{"administration":"pref75","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Paris","content":"PREFECTURE\nDE PARIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b075-2023-004\nPUBLI\u00c9 LE  3 JANVIER 2023\nSommaire\nPr\u00e9fecture de Police / Cabinet\n75-2023-01-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant provisoirement le stationnement\ndans plusieurs \nvoies \u00e0 Paris 13\u00e8me les 28 et 29 janvier 2023 \n\u00e0\nl\u25a1occasion du nouvel an lunaire\n (3 pages) Page 3\n75-2023-01-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DOM 2022126 du 19 OCTOBRE 2022\nPORTANT AUTORISATION POUR LEXERCICE DE LACTIVITE DE\nDOMICILIATION COMMERCIALE (2 pages) Page 7\n75-2023-01-03-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DOM 2022127 du  \nportant autorisation\npour l\u25a1exercice de l\u25a1activit\u00e9 de domiciliation commerciale\n\n (2 pages) Page 10\n75-2023-01-03-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DOM 2022151 du 10 NOVEMBRE 2022\nPORTANT AUTORISATION POUR LEXERCICE DE LACTIVITE DE\nDOMICILIATION COMMERCIALE (2 pages) Page 13\nPr\u00e9fecture de Police / Direction des transports et de la protection du public\n75-2022-12-26-00016 - ARRETE 22-107-DTPP/BDC PORTANT AGREMENT\nPOUR L'EXPLOITATION D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT, A TITRE\nONEREUX, DE LA CONDUITE DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LA\nSECURITE ROUTIERE (4 pages) Page 16\n75-2022-11-14-00008 - Arr\u00eat\u00e9 DOM 2022153 portant autorisation pour\nl\u25a1exercice de l\u25a1activit\u00e9 de domiciliation commerciale pour la soci\u00e9t\u00e9\nATEAC REGIONS RAA (2 pages) Page 21\n75-2022-12-26-00017 - ARRETE N\u00b0 22- 109 - DTPP/BDC PORTANT AGREMENT\nPOUR L'EXPLOITATION D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT, A TITRE\nONEREUX, DE LA CONDUITE DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LA\nSECURITE ROUTIERE (3 pages) Page 24\n75-2022-12-12-00027 - ARRETE N\u00b0 22-0113-DTPP/BDC PORTANT AGREMENT\nPOUR L'EXPLOITATION D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT, A TITRE\nONEREUX, DE LA CONDUITE DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LA\nSECURITE ROUTIERE (4 pages) Page 28\n75-2022-10-11-00034 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DOM 2022122 du 11 OCTOBRE 2022\nportant autorisation pour l\u25a1exercice de l\u25a1activit\u00e9 de domiciliation\ncommerciale (3 pages) Page 33\n75-2022-10-18-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DOM 2022124 du 18 OCTOBRE 2022\nportant autorisation pour l\u25a1exercice de l\u25a1activit\u00e9 de domiciliation\ncommerciale (2 pages) Page 37\n75-2022-10-19-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DOM 2022125 du 19 OCTOBRE 2022\nportant autorisation pour l\u25a1exercice de l\u25a1activit\u00e9 de domiciliation\ncommerciale (2 pages) Page 40\n2\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2023-01-03-00002\nArr\u00eat\u00e9 modifiant provisoirement le\nstationnement dans plusieurs \nvoies \u00e0 Paris 13\u00e8me les 28 et 29 janvier 2023 \n\u00e0 l\u25a1occasion du nouvel an lunaire\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2023-01-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant provisoirement le stationnement dans plusieurs \nvoies \u00e0 Paris 13\u00e8me les 28 et 29 janvier 2023 \n\u00e0 l\u25a1occasion du nouvel an lunaire3\n \nCABINET DU PREFET  \n \n Paris, le 3 janvier 2023  ARRETE N\u00b02023-00004  modifiant provisoirement le stationnement dans plusieurs  voies \u00e0 Paris 13 \u00e8me  les 28 et 29 janvier 2023  \u00e0 l'occasion du nouvel an lunaire  LE PREFET DE POLICE  Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L.2512-13 et L.2512-14  ; Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 \u00e0 L.325-3, R.411-8 et R.411-25  ; Vu l'avis de la Ville de Paris en date du 13 d\u00e9cembre 2022  ; Consid\u00e9rant l'organisation d'un d\u00e9fil\u00e9 festif \u00e0 l'occasion du Nouvel An Lunaire dans diverses voies de Paris 13 \u00e8me  le 29 janvier 2023  ; Consid\u00e9rant que pour garantir le bon d\u00e9roulement de cet \u00e9v\u00e8nement, il convient de modifier les r\u00e8gles de stationnement dans plusieurs voies de Paris 13 \u00e8me  les 28 et 29 janvier 2023  ; Sur proposition du directeur de l'ordre public et de la circulation  : ARRETE Article 1 er  Le stationnement de tout v\u00e9hicule \u00e0 moteur est interdit \u00e0 partir du 28 janvier 2023 \u00e0 22h00 jusqu'au 29 janvier 2023 \u00e0 18h00, dans les voies et portions de voies suivantes de  Paris 13 \u00e8me  : -avenue d'Ivry, du boulevard Mass\u00e9na \u00e0 la rue de Tolbiac  ; -avenue de Choisy, de la rue de Tolbiac au boulevard Mass\u00e9na  ;  -boulevard Mass\u00e9na, de l'avenue de Choisy \u00e0 l'avenue d'Ivry  ; -rue Nationale, du n\u00b03 de cette voie au boulevard Mass\u00e9na  ; Pr\u00e9fecture de Police - 75-2023-01-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant provisoirement le stationnement dans plusieurs \nvoies \u00e0 Paris 13\u00e8me les 28 et 29 janvier 2023 \n\u00e0 l\u25a1occasion du nouvel an lunaire4\n-rue Regnault, du n\u00b0113 de cette voie \u00e0 l'avenue d' Ivry  ; \n-rue de la Pointe d'Ivry en totalit\u00e9  ; \n-rue Baudricourt, du n\u00b070 de cette voie \u00e0 l'avenue de Choisy  ; \n-rue Aumont, du n\u00b07 de cette voie \u00e0 l'avenue d'Ivry  ; \n-rue Auguste Perret, du n\u00b02 de cette voie \u00e0 l'avenu e de Choisy  ; \n-rue de la Vistule, du n\u00b03 de cette voie \u00e0 l'avenue  de Choisy  ; \n-rue Philibert Lucot, du n\u00b03 de cette voie \u00e0 l'aven ue de Choisy  ; \n-rue des Malmaisons, du n\u00b03 de cette voie \u00e0 l'avenu e de Choisy  ; \n-rue Caillaux, du n\u00b01 de cette voie \u00e0 l'avenue de C hoisy  ; \n-rue Lachelier, du n\u00b09 de cette voie au boulevard M ass\u00e9na  ; \n-rue Emile Levassor, du n\u00b03 de cette voie au boulev ard Mass\u00e9na. \nArticle 2 \nSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales auxquelles s'e xposent les personnes en infraction \navec les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les v\u00e9hicu les ayant servi \u00e0 commettre ces infractions \npeuvent \u00eatre immobilis\u00e9s et mis en fourri\u00e8re dans l es conditions pr\u00e9vues aux articles L.325-1 \u00e0 \nL.325-3 du code de la route. \nArticle 3  \nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne sont pas appl icables aux v\u00e9hicules d'int\u00e9r\u00eat \ng\u00e9n\u00e9ral prioritaires au sens des dispositions de l' article R.311-1 6.5 du code de la route. \nArticle 4  \nLe directeur de l'ordre public et de la circulation , la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de \nproximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne de la Pr\u00e9fe cture de Police, le directeur de la voirie et \ndes d\u00e9placements et le directeur de la police munic ipale et de la pr\u00e9vention de la Ville de \nParis, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera \npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs et sur l e site internet de la Pr\u00e9fecture de Police ainsi \nque sur le portail des publications administratives  de la Ville de Paris.  \nPour le pr\u00e9fet de police, \nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, \ndirectrice adjointe du cabinet \nElise LAVIELLE Pr\u00e9fecture de Police - 75-2023-01-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant provisoirement le stationnement dans plusieurs \nvoies \u00e0 Paris 13\u00e8me les 28 et 29 janvier 2023 \n\u00e0 l\u25a1occasion du nouvel an lunaire5\nANNEXE A L 'ARRETE N \u00b02023-00004  DU 3 JANVIER 2023  \n \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS  \n_______________________  \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cisi on, il vous est possible, dans un d\u00e9lai de \ndeux mois \u00e0 compter de la date de son affichage  : \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX  \nle Pr\u00e9fet de Police  \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP  \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE  \n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-me r  \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques  \n  place Beauvau - 75008 PARIS  \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX  \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent  \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9 crits, exposer les arguments ou faits \nnouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision cont est\u00e9e. \n \nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEG ALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \n\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation  juridique. \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai \nde deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre rec ours par l'administration, votre \ndemande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cisi on implicite de rejet). \n \nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif peut \n\u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai d e deux mois \u00e0 compter de la date de la \nd\u00e9cision de rejet. \n \n \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2023-01-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant provisoirement le stationnement dans plusieurs \nvoies \u00e0 Paris 13\u00e8me les 28 et 29 janvier 2023 \n\u00e0 l\u25a1occasion du nouvel an lunaire6\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2023-01-03-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DOM 2022126 du 19 OCTOBRE 2022\nPORTANT AUTORISATION POUR LEXERCICE DE\nLACTIVITE DE DOMICILIATION COMMERCIALE\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2023-01-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DOM 2022126 du 19 OCTOBRE 2022 PORTANT AUTORISATION POUR\nLEXERCICE DE LACTIVITE DE DOMICILIATION COMMERCIALE 7\n \nPr\u00e9fecture de police  \n1 bis, rue de Lut\u00e8ce \u2013 75195 PARIS 04  \nT\u00e9l : 3430  (prix d'un appel local)  \nhttps://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr \n  \n \n1 \n Direction des transports  \net de la protection du public  \nSous-direction des polices sanitaires,  \nenvironnementales et de s\u00e9curit\u00e9   \nBureau des Polices administratives de s\u00e9curit\u00e9  \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DOM 2022126 du  19 OCTOBRE 2022  \n \nportant autorisation pour l'exercice de l'activit\u00e9 de domiciliation commerciale  \n \n \nLe Pr\u00e9fet de Police,  \n \n \nVU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative \u00e0 la \npr\u00e9vention de l'utilisation du syst\u00e8me financier au x fins de blanchiment de capitaux et de \nfinancement du terrorisme ;  \n \nVU  le code de commerce, notamment ses articles L. 123 -10 \u00e0 L. 123-11-8 et R. 123-166-1 \u00e0        \nR. 123-171 ;  \n \nVU  le code mon\u00e9taire et financier, notamment ses arti cles L. 561-2, L. 561-37 \u00e0 L. 561-43 et    \nR. 561-39 \u00e0 R. 561-50  ; \n \nVU  l'ordonnance  n\u00b0 2009-104 du 30 janvier 2009 relat ive \u00e0 la pr\u00e9vention de l'utilisation du \nsyst\u00e8me financier aux fins de blanchiment de capita ux et de financement du terrorisme, \nnotamment son article 20  ; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b02009-1695 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif \u00e0  l'agr\u00e9ment des domiciliataires \nd'entreprises soumises \u00e0 immatriculation au registr e du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s ou au \nr\u00e9pertoire des m\u00e9tiers notamment son article 4  ; \n \nVU  l'ordonnance n\u00b0 45-2138 du 19 septembre 1945 modif i\u00e9e, portant institution de l'ordre \ndes experts-comptables et r\u00e9glementant le titre et la profession d'expert-comptable, \nnotamment son article 22 alin\u00e9a 3 ; \n \nVU la demande re\u00e7ue le 11 octobre 2022, formul\u00e9e par M onsieur Eric AUTARD, dirigeant et \nexpert-comptable de la  soci\u00e9t\u00e9 ADMINISTRO, n\u00b0 iden tifiant 829  970  995 R.C.S. PARIS, en \nvue d'obtenir l'agr\u00e9ment pr\u00e9fectoral pour son \u00e9tabl issement secondaire, sis 51 rue Devosges \u2013 \n21000 DIJON, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 123-11-3 d u code de commerce  ; \n \nCONSIDERANT que ladite soci\u00e9t\u00e9 met \u00e0 disposition des personnes domicili\u00e9es des locaux \ndot\u00e9s d'une pi\u00e8ce propre \u00e0 assurer la confidentiali t\u00e9 n\u00e9cessaire et \u00e0 permettre une r\u00e9union \nr\u00e9guli\u00e8re des organes charg\u00e9s de la direction, de l 'administration ou de la surveillance de Pr\u00e9fecture de Police - 75-2023-01-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DOM 2022126 du 19 OCTOBRE 2022 PORTANT AUTORISATION POUR\nLEXERCICE DE LACTIVITE DE DOMICILIATION COMMERCIALE 8\nl'entreprise conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 123-168 du  code de commerce, au sein de son  \n\u00e9tablissement secondaire  ; \n \nCONSIDERANT les pi\u00e8ces produites par le p\u00e9titionnaire ;  \n \nSUR proposition du directeur des transports et de la pr otection du public;  \n \n \nA R R \u00ca T E  \n \nArticle 1 :   La soci\u00e9t\u00e9 ADMINISTRO, dont le si\u00e8ge social est s itu\u00e9 24 rue Mayet \u2013 75006 PARIS, \nest autoris\u00e9e \u00e0 exercer l'activit\u00e9 de domiciliation  commerciale, dans les locaux de son \n\u00e9tablissement secondaire sis 51 rue Devosges \u2013 2100 0 DIJON, pour une dur\u00e9e de 6 ans , \u00e0 \ncompter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat \u00e9. \n \nCette autorisation est accord\u00e9e sous r\u00e9serve de res ter une activit\u00e9 commerciale \u00e0 titre \naccessoire et de respecter l'ind\u00e9pendance, le statu t et le code de d\u00e9ontologie de la \nprofession d'expert-comptable. \n \nArticle 2 :   Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 123-166-4 du code de commerce, toute modification \nsubstantielle portant sur le titulaire de l'agr\u00e9men t, les locaux et les moyens selon lesquels le \ntitulaire dispose des locaux (bail, titre de propri \u00e9t\u00e9...), doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e dans un d\u00e9lai de \ndeux mois  et les pi\u00e8ces justificatives fournies \u00e0 la Pr\u00e9fect ure de Police de Paris \u2013 Direction des \ntransports et de la protection du public \u2013 Sous-dir ection des polices sanitaires, \nenvironnementales et de s\u00e9curit\u00e9 \u2013 Bureau des polic es administratives de s\u00e9curit\u00e9 \u2013 Section \ndomiciliations, 1 bis rue de Lut\u00e8ce 75195 PARIS Ced ex 04.  \n \nArticle 3 :  Le Directeur des transports et de la protection du  public est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des ac tes administratifs de la Pr\u00e9fecture de Paris \net de la Pr\u00e9fecture de Police.  \n \n \nPour le pr\u00e9fet de police et par d\u00e9l\u00e9gation \nPour le directeur des transports et de la protectio n du public \nPour la sous-directrice des polices sanitaires et d e s\u00e9curit\u00e9 \nLa cheffe du bureau des polices administratives et de s\u00e9curit\u00e9 \n \n \nMadame B\u00e9atrice CARRIERE  \n \n \n \n \n \n \n \nD\u00e9lais et voies de recours   \n \nConform\u00e9ment aux articles L. 410-1 et suivants du cod e des relations entre le public et l'administration , dans les deux mois \u00e0 \ncompter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision les recours suivants peuvent \u00eatre introduits  :  \n- un recours gracieux, aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de Police \u2013  DTPP\u2013 Sous-direction des polices sanitaires, envir onnementales et de s\u00e9curit\u00e9 \u2013 \nBureau des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9  \u2013   1 bis rue de Lut\u00e8ce \u2013 75195 PARIS CEDEX 04.  \n- un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'i nt\u00e9rieur- Direction des Libert\u00e9s publiques et des A ffaires Juridiques-Place Beauvau -\n75008 Paris  \n- un recours contentieux, devant le Tribunal Admini stratif de Paris \u2013 7, rue de Jouy \u2013 75181 Paris Cede x 04. Ce recours juridictionnel \ndoit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du  2 e mois suivant la date de notification de la d\u00e9cisio n contest\u00e9e (ou bien du 2 e \nmois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hi\u00e9rarchique).  Pr\u00e9fecture de Police - 75-2023-01-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DOM 2022126 du 19 OCTOBRE 2022 PORTANT AUTORISATION POUR\nLEXERCICE DE LACTIVITE DE DOMICILIATION COMMERCIALE 9\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2023-01-03-00005\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DOM 2022127 du  \nportant autorisation pour l\u25a1exercice de l\u25a1activit\u00e9\nde domiciliation commerciale\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2023-01-03-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DOM 2022127 du  \nportant autorisation pour l\u25a1exercice de l\u25a1activit\u00e9 de domiciliation commerciale 10\n \nPr\u00e9fecture de police  \n1 bis, rue de Lut\u00e8ce \u2013 75195 PARIS 04  \nT\u00e9l : 3430  (prix d'un appel local)  \nhttps://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr \n  \n \n1 \n Direction des transports  \net de la protection du public  \nSous-direction des polices sanitaires,  \nenvironnementales et de s\u00e9curit\u00e9   \nBureau des Polices administratives de s\u00e9curit\u00e9  \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DOM 2022127 du   \n \nportant autorisation pour l'exercice de l'activit\u00e9 de domiciliation commerciale  \n \n \nLe Pr\u00e9fet de Police,  \n \n \nVU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative \u00e0 la \npr\u00e9vention de l'utilisation du syst\u00e8me financier au x fins de blanchiment de capitaux et de \nfinancement du terrorisme ;  \n \nVU  le code de commerce, notamment ses articles L. 123 -10 \u00e0 L. 123-11-8 et R. 123-166-1 \u00e0        \nR. 123-171 ;  \n \nVU  le code mon\u00e9taire et financier, notamment ses arti cles L. 561-2, L. 561-37 \u00e0 L. 561-43 et    \nR. 561-39 \u00e0 R. 561-50  ; \n \nVU  l'ordonnance  n\u00b0 2009-104 du 30 janvier 2009 relat ive \u00e0 la pr\u00e9vention de l'utilisation du \nsyst\u00e8me financier aux fins de blanchiment de capita ux et de financement du terrorisme, \nnotamment son article 20  ; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b02009-1695 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif \u00e0  l'agr\u00e9ment des domiciliataires \nd'entreprises soumises \u00e0 immatriculation au registr e du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s ou au \nr\u00e9pertoire des m\u00e9tiers notamment son article 4  ; \n \nVU  l'ordonnance n\u00b0 45-2138 du 19 septembre 1945 modif i\u00e9e, portant institution de l'ordre \ndes experts-comptables et r\u00e9glementant le titre et la profession d'expert-comptable, \nnotamment son article 22 alin\u00e9a 3 ; \n \nVU la demande re\u00e7ue le 11 octobre 2022, formul\u00e9e par M onsieur Eric AUTARD, dirigeant et \nexpert-comptable de la  soci\u00e9t\u00e9 ADMINISTRO, n\u00b0 iden tifiant 829  970  995 R.C.S. PARIS, en \nvue d'obtenir l'agr\u00e9ment pr\u00e9fectoral pour son \u00e9tabl issement secondaire, sis 9 rue des Lainiers \n\u2013 59150 WATTRELOS, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 123- 11-3 du code de commerce  ; \n \nCONSIDERANT que ladite soci\u00e9t\u00e9 met \u00e0 disposition des personnes domicili\u00e9es des locaux \ndot\u00e9s d'une pi\u00e8ce propre \u00e0 assurer la confidentiali t\u00e9 n\u00e9cessaire et \u00e0 permettre une r\u00e9union \nr\u00e9guli\u00e8re des organes charg\u00e9s de la direction, de l 'administration ou de la surveillance de Pr\u00e9fecture de Police - 75-2023-01-03-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DOM 2022127 du  \nportant autorisation pour l\u25a1exercice de l\u25a1activit\u00e9 de domiciliation commerciale 11\nl'entreprise conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 123-168 du  code de commerce, au sein de son  \n\u00e9tablissement secondaire  ; \n \nCONSIDERANT les pi\u00e8ces produites par le p\u00e9titionnaire ;  \n \nSUR proposition du directeur des transports et de la pr otection du public;  \n \n \nA R R \u00ca T E  \n \nArticle 1 :   La soci\u00e9t\u00e9 ADMINISTRO, dont le si\u00e8ge social est s itu\u00e9 24 rue Mayet \u2013 75006 PARIS, \nest autoris\u00e9e \u00e0 exercer l'activit\u00e9 de domiciliation  commerciale, dans les locaux de son \n\u00e9tablissement secondaire sis 9 rue des Lainiers \u2013 5 9150 WATTRELOS, pour une dur\u00e9e de 6 \nans , \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sent ar r\u00eat\u00e9. \n \nCette autorisation est accord\u00e9e sous r\u00e9serve de res ter une activit\u00e9 commerciale \u00e0 titre \naccessoire et de respecter l'ind\u00e9pendance, le statu t et le code de d\u00e9ontologie de la \nprofession d'expert-comptable. \n \nArticle 2 :   Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 123-166-4 du code de commerce, toute modification \nsubstantielle portant sur le titulaire de l'agr\u00e9men t, les locaux et les moyens selon lesquels le \ntitulaire dispose des locaux (bail, titre de propri \u00e9t\u00e9...), doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e dans un d\u00e9lai de \ndeux mois  et les pi\u00e8ces justificatives fournies \u00e0 la Pr\u00e9fect ure de Police de Paris \u2013 Direction des \ntransports et de la protection du public \u2013 Sous-dir ection des polices sanitaires, \nenvironnementales et de s\u00e9curit\u00e9 \u2013 Bureau des polic es administratives de s\u00e9curit\u00e9 \u2013 Section \ndomiciliations, 1 bis rue de Lut\u00e8ce 75195 PARIS Ced ex 04.  \n \nArticle 3 :  Le Directeur des transports et de la protection du  public est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des ac tes administratifs de la Pr\u00e9fecture de Paris \net de la Pr\u00e9fecture de Police.  \n \n \nPour le pr\u00e9fet de police et par d\u00e9l\u00e9gation \nPour le directeur des transports et de la protectio n du public \nPour la sous-directrice des polices sanitaires et d e s\u00e9curit\u00e9 \nLa cheffe du bureau des polices administratives et de s\u00e9curit\u00e9 \n \n \nMadame B\u00e9atrice CARRIERE  \n \n \n \n \n \n \nD\u00e9lais et voies de recours   \n \nConform\u00e9ment aux articles L. 410-1 et suivants du cod e des relations entre le public et l'administration , dans les deux mois \u00e0 \ncompter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision les recours suivants peuvent \u00eatre introduits  :  \n- un recours gracieux, aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de Police \u2013  DTPP\u2013 Sous-direction des polices sanitaires, envir onnementales et de s\u00e9curit\u00e9 \u2013 \nBureau des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9  \u2013   1 bis rue de Lut\u00e8ce \u2013 75195 PARIS CEDEX 04.  \n- un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'i nt\u00e9rieur- Direction des Libert\u00e9s publiques et des A ffaires Juridiques-Place Beauvau -\n75008 Paris  \n- un recours contentieux, devant le Tribunal Admini stratif de Paris \u2013 7, rue de Jouy \u2013 75181 Paris Cede x 04. Ce recours juridictionnel \ndoit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du  2 e mois suivant la date de notification de la d\u00e9cisio n contest\u00e9e (ou bien du 2 e \nmois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hi\u00e9rarchique).  Pr\u00e9fecture de Police - 75-2023-01-03-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DOM 2022127 du  \nportant autorisation pour l\u25a1exercice de l\u25a1activit\u00e9 de domiciliation commerciale 12\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2023-01-03-00004\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DOM 2022151 du 10 NOVEMBRE 2022\nPORTANT AUTORISATION POUR LEXERCICE DE\nLACTIVITE DE DOMICILIATION COMMERCIALE\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2023-01-03-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DOM 2022151 du 10 NOVEMBRE 2022 PORTANT AUTORISATION POUR\nLEXERCICE DE LACTIVITE DE DOMICILIATION COMMERCIALE 13\n \nPr\u00e9fecture de police  \n1 bis, rue de Lut\u00e8ce \u2013 75195 PARIS 04 \nT\u00e9l : 3430 (prix d'un appel local)  \nhttps://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr \n  \n \n1 \n  \nDirection des transports \net de la protection du public \nSous-direction des polices sanitaires,  \nenvironnementales et de s\u00e9curit\u00e9   \nBureau des Polices administratives de s\u00e9curit\u00e9 \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DOM 2022151 du  10 NOVEMBRE 2022  \n \nportant autorisation pour l'exercice de l'activit\u00e9 de domiciliation commerciale  \n \n \n \nLe Pr\u00e9fet de Police, \n \n \nVU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative \u00e0 la pr\u00e9vention \nde l'utilisation du syst\u00e8me financier aux fins de b lanchiment de capitaux et de financement du \nterrorisme ; \n \nVU  le code de commerce, notamment ses articles L. 123 -10 \u00e0 L. 123-11-8 et R. 123-166-1 \u00e0 R. 123-171 ;  \n \nVU  le code mon\u00e9taire et financier, notamment ses arti cles L. 561-2, L. 561-37 \u00e0 L. 561-43 et  R. 561-\n39 \u00e0 R. 561-50  ; \n \nVU  l'ordonnance  n\u00b0 2009-104 du 30 janvier 2009 relat ive \u00e0 la pr\u00e9vention de l'utilisation du syst\u00e8me \nfinancier aux fins de blanchiment de capitaux et de  financement du terrorisme, notamment son \narticle 20  ; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b02009-1695 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif \u00e0  l'agr\u00e9ment des domiciliataires \nd'entreprises soumises \u00e0 immatriculation au registr e du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s ou au r\u00e9pertoire \ndes m\u00e9tiers notamment son article 4  ; \n \nVU  le d\u00e9cret n\u00b02016-882 du 29 juin 2016 relatif \u00e0 la commercialisation \u00e0 titre accessoire de biens ou \nde services connexes \u00e0 l'exercice de la profession d'avocat, notamment son article 4 alin\u00e9a 2c  ; \n \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DOM 2010040 R1 du 28 octobre 2016, aut orisant la soci\u00e9t\u00e9 HOLDING MARCEAU,                     \nn\u00b0 identifiant 492  108 931 R.C.S. PARIS, \u00e0 exercer l'activit\u00e9 de domic iliation dans les locaux de son \nsi\u00e8ge social et \u00e9tablissement principal sis 71 aven ue Marceau \u2013 75016 PARIS, pour une dur\u00e9e de six \nans  ; \n \nVU la demande re\u00e7ue le 21 octobre 2022, compl\u00e9t\u00e9e le 0 2 Novembre 2022, formul\u00e9e par Monsieur \nYves SEVESTRE et Monsieur Yves SEXER, g\u00e9rants de la   soci\u00e9t\u00e9 susmentionn\u00e9e, en vue d'obtenir le \nrenouvellement de l'agr\u00e9ment pr\u00e9fectoral pour leur si\u00e8ge social et  \u00e9tablissement principal, \nconform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 123-11-3 du code de com merce  ; \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2023-01-03-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DOM 2022151 du 10 NOVEMBRE 2022 PORTANT AUTORISATION POUR\nLEXERCICE DE LACTIVITE DE DOMICILIATION COMMERCIALE 14\nCONSIDERANT que ladite soci\u00e9t\u00e9 met \u00e0 disposition des personnes domicili\u00e9es des locaux dot\u00e9s \nd'une pi\u00e8ce propre \u00e0 assurer la confidentialit\u00e9 n\u00e9c essaire et \u00e0 permettre une r\u00e9union r\u00e9guli\u00e8re des \norganes charg\u00e9s de la direction, de l'administratio n ou de la surveillance de l'entreprise \nconform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 123-168 du code de comm erce, au sein de son si\u00e8ge social et \n\u00e9tablissement principal; \n \nCONSIDERANT les pi\u00e8ces produites par le p\u00e9titionnaire ; \n \nSUR proposition du directeur des transports et de la pr otection du public; \n \n \n \nA R R \u00ca T E  \n \nArticle 1 : \n \nLa soci\u00e9t\u00e9 HOLDING MARCEAU, est autoris\u00e9e \u00e0 exercer  l'activit\u00e9 de domiciliation commerciale, \ndans les locaux de son si\u00e8ge social et \u00e9tablissemen t principal situ\u00e9 71 avenue Marceau \u2013 75016 \nPARIS, pour une dur\u00e9e de 6 ans \u00e0 compter de la date  de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \nCette autorisation est accord\u00e9e sous r\u00e9serve que ce  service soit destin\u00e9 \u00e0 des clients ou \u00e0 d'autres \nmembres de la profession, et d'en informer par \u00e9cri t le conseil de l'ordre du barreau dont il rel\u00e8ve \ndans un d\u00e9lai de trente jours suivant le d\u00e9but de l 'activit\u00e9 concern\u00e9e. \n \nArticle 2 : \n \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 123-166-4 du code de co mmerce, toute modification substantielle \nportant sur le titulaire de l'agr\u00e9ment, les locaux et les moyens selon lesquels le titulaire dispose d es \nlocaux (bail, titre de propri\u00e9t\u00e9...), doit \u00eatre d\u00e9c lar\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois  et les pi\u00e8ces \njustificatives fournies \u00e0 la Pr\u00e9fecture de Police d e Paris \u2013 Direction des transports et de la protect ion \ndu public \u2013 Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de s\u00e9curit\u00e9 \u2013 Bureau des \npolices administratives de s\u00e9curit\u00e9 \u2013 Section domic iliations 1 bis rue de Lut\u00e8ce \u2013 75195 Paris Cedex \n04. \n \nArticle 3 : \n \nLe Directeur des transports et de la protection du public est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes adminis tratifs de la Pr\u00e9fecture de Paris et de la Pr\u00e9fectu re \nde Police.  \n \n       \nPour le pr\u00e9fet de police et par d\u00e9l\u00e9gation \nPour le directeur des transports et de la protectio n du public \nPour la sous-directrice des polices sanitaires et d e s\u00e9curit\u00e9 \nLa cheffe du bureau des polices administratives et de s\u00e9curit\u00e9 \n \nMadame B\u00e9atrice CARRIERE  \n \n \n \n \n \nD\u00e9lais et voies de recours   \n \nConform\u00e9ment aux articles L. 410-1 et suivants du cod e des relations entre le public et l'administration , dans les deux mois \u00e0 \ncompter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision les recours suivants peuvent \u00eatre introduits  :  \n- un recours gracieux, aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de Police \u2013  DTPP\u2013 Sous-direction des polices sanitaires, envir onnementales et de s\u00e9curit\u00e9 \n\u2013 Bureau des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9  \u2013    1 bis rue de Lut\u00e8ce \u2013 75195 Paris Cedex 04 \n- un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'i nt\u00e9rieur et des Outre-Mer - Direction des Libert\u00e9s publiques et des Affaires \nJuridiques-Place Beauvau -75008 Paris \n- un recours contentieux, devant le Tribunal Admini stratif de Paris \u2013 7, rue de Jouy \u2013 75181 Paris Cedex  04. Ce recours \njuridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la d\u00e9cisio n contest\u00e9e \n(ou bien du 2 e mois suivant la date du rejet de votre recours gra cieux ou hi\u00e9rarchique).  Pr\u00e9fecture de Police - 75-2023-01-03-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DOM 2022151 du 10 NOVEMBRE 2022 PORTANT AUTORISATION POUR\nLEXERCICE DE LACTIVITE DE DOMICILIATION COMMERCIALE 15\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2022-12-26-00016\nARRETE 22-107-DTPP/BDC PORTANT AGREMENT\nPOUR L'EXPLOITATION D'UN ETABLISSEMENT\nD'ENSEIGNEMENT, A TITRE ONEREUX, DE LA\nCONDUITE DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LA\nSECURITE ROUTIERE\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2022-12-26-00016 - ARRETE 22-107-DTPP/BDC PORTANT AGREMENT POUR L'EXPLOITATION D'UN\nETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT, A TITRE ONEREUX, DE LA CONDUITE DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE 16\nEx\nPREFECTURE\nDE POLICE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9DT\nG\n Direction des transports\net de la protection du public\nService des titres et \ndes relations avec les usagers\nBureau des droits \u00e0 conduire\nCentre d\u00e9partemental des droits \u00e0 conduire\nParis, le 26 d\u00e9cembre 2022\nA R R E T E  N\u00b0 22-107-DTPP/BDC\nPORTANT AGREMENT POUR L'EXPLOITATION\nD'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT, A TITRE ONEREUX,  DE LA CONDUITE DES\nVEHICULES A MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE\nLE PREFET DE POLICE,\nVu le code de la route, notamment ses articles L.21 3-1 \u00e0 L.213-8, R.213-1 \u00e0 R.213-6;\nVu le code de la construction et de l'habitation, n otamment ses articles R.123.3 et\nR.123.43  ; \nVu le code de la consommation ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2000-1335 du 26 d\u00e9cembre 2000 relat if \u00e0 l'enseignement de la conduite\ndes v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel AM 87-07/C du 19 juin 1987 relatif \u00e0 la publicit\u00e9 des prix des\n\u00e9tablissements d'enseignement de la conduite des v\u00e9 hicules terrestres \u00e0 moteur et de\nla s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re pris pour l'application du Cod e de la consommation  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0  63-10584  du  11  juillet  1963  fixant  l es  conditions  d'agr\u00e9ment  des\n\u00e9tablissements d'enseignement parisiens de la condu ite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  8  janvier  2001  modifi\u00e9  r elatif  \u00e0  l'exploitation  des\n\u00e9tablissements d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur\net de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 20 avril 2012 modifi\u00e9 fixant les con ditions d'\u00e9tablissement, de d\u00e9livrance\net de validit\u00e9 du permis de conduire  ;\nVu la demande d'agr\u00e9ment formul\u00e9e par Madame Hanan DOUKKANI du 8 juillet 2022,\nen vue d'\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 exploiter un \u00e9tablissement  d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de\nla conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit \u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab  PERMIKAR \u00bb\nsitu\u00e9 75, boulevard Haussmann \u00e0 Paris 08\u00e8me;\nConsid\u00e9rant que la demande d'agr\u00e9ment a \u00e9t\u00e9 compl\u00e9t \u00e9e le 8 novembre 2022 ; Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-12-26-00016 - ARRETE 22-107-DTPP/BDC PORTANT AGREMENT POUR L'EXPLOITATION D'UN\nETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT, A TITRE ONEREUX, DE LA CONDUITE DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE 17\nConsid\u00e9rant que le demandeur remplit les conditions  r\u00e9glementaires ;\nSur proposition du Directeur des transports et de l a protection du public;\nA   R   R   E   T   E :\nArticle 1er\nL'autorisation  d'exploiter  un  \u00e9tablissement  d'ensei gnement,  \u00e0  titre  on\u00e9reux,  de  la\nconduite  des  v\u00e9hicules  \u00e0  moteur  et  de  la  s\u00e9curit\u00e9  r outi\u00e8re  situ\u00e9  75,  boulevard\nHaussmann \u00e0 Paris 8\u00e8me; sous la d\u00e9nomination \u00ab PERMIKAR \u00bb est accord\u00e9e \u00e0 Madame\nHanan DOUKKANI g\u00e9rant de la S.A.S \u00abPERMIKAR \u00bb, pour une dur\u00e9e de cinq ans sous le\nn\u00b0 E 22 075  0028 0   \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nSur  demande de l'exploitant pr\u00e9sent\u00e9e  deux mois ava nt la date d'expiration de la\nvalidit\u00e9 de son agr\u00e9ment, celui-ci sera renouvel\u00e9 s i toutes les conditions r\u00e9glementaires\nsont remplies.\nArticle 2\nL'\u00e9tablissement est habilit\u00e9, au vu des autorisatio ns d'enseigner fournies, \u00e0 dispenser la\nformation aux cat\u00e9gories de permis suivantes : \nB \n \nArticle 3\n L'exploitant de l'\u00e9tablissement demeure personnell ement responsable de la s\u00e9curit\u00e9\nde celui-ci, conform\u00e9ment aux dispositions pr\u00e9vues par le Code de la construction et\nde l'habitation. La surface de l'\u00e9tablissement est de 40 m2.  \nArticle 4\nLe pr\u00e9sent agr\u00e9ment doit \u00eatre affich\u00e9 de mani\u00e8re li sible dans le local de l'\u00e9tablissement\nconform\u00e9ment \u00e0 l'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier  2001 modifi\u00e9, susvis\u00e9.\nArticle 5\nLe pr\u00e9sent agr\u00e9ment n'est valable que pour l'exploi tation d'un \u00e9tablissement, \u00e0 titre\npersonnel par son titulaire, sous r\u00e9serve de l'appl ication des prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 du\n8 janvier 2001 modifi\u00e9, susvis\u00e9.\nArticle 6\nPour tout changement d'adresse du local d'activit\u00e9 ou toute reprise de ce local par un\nautre exploitant, une nouvelle demande d'agr\u00e9ment d evra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e deux mois\navant la date du changement ou de la reprise.\nArticle 7Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-12-26-00016 - ARRETE 22-107-DTPP/BDC PORTANT AGREMENT POUR L'EXPLOITATION D'UN\nETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT, A TITRE ONEREUX, DE LA CONDUITE DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE 18\nToute transformation du local d'activit\u00e9, tout aban don ou extension d'une formation\nmentionn\u00e9e \u00e0 l'article 2, doit faire l'objet d'une demande de modification du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 par l'exploitant.\nArticle 8\nL'exploitant est tenu d'informer le pr\u00e9fet de toute  modification concernant la liste des\nenseignants attach\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tablissement, conform\u00e9men t \u00e0 l'article 2 alin\u00e9a 4 de l'arr\u00eat\u00e9\ndu 8 janvier 2001 modifi\u00e9.\nArticle 9\nLe pr\u00e9sent agr\u00e9ment et toute d\u00e9cision affectant sa validit\u00e9 seront enregistr\u00e9s dans le\nregistre national de l'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la\ns\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re.  Conform\u00e9ment  \u00e0  la  loi  n\u00b0  78-17  d u  6  janvier  1978  relative  \u00e0\nl'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, toute  personne peut obtenir communication\net, le  cas \u00e9ch\u00e9ant, rectification ou  suppression de s informations la concernant,  en\ns'adressant \u00e0 la pr\u00e9fecture de police.\nArticle 10\nLe pr\u00e9sent agr\u00e9ment peut \u00eatre \u00e0 tout moment suspend u ou abrog\u00e9 selon les conditions\nfix\u00e9es par les articles 12 \u00e0 14 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9 riel du 8 janvier 2001 modifi\u00e9 susvis\u00e9.\nArticle 11\nLe Directeur des transports et de la protection du public est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont mention sera ins\u00e9r\u00e9e au recueil  des actes administratifs.\nLe Pr\u00e9fet de police,\nLe chef du bureau des droits \u00e0 conduire \nSylvain POLLIER\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nAPPLICATION DU LIVRE IV DU CODE DES RELATIONS ENTRE  LE PUBLIC ET L'ADMINISTRATION\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cisi on, vous pouvez former :\nUn recours gracieux  aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de police  :\nPr\u00e9fecture de police - Direction des Transports et de la Protection du Public  \u2013 Bureau des droits \u00e0 conduire \u2013 Centre\nd\u00e9partemental des droits \u00e0 conduire - 1Bis, rue de Lut\u00e8ce -75195 Paris Cedex 04  ;\nUn recours hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur  :\nMinist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur - D\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  et \u00e0 la circulation routi\u00e8res \u2013 Sous-direction de l'\u00e9ducation routi\u00e8re et\ndu permis de conduire - Bureau du permis de conduir e ERPC2 - Place Beauvau 75800 PARIS Cedex 08  ;Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-12-26-00016 - ARRETE 22-107-DTPP/BDC PORTANT AGREMENT POUR L'EXPLOITATION D'UN\nETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT, A TITRE ONEREUX, DE LA CONDUITE DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE 19\nUn recours contentieux  devant le tribunal administratif du lieu de votre r\u00e9sidence dans un d\u00e9lai de deux\nmois \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sen t courrier. Les recours administratifs doivent \u00eatre  pr\u00e9sent\u00e9s dans ce\nm\u00eame d\u00e9lai de deux mois si vous souhaitez conserver  la possibilit\u00e9 de saisir ult\u00e9rieurement le juge ad ministratif.\nCes voies de recours n'ont pas d'effet suspensifPr\u00e9fecture de Police - 75-2022-12-26-00016 - ARRETE 22-107-DTPP/BDC PORTANT AGREMENT POUR L'EXPLOITATION D'UN\nETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT, A TITRE ONEREUX, DE LA CONDUITE DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE 20\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2022-11-14-00008\nArr\u00eat\u00e9 DOM 2022153 portant autorisation pour\nl\u25a1exercice de l\u25a1activit\u00e9 de domiciliation\ncommerciale pour la soci\u00e9t\u00e9 ATEAC REGIONS\nRAA\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2022-11-14-00008 - Arr\u00eat\u00e9 DOM 2022153 portant autorisation pour l\u25a1exercice de l\u25a1activit\u00e9 de domiciliation\ncommerciale pour la soci\u00e9t\u00e9 ATEAC REGIONS RAA 21\n \nPr\u00e9fecture de police  \n1 bis, rue de Lut\u00e8ce \u2013 75195 PARIS 04 \nT\u00e9l : 3430 (prix d'un appel local)  \nhttps://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr \n  \n \n1 \n  \nDirection des transports \net de la protection du public \nSous-direction des polices sanitaires,  \nenvironnementales et de s\u00e9curit\u00e9   \nBureau des Polices administratives de s\u00e9curit\u00e9 \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DOM 2022153 du 14 NOVEMBRE 2022  \n \nportant autorisation pour l'exercice de l'activit\u00e9 de domiciliation commerciale  \n \n \n \nLe Pr\u00e9fet de Police, \n \n \nVU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative \u00e0 la \npr\u00e9vention de l'utilisation du syst\u00e8me financier au x fins de blanchiment de capitaux et de \nfinancement du terrorisme ; \n \nVU  le code de commerce, notamment ses articles L. 123 -10 \u00e0 L. 123-11-8 et R. 123-166-1 \u00e0        \nR. 123-171 ;  \n \nVU  le code mon\u00e9taire et financier, notamment ses arti cles L. 561-2, L. 561-37 \u00e0 L. 561-43 et    \nR. 561-39 \u00e0 R. 561-50  ; \n \nVU  l'ordonnance  n\u00b0 2009-104 du 30 janvier 2009 relat ive \u00e0 la pr\u00e9vention de l'utilisation du \nsyst\u00e8me financier aux fins de blanchiment de capita ux et de financement du terrorisme, \nnotamment son article 20  ; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b02009-1695 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif \u00e0  l'agr\u00e9ment des domiciliataires \nd'entreprises soumises \u00e0 immatriculation au registr e du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s ou au \nr\u00e9pertoire des m\u00e9tiers notamment son article 4  ; \n \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DOM 2010088 R1 du 28 d\u00e9cembre 2016, au torisant la soci\u00e9t\u00e9 ATEAC REGIONS \nSARL,  n\u00b0 identifiant 503  943 573 R.C.S. PARIS, \u00e0 exercer l'activit\u00e9 de domic iliation dans les \nlocaux de son \u00e9tablissement secondaire sis 81 boule vard Pierre 1 er  \u2013 33110 LE BOUSCAT, pour \nune dur\u00e9e de six ans  ; \n \nVU la demande re\u00e7ue le 21 octobre 2022, compl\u00e9t\u00e9e les 7 et 8 novembre 2022, formul\u00e9e par \nle cabinet d'avocats \u00ab  Mazars  \u00bb sis 1 rue des Arquebusiers \u2013 67000 STRASBOURG, po ur la  \nsoci\u00e9t\u00e9 susmentionn\u00e9e, en vue d'obtenir le renouvel lement de l'agr\u00e9ment pr\u00e9fectoral pour \nson \u00e9tablissement secondaire, conform\u00e9ment \u00e0 l'arti cle L. 123-11-3 du code de commerce  ; \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-11-14-00008 - Arr\u00eat\u00e9 DOM 2022153 portant autorisation pour l\u25a1exercice de l\u25a1activit\u00e9 de domiciliation\ncommerciale pour la soci\u00e9t\u00e9 ATEAC REGIONS RAA 22\nCONSIDERANT que ladite soci\u00e9t\u00e9 met \u00e0 disposition des personnes domicili\u00e9es des locaux \ndot\u00e9s d'une pi\u00e8ce propre \u00e0 assurer la confidentiali t\u00e9 n\u00e9cessaire et \u00e0 permettre une r\u00e9union \nr\u00e9guli\u00e8re des organes charg\u00e9s de la direction, de l 'administration ou de la surveillance de \nl'entreprise conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 123-168 du  code de commerce, au sein de son \n\u00e9tablissement secondaire ; \n \nCONSIDERANT les pi\u00e8ces produites par le p\u00e9titionnaire ; \n \nSUR proposition du directeur des transports et de la pr otection du public ; \n \n \n \nA R R \u00ca T E  \n \nArticle 1 :  \n \nLa soci\u00e9t\u00e9 ATEAC REGIONS, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 72 rue du Faubourg Saint Honor\u00e9 \u2013 \n75008 PARIS, est autoris\u00e9e \u00e0 exercer l'activit\u00e9 de domiciliation commerciale, dans les locaux \nde son \u00e9tablissement secondaire situ\u00e9 81 boulevard Pierre 1 er  \u2013 33110 LE BOUSCAT, pour une \ndur\u00e9e de 6 ans \u00e0 compter de la date de notification  du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \nArticle 2 :  \n \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 123-166-4 du code de co mmerce, toute modification substantielle \nportant sur le titulaire de l'agr\u00e9ment, les locaux et les moyens selon lesquels le titulaire \ndispose des locaux (bail, titre de propri\u00e9t\u00e9...), d oit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois  et \nles pi\u00e8ces justificatives fournies \u00e0 la Pr\u00e9fecture de Police de Paris \u2013 Direction des transports et \nde la protection du public \u2013 Sous-direction des pol ices sanitaires, environnementales et de \ns\u00e9curit\u00e9 \u2013 Bureau des polices administratives de s\u00e9 curit\u00e9 \u2013 Section domiciliations 1 bis rue de \nLut\u00e8ce \u2013 75195 Paris Cedex 04. \n \nArticle 3 :  \n \nLe Directeur des transports et de la protection du public est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes adminis tratifs de la Pr\u00e9fecture de Paris et de la \nPr\u00e9fecture de Police.  \n \n          \n \nPour le pr\u00e9fet de police et par d\u00e9l\u00e9gation \nPour le directeur des transports et de la protectio n du public \nPour la sous-directrice des polices sanitaires et d e s\u00e9curit\u00e9 \nLa cheffe du bureau des polices administratives et de s\u00e9curit\u00e9 \n \nMadame B\u00e9atrice CARRIERE  \n \n \nD\u00e9lais et voies de recours   \n \nConform\u00e9ment aux articles L. 410-1 et suivants du cod e des relations entre le public et l'administration , dans les deux mois \u00e0 \ncompter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision les recours suivants peuvent \u00eatre introduits  :  \n- un recours gracieux, aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de Police \u2013  DTPP\u2013 Sous-direction des polices sanitaires, envir onnementales et de s\u00e9curit\u00e9 \u2013 \nBureau des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9  \u2013    1 bis rue de Lut\u00e8ce \u2013 75195 Paris Cedex 04 \n- un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'i nt\u00e9rieur et des Outre-Mer - Direction des Libert\u00e9s publiques et des Affaires \nJuridiques-Place Beauvau -75008 Paris \n- un recours contentieux, devant le Tribunal Admini stratif de Paris \u2013 7, rue de Jouy \u2013 75181 Paris Cede x 04. Ce recours juridictionnel \ndoit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du  2 e mois suivant la date de notification de la d\u00e9cisio n contest\u00e9e (ou bien du 2 e \nmois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hi\u00e9rarchique).  Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-11-14-00008 - Arr\u00eat\u00e9 DOM 2022153 portant autorisation pour l\u25a1exercice de l\u25a1activit\u00e9 de domiciliation\ncommerciale pour la soci\u00e9t\u00e9 ATEAC REGIONS RAA 23\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2022-12-26-00017\nARRETE N\u00b0 22- 109 - DTPP/BDC PORTANT\nAGREMENT POUR L'EXPLOITATION D'UN\nETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT, A TITRE\nONEREUX, DE LA CONDUITE DES VEHICULES A\nMOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2022-12-26-00017 - ARRETE N\u00b0 22- 109 - DTPP/BDC PORTANT AGREMENT POUR L'EXPLOITATION D'UN\nETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT, A TITRE ONEREUX, DE LA CONDUITE DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE 24\nPREFECTURE\nDE POLICE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nService  des  titres  et&\n Direction des transports\net de la protection du public\ndes relations avec les usagers\nBureau des droits \u00e0 conduire\nCentre d\u00e9partemental des droits \u00e0 conduire\nParis, le 26 d\u00e9cembre \n2022\nARRETE N \u00b0 22- 109 - DTPP/BDC\nPORTANT AGREMENT POUR L'EXPLOITATION\nD'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT, A TITRE ONEREUX,  DE LA CONDUITE DES\nVEHICULES A MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE\nLE PREFET DE POLICE,\nVu le Code de la route, notamment ses articles L.21 3-1 \u00e0 L.213-8, R.213-1 \u00e0 R.213-6 ;\nVu le Code de la construction et de l'habitation, n otamment ses articles R.123-3 et R.123-43  ;\nVu le Code de la consommation ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2000-1335 du 26 d\u00e9cembre 2000 relat if \u00e0 l'enseignement de la conduite des\nv\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 rou ti\u00e8re ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  AM  87-07/C  du  19  juin  1987  relatif  \u00e0  la  publicit\u00e9  des  prix  des\n\u00e9tablissements d'enseignement de la conduite des v\u00e9 hicules terrestres \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9\nrouti\u00e8re pris pour l'application du Code de la cons ommation  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 63-10584 du 11 juillet 1963 fixant l es conditions d'agr\u00e9ment des \u00e9tablissements\nd'enseignement parisiens de la conduite des v\u00e9hicul es \u00e0 moteur  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  8  janvier  2001  modifi\u00e9  r elatif  \u00e0  l'exploitation  des  \u00e9tablissements\nd'enseignement,  \u00e0  titre  on\u00e9reux,  de  la  conduite  des  v\u00e9hicules  \u00e0  moteur  et  de  la  s\u00e9curit\u00e9\nrouti\u00e8re  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 20 avril 2012 modifi\u00e9 fixant les con ditions d'\u00e9tablissement, de d\u00e9livrance et de\nvalidit\u00e9 du permis de conduire  ;\nVu  la  demande  d'agr\u00e9ment  formul\u00e9e  par  Madame  Nathal ie  HECQUARD  en  date  du  22\nseptembre 2022, en vue d'\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 exploiter un \u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre\non\u00e9reux,  de  la  conduite  des  v\u00e9hicules  \u00e0  moteur  et  d e  la  s\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re  d\u00e9nomm\u00e9  \u00ab AS\nFORMATION MANIN \u00bb situ\u00e9 76 boulevard Brune \u00e0 Paris 14\u00e8me;\nConsid\u00e9rant que la demande d'agr\u00e9ment a \u00e9t\u00e9 compl\u00e9t \u00e9e le 9 d\u00e9cembre 2022 ;\nConsid\u00e9rant que le demandeur remplit les conditions  r\u00e9glementaires  ; \nSur proposition du Directeur des transports et de l a protection du public ;\nPR\u00c9FECTURE DE POLICE\n1, bis rue de Lut\u00e8ce \u2013 75195 Paris Cedex 04\nT\u00e9l : 3430 du lundi au jeudi de 9h00 \u00e0 12h00\nMel  : pp-dtpp-permisdeconduire@interieur.gouv.fr\nwww.prefecture  depolice.interieur.gouv.fr  Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-12-26-00017 - ARRETE N\u00b0 22- 109 - DTPP/BDC PORTANT AGREMENT POUR L'EXPLOITATION D'UN\nETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT, A TITRE ONEREUX, DE LA CONDUITE DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE 25\nARRETE  :\nArticle 1er\nL'autorisation d'exploiter un \u00e9tablissement d'ensei gnement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des\nv\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re situ\u00e9  76 boulevard  Brune \u00e0 Paris 14\u00e8me; sous la\nd\u00e9nomination  \u00ab AUTO ECOLE  AS FORMATION MANIN  \u00bb  est  accord\u00e9e  \u00e0  Madame  Nathalie\nHECQUARD, g\u00e9rante de la S.A.R.L.  \u00ab AS FORMATION MANIN \u00bb  pour une dur\u00e9e de cinq ans sous\nle n\u00b0 E.22.075.0029.0 \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nSur demande de l'exploitant pr\u00e9sent\u00e9e deux mois ava nt la date d'expiration de la validit\u00e9 de son\nagr\u00e9ment, celui-ci sera renouvel\u00e9 si toutes les con ditions r\u00e9glementaires sont remplies.\nArticle 2\nL'\u00e9tablissement  est  habilit\u00e9,  au  vu  des  autorisatio ns  d'enseigner  fournies,  \u00e0  dispenser  la\nformation pour les cat\u00e9gories de permis suivantes :\nB \u2013  AAC  \u2013  A2\nArticle 3\nLa  surface  de  l'\u00e9tablissement  est  de  53  m\u00b2,  l'exploitant  de  l'\u00e9tablissement  demeure\npersonnellement responsable de la s\u00e9curit\u00e9 de celui -ci, conform\u00e9ment aux dispositions pr\u00e9vues\npar le Code de la construction et de l'habitation.\nArticle 4\nLe  pr\u00e9sent  agr\u00e9ment  doit  \u00eatre  affich\u00e9  de  mani\u00e8re  li sible  dans  le  local  de  l'\u00e9tablissement\nconform\u00e9ment \u00e0 l'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier  2001 modifi\u00e9, susvis\u00e9.\nArticle 5\nLe pr\u00e9sent agr\u00e9ment n'est valable que pour l'exploi tation d'un \u00e9tablissement, \u00e0 titre personnel\npar son titulaire, sous r\u00e9serve de l'application de s prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001\nsusvis\u00e9.\nArticle 6\nPour tout changement d'adresse du local d'activit\u00e9 ou toute reprise de ce local par un autre\nexploitant, une nouvelle demande d'agr\u00e9ment devra \u00ea tre pr\u00e9sent\u00e9e deux mois avant la date du\nchangement ou de la reprise.\nArticle 7\nL'exploitant  est  tenu  d'informer  le  pr\u00e9fet  de  toute  modification  concernant  la  liste  des\nenseignants attach\u00e9s  \u00e0 l'\u00e9tablissement, conform\u00e9men t \u00e0 l'article  2 alin\u00e9a  4 de l'arr\u00eat\u00e9  du 8\njanvier 2001 modifi\u00e9.\nPR\u00c9FECTURE DE POLICE\n1, bis rue de Lut\u00e8ce \u2013 75195 Paris Cedex 04\nT\u00e9l : 3430 du lundi au jeudi de 9h00 \u00e0 12h00\nMel  : pp-dtpp-permisdeconduire@interieur.gouv.fr\nwww.prefecture  depolice.interieur.gouv.fr  Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-12-26-00017 - ARRETE N\u00b0 22- 109 - DTPP/BDC PORTANT AGREMENT POUR L'EXPLOITATION D'UN\nETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT, A TITRE ONEREUX, DE LA CONDUITE DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE 26\nArticle 8\nToute  transformation  du  local  d'activit\u00e9,  tout  aban don  ou  extension  d'une  formation\nmentionn\u00e9e \u00e0 l'article 2, doit faire l'objet d'une demande de modification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 par\nl'exploitant.\nArticle 9\nLe pr\u00e9sent agr\u00e9ment et toute d\u00e9cision affectant sa validit\u00e9 seront enregistr\u00e9s dans le registre\nnational de l'enseignement de la conduite des v\u00e9hic ules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.\nConform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 re lative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux\nlibert\u00e9s, toute  personne  peut  obtenir  communication  et,  le  ca s  \u00e9ch\u00e9ant,  rectification  ou\nsuppression des informations la concernant, en s'ad ressant \u00e0 la Pr\u00e9fecture de Police.\nArticle 10\nLe pr\u00e9sent agr\u00e9ment peut \u00eatre \u00e0 tout moment suspend u ou abrog\u00e9 selon les conditions fix\u00e9es\npar le d\u00e9cret n\u00b0 2000-1335 susvis\u00e9.\nArticle 11\nLe Directeur des transports et de la protection du public est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 dont mention sera ins\u00e9r\u00e9e au recueil des act es administratifs.                                                   \n                                                                              \n                                                                                        \n                                                                                            Le Pr\u00e9fet de police\npour le pr\u00e9fet de police\nle chef du bureau des droits \u00e0 conduire\n Sylvain POLLIER\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nAPPLICATION DU LIVRE IV DU CODE DES RELATIONS \nENTRE LE PUBLIC ET L'ADMINISTRATION\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cisi on, vous pouvez former :\nUn recours gracieux  aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de Police  :\nPr\u00e9fecture de Police \u2013  Direction des transports et de la protection du pub lic \u2013 Service des titres et\ndes relations avec les usagers - Bureau des droits \u00e0 conduire\n\u2013 1Bis, rue de Lut\u00e8ce -75195 Paris Cedex 04.\nUn recours hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur  :\nMinist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur - D\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  et \u00e0 la circulation routi\u00e8res \u2013 Sous-direction de\nl'\u00e9ducation routi\u00e8re et du permis de conduire -Bure au du permis de conduire ERPC2 - Place Beauvau 7580 0 PARIS Cedex\n08.\nUn recours contentieux  devant le tribunal administratif du lieu de votre r\u00e9sidence dans un d\u00e9lai de deux\nmois \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sen t courrier\nLes recours administratifs doivent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s d ans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois si vous souhaitez co nserver la\npossibilit\u00e9 de saisir ult\u00e9rieurement le juge admini stratif.\nCes voies de recours n'ont pas d'effet suspensif\nPR\u00c9FECTURE DE POLICE\n1, bis rue de Lut\u00e8ce \u2013 75195 Paris Cedex 04\nT\u00e9l : 3430 du lundi au jeudi de 9h00 \u00e0 12h00\nMel  : pp-dtpp-permisdeconduire@interieur.gouv.fr\nwww.prefecture  depolice.interieur.gouv.fr  Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-12-26-00017 - ARRETE N\u00b0 22- 109 - DTPP/BDC PORTANT AGREMENT POUR L'EXPLOITATION D'UN\nETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT, A TITRE ONEREUX, DE LA CONDUITE DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE 27\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2022-12-12-00027\nARRETE N\u00b0 22-0113-DTPP/BDC PORTANT\nAGREMENT POUR L'EXPLOITATION D'UN\nETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT, A TITRE\nONEREUX, DE LA CONDUITE DES VEHICULES A\nMOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2022-12-12-00027 - ARRETE N\u00b0 22-0113-DTPP/BDC PORTANT AGREMENT POUR L'EXPLOITATION D'UN\nETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT, A TITRE ONEREUX, DE LA CONDUITE DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE 28\nPREFECTURE\nDE POLICE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nService  des  titres  etDT\nG\n Direction des transports\net de la protection du public\ndes relations avec les usagers\nBureau des droits \u00e0 conduire\nCentre d\u00e9partemental des droits \u00e0 conduire\nParis le,12 d\u00e9cembre 2022\nARRETE N \u00b0 22-0113-DTPP/BDC\nPORTANT AGREMENT POUR L'EXPLOITATION\nD'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT, A TITRE ONEREUX,  DE LA CONDUITE\nDES VEHICULES A MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE\nLE PREFET DE POLICE ,\nVu le Code de la route, notamment ses articles L.21 3-1 \u00e0 L.213-8, R.213-1 \u00e0 R.213-6 ;\nVu le Code de la construction et de l'habitation, n otamment ses articles R.123-3 et R.123-43 ;\nVu le Code de la consommation ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2000-1335 du 26 d\u00e9cembre 2000 relat if \u00e0 l'enseignement de la conduite des\nv\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 rou ti\u00e8re ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  AM  87-07/C  du  19  juin  1987  relatif  \u00e0  la  publicit\u00e9  des  prix  des\n\u00e9tablissements  d'enseignement  de la  conduite  des  v\u00e9 hicules  terrestres  \u00e0  moteur  et  de  la\ns\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re pris pour l'application du Code d e la consommation ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 63-10584 du 11 juillet 1963 fixant l es conditions d'agr\u00e9ment des \u00e9tablissements\nd'enseignement parisiens de la conduite des v\u00e9hicul es \u00e0 moteur ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  8  janvier  2001  modifi\u00e9  r elatif  \u00e0  l'exploitation  des  \u00e9tablissements\nd'enseignement,  \u00e0  titre  on\u00e9reux, de  la  conduite des  v\u00e9hicules \u00e0 moteur  et de  la  s\u00e9curit\u00e9\nrouti\u00e8re ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 20 avril 2012 modifi\u00e9 fixant les con ditions d'\u00e9tablissement, de d\u00e9livrance et de\nvalidit\u00e9 du permis de conduire ;\nVu la demande d'agr\u00e9ment formul\u00e9e par Monsieur Jian jia WU en date du 28 novembre 2022,\nen vue d'\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 exploiter un \u00e9tablissement  d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la\nconduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 r outi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab SV AUTO-ECOLE  \u00bb\nsitu\u00e9 14 Villa d'Este  \u00e0 Paris 13\u00e8me ;\nConsid\u00e9rant que la demande d'agr\u00e9ment a \u00e9t\u00e9 compl\u00e9t \u00e9e le 08 d\u00e9cembre 2022 ;\nConsid\u00e9rant que le demandeur remplit les conditions  r\u00e9glementaires ; \nSur proposition du Directeur des transports et de l a protection du public ;\nPR\u00c9FECTURE DE POLICE\n1, bis rue de Lut\u00e8ce \u2013 75195 Paris Cedex 04\nT\u00e9l : 3430 du lundi au jeudi de 9h00 \u00e0 12h00\nMel  : pp-dtpp-permisdeconduire@interieur.gouv.fr\nwww.prefecture  depolice.interieur.gouv.fr  Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-12-12-00027 - ARRETE N\u00b0 22-0113-DTPP/BDC PORTANT AGREMENT POUR L'EXPLOITATION D'UN\nETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT, A TITRE ONEREUX, DE LA CONDUITE DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE 29\nARRETE  :\nArticle 1er\nL'autorisation d'exploiter un \u00e9tablissement d'ensei gnement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des\nv\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re situ\u00e9  14 Villa d'Este  \u00e0 Paris 13\u00e8me ; sous la\nd\u00e9nomination \u00ab  SV AUTO-COLE \u00bb est accord\u00e9e \u00e0 Monsieur Jianjia WU, g\u00e9rant de la S.A.S.U \u00ab\nSV AUTO-ECOLE \u00bb pour une dur\u00e9e de cinq ans sous le n \u00b0 E.22.075.0027.0 \u00e0 compter de la\ndate du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nSur demande de l'exploitant pr\u00e9sent\u00e9e deux mois ava nt la date d'expiration de la validit\u00e9 de son\nagr\u00e9ment, celui-ci sera renouvel\u00e9 si toutes les con ditions r\u00e9glementaires sont remplies.\nArticle 2\nL'\u00e9tablissement  est  habilit\u00e9,  au  vu  des  autorisatio ns  d'enseigner  fournies,  \u00e0  dispenser  la\nformation pour les cat\u00e9gories de permis suivantes :\nB\nArticle 3\nLa  surface  de  l'\u00e9tablissement  est  de  38  m\u00b2 .  L'exploitant  de  l'\u00e9tablissement  demeure\npersonnellement responsable de la s\u00e9curit\u00e9 de celui -ci, conform\u00e9ment aux dispositions pr\u00e9vues\npar le Code de la construction et de l'habitation.\nArticle 4\nLe  pr\u00e9sent  agr\u00e9ment  doit  \u00eatre  affich\u00e9  de  mani\u00e8re  li sible  dans  le  local  de  l'\u00e9tablissement\nconform\u00e9ment \u00e0 l'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier  2001 modifi\u00e9, susvis\u00e9.\nArticle 5\nLe pr\u00e9sent agr\u00e9ment n'est valable que pour l'exploi tation d'un \u00e9tablissement, \u00e0 titre personnel\npar son titulaire, sous r\u00e9serve de l'application de s prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001\nsusvis\u00e9.\nArticle 6\nPour tout changement d'adresse du local d'activit\u00e9 ou toute reprise de ce local par un autre\nexploitant, une nouvelle demande d'agr\u00e9ment devra \u00ea tre pr\u00e9sent\u00e9e deux mois avant la date du\nchangement ou de la reprise.\nArticle 7\nL'exploitant  est  tenu  d'informer  le  pr\u00e9fet  de  toute  modification  concernant  la  liste  des\nenseignants attach\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tablissement, conform\u00e9men t \u00e0 l'article 2 alin\u00e9a 4 de l'arr\u00eat\u00e9 du 8\njanvier 2001 modifi\u00e9.\nPR\u00c9FECTURE DE POLICE\n1, bis rue de Lut\u00e8ce \u2013 75195 Paris Cedex 04\nT\u00e9l : 3430 du lundi au jeudi de 9h00 \u00e0 12h00\nMel  : pp-dtpp-permisdeconduire@interieur.gouv.fr\nwww.prefecture  depolice.interieur.gouv.fr  Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-12-12-00027 - ARRETE N\u00b0 22-0113-DTPP/BDC PORTANT AGREMENT POUR L'EXPLOITATION D'UN\nETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT, A TITRE ONEREUX, DE LA CONDUITE DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE 30\nArticle 8\nToute transformation du local d'activit\u00e9, tout aban don ou extension d'une formation mentionn\u00e9e\n\u00e0 l'article 2, doit faire l'objet d'une demande de modification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 par l'exploitant.\nArticle 9\nLe pr\u00e9sent agr\u00e9ment et toute d\u00e9cision affectant sa validit\u00e9 seront enregistr\u00e9s dans le registre\nnational de l'enseignement de la conduite des v\u00e9hic ules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.\nConform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 re lative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux\nlibert\u00e9s, toute  personne  peut  obtenir  communication  et,  le  ca s  \u00e9ch\u00e9ant,  rectification  ou\nsuppression des informations la concernant, en s'ad ressant \u00e0 la Pr\u00e9fecture de Police.\nArticle 10\nLe pr\u00e9sent agr\u00e9ment peut \u00eatre \u00e0 tout moment suspend u ou abrog\u00e9 selon les conditions fix\u00e9es\npar le d\u00e9cret n\u00b0 2000-1335 susvis\u00e9.\nArticle 11\nLe Directeur des transports et de la protection du public est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 dont mention sera ins\u00e9r\u00e9e au recueil des act es administratifs.\nLe Pr\u00e9fet de police,\npour le pr\u00e9fet de police\nle chef du bureau des droits \u00e0 conduire\nSylvain POLLIER\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nAPPLICATION DU LIVRE IV DU CODE DES RELATIONS \nENTRE LE PUBLIC ET L'ADMINISTRATION\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cisi on, vous pouvez former :\nUn recours gracieux  aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de Police :\nPr\u00e9fecture de Police \u2013  Direction des transports et de la protection du pub lic \u2013 Service des titres et\ndes relations avec les usagers - Bureau des droits \u00e0 conduire\u2013 1Bis, rue de Lut\u00e8ce -75195 Paris Cedex 04.\nUn recours hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur :\nPR\u00c9FECTURE DE POLICE\n1, bis rue de Lut\u00e8ce \u2013 75195 Paris Cedex 04\nT\u00e9l : 3430 du lundi au jeudi de 9h00 \u00e0 12h00\nMel  : pp-dtpp-permisdeconduire@interieur.gouv.fr\nwww.prefecture  depolice.interieur.gouv.fr  Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-12-12-00027 - ARRETE N\u00b0 22-0113-DTPP/BDC PORTANT AGREMENT POUR L'EXPLOITATION D'UN\nETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT, A TITRE ONEREUX, DE LA CONDUITE DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE 31\nMinist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur - D\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  et \u00e0 la circulation routi\u00e8res \u2013 Sous-direction de l'\u00e9ducation routi\u00e8re\net du permis de conduire -Bureau du permis de condu ire ERPC2 - Place Beauvau 75800 PARIS Cedex 08.\nUn recours contentieux  devant le tribunal administratif du lieu de votre r\u00e9sidence dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de la date de notification du pr\u00e9sent courr ier.\nLes recours administratifs doivent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s d ans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois si vous souhaitez co nserver la possibilit\u00e9 de\nsaisir ult\u00e9rieurement le juge administratif.\nCes voies de recours n'ont pas d'effet suspensif\nPR\u00c9FECTURE DE POLICE\n1, bis rue de Lut\u00e8ce \u2013 75195 Paris Cedex 04\nT\u00e9l : 3430 du lundi au jeudi de 9h00 \u00e0 12h00\nMel  : pp-dtpp-permisdeconduire@interieur.gouv.fr\nwww.prefecture  depolice.interieur.gouv.fr  Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-12-12-00027 - ARRETE N\u00b0 22-0113-DTPP/BDC PORTANT AGREMENT POUR L'EXPLOITATION D'UN\nETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT, A TITRE ONEREUX, DE LA CONDUITE DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE 32\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2022-10-11-00034\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DOM 2022122 du 11 OCTOBRE 2022\nportant autorisation pour l\u25a1exercice de l\u25a1activit\u00e9\nde domiciliation commerciale\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2022-10-11-00034 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DOM 2022122 du 11 OCTOBRE 2022 portant autorisation pour l\u25a1exercice de\nl\u25a1activit\u00e9 de domiciliation commerciale 33\nPREFECTURE\nDE POLICE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\u0152l%\nDirection des transports\net de la protection du public\nSous-direction des polices sanitaires, \nenvironnementales et de s\u00e9curit\u00e9  \nBureau des Polices administratives de s\u00e9curit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DOM 2022122 du 11 OCTOBRE 2022\nportant autorisation pour l'exercice de l'activit\u00e9 de domiciliation commerciale\nLe Pr\u00e9fet de Police,\nVU  la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative \u00e0 la\npr\u00e9vention de l'utilisation du syst\u00e8me financier aux fins de  blanchiment de capitaux et de\nfinancement du terrorisme ;\nVU le code de commerce, notamment ses articles L. 123-10 \u00e0 L. 123-11-8 et R. 123-166-1 \u00e0\nR. 123-171 ; \nVU le code mon\u00e9taire et financier, notamment ses articles L. 561-2, L. 561-37 \u00e0 L. 561-43 et\nR. 561-39 \u00e0 R. 561-50 \u00a0;\nVU l'ordonnance  n\u00b0 2009-104 du 30 janvier 2009 relative \u00e0 la pr\u00e9vention de l'utilisation du\nsyst\u00e8me financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,\nnotamment son article 20 \u00a0;\nVU  le  d\u00e9cret n\u00b02009-1695  du  30  d\u00e9cembre  2009  relatif  \u00e0 l'agr\u00e9ment des  domiciliataires\nd'entreprises soumises \u00e0 immatriculation au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s ou au\nr\u00e9pertoire des m\u00e9tiers notamment son article 4 \u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0  DOM  2010678  du  28  octobre  2016,  autorisant  la  soci\u00e9t\u00e9  THE  BUREAU,\nn\u00b0 identifiant 819 \u00a0990 318 R.C.S. PARIS,  \u00e0 exercer l'activit\u00e9 de domiciliation dans les locaux\nde son \u00e9tablissement principal sis 28 Cours Albert 1er 75008 PARIS, pour une dur\u00e9e de six\nans\u00a0;\nVU la demande re\u00e7ue le 28 septembre 2022, formul\u00e9e par le cabinet d'avocats-notaires \u00abDE\nGAULLE FLEURANCE \u00bb sis 9 rue Boissy d'Anglas \u2013 75008 Paris,  pour la  soci\u00e9t\u00e9 susmentionn\u00e9e,\nen  vue  d'obtenir  le  renouvellement  de  l'agr\u00e9ment  pr\u00e9fectoral  pour  leur  \u00e9tablissement\nprincipal, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 123-11-3 du code de commerce \u00a0;\nPr\u00e9fecture de police 1 bis, rue de Lut\u00e8ce \u2013 75195 PARIS 04T\u00e9l : 3430 (prix d'un appel local) https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr1\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2022-10-11-00034 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DOM 2022122 du 11 OCTOBRE 2022 portant autorisation pour l\u25a1exercice de\nl\u25a1activit\u00e9 de domiciliation commerciale 34\nCONSIDERANT que ladite soci\u00e9t\u00e9 met \u00e0 disposition des personnes domicili\u00e9es des locaux\ndot\u00e9s d'une pi\u00e8ce propre \u00e0 assurer la confidentialit\u00e9 n\u00e9cessaire et \u00e0 permettre une r\u00e9union\nr\u00e9guli\u00e8re des organes charg\u00e9s de la direction, de l'administration ou de la surveillance de\nl'entreprise conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son si\u00e8ge\nsocial et \u00e9tablissement principal;\nCONSIDERANT les pi\u00e8ces produites par le p\u00e9titionnaire ;\nSUR proposition du directeur des transports et de la protection du public;\nA R R \u00ca T E\nArticle 1 :\nLa soci\u00e9t\u00e9 THE BUREAU est autoris\u00e9e \u00e0 exercer l'activit\u00e9 de domiciliation commerciale, dans\nles locaux de son  \u00e9tablissement principal situ\u00e9  28 Cours Albert 1er 75008 PARIS,  pour une\ndur\u00e9e de 6 ans \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 :\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 123-166-4 du code de commerce, toute modification substantielle\nportant sur  le titulaire  de  l'agr\u00e9ment,  les  locaux et les  moyens  selon lesquels  le  titulaire\ndispose des locaux (bail, titre de propri\u00e9t\u00e9...), doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois et\nles pi\u00e8ces justificatives fournies \u00e0 la Pr\u00e9fecture de Police de Paris \u2013 Direction des transports et\nde la protection du public \u2013 Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de\ns\u00e9curit\u00e9 \u2013 Bureau des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9 \u2013 Section domiciliations 1 bis rue de\nLut\u00e8ce \u2013 75195 Paris Cedex 04.\nArticle 3 :\nLe Directeur des transports et de la protection du public est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de Paris et de la\nPr\u00e9fecture de Police.\n  Pour le pr\u00e9fet de police et par d\u00e9l\u00e9gation\nL'adjoint \u00e0 la cheffe de bureau\ndes polices administratives de s\u00e9curit\u00e9\nSidonie DERBY\nD\u00e9lais et voies de recours  \nConform\u00e9ment aux articles L. 410-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, dans les deux mois \u00e0 comp -\nter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision les recours suivants peuvent \u00eatre introduits \u00a0: \n- un recours gracieux, aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de Police \u2013 DTPP\u2013 Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de s\u00e9curit\u00e9 \u2013\nBureau des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9  \u2013 \u00a0  1 bis rue de Lut\u00e8ce \u2013 75195 Paris Cedex 04\n- un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur- Direction des Libert\u00e9s publiques et des Affaires Juridiques-Place Beauvau -\n75008 ParisPr\u00e9fecture de Police - 75-2022-10-11-00034 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DOM 2022122 du 11 OCTOBRE 2022 portant autorisation pour l\u25a1exercice de\nl\u25a1activit\u00e9 de domiciliation commerciale 35\n- un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Paris \u2013 7, rue de Jouy \u2013 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel\ndoit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2 e\nmois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).\nPr\u00e9fecture de police 1 bis, rue de Lut\u00e8ce \u2013 75195 PARIS 04T\u00e9l : 3430 (prix d'un appel local) https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr3Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-10-11-00034 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DOM 2022122 du 11 OCTOBRE 2022 portant autorisation pour l\u25a1exercice de\nl\u25a1activit\u00e9 de domiciliation commerciale 36\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2022-10-18-00006\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DOM 2022124 du 18 OCTOBRE 2022\nportant autorisation pour l\u25a1exercice de l\u25a1activit\u00e9\nde domiciliation commerciale\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2022-10-18-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DOM 2022124 du 18 OCTOBRE 2022 portant autorisation pour l\u25a1exercice de\nl\u25a1activit\u00e9 de domiciliation commerciale 37\nPREFECTURE\nDE POLICE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e94U\nG\nDirection des transports\net de la protection du public\nSous-direction des polices sanitaires, \nenvironnementales et de s\u00e9curit\u00e9  \nBureau des Polices administratives de s\u00e9curit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DOM 2022124 du 18 OCTOBRE 2022\nportant autorisation pour l'exercice de l'activit\u00e9 de domiciliation commerciale\nLe Pr\u00e9fet de Police,\nVU  la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative \u00e0 la\npr\u00e9vention de l'utilisation du syst\u00e8me financier aux fins de  blanchiment de capitaux et de\nfinancement du terrorisme ;\nVU le code de commerce, notamment ses articles L. 123-10 \u00e0 L. 123-11-8 et R. 123-166-1 \u00e0\nR. 123-171 ; \nVU le code mon\u00e9taire et financier, notamment ses articles L. 561-2, L. 561-37 \u00e0 L. 561-43 et\nR. 561-39 \u00e0 R. 561-50 \u00a0;\nVU l'ordonnance  n\u00b0 2009-104 du 30 janvier 2009 relative \u00e0 la pr\u00e9vention de l'utilisation du\nsyst\u00e8me financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,\nnotamment son article 20 \u00a0;\nVU  le  d\u00e9cret n\u00b02009-1695  du  30  d\u00e9cembre  2009  relatif  \u00e0 l'agr\u00e9ment des  domiciliataires\nd'entreprises soumises \u00e0 immatriculation au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s ou au\nr\u00e9pertoire des m\u00e9tiers notamment son article 4 \u00a0;\nVU l'ordonnance n\u00b0 45-2138 du 19 septembre 1945 modifi\u00e9e, portant institution de l'ordre\ndes  experts-comptables  et  r\u00e9glementant  le  titre  et  la  profession  d'expert-comptable,\nnotamment son article 22 alin\u00e9a 3 ;\nVU la demande re\u00e7ue le 10 octobre 2022, formul\u00e9e par Monsieur Olivier BIDET, pr\u00e9sident et\nexpert-comptable et Monsieur Emmanuel DOUSSET, directeur g\u00e9n\u00e9ral et expert-comptable\nde la  soci\u00e9t\u00e9 MESSIEURS BIDET ET DOUSSET, n\u00b0 identifiant 820 \u00a0865\u00a0012 R.C.S. PARIS, en vue\nd'obtenir l'agr\u00e9ment pr\u00e9fectoral pour leur si\u00e8ge social et \u00e9tablissement principal, sis 28 rue\ndes  Colonnes  du  Tr\u00f4ne  \u2013 75012  PARIS,  conform\u00e9ment  \u00e0  l'article  L.  123-11-3  du  code  de\ncommerce\u00a0;\nCONSIDERANT que ladite soci\u00e9t\u00e9 met \u00e0 disposition des personnes domicili\u00e9es des locaux\nPr\u00e9fecture de police 1 bis, rue de Lut\u00e8ce \u2013 75195 PARIS 04T\u00e9l : 3430  (prix d'un appel local) https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr1\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2022-10-18-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DOM 2022124 du 18 OCTOBRE 2022 portant autorisation pour l\u25a1exercice de\nl\u25a1activit\u00e9 de domiciliation commerciale 38\ndot\u00e9s d'une pi\u00e8ce propre \u00e0 assurer la confidentialit\u00e9 n\u00e9cessaire et \u00e0 permettre une r\u00e9union\nr\u00e9guli\u00e8re des organes charg\u00e9s de la direction, de l'administration ou de la surveillance de\nl'entreprise conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son si\u00e8ge\nsocial et  \u00e9tablissement principal;\nCONSIDERANT les pi\u00e8ces produites par le p\u00e9titionnaire;\nSUR proposition du directeur des transports et de la protection du public;\nA R R \u00ca T E\nArticle 1 : La soci\u00e9t\u00e9 MESSIEURS BIDET ET DOUSSET, est autoris\u00e9e  \u00e0 exercer l'activit\u00e9 de\ndomiciliation commerciale, dans les locaux de s on si\u00e8ge social et \u00e9tablissement principal sis\n28 rue des Colonnes du Tr\u00f4ne \u2013 75012 PARIS , pour une dur\u00e9e de 6 ans , \u00e0 compter de la date\nde notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCette  autorisation  est  accord\u00e9e  sous  r\u00e9serve  de  rester  une  activit\u00e9  commerciale  \u00e0  titre\naccessoire  et  de  respecter  l'ind\u00e9pendance,  le  statut  et  le  code  de  d\u00e9ontologie  de  la\nprofession d'expert-comptable.\nArticle 2 :  Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 123-166-4 du code de commerce, toute modification\nsubstantielle portant sur le titulaire de l'agr\u00e9ment, les locaux et les moyens selon lesquels le\ntitulaire dispose des locaux (bail, titre de propri\u00e9t\u00e9...), doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e dans un d\u00e9lai de\ndeux mois et les pi\u00e8ces justificatives fournies \u00e0 la Pr\u00e9fecture de Police de Paris \u2013 Direction des\ntransports  et  de  la  protection  du  public  \u2013  Sous-direction  des  polices  sanitaires,\nenvironnementales et de s\u00e9curit\u00e9 \u2013 Bureau des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9 \u2013 Section\ndomiciliations, 1 bis rue de Lut\u00e8ce 75195 PARIS Cedex 04.\nArticle 3 : Le Directeur des transports et de la protection du public est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de Paris\net de la Pr\u00e9fecture de Police.\nPour le pr\u00e9fet de police et par d\u00e9l\u00e9gation\nPour le directeur des transports et de la protection du public\nPour la sous-directrice des polices sanitaires et de s\u00e9curit\u00e9\nLa cheffe du bureau des polices administratives et de s\u00e9curit\u00e9\nMadame B\u00e9atrice CARRIERE\nD\u00e9lais et voies de recours  \nConform\u00e9ment aux articles L. 410-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, dans les deux mois \u00e0 comp -\nter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision les recours suivants peuvent \u00eatre introduits \u00a0: \n- un recours gracieux, aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de Police \u2013 DTPP\u2013 Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de s\u00e9curit\u00e9 \u2013\nBureau des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9  \u2013 \u00a0 1 bis rue de Lut\u00e8ce \u2013 75195 PARIS CEDEX 04.\n- un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur- Direction des Libert\u00e9s publiques et des Affaires Juridiques-Place Beauvau -\n75008 Paris\n- un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Paris \u2013 7, rue de Jouy \u2013 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel\ndoit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2 e\nmois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-10-18-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DOM 2022124 du 18 OCTOBRE 2022 portant autorisation pour l\u25a1exercice de\nl\u25a1activit\u00e9 de domiciliation commerciale 39\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2022-10-19-00006\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DOM 2022125 du 19 OCTOBRE 2022\nportant autorisation pour l\u25a1exercice de l\u25a1activit\u00e9\nde domiciliation commerciale\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2022-10-19-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DOM 2022125 du 19 OCTOBRE 2022 portant autorisation pour l\u25a1exercice de\nl\u25a1activit\u00e9 de domiciliation commerciale 40\nPREFECTURE\nDE POLICE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e94U\nG\nDirection des transports\net de la protection du public\nSous-direction des polices sanitaires, \nenvironnementales et de s\u00e9curit\u00e9  \nBureau des Polices administratives de s\u00e9curit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DOM 2022125 du 19 OCTOBRE 2022\nportant autorisation pour l'exercice de l'activit\u00e9 de domiciliation commerciale\nLe Pr\u00e9fet de Police,\nVU  la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative \u00e0 la\npr\u00e9vention de l'utilisation du syst\u00e8me financier aux fins de  blanchiment de capitaux et de\nfinancement du terrorisme ;\nVU le code de commerce, notamment ses articles L. 123-10 \u00e0 L. 123-11-8 et R. 123-166-1 \u00e0\nR. 123-171 ; \nVU le code mon\u00e9taire et financier, notamment ses articles L. 561-2, L. 561-37 \u00e0 L. 561-43 et\nR. 561-39 \u00e0 R. 561-50 \u00a0;\nVU l'ordonnance  n\u00b0 2009-104 du 30 janvier 2009 relative \u00e0 la pr\u00e9vention de l'utilisation du\nsyst\u00e8me financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,\nnotamment son article 20 \u00a0;\nVU  le  d\u00e9cret n\u00b02009-1695  du  30  d\u00e9cembre  2009  relatif  \u00e0 l'agr\u00e9ment des  domiciliataires\nd'entreprises soumises \u00e0 immatriculation au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s ou au\nr\u00e9pertoire des m\u00e9tiers notamment son article 4 \u00a0;\nVU l'ordonnance n\u00b0 45-2138 du 19 septembre 1945 modifi\u00e9e, portant institution de l'ordre\ndes  experts-comptables  et  r\u00e9glementant  le  titre  et  la  profession  d'expert-comptable,\nnotamment son article 22 alin\u00e9a 3 ;\nVU la demande re\u00e7ue le 11 octobre 2022, formul\u00e9e par Monsieur Eric AUTARD, dirigeant et\nexpert-comptable de la  soci\u00e9t\u00e9 ADMINISTRO, n\u00b0 identifiant 829 \u00a0970\u00a0995 R.C.S. PARIS, en\nvue d'obtenir l'agr\u00e9ment pr\u00e9fectoral pour son  si\u00e8ge social et \u00e9tablissement principal, sis 24\nrue Mayet \u2013 75006 PARIS, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 123-11-3 du code de commerce \u00a0;\nCONSIDERANT que ladite soci\u00e9t\u00e9 met \u00e0 disposition des personnes domicili\u00e9es des locaux\ndot\u00e9s d'une pi\u00e8ce propre \u00e0 assurer la confidentialit\u00e9 n\u00e9cessaire et \u00e0 permettre une r\u00e9union\nr\u00e9guli\u00e8re des organes charg\u00e9s de la direction, de l'administration ou de la surveillance de\nPr\u00e9fecture de police 1 bis, rue de Lut\u00e8ce \u2013 75195 PARIS 04T\u00e9l : 3430  (prix d'un appel local) https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr1\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2022-10-19-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DOM 2022125 du 19 OCTOBRE 2022 portant autorisation pour l\u25a1exercice de\nl\u25a1activit\u00e9 de domiciliation commerciale 41\nl'entreprise conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son si\u00e8ge\nsocial et  \u00e9tablissement principal \u00a0;\nCONSIDERANT les pi\u00e8ces produites par le p\u00e9titionnaire ;\nSUR proposition du directeur des transports et de la protection du public;\nA R R \u00ca T E\nArticle 1 : La soci\u00e9t\u00e9 ADMINISTRO, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 24 rue Mayet \u2013 75006 PARIS,\nest autoris\u00e9e \u00e0 exercer l'activit\u00e9 de domiciliation commerciale, dans les locaux de s on si\u00e8ge\nsocial  et  \u00e9tablissement principal,  pour  une  dur\u00e9e  de  6  ans , \u00e0  compter  de  la  date  de\nnotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCette  autorisation  est  accord\u00e9e  sous  r\u00e9serve  de  rester  une  activit\u00e9  commerciale  \u00e0  titre\naccessoire  et  de  respecter  l'ind\u00e9pendance,  le  statut  et  le  code  de  d\u00e9ontologie  de  la\nprofession d'expert-comptable.\nArticle 2 :  Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 123-166-4 du code de commerce, toute modification\nsubstantielle portant sur le titulaire de l'agr\u00e9ment, les locaux et les moyens selon lesquels le\ntitulaire dispose des locaux (bail, titre de propri\u00e9t\u00e9...), doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e dans un d\u00e9lai de\ndeux mois et les pi\u00e8ces justificatives fournies \u00e0 la Pr\u00e9fecture de Police de Paris \u2013 Direction des\ntransports  et  de  la  protection  du  public  \u2013  Sous-direction  des  polices  sanitaires,\nenvironnementales et de s\u00e9curit\u00e9 \u2013 Bureau des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9 \u2013 Section\ndomiciliations, 1 bis rue de Lut\u00e8ce 75195 PARIS Cedex 04.\nArticle 3 : Le Directeur des transports et de la protection du public est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de Paris\net de la Pr\u00e9fecture de Police.\nPour le pr\u00e9fet de police et par d\u00e9l\u00e9gation\nPour le directeur des transports et de la protection du public\nPour la sous-directrice des polices sanitaires et de s\u00e9curit\u00e9\nLa cheffe du bureau des polices administratives et de s\u00e9curit\u00e9\nMadame B\u00e9atrice CARRIERE\nD\u00e9lais et voies de recours  \nConform\u00e9ment aux articles L. 410-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, dans les deux mois \u00e0 comp -\nter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision les recours suivants peuvent \u00eatre introduits \u00a0: \n- un recours gracieux, aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de Police \u2013 DTPP\u2013 Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de s\u00e9curit\u00e9 \u2013\nBureau des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9  \u2013 \u00a0 1 bis rue de Lut\u00e8ce \u2013 75195 PARIS CEDEX 04.\n- un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur- Direction des Libert\u00e9s publiques et des Affaires Juridiques-Place Beauvau -\n75008 Paris\n- un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Paris \u2013 7, rue de Jouy \u2013 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel\ndoit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2 e\nmois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-10-19-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DOM 2022125 du 19 OCTOBRE 2022 portant autorisation pour l\u25a1exercice de\nl\u25a1activit\u00e9 de domiciliation commerciale 42","date":"2023-01-03","first_seen_on":"2024-10-02T19:45:24+00:00","id":"6ba8bf875b22f37fef5f1693200811a10d23387dc30d0576666c64c3bc014dc9","name":"recueil-75-2023-004-recueil-des-actes-administratifs-special du 03.01.2023","pdf_creation_date":"2023-01-03T14:17:19+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/101836/647134/file/recueil-75-2023-004-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2003.01.2023.pdf"}