{"administration":"pref24","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Dordogne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA DORDOGNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b024-2024-029\nPUBLI\u00c9 LE 10 AVRIL 2024\nSommaire\nSous-pr\u00e9fecture de Sarlat-La-Can\u00e9da /\n24-2024-04-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (2\npages) Page 3\n2\nSous-pr\u00e9fecture de Sarlat-La-Can\u00e9da\n24-2024-04-09-00002\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nSous-pr\u00e9fecture de Sarlat-La-Can\u00e9da - 24-2024-04-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 3\nExPDI\u00c8\u00ca\u0152T | SOUS-PREFECTURE DE SARLAT-LA-CANEDADORDOGNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n: Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefsLe Pr\u00e9fet de la Dordogne,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.242-1 \u00e0 L.242-8 et R. 242-8 \u00e0 R.242-14;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatlf aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 Iorgamsatlon et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24-2021-11-22-00005 du 22 novembre 2021 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Mme Nadine MONTEIL, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Sarlat-la-Can\u00e9da ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaqued\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu la demande en date du 09 avril 2024 formul\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9publique de la Dordogne visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curisation dud\u00e9placement officiel de M. le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique le 11 avril 2024 \u00e0 Bergerac;Consid\u00e9rant que la nature et le p\u00e9rim\u00e8tre du site du d\u00e9placement officiel rendent difficiles las\u00e9curisation de l'\u00e9v\u00e8nement malgr\u00e9 un dispositif de s\u00e9curit\u00e9 terrestre cons\u00e9quent ;Consid\u00e9rant la pr\u00e9sence de M. le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, personnalit\u00e9 particuli\u00e8rement expos\u00e9e, auregard de sa s\u00e9curit\u00e9 et du bon d\u00e9roulement de la visite officielle ;Consid\u00e9rant que depuis le 24 mars 2024, l'ensemble du territoire national est plac\u00e9 au niveau Vigipirate\u00ab Urgence attentat \u00bb ;Consid\u00e9rant que le th\u00e8me de la visite conf\u00e8re un caract\u00e8re hautement sensible au d\u00e9placementpr\u00e9sidentiel ;Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercicede leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 I'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images aumoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des bienset pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public\nSous-pr\u00e9fecture de Sarlat-La-Can\u00e9da - 24-2024-04-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 4\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e pendant la seule dur\u00e9edu d\u00e9placement officiel ; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s aux sites de la visite et \u00e0 sesabords, o\u00f9 sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage de la cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e vise \u00e0pr\u00e9venir; que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement strictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e de la visite ; qu'auregard des circonstances sus mentionn\u00e9es, la demande n'apparait pas disproportionn\u00e9e ;Sur proposition de Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Sarlat-la-Can\u00e9da,\nArr\u00eate\nArticle 1\" - La captation, l'enregistrement et la transmission d'''images par la directioninterd\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 publique de la Dordogne est autoris\u00e9e au titre de la pr\u00e9vention desatteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens lors du d\u00e9placement officiel de M. le Pr\u00e9sident de laR\u00e9publique \u00e0 Bergerac, en appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou der\u00e9tablir l'ordre public. -Article 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1*\" est fix\u00e9 \u00e0 une cam\u00e9ra embarqu\u00e9e sur des a\u00e9ronefs de la police nationale.Article 3 - La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rimetre g\u00e9ographique correspondant aux sites dud\u00e9placement officiel de la commune de Bergerac.Article 4- La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour le 11 avril 2024 de 09 h 00 \u00e0 16 h 00.Article 5 - Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aurepr\u00e9sentant de |'Etat dans le d\u00e9partement, \u00e0 l'issue de l'op\u00e9ration.Article 6 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde sa publication.Article 7 - Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de la Dordogne et le Directeurinterd\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique de la Dordogne, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture. ' '\nFait \u00e0 Sariat\u2014la-Can\u00e9da, le 09 avril 2024Le pr\u00e9fetP/ le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationsous-pr\u00e9fete,de Sarlat- :\nNadine MONTEIL\nplace Salvador Allende, 24200 SARLAT-LA-CANEDAT\u00e9l : 05 53 02 24 24 - www.dordogne.gouv.frsp-sarlat@dordogne.gouv.fr\nSous-pr\u00e9fecture de Sarlat-La-Can\u00e9da - 24-2024-04-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 5","date":"2024-04-10","first_seen_on":"2025-09-27T23:23:08+00:00","id":"6bc786a21c5d5537b02b190b8490ca5b457d85fec111595baa983a001aef2eba","name":"RAA sp\u00e9cial n\u00b02 du 10 avril 2024","pdf_creation_date":"2024-04-10T07:36:00+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.dordogne.gouv.fr/contenu/telechargement/44165/350327/file/recueil-24-2024-029%20RAA%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B02%20du%2010%20avril%202024.pdf"}