{"administration":"pref38","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Is\u00e8re","content":"-\nL'iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPR\u00c9FET\nDE L'IS\u00c8RE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b038-2024-273\nPUBLI\u00c9 LE 10 OCTOBRE 2024\nSommaire\n38_DDPP_Direction d\u00e9partementale de la protection des populations de\nl'Is\u00e8re / Service sant\u00e9 et protection animales, environnement\n38-2024-09-30-00013 - ARRETE PROPHYLAXIES 2024 2025 (12 pages) Page 3\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re / DRC - Bureau du droit des sols et de\nl'animation juridique\n38-2024-10-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral n\u00b038-2022-10-19-00002 du 19 octobre 2022 fixant la\ncomposition de la commission charg\u00e9e d'\u00e9tablir la liste d'aptitude aux\nfonctions de commissaire-enqu\u00eateur pour le d\u00e9partement de l'Is\u00e8re (2\npages) Page 16\n2\n38_DDPP_Direction d\u00e9partementale de la\nprotection des populations de l'Is\u00e8re\n38-2024-09-30-00013\nARRETE PROPHYLAXIES 2024 2025\n38_DDPP_Direction d\u00e9partementale de la protection des populations de l'Is\u00e8re - 38-2024-09-30-00013 - ARRETE PROPHYLAXIES 2024\n2025 3\nEnPREFETDE L'ISERE Direction d\u00e9partementale de la protection des populationsLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService sant\u00e9et protection animales\nVuVuVuVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDPP38-SPA-2024-09-46d\u00e9finissant les prophylaxies collectives obligatoiressur les bovins, ovins, caprins et porcinsdans le d\u00e9partement de l'Is\u00e8re pour les campagnes 2024-2025\nLe Pr\u00e9fet de l'Is\u00e8reChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nle R\u00e8glement (UE) 2016-429 du Parlement europ\u00e9en relatif aux maladies animalestransmissibles, et ses r\u00e8glements compl\u00e9mentaires ou d'ex\u00e9cution ;le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.2212-2 ;le Code rural et de la p\u00eache maritime, notamment le titre pr\u00e9liminaire et le titre Il du livre Il ;l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 d\u00e9cembre 1990 fixant les mesures techniques et administrativesrelatives \u00e0 la prophylaxie collective de la leucose bovine enzootique ;l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 10 octobre 2013 fixant les mesures techniques et administrativesrelatives \u00e0 la prophylaxie collective et \u00e0 la police sanitaire de la brucellose ovine et caprine ;l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives\u00e0 la pr\u00e9vention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexeMycobact\u00e9rium tuberculosis des animaux des esp\u00e8ces bovine, caprine et porcine ainsi que des\u00e9levages de cam\u00e9lid\u00e9s et cervid\u00e9s ;l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 avril 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives \u00e0la prophylaxie collective et \u00e0 la police sanitaire de la brucellose des bovin\u00e9s ;l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 janvier 2009 fixant les mesures de prophylaxie collective et de policesanitaire de l''hypodermose bovine ;l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 10 juin 2024 fixant des mesures de pr\u00e9vention, de surveillance et de luttecontre la rhinotrach\u00e9ite infectieuse bovine (IBR) ;l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 juillet 2019 fixant des mesures de surveillance et de lutte contre lamaladie des muqueuses/diarrh\u00e9e virale bovine (BVD) ;l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 f\u00e9vrier 2005 fixant les conditions sanitaires de d\u00e9tention, decirculation et de commercialisation des bovins ;\n38_DDPP_Direction d\u00e9partementale de la protection des populations de l'Is\u00e8re - 38-2024-09-30-00013 - ARRETE PROPHYLAXIES 2024\n2025 4\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nSur\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 janvier 2009 fixant les mesures techniques et administratives relatives\u00e0 la prophylaxie collective et \u00e0 la police sanitaire de la maladie d'Aujeszky dans lesd\u00e9partements reconnus \u00ab indemnes de maladie d'Aujeszky \u00bb ;l'arr\u00eat\u00e9 du ler mars 1991 relatif \u00e0 la nomenclature des op\u00e9rations de prophylaxie collectiveint\u00e9ressant les animaux des esp\u00e8ces bovine, ovine, caprine et porcine telle que pr\u00e9vue \u00e0l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b0 90-1032 du 19 novembre 1990 ;la convention tarifaire sign\u00e9e le 4 juillet 2024 par la commission bipartite r\u00e9gionale Rh\u00f4ne-Alpes fixant les tarifs de prophylaxie collective pour la campagne 2024-2025 ;la convention cadre 2020-2024 relative \u00e0 \u00ab l'ex\u00e9cution de t\u00e2ches d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es pour les esp\u00e8cesanimales de rente au titre de l'article L.201-13 \u00bb dans la r\u00e9gion Auvergne Rh\u00f4ne-Alpes ;la convention d\u00e9partementale sign\u00e9e le 22 ao\u00fbt 2023 concernant les modalit\u00e9s d'ex\u00e9cutiondes missions d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es relevant de la prophylaxie bovine ;l'avis favorable du CROPSAV du 14 octobre 2019 \u00e0 la demande du d\u00e9partement de l'Is\u00e8red'appliquer un rythme de prophylaxie triennal dans les \u00e9levages de petits ruminants, enalternative au rythme quinquennal recommand\u00e9 ;les avis du Pr\u00e9sident du Groupement de D\u00e9fense Sanitaire et du repr\u00e9sentant des v\u00e9t\u00e9rinairesde l'Is\u00e8re ;proposition du directeur d\u00e9partemental de la protection des populations ;\nARR\u00caTE\nORGANISATION G\u00c9N\u00c9RALE\nArticle 1\u00b0\" : Les prophylaxies collectives obligatoires sur bovins, ovins, caprins et porcins sont dirig\u00e9espar la direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) avec la collaboration del'organisation \u00e0 vocation sanitaire (OVS) qui est le groupement de d\u00e9fense sanitaire de l'Is\u00e8re (GDS),des autres organismes professionnels agricoles int\u00e9ress\u00e9s, des v\u00e9t\u00e9rinaires habilit\u00e9s ayant d\u00e9clar\u00e9exercer en Is\u00e8re et du laboratoire v\u00e9t\u00e9rinaire d\u00e9partemental de l'Is\u00e8re. Elles visent \u00e0 lutter contre latuberculose, la brucellose, la leucose bovine enzootique, la maladie d'Aujeszky, la rhinotrach\u00e9iteinfectieuse bovine (IBR), la diarrh\u00e9e virale bovine (BVD) et l'hypodermose bovine.\nArticle 2 : P\u00e9riodes officielles des prophylaxies annuelles :la campagne bovine se d\u00e9roule du 1\u00a2\" octobre 2024 au 30 avril 2025 ;la campagne ovine et caprine se d\u00e9roule du 1\u00b0\" octobre 2024 au 31 mai 2025 ;la campagne porcine se d\u00e9roule du 1* janvier 2025 au 31 d\u00e9cembre 2025 ;les d\u00e9pistages r\u00e9alis\u00e9s sur le lait sont r\u00e9partis r\u00e9guli\u00e8rement sur toute I'ann\u00e9e ;les d\u00e9pistages concernant les mouvements et naissances sont r\u00e9alis\u00e9s au fur et \u00e0 mesure des\u00e9v\u00e8nements selon les modalit\u00e9s ci-dessous.Tous les troupeaux sont concern\u00e9s selon les modalit\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9es ci-dessous \u00e0 partir du premier animalposs\u00e9d\u00e9.\n38_DDPP_Direction d\u00e9partementale de la protection des populations de l'Is\u00e8re - 38-2024-09-30-00013 - ARRETE PROPHYLAXIES 2024\n2025 5\nLes pr\u00e9l\u00e8vements sanguins, les intradermo-tuberculinations et les autres d\u00e9pistages sont effectu\u00e9s parle v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire de l'\u00e9levage, d\u00e9sign\u00e9 pr\u00e9alablement aux dates de campagnes par le d\u00e9tenteur,sauf le pr\u00e9l\u00e8vement de cartilage d'oreille dans le cadre des naissances (BVD).Le v\u00e9t\u00e9rinaire qui accepte cette d\u00e9signation doit \u00eatre titulaire d'une habilitation sanitaire, \u00eatre \u00e0 jourdes formations professionnelles obligatoires et avoir d\u00e9clar\u00e9 exercer en Is\u00e8re. Les v\u00e9t\u00e9rinairespartageant le m\u00eame domicile professionnel d'exercice que le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire d\u00e9sign\u00e9 etr\u00e9pondant aux m\u00eames obligations sont consid\u00e9r\u00e9s comme comp\u00e9tents pour r\u00e9aliser les d\u00e9pistages deprophylaxie collective obligatoire sur les animaux de l'\u00e9leveur ayant d\u00e9sign\u00e9 le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire.\nOBLIGATIONS DES \u00c9LEVEURS\nArticle 3 : Tout d\u00e9tenteur d'un ou plusieurs bovins, ovins, caprins ou suid\u00e9s doit soumettre, durant lacampagne, son cheptel \u00e0 la prophylaxie collective obligatoire.La qualification sanitaire des troupeaux est maintenue \u00e0 l'issue de la campagne sous r\u00e9serve qu'ilsaient \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 la prophylaxie collective obligatoire et n'aient aucun r\u00e9sultat d\u00e9favorable. Pour lescampagnes pluriannuelles, la qualification est maintenue jusqu'\u00e0 la campagne suivante concernantl'\u00e9levage.Il incombe au propri\u00e9taire, ou \u00e0 son repr\u00e9sentant, d\u00e9tenteur des animaux de prendre sous saresponsabilit\u00e9 toutes dispositions n\u00e9cessaires pour aider \u00e0 la r\u00e9alisation de la prophylaxie collectiveobligatoire notamment en assurant le regroupement, la contention, le recensement et l'identificationdes animaux.La r\u00e9mun\u00e9ration des v\u00e9t\u00e9rinaires sanitaires charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution des prophylaxies collectivesobligatoires est fix\u00e9e conform\u00e9ment aux dispositions de la convention bipartite annuelle r\u00e9gionalepass\u00e9e entre les repr\u00e9sentants des \u00e9leveurs et ceux des v\u00e9t\u00e9rinaires sanitaires ou, par d\u00e9fautd'entente, aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \u00e9tablissant ces tarifs. Cette r\u00e9mun\u00e9ration est \u00e0 lacharge des \u00e9leveurs, ainsi que le co\u00fbt des analyses r\u00e9alis\u00e9es par le laboratoire v\u00e9t\u00e9rinaired\u00e9partemental de l'Is\u00e8re ou par tout autre laboratoire d\u00e9sign\u00e9.La d\u00e9signation d'un v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire est obligatoire pour les organisateurs de rassemblements(foires, march\u00e9s ou regroupements de toute nature) et pour les responsables d'exploitations demouvement saisonnier de bovins, ovins, caprins et/ou porcins. Un r\u00e8glement sanitaire est \u00e9tabli pourchaque rassemblement afin de d\u00e9finir les conditions sanitaires et d'identification d'introduction desanimaux, les obligations pr\u00e9alables de prophylaxie, les responsabilit\u00e9s des diff\u00e9rentes personnesimpliqu\u00e9es, et les proc\u00e9dures en cas d'incident sanitaire. Ce r\u00e8glement est co-sign\u00e9 par le v\u00e9t\u00e9rinairesanitaire et mis \u00e0 disposition des autorit\u00e9s en cas de contr\u00f4le.Les petits d\u00e9tenteurs d'ovins et/ou caprins ne sont pas consid\u00e9r\u00e9s comme des troupeaux et ne sontpas soumis \u00e0 l'obligation de qualification vis-a-vis de la brucellose. Les petits d\u00e9tenteurs de ruminantssont d\u00e9finis comme suit :a) d\u00e9tenteurs de 5 (ou moins) petits ruminants de plus de six mois ;tE))Tne disposant pas de SIRET associ\u00e9 \u00e0 un code NAF \u00ab production animale \u00bb ;ETc) ne d\u00e9tenant pas d'autres esp\u00e8ces sensibles \u00e0 la brucellose (exemple, des bovins)T<Ej) ne proc\u00e9dant \u00e0 aucune vente, pr\u00e9t, ou mise en pension d'animaux dans d'autres troupeaux ;ETe) n'envoyant pas d'animaux \u00e0 l'abattoir sauf pour consommation personnelle\n38_DDPP_Direction d\u00e9partementale de la protection des populations de l'Is\u00e8re - 38-2024-09-30-00013 - ARRETE PROPHYLAXIES 2024\n2025 6\nRYTHME DES CONTROLESArticle 4 : Le rythme des contr\u00f4les annuels et le nombre d'animaux \u00e0 tester dans les troupeaux estfix\u00e9 comme suit :Esp\u00e8ce Danger Rythme de d\u00e9pistage Animaux \u00e0 tester. Tous les animaux producteurs de lait,1 fois par an . .Brucellose, sur lait de m\u00e9langeBovins laitiers Leucose,Hypodermose | A d\u00e9faut d'analyses sur le lait, le troupeau devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 commeun troupeau de bovins allaitants (cf ci-dessous). [ 20 % des bovins de plus de 24 moisBrucellose Annuel avant la date anniversaire e .avec un minimum de 10 animaux; - 20 % des bovins de plus de 24 moisLeucose Quinquennal ... .. avec un minimum de 10 animauxBovinsallaitants A -nnuel rl h Is \u00e0 ri . .nnuet pour fes c eptels \u00e0 risque 100 % des bovins de plus de 24 moisdits \u00ab orient\u00e9s \u00bbHypodermoseAnnuel pour les cheptels \u00e0 risquedits \u00abal\u00e9atoires\u00bb20 % des bovins de plus de 24 moisBovins laitiersTroupeauINDEMNERhinotrach\u00e9iteInfectieuseBovine (IBR)6 d\u00e9pistages sur le lait de tankespac\u00e9s d'au moins 2 moisTous les animaux producteurs de lait,sur lait de m\u00e9langeBovins laitiersTroupeauINDEMNE (\u00e0partir de la4\u00e8me ann\u00e9epostqualification)\nRhinotrach\u00e9iteInfectieuseBovine (IBR)1 pr\u00e9l\u00e8vement par an sur lait detank Tous les animaux producteurs de lait,sur lait de m\u00e9lange\nBovins allaitantsTroupeauINDEMNERhinotrach\u00e9iteInfectieuseBovine (IBR)Annuel sur bovins de 24 mois etplus sur s\u00e9rum de m\u00e9lange (***)Animaux de 24 mois et plus\nBovins allaitantsTroupeauINDEMNE (\u00e0partir de la4\u00e8me ann\u00e9epostqualification)\nRhinotrach\u00e9iteInfectieuseBovine (IBR)Annuel sur bovins de 24 mois etplus sur s\u00e9rum de m\u00e9lange (***)- Tous les bovins si cheptel < 40bovins (de 24 mois et plus)- 40 bovins si cheptel > 40 bovins (de24 mois et plus)\nBovins laitiers etallaitantsTroupeau enCOURS DEQUALIFICATIONou enASSAINISSEMENT\nRhinotrach\u00e9iteInfectieuseBovine (IBR)Annuel sur s\u00e9rum individuelAnimaux de 12 mois et plus\n38_DDPP_Direction d\u00e9partementale de la protection des populations de l'Is\u00e8re - 38-2024-09-30-00013 - ARRETE PROPHYLAXIES 2024\n2025 7\nEsp\u00e8ce Danger Rythme de d\u00e9pistage Animaux \u00e0 tester\nPetits Ruminants(ovins, caprins)\nTous les animaux males non castr\u00e9sde plus de 6 mois et,( , 15 % des femelles avec un minimumTriennal ;Brucellose de 30 de plus de 6 mois et toutefemelle de plus de 6 mois arriv\u00e9edans le troupeau depuis la derni\u00e8revisite de prophylaxieTuberculose n\u00e9ant - 15 reproducteurs dans les troupeauxnaisseur plein air et naisseurs-Aujeszky engraisseurs plein airAnnuelPorcins - 20 porcs charcutiers dans lestroupeaux post sevrage plein air etengraisseurs plein air\n* Pour le rythme triennal, les \u00e9levages concern\u00e9s par les d\u00e9pistages de la campagne 2024-2025 sontceux dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 dans les communes dont le num\u00e9ro INSEE est compris entre 38386(St Geoire en Valdaine) et 38567 (Chamrousse) inclus : voir liste des communes jointe.** Pour le rythme quinquennal, les \u00e9levages concern\u00e9s par les d\u00e9pistages de la campagne 2024-2025sont ceux dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 dans les communes dont le num\u00e9ro INSEE est compris entre38481 (Serezin de la Tour) et 38567 (Chamrousse) inclus : voir liste des communes jointe.*** Pour l'IBR : si pas de bovin de plus de 24 mois, prendre en compte les animaux de plus de 12 mois.\nArticle 5 : Les animaux qui sont introduits ou qui naissent dans un cheptel d'\u00e9levage font l''objet decontr\u00f4les d'introduction ou de naissance conform\u00e9ment aux textes r\u00e9glementaires en vigueur.En ce qui concerne la diarrh\u00e9e virale bovine (BVD), la prophylaxie s'effectue par une recherche directedu virus BVD sur tous les animaux \u00e0 la naissance dans le troupeau lors d'un pr\u00e9l\u00e8vement r\u00e9alis\u00e9 dansles d\u00e9lais r\u00e9glementaires de leur identification par l'\u00e9leveur et adress\u00e9 au laboratoire d\u00e9partemental.La prophylaxie lors de l'achat de bovins est obligatoire selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies par arr\u00e9t\u00e9minist\u00e9riel :* un contr\u00f4le s\u00e9rologique est obligatoire dans les 15 \u00e0 30 jours qui suivent l'introduction dubovin dans son cheptel d'arriv\u00e9e pour recherche de rhinotrach\u00e9ite infectieuse bovine (IBR). Sile cheptel d'origine n'est pas indemne, une quarantaine de minimum 21 jours doit \u00eatreappliqu\u00e9e dans le cheptel d'origine, suivie d'une prise de sang avant d\u00e9part. \u00c0 partir du 1\u00a2janvier 2025, cette quarantaine et ce contr\u00f4le avant d\u00e9part n'ont plus lieu d'\u00eatre \u00e9tant donn\u00e9que les bovins issus de cheptels non indemne en IBR auront pour seules destinations possiblesun atelier d\u00e9rogataire ou l'abattoir.* un bovin originaire d'un troupeau d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 risque de tuberculose par la directiond\u00e9partementale en charge de la protection des populations (DDPP) (troupeau d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 risqueen raison d'un lien de voisinage avec un foyer de tuberculose bovine domestique ou sauvage,ou troupeau d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 risque en raison d'un ancien foyer assaini) doit b\u00e9n\u00e9ficier d'un test detuberculination avec un r\u00e9sultat favorable dans les 15 jours pr\u00e9c\u00e9dant le d\u00e9part, ce d\u00e9pistageest \u00e0 r\u00e9aliser sur tous les bovins de plus de six semaines destin\u00e9s \u00e0 l'\u00e9levage.Un bovin qui aurait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 contr\u00f4l\u00e9 en intradermo-tuberculination comparative enprophylaxie conserve la validit\u00e9 de ce test pendant 4 mois.\n38_DDPP_Direction d\u00e9partementale de la protection des populations de l'Is\u00e8re - 38-2024-09-30-00013 - ARRETE PROPHYLAXIES 2024\n2025 8\n* Un contr\u00f4le s\u00e9rologique de la brucellose est exig\u00e9 si la dur\u00e9e du transport entre la sortie ducheptel vendeur et l'arriv\u00e9e dans le cheptel acheteur est sup\u00e9rieure \u00e0 6 jours et si l'animal aplus de 24 mois. De plus, un bovin originaire d'un troupeau d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 risque de brucellose parune DDPP (troupeau d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 risque en raison d'un lien de voisinage avec un foyer debrucellose bovine domestique ou sauvage, ou troupeau d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 risque en raison d'un ancienfoyer assaini) doit b\u00e9n\u00e9ficier d'un test s\u00e9rologique brucellose avec un r\u00e9sultat favorable dansles 15 jours pr\u00e9c\u00e9dant le d\u00e9part, ce d\u00e9pistage est \u00e0 r\u00e9aliser sur tous les bovins de plus de24 mois \u00e0 l'exception de ceux destin\u00e9s \u00e0 l'abattage direct et pour les animaux destin\u00e9s \u00e0 unatelier d'engraissement.\nDes d\u00e9rogations aux contr\u00f4les d'introduction peuvent \u00eatre demand\u00e9es par I'\u00e9leveur ayant Un atelierdont les animaux sont strictement destin\u00e9s \u00e0 l'abattoir ou \u00e0 l'export. La demande et le maintien de lad\u00e9rogation sont conditionn\u00e9s \u00e0 une visite officielle annuelle du v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire qui \u00e9tablit unrapport de contr\u00f4le \u00e0 destination de la DDPP v\u00e9rifiant, entre autres, la bonne s\u00e9paration de cesanimaux d'avec les autres animaux de statut diff\u00e9rent.Lors d'achat d'ovins ou de caprins, l'acheteur doit v\u00e9rifier qu'ils sont accompagn\u00e9s d'un documentcertifiant que le cheptel de provenance est officiellement indemne de brucellose.\nArticle 6 : Les animaux qui participent \u00e0 un rassemblement ou sont introduits dans une exploitationde mouvement saisonnier doivent avoir un statut sanitaire conforme au r\u00e8glement sanitaire, \u00e9tabli enrelation avec le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire, de l'\u00e9tablissement de destination.Le responsable ou l'organisateur de la structure est charg\u00e9 de refuser tout animal qui necorrespondrait pas au statut sanitaire demand\u00e9.Le statut sanitaire des animaux peut faire l'objet d'un contr\u00f4le pr\u00e9alable documentaire par le GDS oula DDPP.Le d\u00e9tenteur des animaux est charg\u00e9 de v\u00e9rifier si ses animaux doivent faire I'objet de pr\u00e9l\u00e8vementspr\u00e9alablement \u00e0 leur d\u00e9placement, et de les faire r\u00e9aliser par son v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire.Le respect de ces conditions peut \u00e9galement \u00eatre exig\u00e9 pour les animaux introduits dans unrassemblement ou une exploitation de mouvement saisonnier d'un autre d\u00e9partement.En particulier, le d\u00e9tenteur d'ovins ou caprins doit v\u00e9rifier si une prophylaxie annuelle de I'ensemblede son troupeau est n\u00e9cessaire pr\u00e9alablement \u00e0 la mont\u00e9e en estive conform\u00e9ment aux exigences desd\u00e9partements de destination.\nSUPPORT DOCUMENTAIREArticle 7: Le groupement de d\u00e9fense sanitaire de l'Is\u00e8re (GDS) fait r\u00e9guli\u00e8rement parvenir auxv\u00e9t\u00e9rinaires sanitaires les documents d'accompagnement des pr\u00e9l\u00e8vements (DAP) avant qu'ilsn'interviennent dans les \u00e9levages. Lors d'envois programm\u00e9s (prophylaxie annuelle), le GDS tientcompte de la date anniversaire de la prophylaxie de l'\u00e9levage. Le v\u00e9t\u00e9rinaire sollicite I'\u00e9dition etl'envoi d'un nouveau DAP d\u00e8s lors que la date de la prophylaxie est d\u00e9cal\u00e9e de plus d''un mois parrapport \u00e0 la date pr\u00e9visionnelle. En l'absence de concordance de l'inventaire (registre des animaux), ildemande \u00e0 son client de proc\u00e9der, sans d\u00e9lai, \u00e0 la mise \u00e0 jour de son inventaire aupr\u00e8s du serviceidentification comp\u00e9tent.\n38_DDPP_Direction d\u00e9partementale de la protection des populations de l'Is\u00e8re - 38-2024-09-30-00013 - ARRETE PROPHYLAXIES 2024\n2025 9\nLes contr\u00f4les \u00e0 l'introduction et les contr\u00f4les au d\u00e9part sont renseign\u00e9s par le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire surdes comptes-rendus d'examen s\u00e9rologique (CRES) r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 cet usage.Pour les pr\u00e9l\u00e8vements demand\u00e9s par les organisateurs de rassemblements et les responsablesd'exploitations de mouvement saisonnier, les documents sanitaires d'accompagnement des animauxseront d\u00e9livr\u00e9s pr\u00e9alablement par le GDS ou la DDPP.\nArticle 8 : Le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire utilise obligatoirement les \u00e9tiquettes autocollantes fournies avec leDAP pour identifier individuellement les prises de sang notamment pour la prophylaxie annuelle.Les prises de sang sont envoy\u00e9es au laboratoire v\u00e9t\u00e9rinaire d\u00e9partemental de l'Is\u00e8re avec le documentd'accompagnement complet dans un d\u00e9lai maximum de 5 jours ouvr\u00e9s apr\u00e8s le pr\u00e9l\u00e8vement.Lorsque la prophylaxie dans un m\u00eame \u00e9levage est r\u00e9alis\u00e9e en plusieurs fois, le v\u00e9t\u00e9rinaire l'indique surle DAP et commande au GDS un nouveau DAP en autant d'exemplaires que d'interventions restantes.Le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire se conforme aux proc\u00e9dures \u00e9tablies par le GDS.Les diff\u00e9rentes parties se r\u00e9f\u00e8rent aux modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution des prophylaxies d\u00e9finies dans laconvention quadripartite susvis\u00e9e.\nMESURES DIVERSESArticle 9 : Sont seuls charg\u00e9s d'effectuer les analyses relatives \u00e0 la recherche de la brucellose, de laleucose, de I'IBR, de la BVD, de I'hypodermose et de la maladie d'Aujeszky sur les animaux dud\u00e9partement les laboratoires agr\u00e9\u00e9s \u00e0 cet effet par le minist\u00e8re charg\u00e9 de I'agriculture. Ces analysessont effectu\u00e9es selon des modalit\u00e9s techniques fix\u00e9es par l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire del'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES).Les \u00e9chantillons de lait de m\u00e9lange sont r\u00e9alis\u00e9s par les entreprises de collecte qui les transmettentsans d\u00e9lai au laboratoire interprofessionnel laitier agr\u00e9\u00e9 AGROLABS du Puy-de-D\u00f4me, au GIE \u2014- LIDALde Haute-Savoie ou au laboratoire v\u00e9t\u00e9rinaire d\u00e9partemental des Hautes-Alpes.\nArticle 10: Les infractions aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont poursuivies conform\u00e9ment auxarticles L. 206-2 et R. 228-1 2\u00b0 du Code rural et de la p\u00eache maritime.\nArticle 11 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re, les sous-pr\u00e9fets de Vienne et de La Tour duPin, le commandant du groupement de gendarmerie de l''Is\u00e8re, la directrice d\u00e9partementale de las\u00e9curit\u00e9 publique, le directeur d\u00e9partemental de la protection des populations, les v\u00e9t\u00e9rinairessanitaires, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Grenoble, le 30/09/2024Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationpour le directeur d\u00e9partemental de la protection des populations,la cheffe de service sant\u00e9 et protection animales,\nSIGNE\nFran\u00e7oise HUGON\n38_DDPP_Direction d\u00e9partementale de la protection des populations de l'Is\u00e8re - 38-2024-09-30-00013 - ARRETE PROPHYLAXIES 2024\n2025 10\nLISTE DES COMMUNES EN PROPHYLAXIE BRUCELLOSE OVINEET CAPRINE\nCODE INSEE COMMUNE38386 ST GEOIRE EN VALDAINE38387 ST GEOIRS38388 ST GEORGES DE COMMIERS38389 ST GEORGES D'ESPERANCHE38390 ST GERVAIS38391 ST GUILLAUME38392 ST HILAIRE DE BRENS38393 ST HILAIRE DE LA COTE38394 ST HILAIRE DU ROSIER38395 PLATEAU DES PETITES ROCHES38396 ST HONORE38397 ST ISMIER38398 ST JEAN D'AVELANNE38399 ST JEAN DE BOURNAY38400 ST JEAN DE MOIRANS38401 ST JEAN DE SOUDAIN38402 ST JEAN DE VAULX38403 ST JEAN D'HERANS38404 ST JEAN LE VIEUX38405 ST JOSEPH DE RIVIERE38406 ST JULIEN DE L'HERMS38407 LA SURE EN CHARTREUSE38408 ST JUST ET CHALEYSSIN38409 ST JUST DE CLAIX38410 ST LATTIER38412 ST LAURENT DU PONT38413 ST LAURENT EN BEAUMONT38414 STE LUCE38415 ST MARCEL BEL ACCUEIL38416 ST MARCELLIN38417 STE MARIE D'ALLOIX38418 STE MARIE DU MONT38419 ST MARTIN DE CLELLES38115 ST MARTIN DE LA CLUZE38420 ST MARTIN DE VAULSERRE38421 ST MARTIN D'HERES38422 ST MARTIN D'URIAGE38423 ST MARTIN LE VINOUX38424 ST MAURICE EN TRIEVES38425 ST MAURICE L'EXIL38426 ST MAXIMIN38427 ST MICHEL DE ST GEOIRS38428 ST MICHEL EN BEAUMONT38429 ST MICHEL LES PORTES38430 ST MURY MONTEYMOND38431 ST NAZAIRE LES EYMES38432 ST NICOLAS DE MACHERIN38433 ST NIZIER DU MOUCHEROTTE38434 ST ONDRAS\n38_DDPP_Direction d\u00e9partementale de la protection des populations de l'Is\u00e8re - 38-2024-09-30-00013 - ARRETE PROPHYLAXIES 2024\n2025 11\n38436 ST PAUL DE VARCES38437 ST PAUL D'IZEAUX38438 ST PAUL LES MONESTIER38439 CRETS EN BELLEDONNE38440 ST PIERRE DE BRESSIEUX38442 ST PIERRE DE CHARTREUSE38443 ST PIERRE DE CHERENNES38444 ST PIERRE DE MEAROTZ38445 ST PIERRE DE MESAGE38446 ST PIERRE D'ENTREMONT38448 ST PRIM38449 ST QUENTIN FALLAVIER38450 ST QUENTIN SUR ISERE38451 ST ROMAIN DE JALIONAS38452 ST ROMAIN DE SURIEU38453 ST ROMANS38454 ST SAUVEUR38455 ST SAVIN38456 CHATEL EN TRIEVES38457 ST SIMEON DE BRESSIEUX38458 ST SORLIN DE MORESTEL38459 ST SORLIN DE VIENNE38460 ST SULPICE DES RIVOIRES38462 ST THEOFFREY38463 ST VERAND38464 ST VICTOR DE CESSIEU38465 ST VICTOR DE MORESTEL38466 ST VINCENT DE MERCUZE38467 SALAGNON38468 SALAISE SUR SANNE38469 LA SALETTE FALLAVAUX38470 LA SALLE EN BEAUMONT38471 LE SAPPEY EN CHARTREUSE38472 SARCENAS38473 SARDIEU38474 SASSENAGE38475 SATOLAS ET BONCE38476 SAVAS MEPIN38478 SECHILIENNE38479 PORTE DES BONNEVAUX38480 SEPTEME38481 SEREZIN DE LA TOUR38483 SERMERIEU38484 SERPAIZE38485 SEYSSINET PARISET38486 SEYSSINS38487 SEYSSUEL38488 SICCIEU ST JULIEN ET CARIZIEU38489 SIEVOZ38490 SILLANS38492 SINARD38494 SOLEYMIEU38495 LA SONE38496 SONNAY38497 SOUSVILLE38498 SUCCIEU38499 SOUSVILLE\n38_DDPP_Direction d\u00e9partementale de la protection des populations de l'Is\u00e8re - 38-2024-09-30-00013 - ARRETE PROPHYLAXIES 2024\n2025 12\n38500 TECHE38501 TENCIN38503 LA TERRASSE38504 THEYS38505 THODURE38507 TIGNIEU JAMEYZIEU38508 TORCHEFELON38509 LA TOUR DU PIN38511 LE TOUVET38512 TRAMOLE38513 TREFFORT38514 TREMINIS38515 TREPT38516 LA TRONCHE38517 TULLINS38518 VALBONNAIS38519 VALENCIN38520 VALENCOGNE38521 LA VALETTE38522 VALJOUFFREY38523 VARACIEUX38524 VARCES ALLIERES ET RISSET38525 VASSELIN38526 VATILIEU38527 VAUJANY38528 VAULNAVEYS LE BAS38529 VAULNAVEYS LE HAUT38530 VAULX MILIEU38531 VELANNE38532 VENERIEU38533 VENON38535 VERNAS38536 VERNIOZ38537 LA VERPILLIERE38538 LE VERSOUD38539 VERTRIEU38540 VEUREY VOROIZE38542 VEYSSILIEU38543 VEZERONCE CURTIN38544 VIENNE38545 VIF38546 VIGNIEU38547 VILLARD BONOT38548 VILLARD DE LANS38549 VILLARD NOTRE DAME38550 VILLARD RECULAS38551 VILLARD REYMODND38552 VILLARD ST CHRISTOPHE38553 VILLEFONTAINE38554 VILLEMOIRIEU38555 VILLENEUVE DE MARC38556 VILLE SOUS ANJOU38557 VILLETTE D'ANTHON38558 VILLETTE DE VIENNE38559 VINAY38560 VAL DE VIRIEU38561 VIRIVILLE\n38_DDPP_Direction d\u00e9partementale de la protection des populations de l'Is\u00e8re - 38-2024-09-30-00013 - ARRETE PROPHYLAXIES 2024\n2025 13\n38562 VIZILLE38563 VOIRON38564 VOISSANT38565 VOREPPE38566 VOUREY38567 CHAMROUSSE\nLISTE DES COMMUNES EN PROPHYLAXIE LEUCOSE 2024/2025\nSEREZIN DE LA TOURSERMERIEUSERPAIZESEYSSINET PARISETSEYSSINSSEYSSUELSICCIEU ST JULIEN ET CARIZIEUSIEVOZSILLANSSINARDSOLEYMIEULA SONESONNAYSOUSVILLESUCCIEUSUSVILLETECHETENCINLA TERRASSETHEYSTHODURETIGNIEU JAMEYZIEUTORCHEFELONLA TOUR DU PINLE TOUVETTRAMOLETREFFORTTREMINISTREPTLA TRONCHETULLINSVALBONNAISVALENCINVALENCOGNELA VALETTE\n3848138483384843848538486384873848838489384903849238494384953849638497384983849938500385013850338504385053850738508385093851138512385133851438515385163851738518385193852038521\n38_DDPP_Direction d\u00e9partementale de la protection des populations de l'Is\u00e8re - 38-2024-09-30-00013 - ARRETE PROPHYLAXIES 2024\n2025 14\nVALJOUFFREYVARACIEUXVARCES ALLIERES ET RISSETVASSELINVATILIEUVAUJANYVAULNAVEYSLE BASVAULNAVEYSLE HAUTVAULX MILIEUVELANNEVENERIEUVENONVENOSCVERNAVERNIOZLA VERPILLIERELE VERSOUDVERTRIEUVEUREY VOROIZEVEYRINS THUELLINVEYSSILIEUVEZERONCE CURTINVIENNEVIFVIGNIEUVILLARD BONNOTVILLARD DE LANSVILLARD NOTRE DAMEVILLARD RECULASVILLARD REYMONDVILLARD ST CHRISTOPHEVILLEFONTAINEVILLEMOIRIEUVILLENEUVE DE MARCVILLE SOUS ANJOUVILLETTE D'ANTHONVILLETTE DE VIENNEVINAYVIRIEUVIRIVILLEVIZILLEVOIRONVOISSANTVOREPPEVOUREYCHAMROUSSE\n38522385233852438525385263852738528385293853038531385323853338534385353853638537385383853938540385413854238543385443854538546385473854838549385503855138552385533855438555385563855738558385593856038561385623856338564385653856638567\n38_DDPP_Direction d\u00e9partementale de la protection des populations de l'Is\u00e8re - 38-2024-09-30-00013 - ARRETE PROPHYLAXIES 2024\n2025 15\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re\n38-2024-10-10-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral n\u00b038-2022-10-19-00002 du 19 octobre\n2022 fixant la composition de la commission\ncharg\u00e9e d'\u00e9tablir la liste d'aptitude aux fonctions\nde commissaire-enqu\u00eateur pour le d\u00e9partement\nde l'Is\u00e8re\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2024-10-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b038-2022-10-19-00002 du 19\noctobre 2022 fixant la composition de la commission charg\u00e9e d'\u00e9tablir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire-enqu\u00eateur\npour le d\u00e9partement de l'Is\u00e8re\n16\nEX oo -yPREFET Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ralDE L'ISERELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection des Relations avec les Collectivit\u00e9sBureau du Droit des Sols et de l'Animation Juridique\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 du 10 octobre 2024portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b038-2022-10-19-00002 du 19 octobre 2022fixant la composition de la commission charg\u00e9e d'\u00e9tablir la liste d'aptitude auxfonctions de commissaire-enqu\u00eateur pour le d\u00e9partement de l'Is\u00e8re\nLe pr\u00e9fet de l'Is\u00e8re,chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,officier de I'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.123-4 et R.123-34 ;Vu le code des relations entre le public et 'administration, et notamment ses articles R.133-3 \u00e0 R.133-13relatifs au fonctionnement des commissions a caract\u00e9re consultatif ;Vu la loi n\u00b086-14 du 6 janvier 1986 modifi\u00e9e fixant les r\u00e8gles garantissant I'ind\u00e9pendance des membres destribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b038-2022-10-19-00002 du 19 octobre 2022 modifi\u00e9 fixant la composition de lacommission charg\u00e9e d'\u00e9tablir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire-enqu\u00e9teur pour le d\u00e9partementde l'Is\u00e8re;Vu l'avis dat\u00e9 du 27 septembre 2024 rendu par le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de 'am\u00e9nagement etdu logement (DREAL) Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes en application de l'article R.123-34 du code del'environnement ;Consid\u00e9rant le d\u00e9c\u00e8s de M. Jean POIRET, qui n\u00e9cessite le changement du repr\u00e9sentant titulaire del'association France Nature Environnement (FNE) Is\u00e8re ;Consid\u00e9rant qu'il convient de modifier la composition de la commission d\u00e9partementale charg\u00e9e d'\u00e9tablir laliste d'aptitude aux fonctions de commissaire-enqu\u00eateur de l''Is\u00e8re pour la dur\u00e9e du mandat restant \u00e0 courir ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re ;\nArr\u00eate\nArticle 1 : L'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b038-2022-10-19-00002 du 19 octobre 2022 fixant la compositionde la commission charg\u00e9e d'\u00e9tablir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire-enqu\u00eateur pour led\u00e9partement de l'Is\u00e8re est modifi\u00e9 comme suit :T\u00e9l : 04 76 60 33 30M\u00e9l : pref-commissaires-enqueteurs@isere.gouv.frAdresse, 12, place de Verdun, CS 7104638021 Grenoble Cedex 01\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2024-10-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b038-2022-10-19-00002 du 19\noctobre 2022 fixant la composition de la commission charg\u00e9e d'\u00e9tablir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire-enqu\u00eateur\npour le d\u00e9partement de l'Is\u00e8re\n17\nAu titre des personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es en mati\u00e8re de protection de l'environnement :M. Philippe DUBOIS, pr\u00e9sident de France Nature Environnement (FNE) Is\u00e8re, d\u00e9sign\u00e9 par le pr\u00e9fet apr\u00e8s avisdu directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) au titre despersonnalit\u00e9s qualifi\u00e9es en mati\u00e8re de protection de I'environnement.Le reste de la commission est sans changement.Article 2 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re.Article 3 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire I'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de son auteur dans un d\u00e9lai dedeux mois et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un d\u00e9lai de deux mois\u00e0 compter de sa notification et/ou publication, en application de l'article R.421-1 du code de justiceadministrative. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application T\u00e9l\u00e9recourscitoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re est charg\u00e9 de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dontune copie sera transmise \u00e0 M. le pr\u00e9sident du tribunal administratif de Grenoble et \u00e0 chacun des membres dela commission.\nPour le Pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation,Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralSign\u00e9 : Laurent SIMPLICIEN\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2024-10-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b038-2022-10-19-00002 du 19\noctobre 2022 fixant la composition de la commission charg\u00e9e d'\u00e9tablir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire-enqu\u00eateur\npour le d\u00e9partement de l'Is\u00e8re\n18","date":"2024-10-10","first_seen_on":"2025-10-06T06:09:33+00:00","id":"6bbd8ed66179fef04eedf50eed8b52fab91aa2a4b29258c153216b905310e4b5","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b0 273 du 10 octobre 2024","pdf_creation_date":"2024-10-10T16:53:44+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.isere.gouv.fr/contenu/telechargement/75147/589498/file/recueil-38-2024-273-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}