{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"E CABINET  DU PREFET\nPR\u00c9FECTURE  qP\nDE POLICE\nLibert\u00e9  vy\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9  n\u00b02024-01837\nportant  r\u00e9glementation  des  horaires  de fermeture  de commerces  dans  certaines  voies\ndu 10\u00b0\"\u00b0  arrondissement  de Paris  du 20 d\u00e9cembre  2024  au 20 janvier  2025  inclus\nLe pr\u00e9fet  de police,\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  notamment  son  article  L.2512-13  ;\nVu le code  p\u00e9nal,  notamment  son  article  R. 610-5;\nVu code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  a\nl'organisation  et \u00e0 l'action  des  services  de l'Etat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements,\nnotamment  ses articles  70 et 72;\nVu le d\u00e9cret  du 20 juillet  2022  par lequel  M. Laurent  NUNEZ,  pr\u00e9fet,  coordonnateur\nnational  du renseignement  et de la lutte  contre  le terrorisme,  a \u00e9t\u00e9  nomm\u00e9  pr\u00e9fet  de\npolice  ;\nVu le rapport  de la circonscription  de s\u00e9curit\u00e9  de proximit\u00e9  de Paris  10\u00b0\"\u00b0  en date  du\n20 novembre  2024  relatif  a la physionomie  du secteur  \u00ab Strasbourg-Chateau  d'Eau  \u00bb ;\nConsid\u00e9rant  que,  en application  des  articles  L. 2512-13  du code  g\u00e9n\u00e9ral  des\ncollectivit\u00e9s  territoriales  et 72 du d\u00e9cret  du 29 avril  2004  susvis\u00e9,  le pr\u00e9fet  de police  a\nla charge,  a Paris,  de l'ordre  public,  notamment  la pr\u00e9vention  des  atteintes  a la s\u00e9curit\u00e9\ndes  personnes  et des  biens;\nConsid\u00e9rant  que  la fermeture  tardive  de certains  commerces  situ\u00e9s  sur le boulevard\nde Strasbourg  et la rue du Chateau  d'Eau  \u00e0 Paris  10\u00b0\"  g\u00e9n\u00e8re  de nombreuses\ndol\u00e9ances  et nuisances  de voie  publique  li\u00e9es  \u00e0 une  occupation  abusive  du domaine\npublic  en raison  des  regroupements  de personnes,  parfois  alcoolis\u00e9es,  que  ces\nfermetures  tardives  agglom\u00e8rent  ;\nConsid\u00e9rant,  en effet,  que  ces  nuisances,  signal\u00e9es  par  les riverains,  se caract\u00e9risent\nnotamment  par  la recrudescence  de ventes  \u00e0 la sauvette  et de receleurs,  de tapages\nnocturnes,  de consommation  et de vente  de stup\u00e9fiants,  de comportements  agressifs\nvis-a-vis  des  passants  et des  riverains  et d'incivilit\u00e9s  diverses  ; que  402  courriels  et\nsignalements  ont  \u00e9t\u00e9 re\u00e7us  par la cellule  \u00e9coute  du commissariat  du 10\u00b0\"\narrondissement  depuis  le d\u00e9but  de l'ann\u00e9e  2024  quand,  sur les dix premiers  mois  de\nl'ann\u00e9e  2024,  943  faits  ont  \u00e9t\u00e9  constat\u00e9s  dont  151 li\u00e9s aux  stup\u00e9fiants,  488  pour  vols\net recels,  122  pour  violences  volontaires  et 21 pour  travail  dissimul\u00e9  donnant\nsyst\u00e9matiquement  lieu  \u00e0 une  proc\u00e9dure  judiciaire  ; que  sur cette  m\u00eame  p\u00e9riode  de\nr\u00e9f\u00e9rence,  203  interpellations  li\u00e9es  aux  stup\u00e9fiants  ont  \u00e9t\u00e9  r\u00e9alis\u00e9es,  247  pour  vols  et\nrecels,  58 pour  des  faits  de violences  volontaires  et 11 pour  d\u00e9gradations  ; qu'en  outre\n495  proc\u00e9dures  pour  ventes  \u00e0 la sauvette  ont  \u00e9t\u00e9  \u00e9tablies  et 32 amendes  forfaitaires\nd\u00e9lictuelles  dress\u00e9es  ; qu'enfin,  les 360  contr\u00f4les  d'\u00e9tablissements  r\u00e9alis\u00e9es  par  l'unit\u00e9\nde police  administrative  et le groupe  de lutte  contre  le travail  ill\u00e9gal  ont  mis  au jour \n \n \n \n \n \n \n \n \n   \n \n \n \n \n \n236  infractions  dont  celles  pr\u00e9cit\u00e9es  pour  travail  dissimul\u00e9;  que  les proc\u00e9dures\nengag\u00e9es  ont  d\u00e9j\u00e0  conduit  a la notification  cette  ann\u00e9e  de 63 sanctions\nadministratives  dont  31 fermetures  temporaires  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  importe,  pour  des  motifs  tir\u00e9s  de l'ordre  et de la s\u00e9curit\u00e9  publics,  de\npr\u00e9venir  les troubles  \u00e0 l'ordre  public  d\u00e9coulant  de la fermeture  tardive  de commerces\nsitu\u00e9s  dans  le p\u00e9rim\u00e8tre  susvis\u00e9  dans  le 10\u00b0\"\u00b0  arrondissement,  compte  tenu  de l'acuit\u00e9\ndes  faits  de d\u00e9linquance  constat\u00e9s  ;\nConsid\u00e9rant,  en cons\u00e9quence,  qu'il  appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9  de police  comp\u00e9tente  de\npr\u00e9venir  les troubles  \u00e0 l'ordre  public  par  des  mesures  adapt\u00e9es,  proportionn\u00e9es  et\nstrictement  n\u00e9cessaires  ; qu'une  mesure  visant  \u00e0 r\u00e9glementer  les horaires  de fermeture\nde commerces  dans  certaines  voies  du 10\u00b0\"\u00b0  arrondissement  r\u00e9pond  \u00e0 ces objectifs\nsans  porter  une  atteinte  manifeste  au principe  de libert\u00e9  du commerce  et de\nl'industrie  ; qu'au  regard  du contexte  pr\u00e9cit\u00e9,  il n'existe  pas  de dispositif  moins  intrusif\nde nature  \u00e0 pr\u00e9venir  les troubles  \u00e0 l'ordre  public  ;\nARRETE  :\nArticle  1\u00b0 - Du 20 d\u00e9cembre  2024  au 20 janvier  2025  inclus,  sans  pr\u00e9judice  des\nprescriptions  r\u00e9glementaires  particuli\u00e8res  susceptibles  de leur  \u00eatre  par  ailleurs\napplicables,  les propri\u00e9taires  ou exploitants  des  \u00e9tablissements  recevant  du public,\nsitu\u00e9s  dans  un p\u00e9rim\u00e8tre  comprenant  le boulevard  de Strasbourg  et la rue  du Ch\u00e2teau\nd'Eau  dans  sa portion  comprise  entre  les rues  du Faubourg  Saint-Denis  et du Faubourg\nSaint-Martin,  doivent  proc\u00e9der  \u00e0 la fermeture  de leurs  \u00e9tablissements  chaque  jour  de\n20h00  jusqu'\u00e0  05h00  le lendemain.\nLes dispositions  mentionn\u00e9es  au premier  alin\u00e9a  du pr\u00e9sent  article  ne s'appliquent  pas\naux  d\u00e9bits  de boissons,  restaurants,  h\u00f4tels,  pharmacies  et \u00e9tablissements  culturels\nr\u00e9guli\u00e8rement  implant\u00e9s  dans  ce p\u00e9rim\u00e8tre.\nArticle  2 \u2014 Les repr\u00e9sentants  sur place  de l'autorit\u00e9  de police  sont  autoris\u00e9s  \u00e0 prendre\ndes  mesures  compl\u00e9mentaires  \u00e0 celles  fix\u00e9es  par  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  si les circonstances\nl'exigent.\nArticle  3 - La pr\u00e9f\u00e9te,  directrice  du cabinet  du pr\u00e9fet  de police,  le directeur  de l'ordre\npublic  et de la circulation,  la directrice  de la s\u00e9curit\u00e9  de proximit\u00e9  de l'agglom\u00e9ration\nparisienne  et le directeur  de la police  municipale  et de la pr\u00e9vention  de la Ville  de Paris\nsont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera\nnotifi\u00e9  aux  propri\u00e9taires  ou exploitants  des  \u00e9tablissements  concern\u00e9s,  publi\u00e9  au\nrecueil  des  actes  administratifs  du d\u00e9partement  de Paris  et consultable  sur le site\ninternet  de la pr\u00e9fecture  de police  (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).\nFait  \u00e0 Paris,  le 19 d\u00e9cembre  2024\nSIGNE\nLaurent  NUNEZ2 \n  \n \n \n \n \n \nAnnexe  n\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b02024-01837  du 19 d\u00e9cembre  2024\nVOIES  ET DELAIS  DE RECOURS\nSi vous  estimez  devoir  contester  le pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9,  il vous  est possible,  dans\nun d\u00e9lai  de deux  mois  a compter  de la date  de sa notification  :\n- soit  de saisir  d'un  RECOURS  GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet  de Police\n7/9,  boulevard  du Palais  - 75195  PARIS  RP\n- ou de former  un RECOURS  HIERARCHIQUE\naupr\u00e8s  du Ministre  de l'int\u00e9rieur\nDirection  des  libert\u00e9s  publiques  et des  affaires  juridiques\nplace  Beauvau  - 75008  PARIS\n- soit  de saisir  d'un  RECOURS  CONTENTIEUX\nle Tribunal  administratif  comp\u00e9tent\nAucune  de ces  voies  et recours  ne suspend  l'application  de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision.\nLes recours  GRACIEUX  et HIERARCHIQUE  doivent  \u00eatre  \u00e9crits,  exposer  les\narguments  ou faits  nouveaux  et comprendre  la copie  de l'arr\u00eat\u00e9  contest\u00e9.\nLe recours  CONTENTIEUX,  qui vise  \u00e0 contester  la LEGALITE  de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision,  doit  \u00e9galement  \u00eatre  \u00e9crit  et exposer  votre  argumentation  juridique.\nSi vous  n'aviez  pas  de r\u00e9ponse  \u00e0 votre  recours  GRACIEUX  ou\nHIERARCHIQUE  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la r\u00e9ception  de votre\nrecours  par  l'administration,  votre  demande  devra  \u00eatre  consid\u00e9r\u00e9e  comme  rejet\u00e9e\n(d\u00e9cision  implicite  de rejet).\nEn cas  de rejet  des  recours  GRACIEUX  ou HIERARCHIQUE,  le Tribunal\nadministratif  peut  \u00eatre  saisi  d'un  recours  contentieux  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0\ncompter  de la date  de la d\u00e9cision  de rejet.3","date":"2024-12-19","first_seen_on":"2024-12-20T09:03:46+00:00","id":"6bc813e1bd12b708bfa21490db3f5775c030a15b7fbc2e64750033e17ab150a2","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-01837 portant r\u00e9glementation des horaires de fermeture de commerces dans certaines voies du 10\u00e8me arrondissement de Paris du 20 d\u00e9cembre 2024 au 20 janvier 2025 inclus","pdf_creation_date":"2024-12-19T15:50:03+00:00","pdf_modification_date":"2024-12-19T15:50:03+00:00","timezone":"CET","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/arrete_2024_01837_reglementation_horaires_commerces_10eme_arrondissement.pdf"}