{"administration":"pref87","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne","content":"HAUTE-VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b087-2026-064\nPUBLI\u00c9 LE 14 AVRIL 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la\nprotection des populations de la Haute-Vienne /\n87-2026-04-02-00017 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'agr\u00e9ment\n\u00ab\u00a0interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale\u00a0\u00bb et\n\u00ab\u00a0ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique\u00a0\u00bb de l'association\nVarlin Pont-Neuf (2 pages) Page 3\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne / \nDivision strat\u00e9gie, contr\u00f4le de gestion et qualit\u00e9 de service\n87-2026-04-02-00016 - AFFICHE liste des agents PGF de direction\nb\u00e9n\u00e9ficiant d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de\ncontentieux et gracieux fiscal (num\u00e9ro interne 2026\u00a0: n\u00b0\n87-2026-000029) du 2 avril 2026\n (1 page) Page 6\n87-2026-04-02-00015 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal\nSERVICES DE DIRECTION -\nagents PGF Contentieux  (num\u00e9ro interne 2026\u00a0: n\u00b0 87-2026-000028)\ndu 2 avril 2026\n\n (2 pages) Page 8\n87-2026-04-02-00014 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal pour M. Dewi NOGUCHI\n(num\u00e9ro interne 2026\u00a0: n\u00b0 87-2026-000027) du 2 avril 2026\n\n (1\npage) Page 11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,\nFor\u00eat\n87-2026-04-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE256 du 14 avril 2026\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 mars 2007 autorisant \u00e0 exploiter\nun plan d'eau, situ\u00e9 au lieu-dit \"Le Champ de Beauvais\", commune de\nLimoges (3 pages) Page 13\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne / Cabinet\n87-2026-04-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9\nportant attribution de l'honorariat (2\npages) Page 17\n87-2026-04-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant constatation de circonstances\ngraves ou particuli\u00e8res \ndans le d\u00e9partement de la\nHaute-Vienne\nli\u00e9es \u00e0 l'existence de menaces graves pour la\ns\u00e9curit\u00e9 publique (2 pages) Page 20\n2\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations de la Haute-Vienne\n87-2026-04-02-00017\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'agr\u00e9ment\n\u00ab\u00a0interm\u00e9diation locative et gestion locative\nsociale\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et\ntechnique\u00a0\u00bb de l'association Varlin Pont-Neuf\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2026-04-02-00017 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'agr\u00e9ment \u00ab\u00a0interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale\u00a0\u00bb et\n\u00ab\u00a0ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique\u00a0\u00bb de l'association Varlin Pont-Neuf\n3\n=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\nde l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s\net de la protection des populations\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'agr\u00e9ment \u00ab interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale \u00bb\net \u00ab ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique \u00bb de l'association Varlin Pont-Neuf\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le Code de la construction et de l'habitation (CCH), modifi\u00e9, notamment les articles L. 365-1 \u00e0  \nL. 365-7 et R. 365-1 \u00e0 R. 365-8 ;\nVU l'article 2 de la loi n\u00b0 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre  \nl'exclusion ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1684 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7ant des  \nactivit\u00e9s en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es, modifiant le titre VI  \ndu livre III du Code de la construction et de l'habitation ;\nVU le d\u00e9cret du 2 d\u00e9cembre 2025 nommant M. Maurice BARATE, Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne ;\nVU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations ;\nVU  la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agr\u00e9ments des organismes agissant en faveur du  \nlogement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;\nCONSID\u00c9RANT que le dossier transmis \u00e0 la  la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des  \nsolidarit\u00e9s et de la protection des populations permet de retenir la  capacit\u00e9 de l'association Varlin  \nPont-Neuf  \u00e0  exercer  les  activit\u00e9s  en  faveur  du  logement  et  de  l'h\u00e9bergement  des  personnes  \nd\u00e9favoris\u00e9es ;\nSUR proposition  de  la  directrice  d\u00e9partementale  du  travail,  de  l'emploi,  des  solidarit\u00e9s  et  de  la  \nprotection des populations de la Haute-Vienne ;\nArr\u00eate\nArticle premier : L'association Varlin Pont-Neuf (SIRET : 778  059 212 00028), dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 32  \nrue de Fontbonne \u00e0 Limoges, est agr\u00e9\u00e9e pour :\n\u2022 1. Activit\u00e9s d'interm\u00e9diation locative et de gestion locative sociale (3\u00b0 de l'article R. 365-1 du  \nCCH) :\na) Location de logements en vue de leur sous-location ou h\u00e9bergement ; \nc) Gestion de r\u00e9sidences sociales.\n\u2022 2. Activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique (2\u00b0 de l'article R. 365-1 du CCH) : \nb) Accompagnement social ; \nd) Recherche de logements.\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2026-04-02-00017 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'agr\u00e9ment \u00ab\u00a0interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale\u00a0\u00bb et\n\u00ab\u00a0ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique\u00a0\u00bb de l'association Varlin Pont-Neuf\n4\nArticle 2  : L es agr\u00e9ments  vis\u00e9 s \u00e0 l'article 1  valent habilitation \u00e0 exercer dans le d\u00e9partement de la  \nHaute-Vienne. Ils ne pr\u00e9juge nt pas des d\u00e9cisions de financement qui seront prises au vu des projets  \nindividualis\u00e9s pr\u00e9sent\u00e9s par l'association.\nArticle 3: Les agr\u00e9ments vis\u00e9s \u00e0 l'article 1 sont d\u00e9livr\u00e9s \u00e0 compter de la date de signature de cet arr\u00eat\u00e9 , \npour une dur\u00e9e de 5 ans.\nLeur retrait pourra \u00eatre prononc\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.  365-8 du Code de la construction et de  \nl'habitation, par l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de  \nd\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment ou s'il est constat\u00e9 un manquement grave ou r\u00e9p\u00e9t\u00e9 \u00e0 ses obligations.\nArticle 4  :  Un compte-rendu de l'activit\u00e9 concern\u00e9e et les comptes financiers de l'organisme sont  \nadress\u00e9s annuellement \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative qui a d\u00e9livr\u00e9 les agr\u00e9ments.\nCette derni\u00e8re peut \u00e0 tout moment contr\u00f4ler les conditions d'activit\u00e9 de l'organisme.\nToute modification statutaire est notifi\u00e9e sans d\u00e9lai \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative.\nArticle  5 :  Les  recours  dirig\u00e9s  contre  le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  doivent  \u00eatre  port\u00e9s  devant  le  Tribunal  \nAdministratif de Limoges \u2013 2, cours Bugeaud, 87000 Limoges Cedex, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0  \ncompter de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne, ou,  \npour  l'association  gestionnaire  \u00e0  laquelle  il  sera  notifi\u00e9,  dans  les  deux  mois  \u00e0  compter  de  sa  \nnotification.\nLe Tribunal Administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi au moyen de l'application \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb \naccessible depuis le site www.telerecours.fr.\nArticle 6 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la Directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,  \ndes solidarit\u00e9s et de la protection des populations, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de  \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du  \nd\u00e9partement de la Haute-Vienne.\nA Limoges, le  2 avril 2026 \n                      \n Le pr\u00e9fet,  \n    Sign\u00e9\n                                                                                                     Maurice BARATE\n \nArr\u00eat\u00e9    \nportant renouvellement d'agr\u00e9ment \u00ab interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale \u00bb et \u00ab ing\u00e9nierie \nsociale, financi\u00e8re et technique \u00bb de l'association Varlin Pont-Neuf \n2/2\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2026-04-02-00017 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'agr\u00e9ment \u00ab\u00a0interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale\u00a0\u00bb et\n\u00ab\u00a0ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique\u00a0\u00bb de l'association Varlin Pont-Neuf\n5\nDirection D\u00e9partementale des Finances\nPubliques de la Haute-Vienne\n87-2026-04-02-00016\nAFFICHE liste des agents PGF de direction\nb\u00e9n\u00e9ficiant d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re de contentieux et gracieux fiscal\n(num\u00e9ro interne 2026\u00a0: n\u00b0 87-2026-000029) du 2\navril 2026\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2026-04-02-00016 - AFFICHE liste des agents PGF de\ndirection b\u00e9n\u00e9ficiant d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et gracieux fiscal (num\u00e9ro interne 2026\u00a0: n\u00b0\n87-2026-000029) du 2 avril 2026\n6\nEnREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 TFINANCES PUBLIQUES\nD E L E G A T I O N S    D E    S I G N A T U R E\n----------\nLISTE DES AGENTS DU SERVICE DE LA DIRECTION B\u00c9N\u00c9FICIANT D'UNE D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE\nDE L'ADMINISTRATRICE DE L'\u00c9TAT,\nDIRECTRICE D\u00c9PARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA HAUTE-VIENNE.\nAu 26 mars 2026\n(D\u00e9l\u00e9gations de signature accord\u00e9es en mati\u00e8re de traitement du contentieux et du gracieux fiscal)\nLes actes de d\u00e9l\u00e9gation peuvent \u00eatre consult\u00e9s sur demande \naupr\u00e8s de la Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Haute-Vienne,\nMission ma\u00eetrise d'activit\u00e9 - Strat\u00e9gie, contr\u00f4le de gestion.\n31, rue Montmailler \u00e0 LIMOGES\nNom, pr\u00e9nom, grade Nom, pr\u00e9nom, grade\nM. Dewi NOGUCHI, inspecteur principal Mme Delphine BELIS, inspectrice\nMme Oph\u00e9lie COLOMBEAU, inspectrice\nMme V\u00e9ronique ALLABRUNE, inspectrice divisionnaire M. Kalen COUZON, inspecteur\nMme Florence EVRARD, inspectrice\nMme Mireille POUJAUD, inspectrice divisionnaire M. Maxime GANDILLET, inspecteur\nM. Philippe PADERQ, inspecteur\nMme Sandrine ROUSSELY, inspectrice\nMme Morgane STOINSKI, inspectrice\nM. Jean-Marc VERGNAUD, inspecteur\nDate d'affichage de la liste : 2 avril 2026\nLa Directrice d\u00e9partementale des finances publiques de la Haute-Vienne,\nSign\u00e9\nMarie-Laure GALLAIS\nAdministratrice de l'\u00c9tat.\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2026-04-02-00016 - AFFICHE liste des agents PGF de\ndirection b\u00e9n\u00e9ficiant d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et gracieux fiscal (num\u00e9ro interne 2026\u00a0: n\u00b0\n87-2026-000029) du 2 avril 2026\n7\nDirection D\u00e9partementale des Finances\nPubliques de la Haute-Vienne\n87-2026-04-02-00015\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal\nSERVICES DE DIRECTION - agents PGF\nContentieux  (num\u00e9ro interne 2026\u00a0: n\u00b0\n87-2026-000028) du 2 avril 2026\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2026-04-02-00015 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nen mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal\nSERVICES DE DIRECTION - agents PGF Contentieux  (num\u00e9ro interne 2026\u00a0: n\u00b0 87-2026-000028) du 2 avril 2026\n8\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDE LA HAUTE-VIENNE\n31, rue Montmailler\n87 043 LIMOGES CEDEX\nD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE EN MATI\u00c8RE DE CONTENTIEUX\nET DE GRACIEUX FISCAL\nD\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux\net de gracieux fiscal\nSERVICES DE DIRECTION\nL'administratrice de l'\u00c9tat, directrice d\u00e9partementale des finances publiques de la\nHaute-Vienne,\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts et notamment l'article 408 de son annexe II et\nles articles 212 \u00e0 217 de son annexe IV,\nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales et notamment les articles L.247 et R*247-4\net suivants,\nVu le d\u00e9cret n\u00b02008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives \u00e0 la\ndirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques,\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de\nla direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques,\nd\u00e9cide:\nArticle 1 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de prendre, au nom de\nla  directrice  d\u00e9partementale  des  finances  publiques,  des  d\u00e9cisions\ncontentieuses  d'admission  totale,  d'admission  partielle,  de  rejet,  de\nd\u00e9gr\u00e8vement  ou  restitution  d'office  ou  des  d\u00e9cisions  gracieuses  de  rejet,\nremise,  mod\u00e9ration  ou  transaction,  dans  la  limite  de  200  000 euros,  \u00e0\nl'inspectrice divisionnaire  des finances publiques responsable de la Division\nAffaires juridiques et contentieux \u2013 P\u00f4le juridictionnel du p\u00f4le gestion fiscale\nde la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Haute-Vienne\ndont le nom suit :\n- Mme  V\u00e9ronique  ALLABRUNE,  inspectrice  divisionnaire  des  finances\npubliques,\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2026-04-02-00015 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nen mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal\nSERVICES DE DIRECTION - agents PGF Contentieux  (num\u00e9ro interne 2026\u00a0: n\u00b0 87-2026-000028) du 2 avril 2026\n9\n- Article 2   : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de prendre, au nom\nde  la  directrice  d\u00e9partementale  des  finances  publiques,  des  d\u00e9cisions\ncontentieuses  d'admission  totale,  d'admission  partielle,  de  rejet,  de\nd\u00e9gr\u00e8vement  ou  restitution  d'office  ou  des  d\u00e9cisions  gracieuses  de  rejet,\nremise,  mod\u00e9ration  ou  transaction,  dans  la  limite  de  100  000 euros,  \u00e0\nl'inspecteur principal et aux inspectrices divisionnaires des finances publiques\ndu p\u00f4le gestion fiscale de la direction d\u00e9partementale des finances publiques\nde la Haute-Vienne dont les noms suivent :\n- M. Dewi NOGUCHI, inspecteur principal des finances publiques,\n- Mme Mireille POUJAUD, inspectrice divisionnaire des finances publiques,\nArticle 3 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de prendre, au nom de\nla  directrice  d\u00e9partementale  des  finances  publiques,  des  d\u00e9cisions\ncontentieuses  d'admission  totale,  d'admission  partielle,  de  rejet,  de\nd\u00e9gr\u00e8vement  ou  restitution  d'office  ou  des  d\u00e9cisions  gracieuses  de  rejet,\nremise,  mod\u00e9ration  ou  transaction,  dans  la  limite  de  60  000 euros, aux\ninspectrices et inspecteurs des finances publiques du p\u00f4le gestion fiscale de\nla direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Haute-Vienne dont\nles noms suivent :\n- Mme Delphine BELIS, inspectrice des finances publiques\n- Mme Oph\u00e9lie COLOMBEAU, inspectrice des finances publiques\n- M. Kalen COUZON, inspecteur des finances publiques\n- Mme Florence EVRARD, inspectrice des finances publiques\n- M. Maxime GANDILLET, inspecteur des finances publiques\n- M. Philippe PADERQ, inspecteur des finances publiques\n- Mme Sandrine ROUSSELY, inspectrice des finances publiques\n- Mme Morgane STOINSKI, inspectrice des finances publiques\n- M. Jean-Marc VERGNAUD, inspecteur des finances publiques\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du\nd\u00e9partement de la Haute-Vienne et affich\u00e9 dans les locaux du p\u00f4le gestion\nfiscale de la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Haute-\nVienne.\n\u00c0 Limoges, le 2 avril 2026.\nLa Directrice d\u00e9partementale des finances publiques de la Haute-Vienne,\nSign\u00e9\nMarie-Laure GALLAIS\nAdministratrice de l'\u00c9tat\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2026-04-02-00015 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nen mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal\nSERVICES DE DIRECTION - agents PGF Contentieux  (num\u00e9ro interne 2026\u00a0: n\u00b0 87-2026-000028) du 2 avril 2026\n10\nDirection D\u00e9partementale des Finances\nPubliques de la Haute-Vienne\n87-2026-04-02-00014\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal pour\nM. Dewi NOGUCHI (num\u00e9ro interne 2026\u00a0: n\u00b0\n87-2026-000027) du 2 avril 2026\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2026-04-02-00014 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nen mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal pour M. Dewi NOGUCHI (num\u00e9ro interne 2026\u00a0: n\u00b0 87-2026-000027) du 2 avril 2026 11\nEuREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES \nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDE LA HAUTE-VIENNE\n31, Rue Montmailler\n87 043 Limoges Cedex \nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nL'administratrice de l'\u00c9tat, directrice d\u00e9partementale des finances publiques de la Haute-Vienne,\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment les articles 396 A et 410 de son annexe II,\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale\ndes finances publiques,\nVu l'instruction du 13 novembre 2003,\nArr\u00eate :\nArticle 1 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Dewi NOGUCHI, inspecteur principal des finances\npubliques, au  p\u00f4le gestion  fiscale de la direction  d\u00e9partementale des  finances publiques de la\nHaute-Vienne, \u00e0 l'effet de prendre, au nom de la directrice d\u00e9partementale des finances publiques :\n1\u00b0  des  d\u00e9cisions  contentieuses  d'admission  totale,  d'admission  partielle,  de  rejet,  de\nd\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office ou, en ce qui concerne les droits, des d\u00e9cisions gracieuses de\nrejet, remise, mod\u00e9ration ou transaction dans la limite de 100 000 euros ; \n2\u00b0 en ce qui concerne les p\u00e9nalit\u00e9s, des d\u00e9cisions gracieuses de rejet, remise, mod\u00e9ration ou\ntransaction dans la limite de 100 000 euros.\n3\u00b0 de signer les certificats de d\u00e9gr\u00e8vement et les ordres de restitution relatifs aux d\u00e9cisions\ncontentieuses et gracieuses quel que soit le montant des sommes d\u00e9grev\u00e9es et l'autorit\u00e9 ayant\nprononc\u00e9 la d\u00e9cision ;\nArticle 2  : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 dans les locaux du p\u00f4le gestion fiscale de la direction\nd\u00e9partementale des finances publiques de la Haute-Vienne.\n\u00c0 Limoges, le 2 avril 2026.\nLa Directrice d\u00e9partementale des finances publiques de la Haute-Vienne,\nSign\u00e9\nMarie-Laure GALLAIS\nAdministratrice de l'\u00c9tat\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2026-04-02-00014 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nen mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal pour M. Dewi NOGUCHI (num\u00e9ro interne 2026\u00a0: n\u00b0 87-2026-000027) du 2 avril 2026 12\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87\n87-2026-04-14-00004\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE256 du 14 avril 2026\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 mars 2007\nautorisant \u00e0 exploiter un plan d'eau, situ\u00e9 au\nlieu-dit \"Le Champ de Beauvais\", commune de\nLimoges\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-04-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE256 du 14 avril 2026 modifiant l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 2 mars 2007 autorisant \u00e0 exploiter un plan d'eau, situ\u00e9 au lieu-dit \"Le Champ de Beauvais\", commune de Limoges 13\n=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection\nD\u00e9partementale des\nTerritoires\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE256 du 14 avril 2026\nModifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 mars 2007 autorisant \u00e0 exploiter un plan d'eau, situ\u00e9 au \nlieu-dit \u00ab Le Champ de Beauvais \u00bb, commune de Limoges\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu la loi n\u00b092-3 du 3 janvier 1992 modifi\u00e9e sur l'eau\u00a0;\nVu le code de l'environnement, notamment les articles R.214-1 et suivants\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables aux plans d'eau, y  \ncompris  en  ce  qui  concerne  les  modalit\u00e9s  de  vidange,  relevant  de  la  rubrique  3.2.3.0  de  la  \nnomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 mars 2007 autorisant M. et Mme Leveque \u00e0 exploiter un plan d'eau, au lieu-\ndit \u00ab Le Champ de Beauvais \u00bb, comm une de Limoges, sur la parcelle cadastr\u00e9e RY-31 et enregistr\u00e9 sous  \nle n\u00b0 87001201 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 mars 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0   \nMme Armelle Lebrun, directrice d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Vienne\u00a0;\nVu la d\u00e9cision du 30  mars 2026 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration  \ng\u00e9n\u00e9rale \u00e0 M. Eric Hulot, chef du service eau environnement for\u00eat de la direction d\u00e9partementale des  \nterritoires de la Haute-Vienne ;\nVu l'attestation notariale du 16 f\u00e9vrier 2026, indiquant que M. Quentin Bertaux et Mme Lamia Eddini,  \ndemeurant 8 all\u00e9e de la Grande Terre 87100 Limoges , sont propri\u00e9taires du plan d'eau, au lieu-dit \u00ab Le  \nChamp de Beauvais \u00bb, comm une de Limoges, sur la parcelle cadastr\u00e9e RY-31 et enregistr\u00e9 sous le n\u00b0  \n87001201 ;\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Vienne\u00a0;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-04-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE256 du 14 avril 2026 modifiant l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 2 mars 2007 autorisant \u00e0 exploiter un plan d'eau, situ\u00e9 au lieu-dit \"Le Champ de Beauvais\", commune de Limoges 14\nArr\u00eate\nArticle   premier  \u00a0: M. Quentin Bertaux et Mme Lamia Eddini, demeurant 8 all\u00e9e de la Grande Terre 87100  \nLimoges, en leur qualit\u00e9 de nouveaux propri\u00e9taires du plan d'eau, au lieu-dit \u00ab Le Champ de Beauvais \u00bb, \ncommune de Limoges, sur la parcelle cadastr\u00e9e RY-31 et enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 87001201, sont  autoris\u00e9s \n\u00e0 exploiter ce plan d'eau, aux conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2\u00a0: L'article 5-2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 mars 2007\u00a0:\n\u00ab\u00a0 \u00ab\u00a0P\u00e9riode de vidange \u00a0: la vidange aura lieu sous la responsabilit\u00e9 et la surveillance du permissionnaire  \nhors la p\u00e9riode du 1 er\n d\u00e9cembre au 31 mars. La vidange ne devra pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e en p\u00e9riode de forte  \npluviom\u00e9trie. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques durant l'op\u00e9ration,  \nen relation avec les services de Meteo France, de mani\u00e8re \u00e0 prendre le cas \u00e9ch\u00e9ant toute mesure  \npr\u00e9ventive appropri\u00e9e.\u00a0\u00bb\nest remplac\u00e9 par\u00a0:\n\u00ab\u00a0 \u00ab\u00a0La vidange est autoris\u00e9e du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e en p\u00e9riode de forte  \npluviom\u00e9trie ou de s\u00e9cheresse. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques  \ndurant l'op\u00e9ration de mani\u00e8re \u00e0 prendre le cas \u00e9ch\u00e9ant toute mesure pr\u00e9ventive appropri\u00e9e. Elle  \npourra \u00eatre autoris\u00e9e sur une autre p\u00e9riode et sur demande motiv\u00e9e.\u00a0\u00bb\nArticle 3 : La demande de renouvellement de l'autorisation devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans les conditions  \nd\u00e9finies  \u00e0  l'article  R.181-49  du  code  de  l'environnemen t,  au  plus  tard  deux  ans  avant  la  date  \nd'expiration de l'autorisation, soit avant le 2 mars 2035.\nArticle    4    : Conform\u00e9ment  aux  dispositions  de  l'articl e  L.214-4  du  code  de  l'environn ement, \nl'autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e ou modifi\u00e9e, sans indemnit\u00e9 de la part de l'\u00c9tat exer\u00e7ant ses pouvoirs  \nde police, dans les cas suivants :\n1\u00b0 dans l'int\u00e9r\u00eat de la salubrit\u00e9 publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est  \nn\u00e9cessaire \u00e0 l'alimentation en eau potable des populations ;\n2\u00b0 pour pr\u00e9venir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la s\u00e9curit\u00e9 publique ;\n3\u00b0 en cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques  \nsont soumis \u00e0 des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur pr\u00e9servation ;\n4\u00b0 lorsque les ouvrages ou installations sont abandonn\u00e9s ou ne font plus l'objet d'un entretien r\u00e9gulier.\nArticle 5 \u00a0: Les autres dispositions et prescriptions figurant dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du  2 mars 2007  \ndemeurent inchang\u00e9es.\nArticle 6  \u00a0  :   Publication  .En vue de l'information des tiers :\n1\u00b0 Le maire de la commune d e Limoges re\u00e7oit copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera affich\u00e9 dans la mairie  \npendant un mois au moins.\n2\u00b0  Un  certificat  d'affichage,  accomplissement  de  cette  formalit\u00e9,  est  dress\u00e9  par  le  maire  de  la  \ncommune.\n3\u00b0 Ces documents sont mis \u00e0 disposition du public sur le site internet des services de l'Etat pendant  \nune dur\u00e9e minimale de six mois.\n4\u00b0  Un  exemplaire  du  dossier  est  mis  \u00e0  la  disposition  du  public  pour  information  \u00e0  la  Direction  \nd\u00e9partementale des territoires de la Haute-Vienne.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\n2/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-04-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE256 du 14 avril 2026 modifiant l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 2 mars 2007 autorisant \u00e0 exploiter un plan d'eau, situ\u00e9 au lieu-dit \"Le Champ de Beauvais\", commune de Limoges 15\nArticle 7 :   Recours  . Dans un d\u00e9lai de deux mois, le d\u00e9clarant peut pr\u00e9senter un recours gracieux. Le  \nsilence gard\u00e9 par l'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte \nd\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment aux articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de  \njustice administrative.\nCelui-ci prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la  \nr\u00e9ponse\u00a0:\n1\u00b0 Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision  \nleur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;\n2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux  \narticles du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de\u00a0:\na) l'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article cit\u00e9 ci-dessus ;\nb) la publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture pr\u00e9vue au 3\u00b0 du m\u00eame article.\nArticle  8  :    Ex\u00e9cuti  on  .  Le  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture,  la  directrice  d\u00e9partementale  des  \nterritoires, le maire de la commune d e Limoges , le commandant du groupement de gendarmerie  \nd\u00e9partementale, le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de la Haute-\nVienne et les agents du service de police de l'eau, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de  \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui leur sera notifi\u00e9 ainsi qu'au permissionnaire.\nLimoges, le 14 avril 2026\nPour le pr\u00e9fet,\npar d\u00e9l\u00e9gation la directrice,\npar d\u00e9l\u00e9gation le chef du service eau, \nenvironnement, for\u00eat, \nSign\u00e9,\nEric Hulot\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE256 du 14 avril 2026\nModifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 mars 2007 autorisant \u00e0 exploiter un plan d'eau, situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab Le \nChamp de Beauvais \u00bb, commune de Limoges\n3/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-04-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE256 du 14 avril 2026 modifiant l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 2 mars 2007 autorisant \u00e0 exploiter un plan d'eau, situ\u00e9 au lieu-dit \"Le Champ de Beauvais\", commune de Limoges 16\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2026-04-14-00003\nArr\u00eat\u00e9\nportant attribution de l'honorariat\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-04-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9\nportant attribution de l'honorariat 17\n=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nBureau de la repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat\nArr\u00eat\u00e9\nportant attribution de l'honorariat\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu l'article L. 2122-35 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales modifi\u00e9 par LOI n\u00b02025-1249 du 22  \nd\u00e9cembre 2025 \u2013 art.43 ;\nVu la circulaire n\u00b0 NOR/INT/A/1405029C du 13 mars 2014 du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 2 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de monsieur  \nMaurice BARATE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Vienne.\nConsid\u00e9rant que  Madame  Lyliane  CHANTEGROS  a  exerc\u00e9  18  ans  de  mandat  \u00e9lectif  dont  \n5 ann\u00e9es en qualit\u00e9 d'adjoint au maire  de la commune de Burgnac (87) ;\nConsid\u00e9rant que  Monsieur  Bernard  MARGARIDO  a  exerc\u00e9  31  ans  de  mandat  \u00e9lectif  dont  \n31 ann\u00e9es en qualit\u00e9 d'adjoint au maire de la commune de Burgnac (87) ;\nConsid\u00e9rant la proposition formul\u00e9e le 7 avril 2026 par Monsieur Michel REBEYROL, maire de Burgnac;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Vienne ;\nArr\u00eate\nArticle premier  : Madame Lyliane CHANTEGROS, ancien adjoint au maire de Burgnac, est nomm\u00e9e  \nadjoint au maire honoraire.\nArticle 2 : Monsieur Bernard MARGARIDO, ancien adjoint au maire de Burgnac, est nomm\u00e9 adjoint au  \nmaire honoraire.\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-04-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9\nportant attribution de l'honorariat 18\nArticle 3 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet, est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.  \nUne mention sera ins\u00e9r\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nA Limoges, le 14 avril 2026\n                      \n Le pr\u00e9fet,\nSign\u00e9\n          Maurice BARATE\nArr\u00eat\u00e9 portant attribution de l'honorariat \u00e0 madame Lyliane CHANTEGROS et \u00e0 monsieur Bernard \nGARGARIDO\n2/2\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-04-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9\nportant attribution de l'honorariat 19\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2026-04-13-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant constatation de circonstances\ngraves ou particuli\u00e8res \ndans le d\u00e9partement de la Haute-Vienne\nli\u00e9es \u00e0 l'existence de menaces graves pour la\ns\u00e9curit\u00e9 publique\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-04-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant constatation de circonstances graves ou particuli\u00e8res \ndans le d\u00e9partement de la Haute-Vienne\nli\u00e9es \u00e0 l'existence de menaces graves pour la s\u00e9curit\u00e9 publique\n20\n=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de l'ordre public\nArr\u00eat\u00e9 portant constatation de circonstances graves ou particuli\u00e8res \ndans le d\u00e9partement de la Haute-Vienne\nli\u00e9es \u00e0 l'existence de menaces graves pour la s\u00e9curit\u00e9 publique\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L. 613-2 ;\nVu le code des transports, notamment les articles L. 2251-1, L. 2251-3 et L. 2251-9 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2016-1281 du 28 septembre 2016 relatif \u00e0 l'exercice des missions des services internes de \ns\u00e9curit\u00e9 de la SNCF et de la r\u00e9gie autonome des transports parisiens, notamment son article 7 ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 2 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de  \nmonsieur Maurice Barate, pr\u00e9fet de la Haute-Vienne ;\nVu la note N\u00b0 387 /SGDSN/PSE/DR du 18 d\u00e9cembre 2025 relative \u00e0 l'adaptation de la posture Vigipirate \n\u00e0 compter du 5 janvier 2026 ;\nConsid\u00e9rant la pr\u00e9gnance et le niveau \u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste sur le territoire national, qui ont  \nconduit le gouvernement \u00e0 \u00e9lever au niveau urgence attentat la posture Vigipirate, et qui justifient la  \nmise en place de mesures renforc\u00e9es pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et se pr\u00e9munir \ncontre les menaces graves pour la s\u00e9curit\u00e9 publique ;\nConsid\u00e9rant que  la  posture  Vigipirate  port\u00e9e  au  niveau  urgence  attentat  n\u00e9cessite  des  mesures  \ncompl\u00e9mentaires de surveillance des flux de passagers et de visiteurs des gares ;\nConsid\u00e9rant  les tensions internationales li\u00e9es au conflit au Moyen-Orient, ainsi que  l'attentat d\u00e9jou\u00e9 \ncontre la Bank of America le 28 mars 2026 ;\nConsid\u00e9rant que la p\u00e9riode du mardi 5 mai 2026 au vendredi 4 septembre 2026 est propice aux  \nd\u00e9placements  de  nombreux  voyageurs  en  transports  ferroviaires,  notamment  lors  des  vacances  \nscolaires ;\nConsid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire d'assurer un niveau optimal de s\u00e9curisation des d\u00e9placements des  \nvoyageurs ;\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n1, rue de la Pr\u00e9fecture \n87 000 LIMOGES\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-04-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant constatation de circonstances graves ou particuli\u00e8res \ndans le d\u00e9partement de la Haute-Vienne\nli\u00e9es \u00e0 l'existence de menaces graves pour la s\u00e9curit\u00e9 publique\n21\nConsid\u00e9rant qu'il  importe  que,  afin  de  garantir  ce  niveau  de  s\u00e9curisation,  au  regard  de  ces  \ncirconstances particuli\u00e8res, des mesures de palpation puissent \u00eatre effectu\u00e9es si n\u00e9cessaire par des  \nagents du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF,\nArr\u00eate\nArticle premier  : la posture Vigipirate port\u00e9e au niveau urgence attentat constitue des circonstances  \nparticuli\u00e8res justifiant le recours aux mesures de palpations de s\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 613-2 du  \ncode  de  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  dans  la  gare  des  B\u00e9n\u00e9dictins  et  ses  d\u00e9pendances  ainsi  que  dans  \nl'ensemble des trains ralliant la gare de Limoges dans les limites du d\u00e9partement de la Haute-Vienne.\nArticle  2  : ces  circonstances  particuli\u00e8res  sont  constat\u00e9es  du  mardi  5  mai  2026  au  vendredi  \n4 septembre 2026 inclus.\nArticle 3 : le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Vienne, le chef du service zonal de \nla police aux fronti\u00e8res sud-ouest, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de la Haute-\nVienne, la colonelle commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Haute-Vienne  \net le directeur du service g\u00e9n\u00e9ral de la SNCF sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera  \npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne et dont une copie sera  \nadress\u00e9e \u00e0 madame le procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Limoges.\n\u00c0 Limoges, le 13 avril 2026\n       Le pr\u00e9fet,\nSign\u00e9 \n  Maurice BARATE\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent acte , les recours \nsuivants  peuvent  \u00eatre  introduits,  conform\u00e9ment  aux  dispositions  de  l'article  R.  421-2  du  code  de  justice  \nadministrative :\n\u2013 un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la Haute-Vienne \u2013 1, rue de la Pr\u00e9fecture \u2013 87000 Limoges\n\u2013 un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 place Beauveau \u2013 75800 Paris Cedex 08\nDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet  \nexplicite ou implicite de l'un de ces recours.\n\u2013  un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif : 1, cours Vergniaud \u2013 87 000 Limoges\nLe tribunal administratif peut \u00eatre \u00e9galement saisi par l'application informatique t\u00e9l\u00e9recours accessible par le site \ninternet : www.telerecours.fr \nArr\u00eat\u00e9 portant constatation de circonstances graves ou particuli\u00e8res dans le d\u00e9partement de la\nHaute-Vienne li\u00e9es \u00e0 l'existence de menaces graves pour la s\u00e9curit\u00e9 publique\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n1, rue de la Pr\u00e9fecture \n87 000 LIMOGES\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-04-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant constatation de circonstances graves ou particuli\u00e8res \ndans le d\u00e9partement de la Haute-Vienne\nli\u00e9es \u00e0 l'existence de menaces graves pour la s\u00e9curit\u00e9 publique\n22","date":"2026-04-14","first_seen_on":"2026-04-14T14:51:31+00:00","id":"6b74f9b245a6ae42a4a4a59569ed1368a3c8333381d9647271cfb9bc906917f5","name":"recueil sp\u00e9cial n\u00b0 87-2026-064 du 14 avril 2026","pdf_creation_date":"2026-04-14T13:57:16+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/50457/423854/file/recueil%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B0%2087-2026-064%20du%2014%20avril%202026.pdf"}