{"administration":"pref92","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine","content":"Ex\nPREFET\nDES  HAUTS-DE-SEINE\nijert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e91  \n \n \n \n \nRECUEIL  \n \nDES  \n \nACTES ADMINISTRATIFS \n \n \nCABINET DU PREFET \n \nBUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nN\u00b0 Sp\u00e9cial                                                    20 juin 2024  \n \n \n\n2 PREFET DES HAUTS-DE-SEINE  \n \nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS  \n \nN\u00b0 Sp\u00e9cial Cabinet-BSI du 20 juin 2024 \n \nSOMMAIRE \n \nArr\u00eat\u00e9s Date CABINET DU PREFET Page \nCAB/DS/BSI \nN\u00b02024-633 20.06.2024 Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de \nvente et de consommation d'alcool \u00e0 La \nD\u00e9fense 3 \nAnnexe : voies et d\u00e9lais de recours 5 \nCAB/DS/BSI \nN\u00b02024-634 20.06.2024 Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de \nconsommation d'alcool \u00e0 La D\u00e9fense 6 \nAnnexe : voies et d\u00e9lais de recours 8 \n \n  \n3 CABINET DU PREFET \nDIRECTION DES SECURITES \nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \n \n \nArr\u00eat\u00e9 CAB/DS/BSI n\u00b02024-633 du 20 juin 2024 portan t interdiction temporaire de vente \net de consommation d'alcool \u00e0 La D\u00e9fense  \n \n \nLe Pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine \nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur \nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite \n \n \nVu  le livre III du code de la sant\u00e9 publique ; \n \nVu  le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ; \n \nVu  le code p\u00e9nal ; \n \nVu  le code de l'urbanisme ; \n \nVu  le code des relations entre le public et l'adminis tration, notamment son article L. 121-2 ; \n \nVu  le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 rel atif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat  dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;  \n \nVu  le d\u00e9cret n\u00b02010-744 du 2 juillet 2010 relatif aux  op\u00e9rations d'am\u00e9nagement d'int\u00e9r\u00eat \nnational du quartier de La D\u00e9fense et de Nanterre e t La Garenne-Colombes ; \n \nVu  le d\u00e9cret du 29 juillet 2020, portant nomination d e M. Laurent HOTTIAUX en qualit\u00e9 de \npr\u00e9fet des Hauts-de-Seine (hors classe) ; \n \nVu  l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de police n\u00b02024-00813 du 17 ju in 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature au pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine CAB/DS/BSI n \u00b02023-1134 du 22 d\u00e9cembre 2023 \nportant interdiction temporaire de vente et de cons ommation d'alcool \u00e0 La D\u00e9fense ; \n \nVu  l'arr\u00eat\u00e9 SGAD n\u00b02024-19 du 11 avril 2024 portant d \u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur \nFran\u00e7ois ROSA, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du  pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine ; \n \nConsid\u00e9rant  que les services de police ont constat\u00e9 la pr\u00e9senc e de vendeurs \u00e0 la \nsauvette dans le jardin de la grande Arche et sur l a promenade de l'Arche \u00e0 La D\u00e9fense \nlors d'\u00e9v\u00e9nements dans l'enceinte de Paris La D\u00e9fen se Arena, site olympique durant les \njeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 ; qu e la pr\u00e9sence de vendeurs \u00e0 la \nsauvette emp\u00eache la bonne \u00e9vacuation de la salle en  ralentissant les flux se dirigeant vers \nle parvis de La D\u00e9fense ; \n \nConsid\u00e9rant  que la pr\u00e9sence de vendeurs \u00e0 la sauvette est une atteinte \u00e0 l'ordre public ; \n \nConsid\u00e9rant  que la consommation d'alcool engendre des comporte ments inadapt\u00e9s et \nr\u00e9pr\u00e9hensibles ; qu'une mesure interdisant la vente  et la consommation d'alcool pour une \ndur\u00e9e limit\u00e9e et sur un p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique d\u00e9fi ni r\u00e9pond \u00e0 un objectif de lutte contre \nles troubles \u00e0 l'ordre public sur le secteur de La D\u00e9fense ; \n \nSur  proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet d u pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine. \n \n4 ARRETE \n \nARTICLE 1er  \n \nLa vente et la consommation d'alcool sont interdite s de 15 heures \u00e0 4 heures dans le jardin \nde la grande Arche et sur la promenade de l'Arche \u00e0  La D\u00e9fense \u00e0 partir de la publication \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'au 1er janvier 2025 incl us. \n \nARTICLE 2  \n \nL'interdiction de l'article 1 ne s'applique pas : \n \n1\u00b0 aux \u00e9v\u00e9nements organis\u00e9s et pr\u00e9alablement d\u00e9clar \u00e9s \u00e0 Paris La D\u00e9fense ; \n2\u00b0 aux \u00e9v\u00e9nements organis\u00e9s et pr\u00e9alablement d\u00e9clar\u00e9s \u00e0 la ville de Nanterre ou de \nPuteaux ; \n3\u00b0 aux op\u00e9rations commerciales autoris\u00e9es par Paris La  D\u00e9fense Arena ; \n4\u00b0 aux d\u00e9bits de boissons et \u00e0 leurs terrasses r\u00e9gl ementairement install\u00e9es. \n \nARTICLE 3  \n \nLe sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine, le directeur territorial de \nla s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 des Hauts-de-Seine, le pr\u00e9 sident de Paris La D\u00e9fense, les maires \nde Puteaux, Courbevoie et Nanterre, le pr\u00e9sident di recteur g\u00e9n\u00e9ral de Paris La D\u00e9fense \nAr\u00e9na sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, d e l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui \nsera publi\u00e9 avec son annexe (voies et d\u00e9lais de rec ours) au recueil des actes administratifs \ndes Hauts-de-Seine. \n \n \nFait \u00e0 Nanterre, le 20 juin 2024 \n \nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \nLe sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, \nSign\u00e9 \nFran\u00e7ois ROSA \n  \n5 Annexe  \nVOIES et DELAIS de RECOURS  \nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cisi on, il vous est possible dans un d\u00e9lai de \ndeux mois \u00e0 compter de la date de la notification q ui vous sera faite :  \n\u2022 soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX  \nle pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine  \n166-177 avenue Joliot Curie - 92013 NANTERRE CEDEX  \n\u2022 soit de former un RECOURS HIERARCHIQUE  \naupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer  \ndirection des libert\u00e9s publiques et des affaires ju ridiques  \nplace Beauvau \u2013 75008 PARIS  \n\u2022 soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX  \nle tribunal administratif de Cergy- Pontoise  \n2-4, boulevard de l'Hautil - B.P. 30322 - 95027 CER GY-PONTOISE CEDEX.  \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUES doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou \nfaits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cisio n contest\u00e9e.  \nLe recours contentieux s'exerce pour contester la L EGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \n\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation  juridique relative \u00e0 ce non-respect.  \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRAC IEUX et HIERARCHIQUE dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ceptio n par l'administration de votre recours, \ncelui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme rejet\u00e9 (d\u00e9cision  implicite de rejet).  \nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU ES, le tribunal administratif \npeut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9 lai de deux mois \u00e0 compter de la date de \nla d\u00e9cision de rejet.  \n  \n6 Arr\u00eat\u00e9 CAB/DS/BSI n\u00b02024-634 du 20 juin 2024 portan t interdiction temporaire de \nconsommation d'alcool \u00e0 La D\u00e9fense  \n \n \nLe Pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine \nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur \nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite \n \n \nVu  le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ; \n \nVu  le livre III du code de la sant\u00e9 publique ; \n \nVu  le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ; \n \nVu  le code p\u00e9nal ; \n \nVu  le code de l'urbanisme ; \n \nVu  le code des relations entre le public et l'adminis tration, notamment son article L. 121-2 ; \n \nVu  le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 rel atif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat  dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;  \n \nVu  le d\u00e9cret n\u00b02010-744 du 2 juillet 2010 relatif aux  op\u00e9rations d'am\u00e9nagement d'int\u00e9r\u00eat \nnational du quartier de La D\u00e9fense et de Nanterre e t La Garenne-Colombes ; \n \nVu  le d\u00e9cret du 29 juillet 2020, portant nomination d e M. Laurent HOTTIAUX en qualit\u00e9 de \npr\u00e9fet des Hauts-de-Seine (hors classe) ; \n \nVu  l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de police n\u00b02024-00813 du 17 ju in 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature au pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine ; \n \nVu  l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine CAB/DS/BSI n \u00b02023-1133 du 22 d\u00e9cembre 2023 \nportant interdiction temporaire de consommation d'a lcool \u00e0 La D\u00e9fense ; \n \nVu  l'arr\u00eat\u00e9 SGAD n\u00b02024-19 du 11 avril 2024 portant d \u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur \nFran\u00e7ois ROSA, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du  pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine ; \n \nVu  le rapport de la circonscription de s\u00e9curit\u00e9 de pr oximit\u00e9 de Puteaux-La D\u00e9fense du 18 \nd\u00e9cembre 2023 ; \n \nConsid\u00e9rant  que plusieurs \u00e9v\u00e9nements notamment les violences u rbaines de la fin du \nmois de juin 2023 ont n\u00e9cessit\u00e9 une r\u00e9ponse des ser vices de l'Etat ;  \n \nConsid\u00e9rant  que l'escalier Kowalski est le principal point de regroupement quotidien de \ndiff\u00e9rentes populations marginalis\u00e9es ; que ce ph\u00e9n om\u00e8ne de regroupement peut \u00eatre \naussi observ\u00e9 entre la grande Arche et la place de La D\u00e9fense ; que cet escalier sert de \npoint de regroupement pour consommer de l'alcool ; que cette situation est source d'un \nsentiment d'ins\u00e9curit\u00e9 d'une partie de la populatio n fr\u00e9quentant ces lieux ; que ce lieu est \nun lieu de passage important ; que la fr\u00e9quentation  de ce lieu s'est intensifi\u00e9e par la fin du \nt\u00e9l\u00e9travail dans les entreprises pr\u00e9sentes sur La D \u00e9fense ; \n \nConsid\u00e9rant  que la consommation d'alcool engendre des comporte ments inadapt\u00e9s et \nr\u00e9pr\u00e9hensibles ; qu'une mesure interdisant la conso mmation d'alcool pour une dur\u00e9e \nlimit\u00e9e et sur un p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique d\u00e9fini r\u00e9p ond \u00e0 un objectif de lutte contre les \ntroubles \u00e0 l'ordre public sur le secteur de La D\u00e9fe nse ; \n \n7 Consid\u00e9rant  que les \u00e9v\u00e9nements sur La D\u00e9fense se multiplient d urant l'\u00e9t\u00e9, densifiant la \nconcentration de personnes sur son parvis ; que la Garden Parvis pr\u00e9vue du 26 juin au 26 \njuillet 2024 et les jeux Olympiques et Paralympique s de Paris 2024 vont amener un surplus \nde fr\u00e9quentation dans le centre commercial ainsi qu e sur le parvis de la D\u00e9fense ; \n \nConsid\u00e9rant  que l'activit\u00e9 contraventionnelle, en application des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux \nsuccessifs susvis\u00e9s a \u00e9t\u00e9 significative ; qu'en eff et, 84 personnes ont \u00e9t\u00e9 verbalis\u00e9es en \n2023 ; \n \nSur  proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet d u pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine. \n \n \nARRETE \n \n \nARTICLE 1er  \n \nLa consommation d'alcool est interdite de 15 heures  \u00e0 4 heures, \u00e0 La D\u00e9fense sur le \nsecteur d\u00e9limit\u00e9 entre la place des degr\u00e9s, la plac e du d\u00f4me, la grande arche, la place \ncarpeaux, le parvis de La D\u00e9fense, la place de La D \u00e9fense, et l'esplanade de La D\u00e9fense, \nde la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'au 1er  janvier 2025 inclus. \n \nARTICLE 2  \n \nL'interdiction de l'article 1 ne s'applique pas : \n \n1\u00b0 aux \u00e9v\u00e9nements organis\u00e9s et pr\u00e9alablement d\u00e9clar \u00e9s \u00e0 Paris La D\u00e9fense ; \n2\u00b0 aux d\u00e9bits de boissons et \u00e0 leurs terrasses r\u00e9gleme ntairement install\u00e9es. \n \nARTICLE 3  \n \nLe sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet des Hauts-de-S eine, le directeur territorial de la \ns\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 des Hauts-de-Seine, le pr\u00e9sid ent de Paris La D\u00e9fense, les maires de \nPuteaux, Courbevoie et Nanterre, le pr\u00e9sident direc teur g\u00e9n\u00e9ral de Paris La D\u00e9fense Ar\u00e9na \nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex \u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera \npubli\u00e9 avec son annexe (voies et d\u00e9lais de recours)  au recueil des actes administratifs des \nHauts-de-Seine. \n \n \nFait \u00e0 Nanterre, le 20 juin 2024 \n \nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \nLe sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, \nSign\u00e9 \nFran\u00e7ois ROSA \n  \n8 Annexe  \nVOIES et DELAIS de RECOURS  \nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cisi on, il vous est possible dans un d\u00e9lai de \ndeux mois \u00e0 compter de la date de la notification q ui vous sera faite :  \n\u2022 soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX  \nle pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine  \n166-177 avenue Joliot Curie - 92013 NANTERRE CEDEX  \n\u2022 soit de former un RECOURS HIERARCHIQUE  \naupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer  \ndirection des libert\u00e9s publiques et des affaires ju ridiques  \nplace Beauvau \u2013 75008 PARIS  \n\u2022 soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX  \nle tribunal administratif de Cergy- Pontoise  \n2-4, boulevard de l'Hautil - B.P. 30322 - 95027 CER GY-PONTOISE CEDEX.  \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUES doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou \nfaits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cisio n contest\u00e9e.  \nLe recours contentieux s'exerce pour contester la L EGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \n\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation  juridique relative \u00e0 ce non-respect.  \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRAC IEUX et HIERARCHIQUE dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ceptio n par l'administration de votre recours, \ncelui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme rejet\u00e9 (d\u00e9cision  implicite de rejet).  \nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU ES, le tribunal administratif \npeut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9 lai de deux mois \u00e0 compter de la date de \nla d\u00e9cision de rejet.  \n  \n9  \n \n \n \nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS \n \nDU \n \nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE \n \n \nISSN 0985 - 5955 \n \n \n \n \n \nPour toute correspondance, s'adresser \u00e0 : \n \nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE \n \nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux affaires d\u00e9partementales \n \n167/177, Avenue Joliot Curie \n92013 NANTERRE CEDEX \n \n \n \n \nLe recueil des actes administratifs est consultable  en ligne sur le site de la pr\u00e9fecture \nAdresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.f r/ \n \nDirecteur de la publication  : \n \nLaurent HOTTIAUX \n \nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n10  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nPREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE \n167-177,  avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex \nCourriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr \nStandard : 01.40.97.20.00 T\u00e9l\u00e9copie 01.40.97.25.21 \nAdresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.f r/","date":"2024-07-10","first_seen_on":"2024-08-20T14:51:09+00:00","id":"6b8e55efdd4155d45edb1f80e61745f21cb97b5c841602f97c5db8791953b14d","name":"RAA sp\u00e9cial CABINET-DS-BSI du 20 juin 2024","pdf_creation_date":"2024-07-10T16:08:09+00:00","pdf_modification_date":"2024-07-10T16:08:09+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/contenu/telechargement/25124/177430/file/2024-06-20%20RAA%20sp%C3%A9cial%20CABINET-DS-BSI%20du%2020%20juin%202024.pdf"}