{"administration":"pref64","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques","content":"PYR\u00c9N\u00c9ES-\nATLANTIQUES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b064-2025-373\nPUBLI\u00c9 LE 21 NOVEMBRE 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques / Pr\u00e9fecture des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - Direction de la Citoyennet\u00e9 de la L\u00e9galit\u00e9 et\ndu D\u00e9veloppement Territorial\n64-2025-11-20-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant dessaisissement des\ncomp\u00e9tences du Syndicat mixte d'eau potable de la r\u00e9gion d'Orthez (2\npages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2025-11-20-00007\nArr\u00eat\u00e9 portant dessaisissement des\ncomp\u00e9tences du Syndicat mixte d'eau potable\nde la r\u00e9gion d'Orthez\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-11-20-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant dessaisissement des comp\u00e9tences du Syndicat mixte\nd'eau potable de la r\u00e9gion d'Orthez 3\nPREFET a, | |DES PYR\u00c9N\u00c9ES- Direction de la citoyennet\u00e9,ATLANTIQUES de la l\u00e9galit\u00e9 et du\u00c9qalt\u00e9 d\u00e9veloppement territorialFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 64-2025-11-20-00007portant dessaisissement des comp\u00e9tencesdu Syndicat mixte d'eau potable de la r\u00e9gion d'OrthezLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment les articles L. 5210-1-1, L. 5271-25,L. 5211-26 et L. 5212-33;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les d\u00e9partements modifi\u00e9 ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU le d\u00e9cret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b064-2025-06-26-00002 du 26 juin 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.Samuel GESRET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 13 f\u00e9vrier 2003 portant cr\u00e9ation du syndicat mixte d'eau potable dela r\u00e9gion d'Orthez ;VU les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux successifs ;VU le courrier d'information conjoint du 13 ao\u00fbt 2025 du maire d'Orthez, du pr\u00e9sident du syndicat duGrechez et du pr\u00e9sident de la r\u00e9gie des eaux d'Orthez;VU les d\u00e9lib\u00e9rations motiv\u00e9es du 8 septembre 2025 du comit\u00e9 syndical du syndicat du Grechez et du23 septembre 2025 du conseil municipal de la ville d'Orthez sollicitant la dissolution du syndicat mixted'eau potable de la r\u00e9gion d'Orthez;VU le courrier du pr\u00e9sident du syndicat mixte des 3 cantons en date du 20 octobre 2025;CONSID\u00c9RANT les dispositions de l'article L. 5210-1-1 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales etl'objectif de rationalisation des structures syndicales assign\u00e9 au sch\u00e9ma d\u00e9partemental de coop\u00e9rationintercommunale des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques arr\u00eat\u00e9 le 11 mars 2016;CONSID\u00c9RANT qu'en application de l'article L.5212-33 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,un syndicat peut \u00eatre dissous sur la demande motiv\u00e9e de la majorit\u00e9 de ses membres ;CONSID\u00c9RANT que l'objet principal du syndicat, \u00e0 savoir l'achat d'eau au syndicat des Eschourdessitu\u00e9 dans les Landes, ne constitue pas en lui-m\u00eame une comp\u00e9tence au sens du Code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales ;CONSID\u00c9RANT que le syst\u00e8me d'achat-vente d'eau en gros suppose un dispositif contractuel qui seconcr\u00e9tise principalement par la signature d'une convention entre deux services d'eau distincts et quela conclusion de telles conventions, qui peuvent \u00e9galement pr\u00e9voir les modalit\u00e9s de transport, rel\u00e8ved'une activit\u00e9 commerciale qui vise \u00e0 satisfaire un besoin d'une autre collectivit\u00e9 dans le cadre d'unerelation marchande ; 1/22, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atiantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-11-20-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant dessaisissement des comp\u00e9tences du Syndicat mixte\nd'eau potable de la r\u00e9gion d'Orthez 4\nCONSIDERANT les difficult\u00e9s de gouvernance du syndicat mixte d'eau potable de la r\u00e9giond'Orthez attest\u00e9es par les d\u00e9lib\u00e9rations et les correspondances transmises;CONSID\u00c9RANT le projet de simplification et de rationalisation de l'exercice des comp\u00e9tences \u00ab eau \u00bbet \u00abassainissement\u00bb \u00e0 l'\u00e9chelle des communes d'Orthez, Berenx, Salles-Mongiscard, Ozenx-Montestrucq, Lanneplaa, Laa-Mondrans, Loubieng dont l'entr\u00e9e en vigueur est pr\u00e9vue pour le 1% janvier2026 et qui est conforme aux prescriptions du sch\u00e9ma arr\u00e9t\u00e9 le 11 mars 2016,CONSID\u00c9RANT que le syndicat mixte d'eau potable de la r\u00e9gion d'Orthez n'emploie pas de personnel ;CONSID\u00c9RANT que l'entretien des canalisations du syndicat mixte d'eau potable de la r\u00e9gion d'Orthezest effectu\u00e9 par la commune d'Orthez;CONSID\u00c9RANT que la gestion administrative du syndicat mixte d'eau potable de la r\u00e9gion d'Orthez estassur\u00e9e par le syndicat mixte des 3 Cantons;CONSID\u00c9RANT en cons\u00e9quence que la continuit\u00e9 d'alimentation en eau potable du territoire ne seraitpas remise en cause par la dissolution projet\u00e9e du syndicat mixte d'eau potable de la r\u00e9gion d'Orthezet qu'un projet d'avenant \u00e0 la convention d'\u00e9change d'eau entre Orthez et le Syndicat mixte des 3Cantons est en cours de r\u00e9daction;CONSID\u00c9RANT n\u00e9anmoins que les conditions patrimoniales et financi\u00e8res de liquidation du syndicatne sont pas r\u00e9unies et qu'il convient de faire application des dispositions de l'article L. 5211-26 du Codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;SUR proposition de monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;ARR\u00caTEArticle 1er: \u00c0 compter du 31 d\u00e9cembre 2025, il est mis fin \u00e0 l'exercice des comp\u00e9tences du Syndicatmixte d'eau potable de la r\u00e9gion d'Orthez;Article 2 : L'entretien des ouvrages continuera de relever de la commune d'Orthez jusqu'\u00e0 l'\u00e9diction del'arr\u00eat\u00e9 de dissolution;Article 3 : le Syndicat mixte d'eau potable de la r\u00e9gion d'Orthez conserve sa personnalit\u00e9 morale pourles seuls besoins de sa liquidation;Article 4: M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, M. le directeur d\u00e9partemental des financespubliques, M. le pr\u00e9sident du Syndicat mixte d'eau potable de la r\u00e9gion d'Orthez, M.M. les pr\u00e9sidentsdes syndicats int\u00e9ress\u00e9s, M. le maire d'Orthez sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture desPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.Paule 20 NOV. 2025Pour le Pr\u00e9fetletRr\u00e9fet\u00e9l\u00e9gationLe n air \"TLay SRETDans un d\u00e9lai de deux mois a compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9fes recours suivants peuvent \u00eatre introduits enrecommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception :- soit Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, 2 rue Mar\u00e9chal Joffre - 64021 PAU CEDEX;- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur, place Beauvau \u2014 75800 PARIS ;- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos - 64010 PAU CEDEX.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicitede l'un de ces deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.\n2/2\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-11-20-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant dessaisissement des comp\u00e9tences du Syndicat mixte\nd'eau potable de la r\u00e9gion d'Orthez 5","date":"2025-11-21","first_seen_on":"2025-11-21T13:25:13+00:00","id":"6bc9260e275cc4f3f1fb7fe2187f458b8f9a68328d16c33d54951b440597772d","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b064-2025-373 du 21 novembre 2025","pdf_creation_date":"2025-11-21T11:49:08+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr/contenu/telechargement/59958/439393/file/recueil-64-2025-373-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}