{"administration":"pref77","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-et-Marne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SEINE-ET-\nMARNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0D77-28-03-2024\nPUBLI\u00c9 LE 28 MARS 2024\nSommaire\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES\nSOLIDARITES /\nD77-2024-03-27-00007 - ARRETE 0150 GAUBERT PAUL (2 pages) Page 3\nD77-2024-03-27-00003 - ARRETE 0151 HENNEPEAUX PRISCILLA (2 pages) Page 6\nD77-2024-03-27-00005 - ARRETE 0152 DANIEL ERWANN (2 pages) Page 9\nD77-2024-03-27-00004 - ARRETE 0153 THIRUPPATHY VIVEKANANTHAN (2\npages) Page 12\nD77-2024-03-27-00006 - ARRETE 0154 BESSOU-KPEGLO KOKOU (2 pages) Page 15\nDIRECTION R\u00c9GIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA\nCONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI  / DIRECCTE\nD77-2024-03-27-00002 - N\u00b06 THIMEAU Chessy (4 pages) Page 18\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du pr\u00e9fet\nD77-2024-03-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024 BC DECO 006\naccordant une r\u00e9compense pour acte de courage et de d\u00e9vouement (1\npage) Page 23\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des\nServices de l'Etat\nD77-2024-03-22-00002 - Avis CDAC Drive E.LECLERC  (4 pages) Page 25\n2\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\nD77-2024-03-27-00007\nARRETE 0150 GAUBERT PAUL\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-03-27-00007 - ARRETE 0150 GAUBERT PAUL 3\nDirection d\u00e9partementaleE . | | de l'emploi, du travail- et des solidarit\u00e9sPREFET _ t tDE SEINE-ET-MARNE| L'z'bert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDDETS77/24/0150R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP903918282Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme William Paul Coach Priv\u00e9, 16 AV DES FRENES77144 MONTEVRAIN, le 27/03/24 ;Le pr\u00e9fet de Seine et MarneConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeurde Seine et Marne , le 27/03/24 par M. GAUBERT PAUL en qualit\u00e9 d'Auto-entrepreneur, pourl'organisme William Paul Coach Priv\u00e9 dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 16 AV DES FRENES77144 MONTEVRAIN et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP903918282 pour les activit\u00e9s suivantes :- Soutien scolaire ou cours \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.]Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dansles conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.Le cas \u00e9ch\u00e9ant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou lesd\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail. -Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-03-27-00007 - ARRETE 0150 GAUBERT PAUL 4\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8sservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 del'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2014 sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification aupr\u00e8s du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\n. Fait \u00e0 Melun, le 27 mars 2024Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partemental del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,Par d\u00e9l\u00e9gation, Le chef de P\u00f4le logement\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-03-27-00007 - ARRETE 0150 GAUBERT PAUL 5\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\nD77-2024-03-27-00003\nARRETE 0151 HENNEPEAUX PRISCILLA\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-03-27-00003 - ARRETE 0151 HENNEPEAUX\nPRISCILLA 6\nDirection d\u00e9partementale.. de l'emploi, du travail, - et des solidarit\u00e9sPREFET i tDE SEINE-ET-MARNEL'z'berte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDDETS77/24/0151R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP982186561Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme priss auxiliaire de vie, 9 route de milly 77930CELY, le 28/03/24 ;\nLe pr\u00e9fet de Seine et MarneConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeurde Seine et Marne , le 28/03/24 par Mme. HENNEPEAUX priscilla en qualit\u00e9 d'Auto-entrepreneur,pour l'organisme priss auxiliaire de vie dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 9 route de milly 77930CELY et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP982186561 pour les activit\u00e9s suivantes :\u00ab Garde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\u00ab Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs d\u00e9placements (mode d'interventionPrestataire)- Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)\u00ab Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)- Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\u00ab Livraison de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire). Collecte et livraison \u00e0 domicile de linge repass\u00e9 (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de courses \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)< Maintenance, entretien et vigilance temporaires \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\u00ab Assistance administrative \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire). Soins d'esth\u00e9tique \u00e0 domicile pour personnes d\u00e9pendantes (mode d'intervention Prestataire)\u00ab Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes d\u00e9pendantes (mode d'intervention Prestataire)\u00ab Conduite du v\u00e9hicule des personnes en cas d'invalidit\u00e9 temporaire (mode d'interventionPrestataire) '\u00ab Accompagnement des personnes pr\u00e9sentant une invalidit\u00e9 temporaire (mode d'interventionPrestataire)\u00ab Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire \u00e0 leur domicile (moded'intervention Prestataire) _- Coordination et d\u00e9livrance des SAP (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.]Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-03-27-00003 - ARRETE 0151 HENNEPEAUX\nPRISCILLA 7\ndispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dansles conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.Le cas \u00e9ch\u00e9ant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou lesd\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8sservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 del'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2014 sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification aupr\u00e8s du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 Melun, le 27 mars 2024Le Pr\u00e9fet,Pour'le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partemental del''emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,Par d\u00e9l\u00e9gation, Le chef de P\u00f4le logement\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-03-27-00003 - ARRETE 0151 HENNEPEAUX\nPRISCILLA 8\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\nD77-2024-03-27-00005\nARRETE 0152 DANIEL ERWANN\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-03-27-00005 - ARRETE 0152 DANIEL\nERWANN 9\nDirection d\u00e9partementaleE . de l'emploi, du travailje | et des solidarit\u00e9sPR\u00c9FET t tDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDDETS77/24/0152R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP852138213Vi le code du travail dPnotamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5;Vu la demande de declaratlon d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme DANIEL ERWANN, 5 All\u00e9e de lapommeraie 77420 CHAMPS-SUR-MARNE, le 27/03/24 ;se\nLe pr\u00e9fet de Seine et MarneConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeurde Seine et Marne , le 27/03/24 par M. DANIEL Erwann en qualit\u00e9 d'Auto-entrepreneur, pourl'organisme DANIEL ERWANN dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 5 All\u00e9e de la pommeraie 77420CHAMPS-SUR-MARNE et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP852138213 pour les activit\u00e9s suivantes :Soutien scolaire ou cours \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.]Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dansles conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.Le cas \u00e9ch\u00e9ant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou lesd\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-03-27-00005 - ARRETE 0152 DANIEL\nERWANN 10\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8sservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 del'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2014 sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification aupr\u00e8s du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 Melun, le 27 mars 2024Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partemental del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,Par d\u00e9l\u00e9gation, Le chef de P\u00f4le logement\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-03-27-00005 - ARRETE 0152 DANIEL\nERWANN 11\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\nD77-2024-03-27-00004\nARRETE 0153 THIRUPPATHY VIVEKANANTHAN\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-03-27-00004 - ARRETE 0153 THIRUPPATHY\nVIVEKANANTHAN 12\nDirection d\u00e9partementaleE . | de l'emploi, du travail> ' et des solidarit\u00e9sPR\u00c9FET t tDE SEINE-ET-MARNEL'iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDDETS77/24/0153R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP924855448Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme \u00c9clat de propret\u00e9, 5 All\u00e9e Des Saules 77500Chelles, le 28/03/24 ; '\nLe pr\u00e9fet de Seine et MarneConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeurde Seine et Marne , le 28/03/24 par M. THIRUPPATHY Vivekananthan en qualit\u00e9 d'Auto-entrepreneur,pour l'organisme \u00c9clat de propret\u00e9 dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 5 All\u00e9e Des Saules 77500Chelles et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP924855448 pour les activit\u00e9s suivantes :\u00ab Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.]Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dansles conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.Le cas \u00e9ch\u00e9ant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou lesd\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-03-27-00004 - ARRETE 0153 THIRUPPATHY\nVIVEKANANTHAN 13\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8sservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 del'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2014 sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification aupr\u00e8s du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 Melun, le 27 mars 2024Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partemental deI'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,Par d\u00e9l\u00e9gation, Le chef de P\u00f4le logement\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-03-27-00004 - ARRETE 0153 THIRUPPATHY\nVIVEKANANTHAN 14\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\nD77-2024-03-27-00006\nARRETE 0154 BESSOU-KPEGLO KOKOU\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-03-27-00006 - ARRETE 0154\nBESSOU-KPEGLO KOKOU 15\nDirection d\u00e9partementaleE . de I'emploi, du travailo et des solidarit\u00e9sPREFET t 'DE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDDETS77/24/0154R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP953465853Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme SUPER BESS SERVICES 1 BD ANGOT 77100MEAUX, le 28/03/24 ;\nLe pr\u00e9fet de Seine et MarneConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeurde Seine et Marne , le 28/03/24 par M. BESSOU-KPEGLO Kokou en qualit\u00e9 de dirigeant(e), pourl'organisme SUPER BESS SERVICES dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 1 BD ANGOT 77100MEAUX et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP953465853 pour les activit\u00e9s suivantes :- Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)< Soutien scolaire ou cours \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\u00ab Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs d\u00e9placements (mode d'interventionPrestataire) _\u00ab Garde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)< Livraison de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\u00ab Collecte et livraison \u00e0 domicile de linge repass\u00e9 (mode d'intervention Prestataire)< Livraison de courses \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)e Assistance administrative \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\u00ab Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes d\u00e9pendantes (mode d'intervention Prestataire)\u00ab Conduite du v\u00e9hicule des personnes en cas d'invalidit\u00e9 temporaire (mode d'interventionPrestataire) '- Accompagnement des personnes pr\u00e9sentant une invalidit\u00e9 temporaire (mode d'interventionPrestataire)Coordination et d\u00e9livrance des SAP (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.]Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dansles conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-03-27-00006 - ARRETE 0154\nBESSOU-KPEGLO KOKOU 16\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le- renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou lesd\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a. pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nxLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8sservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 del'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2014 sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification aupr\u00e8s du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 Melun, le 27mars 2024Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partemental del''emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,Par d\u00e9l\u00e9gation, Le chef de P\u00f4le logement\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-03-27-00006 - ARRETE 0154\nBESSOU-KPEGLO KOKOU 17\nDIRECTION R\u00c9GIONALE DES ENTREPRISES, DE\nLA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,\nDU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI \nD77-2024-03-27-00002\nN\u00b06 THIMEAU Chessy\nDIRECTION R\u00c9GIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI  -\nD77-2024-03-27-00002 - N\u00b06 THIMEAU Chessy 18\n' Direction D\u00e9partementaleEx de l'Emploi, du TravailPR\u00c9FET et des Solidarit\u00e9sDE SEINE-ET-MARNEL'z'berte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b02024-DDETS-UD77-RD 6 du 27 mars 2024portant acceptation de la demande de d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominicalpr\u00e9sent\u00e9e parla SAS THIMEAU \u00ab Magic Rambo \u00bbpour son \u00e9tablissement situ\u00e9 13 rue Isaac Newton,- 77100 MEAUX\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU les articles L.3132-3, L.3132-20, L.3132-21, L.3132-25-3 et L.3132-25-4 du Code du Travail ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 06 septembre 2023 portant nomination de Mon-sieur Pierre ORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b023/BC/133 du 26 septembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Alain BLE- -TON, Directeur d\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de Seine-et-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-ETS-DIR-107 du 26 septembre 2023 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8readministrative ;VU la demande de d\u00e9rogation au principe du repos dominical dat\u00e9e du 9 f\u00e9vrier 2024, pr\u00e9sent\u00e9e com-pl\u00e8te le 22 f\u00e9vrier 2024 par la soci\u00e9t\u00e9 THIMEAUe Dont e si\u00e8ge social est situ\u00e9 13 rue Isaac Newton - 77100 MEAUX;e Qui exerce-une activit\u00e9 de location et entretien d'articles textiles : draps, housses de couette,nappes, torchons, linge de toilette...e Et qui emploie 337 salari\u00e9s ;e Pour les salari\u00e9s affect\u00e9s dans les locaux de ses clients hotehers et restaurateurs suivants :Disneyland H\u00f4tel, Disney H\u00f4tel New York H\u00f4tel - The art of Marvel, Disney Newport Bay Club,Disney Sequoia Lodge, Disney H\u00f4tel Cheyenne, Disney H\u00f4tel Santa Fe et Disney Davy CrockettRanch, tous situ\u00e9s \u00e0 Chessy.L'avis du conseil municipal de la mairie de Chessy a \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9 en date du 26 f\u00e9vrier 2024, lequel n'a pu\" se r\u00e9unir dans les d\u00e9lais impartis;L'avis de l'\u00c9tablissement Public de Coop\u00e9ration Intercommunale dont la commune est membre a \u00e9t\u00e9sollicit\u00e9 en date du 26 f\u00e9vrier 2024 ;Vu l'avis favorable de Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de l'Union D\u00e9partementale CFE-CGC de Seine-et-Marne re\u00e7u le 29 f\u00e9vrier 2024 ;Vu l'avis favorable de Monsieur le Pr\u00e9sident du MEDEF de Seine-et-Marne, re\u00e7u le 22 mars 2024 ;Les organisations syndicales CGT, CFTC, CFDT, FO, ainsi que Monsieur le Pr\u00e9sident de la CPME de Seine-et-Marne, Monsieur le Pr\u00e9sident de U2P \u00cele-de-France, Monsieur le Pr\u00e9sident de la Chambre de Commerceet d'Industrie de Seine-et-Marne et Monsieur le Pr\u00e9sident de la Chambre des M\u00e9tiers et de l'Artisanat deSeine-et-Marne ont \u00e9t\u00e9 consult\u00e9s le 26 f\u00e9vrier 2024 pour avis ;1/3\nDIRECTION R\u00c9GIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI  -\nD77-2024-03-27-00002 - N\u00b06 THIMEAU Chessy 19\nVu l'avis de la responsable de l'Unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b02 du 18 mars 2024 ;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article L.3132-20 du code du travail, lorsqu'il est \u00e9tabli que le repossimultan\u00e9, le dimanche, de tous les salari\u00e9s d'un \u00e9tablissement serait pr\u00e9judiciable au public ou compro-mettrait le fonctionnement normal de cet \u00e9tablissement, le repos peut \u00eatre autoris\u00e9 par le pr\u00e9fet, soittoute l'ann\u00e9e, soit \u00e0 certaines \u00e9poques de l'ann\u00e9e seulement suivant l'une des modalit\u00e9s suivantes :1\u00b0 Un autre jour que le dimanche \u00e0 tous les salari\u00e9s de l'\u00e9tablissement ; :2\u00b0 Du dimanche midi au lundi midi ;3\u00b0 Le dimanche apr\u00e8s-midi avec un repos compensateur d'une journ\u00e9e par roulement et par quinzaine ;4\u00b0 Par roulement a tout ou partie des salari\u00e9s.Consid\u00e9rant que, en application de l'article L.3132-25-3 du code du travail, les autorisations pr\u00e9vues \u00e0l'article L.3132-20 sont accord\u00e9es au vu d'un accord collectif ou, \u00e0 d\u00e9faut, d'une d\u00e9cision unilat\u00e9rale del'employeur prise apr\u00e8s r\u00e9f\u00e9rendum, ces accords ou d\u00e9cisions devant r\u00e9pondre aux conditions pos\u00e9espar ce m\u00eame article.Consid\u00e9rant que l'entreprise sollicite l'autorisation de d\u00e9roger \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical pour unedur\u00e9e d'un an \u00e0 compter du 26 f\u00e9vrier 2024, pour 40 salari\u00e9s volontaires dont 25 \u00e9quipiers lingers quieffectueront des travaux de r\u00e9ception et de rangement du linge propres ainsi que de ramassage de lingesale dans les lingeries install\u00e9es au sein des h\u00f4tels et 12 chefs de poste et 3 chefs d'\u00e9quipe qui les enca-dreront, selon un horaire le dimanche variant entre 5 heures et 7 heures 30 dans le cadre d'une annuali-sation du temps de travail ;Consid\u00e9rant que conform\u00e9ment \u00e0 l'accord sur le travail du dimanche, sign\u00e9 le 20 mai 2010 avec l'organi-sation syndicale CFTC, modifi\u00e9 par avenant du 18 octobre 2013, la compensation au travail du dimancheest la suivante : chaque dimanche travaill\u00e9 est major\u00e9 d'une prime forfaitaire de 38 euros.Cet accord fixe les engagements pris en termes d'emploi ou en faveur de certains publics en difficuit\u00e9 oude personnes handicap\u00e9es et pr\u00e9voit la prise en compte de la situation personnelle des salari\u00e9s priv\u00e9s durepos dominical.Le repos hebdomadaire obligatoire est donn\u00e9 par roulement.Consid\u00e9rant s'agissant du motif du fonctionnement normal de l'\u00e9tablissement, ce qui suit :Pour appr\u00e9cier ce motif, il doit \u00eatre \u00e9tabli que l'atteinte port\u00e9e au fonctionnement normal de l'\u00e9tablisse-ment est li\u00e9e \u00e0 la sp\u00e9cificit\u00e9 de l'activit\u00e9 exerc\u00e9e, et que son importance est telle qu'elle met en cause lasurvie m\u00eame de l'entreprise.En l'esp\u00e8ce, l'activit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 THIMEAU est la location et l'entretien d'articles de textiles, draps,housse de couette, nappes torchons et linge de maison. Cette activit\u00e9, qui s'exerce aupr\u00e8s de clientsh\u00f4teliers qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9rogation de droit \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical, est soumise \u00e0 des im-p\u00e9ratifs : le linge doit \u00eatre ramass\u00e9 et livr\u00e9 tous les jours, y compris le dimanche, d'une part pour \u00e9viterune rupture d'approvisionnement de celui-ci, et d'autre part en raison de l'absence chez les clients, delieux de stockage suffisants permettant de respecter les contraintes d'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9.L'organisation de l'anniversaire des 100 ans de la marque Walt Disney, ainsi que l'organisation des JeuxOlympiques de Paris aux mois de juillet et ao\u00fbt 2024, entraineront une hausse de la fr\u00e9quentation desh\u00f4teliers clients de la soci\u00e9t\u00e9 THIMEAU, augmentant de fait son activit\u00e9.Le non-respect des engagements de la SAS THIMEAU \u00e0 l'\u00e9gard de ses clients h\u00f4teliers g\u00e9n\u00e8rerait uneperte de son chiffre d'affaires annuel \u00e9valu\u00e9e \u00e0 90% ;En cons\u00e9quence, le motif du fonctionnement normal de l'\u00e9tablissement est \u00e9tabli.ARR\u00caTEArticle 1 : L'entreprise THIMEAU est autoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical, les dimanchespour une dur\u00e9e de un an, pour 40 salari\u00e9s affect\u00e9s sur le site de production.La liste du personnel amen\u00e9 \u00e0 travailler durant cette p\u00e9riode sera communiqu\u00e9e \u00e0 l'Inspecteur du Tra-vail charg\u00e9 du contr\u00f4le de cet \u00e9tablissement. 'Article 2 : L''entreprise s'engage \u00e0 donner le repos hebdomadaire par roulement.Seuls les salari\u00e9s volontaires ayant donn\u00e9 leur accord par \u00e9crit \u00e0 leur employeur peuvent travail-ler le dimanche sur le fondement de cette autorisation.\ns2{43\nDIRECTION R\u00c9GIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI  -\nD77-2024-03-27-00002 - N\u00b06 THIMEAU Chessy 20\nArticle 3 : Les dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires relatives aux dur\u00e9es quotidienne et hebdomadaire detravail ainsi qu'au repos hebdomadaire des salari\u00e9s devront \u00e9tre respect\u00e9es.Article 4 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne, le Directeur de la DDETS de Seine-et-Marne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et affich\u00e9 \u00e0 la Pr\u00e9fecture.\nMelun, le 27 mars 2024P/Le Pr\u00e9fet,Par d\u00e9l\u00e9gation, le Directeur de la DDETSde Seine-et-Marne,ar subd\u00e9l\u00e9gation,Directeur adjoint du travail,\nDidier LECOMTE\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification :HIERARCHIQUE :aupr\u00e8s de Madame la Ministre du Travail, du Plein Emploi et de I'Insertion - Direction G\u00e9n\u00e9rale du travail - Sous-Direction des relations individuelles etcollectives du travail - Bureau de la dur\u00e9e et des revenus du travail \u2014 RT3, 39-43, quai Andr\u00e9 Citro\u00ebn - 75935 PARIS Cedex 15CONTENTIEUX :aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9sident du Tribunal Administratif de Melun 43, rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle 77008 MELUN CedexLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.fr\nww\nDIRECTION R\u00c9GIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI  -\nD77-2024-03-27-00002 - N\u00b06 THIMEAU Chessy 21\nDIRECTION R\u00c9GIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI  -\nD77-2024-03-27-00002 - N\u00b06 THIMEAU Chessy 22\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2024-03-28-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024 BC DECO 006\naccordant une r\u00e9compense pour acte de\ncourage et de d\u00e9vouement\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-03-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024 BC DECO 006 accordant une r\u00e9compense\npour acte de courage et de d\u00e9vouement 23\nEnPREFETDE SEINE-ET-MARNEL ibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE n\u00b0 2024-BC/DECO-006Accordant une r\u00e9compense pour acte de courage et de d\u00e9vouement\nLe pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVU le d\u00e9cret du 16 novembre 1901 modifi\u00e9 par le d\u00e9cret du 9 d\u00e9cembre 1924 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 70-221 du 17 mars 1970 portant d\u00e9concentration en mati\u00e8re d'attribution de lam\u00e9daille pour actes de courage et de d\u00e9vouement ;VU le rapport du 30 juin 2023 du chef de service principal de la police municipale de Brie-Comte-Ro-bert relatant le comportement particuli\u00e8rement m\u00e9ritant de personnels de la police municipale de lacommune qui se sont illustr\u00e9s lors des \u00e9meutes urbaines dans la nuit du 29 au 30 juin 2023;Consid\u00e9rant l'acte de courage et de d\u00e9vouement de ces policiers municipaux ;Sur proposition du directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne,ARR\u00caTEArticle 1Une m\u00e9daille de bronze pour acte de courage et de d\u00e9vouement est d\u00e9cern\u00e9e \u00e0 M. le chef le serviceprincipal de 1\u00e8re classe Emmanuel GITEAU, au brigadier-chef principal Fr\u00e9d\u00e9ric HERBETTE, aubrigadier-chef principal Jordan LAZOU et au brigadier Anthony VIAL.\nArticle 2Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Seine-et- Marne.A Melun, le 2\u00a7 /o 3| 2024,Le pr\u00e9fet de Seine-et-Marne,\nPie\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-03-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024 BC DECO 006 accordant une r\u00e9compense\npour acte de courage et de d\u00e9vouement 24\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2024-03-22-00002\nAvis CDAC Drive E.LECLERC \nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-03-22-00002 - Avis CDAC Drive E.LECLERC 25\nE . Direction de la Coordinationp des Services de L'EtatPR\u00c9FET 'DE SEINE-ET-MARNEL'z'berte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nCOMMISSION DEPARTEMENTALE D'AM\u00c9NAGEMENT COMMERCIAL (CDAC)REUNION DU 15 MARS 2024\nAVISDemande d'autorisation d'extension d'un drive E. LECLERCsur le territoire de la commune de VILLEPARISIS\nVU le Code de commerce et notamment les articles L750-1 et suivants et R751-1 et suivants ;VU le Code de l'urbanisme ;VU la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 port\u00e9es \u00e9volution du logement, de I'am\u00e9nagement et dunum\u00e9rique ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29/04/2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs du pr\u00e9fet, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement des commissionsd\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitationcommerciale ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 25 ao\u00fbt 2023 portant nomination de MonsieurS\u00e9bastien LIME, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;VU larr\u00e9t\u00e9 n\u00b022/BC/076 du 27 octobre 2022 portant renouvellement de la composition de lacommission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de Seine-et-Marne ,\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-03-22-00002 - Avis CDAC Drive E.LECLERC 26\nVU l'arr\u00eat\u00e9 23/BC/001 du 6 janvier 2023 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 22/BC/076 du 27 octobre 2022 portantrenouvellement de la composition de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial deSeine-et-Marne.VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b024/BC/178 du 21 d\u00e9cembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur S\u00e9bastienLIME, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne et organisant sa suppl\u00e9ance ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b024/BC/001 du 25 janvier 2024 modifiant l''arr\u00eat\u00e9 n\u00b023/01/2023 du 6 janvier 2023 portantrenouvellement de la composition de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial deSeine-et-Marne ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par la SAS MAVIDIS DRIVE portant sur l'autorisation d'extension d'un drive E.LECLERC de surface de vente 37m2 d'extension passant de 614 m? \u00e0 651 m? soit de 10 pistes \u00e0 12 pistes,sur le territoire de la commune de Villeparisis ;VU le rapport d'instruction pr\u00e9sent\u00e9 par la Direction d\u00e9partementale des territoires ;Apr\u00e8s qu'en aient d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 les membres de la commission assist\u00e9s de :Monsieur Pierre MESSAGER, repr\u00e9sentant le Directeur D\u00e9partemental des Territoires.SUR proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture.CONSID\u00c9RANT que le projet porte sur la demande d'autorisation d'extension d'un drive E. LECLERC desurface de vente 37m2 d'extension passant de 614 m\u00b0 \u00e0 651 m? de surface de vente, soit de 10 pistes \u00e0 12pistes, sur le territoire de la commune de Villeparisis ;CONSID\u00c9RANT que le Sch\u00e9ma Directeur de la R\u00e9gion \u00cele-de- France de Roissy approuv\u00e9e le 19/12/2019s'applique au territoire de la commune de Villeparisis ;CONSIDERANT que le PLU de la commune de Villeparisis a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 le 15/05/2019, le projet \u00e9tantsitu\u00e9 en zone \u00ab Ul\u00bb correspondant aux quartiers d\u00e9di\u00e9s aux activit\u00e9s \u00e9conomiques et destin\u00e9e \u00e0accueillir les constructions, ouvrages ou travaux \u00e0 destination d'artisanat et commerce de d\u00e9tail, decommerce de gros ;CONSID\u00c9RANT que le projet respecte les dispositions du ScoT et du PLU de la commune concernant ladestination de la dite zone ;CONSID\u00c9RANT que le projet concerne une extension de la surface actuelle r\u00e9alis\u00e9e dans les locauxexistants du drive, ce qui permet d'augmenter et de fluidifier les passages suite \u00e0 la forte progression del'activit\u00e9 ces derni\u00e8res ann\u00e9es ;CONSID\u00c9RANT que I'emplacement du projet ne venant pas consommer d'espace naturel, celui-ci sesituant dans une zone d\u00e9j\u00e0 urbanis\u00e9e et au sein d'un ensemble commercial existant ;CONSID\u00c9RANT que l'acc\u00e8s et la sortie du Drive s'effectuent par un giratoire am\u00e9nag\u00e9 sur le D 105 ;CONSID\u00c9RANT que la commune est desservie par les routes nationales RN2 au Nord-Ouest et RN 3, auSud, et l'autoroute A 104 \u00e0 l'Est.CONSIDERANT que le projet pr\u00e9voit la cr\u00e9ation de 54m2 d'espaces verts par rapport \u00e0 l'existant ;CONSIDERANT qu'un syst\u00e8me de r\u00e9cup\u00e9ration de chaleur sera mis en place sur le nouveau groupe deproduction du froid existant, la chaleur r\u00e9cup\u00e9r\u00e9e sera utilis\u00e9e en pr\u00e9-chauffage du b\u00e2timent ;\n2/3\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-03-22-00002 - Avis CDAC Drive E.LECLERC 27\nCONSIDERANT que les espaces de pleine terre repr\u00e9sentant une surface de 3 125 m\" , les espaces vertsseront augment\u00e9s \u00e0 3 179 m? comportant 10 arbres ainsi que des massifs arbor\u00e9s et des pelouses ;CONSID\u00c9RANT que le site est respectueux de I'environnement ;\nLa Commission D\u00e9partementale d''Am\u00e9nagement Commercial d\u00e9cide d'\u00e9mettre un avis favorable \u00e0 lademande susvis\u00e9e :\nVOTANTS:09 FAVORABLE : 09Fr\u00e9d\u00e9ric BOUCHE - Maire de VilleparisisBernard GENIES - repr\u00e9sentant la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Roissy-Pays-de-FranceM. Jean-Luc SERVIERES- - repr\u00e9sentant la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Roissy-Pays-de-FranceM. Xavier VANDERBISE- repr\u00e9sentant le conseil d\u00e9partementalM. Emmanuel HUDE - repr\u00e9sentant des Maires au niveau d\u00e9partementalMarc CUYPERS - repr\u00e9sentant des intercommunalit\u00e9s au niveau d\u00e9partementalMonique HINDERMANN \u2014 repr\u00e9sentant le coll\u00e8ge des personnes qualifi\u00e9es en mati\u00e8re deconsommation et protection des consommateursHerv\u00e9 GUISE - repr\u00e9sentant le coll\u00e8ge des personnes qualifi\u00e9es en mati\u00e8re de consommation etprotection des consommateursJane BUISSON- repr\u00e9sentant le coll\u00e8ge des personnes qualifi\u00e9es en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durableet d'am\u00e9nagement du territoire.Un avis favorable est accord\u00e9 au projet de la SAS MAVIDIS DRIVE portant sur l'autorisation d'extensiond'un drive E. LECLERC de surface de vente 37m2 d'extension passant de 614 m? \u00e0 651 m\u00b0 soit de 10pistes \u00e0 12 pistes, sur le territoire de la commune de Villeparisis ;\nMelun, le 22 m\u00e6 mLe pr\u00e9fet, >Pr\u00e9sident d mmission d\u00e9partementaled'am\u00e9na commercial\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.752-17 du Code de commerce, le demandeur\\J\u00e9 repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement, toutmembre de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial, tout professionnel dont l'activit\u00e9, exerc\u00e9e dans les limitesde la zone de chalandise d\u00e9finie pour chaque projet, est susceptible d'\u00e9tre affect\u00e9e par le projet ou toute association lesrepr\u00e9sentant peuvent, dans le d\u00e9lai d'un mois, introduire un recours devant la Commission nationale d'am\u00e9nagement commercialcontre l'avis de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial.\u00c0 peine d'irrecevabilit\u00e9 de son recours, dans les cing jours suivant sa pr\u00e9sentation \u00e0 la commission nationale, le requ\u00e9rant, s'it estdistinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale, communique son recours \u00e0 ce dernier soit par lettrerecommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception, soit par tout moyen s\u00e9curis\u00e9.\n3/3\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-03-22-00002 - Avis CDAC Drive E.LECLERC 28\n-e\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-03-22-00002 - Avis CDAC Drive E.LECLERC 29","date":"2024-03-28","first_seen_on":"2025-01-17T18:17:31+00:00","id":"6b782257bf9808c1319337bdaa0fe05e8ff6b397cdc41198c15a06f5fd413c97","name":"RAA n\u00b0 D77-28-03-2024","pdf_creation_date":"2024-03-28T14:27:14+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.seine-et-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/61412/510358/file/RAA%20n%C2%B0%20D77-28-03-2024.pdf"}