARL LOU GUIT CHA -\nLOSSAIS rel\u00e8ve du rang de priorit\u00e9 2 (agrandissement d'exploitations au-del\u00e0 du seuil de viabilit\u00e9 et dans la li -\nmite du seuil d'agrandissement excessif d\u00e9fini \u00e0 l'article 5 du SDREA),\nCONSID\u00c9RANT qu'avec 47,07 ha par chef d'exploitation apr\u00e8s reprise, la demand e de Monsieur \u00c9mile HERV\u00c9\nrel\u00e8ve du rang de priorit\u00e9 1 (agrandissement d'exploitations au-del\u00e0 du seuil de viabilit\u00e9 et dans la limite du seuil\nd'agrandissement excessif d\u00e9fini \u00e0 l'article 5 du SDREA), et que par ailleurs cette demande est non soumise \u00e0\nautorisation d'exploiter,\n2 / 5\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-27-00007 - BASSE Marc 5\nCONSID\u00c9RANT qu'avec 145,83 ha par chef d'exploitation apr\u00e8s reprise, la demande de la SCEA DE LA LANDE\nrel\u00e8ve du rang de priorit\u00e9 2 sur les 43,32 premiers hectares (agrandissement d'exploitations au-del\u00e0 du seuil de\nviabilit\u00e9 et dans la limite du seuil d'agrandissement excessif d\u00e9fini \u00e0 l'article 5 du SDREA) et du rang de priorit\u00e9 3\nsur les 11,66 hectares restants (agrandissement d'exploitations au-del\u00e0 du seuil d' agrandissement excessif d\u00e9fi -\nni \u00e0 l'article 5 du SDREA),\nCONSID\u00c9RANT qu'avec 85,52 ha par chef d'exploitation apr\u00e8s reprise, la demand e de Monsieur Quentin DA -\nBADIE rel\u00e8ve du rang de priorit\u00e9 1 sur les 19,48 premiers hectares (consolidation de l'exploitation dans la limite\nde la surface permettant d'atteindre la dimension \u00e9 conomique viable d\u00e9fini \u00e0 l'article 5 du SDREA) et du rang de\npriorit\u00e9 2 sur les 15,52 hectares restants (agrandissement d'exploitations au-del\u00e0 du seuil de viabilit\u00e9 et dans la\nlimite du seuil d'agrandissement excessif d\u00e9fini \u00e0 l'article 5 du SDREA),\nCONSID\u00c9RANT qu'avec 108,30 ha par chef d'exploitation apr\u00e8s reprise, la demand e de Monsieur Fran\u00e7ois\nLAFITTE rel\u00e8ve du rang de priorit\u00e9 2 (agrandissement d'exploitations au-del\u00e0 du seuil de viabilit\u00e9 et dans la li -\nmite du seuil d'agrandissement excessif d\u00e9fini \u00e0 l'article 5 du SDREA),\nCONSID\u00c9RANT qu'avec 154,75 ha par chef d'exploitation apr\u00e8s reprise, la demand e de Monsieur Mathieu\nMALLET rel\u00e8ve du rang de priorit\u00e9 2 sur les 7,56 premiers hectares (agrandissement d'exploitations au-del\u00e0 du\nseuil de viabilit\u00e9 et dans la limite du seuil d'agr andissement excessif d\u00e9fini \u00e0 l'article 5 du SDREA) et du rang de\npriorit\u00e9 3 sur les 14,75 hectares restants (agrandissement d'exploitations au-del\u00e0 du seuil d' agrandissement ex-\ncessif d\u00e9fini \u00e0 l'article 5 du SDREA),\nCONSID\u00c9RANT que, dans le cas de demandes concurrentes dans un m\u00eame rang de priorit\u00e9 et afin de d\u00e9gager\nla demande la plus prioritaire, le SDREA pr\u00e9cise da ns son article 5 les crit\u00e8res d'appr\u00e9ciation de l'i nt\u00e9r\u00eat \u00e9cono-\nmique et environnemental des demandes dont la pond\u00e9 ration est r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 travers la grille de crit\u00e8res de l'ar-\nticle 5 affectant des points \u00e0 chaque demande constituant une note,\nCONSID\u00c9RANT que les caract\u00e9ristiques de la demande de Monsieur Marc BASSE induisent l'attribution de 10\npoints (10 points au titre du crit\u00e8re 7 : structure parcellaire des exploitations concern\u00e9es),\nCONSID\u00c9RANT que les caract\u00e9ristiques de la demande de Monsieur \u00c9mile HERV\u00c9 induisent l'attribution de 17\npoints (12 points au titre du crit\u00e8re 1 : dimension \u00e9conomique et viabilit\u00e9 de l'exploitati on agricole + 5 points au\ntitre du crit\u00e8re 7 : structure parcellaire des exploitations concern\u00e9es)\nCONSID\u00c9RANT que les caract\u00e9ristiques de la demande de Monsieur Quentin DABADIE induisent l'attribution\nde 18 points (5 points au titre du crit\u00e8re 1 : dimension \u00e9conomique et viabilit\u00e9 de l'exploitati on agricole + 3 points\nau titre de la contribution \u00e0 la diversit\u00e9 agricole + 5 points au titre de la structure parcellaire des exp loitations\nconcern\u00e9es + 5 points au titre du crit\u00e8re 8 : situation personnelle du demandeur)\nCONSID\u00c9RANT l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale d'ori entation agricole des Landes lors de sa\ns\u00e9ance du 28 f\u00e9vrier 2026 demandant le report de la d\u00e9cision pour d\u00e9finir la meilleure r\u00e9partition par cellaire pos-\nsible,\nCONSID\u00c9RANT la pr\u00e9sentation de la proposition d'attribution de s parcelles pr\u00e9sent\u00e9e lors de la commission d\u00e9-\npartementale d'orientation agricole des Landes du 26 f\u00e9vrier 2026,\nCONSID\u00c9RANT l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale d'ori entation agricole des Landes lors de sa\ns\u00e9ance du 26 f\u00e9vrier 2026 de prendre en compte le f ait que 9,73 ha sont actuellement irrigu\u00e9s par l'EA RL DI-\nDIER SAINT-CRICQ,\nCONSID\u00c9RANT que la demande de Monsieur Quentin DABADIE est prioritaire sur la demande de Monsieur\n\u00c9mile HERV\u00c9 qui est prioritaire sur la demande de Monsieur Marc BASSE,\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental par int\u00e9rim des territoires et de la mer des Landes,\nSur proposition de la directrice r\u00e9gionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la for\u00eat de la r\u00e9 gion Nouvelle\nAquitaine,\n3 / 5\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-27-00007 - BASSE Marc 6\nARR\u00caTE\nArticle premier :\nMonsieur Marc BASSE dont le si\u00e8ge d'exploitation es t situ\u00e9 au 1994 Route de Bonnut \u2013 64 300 SALLESPISS E,\nn' est pas autoris\u00e9 \u00e0 exploiter 68,22 hectares de terres pour les parcelles suivantes :\nPropri\u00e9taires Commune R\u00e9f\u00e9rences cadastrales\nSCI Sainte Eulalie / Henri DE\nSALES DE BANIERES / Jean DE\nMASSIA / Angeline D'USTON /L de\nBEAUCORPS / Fran\u00e7ois de SALES\nDE BANIERES / Genevi\u00e8ve DE LA-\nVENERE LUSSAN\nSAINT-SEVER\nSection B : 169 / 170 / 201 / 202 /\n203 / 204 / 205\nSection C : 1 / 2 / 124 / 127 / 128 /\n129 / 133 / 134 / 135 / 136 / 137 /\n182 / 183 / 184 / 186 / 188 / 189 /\n190 / 191 / 192 / 202 / 203 / 204 /\n206 / 207 / 208 / 217 / 218\nMonsieur Marc BASSE dont le si\u00e8ge d'exploitation es t situ\u00e9 au 1994 Route de Bonnut \u2013 64 300 SALLESPISS E\nest autoris\u00e9 \u00e0 exploiter 67,68 hectares de terres pour les parcelles suivantes :\nPropri\u00e9taires Communes R\u00e9f\u00e9rences cadastrales\nSCI Sainte Eulalie / Henri DE\nSALES DE BANIERES / Jean DE\nMASSIA / Angeline D'USTON /L de\nBEAUCORPS / Fran\u00e7ois de SALES\nDE BANIERES / Genevi\u00e8ve DE LA-\nVENERE LUSSAN\nMONTGAILLARD\nSection A : 197 /203 / 204 / 205 /\n206 / 207 / 208 / 209 / 212 / 215 /\n216 / 217 / 218 / 219 / 220 / 221 /\n247 / 281\nSAINT-SEVER\nSection AH : 24 \nSection C : 117 / 118 / 119 / 130 /\n131 / 146 / 147 / 148 / 149 / 150 /\n168 / 169 / 174 / 177 / 178 / 179 /\n205 / 209 / 210 / 212 / 213 / 214 /\n219 / 385 / 387 / 389\nSection D : 114 / 115 / 119 / 121 /\n124 / 125 / 126 / 127 / 152 / 153 /\n154 / 465 / 493 / 495 / 505 / 507 /\n509 / 511 / 513 / 517 / 532 / 534\nArticle 2 :\nS'il est constat\u00e9 que le bien foncier agricole obje t de la demande est exploit\u00e9 malgr\u00e9 le pr\u00e9sent refu s d'exploiter,\nle contrevenant s'expose \u00e0 des sanctions p\u00e9cuniaires apr\u00e8s mise en demeure par le pr\u00e9fet de r\u00e9gion de r\u00e9gulari-\nser sa situation.\nLe montant desdites sanctions p\u00e9cuniaires est compr is entre 304,90 euros et 914,70 euros par hectare\nexploit\u00e9 (article L.331-7 du code rural et de la p\u00eache maritime).\n4 / 5\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-27-00007 - BASSE Marc 7\nArticle 3 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour les affaires r\u00e9gionales, la directrice r\u00e9gionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la\nfor\u00eat, le pr\u00e9fet des Landes et le directeur d\u00e9parte mental par int\u00e9rim des territoires et de la mer des Landes, sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cuti on du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes ad-\nministratifs de la pr\u00e9fecture de r\u00e9gion.\nLimoges, le 27 avril 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla D.R.A.A.F.,\nPour la directrice r\u00e9gionale de l'alimentation,\nde l'agriculture et de la for\u00eat,\nL'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,\nAnne BARRIERE\nD\u00e9lais et voies de recours : \nVous disposez d'un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision pour d\u00e9poser \n soit un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle Aquitaine ou un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'agricul-\nture\n soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com p\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie\npar l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr\nDans le cas d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, en cas de nouveau refus expr\u00e8s ou tacite (par absen ce de r\u00e9ponse dans les deux mois\ndu recours) vous disposez d'un nouveau d\u00e9lai de deux mois pour d\u00e9poser un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.\n5 / 5\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-27-00007 - BASSE Marc 8\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer\n40-2026-04-27-00008\nDABADIE Quentin\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-27-00008 - DABADIE Quentin 9\nDirection r\u00e9gionale de l'alimentation\nde l'agriculture et de la for\u00eat\nDossier n\u00b0040-2025-0396\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation partielle d'exploiter un bien agricole\nau titre du contr\u00f4le des structures\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine\nPr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de la s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest\nPr\u00e9fet de Gironde\nOfficier de la l\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVU la loi n\u00b02014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat (LAAAF)\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment les articles L.331-1 \u00e0 L.331-11, et R.331-1 \u00e0 R.331-12,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 septembre 2023 portant sur le sch\u00e9ma directeur r\u00e9gional des exploitations agricoles\n(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 10 f\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en ma-\nti\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Madame Virginie A LAVOINE, directrice r\u00e9gionale de l'alimentation, de l'agricul-\nture et de la for\u00eat de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,\nVU la d\u00e9cision de la directrice r\u00e9gionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la for\u00eat en date du 13 f\u00e9vrier\n2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale,\nVU la demande d'autorisation d'exploiter r\u00e9put\u00e9e compl \u00e8te le 10 d\u00e9cembre 2025 pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Quen-\ntin DABADIE dont le si\u00e8ge d'exploitation est situ\u00e9 au Chemin de Larroc \u2013 40 500 SAINT-SEVER relative \u00e0 un\nbien foncier agricole d'une superficie totale de 35 ,00 hectares sur la commune de SAINT-SEVER et appar tenant\n\u00e0 la SCI Sainte Eulalie, Monsieur Henri DE SALES DE BANIERES, Monsieur Jean DE MASSIA, Madame Ange-\nline D'USTON, Madame L de BEAUCORPS, Monsieur Fran\u00e7 ois de SALES DE BANIERES et Madame Gene-\nvi\u00e8ve DE LAVENERE LUSSAN,\nCONSID\u00c9RANT qu'en date du 16 octobre 2025, une demande portant sur la reprise de 135,90 hectares sur les\ncommunes de SAINT-SEVER et MONTGAILLARD a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos \u00e9e par Monsieur Marc BASSE dont le si\u00e8ge d'ex-\nploitation est situ\u00e9 au 1994 Route de Bonnut \u2013 64 300 SALLESPISSE, dont 35,00 ha en concurrence,\nCONSID\u00c9RANT qu'en date du 7 novembre 2025, une demande concurre nte portant sur la reprise de 24,37 hec-\ntares sur la commune de SAINT-SEVER a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e p ar l'EARL DIDIER SAINT-CRICQ demeurant au 135\nChemin de Peyine de Bas \u2013 40 500 SAINT-SEVER,\nCONSID\u00c9RANT qu'en date du 25 novembre 2025, une demande porta nt sur la reprise de 63,15 hectares sur\nles communes de SAINT-SEVER et MONTGAILLARD a \u00e9t\u00e9 d \u00e9pos\u00e9e par l'EARL LOU GUIT CHALOSSAIS dont\nle si\u00e8ge d'exploitation est situ\u00e9 au 388 Chemin de Pessalle \u2013 40 500 MONTAUT, dont 35 ha en concurrence,\n1/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-27-00008 - DABADIE Quentin 10\nCONSID\u00c9RANT qu'en date du 15 d\u00e9cembre 2025, une demande concur rente portant sur la reprise de 33,91\nhectares sur la commune de SAINT-SEVER a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 e par Monsieur \u00c9mile HERV\u00c9 dont le si\u00e8ge d'exploita -\ntion est situ\u00e9 au 1429 Route de Bretagne \u2013 40 280 B ENQUET, demande non soumise au contr\u00f4le des struc-\ntures,\nCONSID\u00c9RANT qu'en date du 15 d\u00e9cembre 2025, une demande portan t sur la reprise de 54,98 hectares sur\nles communes de SAINT-SEVER et MONTGAILLARD a \u00e9t\u00e9 d \u00e9pos\u00e9e par la SCEA DE LA LANDE dont le si\u00e8ge\nd'exploitation est situ\u00e9 au 2701 Chemin des Arriecs \u2013 40 700 SAINTE-COLOMBE, dont 35 ha en concurrence\nCONSID\u00c9RANT qu'en date du 10 d\u00e9cembre 2025, une demande concur rente portant sur la reprise de 20,00\nhectares sur la commune de SAINT-SEVER a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 e par Monsieur Fran\u00e7ois LAFITTE dont le si\u00e8ge d'ex-\nploitation est situ\u00e9 au 610 Chemin de Lacrouste \u2013 40 280 HAUT-MAUCO,\nCONSID\u00c9RANT qu'en date du 10 d\u00e9cembre 2025, une demande concur rente portant sur la reprise de 22,31\nhectares sur la commune de SAINT-SEVER a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 e par Monsieur Mathieu MALLET dont le si\u00e8ge d'ex-\nploitation est situ\u00e9 au 285 Route de la Plaine \u2013 40 280 BENQUET,\nCONSID\u00c9RANT le courrier de prolongation portant le d\u00e9lai d'ins truction pour la demande de Monsieur Quentin\nDABADIE \u00e0 6 mois, soit jusqu'au 10 juin 2026,\nCONSID\u00c9RANT que ces demandes sont conformes aux orientations du SDREA pr\u00e9cis\u00e9es dans son article 2,\nCONSID\u00c9RANT que le SDREA pr\u00e9cise dans son article 3 les rangs de priorit\u00e9 au regard desquelles les de -\nmandes concurrentes sont \u00e9tudi\u00e9es,\nCONSID\u00c9RANT qu'avec 85,52 ha par chef d'exploitation apr\u00e8s reprise, la demand e de Monsieur Quentin DA -\nBADIE rel\u00e8ve du rang de priorit\u00e9 1 sur les 19,48 premiers hectares (consolidation de l'exploitation dans la limite\nde la surface permettant d'atteindre la dimension \u00e9 conomique viable d\u00e9fini \u00e0 l'article 5 du SDREA) et du rang de\npriorit\u00e9 2 sur les 15,52 hectares restants (agrandissement d'exploitations au-del\u00e0 du seuil de viabilit\u00e9 et dans la\nlimite du seuil d'agrandissement excessif d\u00e9fini \u00e0 l'article 5 du SDREA),\nCONSID\u00c9RANT qu'avec 135,90 ha par chef d'exploitation apr\u00e8s reprise, la demand e de Monsieur Marc BASSE\nrel\u00e8ve du rang de priorit\u00e9 1 sur les 105 premiers hectares (installation d'un agriculteur professionnel dans l e\ncadre soci\u00e9taire dans la limite permettant d'attein dre la dimension \u00e9conomique viable d\u00e9finie \u00e0 l'arti cle 5 du\nSDREA) et du rang de priorit\u00e9 2 sur les 30,90 hecta res restants (installation d'un agriculteur en individuel au-de -\nl\u00e0 de 1,5 fois le seuil de viabilit\u00e9 et dans la lim ite du seuil d'agrandissement excessif d\u00e9finis \u00e0 l' article 5 du\nSDREA),\nCONSID\u00c9RANT qu'avec 84,53 ha par chef d'exploitation apr\u00e8s reprise, la demand e de l'EARL DIDIER SAINT\nCRICQ rel\u00e8ve du rang de priorit\u00e9 2 (agrandissement d'exploitations au-del\u00e0 du seuil de viabilit\u00e9 et dans la limite\ndu seuil d'agrandissement excessif d\u00e9fini \u00e0 l'article 5 du SDREA),\nCONSID\u00c9RANT qu'avec 94,23 ha par chef d'exploitation apr\u00e8s reprise, la demand e de l'EARL LOU GUIT CHA -\nLOSSAIS rel\u00e8ve du rang de priorit\u00e9 2 (agrandissement d'exploitations au-del\u00e0 du seuil de viabilit\u00e9 et dans la li -\nmite du seuil d'agrandissement excessif d\u00e9fini \u00e0 l'article 5 du SDREA),\nCONSID\u00c9RANT qu'avec 47,07 ha par chef d'exploitation apr\u00e8s reprise, la demand e de Monsieur \u00c9mile HERV\u00c9\nrel\u00e8ve du rang de priorit\u00e9 1 (agrandissement d'exploitations au-del\u00e0 du seuil de viabilit\u00e9 et dans la limite du seuil\nd'agrandissement excessif d\u00e9fini \u00e0 l'article 5 du SDREA), et que par ailleurs cette demande est non soumise \u00e0\nautorisation d'exploiter,\nCONSID\u00c9RANT qu'avec 145,83 ha par chef d'exploitation apr\u00e8s reprise, la demande de la SCEA DE LA LANDE\nrel\u00e8ve du rang de priorit\u00e9 2 sur les 43,32 premiers hectares (agrandissement d'exploitations au-del\u00e0 du seuil de\nviabilit\u00e9 et dans la limite du seuil d'agrandissement excessif d\u00e9fini \u00e0 l'article 5 du SDREA) et du rang de priorit\u00e9 3\nsur les 11,66 hectares restants (agrandissement d'exploitations au-del\u00e0 du seuil d' agrandissement excessif d\u00e9fi -\nni \u00e0 l'article 5 du SDREA),\nCONSID\u00c9RANT qu'avec 108,30 ha par chef d'exploitation apr\u00e8s reprise, la demand e de Monsieur Fran\u00e7ois\nLAFITTE rel\u00e8ve du rang de priorit\u00e9 2 (agrandissement d'exploitations au-del\u00e0 du seuil de viabilit\u00e9 et dans la li -\nmite du seuil d'agrandissement excessif d\u00e9fini \u00e0 l'article 5 du SDREA),\n2 / 4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-27-00008 - DABADIE Quentin 11\nCONSID\u00c9RANT qu'avec 154,75 ha par chef d'exploitation apr\u00e8s reprise, la demand e de Monsieur Mathieu\nMALLET rel\u00e8ve du rang de priorit\u00e9 2 sur les 7,56 premiers hectares (agrandissement d'exploitations au-del\u00e0 du\nseuil de viabilit\u00e9 et dans la limite du seuil d'agr andissement excessif d\u00e9fini \u00e0 l'article 5 du SDREA) et du rang de\npriorit\u00e9 3 sur les 14,75 hectares restants (agrandissement d'exploitations au-del\u00e0 du seuil d' agrandissement ex-\ncessif d\u00e9fini \u00e0 l'article 5 du SDREA),\nCONSID\u00c9RANT que, dans le cas de demandes concurrentes dans un m\u00eame rang de priorit\u00e9 et afin de d\u00e9gager\nla demande la plus prioritaire, le SDREA pr\u00e9cise da ns son article 5 les crit\u00e8res d'appr\u00e9ciation de l'i nt\u00e9r\u00eat \u00e9cono-\nmique et environnemental des demandes dont la pond\u00e9 ration est r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 travers la grille de crit\u00e8res de l'ar-\nticle 5 affectant des points \u00e0 chaque demande constituant une note,\nCONSID\u00c9RANT que les caract\u00e9ristiques de la demande de Monsieur Marc BASSE induisent l'attribution de 10\npoints (10 points au titre du crit\u00e8re 7 : structure parcellaire des exploitations concern\u00e9es),\nCONSID\u00c9RANT que les caract\u00e9ristiques de la demande de Monsieur \u00c9mile HERV\u00c9 induisent l'attribution de 17\npoints (12 points au titre du crit\u00e8re 1 : dimension \u00e9conomique et viabilit\u00e9 de l'exploitati on agricole + 5 points au\ntitre du crit\u00e8re 7 : structure parcellaire des exploitations concern\u00e9es)\nCONSID\u00c9RANT que les caract\u00e9ristiques de la demande de Monsieur Quentin DABADIE induisent l'attribution\nde 18 points (5 points au titre du crit\u00e8re 1 : dimension \u00e9conomique et viabilit\u00e9 de l'exploitati on agricole + 3 points\nau titre de la contribution \u00e0 la diversit\u00e9 agricole + 5 points au titre de la structure parcellaire des exp loitations\nconcern\u00e9es + 5 points au titre du crit\u00e8re 8 : situation personnelle du demandeur)\nCONSID\u00c9RANT l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale d'ori entation agricole des Landes lors de sa\ns\u00e9ance du 28 f\u00e9vrier 2026 demandant le report de la d\u00e9cision pour d\u00e9finir la meilleure r\u00e9partition par cellaire pos-\nsible,\nCONSID\u00c9RANT la pr\u00e9sentation de la proposition d'attribution de s parcelles pr\u00e9sent\u00e9e lors de la commission d\u00e9-\npartementale d'orientation agricole des Landes du 26 f\u00e9vrier 2026,\nCONSID\u00c9RANT l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale d'ori entation agricole des Landes lors de sa\ns\u00e9ance du 26 f\u00e9vrier 2026 de prendre en compte le f ait que 9,73 ha sont actuellement irrigu\u00e9s par l'EA RL DI-\nDIER SAINT-CRICQ,\nCONSID\u00c9RANT que la demande de Monsieur Quentin DABADIE est prioritaire sur la demande de Monsieur\n\u00c9mile HERV\u00c9 qui est prioritaire sur la demande de Monsieur Marc BASSE,\nSur proposition du directeur d\u00e9partementale par int\u00e9rim des territoires et de la mer des Landes,\nSur proposition de la directrice r\u00e9gionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la for\u00eat de la r\u00e9 gion Nouvelle\nAquitaine,\nARR\u00caTE\nArticle premier :\nMonsieur Quentin DABADIE dont le si\u00e8ge d'exploitati on est situ\u00e9 au Chemin de Larroc \u2013 40 500 SAINT-SEV ER\nn'est pas autoris\u00e9 \u00e0 exploiter 10,39 hectares de terres pour les parcelles suivantes :\nPropri\u00e9taires Commune R\u00e9f\u00e9rences cadastrales\nSCI Sainte Eulalie / Henri DE SALES DE BA-\nNIERES / Jean DE MASSIA / Angeline D'US-\nTON /L de BEAUCORPS / Fran\u00e7ois de SALES\nDE BANIERES / Genevi\u00e8ve DE LAVENERE\nLUSSAN\nSAINT-SEVER\nSection C : 114 / 115 / 119 / 121 /\n124 / 125 / 126 / 127 / 465 / 505 /\n507 / 509 / 511 / 513 / 517 / 532 /\n534\n3 / 4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-27-00008 - DABADIE Quentin 12\nMonsieur Quentin DABADIE dont le si\u00e8ge d'exploitati on est situ\u00e9 au Chemin de Larroc \u2013 40 500 SAINT-SEV ER\nest autoris\u00e9 \u00e0 exploiter 24,61 hectares de terres pour les parcelles suivantes :\nPropri\u00e9taires Commune R\u00e9f\u00e9rences cadastrales\nSCI Sainte Eulalie / Henri DE SALES DE BA-\nNIERES / Jean DE MASSIA / Angeline D'US-\nTON /L de BEAUCORPS / Fran\u00e7ois de SALES\nDE BANIERES / Genevi\u00e8ve DE LAVENERE\nLUSSAN\nSAINT-SEVER\nSection B : 169 / 170 / 201 / 202 /\n203 / 204 / 205\nArtic le 2 :\nS'il est constat\u00e9 que le bien foncier agricole obje t de la demande est exploit\u00e9 malgr\u00e9 le pr\u00e9sent refu s d'exploiter,\nle contrevenant s'expose \u00e0 des sanctions p\u00e9cuniaires apr\u00e8s mise en demeure par le pr\u00e9fet de r\u00e9gion de r\u00e9gulari-\nser sa situation.\nLe montant desdites sanctions p\u00e9cuniaires est compr is entre 304,90 euros et 914,70 euros par hectare\nexploit\u00e9 (article L.331-7 du code rural et de la p\u00eache maritime).\nArticle \n3 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour les affaires r\u00e9gionales, la directrice r\u00e9gionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la\nfor\u00eat, le pr\u00e9fet des Landes et le directeur d\u00e9parte mental par int\u00e9rim des territoires et de la mer des Landes, sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cuti on du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes ad-\nministratifs de la pr\u00e9fecture de r\u00e9gion.\nLimoges, le 27 avril 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla D.R.A.A.F.,\nPour la directrice r\u00e9gionale de l'alimentation,\nde l'agriculture et de la for\u00eat,\nL'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,\nAnne BARRIERE\nD\u00e9lais et voies de recours : \nVous disposez d'un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision pour d\u00e9poser \n soit un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle Aquitaine ou un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'agricul-\nture\n soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com p\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie\npar l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr\nDans le cas d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, en cas de nouveau refus expr\u00e8s ou tacite (par absen ce de r\u00e9ponse dans les deux mois\ndu recours) vous disposez d'un nouveau d\u00e9lai de deux mois pour d\u00e9poser un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.\n4 / 4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-27-00008 - DABADIE Quentin 13\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer\n40-2026-04-27-00009\nEARL DIDIER SAINT-CRICQ\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-27-00009 - EARL DIDIER SAINT-CRICQ 14\nDirection r\u00e9gionale de l'alimentation\nde l'agriculture et de la for\u00eat\nDossier n\u00b0040-2025-0344\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation partielle d'exploiter un bien agricole\nau titre du contr\u00f4le des structures\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine\nPr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de la s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest\nPr\u00e9fet de Gironde\nOfficier de la l\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVU la loi n\u00b02014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat (LAAAF)\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment les articles L.331-1 \u00e0 L.331-11, et R.331-1 \u00e0 R.331-12,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 septembre 2023 portant sur le sch\u00e9ma directeur r\u00e9gional des exploitations agricoles\n(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 10 f\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en ma-\nti\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Madame Virginie A LAVOINE, directrice r\u00e9gionale de l'alimentation, de l'agricul-\nture et de la for\u00eat de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,\nVU la d\u00e9cision de la directrice r\u00e9gionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la for\u00eat en date du 13 f\u00e9vrier\n2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale,\nVU la demande d'autorisation d'exploiter r\u00e9put\u00e9e compl \u00e8te le 7 novembre 2025 pr\u00e9sent\u00e9e par l'EARL DIDIER\nSAINT_CRICQ dont le si\u00e8ge d'exploitation est situ\u00e9 au 135 chemin de Peyoine de Bas \u2013 40 500 SAINT-SEVE R,\nrelative \u00e0 un bien foncier agricole d'une superfici e totale de 24,37 hectares sur la commune de SAINT- SEVER\nappartenant \u00e0 la SCI Sainte-Eulalie, Monsieur Henri DE SALES DE BANIERES, Monsieur Jean DE MASSIA,\nMadame Angeline D'USTON, Madame L de BEAUCORPS, Monsieur Fran\u00e7ois de SALES DE BANIERES et Ma-\ndame Genevi\u00e8ve DE LAVENERE LUSSAN,\nVU la d\u00e9cision implicite d'acceptation n\u00e9e du fait du silence gard\u00e9 par l'administration dans le d\u00e9lai p r\u00e9vu \u00e0 l'ar-\nticle R. 331-6 du code rural et de la p\u00eache maritime (CRPM)\nVU la proc\u00e9dure contradictoire engag\u00e9e le 30 mars 202 6 dans le cadre d'une proc\u00e9dure du retrait de la d\u00e9 cision\ncr\u00e9atrice de droit\nVU les observations \u00e9crites pr\u00e9sent\u00e9es par L'EARL DIDIER SAINT-CRICQ le 10 avril 2026\nVU l'arr\u00eat\u00e9 portant retrait d'une autorisation d'exploiter tacite au titre du contr\u00f4le des structures du 22 avril 2026\n1/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-27-00009 - EARL DIDIER SAINT-CRICQ 15\nCONSID\u00c9RANT qu'en date du 16 octobre 2025, une demande portant sur la reprise de 135,90 hectares sur les\ncommunes de SAINT-SEVER et MONTGAILLARD a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e par Monsieur Marc BASSE dont le si\u00e8g e d'ex-\nploitation est situ\u00e9 au 1994 Route de Bonnut \u2013 64 300 SALLESPISSE, dont 24,37 ha en concurrence,\nCONSID\u00c9RANT qu'en date du 25 novembre 2025, une demande portan t sur la reprise de 63,15 hectares sur\nles communes de SAINT-SEVER et MONTGAILLARD a \u00e9t\u00e9 d \u00e9pos\u00e9e par l'EARL LOU GUIT CHALOSSAIS dont\nle si\u00e8ge d'exploitation est situ\u00e9 au 388 Chemin de Pessalle \u2013 40 500 MONTAUT, dont 24,37 ha en concurrence,\nCONSID\u00c9RANT qu'en date du 15 d\u00e9cembre 2025, une demande porta nt sur la reprise de 33,91 hectares sur la\ncommune de SAINT-SEVER a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e par Monsieur \u00c9 mile HERV\u00c9 dont le si\u00e8ge d'exploitation est situ\u00e9 a u\n1429 Route de Bretagne \u2013 40 280 BENQUET, dont 24,37 en concurrence,\nCONSID\u00c9RANT qu'en date du 15 d\u00e9cembre 2025, une demande porta nt sur la reprise de 54,98 hectares sur\nles communes de SAINT-SEVER et MONTGAILLARD a \u00e9t\u00e9 d \u00e9pos\u00e9e par la SCEA DE LA LANDE dont le si\u00e8ge\nd'exploitation est situ\u00e9 au 2701 Chemin des Arriecs \u2013 40 700 SAINTE-COLOMBE, dont 24,37 en concurrence,\nCONSID\u00c9RANT qu'en date du 10 d\u00e9cembre 2025, une demande portan t sur la reprise de 35,00 hectares sur la\ncommune de SAINT-SEVER a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e par Monsieur Q uentin DABADIE dont le si\u00e8ge d'exploitation est si-\ntu\u00e9 au Chemin de Larroc \u2013 40 500 SAINT-SEVER, dont 24,37 en concurrence,\nCONSID\u00c9RANT qu'en date du 10 d\u00e9cembre 2025, une demande concur rente portant sur la reprise de 20,00\nhectares sur la commune de SAINT-SEVER a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 e par Monsieur Fran\u00e7ois LAFITTE dont le si\u00e8ge d'ex-\nploitation est situ\u00e9 au 610 Chemin de Lacrouste \u2013 40 280 HAUT-MAUCO,\nCONSID\u00c9RANT qu'en date du 10 d\u00e9cembre 2025, une demande concur rente portant sur la reprise de 22,31\nhectares sur la commune de SAINT-SEVER a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 e par Monsieur Mathieu MALLET dont le si\u00e8ge d'ex-\nploitation est situ\u00e9 au 285 Route de la Plaine \u2013 40 280 BENQUET,\nCONSID\u00c9RANT que ces demandes sont conformes aux orientations du SDREA pr\u00e9cis\u00e9es dans son article 2,\nCONSID\u00c9RANT que le SDREA pr\u00e9cise dans son article 3 les rangs de priorit\u00e9 au regard desquelles les de -\nmandes concurrentes sont \u00e9tudi\u00e9es,\nCONSID\u00c9RANT qu'avec 84,53 ha par chef d'exploitation apr\u00e8s reprise, la demand e de l'EARL DIDIER SAINT\nCRICQ rel\u00e8ve du rang de priorit\u00e9 2 (agrandissement d'exploitations au-del\u00e0 du seuil de viabilit\u00e9 et dans la limite\ndu seuil d'agrandissement excessif d\u00e9fini \u00e0 l'article 5 du SDREA),\nCONSID\u00c9RANT qu'avec 135,90 ha par chef d'exploitation apr\u00e8s reprise, la demand e de Monsieur Marc BASSE\nrel\u00e8ve du rang de priorit\u00e9 1 sur les 105 premiers hectares (installation d'un agriculteur professionnel dans l e\ncadre soci\u00e9taire dans la limite permettant d'attein dre la dimension \u00e9conomique viable d\u00e9finie \u00e0 l'arti cle 5 du\nSDREA) et du rang de priorit\u00e9 2 sur les 30,90 hecta res restants (installation d'un agriculteur en individuel au-de -\nl\u00e0 de 1,5 fois le seuil de viabilit\u00e9 et dans la lim ite du seuil d'agrandissement excessif d\u00e9finis \u00e0 l' article 5 du\nSDREA),\nCONSID\u00c9RANT qu'avec 94,23 ha par chef d'exploitation apr\u00e8s reprise, la demand e de l'EARL LOU GUIT CHA -\nLOSSAIS rel\u00e8ve du rang de priorit\u00e9 2 (agrandissement d'exploitations au-del\u00e0 du seuil de viabilit\u00e9 et dans la li -\nmite du seuil d'agrandissement excessif d\u00e9fini \u00e0 l'article 5 du SDREA),\nCONSID\u00c9RANT qu'avec 47,07 ha par chef d'exploitation apr\u00e8s reprise, la demand e de Monsieur \u00c9mile HERV\u00c9\nrel\u00e8ve du rang de priorit\u00e9 1 (agrandissement d'exploitations au-del\u00e0 du seuil de viabilit\u00e9 et dans la limite du seuil\nd'agrandissement excessif d\u00e9fini \u00e0 l'article 5 du SDREA), et que par ailleurs cette demande est non soumise \u00e0\nautorisation d'exploiter,\n2 / 5\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-27-00009 - EARL DIDIER SAINT-CRICQ 16\nCONSID\u00c9RANT qu'avec 145,83 ha par chef d'exploitation apr\u00e8s reprise, la demande de la SCEA DE LA LANDE\nrel\u00e8ve du rang de priorit\u00e9 2 sur les 43,32 premiers hectares (agrandissement d'exploitations au-del\u00e0 du seuil de\nviabilit\u00e9 et dans la limite du seuil d'agrandissement excessif d\u00e9fini \u00e0 l'article 5 du SDREA) et du rang de priorit\u00e9 3\nsur les 11,66 hectares restants (agrandissement d'exploitations au-del\u00e0 du seuil d' agrandissement excessif d\u00e9fi -\nni \u00e0 l'article 5 du SDREA),\nCONSID\u00c9RANT qu'avec 85,52 ha par chef d'exploitation apr\u00e8s reprise, la demand e de Monsieur Quentin DA -\nBADIE rel\u00e8ve du rang de priorit\u00e9 1 sur les 19,48 premiers hectares (consolidation de l'exploitation dans la limite\nde la surface permettant d'atteindre la dimension \u00e9 conomique viable d\u00e9fini \u00e0 l'article 5 du SDREA) et du rang de\npriorit\u00e9 2 sur les 15,52 hectares restants (agrandissement d'exploitations au-del\u00e0 du seuil de viabilit\u00e9 et dans la\nlimite du seuil d'agrandissement excessif d\u00e9fini \u00e0 l'article 5 du SDREA),\nCONSID\u00c9RANT qu'avec 108,30 ha par chef d'exploitation apr\u00e8s reprise, la demand e de Monsieur Fran\u00e7ois\nLAFITTE rel\u00e8ve du rang de priorit\u00e9 2 (agrandissement d'exploitations au-del\u00e0 du seuil de viabilit\u00e9 et dans la li -\nmite du seuil d'agrandissement excessif d\u00e9fini \u00e0 l'article 5 du SDREA),\nCONSID\u00c9RANT qu'avec 154,75 ha par chef d'exploitation apr\u00e8s reprise, la demand e de Monsieur Mathieu\nMALLET rel\u00e8ve du rang de priorit\u00e9 2 sur les 7,56 premiers hectares (agrandissement d'exploitations au-del\u00e0 du\nseuil de viabilit\u00e9 et dans la limite du seuil d'agr andissement excessif d\u00e9fini \u00e0 l'article 5 du SDREA) et du rang de\npriorit\u00e9 3 sur les 14,75 hectares restants (agrandissement d'exploitations au-del\u00e0 du seuil d' agrandissement ex-\ncessif d\u00e9fini \u00e0 l'article 5 du SDREA),\nCONSID\u00c9RANT que, dans le cas de demandes concurrentes dans un m\u00eame rang de priorit\u00e9 et afin de d\u00e9gager\nla demande la plus prioritaire, le SDREA pr\u00e9cise da ns son article 5 les crit\u00e8res d'appr\u00e9ciation de l'i nt\u00e9r\u00eat \u00e9cono-\nmique et environnemental des demandes dont la pond\u00e9 ration est r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 travers la grille de crit\u00e8res de l'ar-\nticle 5 affectant des points \u00e0 chaque demande constituant une note,\nCONSID\u00c9RANT que les caract\u00e9ristiques de la demande de Monsieur Marc BASSE induisent l'attribution de 10\npoints (10 points au titre du crit\u00e8re 7 : structure parcellaire des exploitations concern\u00e9es),\nCONSID\u00c9RANT que les caract\u00e9ristiques de la demande de Monsieur \u00c9mile HERV\u00c9 induisent l'attribution de 17\npoints (12 points au titre du crit\u00e8re 1 : dimension \u00e9conomique et viabilit\u00e9 de l'exploitati on agricole + 5 points au\ntitre du crit\u00e8re 7 : structure parcellaire des exploitations concern\u00e9es)\nCONSID\u00c9RANT que les caract\u00e9ristiques de la demande de Monsieur Quentin DABADIE induisent l'attribution\nde 18 points (5 points au titre du crit\u00e8re 1 : dimension \u00e9conomique et viabilit\u00e9 de l'exploitati on agricole + 3 points\nau titre de la contribution \u00e0 la diversit\u00e9 agricole + 5 points au titre de la structure parcellaire des exp loitations\nconcern\u00e9es + 5 points au titre du crit\u00e8re 8 : situation personnelle du demandeur)\nCONSID\u00c9RANT l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale d'ori entation agricole des Landes lors de sa\ns\u00e9ance du 28 f\u00e9vrier 2026 demandant le report de la d\u00e9cision pour d\u00e9finir la meilleure r\u00e9partition par cellaire pos-\nsible,\nCONSID\u00c9RANT la pr\u00e9sentation de la proposition d'attribution de s parcelles pr\u00e9sent\u00e9e lors de la commission d\u00e9-\npartementale d'orientation agricole des Landes du 26 f\u00e9vrier 2026,\nCONSID\u00c9RANT l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale d'ori entation agricole des Landes lors de sa\ns\u00e9ance du 26 f\u00e9vrier 2026 de prendre en compte le f ait que 9,73 ha sont actuellement irrigu\u00e9s par l'EA RL DI-\nDIER SAINT-CRICQ,\nCONSID\u00c9RANT que la demande de Monsieur Quentin DABADIE est prioritaire sur la demande de Monsieur\n\u00c9mile HERV\u00c9 qui est prioritaire sur la demande de Monsieur Marc BASSE,\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental par int\u00e9rim des territoires et de la mer des Landes,\n3 / 5\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-27-00009 - EARL DIDIER SAINT-CRICQ 17\nSur proposition de la directrice r\u00e9gionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la for\u00eat de la r\u00e9 gion Nouvelle\nAquitaine,\nARR\u00caTE\nArticle premier :\nL'EARL DIDIER SAINT_CRICQ dont le si\u00e8ge d'exploitation est situ\u00e9 au 135 chemin de Peyoine de Bas \u2013 40 500\nSAINT-SEVER, n' est pas autoris\u00e9 \u00e0 exploiter 14,65 hectares de terres pour les parcelles suivantes :\nPropri\u00e9taires Commune R\u00e9f\u00e9rences cadastrales\nSCI Sainte Eulalie / Henri DE\nSALES DE BANIERES / Jean DE\nMASSIA / Angeline D'USTON /L de\nBEAUCORPS / Fran\u00e7ois de SALES\nDE BANIERES / Genevi\u00e8ve DE LA-\nVENERE LUSSAN\nSAINT-SEVER\nSection C : 117 / 118 / 119 / 120 /\n130 / 131 / 168 / 169 / 174 / 177 /\n178 / 179 / 385 / 387 / 389\nL'EARL DIDIER SAINT_CRICQ dont le si\u00e8ge d'exploitation est situ\u00e9 au 135 chemin de Peyoine de Bas \u2013 40 500\nSAINT-SEVER, est autoris\u00e9 \u00e0 exploiter 9,72 hectares de terres pour les parcelles suivantes :\nPropri\u00e9taires Commune R\u00e9f\u00e9rences cadastrales\nSCI Sainte Eulalie / Henri DE\nSALES DE BANIERES / Jean DE\nMASSIA / Angeline D'USTON /L de\nBEAUCORPS / Fran\u00e7ois de SALES\nDE BANIERES / Genevi\u00e8ve DE LA-\nVENERE LUSSAN\nSAINT-SEVER\nSection C : 124 / 126 / 127 / 128 /\n129 / 133 / 134 / 135 / 136 / 137\nArticle 2 :\nS'il est constat\u00e9 que le bien foncier agricole obje t de la demande est exploit\u00e9 malgr\u00e9 le pr\u00e9sent refu s d'exploiter,\nle contrevenant s'expose \u00e0 des sanctions p\u00e9cuniaires apr\u00e8s mise en demeure par le pr\u00e9fet de r\u00e9gion de r\u00e9gulari-\nser sa situation.\nLe montant desdites sanctions p\u00e9cuniaires est compr is entre 304,90 euros et 914,70 euros par hectare\nexploit\u00e9 (article L.331-7 du code rural et de la p\u00eache maritime).\n4 / 5\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-27-00009 - EARL DIDIER SAINT-CRICQ 18\nArticle 3 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour les affaires r\u00e9gionales, la directrice r\u00e9gionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la\nfor\u00eat, le pr\u00e9fet des Landes et le directeur d\u00e9parte mental par int\u00e9rim des territoires et de la mer des Landes, sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cuti on du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes ad-\nministratifs de la pr\u00e9fecture de r\u00e9gion.\nLimoges, le 27 avril 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla D.R.A.A.F.,\nPour la directrice r\u00e9gionale de l'alimentation,\nde l'agriculture et de la for\u00eat,\nL'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,\nAnne BARRIERE\nD\u00e9lais et voies de recours : \nVous disposez d'un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision pour d\u00e9poser \n soit un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle Aquitaine ou un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'agricul-\nture\n soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com p\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie\npar l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr\nDans le cas d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, en cas de nouveau refus expr\u00e8s ou tacite (par absen ce de r\u00e9ponse dans les deux mois\ndu recours) vous disposez d'un nouveau d\u00e9lai de deux mois pour d\u00e9poser un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.\n5 / 5\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-27-00009 - EARL DIDIER SAINT-CRICQ 19\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer\n40-2026-04-27-00010\nEARL LOU GUIT CHALOSSAIS\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-27-00010 - EARL LOU GUIT CHALOSSAIS 20\nDirection r\u00e9gionale de l'alimentation\nde l'agriculture et de la for\u00eat\nDossier n\u00b0040-2025-0371\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation partielle d'exploiter un bien agricole\nau titre du contr\u00f4le des structures\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine\nPr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de la s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest\nPr\u00e9fet de Gironde\nOfficier de la l\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVU la loi n\u00b02014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat (LAAAF)\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment les articles L.331-1 \u00e0 L.331-11, et R.331-1 \u00e0 R.331-12,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 septembre 2023 portant sur le sch\u00e9ma directeur r\u00e9gional des exploitations agricoles\n(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 10 f\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en ma-\nti\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Madame Virginie A LAVOINE, directrice r\u00e9gionale de l'alimentation, de l'agricul-\nture et de la for\u00eat de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,\nVU la d\u00e9cision de la directrice r\u00e9gionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la for\u00eat en date du 13 f\u00e9vrier\n2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale,\nVU la demande d'autorisation d'exploiter r\u00e9put\u00e9e compl \u00e8te le 25 novembre 2025 pr\u00e9sent\u00e9e par l'EARL LOU\nGUIT CHALOSSAIS dont le si\u00e8ge d'exploitation est si tu\u00e9 au 388 Chemin de Pessalle \u2013 40 500 MONTAUT, rel a-\ntive \u00e0 un bien foncier agricole d'une superficie to tale de 63,15 hectares sur les communes de SAINT-SE VER et\nMONTGAILLARD et appartenant \u00e0 la SCI Sainte-Eulalie , Monsieur Henri DE SALES DE BANIERES, Monsieur\nJean DE MASSIA, Madame Angeline D'USTON, Madame L de BEAUCORPS, Monsieur Fran\u00e7ois de SALES DE\nBANIERES et Madame Genevi\u00e8ve DE LAVENERE LUSSAN,\nCONSID\u00c9RANT qu'en date du 16 octobre 2025, une demande portant sur la reprise de 135,90 hectares sur les\ncommunes de SAINT-SEVER et MONTGAILLARD a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos \u00e9e par Monsieur Marc BASSE dont le si\u00e8ge d'ex-\nploitation est situ\u00e9 au 1994 Route de Bonnut \u2013 64 300 SALLESPISSE, dont 62,76 ha en concurrence,\nCONSID\u00c9RANT qu'en date du 7 novembre 2025, une demande concurr ente portant sur la reprise de 24,37 hec-\ntares sur la commune de SAINT-SEVER a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e p ar l'EARL DIDIER SAINT-CRICQ demeurant au 135\nChemin de Peyine de Bas \u2013 40 500 SAINT-SEVER,\n1/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-27-00010 - EARL LOU GUIT CHALOSSAIS 21\nCONSID\u00c9RANT qu'en date du 15 d\u00e9cembre 2025, une demande concur rente portant sur la reprise de 33,91\nhectares sur la commune de SAINT-SEVER a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 e par Monsieur \u00c9mile HERV\u00c9 dont le si\u00e8ge d'exploita -\ntion est situ\u00e9 au 1429 Route de Bretagne \u2013 40 280 BENQUET,\nCONSID\u00c9RANT qu'en date du 15 d\u00e9cembre 2025, une demande concur rente portant sur la reprise de 54,98\nhectares sur les communes de SAINT-SEVER et MONTGAI LLARD a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e par la SCEA DE LA LANDE\ndont le si\u00e8ge d'exploitation est situ\u00e9 au 2701 Chemin des Arriecs \u2013 40 700 SAINTE-COLOMBE,\nCONSID\u00c9RANT qu'en date du 10 d\u00e9cembre 2025, une demande concur rente portant sur la reprise de 35,00\nhectares sur la commune de SAINT-SEVER a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 e par Monsieur Quentin DABADIE dont le si\u00e8ge d'ex-\nploitation est situ\u00e9 au Chemin de Larroc \u2013 40 500 SAINT-SEVER,\nCONSID\u00c9RANT qu'en date du 10 d\u00e9cembre 2025, une demande concur rente portant sur la reprise de 20,00\nhectares sur la commune de SAINT-SEVER a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 e par Monsieur Fran\u00e7ois LAFITTE dont le si\u00e8ge d'ex-\nploitation est situ\u00e9 au 610 Chemin de Lacrouste \u2013 40 280 HAUT-MAUCO,\nCONSID\u00c9RANT qu'en date du 10 d\u00e9cembre 2025, une demande concur rente portant sur la reprise de 22,31\nhectares sur la commune de SAINT-SEVER a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 e par Monsieur Mathieu MALLET dont le si\u00e8ge d'ex-\nploitation est situ\u00e9 au 285 Route de la Plaine \u2013 40 280 BENQUET,\nCONSID\u00c9RANT le courrier de prolongation portant le d\u00e9lai d'ins truction pour la demande de l'EARL LOU GUIT\nCHALOSSAIS \u00e0 6 mois, soit jusqu'au 25 mai 2026,\nCONSID\u00c9RANT que ces demandes sont conformes aux orientations du SDREA pr\u00e9cis\u00e9es dans son article 2,\nCONSID\u00c9RANT que le SDREA pr\u00e9cise dans son article 3 les rangs de priorit\u00e9 au regard desquelles les de -\nmandes concurrentes sont \u00e9tudi\u00e9es,\nCONSID\u00c9RANT qu'avec 94,23 ha par chef d'exploitation apr\u00e8s reprise, la demand e de l'EARL LOU GUIT CHA -\nLOSSAIS rel\u00e8ve du rang de priorit\u00e9 2 (agrandissement d'exploitations au-del\u00e0 du seuil de viabilit\u00e9 et dans la li -\nmite du seuil d'agrandissement excessif d\u00e9fini \u00e0 l'article 5 du SDREA),\nCONSID\u00c9RANT qu'avec 135,90 ha par chef d'exploitation apr\u00e8s reprise, la demand e de Monsieur Marc BASSE\nrel\u00e8ve du rang de priorit\u00e9 1 sur les 105 premiers hectares (installation d'un agriculteur professionnel dans l e\ncadre soci\u00e9taire dans la limite permettant d'attein dre la dimension \u00e9conomique viable d\u00e9finie \u00e0 l'arti cle 5 du\nSDREA) et du rang de priorit\u00e9 2 sur les 30,90 hecta res restants (installation d'un agriculteur en individuel au-de -\nl\u00e0 de 1,5 fois le seuil de viabilit\u00e9 et dans la lim ite du seuil d'agrandissement excessif d\u00e9finis \u00e0 l' article 5 du\nSDREA),\nCONSID\u00c9RANT qu'avec 84,53 ha par chef d'exploitation apr\u00e8s reprise, la demand e de l'EARL DIDIER SAINT\nCRICQ rel\u00e8ve du rang de priorit\u00e9 2 (agrandissement d'exploitations au-del\u00e0 du seuil de viabilit\u00e9 et dans la limite\ndu seuil d'agrandissement excessif d\u00e9fini \u00e0 l'article 5 du SDREA),\nCONSID\u00c9RANT qu'avec 47,07 ha par chef d'exploitation apr\u00e8s reprise, la demand e de Monsieur \u00c9mile HERV\u00c9\nrel\u00e8ve du rang de priorit\u00e9 1 (agrandissement d'exploitations au-del\u00e0 du seuil de viabilit\u00e9 et dans la limite du seuil\nd'agrandissement excessif d\u00e9fini \u00e0 l'article 5 du SDREA), et que par ailleurs cette demande est non soumise \u00e0\nautorisation d'exploiter,\nCONSID\u00c9RANT qu'avec 145,83 ha par chef d'exploitation apr\u00e8s reprise, la demande de la SCEA DE LA LANDE\nrel\u00e8ve du rang de priorit\u00e9 2 sur les 43,32 premiers hectares (agrandissement d'exploitations au-del\u00e0 du seuil de\nviabilit\u00e9 et dans la limite du seuil d'agrandissement excessif d\u00e9fini \u00e0 l'article 5 du SDREA) et du rang de priorit\u00e9 3\nsur les 11,66 hectares restants (agrandissement d'exploitations au-del\u00e0 du seuil d' agrandissement excessif d\u00e9fi -\nni \u00e0 l'article 5 du SDREA),\n2 / 5\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-27-00010 - EARL LOU GUIT CHALOSSAIS 22\nCONSID\u00c9RANT qu'avec 85,52 ha par chef d'exploitation apr\u00e8s reprise, la demand e de Monsieur Quentin DA -\nBADIE rel\u00e8ve du rang de priorit\u00e9 1 sur les 19,48 premiers hectares (consolidation de l'exploitation dans la limite\nde la surface permettant d'atteindre la dimension \u00e9 conomique viable d\u00e9fini \u00e0 l'article 5 du SDREA) et du rang de\npriorit\u00e9 2 sur les 15,52 hectares restants (agrandissement d'exploitations au-del\u00e0 du seuil de viabilit\u00e9 et dans la\nlimite du seuil d'agrandissement excessif d\u00e9fini \u00e0 l'article 5 du SDREA),\nCONSID\u00c9RANT qu'avec 108,30 ha par chef d'exploitation apr\u00e8s reprise, la demand e de Monsieur Fran\u00e7ois\nLAFITTE rel\u00e8ve du rang de priorit\u00e9 2 (agrandissement d'exploitations au-del\u00e0 du seuil de viabilit\u00e9 et dans la li -\nmite du seuil d'agrandissement excessif d\u00e9fini \u00e0 l'article 5 du SDREA),\nCONSID\u00c9RANT qu'avec 154,75 ha par chef d'exploitation apr\u00e8s reprise, la demand e de Monsieur Mathieu\nMALLET rel\u00e8ve du rang de priorit\u00e9 2 sur les 7,56 premiers hectares (agrandissement d'exploitations au-del\u00e0 du\nseuil de viabilit\u00e9 et dans la limite du seuil d'agr andissement excessif d\u00e9fini \u00e0 l'article 5 du SDREA) et du rang de\npriorit\u00e9 3 sur les 14,75 hectares restants (agrandissement d'exploitations au-del\u00e0 du seuil d' agrandissement ex-\ncessif d\u00e9fini \u00e0 l'article 5 du SDREA),\nCONSID\u00c9RANT que, dans le cas de demandes concurrentes dans un m\u00eame rang de priorit\u00e9 et afin de d\u00e9gager\nla demande la plus prioritaire, le SDREA pr\u00e9cise da ns son article 5 les crit\u00e8res d'appr\u00e9ciation de l'i nt\u00e9r\u00eat \u00e9cono-\nmique et environnemental des demandes dont la pond\u00e9 ration est r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 travers la grille de crit\u00e8res de l'ar-\nticle 5 affectant des points \u00e0 chaque demande constituant une note,\nCONSID\u00c9RANT que les caract\u00e9ristiques de la demande de Monsieur Marc BASSE induisent l'attribution de 10\npoints (10 points au titre du crit\u00e8re 7 : structure parcellaire des exploitations concern\u00e9es),\nCONSID\u00c9RANT que les caract\u00e9ristiques de la demande de Monsieur \u00c9mile HERV\u00c9 induisent l'attribution de 17\npoints (12 points au titre du crit\u00e8re 1 : dimension \u00e9conomique et viabilit\u00e9 de l'exploitati on agricole + 5 points au\ntitre du crit\u00e8re 7 : structure parcellaire des exploitations concern\u00e9es)\nCONSID\u00c9RANT que les caract\u00e9ristiques de la demande de Monsieur Quentin DABADIE induisent l'attribution\nde 18 points (5 points au titre du crit\u00e8re 1 : dimension \u00e9conomique et viabilit\u00e9 de l'exploitati on agricole + 3 points\nau titre de la contribution \u00e0 la diversit\u00e9 agricole + 5 points au titre de la structure parcellaire des exp loitations\nconcern\u00e9es + 5 points au titre du crit\u00e8re 8 : situation personnelle du demandeur)\nCONSID\u00c9RANT l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale d'ori entation agricole des Landes lors de sa\ns\u00e9ance du 28 f\u00e9vrier 2026 demandant le report de la d\u00e9cision pour d\u00e9finir la meilleure r\u00e9partition par cellaire pos-\nsible,\nCONSID\u00c9RANT la pr\u00e9sentation de la proposition d'attribution de s parcelles pr\u00e9sent\u00e9e lors de la commission d\u00e9-\npartementale d'orientation agricole des Landes du 26 f\u00e9vrier 2026,\nCONSID\u00c9RANT l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale d'ori entation agricole des Landes lors de sa\ns\u00e9ance du 26 f\u00e9vrier 2026 de prendre en compte le f ait que 9,73 ha sont actuellement irrigu\u00e9s par l'EA RL DI-\nDIER SAINT-CRICQ,\nCONSID\u00c9RANT que la demande de Monsieur Quentin DABADIE est prioritaire sur la demande de Monsieur\n\u00c9mile HERV\u00c9 qui est prioritaire sur la demande de Monsieur Marc BASSE,\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental par int\u00e9rim des territoires et de la mer des Landes,\nSur proposition de la directrice r\u00e9gionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la for\u00eat de la r\u00e9 gion Nouvelle\nAquitaine,\nARR\u00caTE\n3 / 5\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-27-00010 - EARL LOU GUIT CHALOSSAIS 23\nArticle premier :\nL'EARL LOU GUIT CHALOSSAIS dont le si\u00e8ge d'exploita tion est situ\u00e9 au 388 Chemin de Pessalle \u2013\n40 500 MONTAUT, n' est pas autoris\u00e9 \u00e0 exploiter 62,76 hectares de terres pour les parcelles suivantes :\nPropri\u00e9taires Communes R\u00e9f\u00e9rences cadastrales\nSCI Sainte Eulalie / Henri DE\nSALES DE BANIERES / Jean DE\nMASSIA / Angeline D'USTON /L de\nBEAUCORPS / Fran\u00e7ois de SALES\nDE BANIERES / Genevi\u00e8ve DE LA-\nVENERE LUSSAN\nMONTGAILLARD\nSection A : 203 / 204 / 205 / 206 /\n207 / 208 / 209 / 210 / 212 / 215 /\n216 / 217 / 218 / 219 / 220 / 221 /\n247 / 281\nSAINT-SEVER\nSection C : 190 / 191 / 192 / 202 /\n203 / 204 / 205 / 206 / 207 / 208 /\n209 / 210 / 211 / 212 / 213 / 217 /\n218 / 219\nL'EARL LOU GUIT CHALOSSAIS dont le si\u00e8ge d'exploita tion est situ\u00e9 au 388 Chemin de Pessalle \u2013\n40 500 MONTAUT, est autoris\u00e9 \u00e0 exploiter 0,39 hectare de terres pour la parcelle sans concurrence sui-\nvante :\nPropri\u00e9taires Commune R\u00e9f\u00e9rences cadastrales\nSCI Sainte Eulalie / Henri DE\nSALES DE BANIERES / Jean DE\nMASSIA / Angeline D'USTON /L de\nBEAUCORPS / Fran\u00e7ois de SALES\nDE BANIERES / Genevi\u00e8ve DE LA-\nVENERE LUSSAN\nMONTGAILLARD\nSection A : 278\nArticle 2 :\nS'il est constat\u00e9 que le bien foncier agricole obje t de la demande est exploit\u00e9 malgr\u00e9 le pr\u00e9sent refu s d'exploiter,\nle contrevenant s'expose \u00e0 des sanctions p\u00e9cuniaires apr\u00e8s mise en demeure par le pr\u00e9fet de r\u00e9gion de r\u00e9gulari-\nser sa situation.\nLe montant desdites sanctions p\u00e9cuniaires est compr is entre 304,90 euros et 914,70 euros par hectare\nexploit\u00e9 (article L.331-7 du code rural et de la p\u00eache maritime).\n4 / 5\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-27-00010 - EARL LOU GUIT CHALOSSAIS 24\nArticle 3 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour les affaires r\u00e9gionales, la directrice r\u00e9gionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la\nfor\u00eat, le pr\u00e9fet des Landes et le directeur d\u00e9parte mental par int\u00e9rim des territoires et de la mer des Landes, sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cuti on du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes ad-\nministratifs de la pr\u00e9fecture de r\u00e9gion.\nLimoges, le 27 avril 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla D.R.A.A.F.,\nPour la directrice r\u00e9gionale de l'alimentation,\nde l'agriculture et de la for\u00eat,\nL'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,\nAnne BARRIERE\nD\u00e9lais et voies de recours : \nVous disposez d'un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision pour d\u00e9poser \n soit un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle Aquitaine ou un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'agricul-\nture\n soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com p\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie\npar l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr\nDans le cas d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, en cas de nouveau refus expr\u00e8s ou tacite (par absen ce de r\u00e9ponse dans les deux mois\ndu recours) vous disposez d'un nouveau d\u00e9lai de deux mois pour d\u00e9poser un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.\n5 / 5\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-27-00010 - EARL LOU GUIT CHALOSSAIS 25\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer\n40-2026-04-27-00011\nLAFITTE Francois\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-27-00011 - LAFITTE Francois 26\nDirection r\u00e9gionale de l'alimentation\nde l'agriculture et de la for\u00eat\nDossier n\u00b0040-2025-0397\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation partielle d'exploiter un bien agricole\nau titre du contr\u00f4le des structures\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine\nPr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de la s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest\nPr\u00e9fet de Gironde\nOfficier de la l\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVU la loi n\u00b02014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat (LAAAF)\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment les articles L.331-1 \u00e0 L.331-11, et R.331-1 \u00e0 R.331-12,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 septembre 2023 portant sur le sch\u00e9ma directeur r\u00e9gional des exploitations agricoles\n(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 10 f\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en ma-\nti\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Madame Virginie A LAVOINE, directrice r\u00e9gionale de l'alimentation, de l'agricul-\nture et de la for\u00eat de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,\nVU la d\u00e9cision de la directrice r\u00e9gionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la for\u00eat en date du 13 f\u00e9vrier\n2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale,\nVU la demande d'autorisation d'exploiter r\u00e9put\u00e9e compl \u00e8te le 10 d\u00e9cembre 2025 pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Fran-\n\u00e7ois LAFITTE dont le si\u00e8ge d'exploitation est situ\u00e9 au 610 Chemin de Lacrouste \u2013 40 280 HAUT-MAUCO, re la-\ntive \u00e0 un bien foncier agricole d'une superficie to tale de 20,00 hectares sur la commune de SAINT-SEVER et ap-\npartenant \u00e0 la SCI Sainte Eulalie, Monsieur Henri D E SALES DE BANIERES, Monsieur Jean DE MASSIA, Ma-\ndame Angeline D'USTON, Madame L de BEAUCORPS, Monsi eur Fran\u00e7ois de SALES DE BANIERES et Ma-\ndame Genevi\u00e8ve DE LAVENERE LUSSAN,\nCONSID\u00c9RANT qu'en date du 16 octobre 2025, une demande portant sur la reprise de 135,90 hectares sur les\ncommunes de SAINT-SEVER et MONTGAILLARD a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos \u00e9e par Monsieur Marc BASSE dont le si\u00e8ge d'ex-\nploitation est situ\u00e9 au 1994 Route de Bonnut \u2013 64 300 SALLESPISSE, dont 19,22 ha en concurrence,\nCONSID\u00c9RANT qu'en date du 7 novembre 2025, une demande portant sur la reprise de 24,37 hectares sur la\ncommune de SAINT-SEVER a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e par l'EARL DID IER SAINT-CRICQ demeurant au 135 Chemin de\nPeyine de Bas \u2013 40 500 SAINT-SEVER, dont 19,22 ha en concurrence,\n1/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-27-00011 - LAFITTE Francois 27\nCONSID\u00c9RANT qu'en date du 25 novembre 2025, une demande portan t sur la reprise de 63,15 hectares sur\nles communes de SAINT-SEVER et MONTGAILLARD a \u00e9t\u00e9 d \u00e9pos\u00e9e par l'EARL LOU GUIT CHALOSSAIS dont\nle si\u00e8ge d'exploitation est situ\u00e9 au 388 Chemin de Pessalle \u2013 40 500 MONTAUT, dont 19,22 ha en concurrence,\nCONSID\u00c9RANT qu'en date du 15 d\u00e9cembre 2025, une demande portan t sur la reprise de 33,91 hectares sur la\ncommune de SAINT-SEVER a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e par Monsieur \u00c9 mile HERV\u00c9 dont le si\u00e8ge d'exploitation est situ\u00e9 a u\n1429 Route de Bretagne \u2013 40 280 BENQUET, dont 19,22 ha en concurrence,\nCONSID\u00c9RANT qu'en date du 15 d\u00e9cembre 2025, une demande portan t sur la reprise de 54,98 hectares sur\nles communes de SAINT-SEVER et MONTGAILLARD a \u00e9t\u00e9 d \u00e9pos\u00e9e par la SCEA DE LA LANDE dont le si\u00e8ge\nd'exploitation est situ\u00e9 au 2701 Chemin des Arriecs \u2013 40 700 SAINTE-COLOMBE, dont 19,22 ha en concur-\nrence,\nCONSID\u00c9RANT qu'en date du 10 d\u00e9cembre 2025, une demande portan t sur la reprise de 35,00 hectares sur la\ncommune de SAINT-SEVER a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e par Monsieur Q uentin DABADIE dont le si\u00e8ge d'exploitation est si-\ntu\u00e9 au Chemin de Larroc \u2013 40 500 SAINT-SEVER, dont 19,22 ha en concurrence,\nCONSID\u00c9RANT qu'en date du 10 d\u00e9cembre 2025, une demande portan t sur la reprise de 22,31 hectares sur la\ncommune de SAINT-SEVER a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e par Monsieur M athieu MALLET dont le si\u00e8ge d'exploitation est situ \u00e9\nau 285 Route de la Plaine \u2013 40 280 BENQUET, dont 19,22 ha en concurrence,\nCONSID\u00c9RANT le courrier de prolongation portant le d\u00e9lai d'ins truction pour la demande de Monsieur Fran\u00e7ois\nLAFITTE \u00e0 6 mois, soit jusqu'au 10 juin 2026,\nCONSID\u00c9RANT que ces demandes sont conformes aux orientations du SDREA pr\u00e9cis\u00e9es dans son article 2,\nCONSID\u00c9RANT que le SDREA pr\u00e9cise dans son article 3 les rangs de priorit\u00e9 au regard desquelles les de -\nmandes concurrentes sont \u00e9tudi\u00e9es,\nCONSID\u00c9RANT qu'avec 108,30 ha par chef d'exploitation apr\u00e8s reprise, la demand e de Monsieur Fran\u00e7ois\nLAFITTE rel\u00e8ve du rang de priorit\u00e9 2 (agrandissement d'exploitations au-del\u00e0 du seuil de viabilit\u00e9 et dans la li -\nmite du seuil d'agrandissement excessif d\u00e9fini \u00e0 l'article 5 du SDREA),\nCONSID\u00c9RANT qu'avec 135,90 ha par chef d'exploitation apr\u00e8s reprise, la demand e de Monsieur Marc BASSE\nrel\u00e8ve du rang de priorit\u00e9 1 sur les 105 premiers hectares (installation d'un agriculteur professionnel dans l e\ncadre soci\u00e9taire dans la limite permettant d'attein dre la dimension \u00e9conomique viable d\u00e9finie \u00e0 l'arti cle 5 du\nSDREA) et du rang de priorit\u00e9 2 sur les 30,90 hecta res restants (installation d'un agriculteur en individuel au-de -\nl\u00e0 de 1,5 fois le seuil de viabilit\u00e9 et dans la lim ite du seuil d'agrandissement excessif d\u00e9finis \u00e0 l' article 5 du\nSDREA),\nCONSID\u00c9RANT qu'avec 84,53 ha par chef d'exploitation apr\u00e8s reprise, la demand e de l'EARL DIDIER SAINT\nCRICQ rel\u00e8ve du rang de priorit\u00e9 2 (agrandissement d'exploitations au-del\u00e0 du seuil de viabilit\u00e9 et dans la limite\ndu seuil d'agrandissement excessif d\u00e9fini \u00e0 l'article 5 du SDREA),\nCONSID\u00c9RANT qu'avec 94,23 ha par chef d'exploitation apr\u00e8s reprise, la demand e de l'EARL LOU GUIT CHA -\nLOSSAIS rel\u00e8ve du rang de priorit\u00e9 2 (agrandissement d'exploitations au-del\u00e0 du seuil de viabilit\u00e9 et dans la li -\nmite du seuil d'agrandissement excessif d\u00e9fini \u00e0 l'article 5 du SDREA),\nCONSID\u00c9RANT qu'avec 47,07 ha par chef d'exploitation apr\u00e8s reprise, la demand e de Monsieur \u00c9mile HERV\u00c9\nrel\u00e8ve du rang de priorit\u00e9 1 (agrandissement d'exploitations au-del\u00e0 du seuil de viabilit\u00e9 et dans la limite du seuil\nd'agrandissement excessif d\u00e9fini \u00e0 l'article 5 du SDREA), et que par ailleurs cette demande est non soumise \u00e0\nautorisation d'exploiter,\n2 / 5\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-27-00011 - LAFITTE Francois 28\nCONSID\u00c9RANT qu'avec 145,83 ha par chef d'exploitation apr\u00e8s reprise, la demande de la SCEA DE LA LANDE\nrel\u00e8ve du rang de priorit\u00e9 2 sur les 43,32 premiers hectares (agrandissement d'exploitations au-del\u00e0 du seuil de\nviabilit\u00e9 et dans la limite du seuil d'agrandissement excessif d\u00e9fini \u00e0 l'article 5 du SDREA) et du rang de priorit\u00e9 3\nsur les 11,66 hectares restants (agrandissement d'exploitations au-del\u00e0 du seuil d' agrandissement excessif d\u00e9fi -\nni \u00e0 l'article 5 du SDREA),\nCONSID\u00c9RANT qu'avec 85,52 ha par chef d'exploitation apr\u00e8s reprise, la demand e de Monsieur Quentin DA -\nBADIE rel\u00e8ve du rang de priorit\u00e9 1 sur les 19,48 premiers hectares (consolidation de l'exploitation dans la limite\nde la surface permettant d'atteindre la dimension \u00e9 conomique viable d\u00e9fini \u00e0 l'article 5 du SDREA) et du rang de\npriorit\u00e9 2 sur les 15,52 hectares restants (agrandissement d'exploitations au-del\u00e0 du seuil de viabilit\u00e9 et dans la\nlimite du seuil d'agrandissement excessif d\u00e9fini \u00e0 l'article 5 du SDREA),\nCONSID\u00c9RANT qu'avec 154,75 ha par chef d'exploitation apr\u00e8s reprise, la demand e de Monsieur Mathieu\nMALLET rel\u00e8ve du rang de priorit\u00e9 2 sur les 7,56 premiers hectares (agrandissement d'exploitations au-del\u00e0 du\nseuil de viabilit\u00e9 et dans la limite du seuil d'agr andissement excessif d\u00e9fini \u00e0 l'article 5 du SDREA) et du rang de\npriorit\u00e9 3 sur les 14,75 hectares restants (agrandissement d'exploitations au-del\u00e0 du seuil d' agrandissement ex-\ncessif d\u00e9fini \u00e0 l'article 5 du SDREA),\nCONSID\u00c9RANT que, dans le cas de demandes concurrentes dans un m\u00eame rang de priorit\u00e9 et afin de d\u00e9gager\nla demande la plus prioritaire, le SDREA pr\u00e9cise da ns son article 5 les crit\u00e8res d'appr\u00e9ciation de l'i nt\u00e9r\u00eat \u00e9cono-\nmique et environnemental des demandes dont la pond\u00e9 ration est r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 travers la grille de crit\u00e8res de l'ar-\nticle 5 affectant des points \u00e0 chaque demande constituant une note,\nCONSID\u00c9RANT que les caract\u00e9ristiques de la demande de Monsieur Marc BASSE induisent l'attribution de 10\npoints (10 points au titre du crit\u00e8re 7 : structure parcellaire des exploitations concern\u00e9es),\nCONSID\u00c9RANT que les caract\u00e9ristiques de la demande de Monsieur \u00c9mile HERV\u00c9 induisent l'attribution de 17\npoints (12 points au titre du crit\u00e8re 1 : dimension \u00e9conomique et viabilit\u00e9 de l'exploitati on agricole + 5 points au\ntitre du crit\u00e8re 7 : structure parcellaire des exploitations concern\u00e9es)\nCONSID\u00c9RANT que les caract\u00e9ristiques de la demande de Monsieur Quentin DABADIE induisent l'attribution\nde 18 points (5 points au titre du crit\u00e8re 1 : dimension \u00e9conomique et viabilit\u00e9 de l'exploitati on agricole + 3 points\nau titre de la contribution \u00e0 la diversit\u00e9 agricole + 5 points au titre de la structure parcellaire des exp loitations\nconcern\u00e9es + 5 points au titre du crit\u00e8re 8 : situation personnelle du demandeur)\nCONSID\u00c9RANT l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale d'ori entation agricole des Landes lors de sa\ns\u00e9ance du 28 f\u00e9vrier 2026 demandant le report de la d\u00e9cision pour d\u00e9finir la meilleure r\u00e9partition par cellaire pos-\nsible,\nCONSID\u00c9RANT la pr\u00e9sentation de la proposition d'attribution de s parcelles pr\u00e9sent\u00e9e lors de la commission d\u00e9-\npartementale d'orientation agricole des Landes du 26 f\u00e9vrier 2026,\nCONSID\u00c9RANT l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale d'ori entation agricole des Landes lors de sa\ns\u00e9ance du 26 f\u00e9vrier 2026 de prendre en compte le f ait que 9,73 ha sont actuellement irrigu\u00e9s par l'EA RL DI-\nDIER SAINT-CRICQ,\nCONSID\u00c9RANT que la demande de Monsieur Quentin DABADIE est prioritaire sur la demande de Monsieur\n\u00c9mile HERV\u00c9 qui est prioritaire sur la demande de Monsieur Marc BASSE,\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental par int\u00e9rim des territoires et de la mer des Landes,\nSur proposition de la directrice r\u00e9gionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la for\u00eat de la r\u00e9 gion Nouvelle\nAquitaine,\n3 / 5\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-27-00011 - LAFITTE Francois 29\nARR\u00caTE\nArticle premier :\nMonsieur Fran\u00e7ois LAFITTE dont le si\u00e8ge d'exploitat ion est situ\u00e9 au 610 Chemin de Lacrouste \u2013 40 280 H AUT-\nMAUCO, n' est pas autoris\u00e9 \u00e0 exploiter 19,22 hectares de terres pour les parcelles suivantes :\nPropri\u00e9taires Commune R\u00e9f\u00e9rences cadastrales\nSCI Sainte Eulalie / Henri DE\nSALES DE BANIERES / Jean DE\nMASSIA / Angeline D'USTON /L de\nBEAUCORPS / Fran\u00e7ois de SALES\nDE BANIERES / Genevi\u00e8ve DE LA-\nVENERE LUSSAN\nSAINT-SEVER\nSection B : 201 / 202 / 203 / 204 /\n205 / 169 / 170\nMonsieur Fran\u00e7ois LAFITTE dont le si\u00e8ge d'exploitat ion est situ\u00e9 au 610 Chemin de Lacrouste \u2013 40 280 H AUT-\nMAUCO, est autoris\u00e9 \u00e0 exploiter 0,78 hectare de terres pour la parcelle sans concurrence suivante :\nPropri\u00e9taires Commune R\u00e9f\u00e9rences cadastrales\nSCI Sainte Eulalie / Henri DE\nSALES DE BANIERES / Jean DE\nMASSIA / Angeline D'USTON /L de\nBEAUCORPS / Fran\u00e7ois de SALES\nDE BANIERES / Genevi\u00e8ve DE LA-\nVENERE LUSSAN\nSAINT-SEVER\nSection B : 720\nArticle 2 :\nS'il est constat\u00e9 que le bien foncier agricole obje t de la demande est exploit\u00e9 malgr\u00e9 le pr\u00e9sent refu s d'exploiter,\nle contrevenant s'expose \u00e0 des sanctions p\u00e9cuniaires apr\u00e8s mise en demeure par le pr\u00e9fet de r\u00e9gion de r\u00e9gulari-\nser sa situation.\nLe montant desdites sanctions p\u00e9cuniaires est compr is entre 304,90 euros et 914,70 euros par hectare\nexploit\u00e9 (article L.331-7 du code rural et de la p\u00eache maritime).\n4 / 5\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-27-00011 - LAFITTE Francois 30\nArticle 3 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour les affaires r\u00e9gionales, la directrice r\u00e9gionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la\nfor\u00eat, le pr\u00e9fet des Landes et le directeur d\u00e9parte mental par int\u00e9rim des territoires et de la mer des Landes, sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cuti on du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes ad-\nministratifs de la pr\u00e9fecture de r\u00e9gion.\nLimoges, le 27 avril 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla D.R.A.A.F.,\nPour la directrice r\u00e9gionale de l'alimentation,\nde l'agriculture et de la for\u00eat,\nL'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,\nAnne BARRIERE\nD\u00e9lais et voies de recours : \nVous disposez d'un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision pour d\u00e9poser \n soit un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle Aquitaine ou un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'agricul-\nture\n soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com p\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie\npar l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr\nDans le cas d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, en cas de nouveau refus expr\u00e8s ou tacite (par absen ce de r\u00e9ponse dans les deux mois\ndu recours) vous disposez d'un nouveau d\u00e9lai de deux mois pour d\u00e9poser un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.\n5 / 5\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-27-00011 - LAFITTE Francois 31\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer\n40-2026-04-27-00012\nMALLET Mathieu\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-27-00012 - MALLET Mathieu 32\nDirection r\u00e9gionale de l'alimentation\nde l'agriculture et de la for\u00eat\nDossier n\u00b0040-2025-0399\nArr\u00eat\u00e9 portant refus d'autorisation d'exploiter un bien agricole\nau titre du contr\u00f4le des structures\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine\nPr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de la s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest\nPr\u00e9fet de Gironde\nOfficier de la l\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVU la loi n\u00b02014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat (LAAAF)\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment les articles L.331-1 \u00e0 L.331-11, et R.331-1 \u00e0 R.331-12,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \ndu 6 septembre 2023 portant sur le sch\u00e9ma directeur r\u00e9gional des exploitations agricoles\n(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 10 f\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en ma-\nti\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Madame Virginie A LAVOINE, directrice r\u00e9gionale de l'alimentation, de l'agricul-\nture et de la for\u00eat de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,\nVU la d\u00e9cision de la directrice r\u00e9gionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la for\u00eat en date du 13 f\u00e9vrier\n2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale,\nVU la demande d'autorisation d'exploiter r\u00e9put\u00e9e compl \u00e8te le 16 octobre 2025 pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Mathieu\nMALLET dont le si\u00e8ge d'exploitation est situ\u00e9 au 28 5 Route de la Plaine \u2013 40 280 BENQUET, relative \u00e0 u n bien\nfoncier agricole d'une superficie totale de 22,31 h ectares sur la commune de SAINT-SEVER et appartenan t \u00e0 la\nSCI Sainte-Eulalie, Monsieur Henri DE SALES DE BANI ERES, Monsieur Jean DE MASSIA, Madame Angeline\nD'USTON, Madame L de BEAUCORPS, Monsieur Fran\u00e7ois d e SALES DE BANIERES et Madame Genevi\u00e8ve\nDE LAVENERE LUSSAN,\nCONSID\u00c9RANT qu'en date du 16 octobre 2025, une demande portant sur la reprise de 135,90 hectares sur les\ncommunes de SAINT-SEVER et MONTGAILLARD a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e par Monsieur Marc BASSE dont le si\u00e8g e d'ex-\nploitation est situ\u00e9 au 1994 Route de Bonnut \u2013 64 300 SALLESPISSE, dont 22,31 ha en concurrence,\nCONSID\u00c9RANT qu'en date du 7 novembre 2025, une demande portant sur la reprise de 24,37 hectares sur la\ncommune de SAINT-SEVER a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e par l'EARL DID IER SAINT-CRICQ demeurant au 135 Chemin de\nPeyine de Bas \u2013 40 500 SAINT-SEVER, dont 22,31 ha en concurrence,\nCONSID\u00c9RANT qu'en date du 25 novembre 2025, une demande portan t sur la reprise de 63,15 hectares sur\nles communes de SAINT-SEVER et MONTGAILLARD a \u00e9t\u00e9 d \u00e9pos\u00e9e par l'EARL LOU GUIT CHALOSSAIS dont\nle si\u00e8ge d'exploitation est situ\u00e9 au 388 Chemin de Pessalle \u2013 40 500 MONTAUT, dont 22,31 ha en concurrence,\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-27-00012 - MALLET Mathieu 33\nCONSID\u00c9RANT qu'en date du 15 d\u00e9cembre 2025, une demande portan t sur la reprise de 33,91 hectares sur la\ncommune de SAINT-SEVER a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e par Monsieur \u00c9 mile HERV\u00c9 dont le si\u00e8ge d'exploitation est situ\u00e9 a u\n1429 Route de Bretagne \u2013 40 280 BENQUET, dont 22,31 ha en concurrence,\nCONSID\u00c9RANT qu'en date du 15 d\u00e9cembre 2025, une demande portan t sur la reprise de 54,98 hectares sur\nles communes de SAINT-SEVER et MONTGAILLARD a \u00e9t\u00e9 d \u00e9pos\u00e9e par la SCEA DE LA LANDE dont le si\u00e8ge\nd'exploitation est situ\u00e9 au 2701 Chemin des Arriecs \u2013 40 700 SAINTE-COLOMBE, dont 22,31 ha en concur-\nrence,\nCONSID\u00c9RANT qu'en date du 10 d\u00e9cembre 2025, une demande portan t sur la reprise de 35,00 hectares sur la\ncommune de SAINT-SEVER a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e par Monsieur Q uentin DABADIE dont le si\u00e8ge d'exploitation est si-\ntu\u00e9 au Chemin de Larroc \u2013 40 500 SAINT-SEVER, dont 22,31 ha en concurrence,\nCONSID\u00c9RANT qu'en date du 10 d\u00e9cembre 2025, une demande concur rente portant sur la reprise de 20,00\nhectares sur la commune de SAINT-SEVER a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 e par Monsieur Fran\u00e7ois LAFITTE dont le si\u00e8ge d'ex-\nploitation est situ\u00e9 au 610 Chemin de Lacrouste \u2013 40 280 HAUT-MAUCO,\nCONSID\u00c9RANT le courrier de prolongation portant le d\u00e9lai d'ins truction pour la demande de Monsieur Mathieu\nMALLET \u00e0 6 mois, soit jusqu'au 16 juin 2026,\nCONSID\u00c9RANT que ces demandes sont conformes aux orientations du SDREA pr\u00e9cis\u00e9es dans son article 2,\nCONSID\u00c9RANT que le SDREA pr\u00e9cise dans son article 3 les rangs de priorit\u00e9 au regard desquelles les de -\nmandes concurrentes sont \u00e9tudi\u00e9es,\nCONSID\u00c9RANT qu'avec 154,75 ha par chef d'exploitation apr\u00e8s reprise, la demand e de Monsieur Mathieu\nMALLET rel\u00e8ve du rang de priorit\u00e9 2 sur les 7,56 premiers hectares (agrandissement d'exploitations au-del\u00e0 du\nseuil de viabilit\u00e9 et dans la limite du seuil d'agr andissement excessif d\u00e9fini \u00e0 l'article 5 du SDREA) et du rang de\npriorit\u00e9 3 sur les 14,75 hectares restants (agrandissement d'exploitations au-del\u00e0 du seuil d' agrandissement ex-\ncessif d\u00e9fini \u00e0 l'article 5 du SDREA),\nCONSID\u00c9RANT qu'avec 135,90 ha par chef d'exploitation apr\u00e8s reprise, la demand e de Monsieur Marc BASSE\nrel\u00e8ve du rang de priorit\u00e9 1 sur les 105 premiers hectares (installation d'un agriculteur professionnel dans l e\ncadre soci\u00e9taire dans la limite permettant d'attein dre la dimension \u00e9conomique viable d\u00e9finie \u00e0 l'arti cle 5 du\nSDREA) et du rang de priorit\u00e9 2 sur les 30,90 hecta res restants (installation d'un agriculteur en individuel au-de -\nl\u00e0 de 1,5 fois le seuil de viabilit\u00e9 et dans la lim ite du seuil d'agrandissement excessif d\u00e9finis \u00e0 l' article 5 du\nSDREA),\nCONSID\u00c9RANT qu'avec 84,53 ha par chef d'exploitation apr\u00e8s reprise, la demand e de l'EARL DIDIER SAINT\nCRICQ rel\u00e8ve du rang de priorit\u00e9 2 (agrandissement d'exploitations au-del\u00e0 du seuil de viabilit\u00e9 et dans la limite\ndu seuil d'agrandissement excessif d\u00e9fini \u00e0 l'article 5 du SDREA),\nCONSID\u00c9RANT qu'avec 94,23 ha par chef d'exploitation apr\u00e8s reprise, la demand e de l'EARL LOU GUIT CHA -\nLOSSAIS rel\u00e8ve du rang de priorit\u00e9 2 (agrandissement d'exploitations au-del\u00e0 du seuil de viabilit\u00e9 et dans la li -\nmite du seuil d'agrandissement excessif d\u00e9fini \u00e0 l'article 5 du SDREA),\nCONSID\u00c9RANT qu'avec 47,07 ha par chef d'exploitation apr\u00e8s reprise, la demand e de Monsieur \u00c9mile HERV\u00c9\nrel\u00e8ve du rang de priorit\u00e9 1 (agrandissement d'exploitations au-del\u00e0 du seuil de viabilit\u00e9 et dans la limite du seuil\nd'agrandissement excessif d\u00e9fini \u00e0 l'article 5 du SDREA), et que par ailleurs cette demande est non soumise \u00e0\nautorisation d'exploiter,\nCONSID\u00c9RANT qu'avec 145,83 ha par chef d'exploitation apr\u00e8s reprise, la demande de la SCEA DE LA LANDE\nrel\u00e8ve du rang de priorit\u00e9 2 sur les 43,32 premiers hectares (agrandissement d'exploitations au-del\u00e0 du seuil de\nviabilit\u00e9 et dans la limite du seuil d'agrandissement excessif d\u00e9fini \u00e0 l'article 5 du SDREA) et du rang de priorit\u00e9 3\nsur les 11,66 hectares restants (agrandissement d'exploitations au-del\u00e0 du seuil d' agrandissement excessif d\u00e9fi -\nni \u00e0 l'article 5 du SDREA),\n2 / 4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-27-00012 - MALLET Mathieu 34\nCONSID\u00c9RANT qu'avec 85,52 ha par chef d'exploitation apr\u00e8s reprise, la demand e de Monsieur Quentin DA -\nBADIE rel\u00e8ve du rang de priorit\u00e9 1 sur les 19,48 premiers hectares (consolidation de l'exploitation dans la limite\nde la surface permettant d'atteindre la dimension \u00e9 conomique viable d\u00e9fini \u00e0 l'article 5 du SDREA) et du rang de\npriorit\u00e9 2 sur les 15,52 hectares restants (agrandissement d'exploitations au-del\u00e0 du seuil de viabilit\u00e9 et dans la\nlimite du seuil d'agrandissement excessif d\u00e9fini \u00e0 l'article 5 du SDREA),\nCONSID\u00c9RANT qu'avec 108,30 ha par chef d'exploitation apr\u00e8s reprise, la demand e de Monsieur Fran\u00e7ois\nLAFITTE rel\u00e8ve du rang de priorit\u00e9 2 (agrandissement d'exploitations au-del\u00e0 du seuil de viabilit\u00e9 et dans la li -\nmite du seuil d'agrandissement excessif d\u00e9fini \u00e0 l'article 5 du SDREA),\nCONSID\u00c9RANT que, dans le cas de demandes concurrentes dans un m\u00eame rang de priorit\u00e9 et afin de d\u00e9gager\nla demande la plus prioritaire, le SDREA pr\u00e9cise da ns son article 5 les crit\u00e8res d'appr\u00e9ciation de l'i nt\u00e9r\u00eat \u00e9cono-\nmique et environnemental des demandes dont la pond\u00e9 ration est r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 travers la grille de crit\u00e8res de l'ar-\nticle 5 affectant des points \u00e0 chaque demande constituant une note,\nCONSID\u00c9RANT que les caract\u00e9ristiques de la demande de Monsieur Marc BASSE induisent l'attribution de 10\npoints (10 points au titre du crit\u00e8re 7 : structure parcellaire des exploitations concern\u00e9es),\nCONSID\u00c9RANT que les caract\u00e9ristiques de la demande de Monsieur \u00c9mile HERV\u00c9 induisent l'attribution de 17\npoints (12 points au titre du crit\u00e8re 1 : dimension \u00e9conomique et viabilit\u00e9 de l'exploitati on agricole + 5 points au\ntitre du crit\u00e8re 7 : structure parcellaire des exploitations concern\u00e9es)\nCONSID\u00c9RANT que les caract\u00e9ristiques de la demande de Monsieur Quentin DABADIE induisent l'attribution\nde 18 points (5 points au titre du crit\u00e8re 1 : dimension \u00e9conomique et viabilit\u00e9 de l'exploitati on agricole + 3 points\nau titre de la contribution \u00e0 la diversit\u00e9 agricole + 5 points au titre de la structure parcellaire des exp loitations\nconcern\u00e9es + 5 points au titre du crit\u00e8re 8 : situation personnelle du demandeur)\nCONSID\u00c9RANT l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale d'ori entation agricole des Landes lors de sa\ns\u00e9ance du 28 f\u00e9vrier 2026 demandant le report de la d\u00e9cision pour d\u00e9finir la meilleure r\u00e9partition par cellaire pos-\nsible,\nCONSID\u00c9RANT la pr\u00e9sentation de la proposition d'attribution de s parcelles pr\u00e9sent\u00e9e lors de la commission d\u00e9-\npartementale d'orientation agricole des Landes du 26 f\u00e9vrier 2026,\nCONSID\u00c9RANT l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale d'ori entation agricole des Landes lors de sa\ns\u00e9ance du 26 f\u00e9vrier 2026 de prendre en compte le f ait que 9,73 ha sont actuellement irrigu\u00e9s par l'EA RL DI-\nDIER SAINT-CRICQ,\nCONSID\u00c9RANT que la demande de Monsieur Quentin DABADIE est prioritaire sur la demande de Monsieur\n\u00c9mile HERV\u00c9 qui est prioritaire sur la demande de Monsieur Marc BASSE,\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental par int\u00e9rim des territoires et de la mer des Landes,\nSur proposition de la directrice r\u00e9gionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la for\u00eat de la r\u00e9 gion Nouvelle\nAquitaine,\nARR\u00caTE\nArticle premier :\nMonsieur Mathieu MALLET dont le si\u00e8ge d'exploitatio n est situ\u00e9 au 285 Route de la Plaine \u2013 40 280 BENQ UET,\nn' est pas autoris\u00e9 \u00e0 exploiter 22,31 hectares de terres pour les parcelles suivantes :\n3 / 4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-27-00012 - MALLET Mathieu 35\nPropri\u00e9taires Commune R\u00e9f\u00e9rences cadastrales\nSCI Sainte Eulalie / Henri DE SALES\nDE BANIERES / Jean DE MASSIA /\nAngeline D'USTON /L de BEAU-\nCORPS / Fran\u00e7ois de SALES DE BA-\nNIERES / Genevi\u00e8ve DE LAVENERE\nLUSSAN\nSAINT-SEVER\nSection C : 147 / 148 / 149 / 150\nSection D : 114 / 115 / 119 / 121 / 124 /\n125 / 126 / 127 / 465 / 505 / 507 / 509 /\n511 / 513 / 517 / 532 / 534\nArticle 2 :\nS'il est constat\u00e9 que le bien foncier agricole obje t de la demande est exploit\u00e9 malgr\u00e9 le pr\u00e9sent refu s d'exploiter,\nle contrevenant s'expose \u00e0 des sanctions p\u00e9cuniaires apr\u00e8s mise en demeure par le pr\u00e9fet de r\u00e9gion de r\u00e9gulari-\nser sa situation.\nLe montant desdites sanctions p\u00e9cuniaires est compr is entre 304,90 euros et 914,70 euros par hectare\nexploit\u00e9 (article L.331-7 du code rural et de la p\u00eache maritime).\nArticle 3\n :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour les affaires r\u00e9gionales, la directrice r\u00e9gionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la\nfor\u00eat, le pr\u00e9fet des Landes et le directeur d\u00e9parte mental par int\u00e9rim des territoires et de la mer des Landes, sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cuti on du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes ad-\nministratifs de la pr\u00e9fecture de r\u00e9gion.\nLimoges, le 27 avril 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla D.R.A.A.F.,\nPour la directrice r\u00e9gionale de l'alimentation,\nde l'agriculture et de la for\u00eat,\nL'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,\nAnne BARRIERE\nD\u00e9lais et voies de recours : \nVous disposez d'un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision pour d\u00e9pose r \n soit un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de la r\u00e9g ion Nouvelle Aquitaine ou un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'agriculture\n soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com p\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9 -\nl\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr\nDans le cas d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, en cas de nouveau refus expr\u00e8s ou tacite (par absen ce de r\u00e9ponse dans les deux mois du recours) vous d is -\nposez d'un nouveau d\u00e9lai de deux mois pour d\u00e9poser un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.\n4 / 4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-27-00012 - MALLET Mathieu 36\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer\n40-2026-04-27-00013\nSCEA DE LA LANDE\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-27-00013 - SCEA DE LA LANDE 37\nDirection r\u00e9gionale de l'alimentation\nde l'agriculture et de la for\u00eat\nDossier n\u00b0040-2025-0395\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation partielle d'exploiter un bien agricole\nau titre du contr\u00f4le des structures\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine\nPr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de la s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest\nPr\u00e9fet de Gironde\nOfficier de la l\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVU la loi n\u00b02014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat (LAAAF)\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment les articles L.331-1 \u00e0 L.331-11, et R.331-1 \u00e0 R.331-12,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 septembre 2023 portant sur le sch\u00e9ma directeur r\u00e9gional des exploitations agricoles\n(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 10 f\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en ma-\nti\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Madame Virginie A LAVOINE, directrice r\u00e9gionale de l'alimentation, de l'agricul-\nture et de la for\u00eat de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,\nVU la d\u00e9cision de la directrice r\u00e9gionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la for\u00eat en date du 13 f\u00e9vrier\n2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale,\nVU la demande d'autorisation d'exploiter r\u00e9put\u00e9e compl \u00e8te le 15 d\u00e9cembre 2025 pr\u00e9sent\u00e9e par la SCEA DE LA\nLANDE dont le si\u00e8ge d'exploitation est situ\u00e9 au 270 1 Chemin des Arriecs \u2013 40 700 SAINTE-COLOMBE, relat ive\n\u00e0 un bien foncier agricole d'une superficie totale de 54,98 hectares sur les communes MONTGAILLARD et de\nSAINT-SEVER et appartenant \u00e0 la SCI Sainte-Eulalie, Monsieur Henri DE SALES DE BANIERES, Monsieur\nJean DE MASSIA, Madame Angeline D'USTON, Madame L de BEAUCORPS, Monsieur Fran\u00e7ois de SALES DE\nBANIERES et Madame Genevi\u00e8ve DE LAVENERE LUSSAN,\nCONSID\u00c9RANT qu'en date du 16 octobre 2025, une demande portant sur la reprise de 135,90 hectares sur les\ncommunes de SAINT-SEVER et MONTGAILLARD a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e par Monsieur Marc BASSE dont le si\u00e8g e d'ex-\nploitation est situ\u00e9 au 1994 Route de Bonnut \u2013 64 300 SALLESPISSE, dont 54,74 ha en concurrence,\nCONSID\u00c9RANT qu'en date du 7 novembre 2025, une demande concurr ente portant sur la reprise de 24,37 hec-\ntares sur la commune de SAINT-SEVER a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e p ar l'EARL DIDIER SAINT-CRICQ demeurant au 135\nChemin de Peyine de Bas \u2013 40 500 SAINT-SEVER,\n1/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-27-00013 - SCEA DE LA LANDE 38\nCONSID\u00c9RANT qu'en date du 25 novembre 2025, une demande portan t sur la reprise de 63,15 hectares sur\nles communes de SAINT-SEVER et MONTGAILLARD a \u00e9t\u00e9 d \u00e9pos\u00e9e par l'EARL LOU GUIT CHALOSSAIS dont\nle si\u00e8ge d'exploitation est situ\u00e9 au 388 Chemin de Pessalle \u2013 40 500 MONTAUT, dont 54,74 ha en concurrence,\nCONSID\u00c9RANT qu'en date du 15 d\u00e9cembre 2025, une demande concur rente portant sur la reprise de 33,91\nhectares sur la commune de SAINT-SEVER a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 e par Monsieur \u00c9mile HERV\u00c9 dont le si\u00e8ge d'exploita -\ntion est situ\u00e9 au 1429 Route de Bretagne \u2013 40 280 BENQUET,\nCONSID\u00c9RANT qu'en date du 10 d\u00e9cembre 2025, une demande concur rente portant sur la reprise de 35,00\nhectares sur la commune de SAINT-SEVER a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 e par Monsieur Quentin DABADIE dont le si\u00e8ge d'ex-\nploitation est situ\u00e9 au Chemin de Larroc \u2013 40 500 SAINT-SEVER,\nCONSID\u00c9RANT qu'en date du 10 d\u00e9cembre 2025, une demande concur rente portant sur la reprise de 20,00\nhectares sur la commune de SAINT-SEVER a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 e par Monsieur Fran\u00e7ois LAFITTE dont le si\u00e8ge d'ex-\nploitation est situ\u00e9 au 610 Chemin de Lacrouste \u2013 40 280 HAUT-MAUCO,\nCONSID\u00c9RANT qu'en date du 10 d\u00e9cembre 2025, une demande concur rente portant sur la reprise de 22,31\nhectares sur la commune de SAINT-SEVER a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 e par Monsieur Mathieu MALLET dont le si\u00e8ge d'ex-\nploitation est situ\u00e9 au 285 Route de la Plaine \u2013 40 280 BENQUET,\nCONSID\u00c9RANT le courrier de prolongation portant le d\u00e9lai d'ins truction pour la demande de la SCEA DE LA\nLANDES \u00e0 6 mois, soit jusqu'au 15 juin 2026,\nCONSID\u00c9RANT que ces demandes sont conformes aux orientations du SDREA pr\u00e9cis\u00e9es dans son article 2,\nCONSID\u00c9RANT que le SDREA pr\u00e9cise dans son article 3 les rangs de priorit\u00e9 au regard desquelles les de -\nmandes concurrentes sont \u00e9tudi\u00e9es,\nCONSID\u00c9RANT qu'avec 145,83 ha par chef d'exploitation apr\u00e8s reprise, la demande de la SCEA DE LA LANDE\nrel\u00e8ve du rang de priorit\u00e9 2 sur les 43,32 premiers hectares (agrandissement d'exploitations au-del\u00e0 du seuil de\nviabilit\u00e9 et dans la limite du seuil d'agrandissement excessif d\u00e9fini \u00e0 l'article 5 du SDREA) et du rang de priorit\u00e9 3\nsur les 11,66 hectares restants (agrandissement d'exploitations au-del\u00e0 du seuil d' agrandissement excessif d\u00e9fi -\nni \u00e0 l'article 5 du SDREA),\nCONSID\u00c9RANT qu'avec 135,90 ha par chef d'exploitation apr\u00e8s reprise, la demand e de Monsieur Marc BASSE\nrel\u00e8ve du rang de priorit\u00e9 1 sur les 105 premiers hectares (installation d'un agriculteur professionnel dans l e\ncadre soci\u00e9taire dans la limite permettant d'attein dre la dimension \u00e9conomique viable d\u00e9finie \u00e0 l'arti cle 5 du\nSDREA) et du rang de priorit\u00e9 2 sur les 30,90 hecta res restants (installation d'un agriculteur en individuel au-de -\nl\u00e0 de 1,5 fois le seuil de viabilit\u00e9 et dans la lim ite du seuil d'agrandissement excessif d\u00e9finis \u00e0 l' article 5 du\nSDREA),\nCONSID\u00c9RANT qu'avec 84,53 ha par chef d'exploitation apr\u00e8s reprise, la demand e de l'EARL DIDIER SAINT\nCRICQ rel\u00e8ve du rang de priorit\u00e9 2 (agrandissement d'exploitations au-del\u00e0 du seuil de viabilit\u00e9 et dans la limite\ndu seuil d'agrandissement excessif d\u00e9fini \u00e0 l'article 5 du SDREA),\nCONSID\u00c9RANT qu'avec 94,23 ha par chef d'exploitation apr\u00e8s reprise, la demand e de l'EARL LOU GUIT CHA -\nLOSSAIS rel\u00e8ve du rang de priorit\u00e9 2 (agrandissement d'exploitations au-del\u00e0 du seuil de viabilit\u00e9 et dans la li -\nmite du seuil d'agrandissement excessif d\u00e9fini \u00e0 l'article 5 du SDREA),\nCONSID\u00c9RANT qu'avec 47,07 ha par chef d'exploitation apr\u00e8s reprise, la demand e de Monsieur \u00c9mile HERV\u00c9\nrel\u00e8ve du rang de priorit\u00e9 1 (agrandissement d'exploitations au-del\u00e0 du seuil de viabilit\u00e9 et dans la limite du seuil\nd'agrandissement excessif d\u00e9fini \u00e0 l'article 5 du SDREA), et que par ailleurs cette demande est non soumise \u00e0\nautorisation d'exploiter,\n2 / 5\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-27-00013 - SCEA DE LA LANDE 39\nCONSID\u00c9RANT qu'avec 85,52 ha par chef d'exploitation apr\u00e8s reprise, la demand e de Monsieur Quentin DA -\nBADIE rel\u00e8ve du rang de priorit\u00e9 1 sur les 19,48 premiers hectares (consolidation de l'exploitation dans la limite\nde la surface permettant d'atteindre la dimension \u00e9 conomique viable d\u00e9fini \u00e0 l'article 5 du SDREA) et du rang de\npriorit\u00e9 2 sur les 15,52 hectares restants (agrandissement d'exploitations au-del\u00e0 du seuil de viabilit\u00e9 et dans la\nlimite du seuil d'agrandissement excessif d\u00e9fini \u00e0 l'article 5 du SDREA),\nCONSID\u00c9RANT qu'avec 108,30 ha par chef d'exploitation apr\u00e8s reprise, la demand e de Monsieur Fran\u00e7ois\nLAFITTE rel\u00e8ve du rang de priorit\u00e9 2 (agrandissement d'exploitations au-del\u00e0 du seuil de viabilit\u00e9 et dans la li -\nmite du seuil d'agrandissement excessif d\u00e9fini \u00e0 l'article 5 du SDREA),\nCONSID\u00c9RANT qu'avec 154,75 ha par chef d'exploitation apr\u00e8s reprise, la demand e de Monsieur Mathieu\nMALLET rel\u00e8ve du rang de priorit\u00e9 2 sur les 7,56 premiers hectares (agrandissement d'exploitations au-del\u00e0 du\nseuil de viabilit\u00e9 et dans la limite du seuil d'agr andissement excessif d\u00e9fini \u00e0 l'article 5 du SDREA) et du rang de\npriorit\u00e9 3 sur les 14,75 hectares restants (agrandissement d'exploitations au-del\u00e0 du seuil d' agrandissement ex-\ncessif d\u00e9fini \u00e0 l'article 5 du SDREA),\nCONSID\u00c9RANT que, dans le cas de demandes concurrentes dans un m\u00eame rang de priorit\u00e9 et afin de d\u00e9-\ngager la demande la plus prioritaire, le SDREA pr\u00e9cise dans son article 5 les crit\u00e8res d'appr\u00e9ciation de l'in-\nt\u00e9r\u00eat \u00e9conomique et environnemental des demandes do nt la pond\u00e9ration est r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 travers la grille de cri-\nt\u00e8res de l'article 5 affectant des points \u00e0 chaque demande constituant une note,\nCONSID\u00c9RANT que les caract\u00e9ristiques de la demande de Monsieur Marc BASSE induisent l'attribution de 10\npoints (10 points au titre du crit\u00e8re 7 : structure parcellaire des exploitations concern\u00e9es),\nCONSID\u00c9RANT que les caract\u00e9ristiques de la demande de Monsieur \u00c9mile HERV\u00c9 induisent l'attribution de 17\npoints (12 points au titre du crit\u00e8re 1 : dimension \u00e9conomique et viabilit\u00e9 de l'exploitati on agricole + 5 points au\ntitre du crit\u00e8re 7 : structure parcellaire des exploitations concern\u00e9es)\nCONSID\u00c9RANT que les caract\u00e9ristiques de la demande de Monsieur Quentin DABADIE induisent l'attribution\nde 18 points (5 points au titre du crit\u00e8re 1 : dimension \u00e9conomique et viabilit\u00e9 de l'exploitati on agricole + 3 points\nau titre de la contribution \u00e0 la diversit\u00e9 agricole + 5 points au titre de la structure parcellaire des exp loitations\nconcern\u00e9es + 5 points au titre du crit\u00e8re 8 : situation personnelle du demandeur)\nCONSID\u00c9RANT l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale d'ori entation agricole des Landes lors de sa\ns\u00e9ance du 28 f\u00e9vrier 2026 demandant le report de la d\u00e9cision pour d\u00e9finir la meilleure r\u00e9partition par cellaire pos-\nsible,\nCONSID\u00c9RANT la pr\u00e9sentation de la proposition d'attribution de s parcelles pr\u00e9sent\u00e9e lors de la commission d\u00e9-\npartementale d'orientation agricole des Landes du 26 f\u00e9vrier 2026,\nCONSID\u00c9RANT l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale d'ori entation agricole des Landes lors de sa\ns\u00e9ance du 26 f\u00e9vrier 2026 de prendre en compte le f ait que 9,73 ha sont actuellement irrigu\u00e9s par l'EA RL DI-\nDIER SAINT-CRICQ,\nCONSID\u00c9RANT que la demande de Monsieur Quentin DABADIE est prioritaire sur la demande de Monsieur\n\u00c9mile HERV\u00c9 qui est prioritaire sur la demande de Monsieur Marc BASSE,\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental par int\u00e9rim des territoires et de la mer des Landes,\nSur proposition de la directrice r\u00e9gionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la for\u00eat de la r\u00e9 gion Nouvelle\nAquitaine,\n3 / 5\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-27-00013 - SCEA DE LA LANDE 40\nARR\u00caTE\nArticle premier :\nLa SCEA DE LA LANDE dont le si\u00e8ge d'exploitation es t situ\u00e9 au 2701 Chemin des Arriecs \u2013 40 700 SAINTE-\nCOLOMBE, n' est pas autoris\u00e9e \u00e0 exploiter 54,74 hectares de terres pour les parcelles suivantes :\nPropri\u00e9taires Commune R\u00e9f\u00e9rences cadastrales\nSCI Sainte Eulalie / Henri DE\nSALES DE BANIERES / Jean DE\nMASSIA / Angeline D'USTON /L de\nBEAUCORPS / Fran\u00e7ois de SALES\nDE BANIERES / Genevi\u00e8ve DE LA-\nVENERE LUSSAN\nMONTGAILLARD\nSection A : 197 / 203 / 204 / 205 /\n206 / 207 / 208 / 209 / 210 / 215 /\n216 / 217 / 218 / 219 / 220 / 221 /\n247 / 281\nSAINT-SEVER\nSection C : 117 / 118 / 119 / 124 /\n127 / 128 / 129 / 130 / 131 / 133 /\n134 / 135 / 136 / 137 / 168 / 169 /\n174 / 177 / 178 / 179 / 205 / 209 /\n211 / 212 / 385 / 387 / 389\nLa SCEA DE LA LANDE dont le si\u00e8ge d'exploitation es t situ\u00e9 au 2701 Chemin des Arriecs \u2013 40 700 SAINTE-\nCOLOMBE, est autoris\u00e9e \u00e0 exploiter 0,24 hectare de terres pour les parcelles sans concurrence suivantes :\nPropri\u00e9taires Commune R\u00e9f\u00e9rences cadastrales\nSCI Sainte Eulalie / Henri DE\nSALES DE BANIERES / Jean DE\nMASSIA / Angeline D'USTON /L de\nBEAUCORPS / Fran\u00e7ois de\nSALES DE BANIERES / Gene-\nvi\u00e8ve DE LAVENERE LUSSAN\nSAINT-SEVER\nSection C : 120 / 180 / 181 / 388\nArticle 2 :\nS'il est constat\u00e9 que le bien foncier agricole obje t de la demande est exploit\u00e9 malgr\u00e9 le pr\u00e9sent refu s d'exploiter,\nle contrevenant s'expose \u00e0 des sanctions p\u00e9cuniaires apr\u00e8s mise en demeure par le pr\u00e9fet de r\u00e9gion de r\u00e9gulari-\nser sa situation.\nLe montant desdites sanctions p\u00e9cuniaires est compr is entre 304,90 euros et 914,70 euros par hectare\nexploit\u00e9 (article L.331-7 du code rural et de la p\u00eache maritime).\n4 / 5\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-27-00013 - SCEA DE LA LANDE 41\nArticle 3 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour les affaires r\u00e9gionales, la directrice r\u00e9gionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la\nfor\u00eat, le pr\u00e9fet des Landes et le directeur d\u00e9parte mental par int\u00e9rim des territoires et de la mer des Landes, sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cuti on du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes ad-\nministratifs de la pr\u00e9fecture de r\u00e9gion.\nLimoges, le 27 avril 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla D.R.A.A.F.,\nPour la directrice r\u00e9gionale de l'alimentation,\nde l'agriculture et de la for\u00eat,\nL'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,\nAnne BARRIERE\nD\u00e9lais et voies de recours : \nVous disposez d'un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision pour d\u00e9poser \n soit un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle Aquitaine ou un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'agricul-\nture\n soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com p\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie\npar l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr\nDans le cas d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, en cas de nouveau refus expr\u00e8s ou tacite (par absen ce de r\u00e9ponse dans les deux mois\ndu recours) vous disposez d'un nouveau d\u00e9lai de deux mois pour d\u00e9poser un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.\n5 / 5\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-27-00013 - SCEA DE LA LANDE 42","date":"2026-05-05","first_seen_on":"2026-05-05T10:57:00+00:00","id":"6b6f0d28ebb584157e1bb5f377b4f49bed99a4f7ab501a9e60db4bf5446432ab","name":"recueil-40-2026-131-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs","pdf_creation_date":"2026-05-05T08:34:37+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.landes.gouv.fr//contenu/telechargement/40304/327256/file/recueil-40-2026-131-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}