{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"| _\nPREFECTURE qe\nDE POLICE a\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9x\n\u00e0 la commercialisation et l'utilisation de pr\u00e9curseurs d'explosifs\nVu le code de I'\n1397 du 27 octobre 2021 modifi\u00e9 portant application de l'articleArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 -01198 1 \nCABINET DU PREFET \n \n \n \n \n Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 -01198 \ninstituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de police \ndes Jeux Para lympiques de Paris du jeudi 29 ao\u00fbt au dimanche 8 septembre 2024 \nsur le site du Club de France \u00e0 la Villett e (Paris 19\u00e8me) \n \nLe pr\u00e9fet de police, \n \nVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1272/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre \n2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la classification, \u00e0 l'\u00e9tiquetage et \u00e0 l'emballage des substances et des \nm\u00e9langes ; \n \nVu le r\u00e8glement (UE) 201 9/1148 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 20 juin 2019 relatif \n ; \n \nVu le code de la d\u00e9fense, et notamment ses articles L. 2352 -1 et sui vants et R. 2353 -14 et \nsuivants ; \n \nenvironnement, et notamment ses articles L. 557 -1 et suivants et R . 557 -6-3 ; \n \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2512 -13 et \nL. 2512 -14 ; \n \nVu le code p\u00e9nal ; \n \nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ; \n \nVu le code de la rou te, notamment son article L. 411 -2 ; \n \nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 211 -11 et L. 211 -12 ; \n \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122 -1, L. 226-1, L. 611-1 et L. \n613-2 ; \n \nVu la loi n\u00b0 2023 -380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de \n2024 et portant diverses autres dispositions ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004 -374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partem ents, \nnotamment ses articles 70 et 72 ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010 -455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des \nproduits explosifs ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015 -799 du 1er juillet 2015 relatifs aux p roduits et \u00e9quipement s \u00e0 risque ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b02021 -\nL. 211-11-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ; \n\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 modifi\u00e9\n| | de ition des artifices de\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021\ndu code de l'environnement relatifs aux articles de pyrotechniques destin\u00e9s au\ns\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 l'inspection visuelle et \u00e0 la fouille des bagages, ainsi qu'\u00e0 la visite des v\u00e9hicules\n-onsid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte des dispositions pr\u00e9cit\u00e9es que dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 un lieu ou un\nen France du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caract\u00e8re d'un \u00e9v\u00e8nement international\nde leur exposition m\u00e9diatique, leur concentration de foules et l'accueil de personnalit\u00e9sArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 -01198 2 \nVu le d \u00e9cret n\u00b0 2024 -107 du 14 f\u00e9vrier 2024 relatif aux comp\u00e9te nces du pr\u00e9fet de police et \n\u00e0 celles du pr\u00e9fet de police des Bouches -du-Rh\u00f4ne pour les jeux Olympiques et \nParalympiques de 2024, ainsi qu'\u00e0 la comp\u00e9tence territoriale de certaines directions de la \npr\u00e9fecture de police : \n \npris en application des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret n\u00b0 \n2010 -\ndivertissement et des articles de pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ; \n \n portant application des articles L. 557 -10-1 et R.557 -6-14-1 \ndivertissement ; \n \nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur \nnational du re nseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police \n(hors classe) ; \n \nConsid\u00e9rant que, en application des articles L.122 -1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et 72 \ndu d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge de l'ordre public \u00e0 Paris , \nnotamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ; \n \n-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le \npr\u00e9fet de police peut, en vue d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 d'un lieu ou d'un \u00e9v\u00e9nement expos\u00e9 \u00e0 un \nrisque d'actes de terrorisme \u00e0 raison de sa nature et de l'ampleur de sa fr\u00e9quentation, \ninstituer par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de protection au sein duquel l'acc\u00e8s et la \ncirculation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s ; que cet arr\u00eat\u00e9 peut autoriser les agents \nmentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et, sous la \nresponsabilit\u00e9 de ces agents, ceux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 et aux 1\u00b0, 1\u00b0bis et 1\u00b0ter de \nl'article 21 du m\u00eame code \u00e0 proc\u00e9der, au sein du p \u00e9rim\u00e8tre de protection, avec le \nconsentement des personnes faisant l'objet de ces v\u00e9rifications, \u00e0 des palpations de \nsusceptibles de p\u00e9n\u00e9trer au sein de ce p\u00e9rim\u00e8tre ; \n \n-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \n-1 de ce \ncode, les personnes physiques exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article L. 611 -1 du \ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, sp\u00e9cialement habilit\u00e9es \u00e0 cet effet et agr\u00e9\u00e9es par le \nrepr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement ou \u00e0 Paris par le pr\u00e9fet de police peuvent \nproc\u00e9der, avec le consentement expr\u00e8s des personnes, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 ; \n \n\u00e9v\u00e9nement est la cible de menace terroriste, le pr\u00e9fet comp\u00e9tent peut instaurer, par un \narr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 et transmis sans d\u00e9lai au procu reur de la R\u00e9publique, un p\u00e9rim\u00e8tre de \n ; que \ncette mesure doit \u00eatre adapt\u00e9e et proportionn\u00e9e \u00e0 la menace terroriste en cause ; \n \nConsid\u00e9rant que les Jeux Olympiques et Paral ympiques de Paris 2024, qui se d\u00e9rouleront \nhors norme aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 in\u00e9dits \nrisque en terme de terrorisme est av\u00e9r\u00e9 ; que les grands \u00e9v\u00e8nements sportifs, compte tenu \npubliques, constituent des cibles de choix pour des actions terroristes men\u00e9es par des \nmembres d'autres segments id\u00e9ologiques\nsp\u00e9cifique, les Jeux de Paris de 2024 font l'objet d'une menace pr\u00e9gnante de par\nl'exposition de la France, la pr\u00e9sence de nombreuses d\u00e9l\u00e9gations \u00e9trang\u00e8res et la venue\nConsid\u00e9rant que divers \u00e9v\u00e9nements sportifs d'ampleur ont \u00e9t\u00e9 la cible d'attaques ou de\nprojets d'attentats par des jihadistes ; que le 30 d\u00e9cembre 2021, un attentat \u00e0 l'explosif a\nvis\u00e9 une voiture d'assistance fran\u00e7aise du Rallye Dakar \u00e0 Djerddah\n16 octobre 2023, a Bruxelles o\u00f9 un jihadiste se r\u00e9clamant de l'Etat islamique a tu\u00e9 deux\nsupporters de l'\u00e9quipe su\u00e9doise de football en marge d'un match opposant l'\u00e9quipe de\noctobre 2023 dans un lyc\u00e9e d'Arras, soulignent la pr\u00e9\u00e9minence et l'acuit\u00e9 de la menace\nantis\u00e9mites, depuis la riposte de l'arm\u00e9e isra\u00e9lienne aux attaques terroristes commises le 7\nFrance d'une \u00ab 'un minist\u00e8re dans la capitale,\n2022, appelant \u00e0 la r\u00e9alisation d'actions violentes contre des joueurs et supporteurs\nfran\u00e7ais \u00e0 l'occasion du match France\nl'ensemble\n-onsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de prendre les mesuresArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 -01198 3 djihadistes ou par des \n ; que de mani\u00e8re \nattendue de 15 millions de pers onnes ; \n \n \n en Arabie Saoudite et le \nSu\u00e8de \u00e0 celle de Belgique ; \n \nConsid\u00e9rant que la France est le pays occidental le plus touch\u00e9 par le terrorisme djihadiste \ndepuis 2012 et que dix attaques abouties ont \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9es depuis 2020 contre 14 \n ; que les attaques perp\u00e9tr\u00e9es \nnotamment le 2 d \u00e9cembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir -Hakeim et le 13 \n ; que ces attaques \ninterviennent dans un contexte tendu, mat\u00e9rialis\u00e9 par une hausse tr\u00e8s importante des faits \noctobre 2023 par le Hamas \nbranches r\u00e9gionales ont appel\u00e9 \u00e0 mener le Jihad contre Isra\u00ebl et ses alli\u00e9s \u00e0 la suite desdites \nattaques \nappel\u00e9 \u00e0 cibler la communaut\u00e9 juive dans tous les pays occidentaux ains i que les chr\u00e9tiens \net leurs alli\u00e9s \u00ab de la pire des mani\u00e8res possibles \u00bb, notamment \u00e0 Paris, Londres, Washington \net Rome \n attaque arm\u00e9e qui ciblerait le b\u00e2timent d\nParis \u00bb ; que ces \u00e9l\u00e9ments se conjuguent pour accro\u00eetre le niveau g\u00e9n\u00e9ral de la menace en \nFrance, qui est susceptible de se mat\u00e9rialiser tant par des individus seuls et pr\u00e9alablement \ninconnus des services de renseignement, q ue part des menaces projet\u00e9es depuis un \nth\u00e9\u00e2tre ext\u00e9rieur ou directement activ\u00e9s depuis le territoire national par des organisations \nterroristes \n(d\u00e9but 2023), en Allemagne, aux Pays -Bas et en Belgique (le 6 juillet 2023), illustrent \n ; que les organisations terroristes ont \nr\u00e9guli\u00e8rement menac\u00e9 les grands \u00e9v\u00e8nements sportifs au travers de leurs organes de \npropagande et la France a \u00e9t\u00e9 la cible de contenus de propagande, diffus\u00e9s le 13 d\u00e9cembre \n-Maroc se d\u00e9roulant le 14 d\u00e9cembre 2022 ; \n \nConsid\u00e9rant que , dans le cadre des Jeux Para lympiques, se d\u00e9rouleront des animations \nd\u00e9di\u00e9es \u00e0 la c\u00e9l\u00e9bration des athl\u00e8tes sur le site du Club de France de La Villette \u00e0 Paris \n19\u00e8me, du 29 ao\u00fbt au 8 septembre 2024 ; \n un nombre important de spectateurs ainsi que \ndes personnalit\u00e9s seront pr\u00e9sents au\n ; que dans le contexte \nactuel de menace tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9e, ces animations sont susceptibles de constituer une cible \nprivil\u00e9gi\u00e9e et symbolique pour des actes de nature terroriste ; \n \nConsid\u00e9rant en effet que la menace terroriste sollicite toujours \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9 les forces \nde s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre les \nns le cadre du plan VIGIPIRATE \u00ab urgence attentat \u00bb en vigueur sur \ndu territoire national ; \n \nadapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es visant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personne s et des \nbiens durant les Jeux Para lympiques 2024 ; que, compt e tenu de la menace terroriste \n\u2014 ll est institu\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de protection au sein duquel l'acc\u00e8s et la circulation\ntu\u00e9 par l'article 1\nLes points d'acc\u00e8s au p\u00e9rim\u00e8tre sont situ\u00e9s aux points de filtrage indiqu\u00e9s sur la\nl'inspection visuelle et la fouille des baga\n1\u00b0, 1\u00b0 bis et 1\u00b0 ter de l'article 21 du m\u00eame code, sont autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der, avec le\nLes personnes exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e au ter de l'article L. 611\ns\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure peuvent, aux points de filtrage, proc\u00e9der, sous l'autorit\u00e9 des officiers de\niclaire et aupr\u00e8s des agents de police judiciaire qu'ils assistent et avec le\nconsentement expr\u00e8s des personnes, outre \u00e0 l'inspection visuelle des bagages et a leur\nEn cas de refus de s'y conformer, les personnes se verront interdire l'acc\u00e8s au\np\u00e9rim\u00e8tre ou seront reconduites d'office \u00e0 l'ext\u00e9rieur de celui\njudiciaire tel que aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, ou sous la\nagent de police judiciaire mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 20 et aux\n1\u00b0,1\u00b0 bis et 1\u00b0 ter et 1 quater de l'article 21 du m\u00eame code.\n\u00e8tre institu\u00e9 par l'article 1 s d'activationArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 -01198 4 pesant sur le s Jeux Para lympiques 2024 , \nduquel l'acc\u00e8s et la circulation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s, prenant en compte les \nimp\u00e9ratifs de vie priv\u00e9e, professionnelle et f amiliale appara\u00eet adapt\u00e9e, n\u00e9cessaire et \nproportionn\u00e9e ; \n \n \nARRETE : \n \nTITRE PREMIER \nINSTITUTION D\n UN PERIMETRE DE PROT ECTION \n \nArticle 1er \n \ndes personnes sont r\u00e9glement\u00e9s, dans les conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat \u00e9, du jeudi \n29 ao\u00fbt 2024 au dimanche 8 septembre 2024 , chaque jour de 10h00 \n \u00e0 02h00 le \nlendemain . Cette mesure prendra fin le lundi 9 septembre 2024 \u00e0 02h00. \n \nArticle 2 - Le p\u00e9 rim\u00e8tre de protection insti\ner du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9limit\u00e9 \nselon la cartographie en annexe. \n \nArticle 3 - \ncartographie en annexe. \n \n \nTITRE II \nMESURES DE POLICE AP PLICABLES A L\n INTER IEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION \n \n \nArticle 4 - \npr\u00e9cis\u00e9s en jaun e sur le plan joint en annexe apr\u00e8s des palpations de s\u00e9curit\u00e9 ainsi que \nges, avec leur consentement. \n \nLes officiers de police judiciaire mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code de \nproc\u00e9dure p\u00e9nale et, sous leur responsabilit\u00e9, les agents de police judiciaire mentionn\u00e9s \u00e0 \nl'article 20 du m\u00eame code, ainsi que les agents de police judiciaire adjoints mentionn\u00e9s aux \nconsentement des personnes faisant l'objet de ces v\u00e9rifications, \u00e0 des palpations de \ns\u00e9curit\u00e9, \u00e0 l'inspection visuelle des ba\n \n \n-1 du code de la \npolice jud\nfouille, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9. \n \nArticle 5 - \n-ci par un officier de police \nresponsabilit\u00e9 de celui -ci, par un \n \n \nArticle 6 \u2013 Dans le p\u00e9rim\ner et durant les p\u00e9riode\nmentionn\u00e9es par ce m\u00eame article sont in terdits : \nauf pour les personnes habilit\u00e9es dans l'exercice de leur mission, le port et le\ntransport, sans motif l\u00e9gitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme au\nl'article 132\n'article pr\u00e9cit\u00e9 du code p\u00e9nal\nl'acc\u00e8s des animaux dangereux au sens des articles L. 211\nd'\u00e9quipements de protection destin\u00e9s \u00e0 mettre en \u00e9chec tout ou\nde l'ordre public.\n- \u00e8tre institu\u00e9 par l'article 1 s d'activation\nla d\u00e9tention et l'utilisation des artifices de divertissement, quelle qu'en soit la\ncat\u00e9gorie, sur l'espace public ou en direction de l'espace public, dans les lieux de\nblements de personnes, ainsi qu'\u00e0 leurs abords imm\u00e9diats et sur la voie\npublique, en dehors des spectacles pyrotechniques tels que d\u00e9finis \u00e0 l'article 2 du\norganisateurs d'\u00e9v\u00e8nements sur des espaces priv\u00e9s d\u00fbment d\u00e9clar\u00e9s aupr\u00e8s des\nes personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et des articles\n- \u00e8tre institu\u00e9 par l'article 1 s d'activation\n'achat et le transport dans tout r\u00e9cipient transportable, par des particuliers, de\np\u00e9nales auxquelles s'exposent les personnes enArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 -01198 5 \uf02d s\nsens de \n -75 du code p\u00e9nal ; \n\uf02d la vente de tous objets susceptible de constituer une arme par destination au sens de \nl\n ; \n\uf02d \n -11 et suivants du code rural et \nde la p\u00eache maritime, en particulier les chiens des 1\u00e8re et 2\u00e8me cat\u00e9gories ; \n\uf02d le port et le transport \npartie des moyens utilis\u00e9s par les repr\u00e9sentants de la force publique pour le maintien \n \n \nArticle 7 \n Dans le p\u00e9rim\ner et durant le s p\u00e9riode\nmentionn\u00e9es par ce m\u00eame article sont interdits : \n \n\uf02d \ngrands rassem\nd\u00e9cret n\u00b02010 -\npyrotechniques mais command\u00e9s par des personnes de droit public ou des \nautorit\u00e9s comp\u00e9tentes ; \n\uf02d la vente et le transport des artifices de divertissement des cat\u00e9gories 2 et 3 figurant sur \nla liste fix \u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 susvis\u00e9 . \n \npyrotechniques \u00e0 des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification pr\u00e9vu \naux articles 28 et 29 d\n arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 pr\u00e9cit\u00e9 peuvent, \u00e0 ces fins exclusivement, \nd\u00e9roger aux dispositions pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent article . \n \nArticle 8 \n Dans le p\u00e9rim\ner et durant les p\u00e9riode\nmentionn\u00e9es par ce m\u00eame article sont int erdits : \n \n\uf02d l\ncarburants, de substances ou de m\u00e9langes dangereux, inflammables ou corrosifs, au \nsens du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1272/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 16 \nd\u00e9\nm\u00e9thanol, la t\u00e9r\u00e9benthine, les solvants , sauf n\u00e9cessit\u00e9 d\u00fbment justifi\u00e9e par le client ou \nv\u00e9rifi\u00e9e, en tant que de besoin, avec le concours des services locaux de la police ou de \nla gendarmerie nationales ; \n\uf02d l\n sur la voie et les espaces publics, ou en \ndirection de la voie et des espaces publics ainsi que dans les lieux de grands \nrassemblements . \n \nArticle 9 - Sans pr\u00e9judice des sanctions \ninfraction avec les dispositions du pr\u00e9sent titre , celles qui refusent de se soumettre \u00e0 \nl'inspection visuelle de leurs bagages \u00e0 main, \u00e0 leur fouille, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 ou \u00e0 \nla visite de leur v\u00e9hic ule \n1er \n -ci. \n \n \nd\u00e9cision du repr\u00e9sentant sur place de l'autorit\u00e9 de police, en fonction de l'\u00e9volution de la\nLa pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de laArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 -01198 6 \n \n \nTITRE III \nDISPOSITIONS FINALES \n \nArticle 10 - Les mesures pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuvent \u00eatre lev\u00e9es et r \u00e9tablies sur \nsituation. \n \nArticle 9 - \ncirculation et la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de prox\n et la \nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la ville de Pari s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de \ndu \nd\u00e9partement de Paris, consultable sur le site de la pr\u00e9fecture de police \n(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et transmis \u00e0 la procureure de la R\u00e9publique \npr\u00e8s le tribunal judiciaire de Paris . \n \n \n Fait \u00e0 Paris, le 12 ao\u00fbt 2024 \n \n \nSIGNE \nLaurent NU\u00d1EZ \n \n \nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\narguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 -01198 7 \n2024 -01198 du 12 ao\u00fbt 2024 \n \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS \n_______________________ \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est p ossible, \ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa publication au recueil des \nactes administratifs de la pr\u00e9fecture de police : \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX \nle Pr\u00e9fet de Police \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP \n \n- ou de form er un RECOURS HIERARCHIQUE \n aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur \n Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \n place Beauvau - 75008 PARIS \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision. \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les \n \n \nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LE GALITE de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique. \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou \nHIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre \nrecours par l'adminis tration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e \n(d\u00e9cision implicite de rejet). \n \nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal \nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de la d ate de la d\u00e9cision de rejet. \n \n \n \n \n \n \n \n| |& \\Sr es\u00abW.. me \u00ae* ee| as \u00a2 \"1a Ue SiVie re'\n'uns TP tes261 SQi\u00a5d ~ ALLETUA V7 30 Bes O#6L Sled - SNON XIV SNIVINOS V7 30 TV V46) Sled * SHON XAIV INIVINOS V7 30 ESVId6 Sieve - JNeVueN OND Nd \u00a353 SUL9G) He - HINNIS CHVATINOE 56465 Steve - SERIGATIIG (HIST264 SRi\u00a5d * COUN, 1 20 BRIT TVS____\u2014\nLECe > |1 >| 'J \u00e0 5 47 ,' \u00e0 ,+ +1. : ALLITHA V1 - ONE NTISHPOHAMAIO SALIS LUS\nLreArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 -01198 8","date":"2024-08-12","first_seen_on":"2024-08-12T14:04:15+00:00","id":"6b767924d791552ddab6f87f2550dc08500d07eb187d884dfe8ade8028c93be6","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-01198 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de police \u00e0 l\u2019occasion des Jeux Paralympiques de Paris du jeudi 29 ao\u00fbt au dimanche 8 septembre 2024 sur le site du Club de France \u00e0 la Villette (Paris 19e)","pdf_creation_date":"2024-08-12T12:02:45+00:00","pdf_modification_date":"2024-08-12T12:02:45+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/arrete_2024_01198_silt_paralympiques_club_de_france_sans_signature.pdf"}