{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2024-10009\nPUBLI\u00c9 LE  8 OCTOBRE 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire /\n37-2024-10-03-00001 - AP d\u00e9rogation CEF Bl\u00e9r\u00e9 031024 (2 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2024-10-03-00001\nAP d\u00e9rogation CEF Bl\u00e9r\u00e9 031024\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-10-03-00001 - AP d\u00e9rogation CEF Bl\u00e9r\u00e9 031024 3\nARRETEportant modification, par d\u00e9rogation, de l'arr\u00eat\u00e9 du 6 juin 2023portant autorisation de prorogation du d\u00e9lai de caducit\u00e9du centre \u00e9ducatif ferm\u00e9 (CEF) \u00e0 Bl\u00e9r\u00e9(d\u00e9cret n\u00b02020-412 du 8 avril 2020)Le pr\u00e9fet d'Indre-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de l'action sociale et des familles, notamment le 1\u00b0 du Il de son article D.313-7-2 ;Vu le code de la justice p\u00e9nale des mineurs, notamment son article L113-7 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire du 22 juillet 2019, notifi\u00e9 le 5 ao\u00fbt 2019, autorisant l'associationGroupe SOS Jeunesse \u00e0 cr\u00e9er un centre \u00e9ducatif ferm\u00e9 d'une capacit\u00e9 de 12 places dans le d\u00e9partementd'Indre-et-Loire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire du 6 juin 2023 portant autorisation de prorogation du d\u00e9lai decaducit\u00e9 du centre \u00e9ducatif ferm\u00e9 (CEF) \u00e0 Bl\u00e9r\u00e9, notamment son article1 ;Vu le permis de construire n\u00b0PC 037 027 24 D0O002 d\u00e9livr\u00e9 le 25 juin 2024 par le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loirepour la construction d'un centre \u00e9ducatif ferm\u00e9 rue de Gimont \u00e0 Bl\u00e9r\u00e9 ;Consid\u00e9rant ce qui suit :1. Laur\u00e9ate d'un appel \u00e0 projet publi\u00e9 le 14 novembre 2018, l'association Groupe SOS Jeunesse a \u00e9t\u00e9autoris\u00e9e par l'arr\u00e9t\u00e9 susvis\u00e9 du 22 juillet 2019, notifi\u00e9 le 5 ao\u00fbt 2019, \u00e0 cr\u00e9er dans le d\u00e9partementd'Indre-et-Loire un centre \u00e9ducatif ferm\u00e9 (CEF) d'une capacit\u00e9 de 12 places.Le d\u00e9lai d'ouverture au public de l'activit\u00e9 autoris\u00e9e dans un d\u00e9lai de quatre ans, pr\u00e9vu par le 1\u00b0\" alin\u00e9adu | de l'article D.313-7-2 du code de l'action sociale et des familles, n'ayant pu \u00eatre respect\u00e9, il a \u00e9t\u00e9prolong\u00e9 de trois ans par l'arr\u00eat\u00e9 du 6 juin 2023 susvis\u00e9 pris sur le fondement du 1\u00b0 du Il du m\u00e9mearticle.L'association a sign\u00e9 une promesse de vente d'un terrain avec la commune de Bl\u00e9r\u00e9 et un permis deconstruire a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 par le pr\u00e9fet au nom de I'Etat le 25 juin 2024. Toutefois, le CEF ne sera pas enmesure d'accueillir son public avant le terme, le 5 ao\u00fbt 2026, de l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation prolong\u00e9e. Lefinancement de l'op\u00e9ration par les \u00e9tablissements bancaires est subordonn\u00e9 \u00e0 un report de la datelimite d'ouverture en diff\u00e9rant la caducit\u00e9 de l'autorisation dont l'association est titulaire.2. L'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral qui s'attache \u00e0 l'ouverture d'un CEF en Indre-et-Loire ainsi que les circonstanceslocales particuli\u00e8res sont notamment justifi\u00e9s :- par le fort d\u00e9ficit des capacit\u00e9s d'accueil de jeunes dans le ressort de la direction territoriale de laprotection judiciaire de la jeunesse Touraine-Berry (Cher, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher) puisque lenombre de places en structures est actuellement de 23 alors que les juridictions des quatred\u00e9partements ont ordonn\u00e9 113 mesures de placement en 2023 ;- par l'inscription de ce projet dans la r\u00e9alisation du programme de cr\u00e9ation de 20 CEF pr\u00e9sent\u00e9 par laGarde des Sceaux le 27 septembre 2018.15, rue Bernard Palissy37925 Tours Cedex 9T\u00e9l. : 02 47 64 37 37M\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.frwww.indre-et-loire.gouv.fr\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-10-03-00001 - AP d\u00e9rogation CEF Bl\u00e9r\u00e9 031024 4\n3. L'exercice par le pr\u00e9fet de son droit de d\u00e9rogation \u00e0 une norme de nature r\u00e9glementaire - l'articleD.313-7-2 du code de l'action sociale et des familles - permettra l'ouverture du CEF de Bl\u00e9r\u00e9 dans und\u00e9lai significativement inf\u00e9rieur \u00e0 celui qu'impliquerait, suite \u00e0 la caducit\u00e9 de l'autorisation accord\u00e9e le27 juillet 2019, la d\u00e9livrance d'une nouvelle autorisation pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e d'un appel \u00e0 projet.4. Il r\u00e9sulte des points 2. et 3. que le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 de d\u00e9rogation remplit les conditions cumulativesd\u00e9finies par le d\u00e9cret du 8 avril 2020 susvis\u00e9.Sur proposition du directeur interr\u00e9gional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Centre :\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0\":L'article1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 6 juin 2023 susvis\u00e9 est remplac\u00e9 par les dispositions suivantes :\u00ab Article 1\u00b0Par d\u00e9rogation au 1\u00b0 du Il de l'article D.313-7-2 du code de l'action sociale et des familles, le d\u00e9lai decaducit\u00e9 de l'autorisation du centre \u00e9ducatif ferm\u00e9 (CEF) du d\u00e9partement d'Indre-et-Loire d\u00e9livr\u00e9e pararr\u00eat\u00e9 du 22 juillet 2019, notifi\u00e9e le 5 ao\u00fbt 2019 \u00e0 l'association gestionnaire Groupe SOS Jeunesse estprorog\u00e9e pour une dur\u00e9e de quatre ans, soit jusqu'au 5 ao\u00fbt 2027. \u00bbArticle 2 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mers ;d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2014 28, rue de la Bretonnerie \u201445057 Orl\u00e9ans Cedex 1 par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Article 3 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire et le directeur interr\u00e9gional de la protectionjudiciaire de la jeunesse Grand-Centre sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera :- publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire ;- notifi\u00e9 \u00e0 l'association Groupe SOS Jeunesse.\nFait \u00e0 Tours, le 3 octobre 2024\nLe pr\u00e9fet,\n[SIGN\u00c9]Patrice LATRON\n15, rue Bernard Palissy37925 Tours Cedex 9T\u00e9l. : 02 47 64 37 37M\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.frwww.indre-et-loire.gouv.fr\n\u2022\n\u2022\n\u2022\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-10-03-00001 - AP d\u00e9rogation CEF Bl\u00e9r\u00e9 031024 5","date":"2024-10-08","first_seen_on":"2025-09-16T14:04:03+00:00","id":"6baeababd497a70d5338bd0951d34a298b9638c5b282f1f417a2152f8d68b788","name":"2024-10-08-RAA sp\u00e9cial-AP d\u00e9rogation CEF Bl\u00e9r\u00e9","pdf_creation_date":"2024-10-08T11:30:08+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/43024/301320/file/2024-10-08-RAA%20sp%C3%A9cial-AP%20d%C3%A9rogation%20CEF%20Bl%C3%A9r%C3%A9.pdf"}