{"administration":"pref18","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Cher","content":"CHER\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b018-2025-09-030\nPUBLI\u00c9 LE 19 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 / SER\n18-2025-09-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDT-2025-428\nConstatant le\nfranchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforc\u00e9e ou de crise sur\ncertains cours d'eau et appliquant une limitation provisoire de certains\nusages de l'eau dans le d\u00e9partement du Cher (36 pages) Page 3\n18-2025-09-19-00001 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0DDT-2025-429 portant autorisation\nde mesures administratives de r\u00e9gulation de sangliers sur les communes\nde CHEZAL BENOIT, LA CELLE COND\u00c9, MAREUIL SUR ARNON, SAINT\nBAUDEL, SAINT HILAIRE EN LIGNIERES et VILLECELIN (4 pages) Page 40\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18\n18-2025-09-19-00002\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDT-2025-428\nConstatant le franchissement du seuil d'alerte,\nd'alerte renforc\u00e9e ou de crise sur certains cours\nd'eau et appliquant une limitation provisoire de\ncertains usages de l'eau dans le d\u00e9partement du\nCher\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-09-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDT-2025-428\nConstatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforc\u00e9e ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation\nprovisoire de certains usages de l'eau dans le d\u00e9partement du Cher\n3\nExPREFETDU CHERLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale \ndes territoires \nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDT-2025-428\nConstatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforc\u00e9e ou de crise sur certains\ncours d'eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau dans le\nd\u00e9partement du Cher\nLe pr\u00e9fet du Cher\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code de l'environnement, notamment les articles L 211-1 \u00e0 L 211-3, L 215-1 \u00e0 L 215-13 concernant\nles cours d'eau non domaniaux, les articles L 432-3 , L 432-5 et L 432-8 relatifs \u00e0 la protection de la\nnature, les articles R 211-1 \u00e0 R 211-9, R. 211-66 \u00e0 R 211-70 relatifs \u00e0 la limitation et \u00e0 la suspensi on des\nusages de l'eau et les articles R 214-1 \u00e0 R 214-60 portant application des articles L 214-1 \u00e0 L 214-6 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b024-115 du 29 ao\u00fbt 2024 d'orientations p our la mise en \u0153uvre coordonn\u00e9e des mesures de\nrestriction ou de suspension provisoire des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse dans le bassin\nLoire-Bretagne, et notamment son article 4 ;\nVu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion de s eaux du bassin Loire-Bretagne adopt\u00e9 par le\ncomit\u00e9 de bassin le 3 mars 2022 et approuv\u00e9 par la pr\u00e9f\u00e8te coordinatrice de bassin le 18 mars 2022 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022-0360 du 11 avril 2022 d\u00e9finissant le cadre des mesures coordonn\u00e9es de\nrestriction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usag es de l'eau destin\u00e9es \u00e0 faire face \u00e0 une menace de\ns\u00e9cheresse dans le d\u00e9partement du Cher ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-0231 du 3 mars 2025 a ccordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur\nOlivier PETIOT, directeur d\u00e9partemental, et \u00e0 certa ins agents de la direction d\u00e9partementale des\nterritoires ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-0768 du 12 juin 2025, d\u00e9livrant ho mologation du plan annuel de r\u00e9partition 2025\ndes pr\u00e9l\u00e8vements d'eau pour l'irrigation agricole s ur les bassins versants Y\u00e8vre-Auron dans la limite du\nd\u00e9partement du Cher \u00e0 AREA Berry ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-0770 du 12 juin 2025, d\u00e9livrant ho mologation du plan annuel de r\u00e9partition 2025\ndes pr\u00e9l\u00e8vements d'eau pour l'irrigation agricole s ur les bassins versants du Cher et de l'Arnon dans les\nd\u00e9partements du Cher et de l'Indre \u00e0 AREA BERRY ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b02025-0887 du 30 juin 2025 d'autorisatio n temporaire de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau dans les\ncours d'eau pour la campagne d'irrigation 2025 sur les bassins versants de la Loire, de l'Aubois et de s\nSauldres dans le d\u00e9partement du Cher ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT-2025-254 du 25 juin 2025 constatant le franchissement des seuils pi\u00e9zom\u00e9triques sur\nla nappe du Jurassique sup\u00e9rieur et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau\ndans le d\u00e9partement du Cher ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-400 du 5 septembre 2025 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte\nrenforc\u00e9e ou de crise sur certains cours d'eau et a ppliquant une limitation provisoire de certains\nusages de l'eau dans le d\u00e9partement du Cher ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-294 du 7 juillet 2025 appliquant u ne limitation provisoire de certains usages de l'ea u\nsur le territoire des communes aliment\u00e9es par le sy ndicat intercommunal d'alimentation en eau\npotable Marche-Boischaut ;\nVu les mesures de d\u00e9bit des cours d'eau relev\u00e9es le 17 septembre 2025 ;\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDT-2025-428 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'aler te renforc\u00e9e ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une \nlimitation provisoire de certains usages de l'eau dan s le d\u00e9partement du Cher. 1/36\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-09-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDT-2025-428\nConstatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforc\u00e9e ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation\nprovisoire de certains usages de l'eau dans le d\u00e9partement du Cher\n4\nConsid\u00e9rant que le d\u00e9bit moyen journalier de la petite Sauldre \u00e0 M\u00e9n\u00e9tr\u00e9ol sur Sauldre est sup\u00e9rieur \u00e0\nson seuil d'alerte renforc\u00e9e depuis le 9 septembre 2025 ;\nConsid\u00e9rant que le d\u00e9bit moyen journalier du Fouzon \u00e0 Meusnes est sup\u00e9rieur \u00e0 son seuil d'alerte\ndepuis le 1er septembre 2025 ;\nConsid\u00e9rant que le d\u00e9bit moyen journalier de l'Indr e \u00e0 Ardente \u00e9tait inf\u00e9rieur \u00e0 son seuil de crise en tre\nle 5 septembre 2025 et le 16 septembre inclus ;\nConsid\u00e9rant la tendance hydrologique en cours sur les bassins du d\u00e9partement du Cher ;\nConsid\u00e9rant qu'une connaissance quotidienne des d\u00e9bits des prin cipaux cours d'eau et de leurs\naffluents est rendue possible via les stations hydr om\u00e9triques g\u00e9r\u00e9es par la direction r\u00e9gionale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (D REAL) Centre-Val de Loire et qu'elles\npermettent d'appr\u00e9hender l'\u00e9tat de la situation hydrologique ;\nConsid\u00e9rant que la station de l'Arnon aval \u00e0 M\u00e9reau est un poi nt nodal qui comprend les bassins\nversant de l'Arnon amont et de la Th\u00e9ols ;\nConsid\u00e9rant que la station de l'Y\u00e8vre Aval \u00e0 Saint Doulchard e st un point nodal. La zone comprend\nplusieurs affluents, tels que l'Ouatier, le Colin, le Langis, le Moulon, le Barangeon et l'Annain.\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'une coh\u00e9rence interd\u00e9partementale a u niveau des restrictions des usages\nde l'eau ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessaire solidarit\u00e9 entre les usagers de l'ea u, conform\u00e9ment \u00e0 la directive cadre sur\nl'eau ;\nConsid\u00e9rant que dans ces conditions, il convient de mettre en \u0153uvre des mesures de limitation\nprovisoire des usages de l'eau pour pr\u00e9server la ressource en eau et les milieux aquatiques ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires du Cher ;\nARR\u00caTE \nArticle 1 er \u2013 ABROGATION \nL'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT-2025-400 du 5 septemb re 2025 constatant le franchissement du seuil\nd'alerte, d'alerte renforc\u00e9e ou de crise sur certai ns cours d'eau et appliquant une limitation proviso ire\nde certains usages de l'eau dans le d\u00e9partement du Cher est abrog\u00e9.\nArticle 2 \u2013 BASSINS VERSANTS EN SITUATION DE VIGILANCE \nLe cas \u00e9ch\u00e9ant, les bassins versants autres que ceu x cit\u00e9s \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont plac\u00e9s , en\nsituation de vigilance.\nCe niveau de gestion d'anticipation n'entra\u00eene pas de limitation des usages de l'eau mais doit inciter les\nusagers \u00e0 r\u00e9aliser des \u00e9conomies d'eau, dans l'obje ctif de retarder les franchissements \u00e0 la baisse de s\nd\u00e9bits seuils d'alerte des cours d'eau du d\u00e9partement.\nIl est demand\u00e9 \u00e0 l'ensemble des consommateurs d'eau , qu'elle provienne d'un point de pr\u00e9l\u00e8vement\npriv\u00e9 ou d'un r\u00e9seau public de distribution, de fai re preuve de responsabilit\u00e9 dans l'utilisation de l a\nressource en eau. Les services de l'\u00c9tat et les col lectivit\u00e9s mettent en place une communication\nrenforc\u00e9e \u00e0 destination de tous les usagers, visant \u00e0 sensibiliser aux \u00e9conomies d'eau.\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDT-2025-428 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'aler te renforc\u00e9e ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une \nlimitation provisoire de certains usages de l'eau dan s le d\u00e9partement du Cher. 2/36\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-09-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDT-2025-428\nConstatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforc\u00e9e ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation\nprovisoire de certains usages de l'eau dans le d\u00e9partement du Cher\n5\nArticle 3 \u2013 BASSINS VERSANTS EN SITUATION D'ALERTE, D'ALERTE RENFORC\u00c9E OU DE CRISE \nLes bassins versants suivants sont plac\u00e9s en situation d'alerte :\n\u2022 Arnon aval\n\u2022 Arnon amont\n\u2022 Y\u00e8vre Aval\n\u2022 Aubois\n\u2022 Th\u00e9ols\n\u2022 Petite Sauldre\nLes bassins versants suivants sont plac\u00e9s en situation d'alerte renforc\u00e9e:\n\u2022 Vauvise\nLes bassins versants suivants sont plac\u00e9s en situation de crise :\n\u2022 Colin-Ouatier-Langis\n\u2022 Auron-Airain-Rampennes\n\u2022 Y\u00e8vre Amont\n\u2022 Cher\n\u2022 Indre amont\nCette situation n\u00e9cessite la mise en place de mesur es de restriction de certains usages de l'eau, tell es\nque d\u00e9finies dans les articles suivants.\nL'annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 repr\u00e9sente la cartographie des d iff\u00e9rentes zones d'alerte dans le\nd\u00e9partement.\nL'annexe 2 pr\u00e9sente la r\u00e9partition des communes du d\u00e9partement par zone d'alerte.\nPour rappel, les usages domestiques et les usages d ont l'eau est issue du r\u00e9seau de distribution d'eau\npotable sont soumis aux mesures de restriction du n iveau d'alerte le plus fort touchant la commune.\nLes usages non domestiques dont l'eau est d'une aut re origine sont soumis aux mesures de restriction\nqui s'appliquent dans la limite du bassin hydrographique concern\u00e9.\nArticle 4 \u2013 \nMESURES MISES EN PLACE POUR LES BASSINS VERSANTS PLAC\u00c9S EN SITUATION \nD'ALERTE, D'ALERTE RENFORC\u00c9E OU DE CRISE\nArticle 4 -1 : USAGES HORS IRRIGATION AGRICOLE \nLes mesures de limitation ou d'interdiction pour ch aque niveau de gestion sont d\u00e9finies par usages\ndans le tableau ci-dessous, qui pr\u00e9cise les usagers concern\u00e9s (P = particuliers et associations, E =\nentreprises, y compris exploitations agricoles, C = collectivit\u00e9s publiques). \nElles s'appliquent aux pr\u00e9l\u00e8vements d\u00e9finis \u00e0 l'article 5 dans la mesure o\u00f9 ils sont concern\u00e9s.\nSi un usage list\u00e9 ci-dessous est d\u00e9j\u00e0 r\u00e9glement\u00e9 pa r un arr\u00eat\u00e9 de prescriptions sp\u00e9cifiques, les mesur es\nles plus restrictives s'appliquent sauf mention contraire. \nLes renseignements qu'il convient de fournir \u00e0 l'ad ministration suite au franchissement des diff\u00e9rents\nseuils doivent \u00eatre parvenus au service de police de l'eau de la direction d\u00e9partementale des territoires\ndans un d\u00e9lai de 5 jours ouvr\u00e9s \u00e0 partir de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDT-2025-428 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'aler te renforc\u00e9e ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une \nlimitation provisoire de certains usages de l'eau dan s le d\u00e9partement du Cher. 3/36\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-09-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDT-2025-428\nConstatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforc\u00e9e ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation\nprovisoire de certains usages de l'eau dans le d\u00e9partement du Cher\n6\nUSAGERS USAGES MESURES DE RESTRICTION\nP E C Plan d'alerte Plan d'alerte\nrenforc\u00e9e Plan de crise\nX X X Lavage de v\u00e9hicules\nInterdit \nhors stations professionnelles \u00e9quip\u00e9es d'un\nsyst\u00e8me de recyclage des eaux ou d'un\nsyst\u00e8me de lavage haute pression\net sauf pour les v\u00e9hicules ayant une obligation\nr\u00e9glementaire (v\u00e9hicules sanitaires ou\nalimentaires) ou une obligation technique\n(exemple : b\u00e9tonni\u00e8res) et pour les besoins li\u00e9s\n\u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique.\nInterdit\n sauf pour les v\u00e9hicules\nayant une obligation\nr\u00e9glementaire\n(v\u00e9hicules sanitaires ou\nalimentaires) ou une\nobligation technique\n(exemple: b\u00e9tonni\u00e8res)\net pour les besoins li\u00e9s\n\u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique.\nLe gestionnaire de la station a l'obligation d'indiquer par affichage sur\nchaque unit\u00e9 de lavage ces interdictions aux usagers en utilisant\nl'affiche jointe en annexe 9 (format A4 minimum EN COULEUR).\nX X X\nNettoyage des fa\u00e7ades,\nvoiries, toitures,\ntrottoirs et autres\nsurfaces\nimperm\u00e9abilis\u00e9es\nVoiries, trottoirs et autres surfaces imperm\u00e9abilis\u00e9es : Limit\u00e9 au strict\nn\u00e9cessaire pour assurer l'hygi\u00e8ne, la s\u00e9curit\u00e9 et la salubrit\u00e9 publique \nFa\u00e7ades, toitures : interdit\nX X X\nArrosage des pelouses,\nmassifs fleuris, arbres et\narbustes\nInterdit de 10h \u00e0 18h\nInterdit\nD\u00e9rogation g\u00e9n\u00e9rale pour les jeunes gazons\nimplant\u00e9s depuis l'automne et pour les jeunes\narbres et arbustes de moins d'un an \n(hors renouvellement annuel des pelouses).\nD\u00e9rogation possible pour les massifs fleuris de\nsites majeurs pour lesquels les arrosages sont\nautoris\u00e9s entre 20h et 8h.\nX X X Arrosage des jardini\u00e8res\net suspensions Interdit\nX X X\nArrosage des espaces\narbor\u00e9s (hors\narboriculture)\nInterdit \n\u00e0 l'exception des espaces verts accessibles\ngratuitement au public au sein d'une zone\nurbanis\u00e9e o\u00f9 un ou plusieurs \u00eelot(s) de chaleur\nurbain(s) ont \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9s dans un PCAET\n(Plan Climat Air Energie Territorial).\nInterdit\nX X X Arrosage des terrains\nde sport Interdit de 10h \u00e0 18h Interdit de 8h \u00e0 20h\nInterdit \n(d\u00e9rogation g\u00e9n\u00e9rale\npour les jeunes gazons\nimplant\u00e9s depuis\nl'automne hors\nregarnissage,\nd\u00e9rogation possible\npour les terrains\naccueillant des\ncomp\u00e9titions de niveau\nnational/international\npour lesquels les\narrosages seront\nautoris\u00e9s entre 20h et\n8h)\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDT-2025-428 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'aler te renforc\u00e9e ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une \nlimitation provisoire de certains usages de l'eau dan s le d\u00e9partement du Cher. 4/36\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-09-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDT-2025-428\nConstatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforc\u00e9e ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation\nprovisoire de certains usages de l'eau dans le d\u00e9partement du Cher\n7\nUSAGERS USAGES MESURES DE RESTRICTION\nP E C Plan d'alerte Plan d'alerte\nrenforc\u00e9e Plan de crise\nX X X Arrosage des jardins\npotagers Interdit de 10h \u00e0 18h Interdit de 8h \u00e0 20h\nX X X\nAlimentation\ndes fontaines\nd'ornement,\nbassins\nd'ornements,\njeux d'eau\u2026\nen\ncircuit\nouvert\nInterdite\nX X X\nen\ncircuit\nferm\u00e9\nLimit\u00e9e \u00e0 la moiti\u00e9 de\nla capacit\u00e9 normale. Interdite\nX X Remplissage\net vidange\ndes piscines\npriv\u00e9es\nde plus\nd'1m3\nInterdit \nSauf remise \u00e0 niveau n\u00e9cessaire au bon fonctionnement de l'ouvrage et\npremier remplissage pour chantier en cours.\nX X publique\ns\nRemplissage et vidange soumis \u00e0 accord pr\u00e9alable du Pr\u00e9fet sur avis de\nl'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9.\nX X X\nAlimentation des\nbassins d'agr\u00e9ment,\nplans d'eau et \u00e9tangs\nInterdite\n- le cas \u00e9ch\u00e9ant le dispositif de pr\u00e9l\u00e8vement dans le milieu naturel pour\nl'alimentation du plan d'eau doit \u00eatre rendu inactif.\n- pour les plans d'eau en barrage de cours d'eau, l'int\u00e9gralit\u00e9 du d\u00e9bit\nentrant devra \u00eatre restitu\u00e9e \u00e0 l'aval du barrage.\nLes plans d'eau aliment\u00e9s par ruissellement restituent les eaux via leur\nfoss\u00e9 de contournement, s'ils en sont \u00e9quip\u00e9s.\nLorsque l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation du plan d'eau prescrit des mesures\nmoins restrictives que celles ci-dessus, les mesures de l'ACS\ns'appliquent.\nX X X\nVidange des plans\nd'eau, \u00e9tangs, bassins\nd'agr\u00e9ments\nInterdite\nD\u00e9rogation possible en situation d'alerte, pour les vidanges r\u00e9alis\u00e9es\npour la r\u00e9colte du poisson des \u00e9tangs exploit\u00e9s en \u00e9levage extensif, si la\nderni\u00e8re vidange a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e il y a moins de 3 ans.\nX X X\nGestion des ouvrages\nhydrauliques \n(hors plans d'eau)\nInterdiction \nde toute man\u0153uvre susceptible d'influencer le d\u00e9bit ou le niveau d'eau\nsauf si elle est n\u00e9cessaire :\n- au non d\u00e9passement de la c\u00f4te l\u00e9gale de retenue,\n- \u00e0 la protection contre les inondations des terrains riverains amont,\n- au respect des mesures relatives \u00e0 la man\u0153uvre de vannes.\nX X X\nMan\u0153uvres de vannes\nsur le r\u00e9seau\nhydrographique\nInterdites\nsi elles soustraient de l'eau au cours d'eau et/ou si la position de la\nvanne a des cons\u00e9quences n\u00e9gatives sur les milieux aquatiques, et/ou si\nelles visent \u00e0 augmenter artificiellement le d\u00e9bit du cours d'eau au\nniveau d'une station hydrom\u00e9trique.\n - sauf pour le respect des mesures concernant l'alimentation des plans\nd'eau et la gestion des ouvrages hydrauliques.\nLes man\u0153uvres de vannes, lorsqu'elles sont autoris\u00e9es, sont r\u00e9alis\u00e9es en\nveillant \u00e0 ce qu'elles ne nuisent pas \u00e0 la qualit\u00e9 des eaux et au milieu\nnaturel.\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDT-2025-428 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'aler te renforc\u00e9e ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une \nlimitation provisoire de certains usages de l'eau dan s le d\u00e9partement du Cher. 5/36\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-09-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDT-2025-428\nConstatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforc\u00e9e ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation\nprovisoire de certains usages de l'eau dans le d\u00e9partement du Cher\n8\nUSAGERS USAGES MESURES DE RESTRICTION\nP E C Plan d'alerte Plan d'alerte\nrenforc\u00e9e Plan de crise\nX X X Travaux en cours d'eau \nLimitation au\nmaximum des risques\nde perturbation des\nmilieux aquatiques.\nProjets ayant re\u00e7u un avis favorable du service\nde police de l'eau : respect des prescriptions\nsp\u00e9cifiques.\nAutres : report des travaux sauf situation\nd'assec total, pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 ou\ndans le cas d'une renaturation de cours d'eau\net sur d\u00e9rogation.\nLimitation au maximum des risques de\nperturbation des milieux aquatiques.\nX X X\nArrosage des golfs\n(Conform\u00e9ment \u00e0\nl'accord cadre national\ngolf et environnement\n2019-2024)\nInterdiction d'arroser\nles terrains de golf de\n8h \u00e0 20h de fa\u00e7on \u00e0\ndiminuer la\nconsommation d'eau\nsur le volume\nhebdomadaire de 15 \u00e0\n30 %.\nUn registre de\npr\u00e9l\u00e8vement devra\n\u00eatre rempli\nhebdomadairement\npour l'irrigation.\nR\u00e9duction des\nvolumes d'au moins 60\n% par une interdiction\nd'arroser les fairways\n7j/7. \nInterdiction d'arroser\nles terrains de golf \u00e0\nl'exception des\n\u00ab greens et d\u00e9parts \u00bb.\nInterdiction d'arroser\nles golfs. \nLes greens pourront\ntoutefois \u00eatre\npr\u00e9serv\u00e9s, sauf en cas\nde p\u00e9nurie d'eau\npotable, par un\narrosage r\u00e9duit au strict\nn\u00e9cessaire entre 20h et\n8h, et qui ne pourra\nrepr\u00e9senter plus de 30\n% des volumes\nhabituels.\nX\nUtilisation d'eau dans le\ncadre de l'activit\u00e9 des\ninstallations class\u00e9es\npour la protection de\nl'environnement (ICPE)\nRespect des dispositions sp\u00e9cifiques relatives \u00e0 la gestion de la\nressource en eau pr\u00e9vues dans leurs autorisations administratives.\nLes usages li\u00e9s aux process sont limit\u00e9s au strict n\u00e9cessaire.\nLes op\u00e9rations exceptionnelles consommatrices d'eau et g\u00e9n\u00e9ratrices\nd'eaux pollu\u00e9es sont report\u00e9es sauf imp\u00e9ratif sanitaire ou li\u00e9 \u00e0 la\ns\u00e9curit\u00e9 publique.\nRespect des mesures g\u00e9n\u00e9rales en ce qui concerne les usages hors\nprocess.\nCommunication \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es de toute\npollution.\nX\nUtilisation d'eau dans le\ncadre des activit\u00e9s\nindustrielles (hors ICPE),\ncommerciales,\nartisanales et de\nservices\nLes usages li\u00e9s aux process sont limit\u00e9s au strict n\u00e9cessaire.\nRespect des mesures g\u00e9n\u00e9rales en ce qui concerne les usages hors\nprocess.\nX X Rejets des STEU et des\ncollecteurs pluviaux\nCommunication au service police de l'eau de tout d\u00e9passement de\nvaleur des normes de rejet, ainsi que toute difficult\u00e9 rencontr\u00e9e.\nLimitation au maximum des risques de perturbation des milieux.\nD\u00e9claration pr\u00e9alable de tous travaux consommateurs d'eau\n(notamment tests d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9).\nD\u00e9rogation possible pour l'utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9es\nsatisfaisant aux obligations r\u00e9glementaires.Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDT-2025-428 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'aler te renforc\u00e9e ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une \nlimitation provisoire de certains usages de l'eau dan s le d\u00e9partement du Cher. 6/36\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-09-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDT-2025-428\nConstatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforc\u00e9e ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation\nprovisoire de certains usages de l'eau dans le d\u00e9partement du Cher\n9\nUSAGERS USAGES MESURES DE RESTRICTION\nP E C Plan d'alerte Plan d'alerte renforc\u00e9e Plan de cris e\nX\nAlimentation du Canal\nde la Sauldre et du\ncanal lat\u00e9ral \u00e0 la Loire\nRespect des prescriptions sp\u00e9cifiques\nX X Navigation sur le canal\nlat\u00e9ral \u00e0 la Loire Autoris\u00e9e\nX\nAliment\nation du\nCanal\nde Berry\nprises d'eau\nr\u00e9glement\u00e9es Respect des prescriptions sp\u00e9cifiques\nprises d'eau\nnon\nr\u00e9glement\u00e9es\nR\u00e9duction de 60% Fermeture totale des ouvrages de pr \u00e9l\u00e8vement\nX\nProduction d'eau\npotable\nReport des op\u00e9rations d'exploitation des r\u00e9seaux d'eau potable sauf\nn\u00e9cessit\u00e9 de salubrit\u00e9 ou s\u00e9curit\u00e9 publique.\nEnvoi au service de\npolice de l'eau, des\nbilans de\nproduction/consomma\ntion\nX\nInstallations de\nproduction d'\u00e9lectricit\u00e9\nd'origine nucl\u00e9aire,\nhydraulique, et\nthermique \u00e0 flamme,\nvis\u00e9es dans le code de\nl'\u00e9nergie, qui\ngarantissent, dans le\nrespect de l'int\u00e9r\u00eat\ng\u00e9n\u00e9ral,\nl'approvisionnement en\n\u00e9lectricit\u00e9 sur\nl'ensemble du territoire\nnational\nPour les installations hydro\u00e9lectriques, les man\u0153uvres d'ouvrages\nn\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9quilibre du r\u00e9seau \u00e9lectrique ou \u00e0 la d\u00e9livrance d'eau\npour le compte d'autres usagers ou des milieux aquatiques sont\nautoris\u00e9es. Le pr\u00e9fet peut imposer des dispositions sp\u00e9cifiques pour la\nprotection de la biodiversit\u00e9, d\u00e8s lors qu'elles n'interf\u00e8rent pas avec\nl'\u00e9quilibre du syst\u00e8me \u00e9lectrique et la garantie de l'approvisionnement\nen \u00e9lectricit\u00e9. Ne sont dans tous les cas pas concern\u00e9es les usines de\npointe ou en t\u00eate de vall\u00e9e pr\u00e9sentant un enjeu de s\u00e9curisation du\nr\u00e9seau \u00e9lectrique national dont la liste est fournie \u00e0 l'article R 214-111-3\ndu Code de l'Environnement.\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDT-2025-428 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'aler te renforc\u00e9e ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une \nlimitation provisoire de certains usages de l'eau dan s le d\u00e9partement du Cher. 7/36\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-09-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDT-2025-428\nConstatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforc\u00e9e ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation\nprovisoire de certains usages de l'eau dans le d\u00e9partement du Cher\n10\nArticle 4 -2 : MESURES MISES EN PLACE POUR L'IRRIGATION AGRICOLE (hors bassin versant Y\u00e8vre \u2013 \nAuron)\nEst concern\u00e9e par les dispositions du pr\u00e9sent artic le l'irrigation agricole r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 partir des\npr\u00e9l\u00e8vements suivants, y compris lorsqu'ils sont dispens\u00e9s de d\u00e9claration et d'autorisation, qu'ils soient\nr\u00e9alis\u00e9s \u00e0 partir d'ouvrages de pr\u00e9l\u00e8vements fixes ou mobiles :\n\u2022 pr\u00e9l\u00e8vements superficiels : pr\u00e9l\u00e8vements r\u00e9alis\u00e9s dans les cours d'eau, canaux , plans d'eau et\nretenues connect\u00e9es au r\u00e9seau hydrographique ;\n\u2022 pr\u00e9l\u00e8vements souterrains de type A : pr\u00e9l\u00e8vements r\u00e9alis\u00e9s dans la nappe d'accompagneme nt\ndes cours d'eau (forages ou plans d'eau aliment\u00e9s par l'affleurement d'une telle nappe) ;\n\u2022 pr\u00e9l\u00e8vements souterrains de type B : pr\u00e9l\u00e8vements r\u00e9alis\u00e9s dans la nappe des calcaires du\nJurassique sup\u00e9rieur dans l'ensemble du d\u00e9partement \u00e0 l'exclusion de ceux appartenant au\ntype A.\nLes mesures de limitation et d'interdiction pour chaque niveau de gestion applicables \u00e0 l'irrigation \nagricole sont d\u00e9finies dans le tableau ci-dessous :\nOrigine de l'eau Plan d'alerte Plan d'alerte renforc \u00e9e Plan de crise\nPr\u00e9l\u00e8vements\nsuperficiels et\nsouterrains de type A\nInterdits de 12h \u00e0 17h Interdits de 10h \u00e0 20h Interdits\nPr\u00e9l\u00e8vements\nsouterrains de type B Autoris\u00e9s Interdits de 12h \u00e0 17h Interdits de 10h \u00e0 2 0h\nDes d\u00e9rogations aux restrictions horaires peuvent \u00eatre accord\u00e9es aux irrigants qui s'organisent en tours\nd'eau ou qui irriguent des cultures \u00e9ligibles \u00e0 d\u00e9rogation (Cf article 6).\nArticle 4-3 : MESURES MISES EN PLACE POUR L'IRRIGATION AGRICOLE SUR LE BASSIN VERSANT \nYEVRE-AURON\nSur le bassin versant Y\u00e8vre-Auron, l'irrigation agricole est r\u00e9gie par l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02018-1-0864 d'autorisation\nunique pluriannuelle du 3 ao\u00fbt 2018 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022-1398 du 4 novembre 2022.\nLes volumes pour l'irrigation sont autoris\u00e9s du 1er avril 2025 au 31 mars 2026 et les modalit\u00e9s de\nrestrictions sont d\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-0768 du 12 juin 2025, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 2025-0894 du\n1er juillet 2025 disponibles sur le site internet de la pr\u00e9fecture.\nSur le bassin versant du Colin-Ouatier-Langis, l'ir rigation est interdite sauf d\u00e9rogation d\u00e9livr\u00e9e par le\nservice police de l'eau de la direction d\u00e9partementale des territoires (voir l'article 6-1).\nSur le bassin Auron Airain Rampennes, l'irrigation est interdite sauf d\u00e9rogation d\u00e9livr\u00e9e par le servi ce\npolice de l'eau de la direction d\u00e9partementale des territoires (voir l'article 6-1).\nSur le bassin versant de l'Y\u00e8vre Amont l'irrigation est interdite sauf d\u00e9rogation d\u00e9livr\u00e9e par le serv ice\npolice de l'eau de la direction d\u00e9partementale des territoires (voir l'article 6-1).\nArticle 5 \u2013 CHAMPS D'APPLICATION\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables :\n\u2022 pour l'usage irrigation : suivant les modalit\u00e9s d\u00e9finies aux articles 4-2 et 4-3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n\u2022 pour les autres usages : \u00e0 tous les pr\u00e9l\u00e8vements dans les eaux superficiell es ou souterraines ; ou\nun r\u00e9seau de distribution d'eau potable, m\u00eame dispens\u00e9s d'autorisation ou de d\u00e9claration.\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne sont pas applicables :\n\u2022 aux pr\u00e9l\u00e8vements souterrains pour l'irrigation autres que ceux d\u00e9finis \u00e0 l'article 4-2.\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDT-2025-428 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'aler te renforc\u00e9e ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une \nlimitation provisoire de certains usages de l'eau dan s le d\u00e9partement du Cher. 8/36\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-09-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDT-2025-428\nConstatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforc\u00e9e ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation\nprovisoire de certains usages de l'eau dans le d\u00e9partement du Cher\n11\nQuel que soit l'usage concern\u00e9, les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne s'appliquent pas :\n\u2022 \u00e0 l'utilisation des eaux stock\u00e9es dans les retenues d'eau (plans d'eau, lagunes, mares, r\u00e9serves)\n\u00e9tanches et d\u00e9connect\u00e9es du r\u00e9seau hydrographique, y compris celles destin\u00e9es \u00e0 l'irrigation\nagricole ; \n\u2022 \u00e0 l'utilisation des eaux pluviales collect\u00e9es \u00e0 par tir de surfaces imperm\u00e9abilis\u00e9es (ex :\nr\u00e9cup\u00e9ration des eaux de toiture stock\u00e9es dans des cuves) et stock\u00e9es dans des am\u00e9nagements\nr\u00e9guliers \u00e0 la condition de pouvoir justifier de l'origine pluviale de l'eau.\nArticle 6 \u2013 D\u00c9ROGATIONS\nArticle 6 -1 \u2013 D\u00c9ROGATION POUR CULTURES SP\u00c9CIALES\nDes d\u00e9rogations aux dispositions de l'article 4-2 p ourront \u00eatre d\u00e9livr\u00e9es, sur demande d\u00fbment motiv\u00e9e\neffectu\u00e9e aupr\u00e8s du service de police de l'eau de la direction d\u00e9partementale des territoires.\nLes cultures suivantes sont susceptibles de se voir accorder une d\u00e9rogation :\n- arboriculture et cultures fruiti\u00e8res, \n- cultures florales,\n- cultures r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 des fins de recherche,\n- cultures de plantes m\u00e9dicinales et aromatiques,\n- cultures truffi\u00e8res,\n- cultures mara\u00eech\u00e8res et l\u00e9gumi\u00e8res,\n- cultures de portes-graines, \nDeux types de d\u00e9rogation sont possibles :\n\u2022 la d\u00e9rogation est accord\u00e9e d\u00e8s le franchissement du seuil d'alerte. En ce cas, aucune mesure de\nrestriction ne s'applique aux cultures pour lesquel les la d\u00e9rogation est accord\u00e9e, d\u00e8s que le\nseuil d'alerte est franchi sur le bassin versant concern\u00e9.\nCe type de d\u00e9rogation est accord\u00e9 aux exploitations qui irriguent un ou des types de cultures\nlist\u00e9es ci-dessus exclusivement.\n\u2022 la d\u00e9rogation est accord\u00e9e \u00e0 partir du franchisseme nt du seuil de crise : les mesures de l'alerte\nrenforc\u00e9e s'appliquent aux cultures pour lesquelles la d\u00e9rogation est accord\u00e9e, d\u00e8s que le seuil\nde crise est franchi sur le bassin versant concern\u00e9.\nCe type de d\u00e9rogation est accord\u00e9 aux exploitations qui irriguent un ou des types de cultures\nlist\u00e9es ci-dessus non exclusivement.\nLa demande de d\u00e9rogation, individuelle, devra obligatoirement pr\u00e9ciser :\n- le type de culture et la surface pour laquelle la d\u00e9rogation est demand\u00e9e\n- un extrait cartographique localisant les parcelles concern\u00e9es\n- le volume n\u00e9cessaire\n- le dispositif envisag\u00e9 (mat\u00e9riel utilis\u00e9, calendrier et/ou horaires d'irrigation)\n- le ou les points de pr\u00e9l\u00e8vement concern\u00e9(s)\n- l'existence \u00e9ventuelle d'un contrat de production.\nLa demande de d\u00e9rogation peut \u00eatre formul\u00e9e \u00e0 parti r du formulaire en annexe 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et\ndisponible sur le site Internet des services de l'\u00c9tat dans le Cher :\nhttp://www.cher.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-energies-renouvelables-foret-chasse-\npeche/Eau/Etiage-annee-en-cours\nle cas \u00e9ch\u00e9ant, la liste des irrigants pour lesquels une d\u00e9rogation pour cultures sp\u00e9ciales a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e\nest disponible en annexe 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 6 - 2 \u2013 D\u00c9ROGATION POUR L'ARROSAGE DES MASSIFS FLEURIS\nLes massifs fleuris situ\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8t re des sites list\u00e9s \u00e0 l' annexe 5 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\npeuvent \u00eatre arros\u00e9s entre 20h et 8h en situation d'alerte renforc\u00e9e et de crise.\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDT-2025-428 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'aler te renforc\u00e9e ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une \nlimitation provisoire de certains usages de l'eau dan s le d\u00e9partement du Cher. 9/36\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-09-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDT-2025-428\nConstatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforc\u00e9e ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation\nprovisoire de certains usages de l'eau dans le d\u00e9partement du Cher\n12\nArticle 6 - 3 \u2013 D\u00c9ROGATION POUR L'ARROSAGE DES TERRAINS DE SPORT\nLes pelouses des terrains de sport list\u00e9s \u00e0 l' annexe 6 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuvent \u00eatre arros\u00e9es entre 20 h\net 8 h en situation de crise.\nArticle 6 - 4\u2013 TOURS D'EAU\nLes exploitants dont la liste est dress\u00e9e en annexe 7 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne sont pas soumis aux\nrestrictions horaires pr\u00e9vues \u00e0 l'article 4-2 du pr \u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Ceux-ci s'organisent en tours d'eau, selon\nles modalit\u00e9s transmises par le Syndicat des Irrigants \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires.\nArticle 6 - 5\u2013 D\u00c9ROGATION EXCEPTIONNELLE\nSur demande d\u00fbment motiv\u00e9e adress\u00e9e au service poli ce de l'eau, des d\u00e9rogations exceptionnelles aux\ndispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuvent \u00eatre accord\u00e9 es par le pr\u00e9fet sur la base d'enjeux \u00e9conomiques,\nde la raret\u00e9, de circonstances particuli\u00e8res ou de consid\u00e9rations techniques. La demande de\nd\u00e9rogation doit pr\u00e9ciser les motivations du demande ur pour le choix de l'usage concern\u00e9, les gains\n\u00e9ventuels pour la ressource en eau ou l'environneme nt, li\u00e9s \u00e0 ce choix, les mesures d'\u00e9conomies d'eau\npr\u00e9vues et tout \u00e9l\u00e9ment de nature \u00e0 \u00e9clairer l'administration.\nLes d\u00e9rogations exceptionnelles sont list\u00e9es, le cas \u00e9ch\u00e9ant, en annexe 8 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 7 \u2013 POURSUITES P\u00c9NALES ET SANCTIONS \nEn vue de rechercher et constater les infractions, les fonctionnaires des services charg\u00e9s de la polic e\nde l'eau ainsi que les services de gendarmerie et de police ont acc\u00e8s aux locaux, installations et lieux o\u00f9\nsont r\u00e9alis\u00e9es les op\u00e9rations \u00e0 l'origine des infra ctions, dans les limites fix\u00e9es par les articles L. 172-4 et\nL. 172-5 du code de l'environnement sus-vis\u00e9.\nEst passible d'une peine de six mois d'emprisonneme nt et de 15 000 euros d'amende, en application\nde l'article L. 173-4 du code de l'environnement, l e fait de faire obstacle aux fonctions exerc\u00e9es par les\nfonctionnaires et agents habilit\u00e9s \u00e0 exercer des mi ssions de contr\u00f4le administratif ou de recherche et\nde constatation des infractions.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 216-9 du code de l'envi ronnement, tout contrevenant aux mesures du\n\u1d49pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 encourt une peine d'amende pr\u00e9vue po ur les contraventions de 5 classe,\n\u00e9ventuellement cumulative, \u00e0 chaque fois qu'une infraction a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e.\nPar ailleurs, le non-respect du d\u00e9bit \u00e0 r\u00e9server au x milieux aquatiques d\u00e9finis par l'article L. 216-7 du\ncode de l'environnement est r\u00e9prim\u00e9 d'une amende pouvant aller jusqu'\u00e0 75 000 euros.\nCette sanction pourra \u00eatre accompagn\u00e9e d'une mise e n demeure de respecter le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 en\napplication de l'article L. 216-1 du code de l'environnement.\nArticle 8 \u2013 DUR\u00c9E DE VALIDIT\u00c9\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont valables \u00e0 compter de la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ,\net cesseront d'office au 31 octobre 2025. Il pourra cependant y \u00eatre mis fin avant, dans la m\u00eame forme\net s'il y a lieu, graduellement, d\u00e8s que les condit ions d'\u00e9coulement ou d'approvisionnement\npermettront de garantir la pr\u00e9servation de la ressource et du milieu aquatique.\nArticle 9 \u2013 AFFICHAGE\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, sur son site inter net,\net sera adress\u00e9 aux maires des communes concern\u00e9es pour affichage en mairie d\u00e8s r\u00e9ception pour\ntoute la p\u00e9riode d'application. Une publicit\u00e9 sera r\u00e9alis\u00e9e via un communiqu\u00e9 de presse.\nL'arr\u00eat\u00e9 est \u00e9galement consultable sur le site Vigieau : \nhttps://vigieau.gouv.fr\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDT-2025-428 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'aler te renforc\u00e9e ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une \nlimitation provisoire de certains usages de l'eau dan s le d\u00e9partement du Cher. 10/36\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-09-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDT-2025-428\nConstatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforc\u00e9e ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation\nprovisoire de certains usages de l'eau dans le d\u00e9partement du Cher\n13\nArticle 10 \u2013 EX\u00c9CUTION \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Cher, les sous-pr\u00e9fets de Vierzon et Saint-Amand-Montrond,\nle directeur d\u00e9partemental des territoires du Cher, le directeur d\u00e9partemental des territoires de\nl'Indre, le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations du Cher, le directeur r\u00e9gional de l'env ironnement, de l'am\u00e9nagement et du logement, le\ncommandant du groupement de gendarmerie du Cher, le s maires des communes concern\u00e9es, le chef\ndu service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais pour la biodiversit\u00e9, et les agents vis\u00e9s \u00e0 l'article L. 216-3\ndu code de l'environnement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nBourges, le 19 septembre 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires adjoint,\nYannick PASTOUREAU\nvoies et d\u00e9lais de recours\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter, soit de la notification, soit de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil\ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Cher, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 monsieur le pr\u00e9fet du Cher ;\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s) ;\nDans ces deux cas et conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administra tive, le\nsilence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\n- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans (45). Le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans\npeut \u00eatre saisi par l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite\nou implicite de l'un de ces recours.\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDT-2025-428 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'aler te renforc\u00e9e ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une \nlimitation provisoire de certains usages de l'eau dan s le d\u00e9partement du Cher. 11/36\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-09-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDT-2025-428\nConstatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforc\u00e9e ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation\nprovisoire de certains usages de l'eau dans le d\u00e9partement du Cher\n14\nPREFETDU CHERFaulit\u00e9Fratorese\nAnnexe 1Zones d'alerteD\u00e9partement du CherArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-428 du 19/09/2025\nGRANDE SAULORE, BEUVRON|> _PE N 1\u0152HE . N LOWE ET SES AFFLUENTS\nL=\nTON\n@ \u2014sos Owe[} eocmourses corrrmeves(3 e o diparcermecessitustion su regard de l'arr\u00e9t\u00e9 - ACS 2022Dmau\u2014mmC wewcs \u2014-\"...\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDT-2025-428 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'aler te renforc\u00e9e ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une \nlimitation provisoire de certains usages de l'eau dan s le d\u00e9partement du Cher. 12/36\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-09-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDT-2025-428\nConstatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforc\u00e9e ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation\nprovisoire de certains usages de l'eau dans le d\u00e9partement du Cher\n15\nRappel: les usages domestiqueset les usages dont l'eau estissue du r\u00e9seau de distributiond'eau potable sont soumis auxmesures de restriction duniveau d'alertele plus forttouchant la commune. Lesmesures de restriction pour lesusages non domestiques dontl'eau est d'une autre origines'appliquent dans la limiteduconcern\u00e9.\nARNON AMONTARNON AVALAUBOISAURON, AIRAIN ET RAMPENNESCHERCOLIN OUATIER ET LANGISFOUZONGRANDE SAULDRE ET BEUVRONINDRE AMONTLOIRE\nTHEOLSVAUVISEYEVRE AMONT\nACHERES\nx [PETITE SAULDRE ET RERE\nX IYEVRE AVAL\nAINAY-LE-VIEIL\nxALLOGNY\nxALLOUIS\nxANNOIXAPREMONT-SUR-ALLIERARCAYARCOMPSARDENAISARGENT-SUR-SAULDREARGENVIERESARPHEUILLESASSIGNYAUBIGNY-SUR-NEREAUBINGESAUGY-SUR-AUBOISAVORDAZYBANNAYBANNEGONBARLIEUBAUGYBEDDESBEFFESBELLEVILLE-SUR-LOIREBENGY-SUR-CRAONBERRY-BOUYBESSAIS-LE-FROMENTALBLANCAFORTBLETBOULLERETBOURGESBOUZAIS\nxBRECYBRINAYBRINON-SUR-SAULDRE\nANNEXE 2\nR\u00e9partition des communes par bassin versant\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDT-2025-428 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'aler te renforc\u00e9e ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une \nlimitation provisoire de certains usages de l'eau dan s le d\u00e9partement du Cher. 13/36\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-09-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDT-2025-428\nConstatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforc\u00e9e ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation\nprovisoire de certains usages de l'eau dans le d\u00e9partement du Cher\n16\net les usagesdont l'eau estissue du r\u00e9seau de distributiond'eau potable sont soumis auxmesuresde restriction duniveau d'alertele plus forttouchantla commune. Lesmesures de restrictionpour lesusages non domestiquesdontl'eau est d'une autre origines'appliquent dans la limiteduconcern\u00e9.\nARNON AMONTARNON AVALAUBOISAURON, AIRAIN ET RAMPENNES\nCOLIN QUATIER ET LANGISFOUZONGRANDE SAULDRE ET BEUVRONINDRE AMONTLOIREPETITE SAULDRE ET RERETHEOLSVAUVISEYEVRE AMONTYEVRE AVAL\nBRUERE-ALLICHAMPS\nx [CHERBUE\nx\nxBUSSY\nxCERBOISCHALIVOY-MILONCHAMBONCHARENTON-DU-CHERCHARENTONNAYCHARLYCHAROSTCHASSYCHATEAUMEILLANTCHATEAUNEUF-SUR-CHERCHAUMONTCHAUMOUX-MARCILLYCHAVANNESCHERYCHEZAL-BENOITCIVRAYCLEMONTCOGNYCOLOMBIERSCONCRESSAULTCONTRESCORNUSSECORQUOYCOUARGUESCOURS-LES-BARRESCOUSTcouyCREZANCAY-SUR-CHERCREZANCY-EN-SANCERRECROISYCROSSESCUFFYCULANDAMPIERRE-EN-CROTDAMPIERRE-EN-GRACAYDREVANTDUN-SUR-AURON\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDT-2025-428 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'aler te renforc\u00e9e ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une \nlimitation provisoire de certains usages de l'eau dan s le d\u00e9partement du Cher. 14/36\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-09-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDT-2025-428\nConstatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforc\u00e9e ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation\nprovisoire de certains usages de l'eau dans le d\u00e9partement du Cher\n17\nRappel: les usages domestiqueset les usages dont l'eau estissue du r\u00e9seau de distributiond'eau potable sont soumis auxmesures de restriction duniveau d'alerte le plus forttouchant la commune. Lesmesures de restriction pour lesusages non domestiques dontI'eau est d'une autre origines'appliquent dans la limite dubassin hydrographiqueconcern\u00e9.\nARNON AMONTARNON AVALAUBOISAURON, AIRAIN ET RAMPENNESCHERCOLIN QUATIER ET LANGISFOUZON\nINDRE AMONTLOIRE\nTHEOLSVAUVISEYEVRE AMONTYEVRE AVAL\nENNORDRES\n> |GRANDE SAULDRE ET BEUVRON\nX |PETITE SAULDRE ET RERE\nEPINEUIL-LE-FLEURIEL\nx\nxETRECHY\nx\nxxFARGES-ALLICHAMPSFARGES-EN-SEPTAINEFAVERDINESFEUXFLAVIGNYFOECYFUSSYGARDEFORTGARIGNYGENOUILLYGERMIGNY-L'EXEMPTGIVARDONGRACAYGROISESGRONGROSSOUVREHENRICHEMONTHERRYHUMBLIGNYIDS-SAINT-ROCHIGNOLINEUILIVOY-LE-PREJALOGNESJARSJOUET-SUR-L'AUBOISJUSSY-CHAMPAGNEJUSSY-LE-CHAUDRIERLA CELETTELA CELLELA CELLE-CONDELA CHAPELLE-D'ANGILLONLA CHAPELLE-HUGONLA CHAPELLE-MONTLINARDLA CHAPELLE-SAINT-URSINLA CHAPELOTTELA GROUTTE\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDT-2025-428 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'aler te renforc\u00e9e ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une \nlimitation provisoire de certains usages de l'eau dan s le d\u00e9partement du Cher. 15/36\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-09-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDT-2025-428\nConstatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforc\u00e9e ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation\nprovisoire de certains usages de l'eau dans le d\u00e9partement du Cher\n18\nRappel : les usages domestiqueset les usagesdont I'eau estissue du r\u00e9seau de distributiond'eau potable sont soumis auxmesuresde restriction duniveau d'alertele plus forttouchantla commune. Lesmesures de restrictionpour lesusages non domestiquesdontl'eau est d'une autre origines'appliquentdans la limite dubassin hydrographiqueconcern\u00e9.\nARNON AMONTARNON AVAL\nAURON, AIRAIN ET RAMPENNESCHERCOLIN QUATIER ET LANGISFOUZONGRANDE SAULDRE ET BEUVRONINDRE AMONT\nPETITE SAULDRE ET RERETHEOLSVAUVISEYEVRE AMONTYEVRE AVAL\nLA GUERCHE-SUR-L'AUBOIS\nx |AUBOIS\n% [LOIRELA PERCHE\nxLANTAN\nxLAPANLAVERDINESLAZENAYLE CHATELETLE CHAUTAYLE NOYERLE PONDYLE SUBDRAYLERELES AIX-D'ANGILLONLEVETLIGNIERESLIMEUXLISSAY-LOCHYLOYE-SUR-ARNONLUGNY-BOURBONNAISLUGNY-CHAMPAGNELUNERYLURY-SUR-ARNONMAISONNAISMARCAIS\nxxMAREUIL-SUR-ARNONMARMAGNEMARSEILLES-LES-AUBIGNYMASSAYMEHUN-SUR-YEVREMEILLANTMENETOU-COUTUREMENETOU-RATELMENETOU-SALONMENETREOL-SOUS-SANCERREMENETREOL-SUR-SAULDREMEREAUMERY-ES-BOISMERY-SUR-CHERMONTIGNYMONTLOUIS\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDT-2025-428 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'aler te renforc\u00e9e ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une \nlimitation provisoire de certains usages de l'eau dan s le d\u00e9partement du Cher. 16/36\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-09-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDT-2025-428\nConstatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforc\u00e9e ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation\nprovisoire de certains usages de l'eau dans le d\u00e9partement du Cher\n19\nRappel: les usages domestiqueset les usages dont l'eau estissue du r\u00e9seau de distributiond'eau potable sont soumis auxmesures de restriction duniveau d'alerte le plus forttouchant la commune. Lesmesures de restriction pour lesusages non domestiques dontI'eau est d'une autre origines'appliquent dans la limite dubassin hydrographiqueconcern\u00e9.\nARNON AVALAUBOISAURON, AIRAIN ET RAMPENNES\nCOLIN OQUATIER ET LANGISFOUZONGRANDE SAULDRE ET BEUVRONINDRE AMONTLOIREPETITE SAULDRE ET RERETHEOLSVAUVISEYEVRE AMONTYEVRE AVAL\nMORLAC\nX |ARNON AMONT\n> |CHERMORNAY-BERRY\n*xMORNAY-SUR-ALLIER\n*x\nxMOROGUESMORTHOMIERSMOULINS-SUR-YEVRENANCAYNERONDESNEUILLY-EN-DUNNEUILLY-EN-SANCERRENEUVY-DEUX-CLOCHERSNEUVY-LE-BARROISNEUVY-SUR-BARANGEONNOHANT-EN-GOUTNOHANT-EN-GRACAYNOZIERESOIZONORCENAISORVALOSMERYOSMOYOUROUER-LES-BOURDELINSPARASSYPARNAYPIGNYPLAIMPIED-GIVAUDINSPLOUPOISIEUXPRECYPRESLYPREUILLYPREVERANGESPRIMELLESQUANTILLYQUINCYRAYMONDREIGNYREZAYRIANSSAGONNE\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDT-2025-428 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'aler te renforc\u00e9e ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une \nlimitation provisoire de certains usages de l'eau dan s le d\u00e9partement du Cher. 17/36\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-09-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDT-2025-428\nConstatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforc\u00e9e ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation\nprovisoire de certains usages de l'eau dans le d\u00e9partement du Cher\n20\nRappel: les usages domestiqueset les usages dont l'eau estissuedu r\u00e9seau de distributiond'eau potable sont soumis auxmesuresde restriction duniveau d'alerte le plus forttouchant la commune. Lesmesuresde restriction pour lesusages non domestiques dontl'eau est d'une autre origines'appliquent dans la limite du\nconcerne.\nARNON AMONTARNON AVALAUBOIS\nCHERCOLIN OUATIER ET LANGISFOUZONGRANDE SAULDRE ET BEUVRONINDRE AMONTLOIREPETITE SAULDRE ET RERETHEOLSVAUVISEYEVRE AMONTYEVRE AVAL\nSAINT-AIGNAN-DES-NOYERS\nX |[AURON, AIRAIN ET RAMPENNES\nSAINT-AMAND-MONTROND\nxSAINT-AMBROIX\nxSAINT-BAUDELSAINT-BOUIZESAINT-CAPRAISSAINT-CEOLSSAINT-CHRISTOPHE-LE-CHAUDSAINT-DENIS-DE-PALINSAINT-DOULCHARDSAINTE-GEMME-EN-SANCERROISSAINT-ELOY-DE-GYSAINTE-LUNAISESAINTE-MONTAINESAINTE-SOLANGESAINTE-THORETTESAINT-FLORENT-SUR-CHERSAINT-GEORGES-DE-POISIEUXSAINT-GEORGES-SUR-LA-PREE\nx1x|X|XSAINT-GEORGES-SUR-MOULONSAINT-GERMAIN-DES-BOIS\n*SAINT-GERMAIN-DU-PUYSAINT-HILAIRE-DE-COURTSAINT-HILAIRE-DE-GONDILLYSAINT-HILAIRE-EN-LIGNIERESSAINT-JEANVRINSAINT-JUSTSAINT-LAURENTSAINT-LEGER-LE-PETITSAINT-LOUP-DES-CHAUMESSAINT-MARTIN-D'AUXIGNYSAINT-MARTIN-DES-CHAMPSSAINT-MAURSAINT-MICHEL-DE-VOLANGISSAINT-OUTRILLESAINT-PALAISSAINT-PIERRE-LES-BOISSAINT-PIERRE-LES-ETIEUXSAINT-PRIEST-LA-MARCHESAINT-SATUR\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDT-2025-428 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'aler te renforc\u00e9e ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une \nlimitation provisoire de certains usages de l'eau dan s le d\u00e9partement du Cher. 18/36\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-09-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDT-2025-428\nConstatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforc\u00e9e ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation\nprovisoire de certains usages de l'eau dans le d\u00e9partement du Cher\n21\nRappel : les usages domestiqueset les usagesdont l'eau estissue du r\u00e9seau de distributiond'eau potable sont soumis auxmesuresde restriction duniveau d'alertele plus forttouchantla commune. Lesmesuresde restriction pour lesusages non domestiquesdontl'eau est d'une autre origines'appliquentdans la limite dubassin hydrographiqueconcern\u00e9.\nARNON AVALAUBOISAURON, AIRAIN ET RAMPENNESCHERCOLIN QUATIER ET LANGISFOUZONGRANDE SAULDRE ET BEUVRON\nLOIREPETITE SAULDRE ET RERETHEOLSVAUVISEYEVRE AMONTYEVRE AVAL\nSAINT-SATURNIN\nX IINDRE AMONT\nSAINT-SYMPHORIEN\nX | < |ARNON AMONT\nxSAINT-VITTE\nxSALIGNY-LE-VIFSANCERGUESSANCERRESANCOINS\nxSANTRANGESSAUGYSAULZAIS-LE-POTIERSAVIGNY-EN-SANCERRESAVIGNY-EN-SEPTAINESENNECAYSENS-BEAUJEUSERRUELLESSEVRYSIDIAILLESSOULANGISSOYE-EN-SEPTAINESUBLIGNYSURY-EN-VAUX\nxxSURY-ES-BOISSURY-PRES-LERE\nx|x|x|x\nTENDRONTHAUMIERSTHAUVENAYTHENIOUXTHOUTORTERONTOUCHAYTROUYUZAY-LE-VENONVAILLY-SUR-SAULDREVALLENAYVASSELAYVEAUGUESVENESMESVERDIGNYVEREAUXVERNAIS\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDT-2025-428 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'aler te renforc\u00e9e ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une \nlimitation provisoire de certains usages de l'eau dan s le d\u00e9partement du Cher. 19/36\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-09-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDT-2025-428\nConstatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforc\u00e9e ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation\nprovisoire de certains usages de l'eau dans le d\u00e9partement du Cher\n22\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDT-2025-428 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'aler te renforc\u00e9e ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une \nlimitation provisoire de certains usages de l'eau dan s le d\u00e9partement du Cher. 20/36\nARNON AMONT\nARNON AVAL\nAUBOIS\nAURON, AIRAIN ET RAMPENNES\nCHER\nCOLIN OUATIER ET LANGIS\nFOUZON\nGRANDE SAULDRE ET BEUVRON\nINDRE AMONT\nLOIRE LOIRE ET SES AFFLUENTS\nPETITE SAULDRE ET RERE\nTHEOLS\nVAUVISE\nYEVRE AMONT\nYEVRE AVAL\nVERNEUIL X\nVESDUN X X\nVIERZON X X X X\nVIGNOUX-SOUS-LES-AIX X X\nVIGNOUX-SUR-BARANGEON X\nVILLABON X\nVILLECELIN X\nVILLEGENON X\nVILLENEUVE-SUR-CHER X\nVILLEQUIERS X X\nVINON X\nVORLY X\nVORNAY X X\nVOUZERON X X\nRappel : les usages domestiques \net les usages dont l'eau est \nissue du r\u00e9seau de distribution \nd'eau potable sont soumis aux \nmesures de restriction du \nniveau d'alerte le plus fort \ntouchant la commune. Les \nmesures de restriction pour les \nusages non domestiques dont \nl'eau est d'une autre origine \ns'appliquent dans la limite du \nbassin hydrographique \nconcern\u00e9.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-09-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDT-2025-428\nConstatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforc\u00e9e ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation\nprovisoire de certains usages de l'eau dans le d\u00e9partement du Cher\n23\nANNEXE 3\nDemande de d\u00e9rogation aux mesures de restriction de l'irrigation\npour la saison \u2026\u2026..\u2026 (indiquer l'ann\u00e9e)\nNom de l'exploitation / de l'exploitant : \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.\nNum\u00e9ro MISE du ou des points de pr\u00e9l\u00e8vement concern\u00e9(s) : ..........................................................\n........................................................................................................................................................................\n........................................................................................................................................................................\nType d'irrigation / mat\u00e9riel : \nType de culture : \n\n\n\ncultures fruiti\u00e8res et assimil\u00e9es\ncultures florales\ncultures maraich\u00e8res et l\u00e9gumi\u00e8res\n\n\n\n\ncultures truffi\u00e8res\ncultures de portes-graines\ncultures r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 des fins de recherche\ncultures de plantes m\u00e9dicinales et \naromatiques\n\nCes cultures sont les seules irrigu\u00e9es sur mon exploitation pour la campagne 20..\u2026 et je \ndemande une d\u00e9rogation d\u00e8s le plan d'alerte. \nAucune mesure de restriction ne s'applique aux cultures pour lesquelles la pr\u00e9sente \nd\u00e9rogation serait accord\u00e9e, d\u00e8s le franchissement du seuil d'alerte.\n\nJ'irrigue d'autres cultures sur mon exploitation pour la campagne 20..\u2026 et je demande une\nd\u00e9rogation aux mesures du plan de crise.\nLes mesures de l'alerte renforc\u00e9e s'appliquent aux cultures pour lesquelles la d\u00e9rogation \nserait accord\u00e9e, \u00e0 partir du franchissement du seuil de crise.\nPr\u00e9ciser : \nculture(s)\nsurface\nconcern\u00e9e\n(ha)\nnombre d'irrigations pr\u00e9vues \net volume estim\u00e9 parcelle(s)\ncadastrale(s)\njuillet ao\u00fbt septembre\n- Si parcelles cadastrales inconnues, joindre un extrait cartographique localisant les parcelles \nconcern\u00e9es.\n- Si certaines de ces cultures font l'objet d'un contrat de production, joindre un justificatif.\nDate : Signature :\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDT-2025-428 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'aler te renforc\u00e9e ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une \nlimitation provisoire de certains usages de l'eau dan s le d\u00e9partement du Cher. 21/36\n\n\n\naspersion / enrouleur\naspersion / pivot\nlocalis\u00e9e / goutte \u00e0 goutte\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-09-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDT-2025-428\nConstatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforc\u00e9e ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation\nprovisoire de certains usages de l'eau dans le d\u00e9partement du Cher\n24\nSoci\u00e9t\u00e9/ code plan A Surfaceexploitant Adresse postal commune n\u00b0MISE concem\u00e9 bassin versant volume Culture tha)duverger |LaRablettel 1810 Quantilly alerte Petite Sauldre -foretin P18123001 120000 | pommiers 40\nEARL leclos Leclos - Auron-Airain- -Landry Landry 18340 Levet F18126003 crise Rampennes 1440 |mais recherchet 12\nEARLdes | Domainde Bruere- - -Brosses de 18200 | Alichamos | F18063003 crise Cher 3060 |ma\u00efsrecherche 255: l F18023008 30000 | Haricots secs 24GAEC |ferme de -HOFDTEDE | Garenne | 18800 Baugy mz\u00e4n et| crise Y\u00e9vre amont 2000 |samicots verts sFI081001, ;F18081002, 5120 33:; 10,08F18289002,F18289002 L-Ferme de , - Auron-Airain-F181800001,F18180002, % 254 | BettravesPG | 27,09F18180003.GARL Auron-Airai terre de | 0s. in- terrUrichamps Urichamp | 18130 Vornay F18119004 alerte Rampennes 7600 2spommesde- . s o 21600 248- . - Saint Denis - Auron-Airain- terreSARL Morin |Saint Denis} _ 18130 depalin |F8124006et7) crise Rampennes \u2014 Betteraves\nJardins de la Fr\u00e8le 36100 | Georges sur 52018005 alerte Arnon m\u00e9dian 4800 maraich\u00e9re 25Pr\u00e9le Arnon2500 route SAINTASA de Boisd\u00e9 | de l'\u00e9tang 1810 MARTIN P18206003 alerte Y\u00e8vre aval 135000 pommiers 64de lasdle D'AUXIGNYpEciiienoN |Rechignon| 18220 mians ee | arise | Colin Outier Langis [ 42000 ';'i':lce | 225| entrade | 2 route maraichage etBerruy\u00e8re de Saint | 18022 Br\u00e9cy en cours alerte Y\u00e9vre aval 9000 plantes 32lyc\u00e9e agricole | le Soillier | 18570 | Le Subdray | F18255002 alerte Cher 2500 maraichage 11sas G'\".lemain Palleau 18120 m m::'oo \u20ac | alerte arnon aval 2000 |culture florale 26les bois Saint Denis < Auron-Airain- Choux porte-graines...SCEA d'Aubilly| Nerauges | 18800 | BAUGY | f8023003 | crise Y\u00e8vre amont 13140 |POTEANE| 15446truffiersBOUILLON G\u00e9n\u00e9alede 18220 o Angill F18019003 crise | Colin-Ouatier-Langis | 13230 . 105SCEA DE F18035013/14 . ol Custiontas 2000 |@rottes porte-EARLUVE 4 RUE DES c FA::SECSYEN e \u2014 ch\u00e9nes =| LLAs 18800 SEPTAINE 18092003 crise Y\u00e9vre amont 8000 truffi 6,31m Verdeau | 18 BRINAY | F180360011 | crise Cher Aval 44000 |ma\u00efsrecherche| 6u GrottesSAILLARD LES 18320 | BEFFES |F8025001 etd| crise Loire 20000 | l\u00e9wvmes: J \u00a2Vincent | RAUCHES | Betteraves | \"\"porte-graines= \u00eb betteravesEARL PROFFIT[La Chaume| 18220 RIANS \u2014 |FI8194004ETS) crise | ColinOuatierlangis | 35000 : 25SARL DE ' _ betteravesJOIGNY 149, Joigny| 18800 | ETRECHY | F18049007 crise Loire 28000 |portes-graines;| 20+20s\"\"mIEI\u0152IY 149, joigny| 18800 | ETRECHY | F18229002 | crise Y\u00e8vre Aval 4000 verger 8SARL DE . FI8000006784 . \u2014 . Detteraves__JOIGNY 149, jogny| 18800 ETRECHY 9 cnse Vauvise 7800 ! > 13\nEARL de Nerigny| Nerigny 18390 du F18213001 crise cot 34200 ! ! 5l\"\" Les llaRablettel 18710 | Quantilly | 1804700369 | alerte Petite Sauldre 105000 | pommiers 82SCEA du moulin | Le moulin A . betteravesdel'\u00e9corce _ | del'\u00e9corce | 18200 sc Mhtoccoserc\u00e9i\u00e9 Mlbnces \u2014 portesgraines| 'mrthe * |s 18390 o 18213005 crise cot 6300 : 7SCEA de |4 chemin du Savigny-en- | F18174004 et ; betteravesviteb\u0153uf Gu\u00e9 18390 Septaine F18247002 crise Y\u00e8vre amont 18000 ; ; 20SCEA de 4 chemin du Savigny-en- | F18174004 et . 2vileb\u0153uf Gu\u00e9 18390 en Type B 0 0Amon m\u00e9dian SCEA LES SAPINS TUZIAK Thierry Pisossoos | CHAROST | Superficiel Jeudi VendrediSAINTArnon m\u00e9dian SCEA LES SAPINS TUZIAK Thierry s26195001 | GEORGESSUR | Superficiel Jeudi vendrediARNONArmnon m\u00e9dian SCEA MOULIN DE MIGNY GASSIPARD Romain % MIGNY Superfiel Dimanche LundiArnon m\u00e9dian SCEA DE SERMELLES POINTEREAU Julien F18124071 LAZENAY Type B Lundi MardiPi8124002Amon m\u00e9dian SCEA DE SERMELLES POINTEREAU Julien alment\u00e9par | LAZENAY TypeB Lundi MardiF181240N _SAINTAmon m\u00e9dian SCEA LES JARDINS DE LA PRELE MULLER Jimmy 26201800092 | GEORGESSUR | Type\u00ae 0 0\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDT-2025-428 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforc\u00e9e ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau dans le d\u00e9partement\ndu Cher. 31/36\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-09-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDT-2025-428\nConstatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforc\u00e9e ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation\nprovisoire de certains usages de l'eau dans le d\u00e9partement du Cher\n34\n1puny@adALayouewIqipawesvadkimu%..._:o.e\u00a300LZZ814ipawesipaipuan8adiLs3ias\".__od1NIVSAOLECUESIpawesipaipuangad\u00e9rSAWVHOITIVSIYANWErOOSEOBLi\n3\ngad\u00e9rSIO8#1DE00#rOBLiipnef\\paipuanvad&AOND#00ZOOEZO@1S200/E281d\n0 0 gad\u00e9 JL13YOHL J1NIVS anuajal eLOOZEZBL\n0 0 gad\u00e9 IL13YOHL J1NIVS sed ayuaune200/EZBLd00gad\u00e9rSINNVAVHDZ00\u20ac908L41ipun1auypuewx]gad\u00e9iAVNIYE9009\u20ac08L1ipun1aupueuwnaad\u00e9iA\u00a5INMZDOEELSL4ipun1auypuewgad\u00e9r900EELS1L4SINNVHD\n@yDUEWIipowes#\u00cb$30dNO1LNIVS600LZ7Z8L0WNVHD\naypueungipawesgadkis30ANOTLNINSg0oLzzeLi00gad\u00e9iNNVAVH600\u20ac908L1e-IPR1y'21090014ipun1oUWgad\u00e9iYIHIYNSANINNVILVHD|E00E908L4ipun1ayouewnqgad\u00e9iYIHDYNSANINNVILVHD||E008S08LiIpawesauypuewx]vadkiVNLLO9EOBLd00@adiyNNVAVH200\u20ac90814aPoueuwnqipawesjarjsadnsHINMLOOEELBLSINNVHD0gadkiS30dNOTLNIVS90017811INNVHDvadly$30dNO1INIVSL0OLZZeLigad\u00e9iNNVAVHY0085081412HOSBZEL1jgad\u00e9iYIHDYNSIANINITUA|redayuaume20059ZELd_e1OU'SLOESOBLS(8adyasudFrrouradns(82dA3a90:0quasavaiva/v1@vadfagosoquasauay)!paroysadns13v2d)auarv)'guuaa|WRuRARIdnp3UnWWoD|=3SIW.NznofBUVYtinofJauv\u00cbAHET I\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-09-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDT-2025-428\nConstatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforc\u00e9e ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation\nprovisoire de certains usages de l'eau dans le d\u00e9partement du Cher\n35\nCher aval \u00a31 SAUZEY ALAIN SAUZEY Alain F18186002 PREUILLY Type & 0 0Cher aval El TETENOIRE CLAUDE TETENOIRE Claude F18066003 QVRAY Type B \" \"Cher aval SCEA DE LA BOIRIE THAENS M\u00e9lanieetRomain | s18275001 VIERZON superficiel Dimanche LundiCher aval SCEA DE LA PAILLONNERIE GOUSSARD James 118124016 LAZENAY Type 8 o 0Cher aval SCEA DE LA VERGNE JACQUIER Charlotte 518123005 LUNERY Superficiel /Cher aval SCEA DE LAMBUSSAY ROTINAT St\u00e9phane n&s\u00e6\u00e6. 2.3, SERRUELLES Type\u00ae Dimanche samediCher aval SCEA DE MANGOU DE MANGOU Edouard 518123002 LUNERY Superficiel vendredi LundiCher aval SCEA DE MARCAY DE CUMONT Aymard F18190002 QUINCY Type 8 Dimanche LundiCher aval SCEA DE SAINT ETIENNE FESTA Patrizia F18157004 MORTHOMIERS Types Mercredi JeudiCher aval SCEA DE SAINT ETIENNE FESTA Patrizia PI81S7005 MORTHOMIERS Type A Mercredi JeudiCher aval SCEADES GRANDS ORMES GALLON Christophe 518036001 BRINAY Superficiel Dimanche samediCher aval SCEA DES PUITS D'IGNOUX MOREAU sandra FI8157003 MORTHOMIERS Type & samedi DimancheChes aval SCEA DES ROZIERS VAN HAMME Ga\u00e9tan F18190004 et 5 QUINCY Type & 0 0Cher aval SCEA DES VALLEES PORTIER Philippe F18036009 BRINAY Type B Dimanche samediCher aval SCEA DOMAINE GOYER GOYER Samuel 1806301 CHAVANNES Type 8 Dimanche samediCher aval SCEA DU BOUCH\u00c9 JULLIEN Eric F18072005 CORQUOY Type B Mardi MercrediCher aval SCEA DU CHARME ROTINAT st\u00e9phane F18250001 SERRUELLES Type 0 0Cher aval SCEA DU PLAIX ROTINAT St\u00e9phane F18062010 CHAVANNES Type B 0 0Cher aval SCEA DU PRIEURE DE MANZAY JAN Anne F18128002 LIMEUX Type B Dimanche samediCher aval SCEA DU PRIEURE DE MANZAY AN Anne P18237005 SAINTE THORETTE Type A Dimanche samediCher aval SCEA DUMARCAY ET FILS DUMARCAY Beno\u00eet En cours CHAVANNES (Type 8) 0 0Cher aval SCEA LE VIVIER BORELLO C\u00e9cile F18122002 LAPAN Type B Mardi MercrediCher aval SCEA LE VIVIER BORELLO C\u00e9cile F18133009 LUNERY Type A Lundi vendrediCher aval SCEA LES ARCADES LESCH Micka\u00ebletGr\u00e9gory | S18285004 | VILLENEUVE SURCHER | Superficiel 0 0Cher aval e DEUQUET Marie-Laure S18073006 CORQUOY Superficiel ! /Cher aval SCEA MULLER MULLER Linda 518221001 sumrxs Superficiel Mardi vendrediCher aval SCEA ROUX ROUX Damien F18201002 SAINT CAPRAIS Type ! /Cher aval El AUBOUET FABIEN AUBOUET Fabien F18285011 CIVRAY Type 8 0 0Ches aval El AUX JARDINS DU SOUBEAU LEGROS Ludowic cmc MORTHOMIERS TypeB 0 0Cher aval EPLEFPA BOURGES LE SUBDRAY GASCOIN Francine F18255002 LE SUBDRAY Typed 0 0\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDT-2025-428 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforc\u00e9e ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau dans le d\u00e9partement\ndu Cher. 33/36\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-09-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDT-2025-428\nConstatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforc\u00e9e ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation\nprovisoire de certains usages de l'eau dans le d\u00e9partement du Cher\n36\nArr\u00eat Jour|Arr\u00e9t Jour1 2Commune |Classeme | (Alerte (Alerte; . . . \u00b0 du nt DDT18 :| type A et |renforc\u00e9eSous-bassin Raison sociale Nom Pr\u00e9nom N\u00b0MISE \\pr\u00e9l\u00e8veme|Superficie |superficiel| type A etnt IType A/B| ; Alerte jsuperficielrenforc\u00e9e | , Crisetype B) | type B)Cherm\u00e9dian [EARL DE LA PETITE LOU POINTEREAU Benjamin P18278004VESDUN |Superficiel 0 0Cherm\u00e9dian [EARL DES BABILLAUX |[RATEL Valentin P18002005/AINAY LE \\(Superficiel 0 0Cher m\u00e9dian |EARL L'EPIDOR LACOMBE Arthur P18002003/AINAY LE \\Superficiel 0 0Cherm\u00e9dian |EI BREARD DAMIEN BREARD Damien F18231001[SAINT PIE| Type A Samedi |Dimanche\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDT-2025-428 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforc\u00e9e ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau dans le d\u00e9partement\ndu Cher. 34/36\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-09-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDT-2025-428\nConstatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforc\u00e9e ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation\nprovisoire de certains usages de l'eau dans le d\u00e9partement du Cher\n37\nSoci\u00e9t\u00e9/ code plan Surface 1loi Adresse ; | commune n\u00b0MISE co \u00eb bassin versant volume Cuiture 1 (ha)SaFR Germain DoEARL de Nerigny | Nerigy | 12300 p 18213001 crse coL 3000 | e 1es | Guny 18220 Br\u00e9cy 18035005 crse coL 3000 [bambouwsg\u00e9ants| 14P de rre | 12350 Tendron | 97204561 aecto AAR 42300 | matspop-com | 32DOMAINE st Dents Le Avuron-Airain-o | ViltaNe | 18130 ue \u00a2 |F8200008010| aketa - 55700 | maispop-com | 4644cRL FLEURY | 059 | 18340 | ANNOX |Feoosootetoz| ome ... JAuron-Airain-Rampannes 6000 | mais pop-com 10|GAEC DES JETS| les jets 18369 BEDDES P18024003 crise Arnon amont s000 mais fourrage 14,74EARL ... SANTIOUFe 1E | 18150 DES s18221002 | crise Cher aval 10200 |Maisersilage:l g \u00a2Anthony Arnet CHAUMES prairieVermeay | Verdeau [ 18 BRINAY | F1203600M | crise Cher Aval ma\u00efs fourrage | 10.26\nANNEXE 8\nD\u00c9ROGATIONS EXCEPTIONNELLES\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDT-2025-428 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforc\u00e9e ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau dans le d\u00e9partement\ndu Cher. 35/36\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-09-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDT-2025-428\nConstatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforc\u00e9e ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation\nprovisoire de certains usages de l'eau dans le d\u00e9partement du Cher\n38\n=RESTRICTION D'EAU\nANNEXE 9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDT-2025-428 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alert e renforc\u00e9e ou de crise sur certains cours d'eau et a ppliquant une \nlimitation provisoire de certains usages de l'eau dan s le d\u00e9partement du Cher. 36/36\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-09-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDT-2025-428\nConstatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforc\u00e9e ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation\nprovisoire de certains usages de l'eau dans le d\u00e9partement du Cher\n39\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18\n18-2025-09-19-00001\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0DDT-2025-429 portant autorisation\nde mesures administratives de r\u00e9gulation de\nsangliers sur les communes de CHEZAL BENOIT,\nLA CELLE COND\u00c9, MAREUIL SUR ARNON, SAINT\nBAUDEL, SAINT HILAIRE EN LIGNIERES et\nVILLECELIN\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-09-19-00001 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0DDT-2025-429 portant autorisation de mesures\nadministratives de r\u00e9gulation de sangliers sur les communes de CHEZAL BENOIT, LA CELLE COND\u00c9, MAREUIL SUR ARNON, SAINT\nBAUDEL, SAINT HILAIRE EN LIGNIERES et VILLECELIN\n40\nExPREFETDU CHERLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale \ndes Territoires \nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0DDT-2025-429\nportant autorisation de mesures administratives de r\u00e9gulation de sangliers \nsur les communes de CHEZAL BENOIT, LA CELLE COND\u00c9, MAREUIL SUR ARNON, SAINT BAUDEL, \nSAINT HILAIRE EN LIGNIERES et VILLECELIN\nLe pr\u00e9fet du Cher,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu les articles L.427-1 \u00e0 L.427-7, R.427-1 \u00e0 R.427-4 du code de l'environnement ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 DDT-2025-151 fixant le cadre de l'organisation des mesures administratives \nde r\u00e9gulation des cerfs \u00e9laphes, des chevreuils et des sangliers, dans le d\u00e9partement du Cher, du 1er \njuillet 2025 au 30 juin 2026 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-0183 du 10 f\u00e9vrier 2025 portant nomination des lieutenants de \nlouveterie et d\u00e9limitation de leurs circonscriptions pour la p\u00e9riode 2025-2029 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-0231 du 3 mars 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur \nOlivier PETIOT, directeur d\u00e9partemental, et \u00e0 certains agents de la direction d\u00e9partementale des \nterritoires ;\nVu la demande du 16 septembre 2025 de M. Benjamin POMMIER, faisant \u00e9tat de d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s par les \nsangliers sur ses parcelles agricoles situ\u00e9es aux lieux-dits \u00ab Dampierre en Ligni\u00e8res \u00bb et \u00ab Le Plaix \u00bb sur la \ncommune de CHEZAL BENOIT et des risques de collisions routi\u00e8res ;\nVu l'avis favorable de la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs du Cher du 18 septembre 2025 ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient de r\u00e9duire significativement la population de sangliers sur les communes de \nCHEZAL BENOIT, LA CELLE COND\u00c9, MAREUIL SUR ARNON, SAINT BAUDEL, SAINT HILAIRE EN \nLIGNIERES et VILLECELIN ;\nConsid\u00e9rant qu'il importe de prendre toutes les mesures utiles et n\u00e9cessaires propres \u00e0 limiter les \nd\u00e9g\u00e2ts occasionn\u00e9s par les sangliers, sur les parcelles agricoles situ\u00e9es sur les communes de CHEZAL \nBENOIT, LA CELLE COND\u00c9, MAREUIL SUR ARNON, SAINT BAUDEL, SAINT HILAIRE EN LIGNIERES et \nVILLECELIN, et des risques de collisions routi\u00e8res ;\nConsid\u00e9rant l'insuffisance d'efficacit\u00e9 des mesures d\u00e9j\u00e0 mises en \u0153uvre ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient d'intervenir aussi pendant les p\u00e9riodes nocturnes o\u00f9 les animaux se \nd\u00e9placent ;\n6, place de la Pyrotechnie \u2013 CS 20001\n18019 BOURGES cedex\n02 48 67 18 18\nwww.cher.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-09-19-00001 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0DDT-2025-429 portant autorisation de mesures\nadministratives de r\u00e9gulation de sangliers sur les communes de CHEZAL BENOIT, LA CELLE COND\u00c9, MAREUIL SUR ARNON, SAINT\nBAUDEL, SAINT HILAIRE EN LIGNIERES et VILLECELIN\n41\nA R R \u00ca T E :\nARTICLE 1 er : \nM. Yannick DESQUEUX, lieutenant de louveterie de la circonscription 9a, et M. Justin DEVISME, \nlieutenant de louveterie de la circonscription 9b, sont charg\u00e9s de mettre en \u0153uvre des op\u00e9rations \nadministratives de destruction de sangliers, en tout temps, y compris la nuit, et par tout moyen, qui se \nd\u00e9rouleront \u00e0 compter du lendemain de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes \nadministratifs et jusqu'au 18 octobre 2025 , sur une partie des communes de CHEZAL BENOIT, LA \nCELLE COND\u00c9, MAREUIL SUR ARNON, SAINT BAUDEL, SAINT HILAIRE EN LIGNIERES et VILLECELIN \n(voir localisation cartographique jointe en annexe).\nARTICLE 2 : \nCes op\u00e9rations seront ex\u00e9cut\u00e9es sous la direction des lieutenants de louveterie d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article 1er, \nqui pourront se faire remplacer par un autre lieutenant de louveterie nomm\u00e9 sur le d\u00e9partement du \nCher et se faire assister par toute personne d\u00e9sign\u00e9e par leurs soins et sous leur enti\u00e8re responsabilit\u00e9. \nEn cas d'intervention de nuit, seuls les lieutenants de louveterie seront autoris\u00e9s \u00e0 tirer, les personnes \nles assistant ne pourront que porter une source lumineuse mobile ou un mat\u00e9riel de vision nocturne \n(type monoculaire thermique), ou conduire le v\u00e9hicule automobile. \nDurant ces op\u00e9rations :\n\u2022 ils ont le choix des participants. Cependant, pour les tirs de nuit, seuls les lieutenants de \nlouveterie sont autoris\u00e9s \u00e0 tirer, les autres personnes les assistant ne pourront que porter une source \nlumineuse mobile ou un mat\u00e9riel de vision nocturne (type monoculaire thermique), ou conduire le \nv\u00e9hicule automobile,\n\u2022 les consignes de s\u00e9curit\u00e9 sont donn\u00e9es obligatoirement avant chaque op\u00e9ration par le \nlieutenant de louveterie,\n\u2022 l'usage de v\u00e9hicules est autoris\u00e9. Ils ne doivent pas \u00eatre en mouvement au moment du tir,\n\u2022 pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9, l'utilisation d'un gyrophare sur le v\u00e9hicule est permise,\n\u2022 toute arme de chasse pourra \u00eatre transport\u00e9e mont\u00e9e et charg\u00e9e \u00e0 bord d'un v\u00e9hicule en \ndehors de son \u00e9tui,\n\u2022 les tirs s'effectueront \u00e0 balles ou par chevrotines,\n\u2022 il est possible d'utiliser un appareil d'intensification ou d'amplification de lumi\u00e8re, qui peut \u00eatre \nmis en \u0153uvre sans l'aide des mains, un syst\u00e8me de vision thermique, un mod\u00e9rateur de son, un drone \n(de jour), un point d'agrainage, des miradors, un syst\u00e8me de pi\u00e9geage, un t\u00e9l\u00e9phone portable, un talkie-\nwalkie, ainsi que tous autres syst\u00e8mes de communication et moyens appropri\u00e9s,\n\u2022 \u00e0 titre exceptionnel, le tir depuis les voies publiques est autoris\u00e9. Dans ce cadre le lieutenant de \nlouveterie devra pr\u00e9alablement s'assurer qu'aucun usager ne se trouve en approche sur les voies de \ncirculation situ\u00e9es dans le p\u00e9rim\u00e8tre de son intervention. Dans le cas contraire, tout tir devra \u00eatre \nproscrit,\n\u2022 si au cours de ces op\u00e9rations, les animaux poursuivis, p\u00e9n\u00e8trent sur les territoires d'autres \ncommunes ou dans une autre circonscription de louveterie du d\u00e9partement, la poursuite peut \ns'exercer.\nARTICLE 3 : \nLes lieutenants de louveterie vis\u00e9s dans l'article 1er , ou le lieutenant de louveterie les rempla\u00e7ant, \npr\u00e9viendront pr\u00e9alablement \u00e0 chaque intervention, au moins 24 heures \u00e0 l'avance, via le site Missions \nde la louveterie :\n\u2022 la direction d\u00e9partementale des territoires (ddt-ser-bfcn@cher.gouv.fr),\n\u2022 le service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 du Cher (sd18@ofb.gouv.fr),\n\u2022 la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs du Cher (fdc18@chasseurdefrance.com),\n\u2022 la brigade de gendarmerie territorialement comp\u00e9tente ou le commissariat de police \nfonctionnel territorialement comp\u00e9tent,\n\u2022 le ou les maires concern\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-429 portant autorisation de mesures administratives de r\u00e9gulation de sangliers sur les communes de CHEZAL BENOIT, LA CELLE COND\u00c9, \nMAREUIL SUR ARNON, SAINT BAUDEL, SAINT HILAIRE EN LIGNIERES et VILLECELIN 2/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-09-19-00001 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0DDT-2025-429 portant autorisation de mesures\nadministratives de r\u00e9gulation de sangliers sur les communes de CHEZAL BENOIT, LA CELLE COND\u00c9, MAREUIL SUR ARNON, SAINT\nBAUDEL, SAINT HILAIRE EN LIGNIERES et VILLECELIN\n42\nARTICLE 4 : \nLes lieutenants de louveterie vis\u00e9s dans l'article 1er dresseront, 15 jours apr\u00e8s l'expiration de \nl'autorisation de la mesure administrative, un proc\u00e8s-verbal de chaque battue ou mission particuli\u00e8re \nen saisissant une fiche d'intervention sur le site Missions de la louveterie. La f\u00e9d\u00e9ration des chasseurs \ndu Cher sera \u00e9galement destinataire de cette fiche d'intervention.\nARTICLE 5 : \nLes animaux abattus seront remis aux personnes d\u00e9sign\u00e9es par les lieutenants de louveterie vis\u00e9s dans \nl'article 1er, ou le lieutenant de louveterie le rempla\u00e7ant, uniquement pour leur consommation \npersonnelle. \nARTICLE 6 : \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Cher et diffus\u00e9 sur \nle site internet d\u00e9partemental de l'\u00c9tat dans le Cher (www.cher.gouv.fr). \nARTICLE 7 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le sous-pr\u00e9fet de Saint Amand Montrond, le directeur \nd\u00e9partemental des territoires et les lieutenants de louveterie vis\u00e9s dans l'article 1er, sont charg\u00e9s, \nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e pour \ninformation au commandant divisionnaire fonctionnel de la police nationale et/ou au colonel \ncommandant le groupement de gendarmerie, au chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de \nla biodiversit\u00e9 du Cher, au pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs, ainsi que, pour \naffichage, aux maires des communes de CHEZAL BENOIT, LA CELLE COND\u00c9, MAREUIL SUR ARNON, \nSAINT BAUDEL, SAINT HILAIRE EN LIGNIERES et VILLECELIN.\nBourges, le 19 septembre 2025\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur d\u00e9partemental, et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nLa cheffe du service environnement et risques,\nsign\u00e9\nFr\u00e9d\u00e9rique VIDALIE\nVoies et d\u00e9lais de Recours\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter, soit de la notification, soit de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes \nadministratifs de la pr\u00e9fecture du Cher, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet du Cher ;\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s) ;\nDans ces deux cas et conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de \nl'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\n- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d'Orl\u00e9ans (45). Le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans peut \u00eatre saisi \npar l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de \nl'un de ces recours.\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-429 portant autorisation de mesures administratives de r\u00e9gulation de sangliers sur les communes de CHEZAL BENOIT, LA CELLE COND\u00c9, \nMAREUIL SUR ARNON, SAINT BAUDEL, SAINT HILAIRE EN LIGNIERES et VILLECELIN 3/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-09-19-00001 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0DDT-2025-429 portant autorisation de mesures\nadministratives de r\u00e9gulation de sangliers sur les communes de CHEZAL BENOIT, LA CELLE COND\u00c9, MAREUIL SUR ARNON, SAINT\nBAUDEL, SAINT HILAIRE EN LIGNIERES et VILLECELIN\n43\n[ NSR.\nPlan de localisati on des mesures administratives de r\u00e9gulation des sangliers pr\u00e9vues \nsur les communes de CHEZAL BENOIT, LA CELLE COND\u00c9, MAREUIL SUR ARNON, SAINT BAUDEL, \nSAINT HILAIRE EN LIGNIERES et VILLECELIN \u2013 Septembre et octobre 2025\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-429 du 19 septembre 2025, \n\u00e0 Bourges, le 19 septembre 2025, \nLa cheffe du service environnement et risques,\nsign\u00e9\nFr\u00e9d\u00e9rique VIDALIE\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-429 portant autorisation de mesures administratives de r\u00e9gulation de sangliers sur les communes de CHEZAL BENOIT, LA CELLE COND\u00c9, \nMAREUIL SUR ARNON, SAINT BAUDEL, SAINT HILAIRE EN LIGNIERES et VILLECELIN 4/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-09-19-00001 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0DDT-2025-429 portant autorisation de mesures\nadministratives de r\u00e9gulation de sangliers sur les communes de CHEZAL BENOIT, LA CELLE COND\u00c9, MAREUIL SUR ARNON, SAINT\nBAUDEL, SAINT HILAIRE EN LIGNIERES et VILLECELIN\n44","date":"2025-09-19","first_seen_on":"2025-09-21T19:19:39+00:00","id":"6b77558774d0464774887e094f0e57270148c1fb51182cb64efdee9e32dc60a3","name":"recueil des actes administratifs -special-n\u00b018-2025-09-030 publi\u00e9 le 19 septembre 2025","pdf_creation_date":"2025-09-19T13:27:22+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cher.gouv.fr/contenu/telechargement/42138/323766/file/recueil-18-2025-09-030-recueil-des-actes-administratifs-special-publi%C3%A9%2Ble%2B19%2Bseptembre%2B2025.pdf"}