{"administration":"pref59","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Nord","content":"NORD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b02025-326\nPUBLI\u00c9 LE 22 OCTOBRE 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s /\n2025-10-10-00041 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 d'activit\u00e9 exclusive n\u00b0 SAP / 989423462  Acte\n2025-336 \u00e0 compter du 1er octobre 2025 - Entreprise LEGRAND (2 pages) Page 4\n2025-10-20-00008 - r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 d'activit\u00e9 exclusive n\u00b0 SAP / 991526666 Acte\n2025-355 \u00e0 compter du 18 septembre 2025 - Entreprise BORDESSOULLES (2 pages) Page 6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer /\n2025-10-22-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'abattage d'arbres d'alignements qui\nbordent les voies ouvertes \u00e0 la circulation publique dans le cadre du Nouveau\nProgramme de Renouvellement Urbain du quartier de l'Epeule situ\u00e9 sur le territoire de la\ncommune de ROUBAIX (4 pages) Page 8\n2025-10-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'abattage d'arbres d'alignements qui\nbordent les voies ouvertes \u00e0 la circulation publique de la RD45 entre CAUDRY et\nMONTIGNY EN Cis (4 pages) Page 12\n2025-10-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'abattage d'arbres d'alignements qui\nbordent les voies ouvertes \u00e0 la circulation publique de la RD49 entre\nTILLOY-LEZ-CAMBRAI et BLECOURT (4 pages) Page 16\n2025-10-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'abattage d'arbres d'alignements qui\nbordent les voies ouvertes \u00e0 la circulation publique de la RD934 sur le territoire de LA\nGROISE (4 pages) Page 20\nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord /\n2025-10-22-00007 - Arr\u00eat\u00e9 temporaire T25-392N r\u00e9glementant la circulation sur l'A21\ndans les deux sens de circulation (4 pages) Page 24\nDirection r\u00e9gionale des finances publiques /\n2025-10-22-00005 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du responsable du P\u00f4le de\nRecouvrement Sp\u00e9cialis\u00e9 en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal au 22\noctobre 2025 (2 pages) Page 28\nEtablissement public de sant\u00e9 mentale de l'agglom\u00e9ration lilloise /\n2025-10-06-00030 - D\u00e9cision n\u00b0 2025-36 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nmadame Zohra ABDELKADER (2 pages) Page 30\nEtablissement public de sant\u00e9 mentale des Flandres /\n2025-10-07-00017 - D\u00e9cision n\u00b0 2025-23 relative \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature du\ndirecteur pour la formation continue (2 pages) Page 32\n2025-10-07-00018 - D\u00e9cision n\u00b0 2025-26 relative \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature du\ndirecteur pour la direction des affaires g\u00e9n\u00e9rales (4 pages) Page 34\nPr\u00e9fecture du Nord / Direction de la r\u00e9glementation et de la citoyennet\u00e9\n2025-10-21-00007 - AP portant modification de l'habilitation fun\u00e9raire - LA MISERICORDE\n- TOURCOING (4 pages) Page 38\nPr\u00e9fecture du Nord / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n2025-10-20-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment SSIAP de Viagisse\nFormations (6 pages) Page 42\nSous-pr\u00e9fecture de Dunkerque /\n2025-10-20-00010 - Arr\u00eat\u00e9 fixant, \u00e0 compter du prochain renouvellement des conseils\nmunicipaux, le nombre et la r\u00e9partition des si\u00e8ges du conseil communautaire de la\nCCHF (4 pages) Page 48\n2025-10-20-00012 - Arr\u00eat\u00e9 fixant, \u00e0 compter du prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral\ndes conseils municipaux, le nombre et des r\u00e9partitions des si\u00e8ges du conseil\ncommunautaire de la Communaut\u00e9 Urbaine de Dunkerque (3 pages) Page 52\n2025-10-20-00011 - Arr\u00eat\u00e9 fixant, \u00e0 compter du prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral\ndes conseils municipaux, le nombre et la r\u00e9partition des si\u00e8ges du conseil\ncommunautaire de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Coeur de Flandre (4 pages) Page 55\nPRE FET Direction D\u00e9partementale de l'Emploi,DU NORD du Travail et des Solidarit\u00e9s du Nord\nHealt | as RECEPISSE N\u00b0Fraternit\u00e9 SAP / 989423462P\u00f4le Inclusion et Emploi Acte 2025-336R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'activit\u00e9 exclusive d'un organisme de services a la personneConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 7232-1-1 du code du travailLe PREFET de la REGION HAUTS-DE-FRANCE,PREFET du NORD,chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,officier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1aD.7233-5;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00b0 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Jacques TESTA, directeurd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord par int\u00e9rim et l'arr\u00e9t\u00e9 du 3 septembre 2025, portantsubd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Jacques TESTA aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ;\n'CONSTATEqu'en application des dispositions du code du travail susvis\u00e9es, une d\u00e9claration d'activit\u00e9 exclusive de services\u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e aupr\u00e8s de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s (DDETS) du Nord le18 ao\u00fbt 2025 par Madame C\u00e9line LEGRAND; dirigeante de l'entreprise individuelle LEGRAND C\u00e9lineayant pour enseigne \u00abAll\u00e9vie \u00bb.Article 1 \u2014 Apr\u00e8s examen du dossier, cette demande a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e conforme et le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ded\u00e9claration d'activit\u00e9 exclusive de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 au nom de l'entreprise individuelleLEGRAND C\u00e9line, sise 45 RUE DE L'AGRIPPIN \u00e0 WAMBRECHIES (59118) en tant que si\u00e8ge social,sous le n\u00b0 SAP / 989423462 Acte 2025-336, \u00e0 compter du 1\u00b0 octobre 2025Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure d\u00e9clar\u00e9e ou les activit\u00e9s exerc\u00e9es devrontfaire l'objet d'une d\u00e9claration aupr\u00e8s de la DDETS du Nord sous peine de retrait du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9.Il en est de m\u00eame pour l'ouverture d'un nouvel \u00e9tablissement.Article 3 \u2014 Les activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es selon le mode Prestataire sans limite de dur\u00e9e, sont les suivantes \u00e0l'exclusion de toute autre :- Pr\u00e9paration des repas \u00e0 domicile, y compris le temps pass\u00e9 aux commissions,- Livraison de courses \u00e0 domicile lorsque cette activit\u00e9 est incluse dans une offre de service d'assistance adomicile,- Assistance administrative a domicile,- Assistance aux autres personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle a leurdomicile, \u00e0 l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes m\u00e9dicaux ;- Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle dans leursd\u00e9placements en dehors de leur domicile (promenades, transports, aide \u00e0 la mobilit\u00e9 et au transport,actes de la vie courante) lorsque cette activit\u00e9 est incluse dans une offre de service d'assistance \u00e0domicile ;- Prestation de conduite du v\u00e9hicule personnel de personnes qui ont besoin temporairement d'une aidepersonnelle du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les d\u00e9marches administratives lorsquecette activit\u00e9 est incluse dans une offre de service d'assistance \u00e0 domicile.Article 4 \u2014 Ces activit\u00e9s, sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es par le d\u00e9clarant \u00e0 titre exclusif, et au ou \u00e0 partir dudomicile des particuliers, ou de tenir une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e en tant qu'organisme dispens\u00e9 de cetteexclusivit\u00e9 par l'article L.7232-1-2 du Code du travail, ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ceux-ci.\nArticle 5 - Le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 la structure dans les conditions fix\u00e9es aux articles R. 7232-20 \u00e0R. 7232-22 du code du travail.\nDirection d\u00e9partem:2 Bd de Strasbourg - \u00a2 5 du Nord-Lille (DDETS) 1/2?- Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur : www.nord.gouv.fr\n\nArticle 6 \u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter desa notification, aupr\u00e8s de la: DDETS du Nord2, bd de Strasbourg \u2014 CS 12488 \u2014 59046 LILLE CEDEXOu, dans les m\u00eames conditions, d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au :Ministre de l'EconomieDirection g\u00e9n\u00e9rale des entreprisessous-direction des services marchands61, bd Vincent Auriol \u2014 75703 Paris Cedex 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du rejet de recoursgracieux ou hi\u00e9rarchique ou en absence de r\u00e9ponse en saisissant le :Tribunal Administratif de LILLEpar courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 \u2014 59014 LILLE-CEDEXpar le site internet www.telerecours.frArticle \u2014Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord.\nFait \u00e0 Lille, le 10 octobre 2025Pour le pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gationLe responsable du P\u00e9le inclusion et emploi,\nU\nHugues VERSAEVEL\n24/2? Rel de Strasboure - CS 12488 -S9046 LILLE CEDEX Tal 03 74 00 6? 7 rccuell sur: www.nord gouv.fr\n\nPREFET Direction D\u00e9partementale de l'Emploi,DU NORD : du Travail et des Solidarit\u00e9s du NordLibert\u00e9 |Egalit\u00e9 RECEPISSE N\u00b0Fraternit\u00e9 SAP / 991526666P\u00f4le Inclusion et Emploi : Acte 2025-355R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'activit\u00e9 d'un organisme de services \u00e0 la personneConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 7232-1-1 du Code du travailLe PR\u00c9FET de la R\u00c9GION HAUTS-DE-FRANCE,PR\u00c9FET du NORD,Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1\u00e0 D.7233-5 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00b0 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Jacques TESTA, directeurd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord par int\u00e9rim et l'arr\u00eat\u00e9 du 3 septembre 2025, portantsubd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Jacques TESTA aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ;\nCONSTATEqu'en application des dispositions du Code du travail susvis\u00e9es, une d\u00e9claration d'activit\u00e9 de services \u00e0 lapersonne a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e aupr\u00e8s de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s (DDETS) du Nord parMonsieur Sacha BORDESSOULLES, dirigeant de l'entreprise individuelle BORDESSOULLES Sacha.Article 1 - Apr\u00e8s examen du dossier, cette demande a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e conforme et le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ded\u00e9claration d'activit\u00e9 de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 au nom de l'entreprise individuelleBORDESSOULLES Sacha sise 2 IMPASSE D'ISLANDE \u00e0 LILLE (59000) en tant que si\u00e8ge social, sous len\u00b0 SAP / 991526666 Acte 2025-355 \u00e0 compter du 18 septembre 2025Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure d\u00e9clar\u00e9e ou les activit\u00e9s exerc\u00e9es devrontfaire l'objet d'une d\u00e9claration aupr\u00e8s de la DDETS du Nord sous peine de retrait du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9.ll en est de m\u00eame pour l'ouverture d'un nouvel \u00e9tablissement.Article 3 \u2014 Les activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es selon le mode Prestataire sans limite de dur\u00e9e, sont les suivantes al'exclusion de toute autre:- Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers- Garde d'enfants de plus de trois ans \u00e0 domicile, except\u00e9 les enfants handicap\u00e9s- Accompagnement d'enfants de plus de trois ans dans leurs d\u00e9placements, except\u00e9 les enfants handicap\u00e9s- Soutien scolaire \u00e0 domicile,- Cours a domicile,- Prestations de petit bricolage dites \u00ab hommes toutes mains \u00bb,- Pr\u00e9paration des repas a domicile, y compris le temps pass\u00e9 aux commissions,- Livraison de courses \u00e0 domicile lorsque cette activit\u00e9 est incluse dans une offre de service d'assistance \u00e0domicile,- Soins et promenades d'animaux de compagnie, \u00e0 l'exclusion des soins v\u00e9t\u00e9rinaires et du toilettage, pourles personnes d\u00e9pendantes,- Assistance aux autres personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle \u00e0 leur domicile, \u00e0l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes m\u00e9dicaux ;- Prestation de conduite du v\u00e9hicule personnel de personnes qui ont besoin temporairement d'une aidepersonnelle du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les d\u00e9marches administratives lorsquecette activit\u00e9 est incluse dans une offre de service d'assistance \u00e0 domicile.\nArticle 4 \u2014 Ces activit\u00e9s, sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es par le d\u00e9clarant uniquement au ou \u00e0 partir du domiciledes particuliers, et de tenir une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e en tant que personne morale dispens\u00e9e de la conditiond'activit\u00e9 exclusive par l'article L.7232-1-2 du Code du travail, ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions desarticles L.7233-2 du CODE du travail et L. 241-10 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues parceux-ci.\nArticle 5 \u2014 Le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 la structure dans les conditions fix\u00e9es aux articles R. 7232-20 \u00e0R. 7232-22 du Code du travail.Article 6 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter desa notification, aupr\u00e8s de la : .\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord-Lille (DDETS) 1/22 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - T\u00e9l 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur : www.nord.gouv.fr\n\nDDETS du Nord2, bd de Strasbourg \u2014 CS 12488 \u2014 59046 LILLE CEDEXOu, dans les m\u00eames conditions, d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au :Ministre de l'EconomieDirection g\u00e9n\u00e9rale des entreprisessous-direction des services marchands61, bd Vincent Auriol \u2014 75703 Paris Cedex 13.ll peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du rejet de recoursgracieux ou hi\u00e9rarchique ou en absence de r\u00e9ponseen saisissant le :Tribunal Administratif de LILLEpar courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 \u2014 59014 LILLE-CEDEXpar le site internet www.telerecours.fr\nArticle 7 - Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord.\nFait \u00e0 Lille, le 20 octobre 2025Pour le pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gationLe responsable du P\u00f4le inclusion et emploi,\nHugues VERSAEVEL\nDirection d\u00e9par2 Bd de Strasbourg - CS 12 moloi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord-Lile (DDETS) 2/28- 59046 LILLE CEDEX - T\u00e9l 03.74.00.62.72- Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur: www.nord.gouv.fr\n\n+ | Direction d\u00e9partementaleDU NORD des territoires et de la mer\nLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du NordService eau nature et territoires \u2014 Unit\u00e9 biodiversit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'abattage d'arbres d'alignements qui bordent les voies ouvertes \u00e0 lacirculation publique dans le cadre du Nouveau Programme de Renouvellement Urbain du quartier del'\u00c9peule situ\u00e9 sur le territoire de la commune de ROUBAIX.\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer\nVu le Code de l'environnement, notamment son article L.350-3 et R.350-20 \u00e0 R.350-31;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;Vu le d\u00e9cret n\u00b02023-384 du 19 mai 2023 relatif au r\u00e9gime de protection des all\u00e9es d'arbres etalignements d'arbres bordant les voies ouvertes \u00e0 la circulation publique;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Luc FERET,directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Nord ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 madame Catherine GIBAUD,directrice d\u00e9partementale adjointe des territoires et de la mer du Nord;Vu le dossier re\u00e7u complet le 25 septembre 2025 par lequel la M\u00e9tropole Europ\u00e9enne de LILLE solliciteune autorisation d'abattage de 20 arbres d'alignement;Vu la consultation du public qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du 2 au 16 octobre 2025 inclus, conform\u00e9ment \u00e0 l'articleL123-19-2 du Code de l'environnement;Vu l'absence d'observation de la part du public lors de cette consultation ;\nConsid\u00e9rant ce qui suit:1. la demande de la M\u00e9tropole Europ\u00e9enne de LILLE s'inscrit dans le cadre du nouveauprogramme de renouvellement urbain du quartier de l'\u00c9peule, situ\u00e9 sur le territoire de lacommune de ROUBAIX ;2. l'abattage des arbres pour lesquels la demande a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e est n\u00e9cessaire pour la r\u00e9alisationdes travaux de r\u00e9am\u00e9nagement du quartier ;3. ils bordent une voie ouverte \u00e0 la circulation publique ;\n\nARRETE\nArticle 1\u00b0 - B\u00e9n\u00e9ficiaire et objetLa M\u00e9tropole Europ\u00e9enne de LILLE repr\u00e9sent\u00e9e par monsieur le pr\u00e9sident, 2 boulevard des cit\u00e9s unies \u2014CS 70043 - 59040 LILLE Cedex, est autoris\u00e9e \u00e0 abattre 20 arbres conform\u00e9ment au dossier du nouveauprogramme de renouvellement urbain du quartier de l'\u00c9peule situ\u00e9 sur le territoire de la commune deROUBAIX (19 sur le parking du Colis\u00e9e et 1 sur le boulevard de la Limite), dont les emplacements sontr\u00e9f\u00e9renc\u00e9s dans les plans en annexe 1.Les arbres abattus seront remplac\u00e9s par 63 arbres plant\u00e9s (51 sur le secteur du Colis\u00e9e et 12 sur leboulevard de la Limite et la rue de Wasquehal) et r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s dans le plan en annexe 2. La plant\u00e4tionsera r\u00e9alis\u00e9e en 2 phases \u00e0 l'hiver 2026/2027 et l'hiver 2027/2028. Les mesures de suivi seront mises enplace sur une p\u00e9riode de 5 (cinq) ans soit jusque fin 2033.\nArticle 2 - Autres r\u00e9glementationsCette autorisation ne dispense pas des autorisations d\u00e9pendant d'autres l\u00e9gislations.Les interventions pour l'abattage des arbres, devront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es dans un objectif de ne pas impacterles esp\u00e8ces lors des p\u00e9riodes sensibles, soit du 15 ao\u00fbt au 15 mars.\nArticle 3 - RecoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de LILLE~ 5 rue Geoffroy St-Hilaire - CS 62 039 - 59 014 LILLE Cedex, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter desa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'application informatiquet\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.Il est \u00e9galement susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux, aupr\u00e8s de mes services, ainsi qued'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre en charge de la for\u00eat, dans ce m\u00eame d\u00e9lai.\nArticle 4 - Le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Nord, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture du Nord, le pr\u00e9sident de la M\u00e9tropole Europ\u00e9enne de LILLE et le maire de la commune deROUBAIX sont charg\u00e9s chacun en ce qui les concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord.\nFait \u00e0 Lille, le 22 OCT. 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur d\u00e9partementaldes territoires et de la mer du Nord et\n\nAnnexe1 : Plans de localisationdes arbres abattus parking du Colis\u00e9e (19) et boulevard de la Limite (1)\nD Cartographie des arbres abattus sur le parkingdu Colis\u00e9e du quartier de l'Epeule\nL\u00e9gende\nA Arbres abattus\nCartographie de l'arbre abattu boulevardde la Limite - Quartier de l'EpeuleMALE : \u00c0 \"te L\u00e9gende\nA Arbres abattus\n\nAnnexe 2 : Plans de localisation des arbres plant\u00e9s secteur du Colis\u00e9e (51) et boulevard de la Limite etrue de Wasquehal (12)\nCartographie des arbres plant\u00e9sau niveau du| secteur du Colis\u00e9e - Quartier de l'Epeule\nMEL = NPRU Roubaix \u00ab Epeule \u00e9 y y (a) oa D\nL\u00e9gende\u00a9 Arbres plant\u00e9s\nMEL \u00bb NPRU Roubaix - EpeuleCartographie des arbres plant\u00e9s \u00e0l'intersection entre le boulevard de la Limiteet la rue Wasquehal - Quartier de l'Epeuig.\u00abfe\nL\u00e9gende\u00a9 arbres plant\u00e9s\n\nExPREFETDU NORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementaledes territoires et de la mer\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du NordService eau nature et territoires \u2014 Unit\u00e9 biodiversit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'abattage d'arbres d'alignements qui bordent les voies ouvertes \u00e0 lacirculation publique de la RD45 entre CAUDRY et MONTIGNY EN Cis.\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer\nVu le Code de l'environnement, notamment son article L.350-3 et R.350-20 \u00e0 R.350-31;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02023-384 du 19 mai 2023 relatif au r\u00e9gime de protection des all\u00e9es d'arbres etalignements d'arbres bordant les voies ouvertes \u00e0 la circulation publique ;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Luc FERET,directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Nord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 madame Catherine GIBAUD,directrice d\u00e9partementale adjointe des territoires et de la mer du Nord ;Vu le dossier re\u00e7u complet le 9 octobre 2025 par lequel le Conseil D\u00e9partemental, repr\u00e9sent\u00e9 parmonsieur le Pr\u00e9sident, sollicite une autorisation d'abattage de 5 arbres situ\u00e9s sur la RD45 entreCAUDRY et MONTIGNY EN Cis;Consid\u00e9rant ce qui suit:1. les arbres pour lesquels l'abattage est demand\u00e9 pr\u00e9sentent un caract\u00e8re de mauvais \u00e9tatsanitaire.2. ils bordent une voie ouverte \u00e0 la circulation publique ;\n\nARRETE\nArticle 1% - B\u00e9n\u00e9ficiaire et objetLe Conseil D\u00e9partemental du Nord, repr\u00e9sent\u00e9 par monsieur le Pr\u00e9sident, Agence Routi\u00e9re duCambr\u00e9sis, rue du champ de tir, ZI de cantimpr\u00e9 Fontaine Notre Dame - 59400 CAMBRAI, est autoris\u00e9\u00e0 abattre 5 arbres situ\u00e9s le long de la RD45 en amont des PR 17 et 18 entre les territoires des communesde CAUDRY et de MONTIGNY EN Ci\u00e9, dont l'emplacement est r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 sur le plan en annexe 1.Les arbres abattus seront remplac\u00e9s, en lieu et place, par 5 arbres. La plantation sera r\u00e9alis\u00e9e au plustard en avril 2027. Les mesures de suivi seront mises en place sur une p\u00e9riode de 5 (cinq) ans soit jusquefin 2032.\nArticle 2 - Autres r\u00e9glementations\nCette autorisation ne dispense pas des autorisations d\u00e9pendant d'autres l\u00e9gislations.Les interventions pour l'abattage des arbres, devront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es dans un objectif de ne pas impacterles esp\u00e8ces lors des p\u00e9riodes sensibles soit du 15 ao\u00fbt et le 15 mars.\nArticle 3 - RecoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de LILLE- 5 rue Geoffroy St-Hilaire - CS 62 039 - 59 014 LILLE Cedex, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter desa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'application informatiquet\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible par le biais du site www-telerecours.fr.Il est \u00e9galement susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux, aupr\u00e8s de mes services, ainsi qued'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre en charge de la for\u00eat, dans ce m\u00eame d\u00e9lai.\nArticle 4 - Le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Nord, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture du Nord, le Conseil D\u00e9partemental du Nord, les maires des communes de CAUDRY et deMONTIGNY EN Cis sont charg\u00e9s chacun en ce qui les concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord.\n\"yy # ny 6 \u00c7\nFait \u00e0 Lille, le 22 OCT, 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur d\u00e9partementaldes territoires et de la mer du Nord etpar d\u00e9l\u00e9gation,la directrice d\u00e9partementale adjointe\nCathe IBAUD\n\nAnnexe1 : Plan de localisation des 5 arbres abattus et replant\u00e9s.\nCaudry\nRy,en.\n$\nl\u00e9 een 3 Cerisiers.\n19 EEE Fr\u00eane\ni\nq GREER Erable negundoEl\nNaCo\nClary\n\n\nE = Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET mahDU NORD des territoires et de la mer\nLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du NordService eau nature et territoires - Unit\u00e9 biodiversit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'abattage d'arbres d'alignements qui bordent les voies ouvertes \u00e0 lacirculation publique de la RD49 entre TILLOY-LEZ-CAMBRAI et BLECOURT.\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer\nVu le Code de l'environnement, notamment son article L.350-3 et R.350-20 \u00e0 R.350-31;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;Vu le d\u00e9cret n\u00b02023-384 du 19 mai 2023 relatif au r\u00e9gime de protection des all\u00e9es d'arbres etalignements d'arbres bordant les voies ouvertes \u00e0 la circulation publique;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Luc FERET,directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Nord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 madame Catherine GIBAUD,directrice d\u00e9partementale adjointe des territoires et de la mer du Nord;Vu le dossier re\u00e7u complet le 9 octobre 2025 par lequel le Conseil D\u00e9partemental, repr\u00e9sent\u00e9 parmonsieur le Pr\u00e9sident, sollicite une autorisation d'abattage de 11 fr\u00eanes situ\u00e9s sur la RD49 entre TILLOY-LEZ-CAMBRAI et BLECOURT.Consid\u00e9rant ce qui suit :1. les arbres pour lesquels l'abattage est demand\u00e9 pr\u00e9sentent un caract\u00e8re de mauvais \u00e9tatsanitaire.2. ils bordent une voie ouverte \u00e0 la circulation publique ;\n\nARRETE\nArticle1\u00b0 - B\u00e9n\u00e9ficiaire et objet\nLe Conseil D\u00e9partemental du. Nord, repr\u00e9sent\u00e9 par monsieur le Pr\u00e9sident, Agence Routi\u00e8re duCambr\u00e9sis, rue du champ de tir, ZI de cantimpr\u00e9 Fontaine Notre Dame \u2014 59400 CAMBRAI, est autoris\u00e9\u00e0 abattre 11 arbres situ\u00e9s le long de la RD49 de part et d'autre, du pont de l'A2 entre les territoires descommunes de TILLOY-LEZ-CAMBRAI et de BLECOURT, dont l'emplacement est r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 sur le plan enannexe 1.\nLes arbres abattus seront remplac\u00e9s, en lieu et place, par 11 \u00e9rables sycomores. La plantation serar\u00e9alis\u00e9e au plus tard en avril 2027. Les mesures de suivi seront mises en place sur une p\u00e9riode de 5 (cinq)ans soit jusque fin 2032.\nArticle 2 - Autres r\u00e9glementations\nCette autorisation ne dispense pas des autorisations d\u00e9pendant d'autres l\u00e9gislations.Les interventions pour l'abattage des arbres, devront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es dans un objectif de ne pas impacterles esp\u00e8ces lors des p\u00e9riodes sensibles soit du 15 ao\u00fbt et le 15 mars.\nArticle 3 - RecoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de LILLE\u2014 5 rue Geoffroy St-Hilaire - CS 62 039 \u2014 59 014 LILLE Cedex, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter desa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'application informatiquet\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.Il est \u00e9galement susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux, aupr\u00e8s de mes services, ainsi qued'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre en charge de la for\u00eat, dans ce m\u00eame d\u00e9lai.\nArticle 4 - Le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Nord, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture du Nord, le Conseil D\u00e9partemental du Nord, les maires des communes de TILLOY-LEZ-CAMBRAI et de BLECOURT sont charg\u00e9s chacun en ce qui les concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord.\nFait \u00e0 Lille,le 2? QCT. 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur d\u00e9partementaldes territoires et de la mer du Nord etpar d\u00e9l\u00e9gation,la directrice d\u00e9partementale adjointe\nCatherine GIBAUD\n\nAnnexe 1: Plan de localisation des 11 arbres abattus et replant\u00e9s.\nVers Bl\u00e9courtn ate\n|ere\nCimeti\u00e8re Canada (3T lloy-lez-Cambrai) (a)70\nVers Tilloy lez Cambrai\n\n\nE 3 Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET solDU NORD des territoires et de la mer\nLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du NordService eau nature et territoires - Unit\u00e9 biodiversit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'abattage d'arbres d'alignements qui bordent les voies ouvertes \u00e0 lacirculation publique de la RD934 sur le territoire de LA GROISE.\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer\nVu le Code de l'environnement, notamment son article L.350-3 et R.350-20 \u00e0 R.350-31;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02023-384 du 19 mai 2023 relatif au r\u00e9gime de protection des all\u00e9es d'arbres etalignements d'arbres bordant les voies ouvertes \u00e0 la circulation publique;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Luc FERET,directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Nord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 madame Catherine GIBAUD,directrice d\u00e9partementale adjointe des territoires et de la mer du Nord;Vu le dossier re\u00e7u complet le 9 octobre 2025 par lequel le Conseil D\u00e9partemental, repr\u00e9sent\u00e9 parmonsieur le Pr\u00e9sident, sollicite une autorisation d'abattage de 2 fr\u00eanes situ\u00e9s sur la RD934 sur leterritoire de LA GROISE ;Consid\u00e9rant ce qui suit :1. les arbres pour lesquels l'abattage est demand\u00e9 pr\u00e9sentent un caract\u00e8re de mauvais \u00e9tatsanitaire.2. ils bordent une voie ouverte \u00e0 la circulation publique ;\n\nARRETE\nArticle 1% - B\u00e9n\u00e9ficiaire et objetLe Conseil D\u00e9partemental du Nord, repr\u00e9sent\u00e9 par monsieur le Pr\u00e9sident, Agence Routi\u00e9re duCambr\u00e9sis, rue du camps de tir, ZI de cantimpr\u00e9 Fontaine Notre Dame - 59400 CAMBRAI, est autoris\u00e9\u00e0 abattre 2 fr\u00eanes situ\u00e9s le long de la RD934 sur le territoire de la commune de LA GROISE, dontl'emplacement est r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 sur le plan en annexe 1.Les arbres abattus seront remplac\u00e9s, en lieu et place, par 2 \u00e9rables sycomores. La plantation serar\u00e9alis\u00e9e au plus tard en avril 2027. Les mesures de suivi seront mises en place sur une p\u00e9riode de 5 (cinq)ans soit jusque fin 2032.\nArticle 2 - Autres r\u00e9glementationsCette autorisation ne dispense pas des autorisations d\u00e9pendant d'autres l\u00e9gislations.Les interventions pour l'abattage des arbres, devront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es dans un objectif de ne pas impacterles esp\u00e8ces lors des p\u00e9riodes sensibles soit du 15 ao\u00fbt et le 15 mars. .\nArticle 3 - RecoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de LILLE- 5 rue Geoffroy St-Hilaire - CS 62 039 - 59 014 LILLE Cedex, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter desa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'application informatiquet\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.Il est \u00e9galement susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux, aupr\u00e8s de mes services, ainsi qued'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre en charge de la for\u00eat, dans ce m\u00eame d\u00e9lai.\nArticle 4 - Le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Nord, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture du Nord, le Conseil D\u00e9partemental du Nord, le maire de la commune de L\u00c0 GROISE sontcharg\u00e9s chacun en ce qui les concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord.\nFait\u00e0 Lille,le 22 OCT. 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur d\u00e9partementaldes territoires et de la mer du Nord etpar d\u00e9l\u00e9gation,la directrice d\u00e9par tale adjointe\nCatherine GIBAUD\n\nAnnexe 1 : Plan de localisation des 2 arbres abattus et replant\u00e9s.\nVers Landrecies\nle chapeau rouge\u00c6\nVers l'Aisne\n\n\nPREFETDU NORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nT\u00e9l . \u00a0 :  33 ( 0)  3 20 49 63 44 \n44 t er  r ue J ean Bar t  \u2013  CS 20275 \n59000 Li l l e Cedex www. di r . nor d. devel oppement - dur abl e. gouv . f r \nDi r ect i on i nt er d\u00e9par t ement al e \ndes  r out es  Nor d \nARR\u00caT\u00c9 \nD\u00e9par t ement 59 \u2013 Aut or out e A21 \u2013 Tr av aux de cr \u00e9at i on d' un I TPC pi vot ant au PR 54+700 \u2013\nNeut r al i s at i ons  de voi es  r api des  \u2013  Commune d' Es caudai n \nAr r \u00eat \u00e9 n\u00b0 T25 \u2013  392N /  D\u00e9pt  59 \nVu  l e Code de l a Rout e et  not amment  l es  ar t i cl es  L. 411 - 8,  R. 41 1 - 8,  R 41 1 - 1 8,  R. 41 1 - 21 - 1  et  R. 41 1 - 25, \nVu  l e Code P\u00e9nal , \nVu  l e Code G\u00e9n\u00e9r al  des  Col l ect i v i t \u00e9s  Ter r i t or i al es , \nVu  l e Code de l a Voi r i e Rout i \u00e8r e, \nVu  l e d\u00e9cr et 201 0- 1 46 du 1 6 f \u00e9vr i er  201 0 modi f i ant l e d\u00e9cr et 2004- 37 4 du 29 av r i l  2004 r el at i f  aux \npouvoi r s des pr \u00e9f et s ,  \u00e0 l ' or gani s at i on et \u00e0 l ' act i on des s er vi ces de l ' \u00c9t at dans l es R\u00e9gi ons et \nD\u00e9par t ement s , \nVu  l ' ar r \u00eat \u00e9 du 1 7 j anvi er  2024 du pr \u00e9s i dent  de l a R\u00e9publ i que nommant  Mons i eur  Ber t r and GAUME en \nqual i t \u00e9 de pr \u00e9f et  de l a r \u00e9gi on Haut s - de- F r ance,  pr \u00e9f et  de l a z one de d\u00e9f ens e et  de s \u00e9cur i t \u00e9,  pr \u00e9f et  du\nd\u00e9par t ement  du Nor d, \nVu  l ' ar r \u00eat \u00e9 i nt er mi ni s t \u00e9r i el  du 24 nov embr e 1 967 r el at i f  \u00e0 l a s i gnal i s at i on des  r out es  modi f i \u00e9e par  des \nar r \u00eat \u00e9s  s ubs \u00e9quent s , \nVu  l ' ar r \u00eat \u00e9 pr \u00e9f ect or al  en dat e du 28 mar s  2024,  por tant  d\u00e9l \u00e9gat i on de s i gnat ur e de Mons i eur  l e Pr \u00e9f et \ndu d\u00e9par t ement  du Nor d \u00e0 Madame Nat hal i e DEGRYSE,  Di r ect r i ce i nt er d\u00e9par t ement al e des Rout es \nNor d, \nVu  l ' ar r \u00eat \u00e9 pr \u00e9f ect or al  en dat e du 02 av r i l  2024,  port ant d\u00e9l \u00e9gat i on de s i gnat ur e de Madame l a \nDi r ect r i ce I nt er d\u00e9par t ement al e des  Rout es  Nor d \u00e0 s es  col l abor at eur s , \nVu  l ' i ns t r uct i on i nt er mi ni s t \u00e9r i el l e s ur  l a s i gnal i s ati on t empor ai r e ( l i v r e I  \u2013 hui t i \u00e8me par t i e \u2013 s i gnal is at i on \nt empor ai r e)  appr ouv\u00e9e par  ar r \u00eat \u00e9 du 06 nov embr e 1 992 modi f i \u00e9 par  des  ar r \u00eat \u00e9s  s ubs \u00e9quent s ,\nVu l a not e du 23 j anv i er  2025 du mi ni s t r e du Par t enar iat  av ec l es  Ter r i t oi r es du Par t enar i at  avec l es \nTer r i t oi r es et de l a D\u00e9cent r al i s at i on f i x ant l e calendr i er 2025 et j anv i er 2026 des j our s \u00ab\u00a0 hor s \nchant i er s \u00a0 \u00bb , \nVu  l a Not e t echni que du 1 4 avr i l  201 6 r el at i v e \u00e0 l a coor di nat i on des chant i er s s ur  l e r \u00e9s eau r out i er \nnat i onal  abr ogeant  l a ci r cul ai r e n\u00b0 96- 1 4 du 6 f \u00e9v r ier  1 996 r el at i ve \u00e0 l ' expl oi t at i on s ous  chant i er , \n\nVu  l a demande en dat e du 24 s ept embr e 2025,  par  l aquel l e Madame l a Res pons abl e du Di s t r i ct  Ami ens \nVal enci ennes de l a DI R Nor d f ai t  conna\u00ee t r e qu' i l  est  i ndi s pens abl e de r \u00e9gl ement er  l a ci r cul at i on s ur \nl ' A21 ,  dans  l es  deux s ens  de ci r cul at i on,\nCons i d\u00e9r ant  qu' i l  s ' agi t  d' un chant i er  \u00ab\u00a0 non c \nour ant \u00a0\u00bb au s ens  de l a not e t echni que du 1 4 av r i l  201 6, \nCons i d\u00e9r ant  qu' i l  convi ent  de pr endr e des  mes ur es  pour  f aci l i ter  l ' ex \u00e9cut i on des  t r av aux et  pr \u00e9veni r  l es \nacci dent s , \nSur  l a pr opos i t i on des  chef s  de cent r e de Val enci ennes ,\nARR\u00caTE \nARTI CLE 1   \n\u00a0   :   \nDes  mes ur es  de r es t r i ct i on de ci r cul at i on s er ont  appl i qu\u00e9es  s ur  l ' aut or out e A21 ,  dans  l es  deux s ens  de\nci r cul at i on,  du l undi  27 oct obr e 2025 \u00e0 06h00 au vendr edi  7 novembr e 2025 \u00e0 1 6h00,  en c ont i nu,  de \nj our  comme de nui t ,  af i n de per met t r e l a r \u00e9al i s at i on des  t r av aux s us ment i onn\u00e9s ,  de gar ant i r  l a s \u00e9cur i t \u00e9 \ndes  us ager s  et  du per s onnel  i nt er v enant . \nL es  hor ai r es  d\u00e9f i ni s  dans  l e pr \u00e9s ent  ar t i cl e compr ennent  l a pos e et  l e d\u00e9pos e de l a s i gnal i s at i on. \nL es  r es t r i ct i ons  de ci r cul at i on appl i qu\u00e9es  pendant  cet t e p\u00e9r i ode s ont  d\u00e9cr i t es  \u00e0 l ' ar t i cl e 2. \nARTI CLE 2   \n  :    \nCes  t r av aux n\u00e9ces s i t ent ,  l es  r es t r i ct i ons  de ci r culat i on s ui v ant es \u00a0 :\nDans  l e s ens  Ai x- Noul et t e ver s  Val enci ennes  ( s ect i on \u00e0 1 1 0\u00a0 km/ h) : \n La v i t es s e es t  l i mi t \u00e9e \u00e0 90\u00a0 km/ h ent r e l es  PR 54+1 00 et  PR 54+900 \n L es  man\u0153uv r es  de d\u00e9pas s ement  s ont  i nt er di t es  ent r e l es  PR 54+1 00 et  PR 54+900 \n La neut r al i s at i on de l a voi e r api de ent r e l es  PR 54+500 et  PR 54+850 \n F i n de pr es cr i pt i on au PR 54+900 \nDans  l e s ens  Val enci ennes  ver s  Ai x- Noul et t e ( s ect i on \u00e0 1 1 0\u00a0 km/ h) : \n La v i t es s e es t  l i mi t \u00e9e \u00e0 90\u00a0 km/ h ent r e l es  PR 55+300 et  PR 54+500 \n L es  man\u0153uv r es  de d\u00e9pas s ement  s ont  i nt er di t es  ent r e l es  PR 55+300 et  PR 54+500 \n La neut r al i s at i on de l a voi e r api de ent r e l es  PR 54+900 et  PR 54+550 \n F i n de pr es cr i pt i on au PR 54+500 \nLa s i gnal i s at i on mi s e en pl ace es t  conf or me aux s ch\u00e9mas  f i gur ant s  en annex e. \nARTI CLE 3   \u00a0   :   \nLa s i gnal i s at i on t empor ai r e es t conf or me aux pr es cri pt i ons de l ' i ns t r uct i on i nt er mi ni s t \u00e9r i el l e s ur  l a \ns i gnal i s at i on r out i \u00e8r e,  not amment  l a 8  par t i e \u00ab\u00a0 s i gnal i s at i on t empor ai r e\u00a0 \u00bb appr ouv\u00e9e par  l ' ar r \u00eat \u00e9 du 6 \nnovembr e 1 992 modi f i \u00e9 et conf or me aux r ecommandat i ons du Ser v i ce d' \u00c9t udes Techni ques des \nRout es  et  Aut or out es . \nL e Di s t r i ct  Ami ens  Val enci ennes  \u2013  CEI  de Val enci ennes  es t  l e ges t i onnai r e de l a v oi e. \nLa pos e,  l a mai nt enance et  l a d\u00e9pos e de l ' ens embl e des  di s pos i t i f s  de s i gnal i s at i on t empor ai r e s er ont \nas s ur \u00e9es  par  l e CEI  de Val enci ennes . \nL e cont act  pour  l ' as t r ei nt e es t  l e RI S du di s t r i ct  Ami ens - Val enci ennes  T\u00e9l \u00a0:  03 21  08 65 21 \nPour  t out  \u00e9v \u00e9nement  i nh\u00e9r ent  \u00e0 l a ci r cul at i on au droi t  de l ' op\u00e9r at i on,  l e Cent r e d' I nf or mat i on et de \nGes t i on du Tr af i c ( CI GT)  de Li l l e devr a \u00eat r e i nf or m\u00e9.  L e CI GT es t  j oi gnabl e au  03 20 41  49 50. \nARTI CLE 4   \u00a0   :   \nL ' i nt er - di s t ance ent r e ce chant i er et d' aut r es chant i er s \u00abcour ant s \u00a0 \u00bb pour r a \u00eat r e i nf \u00e9r i eur e \u00e0 l a \nr \u00e9gl ement at i on en v i gueur . \nARTI CLE 5   \n\u00a0   :   \nL es  di s pos i t i ons  du pr \u00e9s ent  ar r \u00eat \u00e9 pr ennent  ef f et  d\u00e8s  mi s e en pl ace de l a s i gnal i s at i on t empor ai r e.  L e\npr \u00e9s ent  ar r \u00eat \u00e9 s er a publ i \u00e9 au r ecuei l  des  act es  admi ni s t r at i f s  de l a pr \u00e9f ect ur e du Nor d. \nARTI CLE 6   \u00a0   :   \nTout e i nf r act i on au pr \u00e9s ent  ar r \u00eat \u00e9 s er a cons t at \u00e9e et  pour s ui vi e conf or m\u00e9ment  aux l oi s  et  t ext es  en \nv i gueur . \nARTI CLE 7   \n\u00a0   :   \nMme l a Di r ect r i ce I nt er d\u00e9par t ement al e des  Rout es  Nor d es t  char g \u00e9e de l ' ex \u00e9cut i on du pr \u00e9s ent  ar r \u00eat \u00e9 \ndont  copi e s er a adr es s \u00e9e \u00e0:\nM.  l e Secr \u00e9t ai r e G\u00e9n\u00e9r al  de l a Pr \u00e9f ect ur e du Nor d,  s ous - pr \u00e9f et  de Li l l e, \nM.  l e Sous - pr \u00e9f et  de Val enci ennes , \nM.  l e Pr \u00e9s i dent  du Cons ei l  D\u00e9par t ement al  du Nor d, \nM l e Di r ect eur  D\u00e9par t ement al  des  Ter r i t oi r es  et  de l a Mer  du Nor d,\nM.  l e Di r ect eur  Zonal  des  CRS Nor d de Li l l e, \nM.  l e Di r ect eur  D\u00e9par t ement al  de l a S\u00e9cur i t \u00e9 Publ i que du Nor d,\nM.  l e Res pons abl e du Ser v i ce d' Ai de M\u00e9di cal e d' Ur g ence du Nor d, \nM.  l e Commandant  du Gr oupement  de Gendar mer i e D\u00e9part ement al e du Nor d,\nM.  l e Di r ect eur  D\u00e9par t ement al  de Pol i ce du Nor d, \nM.  l e Cont r \u00f4l eur  G\u00e9n\u00e9r al  du SDI S du Nor d, \nMM.  l es  Pr \u00e9s i dent s  des  Syndi cat s  de Tr ans por t eur s , \nM.  l e Chef  du Ser vi ce R\u00e9gi onal  des  Tr ans por t s  de l a DREAL  Haut s - de- F r ance, \nM.  l e Chef  de l ' Ar r ondi s s ement  de Ges t i on de l a Rout e Oues t  \u2013  DI R Nor d, \nM.  l e Chef  du CI GT de Li l l e \u2013  DI R Nor d, \nMme l a Chef f e de Di s t r i ct  Ami ens  Val enci ennes  \u2013  DI R Nor d, \nM.  l es  Chef s  du CEI  de Val enci ennes  \u2013  DI R Nor d. \nM.  l e Chef  du SPT/ CPR \u2013  DI R Nor d. \n\u00c0 Li l l e,  \nLe Pr \u00e9f et , \nPour  l e Pr \u00e9f et  et  par  d\u00e9l \u00e9gat i on, \nLa di r ect r i ce de l a DI R Nor d, \nPour  l a Di r ect r i c e par  d\u00e9l \u00e9gat i on, \nL ' Adj oi nt  \u00e0 l a Chef f e de di s t r i ct \nYannick \nLAGIER \nyannick.lag\nier \nSignature \nnum\u00e9rique de \nYannick LAGIER \nyannick.lagier \nDate : 2025.10.22 \n13:38:55 +02'00' \nF.215a 2x2 Neutralisation 1 voie de gauche Traditionnelle 110km/hPr:A21 Aix vers Valenciennes\nz=><=\nF.215a 2x2 Neutralisation 1 voie de gauche Traditionnelle 110km/hPr:AZ1 Valenciennes vers Aix\n=oa==~\n \n\n\t\n\n\f\t\n \n\n\f\t\f\n\n\n\n\n\t\n\f\f\n\n\t \n\n\n\n\t\n\f\n\t\n\n\n\t\n \n\n\t\f\t\t\n\t\t\n ! \n\t\" \n\n\n\n#\t\f\t\t\n$!\f$%!&'(!)\t\" \n\n*)+,+\t\n\n\t\n \n\t \t\n\n\t \n#\t\n-\" \n\n*,)!!./,\n\t#\t\n\n\t \n\n\t \n#\t\n-\" \n\n*).!\n\n\n\t# \t\n\t\n \t\n\n-\f \n\t\t\n.\" \n\n*),+,\t0\n\t#\t1'\n2\t \t3\n \n4\n\t5\t1\n- \n\n\t\n\f\n\n\n\n\n\t\t\n \n3\t\t\n \n\t\n\t\n#\t\n-\f \t \n6\t\n\t\n\n\f6\t\n\n\n\f#\n\t\t\n\t)\t\n7\f ##8\n*9\n\n\t# :\t\n\n7;\t\n \n\n\n\t\n\t\f\t\t.< \f\t-\t \n:\t\n\t\n\" \n*9\n\n\n\n\t\n\n\f\t -\n \n\n\t=\n\"\n+*9\n\n\t\t\t\t\t\f\t \t6\n \n6\t \n\n\n6\t%< \n*9 \n:\n\t\n\t\n\n\f\t\t \n \n\t\n\t\n\t\f\t-6\n/$ \n\t\n\f\n3\t\t\n \n\t\t \f\t6\t\n\t\n\n\f ##8\n*9\n\n\t\n\t\n\f\n\t \n/\f\t\t \n\n\t\t\n\t)\t\n7\" \n*9\n\n\t\t\t\t\t\f\t \n \n\t-\t\t\n\t)\t\n7\" \n*9\n:\n\t\n\t#\t\n\n\f\t \t\n \n\t\n\t\n\t\f\t\t\t\n\t)\t\n7$ \n\n\n  \n \n!\n \n\t\n \n \n!\n \n\n\t \n\t \n!\n \n\n\t \n\t \n\" \n#\n \n\n\n\n \n\n\n$ \n#\n \n\n%\n\n\n\n\n\n\n\t\t\n \n4&'2> \n\t\n < .< .<  %<\n?@A>A\t \n\t\n < .< .<  %<\nwe\nduPRS duNordBruno QUEMENER\n \n\n  \n \n!\n \n\t\n \n \n!\n \n\n\t \n\t \n!\n \n\n\t \n\t \n\" \n#\n \n\n \n\n \n\n\n$ \n#\n \n\n%\n\n\n\n\n\n\n\t\t\n \n3A'2B@C'42\t\n\n\t \n   < %  < %  <  %  <\nB@C3ABD&' \n   < %  < %  <  %  <\n4CBA'?E\t\n \n   < %  < %  <  %  <\nAF@A'&)E\t\n \n   < %  < %  <  %  <\nF&GH@C52\t \n   < %  < %  <  %  <\n1&'&2@I)&\n\t \n   < %  < %  <  %  <\n2AAEH&5\n\tJ \n   < %  < %  <  %  <\n&@C&\t E\n %$< $< $<  $< \nB@C4HD&&& E\n %$< $< $<  $< \nBAECKA\t\n E\n %$< $< $<  $< \nBC22AADI E\n\n %$< $< $<  $< \nEHA&\t\n E\n\n %$< $< $<  $< \nEH@1E\n E\n\n %$< $< $<  $< \nE@'A5@23\t E\n\n %$< $< $<  $< \n3A1A''A2#\t E\n %$< $< $<  $< \nAEA'E& E\n %$< $< $<  $< \nA1&2\t E\n %$< $< $<  $< \nCA\t\n E\n %$< $< $<  $< \n1A??B\n7\n E\n %$< $< $<  $< \n1A''C3 E\n\n %$< $< $<  $< \n\t\n \n\t\n  \n  \t\n\nL  \n\t  \n  \t  \n    \t  \t\n\t#   \t\n    \n \n& \n!\n\n \f &&\t&'&(\n\t\n\f\n\t\n\n\n\t\f \n)*+,-,,. \n\n\n/\t\n%\n\n   \f \n,. \n*+ ,-, ,. \n\t \n\n%\n\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n               \nDECISION N\u00b02025 - 36\n_ a e D SM \u00e9crase PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREde l'angiom\u00e9ration Mo du Nord - Pas-de-Calais\nLE DIRECTEURDE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE DE l''AGGLOMERATION LILLOISE\nVu la loi n\u00b02009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9 et auxterritoires ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-1765 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatifau directeur et aux membres du directoire des \u00e9tablissementspublics de sant\u00e9;\nVu le Code de la Sant\u00e9 Publique, et notamment les articles L6143-7 et D6143-33 \u00e0 D6143-35 relatifs au r\u00f4le dudirecteur et aux modalit\u00e9s de d\u00e9l\u00e9gation de signature ;\nVu la convention de direction commune entre l'EPSM de l'Agglom\u00e9ration Lilloise, l'EPSM Lille-M\u00e9tropole et l'EPSMVal-de-Lys/Artois valid\u00e9e en date du 27 juin 2022 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 18 D\u00e9cembre 2023 nommant Monsieur Bruno GALLET Directeurde l'EPSM Lille M\u00e9tropole, de l'EPSM de l'Agglom\u00e9ration Lilloise, et de l'EPSM de Val de Lys-Artois, \u00e0 compter du 08janvier 2024;\nVu la d\u00e9l\u00e9gation de signature accord\u00e9e 4 Madame Murielle LEGGERI, Directrice des soins, Coordonnatrice g\u00e9n\u00e9raledes soins \u00e0 compter du 08 septembre 2025 ;\nVu l'organigramme de Direction commune ;\nDECIDE\nArticle 1 - D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Zohra ABDELKADER, FaisantFonction de Cadre de sant\u00e9, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :\n\u00ab Les autorisations de sorties de courte dur\u00e9e ;\nArticle 2 - La pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture duNord.\nElle est communiqu\u00e9e au conseil de surveillance et transmise sans d\u00e9lai au comptable del'\u00e9tablissement si elle concerne des actes li\u00e9s \u00e0 la fonction d'ordonnateur des d\u00e9penses.\nEPSM de l'agslom\u00e9ration lilloise - 1 rue de Lommelet - 59350 SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE\n\nFait \u00e0 Saint-Andr\u00e9-Lez-Lille, le 06 octobre 2025\nLa Coordonnatrice g\u00e9n\u00e9rale des soins, Faisant Fonction Cadre de sant\u00e9\nMurielle LEGGERI Zohra ABDELKADER\nFFCOS\nDestinataires :L'int\u00e9ress\u00e9(e)Directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9RAAConseil de surveillanceDirecteur des soinsServices des admissions\nEPSM de l'agglom\u00e9ration lilloise - 1 rue de Lornmelet - 59350 SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE\n\n\u2014\nEPSM DES FLANDRESBe taste Mostatardanttandees D\u00e9cision n\u00b02025 - 23\nDECISION\nRelative \u00e0 la D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR POUR LA FORMATION CONTINUE\nLA DIRECTRICE DE L'EPSM DES FLANDRES,\nVu le Code de la Sant\u00e9 publique, notamment son livre premier, titre IV; sixi\u00e8me partie, et son articleL6143-7 relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur d'\u00e9tablissement,\nVu les articles D6143-33 \u00e0 D6143-35 du Code de la Sant\u00e9 publique relatifs \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signaturedes directeurs d'\u00e9tablissements publics de sant\u00e9,\nVu la d\u00e9cision relative \u00e0 la nomination de Madame Anne GIRARD en qualit\u00e9 de Directrice par int\u00e9rim del'Etablissement public de sant\u00e9 mentale des Flandres \u00e0 compter du 06 octobre 2025,\nDECIDE\nArticle 1 - Objet\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision pr\u00e9cise les modalit\u00e9s de d\u00e9l\u00e9gation de signature de Madame Anne GIRARD,Directrice par int\u00e9rim de l'EPSM des Flandres, concernant la Direction de la Formation Continue.\nElle annule et remplace les pr\u00e9c\u00e9dentes d\u00e9cisions relatives au m\u00eame domaine.\nS'agissant d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature, la Directrice par int\u00e9rim peut \u00e9voquer toute affaire relevantdes mati\u00e8res d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es et les d\u00e9l\u00e9gataires peuvent \u00e9galement soumettre au Directeur tout dossierrelevant de leur domaine d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 qui n\u00e9cessiterait \u00e0 leurs yeux un examen sp\u00e9cifique.\nEn cas d'absence des d\u00e9l\u00e9gataires, les services de la Formation Continue peuvent soumettre uned\u00e9cision urgente \u00e0 la signature de la Directrice.\nA leur initiative, les d\u00e9l\u00e9gataires tiennent la Directrice inform\u00e9e des actes sign\u00e9s dans le cadre de la\npr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation.\nArticle 2- D\u00e9l\u00e9gataire\n- Madame V\u00e9ronique LANGLOIS, Responsable de la Formation Continue.\nArticle 3 \u2014 Dispositions relatives \u00e0 la Formation Continue\nMadame V\u00e9ronique LANGLOIS recoit d\u00e9l\u00e9gation de signature pour les actes, d\u00e9cisions, pi\u00e9ces,\ncorrespondances, liquidations des factures et de frais relatifs \u00e0 la Formation Continue et au\nd\u00e9veloppement professionnel continue des personnels non m\u00e9dicaux.\nArticle 4 - D\u00e9p\u00f4t de signature\n\nLes signatures et paraphes des d\u00e9l\u00e9gataires sont recueillis dans un registre d\u00e9di\u00e9 tenu a jour par la\nDirection G\u00e9n\u00e9rale de I'\u00e9tablissement et consultable sur demande.\nArticle 5 - Effet et publicit\u00e9\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est n\u00f4tifi\u00e9e aux d\u00e9l\u00e9gataires et fait l'objet d'une transmission aux Directions et\nstructures de I'EPSM des Flandres.\nElle sera port\u00e9e a la connaissance du Conseil de Surveillance et transmise au comptable public de l'EPSM\ndes Flandres.\nElle sera port\u00e9e \u00e0 la connaissance du public par tout moyen et transmise \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet du Nordpour publication au recueil des actes administratifs de la Direction des Ressources Humaines, des\nRelations Sociales et des Affaires M\u00e9dicales.\nFait \u00e0 BAILLEUL, le 07 octobre 2025\nLa Directrice par int\u00e9rim de l'EPSM des FlandresMadame Anne GIRARD\nResponsable de la Formation ContinueMadame V\u00e9ronique LANGLOIS\n\u00a9\n\nSome\nEPSM DES FLANDRESaes Pied D\u00e9cision n\u00b02025- 26\nDECISION\nRelative \u00e0 la D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR POUR LA DIRECTION DES AFFAIRESG\u00c9N\u00c9RALES\nLa DIRECTRICE DE L'EPSM DES FLANDRES,\nVu le Code de la Sant\u00e9 publique, notamment son livre premier, titre IV ; sixi\u00e8me partie, et son articleL6143-7 relatif\u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur d'\u00e9tablissement ;\nVu les articles D6143-33 \u00e0 D6143-35 du Code de la Sant\u00e9 publique relatifs \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signaturedes directeurs d'\u00e9tablissements publics de sant\u00e9 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre national de gestion en date du 20 septembre 2022 portant nomination deMonsieur R\u00e9mi BOURY en qualit\u00e9 de Directeur adjoint \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier 2023 ;\nVu la d\u00e9cision relative \u00e0 la nomination de Mme Anne GIRARD en qualit\u00e9 de Directrice par int\u00e9rim del'Etablissement public de sant\u00e9 mentale des Flandres \u00e0 compter du 06 octobre 2025,\nDECIDE :\nArticle 1 : Objet\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision pr\u00e9cise les modalit\u00e9s de d\u00e9l\u00e9gation de signature de Madame Anne GIRARD,Directrice de l'EPSM des Flandres, concernant la Direction des affaires g\u00e9n\u00e9rales.\nElle annule et remplace les pr\u00e9c\u00e9dentes d\u00e9cisions relatives au m\u00eame domaine.\nS'agissant d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature, la Directrice peut \u00e9voquer toute affaire relevant des mati\u00e8resd\u00e9l\u00e9gu\u00e9es et les d\u00e9l\u00e9gataires peuvent \u00e9galement soumettre au Directeur tout dossier relevant de leurdomaine d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 qui n\u00e9cessiterait \u00e0 leurs yeux un examen sp\u00e9cifique.\nEn cas d'absence des d\u00e9l\u00e9gataires, les services de la Direction des affaires g\u00e9n\u00e9rales peuventsoumettre une d\u00e9cision urgente \u00e0 la signature de la Directrice.\nA leur initiative, les d\u00e9l\u00e9gataires tiennent la Directrice inform\u00e9e des actes sign\u00e9s dans le cadre de la\npr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation.\nArticle 2 : Dispositions exclues de la d\u00e9l\u00e9gation\nLes actes suivants relatifs \u00e0 la Direction des affaires g\u00e9n\u00e9rales restent sign\u00e9s par la Directrice, surproposition de la Direction des affaires g\u00e9n\u00e9rales :\n- Les notifications de sanctions disciplinaires de groupe 4 (mise \u00e0 la retraite d'office, der\u00e9vocations, licenciements...) ;\n- Les partenariats avec d'autres h\u00f4pitaux et cr\u00e9ations de structures;\n- Les subventions au profit d'\u00e9tablissement tiers ;\n\nLes subventions au profit du CHU ;\nLes d\u00e9cisions de nomination des chefs de pole, chefs de services et responsables m\u00e9dicaux des\nstructures internes ;\nLes d\u00e9cisions de cr\u00e9ation, de transformations ou suppressions d'emplois m\u00e9dicaux, de lignes\nde garde et d'astreintes ;\nLes d\u00e9cisions relatives a la proc\u00e9dure disciplinaire des personnels m\u00e9dicaux ;\nLes contrats de cliniciens;Les d\u00e9cisions de nomination de consultants hospitaliers ;Les conventions initiales inter-\u00e9tablissements, conventions initiales d'activit\u00e9 d'int\u00e9r\u00e9tg\u00e9n\u00e9ral, conventions initiales de mise a disposition de praticiens.\nSont par ailleurs exclus de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation, les actes g\u00e9n\u00e9ralement r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 la signature duDirecteur lorsqu'ils engagent institutionnellement l'EPSM dans ses relations avec :\nLes autorit\u00e9s gouvernementales, les autorit\u00e9s administratives et judiciaires, les membres ducorps pr\u00e9fectoral, les \u00e9lus locaux et nationaux, les autorit\u00e9s universitaires, les directeursg\u00e9n\u00e9raux des CHU et directeurs des \u00e9tablissements hospitaliers pivots ;Les pr\u00e9sidents des instances de l'EPSM et des autres \u00e9tablissements (conseil de surveillance etcommission m\u00e9dicale d'\u00e9tablissement) ;Les secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux nationaux des organisations syndicales repr\u00e9sentatives ;\nLa presse \u00e9crite, audiovisuelle et internet.\nArticle 3 : D\u00e9l\u00e9gataires\nM. R\u00e9mi BOURY, Directeur des Affaires G\u00e9n\u00e9rales et JuridiquesM C\u00e9dric BOUILLON , Attach\u00e9 d'Administration Hospitali\u00e8re charg\u00e9 des Affaires G\u00e9n\u00e9rales\nArticle 4 : Dispositions relatives \u00e0 la Direction des affaires g\u00e9n\u00e9rales\nM. R\u00e9mi BOURY re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de signature pour tous les actes, d\u00e9cisions, contrats, conventions,notes d'information ou correspondances se rapportant\naux r\u00e9ponses aux appels \u00e0 projets\n\u00e0 la gestion des dossiers d'autorisation, des visites de conformit\u00e9 et d'inspection des activit\u00e9sau contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM)\n\u00e0 la contractualisation interne\n\u00e0 la r\u00e9daction et suivi des conventions de partenariats avec les partenaires ext\u00e9rieurs\nEn cas d'emp\u00e9chement de M. R\u00e9mi BOURY, sans que l'absence ou l'emp\u00eachement ait besoin d'\u00eatre\u00e9voqu\u00e9 ou justifi\u00e9, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e pour l'ensemble des actes mentionn\u00e9s pr\u00e9cit\u00e9s dans leurs\ndomaines de comp\u00e9tences \u00e0 :\nM C\u00e9dric BOUILLON\nM. R\u00e9mi BOURY re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de signature pour les personnels plac\u00e9s sous sa responsabilit\u00e9\nArticle 5 : D\u00e9p\u00f4t de signature\nN\n\nLes signatures et paraphes des d\u00e9l\u00e9gataires sont recueillis dans un registre d\u00e9di\u00e9 tenu a jour par ladirection g\u00e9n\u00e9rale de l'\u00e9tablissement et consultable sur demande.\nArticle 6 : Effet et publicit\u00e9\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est notifi\u00e9e aux d\u00e9l\u00e9gataires et fait l'objet d'une transmission aux directions et\nstructures de l'EPSM des Flandres.\nElle sera port\u00e9e a la connaissance du conseil de surveillance et transmise au comptable public de\nVEPSM des Flandres.\nElle sera port\u00e9e \u00e0 la connaissance du public par tout moyen et transmise \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet du Nordpour publication au recueil des actes administratifs de la Direction des ressources humaines, desrelations sociales et des affaires m\u00e9dicales.\nFait \u00e0 BAILLEUL, le 07 octobre 2025\nLa Directrice de l''EPSM des Flandres\nMadame Anne GIRARD\nM. R\u00e9mi BOURY M. C\u00e9dric BOUILLONDirecteur des affaires financi\u00e8res et frais de Attach\u00e9 d'Administration Hospitali\u00e8res\u00e9jour, services \u00e9conomiques et affairesg\u00e9n\u00e9rales\n\n\nPREFETDU NORDLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nPr\u00e9fecture du Nord\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralDirection de la r\u00e9glementationet de la citoyennet\u00e9Bureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9raleet de la circulation routi\u00e9reArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification deVhabilitation dans le domaine fun\u00e9raire\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nordpr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-Francepr\u00e9fet du Nordchevalier de la L\u00e9gion d'honneurofficier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L. 2223-19 \u00e0 L. 2223-46, R.2223-56 \u00e0 R. 2223-65, D. 2223-39 \u00e0 D. 2223-87 relatifs \u00e0 l'habilitation fun\u00e9raire ;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;Vu le d\u00e9cret du 13 novembre 2024. nommant monsieur Pierre MOLAGER, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture du nord, sous-pr\u00e9fet de Lille;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 juin 2024 modifi\u00e9 pronon\u00e7ant jusqu'au 12 juin 2029, sous le num\u00e9ro 24-59-0734, l'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de l'EURL \u00ab La Mis\u00e9ricorde \u00bb, sise 1-7 rue Achille Testelin \u00e0TOURCOING, immatricul\u00e9e sous le SIRET: 921 623 575 00013, et g\u00e9r\u00e9e par monsieur NoredineBERAHBAH ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 juillet 2025 portant changement d'affectation op\u00e9rationnelle de monsieurSylvain PARENT, attach\u00e9 principal d'administration de l'\u00c9tat, en qualit\u00e9 de directeur adjoint de lar\u00e9glementation et de la citoyennet\u00e9 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9signation et d\u00e9l\u00e9gation de signature par suppl\u00e9ance\u00e0 monsieur Sylvain PARENT, directeur adjoint de la r\u00e9glementation et de la citoyennet\u00e9 de la pr\u00e9fecturedu Nord;Vu le contrat de sous-traitance \u00e9tabli le 25 juin 2024 entre l'EURL \u00ab La Mis\u00e9ricorde \u00bb et l'entreprise \u00ab TFFUNERAIRE \u00bb sise 174, boulevard Fernand Darchicourt \u00e0 HENIN-BEAUMONT et immatricul\u00e9e sous leSIRET : 982 046 559 00018 ;\nVu la demande de modification de l'habilitation fun\u00e9raire pr\u00e9cit\u00e9e, formul\u00e9e par monsieur NoredineBERAHBAH le 2 octobre 2025 et compl\u00e9t\u00e9e le 16 octobre 2025 ;Consid\u00e9rant la conformit\u00e9 du dossier pr\u00e9sent\u00e9 ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord,\n1/3\n\nARRETEArticle 1 - L'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 juin 2024 modifi\u00e9 susvis\u00e9 est remplac\u00e9 par lesdispositions suivantes : |L'EURL \u00abLa Mis\u00e9ricorde \u00bb sise 1-7 rue Achille Testelin \u00e0 TOURCOING (59200), immatricul\u00e9e sous leSIRET: 921 623 575 00013, et g\u00e9r\u00e9e par monsieur Noredine BERAHBAH, est habilit\u00e9e pour exercer, surl'ensemble du territoire national, les activit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes :- l'organisation des obs\u00e8ques ;- la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs ainsi que desurnes cin\u00e9raires ;- la gestion et l'utilisation d'une chambre fun\u00e9raire (3 salons) ;-la fourniture de personnel et des objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques, inhumations,exhumations et cr\u00e9mations.\nL'\u00e9tablissement est \u00e9galement habilit\u00e9 \u00e0 sous-traiter, sur l'ensemble du territoire fran\u00e7ais, les activit\u00e9sfun\u00e9raires suivantes dans les conditions d\u00e9finies ci-dessous et sous r\u00e9serve de la validit\u00e9 del'habilitation du sous-traitant :\nActivit\u00e9 Entreprise Adresse N\u00b0 Date de fin ded'habilitation validit\u00e9Transport de corps avant | \u00ab TF fun\u00e9raire\u00bb |174, boulevard Fernand| 24-62-0427 16/01/29et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re Darchicourt \u00e0 HENIN-BEAUMONTFourniture des corbillards | \u00ab TF fun\u00e9raire \u00bb 1174, boulevard Fernand) 24-62-0427 16/01/29et des voitures de deuil Darchicourt \u00e0 HENIN-BEAUMONT\nArticle 2 - Les autres dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 juin 2024 modifi\u00e9 et susvis\u00e9 restentinchang\u00e9es.Article 3 - La pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois a compter de sanotification, d'\u00eatre contest\u00e9e dans le cadre:- d'un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 monsieur le pr\u00e9fet du Nord - 12, rue Jean Sans Peur - CS 20003 - 59039LILLE cedex ;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de madame la ministre de l'am\u00e9nagement du territoire et de lad\u00e9centralisation - DGCL - 2, place des Saussaies - 75008 PARIS ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.\n- d'un recours contentieux aupr\u00e8s de monsieur le pr\u00e9sident du tribunal administratif de Lille - 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatresaisi par le biais de l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible sur le site internethttp://www.telerecours.fr.\n2/3\n\nArticle 4 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord et dont un exemplaire seraadress\u00e9 au p\u00e9titionnaire.\nFait \u00e0 Lille, le 9 4 OCT. 2025pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur adjointde la r\u00e9glementation et de la cit yennet\u00e9\nL Earns iON,once7s Sylvain PARENT\n3/3\n\n\nPr\u00e9fecture du NordPREFETDU NORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet du pr\u00e9fetDirection des S\u00e9curit\u00e9sBureau de la Pr\u00e9vention des RisquesAgr\u00e9ment n\u00b0 059/0046\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoralportant renouvellement d'agr\u00e9mentd'un organisme de formation SSIAP\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-Francepr\u00e9fet du Nordchevalier de la L\u00e9gion d'honneurofficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de la Construction et de l'Habitation ;Vu le Code du Travail ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 97-1191 du 19 d\u00e9cembre 1997 pris pour application au minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur du 1\u00b0\"alin\u00e9a de l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisionsadministratives individuelles ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ; .Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2011, portant r\u00e8glement de s\u00e9curit\u00e9 pour la construction des immeublesde grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique, et notamment sesarticles GH60, GH62 et GH63 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 25 juin 1980 modifi\u00e9, portant approbation des dispositions g\u00e9n\u00e9rales du r\u00e8glement des\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 2 mai 2005 modifi\u00e9 relatif aux missions, \u00e0 l'emploi et \u00e0 la qualification du personnelpermanent des services de s\u00e9curit\u00e9 incendie des \u00e9tablissements recevant du public et des immeublesde grande hauteur ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Cl\u00e9ment M\u00e9ric,sous-pr\u00e9fet, directeur du cabinet du pr\u00e9fet ;Vu la demande de renouvellement d'agr\u00e9ment pour dispenser des formations SSIAP d\u00e9pos\u00e9e parl'organisme VIAGISSE FORMATION \u2014 Ch\u00e2teau de SORVAL - 59127 WALLINCOURT-SELVIGNY endate du 30/09/2025 ;Vu l'avis du directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours du Nord, en date du17/10/2025 ;Sur proposition du directeur de cabinet.\nOrganisme de formation SSIAP : VIAGISSE FORMATIONS 1/6Arr\u00eat\u00e9 d'agr\u00e9ment pour dispenser des formations SSIAP n\u00b059-0046 du 20/10/2025\n\nARRETE\nArticle 1* \u2014 D\u00e9livrance de l''agr\u00e9mentLe b\u00e9n\u00e9fice de l'agr\u00e9ment, pour assurer la formation aux 1\u00b0, 2\u00b0\" et 3\u00b0\"\u00b0 niveaux d'agent de s\u00e9curit\u00e9dans les \u00e9tablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, est accord\u00e9 \u00e0l'organisme suivant : VIAGISSE FORMATIONSDont l'adresse du si\u00e8ge social est Le Chateau de SORVAL \u2014 59127 WALLINCOURT-SELVIGNY.La forme juridique de l'organisme en estla suivante: Soci\u00e9t\u00e9 par Actions Simplifi\u00e9e (SAS) selonl'Extrait Kbis fourni en date du 06/08/2025.Le num\u00e9ro SIRET est : 879 118 875 00027. Le Code NAF est : 8559A.Le nom du repr\u00e9sentant l\u00e9gal est: Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric BODART. Le bulletin n\u00b0 3 de son casierjudiciaire est d\u00e9livr\u00e9 le 07/08/2025.Le num\u00e9ro de la d\u00e9claration d'activit\u00e9 aupr\u00e8s de la d\u00e9l\u00e9gation r\u00e9gionale \u00e0 la formation professionnelleest le : 32591009159.L'attestation d'assurance \u00ab Responsabilit\u00e9 civile \u00bb est d\u00e9livr\u00e9e par Allianz le 17/01/2025.Article 2 - Moyens mat\u00e9rielsL'organisme de formation dispose des moyens p\u00e9dagogiques suivants, et qui lui sont propres :Installation de d\u00e9senfumage :Volet \u00e9quip\u00e9 de son syst\u00e8me de d\u00e9clenchement.Clapet coupe-feu \u00e9quip\u00e9.Eclairage de s\u00e9curit\u00e9, avec possibilit\u00e9 de d\u00e9montrer le fonctionnement en cas de coupure del'alimentation en \u00e9nergie :Blocs autonomes d'\u00e9clairage de s\u00e9curit\u00e9 de type permanent.Blocs autonomes d'\u00e9clairage de s\u00e9curit\u00e9 de type non permanent.Moyens de secours :Syst\u00e8me de s\u00e9curit\u00e9 incendie de cat\u00e9gorie A, ou analogue.D\u00e9tecteurs d'incendie.D\u00e9clencheurs manuels.Mod\u00e8les d'organes de coupure d'urgence \u00e9lectrique, sur porte automatique.Aire de feu permettant de justifier l'emploi d'extincteurs sur feux r\u00e9els ou un bac \u00e0 feux\u00e9cologiques \u00e0 gaz.Extincteurs \u00e0 eau.Extincteurs \u00e0 eau en coupe.Extincteurs \u00e0 poudre.Extincteurs \u00e0 poudre en coupe.Extincteurs \u00e0 CO\u00bb.Extincteurs \u00e0 COzen coupe.Robinet d'Incendie Arm\u00e9, en \u00e9tat de fonctionnement.T\u00eates d'extinction automatique a eau non fix\u00e9es.Informatique : r\u00e9ception d'une alarme (UAE, prise en compte, traitement).Emploi du t\u00e9l\u00e9phone : r\u00e9ception et appel.Appareils \u00e9metteurs - r\u00e9cepteurs.Enregistreur des \u00e9v\u00e9nements avec possibilit\u00e9 de lecture.Registres de prise en compte des \u00e9v\u00e9nements (heures, motifs, localisations, traitements).Mod\u00e8les de points de contr\u00f4le sur ronde.Mod\u00e8les de registres de s\u00e9curit\u00e9.Mod\u00e8les de permis de feu.Mod\u00e8les d'autorisations d'ouverture.Mod\u00e8les de consignations diverses.\nOrganisme de formation SSIAP: VIAGISSE FORMATIONS 2/6Arr\u00eat\u00e9 d'agr\u00e9ment pour dispenser des formations SSIAP n\u00b059-0046 du 20/10/2025\n\nMat\u00e9riels relatifs aux \u00e9preuves :1 syst\u00e8me informatis\u00e9 de r\u00e9ponses pour la r\u00e9alisation des QCM.mat\u00e9riel SSI mobile.mat\u00e9riel SSI mobile accept\u00e9 sous forme de valise.L'organisme dispose de convention avec :- Le Centre Hospitalier de DOUAI pour la mise \u00e0 disposition de ses moyens, une visite del'\u00e9tablissement et l'organisation des examens SSIAP. La convention a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e en date du01/01/2025, elle sera adress\u00e9e en Pr\u00e9fecture chaque ann\u00e9e de renouvellement ;- NSL pour la mise \u00e0 disposition de ses moyens. La convention a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e en date du18/07/2025, elle sera adress\u00e9e en Pr\u00e9fecture chaque ann\u00e9e de renouvellement.Article 3 \u2014 Autorisation administrative d'exercices sur feux r\u00e9elsL'organisme dispose du mat\u00e9riel n\u00e9cessaire pour r\u00e9aliser des exercices pratiques sur un bac \u00e0 feux\u00e9cologiques \u00e0 gaz, dans des conditions r\u00e9glementaires.L'organisme b\u00e9n\u00e9ficie d'une convention avec Mme Katia MIERSMAN, propri\u00e9taire du Chateau deSORVAL, l'autorisant \u00e0 r\u00e9aliser des exercices pratiques sur feux r\u00e9els, dans des conditionsr\u00e9glementaires, sur le site Le Ch\u00e2teau de SORVAL \u2014 59127 WALLINCOURT-SELVIGNY.- crit\u00e8res propres au site :.Ilest adapt\u00e9 aux man\u0153uvres. Il permet l'emploi normal des moyens de transmission_le site ne pr\u00e9sente pas de risques par rapport\u00e0 l'environnement (existence d'une r\u00e9sidence,d'une ICPE, pollutions des sols, propagation a une haie \u00e0 proximit\u00e9, ...)_le site ne pr\u00e9sente pas de risque d'effondrement ( hors feux \u00e0 l'air libre)_le site ne pr\u00e9sente pas.de risque d'enlisement et de chute des personnels- Crit\u00e8re aff\u00e9rent aux foyers :. Les \u00e9nergies peuvent \u00eatre ais\u00e9ment coup\u00e9es ou aliment\u00e9es.- Crit\u00e8res par rapport aux formateurs, qu'ils soient permanents ou occasionnels :. Les formateurs ont connaissance, par des consignes et engagements \u00e9crits:a) qu'ils doivent r\u00e9aliser une reconnaissance des lieux, avant toute mise \u00e0 feu, de fa\u00e7on \u00e0en chasser toute personne non autoris\u00e9e, voire tout animal;b) ont une attention toute particuli\u00e8re aux energies pr\u00e9sentes sur le site (coupuresalimentation, ....)c) font appliquer les diff\u00e9rentes phases pr\u00e9vues par le sc\u00e9nario p\u00e9dagogiqued) ne proc\u00e8dent qu'\u00e0 l'allumage d'un feu, \u00e0 la fois;e) sont l'interlocuteur des services de police ou de gendarmerie, du propri\u00e9taire ou dumaire, pour toutes informations relatives \u00e0 l'exercice;f) ont bien re\u00e7u l'interdiction de faire respirer, aux stagiaires, de la fum\u00e9e lors d'exercicessur feux r\u00e9els;g) prennent la pr\u00e9caution d'annuler toute condition propice au d\u00e9veloppement d'un feuvers une explosion des fum\u00e9es (hors feux \u00e0 l'air libre)h) s'engagent \u00e0 ne jamais allumer directement des hydrocarbures, du gaz ou des produitsvolatils ;i) s'engagent \u00e0 ne jamais faire tenir le r\u00f4le de victime par des personnes, tant \u00e0 l'int\u00e9rieurdu local sinistr\u00e9, que dans ceux touch\u00e9s par une propagation m\u00eame contr\u00f4l\u00e9e, que dansles volumes situ\u00e9s au-dessus du plan du feu ;j) de la conduite pr\u00e9ventive \u00e0 tenir dans le cas de changement rapide des conditionsm\u00e9t\u00e9orologiques: direction et force du vent, pluies diluviennes, pluies vergla\u00e7antes,k) de la conduite pr\u00e9ventive \u00e0 tenir dans le cas de conditions climatiques agressives:orages, temp\u00e9ratures \u00e9lev\u00e9es, temp\u00e9ratures tr\u00e8s basses,.1) ont pleine connaissance de s'assurer de l'extinction compl\u00e8te des foyers r\u00e9siduels sur lesite, avant de quitter les lieux de la s\u00e9ance.- Crit\u00e8res par rapport aux stagiaires :. Les stagiaires b\u00e9n\u00e9ficient d'un \u00e9quipement de protection individuelle en bon \u00e9tat apparent ;. des itin\u00e9raires de repli et de secours sont pr\u00e9vus et am\u00e9nag\u00e9s.\nOrganisme de formation SSIAP : VIAGISSE FORMATIONS 3/6Arr\u00eat\u00e9 d'agr\u00e9ment pour dispenser des formations SSIAP n\u00b059-0046 du 20/10/2025\n\nCrit\u00e9res relatifs aux moyens de secours :. ll existe des points d'eau accessibles et facilement utilisables.. Le site ne pr\u00e9sente pas d'hydrants d\u00e9di\u00e9s \u00e0 la formation.. Ces points d'eau sont ind\u00e9pendants de ceux pr\u00e9vus pour la d\u00e9fense ext\u00e9rieure contrel'incendie de l'\u00e9tablissement.. Ces points d'eau permettent le traitement d'une situation envisageable, d\u00e9passant le cadrede l'exercice pr\u00e9vu.. des moyens op\u00e9rationnels, totalement ind\u00e9pendants de ceux engag\u00e9s sur les exercicessont pr\u00e9-positionn\u00e9s et servis par du personnel form\u00e9, tant pour permettre de porter secours \u00e0une victime, que pour intervenir efficacement, en tant que de besoin, sur le sinistre.S'assurer que, si les \u00e9l\u00e9ments de s\u00e9curit\u00e9 propres au b\u00e2timent sont int\u00e9gr\u00e9s dans le dispositifde s\u00e9curit\u00e9 de l'exercice, leur fonctionnement est bien v\u00e9rifi\u00e9 avant chaque mise \u00e0 feu.- Crit\u00e8re se rapportant au voisinage :. Le voisinage est totalement s\u00e9curis\u00e9, gr\u00e2ce \u00e0 des obstacles (murs et distance)\nAtticle 4 \u2014 Formateurs et leurs qualificationsLe dossier d'agr\u00e9ment pr\u00e9sente les formateurs permanents dont les noms suivent :\nM. David RICHER\nPar :Sous le num\u00e9ro :\nDate du dipl\u00f4me SSIAP 3 25/06/2014Date du dernier recyclage triennal en mati\u00e8re d'incendie : 31/05/2024Date du dernier recyclage en mati\u00e8re de secourisme (formateur) : 25/05/2025Photocopie de la pi\u00e8ce d'identit\u00e9 suivante : Carte nationale d'identit\u00e9D\u00e9livr\u00e9e le : - 27/12/2013- Sous-Pr\u00e9fecture deValenciennes- 131259601597L'int\u00e9ress\u00e9 s'engage \u00e0 participer aux formations et remet son Curriculum Vitae\nM. Fr\u00e9d\u00e9ric BODARTDate du dipl\u00f4me SSIAP 2 21/02/2025Date du dernier recyclage triennal en mati\u00e8re d'incendie : Dipl\u00f4me en cours de validit\u00e9Date du dernier recyclage en mati\u00e8re de secourisme (formateur) : 19/08/2024Photocopie de la pi\u00e8ce d'identit\u00e9 suivante : Carte nationale d'identit\u00e9D\u00e9livr\u00e9e le :Par:Sous le num\u00e9ro : - 29/06/2021- Sous-Pr\u00e9fecture de Calais- 110662600971L'int\u00e9ress\u00e9 s'engage a participer aux formations et remet son Curriculum Vitae\nArticle 5 \u2014 Programmes de formationLes programmes de formation sont d\u00e9taill\u00e9s et comportent un d\u00e9coupage journalier et horaire, faisantappara\u00eetre le nom du formateur assurant la s\u00e9quence p\u00e9dagogique, pour chacune des formationssuivantes :- Formation \u00e0 l'emploi d'agent de s\u00e9curit\u00e9 incendie \u2014 SSIAP 1 ;- Formation \u00e0 l'emploi de chef d'\u00e9quipe de s\u00e9curit\u00e9 incendie \u2014 SSIAP 2 ;- Formation \u00e0 l'emploi de chef de s\u00e9curit\u00e9 incendie \u2014 SSIAP 3 ;- Recyclages et remises a niveau des personnels SSIAP 1, 2, 3 ;- Modules compl\u00e9mentaires permettant l'obtention du dipl\u00f4me SSIAP 1, par \u00e9quivalence ;- Modules compl\u00e9mentaires permettant l'obtention du dipl\u00f4me SSIAP 2, par \u00e9quivalence ;\nOrganisme de formation SSIAP : VIAGISSE FORMATIONS 4/6Arr\u00eat\u00e9 d'agr\u00e9ment pour dispenser des formations SSIAP n\u00b059-0046 du 20/10/2025\n\n- Modules compl\u00e9mentaires permettant l'obtention du dipl\u00f4me SSIAP 3, par \u00e9quivalence.Article 6 \u2014 Lieux de formation et de jury SSIAPLe lieu d\u00e9clar\u00e9 des formations dipl\u00e9mantes est le suivant: Le Ch\u00e2teau de SORVAL \u2014 59127WALLINCOURT-SELVIGNYCe site de formation est class\u00e9 en Etablissement Recevant du Public par la commission de s\u00e9curitecomp\u00e9tente.Les examens SSIAP pourront avoir lieu Le Ch\u00e2teau de SORVAL - 59127 WALLINCOURT-SELVIGNY ou au Centre Hospitalier de DOUAI ou dans tout autre site r\u00e9pondant aux crit\u00e8res del'article 8 de l'arr\u00eat\u00e9 du 02 mai 2005 modifi\u00e9 et apr\u00e8s accord du pr\u00e9sident du jury SSIAP.Une visite conjointe pr\u00e9fecture du Nord \u2014 SDIS 59 des locaux situ\u00e9s Le Ch\u00e2teau de SORVAL -\u2014 59127WALLINCOURT-SELVIGNYa \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e le 16/10/2025. Elle a permis de constater la d\u00e9tention dumat\u00e9riel p\u00e9dagogique exig\u00e9 par l'annexe XI de l'arr\u00eat\u00e9 du 02 mai 2005 modifi\u00e9.Il est rappel\u00e9 que la tenue de stages initiaux SSIAP dans d'autres locaux que ceux d\u00e9clar\u00e9s ci-dessusn'est pas autoris\u00e9e (conform\u00e9ment \u00e0 l'article 12 de l'arr\u00eat\u00e9 du 02 mai 2005 modifi\u00e9).Article 7 \u2014 Dispositions modificativesL'organisme de formation est tenu de d\u00e9clarer au pr\u00e9fet du Nord toute modification se rapportantaux :- tout \u00e9l\u00e9ment administratif (adresse, n\u00b0 SIRET, code NAF, repr\u00e9sentant l\u00e9gal)- formateurs ;- lieu de formation ;- conventions de mise \u00e0 disposition d'un lieu de formation ou d'exercices sur feux r\u00e9els.\nArticle 8 \u2014 CorrespondancesTous les courriers de l'organisme de formation doivent comporter le num\u00e9ro d'agr\u00e9ment complet.\nArticle 9 \u2014 Retrait d'agr\u00e9mentLe pr\u00e9fet du Nord peut, au cours de la p\u00e9riode d'agr\u00e9ment, demander au centre agr\u00e9\u00e9 desinformations visant \u00e0 v\u00e9rifier le respect des conditions dans lesquelles il a \u00e9t\u00e9 agr\u00e9\u00e9.Il peut aussi faire contr\u00f4ler le centre agr\u00e9\u00e9 sur l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, par un repr\u00e9sentantterritorialement comp\u00e9tent, du DDSIS et par un repr\u00e9sentant de la direction r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie,'de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s (DREETS). |L'agr\u00e9ment peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 tout moment, par d\u00e9cision motiv\u00e9e du pr\u00e9fet du Nord, notamment en casde non -respect de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Ce retrait peut \u00eatre prononc\u00e9 sur proposition, soit :- du pr\u00e9fet du Nord,- du directeur de la DREETS ou de son repr\u00e9sentant,- du DDSIS ou de son repr\u00e9sentant.\nArticle 10 \u2014 Cessation d'activit\u00e9En cas de cessation d'activit\u00e9, l'organisme doit en aviser le pr\u00e9fet du Nord.Il doit \u00e9galement :- lui transmettre les \u00e9l\u00e9ments permettant d'assurer la continuit\u00e9 de la tra\u00e7abilit\u00e9 des dipl\u00f4mesd\u00e9livr\u00e9s ;:- attester de ne plus faire mention de son agr\u00e9ment dans les documents et correspondancesqu'il diffuse.\nOrganisme de formation SSIAP : VIAGISSE FORMATIONS 5/6Arr\u00eat\u00e9 d'agr\u00e9ment pour dispenser des formations SSIAP n\u00b059-0046 du 20/10/2025\n\nArticle 11 \u2014 Validit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 a une validit\u00e9 de cinq ans \u00e0 compter de 20/10/2025.\nArticle 12 \u2014 Ex\u00e9cutionLe directeur de cabinet et le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours du Nordsont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Fait \u00e0 Lille, le 9 OCT. 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous \u2014 pr\u00e9fet,directeur de cabinet,\n\u2014\u2014\u2014\nCl\u00e9me ERIC\nOrganisme de formation SSIAP : VIAGISSE FORMATION 6/6Arr\u00eat\u00e9 d'agr\u00e9ment pour dispenser des formations SSIAP n\u00b059-0046 du 20/10/2025\n\n=xPREFETDU NORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSous-pr\u00e9fecture de DUNKERQUE\nBureau des relations avec les collectivit\u00e9s \nterritoriales\nArr\u00eat\u00e9 fixant, \u00e0 compter du prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux,\nle nombre et la r\u00e9partition des si\u00e8ges du conseil communautaire\nde la Communaut\u00e9 de communes des Hauts de Flandre\n___________________\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,\npr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,\npr\u00e9fet du Nord,\nchevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nofficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L.5211-6, L.5211-6-1 et L .5211-\n6-2 ;\nVu la loi n\u00b0 2010-1563 du 16 d\u00e9cembre 2010 modifi\u00e9e de r\u00e9forme des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu  la  loi  n\u00b02012-1561  du  31  d\u00e9cembre  2012  relative  \u00e0  la  repr\u00e9sentation  communale  dans  les\ncommunaut\u00e9s de communes et d'agglom\u00e9ration ;\nVu la loi n\u00b02013-403 du 17 mai 2013 relative \u00e0 l'\u00e9l ection des conseillers d\u00e9partementaux, des conseill ers\nmunicipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier \u00e9lectoral ;\nVu  la  d\u00e9cision  n\u00b02014-405  QPC  du  20  juin  2014  par  laquelle  le  Conseil  Constitutionnel  a  d\u00e9clar\u00e9\ncontraires \u00e0 la constitution les dispositions du de uxi\u00e8me alin\u00e9a du I de l'article L.5211-6-1 du code\ng\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, telles qu'issues de la loi pr\u00e9cit\u00e9e du 16 d\u00e9cembre 2010 ;\nVu la loi n\u00b02015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'ac cord local de r\u00e9partition des si\u00e8ges de conseillers\ncommunautaires, d\u00e9clar\u00e9e  conforme  \u00e0 la Constitution  par d\u00e9cision n\u00b02015-711  du  5  mars 2015 du\nConseil Constitutionnel  ;\nVu  la  loi  n\u00b02015-991  du  7  ao\u00fbt  2015  portant  nouvell e  organisation  territoriale  de  la  R\u00e9publique\n(NOTRe) ;\nVu la loi n\u00b02019-1461 du 27 d\u00e9cembre 2019 relative \u00e0 l'engagement dans la vie locale et \u00e0 la proximit\u00e9 de\nl'action publique ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 re latif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et  \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion\nHauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;\nVu  le  d\u00e9cret du  10 avril  2024  nommant  monsieur  Fr\u00e9d \u00e9ric LOISEAU  en qualit\u00e9  de  Sous-pr\u00e9fet  de\nDunkerque ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02024-1276 du 31 d\u00e9cembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de m\u00e9tropole,\ndes d\u00e9partements d'outre-mer de la Guadeloupe, de l a Guyane, de la Martinique et de la R\u00e9union, et\ndes collectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9l\u00e9my, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;\n\nVu le d\u00e9cret n\u00b02025-848 du 27 ao\u00fbt 2025 fixant la d ate du renouvellement des conseillers municipaux\net communautaires, des conseillers m\u00e9tropolitains d e Lyon, des conseillers de Paris et des conseillers\nd'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des \u00e9lecteurs ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 mai 2013 portant cr\u00e9ation de la Communaut\u00e9 de communes des Hauts de\nFlandre, compl\u00e9t\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 d\u00e9 cembre 2013 et modifi\u00e9 par les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux\ndes 1er septembre 2014, 5 d\u00e9cembre 2014, 23 d\u00e9cembre 2014 ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  interd\u00e9partemental  du  30  juin  2015  autorisant  l'extension  du  p\u00e9rim\u00e8tre  du\nsyndicat mixte d'assainissement et de distribution d'eau du Nord (SIDEN-SIAN) \u00e0 la Communaut\u00e9 de\ncommunes  des  Hauts  de  Flandre  pour  l'ensemble  de  so n  p\u00e9rim\u00e8tre  et  pour  les  comp\u00e9tences :\nassainissement collectif et non collectif et gestion des eaux pluviales ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 30 septembre 2015, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 2 novembre 2015, actant,\n\u00e0 compter  du  1er janvier 2016, la prise, par  antici pation, de  la comp\u00e9tence \u00ab Gestion des milieux\naquatiques et pr\u00e9vention des inondations (GEMAPI) \u00bb, par la Communaut\u00e9 de communes des Hauts de\nFlandre pour l'ensemble de son p\u00e9rim\u00e8tre ;\nVu les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux des 4 d\u00e9cembre 2015, 29  d\u00e9cembre 2015, 27 d\u00e9cembre 2016, 27 d\u00e9cembre\n2017 , 24 f\u00e9vrier 2020, 30 juin 2021, 25 avril 2022 et 25 septembre 2025 portant modification des statu ts\nde la Communaut\u00e9 de communes des Hauts de Flandre ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 octobre 2019 fixant, \u00e0 compter du prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des\nconseils  municipaux,  le  nombre  et  la  r\u00e9partition  de s  si\u00e8ges  du  conseil  communautaire  de  la\nCommunaut\u00e9 de communes des Hauts de Flandre ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LOISEAU,\nsous-pr\u00e9fet de Dunkerque ;\nVu  les  d\u00e9lib\u00e9rations  en  faveur  d'un  accord  local  de s  conseils  municipaux  des  communes  de \nBambecque (19 juin 2025), Bergues (26 juin 2025), B ierne (10 juillet 2025), Bissezeele (19 juin 2025),\nBollezeele  (21  mai  2025),  Brouckerque  (9  avril  2025 ),  Broxeele  (20  juin  2025),  Cappellebrouck\n(22 avril 2025), Crochte (17 juin 2019), Drincham ( 28 juillet 2025), Eringhem (11 juin 2025), Esquelbe cq\n(25  juin  2025),  Herzeele  (14  avril  2025),  Holque  (2 3  juin  2025),,  Killem  (4  juin  2025),  Lederzeele\n(26 mai 2025), Ledringhem (4 avril 2025), Looberghe  (30 juin 2025), Merckeghem (19 juin 2025), Millam\n(19 juin 2025), Nieurlet (13 juin 2025), Oost-Cappe l (23 juin 2025), Pitgam (7 avril 2025), Qua\u00ebdypre\n(15 avril 2025), Rexpo\u00ebde (19 juin 2025), Saint-Mom elin (19 juin 2025), Saint-Pierrebrouck (9  avril 2 025),\nSteene (3 juillet 2025), Uxem (12 septembre 2025), Volckerinckhove (17 juin 2025), Warhem (10 juin\n2025), Watten  (14 avril 2025), West-Cappel (28 juin 2025), Wulverdinghe (14 avril 2025) et Zegerscappel\n(16 juin 2025) ;\nVu  les  d\u00e9lib\u00e9rations  en  d\u00e9faveur  d'un  accord  local  des  conseils  municipaux  des  communes  de\nHondschoote (19 juin 2025), Hoymille (18 juin 2025), Socx (17 juin 2025) et Wormhout (26 juin 2025) ;\nVu l'absence de d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de la commune de Wylder ;\nConsid\u00e9rant que l'accord local a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 \u00e0 la majorit\u00e9 qualifi\u00e9e requise et respecte les conditio ns\ndu I de l'article L. 5211-6-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nConsid\u00e9rant que la r\u00e9partition des si\u00e8ges tient compte de la population de chaque commune ;\nConsid\u00e9rant que chaque commune dispose d'au moins u n si\u00e8ge et qu'aucune ne dispose de plus de la\nmoiti\u00e9 des si\u00e8ges ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture de Dunkerque,\nARR\u00caTE  \nArticle 1er :\n\u00c0 compter du prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des co nseils municipaux, la composition du conseil\ncommunautaire de la communaut\u00e9 de communes des Hauts de Flandre est fix\u00e9e \u00e0 71 si\u00e8ges , r\u00e9partis\ncomme suit :\nCommunes\nPopulation\nmunicipale\nl\u00e9gale en\n2025\nNombre\nde si\u00e8ges\nCommunes\nPopulation\nmunicipale\nl\u00e9gale en\n2025\nNombre\nde si\u00e8ges\nWORMHOUT 5645 6 SAINT-PIERRE-BROUCK 983 2\nHONDSCHOOTE 4 010 4 NIEURLET 906 2\nBERGUES 3 543 4 SOCX 873 1\nHOYMILLE 3 206 3 HOLQUE 855 1\nWATTEN 2 567 2 MILLAM 843 1\nESQUELBECQ 2 143 2 BAMBECQUE 842 1\nWARHEM 2 035 2 LEDERZEELE  705 1\nREXPOEDE 1 984 2 CROCHTE 658 1\nBIERNE 1 744 2 LEDRINGHEM 618 1\nHERZEELE 1 627 2 WEST-CAPPEL 640 1\nZEGERSCAPPEL 1 549 2 MERCKEGHEM 609 1\nUXEM 1 524 2 VOLCKERINCKHOVE 567 1\nBROUCKERQUE 1 454 2 ERINGHEM 469 1\nBOLLEZEELE 1 425 2 OOST-CAPPEL 468 1\nSTEENE 1 385 2 SAINT-MOMELIN 420 1\nLOOBERGHE 1 217 2 BROXEELE 411 1\nKILLEM 1 172 2 WULVERDINGHE 332 1\nCAPPELLEBROUCK 1 157 2 WYLDER 301 1\nQUAEDYPRE 1 122 2 DRINCHAM 282 1\nPITGAM 992 2 BISSEZEELE 242 1\nTotal 53 525 71\nArticle 2 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 5211-6 du code g\u00e9n\u00e9r al des collectivit\u00e9s territoriales, lorsqu'une\ncommune ne dispose que d'un conseiller communautair e, le conseiller municipal appel\u00e9 \u00e0 le remplacer\nen application des articles L. 273-10 ou L. 273-12 du code \u00e9lectoral est le conseiller communautaire\nsuppl\u00e9ant. L'article L. 273-5 du code \u00e9lectoral est applicable au conseiller communautaire suppl\u00e9ant.\nArticle 3     :    Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 5211-6-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, le mandat\ndes conseillers communautaires pr\u00e9c\u00e9demment \u00e9lus et  non membres du nouvel organe d\u00e9lib\u00e9rant de\nl'EPCI prend fin \u00e0 compter de la date de la premi\u00e8re r\u00e9union de ce nouvel organe d\u00e9lib\u00e9rant.\nArticle 4     : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du Code de just ice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut\nfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tr ibunal administratif de Lille, dans un d\u00e9lai de deu x\nmois  \u00e0  compter  de  sa  publication.  Le  tribunal  admin istratif  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application\n\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site www.telerecours.fr  .  \nArticle 5 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture de Dunkerque, le pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de\ncommunes des Hauts de Flandre et les maires des com munes membres sont charg\u00e9s, chacun en ce qui\nle concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui s era publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l a\npr\u00e9fecture du Nord et dont copie sera adress\u00e9e :\n\u2013 au pr\u00e9sident de la chambre r\u00e9gionale des comptes des Hauts-de-France\n\u2013 au directeur r\u00e9gional des finances publiques de la r\u00e9gion Hauts-de-France et du d\u00e9partement\ndu Nord\n\u2013 \u00e0 mesdames et messieurs les maires des communes membres de la Communaut\u00e9 de communes\ndes Hauts de Flandre\n\u2013 au directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Nord ;\nFait \u00e0 Dunkerque, le 20 octobre 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-Pr\u00e9fet de Dunkerque,\nsign\u00e9\nFr\u00e9d\u00e9ric LOISEAU\n=xPREFETDU NORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSous-pr\u00e9fecture de DUNKERQUE\nBureau des relations avec les collectivit\u00e9s \nterritoriales\nArr\u00eat\u00e9 fixant, \u00e0 compter du prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux,\nle nombre et la r\u00e9partition des si\u00e8ges du conseil communautaire\nde la Communaut\u00e9 urbaine de Dunkerque\n___________________\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,\npr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,\npr\u00e9fet du Nord,\nchevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nofficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L.5211-6, L.5211-6-1 et L .5211-\n6-2 ;\nVu la loi n\u00b0 2010-1563 du 16 d\u00e9cembre 2010 modifi\u00e9e de r\u00e9forme des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu  la  loi  n\u00b02012-1561  du  31  d\u00e9cembre  2012  relative  \u00e0  la  repr\u00e9sentation  communale  dans  les\ncommunaut\u00e9s de communes et d'agglom\u00e9ration ;\nVu la loi n\u00b02013-403 du 17 mai 2013 relative \u00e0 l'\u00e9l ection des conseillers d\u00e9partementaux, des conseill ers\nmunicipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier \u00e9lectoral ;\nVu  la  d\u00e9cision  n\u00b02014-405  QPC  du  20  juin  2014  par  laquelle  le  Conseil  Constitutionnel  a  d\u00e9clar\u00e9\ncontraires \u00e0 la constitution les dispositions du de uxi\u00e8me alin\u00e9a du I de l'article L.5211-6-1 du code\ng\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, telles qu'issues de la loi pr\u00e9cit\u00e9e du 16 d\u00e9cembre 2010 ;\nVu la loi n\u00b02015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'ac cord local de r\u00e9partition des si\u00e8ges de conseillers\ncommunautaires, d\u00e9clar\u00e9e  conforme  \u00e0 la Constitution  par d\u00e9cision n\u00b02015-711  du  5  mars 2015 du\nConseil Constitutionnel  ;\nVu  la  loi  n\u00b02015-991  du  7  ao\u00fbt  2015  portant  nouvell e  organisation  territoriale  de  la  R\u00e9publique\n(NOTRe) ;\nVu la loi n\u00b02019-1461 du 27 d\u00e9cembre 2019 relative \u00e0 l'engagement dans la vie locale et \u00e0 la proximit\u00e9 de\nl'action publique ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 re latif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et  \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion\nHauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;\nVu  le  d\u00e9cret du  10 avril  2024  nommant  monsieur  Fr\u00e9d \u00e9ric LOISEAU  en qualit\u00e9  de  Sous-pr\u00e9fet  de\nDunkerque ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02024-1276 du 31 d\u00e9cembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de m\u00e9tropole,\ndes d\u00e9partements d'outre-mer de la Guadeloupe, de l a Guyane, de la Martinique et de la R\u00e9union, et\ndes collectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9l\u00e9my, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;\n\nVu le d\u00e9cret n\u00b02025-848 du 27 ao\u00fbt 2025 fixant la d ate du renouvellement des conseillers municipaux\net communautaires, des conseillers m\u00e9tropolitains d e Lyon, des conseillers de Paris et des conseillers\nd'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des \u00e9lecteurs ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b068-910 du 21 octobre 1968, modifi\u00e9 e t compl\u00e9t\u00e9, portant cr\u00e9ation de la Communaut\u00e9\nurbaine de Dunkerque et en pr\u00e9cisant les comp\u00e9tences ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  1 er janvier  2013  arr\u00eatant  le  p\u00e9rim\u00e8tre  de  la  Communaut \u00e9  urbaine  de\nDunkerque \u00e0 compter du 31 d\u00e9cembre 2012 ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  1\ner d\u00e9cembre  2015  portant  rattachement  de  la  commune  n ouvelle  de\nGhyvelde \u00e0 la Communaut\u00e9 urbaine de Dunkerque, substitution de la commune nouvelle de T\u00e9t\u00e9ghem-\nCoudekerque-Village aux communes de T\u00e9t\u00e9ghem et Cou dekerque-Village, extension du p\u00e9rim\u00e8tre de\nla Communaut\u00e9 urbaine de Dunkerque et recomposition du conseil communautaire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 octobre 2019 fixant, \u00e0 compter du prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des\nconseils  municipaux,  le  nombre  et  la  r\u00e9partition  de s  si\u00e8ges  du  conseil  communautaire  de  la\nCommunaut\u00e9 urbaine de Dunkerque ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LOISEAU,\nsous-pr\u00e9fet de Dunkerque ;\nVu l'absence de d\u00e9lib\u00e9rations des communes membres de la Communaut\u00e9 urbaine de Dunkerque ;\nConsid\u00e9rant qu'une r\u00e9partition de si\u00e8ges suppl\u00e9ment aires r\u00e9pondant aux conditions fix\u00e9es par le VI de\nl'article L.5211-6-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivi t\u00e9s territoriales n'a pu \u00eatre \u00e9tablie, la compositi on du\nconseil communautaire de la Communaut\u00e9 Urbaine de D unkerque doit \u00eatre constat\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du\npr\u00e9fet selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues aux II \u00e0 IV de l'article L.5211-6-1 du code pr\u00e9cit\u00e9 ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture de Dunkerque,\nARR\u00caTE  \nArticle 1er :\n\u00c0 compter du prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des co nseils municipaux, la composition du conseil\ncommunautaire de la communaut\u00e9 urbaine de Dunkerque est fix\u00e9e \u00e0 61 si\u00e8ges, r\u00e9partis comme suit :\nCommunes\nPopulation\nmunicipale\nl\u00e9gale en\n2025\nNombre\nde si\u00e8ges\nCommunes\nPopulation\nmunicipale\nl\u00e9gale en\n2025\nNombre\nde si\u00e8ges\nDunkerque 87 013 29 Bray-Dunes 4 284 1\nCoudekerque-Branche 20 833 6 Ghyvelde CN 4 126 1\nGrande-Synthe 20 347 6 Leffrinckoucke 4 101 1\nGravelines 11 451 3 Armbouts-Cappel 2 097 1\nT\u00e9t\u00e9ghem-\nCoudekerque-Village \n8 272 2 Spycker 1 725 1\nCappelle-la-Grande 7 865 2 Zuydcoote 1 608 1\nBourbourg 6 958 2 Craywick 770 1\nLoon-Plage 5 995 2 Saint-Georges-sur-l'Aa 289 1\nGrand-Fort-Philippe 4 901 1\nTotal 192 635 61\nArticle 2 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 5211-6 du code g\u00e9n\u00e9r al des collectivit\u00e9s territoriales, lorsqu'une\ncommune ne dispose que d'un conseiller communautair e, le conseiller municipal appel\u00e9 \u00e0 le remplacer\nen application des articles L. 273-10 ou L. 273-12 du code \u00e9lectoral est le conseiller communautaire\nsuppl\u00e9ant. L'article L. 273-5 du code \u00e9lectoral est applicable au conseiller communautaire suppl\u00e9ant.\nArticle 3     :    Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 5211-6-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, le mandat\ndes conseillers communautaires pr\u00e9c\u00e9demment \u00e9lus et  non membres du nouvel organe d\u00e9lib\u00e9rant de\nl'EPCI prend fin \u00e0 compter de la date de la premi\u00e8re r\u00e9union de ce nouvel organe d\u00e9lib\u00e9rant.\nArticle 4     : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du Code de just ice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut\nfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tr ibunal administratif de Lille, dans un d\u00e9lai de deu x\nmois  \u00e0  compter  de  sa  publication.  Le  tribunal  admin istratif  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application\n\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site www.telerecours.fr  .  \nArticle 5 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture de Du nkerque, le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9\nurbaine  de  Dunkerque  et  les  maires  des  communes  membres  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera  publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture du Nord et dont copie sera adress\u00e9e :\n\u2013 au pr\u00e9sident de la chambre r\u00e9gionale des comptes des Hauts-de-France\n\u2013 au directeur r\u00e9gional des finances publiques de la r\u00e9gion Hauts-de-France et du d\u00e9partement\ndu Nord\n\u2013 \u00e0 mesdames et messieurs les maires des communes mem bres de la communaut\u00e9 urbaine de\nDunkerque \n\u2013 au directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Nord \nFait \u00e0 Dunkerque, le 20 octobre 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-Pr\u00e9fet\nsign\u00e9\nFr\u00e9d\u00e9ric LOISEAU\n=xPREFETDU NORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSous-pr\u00e9fecture de DUNKERQUE\nBureau des relations avec les collectivit\u00e9s \nterritoriales\nArr\u00eat\u00e9 fixant, \u00e0 compter du prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux,\nle nombre et la r\u00e9partition des si\u00e8ges du conseil communautaire\nde la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration C\u0153ur de Flandre\n___________________\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,\npr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,\npr\u00e9fet du Nord,\nchevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nofficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L.5211-6, L.5211-6-1 et L .5211-\n6-2 ;\nVu la loi n\u00b0 2010-1563 du 16 d\u00e9cembre 2010 modifi\u00e9e de r\u00e9forme des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu  la  loi  n\u00b02012-1561  du  31  d\u00e9cembre  2012  relative  \u00e0  la  repr\u00e9sentation  communale  dans  les\ncommunaut\u00e9s de communes et d'agglom\u00e9ration ;\nVu la loi n\u00b02013-403 du 17 mai 2013 relative \u00e0 l'\u00e9l ection des conseillers d\u00e9partementaux, des conseill ers\nmunicipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier \u00e9lectoral ;\nVu  la  d\u00e9cision  n\u00b02014-405  QPC  du  20  juin  2014  par  laquelle  le  Conseil  Constitutionnel  a  d\u00e9clar\u00e9\ncontraires \u00e0 la constitution les dispositions du de uxi\u00e8me alin\u00e9a du I de l'article L.5211-6-1 du code\ng\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, telles qu'issues de la loi pr\u00e9cit\u00e9e du 16 d\u00e9cembre 2010 ;\nVu la loi n\u00b02015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'ac cord local de r\u00e9partition des si\u00e8ges de conseillers\ncommunautaires, d\u00e9clar\u00e9e  conforme  \u00e0 la Constitution  par d\u00e9cision n\u00b02015-711  du  5  mars 2015 du\nConseil Constitutionnel  ;\nVu  la  loi  n\u00b02015-991  du  7  ao\u00fbt  2015  portant  nouvell e  organisation  territoriale  de  la  R\u00e9publique\n(NOTRe) ;\nVu la loi n\u00b02019-1461 du 27 d\u00e9cembre 2019 relative \u00e0 l'engagement dans la vie locale et \u00e0 la proximit\u00e9 de\nl'action publique ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 re latif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et  \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion\nHauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;\nVu  le  d\u00e9cret du  10 avril  2024  nommant  monsieur  Fr\u00e9d \u00e9ric LOISEAU  en qualit\u00e9  de  Sous-pr\u00e9fet  de\nDunkerque ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02024-1276 du 31 d\u00e9cembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de m\u00e9tropole,\ndes d\u00e9partements d'outre-mer de la Guadeloupe, de l a Guyane, de la Martinique et de la R\u00e9union, et\ndes collectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9l\u00e9my, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;\n\nVu le d\u00e9cret n\u00b02025-848 du 27 ao\u00fbt 2025 fixant la d ate du renouvellement des conseillers municipaux\net communautaires, des conseillers m\u00e9tropolitains d e Lyon, des conseillers de Paris et des conseillers\nd'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des \u00e9lecteurs ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 mai 2013 portant cr\u00e9a tion de la communaut\u00e9 de communes de Flandre\nint\u00e9rieure ;\nVu  les  arr\u00eat\u00e9s  pr\u00e9fectoraux  successifs  portant  modi fications  statutaires  de  la  communaut\u00e9  de\ncommunes de Flandre int\u00e9rieure :\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  18  ao\u00fbt  2023  portant  mod ification  des  statuts  de  la  communaut\u00e9  de\ncommunes de Flandre int\u00e9rieure pr\u00e9alablement \u00e0 sa t ransformation en communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration,\nprenant effet au 31 d\u00e9cembre 2023 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 22 d\u00e9cembre 2023  portant transformation de la communaut\u00e9 de\ncommunes  de  Flandre  int\u00e9rieure  en  communaut\u00e9  d'aggl om\u00e9ration,  d\u00e9nomm\u00e9  communaut\u00e9\nd'agglom\u00e9ration C\u0153ur de Flandre ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 octobre 2019 fixant, \u00e0 compter du prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des\nconseils  municipaux,  le  nombre  et  la  r\u00e9partition  de s  si\u00e8ges  du  conseil  communautaire  de  la\nCommunaut\u00e9 de communes de Flandre Int\u00e9rieure ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LOISEAU,\nsous-pr\u00e9fet de Dunkerque ;\nVu l'absence de d\u00e9lib\u00e9rations des communes membres de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration C\u0153ur de\nFlandre ;\nConsid\u00e9rant qu'une r\u00e9partition de si\u00e8ges suppl\u00e9ment aires r\u00e9pondant aux conditions fix\u00e9es par le VI de\nl'article L.5211-6-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivi t\u00e9s territoriales n'a pu \u00eatre \u00e9tablie, la compositi on du\nconseil communautaire de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9rat ion C\u0153ur de Flandre doit \u00eatre constat\u00e9e par\narr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues aux II \u00e0 IV de l'article L.5211-6-1 du code pr\u00e9cit\u00e9 ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture de Dunkerque,\nARR\u00caTE  \nArticle 1er :\n\u00c0 compter du prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des co nseils municipaux, la composition du conseil\ncommunautaire de  la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration C\u0153ur de Flandre est f ix\u00e9e \u00e0 88 si\u00e8ges ,  r\u00e9partis\ncomme suit :\nCommunes\nPopulation\nmunicipale\nl\u00e9gale en\n2025\nNombre\nde si\u00e8ges\nCommunes\nPopulation\nmunicipale\nl\u00e9gale en\n2025\nNombre\nde si\u00e8ges\nHazebrouck 21 785 18 Fl\u00eatre 946 1\nBailleul 14 734 12 Strazeele 944 1\nNieppe 7 685 6 Thiennes 918 1\nSteenvoorde 4 308 3 Hondeghem 915 1\nSteenwerck 3 474 2 Rubrouck 915 1\nVieux-Berquin 2 641 2 Sainte-Marie-Cappel 835 1\nMorbecque 2 538 2 Noordpeene 812 1\nM\u00e9teren 2 230 1 Wallon-Cappel 798 1\nCassel 2 212 1 Lynde 782 1\nBoesch\u00e8pe 2 212 1 Bo\u00ebseghem 738 1\nRenescure 2 130 1 Staple 715 1\nBlaringhem 2 046 1 Oudezeele 690 1\nGodewaersvelde 2 037 1 Ebblinghem 658 1\nCa\u00ebstre 1 979 1 Berthen 618 1\nSteenbecque 1 626 1 Buysscheure 580 1\nSaint-Jans-Cappel 1 609 1 Borre 564 1\nArn\u00e8ke 1 557 1 Zuytpeene 542 1\nLe Doulieu 1 445 1 Terdeghem 533 1\nNeuf-Berquin 1 422 1 Oxela\u00ebre 518 1\nWinnezeele 1 280 1 Sercus 489 1\nEecke 1 215 1 Pradelles 404 1\nSaint-Sylvestre-Cappel 1 151 1 Hardifort 389 1\nMerris 1 078 1 Ochtezeele 363 1\nBavinchove 1 046 1 Zermezeele 245 1\nHoutkerque 982 1 Wemaers-Cappel 229 1\nTotal 102 562 88\nArticle 2 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 5211-6 du code g\u00e9n\u00e9r al des collectivit\u00e9s territoriales, lorsqu'une\ncommune ne dispose que d'un conseiller communautair e, le conseiller municipal appel\u00e9 \u00e0 le remplacer\nen application des articles L. 273-10 ou L. 273-12 du code \u00e9lectoral est le conseiller communautaire\nsuppl\u00e9ant. L'article L. 273-5 du code \u00e9lectoral est applicable au conseiller communautaire suppl\u00e9ant.\nArticle 3     :    Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 5211-6-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, le mandat\ndes conseillers communautaires pr\u00e9c\u00e9demment \u00e9lus et  non membres du nouvel organe d\u00e9lib\u00e9rant de\nl'EPCI prend fin \u00e0 compter de la date de la premi\u00e8re r\u00e9union de ce nouvel organe d\u00e9lib\u00e9rant.\nArticle 4     : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du Code de just ice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut\nfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tr ibunal administratif de Lille, dans un d\u00e9lai de deu x\nmois  \u00e0  compter  de  sa  publication.  Le  tribunal  admin istratif  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application\n\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site www.telerecours.fr  .  \nArticle 5 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture de Du nkerque, le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9\nd'agglom\u00e9ration C\u0153ur de Flandre et  les maires des c ommunes membres sont charg\u00e9s, chacun en ce\nqui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 q ui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de\nla pr\u00e9fecture du Nord et dont copie sera adress\u00e9e :\n\u2013 au pr\u00e9sident de la chambre r\u00e9gionale des comptes des Hauts-de-France\n\u2013 au directeur r\u00e9gional des finances publiques de la r\u00e9gion Hauts-de-France et du d\u00e9partement\ndu Nord\n\u2013 \u00e0  mesdames  et  messieurs  les  maires  des  communes  mem bres  de  la  communaut\u00e9\nd'agglom\u00e9ration C\u0153ur de Flandre\n\u2013 au directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Nord \nFait \u00e0 Dunkerque, le 20 octobre 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-Pr\u00e9fet\nsign\u00e9\nFr\u00e9d\u00e9ric LOISEAU","date":"2025-10-22","first_seen_on":"2025-10-22T16:29:23+00:00","id":"6bcca64b9d4ff10fece1a8fc24bd37b25d80a81a76b8498818752145b9fb4569","name":"Recueil n\u00b0326 du 22 octobre 2025","pdf_creation_date":"2025-10-22T15:12:41+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.nord.gouv.fr/contenu/telechargement/103272/727868/file/Recueil%20n%C2%B0326%20du%2022%20octobre%202025.pdf"}