{"administration":"pref22","administration_name":"Pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d\u2019Armor","content":"C\u00d4TES-D'ARMOR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b022-2024-278\nPUBLI\u00c9 LE 10 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor /\n22-2024-12-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation de la commune\nnouvelle \u00ab Val-d'Arguenon \u00bb  (5 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor\n22-2024-12-10-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation de la commune nouvelle\n\u00ab Val-d'Arguenon \u00bb \nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2024-12-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation de la commune nouvelle \u00ab Val-d'Arguenon \u00bb 3\nSous-pr\u00e9fecture deDinanPREFETDES COTES-D'ARMORLibert\u00e9Lgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nVU\nVUVUVUVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nArr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation de la commune nouvelle \u00ab Val-d'Arguenon \u00bb\nLe Pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor\nle code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT), notamment les articles L.2113-1et suivants, L. 5211-6-2 et L. 5212-7 ;le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique ;le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, notamment les articles 1638, 1639 A, 1639 A bis et 1640 ;le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article L. 123-4 ;la loi n\u00b0 2010-1563 du 16 d\u00e9cembre 2010 modifi\u00e9e de r\u00e9forme des collectivit\u00e9sterritoriales, notamment les articles 21 et suivants ;la loi n\u00b0 2015-292 du 16 mars 2015 relative \u00e0 I'am\u00e9lioration du r\u00e9gime de la communenouvelle, pour des communes fortes et vivantes ;la loi n\u00b0 2019-809 du ler ao\u00fbt 2019 visant \u00e0 adapter l''organisation des communesnouvelles \u00e0 la diversit\u00e9 des territoires ;la loi n\u00b0 2019-1461 du 27 d\u00e9cembre 2019 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'engagement dans la vielocale et \u00e0 la proximit\u00e9 de l'action publique ;le d\u00e9cret n\u00b087-130 du 26 f\u00e9vrier 1987 relatif \u00e0 la comptabilit\u00e9 des centres communauxet intercommunaux d'action sociale et des caisses des \u00e9coles ;le d\u00e9cret du 5 juin 2024 portant nomination de la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Dinan, MadameV\u00e9ronique MOREAU ;le d\u00e9cret du 23 octobre 2024 portant nomination du pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor,Monsieur Fran\u00e7ois GUILLOTOU de KEREVER ;les d\u00e9lib\u00e9rations concordantes en date du 5 d\u00e9cembre 2024 des conseils municipauxde Pl\u00e9ven et de Pluduno se pronon\u00e7ant pour la cr\u00e9ation d'une commune nouvelle,prenant le nom de \u00ab Val-d'Arguenon \u00bb, et approuvant le rapport financier annex\u00e9 ;\n1/5\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2024-12-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation de la commune nouvelle \u00ab Val-d'Arguenon \u00bb 4\nVU l'avis favorable \u00e9mis par le comit\u00e9 social territorial comp\u00e9tent en date du28 novembre 2024 ;VU _ l'avis favorable de la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Dinan ;VU le courrier \u00e9lectronique du 26 novembre 2024 de la commune de Pludunoconsultant dix communes voisines travers\u00e9es par le fleuve \u00ab L'Arguenon \u00bb sur le choixdu nom de la future commune nouvelle (communes de Bourseul, Cr\u00e9hen, Jugon-les-Lacs, Le Men\u00e9, Planco\u00ebt, Pl\u00e9d\u00e9liac, Pl\u00e9n\u00e9e-Jugon, Plorec-sur-Arguenon, Saint-Cast-le-Guildo et Saint-Lormel) ;Consid\u00e9rant que les communes de Pl\u00e9ven et de Pluduno sont contigu\u00ebs, rel\u00e8vent dum\u00eame canton et du m\u00eame arrondissement, et sont membres du m\u00eame \u00e9tablissementpublic de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre ;Consid\u00e9rant que le choix du nom de la commune nouvelle fait r\u00e9f\u00e9rence au fleuve\u00ab L'Arguenon\u00bb qui traverse chacune des deux communes fondatrices et que lescommunes voisines, \u00e9galement travers\u00e9es par ce fleuve, ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablementconsult\u00e9es ;Consid\u00e9rant qu'en application du | de I'article 1638 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts susvis\u00e9, lesdeux communes pr\u00e9cit\u00e9es ont d\u00e9cid\u00e9 d'instituer la proc\u00e9dure d'int\u00e9gration fiscaleprogressive du taux de la taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s non baties sur une dur\u00e9e de sixans, qui s'appliquera \u00e0 partir du 1er janvier 2026 ;Consid\u00e9rant que les conditions prescrites par le CGCT pour la cr\u00e9ation d'une communenouvelle sont r\u00e9unies ;SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor ;\nARR\u00caTE:\nARTICLE 1 : Est cr\u00e9\u00e9e \u00e0 compter du 1er janvier 2025, une commune nouvelle constitu\u00e9e enlieu et place des communes de Pl\u00e9ven et de Pluduno (canton de Planco\u00ebt -arrondissement de Dinan).\nARTICLE 2 : La commune nouvelle prend le nom de \u00ab Val-d'Arguenon \u00bb. Les gentil\u00e9s sontles Arguenais et les Arguenaises.Son chef-lieu est fix\u00e9 au chef-lieu de I'ancienne commune de Pluduno. Son si\u00e8ge se situe \u00e0la mairie de Pluduno, 8 place Abb\u00e9 Ol\u00e9ron, 22130 Pluduno.\nARTICLE 3:Les chiffres de la population de la commune nouvelle s'\u00e9tablissent \u00e02 818 habitants pour la population municipale et 2 894 habitants pour la populationtotale (populations l\u00e9gales en vigueur \u00e0 compter du 1er janvier 2024).\n2/5\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2024-12-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation de la commune nouvelle \u00ab Val-d'Arguenon \u00bb 5\nARTICLE 4 : \u00c0 compter de sa cr\u00e9ation et jusqu'au prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral desconseils municipaux, la commune nouvelle est administr\u00e9e par un conseil municipalconstitu\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es au 1\u00b0 du | de l'article L. 2113-7 du CGCT, \u00e0 savoir unconseil municipal compos\u00e9 de l'ensemble des membres en exercice des conseilsmunicipaux des anciennes communes.Lors de sa premi\u00e8re s\u00e9ance, le conseil municipal \u00e9lit le maire et les adjoints de la communenouvelle.\nARTICLE 5 : Sont institu\u00e9es au sein de la commune nouvelle les communes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es dePl\u00e9ven et de Pluduno, reprenant le nom et les limites territoriales des anciennescommunes.Chaque commune fondatrice devient commune d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e et dispose, \u00e0 ce titre d'unmaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ainsi que d'une annexe de la mairie :- Commune d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de Pl\u00e9ven, Le Bourg, 22130 Pl\u00e9ven ;- Commune d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de Pluduno, 8 place Abb\u00e9 Ol\u00e9ron, 22130 Pluduno.ARTICLE 6 : La cr\u00e9ation de la commune nouvelle entraine sa substitution dans toutes lesd\u00e9lib\u00e9rations et dans tous les actes pris par les anciennes communes.L'ensemble des biens, droits et obligations des anciennes communes est transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 lacommune nouvelle.Les contrats sont ex\u00e9cut\u00e9s dans les conditions ant\u00e9rieures jusqu'\u00e0 leur \u00e9ch\u00e9ance, saufaccord contraire des parties. Les cocontractants sont inform\u00e9s de la substitution depersonne morale par la commune nouvelle. La substitution de la personne morale dans lescontrats conclus par les anciennes communes n'entraine aucun droit \u00e0 r\u00e9siliation ou \u00e0indemnisation d'un cocontractant.ARTICLE 7: La commune nouvelle regroupant les communes membres d'un m\u00e9me\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale (EPCI) \u00e0 fiscalit\u00e9 propre, lacommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Dinan Agglom\u00e9ration, son rattachement \u00e0 ce m\u00eameEPCI est automatique. En application de l'article L. 5211-6-2 susvis\u00e9, \u00e0 compter de sacr\u00e9ation et jusqu'au prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux, il estattribu\u00e9 \u00e0 la commune nouvelle, au sein du conseil communautaire, un nombre de si\u00e8ges\u00e9gal \u00e0 la somme des si\u00e8ges de conseillers communautaires d\u00e9tenus pr\u00e9c\u00e9demment parchacune des communes concern\u00e9es, soit trois si\u00e8ges.La commune nouvelle est substitu\u00e9e aux anciennes communes dans les syndicats dontelles \u00e9taient membres :- syndicat intercommunal de regroupement p\u00e9dagogique (SIRP) Pl\u00e9ven-Land\u00e9bia ;- syndicat d\u00e9partemental d'\u00e9nergie des C\u00f4tes-d'Armor.En application de l'article L. 5212-7 susvis\u00e9, la commune nouvelle se voit attribuer,jusqu'au prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux, un nombre de si\u00e8gesau sein du comit\u00e9 syndical \u00e9gal \u00e0 la somme des si\u00e8ges d\u00e9tenus pr\u00e9c\u00e9demment parchacune des anciennes communes, sauf si le r\u00e8glement du syndicat exclut l'application decette r\u00e8gle.Ni les comp\u00e9tences, ni le p\u00e9rim\u00e8tre de ces EPCI et du syndicat mixte ne sont modifi\u00e9s.\nARTICLE 8: L'ensemble des personnels des communes dont est issue la communenouvelle est r\u00e9put\u00e9 relever de cette derni\u00e9re dans les conditions de statut et d'emploi qui\n3/5\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2024-12-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation de la commune nouvelle \u00ab Val-d'Arguenon \u00bb 6\nsont les siennes. Les agents conservent, s'ils y ont int\u00e9r\u00eat, le b\u00e9n\u00e9fice du r\u00e9gimeindemnitaire qui leur \u00e9tait applicable.\nARTICLE 9 : Llint\u00e9gralit\u00e9 du passif et de l'actif de chaque commune fusionn\u00e9e esttransf\u00e9r\u00e9 \u00e0 la commune nouvelle.La commune nouvelle reprendra les r\u00e9sultats de fonctionnement et les r\u00e9sultatsd'investissement des budgets principaux et budgets annexes des communes ayantfusionn\u00e9, ces r\u00e9sultats \u00e9tant constat\u00e9s au 31 d\u00e9cembre 2024 conform\u00e9ment au tableau deconsolidation \u00e9tabli par le comptable public.ARTICLE 10 : Afin d'assurer la continuit\u00e9 des services et l'exercice des comp\u00e9tences, lesbudgets annexes des communes historiques sont repris par la commune nouvelle, enl'occurrence :< Commune historique de Pl\u00e9ven :- budget annexe du lotissement du Bas Bourg ;- budget annexe du CCAS.\u00ab Commune historique de Pluduno :- budget annexe du lotissement du Clos de la Gu\u00e9rande ;- budget annexe du CCAS.Les budgets annexes des CCAS des communes historiques peuvent, par leur nature, \u00eatre'regroup\u00e9s dans la commune nouvelle, en application des articles 2 et 3 du d\u00e9cret n\u00b0 87-130 du 26 f\u00e9vrier 1987 susvis\u00e9.ARTICLE 11 : Concernant les budgets des CCAS, la cr\u00e9ation de la commune nouvelle apour cons\u00e9quence de faire dispara\u00eetre les CCAS pr\u00e9existants sur le territoire descommunes fusionn\u00e9es, en vertu de l'article L. 123-4 du code de l'action sociale et desfamilles susvis\u00e9. Leurs biens et personnels seront repris par la commune nouvelle.Le conseil municipal de la commune nouvelle devra dissoudre les CCAS des communesfusionn\u00e9es afin de cr\u00e9er un CCAS unique ainsi que le budget du nouveau CCAS dot\u00e9 de lapersonnalit\u00e9 morale. Le CCAS qui aura rattach\u00e9 sa comptabilit\u00e9 \u00e0 la commune nouvellerestera tenu de constituer un budget propre.ARTICLE 12 : Le comptable assignataire de la commune nouvelle d\u00e9sign\u00e9 par la directriced\u00e9partementale des finances publiques est le comptable du service de gestion comptablede Dinan.ARTICLE 13 : En application du IIl de l'article 1638 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts susvis\u00e9, lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 produira ses effets au plan fiscal \u00e0 compter du 1er janvier 2026.\nARTICLE 14 : Jusqu'\u00e0 l'\u00e9lection du maire de la commune nouvelle, le maire de l'anciennecommune de Pluduno est responsable des mesures conservatoires et urgentes de lacommune nouvelle. Il est notamment charg\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 la convocation du premierconseil municipal de la commune nouvelle.ARTICLE 15: Des arr\u00eat\u00e9s ult\u00e9rieurs pourront d\u00e9terminer, en tant que de besoin, lesdispositions rendues n\u00e9cessaires par la cr\u00e9ation de la commune nouvelle.\n4/5\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2024-12-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation de la commune nouvelle \u00ab Val-d'Arguenon \u00bb 7\nARTICLE 16 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif deRennes (3, contour de la Motte \u2014- 35 044 RENNES CEDEX) ou par l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recourscitoyen \u00bb accessible par le site : www.telerecours.fr\nARTICLE 17 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor, la sous-pr\u00e9f\u00e8te deDinan, la directrice d\u00e9partementale des finances publiques, le comptable public et lesmaires de Pl\u00e9ven et de Pluduno, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :- Monsieur le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Dinan Agglom\u00e9ration ;- Monsieur le pr\u00e9sident du syndicat intercommunal de regroupement p\u00e9dagogique (SIRP)Pl\u00e9ven-Land\u00e9bia ; |- Monsieur le pr\u00e9sident du syndicat d\u00e9partemental d'\u00e9nergie des C\u00f4tes-d'Armor ;- Monsieur le pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional de Bretagne ;- Monsieur le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental des C\u00f4tes-d'Armor ;- Madame la pr\u00e9sidente de la Chambre r\u00e9gionale des comptes ;- Madame la directrice d\u00e9partementale des archives d\u00e9partementales ;- Madame la directrice r\u00e9gionale de l'Institut national de la statistique et des \u00e9tudes\u00e9conomiques ;- Monsieur le pr\u00e9sident du centre d\u00e9partemental de gestion de la fonction publiqueterritoriale ;- Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;- Monsieur le directeur d\u00e9partemental de la protection des populations ;- Madame la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture desC\u00f4tes-d'Armor et fera l'objet d'une transmission au minist\u00e8re de |'int\u00e9rieur en vue d'uneinsertion au Journal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise.\nSaint-Brieuc, le 10 DEC. 2024\nLe pr\u00e9fet\u00c0, LFran\u00e7ois de KEREVER\n5/5\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2024-12-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation de la commune nouvelle \u00ab Val-d'Arguenon \u00bb 8","date":"2024-12-10","first_seen_on":"2025-08-16T14:34:28+00:00","id":"6bdba51cde1e4f354a9763fdb676bb02b0ca70ef8a05c5ee97262af84b3cd4e7","name":"Recueil administratif sp\u00e9cial N\u00b022-2024-278 du 10 d\u00e9cembre 2024","pdf_creation_date":"2024-12-10T16:36:53+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cotes-darmor.gouv.fr/contenu/telechargement/70672/584672/file/recueil-22-2024-278-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}