{"administration":"pref17","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente-Maritime","content":"CHARENTE-\nMARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b017-2025-028\nPUBLI\u00c9 LE 31 JANVIER 2025\nSommaire\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DE LA\nCOORDINATION ET DE L'APPUI TERRITORIAL\n17-2025-01-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint du 30 janvier 2025 portant\npublication du 5e sch\u00e9ma d\u00e9partemental d'accueil et d'habitat des\ngens du voyage et son sch\u00e9ma annex\u00e9 (118 pages) Page 3\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES\n17-2025-01-31-00005 - Convention communale de coordination de la police\nmunicipale de Royan et des forces de police de l'\u00c9tat du 31 janvier\n2025 (10 pages) Page 122\n2\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2025-01-30-00001\nArr\u00eat\u00e9 conjoint du 30 janvier 2025 portant\npublication du 5e sch\u00e9ma d\u00e9partemental\nd'accueil et d'habitat des gens du voyage et son\nsch\u00e9ma annex\u00e9\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint du 30 janvier 2025 portant publication du 5e\nsch\u00e9ma d\u00e9partemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage et son sch\u00e9ma annex\u00e9 3\nEsk u la CharenteCHARENTE- Maritime /MARITIME DEPARTEMENTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 conjoint du 30 JAN, 2025portant publication du 5\u00b0 sch\u00e9ma d\u00e9partemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage\nLe Pr\u00e9fet de Charente-Maritime La Pr\u00e9sidente du Conseil D\u00e9partementalChevalier de la l\u00e9gion d'Honneur Chevali\u00e8re de la l\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu la loi n\u00b02000-614 du S juillet 2000 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'accueil et \u00e0 l'habitat des gens duvoyage ;\nVu la loi n\u00b02015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique(NOTRe) ;Vu la loi n\u00b0 2017-86 du 27 janvier 2017relative \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 et la citoyennet\u00e9 ;Vu la loi n\u00b0 2018-957 du 7 novembre 2018 relative \u00e0 l'accueil des gens du voyage et la lutte contreles stationnements illicites ;Vu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales ;Vu la circulaire du 10 janvier 2022 portant relance des sch\u00e9mas d\u00e9partementaux d'accueil etd'habitat des gens du voyage ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 conjoint du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime et du Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partementalde la Charente-Maritime du 25 f\u00e9vrier 2019 portant approbation du sch\u00e9ma d'accueil et d'habitatdes gens du voyage pour la p\u00e9riode 2018-2024 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 conjoint du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime et de la Pr\u00e9sidente du Conseild\u00e9partemental de la Charente-Maritime du 19 juillet 2023 portant mise en r\u00e9vision du sch\u00e9mad'accueil et d'habitat des gens du voyage ;Consid\u00e9rant qu'aux termes du IIl de l'article 1\u00b0 de la loi susvis\u00e9e du 5 juillet 2000, le sch\u00e9mad\u00e9partemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage est r\u00e9vis\u00e9 au moins tous les six ans \u00e0compter de sa publication, selon la proc\u00e9dure \u00e9tablie dans ce m\u00eame article ;Consid\u00e9rant que la proc\u00e9dure de r\u00e9vision a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e conform\u00e9ment aux obligations de l'article1\u00b0\" de la loi susvis\u00e9 et a permis une consultation de I'ensemble des parties prenantes ;Consid\u00e9rant que le projet de sch\u00e9ma d\u00e9partemental fixe les 5 priorit\u00e9s d'actions suivantes :- Am\u00e9liorer l'accueil et la coordination des passages en p\u00e9riode estivale- Diversifier les modalit\u00e9s d'accueil \u00e0 l'ann\u00e9e des gens du voyage afin de limiter le nombre destationnements illicites- Cr\u00e9er une offre d'habitat adapt\u00e9e \u00e0 la hauteur des enjeux- Favoriser un accompagnement complet du public voyageur- Engager rapidement la mise en \u0153uvre des actions par une coordination et gouvernance active\n1/2\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint du 30 janvier 2025 portant publication du 5e\nsch\u00e9ma d\u00e9partemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage et son sch\u00e9ma annex\u00e9 4\nConsid\u00e9rant l'avis favorable \u00e9mis le 14 novembre 2024 par la commission consultative des gens duvoyage sur le projet de sch\u00e9ma d\u00e9partemental 2025-2031,Consid\u00e9rant que le projet de sch\u00e9ma d\u00e9partemental a \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 l'avis de l'ensemble des EPCIet communes de plus de 5000 habitants cit\u00e9s au sch\u00e9ma d\u00e9partemental et qu'il ressort de cetteconsultation 24 avis favorables, 1 avis r\u00e9serv\u00e9, 1 avis contre et 7 absences de r\u00e9ponse.\nSur proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime et deMonsieur le Directeur g\u00e9n\u00e9ral des services du conseil d\u00e9partemental de la Charente-Maritime ;\nArticle 1 :\nArticle 2 :Article 3 :\nArticle 4 :\nARR\u00caTENT :Le 5\u00b0 sch\u00e9ma d\u00e9partemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage, annex\u00e9 aupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, est approuv\u00e9.Ce sch\u00e9ma d\u00e9partemental sera r\u00e9vis\u00e9 au plus tard six ans apr\u00e8s sa publication.Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime et Monsieur leDirecteur g\u00e9n\u00e9ral des services du Conseil d\u00e9partemental de la Charente-Maritime, sontcharg\u00e9s chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et aurecueil des actes administratifs du d\u00e9partement.\nFait \u00e0 La Rochelle, le 30 JAN, 2025Le Pr\u00e9fet La Pr\u00e9sidente du Conseil D\u00e9partemental\n_/Brice BLONDEL Sylvie MARCILLY\nD\u00e9lais et voies de recours : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devantle tribunal administratif de Poitiers dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication.\n2/2\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint du 30 janvier 2025 portant publication du 5e\nsch\u00e9ma d\u00e9partemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage et son sch\u00e9ma annex\u00e9 5\nEZPR\u00c9FETDE LACHARENTE-MARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nlaCharenteMaritimeLE D\u00c9PARTEMENT\ne\nA\nhab'i\u00ff\u00eea\u00ee\u00f9\nSDAHGVCHARENTE-MARITIME2025-2031DOCUMENT FINAL\nTSIGANE HABITAT1Novembre2024\nSCHEMA DEPARTEMENTALD'ACCUEIL ET D'HABITAT DES GENS DU VOYAGE DE LACHARENTE-MARITIME2025-2031\nDiagnostic,dispositionsprescriptivesetrecommandationsetfiches-actions\nAire permanente d'accueil de Saint-Jean-d'Ang\u00e9ly\nAire de grands passages de Saintes\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint du 30 janvier 2025 portant publication du 5e\nsch\u00e9ma d\u00e9partemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage et son sch\u00e9ma annex\u00e9 6\n\u00c9dito\nLa r\u00e9vision du sch\u00e9ma d\u00e9partemental est un moment important. En effet, le sch\u00e9ma permet de \nfixer, pour les 6 ann\u00e9es \u00e0 venir, des objectifs et prescriptions pour am\u00e9liorer l'accueil, l'habitat et \nl'accompagnement des plus de 1000 familles itin\u00e9rantes vivant sur notre territoire.\nL'\u00c9tat et le Conseil d\u00e9partemental, en tant que copilotes du sch\u00e9ma d\u00e9partemental, ont \nexpress\u00e9ment souhait\u00e9 que cette r\u00e9vision se tienne dans un cadre de concertation le plus large \npossible et c'est le principal mandat qui a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9 au bureau d'\u00e9tudes Tsigane Habitat. Outre les \nr\u00e9unions de la commission consultative, de nombreuses r\u00e9unions th\u00e9matiques et territoriales se \nsont tenues tout au long des 18 mois de r\u00e9vision et ont permis d'atteindre une coh\u00e9rence entre \nbesoins exprim\u00e9s par les voyageurs et capacit\u00e9s de r\u00e9ponse \u00e0 court et moyen terme des EPCI.\nDes diff\u00e9rents travaux d'analyses et d'\u00e9tudes ressortent 5 priorit\u00e9s d'actions pour lesquelles l'\u00c9tat, \nle Conseil d\u00e9partemental, les EPCI et partenaires publics doivent se mobiliser collectivement :\n- Tout d'abord, la n\u00e9cessit\u00e9 de mettre fin aux stationnements illicites par la proposition de solutions \nd'accueil et d'habitat innovantes en nombre suffisant. Actuellement, plus de 300 m\u00e9nages \nstationnent de mani\u00e8re illicite sur des terrains publics et priv\u00e9s, faute de solutions de \nstationnement licite disponibles. Il est donc important de relancer rapidement la production \nd'\u00e9quipements d\u00e9di\u00e9s sur l'ensemble du territoire.\n- Toujours en mati\u00e8re d'accueil, la Charente-Maritime se d\u00e9marque par un nombre croissant de \npassages de grands groupes lors de la saison estivale. Ces stationnements, lorsqu'ils ne s'effectuent \npas sur des terrains d\u00e9di\u00e9s, peuvent \u00eatre g\u00e9n\u00e9rateurs de troubles \u00e0 l'ordre public importants. Afin \nd'en am\u00e9liorer la gestion, il convient \u00e0 la fois de construire davantage d'\u00e9quipements d'accueil et \nd'am\u00e9liorer la coordination des passages.\n-En parall\u00e8le, le d\u00e9partement de la Charente-Maritime est marqu\u00e9 par un ancrage tr\u00e8s important \ndes familles gens du voyage. 400 \u00e0 500 m\u00e9nages seraient ainsi s\u00e9dentaris\u00e9s sur le territoire, \nmajoritairement sur des terrains priv\u00e9s, et ce parfois en contradiction avec les r\u00e8glements \nd'urbanisme. Afin d'accompagner l'ancrage des gens du voyage, la priorit\u00e9 sera donn\u00e9e \u00e0 la cr\u00e9ation \nd'une offre nouvelle d'habitat ( terrains familiaux et habitat adapt\u00e9 ) et \u00e0 une r\u00e9flexion sur les \npossibilit\u00e9s de r\u00e9gularisation des terrains priv\u00e9s au regard du droit de l'urbanisme.\n- Enfin, la r\u00e9vision du sch\u00e9ma d\u00e9partemental a \u00e9t\u00e9 l'occasion de mettre en valeur l'importance et la \ndiversit\u00e9 des objectifs en termes d'accompagnement des familles : scolarisation, acc\u00e8s aux droits, \nacc\u00e8s \u00e0 la sant\u00e9, insertion professionnelle\u2026 sont autant de th\u00e9matiques qui doivent faire l'objet \nd'une implication et coordination importante de l'ensemble des partenaires, notamment par la \nr\u00e9daction de documents de programmation.\n- Le dernier axe concerne la mise en \u0153uvre des actions prescrites qui se doit d'\u00eatre rapide, \nconcert\u00e9e et efficace. Une animation et une gouvernance ad hoc seront mises en place pour \ns'assurer de l'application des prescriptions du sch\u00e9ma notamment par le recrutement d'un \ncoordinateur \u2013 m\u00e9diateur des gens du voyage.\nBien qu'exigeante, cette politique publique doit donc \u00eatre port\u00e9e par l'ensemble des partenaires et \nnous savons pouvoir compter sur la mobilisation de chacun,\n Le Pr\u00e9fet La pr\u00e9sidente du D\u00e9partement de la Charente-Maritime\n Brice BLONDEL Sylvie MARCILLY\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint du 30 janvier 2025 portant publication du 5e\nsch\u00e9ma d\u00e9partemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage et son sch\u00e9ma annex\u00e9 7\n1\nl\nDOCUMENTFINAL SDAHGVCHARENTE-MARITIME2025-2031 \n2TSIGANEHABITAT\nSOMMAIREPr\u00e9ambule 4Contexte r\u00e9glementaire du sch\u00e9ma d\u00e9partemental 7Uncadrel\u00e9gislatifenmouvement______________________________________________________________________ 7Principesg\u00e9n\u00e9rauxdunouveaucadrer\u00e9glementaire_______________________________________________________ 8M\u00e9thodologie d'intervention 9L'approche th\u00e9matique______________________________________________________________________________ 9L'approche territorialis\u00e9e____________________________________________________________________________ 10Lamobilisationdesacteurs__________________________________________________________________________ 10Planningglobal___________________________________________________________________________________ 10Donn\u00e9es de cadrage 11Livret 1 : Diagnostic global 13LES AIRES PERMANENTES D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE___________________________ 13Le r\u00e9seau d'aires permanentes d'accueil pr\u00e9vu dans le sch\u00e9ma d\u00e9partemental 2018-2024 _________________________ 13La situation actuelle des aires permanentes d'accueil______________________________________________________ 15Le fonctionnement et la gestion des aires permanentes d'accueil_____________________________________________ 17Le tableau d'\u00e9valuation et de synth\u00e8se du fonctionnement des aires permanentes d'accueil________________________ 18Les prestations propos\u00e9es sur les aires permanentes d'accueil_______________________________________________ 20L'ACCUEIL DES GRANDS GROUPES ET LES AIRES DE GRANDS PASSAGES_________________ 21Obligationsdupr\u00e9c\u00e9dentsch\u00e9mad\u00e9partemental2018-2024 ________________________________________________ 21Lasituationdesairesdegrandspassages(2024)__________________________________________________________ 21Lacoordinationdesgrandspassages__________________________________________________________________ 23Bilan de l'accueil des groupes de grands passages________________________________________________________ 24L'ACCUEIL DES PETITS GROUPES ET LES AIRES DE PASSAGES__________________________ 26Recommandationdupr\u00e9c\u00e9dentsch\u00e9mad\u00e9partemental2018-2024___________________________________________ 26Lecadrer\u00e9glementaireettechniquedesairesdepetitspassages_____________________________________________ 27Lecadrer\u00e9glementaireettechniquedesairesdemoyenspassages___________________________________________ 27Lasituationactuellevis-\u00e0-visdesairesdepassage________________________________________________________ 27Lesbesoinsidentifi\u00e9ssurled\u00e9partement_______________________________________________________________ 28LESTATIONNEMENTILLICITESURLED\u00c9PARTEMENT_________________________________ 29Approchequantitative______________________________________________________________________________ 29Lestationnementillicitehivernal______________________________________________________________________ 30Lestationnementilliciteestival_______________________________________________________________________ 31L'ANCRAGE DES GENS DU VOYAGE_________________________________________________ 33Encadrementjuridiqueettechnique___________________________________________________________________ 33\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint du 30 janvier 2025 portant publication du 5e\nsch\u00e9ma d\u00e9partemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage et son sch\u00e9ma annex\u00e9 8\nSDAHGVCHARENTE-MARITIME2025-2031DOCUMENTFINAL\nTSIGANEHABITAT3\nQu'est-ce que l'ancrage territorial ? Comment s'effectue-t-il? ________________________________________________33L'ancrage dans le sch\u00e9ma d\u00e9partemental 2018-2024_______________________________________________________34Analyse de l'enqu\u00eate aupr\u00e8s des collectivit\u00e9s locales_______________________________________________________34\u00c9valuation de la demande en mati\u00e8re d'ancrage__________________________________________________________37L'ACCOMPAGNEMENT SOCIO-\u00c9DUCATIFDESGENSDUVOYAGE_________________________ 38Encadrementjuridique______________________________________________________________________________38Ladomiciliationdesgensduvoyage___________________________________________________________________38L'accompagnement social d\u00e9partemental des gens du voyage_______________________________________________39Lesprojetssociauxlocaux___________________________________________________________________________41Lascolarisationdesenfantsduvoyage__________________________________________________________________41Lasant\u00e9desgensduvoyage_________________________________________________________________________42Lasituationsocio-professionnelledesgensduvoyage_____________________________________________________43LAGOUVERNANCEDESACTIONSPUBLIQUESMEN\u00c9ESAUPR\u00c8SDESGENSDUVOYAGE_____ 45Livret 2 : Enjeux et pr\u00e9conisations du SDAHGV 46LesenjeuxetdispositionsduSDAHGVpr\u00e9sent\u00e9sparth\u00e9matique_______________________ 46Encadrementjuridique______________________________________________________________________________46Les enjeux et dispositifs en mati\u00e8re d'accueil des gens du voyage______________________ 47Enjeux et dispositifs concernant l'accueil permanent des gens du voyage_______________________________________47Recommandationspourlesairesdepetitspassages_______________________________________________________48Recommandationpourlesairesdemoyenspassages______________________________________________________50Dispositionsprescriptivespourlesairesdegrandspassages_________________________________________________50Les enjeux et dispositifs en mati\u00e8re d'habitat des gens du voyage______________________ 51L'ancrage et l'habitat des gens du voyage_______________________________________________________________51L'int\u00e9gration des r\u00e9sidences mobiles et de l'habitat-caravanes dans les documents d'urbanisme____________________52LevoletsocialduSDAHGV________________________________________________________ 54Lacharted\u00e9partementale___________________________________________________________________________54Lesprojetssociauxlocaux___________________________________________________________________________54Lam\u00e9diationensant\u00e9______________________________________________________________________________56Lagouvernanceetlesuividusch\u00e9mad\u00e9partemental_________________________________ 57Ler\u00f4leducomit\u00e9desuividusch\u00e9mad\u00e9partemental______________________________________________________57La cr\u00e9ation d'un poste de m\u00e9diateur-coordinateur ________________________________________________________57Co\u00fbtsdesactionsduSDAHGV2025-2031 ___________________________________________ 60Livret 3 : D\u00e9clinaison op\u00e9rationnelle par EPCI du SDAHGV 2025-2031 61Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de La Rochelle62Communaut\u00e9decommunesAunisAtlantique64Communaut\u00e9decommunesAunisSud65Communaut\u00e9decommunesValsdeSaintonge66Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Saintes Grandes Rives67Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Rochefort Oc\u00e9an68Communaut\u00e9 de communes de l'\u00cele-d'Ol\u00e9ron69Communaut\u00e9decommunesduBassindeMarennes70\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint du 30 janvier 2025 portant publication du 5e\nsch\u00e9ma d\u00e9partemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage et son sch\u00e9ma annex\u00e9 9\nDOCUMENTFINAL SDAHGVCHARENTE-MARITIME2025-2031 \n4TSIGANEHABITAT\nCommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Royan Atlantique71Communaut\u00e9 de communes C\u0153ur de Saintonge73Communaut\u00e9decommunesdeG\u00e9mozacetdelaSaintongeViticole74Communaut\u00e9decommunesHaute-Saintonge 75Communaut\u00e9 de communes de l'\u00cele-de-R\u00e9 76Livret 4 : Les fiches-actions 77Fiche-actionn\u00b01:Lesterrainsfamiliauxlocatifsetlelogementsocialadapt\u00e9\u00e0lar\u00e9sidencemobile78Fiche-actionn\u00b02:Mise en \u0153uvre d'un dispositif de m\u00e9diation en sant\u00e9 \u00e0 destination des gensduvoyage81Fiche-actionn\u00b03:La mise en \u0153uvre des projets sociaux locaux84Fiche-actionn\u00b04:LagouvernanceetlesuividuSDAHGV2025-2031 87Fiche-actionn\u00b05:La mise en \u0153uvre des aires permanentes d'accueil, des aires de petits passages,demoyenspassagesetdegrandspassages90Fiche-actionn\u00b06:L'int\u00e9gration de la r\u00e9sidence mobile et/ou de la caravane dans les documents d'urbanisme99Fiche-actionn\u00b07:Lascolarisationdesenfantsduvoyage102Fiche-actionn\u00b08:L'insertion sociale et professionnelle des gens du voyage106Fiche-actionn\u00b09:Laformationdesacteursetintervenants108Fiche-actionn\u00b010:Laparticipationdesvoyageurs110Glossaire 112\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint du 30 janvier 2025 portant publication du 5e\nsch\u00e9ma d\u00e9partemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage et son sch\u00e9ma annex\u00e9 10\nSDAHGVCHARENTE-MARITIME2025-2031DOCUMENTFINAL\nTSIGANEHABITAT5\nPr\u00e9ambuleConform\u00e9ment \u00e0 l'article 1er de la loi du 5 juillet 2000 relative \u00e0 l'accueil et l'habitat des gens du voyage, le d\u00e9partement de la Charente-Maritime doit se doter d'un nouveau sch\u00e9ma d'accueil et d'habitat des gens du voyage (SDAHGV) pour la p\u00e9riode 2025-2031.Prenant en compte les \u00e9volutions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires, cet outil de planification \u00e9volutifpermettrader\u00e9pondreauxnouveauxbesoinsidentifi\u00e9sdanslediagnosticpr\u00e9alablepr\u00e9sent\u00e9danslelivret1decedocument.La mise en \u0153uvre du pr\u00e9c\u00e9dent sch\u00e9ma d\u00e9partemental 2018-2024 a permis au territoire d'apporter progressivement des r\u00e9ponses en mati\u00e8re d'accueil des m\u00e9nages itin\u00e9rants issus des gens du voyage. Pour autant, ces r\u00e9ponses doivent \u00e9voluer et s'adapter \u00e0 l'\u00e9volutiondes modes deviedesvoyageurs et \u00e0 leurs diff\u00e9rents modes d'habitat, contraints ou choisis. En effet, un nombre croissant de m\u00e9nages r\u00e9duisent leur itin\u00e9rance, investissent et s'ancrent sur leterritoire,tout en conservantunmodedeviesp\u00e9cifique et tr\u00e8s li\u00e9 \u00e0 l'habitat caravane. En tant que d\u00e9partement c\u00f4tier, la Charente-Maritime est \u00e9galement fortement impact\u00e9e parl'accueil des grands groupes de passage estivaux. L'am\u00e9lioration du dispositif d'aires de petits et grands passages fera donc l'objet d'une attention particuli\u00e8re danscenouveauSDAHGV.Le sch\u00e9ma d\u00e9partemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage 2025-2031 est le fruit d'une d\u00e9marche concert\u00e9e entre de multiples acteurs: \u00e9lus, services de l'\u00c9tat et des collectivit\u00e9s territoriales, gens du voyage, personnes qualifi\u00e9es. L'\u00e9tude pour la r\u00e9vision du sch\u00e9ma d\u00e9partemental, d\u00e9but\u00e9e en novembre 2023, a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9eau bureau d'\u00e9tudes de l'association Tsigane Habitat, \u00e9tablissement de SOLIHA Centre-Val de Loire. Dans le cadre de cette \u00e9tude,diff\u00e9rentsateliersdeco-constructiondusch\u00e9ma ont \u00e9t\u00e9organis\u00e9s,dont celuidu17mai2024,afinde permettre \u00e0 un grand nombre d'acteurs de r\u00e9fl\u00e9chir collectivement aux enjeux du prochain sch\u00e9ma. Les orientations \u00e9voqu\u00e9es lors de ces ateliers ont ensuite \u00e9t\u00e9 travaill\u00e9es et adapt\u00e9es \u00e0l'\u00e9chelle de chaqueEPCI du d\u00e9partement par un travail de concertation avec chacune descollectivit\u00e9sconcern\u00e9es.Cenouveausch\u00e9ma,pr\u00e9sent\u00e9danslelivret2dupr\u00e9sentdocument,prenddoncactedes\u00e9volutionsdes modes de vie observ\u00e9s et s'engage \u00e0 diversifier les r\u00e9ponses apport\u00e9es aux m\u00e9nages vivant en caravanes.Il s'inscrit aussi par une dynamique nouvelle dans le champ de l'acc\u00e8s aux droits et de l'accompagnement des familles en vue de mieux articuler les interventions entre les professionnels desservices\u00abdedroitcommun\u00bbetlesorganismessp\u00e9cialis\u00e9safinderendreeffectiveunenouvellecompl\u00e9mentarit\u00e9.Les principaux enjeux poursuivis par l'\u00c9tat et le Conseil D\u00e9partemental au travers de ce nouveau sch\u00e9masontlessuivants:\u2212 L'am\u00e9lioration des conditions d'accueil et la lutte contre les stationnementsillicites.\u2212 La mise en place d'un r\u00e9seau adapt\u00e9 d'infrastructures d'accueil des grands passages.\u2212 La mise en place de projets innovants pour r\u00e9pondre aux besoins d'habitat des m\u00e9nages ancr\u00e9ssurleterritoire.\u2212 L'accompagnement socialdes m\u00e9nages pr\u00e9caris\u00e9s par la mise en \u0153uvre de projets sociaux locauxpartag\u00e9s.\u2212 La mise en \u0153uvre d'une gouvernance plus efficace et collaborative afin de permettre un suiviplusefficientdusch\u00e9mad\u00e9partemental.La r\u00e9ussite du nouveau sch\u00e9ma 2025-2031 reposera ainsi sur l'engagement dans la dur\u00e9e de l'ensemble des acteurs mobilis\u00e9s pour ce travail d'\u00e9tude lors des six prochaines ann\u00e9es de mise en \nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint du 30 janvier 2025 portant publication du 5e\nsch\u00e9ma d\u00e9partemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage et son sch\u00e9ma annex\u00e9 11\nDOCUMENTFINAL SDAHGVCHARENTE-MARITIME2025-2031 \n6TSIGANEHABITAT\n\u0153uvre du sch\u00e9ma. La diversit\u00e9 des acteurs associ\u00e9s, ainsi que les modalit\u00e9s d'animation de la d\u00e9marchepermettrontdegarantirunniveauder\u00e9ponseadapt\u00e9auxobjectifsfix\u00e9s.Tsigane Habitat invite donc l'ensemble des acteurs \u00e0 entretenir cette dynamique et \u00e0 participer aux instances d\u00e9partementales et territoriales. Cela permettra de lever les incompr\u00e9hensions quiperdurententrelemondedesvoyageursetdess\u00e9dentaires,etdepromouvoirlareconnaissancedustatut de citoyen et d'habitant du territoire, quel que soit leur mode d'habiter et leur choix d'itin\u00e9rance.\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint du 30 janvier 2025 portant publication du 5e\nsch\u00e9ma d\u00e9partemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage et son sch\u00e9ma annex\u00e9 12\nSDAHGVCHARENTE-MARITIME2025-2031DOCUMENTFINAL\nTSIGANEHABITAT7\nContexter\u00e9glementairedusch\u00e9mad\u00e9partementalUncadrel\u00e9gislatifenmouvementLa loi du 5 juillet 2000, dite loi Besson 2 d\u00e9finit le contexte g\u00e9n\u00e9ral de mise en \u0153uvre de la politique d'accueil et d'habitat des gens du voyage. Ce texte, accompagn\u00e9 de multiples d\u00e9crets d'application et circulaires, introduit le sch\u00e9ma d\u00e9partemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage commeoutilprincipaldeplanificationdespolitiquespubliquesdestin\u00e9esauxgensduvoyage.Ce nouveau sch\u00e9ma d\u00e9partemental s'inscrit par ailleurs, dans une dynamique nouvelle et dans un contexte r\u00e9glementaire en mouvement, initi\u00e9s par l'application de la loi \u00ab \u00c9galit\u00e9etCitoyennet\u00e9\u00bb,diteloiLEC,du27janvier2017.Cetteloiareprisetmodifi\u00e9certainesdispositionsdelaloidu5juillet2000enintroduisantuneapprochenouvellepourlar\u00e9alisationdessch\u00e9masd\u00e9partementaux.\u2212 D'abord, elle abroge la loi du 3 janvier 1969 concernant le statut administratif des gens du voyage. Ainsi,les titres de circulationne sont plus des pi\u00e8ces justificatives de domicile.C'est donc la fin d'un r\u00e9gime d'exception et de la dualit\u00e9 domiciliaire pour les gens du voyagequi\u00abrejoignent\u00bbledroitcommundanslecadredusch\u00e9madedomiciliation.Ce rapprochement g\u00e9n\u00e9ral vers le droit commun est l'une des principales caract\u00e9ristiques des nouveauxsch\u00e9mas.Ensuite, sur les questions d'accueil et d'habitat, la loi LECa introduit l'obligation de r\u00e9aliser des terrains familiaux locatifs pour r\u00e9pondre aux besoins d'habitat et d'ancrage des gens du voyage et compl\u00e9ter les dispositifs d'accueil existants. Globalement, la loi permet de red\u00e9finir et de clarifier les\u00e9quipements \u00e0 r\u00e9aliser dans le cadre de la mise en \u0153uvre des sch\u00e9mas d\u00e9partementaux :- Les aires permanentes d'accueildont les normes techniques sont d\u00e9finies par led\u00e9cretdu26d\u00e9cembre2019;- Lesterrainsfamiliauxlocatifsam\u00e9nag\u00e9setimplant\u00e9sdanslesconditionspr\u00e9vuesparle d\u00e9cret du 26 d\u00e9cembre 2019 et destin\u00e9s \u00e0 l'installation prolong\u00e9e de r\u00e9sidencesmobiles;- Les aires de grands passages, encadr\u00e9es par le d\u00e9cret du 5 mars 2019, destin\u00e9es \u00e0l'accueil des gens du voyage se d\u00e9pla\u00e7ant collectivement \u00e0 l'occasion desrassemblementstraditionnelsouoccasionnels.Elleamisenexergueler\u00f4lecentraldesEPCIpour la mise en \u0153uvre des obligations et orientations du sch\u00e9ma d\u00e9partemental, qui donneront un avis sur le sch\u00e9ma, participeront \u00e0 la commissiond\u00e9partementale et auront la possibilit\u00e9 de mutualiser leurs engagements pour la r\u00e9alisation decertainsprojets.Enfin,ellepermetauxEPCIquiontrempliles dispositions prescriptivesdu sch\u00e9ma d\u00e9partementald'interdire, par arr\u00eat\u00e9, le stationnement des r\u00e9sidences mobiles sur le territoire de l'EPCI en dehors des \u00e9quipements d'accueil. Par ailleurs, laloidu 5 mars 2007relative \u00e0 la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et la circulaire du 10juillet 2007, donne la possibilit\u00e9 au pr\u00e9fet de proc\u00e9der, apr\u00e8s mise en demeure, \u00e0 l'\u00e9vacuation forc\u00e9e desr\u00e9sidencesmobilesencasdestationnementillicitedansunEPCIconforme\u00e0sesobligations.\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint du 30 janvier 2025 portant publication du 5e\nsch\u00e9ma d\u00e9partemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage et son sch\u00e9ma annex\u00e9 13\nDOCUMENTFINAL SDAHGVCHARENTE-MARITIME2025-2031 \n8TSIGANEHABITAT\nPrincipesg\u00e9n\u00e9rauxdunouveaucadrer\u00e9glementaireLed\u00e9cretdu5mars2019relatifauxairesdegrandspassagesIl d\u00e9finit un certain nombre de nouvelles r\u00e8gles concernant la cr\u00e9ation et la gestion des aires degrandspassages:\u2212 Lesairesdegrandspassagesdevrontavoirunesuperficiede4haminimum.\u2212 La surface d'accueil devra \u00eatre \u00ab stabilis\u00e9e \u00bb et utilisable par temps pluvieux.\u2212 L'aire doit permettre un acc\u00e8s \u00e0 l'eau et \u00e0 l'\u00e9lectricit\u00e9 via un dispositif s\u00e9curis\u00e9.\u2212 L'acc\u00e8s routier devra \u00eatre adapt\u00e9 afin de limiter les perturbations sur le trafic.\u2212 L'\u00e9clairage public devra \u00eatre \u00e9tudi\u00e9 en entr\u00e9e de site accompagn\u00e9 d'un syst\u00e8me technique derecueildeseauxus\u00e9esetderecueildestoilettesindividuelles.PourlagestiondesAGP,led\u00e9cretpr\u00e9ciseles\u00e9l\u00e9mentssuivants:\u2212 La signature obligatoire d'une convention d'occupation entre l'EPCI et le responsable du groupeconcern\u00e9.\u2212 Latarificationestr\u00e9alis\u00e9e\u00e0lacaravanedouble-essieu.Le d\u00e9cret du 26 d\u00e9cembre 2019 concernant les airespermanentes d'accueil et les terrainsfamiliauxlocatifsCe d\u00e9cret red\u00e9finit certains principes concernant l'am\u00e9nagement, la gestion et le fonctionnement global des aires permanentes d'accueil et des terrains familiaux locatifs:\u2212 Unemplacementd'accueil est compos\u00e9 de deux places-caravanes.\u2212 Lagestionetler\u00e8glementint\u00e9rieursontobligatoires.\u2212 Lesdur\u00e9esdestationnementsurlesairessontr\u00e9glement\u00e9es(3moisextensibles\u00e07mois).\u2212 La d\u00e9finition du processus de r\u00e9alisation des TFL est encadr\u00e9e (\u00e9tude initiale, normestechniques,gestion).\u2212 \u00c0partir du moment o\u00f9 les obligations du SDAHGV en mati\u00e8re d'aires permanentes d'accueil et d'habitat sont r\u00e9alis\u00e9es, la collectivit\u00e9 locale peut, par arr\u00eat\u00e9, interdire le stationnement de caravanes sur l'ensemble de son territoire \u00e0 l'exception des aires d\u00e9di\u00e9es.\nLe sch\u00e9ma d\u00e9partemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage est un outil de planification, d'une dur\u00e9e de validit\u00e9 de 6 ans. Il d\u00e9finit les grandes lignes d'une politique publique destin\u00e9e aux m\u00e9nages utilisant des r\u00e9sidences mobiles. Il doit int\u00e9grer : des propositions territorialis\u00e9es concernant l'accueil des gens du voyage (aires permanentes d'accueil, aires de grands passages), des propositions en mati\u00e8re d'habitat (terrains familiaux locatifs, accompagnement des EPCI), ainsi qu'une politique sp\u00e9cifique d'accompagnement social et une gouvernance pour le suivi de ce SDAHGV.\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint du 30 janvier 2025 portant publication du 5e\nsch\u00e9ma d\u00e9partemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage et son sch\u00e9ma annex\u00e9 14\nSDAHGVCHARENTE-MARITIME2025-2031DOCUMENTFINAL\nTSIGANEHABITAT9\nM\u00e9thodologie d'interventionLa d\u00e9marche de r\u00e9vision du sch\u00e9ma d\u00e9partemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage, s'est construiteendeuxgrandes\u00e9tapes:- Une 1\u00e8rephase d'\u00e9valuation et d'analyse, avec une d\u00e9marche de rencontre syst\u00e9matique avecl'ensemble des acteurs locaux impliqu\u00e9s sur cette th\u00e9matique.- Une 2\u00e8mephase de concertation et r\u00e9daction des pr\u00e9conisations du sch\u00e9mad\u00e9partemental,avecuned\u00e9marchedeconstructionpartenariale.Une double approche, \u00e0 la foisth\u00e9matiqueetterritorialis\u00e9e, a \u00e9t\u00e9 privil\u00e9gi\u00e9e pourla conduite decette\u00e9tude,dansunedynamiquedeconcertationetdeco-construction avec l'ensemble des partenaires.Dans une optique de concertation avec les familles \u00ab Gens du Voyage\u00bb, une r\u00e9union sp\u00e9cifique a \u00e9t\u00e9organis\u00e9ele18octobre2024pourpr\u00e9senterlesgrandsaxesdufutursch\u00e9ma d\u00e9partemental. Celienavecles m\u00e9nages stationnantouhabitant surleterritoired\u00e9partementalest\u00e0 d\u00e9velopperet\u00e0privil\u00e9gierdanslesuiviglobaldusch\u00e9mad\u00e9partemental.L'approche th\u00e9matique2 th\u00e9matiques g\u00e9n\u00e9rales et 1 th\u00e9matique transversale ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9es afin de faciliter et d'organiser le travail d'analyse, de partage et de r\u00e9daction:\uf0d2 Lesth\u00e9matiquesli\u00e9es\u00e0l'accueil et \u00e0 l'habitat:o La coh\u00e9rence d\u00e9partementale en mati\u00e8re d'accueil des gens du voyage: fonctionnementdes aires permanentes d'accueil; mise en conformit\u00e9 avec les derni\u00e8resr\u00e9glementations;adaptationetdiversificationdesprestationspropos\u00e9es.o La mise en place d'\u00e9quipements sp\u00e9cifiques permettant l'accueil des stationnements estivauxetdustationnement\u00abillicite\u00bbponctueloupermanent.o La gestion des grands passages: mise \u00e0 disposition d'aires adapt\u00e9es et r\u00e9flexion surl'organisation de la gouvernance et planification d\u00e9partementale.o L'habitat et l'ancrage territorial:Les diff\u00e9rentes r\u00e9ponses possibles au besoin d'ancrage territorial et lessolutionspourpermettre unemeilleureint\u00e9grationdes m\u00e9nagesvivantencaravanessurleterritoire.\uf0d2 Lesth\u00e9matiquesli\u00e9es\u00e0l'accompagnement social:o L'accompagnement social/sant\u00e9, l'insertion sociale et professionnelle et la lutte contre les exclusions.Quelle compl\u00e9mentarit\u00e9 et quelle articulation entre approche sp\u00e9cifique etapproche dedroit commun ? Comment am\u00e9liorer la coordination et la coop\u00e9rationdesdiff\u00e9rentsacteurs?\uf0d2 Uneth\u00e9matiquetransversaleli\u00e9e\u00e0lagouvernanceet\u00e0lacoordinationdusch\u00e9ma:unevisioncomparative, en regardant les bonnes pratiques sur d'autres d\u00e9partements similaires, seraengag\u00e9epourtrouverlameilleureapprocheenmati\u00e8redesuividusch\u00e9mad\u00e9partemental.\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint du 30 janvier 2025 portant publication du 5e\nsch\u00e9ma d\u00e9partemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage et son sch\u00e9ma annex\u00e9 15\nDOCUMENTFINAL SDAHGVCHARENTE-MARITIME2025-2031 \n10TSIGANEHABITAT\nL'approche territorialis\u00e9e\uf0d2 LesEPCIont\u00e9t\u00e9consult\u00e9s,parl'interm\u00e9diaire d'un questionnaire th\u00e9matique, et rencontr\u00e9s afin d'obtenir des informations territoriales pertinentes.\uf0d2 Tous les \u00e9quipements (aires permanentes d'accueil, aires de grands passages, projets d'habitat) ont \u00e9t\u00e9 visit\u00e9s et analys\u00e9s en utilisant des grilles d'\u00e9valuation.\uf0d2 Deuxateliersparticipatifs,organis\u00e9senmargedelacommissionconsultativedepr\u00e9sentationdudiagnostic, ont permis un \u00e9change entre tous les acteurs surles orientations et pr\u00e9conisations \u00e0int\u00e9greraunouveausch\u00e9mad\u00e9partemental.\uf0d2 Rencontre dechaqueEPCIenpr\u00e9sencedeleur Sous-Pr\u00e9fet d'arrondissement pour \u00e9changer sur lesfuturespr\u00e9conisationsautitreduSDAHGV.Lamobilisationdesacteurs\uf0d2 La conduite de l'\u00e9tude a permis de mobiliser les intervenants professionnels et les \u00e9lus sur tous lesterritoires,enfonctiondesprobl\u00e9matiquesrencontr\u00e9es.\uf0d2 L'atelier participatif a permis la participation de plus de 70-80personnesdedivershorizons.\uf0d2 Les entretiens avec six m\u00e9nages vivant dans des \u00absituations-types\u00bb (occupation des airespermanentes d'accueil, des terrains familiaux locatifs, terrains priv\u00e9s\u2026) ont permis d'enrichir le diagnosticenint\u00e9grantlet\u00e9moignagedesm\u00e9nagesvivantencaravanes.L'enjeu pour le suivi des actions du prochain sch\u00e9ma, sera de maintenir cette dynamique collaborative.Planningglobal\nSeptembre2023:D\u00e9cisiondelancementdelar\u00e9visiondusch\u00e9mad\u00e9partementald'accueiletd'habitatdesgensduvoyage\nNovembre2023:Pr\u00e9sentationm\u00e9thodologiqueetduplanningNovembre\u00e0mai2024:RencontreaveclesEPCIetlesinstitutionsintervenantaupr\u00e8sdesgensduvoyage17mai2024:Validationdudiagnosticencommissionconsultativeetatelier deco-constructiondespr\u00e9conisationsduSDAHGV\nJuillet\u00e0octobre2024:R\u00e9unions deconcertationaveclesEPCIpourvaliderlesobligationsdufuturSDAHGV14novembre2024:CommissionconsultativedevalidationduSDAHGV\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint du 30 janvier 2025 portant publication du 5e\nsch\u00e9ma d\u00e9partemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage et son sch\u00e9ma annex\u00e9 16\nCC de I'Tle de R\u00e9\nCC de Mle d'Ol\u00e9ron\n\u2014A-...I-l\"\ny CC du Bassinde Marennes\nFlux interd\u00e9partementauxFlux familles locales\nCC de G\u00e9mozac et dela Saintonge Viticole\nf pPl vois de sontonge WK1 Communout\u00e9 ml )/ - S~ L\n\"'\\ Hamsmnre .\nDeux-S\u00e9vres\n/S _ _\u2014E d /\n=%\nSDAHGVCHARENTE-MARITIME2025-2031DOCUMENTFINAL\nTSIGANEHABITAT11\nDonn\u00e9esdecadrageAfin d'obtenir un maximum d'informations concernant la pr\u00e9sence des gens du voyage sur le d\u00e9partement,TsiganeHabitataproc\u00e9d\u00e9\u00e0uneenqu\u00eateaupr\u00e8sdesEPCIpour\u00e9valuerlenombredem\u00e9nages vivant en r\u00e9sidences mobiles sur le d\u00e9partement de la Charente-Maritime. Ces donn\u00e9esont \u00e9t\u00e9 crois\u00e9es avec les informations fournies par les accompagnateurs sociaux, le ConseilD\u00e9partemental et par l'\u00c9tat.Cartedesmouvementsdes m\u00e9nagesvivantenr\u00e9sidencemobileenCharente-Maritime\nFluxsurled\u00e9partement\u2013Carter\u00e9alis\u00e9eaveclest\u00e9moignagesdesm\u00e9nagespr\u00e9sentssurlesAPA-Juillet2024Environ1000m\u00e9nagesviventenr\u00e9sidencemobilesur led\u00e9partement,r\u00e9partisentreplusieurssecteursg\u00e9ographiques.En2023,824m\u00e9nagesont\u00e9t\u00e9domicili\u00e9sCharente-Maritime,principalementparl'interm\u00e9diairedecentres sociaux, de Centres Communaux d'Action Sociale (CCAS) ou de Centres Intercommunaux d'Action Sociale (CIAS). Ces m\u00e9nages domicili\u00e9s sont principalement les occupants des airespermanentes d'accueil, des personnes en stationnement illicite ou des personnes h\u00e9berg\u00e9es chez \nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint du 30 janvier 2025 portant publication du 5e\nsch\u00e9ma d\u00e9partemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage et son sch\u00e9ma annex\u00e9 17\nDOCUMENTFINAL SDAHGVCHARENTE-MARITIME2025-2031 \n12TSIGANEHABITAT\nun tiers. Parmi ces 824 m\u00e9nages, 61 % sontdomicili\u00e9s\u00e0 l'associationLa Fraternit\u00e9 situ\u00e9e \u00e0LaRochelle.En p\u00e9riode estivale, les territoires c\u00f4tiers du d\u00e9partement constatent une augmentation assezimportante des stationnements, \u00e0 la fois dans le cadre de l'organisation des grands passages estivaux,maisaussiparlapr\u00e9sencedegroupesfamiliauxplusoumoinsimportants.Environ150 m\u00e9nages vivent \u00e0 l'ann\u00e9e sur des aires permanentes d'accueilduterritoire.Enrecoupantlesdonn\u00e9esdesenqu\u00eatesintercommunales,environ300m\u00e9nagesstationnenthorsdes \u00e9quipements d'accueiltout au long de l'ann\u00e9e, incluant les stationnements illicites.La grande majorit\u00e9 des autres m\u00e9nages recens\u00e9s vivent sur des terrains priv\u00e9s (215 terrainsrecens\u00e9sdans l'enqu\u00eate); certaines familles peuvent \u00e9galement, \u00e0 la marge, vivre dans desd\u00e9partementsadjacents. \nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint du 30 janvier 2025 portant publication du 5e\nsch\u00e9ma d\u00e9partemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage et son sch\u00e9ma annex\u00e9 18\nSDAHGVCHARENTE-MARITIME2025-2031DOCUMENTFINAL\nTSIGANEHABITAT13\nLivret1:DiagnosticglobalLES AIRES PERMANENTES D'ACCUEIL DES GENSDUVOYAGELe r\u00e9seau d'aires permanentes d'accueil pr\u00e9vu dans le sch\u00e9ma d\u00e9partemental 2018-2024En2018,15airespermanentesd'accueil(APA)\u00e9taientenservice.Cesairesoffraientuntotalde344places-caravanes, r\u00e9parties sur172 emplacements, permettant ainsi d'accueillir th\u00e9oriquementjusqu'\u00e0172m\u00e9nages.Cesaires\u00e9taientr\u00e9partiesdelafa\u00e7onsuivante:EPCIVilleNbempl.NbPCCA de laRochelleLaRochelle(Laleu)2040 Aytr\u00e91224 Dompierre816 Lagord612 Nieul-sur-Mer1020 P\u00e9rigny1020 Puilboreau816 SaintesGrandesRivesSaintes1632 CA Royan AtlantiqueSaujon816 Saint-Georges-de-Didonne1224 CCAunisSudSurg\u00e8res816 CCValsdeSaintongeSaintJeand'Ang\u00e9ly1224 CC de l'\u00cele d'Ol\u00e9ronSaint-Pierre-d'Ol\u00e9ron1224 CA Rochefort Oc\u00e9anTonnay-Charente1020 Rochefort2040 TOTAL172344 Lesch\u00e9mad\u00e9partemental2018-2024imposaitalorslacr\u00e9ationde54nouvellesplacesd'accueil- 32places\u00e0Royan(CARA)- 22places\u00e0Ch\u00e2telaillon-Plage(CALaRochelle).\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint du 30 janvier 2025 portant publication du 5e\nsch\u00e9ma d\u00e9partemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage et son sch\u00e9ma annex\u00e9 19\nlogod |Lphces | 16phoces& emplocemenss | g,= TCC de l'\u00eele de R\u00e9 ... e40 ploces \u20140 j - cS D - @24 ploces .12 emplocements |~ ... =Ch\u00f4tellaillon-Plage 16 ploces11 emplocements ;\n' e ue. 20 places10 emplacementsRochefort -40 places20 emplacements\nSaintes; - \u2014\n16 8 emplocements ||.. E \u00a3 CC d 020 d\n24 places \u00e4 T12 emplocements\nCC de la . Haute Saintonge\n. Aires permanentes d'accueil en fonctionnement@ Aires permanentes d'accueil en cours de construction@ Aires permanentes d'accueil ferm\u00e9es\nSDAHGVCHARENTE-MARITIME2025-2031DOCUMENTFINAL\nTSIGANEHABITAT15\nLa situation actuelle des aires permanentes d'accueil Comme lemontre la carte ci-dessous, le dispositif actuel comporte142 emplacements d'accueilen fonctionnementsur le d\u00e9partement. Le d\u00e9calage avec le nombre d'emplacements th\u00e9orique (172) est li\u00e9 \u00e0 la fermeture des deux APA de lacommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9rationRochefort-Oc\u00e9anrepr\u00e9sentant30emplacementsetlanon-r\u00e9alisationdedeuxairespermanentespr\u00e9vuesautitredu4\u00e8meSDAHGV.Cartedelasituationdesairespermanentesd'accueil en Charente-Maritime(octobre2024)\n \nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint du 30 janvier 2025 portant publication du 5e\nsch\u00e9ma d\u00e9partemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage et son sch\u00e9ma annex\u00e9 21\nDOCUMENTFINAL SDAHGVCHARENTE-MARITIME2025-2031 \n16TSIGANEHABITAT\nListe des aires permanentes d'accueil et capacit\u00e9 d'accueil (octobre 2024)EPCIVilleNbempl.NbPCCA de la RochelleLaRochelle(Laleu)2040 Aytr\u00e91224 Dompierre816 Lagord612 Nieul-sur-Mer1020 P\u00e9rigny1020 Puilboreau816 SaintesGrandesRivesSaintes1632 CA Royan AtlantiqueSaujon816 Saint-Georges-de-Didonne1224 CCAunisSudSurg\u00e8res816 CCValsdeSaintongeSaintJeand'Ang\u00e9ly1224 CC de l'\u00cele d'Ol\u00e9ronSaint-Pierre-d'Ol\u00e9ron1224 CA Rochefort Oc\u00e9anTonnay-Charente(ferm\u00e9e)1020 Rochefort(ferm\u00e9e)2040 TOTAL142284 LaCharente-Maritimecompte13 aires permanentes d'accueil (APA)disponiblesetfonctionnellessur son territoire. L'agglom\u00e9ration de La Rochelle comptabilise 53 % des emplacements d'accueil dud\u00e9partement.2aires permanentes d'accueilsont ferm\u00e9es,pour une longue dur\u00e9e sur la Communaut\u00e9d'Agglom\u00e9ration de RochefortOc\u00e9an:- L'APA de Rochefort (20 emplacements) par suite d'un \u00e9v\u00e8nement criminelsurplaceenao\u00fbt2022.- L'APAdeTonnay-Charente(10emplacements)\u00e0lasuitedefortesd\u00e9gradationsenjuin2021.Aucune aire permanente d'accueil n'est totalement conforme au d\u00e9cret technique du 26 d\u00e9cembre 2019.Lamajorit\u00e9desairessontanciennes,etaucunnouvel\u00e9quipementn'a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 pendant le SDAHGV2018-2024. N\u00e9anmoins, la r\u00e9alisation de l'APA de Ch\u00e2telaillon-Plage(agglom\u00e9rationdeLaRochelle)ad\u00e9but\u00e9en2024.La majorit\u00e9 des aires permanentes d'accueil ont des conditions d'accueil correctes, proches desnormes techniques actuelles. L'absence d'un second sanitaire par emplacement (impos\u00e9 par le d\u00e9cret de 2019), ainsi qu'un vieillissement des \u00e9quipements et une taille inadapt\u00e9e desemplacements apparaissent comme les \u00e9l\u00e9ments les plus probl\u00e9matiques en mati\u00e8red'am\u00e9nagement des aires permanentes d'accueil.L'analyse du fonctionnement de l'ensemble des \u00e9quipements a fait l'objet d'une synth\u00e8se pr\u00e9sent\u00e9e enannexedecedocument.Lorsdelavisitedes\u00e9quipementsorganis\u00e9eau1ersemestre2024,trois aires permanentes d'accueil n\u00e9cessitaientdestravauxder\u00e9habilitationet/ouder\u00e9am\u00e9nagement\u00e0courte\u00e9ch\u00e9ance:- L'aire permanente d'accueil d'Aytr\u00e9 (CA La Rochelle), o\u00f9 des travaux de nettoyage et der\u00e9novationont\u00e9t\u00e9r\u00e9alis\u00e9ssuite\u00e0notrevisiteenao\u00fbt2024,- L'aire permanente d'accueil de P\u00e9rigny (CA La Rochelle),- L'aire permanente d'accueil de Saujon (CARA).\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint du 30 janvier 2025 portant publication du 5e\nsch\u00e9ma d\u00e9partemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage et son sch\u00e9ma annex\u00e9 22\nSDAHGVCHARENTE-MARITIME2025-2031DOCUMENTFINAL\nTSIGANEHABITAT17\nLe fonctionnement et la gestion des aires permanentes d'accueilLes EPCI ont fait des choix diff\u00e9rents en mati\u00e8re de gestion des aires permanentes d'accueil:- LaCARAg\u00e9raitses2airespermanentes d'accueilen interne jusqu'en juillet 2024 puis la gestiona\u00e9t\u00e9confi\u00e9e\u00e0lasoci\u00e9t\u00e9Saint-NaborServices- 3 autres prestataires priv\u00e9s(Vago, SG2A, ACGV Services) g\u00e8rent les 11 autres\u00e9quipements.Onremarqueunturn-overassezimportantdessoci\u00e9t\u00e9sdegestionrecrut\u00e9espar les EPCI pour assurer la gestion des aires permanentes d'accueil. Taux d'occupation,tempsdepr\u00e9senceetr\u00e9giedesairespermanentesen2022et2023\nLes aires permanentes d'accueil du d\u00e9partement fonctionnent correctement avec des taux d'occupation tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9s avoisinant les 81% en 2023, tr\u00e8s largement sup\u00e9rieurs\u00e0 la moyennenationale qui s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 54%(et qui a tendance \u00e0 baisser). Ce fort taux s'explique notamment par l'ancrage tr\u00e8s fortsur les \u00e9quipements d'accueil.En cons\u00e9quence, il y a peu de places disponibles sur les aires permanentes d'accueil pour les m\u00e9nagesdepassage,notammentpendantlap\u00e9riodehivernale.Pendant la p\u00e9riode hivernale,5 aires permanentes d'accueil(sur 13) n'ont pas d'emplacement disponible. En effet ces 5 aires permanentes d'accueil (Dompierre-sur-Mer, Puilboreau, Saujon,SaintGeorges-de-Didonne et Surg\u00e8res) sont occup\u00e9es toute l'ann\u00e9e et depuis plusieurs ann\u00e9es par lesm\u00eamesm\u00e9nages.Defait,ils s'apparentent \u00e0 des terrains familiaux locatifs et ne sont quasiment jamaisutilis\u00e9spardesm\u00e9nagesitin\u00e9rants.L'approche du taux d'occupation est d\u00e9licate \u00e0 appr\u00e9hender pour les aires permanentes d'accueil dontla capacit\u00e9est inf\u00e9rieure\u00e0 10emplacements. Eng\u00e9n\u00e9ral, les petits terrains sont occup\u00e9s parun seul groupe familial qui s'approprie la totalit\u00e9 du site sans forc\u00e9ment occuper la totalit\u00e9 desemplacements.\n2022TauxoccupationTauxoccupationDur\u00e9e moyenne s\u00e9jourLa Rochelle (Laleu) 78,68% 89,31% 70 % entre 1 \u00e0 6 mois HaciendaAytr\u00e9 92,86% 91,00%1/3moinsde6mois1/3 entre 6 et 9 mois1/3plusde9moisHaciendaDompierre 95,92% 97,65%22%entre6et9mois78%plusde12moisHaciendaLagord 75,02% 72,50% 90 % moins de 3 mois HaciendaNieul-sur-Mer 40,75% 76,81%58%moinsde3mois5%plusde12moisHaciendaP\u00e9rigny 66,51% 65,43%3/4moinsde6mois10%plusde12moisHaciendaPuilboreau 91,81% 99,28%33%plusde6mois67% plus de 12 moisHaciendaCA de Saintes Saintes 57% 59% S\u00e9jour tr\u00e8s long HaciendaSaujon 97% 96,06% S\u00e9jour tr\u00e8s long St-Nabor ServicesSaint-Georges-de-Didonne 93% 90,95% Ancrage et passage St-Nabor ServicesCC Aunis Sud Surg\u00e8res 96,75% 98,05% S\u00e9jour tr\u00e8s long Vago gestionCC Vals de Saintonge Saint Jean d'Ang\u00e9ly 79,05% 66,72% Ancrage et passage Vago gestionCC de l'Ile d'Ol\u00e9ron Saint-Pierre-d'Ol\u00e9ron 65,60% 55,70% 1,2 mois ACGV ServicesTonnay-Charente - - - InterneRochefort - - - InterneMoyenne 79,23% 81,42%\nR\u00e9gieCA Rochefort Oc\u00e9an\n2023EPCI VilleCA de la RochelleCA Royan Atlantique\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint du 30 janvier 2025 portant publication du 5e\nsch\u00e9ma d\u00e9partemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage et son sch\u00e9ma annex\u00e9 23\nDOCUMENTFINAL SDAHGVCHARENTE-MARITIME2025-2031 \n18TSIGANEHABITAT\nDe plus, le taux d'occupation annuel comprend dans son calcul les fermetures estivales. Dans la pratique, une occupation de plus de 85% sur l'ann\u00e9e t\u00e9moigne d'une absence totale de possibilit\u00e9 d'accueil.Dans tous les cas, les m\u00e9nages stationnant sur les aires permanentes d'accueil sont des m\u00e9nageslocauxvoyageantmoinsde4moisparan.Cesm\u00e9nagessontsouventbienconnus\u00e0lafoisparlesaccompagnateurs sociaux, les gestionnaires et par les \u00e9lus impliqu\u00e9s sur cette th\u00e9matique.Certaines familles itin\u00e9rantes locales ou de passagestationnentsouvent enillicite, notamment enp\u00e9riodeestivale.D'une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, les principes fondamentaux de gestion \u00e9voqu\u00e9s dans le d\u00e9cret du 26 d\u00e9cembre2019sontplut\u00f4trespect\u00e9spartouslesprestatairespriv\u00e9s.N\u00e9anmoins,desam\u00e9liorationssont\u00e0envisagerpourfaciliterlagestiondes\u00e9quipementspublics:- La gestion des aires permanentes d'accueil doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e par des intervenantsprofessionnelsform\u00e9setsp\u00e9cialis\u00e9s,m\u00eamedanslecadredesr\u00e9giespubliques.- La gestion des aires permanentes d'accueiln\u00e9cessiteun suivi r\u00e9gulier de la part desEPCIcomp\u00e9tents. Uncomit\u00e9 de suivi se r\u00e9unissant r\u00e9guli\u00e8rement appara\u00eet indispensablepourcontr\u00f4ler la gestion des \u00e9quipements et permettre une r\u00e9activit\u00e9importante encasde difficult\u00e9s de paiement ou de d\u00e9gradations. Tsigane Habitat pr\u00e9conise \u00e9galement lapr\u00e9sence d'une personne r\u00e9f\u00e9rente au sein de chaque EPCI qui aura la responsabilit\u00e9 administrativedelagestiondesaires,quelquesoitlemodedegestionchoisi.- Lesr\u00e9gisseurs rencontr\u00e9s lors des visites des aires ont parfois \u00e9voqu\u00e9unisolementdansleur travail quotidien. Sous la responsabilit\u00e9 de la commission d\u00e9partementaleconsultative, un travail d'\u00e9change et de formation pourrait \u00eatre envisag\u00e9.- La pr\u00e9sence effective des gestionnairessurles APA doit \u00eatre assur\u00e9e5jours sur7(d\u00e9cretdu26d\u00e9cembre2019)Le tableau d'\u00e9valuation et de synth\u00e8se du fonctionnement des aires permanentes d'accueil Afin d'analyser le fonctionnement des aires permanentes d'accueil, Tsigane Habitat utilise unoutil d'\u00e9valuation de politique publique \u00e9labor\u00e9 avec d'autres associations et bureaux d'\u00e9tudes.Ce tableau pr\u00e9sente une analyse de fonctionnement des aires permanentes d'accueil en se basant surtroisgrandscrit\u00e8res:- Lagestionetlaqualit\u00e9des\u00e9quipementspropos\u00e9s.- L'animation sociale engag\u00e9e sur l'aire d'accueil.- Le suivi de l'aire et l'implication de l'EPCI, ma\u00eetre d'ouvrage.Un syst\u00e8me de notation pond\u00e9r\u00e9 permet d'\u00e9valuer les aspects d\u00e9crits ci-dessus. Le syst\u00e8me decouleurpermetdeliresimplementlesr\u00e9sultatsdecetteanalyse:- Envert,fonctionnementcorrectetbonneconformit\u00e9\u00e0lar\u00e9glementationactuelle,- En orange, l'aire fonctionne mais n\u00e9cessit\u00e9 d'en am\u00e9liorer l'usage et la gestion,- En rouge, l'aire ne fonctionne pas ou dans de tr\u00e8s mauvaises conditions.Ce tableau estune synth\u00e8sede nos visites sur la totalit\u00e9 des aires permanentes d'accueil du d\u00e9partement.\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint du 30 janvier 2025 portant publication du 5e\nsch\u00e9ma d\u00e9partemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage et son sch\u00e9ma annex\u00e9 24\nSDAHGVCHARENTE-MARITIME2025-2031DOCUMENTFINAL\nTSIGANEHABITAT19\nSITUATIONVOIRIEETB\u00c2TIMENTSENTRETIENGENERALDEL'AIREQUALITEDESSERVICESPROPOS\u00c9SMISEEN\u0152UVRE DUPROJETSOCIALCOMMENTAIREQUALITATIF(Equipementetgestionaired'accueil)COMMENTAIREQUALITATIF(Animationetviesurl'aire)M\u00e9diocre:1Correcte:2Excellente:3M\u00e9diocre:1Correct:2Excellente:3M\u00e9diocre:1Correct:2Excellente:3Oui1Non0Faible:1Moyen:2Fort:3Oui1Non0OuiFaible:1Moyen:2Fort:3Non0OuiFaible:1Moyen:2Fort:3Non0OuiFaible:1Moyen:2Fort:3Non0SituationPr\u00e9ocupante:1Interm\u00e9diaire:2Favorable:3SituationPr\u00e9ocupante:1Interm\u00e9diaire:2Favorable:3LaRochelle(Laleu)Hacienda 20 40 2 3 2 0 1 1 1 1 0 2 25,67Acc\u00e8sdifficile,terraindenseAytr\u00e9Hacienda 12 24 1 1 1 0 0 1 1 1 0 1 12,83Terrainetbureaudur\u00e9gisseurtr\u00e8sd\u00e9grad\u00e9sDompierreHacienda 8 16 3 2 3 0 1 1 1 1 0 3 26,67FonctionnementtypeTFLLagordHacienda 6 12 1 1 1 0 0 1 1 1 0 1 12,83Terraintr\u00e8sd\u00e9grad\u00e9Nieul-sur-MerHacienda10 20 3 2 3 0 1 1 1 1 0 3 26,67Proched'unTFLP\u00e9rignyHacienda 10 20 1 1 1 0 0 1 1 1 0 1 12,83Probl\u00e8mesdefourmisetinondationPuilboreauHacienda 8 16 3 2 3 0 1 1 1 1 0 3 26,67Acc\u00e8sdangereuxetferraillageSaintesHacienda 16 32 2 2 2 0 0 1 1 2 0 2 25,00TerrainsanssoucisparticuliersTonnay-CharenteEPCI 10 20 0 0 0 0 0 0 0 0 00,00Aireferm\u00e9eRochefortEPCI 20 40 0 0 0 0 0 0 0 0 00,00Aireferm\u00e9eSaujonEPCI 8 16 2 2 2 0 0 1 3 3 0 3 15,50Airecorrecte-tr\u00e8sfr\u00e9qent\u00e9eSaint-Georges-de-DidonneEPCI 12 24 2 3 3 0 0 1 3 3 0 3 16,17Airecorrecte-tr\u00e8sfr\u00e9qent\u00e9eSurg\u00e8resVago816222111220226,17AireunpeuvieillissanteSaint-Jean-d'Ang\u00e9lyVago1224333121330328,67Saint-Pierre-d'Ol\u00e9ronACGV 12 24 1 3 3 0 0 0 1 1 0 3 24,67Aireoccup\u00e9epardesm\u00e9nagesbienidentifi\u00e9sCARoyanAtlantiqueCCAunisSudCCValsdeSaintongeCC\u00celed'Ol\u00e9ronCARochefortOc\u00e9an COMMENTAIRESPILOTAGECOLLECTIVITE(Ma\u00eetrised'Ouvrage)COLLECTIVITE GESTIONNAIRENBREDEPLACESPROJETSOCIALCOPILCALaRochelle COTECH(Projets \u2013 Qualit\u00e9 dupartenariat)COMITEDESRESIDENTS(Niveau d'activit\u00e9)SYNTHESECAdeSaintesNBRED'EMPLACEMENTSGESTION-QUALIT\u00c9DEL'ACCUEILANIMATIONSOCIALEVIESURL'AIREETIMPLICATIONCOLLECTIVIT\u00c9AVISBUREAUD'\u00c9TUDESDESCRIPTIFG\u00c9N\u00c9RAL\nTableau d'\u00e9valuation des aires permanentes d'accueil de la Charente-Maritime(mai2024)\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint du 30 janvier 2025 portant publication du 5e\nsch\u00e9ma d\u00e9partemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage et son sch\u00e9ma annex\u00e9 25\nDOCUMENTFINAL SDAHGVCHARENTE-MARITIME2025-2031 \n20TSIGANEHABITAT\nLes prestations propos\u00e9es sur les aires permanentes d'accueilPrix des prestations sur les aires permanentes d'accueil (avril 2024)\nLes tarifs pratiqu\u00e9s sur les aires permanentes d'accueil sont assez homog\u00e8nes concernant l'\u00e9lectricit\u00e9 (en moyenne 0,20\u20ac/KWh) et la redevance journali\u00e8re (1,5 \u20ac/jour). Des tarifs plus disparates pour l'eau (2,5 \u00e0 4,5\u20ac/m3) et la caution (allant de 60\u20ac \u00e0 100\u20ac) sont constat\u00e9s. Les diff\u00e9rences de prix pour l'eau s'expliquent par les variations locales.Les APA de la CA de La Rochelle sont sous le syst\u00e8me de t\u00e9l\u00e9gestion depuis mars 2024. \u00c0 ce jour,touteslesairessontdonct\u00e9l\u00e9g\u00e9r\u00e9es,saufpourSaujon(CARA)quipratiqueleforfaithebdomadaire(37\u20ac/semaine) en attendant des travaux de mise en conformit\u00e9. Ce mode de tarification n'est pas conformeaud\u00e9cretde2019(tarificationaur\u00e9el).Cestarifspropos\u00e9s surlesairesdu d\u00e9partementsontconformesauxmontants moyensconstat\u00e9s\u00e0 l'\u00e9chelle nationale. Pour des donn\u00e9es plus r\u00e9gionales, le co\u00fbt moyen des prestations, par exemple surleMaine-et-LoireoulaLoire-Atlantique, est de 150 \u20ac pour la caution et de 2\u20ac pour la redevance.Lors des visites de site, certaines difficult\u00e9s de paiement ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9es pour des m\u00e9nagespr\u00e9caris\u00e9s.Lad\u00e9pense\u00e9nerg\u00e9tiqueestunepr\u00e9occupationimportantepourlescollectivit\u00e9slocalesetpourlesusagersdesaires permanentes d'accueil dont la grande majorit\u00e9 ont des ressources faibles ou tr\u00e8s faibles. Sans adresse,ni facture \u00e9nerg\u00e9tique, les m\u00e9nages n'ont pas acc\u00e8s au ch\u00e8que-\u00e9nergie. Lagestion d'une aire d'accueil devra int\u00e9grer une vigilance accrue sur les consommations \u00e9nerg\u00e9tiquesetpr\u00e9venirlessurconsommations\u00e9lectriques,danslamesuredupossible.\n\u20ac/jourEau Electricit\u00e9 CautionLa Rochelle (Laleu)1,5 3 0,2 80Aytr\u00e91,5 3 0,2 80Dompierre1,5 3 0,2 80Lagord1,5 3 0,2 80Nieul-sur-Mer1,5 3 0,2 80P\u00e9rigny1,5 3 0,2 80Puilboreau1,5 3 0,2 80CA de SaintesSaintes1,25 2,5 0,2 100SaujonSaint-Georges-de-Didonne1 2,5 0,15 30CC Aunis SudSurg\u00e8res4,5 0,22 100CC Vals de SaintongeSaint Jean d'Ang\u00e9ly2 3,5 0,2 60CC de l'Ile d'Ol\u00e9ronSaint-Pierre-d'Ol\u00e9ron1,5 2,5 0,2 100Tonnay-Charente1,25 3,7 0,16 100Rochefort1,25 3,7 0,16 100CA de la RochelleCA Rochefort Oc\u00e9anCA Royan AtlantiquePrix37\u20ac/semaine/emplacementEPCI Ville\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint du 30 janvier 2025 portant publication du 5e\nsch\u00e9ma d\u00e9partemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage et son sch\u00e9ma annex\u00e9 26\nCC Aunis Ationtique\nCC de Mie de R\u00e9 e A| ~' 4 S = __CA de La Rochelle ;ps o o O *o\nCC de !fle d'Ol\u00e9ron \u00a7\nCC Coeur de Soint| 4 -\n\\ Pl \\ = =CC de la ;B Houte Saintonge BN (\n. Aires de grands passages (partiellement conforme). Aires de grands passages (non conforme). Aire de grands passages conventionn\u00e9e.OObligations non remplies du pr\u00e9c\u00e9dent SDAHGV\nSDAHGVCHARENTE-MARITIME2025-2031DOCUMENTFINAL\nTSIGANEHABITAT21\nL'ACCUEIL DES GRANDS GROUPES ET LES AIRESDEGRANDSPASSAGESObligationsdupr\u00e9c\u00e9dentsch\u00e9mad\u00e9partemental2018-2024En 2018,4aires de grands passages \u00e9taient enfonctionnement:\u2212 CC Vals de Saintonge (Saint-Jean-d'Ang\u00e9ly); 1 AGPdevant \u00eatre am\u00e9lior\u00e9e par la r\u00e9duction de la pentepourr\u00e9pondreaud\u00e9cretde2019\u2212 CA Rochefort Oc\u00e9an (Tonnay-Charente):1 AGPdevant \u00eatre r\u00e9am\u00e9nag\u00e9e pour correspondre aud\u00e9cretde2019\u2212 CA Saintes Grandes Rives (Saintes): 1 terrain nonconforme au regard de sa superficie et de salocalisation\u2212 CA Royan Atlantique: 1 terrain non conforme auregarddesasuperficieLepr\u00e9c\u00e9dentsch\u00e9mad\u00e9partementalproposaitlemaintiende2 airesdegrandspassages(Tonnay-CharenteetSaint-Jean-d'Ang\u00e9ly) avec travaux d'am\u00e9lioration et la cr\u00e9ation de 8 nouvelles AGP.L'objectif \u00e9tait d'avoir un maillage d\u00e9partemental de 10 aires de grands passages destin\u00e9es \u00e0 accueillirlesgrandsrassemblementsestivaux\u00e0vocationreligieuseoufamiliale.Lasituationdesairesdegrandspassages(2024)Carte des aires de grands passages en Charente-Maritime (octobre 2024)Obligations de cr\u00e9ation d' AGP 2018-2024\u2022 2 \u00e0 CA La Rochelle \u2022 1 \u00e0 CC Bassin de Marennes \u2022 2 \u00e0 CA Royan Atlantique\u2022 1 \u00e0 CA Saintes Grandes Rives\u2022 1 \u00e0 CC Haute Saintonge\u2022 1 \u00e0 CC Aunis Atlantique\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint du 30 janvier 2025 portant publication du 5e\nsch\u00e9ma d\u00e9partemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage et son sch\u00e9ma annex\u00e9 27\nDOCUMENTFINAL SDAHGVCHARENTE-MARITIME2025-2031 \n22TSIGANEHABITAT\nEn avril 2024, le r\u00e9seau d'aires de grands passages est compos\u00e9 de:- 3 aires de grands passages reconnues par les services de l'\u00c9tat (conformes ou partiellementconformesaud\u00e9cretde2019):o AiredegrandspassagesduFiefduGuet\u00e0Saint-Jean-d'Ang\u00e9ly (CC Vals de Saintonge)o AiredegrandspassagesduP\u00e9fineau\u00e0Tonnay-Charente(CARochefortOc\u00e9an)o AiredegrandspassagesdeMarans(CCAunisAtlantique)- 2terrainsnonconformesutilis\u00e9s commeairesdegrands passages etnonreconnus parles services de l'\u00c9tat o TerrainLesChaux\u00e0Royan(CARoyanAtlantique)quineremplitpaslesconditionsdud\u00e9cret,notammententermesdesuperficieo Terrain Diconche \u00e0 Saintes (CA Saintes Grandes Rives) qui ne remplit pas lesconditionsdud\u00e9cretde2019,notammentconcernantlasuperficieetlalocalisation- Pour la saison 2024, 2 aires de grands passages ont fait l'objet d'un agr\u00e9ment provisoire des services de l'\u00c9tat:o 1 terrain propos\u00e9 \u00e0 La Rochelle par la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration et s'approchant desconditionsdud\u00e9cretde2019.o 1 terrain propos\u00e9 \u00e0 St-Just-Luzac par la communaut\u00e9 de communes du Bassin deMarennes et s'approchant des conditions du d\u00e9cret de 2019 Lamajorit\u00e9desairesdegrandspassagessontdesespaces\u00ab naturels\u00bb etinondables,cequiapos\u00e9des difficult\u00e9spour le d\u00e9but de la saison 2024. Une voirie permettant l'acc\u00e8s s\u00e9curis\u00e9 et des dispositifs de contr\u00f4le d'acc\u00e8s sont le plus souvent am\u00e9nag\u00e9s.Afin de se rapprocher des normes introduites par le d\u00e9cret, il appara\u00eet n\u00e9cessaire d'engager des travaux, notamment sur le recueil des eaux us\u00e9es et l'\u00e9clairage public en entr\u00e9e de site.AGPdeAunisAtlantique\n AGPdeValsdeSaintonge\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint du 30 janvier 2025 portant publication du 5e\nsch\u00e9ma d\u00e9partemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage et son sch\u00e9ma annex\u00e9 28\nSDAHGVCHARENTE-MARITIME2025-2031DOCUMENTFINAL\nTSIGANEHABITAT23\nA cejour,laCharente-Maritime est dot\u00e9e d'un r\u00e9seau d'aires de grands passages insuffisantetnonadapt\u00e9auxfluximportantsdespassagesdegrandsgroupessurled\u00e9partement.LacoordinationdesgrandspassagesEn 2024, la Charente-Maritime a \u00e9t\u00e9 le d\u00e9partement le plus sollicit\u00e9 pour des demandes destationnement par les organisateurs des Grands Passages sur la c\u00f4te atlantique, dans desproportionsprochesdes d\u00e9partements de la Vend\u00e9e et de la Loire Atlantique. L'attrait exerc\u00e9 par le secteurc\u00f4tierestind\u00e9niable.La planification et l'organisation des grands passages sont coordonn\u00e9es annuellement par la Pr\u00e9fecture (charg\u00e9e de mission \u00ab \u00c9conomie et Gens du Voyage \u00bb au sein de la direction de lacoordination et de l'appui territorial).Concernantlesgrandspassages,sesmissionssontd\u00e9taill\u00e9esdelafa\u00e7onsuivante:- Assurer l'interface entre les organisateurs de grands passages,lescollectivit\u00e9s localeset les services de l'\u00c9tat. Le coordonnateur joue un r\u00f4le de facilitateur et de m\u00e9diation entre lesdiff\u00e9rentspartenaires.- Planifier l'arriv\u00e9e des grands groupes. Le coordonnateur centralise les demandes desorganisateursdesgrandspassageset proposeun planningetuner\u00e9partitiondesgroupessurleterritoire.- S'assurer de la mise en \u0153uvre et de la disponibilit\u00e9 des AGP. Le coordonnateuraccompagne les EPCI pour les aider \u00e0 remplir leurs obligations l\u00e9gales et \u00e9tudie lafaisabilit\u00e9 et l'opportunit\u00e9 des terrains propos\u00e9s. - \u00catreler\u00e9f\u00e9renttechniquesurtouteslesquestionsdespartenairessurcetteth\u00e9matique.Une mission d'accueil des grands groupes et de facilitation de l'organisation du stationnement a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ACGV Services. Cette mission de coordinationet de m\u00e9diationa pour objet defaciliter l'accueil des grands groupes en appui des collectivit\u00e9s locales. Celle-ciexiste depuis4 anset se d\u00e9roule du mois d'avril au mois de septembre. L'objet de cette mission est de :- Consolider et analyser le planning pr\u00e9visionnel de l'accueil des groupes- Avoirunevisiong\u00e9n\u00e9raledesplacesdisponibles- Suivreetorienterlesgroupesdegrandspassages- Conduireuneactiondem\u00e9diationaveclesgroupesdegrandspassages- Astreinte7j/7de9h\u00e023hCette prestation a fait l'objet d'une convention de financement entre l'\u00c9tat, le Conseil D\u00e9partementalet9EPCIpour3ans.Dans le cadre du renouvellement de cette convention, du march\u00e9 associ\u00e9 et de la r\u00e9vision dusch\u00e9ma d\u00e9partemental, l'int\u00e9r\u00eat de cette mission est questionn\u00e9 puisqu'elle ne r\u00e9pond pas \u00e0 l'ensemble des attentes des co-financeurs. La principale probl\u00e9matique tient aux difficult\u00e9s derecrutement et formation d'un m\u00e9diateur-coordinateur sur une p\u00e9riode tr\u00e8s courte (moins de 6moisparan)pourunpostequidemandeuneexp\u00e9rience etune connaissancefine des attentesdel'ensemble des parties prenantes (collectivit\u00e9s, voyageurs, services de l'\u00c9tat\u2026). De plus, unedisponibilit\u00e9importanteenp\u00e9riodeestivaleestabsolumentn\u00e9cessaire.\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint du 30 janvier 2025 portant publication du 5e\nsch\u00e9ma d\u00e9partemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage et son sch\u00e9ma annex\u00e9 29\npr\u00e9vu r\u00e9alis\u00e9\n2022 23 21 29\n2023 34 35 58\n2024 35 42 62\nStationnements licites52,11%Stationnements illicites47,89%soit 34 stationnements illicitesdont:* 47,06% sur un terrain priv\u00e9* 52,94 % sur un terrain public\nsoit 37 stationnemesur AGP ou terraid\u00e9di\u00e9s ou avec accoramont dont:* 20,57% ont fait l'objet d'unedemande de proc\u00e9dured'expulsion administrative oujudiciairedont:* 26,4% ont fait l'objet d'unconventionnement aposteriori\npr\u00e9vu\nR\u00e9gularit\u00e9 des stationnements en 2024\nr\u00e9alis\u00e9 pr\u00e9vu r\u00e9alis\u00e9\n39 38 67\n55 69 95\n71 84 130\nR\u00e9gularit\u00e9 des stationnements en 2023RANEIREISIBHCS I Stationnements illicites29,1% 70,9%soit 39 stationnements illicitessoit 16 stationnemensur AGP ou terrain:d\u00e9di\u00e9s ou avec accen amont dont:* 38,4% sur un terrain priv\u00e9* 61,6 % sur un terrain publicdont:* 25% ont fait l'objet d'unedemande de proc\u00e9dured'expulsion administra-tive ou judiciairedont:* 10,2% ont fait I'objet d'unconventionnement aposteriori\nDOCUMENTFINAL SDAHGVCHARENTE-MARITIME2025-2031 \n24TSIGANEHABITAT\nBilan de l'accueil des groupesdegrandspassages\nLes grands passages\u00abplanifi\u00e9s\u00bb se sont arr\u00eat\u00e9s pendant la p\u00e9riode Covid-19sur 2020 et 2021,laissant parfois la place \u00e0 des groupes d\u00e9sorganis\u00e9s. En 2022, l'autorisation de reprendre les grands passagesa\u00e9t\u00e9prononc\u00e9etr\u00e8stardivement,emp\u00eachantuneplanificationadapt\u00e9edesgroupes.C'est pourquoi, il faut distinguer la situation avant la p\u00e9riode Covid-19 et celle qui est constat\u00e9eaujourd'hui. En effet, depuis la fin du Covid-19,lapr\u00e9sencedegrandsgroupesestenaugmentationavec un doublement du nombre de groupe pr\u00e9sents entre 2022 et 2024.Plus de 65% des grandspassages sont localis\u00e9s sur l'agglom\u00e9ration de La Rochelle et les secteurs de la CARA et du Bassin deMarennes.\nFaute deterrains disponibles, notamment dans le secteurlittoral, laCharente-Maritime accuse untaux tr\u00e8s important, bien qu'en diminution en 2024, de stationnements illicites. En 2024, pr\u00e8s de 50% des stationnements de grands passages ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s en dehors des aires de grandspassages officielles,surdes terrains priv\u00e9s oupublics nond\u00e9di\u00e9s \u00e0 cet usage. Cettemultiplicationdestationnementsillicites,fautedeterrainsdisponiblesetconformesauxd\u00e9cretsde2019,entra\u00eeneun\u00e9moiimportantdesriverains et \u00e9lus et des troubles r\u00e9currents \u00e0 l'ordre public. \nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint du 30 janvier 2025 portant publication du 5e\nsch\u00e9ma d\u00e9partemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage et son sch\u00e9ma annex\u00e9 30\nSDAHGVCHARENTE-MARITIME2025-2031DOCUMENTFINAL\nTSIGANEHABITAT25\n\u00c0 l'\u00e9chelle nationale, il est conseill\u00e9 de ne pas d\u00e9passer 6 \u00e0 8 semaines depr\u00e9sencesurlem\u00eameterraindegrandspassagespour\u00e9viteruned\u00e9t\u00e9riorationrapidedesespacesdestationnement.Face\u00e0 la forte demande et au manque de proposition de terrains \u00e0 l'\u00e9chelle d\u00e9partementale, le terrain provisoire degrands passages duBassinde Marennesa \u00e9t\u00e9 occup\u00e914semaines cons\u00e9cutivesen2024.En 2024, la question de la disponibilit\u00e9 des aires de grands passages s'est \u00e9galement pos\u00e9e en raison des abondantes pluies duprintemps sur certains territoires. Pourla r\u00e9alisationdes futures AGP, ilfaudra absolument tenir compte de ces risques d'inondabilit\u00e9 et plus g\u00e9n\u00e9ralement des \u00e9volutions climatiquesglobales,n\u00e9cessitantuner\u00e9flexionadapt\u00e9e surleschoixfonciers.Faceaux enjeux fortsde grandspassages depuislafindu Covid-19, le r\u00e9seau de10 AGPpr\u00e9vusaupr\u00e9c\u00e9dent sch\u00e9ma est conforme aux besoins actuels pour un accueil satisfaisant des grandsgroupes. Il appara\u00eet donc n\u00e9cessaire et prioritaire d'engager la mise en \u0153uvre de ces 10 aires de grands passages,afin de permettre un accueil facilit\u00e9 et de limiter les conflits d'usage et les stationnementsillicites.\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint du 30 janvier 2025 portant publication du 5e\nsch\u00e9ma d\u00e9partemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage et son sch\u00e9ma annex\u00e9 31\nIS CC Aunis Atlantique RS\n= .\"CC de l'\u00cele de R\u00e9 M CA de Lo Rochelle B\nS /s de Saintonge RECC de l'\u00eele d'Ol\u00e9ron mt Communout\u00e9\\| \\ | S =\nCC du Bassinde Marennes\nVOD a ce e/ S Haute Saintonge f } ce (. Aires de petits passages existantes et estivales. Prescription APP du SDAGV 2018-2024\nDOCUMENTFINAL SDAHGVCHARENTE-MARITIME2025-2031 \n26TSIGANEHABITAT\nL'ACCUEIL DES PETITS GROUPES ET LES AIRESDEPASSAGESRecommandationdupr\u00e9c\u00e9dentsch\u00e9mad\u00e9partemental2018-2024Les aires de petits passages ne constituent pas une obligation prescriptive des sch\u00e9masd\u00e9partementaux d'accueil et d'habitat des gens du voyage. Ellesfont n\u00e9anmoins l'objet d'une description technique et r\u00e9glementaire dans la loi du 5 Juillet 2000. Certaines collectivit\u00e9s ontr\u00e9alis\u00e9 des \u00e9quipements de ce type, par exemple\u00e0 Dolus d'Ol\u00e9ron et \u00e0 Saujon, pour accueillir les commer\u00e7antsambulants.Afin de compl\u00e9ter le maillage territorial, le sch\u00e9ma d'accueil et d'habitat des gens du voyage 2018-2024pr\u00e9voyaitlamiseenplacede5nouvellesairesdepetitspassagessurlesEPCIsuivants:\u2212 CCAunisAtlantique\u2212 CCAunisSud\u2212 CCBassindeMarennes\u2212 CARO\u2212 CALaRochelleCartedesrecommandationsdesairesdepetitspassagesduSDAHGV2018-2024\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint du 30 janvier 2025 portant publication du 5e\nsch\u00e9ma d\u00e9partemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage et son sch\u00e9ma annex\u00e9 32\nSDAHGVCHARENTE-MARITIME2025-2031DOCUMENTFINAL\nTSIGANEHABITAT27\nLecadrer\u00e9glementaireettechniquedesairesdepetitspassagesLes aires de petits passages sont des \u00e9quipements d'accueil sommairement am\u00e9nag\u00e9s dont l'objet est l'accueil ponctueldesgensduvoyagepourdesdur\u00e9escourtesoumoyennesdestationnement.Elles permettent de r\u00e9pondre aux stationnements ponctuels ou r\u00e9currents sur des zones d'activit\u00e9s, des terrains sportifs ou autres lieux non d\u00e9di\u00e9s \u00e0 l'accueil de caravane. Elles sontr\u00e9alis\u00e9es sur lesterritoires o\u00f9 l'intensit\u00e9 du stationnement n'est pas suffisant pour engager la r\u00e9alisation d'une aire permanente d'accueil.Il n'existe pas de prescription technique pr\u00e9cise pour la r\u00e9alisation d'une aire de petits passages. On pr\u00e9voit \u00e0 minima les \u00e9quipements suivants afin de permettre un accueil dans des conditions des\u00e9curit\u00e9etdesalubrit\u00e9correcte:\u2212 La mise \u00e0disposition d'un sol stabilis\u00e9 adapt\u00e9 \u00e0 la saison d'utilisation d\u00e9finie par le SDAHGV, restant porteur et carrossable en cas d'intemp\u00e9rie, dont la pente permet d'assurer le stationnement s\u00fbr des r\u00e9sidences mobiles.\u2212 Une superficie proportionn\u00e9e au nombre de r\u00e9sidences mobiles accueillies d\u00e9fini dans leSDAHGVpourlesecteurdonn\u00e9.Nouspr\u00e9conisonsunesurfacede2500\u00e03000m\u00b2 pourunaccueilde20r\u00e9sidencesmobiles.\u2212 Une localisation qui n'expose pas \u00e0 des nuisances, des risques ou des dangers et qui doit prendre en compte les enjeux environnementaux (gestion des eaux us\u00e9es, gestion desd\u00e9chetsavecbennesadapt\u00e9es...).\u2212 Unraccordementadapt\u00e9eneauet\u00e9lectricit\u00e9.Lesairesdepetitspassagessontdes\u00e9quipementsg\u00e9r\u00e9sdisposant d'un r\u00e8glement d\u00e9finissant les conditions d'acc\u00e8s, les dur\u00e9es de stationnement et le co\u00fbt des prestations propos\u00e9es. Cette gestion ne n\u00e9cessite g\u00e9n\u00e9ralement pas la pr\u00e9sence journali\u00e8re d'un agent d'accueil. Dans la majorit\u00e9 des cas,unforfaitjournalierestdemand\u00e9auxm\u00e9nagesusagersdesairesdepetitspassages.Lecadrer\u00e9glementaireettechniquedesairesdemoyenspassagesElles ont vocation \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 un besoin sp\u00e9cifique et identifi\u00e9 dans le SDAHGV. On int\u00e8greainsidans cette cat\u00e9gorie les aires permettant l'accueil de groupes en cas d'hospitalisation, l'accueil des commer\u00e7antsambulantsutilisantdesr\u00e9sidencesmobilesou l'accueil temporaire ou \u00e0 moyen terme de groupes importants et identifi\u00e9s en situation de stationnements illicites pendant la p\u00e9riodehivernale.Elles sont am\u00e9nag\u00e9es en respectantles m\u00eames orientations techniques que les aires de petitspassagesen y incluant un dispositif de recueil des eaux us\u00e9es limitant fortement lesprobl\u00e9matiquesdesalubrit\u00e9parfoisconstat\u00e9es.Pourunaccueilde60\u00e080caravanes,unesuperficiede 1,2 \u00e0 1,5 ha est n\u00e9cessaire (ratio de 60 caravanes l'hectare).Ces aires de moyens passages sont g\u00e9r\u00e9es de la m\u00eame fa\u00e7on que les APP (r\u00e8glement, forfaitjournalier) mais avec une pr\u00e9sence plus importante d'un agent d'accueil, notamment lorsque l'occupation est importante.Lasituationactuellevis-\u00e0-visdesairesdepassageDeux EPCI ont r\u00e9alis\u00e9 des aires saisonni\u00e8res destin\u00e9es aux commer\u00e7ants ambulants vivant enr\u00e9sidencesmobilesettravaillantsurlesmarch\u00e9spendantlap\u00e9riodeestivale.Il s'agit de la communaut\u00e9 de communes de l'Ile d'Ol\u00e9ron, avec l'aire de Dolus-d'Ol\u00e9ron (10-20caravanes) et la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Royan avec l'aire de Saujon (20/40 caravanes).\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint du 30 janvier 2025 portant publication du 5e\nsch\u00e9ma d\u00e9partemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage et son sch\u00e9ma annex\u00e9 33\nDOCUMENTFINAL SDAHGVCHARENTE-MARITIME2025-2031 \n28TSIGANEHABITAT\nCes deux \u00e9quipements sont relativement difficiles \u00e0 g\u00e9rer en raison de conflits entre usagers surl'aire de Dolus-d'Ol\u00e9ron et de suroccupation concernant l'aire de Saujon.Ces \u00e9quipements restent indispensables car les commer\u00e7ants ambulants reviennentp\u00e9riodiquement et tous les \u00e9t\u00e9s sur ces aires. Leur absence entra\u00eene syst\u00e9matiquement desstationnementsillicites.Surlac\u00f4teatlantique,presquetouslesterritoires\u00abtouristiques\u00bb sont confront\u00e9s \u00e0 l'accueil de ces groupes decommer\u00e7ants. Pourexemple, la communaut\u00e9 de communes Cap Atlantique (La BauleenLoire-Atlantique) propose une d\u00e9marche de gestionparr\u00e9servationpr\u00e9alablepources aires demoyenspassages.Lesbesoinsidentifi\u00e9ssurled\u00e9partementLes aires de petits et moyenspassages peuvent\u00eatre prescrites pour r\u00e9pondre \u00e0 deux situationsdistinctes:\u2212 Lesterritoiresponctuellementconcern\u00e9spardesstationnementsder\u00e9sidencesmobilesetqui n'ont aucun \u00e9quipement d'accueil (CC C\u0153ur de Saintonge, CC de G\u00e9mozac et de la Saintonge Viticole, CC Aunis Atlantique, CC Haute Saintonge\u2026).\u2212 Les territoires o\u00f9 le r\u00e9seau d'accueil est satur\u00e9 et o\u00f9 le stationnement illicite se maintient \u00e0unniveau\u00e9lev\u00e9(CALaRochelle,CARA).Les aires de petits et moyens passages sont prescrites sur des territoires concern\u00e9s, pardustationnement illicite (estival et/ou hivernal), un besoin li\u00e9 \u00e0 l'acc\u00e8s aux soins et l'activit\u00e9 hospitali\u00e8reou \u00e0 l'exercice d'activit\u00e9s professionnelles ambulantes (commer\u00e7ants estivaux par exemple). Les aires de petits et moyens passages peuvent r\u00e9pondre, au gr\u00e9 de leurs utilisations, \u00e0plusieursdecesmotifsselonleurlocalisation. \nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint du 30 janvier 2025 portant publication du 5e\nsch\u00e9ma d\u00e9partemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage et son sch\u00e9ma annex\u00e9 34\nSDAHGVCHARENTE-MARITIME2025-2031DOCUMENTFINAL\nTSIGANEHABITAT29\nLESTATIONNEMENTILLICITESURLED\u00c9PARTEMENTApprochequantitativeLes donn\u00e9es pr\u00e9sent\u00e9es sont issues des enqu\u00eates aupr\u00e8s des EPCI r\u00e9alis\u00e9es d\u00e9but 2024. Lesinformations ont \u00e9t\u00e9 corrig\u00e9es en fonction d'\u00e9l\u00e9ments obtenus lors de l'atelier participatif et par l'interm\u00e9diaire des services de la pr\u00e9fecture. En Charente-Maritime, les informations sur lestationnement varient fortement en fonction des p\u00e9riodes et, de fa\u00e7on plus prononc\u00e9e, sur lesterritoiresc\u00f4tiers.Selon notre \u00e9valuation,160 \u00e0 180 m\u00e9nages stationnent illicitementsur led\u00e9partementenp\u00e9riodehivernale, il s'agit principalement de groupes ancr\u00e9s sur le d\u00e9partement. Enp\u00e9riodeestivale,leterritoireaccueilleenviron300m\u00e9nagesenstationnementillicite,horsgroupesdegrandspassages(cesderniersquistationnent\u00e9galementparfoishorsdesairesd\u00e9di\u00e9es).\nDans la majorit\u00e9 des situations, les m\u00e9nages en stationnement illicite n'ont pas fait l'objet d'une proc\u00e9dure d'expulsion, sauf dans les cas d'un trouble av\u00e9r\u00e9\u00e0 l'ordre public.\nEPCI Ville SaisonNbdestationnements2023Taille du groupe Commentaires< 20 caravanes 4 petits groupes locaux connus\u00b1 80 caravanes1 groupe local connu (1 conventionnementen 2023)Ensemble des communes del'agglom\u00e9ration (La Jarne, Salles-sur-Mer)\u00c9t\u00e9 22Moyenne de 90caravanesLi\u00e9s aux grands passages et \u00e0 l'exercice d'activit\u00e9s \u00e9conomiques (commer\u00e7ants, travailleurs ind\u00e9pendants\u2026)Ann\u00e9e \u00b1 10 caravanes Principalement des groupes locaux connus\u00c9t\u00e9 100 caravanesLi\u00e9sauxgrandspassagesRochefort Hiver 3 4 \u00e0 8 caravanes Principalement des groupes locaux connusSaint Agnant \u00c9t\u00e9 1 40 caravanesLi\u00e9auxgrandspassagesRoyan, St-Sulpice-de-Royan, Saujon,Sablonceaux, Semussac, CozesAnn\u00e9e 13 5 \u00e0 30 caravanes Principalement 5 groupes locaux connusRoyan, Medis, St-Sulpice-de-Royan,Mornac-sur-Seudre, Saujon,Breuillet\u00c9t\u00e9 9 < 120 caravanes Li\u00e9s aux grands passagesCC Aunis SudSurg\u00e8res et alentours Ann\u00e9e 4 5 \u00e0 10 caravanesPrincipalementdesgroupeslocauxconnussanssolutiond'ancrageCC Vals de SaintongeSt Jean-d'Ang\u00e9ly et alentours Ann\u00e9e 2 2 \u00e0 7 caravanes Principalement des groupes locaux connusCCdel'Iled'Ol\u00e9ronCh\u00e2teaud'Ol\u00e9ron\u00c9t\u00e9210caravanesOrientationdesgroupesversl'APPCCAunisAtlantiqueMarans,StOuen-d'Aunisetalentour\u00c9t\u00e9 2 200 caravanesLi\u00e9sauxgrandspassages\u00c9t\u00e9 4 2 \u00e0 30 caravanesPetitsgroupesdepassage\u00c9t\u00e9 1 250 caravanesLi\u00e9sauxgrandspassagesCCCharente-ArnoultC\u0153ur de SaintongeBeurlay \u00c9t\u00e9 1 10 caravanes Petit groupe de passageCCducantondeG\u00e9mozac et de laSaintongeviticoleG\u00e9mozac Ann\u00e9e 3 \u00e0 5 10 caravanes maxiFamilles connues - fr\u00e9quence moinsr\u00e9guli\u00e8re en 2023CCdelaHauteSaintongePons, Jonzac, Montendre,ChampagnollesAnn\u00e9e 5 2 \u00e0 15 caravanes Petits groupes de passageCCdel'IledeR\u00e9Somme147\nStationnement en dehors des \u00e9quipements Charente-Maritime en 2023 (hors groupes de grands passages ayant annonc\u00e9 leur venue)CdA La RochelleLaRochelleetsapremi\u00e8recouronne (P\u00e9rigny, Lagord, Aytr\u00e9,Angoulins, Saint-Xandre,Puilboreau, L'Houmeau, Dompierre-sur-Mer)CdA de SaintesGrandes RivesSaintes, St Georges-des-Coteaux etalentours12CCduBassindeMarennesSt Just-Luzac, Le Gua, Saint SorninCdA Royan AtlantiqueAnn\u00e9e 66CdA Rochefort Oc\u00e9an\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint du 30 janvier 2025 portant publication du 5e\nsch\u00e9ma d\u00e9partemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage et son sch\u00e9ma annex\u00e9 35\nCC Aunis Atlantique\nEvaluation : jusqu'\u00e0 200 caravanesen permanence\nVais de Saintonge3 Communaut\u00e9CC de l'\u00eele d'Ol\u00e9ron CA de Rochefort Oc\u00e9an Stationnements ponctuelsStationnements ponctuels Familles localesFamilles locales\nAAT,CC du Bassin\" CC Coeur de Saintongede Marennes =. Stationnements ponctuelsS eFamilles locales\n'\\ CA de Saintes>CA de Royan Atlantique \\fl Familles locales\nCC de G\u00e9mozac et dela Saintonge Viticole\nHaute SaintongeFamilles locates\nDOCUMENTFINAL SDAHGVCHARENTE-MARITIME2025-2031 \n30TSIGANEHABITAT\nLestationnementillicitehivernalCartedesstationnementshivernauxen2023enCharente-Maritime\nLesfamillesquistationnentenp\u00e9riodehivernalesontdesfamilleslocalesquisontancr\u00e9esetleplussouventdomicili\u00e9essurled\u00e9partement.L'agglom\u00e9ration de La Rochelle est le territoire le plus concern\u00e9par un stationnementilliciteimportant pendant l'hiver. Cette situation est \u00e0 mettre en parall\u00e8le avec le nombre de personnes domicili\u00e9es vivant sur le territoire de l'agglom\u00e9ration. Ce rapprochement vers les zones urbaines est un ph\u00e9nom\u00e8ne que l'on constate sur presque toutes les m\u00e9tropoles de l'Ouest de la France, notamment Angers (stationnementsillicitespermanents de plus de 150 caravanes) et Nantes(presque600caravanesenillicite).Le dispositif d'accueil et d'habitat des gens du voyage appara\u00eet sur ce territoiretrop peu d\u00e9velopp\u00e9 pour int\u00e9grer l'augmentation des m\u00e9nages vivant en caravanes.\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint du 30 janvier 2025 portant publication du 5e\nsch\u00e9ma d\u00e9partemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage et son sch\u00e9ma annex\u00e9 36\n7(\n( CC Aunis Atlantique\nCA de Aunis SudStationnements r\u00e9currentsFomilles locales 15-20 caravanes '&\\ 7\u2014_N\\CC de I'lle d'Ol\u00e9ron CA de Rochefort Oc\u00e9an\nCC de l'\u00eele de R\u00e9Pas de stationnement\nVais de SaintongeCommunaut\u00e9Stationnements ponctuelsFamilles locales\n| \u2014 |oCC du Bassin I' CC Coeur de Saintongede Marennes , Stationnements ponctuelse lls4.\\ CA de Saintess\">. 3 Stationnements ponctuelsCA de Royan Atlantique 'fl Familles localesEvaluation : plus de 100 caravanes 'en permanence CC de G\u00e9mozac et dela Saintonge Viticole 2\u2014Stationnements ponctuelsFamilles locales\nCC de laHaute SaintongeStationnements ponctuelslocales\n-......-......-......\nSDAHGVCHARENTE-MARITIME2025-2031DOCUMENTFINAL\nTSIGANEHABITAT31\nAinsi, est observ\u00e9e la pr\u00e9sence quasi permanente de plusieurs groupes de voyageurs sur leterritoirerochelaisdepuisplusieursann\u00e9es:\u2212 Un grand groupe (compos\u00e9 de 70 \u00e0 plus de 100 caravanes selon les p\u00e9riodes) est connupourstationnerdepuisplusieursann\u00e9esdemani\u00e8reillicite,principalementsurdesespacesde stationnement publics ou sur des terrains situ\u00e9s en zone de d\u00e9veloppement\u00e9conomique. La communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration a proc\u00e9d\u00e9 temporairement \u00e0 la signature de convention d'occupation pour encadrer le stationnement de ce groupe.\u2212 Aminimadeuxgroupesdetailleplusr\u00e9duite(10\u00e020caravanes),stationnent\u00e9galementdemani\u00e8reprolong\u00e9e,pendantlap\u00e9riodehivernale,surlem\u00eameterritoire,etsouventsurdeszones similaires (zones d'activit\u00e9s, d\u00e9laiss\u00e9s routiers etc\u2026).Le stationnementillicitehivernal s'observe \u00e9galement, dans des proportions moindres, sur le secteur de la CARA, de la CARO et d'Aunis Sud. Lesterritoiresplus\u00abruraux\u00bb sontbeaucoupmoinsconcern\u00e9sparcesstationnementsou,defa\u00e7onplusponctuelle.LestationnementilliciteestivalCartedesstationnementsestivauxen2023enCharente-Maritime\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint du 30 janvier 2025 portant publication du 5e\nsch\u00e9ma d\u00e9partemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage et son sch\u00e9ma annex\u00e9 37\nCC de e de R\u00e9 , Deux-S\u00e9vres\nP d f Nb > r\u2014\u0178 Vois de Saintonge 1 \\'\\/i Communout\u00e9 S )| - ' .____\u00ceCC de l'\u00eele d'Ol\u00e9ron Z C 4\n1 CC du Bassinde Marennes\n'# Flux interd\u00e9partementaux'F..: Flux familles locales..-I'\n.'\u00c0 Gironde\nDOCUMENTFINAL SDAHGVCHARENTE-MARITIME2025-2031 \n32TSIGANEHABITAT\nEnCharente-Maritime,lestationnementilliciteestsensiblementplusimportantenp\u00e9riodeestivale.Lesvoyageurslocauxsontainsirejointspardesgroupesfamiliauxitin\u00e9rantsqui,leplussouvent,nevivent pas sur le d\u00e9partement toute l'ann\u00e9e. Ces stationnements de petits groupes ou de groupes detaillemoyenne(horsgrandspassages)regroupentparfoisplusde20ou40caravanes.Souvent,cesgroupesserattachentauxgrandspassages,defa\u00e7onplusoumoinsspontan\u00e9e.Les EPCI c\u00f4tiers et le Nord du d\u00e9partement sont plus concern\u00e9s, que dans le Sud et l'Est du territoire. Lescollectivit\u00e9slesplus\u00abrurales\u00bb, en retrait du littoral et des p\u00f4les d'attractivit\u00e9 urbaine, sont peu concern\u00e9es. De mani\u00e8re sp\u00e9cifique, l'\u00cele-de-R\u00e9 est \u00e9galement peu concern\u00e9e par les passages enraison du prix du p\u00e9age pour traverser le pont et de l'impossibilit\u00e9 de stationner sur place.Traditionnellement, les d\u00e9partements de Loire-Atlantique, du Maine-et-Loire, de la Gironde, de laVend\u00e9eetdelaCharente-Maritimesonttr\u00e8sfr\u00e9quent\u00e9sparlesfamilles\u00abGensduVoyage\u00bbpendantla p\u00e9riode estivale en raison de la proximit\u00e9 du littoral. D'o\u00f9 des flux de circulation souvent orient\u00e9s Nord \u2190\u2192 Sud.Beaucoup de familles pratiquent le micro-voyage, se d\u00e9pla\u00e7ant d'un \u00e9quipement d'accueil, d'un stationnement ill\u00e9gal ou d'un terrain priv\u00e9 \u00e0 un autre site \u00e0 proximit\u00e9, souvent en raison d'uneexpulsion, d'un \u00e9v\u00e9nement familial ou religieux. Cela explique les flux de familles localesinterd\u00e9partementales.Ces d\u00e9placements s'op\u00e8rent majoritairement en p\u00e9riode estivale. Cartedesmouvementsdesm\u00e9nagesvivantenr\u00e9sidencemobileenCharente-Maritimeen2023\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint du 30 janvier 2025 portant publication du 5e\nsch\u00e9ma d\u00e9partemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage et son sch\u00e9ma annex\u00e9 38\n|\nSDAHGVCHARENTE-MARITIME2025-2031DOCUMENTFINAL\nTSIGANEHABITAT33\nL'ANCRAGE DES GENS DU VOYAGEEncadrementjuridiqueettechniqueLa question de l'ancrage des gens du voyage est mise en exergue commeunenouvellepriorit\u00e9dessch\u00e9mas d\u00e9partementaux d'accueil et d'habitat des gens du voyage. Le d\u00e9cret du 26 d\u00e9cembre 2019 introduitlesterrainsfamiliauxlocatifscommeuneobligationdelanouvelleg\u00e9n\u00e9rationdesch\u00e9mas.La loi \u00abEgalit\u00e9 et Citoyennet\u00e9\u00bb a mis en exergue la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur d'intervenir de fa\u00e7on importante sur l'habitat et l'ancrage des gens du voyage en introduisant le terrain familial locatif comme \u00e9l\u00e9ment constitutif du sch\u00e9ma d\u00e9partemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage.De m\u00eame, les documents d'urbanisme (PLU, SCOT) doivent tenir compte du besoin \u00e9valu\u00e9 en mati\u00e8re d'ancrage des familles vivant en caravanes, de m\u00eame que les diff\u00e9rents outils de planification de la politique du logement (PLH, PDH, PDLAHPD\u2026). D'un point de vue technique, la mise en \u0153uvre de projet d'habitat adapt\u00e9 pour les gens du voyage s'oriente vers des programmes sp\u00e9cifiques int\u00e9grant une approche sociale (habitat destin\u00e9 aux personnesayantpeuderessourcesouensituationdepr\u00e9carit\u00e9sociale)etuneapprochesp\u00e9cifiqueaveclemaintiendelacaravanecommepartieint\u00e9grantedulogement.Qu'est-ce que l'ancrage territorial ? Comment s'effectue-t-il?On parle d'ancrage des gens du voyage \u00e0 partir du moment o\u00f9 l'itin\u00e9rance des m\u00e9nages vivant en r\u00e9sidences mobiles n'est plus pr\u00e9sent\u00e9e comme un choix demode de vie par les m\u00e9nages eux-m\u00eames. Les m\u00e9nages expriment alors le souhait de s'implanter sur un territoire donn\u00e9 avec la volont\u00e9 d'acc\u00e9der \u00e0 une forme sp\u00e9cifique de logement,adapt\u00e9e\u00e0lar\u00e9sidencemobile.L'ancrage n'est pas oppos\u00e9 \u00e0 une pratique discontinue de l'itin\u00e9rance, notamment pendant la p\u00e9riodeestivale.L'ancrage territorial estunprocessusquiconduitunefamilledesgensduvoyage\u00e0int\u00e9grerunmode d'habitat partiellement d\u00e9tach\u00e9 de la notion d'itin\u00e9rance.Cettenotiona\u00e9t\u00e9introduiteparleg\u00e9ographeangevinJean-BaptisteHumeauquiparle\u00e9galementde\u00abpolygonedevie\u00bb, pour d\u00e9finir l'espace parcouru par une famille \u00abgensduvoyage\u00bb.Ceprocessus est li\u00e9\u00e0unevolont\u00e9pourdenombreuses familles desefixersur un territoiredonn\u00e9.Celapeutprendrediff\u00e9rentesformes(installationdansunlogementpriv\u00e9oupublic,stationnementr\u00e9gulieretsurunep\u00e9riodeplusoumoinslonguedansunm\u00eamelieu)etpeutconduirelesfamilles\u00e0abandonner,danscertainscas,lar\u00e9sidencemobile.D'une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, l'ancrage des gens du voyage s'effectue de la fa\u00e7on suivante:\uf0d2 Soitpar l'int\u00e9gration dans un logement classique:danscecadre-l\u00e0,l'approche sp\u00e9cifique n'existe pas et l'offre de logement se rapproche des dispositifs de droit commun.\uf0d2 Soitpar l'installation sur des parcelles priv\u00e9es,constructiblesounonconstructibles,cequiest \u00e0 l'origine de nombreux conflits avec les EPCI et les riverains. L'enqu\u00eate r\u00e9alis\u00e9e aupr\u00e8s des EPCI a pour but de localiser les communes concern\u00e9es par ce ph\u00e9nom\u00e8ne et dequantifierlenombredem\u00e9nagesint\u00e9gr\u00e9s\u00e0ceprocessus.\uf0d2 Soitpar l'int\u00e9gration dans un dispositif d'habitat adapt\u00e9 \u00e0 la r\u00e9sidence mobile, terrainfamilial locatif ou programme de logement social adapt\u00e9 sp\u00e9cifique. Il existe 23 terrainsfamiliauxlocatifsenCharente-Maritime mais aucun dispositif d'habitat adapt\u00e9 n'a \u00e9t\u00e9 mis enplace\u00e0cejour.\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint du 30 janvier 2025 portant publication du 5e\nsch\u00e9ma d\u00e9partemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage et son sch\u00e9ma annex\u00e9 39\nDOCUMENTFINAL SDAHGVCHARENTE-MARITIME2025-2031 \n34TSIGANEHABITAT\n\uf0d2 Soitpar l'ancrage sur les aires permanentes d'accueil, ce qui est tr\u00e8s probl\u00e9matique carcelui-ci s'effectue sur un \u00e9quipement non con\u00e7u pour un habitat longue dur\u00e9e et peu adapt\u00e9 \u00e0 cet usage. En outre, cet ancrage limite l'acc\u00e8s aux aires permanentesd'accueil pourlesm\u00e9nagessouhaitantconserverunmodedevieitin\u00e9rant.Il est n\u00e9cessaire d'engager une politique publique sur cette th\u00e9matique de l'ancrage des gens du voyage \u00e0 partir du moment o\u00f9 celle-ci se r\u00e9alise en opposition aux orientations globalesd'urbanisme. Plus g\u00e9n\u00e9ralement, l'intervention se focalise sur les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es d'acc\u00e8s \u00e0 unlogementd\u00e9centpourlesm\u00e9nageslespluspr\u00e9caires.Lespropositions\u00e9nonc\u00e9esicirepr\u00e9sententunebrancheparticuli\u00e8redelapolitiquesocialedulogement.L'ancrage dans le sch\u00e9ma d\u00e9partemental 2018-2024Malgr\u00e9 les obligations en vigueur, les EPCI n'ont pas mis en place les solutions d'ancrage pr\u00e9vuespour les gens du voyage lors du pr\u00e9c\u00e9dent sch\u00e9ma d\u00e9partemental, laissant une forte demandeinsatisfaite, notamment l'obligation de cr\u00e9er 160 places en TFL pour reloger 80 m\u00e9nages. Lesacteurs dulogement, notamment les bailleurssociaux, n'ont pas \u00e9t\u00e9impliqu\u00e9s dans lar\u00e9alisationdecesprojets,cequin\u00e9cessiteuner\u00e9\u00e9valuationduprocessus.En 2018, deux projets \u00e0 Royan (10 TFL) et Saintes (9 TFL) ont propos\u00e9 19 lots au total pour lesm\u00e9nages ancr\u00e9s. La p\u00e9rennit\u00e9 des logements sur Saintes est aujourd'hui questionn\u00e9e en raison des difficult\u00e9s de gestion locative et d'une d\u00e9gradation des espacespublicsetdeslogementspropos\u00e9s.Des op\u00e9rations ponctuelles de cr\u00e9ation de solutions d'habitat (4 TFL cr\u00e9\u00e9s) ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9essurlacommunaut\u00e9decommunesAunisSud,r\u00e9pondant\u00e0unedemandeimportante.Cettesituation metenlumi\u00e8reunedemandemassivede logementsadapt\u00e9s\u00e0lar\u00e9sidence mobileface\u00e0uneoffreencoreinsuffisante.Analyse de l'enqu\u00eate aupr\u00e8s des collectivit\u00e9s localesL'ancrage s'\u00e9value en fonction de trois axes d'analyse:\u2212 Le premier axe \u00e0 mettre en exergue estl'augmentation importante de m\u00e9nages domicili\u00e9ssur le d\u00e9partement, principalement sur la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de La Rochelle. En analysant avec les accompagnateurs sociaux cette \u00e9volution du nombre defamilles, Tsigane Habitat observe qu'un grand nombre de ces m\u00e9nages sont ancr\u00e9s sur le d\u00e9partement soit sur les \u00e9quipements d'accueil, soit sur des terrains priv\u00e9s. \u2212 Le second axe concernelesstationnements illicites et l'ancrage sur les aires permanentes d'accueil,observ\u00e9spendantlap\u00e9riodehivernale,quisontleplussouventlefait defamilles localesqui souhaitent s'ancrer sur leur territoire de vie. De plus en plusd'aires permanentes d'accueil constatent ainsi une occupation qui se rapproche d'un h\u00e9bergement \u00ablongue dur\u00e9e\u00bb avec des m\u00e9nages qui habitent l'aire depuis plusieurs ann\u00e9es sans se d\u00e9placer. C'est le cas sur plusieurs aires permanentes d'accueil du d\u00e9partement.\u2212 Le troisi\u00e8me axe d'analyse porte sur les terrains priv\u00e9s. L'analyse de l'enqu\u00eate sur les terrainspriv\u00e9sr\u00e9alis\u00e9eparTsiganeHabitat,ainsiquelesentretiensmen\u00e9saveclesEPCIetles partenaires sociaux ont permis d'identifier environ215terrainspriv\u00e9soccup\u00e9sparfoisparplusieurs m\u00e9nages de la m\u00eame famille. Ce chiffre est tr\u00e8s probablement inf\u00e9rieur\u00e0 lar\u00e9alit\u00e9 (des secteurs entiers n'ont pas r\u00e9pondu aux questionnaires), mais permet d'identifier les territoires o\u00f9 l'ancrage est en hausse. Globalement, le nombre de terrainspriv\u00e9srecens\u00e9sen2024correspond\u00e0 l'estimatif du pr\u00e9c\u00e9dent sch\u00e9ma d\u00e9partemental. \nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint du 30 janvier 2025 portant publication du 5e\nsch\u00e9ma d\u00e9partemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage et son sch\u00e9ma annex\u00e9 40\n[ | Entre 0 et 4 terrains priv\u00e9s[ Entre 5 et 14 terrains priv\u00e9s[ Entre 15 et 30 terrains priv\u00e9sCC Aunis AtlantiqueCC de l'\u00eele de R\u00e9\nCA de La Rochelle CC de Aunis Sud6-10 terrains priv\u00e9s 21 terrains priv\u00e9s\nVals de SaintongeCC de l'\u00eele d'Ol\u00e9ron CA de Rochefort Oc\u00e9an | CO'\"'\"U\"'GU t\u00e9 ;\u2014\u2014 5-10 terrains priv\u00e9s _25-30 terrains priv\u00e9s_\nCC du Bassin S CC Coeur de Saintongede Marennes |5 terrains priv\u00e9s | VSaintes Grandes Rives10 terrains priv\u00e9sCA\u00ffde Royan Atlann'EL\u00ce \\ { CC de G\u00e9mozac et de |15-20 terrains priv\u00e9s | * la Saintonge Viticole |\nSDAHGVCHARENTE-MARITIME2025-2031DOCUMENTFINAL\nTSIGANEHABITAT35\nL'ampleur du ph\u00e9nom\u00e8ne reste mod\u00e9r\u00e9e et stable mais n\u00e9cessite une r\u00e9ponse publique concert\u00e9e et l'engagement d'une politique publique sp\u00e9cifique sur cette th\u00e9matique.Constatglobal:potentiellement 215terrains priv\u00e9sidentifi\u00e9ssurleterritoire,soit au minimum500\u00e0600m\u00e9nagesconcern\u00e9s.Un grand nombre de situations sont des installations effectu\u00e9es sans respect desr\u00e9glementations d'urbanisme. Dans certains cas, des installations pr\u00e9caires, insatisfaisantes,inadapt\u00e9es, peu conformes aux normes de constructions actuelles et peu int\u00e9gr\u00e9es au tissuurbainlocalont\u00e9t\u00e9observ\u00e9es.Cartenon-exhaustivedesterrainspriv\u00e9senCharente-Maritimeen2024\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint du 30 janvier 2025 portant publication du 5e\nsch\u00e9ma d\u00e9partemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage et son sch\u00e9ma annex\u00e9 41\nDOCUMENTFINAL SDAHGVCHARENTE-MARITIME2025-2031 \n36TSIGANEHABITAT\nLe tableau-ci-dessous pr\u00e9sente un relev\u00e9 non exhaustif du nombre de terrains priv\u00e9s dans led\u00e9partement.Ces donn\u00e9es sont issues des entretiens avec les EPCI, de l'arpentage et des entretiens aveclesaccompagnateurssociaux.\nL'ancrage sur terrain priv\u00e9 se concentre principalement sur le r\u00e9tro-littoral.Eneffet,silesecteurdulittoral est tr\u00e8s convoit\u00e9, la pressionfonci\u00e8re importante et une r\u00e9glementationstricte en mati\u00e8red'urbanisme ne permettent pas l'acquisition ais\u00e9edeterrainspourdesm\u00e9nagesdontlesressourcessontlimit\u00e9es.Les communaut\u00e9s de communes Aunis Sud, Vals de Saintonge et la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Royan Atlantique sont les trois EPCI les plus concern\u00e9s par l'ancrage des gens du voyage.La majorit\u00e9 des parcelles occup\u00e9es sont des parcelles agricoles acquises lors de transactionsfonci\u00e8resoupardonation.Plusde80%desterrainsrecens\u00e9sconstatentdesinfractionsaucodel'urbanisme, soitenmati\u00e8redeconstruction,soitenmati\u00e8rededur\u00e9eexcessivedestationnementsde r\u00e9sidences mobiles ou l'installation de mobil-homes.L'ancrage restant isol\u00e9, invisible, les contentieux d'urbanismesont peu nombreux (quelquessituations).De m\u00eame, les collectivit\u00e9s int\u00e8grent la caravane dans leurs documents d'urbanisme (PLU, PLUi) essentiellementpourinterdireleurinstallation(zonesurbainesetp\u00e9ri-urbaines,c\u00f4ti\u00e8res,etc.).Peude collectivit\u00e9s locales ont engag\u00e9 une r\u00e9flexion particuli\u00e8re sur la r\u00e9sidence mobile (caravanesconstituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs), avec la mise en place de zonages sp\u00e9cifiques permettantleurinstallation.\nCA Royan AtlantiqueSablonceaux,Vaux-sur-Mer,Arvert15-20Peudeterrainscargrandepressionfonci\u00e8resurceterritoireCC de l'Ile d'Ol\u00e9ron - 0 Quelques m\u00e9nages en maisonsCC Vals de SaintongeSt-Jean-d'Ang\u00e9ly, Matha, Saint-F\u00e9lix, La Vergne25-30Beaucoup d'installations anciennes.Souhait d'achat plut\u00f4t que locatifCA Rochefort Oc\u00e9an Rochefort5-10(1terrainprobl\u00e9matique)BoisdeChartres,11logements.Sujet gdv ?CC du Bassin de Marennes Saint Just 3 - 5 Quelques \u00e0 St Just LuzacCA de la Rochelle Marsi lly - Angoulins 6 - 10 Fort ancrage sur les ai res d'accueilCA de SaintesChaniers,Fontcouverte,Rouffi ac, Chermignac et LeDouhet10Interrogation sur la gestion locativedes terrains familiaux locatifsCC Aunis Atlantique Marans, St Ouen, Andilly 3 Secteur peu concern\u00e9CC Aunis Sud Surg\u00e8res, Genouill\u00e9 21FortedemandedeTFLetcontentieuxurbanismeCC Charente-Arnoult C\u0153ur de Saintonge2 - 3 Concern\u00e9e par le petit passageCC de la Haute Saintonge 10CCducantondeG\u00e9mozacetdelaSaintongeviticoleVirollet 2 - 3Peudedemandes/FamillesanciennesCC de l'Ile de R\u00e9 0TOTAL 215\nRelev\u00e9 non-exhaustif des terrains priv\u00e9s en Charente-MaritimeCommentairesEPCI VilleNombre de terrains priv\u00e9s(enqu\u00eate + rencontres EPCI)\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint du 30 janvier 2025 portant publication du 5e\nsch\u00e9ma d\u00e9partemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage et son sch\u00e9ma annex\u00e9 42\nSDAHGVCHARENTE-MARITIME2025-2031DOCUMENTFINAL\nTSIGANEHABITAT37\n\u00c9valuation de la demande en mati\u00e8re d'ancrageL'offre en mati\u00e8re d'habitat int\u00e9grant la caravane est peu d\u00e9velopp\u00e9e sur le d\u00e9partement. Seuls 23 terrains familiaux locatifs sont en fonction. Il n'y a eu aucune r\u00e9alisation ou mise en construction de terrainsfamiliauxlocatifsou programmessp\u00e9cifiques delogementsint\u00e9grantlacaravaneaucoursdu4esch\u00e9mad\u00e9partemental(2018-2024).En l'absence d'association support pour identifier cette demande et d'offre disponible, il est tr\u00e8s difficile d'\u00e9valuer la demande effective en mati\u00e8re de terrains familiaux locatifs ou d'habitat. N\u00e9anmoins,lesentretiensr\u00e9alis\u00e9saveclesintervenantssociauxontmontr\u00e9l'importance de cette demande,m\u00eamesicelle-ci s'exprime le plus souvent verbalement. Ponctuellement, certains jeunes m\u00e9nages font des demandes de logements sociaux enabandonnant l'habitat-caravane.\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint du 30 janvier 2025 portant publication du 5e\nsch\u00e9ma d\u00e9partemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage et son sch\u00e9ma annex\u00e9 43\nDOCUMENTFINAL SDAHGVCHARENTE-MARITIME2025-2031 \n38TSIGANEHABITAT\nCA Royan Atlantique CSC Royan 165CC de l'Ile d'Ol\u00e9ron - 0CC Vals de Saintonge CIAS 10CCAS Rochefort 21CCAS Tonnay-Charente 28CC du Bassin de Marennes 6CA de la Rochelle La Fraternit\u00e9 500 entre 450 et 500CA de Saintes CCAS Saintes 36CC Aunis Atlantique - 0CC Aunis Sud CIAS Surg\u00e8res 54CC Charente-Arnoult C\u0153ur de Saintonge- 0CC de la Haute Saintonge 41\u00e0Jonzac2 \u00e0 St-Genis-de-Saintonge1\u00e0PonsCCducantondeG\u00e9mozacetdelaSaintongeviticole- 0CC de l'Ile de R\u00e9TOTAL 824CA Rochefort Oc\u00e9an 89 adultes et 48 enfantsEPCI StructureNombre dedomiciliationCommentairesDomiciliation Charente-Maritime\nL'ACCOMPAGNEMENT SOCIO-\u00c9DUCATIFDESGENSDUVOYAGEEncadrementjuridiqueLes r\u00e9centes r\u00e9formes sur la domiciliation ainsi que la loi LEC du 27/01/2017 qui supprime lessp\u00e9cificit\u00e9s de la domiciliation pour les gens du voyage (abrogation du carnet de circulation) ontsimplifi\u00e9 le dispositif et permettent d\u00e9sormais d'appr\u00e9hender l'ensemble des citoyens de la m\u00eame fa\u00e7on, sans r\u00e9gime d'exception. Par ailleurs, depuis 2016, chaque d\u00e9partement doit annexer \u00e0 son PDALHPDunsch\u00e9mad\u00e9partementaldedomiciliation.Ces \u00e9volutions obligent ainsi \u00e0 repenser l'articulation entre politique sp\u00e9cifique aupr\u00e8s des familles vivant en caravanes et droit commun, principalement sur les questions d'accompagnement social.LadomiciliationdesgensduvoyageLe sch\u00e9ma de domiciliation doit \u00eatre mis \u00e0 jour \u00e0 l'\u00e9chelle d\u00e9partementale.En Charente-Maritime, l'ensemble des CCAS/CIAS et les structures portant un poste d'accompagnateur social sont comp\u00e9tents pour domicilier les personnes vivant en r\u00e9sidence mobile.Lespersonnesdomicili\u00e9esstationnentsurlesairespermanentes d'accueil, en stationnement illicite ou encore sur des terrains priv\u00e9s non conformes \u00e0 la r\u00e9glementation. Ces donn\u00e9es sontprobablement sous-\u00e9valu\u00e9es (donn\u00e9es d\u00e9claratives et informations partielles pour certainsterritoires). Toutefois, deux points de vigilance concernent la domiciliation: plusieurs m\u00e9nagespeuventsedomiciliersousunseulnom etladomiciliationpeut\u00eatrediff\u00e9rentedulieu devier\u00e9el.\u00c0 la fin de l'ann\u00e9e 2023, l'enqu\u00eate a permis de comptabiliser 824domiciliationsdem\u00e9nagesvivanten r\u00e9sidence mobile en Charente-Maritime, dont 60 % \u00e0 La Rochelle. Par ailleurs, de mani\u00e8resimilaire\u00e0d'autres d\u00e9partements, les familles se rapprochent de plus en plus des zones urbaines, ce qui peut \u00e9galement expliquer cette concentration de la domiciliation sur l'agglom\u00e9ration de La Rochelle.\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint du 30 janvier 2025 portant publication du 5e\nsch\u00e9ma d\u00e9partemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage et son sch\u00e9ma annex\u00e9 44\nCC Aunis Atlantique\n\u00ff CC de l'\u00eele de R\u00e9 CA de La Rochelle\nCC de Aunis Sud\nVals de SaintongeCommunaut\u00e9CC de I'lle d'Ol\u00e9ron CA de Rochefort Oc\u00e9an\n= ... CC Coeur de SaintongeCC du Bassinde Marennes . ,\u2014\u2014>>> Saintes Grandes Rives\nCA de Royan Atlantique\nSDAHGVCHARENTE-MARITIME2025-2031DOCUMENTFINAL\nTSIGANEHABITAT39\nL'accompagnement social d\u00e9partemental des gens du voyageEnCharente-Maritime,6organismessontconventionn\u00e9sparleConseilD\u00e9partementalpourr\u00e9aliserune mission d'accompagnement social des gens du voyage:- CACSurg\u00e8res- LaFraternit\u00e9- AAPIQ- CIASValsdeSaintonge- CCASSaintes- CSCRoyanCarte de l'intervention des accompagnateurs.rices sociaux en Charente-Maritimeen2024\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint du 30 janvier 2025 portant publication du 5e\nsch\u00e9ma d\u00e9partemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage et son sch\u00e9ma annex\u00e9 45\nDOCUMENTFINAL SDAHGVCHARENTE-MARITIME2025-2031 \n40TSIGANEHABITAT\nSix accompagnateurs sociaux, repr\u00e9sentant4,8ETPsur le d\u00e9partement, r\u00e9alisentl'accompagnement global des gens du voyage qui sont domicili\u00e9s ou non dans leurs services. En 2023,58%despersonnesgensduvoyageaccompagn\u00e9esdansled\u00e9partement\u00e9taientb\u00e9n\u00e9ficiairesduRSA.AccompagnementsocialdesgensduvoyageenCharente-MaritimeEPCIStructureETPNbdem\u00e9nagesaccompagn\u00e9s(2023)CARoyanAtlantiqueCSCRoyan 1ETP214CC de l'\u00cele d'Ol\u00e9ronCCduBassindeMarennesCCValsdeSaintongeEPCI 0,5 46CARochefortOc\u00e9anAAPIQ 1 33CALaRochelleLaFraternit\u00e91,5 161CASaintesGrandesRivesCCASSaintes0,8 77CC Charente-Arnoult C\u0153ur de SaintongeCCducantondeG\u00e9mozacetdelaSaintongeviticoleCCAunisAtlantiqueCACSurg\u00e8res1 71CCAunisSudCCdelaHauteSaintonge0CC de l'\u00cele de R\u00e904,8602Tsigane Habitat remarque une couverture in\u00e9gale \u00e0 l'\u00e9chelle d\u00e9partementale, au regard du nombre d'ETP par m\u00e9nage accompagn\u00e9. Les personnes accompagn\u00e9es ne stationnent pas toutes sur les airespermanentes d'accueil et se r\u00e9partissent entre stationnements illicites et hivernage sur des parcelles priv\u00e9es. De temps entemps,certainsm\u00e9nagespeuvent\u00e9galementstationnersurlesd\u00e9partementslimitrophes.Les demandes des m\u00e9nages sont tr\u00e8s variables, mais peuvent se regrouper autour de 4probl\u00e9matiquesr\u00e9currentes:- Les difficult\u00e9s de compr\u00e9hensionde l'\u00e9crit, l'illettrisme et l'illectronisme (acc\u00e8s et maintien des droits, fracture num\u00e9rique\u2026), avec une importance accrue de cette probl\u00e9matique pour les m\u00e9nages vivant en caravanes par rapport aux autres m\u00e9nagesaccompagn\u00e9s.- Le partenariat entre les acteursdes institutions locales ou d\u00e9partementales: moyenshumains diff\u00e9rents par territoires et manque de r\u00e9seau d'\u00e9change et de r\u00e9f\u00e9rents institutionnels. Les m\u00e9nages ne b\u00e9n\u00e9ficient pas d'une continuit\u00e9 d'accompagnement lors desd\u00e9placementsinterd\u00e9partementaux.- La temporalit\u00e9 de l'actionetdelar\u00e9ponsepubliquesouventincomprisedesm\u00e9nagesquivivent\u00abaujourlejour\u00bbetattendentdesr\u00e9ponsesimm\u00e9diates(unrapportautempsparfoisincompris, travail dans l'urgence\u2026).- La pr\u00e9carit\u00e9 de la situation en mati\u00e8re d'habitatavec des demandes r\u00e9currentes pourdes achats de terrains ou des demandes d'habitats adapt\u00e9s \u00e0 la caravane ou de maisons individuelles.Lesconditionsdeviesontparfoistr\u00e8spr\u00e9caires.\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint du 30 janvier 2025 portant publication du 5e\nsch\u00e9ma d\u00e9partemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage et son sch\u00e9ma annex\u00e9 46\nSDAHGVCHARENTE-MARITIME2025-2031DOCUMENTFINAL\nTSIGANEHABITAT41\nGlobalement,lamajorit\u00e9desfamillesaccompagn\u00e9esestb\u00e9n\u00e9ficiairedesminimassociaux.Cesontmajoritairement des m\u00e9nages pr\u00e9caris\u00e9s et isol\u00e9s socialement, n\u00e9cessitant souvent unaccompagnementr\u00e9gulieretapprofondi.Par ailleurs, un tiers des personnes accompagn\u00e9es sont des travailleurs ind\u00e9pendants.L'accompagnement s'oriente alors vers un travail administratif (cr\u00e9ation et suivi de l'autoentreprise, d\u00e9claration du chiffre d'affaires\u2026), n\u00e9cessitant des comp\u00e9tences juridiques. Sur certainsd\u00e9partements, un poste est sp\u00e9cifiquement d\u00e9di\u00e9 \u00e0 l'insertion \u00e9conomique.LesprojetssociauxlocauxLes projets sociaux locaux \u00e0 destination des gens du voyage sont directement \u00e9voqu\u00e9s dans la loidu 5 juillet 2000 d\u00e8s qu'une aire permanente d'accueil est mise \u00e0 disposition des usagers. L'objectif est de proposer un certain nombre d'activit\u00e9s et d'accompagnement sur et en dehors des\u00e9quipements d'accueil afin qu'ils ne soient pas de simples espaces de stationnement. Le projet social localdoit\u00eatreengag\u00e9 parles EPCIm\u00eamesi la majorit\u00e9 desactions propos\u00e9es sontr\u00e9alis\u00e9eset financ\u00e9es par d'autres acteurs institutionnelsouassociatifs. Il permet der\u00e9unirtous lesacteurspourd\u00e9finirdesactionsadapt\u00e9esauxbesoinsr\u00e9f\u00e9renc\u00e9ssurunterritoire.\u00c0ce jour, aucun projet social local n'a \u00e9t\u00e9 mis en place dans le d\u00e9partement. Pourtant, il s'agit d'un atout pour apaiser les tensions sur les \u00e9quipements d'accueil, de permettre un rapprochement vis-\u00e0-vis des dispositifs de droit commun et d'encourager le\u00abvivreensemble\u00bb.LascolarisationdesenfantsduvoyageEn 2023-2024, le CASNAV mettait \u00e0 disposition 2,5 ETP r\u00e9partis sur 7 enseignants EFIV (enseignants pour les enfants itin\u00e9rants et du voyage) pour la scolarisation des voyageurs en 1er degr\u00e9 sur le d\u00e9partement. Il n'existe pas d'enseignant r\u00e9f\u00e9rent EFIV pour le 2nd degr\u00e9, ce qui est parfois le cas sur d'autres d\u00e9partements. \u00c0 la rentr\u00e9e 2024-2025, le CASNAV dispose de 2,75 ETP r\u00e9partis sur 6 enseignants. Les enseignants r\u00e9f\u00e9rents EFIV interviennent dans les \u00e9coles aupr\u00e8s des enfants du voyage. Leurs trois missions principales sont : - La prise en charge de quelques heures hebdomadaires des enfants en difficult\u00e9 scolaire. - L'accompagnement des \u00e9quipes p\u00e9dagogiques qui les accueillent. - Le suivi de la scolarisation de ces \u00e9l\u00e8ves. En 2023-2024, 309 enfants ont \u00e9t\u00e9 scolaris\u00e9s dans le d\u00e9partement (donn\u00e9es des accompagnateurs sociaux), et 21 enfants ont suivi une instruction en famille. Un durcissement d'acc\u00e8s \u00e0 l'IEF (instruction dans la famille) via le CNED (centre national d'enseignement \u00e0 distance) a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 avec un passage de 140 \u00e0 70 demandes en 2023. De nombreuses familles aussi se sont laiss\u00e9es surprendre par les d\u00e9lais raccourcis de r\u00e9ception des dossiers (01/03 au 31/05). En 2024, 119 demandes d'IEF : 87 accord\u00e9es et 32 refus\u00e9es. \u00c0 la suite de ces refus, 16 \u00e9l\u00e8ves n'ont pas encore \u00e9t\u00e9 rescolaris\u00e9s dans un \u00e9tablissement et ont re\u00e7u une mise en demeure par la DSDEN.Pour l'ann\u00e9e scolaire 2023-2024, 27 \u00e9l\u00e8ves ont \u00e9t\u00e9 accompagn\u00e9s sur le secteur de La Rochelle, 18 \u00e9l\u00e8ves sur le secteur du Chapus et 25 \u00e9l\u00e8ves \u00e0 St-Jean-d'Ang\u00e9ly. Pour la rentr\u00e9e 2025, l'accompagnement des EFIV est centr\u00e9 sur les \u00e9coles de Surg\u00e8res, St-Just-Luzac, Saint-Jean-d'Ang\u00e9ly et les agglom\u00e9rations de Rochefort, La Rochelle et Royan. \nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint du 30 janvier 2025 portant publication du 5e\nsch\u00e9ma d\u00e9partemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage et son sch\u00e9ma annex\u00e9 47\nDOCUMENTFINAL SDAHGVCHARENTE-MARITIME2025-2031 \n42TSIGANEHABITAT\nLa communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Saintes Grandes Rives et les communaut\u00e9s de communes Haute-Saintonge et Aunis Atlantique n'ont pas d'accompagnement \u00e0 la scolarisation. En Charente-Maritime, comme dans d'autres d\u00e9partements, les enseignants observent une r\u00e9elle rupture de scolarisation entre l'\u00e9cole primaire (1er degr\u00e9) et le coll\u00e8ge (2nd degr\u00e9). La r\u00e9ticence r\u00e9currente pour la scolarisation des enfants en maternelle semble toutefois s'am\u00e9liorer. Par ailleurs, la crise sanitaire li\u00e9e au Covid-19 a particip\u00e9 et accentu\u00e9 le d\u00e9crochage scolaire. Les autres principales probl\u00e9matiques rencontr\u00e9es par les enseignants sont : - L'absent\u00e9isme et, parfois, la non-scolarisation, en raison de la difficult\u00e9 \u00e0 identifier les enfants pr\u00e9sents sur les communes. Les familles qui sont en stationnement illicite sont les plus touch\u00e9es par la non-scolarisation des enfants. - La difficult\u00e9 pour garantir une assiduit\u00e9 scolaire. - Le manque de communication entre tous les acteurs (maires, IEN, Conseil D\u00e9partemental 17, Pr\u00e9fecture, CAF, gestionnaire des \u00e9quipements). - La n\u00e9cessit\u00e9 de travailler la parentalit\u00e9 qui est une porte d'entr\u00e9e pour la scolarisation. Les projets sociaux locaux ont \u00e9galement pour objet d'aborder la question de l'obligation scolaire en identifiant les acteurs et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, en validant un protocole scolaire en cas d'identification d'enfants non scolaris\u00e9s. Les mairies, qui sont garantes de la scolarisation des enfants sur leur commune, doivent absolument \u00eatre associ\u00e9es sur cette th\u00e9matique. Pour conclure, le CASNAV constate que les enfants ancr\u00e9s sur terrains priv\u00e9s ou dans un logement adapt\u00e9 \u00e0 leurs besoins, ont acc\u00e8s plus facilement \u00e0 une scolarisation stable. Toutefois, la couverture in\u00e9gale des EFIV \u00e0 l'\u00e9chelle d\u00e9partementale pose question sur l'acc\u00e8s \u00e0 la scolarit\u00e9 adapt\u00e9e des enfants les plus \u00e9loign\u00e9s de l'\u00e9cole. Lasant\u00e9desgensduvoyageUne\u00e9tude\u00abSant\u00e9desGensdu voyage\u00bba\u00e9t\u00e9men\u00e9esurlar\u00e9gionNouvelleAquitaine,elleamisenexergue les conditions de vie et d'habitat difficile, ainsi que les maladies chroniques plus fr\u00e9quentes. Lavid\u00e9or\u00e9capitulativedecette\u00e9tudeestdisponible\u00e0celien:https://www.youtube.com/watch?v=K9d2_7Ytb14Plusieursinitiativesont\u00e9t\u00e9men\u00e9essurled\u00e9partementenmati\u00e8redesant\u00e9:- Ledispositif la\u00abSant\u00e9EnMouvement\u00bb port\u00e9 par l'h\u00f4pital de la Rochelle intervient sur les secteursdeLaRochelle,Ol\u00e9ronetSurg\u00e8resaupr\u00e8sdesvoyageursethabitantsdesquartiersprioritaires.- Dans le cadre du CPTS Aunis Nord, la mise en place d'un M\u00e9dicobus est valid\u00e9e par le minist\u00e8re.- Dans le cadre du PRAPS, l'ARS souhaite mettre en place un dispositif de m\u00e9diation en sant\u00e9 \u00e0 l'\u00e9chelle d\u00e9partementale. Un poste de m\u00e9diateur est financ\u00e9 par l'ARS fin 2024 pour le secteur Sud du d\u00e9partement (Saintes, St Jean d'Ang\u00e9ly, Royan, Jonzac) et elle est \u00e0 la recherche d'un porteur de projet pour le secteur Nord du d\u00e9partement (La Rochelle, Rochefort,Surg\u00e8res,Ol\u00e9ron).L'absence d'un acteur associatif connaissant ce public-cible et capable de porter le poste de m\u00e9diateur a rendu difficile la mise en place de ce dispositif. L'acc\u00e8s aux soins est une th\u00e9matique importante et qui reste d'actualit\u00e9 sur l'ensemble du d\u00e9partement, notamment aupr\u00e8s des m\u00e9nages les plus pr\u00e9caires et/ou qui vivent dans des\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint du 30 janvier 2025 portant publication du 5e\nsch\u00e9ma d\u00e9partemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage et son sch\u00e9ma annex\u00e9 48\nSDAHGVCHARENTE-MARITIME2025-2031DOCUMENTFINAL\nTSIGANEHABITAT43\nconditions pr\u00e9caires. La pand\u00e9mie de Covid a mis en \u00e9vidence les difficult\u00e9s d'acc\u00e8s au syst\u00e8me de sant\u00e9pourbeaucoupdem\u00e9nages.Lesprincipales difficult\u00e9s li\u00e9es \u00e0 la sant\u00e9soulev\u00e9es lors des diff\u00e9rents ateliers et rencontresorganis\u00e9s dans le cadre de l'\u00e9tude sont les suivantes :- Desconditionsdevie/d'habitatparfoisdangereuses.- Unecouverturein\u00e9galeparlesdispositifsdesant\u00e9.- Lemanquedeprofessionnelsdesant\u00e9(d\u00e9sertsm\u00e9dicaux).- Le vieillissement physiologique pr\u00e9matur\u00e9 des personnes (esp\u00e9rance de vie inf\u00e9rieure de10\u00e015ans\u00e0lamoyennenationalefran\u00e7aise),ainsiquelescons\u00e9quencesduvieillissementlorsque la personne vie en r\u00e9sidence mobile (contraintes d'acc\u00e8s et soins \u00e0 domicile).Tous les acteurs s'accordent \u00e0 dire qu'il y a un r\u00e9el besoin de pr\u00e9vention \u00e0 la sant\u00e9 \u00e0 l'\u00e9chelle d\u00e9partementale. Cet axe sera d\u00e9velopp\u00e9 par les deux postes de m\u00e9diateurs en sant\u00e9 financ\u00e9s parl'ARS. Lors des projets sur le volet sant\u00e9, le public vivant en caravane est rarement pris en compte. Led\u00e9veloppement d'un dispositif de m\u00e9diation en sant\u00e9 appara\u00eet comme un axe important des projets sociaux territoriaux et fera l'objet d'une r\u00e9flexion entre lesdiff\u00e9rentsacteursm\u00e9dico-sociaux.L'absence d'aires de passage destin\u00e9s \u00e0 l'hospitalisation a \u00e9t\u00e9 soulign\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises par les acteurs. En effet, il est souvent constat\u00e9 que lorsqu'un membre d'un m\u00e9nage vivant en r\u00e9sidence mobileesthospitalis\u00e9,sesprochessed\u00e9placentpoursoutenirlapersonneetsafamille.Celag\u00e9n\u00e8redesstationnements,parfoiscons\u00e9quents,decaravanesenillicite.Parailleurs,lesvisitesauseindel'h\u00f4pital peuvent \u00e9galement \u00eatre mal v\u00e9cues par le personnel hospitalier, qui n'a pas toujours laconnaissancedupublic,cequipeutcompliquerlapriseenchargedelafamille.L'accueil et la prise en charge des gens du voyage \u00e0 l'h\u00f4pital peut parfois entra\u00eener des interrogations et des confusions parmi le personnel soignant. La pr\u00e9sence d'un nombre important de membres de la famille du patient au sein de l'\u00e9tablissement hospitalierou en stationnement \u00e0proximit\u00e9 g\u00e9n\u00e8rent r\u00e9guli\u00e8rement des conflits d'usage ou de voisinage.La formation des personnels d'accueil hospitalier appara\u00eet comme une mission annexe mais importantedesm\u00e9diateursensant\u00e9.Lasituationsocio-professionnelledesgensduvoyageLasituationsocio-professionnelledesgensduvoyagepr\u00e9sente3enjeuxprincipaux:\u2212 66%despersonnesduvoyagesuiviesparlesaccompagnateurssociauxsontsansemploi.\u2212 34% des personnes accompagn\u00e9es exercent uneactivit\u00e9 professionnelle, qu'elle soitind\u00e9pendante(23%)ousalari\u00e9e.\u2212 Lapr\u00e9sencedecommer\u00e7antsambulantspendantlap\u00e9riodeestivaleD'apr\u00e8s les diff\u00e9rents entretiens et groupes de travaux men\u00e9s lors de l'\u00e9tude de r\u00e9vision du SDAHGV, la difficult\u00e9 d'int\u00e9gration au march\u00e9 du travail s'explique par:\u2212 Lamobilit\u00e9etlelieudestationnement.\u2212 Lan\u00e9cessit\u00e9deleverdesfreinsjug\u00e9splusprioritairesparlesm\u00e9nages,l'emploin'\u00e9tantpastoujoursleurpriorit\u00e9.\u2212 Lastigmatisation\u00e0l'acc\u00e8s\u00e0l'emploi.\u2212 L'effetdeseuildesallocations.\u2212 Lemanqued'actionsconcr\u00e8tesetadapt\u00e9esdansleProgrammeD\u00e9partementald'Insertionpourcepublic.\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint du 30 janvier 2025 portant publication du 5e\nsch\u00e9ma d\u00e9partemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage et son sch\u00e9ma annex\u00e9 49\nDOCUMENTFINAL SDAHGVCHARENTE-MARITIME2025-2031 \n44TSIGANEHABITAT\n23% des personnes du voyage accompagn\u00e9es par les accompagnateurs sociaux sont des au-entrepreneurs, principalement dans les secteurs du b\u00e2timent, des espaces verts ou de lar\u00e9cup\u00e9ration de ferraille. Or, ces travailleurs ind\u00e9pendants, pr\u00e9sents \u00e0 l'ann\u00e9e sur le territoire,r\u00e9sident parfois sur des aires permanentes d'accueil et sont donc amen\u00e9s \u00e0 r\u00e9aliser du stockage sur ces \u00e9quipements g\u00e9n\u00e9rant des nuisances, faute d'espace de stockage adapt\u00e9. Ce stockage, en infractionavecler\u00e8glement int\u00e9rieurdesaires permanentes d'accueil, peut g\u00e9n\u00e9rer des difficult\u00e9s de gestion et des tensions avec les gestionnaires ou les autres occupants de l'aire permanente d'accueil. De plus, ces travailleurs ind\u00e9pendants rencontrent des difficult\u00e9s pour r\u00e9aliser les d\u00e9marchesadministratives li\u00e9es \u00e0 leur activit\u00e9, ce qui n\u00e9cessite un accompagnement sp\u00e9cifique desaccompagnateurssociaux.Le d\u00e9partement de la Charente-Maritime a la particularit\u00e9 d'avoir une activit\u00e9 \u00e9conomique particuli\u00e8rement dynamique sur le littoral en p\u00e9riode estivale. De nombreux commer\u00e7antsambulants saisonniers (et auto-entrepreneurs), qu'ils soient identifi\u00e9s comme des gens du voyageou non, s'installent sur la c\u00f4te en \u00e9t\u00e9 pour exercer leur activit\u00e9, ce qui n\u00e9cessite, dans certains cas, la mise \u00e0 disposition d'\u00e9quipements d\u00e9di\u00e9s.L'offre d'insertion en mati\u00e8re d'accompagnement des jeunes et des adultes s'appuie sur une organisationterritorialeaveclesacteursinstitutionnelsetassociatifslocauxbienidentifi\u00e9s(FranceTravail, Missions Locales, chantiers d'insertion, Maison d\u00e9partementale des solidarit\u00e9s et de lafamille,etc.).L'accompagnement socio-professionnel est un axe majeur pour lutter contre la pr\u00e9carit\u00e9 desm\u00e9nages. Ce champ doit \u00eatre approfondi par un travail coordonn\u00e9 entre les diff\u00e9rents acteurs del'insertion.\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint du 30 janvier 2025 portant publication du 5e\nsch\u00e9ma d\u00e9partemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage et son sch\u00e9ma annex\u00e9 50\nSDAHGVCHARENTE-MARITIME2025-2031DOCUMENTFINAL\nTSIGANEHABITAT45\nLAGOUVERNANCEDESACTIONSPUBLIQUESMEN\u00c9ESAUPR\u00c8SDESGENSDUVOYAGELes actions pr\u00e9vues au titre du SDAHGV engagent un grand nombre d'acteurs institutionnels, associatifs ou priv\u00e9s. La politique d'accueil et d'accompagnement des gens du voyage est donc par essencepartenarialeetn\u00e9cessiteuneactiondecoordinationforte.La gouvernance des actions engag\u00e9es aupr\u00e8s des gens du voyage constitue une dispositionobligatoiredesSDAHGV.La commission consultative d\u00e9partementaleencadre et pilote les actions propos\u00e9es par leSDAHGVdelaCharente-Maritime. Elle s'assure de la bonne coordination des acteurs impliqu\u00e9s dans cettepolitique:\u2212 Les EPCI ont la comp\u00e9tence pour engager la r\u00e9alisation et la gestion des \u00e9quipementspr\u00e9vus.\u2212 En mati\u00e8re d'accompagnement des publics fragiles, le D\u00e9partement, la CAF et les diff\u00e9rents services de l'\u00c9tat ont une comp\u00e9tence partag\u00e9e en fonction des actions propos\u00e9es.\u2212 Pour la scolarisation des enfants du voyage, l'\u00c9ducation Nationale et les EPCI travaillent ensemble, notamment sur l'obligation et l'assiduit\u00e9 scolaire.Un coordonnateur d\u00e9partemental, en poste \u00e0 la pr\u00e9fecture, est charg\u00e9 de l'animation de la commissionconsultativeetassurelaplanificationdesgrandspassages.Il ressort plusieurs constats des diff\u00e9rents entretiens men\u00e9s lors de l'\u00e9tude de r\u00e9vision du SDHAGV, concernantlagouvernancemiseenplacepourle4eSDAHGV:\u2212 Les recommandations du pr\u00e9c\u00e9dent sch\u00e9ma d\u00e9partementaln'ont pas faitl'objet d'un v\u00e9ritable suivi. Elles sont m\u00e9connuesde pratiquement l'ensemble des acteurs normalementimpliqu\u00e9ssurcettepolitique.\u2212 La commission d\u00e9partementale consultative, r\u00e9unie \u00e0 tr\u00e8s peu de reprise, n'a pas pu jouer son r\u00f4le d'impulsion et de pilotage des actions pr\u00e9vues dans le sch\u00e9ma d\u00e9partemental pr\u00e9c\u00e9dent.\u2212 Les collectivit\u00e9s locales et les intervenants de terrain ont exprim\u00e9 presque unanimementunbesoinenmati\u00e8redecoordination.Ilssouhaitent\u00e9galementavoiruneinformationplusimportantesurlesbonnespratiquesetles\u00e9volutionsr\u00e9glementairesr\u00e9centesconcernantl'accueil et l'accompagnement des gens du voyage. \u2212 Certains \u00e9lus t\u00e9moignent d'une certaine m\u00e9connaissance de cette th\u00e9matique, le plus souvent abord\u00e9e lors de conflits d'usage ou de stationnements illicites.\u2212 La missiond\u00e9partementalede suivi, m\u00e9diation et coordination des grands passagesconfi\u00e9e\u00e0unesoci\u00e9t\u00e9priv\u00e9e nedonnepassatisfaction.\u2212 La th\u00e9matique de l'ancrage des gens du voyage est tr\u00e8s peu connue des \u00e9lus et des acteurs delapolitiquesocialedulogement,cequig\u00e9n\u00e8reunedifficult\u00e9\u00e0comprendreleprocessusde r\u00e9alisation des pr\u00e9conisations \u00e9voqu\u00e9es dans le SDAHGV. Il y a tr\u00e8s peu d'exemples de terrainsfamiliauxlocatifssurled\u00e9partement.La proposition d'une gouvernance nouvelle va faire l'objet de dispositions prescriptives au sein du SDAHGV.LesorientationsnouvellesduSDHAGVn\u00e9cessitentuninvestissementimportant entempsetn\u00e9cessiteuneanimationetunsuiviadapt\u00e9s.\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint du 30 janvier 2025 portant publication du 5e\nsch\u00e9ma d\u00e9partemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage et son sch\u00e9ma annex\u00e9 51\nDOCUMENTFINAL SDAHGVCHARENTE-MARITIME2025-2031 \n46TSIGANEHABITAT\nLivret2:Enjeuxetpr\u00e9conisationsduSDAHGVLesenjeuxetdispositionsduSDAHGVpr\u00e9sent\u00e9sparth\u00e9matiqueEncadrementjuridiqueLesth\u00e8mesdevant\u00eatretrait\u00e9sdansle5\u00e8mesch\u00e9ma d\u00e9partemental d'accueil et d'habitat des gens duvoyagesontlessuivants:\uf0d2 L'accueil des gens du voyagequi identifie la capacit\u00e9 des lieux d'accueil en termes de places, ainsi que les secteurs g\u00e9ographiques o\u00f9 les gens du voyage peuvent stationnerleurs r\u00e9sidences mobiles (qui constituent leur habitat permanent), et ce de mani\u00e8reprovisoire. La notion d'accueil est en effet associ\u00e9e \u00e0 celle de passage. Cette th\u00e9matiquetraite des aires permanentes d'accueil, des aires de grands passages, des aires de moyens passages et des aires de petits passages. Les dispositions prescriptives etrecommandationsdoiventtenircompteducadrer\u00e9glementaire.\uf0d2 L'habitat des gens du voyagequi, prenant en compte l'ancrage territorial de certaines familles, identifie la capacit\u00e9 d'accueil et les lieux g\u00e9ographiques o\u00f9 les gens du voyage vivent de mani\u00e8re p\u00e9renne dans des r\u00e9sidences mobiles. Cette th\u00e9matique traitenotammentdesterrainsfamiliaux locatifs et de l'habitat social adapt\u00e9. Les gens du voyage s\u00e9dentaris\u00e9s vivant dans des logements sociaux \u00ab classiques \u00bb ne figurent pas dans lechamp d'un sch\u00e9ma d\u00e9partemental, mais sont suivis au titre du PDALHPD. Le diagnosticpeut toutefois faire \u00e9tat d'une \u00e9volution importante de familles vers ce type d'habitat. Il peut\u00e9galementfaire\u00e9tatdesstationnementspermanentsetillicitesder\u00e9sidencesmobilessurdesterrainspriv\u00e9sauxquelsilconviendradetrouverunesolution.\uf0d2 Unvoletsocio-\u00e9ducatiftraitantde4th\u00e8mesprincipaux:- La scolarisation:le sch\u00e9ma pr\u00e9voit comment organiser l'acc\u00e8s au droit commun et rendre effective l'obligation scolaire des enfants des familles de gens du voyage dans lesm\u00eamesconditionsquelesautresenfants,quellequesoitladur\u00e9eetlesmodalit\u00e9sdestationnementdesfamilles.- L'acc\u00e8s aux droitset l'accompagnement social:lesch\u00e9mametenplacedesmesurespour faciliter l'acc\u00e8s et le maintien aux services de droit commun en prenant en compteles d\u00e9placements et la m\u00e9connaissancedes aides fragilisant la situation desgensduvoyage.- La sant\u00e9: des dispositions sont pr\u00e9vues pour favoriser l'acc\u00e8s \u00e0 la sant\u00e9 des gens du voyage et leur permettre de faire face aux difficult\u00e9s dans l'acc\u00e8s \u00e0 la pr\u00e9vention et auxsoins.- L'insertion socio-professionnelle : les propositions d\u00e9clinent l'ensemble des actions \u00e0 mettre en \u0153uvre pour limiter l'exclusion sociale et \u00e9conomique des m\u00e9nages vivant encaravanes.\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint du 30 janvier 2025 portant publication du 5e\nsch\u00e9ma d\u00e9partemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage et son sch\u00e9ma annex\u00e9 52\nPrescriptifAires permanentes d'accueil (APA)Aires de moyens passages (AMP)annuelles\nPrescriptifAires de grands passages (AGP)\nSDAHGVCHARENTE-MARITIME2025-2031DOCUMENTFINAL\nTSIGANEHABITAT47\n\uf0d2 Un volet gouvernanceet suivi du sch\u00e9ma d\u00e9partemental : un sch\u00e9ma doit d\u00e9crire lesinstances qui seront charg\u00e9es d'assurer la mise en \u0153uvre et le suivi du sch\u00e9ma. La loi n\u00b0 2000-614 du 5 juillet 2000 pr\u00e9voit que la commission consultative d\u00e9partementale\u00e9tablitchaque ann\u00e9e un bilan annuel. A minima, une instance, type comit\u00e9 de suivi, regroupantlesprincipauxacteurslocaux,constitueralebrasarm\u00e9delacommissionconsultative.Les enjeux et dispositifs en mati\u00e8re d'accueil desgensduvoyage\nEnjeux et dispositifs concernant l'accueil permanent des gens du voyageLes enjeux pour l'accueil permanent des gens du voyage sont les suivants:\u2022 Am\u00e9liorer l'\u00e9tat de certaines aires permanentes d'accueil afin de se rapprocher des principesdesd\u00e9cretsde2019.\u2022 Limiter le stationnement illicite hivernal et estival en d\u00e9veloppant dessolutionsalternatives d'accueil (APPetAMP).\u2022 Cr\u00e9er rapidement des AGPet am\u00e9liorer la m\u00e9diation et la planification des grandspassages afin de limiter le stationnement des grands groupes hors des \u00e9quipementsd\u00e9di\u00e9s.L'objectif global en mati\u00e8re d'accueil est de pouvoiraccueillirenviron300m\u00e9nagesenlimitantlesstationnementsillicites,notammentenp\u00e9riodeestivale.Sur les secteurs plus concern\u00e9s par le stationnement saisonnier et illicite tout au long de l'ann\u00e9e, la proposition s'oriente vers la r\u00e9alisation d'aires de moyens et petits passages permettant auxcollectivit\u00e9s locales d'avoir un \u00e9quipement r\u00e9glement\u00e9. Cette orientation est une recommandation dusch\u00e9mad\u00e9partemental.\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint du 30 janvier 2025 portant publication du 5e\nsch\u00e9ma d\u00e9partemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage et son sch\u00e9ma annex\u00e9 53\nDOCUMENTFINAL SDAHGVCHARENTE-MARITIME2025-2031 \n48TSIGANEHABITAT\nAinsi,lesdispositionsprescriptivesetrecommandationssontlessuivantes:Dispositionsprescriptivesdecr\u00e9ation d'aires permanentes d'accueil Ma\u00eetre d'ouvrageDispositions2025\u20132031CommentairesCARochefortOc\u00e9an10emplacements20places-R\u00e9habilitationcompl\u00e8ted'une APA\u00e0Tonnay-CharenteTOTAL10emplacements20places Dispositionsprescriptivesdemaintien d'aires permanentes d'accueil d\u00e9j\u00e0 en fonctionnement EPCIDispositionsSDAHGV2025-2031CommentairesetlocalisationdesAPACALaRochelle58emplacements116placesAPAdeCh\u00e2telaillon-Plage(8emplacements),ouvertureenjanvier2025APAdeNieulsurmer(10emplacements)APAdeLaRochelle(20emplacements)APAdePuilboreau(8emplacements)APAdeAytr\u00e9(12emplacements)CARoyanAtlantique40emplacements80placesAPAdeSaint-GeorgesdeDidonne(12emplacements)APAdeSaujon(8emplacements)APAdeRoyan(20emplacements),ouvertureen2025CCValsdeSaintonge12emplacements24placesAPA de Saint Jean d'Angely (12 emplacements)CCAunisSud8emplacements16placesAPAdeSurg\u00e8res(8emplacements)CASaintesGrandesRives16emplacements32placesAPAdeSaintes(16emplacements)CCdel'\u00celed'Ol\u00e9ron12emplacements24placesAPAdeSaint-Pierre d'Ol\u00e9ron (12emplacements)TOTAL146emplacements292placesRecommandationspourlesairesdepetitspassagesUne aire de petits passages (d\u00e9finie dans lescirculairesde la loi du 5 juillet 2000: circulaire du 16septembre 1992 et circulaire UHC/IUH1/12 n\u00b02001-49 du 5 juillet 2001) est un \u00e9quipement dontl'am\u00e9nagement est plus modeste qu'une aire permanente d'accueil. En effet, il s'agit d'un espace d\u00e9limit\u00e9 pouvant accueillir entre 10 \u00e0 20 caravanes, autour d'un bloc sanitaire. L'objectif de ces APP est d'accueillir les groupes de passage et de limiter les stationnementsillicitessur les zones d'activit\u00e9s ou les stades.Une aire de petits passages permet g\u00e9n\u00e9ralement l'accueil de 8 \u00e0 10 m\u00e9nages, maximum, d'un m\u00eamegroupefamilial.\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint du 30 janvier 2025 portant publication du 5e\nsch\u00e9ma d\u00e9partemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage et son sch\u00e9ma annex\u00e9 54\nM T\nSDAHGVCHARENTE-MARITIME2025-2031DOCUMENTFINAL\nTSIGANEHABITAT49\nRecommandations pour la cr\u00e9ation d'aires de petits passages annuellesEPCIDispositionsSDAHGV2025-2031CommentairesCALaRochelle120placesou2x10places\u00e020kmautourducentrehospitalierCARoyanAtlantique125placesCARochefortOc\u00e9an120places\u00e020kmautourducentrehospitalierCCAunisAtlantique120placesou2x10placesCCAunisSud120placesou2x10placesCASaintesGrandesRives120places\u00e020kmautourducentrehospitalierCCdelaHauteSaintonge120placesou2x10placesTOTAL7145placesRecommandationspourlacr\u00e9ationoulemaintien d'aires de petits passages saisonni\u00e8resEPCIDispositionsSDAHGV2025-2031CommentairesCALaRochelle1Cr\u00e9ationde20placesou2x10placesCARoyanAtlantique2MaintienAPPdeSaujon(20places)+Cr\u00e9ationAPPde20placesCARochefortOc\u00e9an1Cr\u00e9ationde10\u00e020placesCCdel'\u00celed'Ol\u00e9ron1Maintiende10placesCC C\u0153ur de Saintonge1Cr\u00e9ationde10placesCCdeG\u00e9mozacetdelaSaintongeviticole1Cr\u00e9ationde 10placesTOTAL7100\u00e0110placesRecommandation pour l'identification ou la cr\u00e9ation d'aires de petits passages dans l'ensemble des communes soumises \u00e0 stationnementsdiffusAu titre de l'obligation d'accueil des gens du voyage dans toutes les communes (arr\u00eat\u00e9 CE du 2 d\u00e9cembre 1983), les communes du d\u00e9partement faisant l'objet de stationnements r\u00e9guliers ou ponctuels de gens du voyage sont invit\u00e9es \u00e0 engager une r\u00e9flexion, en lien avec leur EPCI, pourl'identification ou la cr\u00e9ation de terrainsde petits passages(ou terrains de halte) afin deproposerunesolutiondestationnementliciteauxgroupesdevoyageurs.Ces terrains, dont la taille n'est pas pr\u00e9cis\u00e9e r\u00e9glementairement, doivent permettre un acc\u00e8s s\u00e9curis\u00e9auxfluidesetsatisfaireauxexigencesdesalubrit\u00e9publique(possibilit\u00e9derecueildeseauxus\u00e9es et organisation du ramassage des ordures m\u00e9nag\u00e8res lors des p\u00e9riodes d'utilisation). Leur utilisation sera soumise \u00e0 la signature d'une convention d'occupation entre le groupe de voyageurs et la collectivit\u00e9 gestionnaire. Ces terrains seront recens\u00e9s par la Pr\u00e9fecture afin de pouvoir lesmobiliserencasdem\u00e9diation.La mise en place d'un \u00e9quipement volontaire d'accueil des voyageurs permet \u00e0 toute commune, y comprisdansunEPCI non-conforme, d'\u00e9diter un arr\u00eat\u00e9 d'interdiction de stationnement en dehors des lieux d'accueil pr\u00e9vus et de solliciter, le cas \u00e9ch\u00e9ant, une mesuredemiseendemeuredequitterunterrainoccup\u00e9illicitement.\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint du 30 janvier 2025 portant publication du 5e\nsch\u00e9ma d\u00e9partemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage et son sch\u00e9ma annex\u00e9 55\nDOCUMENTFINAL SDAHGVCHARENTE-MARITIME2025-2031 \n50TSIGANEHABITAT\nRecommandationpourlesairesdemoyenspassagesUne aire de moyen passage est un \u00e9quipement d\u00e9di\u00e9 \u00e0 l'accueil de groupes trop importants pour int\u00e9grer des aires de petits passages ou aires permanentesd'accueil. Ces aires permettentd'accueillir, en p\u00e9riode estivale ou ponctuellement dans l'ann\u00e9e des groupes de taille importante avec des \u00e9quipements limit\u00e9s mais permettant d'\u00e9viter la multiplication des stationnements illicites.Pour un accueil de 60 \u00e0 80 caravanes, une superficie de 1,2 \u00e0 1,5 ha est n\u00e9cessaire (ratio de 60caravanes l'hectare). Recommandations pour la cr\u00e9ation d'aires de moyens passages EPCIDispositionSDAHGV2025-2031CommentairesCALaRochelle22AMPannuelles(40\u00e050placeschacune)CARoyanAtlantique11AMPsaisonni\u00e8re(50\u00e080places)TOTAL3DispositionsprescriptivespourlesairesdegrandspassagesL'objectif est de cr\u00e9er rapidement des AGPetam\u00e9liorerlam\u00e9diationetlaplanificationdesgrandspassagesafindelimiterlestationnementdesgrandsgroupeshorsdes\u00e9quipementsd\u00e9di\u00e9s.Lesch\u00e9mad\u00e9partemental2025-2031reprendles obligationsdupr\u00e9c\u00e9dent sch\u00e9mad\u00e9partementalenlesadaptant\u00e0lanouveller\u00e9glementationintroduiteparled\u00e9cretdu5mars2019. Dispositions prescriptives pour la cr\u00e9ation ou le maintien d'aires de grands passages EPCIDispositionSDAHGV2025-2031CommentairesCALaRochelle2Proc\u00e9dured'acquisition fonci\u00e8re en coursCASaintesGrandesRives1Recherchefonci\u00e8reencoursCARochefortOc\u00e9an1Pr\u00e9voirdestravauxdemiseenconformit\u00e9CARoyanAtlantique21terrainencoursdemiseenconformit\u00e91recherchefonci\u00e8reencoursCCAunisAtlantique1AGPconformeCCValsdeSaintonge1AGPconformeCCduBassindeMarennes1Proc\u00e9dure d'acquisition fonci\u00e8reencoursCCdelaHauteSaintonge1Recherchefonci\u00e8re\u00e0r\u00e9aliserTOTAL10La recherche fonci\u00e8re et/ou l'am\u00e9nagement de six aires de grands passages sont en cours lors de l'\u00e9criture de ce rapport pour les EPCI de la CA La Rochelle, CA Saintes Grandes Rives, CA de Royan AtlantiqueetlaCCduBassindeMarennes.Le nombre de grands groupes sur le d\u00e9partement de la Charente-Maritime pourrait \u00e9voluer \u00e0 lahausse.Danscecadre-l\u00e0, il n'est pas exclu d'envisager un avenant au sch\u00e9ma d\u00e9partemental pour engager la r\u00e9alisation d'une ou plusieurs nouvelles aires de grands passages. \nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint du 30 janvier 2025 portant publication du 5e\nsch\u00e9ma d\u00e9partemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage et son sch\u00e9ma annex\u00e9 56\nL'habitat des gens du voyage qui, prenant encompte l'ancrage territorial de certaines familles, identifiela capacit\u00e9 d'accueil et les lieux g\u00e9ographiques o\u00f9 lesgens du voyage vivent de mani\u00e8re p\u00e9renne dans desr\u00e9sidences mobiles.Logements sociaux adapt\u00e9sPr\u00e9conisations terrains priv\u00e9s\nSDAHGVCHARENTE-MARITIME2025-2031DOCUMENTFINAL\nTSIGANEHABITAT51\nLes enjeux et dispositifs en mati\u00e8re d'habitat desgensduvoyageL'ancrage et l'habitat des gens du voyageLes op\u00e9rations de terrains familiaux locatifs ou de relogements sp\u00e9cifiques vont permettre deproposer des solutions \u00e0100 m\u00e9nages environ sur le d\u00e9partement. Cette orientation appara\u00eetacceptabledanslecadredes6ansdevalidit\u00e9dusch\u00e9mad\u00e9partemental.Pouraboutir\u00e0cetobjectif,les acteurs principaux de la politique sociale dulogement,principalement les bailleurs sociaux,devront\u00eatreimpliqu\u00e9sdanslecadredusuividusch\u00e9mad\u00e9partemental.Les terrains familiaux locatifs sontune nouvelle disposition prescriptivedes sch\u00e9masd\u00e9partementaux. Selon le d\u00e9cret du 26 d\u00e9cembre 2019, leur capacit\u00e9 est comprise entre1 et 6places-caravanesenfonctiondelatailledesm\u00e9nagesrelog\u00e9s.Uneanalysedesbesoinsdevra\u00eatrer\u00e9alis\u00e9eenamontdechaqueprojetpourd\u00e9finirleprocessusder\u00e9alisationetlecalibragepr\u00e9cisdechaque op\u00e9ration. A l'\u00e9chelle nationale, les TFL ont une capacit\u00e9 moyenne de 2 ou 3 places-caravanes.Ilestn\u00e9cessairedepr\u00e9voirune\u00e9tudeinitialede\u00abcalibrage\u00bb de type MOUS pour l'ensemble des territoiresconcern\u00e9s.Dispositionsprescriptivespourlacr\u00e9ationdesprojets d'ancrage des gens du voyage Ma\u00eetre d'ouvrageDispositionsSDAHGV2025\u20132031CommentairesCALaRochelle5projets46\u00e048lotsMutationAPALagord:8\u00e010lotsMutationAPADompierre-sur-Mer:8lotsMutationAPAP\u00e9rigny:10lotsCr\u00e9ation\u00e0St-Xandre:10lotsCr\u00e9ation10lots(\u00e0localiser)CCAunisSud1projet10lotsCr\u00e9ation10lots(\u00e0localiser)CASaintesGrandesRives1projet6lotsCr\u00e9ation6lots\u00e0localiserCARochefortOc\u00e9an2projets20lotsCr\u00e9ation10 lots (Rochefort, emplacementBoisdeChartres)Cr\u00e9ation10lots(\u00e0localiser)CCBassindeMarennes1projet5lotsCr\u00e9ation5lots(\u00e0localiser)CARoyanAtlantique1projet10lotsCr\u00e9ation10lots(\u00e0localiser)TOTAL11projets97\u00e099lots\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint du 30 janvier 2025 portant publication du 5e\nsch\u00e9ma d\u00e9partemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage et son sch\u00e9ma annex\u00e9 57\nDOCUMENTFINAL SDAHGVCHARENTE-MARITIME2025-2031 \n52TSIGANEHABITAT\nDispositions prescriptives pour le maintien des projets d'ancrage des gens du voyage Ma\u00eetre d'ouvrageDispositionsSDAHGV2025\u20132031CommentairesCCAunisSud3projets5lotsMaintiende5lots(2\u00e0Surg\u00e8res,1\u00e0Vouh\u00e9,2\u00e0Saint-Georges-du-Bois)CASaintesGrandesRives1projet9lotsMaintiende9lots\u00e0Saintesavecr\u00e9flexionsurla gestion locative et une \u00e9ventueller\u00e9habilitationCARoyanAtlantique1projet10lotsMaintiende10lots\u00e0RoyanTOTAL5projets24lotsLenombredelotsa\u00e9t\u00e9d\u00e9termin\u00e9enfonctiondelademandeestim\u00e9e\u00e0partirdel'enqu\u00eatemen\u00e9eaupr\u00e8s des EPCI, ainsi que des informations fournies par les acteurs de terrain, notamment lesaccompagnateurs sociaux. Un lot correspond \u00e0 un logement social adapt\u00e9 \u00e0 la caravane ou a unterrainfamilial locatif (pouvant aller de 2 \u00e0 6 places-caravanes).Un lot permet l'ancrage d'un \u00abm\u00e9nage\u00bbdevoyageurs.Les op\u00e9rations de terrains familiaux locatifs propos\u00e9es par EPCI devront \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9es d'une \u00e9tudepr\u00e9alablede typeMOUS (ma\u00eetrise d'\u0153uvre urbaine et sociale) pr\u00e9vue par la loi du 5 juillet2000,afin d'accompagner les m\u00e9nages int\u00e9ress\u00e9s et de calibrer correctement la demande.L'\u00e9tude initiale permettra \u00e9galement de d\u00e9finir un processus de r\u00e9alisation pour engager une op\u00e9rationquisoitconformeauxbesoinsdesm\u00e9nagesint\u00e9gr\u00e9sdansceprocessus.Dansdenombreuxcas,lelogementsocialadapt\u00e9\u00e0lacaravane(financementdulogementsocialparpr\u00eatPLAIleplussouvent)appara\u00eet commeuned\u00e9marcheplusenad\u00e9quationavec lesbesoinsdes m\u00e9nages. Dans ce cadre, la communaut\u00e9 de communes, inscrite au sch\u00e9ma d\u00e9partemental,peutd\u00e9l\u00e9guerlar\u00e9alisationdecesprojets d'ancrage \u00e0 un bailleur social qui r\u00e9alisera l'ensemble de l'op\u00e9ration (dans une d\u00e9marche tr\u00e8s proche d'uneop\u00e9ration \u00abclassique\u00bb, de droit commun). Lebasculement d'une obligation de terrainsfamiliauxlocatifs\u00e0unprogrammedelogementssociauxadapt\u00e9s \u00e0 la r\u00e9sidence mobilefera l'objet d'un avenant modificatifdu SDAHGV apr\u00e8s validationdes membres de la commission d\u00e9partementale consultative. Cette d\u00e9marche est d\u00e9crite dans lafiche-action consacr\u00e9e \u00e0 la r\u00e9alisation des projets d'ancrage.L'int\u00e9gration des r\u00e9sidences mobiles et de l'habitat-caravanesdanslesdocumentsd'urbanismeComme le montre le sch\u00e9ma suivant, les orientations contenues dans le SDAHGV peuvent fairel'objet d'une int\u00e9gration dans les autres documents de planification, notamment les SCOT (Sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territorial), les PLUi (Plan local de l'urbanismeintercommunal) et les PDHH (PlanD\u00e9partemental de l'Habitat et de l'H\u00e9bergement).\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint du 30 janvier 2025 portant publication du 5e\nsch\u00e9ma d\u00e9partemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage et son sch\u00e9ma annex\u00e9 58\nHi\u00e9rarchie des normes entre les documents des politiques localesde droit commun (urbanisme, habitat et sociale du logement) et celle sp\u00e9cifique de l'accueil\nPolitiques locales (de droit commun) p?g;?;:m'e\nUrbanisme Habitat Logement Accuelldes \u00ab gens duvoyage \u00bb\nLoi montagne; Loi littoralNationale Parcs naturels r\u00e9gionaux et parcs nationauxSDAGE et SAGEDTA, PIG, SDRIF .\nD\u00e9partementale /\u2014_ \u2014> SDAHGV\nSCOTIntercommunale\nCommunale PLUCartes communales\nHi\u00e9rarchie des normes entre documents de planification et programmation / Source Fnasat\nL\u00e9gende :\u2014 \u00ab Est compatible avec \u00bb\u2014> < Prend en compte \u00bb\nSDAHGVCHARENTE-MARITIME2025-2031DOCUMENTFINAL\nTSIGANEHABITAT53\nPDHH\nL'objectif est de rendre possiblelar\u00e9alisationdesprojets d'ancrage pour les gens du voyagequisont des projets n\u00e9cessitant une r\u00e9flexion fonci\u00e8re et urbaine, et de planifier la r\u00e9alisation de cesprojetsdanslesautresdocumentsdeplanification.Dans le cadre de la r\u00e9flexion concernant les PLH (programmes locaux de l'habitat), les objectifs de r\u00e9alisation de logements sociaux adapt\u00e9s \u00e0 la r\u00e9sidence mobilepeuventfaire l'objet d'une inscriptionsp\u00e9cifiquedanslesobjectifsglobauxder\u00e9alisationdelogements.Une r\u00e9flexionpeut\u00e9galement \u00eatre envisag\u00e9e pour permettre l'achat de parcelles priv\u00e9es par les gens du voyage afin qu'ils puissent s'installer dans la l\u00e9galit\u00e9 sur un espace \u00abadapt\u00e9\u00bb.\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint du 30 janvier 2025 portant publication du 5e\nsch\u00e9ma d\u00e9partemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage et son sch\u00e9ma annex\u00e9 59\nDOCUMENTFINAL SDAHGVCHARENTE-MARITIME2025-2031 \n54TSIGANEHABITAT\nLevoletsocialduSDAHGVLacharted\u00e9partementaleAu titre du 5\u00e8mesch\u00e9ma d\u00e9partemental, sera\u00e9labor\u00e9eune charte sociale d\u00e9partementale del'accompagnement social avec les diff\u00e9rents partenaires (pilot\u00e9 par les copilotes du SDAHGV). Elle donnera le sens de la politique d'accompagnement souhait\u00e9e dans le d\u00e9partement pour unemise en \u0153uvre concert\u00e9e des interventions.La charte sociale d\u00e9partementale est \u00e9labor\u00e9e avec les diff\u00e9rents partenaires sociaux(accompagnateurs.rices sociaux, CCAS/CIAS\u2026) et institutions (ConseilD\u00e9partemental,CAF,FranceTravail...). Elle estpilot\u00e9e par les copilotes du SDAHGV par l'interm\u00e9diaire du m\u00e9diateur-coordinateur.Les participants \u00e0 l'atelier du volet social qui s'est tenu le 17 mai 2024, ont souhait\u00e9 que la charte d\u00e9partementale\u00e9voque\u00e0minimalessujetssuivants:- La responsabilisation de tous les acteurs pour que le droit commun s'applique - Laconventionentrelesstructuresconventionn\u00e9espour l'accompagnement social des gens duvoyageetleConseilD\u00e9partemental- L'interconnaissance de tous les acteurs et du public- L'accompagnement social- Lascolarisation- Laformationprofessionnelle(emploietRSA)- L'illettrisme et l'illectronisme - Lasant\u00e9- LesprojetssociauxlocauxLacharte sociale d\u00e9partementale fixera donc uncadre de r\u00e9f\u00e9renced\u00e9partemental pourl'\u00e9laboration des projets sociaux locaux. Chaque collectivit\u00e9 locale (ou regroupement decollectivit\u00e9slocales)seraensuiteinvit\u00e9e\u00e0d\u00e9signerun\u00e9lur\u00e9f\u00e9rent,charg\u00e9desuivrelamiseenplaceetlesuividesonprojetsociallocal.LesprojetssociauxlocauxLe diagnostic initial a montr\u00e9 que des actions engag\u00e9es sur l'accompagnement des voyageurs, lascolarisation des enfants du voyage et les diff\u00e9rentes actions d'insertion professionnelle existentmaisdemani\u00e8re\u00e9parseetsansharmonisationsurled\u00e9partement.La multiplication des structures intervenant pour l'accompagnement social des gens du voyage dans le d\u00e9partement n\u00e9cessiteun travail de coordinationdes diff\u00e9rents acteurs sociaux, de lasant\u00e9,de l'\u00e9ducation et de l'insertion, \u00e0 l'\u00e9chelle d\u00e9partementale (charte d\u00e9partementale) et \u00e0 l'\u00e9chelle des EPCI\u00e0traverslamiseenplacedesprojetssociauxlocaux.Lesobjectifsdesprojetssociauxlocauxsont:- D'organiser et faire vivre un partenariat entre les acteurs en lien avec l'aire d'accueil etsesoccupants(gestionnaire,intervenantssociaux,\u00e9coles,servicedegendarmerie,etc.),- D'identifier les actions existantes ou \u00e0 mettre en \u0153uvre pour am\u00e9liorer l'int\u00e9gration de l'aire et de ses occupants au sein de la collectivit\u00e9 (scolarisation,emploi,acc\u00e8sauxsoins,etc.),- Rendrelisiblelespriorit\u00e9sarr\u00eat\u00e9essurleterritoireetlesactionsquiend\u00e9coulentautraversduprojetsociallocal.\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint du 30 janvier 2025 portant publication du 5e\nsch\u00e9ma d\u00e9partemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage et son sch\u00e9ma annex\u00e9 60\nSDAHGVCHARENTE-MARITIME2025-2031DOCUMENTFINAL\nTSIGANEHABITAT55\n(3&, QRQVRXPLV j XQ 36/\nDispositionsprescriptivesconcernantlesprojetssociauxlocauxMa\u00eetre d'ouvrageDispositionsSDAHGV2025\u20132031CommentairesCALaRochelle1projetsociallocalCCAunisAtlantiqueCCAunisSud1projetsociallocalPSLmutualis\u00e9CCValsdeSaintonge1projetsociallocalCARochefortOc\u00e9anCCduBassindeMarennes1projetsociallocalPSLmutualis\u00e9CC de l'\u00cele d'Ol\u00e9ron1projetsociallocalCASaintesGrandesRives1projetsociallocalCARoyanAtlantique1projetsociallocalCCHaute-Saintonge1projetsociallocalTOTAL8projetssociauxlocauxCartedes8projetssociauxlocaux\u00e0d\u00e9velopperenCharente-Maritime\nLe projet social local est port\u00e9 par l'EPCIqui met en place un comit\u00e9 de pilotagecompos\u00e9d'\u00e9lus, gestionnaires d'aires permanentes d'accueil, travailleurs sociaux MDSF, accompagnateurs sociaux, CCAS, Education Nationale, CAF, ARS, acteurs de l'emploi (France Travail, Mission Locale\u2026), associations en lien avec les orientations du projet social local. Le m\u00e9diateur-coordinateur dusch\u00e9mad\u00e9partementalseraunsoutiendanslamiseenplacedecesprojetssociauxlocaux.\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint du 30 janvier 2025 portant publication du 5e\nsch\u00e9ma d\u00e9partemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage et son sch\u00e9ma annex\u00e9 61\nCC Aunis Atlantique\nCC Vais de SaintongeCC de lTe d'Ol\u00e9ron\nCC du Bassinde Marennes CC Coeur de Saintonge\nCA de Royan Atlantique CA de Saintes\nCC Canton de G\u00e9mozocet de lo Saintonge Viticole\nCC de laHoute Saintonge( Secteur Nord( Secteur Sud\nDOCUMENTFINAL SDAHGVCHARENTE-MARITIME2025-2031 \n56TSIGANEHABITAT\nLam\u00e9diationensant\u00e9L'enjeu est de contribuer activement \u00e0 ce que les personnes \u00e9loign\u00e9es des soins soient accompagn\u00e9esversledroitcommun.Au regard de certains freins sp\u00e9cifiques (linguistiques, culturels\u2026), la m\u00e9diation en sant\u00e9 est un levier important dans la mise en \u0153uvre du parcours de sant\u00e9 afin d'\u00e9viter les ruptures et le renoncement aux soins. Elle facilite la co-construction d'une relation entre les personnes et lesacteurs de la sant\u00e9. Elle permet de d\u00e9velopper une meilleure compr\u00e9hension mutuelle desrepr\u00e9sentationsetdesattentesenmati\u00e8redesant\u00e9.Lam\u00e9diation en sant\u00e9 d\u00e9signe ainsi la fonction d'interfaceassur\u00e9eenproximit\u00e9pourfaciliter:- D'une part, l'acc\u00e8s des gens du voyage aux droits de sant\u00e9, \u00e0 la pr\u00e9vention et aux soins.- D'autre part, la sensibilisation des acteurs du syst\u00e8me de sant\u00e9 sur les obstacles du public danssonacc\u00e8s\u00e0lasant\u00e9.Il s'agit d'une disposition non prescriptive du sch\u00e9ma d\u00e9partemental.Dans le cadre du PRAPS 2023-2028 (Plan r\u00e9gional pour l'acc\u00e8s \u00e0 la pr\u00e9vention et aux soins), lam\u00e9diation en sant\u00e9 est port\u00e9e et financ\u00e9e par l'ARS Nouvelle-Aquitaine, et a pour objectif definancer des postes de m\u00e9diateur en sant\u00e9 au niveau r\u00e9gional.Deux postes sont pr\u00e9vus enCharente-Maritime(r\u00e9partitiong\u00e9ographiqueNord/Sud).Cartedelar\u00e9partitiong\u00e9ographiquedelam\u00e9diationsant\u00e9enCharente-Maritime\nCe dispositif permettra d'inclure cette population dans les actions port\u00e9es par les collectivit\u00e9s dans le cadre des contrats locaux de sant\u00e9 (9 CLS sign\u00e9s \u00e0 ce jour en Charente-Maritime) et serad\u00e9velopp\u00e9e dans la mise en \u0153uvre des projets sociaux locaux.\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint du 30 janvier 2025 portant publication du 5e\nsch\u00e9ma d\u00e9partemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage et son sch\u00e9ma annex\u00e9 62\nSDAHGVCHARENTE-MARITIME2025-2031DOCUMENTFINAL\nTSIGANEHABITAT57\nLagouvernanceetlesuividusch\u00e9mad\u00e9partementalLer\u00f4leducomit\u00e9desuividusch\u00e9mad\u00e9partementalLecomit\u00e9desuiviestco-pilot\u00e9 par l'\u00c9tat et le Conseil D\u00e9partemental. Il se r\u00e9unit au minimum deux fois par an et a en chargelamise en place effective des mesures prescritesdans le sch\u00e9mad\u00e9partemental.Lecomit\u00e9depilotageest,notamment,enchargedelad\u00e9finitionetdusuividelafichedepostedum\u00e9diateur-coordinateur,enlienaveclacommissionconsultativeetlesmembresdugroupement.La cr\u00e9ation d'un poste de m\u00e9diateur-coordinateurLe diagnostic a mis en exergue un d\u00e9ficit de suivi des actions du pr\u00e9c\u00e9dent SDAHGVetdecoordinationdesdiff\u00e9rentsacteurs.Certainsintervenants de terrain ontainsit\u00e9moign\u00e9 d'unisolement dans leur pratiqueprofessionnelleetdesdifficult\u00e9sauquotidienquienr\u00e9sultent.La mise en place d'un comit\u00e9 de suivi du sch\u00e9ma d\u00e9partemental co-pilot\u00e9 par l'\u00c9tat et le Conseil D\u00e9partemental est une disposition prescriptive du SDAHGV qui permettra de r\u00e9soudre cesdifficult\u00e9s.Ainsi, le suivi du prochain sch\u00e9ma sera r\u00e9alis\u00e9 par l'interm\u00e9diairede la cr\u00e9ation d'un poste de m\u00e9diateur-coordinateurdusch\u00e9mad\u00e9partemental.Lesprincipauxobjectifsdelacr\u00e9ationdupostedem\u00e9diation-coordination,sontlessuivants:- Un r\u00e9f\u00e9rent unique \u00e0 l'\u00e9chelle d\u00e9partementale: un point de contact unique pour lescollectivit\u00e9sconcernantlagestiondesgensduvoyage- Une forte disponibilit\u00e9 du m\u00e9diateur : astreintes le week-end en p\u00e9riode estivale,d\u00e9placements sur l'ensemble du territoire en cas de stationnements probl\u00e9matiques\u2026 - Un accompagnement des partenaires tout au long de l'ann\u00e9e:propositionsdeformations,diffusion d'outils, participation aux r\u00e9unions d'information dans les territoires\u2026 - Impulser une v\u00e9ritable politique d'accueil et d'accompagnement de ce public: animation de groupes de travaux, suivi de la r\u00e9alisation des prescriptions du sch\u00e9ma, suivi descontrats locaux sociaux destin\u00e9s aux gens du voyage, suivi des op\u00e9rations d'habitat \u2026 - Un suivi desgrandspassages estivaux et une meilleure anticipation de ceux-ci: fin durecours\u00e0unesoci\u00e9t\u00e9externalis\u00e9esurp\u00e9riodecourte.Ce poste permettrad'accompagner les acteurs d\u00e9partementaux en charge de l'accueil et l'accompagnement, il ne remplacerapas la n\u00e9cessit\u00e9 pour chaque collectivit\u00e9 d'assurer ses missions propres (le m\u00e9diateur d\u00e9partemental n'accueille pas les groupes sur les \u00e9quipements, ne g\u00e8re pas la gestion des \u00e9quipements, n'accompagne pas socialement les m\u00e9nages gens du voyage\u2026). Le m\u00e9diateur-coordinateur assureraunemission decoordination des diff\u00e9rents acteurs et un r\u00f4ledeconseil.Sonrecrutementpluriannuelpermettradesuivrelamiseenplacedesactionsdusch\u00e9ma\u00e0moyenterme.\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint du 30 janvier 2025 portant publication du 5e\nsch\u00e9ma d\u00e9partemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage et son sch\u00e9ma annex\u00e9 63\nDOCUMENTFINAL SDAHGVCHARENTE-MARITIME2025-2031 \n58TSIGANEHABITAT\nLes missions du m\u00e9diateur-coordinateur \u2022 Concernant le suivi du sch\u00e9ma d\u00e9partemental:- Animer et impulser la r\u00e9alisation des actions propos\u00e9es dans le SDHAGV (suivre plus parti-culi\u00e8rement la mise en place des op\u00e9rations d'habitat, des contrats locaux sociaux et les ac-tions \u00ab gouvernance \u00bb)- R\u00e9diger le sch\u00e9ma (et les arr\u00eat\u00e9s modificatifs)- Secr\u00e9tariat de la commission consultative- Animer des groupes de travaux th\u00e9matiques.- Visite annuelle de la conformit\u00e9 des \u00e9quipements d'accueil\u2022 Concernant le suivi des passages:- Pr\u00e9parer la saison des grands passages (r\u00e9unions de pr\u00e9paration, \u00e9laboration des outils et du planning)- Suivre le d\u00e9roul\u00e9 des grands passages (et des stationnements illicites tout au long de l'an-n\u00e9e)\u2022 Concernant l'accompagnement des acteurs:- Proposer desformations et temps d'\u00e9changessp\u00e9cifiques pour diff\u00e9rents partenaires(\u00e9lus, travailleurs sociaux, gestionnaires d'\u00e9quipements...)- Cr\u00e9er et animer un outil collaboratif d\u00e9partementalunique sur la th\u00e9matique gens duvoyage- Travailaveclesassociationsdegensduvoyage- Conseils aupr\u00e8s des collectivit\u00e9s(participation aux conseils municipaux/intercommunauxetr\u00e9unionspubliquessin\u00e9cessaire)- Veillejuridique,cr\u00e9ationetmise\u00e0jourdessupports d'information- Favoriserletravailenr\u00e9seaudesdiff\u00e9rentspartenairesLe financement du poste de m\u00e9diateur-coordinateur L'estimation financi\u00e8re delacr\u00e9ationdupostedem\u00e9diateur-coordinateur s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 63 000\u20ac par an:- 58 000 \u20ac : co\u00fbt salari\u00e9 charg\u00e9 d'un fonctionnaire cat\u00e9gorieA, premiers \u00e9chelons avec desastreintes\u00e0pr\u00e9voirensaisonestivale.- 5 000\u20ac : frais d'installation du poste (mat\u00e9riel informatique, t\u00e9l\u00e9phonie, v\u00e9hicule...)Afin demettre en placece poste,les copilotes du sch\u00e9ma d\u00e9partementalproposeront aux EPCI etorganismes publics volontaires de s'associer pour le financement de ce poste via une convention de groupementde3ans,renouvelable1fois.Est ainsi envisag\u00e9e pour le financement de ce poste, une contribution forfaitaire annuelle de l'\u00c9tat, du Conseil D\u00e9partemental et de la CAF et une contribution annuelle, proportionnelle au nombred'habitants, des EPCI volontaires.Lamiseenplacedeposteestpr\u00e9cis\u00e9edanslaficheactionn\u00b04dulivret4dupr\u00e9sentsch\u00e9ma.La mise en place d'un suivi efficace et r\u00e9gulier du sch\u00e9ma d\u00e9partemental par la commission d\u00e9partementale et l'animation des groupes de travaux sp\u00e9cifiques A.La convocation et l'information r\u00e9guli\u00e8re de la commission consultative Conform\u00e9ment au d\u00e9cret du 25 juin 2001 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement de lacommission d\u00e9partementale consultative des gens du voyage,la commission consultative serar\u00e9unieauminimum2foisparan. Les membres de la commission pourront demander l'inscription \nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint du 30 janvier 2025 portant publication du 5e\nsch\u00e9ma d\u00e9partemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage et son sch\u00e9ma annex\u00e9 64\nSDAHGVCHARENTE-MARITIME2025-2031DOCUMENTFINAL\nTSIGANEHABITAT59\n\u00e0 l'ordre du jour de la commission de tout point relatif \u00e0 l'accueil, l'habitat et l'accompagnement desgensduvoyage.Un suivi annuel du niveau de r\u00e9alisation des obligations issues du sch\u00e9ma d\u00e9partemental serar\u00e9alis\u00e9ettransmisauxmembresdelacommission.Lacommissionconsultatived\u00e9partementalesera\u00e9galementcharg\u00e9e d'examinerannuellementetapr\u00e8sapprobationdes copilotesdu sch\u00e9ma,l'ensemble des propositions d'arr\u00eat\u00e9s modificatifsdu sch\u00e9ma visant l'adaptation de celui-ci \u00e0 l'\u00e9volution des besoins recens\u00e9s sur le territoire.Les arr\u00eat\u00e9s modificatifs du sch\u00e9ma d\u00e9partemental ne pourront avoir pour effet une modificationsubstantielle de l'\u00e9conomie g\u00e9n\u00e9rale du sch\u00e9ma d\u00e9partemental. Ils pourront par exemple \u00eatre mis enplacepourprescriredes\u00e9tudescompl\u00e9mentaires,prescriredenouveaux\u00e9quipementsencasded\u00e9passementduseuilde5000habitants,substitueruneobligationdeterrainsfamiliauxlocatifs\u00e0lar\u00e9alisation d'habitat social adapt\u00e9, modifier les dur\u00e9es d'ouverture d'un \u00e9quipement d'accueil ou leur capacit\u00e9\u2026 B.Lamiseenplacedegroupesdetravauxth\u00e9matiquesDesgroupesdetravauxth\u00e9matiquesserontmisenplaceafind'assurer un niveau satisfaisant de concertation \u00e0 l'\u00e9chelle du d\u00e9partement. Ces groupes de travaux, compos\u00e9s de techniciens etd'\u00e9lus, seront charg\u00e9s de l'animation et l'impulsion des fiches actions du sch\u00e9ma d\u00e9partemental, sous la coordination dum\u00e9diateur-coordinateurdes gens du voyage. La mise en place etcomposition de ces groupes sera soumise \u00e0 l'approbation de la commission consultative. Les groupes de travaux pourront intervenir lors de la commission d\u00e9partementale pour pr\u00e9senter lamise en place de nouvelles actions li\u00e9es \u00e0 l'accueil, l'habitat et l'accompagnement des gens du voyage.Liste des groupes de travaux qui pourront \u00eatre activ\u00e9s, apr\u00e8s approbation de la commissionconsultative:scolarisation,sant\u00e9,accompagnement social, gestion des \u00e9quipements d'accueil, participation des voyageurs\u2026 \nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint du 30 janvier 2025 portant publication du 5e\nsch\u00e9ma d\u00e9partemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage et son sch\u00e9ma annex\u00e9 65\nDOCUMENTFINAL SDAHGVCHARENTE-MARITIME2025-2031 \n60TSIGANEHABITAT\nActionspr\u00e9conis\u00e9es Ing\u00e9nierie Co\u00fbtsinvestissement Subventionsinvestissement Co\u00fbtsgestionannuels SubventionsgestionAire de grandspassages (AGP)Maitre d'\u0153uvre 10 000 \u20ac environ (ou interne aux EPCI)120 000 \u00e0 350 000 \u20ac HT en fonction des projetsDETR5 \u00e0 10 000 \u20ac en charge directe des EPCINonAire permanented'accueil (APA)Ma\u00eetrise d'\u0153uvre / AMO 60 000 \u20ac environ100 000 \u20ac HT par emplacement (moyenne2022)10 671 \u20ac par place-caravane en fonction des orientations duBOP 13550 \u00e0 60 000 \u20ac pour une aire de 10 emplacementsALT2(codifi\u00e9parlecode de la s\u00e9curit\u00e9sociale). Le montantglobal est la sommed'une part fixe (88,30 \u20ac par place-caravane) etd'une part variable enfonction du tauxd'occupation (44,15 \u20ac maxipour100%)Aire de petits passages(APP)Ma\u00eetrise d'\u0153uvre interne aux EPCI, leplussouvent150 000 \u20ac par terrain en moyenne5 000 \u20ac environ / avenant contrat de gestionNon / Possibilit\u00e9 d'ALT 2 via un avenant ausch\u00e9ma,aucasparcasTerrains familiauxlocatifs (1 lot soit 2,3ou 4 places caravanes)MOUSEtude-20000 \u20ac (en fonction du nombre dem\u00e9nage)MOUSAccompagnement1000 \u20ac/lot110 000 \u20ac par lot21 000 \u20ac par place-caravane (BOP 135) + aidescompl\u00e9mentaires (TFL) /Montage sp\u00e9cifique Pr\u00eat Caissedes d\u00e9p\u00f4ts (PLAi adapt\u00e9)Gestion locative adapt\u00e9e -environ 1000 \u20ac par anNon - Co\u00fbt int\u00e9gr\u00e9 pourle logement socialadapt\u00e9Projets sociauxterritorialis\u00e9sPort\u00e9parlem\u00e9diateur-coordinateur duSDAHGVEn fonction desorientationsEn fonction des orientationsEn fonction desorientationsEn fonction desorientationsM\u00e9diation en sant\u00e9Deuxpostesd'infirmi\u00e8resp\u00e9cialis\u00e9eNon pertinent Non pertinentEnviron 120 000 \u20ac annuel (ARS)Financement ARSComit\u00e9 de suivi etGouvernanceUnpostedem\u00e9diateur-coordinnateur duSDAHGVNon pertinent Non pertinentEnviron 63 000 \u20ac/an en cofinancementNon pertinent\nCo\u00fbtsdesactionsduSDAHGV2025-2031 \nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint du 30 janvier 2025 portant publication du 5e\nsch\u00e9ma d\u00e9partemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage et son sch\u00e9ma annex\u00e9 66\nSDAHGVCHARENTE-MARITIME2025-2031DOCUMENTFINAL\nTSIGANEHABITAT61\nLivret3:D\u00e9clinaisonop\u00e9rationnelleparEPCIduSDAHGV2025-2031Le livret 3 regroupe l'ensemble des dispositions prescriptives et non prescriptives du SDAHGV pour chaque EPCI. Chaque\u00abfeuillet\u00bb s'apparente \u00e0 une feuille de route \u00e0 mettre en \u0153uvre par les EPCI pendantles6ansdevalidit\u00e9duprochainSDAHGV(2025-2031).Pourassurerunelecturesimplifi\u00e9e,chaquefeuilletd\u00e9clineparth\u00e9matique(accueil,habitat,socialet gouvernance\u2026) un certain nombre de prescriptions qui ont fait l'objet d'un large d\u00e9bat pendant l'\u00e9tude de r\u00e9vision.A lafindechaque feuilletsont pr\u00e9cis\u00e9es les communes de plus de5000habitantsqui devront (enplus de l'EPCI) d\u00e9lib\u00e9rer sur les pr\u00e9conisations propos\u00e9es. \nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint du 30 janvier 2025 portant publication du 5e\nsch\u00e9ma d\u00e9partemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage et son sch\u00e9ma annex\u00e9 67\nDOCUMENTFINAL SDAHGVCHARENTE-MARITIME2025-2031 \n62TSIGANEHABITAT\nCommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de La Rochelle\nVoletaccueil\nPrescriptions d'accueil\u2022 Maintiende58emplacements(116places)d'APA(enint\u00e9grantCh\u00e2telaillon-Plage/ouverture2025).\u2022 R\u00e9fl\u00e9chir \u00e0 un nouvel am\u00e9nagement en vue d'une meilleure circulation sur l'APA de Laleu(LaRochelle).L'objectif estdelimiterlestationnementdesv\u00e9hicules,actuellement pr\u00e9sents en surnombre sur l'APA.\u2022 Maintien de l'obligation 2018-2024decr\u00e9er2AGP(400places).\u2022 R\u00e9alisation d'une \u00e9tude pr\u00e9alable pour affiner et calibrer correctement les projets d'aires d'accueil de petits et moyens passagesd\u00e9di\u00e9es\u00e0lar\u00e9sorptiondesstationnementsillicitessurleterritoire.Recommandations\u2022 Cr\u00e9ationde2airesdemoyenspassages(AMP):\u2212 Airedemoyenspassagesn\u00b01pour40\u00e050r\u00e9sidencesmobiles(ouverteannuellement),\u2212 Airedemoyenspassagesn\u00b02pour40\u00e050r\u00e9sidencesmobiles(ouverteannuellement).\u2022 Cr\u00e9ationde2airesdepetitspassages(APP):\u2212 Airedepetitspassagespour20r\u00e9sidencesmobiles(ouverteannuellement),\u00e0distancemaximalede20kmsautourducentrehospitalier,\u2212 Aire de petits passages pour 20 r\u00e9sidences mobiles (ouverte pendant la p\u00e9riodeestivale).VolethabitatPrescription d'\u00e9tude\u2022 R\u00e9alisation d'une \u00e9tude pr\u00e9alablepouraffineretcalibrercorrectementlesprojetsd'ancrage des m\u00e9nages gens du voyage sur le territoire.Prescriptionsd'habitat\u2022 Cr\u00e9ation de 46 \u00e0 48 lots d'ancrage en terrains familiaux locatifs(ou logementssociauxadapt\u00e9s):\u2212 Mutation de 3 aires permanentes d'accueilenterrainsfamiliauxlocatifs,pouruntotal de 26 \u00e0 28 lots d'ancrage:o Mutation de l'aire de Lagord en 8 \u00e0 10 lots de TFL,o Mutation de l'aire de Dompierre en 8 lots de TFL,o Mutation de l'aire de P\u00e9rigny en 10 lots de TFL.\u2212 Cr\u00e9ationde10lotsdeterrainsfamiliauxlocatifs\u00e0Saint-Xandre,\u2212 Cr\u00e9ation de 10 lots de terrains familiaux locatifs suppl\u00e9mentaires localis\u00e9s sur laCdAdeLaRochelle.Voletsocial\u2022 Mise en place d'un projetsociallocal\u00e0 l'\u00e9chelle de la CdA.Voletgouvernance\u2022 Participation au financement d'un poste de m\u00e9diateur-coordinateurd\u00e9partementaldesgensduvoyage.R\u00e9capitulatifdesobligationsdescommunesde+de5000habitants\u2022 Nieul-sur-Mer(1APAde20places),\u2022 LaRochelle(1APAde40places),\u2022 Lagord(8\u00e010TFL),\u2022 Puilboreau(1APAde16places),\u2022 P\u00e9rigny(10TFL),\u2022 Aytr\u00e9(1APAde24places),\u2022 Dompierre-sur-mer(8TFL),\u2022 Ch\u00e2telaillon-Plage(1APAde16places),\u2022 Saint-Xandre(10TFL).\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint du 30 janvier 2025 portant publication du 5e\nsch\u00e9ma d\u00e9partemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage et son sch\u00e9ma annex\u00e9 68\nSituation actuelle (14/11/2024) :\nLa RochelleAGP agr\u00e9\u00e9e en 20247\nEquipements d\u00e9ja en place. Aires permanentes d'accueil ouvertesAire de grands passages provisoireagr\u00e9\u00e9e en 2024Obligations non-remplies du SDAHGV 2018-2024| Obligations refogement'TFL de 35 m\u00e9nages. Obligations APA (en cours). . Obligations Z AGP\nNieul-sur-Mer /\n12 emplacements\nCh\u00e2telaillon-Plag\u00e98 emplacements\nNouvelles pr\u00e9conisations d'\u00e9quipement \u00e0 cr\u00e9er. Terrains familiaux locatifs. Transformation d'APA en TFL. Aires de petits passages. Aire de moyens passages. Aire de grands passages\n. 1 APP saisonni\u00e8re. 1 APP annuelie\nSDAHGVCHARENTE-MARITIME2025-2031DOCUMENTFINAL\nTSIGANEHABITAT63\nCartographie\n \nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint du 30 janvier 2025 portant publication du 5e\nsch\u00e9ma d\u00e9partemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage et son sch\u00e9ma annex\u00e9 69\nSituation actuelle (14/11/2024) : Situation projet\u00e9e :\nDOCUMENTFINAL SDAHGVCHARENTE-MARITIME2025-2031 \n64TSIGANEHABITAT\nCommunaut\u00e9 de communes Aunis AtlantiqueVoletaccueilPrescriptiond'accueil\u2022 Maintiende l'aire de grands passages(200places)\u00e0Marans.Recommandation\u2022 Cr\u00e9ation d'une aire de petits passages (APP) pour20r\u00e9sidencesmobilesquiseraouverte selon les besoins, tout au long de l'ann\u00e9e. La localisation reste \u00e0 d\u00e9finir sur le p\u00e9rim\u00e8tredelacommunaut\u00e9decommunes.Voletsocial\u2022 Mise en place d'un projetsociallocalmutualis\u00e9aveclacommunaut\u00e9decommunesAunisSud.Voletgouvernance\u2022 Participation au financement d'un poste de m\u00e9diateur-coordinateurd\u00e9partementaldesgensduvoyage.Cartographie \nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint du 30 janvier 2025 portant publication du 5e\nsch\u00e9ma d\u00e9partemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage et son sch\u00e9ma annex\u00e9 70\nSituation actuelle (14/11/2024) :\nEquipements d\u00e9ja en place Nouvelles pr\u00e9conisations d'\u00e9quipements \u00e0 cr\u00e9er. Tertains famillaux locatifs. Terrain familial locatif/logement social . Alre de petits passages\nSDAHGVCHARENTE-MARITIME2025-2031DOCUMENTFINAL\nTSIGANEHABITAT65\nCommunaut\u00e9 de communes Aunis SudVoletaccueilPrescription d'accueil\u2022 Maintiende8emplacements(16places)d'APA \u00e0Surg\u00e8res.Recommandation\u2022 Cr\u00e9ation d'une aire de petits passages pour20 r\u00e9sidences mobiles. Ellesera ouverte, aubesoin, tout au long de l'ann\u00e9e.Lalocalisation reste \u00e0 d\u00e9finir sur le p\u00e9rim\u00e8tre de lacommunaut\u00e9decommunes.VolethabitatPrescription d'\u00e9tude\u2022 R\u00e9alisation d'une \u00e9tude pr\u00e9alablepouraffineretcalibrercorrectementlesprojetsd'ancrage des m\u00e9nages gens du voyage sur le territoire.Prescriptionsd'habitat\u2022 Cr\u00e9ationde 10 lots d'ancrage (TFL ou habitat adapt\u00e9 ou autres projets), dont lalocalisationreste\u00e0d\u00e9finirsurlep\u00e9rim\u00e8tredelacommunaut\u00e9 decommunes.\u2022 Maintiendes5terrainsfamiliauxlocatifsexistants\u00e0Surg\u00e8res,Vouh\u00e9etSaint-Georges-du-Bois.Voletsocial\u2022 Mise en place d'un projetsociallocalmutualis\u00e9aveclacommunaut\u00e9decommunesAunisAtlantique.Voletgouvernance\u2022 Participation au financement d'un poste de m\u00e9diateur-coordinateurd\u00e9partementaldesgensduvoyage.R\u00e9capitulatifdesobligationsdescommunesde+de5000habitants\u2022 Surg\u00e8res(1APAde16places).Cartographie \nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint du 30 janvier 2025 portant publication du 5e\nsch\u00e9ma d\u00e9partemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage et son sch\u00e9ma annex\u00e9 71\nSituation actuelle (14/11/2024) : Situation projet\u00e9e :\nEquipements d\u00e9ja en place Equipements d\u00e9ja en place. Aire permanente d'accueil ouverte . Aire permanente d'accueil ouverte. Aire de grands passages ouverte . Aire de grands passages ouverte\nDOCUMENTFINAL SDAHGVCHARENTE-MARITIME2025-2031 \n66TSIGANEHABITAT\nCommunaut\u00e9 de communes Vals de SaintongeVoletaccueilPrescriptions d'accueil\u2022 Maintiende12emplacements(24 places) d'APA \u00e0Saint-Jean-d'Ang\u00e9ly.\u2022 Maintien de l'aire de grands passages (200 places) \u00e0Saint-Jean-d'Ang\u00e9ly avec travaux d'am\u00e9lioration dusyst\u00e8me\u00e9lectrique.Recommandation\u2022 R\u00e9fl\u00e9chir \u00e0 l'am\u00e9nagement d'une partie de l'aire de grands passagesafin d'accueillirdespetitsgroupesdepassage(20places)endehorsdelasaisonestivale.VolethabitatPrescription d'\u00e9tude\u2022 Uner\u00e9flexionsurlestationnementdesr\u00e9sidencesmobiledanslesPLUseraitint\u00e9ressante\u00e0menerenraisondufortancragesurterrainspriv\u00e9snonconformesauxr\u00e8gles d'urbanisme sur ce territoire.Voletsocial\u2022 Mise en place d'un projetsociallocal\u00e0 l'\u00e9chelle de la communaut\u00e9 de communes.Voletgouvernance\u2022 Participationaufinancement d'un poste de m\u00e9diateur-coordinateurd\u00e9partementaldesgensduvoyage.R\u00e9capitulatifdesobligationsdescommunesde+de5000habitants\u2022 Saint-Jean-d'Ang\u00e9ly (1 APA de 24 places).Cartographie\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint du 30 janvier 2025 portant publication du 5e\nsch\u00e9ma d\u00e9partemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage et son sch\u00e9ma annex\u00e9 72\nSituation actuelle (14/11/2024) :\nEquipements d\u00e9j\u00e0 en place. Alre permanente d'accuell ouverte .. Terrain famillal locatif/logement soclal . |. Terrain famillal locatif/ logement social\nSituation projet\u00e9e :\n. 6 lots de TFL. 1 APP annuelle. 1 AGP\nNouvelles pr\u00e9conisations d'\u00e9quipement \u00e0 cr\u00e9er. Terrains familiaux locatifs. Aire de grands passages\nEquipements d\u00e9j\u00e0 en place. Alre permanente d'accuell ouverte. Alre de grands passages non-conforme\nSDAHGVCHARENTE-MARITIME2025-2031DOCUMENTFINAL\nTSIGANEHABITAT67\nCommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Saintes Grandes RivesVoletaccueilPrescriptions d'accueil\u2022 Maintiende16emplacements(32 places) d'APA \u00e0Saintes.\u2022 Cr\u00e9ation d'une aire de grands passages (200places)conforme au d\u00e9cret et fin de l'utilisation du terraindeDiconche\u00e0Saintes,nonconformeauxprescriptionsdud\u00e9cret.Recommandation\u2022 Cr\u00e9ation d'une d'aire de petits passagespour 20 r\u00e9sidences mobiles qui sera ouverte annuellementselon les besoins \u00e0 une distance maximale de 20 kms autour du centre hospitalier de Saintes. Si lalocalisation del'aire degrandspassages le permet, cette aire de petits passagespourra \u00eatre situ\u00e9e surl'emprise de l'aire degrandspassages gr\u00e2ce \u00e0 des am\u00e9nagements sp\u00e9cifiques garantissant sonaccessibilit\u00e9enp\u00e9riodehivernale.VolethabitatPrescriptionsd'\u00e9tudes\u2022 R\u00e9aliserune\u00e9tudepouraffinerlagestiondes9TFLsitu\u00e9sroutedeVarzayetquitraiteranotammentdespointssuivants:\u2212 Analysesocialedesm\u00e9nagesr\u00e9sidantdansceslogements,o\u00f9desbesoinsded\u00e9cohabitationontnotamment\u00e9t\u00e9exprim\u00e9s, \u2212 Mesures d'am\u00e9lioration de la gestion locative, \u2212 \u00c9ventueller\u00e9habilitationdes9logementsadapt\u00e9s. \u2022 R\u00e9aliserune\u00e9tudepr\u00e9alablepour affiner et calibrer correctement les six prochains projets d'ancrage. Prescriptiond'habitat\u2022 Cr\u00e9ation de6lots d'ancrage suppl\u00e9mentaires(TFL ou habitat adapt\u00e9 ou autres projets), dont lalocalisationreste\u00e0d\u00e9finirsurlep\u00e9rim\u00e8tredelacommunaut\u00e9d'agglom\u00e9ration.Voletsocial\u2022 Mise en place d'un projetsociallocal\u00e0 l'\u00e9chelle de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration.Voletgouvernance\u2022 Participationaufinancement d'un poste de m\u00e9diateur-coordinateurd\u00e9partementaldesgensduvoyage.R\u00e9capitulatifdesobligationsdescommunesde+de5000habitants\u2022 Saintes(1APAde32places).Cartographie\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint du 30 janvier 2025 portant publication du 5e\nsch\u00e9ma d\u00e9partemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage et son sch\u00e9ma annex\u00e9 73\nEqui ts d\u00e9j\u00e0 en place 0... non-remplies du SDAHGV2018-2024d'accueil ferm\u00e9e \" Obligation relogementTFL de 10 m\u00e9nages. Aire de grands passagesO\nSituation projet\u00e9e :\n\u00e6Tonnay-Charente20 ploces10 emplocements\n. 10 lots de TFL. APP hospitalisation\nEquipement d\u00e9j\u00e0 en place \\. Aire de grands passages \u00e0 am\u00e9liorerNouvelles pr\u00e9conisations d'\u00e9quipements \u00e0 cr\u00e9er. Terrains familiaux locatifs. Aires de petits passages\nDOCUMENTFINAL SDAHGVCHARENTE-MARITIME2025-2031 \n68TSIGANEHABITAT\nCommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Rochefort Oc\u00e9anVoletaccueilPrescriptions d'accueil\u2022 R\u00e9habilitation compl\u00e8te de l'aire permanente d'accueil de Tonnay-Charente(10emplacements-20places).\u2022 Miseenconformit\u00e9 de l'aire de grands passages de Tonnay-Charente(200places).Recommandations\u2022 Cr\u00e9ation d'une d'aire de petitspassagespour20r\u00e9sidencesmobilesdansunrayonde20kmsautour ducentre hospitalier deRochefort et qui sera ouverteannuellementselonlesbesoins.\u2022 Cr\u00e9ation d'une aire de petits passages \u00e0 Soubisepour10\u00e020r\u00e9sidencesmobilesquiseraouvertependantlasaisonestivaleselonlesbesoins.VolethabitatPrescriptionsd'\u00e9tudes\u2022 R\u00e9aliserune\u00e9tudepr\u00e9alablepourtransformerlelotissementsocial\u00abBoisdeChartres\u00bb\u00e0Rochefortenprojetdeterrainsfamiliauxouhabitatadapt\u00e9\u00e0destinationdesgensduvoyage(10lots).\u2022 R\u00e9aliserune\u00e9tudepr\u00e9alablepouraffineretcalibrercorrectementles10prochainsprojetsd'ancrage. Prescriptionsd'habitat\u2022 Cr\u00e9ation de 10 lots d'ancrageen TFL ou logements sociaux adapt\u00e9s \u00e0 l'emplacement de l'actuel lotissementboisdeChartres\u00e0Rochefort.\u2022 Cr\u00e9ation de 10 lots d'ancrageenTFLoulogementssociauxadapt\u00e9sdontlalocalisationreste \u00e0 d\u00e9finir sur le p\u00e9rim\u00e8tre de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration.Voletsocial\u2022 Mise en place d'un projetsociallocalmutualis\u00e9aveclacommunaut\u00e9decommunesduBassindeMarennes.Voletgouvernance\u2022 Participation au financement d'un poste de m\u00e9diateur-coordinateurd\u00e9partementaldesgensduvoyage.R\u00e9capitulatifdesobligationsdescommunesde+de5000habitants\u2022 Tonnay-Charente(1APAde20places),\u2022 Rochefort(10lotsdeTFL).Cartographie \nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint du 30 janvier 2025 portant publication du 5e\nsch\u00e9ma d\u00e9partemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage et son sch\u00e9ma annex\u00e9 74\nSituation actuelle (14/11/2024) :\\N\n12 emplacements\nEquipements d\u00e9j\u00e0 en place. Aire permanente d'accueil ouverte. Aire de petits passages\n\\ Dolus-d'Ol\u00e9ron9P Saisonni\u00e8re\nSituation projet\u00e9e :\n- Dolus-d'Ol\u00e9ronAPP Saisonni\u00e8re\nEquipements d\u00e9j\u00e0 en place. Aire permanente d'accueil ouverte. Aire de petits passages\nSDAHGVCHARENTE-MARITIME2025-2031DOCUMENTFINAL\nTSIGANEHABITAT69\nCommunaut\u00e9 de communes de l'\u00cele-d'Ol\u00e9ronVoletaccueilPrescription d'accueil\u2022 Maintiende12emplacements(24 places) d'APA \u00e0Saint-Pierre-d'Ol\u00e9ron.Recommandation\u2022 Maintien et r\u00e9habilitation d'une d'aire de petits passagespour10r\u00e9sidencesmobiles\u00e0Dolus-d'Ol\u00e9ron qui sera ouverte en p\u00e9riode estivale selon les besoins.Voletsocial\u2022 Mise en place d'un projetsociallocal\u00e0 l'\u00e9chelle de la communaut\u00e9 de communes.Voletgouvernance\u2022 Participation au financement d'un postedem\u00e9diateur-coordinateurd\u00e9partementaldesgensduvoyage.R\u00e9capitulatifdesobligationsdescommunesde+de5000habitants\u2022 Saint-Pierre d'Ol\u00e9ron (1 APA de 24 places).Cartographie\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint du 30 janvier 2025 portant publication du 5e\nsch\u00e9ma d\u00e9partemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage et son sch\u00e9ma annex\u00e9 75\nSituation actuelle (14/11/2024) : Situation projet\u00e9e : . 5 lots de TFL. 1AGP\nEquipement d\u00e9ja en placeAire de grands passages provisoireagr\u00e9\u00e9e en 2024 Nouvelles pr\u00e9conisations d'\u00e9quipements \u00e0 cr\u00e9er| olles du . Terains familiaux locatifs\u00a9 @ < rs s. Obligations 1 AGP\nDOCUMENTFINAL SDAHGVCHARENTE-MARITIME2025-2031 \n70TSIGANEHABITAT\nCommunaut\u00e9 de communes du Bassin de MarennesVoletaccueilPrescriptiond'accueil\u2022 Cr\u00e9ation d'une aire de grands passages (200places).Recommandation\u2022 Cr\u00e9ation d'une d'aire de petits passagespour 20 r\u00e9sidences mobiles qui sera ouverte en p\u00e9riodeestivale selon les besoins. Cette aire peut \u00eatre situ\u00e9e \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate de l'aire de grands passages afin de mutualiser les co\u00fbts d'acheminement des r\u00e9seaux.VolethabitatPrescription d'\u00e9tude\u2022 R\u00e9aliserune\u00e9tudepr\u00e9alablepouraffineretcalibrercorrectementles5prochains projets d'ancrage. Prescriptiond'habitat\u2022 Cr\u00e9ationde5lots d'ancrage (TFLouhabitatadapt\u00e9ouautresprojets),dontlalocalisationreste\u00e0d\u00e9finirsurlep\u00e9rim\u00e8tredelacommunaut\u00e9decommunes.Voletsocial\u2022 Mise en place d'un projetsociallocalmutualis\u00e9avec la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de RochefortOc\u00e9an.Voletgouvernance\u2022 Participation au financement d'un poste de m\u00e9diateur-coordinateurd\u00e9partementaldesgensduvoyage.R\u00e9capitulatifdesobligationsdescommunesde+de5000habitants\u2022 Marennes(1AGP).Cartographie\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint du 30 janvier 2025 portant publication du 5e\nsch\u00e9ma d\u00e9partemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage et son sch\u00e9ma annex\u00e9 76\nSDAHGVCHARENTE-MARITIME2025-2031DOCUMENTFINAL\nTSIGANEHABITAT71\nCommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Royan AtlantiqueVoletaccueilPrescriptions d'accueil\u2022 Maintien de 40 emplacements (80 places) d'APA (enint\u00e9grantlacr\u00e9ation d'une aire permanente d'accueil \u00e0 Royan de 40places,commepr\u00e9vudanslepr\u00e9c\u00e9dentSDAHGV).\u2022 R\u00e9aliserdestravauxdemiseauxnormessur l'APA de Saujon.\u2022 Maintien de l'obligation 2018-2024de2airesdegrandspassages(400places).Recommandations\u2022 Cr\u00e9ation d'une d'aire de moyens passagespour 50 \u00e0 80 r\u00e9sidences mobiles qui seraouvertependantlap\u00e9riodeestivaleselonlesbesoins.\u2022 Cr\u00e9ationde2airesdepetitspassages:\u2212 Accueilde25r\u00e9sidencesmobiles(ouverteannuellement),\u2212 Accueil de 20 r\u00e9sidences mobiles (ouvertependant la p\u00e9riode estivale et \u00e0 l'usage principaldescommer\u00e7antsettravailleursambulants),\u2022 Maintien de l'aire de petits passages de Saujonpour l'accueil de 20 r\u00e9sidences mobiles (ouvertependantlap\u00e9riodeestivale).VolethabitatPrescription d'\u00e9tude \u2022 R\u00e9aliser une \u00e9tude pr\u00e9alablepour affiner et calibrer correctement les 10 prochains lotsd'ancrage. Prescriptions d'habitat\u2022 Cr\u00e9ation de 10 lots d'ancrage suppl\u00e9mentaires(TFLouhabitatadapt\u00e9ouautresprojets)dontlalocalisation reste \u00e0 d\u00e9finir sur le p\u00e9rim\u00e8tre de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration.\u2022 Maintiendes10terrainsfamiliauxlocatifsexistants\u00e0Royan(LaPuisade).Voletsocial\u2022 Mise en place d'un projetsociallocal\u00e0 l'\u00e9chelle de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration.Voletgouvernance\u2022 Participation au financement d'un poste de m\u00e9diateur-coordinateurd\u00e9partementaldesgensduvoyage.R\u00e9capitulatifdesobligationsdescommunesde+de5 000habitants\u2022 Royan(1AGP,APAde40places,10TFL),\u2022 Saint-Georges-de-Didonne(APAde24places),\u2022 Saujon(APAde16places).\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint du 30 janvier 2025 portant publication du 5e\nsch\u00e9ma d\u00e9partemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage et son sch\u00e9ma annex\u00e9 77\nLSituation actuelle (14/11/2024) :\nEquipements d\u00e9j\u00e0 en place.A.fres permanentes d'accueil ouvertesObligations non-remplies du SDAHGV2018-2024. Obligations relogement. Aire de petits passages S0 R \u2014\u2014' ; Obligation 1 AGP \u00e0 am\u00e9liorer. Terrain familial locatif/logement social .. Aire de grands passages non conforme .\nSituation projet\u00e9e : .@ ===\nSaint G eorges-de-Didonne24 places12 emplacements\nNouvelles pr\u00e9conisations d'\u00e9quipements \u00e0 cr\u00e9er. Terrains familiaux locatifsEquipements d\u00e9ja en placeAires permanentes d'accueil ouvertes. Aire de petits passages. Terrain familial locatif/logement social. Aires de petits passages. Aire de moyens passages. Aires de grands passages\nDOCUMENTFINAL SDAHGVCHARENTE-MARITIME2025-2031 \n72TSIGANEHABITAT\nCartographie\n \nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint du 30 janvier 2025 portant publication du 5e\nsch\u00e9ma d\u00e9partemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage et son sch\u00e9ma annex\u00e9 78\nSDAHGVCHARENTE-MARITIME2025-2031DOCUMENTFINAL\nTSIGANEHABITAT73\nCommunaut\u00e9 de communes C\u0153ur de SaintongeVoletaccueilRecommandationIl n'existe pas de communes de plus de 5 000 habitants au sein de l'EPCI qui n'est donc pas soumis \u00e0 obligation de cr\u00e9ationd'\u00e9quipements d'accueil et / ou d'habitat. N\u00e9anmoins , il est recommand\u00e9 que la communaut\u00e9 de communes, en lien avec l'ensemble des communes, identifie et mette en place des pos-sibilit\u00e9s de stationnement de courte dur\u00e9e sur son territoire afin de r\u00e9pondre\u00e0 l'obligation d'accueil des gens du voyage (CE, 2 d\u00e9cembre 1983).\u2022 Cr\u00e9ation d'une d'aire de petits passages pour 10 r\u00e9sidences mobiles qui sera ouverte selon les be-soins. La localisation reste \u00e0 d\u00e9finir sur le p\u00e9rim\u00e8tre de la communaut\u00e9 de communes.Voletgouvernance\u2022 Participation au financement d'un poste de m\u00e9diateur-coordinateurd\u00e9partementaldesgensduvoyage.Cartographie \nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint du 30 janvier 2025 portant publication du 5e\nsch\u00e9ma d\u00e9partemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage et son sch\u00e9ma annex\u00e9 79\nDOCUMENTFINAL SDAHGVCHARENTE-MARITIME2025-2031 \n74TSIGANEHABITAT\nCommunaut\u00e9 de communes de G\u00e9mozac et de la Saintonge ViticoleVoletaccueilRecommandationIl n'existe pas de communes de plus de 5 000 habitants au sein de l'EPCI qui n'est donc pas soumis \u00e0 obligation de cr\u00e9ation d'\u00e9quipements d'accueil et / ou d'habitat. N\u00e9anmoins , il est recommand\u00e9que la communaut\u00e9 de communes, en lien avec l'ensemble des communes, identifie et mette en place des possibilit\u00e9s de stationnement de courte dur\u00e9e sur son territoire afin de r\u00e9pondre \u00e0 l'obli-gation d'accueil des gens du voyage(CE, 2 d\u00e9cembre 1983).\u2022 Cr\u00e9ation d'une d'aire de petits passages pour 10 r\u00e9sidences mobiles qui sera ouverte selonles besoins. La localisation reste \u00e0 d\u00e9finir sur le p\u00e9rim\u00e8tre de la communaut\u00e9 de communes.Voletgouvernance\u2022 Participationaufinancement d'un poste de m\u00e9diateur-coordinateurd\u00e9partementaldesgensduvoyage.Cartographie\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint du 30 janvier 2025 portant publication du 5e\nsch\u00e9ma d\u00e9partemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage et son sch\u00e9ma annex\u00e9 80\nSituation actuelle (14/11/2024) : Situation projet\u00e9e : \"\nObligation non-remplie du SDAHGV 2018-2024 Nouvelles pr\u00e9conisations d'\u00e9quipements \u00e0 cr\u00e9er@ @ \u00bb vepetis passoves. Aire de grands passages\nSDAHGVCHARENTE-MARITIME2025-2031DOCUMENTFINAL\nTSIGANEHABITAT75\nCommunaut\u00e9 de communes Haute-SaintongeVoletaccueilPrescription d'accueil\u2022 Cr\u00e9ation d'une aire de grands passages(200places).Recommandation\u2022 Cr\u00e9ation d'une d'aire de petits passagespour 20 r\u00e9sidences mobiles qui sera ouverteannuellement selon les besoins. La localisation reste \u00e0 d\u00e9finir sur le p\u00e9rim\u00e8tre de lacommunaut\u00e9decommunes.Voletsocial\u2022 Mise en place d'un projetsociallocal\u00e0 l'\u00e9chelle de la communaut\u00e9 de communes.Voletgouvernance\u2022 Participation au financement d'un poste de m\u00e9diateur-coordinateurd\u00e9partementaldesgensduvoyage.Cartographie\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint du 30 janvier 2025 portant publication du 5e\nsch\u00e9ma d\u00e9partemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage et son sch\u00e9ma annex\u00e9 81\nSituation actuelle (14/11/2024) : Situation projet\u00e9e :\nDOCUMENTFINAL SDAHGVCHARENTE-MARITIME2025-2031 \n76TSIGANEHABITAT\nCommunaut\u00e9 de communes de l'\u00cele-de-R\u00e9VoletaccueilIl n'existe pas de communes de plus de 5 000 habitants au sein de l'EPCI qui n'est donc pas soumis \u00e0 obligation de cr\u00e9ation d'\u00e9quipements d'accueil et / ou d'habitat. N\u00e9anmoins , il est recommand\u00e9 que lacommunaut\u00e9 de communes, en lien avec l'ensemble des communes, identifie et mette en place des possibilit\u00e9s de stationnement de courte dur\u00e9e sur son territoire afin de r\u00e9pondre \u00e0l'obligation d'accueil des gens du voyage (CE, 2 d\u00e9cembre 1983).Voletgouvernance\u2022 Participation au financement d'un poste de m\u00e9diateur-coordinateurd\u00e9partementaldesgensduvoyage.Cartographie\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint du 30 janvier 2025 portant publication du 5e\nsch\u00e9ma d\u00e9partemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage et son sch\u00e9ma annex\u00e9 82\nSDAHGVCHARENTE-MARITIME2025-2031DOCUMENTFINAL\nTSIGANEHABITAT77\nLivret4:Lesfiches-actionsLelivret4estune\u00ab boite\u00e0outils\u00bbquid\u00e9clinepourchaqueth\u00e9matiqueprincipaleunprocessusdemise en \u0153uvre des orientations et prescriptions du SDAHGV 2025-2031.Les10fiche-actionssontlessuivantes:\u2212 Fiche-actionn\u00b01:Lesterrainsfamiliauxlocatifsetlelogementsocialadapt\u00e9\u00e0lar\u00e9sidencemobile\u2212 Fiche-action n\u00b02 :Mise en \u0153uvre d'un dispositif de m\u00e9diation en sant\u00e9 \u00e0 destination des gensduvoyage\u2212 Fiche-actionn\u00b03:La mise en \u0153uvre des projets sociaux locaux\u2212 Fiche-actionn\u00b04:LagouvernanceetlesuividuSDAHGV2025-2031\u2212 Fiche-action n\u00b05 :La mise en \u0153uvre des aires permanentes d'accueil, des aires de petitspassages,demoyenspassagesetdegrandspassages\u2212 Fiche-action n\u00b06 :L'int\u00e9gration de la r\u00e9sidence mobile et/ou de la caravane dans les documents d'urbanisme\u2212 Fiche-actionn\u00b07:Lascolarisationdesenfantsduvoyage\u2212 Fiche-actionn\u00b08:L'insertion sociale et professionnelle des gens du voyage\u2212 Fiche-actionn\u00b09:Laformationdesacteursetintervenants\u2212 Fiche-actionn\u00b010:LaparticipationdesvoyageursChaquefiche-action pr\u00e9sente \u00e0 la fois les \u00e9l\u00e9ments de contexte, les objectifs de l'action propos\u00e9e et les modalit\u00e9s de sa mise en \u0153uvre. Dans certains cas, des exemples viennent compl\u00e9ter et illustrer lepropos.L'\u00e9criture de ces fiches-actions a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 conjointement par l'ensemble des acteurs institutionnels intervenant sur laCharente-Maritime, avec une volont\u00e9 de coh\u00e9rence et detransversalit\u00e9. Ces fiches s'appuient sur des processus de r\u00e9alisation \u00ab \u00e9prouv\u00e9s \u00bb sur de nombreux territoires. \nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint du 30 janvier 2025 portant publication du 5e\nsch\u00e9ma d\u00e9partemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage et son sch\u00e9ma annex\u00e9 83\nDOCUMENTFINAL SDAHGVCHARENTE-MARITIME2025-2031 \n78TSIGANEHABITAT\n \u00c9L\u00c9MENTSDECONTEXTE\u2212 La cr\u00e9ation de logements adapt\u00e9s aux besoins des gens du voyage est l'une des priorit\u00e9s du SDAHGV2025-2031.\u2212 Lebesoinglobala\u00e9t\u00e9\u00e9valu\u00e9lorsdudiagnosticder\u00e9visiondusch\u00e9mad\u00e9partementaldeCha-rente-Maritime. Environ 150 m\u00e9nages de gens du voyage sont en recherche de solution d'an-cragedansled\u00e9partement.\u2212 Les objectifs par EPCI sont d\u00e9crits dans le document \u00ab diagnostic et pr\u00e9conisations\u00bb duSDAHGV.\u2212 Il est n\u00e9cessaire d'identifier le besoin par nombredelots\u00e0cr\u00e9erindiff\u00e9remmentdelapro-c\u00e9dureengag\u00e9epourlar\u00e9alisation(terrainsfamiliauxlocatifs,logementssociauxadapt\u00e9s\u00e0la r\u00e9sidence mobile, relogement d'urgence \u00abparcclassique\u00bb,etc.).\u2212 Pour chaque site, l'\u00e9tude initiale est indispensable pour calibrerchaqueop\u00e9rationetchoisirunprocessusder\u00e9alisationadapt\u00e9.ORIENTATIONG\u00c9N\u00c9RALE ET OBJECTIFS DE L'ACTION\u2212 Accompagner les collectivit\u00e9s locales et les bailleurs sociaux pour la r\u00e9alisation des projetsd'habitat avec la mise en place d'une \u00e9tude pr\u00e9alable et/ou d'une Ma\u00eetrise d'\u0152uvreUrbaineetSociale(MOUS).\u2212 Assurer l'accompagnement des familles \u00ab Gens du voyage \u00bb vivant en r\u00e9sidence mobile qui sont dans une d\u00e9marche d'int\u00e9gration d'unterrain familial locatif oud'un logement socialadapt\u00e9.MODALIT\u00c9S DE MISE EN \u0152UVRE\u2022 R\u00e9aliser une \u00e9tude initiale permettant de calibrer l'op\u00e9ration (6 mois)Le diagnostic peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 en interne via une prestation d'ing\u00e9nierie de type MOUS \u00e0 l'\u00e9chelle territorialepertinente(uneouplusieursintercommunalit\u00e9s)suivantlecahierdeschargessuivant:\u2212 R\u00e9aliserundiagnostic-m\u00e9nagecompletetapprofondi,\u2212 D\u00e9finir l'orientation du projet (terrain familial locatif ou logement social adapt\u00e9 \u00e0 la r\u00e9si-dencemobile)enfonctionduparcours-logementetdesbesoinsexprim\u00e9sparlesm\u00e9nages,\u2212 D\u00e9finirleprocessusder\u00e9alisation(planning,partenaires,budget),\u2212 R\u00e9digerlecahierdescharges/programmepr\u00e9cisde l'op\u00e9ration \u00e0 mener.\u2022 R\u00e9aliserleprojetpr\u00e9vuenint\u00e9grantuneapprochesp\u00e9cifiqueli\u00e9eaumodedeviedesm\u00e9nagesvivantenr\u00e9sidencemobile(environ2-3ans)\u2212 En pr\u00e9voyant un dispositif d'accompagnement des m\u00e9nages pendant la phase d'\u00e9tude et la phase des travaux jusqu'\u00e0 l'entr\u00e9e dans les lieux \u2212 En mettant en place un processus d'attribution sp\u00e9cifique des lots en fonction du projet.Le cas \u00e9ch\u00e9ant, il pourra \u00eatre n\u00e9cessaire de pr\u00e9voir une mission d'assistance \u00e0 ma\u00eetrise d'ouvrage pour accompagner l'EPCI. \nFiche-actionn\u00b01:Lesterrainsfamiliauxlocatifsetlelogementsocialadapt\u00e9\u00e0lar\u00e9sidencemobile\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint du 30 janvier 2025 portant publication du 5e\nsch\u00e9ma d\u00e9partemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage et son sch\u00e9ma annex\u00e9 84\nSDAHGVCHARENTE-MARITIME2025-2031DOCUMENTFINAL\nTSIGANEHABITAT79\n\u2022 Pr\u00e9parer les m\u00e9nages \u00e0 int\u00e9grer un logement social (6 mois avant l'entr\u00e9e dans les lieux)\u2212 Installationetsuivisocialdum\u00e9nage(aide\u00e0lalectureet\u00e0lacompr\u00e9hensionducontratdebail, aide \u00e0 la constitution des dossiers d'acc\u00e8s et de garantie, informations des m\u00e9nagesdansles d\u00e9marchesadministratives :souscriptionassurance,ouverturecompteurs, ouver-ture des droits d'aide au logement,informationsurlesdroitsetdevoirsdulocataire:r\u00e8glesdevie,liensaveclebailleur\u2026)\u2212 Mise en place de mesures d'accompagnement des m\u00e9nages: dispositif financier de typeAVDL(AccompagnementVersetDansleLogement)\u2212 TransitionversdesmesuresASLL(AccompagnementSocialLi\u00e9auLogement)pourcertainsm\u00e9nages apr\u00e8s l'entr\u00e9e dans les lieux\u2022 Gestionlocativedesprojetsdelogementdestin\u00e9sauxgensduvoyage\u2212 La mise en \u0153uvre d'une GestionLocativeAdapt\u00e9e(GLA)conduitepar des professionnelsdu logement (dispositif de droit commun: bailleurs sociaux ou associatifs) est fortementpr\u00e9conis\u00e9e.\u2212 Le suivi social des futurs locataires pourra faire l'objet d'un transfert vers les services de droit communduconseild\u00e9partemental.MAITRISE D'OUVRAGE\u2212 TFL:collectivit\u00e9slocales(EPCI)inscritesauSDAHGVoubailleurssociaux\u2212 Logementsocialadapt\u00e9\u00e0lar\u00e9sidencemobile,typePLAiadapt\u00e9:bailleurssociauxFINANCEMENTSETCO\u00dbTS\u2212 Estimation du co\u00fbt d'une \u00e9tude pr\u00e9alableconcernant l'ancrage : 30 000\u20ac HT\u2212 Estimation du co\u00fbt d'un TFL : 120 000\u20ac HT/lot\u2212 Estimation du co\u00fbt de la gestion locative adapt\u00e9e d'un TFL : 900\u20ac HT/an/TFLTERRAINSFAMILIAUXLOCATIFSLOGEMENTSOCIALTYPEPLAI\uf0d2 EPCI\uf0d2 Commune\uf0d2 CAF\uf0d2 FondationAbb\u00e9Pierre\uf0d2 Autres associations\u2026\uf0d2 Etat(appel\u00e0projetnationalannuelna-tionalautitreduBOP135)\uf0d2 \u00c9tat(subventionPLAIadapt\u00e9)\uf0d2 EPCI\uf0d2 CAF\uf0d2 Pr\u00eatCaissedesD\u00e9p\u00f4tsetConsigna-tion\uf0d2 FondspropresdesbailleursPARTENAIRES\u2212 \u00c9tat\u2013CAF\u2013Bailleurssociaux\u2013FondationAbb\u00e9Pierre\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint du 30 janvier 2025 portant publication du 5e\nsch\u00e9ma d\u00e9partemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage et son sch\u00e9ma annex\u00e9 85\nuezesuezel Suecel\nDOCUMENTFINAL SDAHGVCHARENTE-MARITIME2025-2031 \n80TSIGANEHABITAT\nPLANNINGPr\u00e9voir 3 ans \u00e0 partir de l'engagement du projet\n\u00c9VALUATION \u2212 R\u00e9alisationdes\u00e9tudespr\u00e9alables(MOUS).\u2212 D\u00e9finition de l'orientation des projets, du processusder\u00e9alisation(planning,partenaires,bud-get)etducahierdeschargesdesop\u00e9rations.\u2212 Suivi des orientations du SDAHGV (mise en \u0153uvre des projets):o Nombredeprojetsengag\u00e9ssurladur\u00e9eduSDHAGVo Suivi de l'obtention des cr\u00e9dits d'aides \u00e0 la pierreEXEMPLES\u2212 MissionsMOUSengag\u00e9esdanslesd\u00e9partements:o DuMaine-et-Loire:o Cholet:https://www.dailymotion.com/video/x5b9ch6o Ecouflant: Rte d'Angers, 49000 Ecouflanto De l'Indre-et-Loire:o Montlouis-sur-Loire:All\u00e9eLesAujoux,37270Montlouis-sur-Loireo Loches:33et35RueGenevi\u00e8veChaumeny,37600Loches\u2212 Vid\u00e9o explicative d'une MOUS \u00e9dit\u00e9e par l'AGSGV 63:https://vimeo.com/1013069840 \nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint du 30 janvier 2025 portant publication du 5e\nsch\u00e9ma d\u00e9partemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage et son sch\u00e9ma annex\u00e9 86\nSDAHGVCHARENTE-MARITIME2025-2031DOCUMENTFINAL\nTSIGANEHABITAT81\n ELEMENTSDECONTEXTE\u2212 Une\u00e9tude\u00abSant\u00e9desGensduvoyage\u00bba\u00e9t\u00e9men\u00e9esurlar\u00e9gionNouvelleAquitaine,mettantenexerguedesconditions de vie et d'habitat difficile, des maladies chroniques plus fr\u00e9quentes (https://youtu.be/K9d2_7Ytb14?feature=shared)\u2212 Les actions de m\u00e9diation en sant\u00e9 s'inscrivent dans le PRAPS 2023-2028(Objectif4:Eviterlesruptures de parcours de sant\u00e9) et font l'objet de financements par l'ARS, principalement \u00e0 l'at-tentiondesgensduvoyage.\u2212 Quelquesinitiativesexistantessurleterritoireenmati\u00e8redesant\u00e9:o La\u00abSant\u00e9EnMouvement\u00bb port\u00e9 par l'h\u00f4pital de la Rochelle qui intervient sur la Ro-chelle,Ol\u00e9ronetSurg\u00e8resaupr\u00e8sdesvoyageursetdesquartiersprioritaires.o Dans le cadre du CPTS, la mise en place d'un M\u00e9dicobus est valid\u00e9e pour le Nord du d\u00e9partement(AunisNord).\u2212 Lesprincipales difficult\u00e9ssoulev\u00e9es lors de l'atelier sant\u00e9, la rencontre avec l'ARS et par les travailleurssociauxconventionn\u00e9savecleCD17sontlessuivantes:o Desconditionsdevie/d'habitatparfoisdangereuseso Levieillissementenr\u00e9sidencemobileo Unecouverturein\u00e9galeparlesdispositifsdesant\u00e9dansled\u00e9partemento Lemanquedeprofessionnelsdesant\u00e9(d\u00e9sertsm\u00e9dicaux)o Le manque de lien entre le terrain et les institutions (lien MDPH, ARS\u2026)ORIENTATION GENERALE ET OBJECTIF DE L'ACTIONFaciliter l'acc\u00e8s aux soins et \u00e0 la pr\u00e9vention ainsi que le maintien dans le parcours de sant\u00e9 pour lapopulationdesgensduvoyage.MODALITES DE MISE EN \u0152UVRED\u00e9velopper l'accessibilit\u00e9 \u00e0 un m\u00e9diateur sanitaire sur l'ensemble du territoiredelaCha-rente-Maritimeaupr\u00e8sdespersonnesvivantenr\u00e9sidencemobile.Lam\u00e9diationsanitaireseraport\u00e9epourled\u00e9partementpar2postes(Nord/Sud)etapourob-jectifde:\u2212 Accompagnerlesgensduvoyageautourdelasant\u00e9\u2212 Soutenirlesacteursduparcoursdesoin\u2212 Encourager l'interconnaissance entre les gens du voyage et les acteurs de sant\u00e9 du terri-toire\nFiche-actionn\u00b02: Mise en \u0153uvre d'un dispositif de m\u00e9diation en sant\u00e9 \u00e0destinationdesgensduvoyage\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint du 30 janvier 2025 portant publication du 5e\nsch\u00e9ma d\u00e9partemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage et son sch\u00e9ma annex\u00e9 87\n2 $ = $ 8\nDOCUMENTFINAL SDAHGVCHARENTE-MARITIME2025-2031 \n82TSIGANEHABITAT\n6HFWHXU 1RUG6HFWHXU 6XG\nCartedelar\u00e9partitiong\u00e9ographiquedelam\u00e9diationsant\u00e9enCharente-Maritime\nLesmissions dum\u00e9diateur ensant\u00e9sontbas\u00e9essur ler\u00e9f\u00e9rentielde comp\u00e9tences,for-mationetbonnespratiquesdelaHASrelatif \u00e0\u00ab lam\u00e9diationensant\u00e9pourlespersonnes\u00e9loign\u00e9es des syst\u00e8mes de pr\u00e9vention et de soins \u00bb d'octobre 2017 :\u2212 Cr\u00e9er la rencontre avec les populations vuln\u00e9rables du territoire par des actionsd'aller-versetunepr\u00e9senceactiveaupr\u00e8sdespublicscibles\u25aa Identifier les personnes sur leur lieu de vie ou d'activit\u00e9, se faire conna\u00eetre, cr\u00e9erunliendeconfiance,\u25aa Faciliterlacompr\u00e9hensionetlaconnaissancedesdroitsdesant\u00e9,pr\u00e9sen-terler\u00f4le et le fonctionnement des acteurs de sant\u00e9pr\u00e9sents surle terri-toire,aider\u00e0identifierlesprofessionnelsdesant\u00e9duterritoire;\u25aa Orienterenfonctiondesbesoinsverslesacteursdesant\u00e9duterritoire\u25aa Amenerlespersonnes\u00e0apporteruneattention\u00e0leursant\u00e9\u25aa Observer et identifier des situations probl\u00e9matiques individuelles et/oucollectives\u2212 D\u00e9velopperdesliensaveclesprofessionnelsdesant\u00e9etinstitutionsduterritoire\u25aa Identifier et se faire connaitre des professionnels de sant\u00e9 et institutionsduterritoire\u25aa Sensibiliserlesprofessionnelsetacteursdesant\u00e9duterritoireauxfacteursdevuln\u00e9rabilit\u00e9etauxsp\u00e9cificit\u00e9sdespublicscibles\u25aa Mobiliserlesprofessionnelsetacteursdesant\u00e9duterritoirepourorganiserdesactionsallerversetdesactionscollectivesdepromotiondelasant\u00e9\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint du 30 janvier 2025 portant publication du 5e\nsch\u00e9ma d\u00e9partemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage et son sch\u00e9ma annex\u00e9 88\nSDAHGVCHARENTE-MARITIME2025-2031DOCUMENTFINAL\nTSIGANEHABITAT83\n\u2212 Faciliterlacoordinationdesparcoursdesant\u00e9despersonneso Accompagner l'ouverture des droits en sant\u00e9o Favoriserlarelationentrelespublicsetlesprofessionnelsdesant\u00e9\u2212 Proposerdesactionscollectivesdepromotionensant\u00e9enlienaveclesacteursdesant\u00e9duterritoireo Participeraurecensementdesbesoinsetpr\u00e9occupationsdelapopulationduterritoireo Participer \u00e0 l'organisation d'actions collectives, mobiliser le public en amont, participer \u00e0 l'animation des actions etc.MAITRISE D'OUVRAGE\u2212 ARS\u2212 AssociationsporteusesFINANCEMENTS-CO\u00dbTS\u2212 ARSPARTENAIRES\u2212 \u00c9tat\u2013D\u00e9partement de laCharente-Maritime\u2013Accompagnateurs sociaux\u2013EPCI\u2013Profession-nelsdesant\u00e9(CPTS)\u2013Contratslocauxdesant\u00e9PLANNING\u2212 Dur\u00e9e du sch\u00e9ma d\u00e9partemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage (2025-231)\u00c9VALUATION \u2212 Unbilan de cette mission de m\u00e9diation sera pr\u00e9sent\u00e9 annuellement en commission d\u00e9parte-mentaleconsultative.DIVERS\u2013EXEMPLES\u2212 La m\u00e9diationensant\u00e9aupr\u00e8s desgensduvoyageenNouvelle Aquitaine: 9 structures sontfi-nanc\u00e9es pour cette mission par l'ARS en 2023 dans 7 d\u00e9partements(16/23/24/33/64/86/87)\u2212 Missiondem\u00e9diationsant\u00e9enSarthe(portageparlecentresocialVoyageurs72)\u2212 Missiondem\u00e9diationenIndre-et-Loire (portage par l'association Tsigane Habitat)afindefavo-riser l'acc\u00e8s \u00e0 la sant\u00e9 des personnes vivant en r\u00e9sidence mobile.\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint du 30 janvier 2025 portant publication du 5e\nsch\u00e9ma d\u00e9partemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage et son sch\u00e9ma annex\u00e9 89\n|CC Aunis Atlantique| CA de La RochelleCA de Aunis Sud\nL \u2014 : CC Viols de SaintongeOC de e d'\u00ff\u00ebmn ' CA de Rochefort Ocdon\nCC du Bassinde MarennesCA de Royan Atlantique ' \u00eb CA de Saintes\nCCdela || Haute Saintonge |\n| |EPCI non-soumis \u00e0 un PSL\nDOCUMENTFINAL SDAHGVCHARENTE-MARITIME2025-2031 \n84TSIGANEHABITAT\nELEMENTSDECONTEXTE\u2212 La cr\u00e9ation des projets sociaux locaux est inscrite dans la loi du 5 Juillet 2000. Elle doit s'en-gagersurlesterritoiresquisontdot\u00e9s d'une aire ou de plusieurs aires permanentes d'accueil.\u2212 Les EPCI sont ma\u00eetres d'ouvrage pour la r\u00e9alisation des projets sociaux locaux. N\u00e9anmoins, une mutualisation des projets sur plusieurs EPCI est souhaitable, notamment pour les sec-teursruraux.\u2212 Voiciled\u00e9coupageg\u00e9ographiquedes PSL \u00e0 mettre en \u0153uvre au titre du 5\u00e8meSDAHGV:\u2022 PSL CA La Rochelle, \u2022 PSL Aunis Atlantique et Aunis Sud, \u2022 PSL CA Saintes, \u2022 PSL CARO et Bassin de Marennes, \u2022 PSL CARA, \u2022 PSL Vals de Saintonge, \u2022 PSL Ol\u00e9ron \u2022 PSL Haute-Saintonge,Pas de PSL pour C\u0153ur de Saintonge, Canton de G\u00e9mozac et de la SaintongeViticoleet\u00celedeR\u00e9\nFiche-actionn\u00b03: La mise en \u0153uvre des projets sociaux locaux \nCartedelar\u00e9partitiong\u00e9ographiquedesprojetssociauxenCharente-Maritime\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint du 30 janvier 2025 portant publication du 5e\nsch\u00e9ma d\u00e9partemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage et son sch\u00e9ma annex\u00e9 90\nSDAHGVCHARENTE-MARITIME2025-2031DOCUMENTFINAL\nTSIGANEHABITAT85\nORIENTATIONGENERALE ET OBJECTIFS DE L'ACTION\u2212 Articuler les politiques publiques d'accompagnement socio-\u00e9ducatif afin d'accueillir et d'ac-compagnerlesvoyageursstationnantsurlesterritoiresconcern\u00e9s.\u2212 Mettreenplaceun partenariat entrelesacteurssocio-\u00e9ducatifs afinded\u00e9finirlesactionsdechacunetmobilisertouslesservices.MODALITES DE MISE EN \u0152UVRE\u2022 D\u00e9signerunr\u00e9f\u00e9renttechniqueet\u00e9luenchargedud\u00e9ploiementdu\u00abprojetsociallocal\u00bbdanschaqueterritoireconcern\u00e9parlamiseenplaced'un PSLCes r\u00e9f\u00e9rents seront invit\u00e9s dans un premier temps \u00e0 participer \u00e0 l'\u00e9laboration d'une charte d\u00e9-partementale.\u2022 VotedelacommissionconsultativesurlaCharted\u00e9partementaleetengagementdestra-vauxder\u00e9dactiondesprojetssociauxlocauxauseindechaqueterritoireconcern\u00e9\u2022 R\u00e9dactiondesprojetssociauxdanschaqueterritoireenlienaveclem\u00e9diateur-coordina-teurd\u00e9partemental\u2212 4r\u00e9unionsr\u00e9partiessur12moispourengagerletravailpartenarialo R\u00e9union1:Prisedeconnaissanceetbilandesactionsactuellementengag\u00e9es.o R\u00e9union2:Miseenexerguedesdifficult\u00e9setdesprobl\u00e9matiquesrencontr\u00e9esparlesm\u00e9nages vivant en r\u00e9sidences mobiles sur et en dehors des \u00e9quipements d'accueil;pointerles difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les intervenants de terrain,notamment lesgestionnaires d'aires d'accueil et les intervenants sociaux.o R\u00e9union3: Validation de 5/6 axes prioritaires d'intervention.o R\u00e9union4:R\u00e9diger le programme d'actions en se basant sur la trame initiale propo-s\u00e9e par la commission consultative (Charte d\u00e9partementale) ; Le cas \u00e9ch\u00e9ant, re-cherchedefinancementetdepartenairescompl\u00e9mentaires.\u2022 Animationetsuividuprojetsociallocal\u2212 Organisationder\u00e9unionsr\u00e9guli\u00e8res(aminima2foisparan)desuivider\u00e9alisationdespro-jetssociauxlocaux.\u2212 Envoi d'un bilan annuel d'activit\u00e9 \u00e0 la commission consultative.\u2022 Annexes: les axes d'intervention prioritaires\u2212 Renforcer l'acc\u00e8s aux droits et aux services (acc\u00e8s au num\u00e9rique, lutte contre l'illettrisme, accompagner les travailleurs ind\u00e9pendants, favoriser l'acc\u00e8s aux structures de droit com-mun\u2026),\u2212 Favoriser l'acc\u00e8s \u00e0 la scolarisation (protocole de scolarisation \u00e0 d\u00e9finir avec les com-munes\u2026),\u2212 Favoriser l'\u00e9panouissement des enfants (proposer des temps de rencontre\u2026),\u2212 Favoriser la mise en place d'actions de promotion/pr\u00e9vention de la sant\u00e9 (mise en \u00e9vi-dence des probl\u00e9matiques rencontr\u00e9es, m\u00e9diation sant\u00e9 en lien avec l'ARS\u2026),\u2212 Favoriser l'insertion sociale et professionnelle des personnes sur le territoire (liens avec les centressociaux,lesEVS(EspacesdeVieSociale), avec les Missions Locales\u2026)\u2212 Encourager \u00e0 la citoyennet\u00e9 (favoriser la prise de conscience environnementale\u2026),\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint du 30 janvier 2025 portant publication du 5e\nsch\u00e9ma d\u00e9partemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage et son sch\u00e9ma annex\u00e9 91\n\u00ab\n4\n\u2014 \u2014\u2014 _\nDOCUMENTFINAL SDAHGVCHARENTE-MARITIME2025-2031 \n86TSIGANEHABITAT\n\u2212 Observer pour agir (mise en place d'un observatoire et partage de donn\u00e9es permettant la mise en place d'une \u00e9valuation des pratiques\u2026).MAITRISE D'OUVRAGE\u2212 Collectivit\u00e9s locales (EPCI,avecmutualisation dans certains cas)\u2013\u00c9tat\u2013D\u00e9partement de laCharente-MaritimeFINANCEMENTSETCO\u00dbTS\u2212 Chaqueactionpropos\u00e9en\u00e9cessiteraunbudgetsp\u00e9cifiquePARTENAIRES\u2212 \u00c9ducationNationale\u2013CAF\u2013Associations/Centressociaux\u2013MissionLocale\u2013ARS\u2013CIAS/CCAS\u2013 Gestionnaires d'aires d'accueil \u2013Servicepublic de l'emploi \u2013LesgensduvoyagePLANNING\u2212 D\u00e9signationder\u00e9f\u00e9rentsprojetsociallocaldansles6moissuivantslapublicationdu5eSDAHGV.\u2212 \u00c0compterdelapublicationdelaCharted\u00e9partementale,lesEPCIauront1anpourr\u00e9digerleprogramme d'actions de leur projet social local.\u2212 Pr\u00e9voirunbilanannueldesactionsengag\u00e9es,bilanquiseraport\u00e9\u00e0laconnaissancedelacommissionconsultative.\u00c9VALUATION \u2212 Bilanannuellorsdescommissionsd\u00e9partementalesconsultatives\u2212 Bilandesobjectifspropos\u00e9sparth\u00e9matiqueEXEMPLES\u2212 ProjetsociallocaldeLaRoche-sur-YonAgglom\u00e9ration(85)\u2212 ProjetsociallocaldeSaumurAgglom\u00e9ration(49)\u2212 ProjetsociallocaldeMaugesCommunaut\u00e9(49)\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint du 30 janvier 2025 portant publication du 5e\nsch\u00e9ma d\u00e9partemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage et son sch\u00e9ma annex\u00e9 92\n\\u\n3 \\ |\nSDAHGVCHARENTE-MARITIME2025-2031DOCUMENTFINAL\nTSIGANEHABITAT87\n\u00c9L\u00c9MENTSDECONTEXTE\u2212 La coordination et le suivi de la th\u00e9matique est r\u00e9alis\u00e9 par la pr\u00e9fecture (direction de lacoordination et de l'appui territorial) et par le Conseil D\u00e9partemental (direction de l'action sociale du logement et de l'insertion). Il n'existe aucun poste d\u00e9di\u00e9\u00e0lagestiondesgensduvoyagesurled\u00e9partement.\u2212 Un guide complet \u00e0 l'usage des \u00e9lus a \u00e9t\u00e9 produit en 2022 afin de permettre une mise en \u0153uvre des obligations du SDAHGV 2018-2024.\u2212 Assez peu de suivi des recommandations du pr\u00e9c\u00e9dent sch\u00e9ma d\u00e9partemental notam-ment concernant l'habitat (pas de nouvelle r\u00e9alisation d'habitat dans le sch\u00e9ma 2018-2024) et l'accompagnement. La th\u00e9matique de l'ancrage des gens du voyage est tr\u00e8s peu abord\u00e9eetpeuconnuedesacteursdelapolitiquesocialedulogement.\u2212 Une absence de contr\u00f4le de conformit\u00e9 des \u00e9quipements d'accueil par les copilotes (article9 du d\u00e9cret du 26 d\u00e9cembre 2019:Apr\u00e8s visite approfondie de l'aire d'accueil,le gestionnaireadresseaupr\u00e9fetunrapportannuelportantsurson\u00e9tatetsagestion,pr\u00e9alablement\u00e0lasigna-turedelaconventionmentionn\u00e9eauIIdel'articleR.851-2ducodedelas\u00e9curit\u00e9sociale).\u2212 Unemissiondem\u00e9diationconcernantlesgrandspassagesa\u00e9t\u00e9confi\u00e9e\u00e0lasoci\u00e9t\u00e9ACGVServicesentre2021et2024.Toutefois,lesretomb\u00e9espositivesdecetteprestationsontres-t\u00e9es limit\u00e9es, notamment carle recours \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 externe ne permet pas un suivi aulong-termedesgroupes.\u2212 Desbesoinsdecoordinationetdeformationexprim\u00e9sparlaquasi-totalit\u00e9descollectivit\u00e9slocalesetdesintervenantsdeterrain.\u2212 Un travail partenarial \u00e0 l'\u00e9chelle d\u00e9partementale demand\u00e9 par les acteurs de l'accompa-gnementsocial.\u2212 Absence d'association d\u00e9partementale repr\u00e9sentative des gens du voyage.\u2212 Un besoin d'accompagnement sur cette th\u00e9matique pour certains \u00e9lus, notamment surtoutes les questions relatives \u00e0 l'ancrage des gens du voyageORIENTATION G\u00c9N\u00c9RALE ET OBJECTIFS DE L'ACTION\u2212 Assurerun suivir\u00e9gulierdespr\u00e9conisationsdu 5\u00e8meSDAHGVet impulserla r\u00e9alisationdesactionspr\u00e9vues.\u2212 Animerlesinstancesdeconcertationenlienaveclesch\u00e9mad\u00e9partementalafinderenfor-cerlamobilisationdesacteurssurcesujet.MODALIT\u00c9S DE MISE EN \u0152UVRE\u2022 Mise en place d'un comit\u00e9 de suivi, pilot\u00e9 par l'\u00c9tat et le Conseil D\u00e9partemental pour s'assurer delabonner\u00e9alisationdesactionspr\u00e9vuesausch\u00e9mad\u00e9partementaletnotammentenchargede la d\u00e9finition et du suivi de la fiche de poste dem\u00e9diateur-coordinateur, en lien avec lesmembresdugroupementetlacommissionconsultative.\nFiche-actionn\u00b04:LagouvernanceetlesuividuSDAHGV2025-2031\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint du 30 janvier 2025 portant publication du 5e\nsch\u00e9ma d\u00e9partemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage et son sch\u00e9ma annex\u00e9 93\nDOCUMENTFINAL SDAHGVCHARENTE-MARITIME2025-2031 \n88TSIGANEHABITAT\n\u2022 Mise en place d'un poste de m\u00e9diateur-coordinateur\u00e0 l'\u00e9chelle d\u00e9partementale copilot\u00e9 par l'\u00c9tat et le Conseil D\u00e9partemental. Le coordinateur-m\u00e9diateurseracharg\u00e9,enlienaveclecomit\u00e9desuivi,de:\u2212 MettreenplaceunegouvernanceetunsuivieffectifduprochainSDAHGV,\u2212 Pr\u00e9pareretanimerlescommissionsd\u00e9partementales,auminimum2foisparan,\u2212 Organiser, planifier et suivre l'accueil des grands passages en partenariat avec les EPCI,\u2212 Organiserdesactionsdem\u00e9diation,enlienaveclesEPCI,lorsdestationnementsillicitesparticuli\u00e8rementprobl\u00e9matiques,\u2212 Accompagner la r\u00e9alisation des projets concernant l'ancrage des gens du voyage, notam-mentparlesuivi delar\u00e9alisationdes\u00e9tudes initialespourla r\u00e9alisationdesterrains fa-miliauxlocatifsoudelogementssociauxadapt\u00e9s,\u2212 Pr\u00e9parer et animer des rencontres th\u00e9matiques ou territoriales avec les acteurs institu-tionnelsetlesEPCI,\u2212 Piloter et accompagner la mise en \u0153uvre de la charted\u00e9partementaleetdesprojetsso-ciauxenmettantenexerguelesprobl\u00e9matiquesrencontr\u00e9eslocalement,\u2212 InformerlesEPCIsurlesorientationsbudg\u00e9tairesnationales(BOP135etautresengage-mentsfinanciers)etsurles\u00e9volutionsr\u00e9glementaires,\u2212 Engager et planifier des actions de formations aupr\u00e8s des acteurs intervenants aupr\u00e8sdesgensduvoyage,\u2212 R\u00e9aliser,enlienaveclesservicesdelaDDTMetdelaDDETS,lesvisitesdeconformit\u00e9des\u00e9quipements d'accueil,\u2212 \u00catre une personne ressource, interlocuteur central pour l'ensemble des acteurs.Cem\u00e9diateur-coordinateur travaillera donc en partenariat avec l'ensemble des acteurs de l'accueil, l'habitat et l'accompagnement des gens du voyage. \u2022 La commission consultativeserar\u00e9unieauminimum2foisparan. Elleserainform\u00e9eannuel-lement de l'\u00e9tat de r\u00e9alisation des diff\u00e9rentes actions prescrites au sch\u00e9ma d\u00e9partemental. Elle sera \u00e9galement charg\u00e9e d'examiner, apr\u00e8s approbation des copilotes du sch\u00e9ma, l'ensemble des propositions d'arr\u00eat\u00e9s modificatifs du sch\u00e9ma.\u2022 Desgroupesdetravauxth\u00e9matiquesserontmisenplace,souslacoordinationdum\u00e9diateur-coordinateur et apr\u00e8s approbationdela commissionconsultativepour suivreplus particuli\u00e8re-mentlar\u00e9alisationdecertainesfichesactions.FINANCEMENTSETCO\u00dbTS\u2212 Estimation financi\u00e8re de la cr\u00e9ation d'un poste de m\u00e9diateur-coordinateur:o 58 000 \u20ac : co\u00fbt salari\u00e9 charg\u00e9 d'un fonctionnaire cat\u00e9gorie A, premiers \u00e9chelons avecdesastreintes\u00e0pr\u00e9voirensaisonestivale.o 5 000\u20ac : frais d'installation du poste (mat\u00e9riel informatique, t\u00e9l\u00e9phonie, v\u00e9hicule...)\u2212 Une convention de groupement est conclue entre les financeurs (\u00c9tat, Conseil D\u00e9parte-mentaldelaCharente-Maritime,CAFetEPCI)pourunedur\u00e9edetroisans,renouvelable1foisetfixelar\u00e9partitiondesparticipationsfinanci\u00e8resdechacun.\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint du 30 janvier 2025 portant publication du 5e\nsch\u00e9ma d\u00e9partemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage et son sch\u00e9ma annex\u00e9 94\n| |\n\u00bb\n\u00bb ' |\n' |. u\nSDAHGVCHARENTE-MARITIME2025-2031DOCUMENTFINAL\nTSIGANEHABITAT89\nPARTENAIRES\u2212 Lesmembresdelacommissionconsultativesontd\u00e9sign\u00e9spararr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral,con-form\u00e9mentaud\u00e9cretde2001.\u2212 Lesmembresducomit\u00e9desuivi:Pr\u00e9fecture,DDTM, DDETS,DSDEN,ARS,ConseilD\u00e9par-tementaldelaCharente-Maritime,m\u00e9diateurcoordinateurduSDAHGV,CAF.\u2212 Lespersonnessollicit\u00e9espourlesgroupesdetravaux:Services de l'\u00c9tat, Conseil D\u00e9par-temental de la Charente-Maritime, EPCI (techniciens et \u00e9lus), acteurs des projets sociauxlocaux, membres du comit\u00e9 de suivi du SDAHGV, association des maires, comit\u00e9s d'usagers desAPA,membresdelacommissionconsultative, acteurs mobilis\u00e9s dans la politique d'ac-compagnement des gens du voyage, associations repr\u00e9sentant les gens du voyage\u2026 PLANNING\u2212 Recrutementeffectifdupostedem\u00e9diateur-coordinateuren2025\u2212 Organisationdedeuxcommissionsconsultativesparan\u2212 Organisationdeminimumdeuxr\u00e9unionsducomit\u00e9desuiviparan\u00c9VALUATION \u2212 Mise en place effective d'un poste de coordinateur \u2212 \u00c9valuationannuelledelamiseenplacedechaqueficheactionetpr\u00e9conisationdusch\u00e9mad\u00e9partemental\u2212 \u00c9valuationannuelledesmissionsdum\u00e9diateur-coordinateur (bilan d'activit\u00e9)\u2212 Nombre d'instances de suivi et coordination mises en placeEXEMPLES\u2212 Poste de coordinateur du SDAHGVdu Maine-et-Loire (poste rattach\u00e9 au conseil d\u00e9parte-mental49maisco-financ\u00e9).\u2212 Postedem\u00e9diateur-coordinateur des gens du voyage mis en place dans les C\u00f4tes d'Armor, plac\u00e9souslatutelleconjointedesco-financeurs(EPCIetPr\u00e9fecture)avecunrattachementaucentredegestiondelafonctionpubliqueterritoriale.\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint du 30 janvier 2025 portant publication du 5e\nsch\u00e9ma d\u00e9partemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage et son sch\u00e9ma annex\u00e9 95\nDOCUMENTFINAL SDAHGVCHARENTE-MARITIME2025-2031 \n90TSIGANEHABITAT\n\u00c9L\u00c9MENTSDECONTEXTE\u2212 Certains EPCI sont r\u00e9guli\u00e8rement concern\u00e9s par du stationnement sur des zones d'activit\u00e9s, des terrains sportifs, ou autres lieux non d\u00e9di\u00e9s \u00e0 l'accueil des r\u00e9sidences mobiles. Ces sta-tionnementspeuventdurerplusieurssemainesetconcernentg\u00e9n\u00e9ralemententre2\u00e015r\u00e9si-dences mobiles. Selon les EPCI, certains sont plus concern\u00e9s sur la p\u00e9riode estivale et d'autre surlap\u00e9riodehivernale.\u2212 Les APA (aires permanentes d'accueil) repr\u00e9sentent l'\u00e9quipement de base pour l'accueil des voyageurs tout au long de l'ann\u00e9e. Il s'agit d'une disposition prescriptive des SDAHGV. \u2212 Voici les nouvelles obligations d'APA du SDAHGV:o CARoyanAtlantique\u00e0Royan:16emplacementso CARochefortOc\u00e9an\u00e0Tonnay-Charente:10emplacements\u2212 Les aires de petits passages et de moyens passages sont des dispositions non prescriptivesdes SDAHGV. Elles permettent plus de souplesse et d'adaptation aux besoins locaux. Elles peuvent\u00eatreouvertesannuellementoudemani\u00e8resaisonni\u00e8re.\u2212 Les aires de petits passages permettent l'accueil de groupes de petite taille (10 \u00e0 20 r\u00e9sidences mobiles)pour de courtss\u00e9jours. Ellesont pour objectifs delimiter lesstationnements ponc-tuelsetr\u00e9currentssurlesterritoirespeuoupasdot\u00e9sen\u00e9quipements d'accueil. \u2212 Les aires de moyens passages permettent d'accueillir des groupes plus grands (jusqu'\u00e0 80 r\u00e9-sidences mobiles) avec des vocations particuli\u00e8res d\u00e9finies par territoire: aire d'hospitalisa-tion, aire d'accueil pour les marchands ambulants, aire d'accueil temporaire pour certains grands groupes\u2026\u2212 L'\u00e9tude pr\u00e9conise des aires de petits et moyens passages sur les EPCI suivants:o APP (annuelles) pour20 r\u00e9sidences mobiles: 1 \u00e0 CC Aunis Atlantique, 1 \u00e0 CdA Ro-chefortOc\u00e9an,1\u00e0CdALaRochelle,1\u00e0AunisSud,1\u00e0CdARoyanAtlantique,1\u00e0laCCdelaHauteSaintonge,1\u00e0CdASaintesGrandesRiveso APP(saisonni\u00e8res):1 \u00e0 CC Ol\u00e9ron, 1 \u00e0 CdA La Rochelle, 1 \u00e0 la CC C\u0153ur de Saintonge,1 \u00e0laCCdeG\u00e9mozacetSaintongeViticole,2\u00e0CdARoyanAtlantique,1\u00e0CdARochefortOc\u00e9an,1\u00e0CCBassindeMarenneso AMPpour80 \u00e0 100 r\u00e9sidences mobiles: 2 \u00e0CdA LaRochelle (annuelles), 1\u00e0 la CdARoyanAtlantique(saisonni\u00e8re)\u2212 Lasaisondesgrandspassagessed\u00e9rouleprincipalemententremaietoctobre. C'est une sai-sondurantlaquellelesgensduvoyagesed\u00e9placentcollectivement(avecdesgroupesallantde 50 \u00e0 200 r\u00e9sidences mobiles) \u00e0 l'occasion de rassemblements traditionnels ou occasion-nels,parexemplepourdesr\u00e9unionsreligieuses,des\u00e9v\u00e8nementsfamiliauxou\u00e9conomiques.Eng\u00e9n\u00e9ral,lesmouvementsdegensduvoyageontsouventlieuledimanche.\u2212 Led\u00e9partementdelaCharente-Maritimeesttr\u00e8sattractifpourlesgrandspassagessurlap\u00e9-riodeestivalegr\u00e2ce\u00e0sonlittoral.\u2212 Voici les obligations de cr\u00e9ation d'AGP :o 2\u00e0CdALaRochelleo 1\u00e0CdAdeSaintesGrandesRives,o 1\u00e0CCHauteSaintongeo 1\u00e0CCduBassindeMarennes,o 2\u00e0CdARoyanAtlantique\nFiche-actionn\u00b05: La mise en \u0153uvre des aires permanentes d'accueil, des airesdepetitspassages,demoyenspassagesetdegrandspassages\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint du 30 janvier 2025 portant publication du 5e\nsch\u00e9ma d\u00e9partemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage et son sch\u00e9ma annex\u00e9 96\nSDAHGVCHARENTE-MARITIME2025-2031DOCUMENTFINAL\nTSIGANEHABITAT91\nORIENTATION G\u00c9N\u00c9RALE ET OBJECTIFS DE L'ACTION\u2212 Encouragerlescommunesr\u00e9guli\u00e8rementconfront\u00e9es\u00e0desstationnementsillicites,ycom-prisdemoinsde5000habitants,\u00e0r\u00e9aliserdesairesdepetitspassagesdemani\u00e8revolon-taireafindefaciliterlaluttecontrelesstationnementsillicites.\u2212 Permettre l'accueil de petits, moyens et grands groupes locaux ou itin\u00e9rants sur un espace d\u00e9di\u00e9,r\u00e9glement\u00e9etg\u00e9r\u00e9pourunecourtep\u00e9riode.\u2212 Compl\u00e9ter le dispositif d'accueil des gens du voyage, notamment dans les secteurs urbains r\u00e9guli\u00e8rementsollicit\u00e9s.\u2212 Limiterlesstationnementsillicitesdecourtedur\u00e9e.\u2212 R\u00e9pondre\u00e0unbesointemporaireetsp\u00e9cifiquedestationnement.MODALIT\u00c9S DE MISE EN \u0152UVRE DES AIRES PERMANENTES D'ACCUEIL\u2212 La comp\u00e9tence pour cr\u00e9er, entretenir et g\u00e9rer les aires permanentesd'accueil (APA) est exerc\u00e9e par les EPCI. Il s'agit de dispositions prescriptives du sch\u00e9ma d\u00e9partemental d'ac-cueil et d'habitat des gens du voyage (SDAHGV). La r\u00e9alisation de cet \u00e9quipement public est encadr\u00e9e par les r\u00e8gles applicables \u00e0 la ma\u00eetrise d'ouvragepublic.\u2212 Encas ennon-r\u00e9alisation,lepr\u00e9fet peut sesubstituer \u00e0 lacollectivit\u00e9 localepour r\u00e9aliserl'\u00e9quipement et l'EPCI ne pourra pas enclencher de proc\u00e9dure administrative pour l'expul-siondesgroupes.Cadrer\u00e9glementaire\u2212 LesAPAsontintroduitesparlaloin\u00b02000-614du5juillet2000,diteloiBesson2.Cetteder-ni\u00e8reestmodifi\u00e9eparlaLEC n\u00b02017-86du27janvier2017etparlaloin\u00b02018-957du7no-vembre2018.\u2212 Lacirculairedu19avril2017relative\u00e0laLECdu27janvier2017pr\u00e9cisecertainsaspectsdela loidu5 Juillet2000 danslecadredelafindustatutadministratifli\u00e9auxcarnetsdecir-culation.\u2212 Led\u00e9cretn\u00b02019-1478du26d\u00e9c.2019d\u00e9finitlesnormestechniquesetlefonctionnementdesAPA.Normestechniquesetlocalisation\u2212 Lesnormestechniquesapplicables\u00e0lar\u00e9alisationdesAPAsontd\u00e9critesdefa\u00e7ontr\u00e8spr\u00e9-cisedansled\u00e9cretdu26d\u00e9cembre2019.Pluspr\u00e9cis\u00e9ment:o Sol plat, stabilis\u00e9, carrossable m\u00eame en temps d'intemp\u00e9rie,o 1 emplacement = 2 places de 75 m\u00b2 chacune minimum, horsespaces collectifs, horsb\u00e2ti,horsespacer\u00e9serv\u00e9austationnementetauxvoiesdecirculationinternes,o Espace r\u00e9serv\u00e9 au stationnement contigu \u00e0 chaque place et sa capacit\u00e9 est d'au moins 2v\u00e9hicules,o Voie d'acc\u00e8s s\u00e9curis\u00e9e et voie interne de circulation suffisante,o Au minimum,par emplacement,unblocsanitaire(unlavabo,unedoucheetdeuxca-binets d'aisance). Au moins un bloc sanitaire et 20 % des blocs sanitaires accessibles auxpersonnesensituationdehandicap.o Acc\u00e8seneaupotableet\u00e9lectricit\u00e9pourchaqueemplacement,o Collecteettridesd\u00e9chetsdanslesm\u00eamesconditionsqueleshabitantsdelacommune,o Espacescollectifspossibles.\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint du 30 janvier 2025 portant publication du 5e\nsch\u00e9ma d\u00e9partemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage et son sch\u00e9ma annex\u00e9 97\nDOCUMENTFINAL SDAHGVCHARENTE-MARITIME2025-2031 \n92TSIGANEHABITAT\n\u2212 Lacirculairen\u00b02001-49du5juillet2001indiquequelesAPAdoivent\u00eatrelocalis\u00e9esenzoneurbaine. L'art. L.151-13 du code de l'urbanisme pr\u00e9cise qu'il est possible, \u00e0 titre exception-nel,decr\u00e9erlesAPAdanslesSTECAL.\u2212 Lesecteuridentifi\u00e9nedoitpas\u00eatreexpos\u00e9\u00e0desnuisances,risquesetdangersetdoitper-mettre deprendre en compte les enjeux environnementaux (gestion des eaux us\u00e9es, desd\u00e9chetsavecbennesadapt\u00e9es...).Financements\u2212 Le financement \u00c9tat (appel \u00e0 projet BOP 135 de 2024) s'adresse uniquement aux collectivi-t\u00e9s nouvellement inscrites au sch\u00e9ma d\u00e9partemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage,c'est\u00e0direlescommunesquiviennentded\u00e9passerleseuilde5000habitantssurunmontantde:o 70 % des d\u00e9penses d'investissements hors taxe plafonn\u00e9es \u00e0 15 245 \u20ac soit un maximum de 10 671 \u20ac par place, si les d\u00e9penses d'investissement sont engag\u00e9es dans un d\u00e9lai de 2anssuivantlapublicationdusch\u00e9mad\u00e9partemental,\u2212 La dotation d'\u00e9quipement des territoires ruraux (DETR) pourra \u00eatre mobilisable. La DETR financera uniquement, sous conditions, les op\u00e9rations qui ne sont pas \u00e9ligibles au titred'unappel \u00e0 projetnational (doncla DETRsera plus orient\u00e9e surde lar\u00e9habilitationquecr\u00e9ation).Gestion d'une aire permanente d'accueil\u2212 La gestion des APA s'effectue en r\u00e9gie directe par les services de l'EPCI ou par convention ded\u00e9l\u00e9gationdeservicespublics,(art.2IIdelaloin\u00b02000-614du5juillet2000).Chaqueaireestrattach\u00e9e\u00e0undispositifdegestionetdegardiennageassur\u00e9aumoins5joursparsemaine(pr\u00e9sencequotidiennenonpermanente)+uneastreintetechniquet\u00e9l\u00e9phoniquequotidienne (art.6dud\u00e9cretn\u00b02019-1478du26d\u00e9cembre2019).Financementdelagestion\u2212 Le financement de la gestion est compl\u00e9t\u00e9 par le versement de l'ALT2 (aide au logement temporaire).Cefinancementestsubordonn\u00e9\u00e0deuxprincipes:o La signature d'une convention annuelle entre le Pr\u00e9fet(e) et le gestionnaire (au pr\u00e9a-lable visite de l'aire + rapport du gestionnaire \u2013(art.9dud\u00e9cretn\u00b02019-1478du26d\u00e9-cembre2019),o Lerespectdud\u00e9cretn\u00b02019-1478 sur l'ensemble de ces principes techniques et de fonc-tionnement.Ouverture et mise \u00e0 disposition de l'\u00e9quipement aux usagers\u2212 L'ouverture de l'aire est pr\u00e9vue tout au long de l'ann\u00e9e,\u2212 Un r\u00e8glement int\u00e9rieur est \u00e9tabli par l'EPCI comp\u00e9tent en suivant le mod\u00e8le type in-troduitparled\u00e9cretdu26d\u00e9cembre2019.\u2212 Lesr\u00e8glementsint\u00e9rieursen vigueuravantled\u00e9cretdoivent\u00eatremisen conformit\u00e9aveccemod\u00e8letype.Fermeture de l'aire permanente d'accueil\u2212 La fermeture de l'\u00e9quipement est possible pour r\u00e9aliser des travaux de maintenance, d'am\u00e9nagement,der\u00e9habilitationoudemiseauxnormes,\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint du 30 janvier 2025 portant publication du 5e\nsch\u00e9ma d\u00e9partemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage et son sch\u00e9ma annex\u00e9 98\nSDAHGVCHARENTE-MARITIME2025-2031DOCUMENTFINAL\nTSIGANEHABITAT93\n\u2212 Silafermetureestsup\u00e9rieure\u00e0unmois,unedemandeded\u00e9rogationaupr\u00e8sduPr\u00e9-fet(e)estobligatoirepourunedur\u00e9edefermeturede6moismaximumetsouscon-dition d'avoir agr\u00e9\u00e9 des emplacements provisoires dans le m\u00eame secteur g\u00e9ogra-phique,\u2212 Il est souhaitable d'avoir un \u00e9chelonnement des fermetures des aires sur un m\u00eame secteurg\u00e9ographique,\u2212 L'information des occupants doit se r\u00e9aliser au moins 2 mois avant la fermeture ac-compagn\u00e9e d'une information sur les aires d'accueil (ou emplacements provisoires) pouvantlesaccueillirdansunm\u00eamesecteurg\u00e9ographique,\u2212 L'information du Pr\u00e9fet(e) sur les dates de fermeture doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9eauplustard3moisavantlafermetureeffective.Dur\u00e9e de s\u00e9jour et droits d'usage\u2212 La dur\u00e9e des\u00e9jour est de3 mois maximumavecdes d\u00e9rogations possibles dans lalimitede7moissuppl\u00e9mentaires(scolarisationdesenfants,hospitalisation,forma-tion ou exercice d'une activit\u00e9 professionnelle\u2026).\u2212 Le tarif du droit d'usage est affich\u00e9 sur l'aire, il est en coh\u00e9rence avec le niveau de prestation,\u2212 Les modalit\u00e9s de calcul du droit d'usage sont d\u00e9finies dans la convention \u00e9tablie entre l'\u00c9tat et le gestionnaire,\u2212 La p\u00e9riodicit\u00e9 du r\u00e8glement du droit d'usage est pr\u00e9vue dans le r\u00e8glement int\u00e9rieur, et une quittance est remise \u00e0 l'occupant.Accompagnementdesusagers\u2212 La mise en place d'un projet social local par l'EPCI gestionnaire est obligatoire (art. 1et6delaloidu5Juillet2000).\u2212 Afin de favoriser la participation des voyageurs, la mise en place d'un comit\u00e9 d'usa-gers de l'aire est fortement recommand\u00e9e. \nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint du 30 janvier 2025 portant publication du 5e\nsch\u00e9ma d\u00e9partemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage et son sch\u00e9ma annex\u00e9 99\nDOCUMENTFINAL SDAHGVCHARENTE-MARITIME2025-2031 \n94TSIGANEHABITAT\nMODALIT\u00c9S DE MISE EN \u0152UVRE AIRE DE PETITS PASSAGESLar\u00e9alisationdesairesdepetitspassages(APP)\u2212 Il s'agit de petits \u00e9quipements d'accueil dont la vocation est d'accueillir les m\u00e9nages vivant enr\u00e9sidences mobiles pour des stationnements courts surles territoires ur-bainsoururaux.\u2212 Ilestpr\u00e9conis\u00e9der\u00e9aliserces\u00e9quipementsen compl\u00e9mentdesairespermanentesd'accueil existantes pour des besoins sp\u00e9cifiques (stationnements sp\u00e9cifiques sai-sonniers\u2026) ou sur des territoires non dot\u00e9s d'\u00e9quipements adapt\u00e9s et concern\u00e9s ponctuellementpardesstationnementsder\u00e9sidencesmobiles.\u2212 Bien que non prescriptif r\u00e9glementairement, nous pr\u00e9conisons que les EPCI enga-gent la r\u00e9alisation de ces aires de petits passages. Il s'agit d'un \u00e9quipement public soumis aux r\u00e8gles de la ma\u00eetrise d'ouvrage publique.Normestechniquesetlocalisation\u2212 Il n'y a pas de texte r\u00e9glementaire de r\u00e9f\u00e9rence concernant la r\u00e9alisation des aires de petits passages. N\u00e9anmoins, l'\u00e9quipement doit, au minimum, donner la possibilit\u00e9 d'un acc\u00e8s \u00e0 l'eau et l'\u00e9lectricit\u00e9 pour les usagers.\u2212 La mise en place d'un sanitaire n'est pas obligatoire, mais conseill\u00e9e pour faciliter l'usage et la gestion des aires de petits passages. \u2212 La mise en place d'un syst\u00e8me de recueil des eaux us\u00e9es est tr\u00e8s recommand\u00e9e.\u2212 Le terrain de l'aire de petit passage dispose d'un sol stabilis\u00e9 adapt\u00e9 \u00e0 la saison d'uti-lisationd\u00e9finiepar le sch\u00e9mad\u00e9partemental,restant porteuret carrossableen casd'intemp\u00e9rie, dont la pente permet d'assurer le stationnement s\u00fbr des r\u00e9sidences mobiles.\u2212 La surface du terrain est proportionn\u00e9e \u00e0 l'accueil d'un nombre de r\u00e9sidences mo-bilesd\u00e9finidanslesch\u00e9mapourlesecteurdonn\u00e9.Nouspr\u00e9conisonsunesurfacede3000/4000m\u00b2pourunaccueilde10\u00e020r\u00e9sidencesmobiles.\u2212 Le secteur identifi\u00e9 ne doit pas \u00eatre expos\u00e9 \u00e0 des nuisances, risques et dangers etdoit permettre de prendre en compte les enjeux environnementaux (gestion deseauxus\u00e9es,gestiondesd\u00e9chetsavecbennesadapt\u00e9es...).\u2212 LesAPPdoivent\u00eatrelocalis\u00e9esenp\u00e9riph\u00e9rieurbaineetpeuvent\u00eatreint\u00e9gr\u00e9esdanslesSTECAL.Tarifs, gestion et usages de l'\u00e9quipement\u2212 Latarificationpropos\u00e9edoit\u00eatreproportionnelleaux\u00e9quipementspropos\u00e9s.\u2212 Unr\u00e8glement int\u00e9rieur et la signature d'une convention d'occupation sont forte-ment recommand\u00e9es. La dur\u00e9e maximale de stationnement est d\u00e9termin\u00e9e parl'EPCI, mais g\u00e9n\u00e9ralement le choix se porte sur un d\u00e9lai court (1 \u00e0 3 semaines).\u2212 En fonction des besoins, il peut \u00eatre envisag\u00e9 d'ouvrir ces \u00e9quipements uniquement enp\u00e9riodeestivale.\u2212 La gestion d'une aire de petits passages est indispensable et peut s'imaginer en com-pl\u00e9mentdelagestiondesAPA.Unprincipe demutualisationde lagestionestenvi-sageableaucasparcas.Toutefois,TsiganeHabitatd\u00e9conseilleunegestionendirectparlacommune.\u2212 Il n'existe pas d'aide sp\u00e9cifique pour la gestion des aires de petits passages.\u2212 Encasd'ouvertureannuelledel'airedepetitspassages,leprojetsociallocalpourrapr\u00e9voirlamiseenplaced'actionssp\u00e9cifiquesli\u00e9es\u00e0cet\u00e9quipementd'accueil. \nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint du 30 janvier 2025 portant publication du 5e\nsch\u00e9ma d\u00e9partemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage et son sch\u00e9ma annex\u00e9 100\nSDAHGVCHARENTE-MARITIME2025-2031DOCUMENTFINAL\nTSIGANEHABITAT95\nMODALIT\u00c9S DE MISE EN \u0152UVRE AIRE DE MOYENS PASSAGESLar\u00e9alisationdesairesdemoyenspassages(AMP)\u2212 Il s'agit d'\u00e9quipements d'accueil compl\u00e9mentaires dont la cr\u00e9ation correspond \u00e0 une situationsp\u00e9cifique identifi\u00e9e dans leSDAHGV: aires d'hospitalisation \u00e0 proxi-mit\u00e9 d'un h\u00f4pital ou d'un CHU, aires permettant l'accueil des marchands ambulants, principalement sur les secteurs c\u00f4tiers, aires pour r\u00e9pondre au stationnement d'un grand groupe en hivernage ou d'un cirque, etc.\u2212 Ilestpr\u00e9conis\u00e9der\u00e9aliserces\u00e9quipementsencompl\u00e9mentdesairespermanentesd'accueil existantes pour des besoins sp\u00e9cifiques (stationnements sp\u00e9cifiques sai-sonniers\u2026) ou sur des territoires fortement concern\u00e9s par le stationnement illicite degrandsgroupes.\u2212 Bien que non pr\u00e9cis\u00e9 r\u00e9glementairement, nous pr\u00e9conisons que les EPCIengagentla r\u00e9alisation de ces aires de moyens passages. Il s'agit d'un \u00e9quipement public sou-mis aux r\u00e8gles de la ma\u00eetrise d'ouvrage publique.Normestechniquesetlocalisation\u2212 Il n'y a pas de texte r\u00e9glementaire de r\u00e9f\u00e9rence concernant la r\u00e9alisation des aires de moyens passages. N\u00e9anmoins, l'\u00e9quipement doit, au minimum, donner la possibilit\u00e9 d'un acc\u00e8s \u00e0 l'eau et l'\u00e9lectricit\u00e9 pour les usagers.\u2212 La mise en place d'un sanitaire n'est pas conseill\u00e9e, mais \u00e0 l'instar des aires de grandspassages,un\u00e9quipementder\u00e9cup\u00e9rationdeseauxus\u00e9esestfortementcon-seill\u00e9.\u2212 La surface de stationnement est constitu\u00e9e d'un sol stabilis\u00e9 adapt\u00e9 \u00e0 la saison d'uti-lisation d\u00e9finie par le SDAHGV. Il doit permettre l'accueil des groupes, y compris en p\u00e9riode hivernale et pluvieuse, si l'aire de moyen passage s'oriente vers cet usage.\u2212 La surface du terrain est proportionn\u00e9e \u00e0 l'accueil d'un nombre de r\u00e9sidences mo-biles d\u00e9fini dans le sch\u00e9ma pour le secteur donn\u00e9. Nous pr\u00e9conisons une surfacecompriseentre1et2ha pourunaccueilcomprisentre50et80r\u00e9sidencesmobiles.\u2212 Le secteur identifi\u00e9 ne doit pas \u00eatre expos\u00e9 \u00e0 des nuisances, risques et dangers etdoit permettre de prendre en compte les enjeux environnementaux (gestion deseauxus\u00e9es,gestiondesd\u00e9chetsavecbennesadapt\u00e9es...).\u2212 LesAMPdoivent\u00eatrelocalis\u00e9esenp\u00e9riph\u00e9rieurbaineetpeuvent\u00eatreint\u00e9gr\u00e9esdansdes secteurs de taille et capacit\u00e9 d'accueil limit\u00e9e (STECAL).Tarifs, gestion et usages de l'\u00e9quipement\u2212 Latarificationpropos\u00e9edoit\u00eatreproportionnelleaux\u00e9quipementspropos\u00e9s.\u2212 La mise en place d'un r\u00e8glement int\u00e9rieur et de la signature d'une convention d'oc-cupationsontfortementrecommand\u00e9es.\u2212 La gestion d'une aire de moyens passages est indispensable et peut s'imaginer en compl\u00e9mentdelagestiondesAPA.\u2212 Il n'existe pas d'aide sp\u00e9cifique pour la gestion des aires de moyens passages, en sachant que cette gestion ne n\u00e9cessite qu'une pr\u00e9sence ponctuelle sur le site lui-m\u00eame.\u2212 En cas d'ouverture annuelle de l'aire de moyens passages, le projet social localpourra pr\u00e9voir la mise en place d'actions sp\u00e9cifiques li\u00e9es \u00e0 cet \u00e9quipement d'ac-cueil.\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint du 30 janvier 2025 portant publication du 5e\nsch\u00e9ma d\u00e9partemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage et son sch\u00e9ma annex\u00e9 101\nDOCUMENTFINAL SDAHGVCHARENTE-MARITIME2025-2031 \n96TSIGANEHABITAT\nMODALIT\u00c9S DE MISE EN \u0152UVRE AIRE DE GRANDS PASSAGESL'am\u00e9nagement d'un espace d\u00e9di\u00e9 aux grands passages\u2212 L'article 1 de la loi du 5 mars 2019 d\u00e9finit les deux principales caract\u00e9ristiques d'une aire degrandspassages:o L'aire de grand passage dispose d'un sol stabilis\u00e9 adapt\u00e9 \u00e0 une utilisation en toutes saisons. Celui-ci reste porteur et carrossable en cas d'intemp\u00e9rie, sa pente permet d'assurer le stationnement s\u00fbr des r\u00e9sidences mobiles. Une nature de sol mixte com-pos\u00e9e d'emplacement en herbe et de voiries en bitume ou en stabilis\u00e9 appara\u00eet id\u00e9ale pourunaccueiladapt\u00e9.o La surface d'une AGP est \u00e9gale \u00e0, au moins, 4 hectares. Une AGP ne comporte pas d'em-placementd\u00e9limit\u00e9pourchaquer\u00e9sidencemobile,quisontg\u00e9n\u00e9ralementplac\u00e9esaufuret\u00e0mesuredeleurarriv\u00e9epardespersonnesd\u00e9di\u00e9es\u00e0cettet\u00e2che.Eng\u00e9n\u00e9ral,200m\u00b2 sont n\u00e9cessaires par r\u00e9sidence mobile en tenant compte des v\u00e9hicules, des r\u00e9si-dences mobiles, des voies de circulation, de l'espace n\u00e9cessaire pour les man\u0153uvres afin d'entrer et de sortir.Normes technique et \u00e9quipements de l'aire de grands passagesL'article 2 de la loi du 5 mars 2019 d\u00e9finit les \u00e9quipements \u00e0 privil\u00e9gier pour l'am\u00e9nagement d'une airedegrandspassages:o Un acc\u00e8s routierais\u00e9etlimitantles\u00e9ventuellesperturbationssurletraficroutierlocal(\u00e9viter les travers\u00e9es de villages, voiries \u00e9troites, axes d\u00e9j\u00e0 satur\u00e9s\u2026).o Des installations d'alimentation en eau potable et \u00e9lectriquequi peuvent, le cas\u00e9ch\u00e9ant, \u00eatre amovibles. On peut int\u00e9grer un \u00e9clairage public \u00e0 l'entr\u00e9e de l'aire.o Un dispositif de recueil des eaux us\u00e9esavecunsyst\u00e8mepermettantlar\u00e9cup\u00e9rationdestoilettesindividuelles.o L'installation de bennes pour les ordures m\u00e9nag\u00e8res, sur l'aire ou \u00e0 sa proximit\u00e9 im-m\u00e9diateo Unacc\u00e8sauservicedecollectedesencombrantset\u00e0lad\u00e9chetterie.o Il convient \u00e9galement de se reporter aux guides techniques de la d\u00e9fense contre l'in-cendie des services d\u00e9partementaux d'incendie et de secours qui pr\u00e9voient les carac-t\u00e9ristiques\u00e0respecterpourdetels\u00e9quipements.Localisationetlarecherchefonci\u00e8re\u2212 La recherche fonci\u00e8re pour les AGP estd\u00e9licate dans la mesure o\u00f9 la surface \u00e0 r\u00e9serverest grande (4 ha). N\u00e9anmoins, les r\u00e8gles d'int\u00e9gration \u00e0 l'espace urbain sont moins con-traignantes que pour une aire permanente. Les organisateurs des grands passages re-cherchent des parcelles \u00e0 proximit\u00e9 des grands axes de circulation, facilement acces-siblesetcorrectementam\u00e9nag\u00e9es.\u2212 L'article L.151.3 permet, dans les PLU, de d\u00e9limiter dans les zones naturelles, agricoles ou foresti\u00e8res des secteurs de taille et de capacit\u00e9 d'accueil limit\u00e9es (STECAL) dans les-quelspeuvent\u00eatreautoris\u00e9esdesairesdestin\u00e9esauxgrandspassages.Lessanctionsencasdenon-r\u00e9alisationdesAGP\u2212 Lacollectivit\u00e9neremplissantpassesobligationsautitreduSDAHGVnepeutsolliciterlamise en \u0153uvre de la proc\u00e9dure de mise en demeure en cas de stationnement illicite.\u2212 Le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement peutsesubstituer\u00e0lacollectivit\u00e9pourr\u00e9aliser l'\u00e9quipement,apr\u00e8smiseendemeurerest\u00e9esanseffet.\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint du 30 janvier 2025 portant publication du 5e\nsch\u00e9ma d\u00e9partemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage et son sch\u00e9ma annex\u00e9 102\nSDAHGVCHARENTE-MARITIME2025-2031DOCUMENTFINAL\nTSIGANEHABITAT97\nLesemplacementsprovisoires\u2212 Le d\u00e9cret n\u00b0 2019-815 du 31 juillet 2019 aborde la question des emplacements provi-soires. Eneffet,le pr\u00e9fetpeut agr\u00e9er un emplacement provisoire pourunedur\u00e9e maxi-male de 6 mois, sur demande d'un EPCI. Cet emplacement peut \u00eatre utile en cas d'attente de la r\u00e9alisation d'une aire.\u2212 La r\u00e9alisation de cet emplacement provisoire permet \u00e0 un maire (ou le pr\u00e9sidentd'unEPCIsilepouvoirdepolicea\u00e9t\u00e9transf\u00e9r\u00e9)d'interdire par arr\u00eat\u00e9 le stationnement des r\u00e9sidencesmobilessur le territoire et d'engager une proc\u00e9dure administrative en cas de stationnementsillicitesdesr\u00e9sidencesmobiles.MAITRISE D'OUVRAGE\u2212 Pourtousles\u00e9quipements:EPCIinscritesauSDAHGVFINANCEMENTS\u2212 APA:EPCIenfondspropres,BOP135,DETR,DSIL,financementscompl\u00e9mentaires.o Estimation du co\u00fbt d'une APA:110000\u20ac/emplacement soit 55 000\u20ac par PC (hors fon-cier).\u2212 APPetAMP:EPCIenfondspropres,lecas\u00e9ch\u00e9antDETR,DSIL.o Estimation du co\u00fbt d'une APP: entre 150000\u20ac et 200 000\u20ac selon la localisation (hors foncier)o Estimation du co\u00fbt d'une AMP: entre 200000\u20ac et 300 000\u20ac selon la localisation (hors foncier)\u2212 AGP:EPCIenfondspropres,lecas\u00e9ch\u00e9antDETR,DSIL.PARTENAIRES\u2212 \u00c9tat\u2013D\u00e9partementdelaCharente-MaritimePLANNING\u2212 Dur\u00e9eduSDAHGV2025-2031\u2212 Les\u00e9quipementsprescriptifs(APA,AGP)doivent\u00eatrer\u00e9alis\u00e9sdansles2ansdelapublicationdusch\u00e9ma(+2anssilepr\u00e9fetdonnesonaccord)afindeb\u00e9n\u00e9ficierdesaides.\u00c9VALUATION \u2212 Nombre d'APP, AMP et AGP fonctionnelles mises en \u0153uvre dans le SDAHGV.\u2212 Contr\u00f4le de conformit\u00e9 annuel r\u00e9alis\u00e9 par le m\u00e9diateur-coordinateur et un service de l'\u00c9tat (DDTM,DDETS,Pr\u00e9fecture)danslecadredud\u00e9cretdu26d\u00e9cembre2019(pourlesAPA)\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint du 30 janvier 2025 portant publication du 5e\nsch\u00e9ma d\u00e9partemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage et son sch\u00e9ma annex\u00e9 103\nDOCUMENTFINAL SDAHGVCHARENTE-MARITIME2025-2031 \n98TSIGANEHABITAT\nEXEMPLES\u2022Airesdepetitspassagesr\u00e9alis\u00e9essurdenombreuxd\u00e9partements:\u25aa Indre-et-Loire:Ligueil,Varennes\u25aa Maine-et-Loire:Brissac,Andard\u2022 Airesdemoyenspassagesr\u00e9alis\u00e9esen:\u2212 Ille-et-Vilaine,\u00abairedegrandspassagesdepetitetaille\u00bb:Rennes(x3)\u2212 Loire-Atlantique:CapAtlantique(x3),SaintBr\u00e9vin-les-Pins,Pornic\u2022 Aires de grands passagesdu Pays des Achards (85), Tours M\u00e9tropole Val de Loire (37)\u2026\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint du 30 janvier 2025 portant publication du 5e\nsch\u00e9ma d\u00e9partemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage et son sch\u00e9ma annex\u00e9 104\nSDAHGVCHARENTE-MARITIME2025-2031DOCUMENTFINAL\nTSIGANEHABITAT99\n\u00c9L\u00c9MENTSDECONTEXTE\u2212 Environ215terrainspriv\u00e9soccup\u00e9spardesm\u00e9nagesvivantenr\u00e9sidencemobileont\u00e9t\u00e9re-cens\u00e9senCharente-Maritime. Il s'agit d'un nombre probablement sous-\u00e9valu\u00e9.Lenombredem\u00e9nages vivant en r\u00e9sidences mobiles sur des terrains priv\u00e9s est au moins aussi importantquesurlesaires d'accueil.\u2212 Il y a globalement peu de contentieux d'urbanisme engag\u00e9, bien que certains terrains ne soient pas constructibles et/ou n'autorisent pas le stationnement d'une caravane/r\u00e9sidence mobile.\u2212 Les documents d'urbanisme de Charente-Maritime (PLU, PLUi, SCoT, PLH) n'abordent pas tous la th\u00e9matique de l'habitat-caravane ou de la r\u00e9sidence mobile sauf dans le cadre d'inter-dictions. Cette prise en compte n'est pas suffisante pour permettre de combineruneapprocher\u00e9glementaireeturbanistiquedelar\u00e9sidencemobile.\u2212 Dans lamajorit\u00e9 des cas, les seuls espaces autorisant la caravane/r\u00e9sidence mobile sont lesespaces d\u00e9di\u00e9s aux aires permanentes d'accueil ou \u00e0 quelques TFL, ce qui ne correspond pas \u00e0lar\u00e9alit\u00e9desbesoins.\u2212 Il est n\u00e9cessaire de consolider la formation des \u00e9lus concernant la r\u00e9glementation li\u00e9e \u00e0 las\u00e9dentarisationdesgensduvoyageetlesproc\u00e9duresapplicables.\u2212 L'application de la loi littoral interditnotamment l'extension de l'urbanisation en disconti-nuit\u00e9 des villages et agglom\u00e9rations existants (les aires permanentes d'accueil par exemple doivent n\u00e9cessairement\u00eatre encontinuit\u00e9).Les dispositions de cette loipeuventconduire \u00e0restreindrelespossibilit\u00e9sdestationnementdecaravanes.Ilenvadem\u00eamepourlessecteursensitesclass\u00e9souinscrits.ORIENTATION G\u00c9N\u00c9RALE ET OBJECTIFS DE L'ACTION1. Estimeretanticiperlesbesoinsenmati\u00e8redelogementetderelogement.2. Int\u00e9grer l'habitat caravane/r\u00e9sidence mobile dans les documents d'urbanisme et de planifi-cation (en indiquant sur quelle base normative elle peut s'envisager).3. Obteniruneinformationfiablesurle nombreetlasituationdesm\u00e9nagesvivantenr\u00e9sidencemobilesurdesparcellespriv\u00e9esnonconstructibles.4. R\u00e9duire les situations d'acceptation \u00abdefait\u00bbdesinstallationssansr\u00e9flexion\u00e0longtermesurlap\u00e9rennit\u00e9dessituations.5. Rep\u00e9rer d'\u00e9ventuelles situations d'insalubrit\u00e9 ou de mal logement.6. Traiterlesconstructionsetlesinstallationsill\u00e9gales.7. AccompagnerjuridiquementettechniquementlesEPCIconfront\u00e9s\u00e0cesinstallations.MODALIT\u00c9S DE MISE EN \u0152UVREEngager uneenqu\u00eate pour avoir des donn\u00e9es pr\u00e9cises surle nombre de parcelles et de m\u00e9-nages(4\u00e06mois)\u2212 Celle-ciserapilot\u00e9eparlaDDTMetlem\u00e9diateur-coordinateurdusch\u00e9mad\u00e9partemental,et pourra passer par une enqu\u00eate aupr\u00e8s des collectivit\u00e9s et le recours \u00e0 une ma\u00eetrised'\u0153uvre urbaine et sociale. \nFiche-actionn\u00b06: L'int\u00e9gration de la r\u00e9sidence mobile et/ou de la caravane dans les documents d'urbanisme \nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint du 30 janvier 2025 portant publication du 5e\nsch\u00e9ma d\u00e9partemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage et son sch\u00e9ma annex\u00e9 105\nLa prise en compte des besoins\nNiveaucommunal ELD SCoTNiveau = 3intercommunal w \u00cb '| |I I PDHH\nNiveau SDAHGVd\u00e9partemental Sch\u00e9ma d\u00e9partemental d'accueil et d'Habitat des Gens du Voyage\nSch\u00e9ma d\u00e9partemental de domicilisation' vNiveaur\u00e9gional PRAPS\nDOCUMENTFINAL SDAHGVCHARENTE-MARITIME2025-2031 \n100TSIGANEHABITAT\n\u2212 Cesinformationspourrontservirdebaseinformativepourles\u00e9tudesinitialesn\u00e9cessaires\u00e0 l'engagement des terrains familiaux locatifs ou des logements sociaux adapt\u00e9s \u00e0 la cara-vane.\u2212 Cette mission pourra se baser sur les \u00e9l\u00e9ments recueillis (mais partiels) de l'\u00e9tude initiale duSDAHGV.Int\u00e9grer ces donn\u00e9es dans les diff\u00e9rentes r\u00e9flexions locales concernant les m\u00e9nages vivantenr\u00e9sidencemobile\u2212 Dansles\u00e9tudesinitialesn\u00e9cessaires\u00e0 la r\u00e9alisation des programmes d'habitat destin\u00e9s aux gens du voyage. Ceux-ci abordent syst\u00e9matiquement la demande de logements desm\u00e9nagesancr\u00e9ssurlesterrainspriv\u00e9sinconstructibles.Dansdenombreuxcas,la r\u00e9alisa-tion de programme de logements sp\u00e9cifiques et adapt\u00e9s \u00e0 l'habitat-caravane(terrainsfa-miliaux locatifs et habitat adapt\u00e9) permet de limiter l'achat de parcelles privatives incons-tructibles\u2212 Dans la mise en \u0153uvre des projets sociaux locaux,d'\u00e9ventuelles situationsde grandepr\u00e9carit\u00e9 ou d'insalubrit\u00e9 pourrait faire l'objet d'actions sp\u00e9cifiques int\u00e9gr\u00e9es aux orienta-tionsdesprojetssociauxlocaux.R\u00e9fl\u00e9chir \u00e0 une orientation concernant la r\u00e9sidence mobile et l'habitat-caravanelorsdesprochainesr\u00e9visionsdePLU,PLUi,SCoTetPLH\uf0d2 R\u00e9flexion et autorisation d'espace concernant l'habitat caravane/r\u00e9sidence mobile. Ces es-pacesdoivent\u00eatreenzoneurbaineoup\u00e9ri-urbaine,prochesdesservicesdeproximit\u00e9.o Cesdocumentsdoiventtenircomptedesprescriptionsdusch\u00e9mad\u00e9partementalenr\u00e9servantdesespacesfoncierspourlar\u00e9alisationdesprojetspr\u00e9vus.o Le m\u00e9diateur-coordinateur dusch\u00e9mad\u00e9partementalet la DDTM pourront \u00eatre unappui juridique et technique pour les collectivit\u00e9s locales s'engageant dans la r\u00e9vi-sion de leurs documents d'urbanisme.\nXXXprendencompteleSDAHGV\nLeSDAHGVprendencompteXXX\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint du 30 janvier 2025 portant publication du 5e\nsch\u00e9ma d\u00e9partemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage et son sch\u00e9ma annex\u00e9 106\n_ \u2014\n''\n\u00ab\n\u00ab\n\u2014\u2014 \u2014\u2014\nSDAHGVCHARENTE-MARITIME2025-2031DOCUMENTFINAL\nTSIGANEHABITAT101\nMAITRISED'OUVRAGE\uf0d2 Etat\u2013D\u00e9partementdelaCharente-Maritime: r\u00e9alisation de l'enqu\u00eate, coh\u00e9rence des diff\u00e9-rentes\u00e9tudes,projetssociaux.\uf0d2 EPCIetcommunesautitredeleurscomp\u00e9tencesobligatoires.FINANCEMENTSETCO\u00dbTS\u2212 Estimation du co\u00fbt de l'enqu\u00eate pr\u00e9cit\u00e9e:45000\u20ac PARTENAIRES\u2212 \u00c9tat(DDTM)\u2013Communes\u2212 ConseilD\u00e9partemental\u2013Notaires\u2212 EPCI\u2013CAF\u2212 CCAS\u2013 Bureau d'\u00e9tudes urbanismePLANNING\u2212 1\u00e8reann\u00e9edepublicationdusch\u00e9mad\u00e9partemental: Engagement de l'enqu\u00eate initiale (4\u00e06moisd'enqu\u00eaten\u00e9cessaires).\u2212 Lesr\u00e9visionsdesPLU,PLUi,SCoT,PLHontdescalendriersder\u00e9alisationdiff\u00e9rentsenfonc-tiondesterritoires.\u2212 L'int\u00e9gration dans les \u00e9tudes initiales habitat et les projets sociaux respectent le calendrier pr\u00e9vupourcesmissions.\u00c9VALUATION \u2212 R\u00e9alisation de l'\u00e9tude sur les terrains priv\u00e9s occup\u00e9s par des m\u00e9nages gens du voyage avec desdifficult\u00e9srelativesaurespectdesr\u00e8glesd'urbanisme\u2212 Traitement de la situation des m\u00e9nages identifi\u00e9s lors de l'\u00e9tude initiale\u2212 Accompagnementdecesm\u00e9nagesverslasolutionpr\u00e9conis\u00e9eEXEMPLES\u2022 Dans son PLUi et son SCoT Le Mans M\u00e9tropole met en place des zonages particuliers sur les terrains priv\u00e9s afin de prendre en compte l'habitat en r\u00e9sidence mobile. \nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint du 30 janvier 2025 portant publication du 5e\nsch\u00e9ma d\u00e9partemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage et son sch\u00e9ma annex\u00e9 107\nDOCUMENTFINAL SDAHGVCHARENTE-MARITIME2025-2031 \n102TSIGANEHABITAT\n\u00c9L\u00c9MENTSDECONTEXTE\u2212 Pour la rentr\u00e9e 2024, la DSDEN (Direction des Services D\u00e9partementaux de l'Education Natio-nale)met\u00e0disposition:o 1 ETP(Services Instruction en Famille et Division des El\u00e8ves-sur les 2 degr\u00e9s et surl'ensemble du d\u00e9partement)o 0,5 ETP(coordination CASNAV\u2013Centre Acad\u00e9mique pour la Scolarisation des Nou-veauxArrivantsetdesenfantsduVoyage-surles2degr\u00e9setsurl'ensemble du d\u00e9par-tement)o 2,75 ETP(6 enseignants r\u00e9f\u00e9rents EFIV\u2013Enfants Issus des Familles Itin\u00e9rantes et deVoyageurs)pourlascolarisationdansle1erdegr\u00e9surl'ensembled\u00e9partement(sauf\u00e0SaintesGrandesRives,AunisSudetHauteSaintonge).\u2212 Il y a une couverture des EFIV in\u00e9gale \u00e0 l'\u00e9chelle d\u00e9partementale par manque d'enseignants r\u00e9f\u00e9rents1erdegr\u00e9 et il n'y a pas de r\u00e9f\u00e9rent 2nddegr\u00e9.\u2212 Peu de besoins \u00e0 Aunis Atlantique (APA de Lu\u00e7on proche) et \u00e0 Rochefort (plus d'APA) \u2013dumoins jusqu'\u00e0 l'ouverture de l'aire de Tonnay-Charente.\u2212 En 2023, 309 enfants scolaris\u00e9s sur 414 et 21 enfants au CNED\u2013Centre National d'Enseigne-ment\u00e0Distance(donn\u00e9esaccompagnateurssociaux)\u2212 En2024,27\u00e9l\u00e8vesaccompagn\u00e9spardesEFIVsurlaCdALaRochelle,18surlacirconscriptionduChapus; 25 \u00e0 Saint Jean d'Ang\u00e9ly;11\u00e0Surg\u00e8res,soit81\u00e9l\u00e8vesautotal(donn\u00e9esCASNAV)\u2212 Modification de l'acc\u00e8s au CNED depuis l'instauration de l'IEF (InstructionEnFamille):140de-mandes en 2022 contre 70 en 2023. Mais la baisse des demandes n'\u00e9tait due sans doute qu'\u00e0 larestrictionducalendrier(01/03au31/05):119demandesen2024.\u2212 Principalesdifficult\u00e9ssoulev\u00e9es:o Identifier les enfants sur le territoire : quantification difficile et non repr\u00e9sentative(non-connaissancedesEFIVenscolarit\u00e9\u00abclassique\u00bbetsansbesoinsparticuliers)o Garantiruneassiduit\u00e9scolaire: tr\u00e8s peu de remont\u00e9es des cas d'absent\u00e9ismeo Travaillerlaparentalit\u00e9qui est une porte d'entr\u00e9e pour la scolarisationo Rupturedescolarisationau2nddegr\u00e9(CNED+d\u00e9crochagescolaire)o Manque de communication entre tous les acteurs (DSDEN, CD 17, Pr\u00e9fecture, CAF,maires,gestionnairesdesaires)ORIENTATION G\u00c9N\u00c9RALE ET OBJECTIFS DE L'ACTIONCr\u00e9erdesinstancesdeconcertationet de partage de l'information entre les acteurs intervenant aupr\u00e8sdesEFIVparsecteurafindemettreencoh\u00e9rencelesdiff\u00e9rentesactionsRenforcer l'accueil en maternelle\u2212 Poser les principes d'une scolarisation efficiente d\u00e8s l'entr\u00e9e \u00e0 l'\u00e9cole maternelle\u2212 Augmenter le taux de scolarisation des enfants du voyage d\u00e8s l'\u00e2ge de 3 ans\u2212 Travaillerenlien\u00e9troitaveclespartenairesduservicepublic\u2212 Favoriserlelien\u00e9cole/familleScolariser \u00e0 l'\u00e9cole \u00e9l\u00e9mentaire\u2212 Poser les principes d'une scolarit\u00e9 efficiente en favorisant une pr\u00e9sence r\u00e9guli\u00e8re des en-fantstoutaulongduparcoursdescolarit\u00e9(CPauCM2)\u2212 Permettrelar\u00e9ussitedetousles\u00e9l\u00e8ves\nFiche-actionn\u00b07:Lascolarisationdesenfantsduvoyage\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint du 30 janvier 2025 portant publication du 5e\nsch\u00e9ma d\u00e9partemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage et son sch\u00e9ma annex\u00e9 108\nSDAHGVCHARENTE-MARITIME2025-2031DOCUMENTFINAL\nTSIGANEHABITAT103\nScolariserdansle2nddegr\u00e9(CNED+d\u00e9crochagescolaire)Veiller au respect de l'obligation de formation jusqu'\u00e0 18 ans en incitant \u00e0 la scolarisation par:\u2212 Lasensibilisationducorpsenseignant\u2212 LepartenariatavecleCNED\u2212 Le renforcement des dispositifs d'accompagnement \u00e0 la scolarit\u00e9\u2212 L'acc\u00e8s \u00e0 la qualification professionnelle, en veillant \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 filles-gar\u00e7ons (lien aveclesCIO)Accompagnement des familles arrivant sur les aires d'accueil et de passage\u2212 Organiser la scolarisation des \u00e9l\u00e8ves lors de l'arriv\u00e9e des familles sur les aires d'accueil et degrandpassage\u2212 Augmenter l'efficience des dispositifs existants en f\u00e9d\u00e9rant l'action des diff\u00e9rentes insti-tutionsMODALIT\u00c9S DE MISE EN \u0152UVRE3axes\u00e0d\u00e9velopper:\u2212 Mettre en \u0153uvre une politique d'incitation \u00e0 la scolarisation des enfantsen s'ap-puyant sur le CASNAV d\u00e9partemental en lien avec les partenaires associatifs et institu-tionnels\u2212 Sensibilisertous les partenaires\u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 d'une scolarit\u00e9 de droit commun pour lesenfantsduvoyage\u2212 Responsabiliser et coordonner les actionsde l'ensemble des acteurs pour le suivi de l'assiduit\u00e9 scolaire Renforcer l'accueil en maternelle\u2212 ConventionDSDEN/CAFpour\u00e9changesdedonn\u00e9es\u2212 Veiller\u00e0organiserunaccueilprivil\u00e9gi\u00e9desfamilles:guidedu1erentretien(DSDEN),flyerCAF\u2212 Actions permettant d'augmenter l'assiduit\u00e9 scolaire d\u00e8s l'entr\u00e9e \u00e0 l'\u00e9cole\u2212 Soutenir,accompagneretformerlesenseignantsScolariser \u00e0 l'\u00e9cole \u00e9l\u00e9mentaire\u2212 D\u00e9velopper une culture commune entre l'\u00e9cole, les familles et le milieu associatif\u2212 D\u00e9velopper les actions de m\u00e9diation d\u00e8s l'\u00e9cole primaire pour parfaire le climat scolaire.\u2212 Soutenir,accompagneretformerlesenseignantsScolariserdansle2nddegr\u00e9(CNED+d\u00e9crochagescolaire)\u2212 Diminuerlascolarisation\u00e0distancevialeCNED,quidoitrestersubordonn\u00e9e\u00e0une\u00abtr\u00e8sgrandemobilit\u00e9\u00bb\u2212 Soutienauxinscriptionsetd\u00e9marchesadministrativesaupr\u00e8sdesEPLE\u2013\u00e9tablissementsscolairespublicsdu2nddegr\u00e9\u2212 Accompagnementsp\u00e9cifiquelorsdesr\u00e9unionsderentr\u00e9e(parents/chefs\u00e9tablissement)\u2212 Soutenir, accompagner et former les enseignants (mallettes de ressources et d'outils p\u00e9-dagogiques)\u2212 Renforcer les actions de soutien scolaire (Accompagnement Personnalis\u00e9, \u00ab Devoirsfaits\u00bb,CLAS\u2013Contrats Locaux d'Accompagnement \u00e0 la Scolarit\u00e9).\u2212 Valoriserles parcours des jeunesacc\u00e9dantau lyc\u00e9e(liencoll\u00e8ge-lyc\u00e9e) ou \u00e0une forma-tion.\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint du 30 janvier 2025 portant publication du 5e\nsch\u00e9ma d\u00e9partemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage et son sch\u00e9ma annex\u00e9 109\nDOCUMENTFINAL SDAHGVCHARENTE-MARITIME2025-2031 \n104TSIGANEHABITAT\nAccompagnement des familles arrivant sur les aires d'accueil et de passage\u2212 \u00c9laboration et mise en \u0153uvre d'un protocole d'accueil\u2212 Travailler sur la r\u00e9partition des effectifs d'\u00e9l\u00e8ves \u00e0 accueillir MAITRISE D'OUVRAGE2comit\u00e9sdepilotageannuels(ennovembreetavril)organis\u00e9sparla DSDENpourchacundes4voletsFINANCEMENTSETCO\u00dbTSEducationnationale:4,25ETPexistantsetharmonisationenvisag\u00e9ede\u00bdETPsurtouteslescir-conscriptions selon le budget de l'\u00c9tatPARTENAIRESPourles2comit\u00e9sdepilotageannuels:Renforcer l'accueil en maternellePilotage et partenariat: Inspectrice + Conseiller P\u00e9dagogique Maternelle / CASNAV et ensei-gnants r\u00e9f\u00e9rents /Division des El\u00e8ves 1erdegr\u00e9 / Service social des \u00e9l\u00e8ves / CAF / CD / PMI / Ac-compagnateurs sociaux / 2 Parents d'\u00e9l\u00e8ves / m\u00e9diateur-coordinateurduSDAHGVScolariser \u00e0 l'\u00e9cole \u00e9l\u00e9mentairePilotageetpartenariat:AdjointDirecteurAcad\u00e9mique/InspecteurEcoleInclusive/R\u00e9f\u00e9rentdesdirections d'\u00e9cole / CASNAV et enseignants r\u00e9f\u00e9rents / Division des El\u00e8ves 1erdegr\u00e9/Servicesocialdes \u00e9l\u00e8ves / CD / Accompagnateurs sociaux / 2 Parents d'\u00e9l\u00e8ves / m\u00e9diateur-coordinateur duSDAHGVScolariserdansle2nddegr\u00e9(CNED+d\u00e9crochagescolaire)Pilotageetpartenariat: Inspectrice de l'Information et de l'Orientation / Charg\u00e9e de mission 2nddegr\u00e9/MissiondeLuttecontreleD\u00e9crochageScolaire/CASNAVetenseignantsr\u00e9f\u00e9rents/Chefd'\u00e9tablissement/DivisiondesEl\u00e8ves2nddegr\u00e9/Servicesocialdes\u00e9l\u00e8ves/CD/Accompagnateurssociaux / 2 Parents d'\u00e9l\u00e8ves / m\u00e9diateur-coordinateurduSDAHGVAccompagnement des familles arrivant sur les aires d'accueil et de passagePilotageetpartenariat: Inspecteur de l'Information et de l'Orientation / Adjoint Directeur Acad\u00e9-mique / CASNAV et enseignants r\u00e9f\u00e9rents / Conseillers communautaires et charg\u00e9s de missiondesGDV/Elus/Gestionnairesdesaires/m\u00e9diateur-coordinateurduSDAHGV\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint du 30 janvier 2025 portant publication du 5e\nsch\u00e9ma d\u00e9partemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage et son sch\u00e9ma annex\u00e9 110\nSDAHGVCHARENTE-MARITIME2025-2031DOCUMENTFINAL\nTSIGANEHABITAT105\nPLANNINGPourlarentr\u00e9e2024:\u2212 Croisementdesdonn\u00e9esCAF/DSDEN\u2212 Mise en place effective du suivi d'assiduit\u00e9 scolaire \u2212 Pour \u00e9l\u00e8ves b\u00e9n\u00e9ficiant de l'IEF v\u00e9rifier l'itin\u00e9rance aupr\u00e8s des gestionnaires d'accueil et demanderauCNEDunbilandescolarisationtrimestriel\u2212 Miseenplacedescomit\u00e9sdepilotage(novembreetavril)Pourlarentr\u00e9e2025:Mise en place d'un dispositif pilote sur le second degr\u00e9 : conventions tripartites DSDEN/CNED/Fa-milleApartirdelarentr\u00e9e2026:\u00c9largir la mise en place du dispositif pilote pour la scolarisation des EFIV au coll\u00e8ge \u00e0 d'autres \u00e9tablissements.\u00c9VALUATIONPourles4volets:\u2212 Compte-rendudescomit\u00e9sdepilotage\u2212 Taux d'absent\u00e9isme moyen par degr\u00e9 \u2212 Nombre d'actions r\u00e9alis\u00e9es par les enseignants r\u00e9f\u00e9rentsRenforcer l'accueil en maternelle\u2212 Taux de scolarisation des EFIV d\u00e8s l'\u00e2ge de 3 ans Scolariser \u00e0 l'\u00e9cole \u00e9l\u00e9mentaire\u2212 Evaluationdesmoyensmobilis\u00e9s: nombre de poste de r\u00e9f\u00e9rents, nombre d'\u00e9l\u00e8ves pris enchargedirectementouindirectement,accompagnementdes\u00e9quipesp\u00e9dagogiques,formation des enseignants\u2026\u2212 Nombre d'actions r\u00e9alis\u00e9es : rencontres/\u00e9changes avec les diff\u00e9rents partenaires\u2026\u2212 Tauxdemaintiendes\u00e9l\u00e8ves\u2212 Nombre d'orientations en EGPA (Enseignement G\u00e9n\u00e9ral et Professionnel Adapt\u00e9), enULIS(Unit\u00e9 Localis\u00e9e pour I'Inclusion Scolaire),etenIME(InstitutM\u00e9dico-Educatif)Scolariserdansle2nddegr\u00e9(CNED+d\u00e9crochagescolaire)\u2212 Accompagnement en favorisant l'autonomie, dans la r\u00e9alisation des d\u00e9marches admi-nistrativesli\u00e9es\u00e0lascolarit\u00e9\u2212 Gestiondesprobl\u00e8mesdecomportementsquipeuventapparaitre\u2212 Evolution du nombre des demandes d'IEF et des inscriptions CNED, coll\u00e8ge, post-col-l\u00e8ge\u2212 Evaluationdesmoyensmobilis\u00e9sAccompagnement des familles arrivant sur les aires d'accueil et de passageTauxdescolarisationdesenfantsaccueillissurlesaires\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint du 30 janvier 2025 portant publication du 5e\nsch\u00e9ma d\u00e9partemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage et son sch\u00e9ma annex\u00e9 111\n1. Renforcer les liens entre les accompagnateurs sociaux gens du voyage et les acteursde droit commun (D\u00e9l\u00e9gation Territoriale du CD, R\u00e9seau pour l'emploi)\nDOCUMENTFINAL SDAHGVCHARENTE-MARITIME2025-2031 \n106TSIGANEHABITAT\n\u00c9L\u00c9MENTSDECONTEXTE\u2212 Pr\u00e9sence de nombreux commer\u00e7ants ambulants pendant la p\u00e9riode estivale, notammentsurlelittoral.\u2212 Pr\u00e9sence de nombreux autoentrepreneurs sur l'ensemble du d\u00e9partement.\u2212 Certainespersonnespratiquentlar\u00e9cup\u00e9ration,notammentdeferraille,etsevoientoblig\u00e9sde stocker sur les aires d'accueil. Cela occasionne parfois des difficult\u00e9s de gestion des aires. \u2212 Des dispositifs d'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi parfois peu adapt\u00e9s \u00e0 l'itin\u00e9rance de certains voyageurs.ORIENTATION G\u00c9N\u00c9RALE ET OBJECTIFS DE L'ACTION\u2212 Mobiliserledroitcommunauservicedupublicgensduvoyage.\u2212 Renforcerlesliensentrelesaccompagnateurssociauxdesgensduvoyageetlesacteursdedroitcommun(D\u00e9l\u00e9gationTerritorialeduCD,R\u00e9seau pour l'emploi).MODALIT\u00c9S DE MISE EN \u0152UVRE \u2212 Revoirlesconventionnementsaveclesporteursdel'accompagnementsocial,pr\u00e9cisantleurfonctiondecoordinationdeparcours,enarticulationavecledroitcommun.\u2212 Organiser des dialogues de gestion individuels DDETS-CD avec les structures portant lespostes de l'accompagnement social gens du voyage (centres sociaux, EPCI, CCAS).\u2212 Organiser\u00e0minimauner\u00e9unionannuellecollectiveaveclesstructuresportantlespostesdel'accompagnement social gens du voyage (centres sociaux, EPCI, CCAS) et le r\u00e9seau pour l'emploi, avec la DDETS et le CD.2. Mobiliser de fa\u00e7on sp\u00e9cifique le droit commun de l'accompagnement social et socio-professionnelpourlepublicgensduvoyage\u2212 L'EITI (Entreprise d'Insertion par le Travail Ind\u00e9pendant) port\u00e9e par l'organisation Saint-Fiacre.\u2212 Les offres d'accompagnement du travail ind\u00e9pendant port\u00e9es par France Travail et celles sp\u00e9cifiquesport\u00e9esparleConseilD\u00e9partemental.\u2013 LeCEJ(ContratEngagementJeune),enimpliquantdavantagelesmissionslocales.\u2013 Lesdispositifsderep\u00e9rageetderemobilisation.MAITRISE D'OUVRAGE\u2212 LeprojetsociallocaletleConseilD\u00e9partementaldelaCharente-Maritime.\u2212 Appels\u00e0 projetsdelaDDETSdans le cadredeFranceTravail pourlestravailleursnon-sala-ri\u00e9s\u2212 Lesconventionnementsaveclesaccompagnateurssociaux\nFiche-actionn\u00b08:L'insertion sociale et professionnelledesgensduvoyage\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint du 30 janvier 2025 portant publication du 5e\nsch\u00e9ma d\u00e9partemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage et son sch\u00e9ma annex\u00e9 112\nSDAHGVCHARENTE-MARITIME2025-2031DOCUMENTFINAL\nTSIGANEHABITAT107\nFINANCEMENTSETCO\u00dbTS\uf0d2 Pasdesurco\u00fbtsuppl\u00e9mentairePARTENAIRES\uf0d2 ConseilD\u00e9partemental(d\u00e9l\u00e9gationsterritoriales)\u2013 Service public de l'emploi \u2013MembredesprojetssociauxPLANNING\u2212 2025 retravailler les conventions avec les structures porteuses de l'action d'accompa-gnement (revoir aussi les outils de suivi de l'activit\u00e9)\u2212 Chaque fin d'ann\u00e9ecalendaire:R\u00e9unioncollectivepoureffectuerlebilanannueldesac-tionsengag\u00e9es\u00c9VALUATION o Miseenplacedelacoordinationterritorialedesaccompagnateurssociauxo Miseenplacedesr\u00e9unionsaveclesstructuresportantlespostesdel'accompagnement socialetdesr\u00e9unionsannuellescollectiveso Nombredepersonnesaccompagn\u00e9espartypededispositif(voirlesindicateursexis-tants sur les actions d'insertion si des items sont communs)EXEMPLES\u2212 EnIndre-et-Loire,untravailleursocialdeTsiganeHabitat(financementConseilD\u00e9parte-mental) est missionn\u00e9 sur l'ensemble du d\u00e9partement sp\u00e9cifiquement sur le volet inser-tionprofessionnelle.\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint du 30 janvier 2025 portant publication du 5e\nsch\u00e9ma d\u00e9partemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage et son sch\u00e9ma annex\u00e9 113\nDOCUMENTFINAL SDAHGVCHARENTE-MARITIME2025-2031 \n108TSIGANEHABITAT\n\u00c9L\u00c9MENTSDECONTEXTE\u2212 Un constat partag\u00e9 entre les professionnels du d\u00e9partement du besoin d'avoir une culture com-muneencequiconcernelepublicvoyageur.\u2212 Un besoin de formation sur le public voyageur exprim\u00e9 par diff\u00e9rents acteurs travaillants oupouvant\u00eatreamen\u00e9\u00e0travailleraupr\u00e8sdesgensduvoyage,telsqueles\u00e9lus,lestechniciensetlesinstitutions.\u2212 Un besoin de formation face \u00e0 une r\u00e9glementation complexe, notamment concernant le sta-tionnementilliciteetlas\u00e9dentarisationdesvoyageurs.\u2212 Le besoin de mutualiser et \u00e9changer des outils, de partager ses exp\u00e9riences et modalit\u00e9s d'ac-tion pour que les acteurs de l'accueil et de l'accompagnement ne restent pas isol\u00e9s.ORIENTATION G\u00c9N\u00c9RALE ET OBJECTIFS DE L'ACTION\u2212 Avoirunebasedeconnaissancescommunessurlespolitiquespubliquesengag\u00e9esaupr\u00e8sdesm\u00e9nagesvivantenr\u00e9sidencesmobiles.MODALIT\u00c9S DE MISE EN \u0152UVRE\u2212 Mise en place d'uneplateformecollaborative(num\u00e9rique)d\u00e9partementalequiregroupel'ensemble des ressources sur le public gens du voyage de la Charente-Maritime.\u2212 Organisationdeformationsselonlessouhaitsexprim\u00e9sparlesacteursdeterrainetmembres de la commission consultative. Des besoins de formation ont d'ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 re-mont\u00e9slorsdudiagnosticr\u00e9alis\u00e9parTsiganeHabitatdanslecadredelar\u00e9visiondusch\u00e9mad\u00e9partemental:Th\u00e9matique A destination de Commentaires L'histoire des voyageurs \u2022 De tous les acteurs en lien avec le public voyageur : \u2212 CAF \u2212 Elus \u2212 Gestionnaires APA Faire intervenir des voyageurs (r\u00e9cit de vie) La culture (les codes, les valeurs, la mani\u00e8re d'ha-biter, la propri\u00e9t\u00e9, la reli-gion) \nFiche-actionn\u00b09: Laformationdesacteursetintervenants\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint du 30 janvier 2025 portant publication du 5e\nsch\u00e9ma d\u00e9partemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage et son sch\u00e9ma annex\u00e9 114\n'\n\u2014\u2014 \u2014\u2014\nSDAHGVCHARENTE-MARITIME2025-2031DOCUMENTFINAL\nTSIGANEHABITAT109\nL'insertion sociale et pro-fessionnelle \u2212 Accueil de public (institutions et collectivit\u00e9s) \u2212 Service public de l'emploi \u2212 Professionnels du champ m\u00e9-dico-social (sant\u00e9, AS de sec-teur\u2026) \u2212 Forces de l'ordre \u2212 Tous professionnels devant faire appliquer les r\u00e9glementations \u2212 Acteurs de l'\u00c9ducation Natio-nale R\u00e9glementation Le public en g\u00e9n\u00e9ral \u2022 Des \u00e9tudiants travailleurs so-ciaux, des enseignants MAITRISE D'OUVRAGE\u2212 EPCI(CNFPT),\u00c9tat,ConseilD\u00e9partemental, Centres sociaux, AMF\u2026FINANCEMENTSETCO\u00dbTS\u2212 ConseilD\u00e9partemental,lesOp\u00e9rateursdeComp\u00e9tences(OPCO)PARTENAIRES\u2212 Touslesacteurstravaillantaupr\u00e8sdesgensduvoyagePLANNING\u2212 Selonlesbesoinsexprim\u00e9s.\u2212 Proposer\u00e0minimauneactiondeformationsuruneth\u00e9matiquepr\u00e9ciseparan\u2212 Pr\u00e9voiruneformationglobaledes\u00e9lusapr\u00e8slesprochaines\u00e9lectionsmunicipales.\u00c9VALUATION \u2212 Miseenplacedelaplateformecollaborative(num\u00e9rique)d\u00e9partementale.\u2212 Evaluationsdesformationsaupr\u00e8sdesparticipants.EXEMPLES\u2022 Organismesdeformationssp\u00e9cialis\u00e9es\u00abgensduvoyage\u00bb\u2212 FNASAT(F\u00e9d\u00e9rationNationaledesAssociationsSolidairesd'ActionaveclesTsiganesetlesgensduvoyage)\u2212 Id\u00e9alCO\u2212 TsiganeHabitat(noncertifi\u00e9Qualiopi)\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint du 30 janvier 2025 portant publication du 5e\nsch\u00e9ma d\u00e9partemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage et son sch\u00e9ma annex\u00e9 115\nDOCUMENTFINAL SDAHGVCHARENTE-MARITIME2025-2031 \n110TSIGANEHABITAT\n\u00c9L\u00c9MENTSDECONTEXTE\u2212 Les gens du voyage ne sont pas pr\u00e9sents dans les diff\u00e9rentes instances de d\u00e9cisions (suivi dusch\u00e9mad\u00e9partemental,commissionconsultative),oudefa\u00e7onpartielle.\u2212 Il n'existe plus d'association active repr\u00e9sentative des gens du voyage sur la Charente-Maritime.\u2212 Les comit\u00e9s d'usagers des aires permanentes d'accueil ne sont pas mis en place.\u2212 Les documents concernant le SDAHGV sont essentiellement \u00e0 destination des \u00e9lus et techni-ciensdesEPCI,etpeuadapt\u00e9sauxm\u00e9nagesvivantenr\u00e9sidencesmobiles.\u2212 Absence de projets sociaux locaux dans le d\u00e9partement, malgr\u00e9 l'obligation r\u00e9glementaire.\u2212 Au niveau des diff\u00e9rentsintervenants sociaux, particuli\u00e8rement les centres sociaux,une parti-cipationdesusagersappara\u00eetcomme\u00e9tantint\u00e9gr\u00e9ed\u00e8sleprojetpolitiqueinitial.ORIENTATION G\u00c9N\u00c9RALE ET OBJECTIFS DE L'ACTION\u2212 Int\u00e9grer les gens du voyage dans la d\u00e9finition de la politique d'accueil et d'accompagnement surled\u00e9partement.\u2212 Participer \u00e0 l'\u00e9mergence de repr\u00e9sentants locaux des gens du voyage (associations) afin de par-ticiperauxdiff\u00e9rentesinstancesdesuividusch\u00e9mad\u00e9partemental.MODALIT\u00c9S DE MISE EN \u0152UVREFicheactionModalit\u00e9senvisag\u00e9esdeparticipationdesvoyageurs1.Terrainsfamiliauxlocatifsetlogementsocialadapt\u00e9\u00e0lar\u00e9sidencemobile\u2212 Organisation obligatoire d'\u00e9tudes pr\u00e9alables \u00e0 la mise en place d'op\u00e9rations d'habitat et qui comprennent des en-tretiensindividuelsaveclesm\u00e9nagesint\u00e9grantces\u00e9qui-pements.\u2212 Mise en place d'actions pour favoriser l'int\u00e9gration par lesm\u00e9nagesdeslogementsconstruits2. Mise en \u0153uvre d'un dispo-sitifdem\u00e9diationensant\u00e9\u2212 Organisation d'actions de promotion de la sant\u00e9 sur les lieux d'accueil et d'habitat3.Mise en \u0153uvre des projets sociauxlocaux\u2212 Invitationsyst\u00e9matiquedesusagersdesairesperma-nentes d'accueil au sein de comit\u00e9s de suivi des projets sociauxlocaux4.Lagouvernance\u2212 Favoriser la participation d'associations repr\u00e9sentatives desgensduvoyageimplant\u00e9eslocalement\u00e0lacommis-sionconsultative\u2212 Propositionsdet\u00e9moignagedegensduvoyagelorsdelacommissionconsultative\u2212 Int\u00e9grationdesrepr\u00e9sentantsdegensduvoyagedanslacompositiondesgroupesdetravauxth\u00e9matiques5. Mise en \u0153uvre des aires permanentes\u2212 Accompagnement\u00e0lamiseenplacedecomit\u00e9slocauxd'usagers des aires\nFiche-actionn\u00b010: Laparticipationdesgensduvoyage\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint du 30 janvier 2025 portant publication du 5e\nsch\u00e9ma d\u00e9partemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage et son sch\u00e9ma annex\u00e9 116\nSDAHGVCHARENTE-MARITIME2025-2031DOCUMENTFINAL\nTSIGANEHABITAT111\n6.Int\u00e9grationdelar\u00e9sidencemobileet/oudelacaravanedans les documents d'urba-nismes \u2212 Accompagnementdesm\u00e9nagesversuner\u00e9gularisationde leur situation en cas d'installation sur un terrain priv\u00e9 au d\u00e9triment des r\u00e8gles d'urbanisme7.Scolarisation\u2212 Participation de parents d'\u00e9l\u00e8ves gens du voyage aux co-mit\u00e9sdepilotagesannuels8.Insertionsocialeetprofes-sionnelle\u2212 Accompagnementdesgensduvoyagepouracc\u00e9derauxdispositifsdedroitcommun9.Laformation\u2212 Interventiondesvoyageursouassociationsdevoyageursdanslesactionsdeformationorganis\u00e9es\u2212 Editerdesdocuments lisibles etcompr\u00e9hensibles,adapt\u00e9s pour tous,ycomprisles m\u00e9nagesayantdesdifficult\u00e9sdelectureMAITRISE D'OUVRAGE\u2212 Les EPCI (comit\u00e9 d'usagers).\u2212 Lescentressociaux.\u2212 L'\u00c9tat et le Conseil D\u00e9partemental (int\u00e9gration aux commissions et instances de d\u00e9cision). FINANCEMENTSETCO\u00dbTS\u2212 Pasdeco\u00fbtssuppl\u00e9mentaires.PARTENAIRES\u2212 Ensembledespartenairesdesfichesactions.PLANNING\u2212 ToutaulongduSDAHGV2025-2031.\u00c9VALUATION \u2212 Outil de suivi et d'\u00e9valuation du fonctionnement des \u00e9quipements d'accueil et d'habitat (co-mit\u00e9 d'usagers).\u2212 Nombre de documents d'information sp\u00e9cifiques et adapt\u00e9s aux voyageurs publi\u00e9s.\u2212 Miseenplaceetsuividesprojetssociauxlocaux.EXEMPLES\u2212 LesassociationsSRI(ServicesR\u00e9gionauxItin\u00e9rants)etTsiganeHabitatontdespersonnesdites\u00abgensduvoyage\u00bb dans leurs conseils d'administration.\u2212 Les comit\u00e9s d'usagers ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9 sur plusieurs territoires, notamment sur l'Ille-et-Vi-laine,leLoiret,etc.\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint du 30 janvier 2025 portant publication du 5e\nsch\u00e9ma d\u00e9partemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage et son sch\u00e9ma annex\u00e9 117\nDOCUMENTFINAL SDAHGVCHARENTE-MARITIME2025-2031 \n112TSIGANEHABITAT\nGlossaire\u2212 AAPIQ: Association d'Animation Populaire Inter Quartiers (centresocial)\u2212 ACGVServices:Soci\u00e9t\u00e9degestiondes\u00e9quipementspourlesgensduvoyage\u2212 AGP:AiredeGrandsPassages\u2212 ALT2: Aide au Logement Temporaire (pour les aires permanentes d'accueil)\u2212 AMP:AiredeMoyensPassages\u2212 APA: Aire Permanente d'Accueil\u2212 APP:AiredePetitsPassages\u2212 ARS:AgenceR\u00e9gionaledeSant\u00e9\u2212 ASLL:AccompagnementSocialLi\u00e9auLogement\u2212 AVDL:AccompagnementVersetDansleLogement\u2212 BOP 135: Budget Op\u00e9rationnel de Programme 135 (politique de la ville et \u00e9galit\u00e9 desterritoires)\u2212 CA: Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration \u2212 CAC: Centre d'Animation et de Citoyennet\u00e9 (association Aunis Sud)\u2212 CAF: Caisse d'Allocations Familiales\u2212 CARA: Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Royan Atlantique\u2212 CARO: Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Rochefort Oc\u00e9an \u2212 CASNAV:CentreAcad\u00e9mique pourla Scolarisationdes enfants allophonesNouvellementArriv\u00e9setdesenfantsissusdefamillesitin\u00e9rantesetdeVoyageurs\u2212 CC:Communaut\u00e9decommunes\u2212 CCAS: Centre Communal d'Action Sociale\u2212 CD:ConseilD\u00e9partemental\u2212 CEJ:ContratEngagementJeune\u2212 CIAS: Centre Intercommunal d'Action Sociale\u2212 CIO: Centre d'Information et d'Orientation\u2212 CLAS: Contrats Locaux d'Accompagnement \u00e0 la Scolarit\u00e9\u2212 CLS:ContratsLocauxdeSant\u00e9\u2212 CNED: Centre National d'Enseignement \u00e0 Distance\u2212 CPTS:Communaut\u00e9sProfessionnellesTerritorialesdeSant\u00e9\u2212 CSC:CentreSocio-Culturel\u2212 DDETS:DirectionD\u00e9partementaledel'Emploi,duTravailetdesSolidarit\u00e9s\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint du 30 janvier 2025 portant publication du 5e\nsch\u00e9ma d\u00e9partemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage et son sch\u00e9ma annex\u00e9 118\nSDAHGVCHARENTE-MARITIME2025-2031DOCUMENTFINAL\nTSIGANEHABITAT113\n\u2212 DDTM:DirectionD\u00e9partementaledesTerritoiresetdelaMer\u2212 DETR: Dotation d'\u00c9quipement des Territoires Ruraux\u2212 DSDEN:DirectiondesServicesD\u00e9partementauxdel'\u00c9ducationNationale\u2212 DSIL:Dotationdesoutien\u00e0l'investissementlocal\u2212 EFIV:EnseignantspourlesEnfantsItin\u00e9rantsetduVoyage\u2212 EGPA:EnseignementG\u00e9n\u00e9raletProfessionnelAdapt\u00e9\u2212 EITI:Entreprised'InsertionparleTravailInd\u00e9pendant\u2212 EPCI:\u00c9tablissementPublicdeCoop\u00e9rationIntercommunale\u2212 EPLE:\u00c9tablissementPublicLocald'Enseignement\u2212 ETP:\u00c9quivalentTempsPlein\u2212 EVS:EspacedeVieSocial\u2212 FNASAT:F\u00e9d\u00e9rationNationaledesAssociationsSolidairesd'ActionaveclesTsiganesetlesgensduvoyage\u2212 GLA:GestionLocativeAdapt\u00e9e\u2212 HAS:HauteAutorit\u00e9deSant\u00e9\u2212 HT:HorsTaxe\u2212 IEN: Inspecteur de l'\u00c9ducation Nationale\u2212 IEF:InstructiondanslaFamille\u2212 IME:InstitutM\u00e9dico-\u00c9ducatif\u2212 LEC:Loi\u00c9galit\u00e9Citoyennet\u00e9\u2212 MOUS: Ma\u00eetrise d'\u0152uvre Urbaine et Sociale\u2212 OPCO:Op\u00e9rateurdeComp\u00e9tences\u2212 PDALHPD: Plan D\u00e9partemental d'Action pour le Logement et l'H\u00e9bergement des PersonnesD\u00e9favoris\u00e9es\u2212 PDHH: Plan D\u00e9partemental de l'Habitat et de l'H\u00e9bergement\u2212 PLAIadapt\u00e9:Pr\u00eatLocatif Aid\u00e9d'Int\u00e9gration(programmedelogementstr\u00e8ssociaux\u00e0basniveaudequittance)\u2212 PLH: Programme Local de l'Habitat\u2212 PLU(i): Plan Local d'Urbanisme (intercommunal)\u2212 PMI:ProtectionMaternelleetInfantile\u2212 PRAPS: Plan R\u00e9gional pour l'Acc\u00e8s \u00e0 la Pr\u00e9vention et aux Soins\u2212 PSL:ProjetSocialLocal\u2212 RSA:RevenudeSolidarit\u00e9Active\u2212 SCOT:Sch\u00e9madeCOh\u00e9renceTerritoriale\u2212 SDAHGV: Sch\u00e9ma D\u00e9partemental d'Accueil et d'Habitat des Gens du Voyage\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint du 30 janvier 2025 portant publication du 5e\nsch\u00e9ma d\u00e9partemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage et son sch\u00e9ma annex\u00e9 119\nDOCUMENTFINAL SDAHGVCHARENTE-MARITIME2025-2031 \n114TSIGANEHABITAT\n\u2212 SG2A L'Hacienda: Soci\u00e9t\u00e9 de Gestion des Aires d'Accueil L'Hacienda\u2212 STECAL:SecteursdeTailleetdeCapacit\u00e9Limit\u00e9e\u2212 TFL:TerrainFamilialLocatif\u2212 ULIS:Unit\u00e9Localis\u00e9epourI'Inclusion Scolaire \nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint du 30 janvier 2025 portant publication du 5e\nsch\u00e9ma d\u00e9partemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage et son sch\u00e9ma annex\u00e9 120\n\u2014l\nTGNh a 1\nSDAHGVCHARENTE-MARITIME2025-2031DOCUMENTFINAL\nTSIGANEHABITAT115TSIGANEHABITAT241rue\u00c9douardVaillantB.P.75825-37058ToursCedex0247391155EtablissementSOLIHACENTREVALDELOIREtsigane-habitat.fr\nCOMP\u00c9TENCESCL\u00c9SPOURVOUSAPPORTERDESSOLUTIONSAUQUOTITIENLA GESTION D'AIRES D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGEL'ACCOMPAGNEMENT D'INITIATIVES LOCALES POUR D\u00c9VELOPPER DES R\u00c9PONSES D'HABITAT ADAPT\u00c9LAM\u00c9DIATIONENAPPUIDES COLLECTIVIT\u00c9S POUR L'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGEL'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL LAM\u00c9DIATION ETPROMOTIONDELASANT\u00c9GESTION\u2013\u00c9TUDES\u2013M\u00c9DIATION\u2013ACCOMPAGNEMENTSOCIAL\u2013M\u00c9DIATIONETPROMOTIONDELASANT\u00c9VOUSAVEZUNEQUESTION?VOUSAVEZBESOIN D'UN CONSEIL?CONTACTEZ-NOUS? \nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint du 30 janvier 2025 portant publication du 5e\nsch\u00e9ma d\u00e9partemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage et son sch\u00e9ma annex\u00e9 121\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2025-01-31-00005\nConvention communale de coordination de la\npolice municipale de Royan et des forces de\npolice de l'\u00c9tat du 31 janvier 2025\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-31-00005 - Convention communale de coordination de la police municipale de\nRoyan et des forces de police de l'\u00c9tat du 31 janvier 2025 122\nCONVENTION COMMUNALE DECOORDINATIONkhkhhkhkhkhkhkkhhkkkkhrrkhhd _DE LA POLICE MUNICIPALE DE ROYAN\nPOLICEMUNICIPALE\nuET 'DES FORCES DE POLICE DE L'\u00c9TAT.\n\"l.Ubanse \u00bb Agolue s FoaonryM\u00c9PEELIQUE FRAN\u00c7AISEMINIST\u00c8RE DE L'INT\u00c9RIEUR\nkbt it i it it S d i\nEntre le pr\u00e9fet de la Charente-Maritime, le procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s du tribunal judiciaire de SAINTES et lemaire de la commune de ROYAN, il est convenu ce qui suit :La police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat ont vocation, dans le respect de leurs comp\u00e9tences.respectives, \u00e0 intervenir sur la totalit\u00e9 du territoire de la commune.En aucun cas il ne peut \u00eatre confi\u00e9 \u00e0 la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La pr\u00e9sente convention, \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions des articles L.511-5 et L.512-4 \u00e0 L.512-7 du Codede la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, pr\u00e9cise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elled\u00catermine les modalit\u00e9s selon lesquelles ces interventions sont coordonn\u00e9es avec celles des forces de s\u00e9curit\u00e9 del'\u00c9tat. [Pour l'application de la pr\u00e9sente convention, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat sont la police nationale. Lesresponsables des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat est le chef de la circonscription de la police nationale.\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-31-00005 - Convention communale de coordination de la police municipale de\nRoyan et des forces de police de l'\u00c9tat du 31 janvier 2025 123\nArticle 1%L'\u00e9tat des lieux \u00e9tabli \u00e0 partir du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etatcomp\u00e9tentes, avec le concours de la commune signataire, le cas \u00e9ch\u00e9ant dans le cadre du conseil local de s\u00e9curit\u00e9et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, fait appara\u00eetre les besoins et priorit\u00e9s suivants :- Pr\u00e9vention et lutte contre les atteintes aux biens et aux personnes (cambriolages, vols \u00e0 la roulotte...);- Pr\u00e9vention et lutte contre les troubles \u00e0 l'ordre public et les incivilit\u00e9s ;- Pr\u00e9vention et lutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et accidentologie ;- Pr\u00e9vention et lutte contre les addictions notamment la consommation d'alcool ainsi que le trafic, la vente etla consommation de stup\u00e9fiants ;- Pr\u00e9vention et lutte contre les violences scolaires et le racket ;- Pr\u00e9vention et lutte contre les atteintes au cadre de vie (salubrit\u00e9 publique, pollutions et nuisances);- Pr\u00e9vention et lutte contre la d\u00e9linquance de voie publique.\nTitre 1 : COORDINATION DES SERVICESCHAPITRE 4er Nature et lieux des interventionsArticle 2La Police Municipale assure la garde statique des b\u00e2timents communaux.\nArticle 3\n-\n| - La Police Municipale de Royan assure \u00e0 titre principal la surveillance al\u00e9atoire des \u00e9tablissementsscolaires suivants, en particulier lors des entr\u00e9es et des sorties des \u00e9l\u00e9ves.- \u00c9TABLISSEMENTS PRIMAIRES (Maternelles et \u00c9l\u00e9mentaires)e Louis Bouchet, .e Jean Papeau,e Marne I'Yeuse,e La Clairi\u00e8re,e Sainte Marie.- \u00c9TABLISSEMENTS SECONDAIRESe Lyc\u00e9e Cordouan,e Lyc\u00e9e de l'Atiantique,e Coll\u00e8ge Dunant,e Sainte Marie,e Coll\u00e8ge Zola.\nIl - La Police Municipale de Royan assure \u00e9galement \u00e0 titre principal la surveillance al\u00e9atoire des points deramassage scolaire suivants :\ne Lyc\u00e9e Cordouan,e Coli\u00e8ge Dunant,e Sainte Marie,e Coli\u00e8ge Zola,e Gare intermodale.\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-31-00005 - Convention communale de coordination de la police municipale de\nRoyan et des forces de police de l'\u00c9tat du 31 janvier 2025 124\nArticle 4La Police Municipale assure \u00e0 titre principal la surveillance :- Des march\u00e9s (Central et du Parc):- Tous les jours de la semaine pendant les mois de Mai, Juin, Juillet et Ao\u00fbt.- Le Mardi, Mercredi, Jeudi, Vendredi, Samedi et Dimanche de Septembre \u00e0 Avril.- Des Foires : Mercredi matin et dimanche matin (pendant la saison estivale), et Jours F\u00e9ri\u00e9s.- La surveillance des C\u00e9r\u00e9monies. F\u00e9les et r\u00e9jouissances organis\u00e9es par la commune notamment :- D\u00e9fil\u00e9s militaires ;- Feux d'artifices, pyro-m\u00e9lodie ;- Village de No\u00ebl. Article 5La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, r\u00e9cr\u00e9atives ou culturellesn\u00e9cessitant ou non un service d'ordre \u00e0 la charge de l'organisateur, est assur\u00e9e, dans les conditions d\u00e9finiespr\u00e9alablement par le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la Police Municipale, soit parla police municipale soit par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat, soit en commun dans le respect des comp\u00e9tences dechaque service.\nArticle 6La Police Municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des v\u00e9hicules sur les voiespubliques et parcs de stationnement dont la liste est pr\u00e9cis\u00e9e lors des r\u00e9unions p\u00e9riodiques pr\u00e9vues \u00e0 l'article 10.Elle surveille les op\u00e9rations d'enl\u00e9vement des v\u00e9hicules, et notamment les mises en fourri\u00e8re, effectu\u00e9es enapplication de l'article L. 325-2 du Code de la route, sous l'autorit\u00e9 de l'officier de police judiciaire comp\u00e9tent, ou, enapplication du deuxi\u00e8me alin\u00e9a de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la policemunicipale.En application de l'article R 325-3 du Code de la Route, les agents de la Police Municipale de Royan,peuvent prescrire l'immobilisation des v\u00e9hicules, lorsqu'ils constatent la n\u00e9cessit\u00e9 de faire cesser sans d\u00e9lai l'unedes infractions pour lesquelles cette mesure est pr\u00e9vue par le Code de la Route. La lev\u00e9e des immobilisations desv\u00e9hicules sera effectu\u00e9e par l'Officier de Police Judiciaire Territorialement du commissariat de police de Royan.Comp\u00e9tences particuli\u00e8res :1/ Les relev\u00e9s d'identit\u00e9 :Pour cette comp\u00e9tence particuli\u00e8re, les agents de la police municipale se conformeront aux articles 78-6 duCode de Proc\u00e9dure P\u00e9nale et R.515-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.2/ Les d\u00e9pistages de l'impr\u00e9gnation alcooliaue et de stup\u00e9fiants :Pour cette comp\u00e9tence particuli\u00e9re, les agents de la police municipale se conformeront aux articles R.515-11 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ainsi qu'aux articles L 234-3 et L. 235-2 Code de la route. Au regard de l'articleL.234-4 du Code de la route, il est pr\u00e9cis\u00e9 que l'officier de police judiciaire pourra demander aux agents de la policemunicipale de lui pr\u00e9senter la personne mise en cause sans d\u00e9lai.Dans le cadre de la coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle renforc\u00e9e et pr\u00e9vue dans le titre 1l de la pr\u00e9senteconvention, des op\u00e9rations mutualis\u00e9es de contr\u00f4les routiers associant la police nationale et la police municipalepourront \u00eatre organis\u00e9es.3/ Dispositions des articles 17 et 21-2 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale :Les agents de la police municipale ne peuvent proc\u00e9der \u00e0 des enqu\u00eates judiciaires et doivent rendre- compte imm\u00e9diatement \u00e0 tout officier de police judiciaire de la police nationale territorialement comp\u00e9tent de toutcrime, d\u00e9lit ou contravention dont il a connaissance.4/ Cas de crimes ou d\u00e9lits flaarants :Pour cette comp\u00e9tence particuli\u00e9re, les agents de la police municipale se conformeront aux articles R.515-12 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. '\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-31-00005 - Convention communale de coordination de la police municipale de\nRoyan et des forces de police de l'\u00c9tat du 31 janvier 2025 125\n&/ Identification .accueil et aestion des gens du vovage :La police nationale pr\u00e9te son concours \u00e0 la police municipale pour l'identification des gens du voyage.L'accueil et la gestion de la conduite des gens du voyage sur |'aire d'accueil (ou de grand passage) rel\u00e9ve de lacomp\u00e9tence des agents de la police municipale.La proc\u00e9dure administrative \u00ab d'ex\u00e9cution forc\u00e9e \u00bb apr\u00e9s mise en demeure pr\u00e9alable des occupants illicitesd'un terrain (article 27 loi du 5 mars 2007), celle judiciaire pr\u00e9vue par l'article 322-4-1 du Code p\u00e9nal (loi du 18 mars2003) et les jugements d'expulsion prononc\u00e9s par la juridiction civile (domaine priv\u00e9 ou public routier d'unecollectivit\u00e9 publique ; terrain priv\u00e9) et la juridiction administrative (domaine public d'une collectivit\u00e9 publique)rel\u00e9vent de la comp\u00e9tence de la police nationale.Article 7La Police Municipale informe au pr\u00e9alable les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat des op\u00e9rations de contr\u00f4le de lavitesse et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses comp\u00e9tences.Article 8Sans exclusivit\u00e9, la police municipale assure plus particuli\u00e8rement les missions de surveillance dessecteurs cit\u00e9s ci-dessous dans les cr\u00e9neaux horaires suivants:e \u2014 pour l'accueil du public :N Hors saison - du lundi au vendredi 07h15 - 19h45- samedi dimanche et jours f\u00e9ri\u00e9s 07h15 - 18h45 (Accueil t\u00e9l\u00e9phonique uniquement).( Saison estivale 07h15 - 19h45e ... pour les missions op\u00e9rationnelles et de surveillance de la voie publiaue-tous les jours de 07h15 \u00e0 20h00Cependant pour l'exercice de certaines missions et, durant la p\u00e9riode estivale lors de la s\u00e9curisation du front de mer,du centre-ville ou I'encadrement de certaines manifestations le service peut effectuer un travail de soir\u00e9e ou de nuit.Tout changement de cycle de travail sera communiqu\u00e9 au chef de la circonscription de police de Royan.La s\u00e9curit\u00e9 des espaces communs des immeubles collectifs d'habitation peut \u00eatre confi\u00e9e \u00e0 la policemunicipale. Une autorisation permanente de p\u00e9n\u00e9trer dans leurs parties communes pourra \u00eatre donn\u00e9e par lesbailleurs, propri\u00e9taires, exploitants d'immeubles ou syndic. Cette intervention impose toutefois des conditionspr\u00e9alables que doit remplir le bailleur conform\u00e9ment aux articles L.272-1 (Modifi\u00e9 par LOI n\u00b02021-1520 du 25novembre 2021 - art. 20), R.272-1, R.272-3 du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure. Ainsi la Police Municipale, toutcomme les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, pourra d'initiative ou sur r\u00e9quisition, p\u00e9n\u00e9trer dans les parties communes desimmeubles \u00e0 usage d'habitation, sans obligation sp\u00e9cifique vis-\u00e0-vis du propri\u00e9taire et/ou de l'occupant des lieux. LaPolice Municipale avisera les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat des autorisations permanentes qu'elle aura sollicit\u00e9es etobtenues aupr\u00e8s des bailleurs, propri\u00e9taires, exploitants d'immeubles ou syndic.Article 9Toute modification des conditions d'exercice des missions pr\u00e9vues aux articles 2 \u00e0 8 de la pr\u00e9senteconvention fait l'objet d'une concertation entre le repr\u00e9sentant de I'Etat et le maire dans le d\u00e9lai n\u00e9cessaire \u00e0l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.CHAPITRE Il Modalit\u00e9s de la coordination.Article 10Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipale, ou leurs repr\u00e9sentants, ser\u00e9unissent p\u00e9riodiquement pour \u00e9changer toutes informations utiles relatives \u00e0 l'ordre, la s\u00e9curit\u00e9 et la tranquillit\u00e9publics dans la commune, en vue de l'organisation mat\u00e9rielle des missions pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente convention.L'ordre du jour de ces r\u00e9unions est adress\u00e9 au procureur de la R\u00e9publique qui y participe ou s'y fait repr\u00e9senter s'ill'estime n\u00e9cessaire.Ces r\u00e9unions sont organis\u00e9es selon les modalit\u00e9s suivantes :- Ces r\u00e9unions sont organis\u00e9es en tout lieu de la circonscription de la s\u00e9curit\u00e9 publique, \u00e0 la convenance duresponsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat,- Elles se tiennent une fois par semaine pendant la saison estivale (du 01* Juillet au 31 ao\u00fbt).- Une fois par mois hors saison estivale,\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-31-00005 - Convention communale de coordination de la police municipale de\nRoyan et des forces de police de l'\u00c9tat du 31 janvier 2025 126\n- \u00c0 la demande de l'un et l'autre des services de police concern\u00e9s chaque fois qu'il le jugera utile, en dehorsdes p\u00e9riodes ou des lieux pr\u00e9cit\u00e9s.\nArticle 11Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipaie s'informentmutuellement des modalit\u00e9s pratiques des missions respectivement assur\u00e9es par les agents des forces de s\u00e9curit\u00e9de l'\u00c9tat et les agents de police municipale, pour assurer la compl\u00e9mentarit\u00e9 des services charg\u00e9s de la s\u00e9curit\u00e9sur le territoire de la commune.Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat du nombred'agents de police municipale affect\u00e9s aux missions de la police municipale et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, du nombre desagents arm\u00e9s et du type des armes port\u00e9es. La police municipale est compos\u00e9e de 20 agents de police judiciaireadjoint.La police municipale donne toutes informations aux forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat sur tout fait dont laconnaissance peut \u00eatre utile \u00e0 la pr\u00e9servation de l'ordre public et qui a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9 dans l'exercice de ses missions.Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat et le responsable de la police municipale peuvent d\u00e9cider quedes missions pourront \u00eatre effectu\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle du responsable des forces des\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, ou de son repr\u00e9sentant. Le maire en est syst\u00e9matiquement inform\u00e9.Article 12Dans le respect des dispositions de la loi n\u00b0 78-17 du 6 ianvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, auxfichiers et aux libert\u00e9s, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et la police municipale \u00e9changent les informations dont ellesdisposent sur les personnes signal\u00e9es disparues et sur les v\u00e9hicules vol\u00e9s susceptibles d'\u00eatre identifi\u00e9s sur leterritoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signal\u00e9e disparue ou d'un v\u00e9hiculevol\u00e9, la police municipale en informe les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat.Conform\u00e9ment aux dispositions \u00e9nonc\u00e9es par la circulaire NOR IOCD1005604C du 25 f\u00e9vrier 2010, lespoliciers municipaux, dans le cadre de leurs attributions l\u00e9gales et pour les besoins exclusifs des missions qui leursont confi\u00e9es, seront rendus destinataires par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat des informations contenues dans letraitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel suivants : 'e SNPC (syst\u00e9me national des permis de conduire); en application des articies L. 225-5 et R. 330-3 du Codede la Route, les informations contenues dans le syst\u00e8me national des permis de conduire, relative \u00e0 l'existence, lacat\u00e9gorie et la validit\u00e9 du permis de conduire sont communiqu\u00e9es sur leur demande aux agents de la PoliceMunicipale, sans d\u00e9lai, par le commissariat de police de Royan, aux seules fins d'identifier les auteurs d'infractionsau Code de la Route qu'ils sont habilit\u00e9s \u00e0 constater.e SIV (syst\u00e8me d'identification des v\u00e9hicules); en application des articles L 330-2 et R. 330-3 du Code de laRoute, les informations contenues dans le fichier national des immatriculations sont communiqu\u00e9es sur leurdemande aux agents de la Police Municipale de Royan par le commissariat de Police, sans d\u00e9lai, aux seules finsd'identifier-tes auteurs-d'infractions-au\" Code-de-ia-Route-qu'its-sontamen\u00e9s-\u00e0\"constatertu-de-conna\u00eetreshHes\u2014\u2014\u2014v\u00e9hicules sont signal\u00e9s vol\u00e9s.e FVV (fichier des v\u00e9hicules vol\u00e9s);e FPR (fichier des personnes recherch\u00e9es)e DICEM (d\u00e9claration et identification de certains engins motoris\u00e9s).Les agents de la PM contacteront le \"Chef de poste ou op\u00e9rateur radio local\" et indiqueront leur nom etmatricule. Un mail de r\u00e9gularisation sera adress\u00e9 par le chef du service de la PM au \"Chef de poste ou op\u00e9rateurradio local\". Le chef de la PM communiquera la liste des agents avec noms et matricules au commissariat deRoyan pour pr\u00e9venir toute usurpation.Dans le respect des dispositions de la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers etaux libert\u00e9s, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat et la Police Municipale \u00e9changent les informations dont elles disposentsur les personnes signal\u00e9es disparues et sur les v\u00e9hicules vol\u00e9s susceptibles d'\u00eatre identifi\u00e9s sur le territoire de lacommune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signal\u00e9e disparue ou d'un v\u00e9hicule vol\u00e9, la PoliceMunicipale en informe les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat.Les communications entre la PM et la PN pour l'accomplissement de leurs missions respectives se font parune ligne t\u00e9l\u00e9phonique r\u00e9serv\u00e9e et par e-mail, dans des conditions d\u00e9finies d'un commun accord par leursresponsables\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-31-00005 - Convention communale de coordination de la police municipale de\nRoyan et des forces de police de l'\u00c9tat du 31 janvier 2025 127\nPour les cas de relev\u00e9 d'identit\u00e9 et de d\u00e9pistage d'alcool\u00e9mie et de stup\u00e9fiants : Au cours de leurs missions,en cas d'infractions, les agents de la PM r\u00e9digent un rapport destin\u00e9 \u00e0 leur autorit\u00e9 hi\u00e9rarchique et \u00e0 l'OPJ TC.Article 13Pour pouvoir exercer les missions pr\u00e9vues par les articles 21-2 et 78-6 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et parles articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 \u00e0 L. 234-9 et L.235-2 du Code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre \u00e0 tout moment un officier depolice judiciaire territorialement comp\u00e9tent. \u00c0 cette fin, le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat et leresponsable du service de police municipale pr\u00e9cisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquerentre eux en toutes circonstances.La Police Municipale, sans pr\u00e9judice de son obligation de rendre compte au Maire et/ou \u00e0 I'\u00e9lu en charge dela s\u00e9curit\u00e9, rend compte imm\u00e9diatement \u00e0 l'autorit\u00e9 judiciaire, de tout crime et d\u00e9lit dont elle a connaissance. Lesrapports et proc\u00e8s-verbaux des agents de Police Municipale sont transmis sans d\u00e9lai simultan\u00e9ment au Maire, etpar l'interm\u00e9diaire du chef de circonscription, Officier de Police Judiciaire territorialement comp\u00e9tent au Procureurde la R\u00e9publique.Pour les infractions flagrantes : La Police Municipale remet \u00e0 I'Officier de Police Judiciaire des forces des\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, en m\u00eame temps que la personne interpell\u00e9e, un rapport de mise \u00e0 disposition relatant lesconstatations des agents de Police Municipale.La remise de l'auteur de I'infraction \u00e0 l'Officier de Police Judiciaire se d\u00e9roule de mani\u00e8re suivante :- Appel \u00e0 l'Officier de Police Judiciaire territorialement comp\u00e9tent pour l'informer des faits de flagrance.- Sur instruction de I'Officier de Police Judiciaire, un \u00e9quipage du commissariat de police prendra en chargele (ou les) mis en cause ou, il sera (ils seront) conduit (s) sans d\u00e9lai par une patrouille de la Police Municipale auCommissariat de Police de Royan.Article 14Les communications entre la Police Municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat pour l'accomplissement deleurs missions respectives se font par une ligne t\u00e9l\u00e9phonique r\u00e9serv\u00e9e ou par une liaison radiophonique, dans desconditions d\u00e9finies d'un commun accord par leurs responsables.Titre 2 : COOP\u00c9RATION OP\u00c9RATIONNELLE RENFORC\u00c9EArticle 15Le Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime et le Maire de la commune de Royan conviennent de renforcer lacoop\u00e9ration op\u00e9rationnelle entre les forces de police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat pour ce quiconcerne la mise \u00e0 disposition des agents de police municipale et de leurs \u00e9quipements.Article 16En cons\u00e9quence, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat et la police municipale amplifient leur coop\u00e9ration dans lesdomaines :1\u00b0 Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps r\u00e9el et leurs modalit\u00e9s d'engagement oude mise \u00e0 disposition :Par la mise en place d'interop\u00e9rabilit\u00e9 entre la Direction D\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 Publique de laCharente-Maritime et la Police MunicipalePar la mise en place d'une ligne t\u00e9l\u00e9phonique d\u00e9di\u00e9e ou tout autre moyen technique (internet...).2\u00b0 De l'information quotidienne et r\u00e9ciproque, par les moyens suivants :Par la mise en place d'interop\u00e9rabilit\u00e9 entre la Direction D\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 Publique de laCharente-Maritime et la Police Municipale.Par la mise en place d'une ligne t\u00e9l\u00e9phonique d\u00e9di\u00e9e ou tout autre moyen technique (internet...).Elles veilleront ainsi \u00e0 la transmission r\u00e9ciproque des donn\u00e9es ainsi que des \u00e9l\u00e9ments de contexteconcourant \u00e0 I'am\u00e9lioration du service dans le strict respect de leurs pr\u00e9rogatives, de leurs missions propres et desr\u00e8gles qui encadrent la communication des donn\u00e9es. Dans ce cadre, elles partageront les informations utiles,notamment en mati\u00e8re d'accidentalit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ainsi que dans les domaines suivants :\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-31-00005 - Convention communale de coordination de la police municipale de\nRoyan et des forces de police de l'\u00c9tat du 31 janvier 2025 128\ne Toutes informations relatives \u00e0 un \u00e9v\u00e9nement de voie publique susceptible de mettre en dangerles agents : attaque \u00e0 main arm\u00e9e, coups de feu sur la VP, rod\u00e9o automobile ou incident gravede type ORSEC (NRBC, fuite importante de gaz, graves accidents).e Diffusion de signalements d'individus ou v\u00e9hicules recherch\u00e9s dans le cadre d'un crime ou d\u00e9litflagrant dont les faits sont particuli\u00e8rement violents et venant de se commettre.3\u00b0 De la communication op\u00e9rationnelle par le pr\u00eat exceptionnel de mat\u00e9riel radio permettant l'accueil de lapolice municipale sur le r\u00e9seau Acropol afin d'\u00e9changer des informations op\u00e9rationnelles au moyen d'unecommunication individuelle ou d'une conf\u00e9rence commune, par le partage d'un autre canal commun permettant\u00e9galement la transmission d'un appel d'urgence (ce dernier \u00e9tant alors g\u00e9r\u00e9 par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat), oupar une ligne t\u00e9l\u00e9phonique d\u00e9di\u00e9e ou tout autre moyen technique (internet...). Le renforcement de la communicationop\u00e9rationnelle implique \u00e9galement la retransmission imm\u00e9diate des sollicitations adress\u00e9es \u00e0 la police municipaled\u00e9passant ses pr\u00e9rogatives. De m\u00eame, la participation de la police municipale \u00e0 un poste de commandementcommun en cas de crise ou de gestion de grand \u00e9v\u00e9nement peut \u00eatre envisag\u00e9e par le pr\u00e9fet. Le pr\u00eat de mat\u00e9rielfait l'objet d'une mention expresse qui pr\u00e9voit notamment les conditions et les modalit\u00e9s de contr\u00f4le de sonutilisation avec l'utilisation d'une radio achet\u00e9e par la ville de Royan et programm\u00e9e par la pr\u00e9fecture sur lesr\u00e9seaux \u00ab Acropol \u00bb et/ou par le pr\u00eat exceptionnel de mat\u00e9riel radio par la Direction Interd\u00e9partementale de laPolice Nationale lors de certaines missions ou manifestations4\u00b0 De la vid\u00e9oprotection, par la r\u00e9daction des modalit\u00e9s d'interventions cons\u00e9cutives \u00e0 la saisine des forcesde s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure par un centre de supervision urbaine et d'acc\u00e8s aux images, dans un document annex\u00e9 \u00e0 lapr\u00e9sente convention (R\u00e9glement int\u00e9rieur du centre de supervision urbain de Royan).5\u00b0 Des missions men\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle du responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 deI'Etat, ou de son repr\u00e9sentant, mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 11, par la d\u00e9finition pr\u00e9alable des modalit\u00e9s concr\u00e8tesd'engagement de ces missions\u2014 La coordination des actions en situation de crise ;\u2014 La coordination d'op\u00e9ration de la luttant contre la d\u00e9linquance de voie publique et les cambriolages\u2014 La coordination d'op\u00e9ration de la luttant contre la d\u00e9linquance routi\u00e8re ;\u2014 La mise en oeuvre de patrouilles mixtes p\u00e9destres selon les n\u00e9cessit\u00e9s (protection des march\u00e9s de No\u00ebl,pr\u00e9vention, prise de contact avec les usagers, ...)6\u00b0 De la pr\u00e9vention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise :7\u00b0 De la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, par l'\u00e9laboration conjointe d'actions de pr\u00e9vention en direction de publicsconsid\u00e9r\u00e9s comme vuln\u00e9rables et d'une strat\u00e9gie locale de contr\u00f4le, dans le respect des instructions du pr\u00e9fet et duprocureur de la R\u00e9publique. Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documents d'analyse de l'accidentalit\u00e9routi\u00e8re enregistr\u00e9e sur le territoire de la commune et transmis par les observatoires d\u00e9partementaux de s\u00e9curit\u00e9routi\u00e8re. La strat\u00e9gie de contr\u00f4le int\u00e8gre pleinement les nouvelles capacit\u00e9s de contr\u00f4le offertes aux policesmunicipales par l'acc\u00e8s au syst\u00e8me d'immatriculation des v\u00e9hicules et au syst\u00e8me national des permis de conduireainsi que les \u00e9volutions l\u00e9gislatives permettant une coop\u00e9ration renforc\u00e9e dans le domaine de la lutte contrel'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. Les dispositifs de vid\u00e9oprotection peuvent \u00e9galement participer \u00e0 la lutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9routi\u00e8re par la mise en \u0153uvre des dispositions du 4\u00b0 de l'articie L. 251-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et de sestextes d'application.Cette strat\u00e9gie de contr\u00f4le s'attache \u00e9galement \u00e0 d\u00e9finir de mani\u00e8re conjointe les besoins et les r\u00e9ponses \u00e0apporter en mati\u00e8re de fourri\u00e8re automobile notamment au regard des dispositions du code de la route permettantle contr\u00f4le du permis de conduire et de l'attestation d'assurance des v\u00e9hicules ainsi que leur immobilisation et miseen fourri\u00e8re \u00e0 la suite d'infractions pour lesquelles la peine compl\u00e9mentaire de confiscation ou de confiscationobligatoire du v\u00e9hicule est encourue.8\u00b0 De la pr\u00e9vention, par la pr\u00e9cision du r\u00f4le de chaque service dans les op\u00e9rations destin\u00e9es \u00e0 assurer latranquillit\u00e9 pendant les p\u00e9riodes de vacances, \u00e0 lutter contre les hold-up, \u00e0 prot\u00e9ger les personnes vuln\u00e9rables, oudans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs, par la mise en place de Groupes de partenariatop\u00e9rationnel9\u00b0 De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions demaintien de l'ordre :- _ F\u00eate de la musique ;- F\u00eate de 14 juillet ;- Manifestation du Violon sur le Sable ;- Spectacle de pyrom\u00e9lodie du 15 Ao\u00fbt ;- Manifestation organis\u00e9e par la ville hors et pendant la p\u00e9riode estivale ;- D\u00e9fil\u00e9 militaire ...\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-31-00005 - Convention communale de coordination de la police municipale de\nRoyan et des forces de police de l'\u00c9tat du 31 janvier 2025 129\nArticle 17Compte tenu du bilan \u00e9tabli par le diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 et des comp\u00e9tences respectives des forces des\u00e9curit\u00e9 de I'Etat et de la Police Municipale, le Maire de Royan pr\u00e9cise qu'il souhaite renforcer l'action de la policemunicipale par les moyens suivants :Coop\u00e9ration accrue notamment dans les missions de proximit\u00e9 (patrouilles p\u00e9destres - VTT)Mise en place de brigades motoris\u00e9es et en VTT;Contr\u00f4le de la vitesse sur le territoire communal;liotage dans les diff\u00e9rents quartiers de la commune;Pr\u00e9sence sur les diff\u00e9rentes manifestations.D\u00e9veloppement de la vid\u00e9oprotection sur les principaux sites sensibles de la commune et renvoi surun centre de supervision urbaine. Avec transmission des images sur r\u00e9quisition d'un officier de police judiciaire.Les armes de cat\u00e9gorie B port\u00e9es (dans l'exercice de leur fonction) ou utilis\u00e9es (pour la formation de tir) parles agents de la Police Municipale sont des armes de type pistolets semi-automatiques chambr\u00e9es en calibre 9X19(9 mm luger), des pistolets \u00e0 impulsions \u00e9lectriques et des bombes lacrymog\u00e8nes + 100 mi.Les armes de cat\u00e9gorie D port\u00e9es par les agents de la Police Municipale sont de type b\u00e2ton de d\u00e9fense(matraque de type \u00ab b\u00e2ton de d\u00e9fense \u00bb, b\u00e2ton t\u00e9lescopique ou b\u00e2ton \u00e0 poign\u00e9e lat\u00e9rale) et de projecteur de gazincapacitant ou lacrymog\u00e8ne.Ces armes de cat\u00e9gorie B et D sont port\u00e9es par les agents de Police Municipale de mani\u00e8re visuelle etcontinuelle de la prise \u00e0 la fin de service. Elles sont port\u00e9es dans leur \u00e9tui. Elles sont approvisionn\u00e9es. Elles sont,suivant le type d'arme, en position de s\u00e9curit\u00e9 ou non arm\u00e9es.Les agents de la Police Municipale sont autoris\u00e9s \u00e0 porter leurs armes sur l'ensemble du territoire communalet lors de l'exercice des missions d\u00e9finies ci-dessous:- Lors de la mise en commun des moyens avec les autres communes de la circonscription de police deRoyan,- Lors du transport d'une personne trouv\u00e9e en \u00e9tat d'ivresse dans les lieux publics, sur le centre hospitalier deVaux sur Mer, afin de faire proc\u00e9der \u00e0 un examen m\u00e9dical, attestant que son \u00e9tat de sant\u00e9 ne s'oppose pas \u00e0 sonplacement dans une chambre de s\u00fbret\u00e9 de ia police nationale, pour y \u00eatre retenue jusqu'\u00e0 ce qu'elle ait recouvr\u00e9 laraison,- Lors de liaison avec les administrations (Pr\u00e9fecture, sous-pr\u00e9fecture, Tribunal de Grande Instance,Commissariat central de La Rochelle), les services de Police Municipale des communes limitrophes et/ou setrouvant dans la circonscription de police de Royan,- Lors de circulation du v\u00e9hicule de service sur des voies d\u00e9limitant Royan et les communes limitrophes.A la fin du service les armes sont entrepos\u00e9es dans une armoire forte, situ\u00e9 dans une pi\u00e9ce s\u00e9curis\u00e9e au sein deslocaux de la Police Municipale.Dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9des personnes et des biens ainsi que de leurs missions de police judiciaire, les agents de Police Municipale, surautorisation du repr\u00e9sentant de I'Etat, peuvent proc\u00e9der en tous lieux, y compris des lieux priv\u00e9s, au moyen decam\u00e9ras individuelles, \u00e0 un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptiblede se produire un incident, eu \u00e9gard aux circonstances de l'intervention ou au comportement des personnesconcern\u00e9es. 'Les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre de 'usage des cam\u00e9ras individuelles et des traitements des donn\u00e9es \u00e0caract\u00e8re personnel provenant de ces m\u00eames cam\u00e9ras doivent \u00eatre conformes aux dispositions mentionn\u00e9es dansle D\u00e9cret n\u00b0 2019-140 du 27 f\u00e9vrier 2019 portant application de l'article L.241-2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArticle 18La mise en \u0153uvre de la coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle d\u00e9finie en application du pr\u00e9sent titre impliquel'organisation des formations d\u00e9finies entre le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat et le responsable de lapolice municipale au profit de la police municipale. Le pr\u00eat de locaux et de mat\u00e9riel, comme l'intervention deformateurs issus des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat qui en r\u00e9sulte, s'effectue dans le cadre du protocole national sign\u00e9entre le ministre de l'Int\u00e9rieur et le pr\u00e9sident du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-31-00005 - Convention communale de coordination de la police municipale de\nRoyan et des forces de police de l'\u00c9tat du 31 janvier 2025 130\nTitre Il : DISPOSITIONS DIVERSESArticle 19Un rapport p\u00e9riodique est \u00e9tabli, au moins une fois par an, selon des modalit\u00e9s fix\u00e9es d'un commun accordpar le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat et le maire, sur les conditions de mise en \u0153uvre de la pr\u00e9sente convention. Ce rapportest communiqu\u00e9 au pr\u00e9fet et au maire. Copie en est transmise au procureur de la R\u00e9publique.\nArticle 20La pr\u00e9sente convention et son application font l'objet d'une \u00e9valuation annuelle au cours d'une r\u00e9union ducomit\u00e9 restreint du conseil local de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ou, \u00e0 d\u00e9faut de r\u00e9union de celui-ci etsi la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre !! (Coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle renforc\u00e9e), lorsd'une rencontre entre le pr\u00e9fet et le maire. Le procureur de la R\u00e9publique est inform\u00e9 de cette r\u00e9union et y participes'il le juge n\u00e9cessaire.Article 21' La pr\u00e9sente convention est conclue pour une dur\u00e9e de trois ans, renouvelable par reconduction expresse.Elle peut \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e apr\u00e8s un pr\u00e9avis de six mois par l'une ou l'autre des parties.La demande de renouvellement devra parvenir au service instructeur au moins trois mois avant la fin devalidit\u00e9 de la pr\u00e9sente convention.Article 22Afin de veiller \u00e0 la pleine application de la pr\u00e9sente convention, le Maire de Royan et le Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime conviennent que sa mise en \u0153uvre sera examin\u00e9e par une mission d'\u00e9valuation associant l'inspectiong\u00e9n\u00e9rale de l'administration du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, selon des modalit\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9es en liaison avec l'Associationdes maires de France.\nLa Rochelle leLe Pr\u00e9fet de la Charente Maritime\nBrice BLONDEL\nSaintes le 24 janvier 2025Le Procureur de la R\u00e9publique\nAN\nBenjamin ALLA\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-31-00005 - Convention communale de coordination de la police municipale de\nRoyan et des forces de police de l'\u00c9tat du 31 janvier 2025 131\n- u\nalluE NuE I\n[ L .[ --\nes n [ n\n. * k1 .\nLN\n- [\n[ q. u E u[ [ [ [u HR . uN\n# || J-I-J II\n-II-\n\"% .. &\n' '[[\n. ]A\nu L\nL\n_u\n- -\nu\n-\nu L\nu u\nu EL rrl\n-\nLu E \u2014NN\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-31-00005 - Convention communale de coordination de la police municipale de\nRoyan et des forces de police de l'\u00c9tat du 31 janvier 2025 132","date":"2025-01-31","first_seen_on":"2025-09-01T11:40:08+00:00","id":"6bbe37227db756ca3cc9f5a73d6c1a8ca29d6232487ff9170c82f8a01fc3cb46","name":"Recueil-25-01-31-028-recueil","pdf_creation_date":"2025-01-31T15:41:00+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.charente-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/77476/549457/file/Recueil-25-01-31-028-recueil.pdf"}