{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b031-2026-327\nPUBLI\u00c9 LE 29 JUIN 2026\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2026-06-29-00021 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMme Marianne LAPORTE, responsable du Centre d'Expertise et de\nRessources Titres des Permis de Conduire (CERT PC)\n (4 pages) Page 3\n31-2026-06-29-00020 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\nSt\u00e9phane LALANNE, directeur de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 (8\npages) Page 8\n31-2026-06-29-00022 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMme  Nathalie GADEA, directrice des services du cabinet et des\ns\u00e9curit\u00e9s, directrice adjointe de cabinet (4 pages) Page 17\n31-2026-06-29-00019 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMme C\u00e9line ENJAUME, directrice des migrations et de l'int\u00e9gration\n(10 pages) Page 22\n31-2026-06-29-00018 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMme Laura GARY, responsable de la mission r\u00e9f\u00e9rent fraude\nd\u00e9partemental (2 pages) Page 33\n31-2026-06-29-00024 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 M. Laurent Cyrot, directeur de projet Place a\u00e9roportuaire\ndurable de Toulouse-Blagnac                           et canal du Midi (2 pages) Page 36\n31-2026-06-29-00023 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Mme Genevi\u00e8ve HUC, directrice de la coordination des\npolitiques publiques et de l'appui territorial\n (4 pages) Page 39\n2\nPREFECTURE 31\n31-2026-06-29-00021\nArr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme\nMarianne LAPORTE, responsable du Centre\nd'Expertise et de Ressources Titres des Permis de\nConduire (CERT PC)\nPREFECTURE 31 - 31-2026-06-29-00021 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Marianne LAPORTE, responsable du Centre\nd'Expertise et de Ressources Titres des Permis de Conduire (CERT PC) 3\nPREFET Pr\u00e9fectureDE LA HAUTE- Direction de la coordination<i \u2014 des politiques publiques et de l'appui territorialLyalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Marianne LAPORTE,responsable du Centre d'Expertise et de Ressources Titres des Permis de Conduire (CERT PC)\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la route ;Vu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;Vu la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale de lar\u00e9publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de pr\u00e9fet et de sous-pr\u00e9fet ;Vu le d\u00e9cret du 27 mai 2026 portant nomination de M. Fabrice RIGOULET-ROZE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionOccitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 20 avril 2012 modifi\u00e9 fixant les conditions d'\u00e9tablissement de d\u00e9livrance et de validit\u00e9 dupermis de conduire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 26 septembre 2025 portant nomination de Mme Am\u00e9lie ESTREM, adjointe \u00e0 la cheffe ducentre d'expertise et de ressource de titres permis de conduire, et responsable de la cellule de luttecontre la fraude ; .Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 2 avril 2026 portant organisation des services de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne ;Vu la d\u00e9cision du 29 ao\u00fbt 2017 portant nomination de Mme Marianne LAPORTE, responsable ducentre d'expertise et de ressources titres permis de conduire (CERT - permis de conduire) de lapr\u00e9fecture de la Haute-Garonne ;Vu la d\u00e9cision du 9 juillet 2024 portant affectation de Mme Annie ARRIBET, adjointe \u00e0 la responsabledu CERT - permis de conduire, responsable du p\u00eale instruction ;Vu la convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion en mati\u00e8re de permis de conduire sign\u00e9e, le 15 mars 2019,entre le pr\u00e9fet du d\u00e9partement d\u00e9l\u00e9gant du Bas-Rhin et le pr\u00e9fet de la Haute-Garonne, d\u00e9partementd\u00e9l\u00e9gataire ;\nBureau de la coordination1, place Saint-\u00c9tienne31038 TOULOUSE CEDEX 9T\u00e9l. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/3\nPREFECTURE 31 - 31-2026-06-29-00021 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Marianne LAPORTE, responsable du Centre\nd'Expertise et de Ressources Titres des Permis de Conduire (CERT PC) 4\nVu la convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion en mati\u00e9re de permis de conduire sign\u00e9e, le 15 mars 2019,entre le pr\u00e9fet du d\u00e9partement d\u00e9l\u00e9gant de la Gironde et le pr\u00e9fet de la Haute-Garonne, d\u00e9partementd\u00e9l\u00e9gataire ;Vu la convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion en mati\u00e9re de permis de conduire sign\u00e9e, le 15 mars 2019,entre la pr\u00e9f\u00e8te du d\u00e9partement d\u00e9l\u00e9gant de la Vienne et le pr\u00e9fet de la Haute-Garonne, d\u00e9partementd\u00e9l\u00e9gataire ;Vu la convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion en mati\u00e8re de permis de conduire sign\u00e9e, le 15 mars 2019,entre le pr\u00e9fet du d\u00e9partement d\u00e9l\u00e9gant de Maine-et-Loire et le pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,d\u00e9partement d\u00e9l\u00e9gataire ;Vu la convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion en mati\u00e8re de permis de conduire sign\u00e9e, le 15 mars 2019,entre le pr\u00e9fet du d\u00e9partement d\u00e9l\u00e9gant des C\u00f4tes d'Armor et le pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,d\u00e9partement d\u00e9l\u00e9gataire ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne,Arr\u00eate :Art. 1\u00b0 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Marianne LAPORTE, responsable du CERT -permis de conduire, \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions, documents administratifs, m\u00e9moires, requ\u00eates etcorrespondances courantes \u00e9tablis par le CERT en ce qui concerne les mati\u00e8res relevant du minist\u00e8rede l'Int\u00e9rieur pour les droits \u00e0 conduire, pour les d\u00e9partements du Bas-Rhin, de la Gironde, de Maine-et-Loire, de la Vienne et des C\u00f4tes d'Armor pour les attributions suivantes :- l'instruction des demandes de permis de conduire : d\u00e9livrance, validation ou refus,- l'instruction des demandes d'inscription au permis de conduire : d\u00e9livrance, validation ou refus,- l'enregistrement des attestations de stage de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re : validation ourefus,- les d\u00e9cisions portant restriction du droit \u00e0 conduire \u00e0 la suite d'un avis m\u00e9dical,- les r\u00e9ponses aux recours gracieux,- les r\u00e9ponses aux r\u00e9quisitions ,- la saisine des pr\u00e9fets des d\u00e9partements d\u00e9l\u00e9gants pour des demandes d'instruction particuli\u00e8re,- toutes correspondances et saisines utiles \u00e0 l'instruction des dossiers mentionn\u00e9s ci-dessus ouen cas de suspicion de fraude ou de fraude av\u00e9r\u00e9e.Art. 2 - En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Marianne LAPORTE, d\u00e9l\u00e9gation de signatureest donn\u00e9e aux agents ci-apr\u00e8s :Mme Annie ARRIBET, responsable du p\u00f4le instruction et adjointe \u00e0 la responsable du CERT - permisde conduire et Mme Am\u00e9lie ESTREM, cheffe de la cellule fraude et adjointe \u00e0 la responsable duCERT - permis de conduire,Art. 3 - En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Marianne LAPORTE, de Mme Annie ARRIBETet de Mme Am\u00e9lie ESTREM, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux chefs de section du CERT- permis deconduire : Mme Sophie CLEMENT, M. Claude FOLCH, Mme Marie RIVIERE et M. Christian SELTZ.Art. 4 \u2014 Dans le cadre de l'ex\u00e9cution du budget de fonctionnement \u00ab administration territoriale del'\u00c9tat programme n\u00b0 354\u00bb relevant du budget du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, une d\u00e9l\u00e9gation estdonn\u00e9e, sur l'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle de la Haute-Garonne du BOP Occitanie, \u00e0 Mme MarianneLAPORTE, responsable du CERT - permis de conduire, dans la limite de 600 \u20ac, pour les\n2/3\nPREFECTURE 31 - 31-2026-06-29-00021 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Marianne LAPORTE, responsable du Centre\nd'Expertise et de Ressources Titres des Permis de Conduire (CERT PC) 5\nengagements juridiques li\u00e9s \u00e0 ses frais de repr\u00e9sentation dans le centre de co\u00fbt CERT, \u00e0 l'effetde :1\u00b0 Autoriser les engagements juridiques qui doivent \u00eatre saisis, dans l'outil interfac\u00e9 minist\u00e9rielCHORUS FORMULAIRES, pour le centre de co\u00fbt relevant de leur p\u00e9rim\u00e8tre budg\u00e9taire,2\u00b0 Constater le service fait pour les d\u00e9penses ex\u00e9cut\u00e9es et, d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, certifiertoutes pi\u00e8ces n\u00e9cessaires au r\u00e8glement des d\u00e9penses par le service facturier de la DRFIPOccitanie,3\u00b0 Engager, liquider des d\u00e9penses pour des achats effectu\u00e9s au moyen d'une carte d'achat,conform\u00e9ment aux documents contractuels relatifs \u00e0 l'acquisition des cartes d'achats \u00e9tabliesentre l'\u00c9tat et un prestataire ainsi qu'aux documents internes portant sur les conditions d'utilisationde la carte d'achats cr\u00e9\u00e9e.Art. 5 \u2014 L'arr\u00eat\u00e9 du 19 novembre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme MarianneLAPORTE, responsable du CERT - permis de conduire, est abrog\u00e9.Art. 6 \u2014 Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laHaute-Garonne.2 9 JUIN 2026Fait \u00e0 Toulouse, le Le pr\u00e9fet\nFabrice RIGOYLET-ROZE\n3/3\nPREFECTURE 31 - 31-2026-06-29-00021 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Marianne LAPORTE, responsable du Centre\nd'Expertise et de Ressources Titres des Permis de Conduire (CERT PC) 6\nPREFECTURE 31 - 31-2026-06-29-00021 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Marianne LAPORTE, responsable du Centre\nd'Expertise et de Ressources Titres des Permis de Conduire (CERT PC) 7\nPREFECTURE 31\n31-2026-06-29-00020\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\nSt\u00e9phane LALANNE, directeur de la citoyennet\u00e9\net de la l\u00e9galit\u00e9\nPREFECTURE 31 - 31-2026-06-29-00020 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. St\u00e9phane LALANNE, directeur de la citoyennet\u00e9\net de la l\u00e9galit\u00e9 8\n| |PREFET Pr\u00e9fectureDE LA HAUTE- Direction de la coordinationnear des politiques publiques et de l'appui territorial\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. St\u00e9phane LALANNE,directeur de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9Le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;Vu la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale dela r\u00e9publique ;Vu la loi n\u00b0 2022-1726 du 30 d\u00e9cembre 2022 de finances pour 2023 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et a l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 modifi\u00e9 portant charte de d\u00e9concentration ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de pr\u00e9fet et de sous-pr\u00e9fet ;Vu le d\u00e9cret du 27 mai 2026 portant nomination de M. Fabrice RIGOULET-ROZE, pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 7 f\u00e9vrier 2018 nommant M. St\u00e9phane LALANNE dans un emploifonctionnel de conseiller d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer en qualit\u00e9 de directeur dela citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne,Arr\u00eate :Art. 1\u00b0: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. St\u00e9phane LALANNE, directeur de la citoyennet\u00e9et de la l\u00e9galit\u00e9, et, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement, \u00e0 son adjointe, Mme \u00c9milie TEPPAZ,cheffe du bureau du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 et du conseil, \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions, arr\u00eat\u00e9s,documents administratifs et comptables, conventions actes, requ\u00eates et m\u00e9moires contentieux,pouvoirs de repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat devant les juridictions, demandes de pi\u00e8ces et d'informationscompl\u00e9mentaires au titre du contr\u00f4le administratif des actes des collectivit\u00e9s locales etcorrespondances courantes \u00e9tablis par sa direction en ce qui concerne les mati\u00e8res relevant duminist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, du minist\u00e8re de l'am\u00e9nagement du territoire et de la d\u00e9centralisation, duminist\u00e8re de la transition \u00e9cologique, de la diversit\u00e9 et des n\u00e9gociations internationales sur leclimat et la nature et des d\u00e9partements minist\u00e9riels qui ne disposent pas de services dans led\u00e9partement de la Haute-Garonne, pour les attributions suivantes :Bureau de la coordination1, place Saint-\u00c9tienne31038 TOULOUSE CEDEX 9T\u00e9l. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/7\nPREFECTURE 31 - 31-2026-06-29-00020 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. St\u00e9phane LALANNE, directeur de la citoyennet\u00e9\net de la l\u00e9galit\u00e9 9\n1\u00b0 1.1 R\u00e9glementation et police g\u00e9n\u00e9ralea) Police de l'air :1. Manifestations a\u00e9riennes,2. Cr\u00e9ation d'a\u00e9rodromes \u00e0 usage priv\u00e9,3. Cr\u00e9ation d'h\u00e9listations sp\u00e9cialement destin\u00e9es au transport public \u00e0 la demande etd'h\u00e9lisurfaces occasionnelles,4. Cr\u00e9ation de plates-formes ULM,5. D\u00e9rogations de survol \u00e0 basse altitude,6. Vols d'a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s,7. Autorisations permanentes d'utiliser les h\u00e9lisurfaces et les bandes d'envoloccasionnelles,8. Autorisations d'ouverture \u00e0 titre exceptionnel et momentan\u00e9 d'a\u00e9rodromes au traficinternational,9. L\u00e2chers de ballons et de lanternes,10. Circulation et stationnement des v\u00e9hicules dans l'enceinte des a\u00e9rodromes,11. Autorisation pour la photographie et la cin\u00e9matographie a\u00e9rienne.b) Police de la circulation :1. Transport public particulier de personnes (Taxi/VTC),2.Taxis a\u00e9roports : d\u00e9livrance des autorisations de stationnement,3. Autorisations et d\u00e9clarations de manifestations sportives,4, Homologations de circuits sportifs.c) Chasse:Attestations de d\u00e9livrance des permis de chasser.d) Commerce :1. D\u00e9livrance des bulletins de revendeurs d'objets immobiliers,2. Manifestations commerciales,3. Commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial,4, Commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement cin\u00e9matographique.e) R\u00e9glementation fun\u00e9raire :1. Agr\u00e9ment des entreprises en mati\u00e8re fun\u00e9raire,2. Transport de corps \u00e0 l'\u00e9tranger et transport d'urnes,3. D\u00e9rogations aux d\u00e9lais d'inhumation et de cr\u00e9mation,4. Inhumation sur terrain priv\u00e9.\n2/7\nPREFECTURE 31 - 31-2026-06-29-00020 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. St\u00e9phane LALANNE, directeur de la citoyennet\u00e9\net de la l\u00e9galit\u00e9 10\ne) Proc\u00e9dures administratives diverses :1. Manifestations de boxe publiques,2. Jury d'assises,3. Habilitation des journaux d'annonces l\u00e9gales,4. Appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique,5, Remboursement des frais de garde des gardiens de fourri\u00e8res automobiles,6. Habilitation des gardiens de fourri\u00e8res.1.2 \u00c9lections :a) Organisation des \u00e9lections politiques :- Europ\u00e9ennes- Pr\u00e9sidentielle- L\u00e9gislatives- S\u00e9natoriales- R\u00e9gionales- D\u00e9partementales- Municipales- R\u00e9f\u00e9rendumb) Vacances survenues au sein des conseils municipaux.c) Organisation des \u00e9lections \u00e0 caract\u00e8re professionnel :1. Chambre de commerce et d'industrie,2. Chambre d'agriculture,3. Tribunaux de commerce,4, R\u00e9vision et refonte des listes \u00e9lectorales politiques,5. Institution ou reconduction des bureaux de vote,6. Institution et renouvellement des commissions communales de contr\u00f4le.d) Sectionnement \u00e9lectoral.e) Statistiques, contentieux, liquidation des d\u00e9penses pour les \u00e9lections politiques(BOP 232 \u00ab vie politique \u00bb) et professionnelles.1.3 Organismes d'utilit\u00e9 publique et associations de protection de l'environnement :Tutelle administrative des associations reconnues d'utilit\u00e9 publique, fondations reconnuesd'utilit\u00e9 publique, fondations d'entreprise, fonds de dotation et congr\u00e9gations, agr\u00e9ment deprotection de l'environnement.\n3/7\nPREFECTURE 31 - 31-2026-06-29-00020 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. St\u00e9phane LALANNE, directeur de la citoyennet\u00e9\net de la l\u00e9galit\u00e9 11\n1.4 R\u00e9glementation de la circulation et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8res :a) Arr\u00eat\u00e9s individuels relatifs aux droits \u00e0 conduire,b) R\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de remise des permis de conduire invalid\u00e9s par solde de points nul etnotification des d\u00e9cisions d'inaptitude \u00e0 la conduite,c) Agr\u00e9ment hors commissions m\u00e9dicales des m\u00e9decins habilit\u00e9s \u00e0 se prononcer surl'aptitude physique \u00e0 la conduite automobile des usagers et des m\u00e9decins membres descommissions m\u00e9dicales des permis de conduire primaires et d'appel, convocation desusagers devant les commissions m\u00e9dicales,d) Habilitation des professionnels de l'automobile,e) Contr\u00f4les et sanctions des centres et des contr\u00f4leurs techniques automobiles,f) Attestations d'aptitude \u00e0 la conduite des v\u00e9hicules de transport de personnes,g) R\u00e9ponses suite \u00e0 recours gracieux suite \u00e0 suspensions administratives de permis deconduire,1.5 Titres d'identit\u00e9s et de voyage :a) Recueil des passeports temporaires, de mission et de service,b) Oppositions \u00e0 la sortie du territoire,c) Proc\u00e9dures de notification des interdictions minist\u00e9rielles de sortie du territoire,d) Correspondances et proc\u00e8s-verbaux de remise des titres dans le cadre de constatsd'extran\u00e9it\u00e9.1.6 Protocoles transactionnels :Protocoles \u00e9tablis dans le cadre du r\u00e8glement amiable d'un contentieux.1.7 Contr\u00f4le administratif des actes des collectivit\u00e9s locales (contr\u00f4les de l\u00e9galit\u00e9 etbudg\u00e9taire), intercommunalit\u00e9.1.8 Proc\u00e9dures d'utilit\u00e9 publique et indemnisation des commissaires enqu\u00eateurs.1.9 Les attestations de v\u00e9rification de r\u00e9gularit\u00e9 des march\u00e9s publics pass\u00e9s par la r\u00e9gion serattachant \u00e0 des op\u00e9rations faisant l'objet de demande de financement europ\u00e9en.1.10 Les documents administratifs et comptables relatifs \u00e0 l'attribution des concours financiersoctroy\u00e9s au titre des budgets op\u00e9rationnels des programmes (BOP) |* 119 \u00ab concours financiers aux collectivit\u00e9s territoriales et \u00e0 leurs groupements \u00bb,* 112 \u00ab Impulsion et coordination de la politique d'am\u00e9nagement du territoire \u00bb,* 122 \u00ab concours sp\u00e9cifiques et administration \u00bb,\u00b0 380 \u00ab fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique dans les territoires \u00bb.\n4/7\nPREFECTURE 31 - 31-2026-06-29-00020 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. St\u00e9phane LALANNE, directeur de la citoyennet\u00e9\net de la l\u00e9galit\u00e9 12\n1.11 Autorisations de p\u00e9n\u00e9trer ou d'occuper temporairement des parcelles priv\u00e9es :\u00b0 Arr\u00e9t\u00e9s et courriers de notification,e M\u00e9moire en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Toulouse, pour le compte des ma\u00eetresd'ouvrage autoris\u00e9s \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer ou \u00e0 occuper des parcelles priv\u00e9es, en vue de lad\u00e9signation d'expert pour l'\u00e9tablissement d'un \u00e9tat des lieux.Art. 2 : D\u00e9l\u00e9gation de signature, \u00e0 l'effet de signer les correspondances courantes de leur bureauest donn\u00e9e \u00e0 :1\u00b0 Madame \u00c9milie TEPPAZ, cheffe du bureau du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 et du conseil, et, en sonabsence ou en cas d'emp\u00e9chement, \u00e0 Monsieur Micha\u00ebl FORNET, adjoint au chef de bureau ;lls ont, en outre, d\u00e9l\u00e9gation de signature pour les conventions actes, les demandes de pi\u00e8ceset d'information compl\u00e9mentaires au titre du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9.2\u00b0 Monsieur Guillaume ANDRE, chef du bureau de la r\u00e9glementation et des \u00e9lections, et, en sonabsence ou en cas d'empechement, \u00e0 Monsieur Eric BARBEY, adjoint au chef de bureau. Ils ont,en outre, d\u00e9l\u00e9gation de signature pour les d\u00e9cisions, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9clarations, attestations,documents administratifs et r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s pour les attributions suivantes :* 1. R\u00e9glementation et police g\u00e9n\u00e9rale :o a. Police de l'air:1, l\u00e2chers de ballons et de lanternes ;\u00ae b, Police de la circulation := 1. transport public particulier de personnes (Taxi / VTC) ;\" 2. attestation pr\u00e9fectorale d'aptitude physique a la conduite ;3. taxis a\u00e9roports : d\u00e9livrance des autorisations de stationnement ;4, homologations de circuits sportifs ;2 \u00a2, Chasse := 1. attestations de d\u00e9livrance des permis de chasser ;\u00b0 d. Commerce :1. d\u00e9livrance des bulletins de revendeurs d'objets mobiliers ;e, R\u00e9glementation fun\u00e9raire :=\u00bb 1, agr\u00e9ment des entreprises en mati\u00e8re fun\u00e9raire ;2. transports de corps \u00e0 l'\u00e9tranger et transports d'urnes ;3. d\u00e9rogations aux d\u00e9lais d'inhumation et de cr\u00e9mation ;4. inhumation sur terrain priv\u00e9 ;\n9f. Proc\u00e9dures administratives diverses := 1, remboursement des frais de garde des gardiens de fourri\u00e8res automobiles ;s 2. habilitation des gardiens de fourri\u00e8res ;* 2. \u00c9lections :a. Liquidation des d\u00e9penses pour les \u00e9lections politiques (BOP 232 \u00ab Vie politique \u00bb) := 1. engagement et paiement en flux 4 relatifs aux remboursements de frais decampagne \u00e9lectorales.\no\n5/7\nPREFECTURE 31 - 31-2026-06-29-00020 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. St\u00e9phane LALANNE, directeur de la citoyennet\u00e9\net de la l\u00e9galit\u00e9 13\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Guillaume ANDRE et de Monsieur EricBARBEY, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, pour ce qui concerne leur section respective, a Monsieur JeanFRANCOIS et \u00e0 Madame Marie-Christine ROUSSELIERE.Concernant les actes des points 1.e.2 et 1.e.3, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 MesdamesFabienne BILLIERES et Audrey ROSSO.3\u00b0 Madame Aline GENDRONNEAU, cheffe du bureau de l'intercommunalit\u00e9, des institutions etdes finances locales, et, en son absence ou en cas d'emp\u00eachement, \u00e0 Mme Delphine BEZE,adjointe \u00e0 la cheffe du bureau \u00e0 la direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9.Elles ont, en outre, d\u00e9l\u00e9gation pour signer les demandes de pi\u00e8ces et d'informationcompl\u00e9mentaires au titre du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 et du contr\u00f4le budg\u00e9taire, les courriers derelance permettant de garantir le respect des d\u00e9lais r\u00e9glementaires ainsi que les documentspr\u00e9paratoires permettant l'attribution des concours financiers et le contr\u00f4le budg\u00e9taire desautorisations de paiements sur les engagements des BOP 119, 112, 122 et 380.4\u00b0 Monsieur Guillaume DEPREZ, chef du bureau de l'utilit\u00e9 publique, et, en son absence ou encas d'emp\u00e9chement, \u00e0 M. Florent LUIS, adjoint au chef de bureau.5\u00b0 M. Fouad KRIDAN, chef du bureau de l'accueil du public et des missions de proximit\u00e9, et, enson absence ou en cas d'emp\u00eachement, \u00e0 M. Anthony LACOMBE, adjoint au chef de bureau.lis ont, en outre, d\u00e9l\u00e9gation de signature pour signer les arr\u00e9t\u00e9s individuels relatifs aux droits aconduire, r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de remise de titre, oppositions \u00e0 la sortie du territoire et protocolestransactionnels.Art. 3: Dans le cadre de l'ex\u00e9cution du budget de fonctionnement \u00ab administration territoriale del'\u00c9tat programme n\u00b0 354\u00bb relevant du budget du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, une d\u00e9l\u00e9gation estdonn\u00e9e, sur l'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle de la Haute-Garonne du BOP Occitanie, aM. St\u00e9phane LALANNE, directeur de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9, dans la limite de 600 \u20ac pourles engagements juridiques li\u00e9s \u00e0 ses frais de repr\u00e9sentation, \u00e0 l'effet de :1\u00b0 Autoriser les engagements juridiques qui doivent \u00eatre saisis, dans l'outil interfac\u00e9 minist\u00e9rielCHORUS FORMULAIRES, pour le centre de co\u00fbt relevant de leur p\u00e9rim\u00e8tre budg\u00e9taire,2\u00b0 Constater le service fait pour les d\u00e9penses ex\u00e9cut\u00e9es et, d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, certifiertoutes pi\u00e8ces n\u00e9cessaires au r\u00e8glement des d\u00e9penses par le service facturier de la DRFIPOccitanie,3\u00b0 Engager, liquider des d\u00e9penses pour des achats effectu\u00e9s au moyen d'une carte d'achat,conform\u00e9ment aux documents contractuels relatifs \u00e0 l'acquisition des cartes d'achats \u00e9tabliesentre l'\u00c9tat et un prestataire ainsi qu'aux documents internes portant sur les conditions d'utilisationde la carte d'achats cr\u00e9\u00e9e.Art. 4: En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Monsieur St\u00e9phane LALANNE et de sonadjointe, Mme Emilie TEPPAZ, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est donn\u00e9e par l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9est exerc\u00e9e par les fonctionnaires cit\u00e9s \u00e0 l'article 2, chacun pour les mati\u00e8res relevant de sacomp\u00e9tence.\n6/7\nPREFECTURE 31 - 31-2026-06-29-00020 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. St\u00e9phane LALANNE, directeur de la citoyennet\u00e9\net de la l\u00e9galit\u00e9 14\nArt. 5: Les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation ainsi que toutes les correspondances ouactes relatifs aux dossiers instruits par la direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 devront \u00eatresign\u00e9s dans les conditions suivantes :Pour le pr\u00e9fet de la Haute-Garonneet par d\u00e9l\u00e9gation :Le directeur de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9,(suivi du pr\u00e9nom et du nom du d\u00e9l\u00e9gataire)Art. 6: L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 septembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. St\u00e9phane LALANNE, directeur de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9, est abrog\u00e9.Art. 7 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laHaute-Garonne.Fait\u00e0 Toulouse, le 29 JUIN 2026Le Pr\u00e9\nFabrig\u00e9 RIGOULET- ROZE\n717\nPREFECTURE 31 - 31-2026-06-29-00020 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. St\u00e9phane LALANNE, directeur de la citoyennet\u00e9\net de la l\u00e9galit\u00e9 15\nPREFECTURE 31 - 31-2026-06-29-00020 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. St\u00e9phane LALANNE, directeur de la citoyennet\u00e9\net de la l\u00e9galit\u00e9 16\nPREFECTURE 31\n31-2026-06-29-00022\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme \nNathalie GADEA, directrice des services du\ncabinet et des s\u00e9curit\u00e9s, directrice adjointe de\ncabinet\nPREFECTURE 31 - 31-2026-06-29-00022 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme  Nathalie GADEA, directrice des services du\ncabinet et des s\u00e9curit\u00e9s, directrice adjointe de cabinet 17\nPREFET Pr\u00e9fectureDE LA HAUTE- Direction de la coordinationSAROMRE des politiques publiques et de l'appui territorialLraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Nathalie GADEA,directrice des services du cabinet et des s\u00e9curit\u00e9s, directrice adjointe de cabinet\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la d\u00e9fense ;Vu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 modifi\u00e9 portant charte de la d\u00e9concentration ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de pr\u00e9fet et de sous-pr\u00e9fet ;Vu le d\u00e9cret du 28 janvier 2026 nommant M. David FOLTZ, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinetdu pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne ;Vu le d\u00e9cret du 27 mai 2026 portant nomination de M. Fabrice RIGOULET-ROZE, pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur du 4 novembre 2021 portant nomination deMme Nathalie GADEA, directrice des services du cabinet et des s\u00e9curit\u00e9s de la pr\u00e9fecture dela Haute-Garonne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 octobre 2025 portant organisation des services de la pr\u00e9fecturede Haute-Garonne ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne,Arr\u00eate :\n1/3\nPREFECTURE 31 - 31-2026-06-29-00022 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme  Nathalie GADEA, directrice des services du\ncabinet et des s\u00e9curit\u00e9s, directrice adjointe de cabinet 18\nArt. 1\" - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Nathalie GADEA, directrice des servicesdu cabinet et des s\u00e9curit\u00e9s, directrice adjointe de cabinet, \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions,documents administratifs, demandes d'enqu\u00eate, pi\u00e8ces comptables, proc\u00e8s-verbaux,correspondances courantes relatifs aux mati\u00e8res relevant de sa direction.Art. 2 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer les correspondancescourantes du bureau des affaires g\u00e9n\u00e9rales et de la repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat \u00e0M. Jean-Baptiste M\u00c9RIM\u00c9E, chef de bureau, et \u00e0 Mme Pricile NOTTIN, adjointe au chef dubureau des affaires g\u00e9n\u00e9rales et de la repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat;Art. 3 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Am\u00e9lie LE GOUPIL, chef du serviceinterminist\u00e9riel r\u00e9gional des affaires civiles et \u00e9conomiques de d\u00e9fense et de protection civile(SIRACED/PC), ainsi qu'\u00e0 M. Ga\u00ebtan DELAGNES, adjoint au chef du SIRACED/PC, \u00e0 l'effet designer:1\u00b0 les pi\u00e8ces comptables ;2\u00b0 les correspondances courantes du service ;3\u00b0 les proc\u00e8s-verbaux de la sous-commission d\u00e9partementale et de la commissiond'arrondissement de Toulouse pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de paniquedans les \u00e9tablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, qu'ilspr\u00e9sident, ainsi qu'\u00e0 Mme Fatima BOUZEKRI pour les commissions qu'elle pr\u00e9side ;4\u00b0 les proc\u00e8s-verbaux des jurys des \u00e9preuves de secourisme et les attestations de r\u00e9ussitecorrespondantes, ainsi qu'\u00e0 Mme Carine CLAUSTRES pour les \u00e9preuves qu'elle pr\u00e9side.Art. 4 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a Mme Laurie FLASSAYER, cheffe du bureau despolitiques de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention (BPSP), et, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement, \u00e0M. Ga\u00ebl LE CALVEZ, adjoint \u00e0 la cheffe du bureau des politiques de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention,et, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de celle-ci, \u00e0 Mme S\u00e9verine POISSON, responsabledu p\u00f4le \u00ab polices administratives de s\u00e9curit\u00e9 \u00bb du BPSP, et Mme M\u00e9lanie DUCOS, responsabledu p\u00f4le \u00abordre public, d\u00e9linquance, pr\u00e9vention et radicalisation\u00bb, \u00e0 l'effet de signer :1. les correspondances courantes du service ;2. les autorisations d'installation de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;3. les d\u00e9clarations, les autorisations d'acquisition et de d\u00e9tention d'armes, les carteseurop\u00e9ennes d'armes \u00e0 feu ;4, les actes relatifs \u00e0 la gestion courante des activit\u00e9s li\u00e9es aux polices administratives des\u00e9curit\u00e9.Art. 5 - Sont exclues de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature les lettres aux ministres, auxparlementaires ainsi que les lettres circulaires adress\u00e9es aux maires.Art. 6 - Les d\u00e9cisions et documents pris en application de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation devront\u00eatre sign\u00e9s dans les conditions suivantes :\n2/3\nPREFECTURE 31 - 31-2026-06-29-00022 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme  Nathalie GADEA, directrice des services du\ncabinet et des s\u00e9curit\u00e9s, directrice adjointe de cabinet 19\nPour le pr\u00e9fet de la Haute-Garonneet par d\u00e9l\u00e9gation :La directrice des services du cabinet et des s\u00e9curit\u00e9s, directrice adjointe de cabinet(suivi du pr\u00e9nom et du nom du d\u00e9l\u00e9gataire)Art. 7 - L'arr\u00eat\u00e9 du 29 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Nathalie GADEA,directrice des services du cabinet et des s\u00e9curit\u00e9s, est abrog\u00e9.Art. 8 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne et le directeur de cabinetdu pr\u00e9fet sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne.Fait\u00e0 Toulouse, le 2 \u0178 JUIN 2026Le pr\u00e9f\nFabre RI LET-ROZE\n3/3\nPREFECTURE 31 - 31-2026-06-29-00022 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme  Nathalie GADEA, directrice des services du\ncabinet et des s\u00e9curit\u00e9s, directrice adjointe de cabinet 20\nPREFECTURE 31 - 31-2026-06-29-00022 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme  Nathalie GADEA, directrice des services du\ncabinet et des s\u00e9curit\u00e9s, directrice adjointe de cabinet 21\nPREFECTURE 31\n31-2026-06-29-00019\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme\nC\u00e9line ENJAUME, directrice des migrations et de\nl'int\u00e9gration\nPREFECTURE 31 - 31-2026-06-29-00019 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme C\u00e9line ENJAUME, directrice des migrations et de\nl'int\u00e9gration 22\nPr\u00e9fecture\u00ab+3 Direction de la coordinationDE LA HAUTE- des politiques publiques et de l'appui territorialGARONNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme C\u00e9line ENJAUME,directrice des migrations et de l'int\u00e9gration\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile ;Vu le code du travail :Vu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;Vu la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale de lar\u00e9publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de pr\u00e9fet et de sous-pr\u00e9fet ;Vu le d\u00e9cret du 27 mai 2026 portant nomination de M. Fabrice RIGOULET-ROZE, pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 octobre 2018 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 25 octobre 2018, portantr\u00e9gionalisation de la proc\u00e9dure de d\u00e9termination de l'\u00c9tat responsable de l'examen de la demanded'asile dans la r\u00e9gion Occitanie ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Mme C\u00e9line ENJAUME, conseill\u00e8red'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, en qualit\u00e9 de directrice des migrations et del'int\u00e9gration de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 octobre 2025 portant organisation des services de la pr\u00e9fecture de laHaute-Garonne ;\nBureau de la coordination1, place Saint-\u00c9tienne31038 TOULOUSE CEDEX 9T\u00e9l, : 05 34 45 34 45Site internet : www,haute-garonne,gouv,fr1/9\nPREFECTURE 31 - 31-2026-06-29-00019 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme C\u00e9line ENJAUME, directrice des migrations et de\nl'int\u00e9gration 23\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne,Arr\u00eate :Art. 1\u00b0 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme C\u00e9line ENJAUME, directrice des migrations et del'int\u00e9gration, et, en son absence ou en cas d'emp\u00eachement, \u00e0 Madame Marie-Christine MARTY,adjointe \u00e0 la directrice des migrations et de l'int\u00e9gration, pour signer les d\u00e9cisions, arr\u00eat\u00e9s,conventions, m\u00e9moires, requ\u00eates, documents administratifs, avis, t\u00e9l\u00e9grammes officiels etcorrespondances courantes \u00e9tablis dans le champ de comp\u00e9tence de sa direction en ce qui concerneles mati\u00e8res relevant du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, et des d\u00e9partements minist\u00e9riels qui ne disposent pasde service dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne.1\u00b0 En mati\u00e8re de police des \u00e9trangersa) Admission au s\u00e9jour des ressortissants \u00e9trangers1) L'instruction des demandes de titres et d'autorisations de s\u00e9jour \u00e0 quelque titre que cesoit ;2) La d\u00e9livrance de titres de s\u00e9jour en l'occurrence, le certificat de r\u00e9sidence d'alg\u00e9rien d'unedur\u00e9e de validit\u00e9 de 1 an et de 10 ans, la carte de s\u00e9jour temporaire et pluriannuelle, lacarte de r\u00e9sident d'une validit\u00e9 de 10 ans ainsi que celle portant la mention \u00ab longue dur\u00e9eUE \u00bb, les cartes de s\u00e9jour d\u00e9livr\u00e9es aux ressortissants de la communaut\u00e9 europ\u00e9enne et \u00e0leur famille ;3) La d\u00e9livrance et la prorogation des titres de voyage pour les r\u00e9fugi\u00e9s et les b\u00e9n\u00e9ficiaires dela protection subsidiaire et la commande de ces titres ;4) La d\u00e9livrance des documents de circulation pour \u00e9trangers mineurs (DCEM) ;5) La d\u00e9livrance des documents de voyage collectif pour \u00e9trangers mineurs ;6) La d\u00e9livrance de visas de retour et de sauf-conduits :7) La prolongation des visas de court s\u00e9jour ;8) L'instruction des demandes et la prise des d\u00e9cisions relatives au regroupement familial ;9) L'organisation de la commission du titre de s\u00e9jour, de la commission d'expulsion |10) Les r\u00e9ponses \u00e0 des demandes de renseignements et demandes d'informations sur lasituation administrative et judiciaire de ressortissants \u00e9trangers aupr\u00e8s des administrationscentrales et de repr\u00e9sentations diplomatiques fran\u00e7aises \u00e0 l'\u00e9tranger et diplomatiques\u00e9trang\u00e8res en France ;11) La d\u00e9livrance d'autorisations provisoires de s\u00e9jour suite \u00e0 la suspension ou l'annulationdes d\u00e9cisions par les juridictions administratives, dans le cadre de la demande d'asile et \u00e0quelque titre que ce soit ;12) Mise en \u0153uvre du droit de visa de r\u00e9gularisation ;13) La d\u00e9livrance des attestations de demandes d'asile pour les demandeurs d'asile d\u00e9posantleur demande aupr\u00e8s du Guichet Unique de l'Asile 31 et les attestations des demandeursd'asile d\u00e9livr\u00e9es par le P\u00f4le R\u00e9gional Dublin.14) Le b\u00e9n\u00e9fice de la protection temporaire.\n2/9\nPREFECTURE 31 - 31-2026-06-29-00019 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme C\u00e9line ENJAUME, directrice des migrations et de\nl'int\u00e9gration 24\nb) Refus d'admission au s\u00e9jour des \u00e9trangers et mesures d'\u00e9loignement1) Les d\u00e9cisions d\u00e9favorables relatives au document de circulation pour \u00e9trangers mineurs,refus de prolongation de visa de court s\u00e9jour et refus de visa de retour et sauf conduit ;2) Les d\u00e9cisions d\u00e9favorables au s\u00e9jour \u00e0 quelque titre que ce soit et \u00e0 l'asile et abrogation ouretrait de ces d\u00e9cisions, les d\u00e9cisions de refus d'enregistrement de demande et refus ded\u00e9livrance de dossier de demande, d\u00e9cisions confirmatives de d\u00e9cisions d\u00e9favorables :3) Les d\u00e9cisions d'\u00e9loignement ainsi que les d\u00e9cisions les assortissant et de transfert \u00e0l'encontre des ressortissants \u00e9trangers, et la mise \u00e0 ex\u00e9cution de ces d\u00e9cisions ;4) La r\u00e9tention de document de voyage ou du passeport des personnes de nationalit\u00e9\u00e9trang\u00e8re en situation irr\u00e9guli\u00e8re.5) Le refus de protection temporaire.c) Le r\u00e8glement des frais1) Le r\u00e8glement des frais d'interpr\u00e9tariat ;2) Les d\u00e9cisions de versement de frais de contentieux.d) Droit de communication1) Demande de transmission des documents et informations aupr\u00e8s d'administrations etorganismes divers ;2) Les r\u00e9quisitions d'extraction des personnes incarc\u00e9r\u00e9es pour pr\u00e9sentation devant lesautorit\u00e9s administratives ou juridictionnelles et fiches d'interpellation ;3) La saisine des autorit\u00e9s diplomatiques \u00e9trang\u00e8res en France pour l'identification desressortissants \u00e9trangers ;4) La saisine du procureur de la R\u00e9publique dans le cadre de l'article 40 du code deproc\u00e9dure p\u00e9nale ;5) Les r\u00e9ponses \u00e0 des demandes de renseignements et demandes d'informations sur lasituation administrative ou judiciaire de ressortissants \u00e9trangers ;6) Le recours \u00e0 des interpr\u00e8tes traducteurs.e) Contentieux des \u00e9trangers1) L'ensemble des pi\u00e8ces, m\u00e9moires en d\u00e9fense et requ\u00eates en appel, relatives au contentieuxde toutes d\u00e9cisions prises en mati\u00e8re de droit des \u00e9trangers, devant les juridictionsadministratives et judiciaires ;2) Les requ\u00eates de prolongation de r\u00e9tention et m\u00e9moires en d\u00e9fense, adress\u00e9s au magistratdu si\u00e8ge du tribunal judiciaire et m\u00e9moires en d\u00e9fense et appel des ordonnances dumagistrat du si\u00e8ge du tribunal judiciaire devant la cour d'appel ;3) La saisine du magistrat du si\u00e8ge du tribunal judiciaire en application pour visite domiciliaire ;4) La saisine pour avis des juridictions administratives ;5) Les protocoles \u00e9tablis dans le cadre du r\u00e8glement amiable d'un contentieux ;6) La d\u00e9livrance de documents et d\u00e9cisions dans le cadre du r\u00e9examen suite \u00e0 d\u00e9cision dejustice.\n3/9\nPREFECTURE 31 - 31-2026-06-29-00019 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme C\u00e9line ENJAUME, directrice des migrations et de\nl'int\u00e9gration 25\n2\u00b0 En mati\u00e9re de transfert des ressortissants \u00e9trangers vers les Etats Membres del'Union Europ\u00e9enne1) Les arr\u00eat\u00e9s portant transfert d'un \u00e9tranger dans le cadre de l'Union Europ\u00e9enne ;2) Les arr\u00eat\u00e9s de placement et de maintien en r\u00e9tention administrative pour permettrel'ex\u00e9cution de ce transfert ;3) Les arr\u00eat\u00e9s d'assignation \u00e0 r\u00e9sidence pour permettre l'ex\u00e9cution de ce transfert ;4) Les requ\u00eates de prolongation de r\u00e9tention adress\u00e9es au magistrat du si\u00e8ge du tribunaljudiciaire et m\u00e9moires en d\u00e9fense y compris devant la Cour d'appel ;5) La saisine du magistrat du si\u00e8ge du tribunal judiciaire pour visite domiciliaire.3\u00b0 En mati\u00e8re d'asile et de d\u00e9livrance des titres de voyage pour r\u00e9fugi\u00e9s1) La d\u00e9livrance des attestations d'asile et les d\u00e9cisions de refus, retrait ou nonrenouvellement de ces documents ;2) La d\u00e9livrance et la prorogation des titres de voyage pour les r\u00e9fugi\u00e9s et les b\u00e9n\u00e9ficiaires dela protection subsidiaire et la commande de ces titres.4\u00b0 En mati\u00e8re d'acc\u00e8s \u00e0 la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise1) Les demandes d'enqu\u00eates effectu\u00e9es dans le cadre de l'instruction des dossiers denaturalisation, de r\u00e9int\u00e9gration dans la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise, de lib\u00e9ration des liensd'all\u00e9geance, de d\u00e9claration de nationalit\u00e9 et de r\u00e9pudiation de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise ;2) Les propositions et avis adress\u00e9s au minist\u00e8re charg\u00e9 des naturalisations, dans le cadre del'instruction des demandes de naturalisation, de r\u00e9int\u00e9gration, de lib\u00e9ration des liensd'all\u00e9geance et des d\u00e9clarations de nationalit\u00e9 ;3) Les d\u00e9cisions d\u00e9favorables de classement sans suite dans le cadre de l'instruction desdemandes de naturalisation, de r\u00e9int\u00e9gration, de lib\u00e9ration des liens d'all\u00e9geance et desd\u00e9clarations de nationalit\u00e9;4) La d\u00e9livrance de r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s constatant le d\u00e9p\u00f4t d'une demande d'acquisition de lanationalit\u00e9 fran\u00e7aise par d\u00e9cret, en raison du mariage, de la qualit\u00e9 de fr\u00e8re ou s\u0153ur deFran\u00e7ais, de la qualit\u00e9 d'ascendant de Fran\u00e7ais ;5) Les proc\u00e8s-verbaux d'assimilation et les comptes rendus d'assimilation :Art. 2 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame S\u00e9verine BELPAEME, cheffe du bureau del'admission au s\u00e9jour des \u00e9trangers, et, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement, \u00e0 Madame AudreyFALGAYRAC, adjointe \u00e0 la cheffe de bureau, pour signer :1) D\u00e9livrance des titres de s\u00e9jour, r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s et autorisations provisoires de s\u00e9jour ;2) D\u00e9livrance et refus de d\u00e9livrance de documents de circulation pour \u00e9tranger mineur ;3) D\u00e9livrance des documents de voyage collectifs pour \u00e9trangers mineurs ;4) D\u00e9livrance et refus de visas de retour, de visas pour les territoires et collectivit\u00e9sd'outre-mer et prorogations de visas de court s\u00e9jour ;5) D\u00e9cisions relatives au regroupement familial ;\nA19\nPREFECTURE 31 - 31-2026-06-29-00019 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme C\u00e9line ENJAUME, directrice des migrations et de\nl'int\u00e9gration 26\n6) Refus d'enregistrement et rejets pour irrecevabilit\u00e9 des demandes de titre de s\u00e9jour ;7) Refus de d\u00e9livrance des titres de s\u00e9jour d'une dur\u00e9e de dix ans ;8) Refus de d\u00e9livrance des titres de s\u00e9jour aux citoyens de l'Union europ\u00e9enne et \u00e9trangersassimil\u00e9s aux citoyens de l'Union europ\u00e9enne ;9) Refus de changements de statut ;10) Mise en \u0153uvre du droit de communication et demandes d'enqu\u00eates administratives ;11) Correspondances courantes entrant dans le cadre de leurs attributions.Art. 3 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Emeline SAUVAGE, cheffe du bureau del'\u00e9loignement et du contentieux, et, en son absence ou en cas d'emp\u00eachement, \u00e0 Monsieur J\u00e9r\u00e9myCHENNOUF, adjoint \u00e0 la cheffe du bureau, pour signer les correspondances courantes et les titrespour l'ensemble des attributions relevant de son bureau dans les conditions d\u00e9finies ci-apr\u00e8s :a) Droit de communication1) Demandes de transmission de documents et d'informations aupr\u00e8s d'administrations etorganismes divers ;2) Les r\u00e9quisitions d'extraction des personnes incarc\u00e9r\u00e9es pour pr\u00e9sentation devant lesautorit\u00e9s administratives ou juridictionnelles et fiches d'interpellation ;3) La saisine des autorit\u00e9s diplomatiques et consulaires \u00e9trang\u00e8res en France pourl'identification des ressortissants \u00e9trangers ;4) La saisine du Procureur de la R\u00e9publique dans le cadre de l'article 40 du code deproc\u00e9dure p\u00e9nale ;5) Les r\u00e9ponses \u00e0 des demandes de renseignements et demandes d'informations sur lasituation administrative ou judiciaire de ressortissants \u00e9trangers ;6) Le recours \u00e0 des interpr\u00e8tes et traducteurs.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame Emeline SAUVAGE, cheffe du bureau del'\u00e9loignement et du contentieux, et de Monsieur J\u00e9r\u00e9my CHENNOUF, adjoint \u00e0 la cheffe du bureau,d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Marie PUJOL, cheffe de cellule \u00e9loignement poursigner les documents mentionn\u00e9s au a) 1) \u00e0 6).Lors des p\u00e9riodes de permanences, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aMadame Emeline SAUVAGE, cheffe du bureau de l'\u00e9loignement et du contentieux, \u00e0 MonsieurJ\u00e9r\u00e9my CHENNOUF, adjoint \u00e0 la cheffe de bureau, \u00e0 Madame Marie PUJOL, cheffe de la cellule\u00e9loignement, \u00e0 Mesdames C\u00e9line JACOBE, Ludivine VALENTIN, Fabienne ENTREVAN, YasmineABDELLI, Catherine VILLA, Samia EL HANDOUZ, M\u00e9lodie D'ARGENT et Monsieur Christian VARET,agents de la cellule \u00e9loignement, pour signer les documents mentionn\u00e9s au a) 1) \u00e0 6).b) Refus d'admission au s\u00e9jour des \u00e9trangers et mesures d'\u00e9loignementEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et de la directrice desmigrations et de l'int\u00e9gration et de l'adjointe \u00e0 la directrice des migrations et de l'int\u00e9gration,d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Emeline SAUVAGE, cheffe du bureau de l'\u00e9loignementet du contentieux pour signer :\n5/9\nPREFECTURE 31 - 31-2026-06-29-00019 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme C\u00e9line ENJAUME, directrice des migrations et de\nl'int\u00e9gration 27\n1) Les d\u00e9cisions d\u00e9favorables au s\u00e9jour a quelque titre que ce soit et a l'asile et abrogation ouretrait de ces d\u00e9cisions, les d\u00e9cisions de refus d'enregistrement de demande et refus ded\u00e9livrance de dossier de demande ;2) Les d\u00e9cisions d'\u00e9loignement ainsi que les d\u00e9cisions les assortissant et de transfert \u00e0 l'encontredes ressortissants \u00e9trangers, et la mise \u00e0 ex\u00e9cution de ces d\u00e9cisions ;3) La r\u00e9tention de document de voyage ou du passeport des personnes de nationalit\u00e9 \u00e9trang\u00e8reen situation irr\u00e9guli\u00e8re.c) En mati\u00e8re de contentieux des \u00e9trangers1) L'ensemble des pi\u00e8ces, m\u00e9moires en d\u00e9fense et requ\u00eates en appel, relatives au contentieux detoutes d\u00e9cisions prises en mati\u00e8re de droit des \u00e9trangers, devant les juridictionsadministratives et judiciaires ;2) Les requ\u00eates de prolongation de r\u00e9tention et m\u00e9moires en d\u00e9fense adress\u00e9s au magistrat dusi\u00e8ge du tribunal judiciaire et m\u00e9moires en d\u00e9fense et appel des ordonnances du magistrat dusi\u00e8ge du tribunal judiciaire devant la cour d'appel ;3) La saisine du magistrat du si\u00e8ge du tribunal judiciaire pour visite domiciliaire ;4) La saisine pour avis des juridictions administratives ;5) Les protocoles \u00e9tablis dans le cadre du r\u00e8glement amiable d'un contentieux.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Emeline SAUVAGE, cheffe du bureau del'\u00e9loignement et du contentieux, et de Monsieur J\u00e9r\u00e9my CHENNOUF, adjoint \u00e0 la cheffe du bureau,d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Marie PUJOL, cheffe de la cellule \u00e9loignement et \u00e0Monsieur Thomas CHAFFANEL, chef de la cellule refus de s\u00e9jour - OQTF, pour signer les documentsmentionn\u00e9s au c) 1) \u00e0 3).Lors des p\u00e9riodes de permanences d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aMadame Emeline SAUVAGE, cheffe du bureau de l'\u00e9loignement et du contentieux, et \u00e0 MonsieurJ\u00e9r\u00e9my CHENNOUF, adjoint \u00e0 la cheffe du bureau, Madame Marie PUJOL, cheffe de la cellule\u00e9loignement, Monsieur Thomas CHAFFANEL, chef de la cellule refus de s\u00e9jour \u2014 OQTF, MesdamesC\u00e9line JACOBE, Ludivine VALENTIN, Fabienne ENTREVAN, Yasmine ABDELLI, Samia ELHANDOUZ, Catherine VILLA, M\u00e9lodie D'ARGENT et Monsieur Christian VARET, agents de la cellule\u00e9loignement, pour signer les documents mentionn\u00e9s au c) 1) \u00e0 3).\nArt. 4 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LASNIER-LACHAISE, chef dubureau de l'asile, et, en son absence ou en cas d''emp\u00e9chement, \u00e0 Madame Julie LARCHANDadjointe au chef du bureau et \u00e0 Mme Fatima BOUZERDEB, chef du Guichet Unique de demanded'asile, pour signer les correspondances courantes et les titres pour l'ensemble des attributionsrelevant de son bureau dans les conditions d\u00e9finies ci-apr\u00e8s :a) Les correspondances adress\u00e9es aux minist\u00e8res et aux consulats de FranceLes r\u00e9ponses \u00e0 des demandes de renseignements et demandes d'informations sur lasituation administrative ou judiciaire de ressortissants \u00e9trangers ;b) Les correspondances adress\u00e9es aux consulats \u00e9trangers en France ;c) Droit de communication\n6/9\nPREFECTURE 31 - 31-2026-06-29-00019 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme C\u00e9line ENJAUME, directrice des migrations et de\nl'int\u00e9gration 28\n1) Demande de transmission des documents et informations aupr\u00e8s d'administrations etorganismes divers ;2) Les r\u00e9ponses a des demandes de renseignements et demandes d'informations sur la situationadministrative ou judiciaire de ressortissants \u00e9trangers ;3) Le recours \u00e0 des interpr\u00e8tes traducteurs.d) En mati\u00e8re de transfert des ressortissants \u00e9trangers vers les \u00c9tats membres de l'UnionEurop\u00e9enne1) Les arr\u00eat\u00e9s portant transfert d'un \u00e9tranger dans le cadre de l'Union Europ\u00e9enne ;2) Les arr\u00eat\u00e9s de placement et de maintien en r\u00e9tention administrative pour permettre l'ex\u00e9cutionde ce transfert ;3) Les arr\u00eat\u00e9s d'assignation \u00e0 r\u00e9sidence pour permettre l'ex\u00e9cution de ce transfert ;4) Les requ\u00eates de prolongation de r\u00e9tention adress\u00e9es au magistrat du si\u00e8ge du tribunaljudiciaire et m\u00e9moires en d\u00e9fense y compris devant la Cour d'appel ;5) La saisine du magistrat du si\u00e8ge du tribunal judiciaire pour visite domiciliaire.e) En mati\u00e8re d'asile et de d\u00e9livrance des titres de voyage pour r\u00e9fugi\u00e9s1) La d\u00e9livrance des attestations d'asile et les d\u00e9cisions de refus, retrait ou non renouvellementde ces documents ;2) La d\u00e9livrance et la prorogation des titres de voyage pour les r\u00e9fugi\u00e9s et les b\u00e9n\u00e9ficiaires de laprotection subsidiaire et la commande de ces titres.f) En mati\u00e8re de contentieux des \u00e9trangers1) L'ensemble des pi\u00e8ces, m\u00e9moires en d\u00e9fense et requ\u00eates en appel, relatives au contentieuxde toutes d\u00e9cisions prises en mati\u00e8re de droit des \u00e9trangers, devant les juridictionsadministratives et judiciaires ;2) Les requ\u00eates en appel des ordonnances du magistrat du si\u00e8ge du tribunal judiciaire devant lacour d'appel et m\u00e9moires en d\u00e9fense ;3) La saisine pour avis des juridictions administratives ;4) Les d\u00e9cisions de versement de frais de contentieux au titre de l'article L. 761-1 du code dejustice administrative.g) Frais d'interpr\u00e9tariatArt. 5 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a Mme St\u00e9phanie GHERARDI, cheffe du bureau de lanaturalisation \u2014 plateforme interd\u00e9partementale de naturalisation, pour signer les correspondancescourantes et les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s constatant le d\u00e9p\u00f4t d'une demande d'acquisition de la nationalit\u00e9fran\u00e7aise, les comptes-rendus d'assimilation et les demandes d'enqu\u00eates, lorsque le demandeurr\u00e9side dans les d\u00e9partements de l'Ari\u00e8ge, de l'Aveyron, du Gers, de la Haute-Garonne, desHautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, du Lot, du Tarn et de Tarn-et-Garonne et, en son absence o\u00f9 en casd'emp\u00eachement, \u00e0 Mme Christine CAMI, adjointe au chef de bureau.\n719\nPREFECTURE 31 - 31-2026-06-29-00019 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme C\u00e9line ENJAUME, directrice des migrations et de\nl'int\u00e9gration 29\nD\u00e9l\u00e9gation est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 Mmes Christine CAMI, B\u00e9n\u00e9dicte TURLIER,Corinne SIMON, Hegelle NEMOUTHE, V\u00e9ronique LENAIN, Marie VIALA, Marion ARCIZET et EvaESCASSUT et MM. Serge DIB, Philippe JOURDA, et Marc TAILLEFER et Fabrice MUR pour signerles actes pr\u00e9-cit\u00e9s lorsque le demandeur r\u00e9side dans les d\u00e9partements de l'Ari\u00e8ge, de l'Aveyron, duGers, de la Haute-Garonne, des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, du Lot, du Tarn et de Tarn-et-Garonne.En cas d'absence de la directrice des migrations et de l'int\u00e9gration et de l'adjointe \u00e0 la directrice desmigrations et de l'int\u00e9gration, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme St\u00e9phanie GHERARDI poursigner les propositions et avis au minist\u00e8re charg\u00e9 des naturalisations, dans le cadre de l'instructiondes demandes de naturalisations, de r\u00e9int\u00e9gration, de lib\u00e9ration des liens d'all\u00e9geance et desd\u00e9clarations de nationalit\u00e9.Art. 6 - Dans le cadre de l'ex\u00e9cution du budget de fonctionnement \u00ab administration territoriale de l'\u00c9tatprogramme n\u00b0 354\u00bb relevant du budget du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, une d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, surl'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle de la Haute-Garonne du BOP Occitanie, \u00e0 Mme C\u00e9line ENJAUME, directrice desmigrations et de l'int\u00e9gration, dans la limite de 3 000 \u20ac et, en son absence ou en cas d'emp\u00eachement,\u00e0 Madame Marie-Christine MARTY, adjointe \u00e0 la directrice des migrations et de l'int\u00e9gration, pour lesengagements juridiques li\u00e9s \u00e0 ses frais de repr\u00e9sentation et commandes de prestation d'interpr\u00e9tariat,\u00e0 l'effet :1\u00b0 d'autoriser les engagements juridiques qui doivent \u00eatre saisis, dans l'outil interfac\u00e9minist\u00e9riel CHORUS FORMULAIRES, pour le centre de co\u00fbt relevant de leur p\u00e9rim\u00e8tre budg\u00e9taire,2\u00b0 de constater le service fait pour les d\u00e9penses ex\u00e9cut\u00e9es et, d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale,certifier toutes pi\u00e8ces n\u00e9cessaires au r\u00e8glement des d\u00e9penses par le service facturier de la DRFIPOccitanie,3\u00b0 d'engager, liquider des d\u00e9penses pour des achats effectu\u00e9s au moyen d'une carte d'achat,conform\u00e9ment aux documents contractuels relatifs \u00e0 l'acquisition des cartes d'achats \u00e9tablies entrel'\u00c9tat et un prestataire ainsi qu'aux documents internes portant sur les conditions d'utilisation de lacarte d'achats cr\u00e9\u00e9e.Art. 7 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Laurence SANNAC, responsable de la cellule\u00ab interventions \u2014 admission exceptionnelle au s\u00e9jour \u00bb, pour signer les correspondances courantes etles CERFA de mise en fabrication.Art. 8 \u2014 Sont exclues de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature les lettres aux ministres, auxparlementaires ainsi que les lettres circulaires adress\u00e9es aux maires.Art. 9 - Les correspondances ou actes relatifs \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation devront \u00eatre sign\u00e9s dans lesconditions suivantes :Pour le pr\u00e9fet de la Haute-Garonne et par d\u00e9l\u00e9gation:La directrice des migrations et de l'int\u00e9gration(suivi du pr\u00e9nom et du nom du d\u00e9l\u00e9gataire)\n8/9\nPREFECTURE 31 - 31-2026-06-29-00019 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme C\u00e9line ENJAUME, directrice des migrations et de\nl'int\u00e9gration 30\nArt. 10 - L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 f\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aMme C\u00e9line ENJAUME, directrice des migrations et de l'int\u00e9gration est abrog\u00e9.Art. 11 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laHaute-Garonne.\nFait \u00e0 Toulouse, le 99 JUIN 2025 Le pref\nFabfice RIGOULET-ROZE\n9/9\nPREFECTURE 31 - 31-2026-06-29-00019 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme C\u00e9line ENJAUME, directrice des migrations et de\nl'int\u00e9gration 31\nPREFECTURE 31 - 31-2026-06-29-00019 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme C\u00e9line ENJAUME, directrice des migrations et de\nl'int\u00e9gration 32\nPREFECTURE 31\n31-2026-06-29-00018\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme\nLaura GARY, responsable de la mission r\u00e9f\u00e9rent\nfraude d\u00e9partemental\nPREFECTURE 31 - 31-2026-06-29-00018 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Laura GARY, responsable de la mission r\u00e9f\u00e9rent\nfraude d\u00e9partemental 33\nPREFETDE LA HAUTE- Pr\u00e9fectureGARONNE Direction de la coordinationparte des politiques publiques et de l'appui territorialFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Laura GARY,responsable de la mission r\u00e9f\u00e9rent fraude d\u00e9partementalLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-GaronneChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVu la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992, modifi\u00e9e, relative \u00e0 l'administration territoriale dela R\u00e9publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de d\u00e9concentration ;Vu le d\u00e9cret du 27 mai 2026 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-Garonne \u00e0 compter du 29 juin 2026 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 octobre 2023 nommant Mme Laura GARY, attach\u00e9e principale,responsable de la mission r\u00e9f\u00e9rent fraude d\u00e9partemental ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 octobre 2023 portant organisation des services de la pr\u00e9fecture de laHaute-Garonne ;Vu la circulaire du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur et des outre-mer du 3 mai 2019 relative \u00e0 l'actualisationdes missions du r\u00e9f\u00e9rent fraude d\u00e9partemental ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne,ARRETE :Art. 1\u00b0: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Laura GARY, responsable de la missionr\u00e9f\u00e9rent fraude d\u00e9partemental, aux fins de signer :- les correspondances courantes de la mission r\u00e9f\u00e9rent fraude d\u00e9partemental,- les convocations des usagers pour des entretiens administratifs,- les rapports de contr\u00f4le provisoires,- les proc\u00e8s-verbaux de destruction de mati\u00e8res et de cachets.Article 2 : Sont exclus de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation les actes affectant le budget de la pr\u00e9fecture,notamment les ordres de mission et \u00e9tats de frais.Article 3 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne.29 JUIN 2026 Le pr\u00e9fFait \u00e0 Toulouse, le\nFabric\u00e9 RIGQUKET-ROZEBureau de la coordination1, place Saint-\u00c9tienne31038 TOULOUSE CEDEX 9T\u00e9l. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/1\nPREFECTURE 31 - 31-2026-06-29-00018 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Laura GARY, responsable de la mission r\u00e9f\u00e9rent\nfraude d\u00e9partemental 34\nPREFECTURE 31 - 31-2026-06-29-00018 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Laura GARY, responsable de la mission r\u00e9f\u00e9rent\nfraude d\u00e9partemental 35\nPREFECTURE 31\n31-2026-06-29-00024\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 M. Laurent Cyrot, directeur de projet\nPlace a\u00e9roportuaire durable de Toulouse-Blagnac\n                          et canal du Midi\nPREFECTURE 31 - 31-2026-06-29-00024 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Laurent Cyrot, directeur de projet\nPlace a\u00e9roportuaire durable de Toulouse-Blagnac                           et canal du Midi 36\nPREFET Pr\u00e9fectureDE LA HAUTE- Direction de la coordinationGARONNE des politiques publiques et de l'appui territorialLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 M. Laurent CYROT, directeur de projet Place a\u00e9roportuaire durable de Toulouse-Blagnacet canal du MidiLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code de l'environnement, notamment les articles L. 571-11 \u00e0 L. 571-17 et R. 571-58 \u00e0R. 571-90 aff\u00e9rents au bruit des transports a\u00e9riens ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de pr\u00e9fet et de sous-pr\u00e9fet ;Vu le d\u00e9cret du 27 mai 2026 portant nomination de M. Fabrice RIGOULET-ROZE, pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre d'\u00c9tat, ministre de l'int\u00e9rieur, du 8 janvier 2025,nommant M. Laurent CYROT, directeur de projet \u00ab Place a\u00e9roportuaire durable de Toulouse-Blagnac et canal du Midi \u00bb aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne,Arr\u00eate :Art. 1\u00b0 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Laurent CYROT a effet de signer les proc\u00e8s-verbaux des r\u00e9unions du comit\u00e9 permanent de la commission consultative de l'environnement etde la commission consultative d'aide aux riverains de l'a\u00e9rodrome de Toulouse-Blagnac, qu'il estconduit \u00e0 pr\u00e9sider.Art. 2 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne et le directeur de projetPlace a\u00e9roportuaire durable de Toulouse-Blagnac et canal du Midi aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gionOccitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne.A Toulouse, le 9 4 j;yin 2028 Le pr\u00e9f\nFabrice RIGOMLET-ROZE\nBureau de la coordination1, place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9T\u00e9l. : 05 34 45 34 45Site internet : www, haute-garanne.gouv,fr\nPREFECTURE 31 - 31-2026-06-29-00024 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Laurent Cyrot, directeur de projet\nPlace a\u00e9roportuaire durable de Toulouse-Blagnac                           et canal du Midi 37\nPREFECTURE 31 - 31-2026-06-29-00024 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Laurent Cyrot, directeur de projet\nPlace a\u00e9roportuaire durable de Toulouse-Blagnac                           et canal du Midi 38\nPREFECTURE 31\n31-2026-06-29-00023\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Mme Genevi\u00e8ve HUC, directrice de la\ncoordination des politiques publiques et de\nl'appui territorial\nPREFECTURE 31 - 31-2026-06-29-00023 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Genevi\u00e8ve HUC, directrice de la\ncoordination des politiques publiques et de l'appui territorial 39\n| | Pr\u00e9fecturePARHe AUTE Direction de la coordinationGARONNE des politiques publiques et de l'appui territorialpistefraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Genevi\u00e8ve HUC,directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;Vu la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale dela R\u00e9publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique:Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de d\u00e9concentration ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de pr\u00e9fet et de sous-pr\u00e9fet ;Vu le d\u00e9cret du 27 mai 2026 portant nomination de M. Fabrice RIGOULET-ROZE, pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 f\u00e9vrier 2024 nommant Mme Genevieve HUC, attach\u00e9e hors classe, directrice de lacoordination des politiques publiques et de l'appui territorial \u00e0 compter du 1\" f\u00e9vrier 2024 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 10 avril 2024 portant nomination de M. Bruno RAMETTE, adjoint au directeur de lacoordination des politiques publiques et de l'appui territorial \u00e0 compter du 1\u00b0 mai 2024 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 novembre 2024 portant organisation des services de la pr\u00e9fecture dela Haute-Garonne ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne,\nBureau de la coordination1, place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9T\u00e9l. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne,gouv.fr 1/3\nPREFECTURE 31 - 31-2026-06-29-00023 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Genevi\u00e8ve HUC, directrice de la\ncoordination des politiques publiques et de l'appui territorial 40\nArr\u00eate :Art. 1% \u2014 D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a Mme Genevi\u00e8ve HUC, directrice de lacoordination des politiques publiques et de l'appui territorial, et, en son absence ou en casd'emp\u00eachement, \u00e0 M. Bruno RAMETTE, son adjoint, a l'effet de signer les d\u00e9cisions, documentsadministratifs et correspondances courants, \u00e9tablis par son service, en ce qui concerne lesmati\u00e8res relevant du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur et des d\u00e9partements minist\u00e9riels qui ne disposent pasde services dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne,Art. 2 \u2014 D\u00e9l\u00e9gation de signature, \u00e0 l'effet de signer les correspondances courantes de leur p\u00f4leest, en outre, donn\u00e9e a:1\u00b0 M. Adrien BLANC, chef du bureau de la coordination,2\u00b0 Mme Fran\u00e7oise HAEFFELIN, cheffe du bureau de l'am\u00e9nagement durable,3\u00b0 M. Raymond JEAN-DUVIGNAC, chef du bureau de l'immobilier interminist\u00e9riel de l'\u00c9tat,4\u00b0 Mme Sophie AZAIS, charg\u00e9e de mission nouvelle cit\u00e9 administrative,5\u00b0 Mme Marie-lsabelle BOTAN, charg\u00e9e de mission coordination des politiques publiques et del'appui territorial.Art. 3 \u2014 Dans le cadre de l'ex\u00e9cution du budget de fonctionnement \u00ab administration territoriale del'\u00c9tat programme n\u00b0 354\u00bb relevant du budget du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e,sur l'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle de la Haute-Garonne du BOP Occitanie, \u00e0 Mme Genevi\u00e8ve HUC,directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, dans la limite de600 \u20ac, pour les engagements juridiques li\u00e9s \u00e0 ses frais de repr\u00e9sentation dans le centre de co\u00fbtaffaires interminist\u00e9rielles, \u00e0 l'effet de :1\u00b0 autoriser les engagements juridiques qui doivent \u00eatre saisis, dans l'outil interfac\u00e9 minist\u00e9rielCHORUS FORMULAIRES, pour le centre de co\u00fbt relevant de leur p\u00e9rim\u00e8tre budg\u00e9taire,2\u00b0 constater le service fait pour les d\u00e9penses ex\u00e9cut\u00e9es et, d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, certifiertoutes pi\u00e8ces n\u00e9cessaires au r\u00e8glement des d\u00e9penses par le service facturier de la DRFIPOccitanie,3\u00b0 engager, liquider des d\u00e9penses pour des achats effectu\u00e9s au moyen d'une carte d'achat,conform\u00e9ment aux documents contractuels relatifs \u00e0 l'acquisition des cartes d'achats \u00e9tabliesentre l'\u00c9tat et un prestataire ainsi qu'aux documents internes portant sur les conditions d'utilisationde la carte d'achats cr\u00e9\u00e9e.Art. 4 \u2014 En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Genevi\u00e8ve HUC et deMonsieur Bruno RAMETTE, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est donn\u00e9e par l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, estexerc\u00e9e par les fonctionnaires cit\u00e9s \u00e0 l'article 2, chacun pour les mati\u00e8res relevant de sacomp\u00e9tence.Art. 5 \u2014 Sont exclues de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature les lettres aux ministres, auxparlementaires ainsi que les lettres circulaires adress\u00e9es aux maires.Art. 6 \u2014 Les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation ainsi que toutes les correspondances ouactes relatifs aux dossiers instruits par la direction de la coordination des politiques publiques etde l'appui territorial devront \u00eatre sign\u00e9s dans les conditions suivantes :\n2/3\nPREFECTURE 31 - 31-2026-06-29-00023 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Genevi\u00e8ve HUC, directrice de la\ncoordination des politiques publiques et de l'appui territorial 41\nPour le pr\u00e9fet de la Haute-Garonneet par d\u00e9l\u00e9gation :La directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial,(suivi du pr\u00e9nom et du nom du d\u00e9l\u00e9gataire)Art. 7 \u2014 L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 avril 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Mme Genevi\u00e8ve HUC, directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial,est abrog\u00e9.Art. 8 \u2014 Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nFait \u00e0 Toulouse, le 2 9 JUIN 2025 Le pr\u00e9fet\nFabric&/RIGQULET-ROZE\n3/3\nPREFECTURE 31 - 31-2026-06-29-00023 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Genevi\u00e8ve HUC, directrice de la\ncoordination des politiques publiques et de l'appui territorial 42\nPREFECTURE 31 - 31-2026-06-29-00023 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Genevi\u00e8ve HUC, directrice de la\ncoordination des politiques publiques et de l'appui territorial 43","date":"2026-06-29","first_seen_on":"2026-06-29T22:38:27+00:00","id":"6b7a97b757cf857cd78e3b6ab0dd3282c3618f6ea92d87df2407976ee4e2c85c","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL N\u00b031-2026-327 PUBLI\u00c9 LE 29 JUIN 2026","pdf_creation_date":"2026-06-29T16:54:00+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/63883/456257/file/recueil-31-2026-327-recueil-des-actes-administratifs-special-1.pdf"}