{"administration":"pref63","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me","content":"PUY-DE-D\u00d4ME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b063-2024-252\nPUBLI\u00c9 LE 11 OCTOBRE 2024\nSommaire\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me / Cabinet\n63-2024-10-11-00001 - AP 20241724 modifiant temporaire l'AP20221390\nportant d\u00e9classement temporaire de la ZD4 pour les travaux de parking\n(3 pages) Page 3\n2\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me\n63-2024-10-11-00001\nAP 20241724 modifiant temporaire l'AP20221390\nportant d\u00e9classement temporaire de la ZD4\npour les travaux de parking\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-10-11-00001 - AP 20241724 modifiant temporaire l'AP20221390 portant d\u00e9classement\ntemporaire de la ZD4 pour les travaux de parking 3\nPREFET  6 Direction  de la S\u00e9curit\u00e9\nee  OME de l'aviation  civile  Centre  Est\nores  Division  s\u00fbret\u00e9\nPR\u00c9FECTURE  DU PUY-DE-D\u00d4ME\nARR\u00caT\u00c9  N\u00b0\n_ 20241724\nARRETE  N\u00b0\nmodifiant  temporairement\nl'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b020221390  du 16 septembre  2022,\nrelatif  aux  mesures  de police  applicables  sur\nl'a\u00e9rodrome  de Clermont  - Ferrand  Auvergne\nvolet  s\u00fbret\u00e9\nd\u00e9classement  d'une  partie  de la ZD 4 pour  les travaux  sur le parking  longeant  le\nb\u00e2timent  des  nefs\nLe pr\u00e9fet  du Puy-de-D\u00f4me,\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nChevalier  de l'Ordre  National  du M\u00e9rite,\nChevalier  du M\u00e9rite  agricole\nVu le r\u00e8glement  (CE)  n\u00b0 300/2008  du Parlement  europ\u00e9en  et du Conseil  du 11 mars  2008  relatif  \u00e0\nl'instauration  de r\u00e8gles  communes  dans  le domaine  de la s\u00fbret\u00e9  de l'aviation  civile  et les r\u00e8glements  et\nd\u00e9cisions  de mise  en \u0153uvre,  notamment  le r\u00e8glement  d'ex\u00e9cution  (UE)  2015/1998  du 5 novembre\n2015  ;\nVu le r\u00e8glement  (UE)  n\u00b0 1254/2009  fixant  les crit\u00e8res  permettant  aux  \u00c9tats  membres  de d\u00e9roger  aux\nnormes  de base  communes  en mati\u00e8re  de s\u00fbret\u00e9  de l'aviation  civile  et d'adopter  d'autres  mesures  de\ns\u00fbret\u00e9  ;\nVu le code  des  transports  ;\nVu le code  de l'aviation  civile  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du 11 septembre  2013  modifi\u00e9  relatif  aux  mesures  de s\u00fbret\u00e9  du transport\na\u00e9rien  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0\nl'action  des  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  du 6 septembre  2023  portant  nomination  de Monsieur  Jo\u00ebl  MATHURIN  en qualit\u00e9  de\npr\u00e9fet  du Puy-de-D\u00e9me;  .\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b020221390  du 16 septembre  2022  relatif  aux mesures  de police  applicables  sur\nl'a\u00e9rodrome  de Clermont-Ferrand  Auvergne  volet  s\u00fbret\u00e9:\nVu l'avis  du commandant  de la brigade  de gendarmerie  des  transports  a\u00e9riens  (BGTA)  de Clermont-\nFerrand;\nVu l'avis  du chef  du service  interd\u00e9partemental  de la police  aux fronti\u00e8res  de Clermont-Ferrand  ;\nVu l'avis  du repr\u00e9sentant  de la soci\u00e9t\u00e9  Clermont  A\u00e9ro  Formation  ;\n7 \n1/4\n18 boulevard  Desaix\n63033  Clermont-Ferrand  \u2014 Cedex  1\nT\u00e9l : 04.73.98.63.6\nwww.puy-de-dome.gouv.fr\nPR\u00c9FET\nDU PUY-DE-D\u00d4ME\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9Direction de la S\u00e9curit\u00e9\nde l'aviation civile Centre Est\nDivision s\u00fbret\u00e9\nPR\u00c9FECTURE DU PUY-DE-D\u00d4ME\nARR\u00caT\u00c9 \u2116\n20241724\nARR\u00caT\u00c9 \u2116\nmodifiant temporairement\nKarr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b020221390 du 16 septembre 2022,\nrelatif aux mesures de police applicables sur\nl'a\u00e9rodrome de Clermont - Ferrand Auvergne\nvolet s\u00fbret\u00e9\nd\u00e9classement d'une partie de la ZD 4 pour les travaux sur le parking longeant le\nb\u00e2timent des nefs\nLe pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nChevalier du M\u00e9rite agricole\nVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 300/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 11 mars 2008 relatif \u00e0\nl'instauration de r\u00e8gles communes dans le domaine de la s\u00fbret\u00e9 de l'aviation civile et les r\u00e8glements et\nd\u00e9cisions de mise en \u0153uvre, notamment le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) 2015/1998 du 5~ novembre\n2015;\nVu le r\u00e8glement (UE) n\u00b0 1254/2009 fixant les crit\u00e8res permettant aux \u00c9tats membres de d\u00e9roger aux\nnormes de base communes en mati\u00e8re de s\u00fbret\u00e9 de l'aviation civile et d'adopter d'autres mesures de\ns\u00fbret\u00e9 ;\nVu le code des transports ;\nVu le code de l'aviation civile ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 11 septembre 2013 modifi\u00e9 relatif aux mesures de s\u00fbret\u00e9 du transport\na\u00e9rien ;\nVu le d\u00e9cret no2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Jo\u00ebl MATHURIN en qualit\u00e9 de\npr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b020221390 du 16 septembre 2022 relatif aux mesures de police applicables sur\nl'a\u00e9rodrome de Clermont-Ferrand Auvergne volet s\u00fbret\u00e9;\nVu l'avis du commandant de la brigade de gendarmerie des transports a\u00e9riens (BGTA) de Clermont-\nFerrand ;\nVu l'avis du chef du service interd\u00e9partemental de la police aux fronti\u00e8res de Clermont-Ferrand,\nVu l'avis du repr\u00e9sentant de la soci\u00e9t\u00e9 Clermont A\u00e9ro Formation ;\n18 boulevard Desaix\n63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1\nTel : 04.73.98.63.6\nwww. puy-de-dome. gouv. fr1/463_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-10-11-00001 - AP 20241724 modifiant temporaire l'AP20221390 portant d\u00e9classement\ntemporaire de la ZD4 pour les travaux de parking 4\nVu l'avis  du repr\u00e9sentant  de la soci\u00e9t\u00e9  Techno  Logistique  ;\nVu l'avis  du directeur  de la soci\u00e9t\u00e9  d'exploitation  de l'a\u00e9roport  de Clermont-Ferrand\nAuvergne  (SEACFA)  ;\nConsid\u00e9rant  la demande  de d\u00e9classement  d'une  partie  de la \u00ab Zone  D\u00e9limit\u00e9e  4 (ZD  4)\u00bb en vue  de\nremettre  en \u00e9tat  les:  parkings  longeant  le b\u00e2timent  des  nefs  de l'a\u00e9roport  de Clermont-Ferrand\nAuvergne  pr\u00e9sent\u00e9e  par  la SEACFA  le 01/10/2024.  :\nSur  proposition  de la directrice  de la s\u00e9curit\u00e9  de l'aviation  civile  Centre-Est  ;\nARR\u00caTE\nArticle  1\" - Dans  le. cadre  de la remise  en \u00e9tat  de l'aire  de trafic  associ\u00e9e  \u00e0 la ZD 4, celle-ci  est\ntemporairement  d\u00e9class\u00e9e  en zone  c\u00f4t\u00e9  ville  \u00e0 acc\u00e8s  restreint  (ZCVAR)  du 14 au 31 octobre  2024\ninclus,  telle  que  mat\u00e9rialis\u00e9e  sur le plan  annex\u00e9  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArticle  2 - Pr\u00e9alablement  au d\u00e9classement,  sous  la responsabilit\u00e9  de la SEACFA,  un barri\u00e9rage  est\ninstall\u00e9  au niveau  de la barri\u00e8re  infrarouge,  pour  d\u00e9limiter  la s\u00e9paration  entre  la zone  \u00e0 d\u00e9classer  et la:\nPCZSAR.  Ce dispositif  pr\u00e9sente  les crit\u00e8res  de rigidit\u00e9  et de hauteur  suffisantes  pour  garantir\nl'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9  de la fronti\u00e8re  provisoire.  Une  inspection  est conduite  par  un ADS  de la SEACFA  afin  de\ns'assurer  de la robustesse  du dispositif,  Son  compte-rendu  est transmis  \u00e0 la BGTA  de Clermont-\nFerrand.\nArticle  3 - Les portes  des  nefs  du b\u00e2timent  donnant  sur \u00e0 l'aire  de trafic  sont  condamn\u00e9es  pendant  la\ndur\u00e9e  des  travaux.  Le portillon  d'acc\u00e8s  sous  la responsabilit\u00e9  de la soci\u00e9t\u00e9  Clermont  A\u00e9ro  Formation\nest \u00e9galement  d\u00e9sactiv\u00e9  pendant  cette  p\u00e9riode:\nArticle  4 \u2014 Afin  de permettre  l'acc\u00e8s  au chantier  pendant  la dur\u00e9e  des  travaux,  le portail  n\u00b04  sera\nutilis\u00e9,  \u00e0 l'aide  d'un  dispositif  de fermeture  adapt\u00e9.  Ce  portail  est maintenu  ferm\u00e9  et verrouill\u00e9  en\npermanence,  sauf  au besoin  des  travaux  pour  laisser  passer  un v\u00e9hicule  ou le personnel  du chantier.  La\nSEACFA  s'assure  du respect  de cette  consigne  lors  de ses  mesures  de rondes  et patrouilles.  Lors  de la\nfermeture  du chantier,  la cl\u00e9 du portail  est rendue  au PCS.\nArticle  5 \u2014 A l'issue  des  travaux,  et avant  reclassement  \u00e0 son  statut  originel  de ZD,  la zone  fait  l'objet\nd'une  inspection  par  un ADS  et conduit  une  st\u00e9rilisation  de la zone  \u00e0 reclasser  afin  de s'assurer  de\nl'absence  de tout  article  prohib\u00e9  et de l'absence  de tout  objet  pouvant  pr\u00e9senter  un danger  pour  la\ns\u00e9curit\u00e9  des  vols.  La BGTA  de Clermont-Ferrand  est inform\u00e9e  du retour  du statut  initial  du zonage.\nArticle  6 \u2014 La directrice  de la s\u00e9curit\u00e9  de l'aviation  civile  centre-est,  le commandant  de la brigade  de\ngendarmerie  des  transports  a\u00e9riens,  le chef  du service  interd\u00e9partemental  de la police  aux  fronti\u00e8res\nde Clermont-Ferrand,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui les concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,\nqui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  du Puy-de-D\u00f4me,  et dont  une  copie\nsera  adress\u00e9e  au directeur  de la SEACFA,  ainsi  qu'aux  repr\u00e9sentants  de la soci\u00e9t\u00e9  Clermont  A\u00e9ro\nFormation  et de la soci\u00e9t\u00e9  Techno  Logistique.\nFait \u00e0 Clermont-Ferrand,  le |} {| OCT. 2024\nLe pr\u00e9fet,\n= \u2014\nJo\u00ebl  MATHURIN\n2/4\n18 boulevard  Desaix\n63033  Clermont-Ferrand  - Cedex  1\nT\u00e9l : 04.73.98.63.6\nwww.puy-de-dome.  gouv.fr\nVu l'avis du repr\u00e9sentant de la soci\u00e9t\u00e9 Techno Logistique ;\nde la soci\u00e9t\u00e9 d'exploitation de l'a\u00e9roport de Clermont-FerrandVu l'avis du directeur\nAuvergne (SEACFA) ;\nConsid\u00e9rant la demande de d\u00e9classement d'une partie de la \u00ab Zone D\u00e9limit\u00e9e 4 (ZD 4)\u00bb en vue de\nremettre en \u00e9tat les parkings longeant le b\u00e2timent des nefs de l'a\u00e9roport de 'Clermont-Ferrand\nAuvergne pr\u00e9sent\u00e9e par la SEACFA le 01/10/2024.\nSur proposition de la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Centre-Est ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er - Dans le cadre de la remise en \u00e9tat de l'aire de trafic associ\u00e9e \u00e0 la ZD 4, celle-ci est\ntemporairement d\u00e9class\u00e9e en zone c\u00f4t\u00e9 ville \u00e0 acc\u00e8s restreint (ZCVAR) du 14 au 31 octobre 2024\ninclus, telle que mat\u00e9rialis\u00e9e sur le plan annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 - Pr\u00e9alablement au d\u00e9classement, sous la responsabilit\u00e9 de la SEACFA, un barri\u00e9rage est\ninstall\u00e9 au niveau de la barri\u00e8re infrarouge, pour d\u00e9limiter la s\u00e9paration entre la zone \u00e0 d\u00e9classer et la\nPCZSAR. Ce dispositif pr\u00e9sente les crit\u00e8res de rigidit\u00e9 et de hauteur suffisantes pour garantir\nl'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 de la fronti\u00e8re provisoire. Une inspection est conduite par un ADS de la SEACFA afin de\ns'assurer de la robustesse du dispositif. Son compte-rendu est transmis \u00e0 la BGTA de Clermont-\nFerrand.\nArticle 3 - Les portes des nefs du b\u00e2timent donnant sur \u00e0 l'\u00e2ire de trafic sont condamn\u00e9es pendant la\ndur\u00e9e des travaux. Le portillon d'acc\u00e8s sous la responsabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 Clermont A\u00e9ro'Formation\nest \u00e9galement d\u00e9sactiv\u00e9 pendant cette p\u00e9riode:\nArticle 4 - Afin de permettre l'acc\u00e8s au chantier pendant la dur\u00e9e des travaux, le portail n\u00b04 sera\nutilis\u00e9, \u00e0 l'aide d'un dispositif de fermeture adapt\u00e9. Ce portail est maintenu ferm\u00e9 et verrouill\u00e9 en\npermanence, sauf au besoin des travaux pour laisser passer un v\u00e9hicule ou le personnel du chantier. La\nSEACFA s'assure du respect de cette consigne lors de ses mesures de rondes et patrouilles. Lors de la\nfermeture du chantier, la cl\u00e9 du portail est rendue au PCS.\nArticle 5 - A l'issue des travaux, et avant reclassement \u00e0 son statut originel de ZD, la zone fait l'objet\nd'une inspection par un ADS et conduit une st\u00e9rilisation de la zone \u00e0 reclasser afin de s'assurer de\nl'absence de tout article prohib\u00e9 et del'absence de tout objet pouvant pr\u00e9senter un danger pour la\ns\u00e9curit\u00e9 des vols. La BGTA de Clermont-Ferrand est inform\u00e9e du retour du statut initial du zonage.\nArticle 6 - La directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile centre-est, le commandant de la brigade de\ngendarmerie des transports a\u00e9riens, le chef du service interd\u00e9partemental de la police aux fronti\u00e8res\nde Clermont-Ferrand, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\nqui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me, et dont une copie\nsera adress\u00e9e au directeur de la SEACFA, ainsi qu'aux repr\u00e9sentants de la soci\u00e9t\u00e9 Clermont A\u00e9ro\nFormation et de la soci\u00e9t\u00e9 Techno Logistique.\nFait \u00e0 Clermont-Ferrand, le i| l OCT. ZOZ4\nLe pr\u00e9fet,\nJo\u00ebl ATHURIN\n18 boulevard Desaix\n63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1\nTel : 04.73.98.63.6\nwww. puy-de-d\u00f4me, gouv. fr2/463_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-10-11-00001 - AP 20241724 modifiant temporaire l'AP20221390 portant d\u00e9classement\ntemporaire de la ZD4 pour les travaux de parking 5\nVoies  et d\u00e9lais  de recours\nEn application  des  articles  L.411-2  et R.421-1  \u00e0 R.421-7  du Code  de justice  administrative,  et de l'article  L.411-2  du Code  des  relations\nentre  le public  et l'administration,  la pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  faire  l'objet,  dans  un d\u00e9lai  de 2 mois  \u00e0 compter  de sa date  de\nnotification,  soit  d'un  recours  administratif  soit  d'un  recours  contentieux.\nLe recours  administratif  gracieux  est pr\u00e9sent\u00e9  devant  l'auteur  de la d\u00e9cision.\nLe recours  administratif  hi\u00e9rarchique  est pr\u00e9sent\u00e9  devant  le sup\u00e9rieur  hi\u00e9rarchique  de l'auteur  de la d\u00e9cision.\nChacun  de ces deux  recours  administratifs  doit  \u00eatre  form\u00e9  dans  les 2 mois  \u00e0 compter  de la notification  de la d\u00e9cision.\nLe silence  gard\u00e9  par l'autorit\u00e9  administrative  saisie  pendant  plus  de 2 mois  \u00e0 compter  de la date  de sa saisine  vaut  d\u00e9cision  implicite\nde rejet.  Cette  d\u00e9cision  implicite  est attaquable,  dans  les 2 mois  suivant  sa naissance,  devant  la justice  administrative.\nLe recours  contentieux  doit  \u00eatre  port\u00e9  devant  la juridiction  administrative  comp\u00e9tente  : Tribunal  administratif,  6 Cours  Sablon,\n63033  Clermont-Ferrand  Cedex.  Le tribunal  administratif  peut  aussi  \u00eatre  saisi  depuis  l'application  \u00ab telerecours  citoyen  \u00bb, disponible\nsur le site  internet  suivant  : https://citoyens.telerecours.fr/\n3/418 boulevard  Desaix\n63033  Clermont-Ferrand  \u2014 Cedex  1\nT\u00e9l : 04.73,98.63.6\nwww.puy-de-dome.gouv.fr\nVoies et d\u00e9lais de recours\nfn application des articles L477-2 et R.421-1 \u00e0 R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations\nentre le public et l'administration la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un 'd\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter ~de~sa date'de\nnotification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.\nLe recours administratif gracieux est pr\u00e9sent\u00e9 devant fauteur de la d\u00e9cision.\nte recours administratif hi\u00e9rarchique est pr\u00e9sent\u00e9 devant le sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique de fauteur de la d\u00e9cision.\nChacun de ces deux recours administratifs doit \u00eatre form\u00e9 dans les 2 mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision.\nLesilencegardeP3r /'autonte sdministrative saisie pendant plus de 2 mois \u00e0 compter de la date de sa saisine vaut d\u00e9cision implicite\nde rejet. Cette d\u00e9cision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.\nL^e. c,o^s cclntentieux doit etre Port\u00e9 devant la juridiction administrative comp\u00e9tente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,\n63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi depuis l'application \u00ab telerecours citoyen \u00bb,disponibie\nsur le site Internet suivant : htt s: cito ens.telerecours. r\n18 boulevard Desaix\n63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1\nTel : 04.73.98.63.6\nwww. puy-de-dome. gouv. fr3/463_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-10-11-00001 - AP 20241724 modifiant temporaire l'AP20221390 portant d\u00e9classement\ntemporaire de la ZD4 pour les travaux de parking 6","date":"2024-10-11","first_seen_on":"2024-10-11T08:33:02+00:00","id":"6bab2a7c94f38e5c9d7d9b9c9974728dbbdffb3cbfef2b7bf8689e5f2b1d1d9c","name":"RAA n\u00b063-2024-252 du 11 octobre 2024","pdf_creation_date":"2024-10-11T07:01:29+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.puy-de-dome.gouv.fr/contenu/telechargement/27483/225110/file/RAA%20n%C2%B063-2024-252%20sp%C3%A9cial%20du%2011%20octobre%202024.pdf"}