{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"EJPR\u00c9FECTURE apDE POLICE \u00e4 Cabinet du pr\u00e9fetLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 202 32 -04320portant interdiction d'un rassemblementle mercredi 1 novembre 2023 \u00e0 Paris\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13;\nVu le code p\u00e9nal, notamment son article R. 610-5;\nVu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son articleL. 121-2 ;\nVu la loi du 29 juillet 1881 sur la libert\u00e9 de la presse;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,notamment ses articles 70 et 72;\nVu le r\u00e8glement du 1\" f\u00e9vrier 2005 des cimeti\u00e8res parisiens, notamment son article 6 ;\nVu le courriel en date du 21 octobre 2023 transmis aux services de la direction de l'ordrepublic et de la circulation par lequel M. Luc CARLIER d\u00e9clare, pour l'association Restaurationnationale, un \u00ab hommage aux morts d'Action fran\u00e7aise \u00bb le mercredi 1\" novembre 2023 \u00e0partir de 09h30 au cimeti\u00e8re de Vaugirard, Paris 15\u00ea\u00b0;\nConsid\u00e9rant que, en application des articles L.2512-13 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales et 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge, \u00e0 Paris,de l'ordre public;\nConsid\u00e9rant que, en application du 4\u00b0 du Il de l'article L.2512-13 pr\u00e9cit\u00e9, le maire de Parisest charg\u00e9 de la police municipale en mati\u00e8re de police des fun\u00e9railles et des lieux des\u00e9pulture; qu'en vertu du 7\u00b0 du Il du m\u00eame article le maire de Paris est charg\u00e9 de la policede la conservation dans les d\u00e9pendances domaniales incorpor\u00e9es au domaine public de laVille de Paris;\nConsid\u00e9rant que, en application de l'article 6 du r\u00e8glement des cimeti\u00e8res parisiens,l'organisation d'une r\u00e9union n'ayant pas pour objet une c\u00e9r\u00e9monie fun\u00e8bre estrigoureusement interdite sauf autorisation pr\u00e9alable du Maire de Paris; que toute autreactivit\u00e9 doit faire I'objet d'une autorisation sp\u00e9ciale; qu'aucune autorisation n'a \u00e9t\u00e9accord\u00e9e pour ce rassemblement par la Ville de Paris;\nConsid\u00e9rant les \u00e9v\u00e8nements en cours au Proche-Orient suite \u00e0 l'attaque terroriste duHamas le 7 octobre 2023 et les risques d'importation sur le territoire national du conflit encours alors que plusieurs manifestations pro-palestiniennes ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 interdites \u00e0 Parisces derniers jours, outre des rassemblements sauvages qui ont \u00e9galement essaim\u00e9 \u00e0I'initiative en particulier de l'extr\u00eame gauche; qu'au surplus, depuis le 7 octobre 2023, plusde 700 actes \u00e0 caract\u00e8re antis\u00e9mite ont \u00e9t\u00e9 comptabilis\u00e9s en France;\n\nConsid\u00e9rant que l'Action Fran\u00e7aise d\u00e9nonce notamment l'islamisation de la soci\u00e9t\u00e9 et lesm\u00e9faits du r\u00e9gime r\u00e9publicain qui participe de la d\u00e9sagr\u00e9gation nationale; que le contexteinternational et les tensions actuelles jusqu'en France font peser un risque s\u00e9rieux que lerassemblement pr\u00e9vu le 1 novembre au cimeti\u00e8re de Vaugirard puisse v\u00e9hiculer des proposou des r\u00e9f\u00e9rences, m\u00eame indirects, de nature \u00e0 mettre en cause la coh\u00e9sion nationale oules principes consacr\u00e9s par la D\u00e9claration des droits de l''homme et du citoyen et par latradition r\u00e9publicaine ; que ces symboles comme les propos ou les gestes incitant \u00e0 touteforme de haine notamment raciale peuvent porter atteinte \u00e0 la dignit\u00e9 de la personnehumaine, alors m\u00eame qu'ils ne provoqueraient pas de troubles mat\u00e9riels ; que la notiond'ordre public immat\u00e9riel d\u00e9velopp\u00e9e par la jurisprudence permet de pr\u00e9venir les troubles\u00e0 l'ordre public, en s'attachant \u00e0 la pr\u00e9servation d'un syst\u00e8me de valeurs objectives quicimentent l'harmonie sociale, sans pour autant porter d'atteinte excessive \u00e0 I'exercice parles citoyens de leurs libert\u00e9s fondamentales\nConsid\u00e9rant, en outre, que le 1\u00b0*novembre est le jour de la comm\u00e9moration des d\u00e9funts ;que la Toussaint est traditionnellement marqu\u00e9e par une fr\u00e9quentation accrue dans lescimeti\u00e8res afin de se recueillir sur la tombe de proches disparus, ind\u00e9pendamment de sescroyances ou de ses opinions ; qu'une telle manifestation, qui poursuit une finalit\u00e9 politique,n'est pas compatible avec ce temps de recueillement et compromet d\u00e8s lors |'usage dudomaine public; que la configuration des lieux et l'affluence rendraient d'ailleurs difficileune intervention des forces de l'ordre en cas de trouble \u00e0 l'ordre public;\nConsid\u00e9rant, enfin, que les services de police et les unit\u00e9s de gendarmerie seront tr\u00e8sfortement mobilis\u00e9s le mercredi 1% novembre 2023 pour assurer la s\u00e9curisation des sitesinstitutionnels ou gouvernementaux sensibles, sans pr\u00e9judice de leurs suj\u00e9tions habituelles ;que cette manifestation s'inscrit \u00e9galement dans un contexte de menace terroriste aiguequi sollicite \u00e0 un niveau particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9 les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour garantirla protection des personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du planVIGIPIRATE, port\u00e9 au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb le 13 octobre 2023 suite \u00e0 l'attaque \u00e0caract\u00e8re terroriste qui s'est produite \u00e0 Arras le m\u00eame jour ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de pr\u00e9venir les infractions\u00e0 la loi p\u00e9nale et les atteintes \u00e0 l'ordre public par des mesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires etproportionn\u00e9es et qu'une mesure qui interdit cette manifestation dans le contexte actuelde vives tensions, r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs ;\nVu l'urgence ;\nARRETE :\nArticle 1\u00b0\" \u2014 Le rassemblement pr\u00e9vu par M. Luc CARLIER destin\u00e9 \u00e0 rendre hommage auxmorts d'Action fran\u00e7aise le mercredi 1\u00b0 novembre \u00e0 partir de 09h30 au cimeti\u00e8re deVaugirard \u00e0 Paris 15*TM, est interdit.\nArticle 2 \u2014 La pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de lacirculation et la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 \u00e0M. Luc CARLIER, ou \u00e0 toute autre personne repr\u00e9sentant l'association Restaurationnationale, et consultable sur le site internet de la pr\u00e9fecture de police(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).\nFait \u00e0 Paris, le Le Pr\u00e9fat de Polica\nLaurent NUNEZ\n\nAnnexe de l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 ) 6 L3 \u2014 ondlo du _ 30/40/2013\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision, il vous est possible, dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieurDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.\nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sented\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUEdans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration,votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde la date de la d\u00e9cision de rejet.","date":"2023-10-30","first_seen_on":"2025-12-04T13:34:07+00:00","id":"6b95966313fda29d9f379fc4d935d6c6001c3b6d3b296248c7a1192cc6913ff3","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-01320 portant interdiction d'un rassemblement le mercredi 1er novembre 2023 \u00e0 Paris","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/png2pdf_1.pdf"}