{"administration":"pref54","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Meurthe-et-Moselle","content":"PR\u00c9FET\nDE MEURTHE-ET-\nMOSELLE\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nN\u00b0029 DU 13/03/2025\nPUBLI\u00c9 LE 13 MARS 2025\nSommaire\nDirection inter-r\u00e9gionale des douanes et des droits indirects Grand Est /\nActe n\u00b0 54-2025-03-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 version anonymis\u00e9e de la d\u00e9cision 2025/2 du directeur r\u00e9gional \u00e0 NANCY\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 METZ dans les domaines gracieux et contentieux\nen mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide (34 pages)Page 3\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement /\nActe n\u00b0 54-2025-01-31-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-DREAL-EBP-0024 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\n2024-DREAL-EBP-0065 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction d'aires de reproduction de Moineau domestique\n(Passer domesticus) dans le cadre de travaux de restructuration du coll\u00e8ge Eug\u00e8ne Fran\u00e7ois sur la commune de\nGerb\u00e9villier (4 pages) Page 38\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle / Cabinet du Pr\u00e9fet\nActe n\u00b0 54-2025-03-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 une autorisation sp\u00e9ciale portant sur l'organisation d'inspections\nsubaquatiques (2 pages) Page 43\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle / Direction de la coordination, de l'environnement et de l'\u00e9conomie\nActe n\u00b0 54-2025-03-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0HCC 01-2025-54 portant renouvellement de l'habilitation d'un\norganisme en application du premier alin\u00e9a de l'article L 752-23 du code de commerce (2 pages) Page 46\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nActe n\u00b0 54-2025-03-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de circulation des v\u00e9hicules transportant du\nmat\u00e9riel de sons \u00e0 destination de rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical (teknival, rave-party) non autoris\u00e9 dans le\nd\u00e9partement du vendredi 14 mars au lundi 17 mars 2025 (4 pages) Page 49\nActe n\u00b0 54-2025-03-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical\n(teknival, rave-party) non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement du vendredi 14 mars au lundi 17 mars 2025 (4 pages)Page 54\n2\nDirection inter-r\u00e9gionale des douanes et des droits indirects\nGrand Est\nActe n\u00b0 54-2025-03-12-00002\nArr\u00eat\u00e9 version anonymis\u00e9e de la d\u00e9cision 2025/2 du\ndirecteur r\u00e9gional \u00e0 NANCY portant subd\u00e9l\u00e9gation de la\nsignature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 METZ dans les\ndomaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de\ncontributions indirectes ainsi que pour les transactions en\nmati\u00e8re de douane et d'argent liquide \nDirection inter-r\u00e9gionale des douanes et des droits indirects Grand Est - RAA n\u00b0029 du 13/03/2025 - Arr\u00eat\u00e9 version anonymis\u00e9e de la d\u00e9cision\n2025/2 du directeur r\u00e9gional \u00e0 NANCY portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 METZ dans les domaines gracieux et\ncontentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide \n3\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 DOUANES& DROITSINDIRECTS\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES DOUANES\nET DROITS INDIRECTS\nDR N ANCY\n9 RUE PIERRE CHALNOT\n54035 NANCY\nSite Internet : www.douane.gouv.fr\nNANCY , LE 12 MARS 2025\nAffaire suivie par : LACOUME Christian\nT\u00e9l\u00e9phone : 09 70 27 75 00\nT\u00e9l\u00e9copie : 03 83 26 43 85\nM\u00e9l : dr-lorraine@douane.finances.gouv.fr\nVersion anonymis\u00e9e de la d\u00e9cision 2025/2 du directeur r\u00e9gional \u00e0\nNANCY portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur\ninterr\u00e9gional \u00e0 METZ dans les domaines gracieux et contentieux en\nmati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions\nen mati\u00e8re de douane et d'argent liquide.\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212 et \nsuivants de l'annexe IV ;\nVu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;\nVu le D\u00e9cret n\u00b0 2022-467 du 31 mars 2022 relatif \u00e0 l'exercice du droit de transaction par \nl'administration des douanes\nD\u00e9cide\nArticle 1er \u2013 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les num\u00e9ros de commission d'emploi \n(matricules) figurent en annexe I de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur \ninterr\u00e9gional \u00e0 METZ, les d\u00e9cisions de nature contentieuse (d\u00e9charge de droits suite \u00e0 \nr\u00e9clamation, d\u00e9cision sur les contestations en mati\u00e8re de recouvrement des articles L 281 et L 283\ndu livre des proc\u00e9dures fiscales, rejet d'une r\u00e9clamation, restitution ou remboursement de droits \nsuite \u00e0 erreur sur l'assiette, r\u00e9duction de droits suite \u00e0 erreur de calcul) en mati\u00e8re de \ncontributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionn\u00e9s, dans cette m\u00eame \nannexe I, en euros ou pour des montants illimit\u00e9s. \nArticle 2 - D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les num\u00e9ros de commission d'emploi \n(matricules) figurent en annexe II de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur \ninterr\u00e9gional \u00e0 METZ, les d\u00e9cisions de nature gracieuse (d\u00e9cision sur les demandes de d\u00e9charge \nde responsabilit\u00e9 solidaire de l'article L247 du livre des proc\u00e9dures fiscales, mod\u00e9ration \nd'amende fiscale, de majoration ou d'int\u00e9r\u00eat de retard, rejet d'une demande de remise, d'une \ndemande de mod\u00e9ration ou d'une demande de transaction, remise d'amende fiscale, de \nmajoration d'imp\u00f4ts ou d'int\u00e9r\u00eat de retard, acceptation d'une demande et conclusion d'une \ntransaction) en mati\u00e8re de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont \nmentionn\u00e9s dans cette m\u00eame annexe II en euros ou pour des montants illimit\u00e9s.\nArticle 3 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les num\u00e9ros de commission d'emploi \n(matricules) figurent en annexe III de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur \ninterr\u00e9gional \u00e0 METZ, les proc\u00e9dures de r\u00e8glement simplifi\u00e9 en mati\u00e8re de contributions \nindirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraud\u00e9s, d'amende et de valeur des\nmarchandises qui sont mentionn\u00e9s en euros dans cette m\u00eame annexe III.\nDirection inter-r\u00e9gionale des douanes et des droits indirects Grand Est - RAA n\u00b0029 du 13/03/2025 - Arr\u00eat\u00e9 version anonymis\u00e9e de la d\u00e9cision\n2025/2 du directeur r\u00e9gional \u00e0 NANCY portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 METZ dans les domaines gracieux et\ncontentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide \n4\nArticle 4 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les num\u00e9ros de commission d'emploi \n(matricules) figurent en annexe IV de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur\ninterr\u00e9gional \u00e0 METZ, les actes transactionnels d\u00e9finitifs de type 406 portant sur des contentieux \nvoyageurs en mati\u00e8re de contravention et de d\u00e9lit douaniers pour les montants qui sont \nmentionn\u00e9s dans cette m\u00eame annexe IV en euros.\nArticle 5 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les num\u00e9ros de commission d'emploi \n(matricules) figurent en annexe V de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur \ninterr\u00e9gional \u00e0 METZ, les actes transactionnels d\u00e9finitifs et les ratifications d'actes \ntransactionnels provisoires en mati\u00e8re de contravention et de d\u00e9lit douaniers, pour les montants \nqui sont mentionn\u00e9s dans cette m\u00eame annexe V en euros ou sont illimit\u00e9s.\nArticle 6 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les num\u00e9ros de commission d'emploi \n(matricules) figurent en annexe VI de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur\ninterr\u00e9gional \u00e0 METZ, les transactions en mati\u00e8re de contravention et de d\u00e9lit douaniers pour les \nmontants qui sont mentionn\u00e9s dans cette m\u00eame annexe VI en euros ou sont illimit\u00e9s.\nArticle 7 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les num\u00e9ros de commission d'emploi \n(matricules) figurent en annexe VII de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du \ndirecteur interr\u00e9gional \u00e0 METZ, les actes transactionnels d\u00e9finitifs et les ratifications d'actes \ntransactionnels provisoires en mati\u00e8re de contrefa\u00e7on pour les montants qui sont mentionn\u00e9s \ndans cette m\u00eame annexe VII en euros ou sont illimit\u00e9s.\nArticle 8 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les num\u00e9ros de commission d'emploi \n(matricules) figurent en annexe VIII de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du \ndirecteur interr\u00e9gional \u00e0 METZ, les transactions en mati\u00e8re de contrefa\u00e7on pour les montants qui \nsont mentionn\u00e9s dans cette m\u00eame annexe VIII en euros ou sont illimit\u00e9s.\nArticle 9 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les num\u00e9ros de commission d'emploi \n(matricules) figurent en annexe IX de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur\ninterr\u00e9gional \u00e0 METZ, les actes transactionnels d\u00e9finitifs et les ratifications d'actes \ntransactionnels provisoires en mati\u00e8re d'argent liquide pour les montants qui sont mentionn\u00e9s \ndans cette m\u00eame annexe IX en euros ou sont illimit\u00e9s.\nArticle 10 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les num\u00e9ros de commission d'emploi \n(matricules) figurent en annexe X de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur \ninterr\u00e9gional \u00e0 METZ, les transactions en mati\u00e8re d'argent liquide pour les montants qui sont \nmentionn\u00e9s dans cette m\u00eame annexe X en euros ou sont illimit\u00e9s.\nArticle 11 \u2013 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement \ndu si\u00e8ge de la direction r\u00e9gionale des douanes. Elle annule et remplace la pr\u00e9c\u00e9dente d\u00e9cision \nportant le m\u00eame objet.\nLe directeur r\u00e9gional,\nORIGINAL SIGNE\nDirection inter-r\u00e9gionale des douanes et des droits indirects Grand Est - RAA n\u00b0029 du 13/03/2025 - Arr\u00eat\u00e9 version anonymis\u00e9e de la d\u00e9cision\n2025/2 du directeur r\u00e9gional \u00e0 NANCY portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 METZ dans les domaines gracieux et\ncontentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide \n5\nVersion anonymis\u00e9e de l'Annexe I \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2025/2 du 12 mars 2025 du directeur r\u00e9gional\nLACOUME Christian\nListe anonymis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nLa pr\u00e9sente version anonymis\u00e9e de l'annexe I reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature, dans un ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondance \nentre une identit\u00e9 r\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.\nATTENTION : toute r\u00e9v\u00e9lation des nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans \nd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 A du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts et article 15-4 du code de \nproc\u00e9dure p\u00e9nale) \nE n mati\u00e8re contentieuse (contributions indirectes)\nD\u00e9charge : D\u00e9cision de d\u00e9charge de droits\nRecouvrement : D\u00e9cision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de\nRejet : D\u00e9cision de rejet d'une r\u00e9clamation\nRestitution : D\u00e9cision de restitution, remboursement\nR\u00e9duction : D\u00e9cision de r\u00e9duction\nNum\u00e9ro de commission d'emploi\n(matricule) D\u00e9charge Recouvrement Rejet Restitution R\u00e9duction\nMatricule 52993 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9\nMatricule 59495 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9\nDirection inter-r\u00e9gionale des douanes et des droits indirects Grand Est - RAA n\u00b0029 du 13/03/2025 - Arr\u00eat\u00e9 version anonymis\u00e9e de la d\u00e9cision\n2025/2 du directeur r\u00e9gional \u00e0 NANCY portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 METZ dans les domaines gracieux et\ncontentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide \n6\nVersion anonymis\u00e9e de l'Annexe II \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2025/2 du 12 mars 2025 du directeur r\u00e9gional\nLACOUME Christian\nListe anonymis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nLa pr\u00e9sente version anonymis\u00e9e de l'annexe II reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature, dans un ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondance \nentre une identit\u00e9 r\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.\nATTENTION : toute r\u00e9v\u00e9lation des nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans \nd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 A du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts et article 15-4 du code de \nproc\u00e9dure p\u00e9nale) \nE n mati\u00e8re gracieuse (contributions indirectes)\nD\u00e9charge : D\u00e9cision sur les demandes de d\u00e9charge de responsabilit\u00e9 solidaire de l'article L247 du livre des proc\u00e9dures \nfiscales \nMod\u00e9ration : D\u00e9cision de mod\u00e9ration d'amende fiscale ou de majoration\nRejet : D\u00e9cision de rejet d'une remise, d'une mod\u00e9ration ou de demande d'une transaction\nRemise : D\u00e9cision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'imp\u00f4ts\nTransaction 4822bis : D\u00e9cision d'acceptation d'une demande de transaction\nNum\u00e9ro de commission d'emploi\n(matricule) D\u00e9charge Mod\u00e9ration Rejet Remise Transaction\nMatricule 52993 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9\nMatricule 59495 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9\nDirection inter-r\u00e9gionale des douanes et des droits indirects Grand Est - RAA n\u00b0029 du 13/03/2025 - Arr\u00eat\u00e9 version anonymis\u00e9e de la d\u00e9cision\n2025/2 du directeur r\u00e9gional \u00e0 NANCY portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 METZ dans les domaines gracieux et\ncontentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide \n7\nVersion anonymis\u00e9e de l'Annexe III \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2025/2 du 12 mars 2025 du directeur r\u00e9gional\nLACOUME Christian\nListe anonymis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nLa pr\u00e9sente version anonymis\u00e9e de l'annexe III reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature, dans un ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondance \nentre une identit\u00e9 r\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.\nATTENTION : toute r\u00e9v\u00e9lation des nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans \nd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 A du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts et article 15-4 du code de \nproc\u00e9dure p\u00e9nale) \nE n mati\u00e8re de contributions indirectes et de r\u00e9glementations assimil\u00e9es : transaction simplifi\u00e9e - \n4823 bis \u00ab PRS \u00bb \nDroits compromis : Montant des droits compromis n'exc\u00e8de pas\nDroits fraud\u00e9s : Montant des droits fraud\u00e9s n'exc\u00e8de pas\nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nValeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul \u00e0 la p\u00e9nalit\u00e9 proportionnelle n'exc\u00e8de\npas\nNum\u00e9ro de commission d'emploi (matricule) Droits\ncompromis Droits fraud\u00e9s Montant de\nl'amende\nValeur des\nmarchandises\nMatricule 37599 15000 7500 1500 15000\nMatricule 39601 15000 7500 1500 15000\nMatricule 39835 15000 7500 1500 15000\nMatricule 40868 15000 7500 1500 15000\nMatricule 41327 15000 7500 1500 15000\nMatricule 41435 15000 7500 1500 15000\nMatricule 41878 15000 7500 1500 15000\nMatricule 42606 15000 4000 1500 15000\nMatricule 42754 15000 7500 1500 15000\nMatricule 43082 15000 7500 1500 15000\nMatricule 43670 15000 7500 1500 15000\nMatricule 44169 15000 7500 1500 15000\nMatricule 44380 15000 7500 1500 15000\nMatricule 44999 15000 7500 1500 15000\nMatricule 45026 15000 7500 1500 15000\nMatricule 45146 15000 4000 1500 15000\nMatricule 45304 15000 7500 1500 15000\nMatricule 45490 15000 7500 1500 15000\nMatricule 45581 15000 7500 1500 15000\nMatricule 45611 15000 7500 1500 15000\nMatricule 46005 15000 7500 1500 15000\nMatricule 46211 15000 7500 1500 15000\nMatricule 46254 15000 7500 1500 15000\nMatricule 46266 15000 7500 1500 15000\nMatricule 46272 15000 7500 1500 15000\nDirection inter-r\u00e9gionale des douanes et des droits indirects Grand Est - RAA n\u00b0029 du 13/03/2025 - Arr\u00eat\u00e9 version anonymis\u00e9e de la d\u00e9cision\n2025/2 du directeur r\u00e9gional \u00e0 NANCY portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 METZ dans les domaines gracieux et\ncontentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide \n8\nMatricule 46356 15000 7500 1500 15000\nMatricule 46487 15000 7500 1500 15000\nMatricule 46780 15000 7500 1500 15000\nMatricule 50149 15000 7500 1500 15000\nMatricule 50286 15000 7500 1500 15000\nMatricule 50324 15000 4000 1500 15000\nMatricule 50968 15000 7500 1500 15000\nMatricule 51058 15000 7500 1500 15000\nMatricule 51158 15000 7500 1500 15000\nMatricule 51186 15000 7500 1500 15000\nMatricule 51269 15000 7500 1500 15000\nMatricule 51528 15000 7500 1500 15000\nMatricule 51606 15000 7500 1500 15000\nMatricule 51682 15000 7500 1500 15000\nMatricule 51700 15000 7500 1500 15000\nMatricule 52028 15000 7500 1500 15000\nMatricule 52753 15000 7500 1500 15000\nMatricule 52926 15000 7500 1500 15000\nMatricule 53126 15000 7500 1500 15000\nMatricule 53427 15000 7500 1500 15000\nMatricule 53472 15000 4000 1500 15000\nMatricule 53598 15000 7500 1500 15000\nMatricule 53612 15000 7500 1500 15000\nMatricule 53618 15000 7500 1500 15000\nMatricule 53724 15000 7500 1500 15000\nMatricule 53974 15000 7500 1500 15000\nMatricule 54002 15000 7500 1500 15000\nMatricule 54302 15000 7500 1500 15000\nMatricule 54546 15000 7500 1500 15000\nMatricule 54641 15000 7500 1500 15000\nMatricule 54652 15000 7500 1500 15000\nMatricule 54998 15000 7500 1500 15000\nMatricule 55202 15000 7500 1500 15000\nMatricule 55606 15000 7500 1500 15000\nMatricule 55680 15000 7500 1500 15000\nMatricule 55779 15000 7500 1500 15000\nMatricule 56554 15000 7500 1500 15000\nMatricule 56710 15000 7500 1500 15000\nMatricule 56778 15000 7500 1500 15000\nMatricule 56932 15000 7500 1500 15000\nDirection inter-r\u00e9gionale des douanes et des droits indirects Grand Est - RAA n\u00b0029 du 13/03/2025 - Arr\u00eat\u00e9 version anonymis\u00e9e de la d\u00e9cision\n2025/2 du directeur r\u00e9gional \u00e0 NANCY portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 METZ dans les domaines gracieux et\ncontentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide \n9\nMatricule 57748 15000 7500 1500 15000\nMatricule 57789 15000 7500 1500 15000\nMatricule 57870 15000 7500 1500 15000\nMatricule 57923 15000 7500 1500 15000\nMatricule 58068 15000 7500 1500 15000\nMatricule 58108 15000 7500 1500 15000\nMatricule 58232 15000 7500 1500 15000\nMatricule 58314 15000 4000 1500 15000\nMatricule 58522 15000 7500 1500 15000\nMatricule 58719 15000 7500 1500 15000\nMatricule 58916 15000 7500 1500 15000\nMatricule 58920 15000 7500 1500 15000\nMatricule 59104 15000 7500 1500 15000\nMatricule 59317 15000 7500 1500 15000\nMatricule 59364 15000 7500 1500 15000\nMatricule 59430 15000 7500 1500 15000\nMatricule 59444 15000 7500 1500 15000\nMatricule 59542 15000 7500 1500 15000\nMatricule 59588 15000 7500 1500 15000\nMatricule 59754 15000 7500 1500 15000\nMatricule 59846 15000 7500 1500 15000\nMatricule 59904 15000 7500 1500 15000\nMatricule 60332 15000 7500 1500 15000\nMatricule 60434 15000 7500 1500 15000\nMatricule 60450 15000 7500 1500 15000\nMatricule 60571 15000 7500 1500 15000\nMatricule 60902 15000 7500 1500 15000\nMatricule 60986 15000 7500 1500 15000\nMatricule 61132 15000 7500 1500 15000\nMatricule 61158 15000 7500 1500 15000\nMatricule 61264 15000 7500 1500 15000\nMatricule 61346 15000 7500 1500 15000\nMatricule 61368 15000 7500 1500 15000\nMatricule 61373 15000 7500 1500 15000\nMatricule 61385 15000 7500 1500 15000\nMatricule 61394 15000 7500 1500 15000\nMatricule 61528 15000 7500 1500 15000\nMatricule 61582 15000 7500 1500 15000\nMatricule 61660 15000 7500 1500 15000\nMatricule 61675 15000 7500 1500 15000\nDirection inter-r\u00e9gionale des douanes et des droits indirects Grand Est - RAA n\u00b0029 du 13/03/2025 - Arr\u00eat\u00e9 version anonymis\u00e9e de la d\u00e9cision\n2025/2 du directeur r\u00e9gional \u00e0 NANCY portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 METZ dans les domaines gracieux et\ncontentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide \n10\nMatricule 61688 15000 7500 1500 15000\nMatricule 61698 15000 7500 1500 15000\nMatricule 61923 15000 7500 1500 15000\nMatricule 61967 15000 7500 1500 15000\nMatricule 61983 15000 7500 1500 15000\nMatricule 62018 15000 7500 1500 15000\nMatricule 62066 15000 7500 1500 15000\nMatricule 62091 15000 7500 1500 15000\nMatricule 62156 15000 7500 1500 15000\nMatricule 62330 15000 7500 1500 15000\nMatricule 62350 15000 7500 1500 15000\nMatricule 62468 15000 4000 1500 15000\nMatricule 62510 15000 7500 1500 15000\nMatricule 62560 15000 7500 1500 15000\nMatricule 62804 15000 7500 1500 15000\nMatricule 62831 15000 7500 1500 15000\nMatricule 62852 15000 7500 1500 15000\nMatricule 62918 15000 7500 1500 15000\nMatricule 62925 15000 7500 1500 15000\nMatricule 62940 15000 7500 1500 15000\nMatricule 62978 15000 7500 1500 15000\nMatricule 63060 15000 7500 1500 15000\nMatricule 63119 15000 7500 1500 15000\nMatricule 63138 15000 7500 1500 15000\nMatricule 63157 15000 7500 1500 15000\nMatricule 63205 15000 7500 1500 15000\nMatricule 63269 15000 7500 1500 15000\nMatricule 63325 15000 7500 1500 15000\nMatricule 63357 15000 7500 1500 15000\nMatricule 63380 15000 7500 1500 15000\nMatricule 63643 15000 7500 1500 15000\nMatricule 63762 15000 7500 1500 15000\nMatricule 63828 15000 7500 1500 15000\nMatricule 63862 15000 7500 1500 15000\nMatricule 63900 15000 7500 1500 15000\nMatricule 64050 15000 7500 1500 15000\nMatricule 64054 15000 7500 1500 15000\nMatricule 64065 15000 7500 1500 15000\nMatricule 64072 15000 4000 1500 15000\nMatricule 64140 15000 7500 1500 15000\nDirection inter-r\u00e9gionale des douanes et des droits indirects Grand Est - RAA n\u00b0029 du 13/03/2025 - Arr\u00eat\u00e9 version anonymis\u00e9e de la d\u00e9cision\n2025/2 du directeur r\u00e9gional \u00e0 NANCY portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 METZ dans les domaines gracieux et\ncontentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide \n11\nMatricule 64144 15000 7500 1500 15000\nMatricule 64178 15000 7500 1500 15000\nMatricule 64234 15000 7500 1500 15000\nMatricule 64298 15000 7500 1500 15000\nMatricule 64365 15000 7500 1500 15000\nMatricule 64446 15000 7500 1500 15000\nMatricule 64598 15000 7500 1500 15000\nMatricule 64617 15000 7500 1500 15000\nMatricule 64678 15000 7500 1500 15000\nMatricule 64750 15000 7500 1500 15000\nMatricule 64792 15000 7500 1500 15000\nMatricule 64806 15000 7500 1500 15000\nMatricule 64816 15000 7500 1500 15000\nMatricule 64948 15000 7500 1500 15000\nMatricule 65114 15000 7500 1500 15000\nMatricule 65218 15000 7500 1500 15000\nMatricule 65231 15000 4000 1500 15000\nMatricule 65260 15000 7500 1500 15000\nMatricule 65554 15000 7500 1500 15000\nMatricule 65560 15000 7500 1500 15000\nMatricule 65748 15000 7500 1500 15000\nMatricule 65807 15000 4000 1500 15000\nMatricule 65924 15000 7500 1500 15000\nMatricule 66074 15000 7500 1500 15000\nMatricule 66090 15000 7500 1500 15000\nMatricule 66102 15000 7500 1500 15000\nMatricule 66130 15000 7500 1500 15000\nMatricule 66138 15000 7500 1500 15000\nMatricule 66182 15000 7500 1500 15000\nMatricule 66242 15000 7500 1500 15000\nMatricule 66330 15000 4000 1500 15000\nMatricule 66382 15000 4000 1500 15000\nMatricule 66414 15000 7500 1500 15000\nMatricule 66424 15000 7500 1500 15000\nMatricule 66464 15000 4000 1500 15000\nMatricule 66504 15000 4000 1500 15000\nMatricule 66544 15000 7500 1500 15000\nMatricule 66578 15000 7500 1500 15000\nMatricule 66580 15000 7500 1500 15000\nMatricule 66581 15000 7500 1500 15000\nDirection inter-r\u00e9gionale des douanes et des droits indirects Grand Est - RAA n\u00b0029 du 13/03/2025 - Arr\u00eat\u00e9 version anonymis\u00e9e de la d\u00e9cision\n2025/2 du directeur r\u00e9gional \u00e0 NANCY portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 METZ dans les domaines gracieux et\ncontentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide \n12\nMatricule 66646 15000 7500 1500 15000\nMatricule 66724 15000 7500 1500 15000\nMatricule 66808 15000 4000 1500 15000\nMatricule 66831 15000 7500 1500 15000\nMatricule 66902 15000 7500 1500 15000\nMatricule 66966 15000 7500 1500 15000\nMatricule 66980 15000 7500 1500 15000\nMatricule 67000 15000 7500 1500 15000\nMatricule 67058 15000 7500 1500 15000\nMatricule 67069 15000 4000 1500 15000\nMatricule 67072 15000 4000 1500 15000\nMatricule 67102 15000 7500 1500 15000\nMatricule 67134 15000 7500 1500 15000\nMatricule 67136 15000 7500 1500 15000\nMatricule 67178 15000 7500 1500 15000\nMatricule 67206 15000 7500 1500 15000\nMatricule 67234 15000 7500 1500 15000\nMatricule 67276 15000 7500 1500 15000\nMatricule 67298 15000 7500 1500 15000\nMatricule 67302 15000 7500 1500 15000\nMatricule 67349 15000 4000 1500 15000\nMatricule 67366 15000 7500 1500 15000\nMatricule 67372 15000 7500 1500 15000\nMatricule 67434 15000 7500 1500 15000\nMatricule 67451 15000 4000 1500 15000\nMatricule 67474 15000 7500 1500 15000\nMatricule 67488 15000 4000 1500 15000\nMatricule 67494 15000 7500 1500 15000\nMatricule 67526 15000 7500 1500 15000\nMatricule 67574 15000 7500 1500 15000\nMatricule 67614 15000 7500 1500 15000\nMatricule 67642 15000 7500 1500 15000\nMatricule 67680 15000 7500 1500 15000\nMatricule 67692 15000 7500 1500 15000\nMatricule 67770 15000 7500 1500 15000\nMatricule 67840 15000 7500 1500 15000\nMatricule 67909 15000 4000 1500 15000\nMatricule 67922 15000 4000 1500 15000\nMatricule 67944 15000 4000 1500 15000\nMatricule 68022 15000 4000 1500 15000\nDirection inter-r\u00e9gionale des douanes et des droits indirects Grand Est - RAA n\u00b0029 du 13/03/2025 - Arr\u00eat\u00e9 version anonymis\u00e9e de la d\u00e9cision\n2025/2 du directeur r\u00e9gional \u00e0 NANCY portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 METZ dans les domaines gracieux et\ncontentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide \n13\nMatricule 68130 15000 4000 1500 15000\nMatricule 68134 15000 4000 1500 15000\nMatricule 68158 15000 4000 1500 15000\nMatricule 68168 15000 4000 1500 15000\nMatricule 68180 15000 4000 1500 15000\nMatricule 68190 15000 4000 1500 15000\nMatricule 68240 15000 4000 1500 15000\nMatricule 68274 15000 4000 1500 15000\nMatricule 68300 15000 4000 1500 15000\nMatricule 68304 15000 4000 1500 15000\nMatricule 68338 15000 4000 1500 15000\nMatricule 68378 15000 4000 1500 15000\nMatricule 68392 15000 4000 1500 15000\nDirection inter-r\u00e9gionale des douanes et des droits indirects Grand Est - RAA n\u00b0029 du 13/03/2025 - Arr\u00eat\u00e9 version anonymis\u00e9e de la d\u00e9cision\n2025/2 du directeur r\u00e9gional \u00e0 NANCY portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 METZ dans les domaines gracieux et\ncontentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide \n14\nVersion anonymis\u00e9e de l'Annexe IV \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2025/2 du 12 mars 2025 du directeur r\u00e9gional\nLACOUME Christian\nListe anonymis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nLa pr\u00e9sente version anonymis\u00e9e de l'annexe IV reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature, dans un ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondance \nentre une identit\u00e9 r\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.\nATTENTION : toute r\u00e9v\u00e9lation des nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans \nd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale) \nPV \u00ab 406 \u00bb (contentieux voyageurs) \nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nMontant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'exc\u00e8de pas\nValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'exc\u00e8de pas\nNum\u00e9ro de commission d'emploi (matricule) Montant de\nl'amende\nMontant droits\net taxes\nValeur des\nmarchandises\nMatricule 41878 1500 4000 15000\nMatricule 42606 1500 4000 15000\nMatricule 43082 1500 4000 15000\nMatricule 45026 1500 4000 15000\nMatricule 45146 1500 4000 15000\nMatricule 45304 1500 4000 15000\nMatricule 45490 1500 4000 15000\nMatricule 46005 1500 4000 15000\nMatricule 46254 1500 4000 15000\nMatricule 46266 1500 4000 15000\nMatricule 50286 1500 4000 15000\nMatricule 50324 1500 4000 15000\nMatricule 50968 1500 4000 15000\nMatricule 51158 1500 4000 15000\nMatricule 51269 1500 4000 15000\nMatricule 51606 1500 4000 15000\nMatricule 51682 1500 4000 15000\nMatricule 51700 1500 4000 15000\nMatricule 52028 1500 4000 15000\nMatricule 52926 1500 4000 15000\nMatricule 53472 1500 4000 15000\nMatricule 53598 1500 4000 15000\nMatricule 53612 1500 4000 15000\nMatricule 53974 1500 4000 15000\nMatricule 54002 1500 4000 15000\nMatricule 54546 1500 4000 15000\nMatricule 54641 1500 4000 15000\nMatricule 54652 1500 4000 15000\nDirection inter-r\u00e9gionale des douanes et des droits indirects Grand Est - RAA n\u00b0029 du 13/03/2025 - Arr\u00eat\u00e9 version anonymis\u00e9e de la d\u00e9cision\n2025/2 du directeur r\u00e9gional \u00e0 NANCY portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 METZ dans les domaines gracieux et\ncontentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide \n15\nMatricule 55606 1500 4000 15000\nMatricule 55680 1500 4000 15000\nMatricule 55779 1500 4000 15000\nMatricule 56554 1500 4000 15000\nMatricule 56778 1500 4000 15000\nMatricule 56932 1500 4000 15000\nMatricule 57789 1500 4000 15000\nMatricule 57870 1500 4000 15000\nMatricule 58068 1500 4000 15000\nMatricule 58314 1500 4000 15000\nMatricule 58522 1500 4000 15000\nMatricule 58719 1500 4000 15000\nMatricule 58916 1500 4000 15000\nMatricule 58920 1500 4000 15000\nMatricule 59317 1500 4000 15000\nMatricule 59364 1500 4000 15000\nMatricule 59430 1500 4000 15000\nMatricule 59444 1500 4000 15000\nMatricule 59542 1500 4000 15000\nMatricule 59588 1500 4000 15000\nMatricule 59754 1500 4000 15000\nMatricule 59846 1500 4000 15000\nMatricule 59904 1500 4000 15000\nMatricule 60434 1500 4000 15000\nMatricule 60450 1500 4000 15000\nMatricule 60902 1500 4000 15000\nMatricule 60986 1500 4000 15000\nMatricule 61132 1500 4000 15000\nMatricule 61158 1500 4000 15000\nMatricule 61346 1500 4000 15000\nMatricule 61368 1500 4000 15000\nMatricule 61373 1500 4000 15000\nMatricule 61385 1500 4000 15000\nMatricule 61394 1500 4000 15000\nMatricule 61528 1500 4000 15000\nMatricule 61582 1500 4000 15000\nMatricule 61660 1500 4000 15000\nMatricule 61688 1500 4000 15000\nMatricule 61698 1500 4000 15000\nMatricule 61923 1500 4000 15000\nDirection inter-r\u00e9gionale des douanes et des droits indirects Grand Est - RAA n\u00b0029 du 13/03/2025 - Arr\u00eat\u00e9 version anonymis\u00e9e de la d\u00e9cision\n2025/2 du directeur r\u00e9gional \u00e0 NANCY portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 METZ dans les domaines gracieux et\ncontentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide \n16\nMatricule 61983 1500 4000 15000\nMatricule 62018 1500 4000 15000\nMatricule 62066 1500 4000 15000\nMatricule 62091 1500 4000 15000\nMatricule 62156 1500 4000 15000\nMatricule 62330 1500 4000 15000\nMatricule 62350 1500 4000 15000\nMatricule 62468 1500 4000 15000\nMatricule 62510 1500 4000 15000\nMatricule 62560 1500 4000 15000\nMatricule 62804 1500 4000 15000\nMatricule 62852 1500 4000 15000\nMatricule 62918 1500 4000 15000\nMatricule 62925 1500 4000 15000\nMatricule 62940 1500 4000 15000\nMatricule 62978 1500 4000 15000\nMatricule 63138 1500 4000 15000\nMatricule 63325 1500 4000 15000\nMatricule 63643 1500 4000 15000\nMatricule 63762 1500 4000 15000\nMatricule 63828 1500 4000 15000\nMatricule 63862 1500 4000 15000\nMatricule 63900 1500 4000 15000\nMatricule 64050 1500 4000 15000\nMatricule 64054 1500 4000 15000\nMatricule 64065 1500 4000 15000\nMatricule 64072 1500 4000 15000\nMatricule 64140 1500 4000 15000\nMatricule 64144 1500 4000 15000\nMatricule 64178 1500 4000 15000\nMatricule 64298 1500 4000 15000\nMatricule 64365 1500 4000 15000\nMatricule 64446 1500 4000 15000\nMatricule 64598 1500 4000 15000\nMatricule 64678 1500 4000 15000\nMatricule 64750 1500 4000 15000\nMatricule 64792 1500 4000 15000\nMatricule 64948 1500 4000 15000\nMatricule 65114 1500 4000 15000\nMatricule 65218 1500 4000 15000\nDirection inter-r\u00e9gionale des douanes et des droits indirects Grand Est - RAA n\u00b0029 du 13/03/2025 - Arr\u00eat\u00e9 version anonymis\u00e9e de la d\u00e9cision\n2025/2 du directeur r\u00e9gional \u00e0 NANCY portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 METZ dans les domaines gracieux et\ncontentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide \n17\nMatricule 65231 1500 4000 15000\nMatricule 65260 1500 4000 15000\nMatricule 65554 1500 4000 15000\nMatricule 65560 1500 4000 15000\nMatricule 65748 1500 4000 15000\nMatricule 65924 1500 4000 15000\nMatricule 66074 1500 4000 15000\nMatricule 66090 1500 4000 15000\nMatricule 66102 1500 4000 15000\nMatricule 66130 1500 4000 15000\nMatricule 66138 1500 4000 15000\nMatricule 66182 1500 4000 15000\nMatricule 66242 1500 4000 15000\nMatricule 66330 1500 4000 15000\nMatricule 66382 1500 4000 15000\nMatricule 66414 1500 4000 15000\nMatricule 66424 1500 4000 15000\nMatricule 66464 1500 4000 15000\nMatricule 66504 1500 4000 15000\nMatricule 66544 1500 4000 15000\nMatricule 66578 1500 4000 15000\nMatricule 66580 1500 4000 15000\nMatricule 66581 1500 4000 15000\nMatricule 66646 1500 4000 15000\nMatricule 66724 1500 4000 15000\nMatricule 66808 1500 4000 15000\nMatricule 66902 1500 4000 15000\nMatricule 66966 1500 4000 15000\nMatricule 66980 1500 4000 15000\nMatricule 67000 1500 4000 15000\nMatricule 67058 1500 4000 15000\nMatricule 67069 1500 4000 15000\nMatricule 67072 1500 4000 15000\nMatricule 67102 1500 4000 15000\nMatricule 67134 1500 4000 15000\nMatricule 67136 1500 4000 15000\nMatricule 67178 1500 4000 15000\nMatricule 67206 1500 4000 15000\nMatricule 67234 1500 4000 15000\nMatricule 67276 1500 4000 15000\nDirection inter-r\u00e9gionale des douanes et des droits indirects Grand Est - RAA n\u00b0029 du 13/03/2025 - Arr\u00eat\u00e9 version anonymis\u00e9e de la d\u00e9cision\n2025/2 du directeur r\u00e9gional \u00e0 NANCY portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 METZ dans les domaines gracieux et\ncontentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide \n18\nMatricule 67298 1500 4000 15000\nMatricule 67302 1500 4000 15000\nMatricule 67349 1500 4000 15000\nMatricule 67366 1500 4000 15000\nMatricule 67372 1500 4000 15000\nMatricule 67434 1500 4000 15000\nMatricule 67474 1500 4000 15000\nMatricule 67488 1500 4000 15000\nMatricule 67494 1500 4000 15000\nMatricule 67526 1500 4000 15000\nMatricule 67574 1500 4000 15000\nMatricule 67614 1500 4000 15000\nMatricule 67642 1500 4000 15000\nMatricule 67680 1500 4000 15000\nMatricule 67692 1500 4000 15000\nMatricule 67770 1500 4000 15000\nMatricule 67840 1500 4000 15000\nMatricule 67922 1500 4000 15000\nMatricule 67944 1500 4000 15000\nMatricule 68022 1500 4000 15000\nMatricule 68130 1500 4000 15000\nMatricule 68134 1500 4000 15000\nMatricule 68158 1500 4000 15000\nMatricule 68168 1500 4000 15000\nMatricule 68180 1500 4000 15000\nMatricule 68190 1500 4000 15000\nMatricule 68240 1500 4000 15000\nMatricule 68274 1500 4000 15000\nMatricule 68300 1500 4000 15000\nMatricule 68304 1500 4000 15000\nMatricule 68338 1500 4000 15000\nMatricule 68378 1500 4000 15000\nMatricule 68392 1500 4000 15000\nDirection inter-r\u00e9gionale des douanes et des droits indirects Grand Est - RAA n\u00b0029 du 13/03/2025 - Arr\u00eat\u00e9 version anonymis\u00e9e de la d\u00e9cision\n2025/2 du directeur r\u00e9gional \u00e0 NANCY portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 METZ dans les domaines gracieux et\ncontentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide \n19\nVersion anonymis\u00e9e de l'Annexe V \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2025/2 du 12 mars 2025 du directeur r\u00e9gional\nLACOUME Christian\nListe anonymis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nLa pr\u00e9sente version anonymis\u00e9e de l'annexe V reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature, dans un ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondance \nentre une identit\u00e9 r\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.\nATTENTION : toute r\u00e9v\u00e9lation des nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans \nd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale) \nPV \u00ab 420 D \u00bb, \u00ab 420 \u00bb, \u00ab 421 \u00bb (d\u00e9lit douanier) \nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nMontant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'exc\u00e8de pas\nValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'exc\u00e8de pas\nNum\u00e9ro de commission d'emploi (matricule) Montant de\nl'amende\nMontant droits\net taxes\nValeur des\nmarchandises\nMatricule 37599 9000 7500 30000\nMatricule 39601 9000 7500 30000\nMatricule 39835 1500 4000 15000\nMatricule 40868 9000 7500 30000\nMatricule 40987 12000 9000 60000\nMatricule 41327 1500 4000 15000\nMatricule 41435 12000 9000 60000\nMatricule 41878 12000 9000 60000\nMatricule 42606 1500 4000 15000\nMatricule 42754 9000 7500 30000\nMatricule 43082 1500 4000 15000\nMatricule 43670 1500 4000 15000\nMatricule 44169 9000 7500 30000\nMatricule 44380 12000 9000 60000\nMatricule 44999 12000 9000 60000\nMatricule 45026 9000 7500 30000\nMatricule 45146 9000 7500 30000\nMatricule 45304 1500 4000 15000\nMatricule 45490 9000 7500 30000\nMatricule 45581 9000 7500 30000\nMatricule 45611 12000 9000 60000\nMatricule 46005 1500 4000 15000\nMatricule 46211 9000 7500 30000\nMatricule 46254 1500 4000 15000\nMatricule 46266 12000 9000 60000\nMatricule 46272 9000 7500 30000\nMatricule 46356 1500 4000 15000\nMatricule 46487 9000 7500 30000\nDirection inter-r\u00e9gionale des douanes et des droits indirects Grand Est - RAA n\u00b0029 du 13/03/2025 - Arr\u00eat\u00e9 version anonymis\u00e9e de la d\u00e9cision\n2025/2 du directeur r\u00e9gional \u00e0 NANCY portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 METZ dans les domaines gracieux et\ncontentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide \n20\nMatricule 46780 1500 4000 15000\nMatricule 50149 9000 7500 30000\nMatricule 50286 9000 7500 30000\nMatricule 50324 12000 9000 60000\nMatricule 50968 9000 7500 30000\nMatricule 51058 9000 7500 30000\nMatricule 51158 9000 7500 30000\nMatricule 51186 9000 7500 30000\nMatricule 51269 12000 9000 60000\nMatricule 51528 9000 7500 30000\nMatricule 51606 9000 7500 30000\nMatricule 51682 9000 7500 30000\nMatricule 51700 12000 9000 60000\nMatricule 52028 9000 7500 30000\nMatricule 52753 9000 7500 30000\nMatricule 52926 1500 4000 15000\nMatricule 52993 illimit\u00e9 100000 300000\nMatricule 53126 9000 7500 30000\nMatricule 53427 12000 9000 60000\nMatricule 53472 12000 9000 60000\nMatricule 53598 9000 7500 30000\nMatricule 53612 1500 4000 15000\nMatricule 53618 9000 7500 30000\nMatricule 53724 9000 7500 30000\nMatricule 53974 1500 4000 15000\nMatricule 54002 12000 9000 60000\nMatricule 54302 9000 7500 30000\nMatricule 54546 12000 9000 60000\nMatricule 54641 12000 9000 60000\nMatricule 54652 9000 7500 30000\nMatricule 54998 1500 4000 15000\nMatricule 55202 9000 7500 30000\nMatricule 55606 1500 4000 15000\nMatricule 55680 1500 4000 15000\nMatricule 55779 9000 7500 30000\nMatricule 56554 1500 4000 15000\nMatricule 56710 9000 7500 30000\nMatricule 56778 9000 7500 30000\nMatricule 56932 12000 9000 30000\nMatricule 57748 9000 7500 30000\nDirection inter-r\u00e9gionale des douanes et des droits indirects Grand Est - RAA n\u00b0029 du 13/03/2025 - Arr\u00eat\u00e9 version anonymis\u00e9e de la d\u00e9cision\n2025/2 du directeur r\u00e9gional \u00e0 NANCY portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 METZ dans les domaines gracieux et\ncontentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide \n21\nMatricule 57789 12000 9000 60000\nMatricule 57870 1500 4000 15000\nMatricule 57923 9000 7500 30000\nMatricule 58068 1500 4000 15000\nMatricule 58108 9000 7500 30000\nMatricule 58232 9000 7500 30000\nMatricule 58314 12000 9000 60000\nMatricule 58522 12000 9000 60000\nMatricule 58719 12000 9000 60000\nMatricule 58916 9000 7500 30000\nMatricule 58920 9000 7500 30000\nMatricule 59037 12000 9000 60000\nMatricule 59104 9000 7500 30000\nMatricule 59317 12000 9000 60000\nMatricule 59364 9000 7500 30000\nMatricule 59430 1500 4000 15000\nMatricule 59444 1500 4000 15000\nMatricule 59495 illimit\u00e9 100000 300000\nMatricule 59542 9000 7500 30000\nMatricule 59588 9000 7500 30000\nMatricule 59754 9000 7500 30000\nMatricule 59846 9000 7500 30000\nMatricule 59904 9000 7500 30000\nMatricule 60332 9000 7500 30000\nMatricule 60434 12000 9000 60000\nMatricule 60450 9000 7500 30000\nMatricule 60571 1500 4000 15000\nMatricule 60902 1500 4000 15000\nMatricule 60986 9000 7500 30000\nMatricule 61132 12000 9000 60000\nMatricule 61158 1500 4000 15000\nMatricule 61264 9000 7500 30000\nMatricule 61346 1500 4000 15000\nMatricule 61368 9000 7500 30000\nMatricule 61373 1500 4000 15000\nMatricule 61385 1500 4000 15000\nMatricule 61394 9000 7500 30000\nMatricule 61528 9000 7500 30000\nMatricule 61582 1500 4000 15000\nMatricule 61660 9000 7500 30000\nDirection inter-r\u00e9gionale des douanes et des droits indirects Grand Est - RAA n\u00b0029 du 13/03/2025 - Arr\u00eat\u00e9 version anonymis\u00e9e de la d\u00e9cision\n2025/2 du directeur r\u00e9gional \u00e0 NANCY portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 METZ dans les domaines gracieux et\ncontentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide \n22\nMatricule 61675 9000 7500 30000\nMatricule 61688 9000 7500 30000\nMatricule 61698 1500 4000 15000\nMatricule 61923 9000 7500 30000\nMatricule 61967 1500 4000 15000\nMatricule 61983 1500 4000 15000\nMatricule 62018 1500 4000 15000\nMatricule 62066 1500 4000 15000\nMatricule 62091 1500 4000 15000\nMatricule 62156 1500 4000 15000\nMatricule 62330 1500 4000 15000\nMatricule 62350 1500 4000 15000\nMatricule 62468 9000 7500 30000\nMatricule 62510 1500 4000 15000\nMatricule 62560 1500 4000 15000\nMatricule 62804 1500 4000 15000\nMatricule 62831 9000 7500 30000\nMatricule 62852 1500 4000 15000\nMatricule 62918 1500 4000 15000\nMatricule 62925 1500 4000 15000\nMatricule 62940 9000 7500 30000\nMatricule 62978 1500 4000 15000\nMatricule 63060 9000 7500 30000\nMatricule 63119 1500 4000 15000\nMatricule 63138 9000 7500 30000\nMatricule 63157 1500 4000 15000\nMatricule 63205 1500 4000 15000\nMatricule 63269 1500 4000 15000\nMatricule 63325 1500 4000 15000\nMatricule 63357 1500 4000 15000\nMatricule 63380 1500 4000 15000\nMatricule 63643 9000 7500 30000\nMatricule 63762 1500 4000 15000\nMatricule 63828 1500 4000 15000\nMatricule 63862 1500 4000 15000\nMatricule 63900 1500 4000 15000\nMatricule 64050 9000 7500 30000\nMatricule 64054 1500 4000 15000\nMatricule 64065 9000 7500 30000\nMatricule 64072 9000 7500 30000\nDirection inter-r\u00e9gionale des douanes et des droits indirects Grand Est - RAA n\u00b0029 du 13/03/2025 - Arr\u00eat\u00e9 version anonymis\u00e9e de la d\u00e9cision\n2025/2 du directeur r\u00e9gional \u00e0 NANCY portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 METZ dans les domaines gracieux et\ncontentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide \n23\nMatricule 64140 1500 4000 15000\nMatricule 64144 1500 4000 15000\nMatricule 64178 1500 4000 15000\nMatricule 64234 1500 4000 15000\nMatricule 64298 1500 4000 15000\nMatricule 64365 9000 7500 30000\nMatricule 64446 9000 7500 30000\nMatricule 64598 9000 7500 30000\nMatricule 64617 1500 4000 15000\nMatricule 64678 1500 4000 15000\nMatricule 64750 1500 4000 15000\nMatricule 64792 1500 4000 15000\nMatricule 64806 1500 4000 15000\nMatricule 64816 1500 4000 15000\nMatricule 64948 1500 4000 15000\nMatricule 65114 1500 4000 15000\nMatricule 65218 9000 7500 30000\nMatricule 65231 1500 4000 15000\nMatricule 65260 9000 7500 30000\nMatricule 65554 9000 7500 30000\nMatricule 65560 9000 7500 30000\nMatricule 65748 1500 4000 15000\nMatricule 65807 9000 7500 30000\nMatricule 65924 9000 7500 30000\nMatricule 66074 1500 4000 15000\nMatricule 66090 1500 4000 15000\nMatricule 66102 1500 4000 15000\nMatricule 66130 1500 4000 15000\nMatricule 66138 1500 4000 15000\nMatricule 66182 1500 4000 15000\nMatricule 66242 1500 4000 15000\nMatricule 66330 9000 7500 30000\nMatricule 66382 9000 7500 30000\nMatricule 66414 9000 7500 30000\nMatricule 66424 1500 4000 15000\nMatricule 66464 1500 4000 15000\nMatricule 66504 1500 4000 15000\nMatricule 66544 1500 4000 15000\nMatricule 66578 1500 4000 15000\nMatricule 66580 1500 4000 15000\nDirection inter-r\u00e9gionale des douanes et des droits indirects Grand Est - RAA n\u00b0029 du 13/03/2025 - Arr\u00eat\u00e9 version anonymis\u00e9e de la d\u00e9cision\n2025/2 du directeur r\u00e9gional \u00e0 NANCY portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 METZ dans les domaines gracieux et\ncontentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide \n24\nMatricule 66581 9000 7500 30000\nMatricule 66646 1500 4000 15000\nMatricule 66724 9000 7500 30000\nMatricule 66808 9000 7500 30000\nMatricule 66831 1500 4000 15000\nMatricule 66902 1500 4000 15000\nMatricule 66966 1500 4000 15000\nMatricule 66980 1500 4000 15000\nMatricule 67000 9000 7500 30000\nMatricule 67058 1500 4000 15000\nMatricule 67069 1500 4000 15000\nMatricule 67072 1500 4000 15000\nMatricule 67102 1500 4000 15000\nMatricule 67134 1500 4000 15000\nMatricule 67136 1500 4000 15000\nMatricule 67178 1500 4000 15000\nMatricule 67206 1500 4000 15000\nMatricule 67234 1500 4000 15000\nMatricule 67276 9000 7500 30000\nMatricule 67298 9000 7500 30000\nMatricule 67302 9000 7500 30000\nMatricule 67349 1500 4000 15000\nMatricule 67366 9000 7500 30000\nMatricule 67372 9000 7500 30000\nMatricule 67434 1500 4000 15000\nMatricule 67451 9000 7500 30000\nMatricule 67474 1500 4000 15000\nMatricule 67488 1500 4000 15000\nMatricule 67494 1500 4000 15000\nMatricule 67526 1500 4000 15000\nMatricule 67574 1500 4000 15000\nMatricule 67614 1500 4000 15000\nMatricule 67642 1500 4000 15000\nMatricule 67680 1500 4000 15000\nMatricule 67692 1500 4000 15000\nMatricule 67770 1500 4000 15000\nMatricule 67840 1500 4000 15000\nMatricule 67909 9000 7500 30000\nMatricule 67922 9000 7500 30000\nMatricule 67944 1500 4000 15000\nDirection inter-r\u00e9gionale des douanes et des droits indirects Grand Est - RAA n\u00b0029 du 13/03/2025 - Arr\u00eat\u00e9 version anonymis\u00e9e de la d\u00e9cision\n2025/2 du directeur r\u00e9gional \u00e0 NANCY portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 METZ dans les domaines gracieux et\ncontentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide \n25\nMatricule 68022 1500 4000 15000\nMatricule 68130 1500 4000 15000\nMatricule 68134 1500 4000 15000\nMatricule 68158 1500 4000 15000\nMatricule 68168 1500 4000 15000\nMatricule 68180 1500 4000 15000\nMatricule 68190 1500 4000 15000\nMatricule 68240 1500 4000 15000\nMatricule 68274 1500 4000 15000\nMatricule 68300 1500 4000 15000\nMatricule 68304 1500 4000 15000\nMatricule 68338 1500 4000 15000\nMatricule 68378 1500 4000 15000\nMatricule 68392 1500 4000 15000\nDirection inter-r\u00e9gionale des douanes et des droits indirects Grand Est - RAA n\u00b0029 du 13/03/2025 - Arr\u00eat\u00e9 version anonymis\u00e9e de la d\u00e9cision\n2025/2 du directeur r\u00e9gional \u00e0 NANCY portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 METZ dans les domaines gracieux et\ncontentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide \n26\nVersion anonymis\u00e9e de l'Annexe VI \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2025/2 du 12 mars 2025 du directeur r\u00e9gional\nLACOUME Christian\nListe anonymis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nLa pr\u00e9sente version anonymis\u00e9e de l'annexe VI reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature, dans un ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondance \nentre une identit\u00e9 r\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.\nATTENTION : toute r\u00e9v\u00e9lation des nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans \nd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale) \nTRANSACTION \u00ab 421 \u00bb (d\u00e9lit douanier) \nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nMontant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'exc\u00e8de pas\nValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'exc\u00e8de pas\nNum\u00e9ro de commission d'emploi (matricule) Montant de\nl'amende\nMontant droits\net taxes\nValeur des\nmarchandises\nMatricule 52993 illimit\u00e9 100000 300000\nMatricule 59495 illimit\u00e9 100000 300000\nDirection inter-r\u00e9gionale des douanes et des droits indirects Grand Est - RAA n\u00b0029 du 13/03/2025 - Arr\u00eat\u00e9 version anonymis\u00e9e de la d\u00e9cision\n2025/2 du directeur r\u00e9gional \u00e0 NANCY portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 METZ dans les domaines gracieux et\ncontentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide \n27\nVersion anonymis\u00e9e de l'Annexe VII \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2025/2 du 12 mars 2025 du directeur r\u00e9gional\nLACOUME Christian\nListe anonymis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nLa pr\u00e9sente version anonymis\u00e9e de l'annexe VII reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature, dans un ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondance \nentre une identit\u00e9 r\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.\nATTENTION : toute r\u00e9v\u00e9lation des nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans \nd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale) \nPV \u00ab 420 D \u00bb, \u00ab 420 \u00bb, \u00ab 421 \u00bb (contrefa\u00e7on) \nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'exc\u00e8de pas\nNum\u00e9ro de commission d'emploi (matricule) Montant de l'amende Valeur des\nmarchandises\nMatricule 37599 9000 60000\nMatricule 39601 9000 60000\nMatricule 39835 1500 30000\nMatricule 40868 9000 60000\nMatricule 40987 12000 80000\nMatricule 41327 1500 30000\nMatricule 41435 12000 80000\nMatricule 41878 12000 80000\nMatricule 42606 1500 30000\nMatricule 42754 9000 60000\nMatricule 43082 1500 30000\nMatricule 43670 1500 30000\nMatricule 44169 9000 60000\nMatricule 44380 12000 80000\nMatricule 44999 12000 80000\nMatricule 45026 9000 60000\nMatricule 45146 9000 60000\nMatricule 45304 1500 30000\nMatricule 45490 9000 60000\nMatricule 45581 12000 80000\nMatricule 45611 12000 80000\nMatricule 46005 1500 30000\nMatricule 46211 9000 60000\nMatricule 46254 1500 30000\nMatricule 46266 12000 80000\nMatricule 46272 9000 60000\nMatricule 46356 1500 30000\nMatricule 46487 9000 60000\nMatricule 46780 1500 30000\nDirection inter-r\u00e9gionale des douanes et des droits indirects Grand Est - RAA n\u00b0029 du 13/03/2025 - Arr\u00eat\u00e9 version anonymis\u00e9e de la d\u00e9cision\n2025/2 du directeur r\u00e9gional \u00e0 NANCY portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 METZ dans les domaines gracieux et\ncontentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide \n28\nMatricule 50149 12000 80000\nMatricule 50286 9000 60000\nMatricule 50324 12000 80000\nMatricule 50968 9000 60000\nMatricule 51058 9000 60000\nMatricule 51158 9000 60000\nMatricule 51186 9000 60000\nMatricule 51269 12000 80000\nMatricule 51528 9000 60000\nMatricule 51606 9000 60000\nMatricule 51682 9000 60000\nMatricule 51700 12000 80000\nMatricule 52028 9000 60000\nMatricule 52753 9000 60000\nMatricule 52926 1500 30000\nMatricule 52993 illimit\u00e9 600000\nMatricule 53126 9000 60000\nMatricule 53427 12000 80000\nMatricule 53472 12000 80000\nMatricule 53598 9000 60000\nMatricule 53612 1500 30000\nMatricule 53618 9000 60000\nMatricule 53724 9000 60000\nMatricule 53974 1500 30000\nMatricule 54002 12000 80000\nMatricule 54302 9000 60000\nMatricule 54546 12000 80000\nMatricule 54641 12000 80000\nMatricule 54652 9000 60000\nMatricule 54998 1500 30000\nMatricule 55202 9000 60000\nMatricule 55606 1500 30000\nMatricule 55680 1500 30000\nMatricule 55779 9000 60000\nMatricule 56554 1500 30000\nMatricule 56710 9000 60000\nMatricule 56778 9000 60000\nMatricule 56932 12000 80000\nMatricule 57748 9000 60000\nMatricule 57789 12000 80000\nDirection inter-r\u00e9gionale des douanes et des droits indirects Grand Est - RAA n\u00b0029 du 13/03/2025 - Arr\u00eat\u00e9 version anonymis\u00e9e de la d\u00e9cision\n2025/2 du directeur r\u00e9gional \u00e0 NANCY portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 METZ dans les domaines gracieux et\ncontentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide \n29\nMatricule 57870 1500 30000\nMatricule 57923 9000 60000\nMatricule 58068 1500 30000\nMatricule 58108 9000 60000\nMatricule 58232 9000 60000\nMatricule 58314 12000 80000\nMatricule 58522 12000 80000\nMatricule 58719 12000 80000\nMatricule 58916 9000 60000\nMatricule 58920 9000 60000\nMatricule 59037 12000 80000\nMatricule 59104 9000 60000\nMatricule 59317 12000 80000\nMatricule 59364 9000 60000\nMatricule 59430 1500 30000\nMatricule 59444 1500 30000\nMatricule 59495 illimit\u00e9 600000\nMatricule 59542 9000 60000\nMatricule 59588 9000 60000\nMatricule 59754 9000 60000\nMatricule 59846 9000 60000\nMatricule 59904 9000 60000\nMatricule 60332 9000 60000\nMatricule 60434 12000 80000\nMatricule 60450 9000 60000\nMatricule 60571 1500 30000\nMatricule 60902 1500 30000\nMatricule 60986 9000 60000\nMatricule 61132 12000 80000\nMatricule 61158 1500 30000\nMatricule 61264 9000 60000\nMatricule 61346 1500 30000\nMatricule 61368 9000 60000\nMatricule 61373 1500 30000\nMatricule 61385 1500 30000\nMatricule 61394 9000 60000\nMatricule 61528 9000 60000\nMatricule 61582 1500 30000\nMatricule 61660 9000 60000\nMatricule 61675 9000 60000\nDirection inter-r\u00e9gionale des douanes et des droits indirects Grand Est - RAA n\u00b0029 du 13/03/2025 - Arr\u00eat\u00e9 version anonymis\u00e9e de la d\u00e9cision\n2025/2 du directeur r\u00e9gional \u00e0 NANCY portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 METZ dans les domaines gracieux et\ncontentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide \n30\nMatricule 61688 9000 60000\nMatricule 61698 1500 30000\nMatricule 61923 9000 60000\nMatricule 61967 1500 30000\nMatricule 61983 1500 30000\nMatricule 62018 1500 30000\nMatricule 62066 1500 30000\nMatricule 62091 1500 30000\nMatricule 62156 1500 30000\nMatricule 62330 1500 30000\nMatricule 62350 1500 30000\nMatricule 62468 9000 60000\nMatricule 62510 1500 30000\nMatricule 62560 1500 30000\nMatricule 62804 1500 30000\nMatricule 62831 9000 60000\nMatricule 62852 1500 30000\nMatricule 62918 1500 30000\nMatricule 62925 1500 30000\nMatricule 62940 9000 60000\nMatricule 62978 1500 30000\nMatricule 63060 9000 60000\nMatricule 63119 1500 30000\nMatricule 63138 9000 60000\nMatricule 63157 1500 30000\nMatricule 63205 1500 30000\nMatricule 63269 1500 30000\nMatricule 63325 1500 30000\nMatricule 63357 1500 30000\nMatricule 63380 1500 30000\nMatricule 63643 9000 60000\nMatricule 63762 1500 30000\nMatricule 63828 1500 30000\nMatricule 63862 1500 30000\nMatricule 63900 1500 30000\nMatricule 64050 9000 60000\nMatricule 64054 1500 30000\nMatricule 64065 9000 60000\nMatricule 64072 9000 60000\nMatricule 64140 1500 30000\nDirection inter-r\u00e9gionale des douanes et des droits indirects Grand Est - RAA n\u00b0029 du 13/03/2025 - Arr\u00eat\u00e9 version anonymis\u00e9e de la d\u00e9cision\n2025/2 du directeur r\u00e9gional \u00e0 NANCY portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 METZ dans les domaines gracieux et\ncontentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide \n31\nMatricule 64144 1500 30000\nMatricule 64178 1500 30000\nMatricule 64234 1500 30000\nMatricule 64298 1500 30000\nMatricule 64365 9000 60000\nMatricule 64446 9000 60000\nMatricule 64598 9000 60000\nMatricule 64617 1500 30000\nMatricule 64678 1500 30000\nMatricule 64750 1500 30000\nMatricule 64792 1500 30000\nMatricule 64806 1500 30000\nMatricule 64816 1500 30000\nMatricule 64948 1500 30000\nMatricule 65114 1500 30000\nMatricule 65218 9000 60000\nMatricule 65231 1500 30000\nMatricule 65260 9000 60000\nMatricule 65554 9000 60000\nMatricule 65560 9000 60000\nMatricule 65748 1500 30000\nMatricule 65807 9000 60000\nMatricule 65924 9000 60000\nMatricule 66074 1500 30000\nMatricule 66090 1500 30000\nMatricule 66102 1500 30000\nMatricule 66130 1500 30000\nMatricule 66138 1500 30000\nMatricule 66182 1500 30000\nMatricule 66242 1500 30000\nMatricule 66330 9000 60000\nMatricule 66382 9000 60000\nMatricule 66414 9000 60000\nMatricule 66424 1500 30000\nMatricule 66464 1500 30000\nMatricule 66504 1500 30000\nMatricule 66544 1500 30000\nMatricule 66578 1500 30000\nMatricule 66580 1500 30000\nMatricule 66581 9000 60000\nDirection inter-r\u00e9gionale des douanes et des droits indirects Grand Est - RAA n\u00b0029 du 13/03/2025 - Arr\u00eat\u00e9 version anonymis\u00e9e de la d\u00e9cision\n2025/2 du directeur r\u00e9gional \u00e0 NANCY portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 METZ dans les domaines gracieux et\ncontentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide \n32\nMatricule 66646 1500 30000\nMatricule 66724 9000 60000\nMatricule 66808 9000 60000\nMatricule 66831 1500 30000\nMatricule 66902 1500 30000\nMatricule 66966 1500 30000\nMatricule 66980 1500 30000\nMatricule 67000 9000 60000\nMatricule 67058 1500 30000\nMatricule 67069 1500 30000\nMatricule 67072 1500 30000\nMatricule 67102 1500 30000\nMatricule 67134 1500 30000\nMatricule 67136 1500 30000\nMatricule 67178 1500 30000\nMatricule 67206 1500 30000\nMatricule 67234 1500 30000\nMatricule 67276 9000 60000\nMatricule 67298 9000 60000\nMatricule 67302 9000 60000\nMatricule 67349 1500 30000\nMatricule 67366 9000 60000\nMatricule 67372 9000 60000\nMatricule 67434 1500 30000\nMatricule 67451 9000 60000\nMatricule 67474 1500 30000\nMatricule 67488 1500 30000\nMatricule 67494 1500 30000\nMatricule 67526 1500 30000\nMatricule 67574 1500 30000\nMatricule 67614 1500 30000\nMatricule 67642 1500 30000\nMatricule 67680 1500 30000\nMatricule 67692 1500 30000\nMatricule 67770 1500 30000\nMatricule 67840 1500 30000\nMatricule 67909 9000 60000\nMatricule 67922 9000 60000\nMatricule 67944 1500 30000\nMatricule 68022 1500 30000\nDirection inter-r\u00e9gionale des douanes et des droits indirects Grand Est - RAA n\u00b0029 du 13/03/2025 - Arr\u00eat\u00e9 version anonymis\u00e9e de la d\u00e9cision\n2025/2 du directeur r\u00e9gional \u00e0 NANCY portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 METZ dans les domaines gracieux et\ncontentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide \n33\nMatricule 68130 1500 30000\nMatricule 68134 1500 30000\nMatricule 68158 1500 30000\nMatricule 68168 1500 30000\nMatricule 68180 1500 30000\nMatricule 68190 1500 30000\nMatricule 68240 1500 30000\nMatricule 68274 1500 30000\nMatricule 68300 1500 30000\nMatricule 68304 1500 30000\nMatricule 68338 1500 30000\nMatricule 68378 1500 30000\nMatricule 68392 1500 30000\nDirection inter-r\u00e9gionale des douanes et des droits indirects Grand Est - RAA n\u00b0029 du 13/03/2025 - Arr\u00eat\u00e9 version anonymis\u00e9e de la d\u00e9cision\n2025/2 du directeur r\u00e9gional \u00e0 NANCY portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 METZ dans les domaines gracieux et\ncontentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide \n34\nVersion anonymis\u00e9e de l'Annexe VIII \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2025/2 du 12 mars 2025 du directeur r\u00e9gional\nLACOUME Christian\nListe anonymis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nLa pr\u00e9sente version anonymis\u00e9e de l'annexe VIII reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature, dans un ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondance \nentre une identit\u00e9 r\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.\nATTENTION : toute r\u00e9v\u00e9lation des nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans \nd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale) \nTRANSACTION \u00ab 421 \u00bb (contrefa\u00e7on) \nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'exc\u00e8de pas\nNum\u00e9ro de commission d'emploi (matricule) Montant de l'amende Valeur des\nmarchandises\nMatricule 52993 illimit\u00e9 600000\nMatricule 59495 illimit\u00e9 600000\nDirection inter-r\u00e9gionale des douanes et des droits indirects Grand Est - RAA n\u00b0029 du 13/03/2025 - Arr\u00eat\u00e9 version anonymis\u00e9e de la d\u00e9cision\n2025/2 du directeur r\u00e9gional \u00e0 NANCY portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 METZ dans les domaines gracieux et\ncontentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide \n35\nVersion anonymis\u00e9e de l'Annexe IX \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2025/2 du 12 mars 2025 du directeur r\u00e9gional\nLACOUME Christian\nListe anonymis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nLa pr\u00e9sente version anonymis\u00e9e de l'annexe IX reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature, dans un ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondance \nentre une identit\u00e9 r\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.\nATTENTION : toute r\u00e9v\u00e9lation des nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans \nd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale) \nPV \u00ab 420 D \u00bb, \u00ab 420 \u00bb, \u00ab 421 \u00bb (argent liquide) \nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nArgent liquide: les esp\u00e8ces (billets et pi\u00e8ces), les instruments n\u00e9gociables au porteur (ch\u00e8que de voyage, ch\u00e8ques, billets \u00e0 \nordre, mandats), les marchandises servant de r\u00e9serve de valeur tr\u00e8s liquide (l'or), les cartes pr\u00e9 pay\u00e9es n'exc\u00e8de pas\nNum\u00e9ro de commission d'emploi (matricule) Montant de\nl'amende Argent liquide\nMatricule 40987 250 25000\nMatricule 52993 250 25000\nMatricule 59037 250 25000\nMatricule 59495 illimit\u00e9 300000\nDirection inter-r\u00e9gionale des douanes et des droits indirects Grand Est - RAA n\u00b0029 du 13/03/2025 - Arr\u00eat\u00e9 version anonymis\u00e9e de la d\u00e9cision\n2025/2 du directeur r\u00e9gional \u00e0 NANCY portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 METZ dans les domaines gracieux et\ncontentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide \n36\nVersion anonymis\u00e9e de l'Annexe X \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2025/2 du 12 mars 2025 du directeur r\u00e9gional\nLACOUME Christian\nListe anonymis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nLa pr\u00e9sente version anonymis\u00e9e de l'annexe X reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature, dans un ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondance \nentre une identit\u00e9 r\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.\nATTENTION : toute r\u00e9v\u00e9lation des nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans \nd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale) \nTRANSACTION \u00ab 421 \u00bb (argent liquide) \nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nArgent liquide: les esp\u00e8ces (billets et pi\u00e8ces), les instruments n\u00e9gociables au porteur (ch\u00e8que de voyage, ch\u00e8ques, billets \u00e0 \nordre, mandats), les marchandises servant de r\u00e9serve de valeur tr\u00e8s liquide (l'or), les cartes pr\u00e9 pay\u00e9es n'exc\u00e8de pas\nNum\u00e9ro de commission d'emploi (matricule) Montant de\nl'amende Argent liquide\nMatricule 40987 250 25000\nMatricule 52993 250 25000\nMatricule 59037 250 25000\nMatricule 59495 illimit\u00e9 300000\nDirection inter-r\u00e9gionale des douanes et des droits indirects Grand Est - RAA n\u00b0029 du 13/03/2025 - Arr\u00eat\u00e9 version anonymis\u00e9e de la d\u00e9cision\n2025/2 du directeur r\u00e9gional \u00e0 NANCY portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 METZ dans les domaines gracieux et\ncontentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide \n37\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement\net du logement\nActe n\u00b0 54-2025-01-31-00007\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-DREAL-EBP-0024 modifiant\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-DREAL-EBP-0065 portant d\u00e9rogation \u00e0\nl'interdiction de destruction d'aires de reproduction de\nMoineau domestique (Passer domesticus) dans le cadre de\ntravaux de restructuration du coll\u00e8ge Eug\u00e8ne Fran\u00e7ois sur\nla commune de Gerb\u00e9villier\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement - RAA n\u00b0029 du 13/03/2025 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2025-DREAL-EBP-0024 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-DREAL-EBP-0065 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction d'aires de reproduction de\nMoineau domestique (Passer domesticus) dans le cadre de travaux de restructuration du coll\u00e8ge Eug\u00e8ne Fran\u00e7ois sur la commune de Gerb\u00e9villier\n38\nPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-DREAL-EBP-0024\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-DREAL-EBP-0065 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction\n de destruction d'aires de reproduction de Moineau domestique (Passer domesticus)\n dans le cadre de travaux de restructuration\n du coll\u00e8ge Eug\u00e8ne Fran\u00e7ois sur la commune de Gerb\u00e9viller\nLe Pr\u00e9fet de Meurthe et Moselle,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le Code de l'environnement, notamment les articles L.163-5, L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 \u00e0 14 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 24. BCDET.24 du 11 juillet 2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Marc HOELTZEL directeur \nr\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Grand Est ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DREAL-SG-2024-22 du 17 juillet 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-DREAL-EBP-0065 en date du 27 mars 2024 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction \nd'aires de reproduction de l'esp\u00e8ce animale prot\u00e9g\u00e9e Moineau domestique (Passer domesticus) dans le cadre \nde travaux de restructuration du coll\u00e8ge Eug\u00e8ne Fran\u00e7ois sur la commune de Gerb\u00e9viller accord\u00e9e au conseil \nd\u00e9partemental de Meurthe-et-Moselle ;\nVu la demande de modification pr\u00e9sent\u00e9e par le conseil d\u00e9partemental de Meurthe-et-Moselle en date du \n4 novembre 2024 ;\nConsid\u00e9rant que les mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et de compensation des impacts du projet propos\u00e9es \ndans le dossier de demande de d\u00e9rogation et ses compl\u00e9ments apport\u00e9s, reprises et compl\u00e9t\u00e9es au pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 garantissent que l'op\u00e9ration projet\u00e9e ne nuira pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable, \ndes populations des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es concern\u00e9es dans leurs aires respectives de r\u00e9partition naturelle ;\nConsid\u00e9rant que le conseil d\u00e9partemental de Meurthe-et-Moselle, par un mail du 4 novembre 2024, a demand\u00e9 \nla modification des mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction propos\u00e9es dans sa demande de d\u00e9rogation consistant \u00e0 \nr\u00e9aliser les travaux \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate ou au sein des b\u00e2timents, incluant les interventions dans les combles \net les fa\u00e7ades concern\u00e9es par les enjeux chiropt\u00e8res entre le 15 octobre et le 15 mars, hors p\u00e9riode de \npr\u00e9sence des chiropt\u00e8res ;\nConsid\u00e9rant que la modification demand\u00e9e fait suite \u00e0 la d\u00e9couverte de secteurs amiant\u00e9s qu'il convient de \ntraiter durant un mois cons\u00e9cutif minimum et en p\u00e9riode d'absence des \u00e9l\u00e8ves, que les nouvelles mesures \nd'\u00e9vitement et de r\u00e9duction propos\u00e9es ne sont pas de nature \u00e0 modifier substantiellement les cons\u00e9quences du \nprojet sur les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es concern\u00e9es ; qu'il y a donc lieu d'acc\u00e9der \u00e0 cette demande ;\nSur proposition du directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement ;\nARR\u00caTE :\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement - RAA n\u00b0029 du 13/03/2025 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2025-DREAL-EBP-0024 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-DREAL-EBP-0065 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction d'aires de reproduction de\nMoineau domestique (Passer domesticus) dans le cadre de travaux de restructuration du coll\u00e8ge Eug\u00e8ne Fran\u00e7ois sur la commune de Gerb\u00e9villier\n39\nArticle 1\nI \u2013 La partie II) Chiropt\u00e8res de l'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 du 27 mars 2024 susvis\u00e9 est remplac\u00e9e par les dispositions \nsuivantes :\n\u00ab\u202fLe chiropt\u00e9rologue en charge du suivi de chantier doit constater la bonne mise en \u0153uvre par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de \nla d\u00e9rogation des mesures suivantes :\n\u2022 Entre le 31 janvier 2025 et le 1 er mars 2025, le g\u00eete de Noctule de Leisler, situ\u00e9 dans les combles du \npremier b\u00e2timent nord-ouest (illustr\u00e9 en carte n\u00b0 3 de l'annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, correspondant au \nmur nord-ouest, \u00e0 son arase et \u00e0 sa cavit\u00e9 dans un parpaing ainsi qu'\u00e0 une zone tampon de 2,50 m), \nsera sanctuaris\u00e9 sans aucune modification de l'existant.\nCette sanctuarisation sera effectu\u00e9e selon le m\u00eame mode op\u00e9ratoire pour le g\u00eete de Pipistrelle \ncommune/pygm\u00e9e localis\u00e9 dans les combles du second b\u00e2timent nord-ouest (\u00e9galement illustr\u00e9 en \ncarte n\u00b0 3 de l'annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, correspondant au mur sud-ouest, \u00e0 son arase et \u00e0 ses \nespaces entre les parpaings ainsi qu'\u00e0 une zone tampon de 1,60 m).\nCette sanctuarisation consistera en l'installation d'un caisson d'isolation phonique autour de chaque g\u00eete \n(figure 1 de l'annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9). Pour chaque caisson, une cloison horizontale (plaques \u00ab\u202fBa \n13 EI 60\u202f\u00bb) sera mise en place entre le sol des combles et le rez-de-chauss\u00e9e et une cloison verticale \n(plaques \u00ab\u202f\u00ab\u202f98x48 Ei 60\u202f\u00bb) sera positionn\u00e9e entre le g\u00eete concern\u00e9 et le reste des combles. Chaque \ncaisson sera \u00e9quip\u00e9 d'un plancher technique d'acc\u00e8s (trappe).\n\u2022 Les travaux particuli\u00e8rement bruyants dans le premier b\u00e2timent nord-ouest (dont d\u00e9molition/travaux de \nstructure et travaux de ventilation) ou d\u00e9rangeants (interventions dans les combles) doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s \nentre le 1er novembre et le 14 mars, hors p\u00e9riode de pr\u00e9sence des individus.\n\u2022 Les travaux bruyants dans le second b\u00e2timent nord-ouest (dont d\u00e9molition) doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s entre le \n1er ao\u00fbt et fin octobre, hors p\u00e9riode de sensibilit\u00e9 biologique maximale des individus.\n\u2022 Pour le b\u00e2timent nord (carte n\u00b0 3 de l'annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9), les travaux pr\u00e9vus (changement de \nl'isolation et passage de gaines) doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s en p\u00e9riode hivernale, soit entre le 1er novembre et \nle 1er mars. Ils ne devront pas modifier l'habitat existant (toiture et plancher). En cas de n\u00e9cessit\u00e9 \nd'intervention urgente et en dehors de la p\u00e9riode mentionn\u00e9e ci-dessus, une v\u00e9rification pr\u00e9alable le \njour-m\u00eame et par un chiropt\u00e9rologue de l'absence d'individus dans les combles de ce b\u00e2timent devra \n\u00eatre r\u00e9alis\u00e9e. En cas de pr\u00e9sence d'individu(s), les travaux ne pourront d\u00e9marrer qu'apr\u00e8s le d\u00e9part de \nces derniers.\n\u2022 Pour les b\u00e2timents o\u00f9 des enjeux li\u00e9s aux chiropt\u00e8res ont \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9s (carte n\u00b0 3 de l'annexe 1 du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9), les travaux de ravalement des fa\u00e7ades devront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s entre le 15 octobre et le 15 \nmars et un cr\u00e9pi rugueux devra \u00eatre employ\u00e9 pour que les chiropt\u00e8res puissent y grimper. De plus, \naucun recouvrement de fa\u00e7ade (dont cr\u00e9pi) ne doit \u00eatre appliqu\u00e9 au niveau des cinq derniers \ncentim\u00e8tres contre la toiture sur les fa\u00e7ades de ces b\u00e2timents.\n\u2022 Les travaux r\u00e9alis\u00e9s ne doivent pas remettre en cause les passages des individus entre les murs et la \ntoiture/les combles (carte n\u00b0 3de l'annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9), qu'ils soient potentiels (espaces rive \u2013 \narase des murs) ou av\u00e9r\u00e9s (pignons). De plus, du 15 mars au 15 octobre aucun \u00e9l\u00e9ment \n(\u00e9chafaudages, filets\u2026) pouvant g\u00eaner le vol des chiropt\u00e8res ne devra \u00eatre plac\u00e9 dans un rayon de 3 m \nautour de ces passages.\n\u2022 La toiture du nouveau local doit \u00eatre distante de plus de 3,5 m de hauteur du pignon d'acc\u00e8s des \nNoctules de Leisler. Cette mesure vise \u00e0 conserver la fonctionnalit\u00e9 de l'habitat utilis\u00e9 par la colonie de \nNoctule de Leisler.\n\u2022 La conduite devant passer dans les combles doit \u00eatre cloisonn\u00e9e dans un isolant phonique afin de \nlimiter efficacement le bruit perceptible depuis les combles pour les chiropt\u00e8res.\n\u2022 La conduite devant passer dans les combles pour rejoindre l'ext\u00e9rieur via la fa\u00e7ade exploit\u00e9e par les \nNoctules de Leisler et devant finir dans le nouveau local doit \u00eatre excentr\u00e9e de plus de 3 m du pignon \nd'acc\u00e8s des Noctules de Leisler, afin de conserver leur acc\u00e8s au g\u00eete. De plus, cette conduite doit \u00eatre \nhabill\u00e9e de fa\u00e7on \u00e0 ce que les chiropt\u00e8res ne puissent pas tomber dedans.\u202f\u00bb\nII \u2013 La figure 1 de l'annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est ins\u00e9r\u00e9e \u00e0 la fin de l'annexe 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 27 mars 2024.\nIII \u2013 \u00c0 l'article 8 de l'arr\u00eat\u00e9 du 27 mars 2024, la date du 1er mars 2026 est remplac\u00e9e par le 15 mars 2026.\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement - RAA n\u00b0029 du 13/03/2025 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2025-DREAL-EBP-0024 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-DREAL-EBP-0065 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction d'aires de reproduction de\nMoineau domestique (Passer domesticus) dans le cadre de travaux de restructuration du coll\u00e8ge Eug\u00e8ne Fran\u00e7ois sur la commune de Gerb\u00e9villier\n40\nArticle 2\nLes dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 27 mars 2024 non modifi\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 restent en vigueur.\nArticle 3\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du \nlogement du Grand Est sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera :\n\u2022 notifi\u00e9 au conseil d\u00e9partemental de Meurthe-et-Moselle ;\n\u2022 publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle ;\net dont une copie sera par ailleurs adress\u00e9e :\n\u2022 \u00e0 M. le directeur d\u00e9partemental des territoires,\n\u2022 \u00e0 M. le chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9.\nFait \u00e0 Ch\u00e2lons-en-Champagne, le 31 janvier 2025\nPour le pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le directeur r\u00e9gional de l'environnement, \nde l'am\u00e9nagement et du logement,\nL'adjoint \u00e0 la cheffe du p\u00f4le esp\u00e8ces et expertise naturaliste\nR\u00e9mi SAINTIER\nVoies et d\u00e9lais de recours : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de \nNancy, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification. Ce recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 sur le site \nwww.telerecours.fr. Le d\u00e9lai de recours contentieux est prorog\u00e9 si un recours administratif (gracieux ou hi\u00e9rarchique) est \nintroduit dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et/ou notification.\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement - RAA n\u00b0029 du 13/03/2025 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2025-DREAL-EBP-0024 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-DREAL-EBP-0065 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction d'aires de reproduction de\nMoineau domestique (Passer domesticus) dans le cadre de travaux de restructuration du coll\u00e8ge Eug\u00e8ne Fran\u00e7ois sur la commune de Gerb\u00e9villier\n41\nCloison 98x48 Ei 60 - acoustique 35DbPlafond Ba 13 EI 60 & Nra 3Sdb |Pose sous plafond d\u00e9montablePlancher technique d'acc\u00e8s boissur une trav\u00e9e\n| \u00a9 iq | F EL 1 LE Li ry 7 F3 | i WT + ~D D PR DT ER RS\nLOCAL GTA | |\nneFIGURE 7 : LOCALISATION DU CAISSON POUR LE GITE A NOCTULES (VUE EN COUPE TRANSVERSALE)\nPlafond Ba 12 El 60 & acoustique 36cbPose sous plafond d\u00e9montablePiancher technique d'acc\u00e8s boisLa Chison 98x48 El 60 - Acoustique 35Db\u2014 | sur une trav\u00e9e\ni|'| memqi =nt:=ey11)\n|\nSALLE DE RESTAURATION\n\u2014\u20147 =r\u00e9F d *| 4 \" \u2014 |DISTRIBUTION f 2'. \u00c0 L\\ xe\\\nVIDE SANITAIRE {\nxFIGURE 9: LOCALISATION DU CAISSON POUR LE GITE A PIPISTRELLES DU REFECTOIRE (VUE EN COUPE TRANSVERSALE)\nAnnexe 1 :\nFigure 1 : Sch\u00e9mas des caissons d'isolation phonique pour le g\u00eete de Noctule de Leisler ainsi que pour le g\u00eete de \nPipistrelle commune/pygm\u00e9e (source : CPEPESC Lorraine).\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement - RAA n\u00b0029 du 13/03/2025 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2025-DREAL-EBP-0024 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-DREAL-EBP-0065 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction d'aires de reproduction de\nMoineau domestique (Passer domesticus) dans le cadre de travaux de restructuration du coll\u00e8ge Eug\u00e8ne Fran\u00e7ois sur la commune de Gerb\u00e9villier\n42\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle\nActe n\u00b0 54-2025-03-07-00003\nArr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 une autorisation sp\u00e9ciale portant sur\nl'organisation d'inspections subaquatiques\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0029 du 13/03/2025 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 une autorisation sp\u00e9ciale portant sur l'organisation d'inspections\nsubaquatiques 43\n|Libert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9REPUBLIQUE FRANGAISEPr\u00e9fet de Meurthe-et-MosellePr\u00e9fectureCabinet du Pr\u00e9fetBureau des policesadministrativesARR\u00caT\u00c9 en date du 7 mars 2025Relatif \u00e0 une autorisation sp\u00e9cialeportant sur l'organisation d'inspections subaquatiquesLE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code des Transports ;Vu la loi n\u00b0 2012-77 du 24 janvier 2012 relative \u00e0 Voies navigables de France (VNF) ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment ses articles;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1556 du 28 d\u00e9cembre 2012 d\u00e9terminant la liste des mesures temporaires d'interruption oude modification des conditions de la navigation pouvant \u00eatre prise par le gestionnaire de la voie d'eau ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 nommant Mme Fran\u00e7oise SOULIMAN pr\u00e9fet deMeurthe-et-Moselle ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2013 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de la navigation int\u00e9rieure ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 29 ao\u00fbt 2014 modifi\u00e9 portant r\u00e8glement particulier de police de la navigation surl'itin\u00e9raire Marne-au-Rhin ;Vu la demande en date du 07 mars 2025, par laquelle la soci\u00e9t\u00e9 SATIF OA Group, sollicite dans le cadre d'unmarch\u00e9 d'inspection d'ouvrages avec le Conseil D\u00e9partemental 54, l'autorisation d'effectuer une inspection sub-aquatique par plongeurs avec barque dans la rivi\u00e8re Moselle du 17 mars 2025 au 21 mars 2025, des piles du pontsupportant la RD 77 situ\u00e9 200 m en aval du barrage sur la commune de Chaudeney-sur-Moselle ;Consid\u00e9rant que cette intervention ne n\u00e9cessite pas un arr\u00eat de navigation ;Sur proposition de M. le directeur territorial Nord- Est de VNF.\nARRETE\nArticle 1*Dans le cadre d'un march\u00e9 d'inspections d'ouvrages, la soci\u00e9t\u00e9 SATIF (ZI Molina La Chazotte \u2014 Chemin duCh\u00e2teau \u2014 42350 La Talaudi\u00e8re) repr\u00e9sent\u00e9e-par Mme Alexandra Colonges, accompagn\u00e9e de Mr NicolasChapelie et de trois scaphandriers pour ies interventions subaquatiques, est autoris\u00e9e a effectuer du 17 au 21 mars2025 (de 08h00 \u00e0 18h00) une inspection subaquatique par plongeurs, dans la rivi\u00e8re Moselle, des piles del'ouvrage routier situ\u00e9 sur la RD 77 sur la commune de Chaudeney-sur-Moselle. L'inspection s'effectue sur toutela largeur du cours d'eau et sur 30 m en amont et en aval du pont (coordonn\u00e9es 48\u00b039'32.4\"N 5\u00b054'02.0\"E).\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0029 du 13/03/2025 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 une autorisation sp\u00e9ciale portant sur l'organisation d'inspections\nsubaquatiques 44\nArticle 2La soci\u00e9t\u00e9 SATIF OA se conformera au R\u00e9glement Particulier de Police applicable et \u00e0 toutes prescriptions don-n\u00e9es par les agents de la Direction territoriale Nord-Est de VNF ou par la Gendarmerie.La soci\u00e9t\u00e9 SATIF OA prendra contact aupr\u00e8s du responsable de la Maintenance VNF \u00e0 TOUL au 06 81 11 07 90afin de pr\u00e9venir du d\u00e9but et de la fin d'intervention \u00e0 l'aval du barrage.Article 3Toutes les mesures utiles pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des interventions subaquatiques devront \u00eatre prises par lasoci\u00e9t\u00e9 SATIF OA, qui assurera le bon d\u00e9roulement des op\u00e9rations.Article 4Ces interventions subaquatiques se d\u00e9rouleront sous la seule responsabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 SATIF OA, qui devrasouscrire une assurance destin\u00e9e \u00e0 couvrir sa responsabilit\u00e9 en cas de pr\u00e9judice caus\u00e9 \u00e0 des tiers ou au DomainePublic Fluvial du fait de l'intervention.L'\u00c9tat et l'\u00e9tablissement public Voies navigables de France seront d\u00e9gag\u00e9s de toute responsabilit\u00e9 en casd'accident au cours des interventions subaquatiques.Article 5Pour r\u00e9gler toute question qui int\u00e9resserait \u00e0 quelque titre que ce soit VNF ou en cas de probl\u00e8me sur site, la so-ci\u00e9t\u00e9 SATIF OA devra appeler l'agence VNF au 03 83 81 00 37 aux heures de bureau ou en dehors de ces ho-raires, J'astreinte Toul au 06 07 10 19 08.Article 6La pr\u00e9sente autorisation, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable, est valable uniquement du 17 au 21 mars 2025.Article 7Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle.Article 8Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet, le maire de la commune de Chaudeney-sur-Moselle, le colonelcommandant le groupement de gendarmerie de Meurthe-et-Moselle, le Commandant de la brigade fluviale degendarmerie de Metz et le directeur territorial Nord-Est de VNF sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 SATIF OA Group, ZI Molina La Chazotte \u2014'Chemin du Ch\u00e2teau 42350 La Talaudi\u00e8re.Et dont une copie sera adress\u00e9e aux autorit\u00e9s suivantes :e M. Ie Directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de Meurthe-et-Moselle,e M. le Directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours,\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0029 du 13/03/2025 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 une autorisation sp\u00e9ciale portant sur l'organisation d'inspections\nsubaquatiques 45\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle\nActe n\u00b0 54-2025-03-13-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0HCC 01-2025-54 portant\nrenouvellement de l'habilitation d'un organisme en\napplication du premier alin\u00e9a de l'article L 752-23 du code\nde commerce\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0029 du 13/03/2025 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0HCC 01-2025-54 portant renouvellement de l'habilitation d'un\norganisme en application du premier alin\u00e9a de l'article L 752-23 du code de commerce 46\nPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la coordination, de l'environnementet de l'\u00e9conomieBureau de la coordination et du d\u00e9veloppement\u00e9conomique et territorialSecr\u00e9tariat de la CDACAffaire suivie par : AL LuronT\u00e9l\u00e9phone 03 83 34 27 81Mail : pref-cdac54@meurthe-et-moselle.gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0HCC 01-2025-54portant renouvellement de I'habilitation d'un organismeen application du premier alin\u00e9a de l'article L 752-23 du code de commerceLE PR\u00c9FET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le code de commerce et notamment l'article R752-44-2 :VU la loi n\u00b020181021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, del'am\u00e9nagement et du num\u00e9rique ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b02019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnementdes commissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandesd'autorisation d'exploitation commerciale ; ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demanded'habilitation pour \u00e9tablir le certificat de conformit\u00e9 mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9ade l'article L 752-23 du code commerce ;VU la demande de renouvellement d'habilitation d\u00e9pos\u00e9e dans son int\u00e9gralit\u00e9 le 10mars 2025, par la soci\u00e9t\u00e9 IMPLANT'ACTION, domicili\u00e9e 31 rue de la Fonderie 59200TOURCOING, pour \u00e9tablir le certificat de conformit\u00e9 mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L 752-23du code de commerce pour le d\u00e9partement de Meurthe-et-Moselle ;SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle ;ARR\u00caTEARTICLE 1:L'habilitation de la soci\u00e9t\u00e9 IMPLANT'ACTION, domicili\u00e9e 31 rue de la Fonderi\u00e9 59200TOURCOING, est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de cing ans, sans renouvellement tacite.\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0029 du 13/03/2025 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0HCC 01-2025-54 portant renouvellement de l'habilitation d'un\norganisme en application du premier alin\u00e9a de l'article L 752-23 du code de commerce 47\nElle est valable sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement de Meurthe-et-Moselle.ARTICLE 2 :L'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0HCC 03-2020-54 du 20 avril 2020 est abrog\u00e9 \u00e0 la date d'entr\u00e9e en vigueur dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 3 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 au demandeur et publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle.\nFait \u00e0 Nancy, 13 MARS 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur,=, _Dimitri BOCQUET\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0029 du 13/03/2025 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0HCC 01-2025-54 portant renouvellement de l'habilitation d'un\norganisme en application du premier alin\u00e9a de l'article L 752-23 du code de commerce 48\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle\nActe n\u00b0 54-2025-03-13-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de circulation des\nv\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0 destination de\nrassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical (teknival,\nrave-party) non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement du vendredi\n14 mars au lundi 17 mars 2025\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0029 du 13/03/2025 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de circulation des v\u00e9hicules transportant du\nmat\u00e9riel de sons \u00e0 destination de rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical (teknival, rave-party) non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement du vendredi 14\nmars au lundi 17 mars 2025\n49\nPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 du 1 3 MAPS 2025.portant interdiction temporaire de circulation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel desons \u00e0 destination de rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical (teknival, rave-party) nonautoris\u00e9 dans le d\u00e9partement du vendredi 14 mars au lundi 17 mars 2025. Le pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de la route ;Vu le code de la voirie routi\u00e8re ;Vu le code de la sant\u00e9 publique ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et L.2215-1 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.211-5 \u00e0 L.211-8, L.211-15, R.211-2\u00e0 R.211-9 et R.271-27 \u00e0 R.211-30 ;Vu l'alin\u00e9a 2 de l'article L.221-2 du code des relations entre le public et l'administration ;Vu la loi n\u00b02001-1062 du 15 novembre 2022 relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 quotidienne ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02006-334 du 31 mars 2006 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02002-887 du 3 mai 2002 ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 nommant Mme Fran\u00e7oiseSOULIMAN en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 4 juillet 2024 nommant M. Christophe ANTONI,sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24.BCDET.43 du 12 d\u00e9cembre 2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 M. Christophe ANTONI, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle ;\n1/4\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0029 du 13/03/2025 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de circulation des v\u00e9hicules transportant du\nmat\u00e9riel de sons \u00e0 destination de rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical (teknival, rave-party) non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement du vendredi 14\nmars au lundi 17 mars 2025\n50\nConsid\u00e9rant le rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical intitul\u00e9 \u00ab SPRING PARTY \u00bb, nond\u00e9clar\u00e9, qui s'est tenu dans le Grand'Est du 23 au 24 mars 2024;Consid\u00e9rant le rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical, non d\u00e9clar\u00e9, qui s'est d\u00e9roul\u00e9 du 9 au13 mai 2024 \u00e0 Parnay (49), qui a regroup\u00e9 jusqu'\u00e0 10 000 participants, dont l'un d'eux estd\u00e9c\u00e9d\u00e9 :Consid\u00e9rant le rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical intitul\u00e9 \u00ab Multi-son Grand Est \u00bb, nond\u00e9clar\u00e9, qui s'est d\u00e9roul\u00e9 du 24 au 25 ao\u00fbt 2024, en zone class\u00e9e, dans une ancienne carri\u00e8rede calcaire \u00e0 ciel ouvert sur la commune de Bicqueley (54), qui a r\u00e9\u00fcni environ 800 participantset dont le mat\u00e9riel de sonorisation a fait l'objet d'une saisie par les forces de l'ordre ; |Consid\u00e9rant le rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical, non d\u00e9clar\u00e9, qui s'est tenu dans lafor\u00eat domaniale de Foug (54), r\u00e9unissant plus de 200 participants du 21 au 22 septembre 2024;Consid\u00e9rant qu'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical, non d\u00e9clar\u00e9, s'est tenu le 12octobre 2024 sur la commune de Phalsbourg (57) et a \u00e9t\u00e9 interrompu par les forces de l'ordrele 13 octobre 2024 ;Consid\u00e9rant que les pr\u00e9paratifs d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical, non d\u00e9clar\u00e9, surla commune.de Liry (08) ont \u00e9t\u00e9 interrompus par les forces de l'ordre le 19 octobre 2024, avecsaisie du mat\u00e9riel de sonorisation :Consid\u00e9rant le rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical, non d\u00e9clar\u00e9, qui s'est tenu dans lebois communal de Cr\u00e9pey (54) du 26 et 27 octobre 2024 .Consid\u00e9rant que plusieurs groupes structur\u00e9s de la mouvance musicale \u00ab tekno \u00bb de la r\u00e9gionGrand Est et des pays limitrophes organisenit r\u00e9guli\u00e8rement des \u00e9v\u00e9nements non d\u00e9clar\u00e9s sur leterritoire r\u00e9gional selon une proc\u00e9dure \u00e9tablie en vue d'\u00e9chapper aux contr\u00f4les des forces des\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (invitation par messageries crypt\u00e9es, transmission des coordonn\u00e9es GPS del'\u00e9v\u00e9nement apr\u00e8s installation du mat\u00e9riel de sonorisation) ;Consid\u00e9rant le risque d'un rassemblement festif musical non d\u00e9clar\u00e9 dans la r\u00e9gion Grand Estet dans le d\u00e9partement de Meurthe-et-Moselle \u00e0 l'occasion de la p\u00e9riode allant du vendredi 14mars au lundi 17 mars 2025;Consid\u00e9rant que la tenue de ce type d'\u00e9v\u00e8nement festif peut provoquer des troubles \u00e0 l'ordrepublic, qu'ils soient li\u00e9s \u00e0 l'augmentation du risque de conduite sous l'ernprise de l'alcool, destup\u00e9fiants, \u00e0 la g\u00eane occasionn\u00e9e par le niveau sonore de la musique diffus\u00e9e, \u00e0 lad\u00e9gradation des propri\u00e9t\u00e9s ou cultures occup\u00e9es, parfois soumises \u00e0 une l\u00e9gislationparticuli\u00e8re (Natura 2000 par exemple) ;Consid\u00e9rant l'ensemble des risques associ\u00e9s \u00e0 ce type de rassemblement sauvage dans desespaces non pr\u00e9vus \u00e0 cet effet, avec un nombre de personnes qui peut d\u00e9passer les capacit\u00e9sd'accueil, et de surcro\u00eet en l'absence de tout dispositif pr\u00e9ventif: pour la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes ;Consid\u00e9rant la posture VIGIPIRATE plac\u00e9e en \u00ab urgence attentat \u00bb ;Consid\u00e9rant que les effectifs disponibles des forces de l'ordre sont particuli\u00e8rement mobilis\u00e9sPar la s\u00e9curisation des b\u00e2timents publics, des lieux de cultes et des \u00e9tablissements scolaires :Consid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9server l'ordre public ;\n. 2/4\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0029 du 13/03/2025 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de circulation des v\u00e9hicules transportant du\nmat\u00e9riel de sons \u00e0 destination de rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical (teknival, rave-party) non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement du vendredi 14\nmars au lundi 17 mars 2025\n51\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet ;\nARRETE\nArticle 1 : La circulation de v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel de sonorisation etd'amplification \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical (teknival, rave-party) non autoris\u00e9 est interdite sur l'ensemble des r\u00e9seaux routiers (r\u00e9seau routier national etr\u00e9seau secondaire) du d\u00e9partement de Meurthe-et-Moselle \u00e0 compter du vendredi 14 mars2025, 18h00, au lundi 17 mars 2025, 08h00.Article 2 : Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront constat\u00e9es par proc\u00e8s-verbaux dress\u00e9s parles forces de l'ordre. Les organisateurs de l'\u00e9v\u00e8nement pourront \u00eatre passibles des sanctionsp\u00e9nales pouvant aller jusqu'\u00e0 6 mois d'emprisonnement et 4 500 euros d'amende (article 431-9du Code p\u00e9nal).Article 3 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement, les. maires des communes du d\u00e9partement, le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale, le commandant du groupement de la gendarmeried\u00e9partementale ainsi que le capitaine, commandant la CRS ALA, sont charg\u00e9s chacun en cequi le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture.\n\u00c0 Nancy, le 13 WARS 2025\nLe pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet, le sous-pr\u00e9fetDirecteur de cabinetREChristophe ANTONI\n3/4\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0029 du 13/03/2025 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de circulation des v\u00e9hicules transportant du\nmat\u00e9riel de sons \u00e0 destination de rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical (teknival, rave-party) non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement du vendredi 14\nmars au lundi 17 mars 2025\n52\nVOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision administrative, vous avez la possibilit\u00e9 de former dans les 2mois courant \u00e0 compter de sa publication, selon le cas :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :\u00b0 soit un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Pr\u00e9fet ClaudeErignac \u2014 CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX. : a* soit un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des libert\u00e9spubliques et des affaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux -Bureau du contentieux des polices administratives - Place Beauvau \u2014 75800 PARIS CEDEX 08.NB: En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la datede r\u00e9ception du recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.> Soit un recours contentieux :Ce recours sera adress\u00e9 au Tribunal administratif de Nancy \u2014 5 place de la Carri\u00e8re - C.O. N\u00b0 20038 -54036 NANCY CEDEX, _ .Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyens \u00bbaccessible par le site internet www.telerecours.frNB: Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\"\u00b0 mois suivant la datede notification de.la d\u00e9cision contest\u00e9e. Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 de 2 mois suppl\u00e9mentaires \u00e0 compter durejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique. Le d\u00e9p\u00f4t d'un recours hi\u00e9rarchique suite \u00e0 un recours gracieuxn'a pas pour effet de prolonger \u00e0 nouveau le d\u00e9lai de recours contentieux.\n4/4\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0029 du 13/03/2025 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de circulation des v\u00e9hicules transportant du\nmat\u00e9riel de sons \u00e0 destination de rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical (teknival, rave-party) non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement du vendredi 14\nmars au lundi 17 mars 2025\n53\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle\nActe n\u00b0 54-2025-03-13-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de rassemblement\nfestif \u00e0 caract\u00e8re musical (teknival, rave-party) non autoris\u00e9\ndans le d\u00e9partement du vendredi 14 mars au lundi 17 mars\n2025 \nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0029 du 13/03/2025 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical\n(teknival, rave-party) non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement du vendredi 14 mars au lundi 17 mars 2025 54\nExPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n_ 4 3 MARS 2025ARRETE du eeeportant interdiction temporaire de rassemblement festif 4 caract\u00e9re musical(teknival, rave-party) non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partementdu vendredi 14 mars au lundi 17 mars 2025Le pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de la route ;Vu le code de la voirie routi\u00e8re ;Vu le code de la sant\u00e9 publique ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et L.2215-1;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.211-5 \u00e0 L.211-8, L.211-15, R.211-2\u00e0 R.211-9 et R.211-27 \u00e0 R.211-30 :Vu l'alin\u00e9a 2 de l'article L.221-2 du code des relations entre le public et l'administration ;Vu la loi n\u00b02001-1062 du 15 novembre 2022 relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 quotidienne ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements; .Vu le d\u00e9cret n\u00b02006-334 du 31 mars 2006 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02002-887 du 3 mai 2002 ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 nommant Mme Fran\u00e7oiseSOULIMAN en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 4 juillet 2024 nommant M. Christophe ANTONI,sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24.BCDET.43 du 12 d\u00e9cembre 2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 M. Christophe ANTONI, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle ;\n1/4\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0029 du 13/03/2025 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical\n(teknival, rave-party) non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement du vendredi 14 mars au lundi 17 mars 2025 55\nConsid\u00e9rant le rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical intitul\u00e9 \u00ab SPRING PARTY \u00bb, nond\u00e9clar\u00e9, qui s'est tenu dans le Grand Est du 23 au 24 mars 2024 ;Consid\u00e9rant le rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical, non d\u00e9clar\u00e9, qui s'est d\u00e9roul\u00e9 du 9 au13 mai 2024 \u00e0 Parnay dans le Maine et Loire, qui a regroup\u00e9 jusqu'\u00e0 10 000 participants, dontl'un d'eux est d\u00e9c\u00e9d\u00e9 ;Consid\u00e9rant le rassemblement festif \u00e0 caract\u00e9re musical intitul\u00e9 \u00ab Multi-son Grand Est \u00bb, nond\u00e9clar\u00e9, qui s'est d\u00e9roul\u00e9 du 24 au 25 ao\u00fbt 2024, en zone class\u00e9e, dans une ancienne carri\u00e8rede calcaire \u00e0 ciel ouvert sur la commune de Bicqueley (54), qui a r\u00e9uni environ 800 participantsdont l'un d'eux, sous stup\u00e9fiant et inconscient, a \u00e9t\u00e9 \u00e9vacu\u00e9 DConsid\u00e9rant le rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical, non d\u00e9clar\u00e9, qui s'est tenu dans lafor\u00eat domaniale de Foug (54), r\u00e9unissant plus de 200 participants du 21 au 22 septembre 2024;Consid\u00e9rant qu'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical, non d\u00e9clar\u00e9, s'est tenu le 12octobre 2024 sur la commune de Phalsbourg (57) et a \u00e9t\u00e9 interrompu par les forces de l'ordrele 13 octobre 2024 ;Consid\u00e9rant que les pr\u00e9paratifs d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical, non d\u00e9clar\u00e9, surla commune de Liry (08) ont \u00e9t\u00e9 interrompus par les forces de l'ordre le 19 octobre 2024, avecsaisie du mat\u00e9riel de sonorisation ::Consid\u00e9rant le rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical, non d\u00e9clar\u00e9, qui s'est tenu dans lebois communal de Cr\u00e9pey (54) du 26 et 27 octobre 2024 :Consid\u00e9rant que plusieurs groupes structur\u00e9s de la mouvance musicale \u00ab tekno \u00bb de la r\u00e9gionGrand Est et des pays limitrophes organisent r\u00e9guli\u00e8rement des \u00e9v\u00e9nements non d\u00e9clar\u00e9s sur leterritoire r\u00e9gional selon une proc\u00e9dure \u00e9tablie en vue d'\u00e9chapper aux contr\u00f4les des forces des\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (invitation par messageries crypt\u00e9es, transmission des coordonn\u00e9es GPS del'\u00e9v\u00e9nement apr\u00e8s installation du mat\u00e9riel de sonorisation) ;Consid\u00e9rant le risque d'un rassemblement festif musical non d\u00e9clar\u00e9 dans la r\u00e9gion Grand Estet dans le d\u00e9partement de Meurthe-et-Moselle \u00e0 l'occasion de la p\u00e9riode allant du vendredi 14mars au lundi 17 mars 2025;Consid\u00e9rant que la tenue de ce type d'\u00e9v\u00e9nement festif peut provoquer des troubles \u00e0 l'ordrepublic, qu'ils soient li\u00e9s \u00e0 l'augmentation du risque de conduite sous l'emprise de l'alcool, destup\u00e9fiants, \u00e0 la g\u00eane occasionn\u00e9e par le niveau sonore de la musique diffus\u00e9e, \u00e0 lad\u00e9gradation des propri\u00e9t\u00e9s ou cultures occup\u00e9es, parfois soumises \u00e0 une l\u00e9gislationparticuli\u00e8re (Natura 2000 par exemple) : |Consid\u00e9rant l'ensemble des risques associ\u00e9s \u00e0 ce type de rassemblement sauvage dans desespaces non pr\u00e9vus \u00e0 cet effet, avec.un nombre de personnes qui peut d\u00e9passer les capacit\u00e9sd'accueil, et de surcro\u00eet en l'absence de tout dispositif pr\u00e9ventif pour la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes ;Consid\u00e9rant la posture VIGIPIRATE plac\u00e9e en \u00ab urgence attentat \u00bb ;Consid\u00e9rant que les effectifs disponibles des forces de l'ordre sont particuli\u00e8rement mobilis\u00e9spar la s\u00e9curisation des b\u00e2timents publics, des lieux de cultes et des \u00e9tablissements scolaires ;Consid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9server l'ordre public ;\n2/4\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0029 du 13/03/2025 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical\n(teknival, rave-party) non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement du vendredi 14 mars au lundi 17 mars 2025 56\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet ;\nARRETE\nArticle 1 : La tenue des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical r\u00e9pondant a l'ensemble descaract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R.211-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, est interdite surl'ensemble du d\u00e9partement de Meurthe-et-Moselle \u00e0 compter du vendredi 14 mars 2025,18h00, au lundi 17 mars 2025, 08h00. .Article 2 : Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront constat\u00e9es par proc\u00e8s-verbaux dress\u00e9s parles forces de l'ordre. Les organisateurs de l'\u00e9v\u00e8nement pourront \u00eatre passibles des sanctionsp\u00e9nales pouvant aller jusqu'\u00e0 6 mois d'emprisonnement et 4 500 euros d'amende (article 431-9du Code p\u00e9nal).Article 3: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement, les maires des communes du d\u00e9partement, le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale, le commandant du groupement de la gendarmeried\u00e9partementale ainsi que le capitaine, commandant la CRS ALA, sont charg\u00e9s chacun en cequi le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture.\n\u00c0 Nancy, le A 3 uns 008Le pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet, le sous-pr\u00e9fetDirecteur de cabinetyChristophe ANTONI\n3/4\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0029 du 13/03/2025 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical\n(teknival, rave-party) non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement du vendredi 14 mars au lundi 17 mars 2025 57\nVOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision administrative, vous avez la possibilit\u00e9 de former dans les 2mois courant \u00e0 compter de sa publication, selon le cas:> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Pr\u00e9fet ClaudeErignac - CS 60031 \u2014 54038 NANCY CEDEX. .* soit un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Direction des libert\u00e9spubliques et des affaires juridiques - Sous-direction. du conseil juridique et du contentieux -Bureau du contentieux des polices administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.NB: En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la datede r\u00e9ception du recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9. -> Soit un recours contentieux :Ce recours sera adress\u00e9 au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carri\u00e8re - C.O. N\u00b0 20038 -54036 NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyens \u00bbaccessible par le site internet www.telerecours.frNB: Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2*\"\u00b0 mois suivant la datede notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e. Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 de 2 mois suppl\u00e9mentaires \u00e0 compter durejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique: Le d\u00e9p\u00f4t d'un recours hi\u00e9rarchique suite \u00e0 un recours gracieuxn'a pas pour effet de prolonger \u00e0 nouveau le d\u00e9lai de recours contentieux.\n4/4\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0029 du 13/03/2025 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical\n(teknival, rave-party) non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement du vendredi 14 mars au lundi 17 mars 2025 58","date":"2025-03-13","first_seen_on":"2025-03-13T15:17:13+00:00","id":"6ba0bdbfd2da7dfd126c608fddfcf5838de098890c160aa5e16164797f444cbd","name":"Num\u00e9ro 29 du 13 mars 2025","pdf_creation_date":"2025-03-13T14:40:16+00:00","pdf_modification_date":"2025-03-13T14:40:48+00:00","timezone":"CET","url":"https://www.meurthe-et-moselle.gouv.fr/contenu/telechargement/33691/255086/file/Num%C3%A9ro%2029%20du%2013%20mars%202025.pdf"}