{"administration":"pref75","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Paris","content":"PREFECTURE\nDE PARIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b075-2023-234\nPUBLI\u00c9 LE 24 AVRIL 2023\nSommaire\nPr\u00e9fecture de Police / Cabinet\n75-2023-04-21-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-00434 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de\nprotection et diff\u00e9rentes mesures de police applicables \u00e0 l\u25a1occasion de la\ncomm\u00e9moration du g\u00e9nocide arm\u00e9nien  le lundi 24 avril 2023\n (5 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2023-04-21-00006\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-00434 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de\nprotection et diff\u00e9rentes mesures de police\napplicables \u00e0 l\u25a1occasion de la comm\u00e9moration\ndu g\u00e9nocide arm\u00e9nien  le lundi 24 avril 2023\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2023-04-21-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-00434 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de\npolice applicables \u00e0 l\u25a1occasion de la comm\u00e9moration du g\u00e9nocide arm\u00e9nien  le lundi 24 avril 2023 3\nPREFECTURE\nDE POLICE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9I.D I'U\nG\n   CABINET DU PREFET  \n  \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-00434 \ninstituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rente s mesures de police applicables \u00e0 \nl'occasion de la comm\u00e9moration du g\u00e9nocide arm\u00e9nien  \nle lundi 24 avril 2023  \n \n \nLe pr\u00e9fet de police, \n \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,  notamment ses articles L. 2512-13 et L.  \n2512-14  ; \nVu le code p\u00e9nal  ; \nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale  ; \nVu le code la route, notamment ses articles L. 411- 2 et L. 325-1 \u00e0 L. 325-3  ; \nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment  ses articles L. 211-11 et suivants  ; \nVu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses ar ticles L. 226-1 , L. 611-1 et L. 613-2  ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 r elatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat  dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, \nnotamment son article 72  ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2017-00801 du 24 juillet 2017 relati f aux sites li\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes \net des biens, des institutions de la R\u00e9publique et des repr\u00e9sentations diplomatiques dont il \nconvient d'assurer la protection  ; \nConsid\u00e9rant que, en application de l'article 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet \nde police a la charge, \u00e0 Paris, de l'ordre public  ; qu'en outre, en application du II de l'article \nL. 2512-14 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territ oriales, il r\u00e9glemente de mani\u00e8re \npermanente ou temporaire les conditions de circulat ion ou de stationnement ou en r\u00e9serve \nl'acc\u00e8s \u00e0 certaines cat\u00e9gories d'usagers ou de v\u00e9hi cules pour des motifs li\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des \npersonnes  ; \nConsid\u00e9rant que, en application de l'article L. 226 -1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le \npr\u00e9fet de police peut, en vue d'assurer la s\u00e9curit\u00e9  d'un lieu ou d'un \u00e9v\u00e9nement expos\u00e9 \u00e0 un \nrisque d'actes de terrorisme \u00e0 raison de sa nature et de l'ampleur de sa fr\u00e9quentation, \ninstituer par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de protect ion au sein duquel l'acc\u00e8s et la \ncirculation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s  ; que cet arr\u00eat\u00e9 peut autoriser les agents \nmentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code de p roc\u00e9dure p\u00e9nale et, sous la responsabilit\u00e9 \nde ces agents, ceux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 et au x 1\u00b0, 1\u00b0bis et 1\u00b0ter de l'article 21 du m\u00eame \ncode \u00e0 proc\u00e9der, au sein du p\u00e9rim\u00e8tre de protection , avec le consentement des personnes \nfaisant l'objet de ces v\u00e9rifications, \u00e0 des palpati ons de s\u00e9curit\u00e9 ainsi qu'\u00e0 l'inspection visuelle \net \u00e0 la fouille des bagages, ainsi qu'\u00e0 la visite d es v\u00e9hicules susceptibles de p\u00e9n\u00e9trer au sein \nde ce p\u00e9rim\u00e8tre  ; \nConsid\u00e9rant que, en application l'article L. 613-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les \npersonnes physiques exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article L. 611-1 du m\u00eame code, \nsp\u00e9cialement habilit\u00e9es \u00e0 cet effet et agr\u00e9\u00e9es par le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le Pr\u00e9fecture de Police - 75-2023-04-21-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-00434 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de\npolice applicables \u00e0 l\u25a1occasion de la comm\u00e9moration du g\u00e9nocide arm\u00e9nien  le lundi 24 avril 2023 4\nd\u00e9partement ou, \u00e0 Paris, par le pr\u00e9fet de police pe uvent, lorsqu'un p\u00e9rim\u00e8tre de protection \na \u00e9t\u00e9 institu\u00e9 en application de l'article L.  226-1 du m\u00eame code, proc\u00e9der, avec le \nconsentement expr\u00e8s des personnes, \u00e0 des palpations  de s\u00e9curit\u00e9  ; \nConsid\u00e9rant que le lundi 24 avril 2023, se d\u00e9rouler a la c\u00e9r\u00e9monie comm\u00e9morative du \ng\u00e9nocide arm\u00e9nien au pied de la statue du P\u00e8re KOMI TAS, situ\u00e9e place du Canada \u00e0 Paris \n8\u00e9me en pr\u00e9sence du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer ; qu'\u00e0 cette occasion, des \npersonnes invit\u00e9es, des repr\u00e9sentants politiques, a insi que des personnalit\u00e9s seront \npr\u00e9sentes  ; que dans le contexte actuel de menace tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9e , cet \u00e9v\u00e9nement est \nsusceptible de constituer une cible privil\u00e9gi\u00e9e et symbolique pour des actes de nature \nterroriste  ;  \nConsid\u00e9rant en outre que la menace terroriste solli cite toujours \u00e0 un niveau tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 les \nforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour garantir la prot ection des personnes et des biens contre \nles risques d'attentats, dans le cadre du plan VIGI PIRATE renforc\u00e9 toujours en vigueur   sur \nl'ensemble du territoire national  ; \nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police  comp\u00e9tente de prendre les mesures \nadapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es visant \u00e0 ga rantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des \nbiens pendant cette c\u00e9r\u00e9monie ; que des mesures app licables le lundi 24 avril 2023 et \ninstituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection autour du bou levard de Grenelle r\u00e9pondent \u00e0 ces \nobjectifs  ; \n \n \nARRETE : \n \n \nTITRE PREMIER \nINSTITUTION D 'UN PERIMETRE DE PROTECTION   \n \n \nArticle 1 er  \u2013 Le lundi 24 avril 2023, de 17h00 \u00e0 18h30, il est  institu\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de \nprotection au sein duquel l'acc\u00e8s et la circulation  des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s dans les \nconditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \nArticle 2 - Le p\u00e9rim\u00e8tre de protection institu\u00e9 par l'article  1er  du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9limit\u00e9 \npar les voies suivantes, qui sauf mention contraire , y sont incluses  : \n- Pont des Invalides dans sa  totalit\u00e9 (trottoirs et chauss\u00e9e)  ; \n- Quai bas Port de la Conf\u00e9rence du Pont des Invalide s jusqu'\u00e0 la hauteur du \nprolongement de la rue Bayard  ; \n- Cours Albert 1er dans sa partie situ\u00e9e entre le Pon t des Invalides et le prolongement \nde la rue Bayard (trottoirs, chauss\u00e9es et terre-ple in compris)  ; \n- Cours Albert 1er dans sa partie entre la rue Bayard  et la rue Fran\u00e7ois 1er (trottoir \ninclus)  ; \n- Rue Fran\u00e7ois 1er (c\u00f4t\u00e9 impair) du Cours Albert 1er jusqu'au num\u00e9ro 5 (chauss\u00e9e et \ntrottoir inclus)  ; \n- Rue Fran\u00e7ois 1er (c\u00f4t\u00e9 impair) entre le num\u00e9ro 6 et  l'avenue Franklin Delano Roosevelt \n(chauss\u00e9e et trottoir inclus)  ; \n- L'avenue Franklin Delano Roosevelt c\u00f4t\u00e9 impair de l a Rue Fran\u00e7ois 1er jusqu'au \nnum\u00e9ro 13 (chauss\u00e9e et trottoir inclus)  ; \n- L'avenue Franklin Delano Roosevelt (c\u00f4t\u00e9 impair) du  num\u00e9ro 2 jusqu'au Cours la Reine \n(chauss\u00e9e et trottoir inclus)  ; Pr\u00e9fecture de Police - 75-2023-04-21-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-00434 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de\npolice applicables \u00e0 l\u25a1occasion de la comm\u00e9moration du g\u00e9nocide arm\u00e9nien  le lundi 24 avril 2023 5\n- La Place du Canada dans sa totalit\u00e9  ; \n- Le Cours la Reine (trottoir, chauss\u00e9e et terre-plei n compris) dans sa partie situ\u00e9e entre \nla rue l'avenue Franklin Delano Roosevelt et l'aven ue Winston Churchill  (trottoir \ncompris)  ; \n- Le Cours la Reine dans sa partie situ\u00e9e entre l'Ave nue Winston Churchill et le Pont \nAlexandre III non compris  ; \n- Quai bas Port des Champs-Elys\u00e9es dans sa partie sit u\u00e9e entre le Pont Alexandre III non \ncompris jusqu'au Port de la Conf\u00e9rence . \n \nArticle 3 - Les points d'acc\u00e8s au p\u00e9rim\u00e8tre sur lesquels des  dispositifs de pr\u00e9-filtrage et de \nfiltrage mis en place sont situ\u00e9s  : \n- A l'angle form\u00e9 par le Pont des Invalides et le Qua i d'Orsay (acc\u00e8s et sorties ministre \nde l'Int\u00e9rieur et des Outre-Mer et officiels)  ; \n- A l'angle form\u00e9 par le Port de la Conf\u00e9rence et le prolongement de la rue Bayard \n(acc\u00e8s ayants droits uniquement)  ; \n- A l'angle form\u00e9 par Cours Albert 1er et la rue Baya rd (acc\u00e8s ayants droits \nuniquement)  ; \n-  Au 5 rue Fran\u00e7ois 1er (acc\u00e8s public et ayants droi ts)  ; \n- Au 13 Avenue Franklin Delano Roosevelt (acc\u00e8s ayant s droits et public)  ; \n- Aux escaliers situ\u00e9s sur le Port des Champs-\u00c9lys\u00e9es  depuis le Pont Alexandre III (acc\u00e8s \nayants droits uniquement). \n \nTITRE II \nMESURES DE POLICE APPLICABLES A L 'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION  \n \n \nArticle 4 - Dans le p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 et durant la p\u00e9riode mentionn\u00e9e par l'article 1er , les \nmesures suivantes sont applicables  : \n \n1\u00b0 Mesures applicables aux usagers de la voie publi que  : \n \na) Sont interdits  : \n- Tout rassemblement de nature revendicative ; \n- Le port, le transport et l'utilisation des artifi ces de divertissement, des articles \npyrotechniques, des armes \u00e0 feu, y compris factices , et des munitions, ainsi que de tous \nobjets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code p\u00e9nal ou \npouvant servir de projectile pr\u00e9sentant un danger p our la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des \nbiens, en particulier les bouteilles ou tout autre contenant en verre  ; \n- L'acc\u00e8s des animaux dangereux au sens des article s L. 211-11 et suivants du code rural et \nde la p\u00eache maritime, en particulier les chiens des  1 \u00e8re  et 2 \u00e8me  cat\u00e9gories  ; \n \nb) Les personnes ont l'obligation, pour acc\u00e9der par  les points de pr\u00e9-filtrage et de filtrage ou \ncirculer \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre, de se soumettr e, \u00e0 la demande des agents autoris\u00e9s par le \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 ces v\u00e9rifications, \u00e0 l' inspection visuelle des bagages et \u00e0 leur fouille, \nainsi qu'\u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 et, exclusive ment par des officiers de police judiciaire et, sou s \nleur responsabilit\u00e9, par des agents de police judic iaire et agents de police judiciaire adjoints, \u00e0 la  \nvisite de leur v\u00e9hicule  ; \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2023-04-21-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-00434 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de\npolice applicables \u00e0 l\u25a1occasion de la comm\u00e9moration du g\u00e9nocide arm\u00e9nien  le lundi 24 avril 2023 6\nc) Les personnes qui pour des raisons professionnel les, de r\u00e9sidence ou familiales doivent acc\u00e9der \n\u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre de protection et y circu ler, sont invit\u00e9s \u00e0 se signaler aupr\u00e8s de l'autorit \u00e9 \nde police sur place afin de pouvoir faire l'objet d 'une mesure de filtrage adapt\u00e9e  ; \n \n2\u00b0 Mesures accordant des comp\u00e9tences suppl\u00e9mentaire s aux personnels charg\u00e9s de la \ns\u00e9curit\u00e9  : \nLes officiers de police judiciaire mentionn\u00e9s aux 2 \u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code de \nproc\u00e9dure p\u00e9nale et, sous leur responsabilit\u00e9, les agents de police judiciaire mentionn\u00e9s \u00e0 \nl'article 20 du m\u00eame code sont autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der , avec le consentement des personnes \nfaisant l'objet de ces v\u00e9rifications, \u00e0 des palpati ons de s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 l'inspection visuelle des \nbagages et \u00e0 leur fouille, ainsi qu'\u00e0 la visite des  v\u00e9hicules. \nLes personnes exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article L. 611-1 du code de la \ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, sp\u00e9cialement habilit\u00e9es \u00e0 cet effet et agr\u00e9\u00e9es par le repr\u00e9sentant de \nl'Etat dans le d\u00e9partement, et \u00e0 Paris le pr\u00e9fet de  police, peuvent, aux points de filtrage, \nproc\u00e9der, sous l'autorit\u00e9 des officiers de police j udiciaire et aupr\u00e8s des agents de police \njudiciaire qu'ils assistent et avec le consentement  expr\u00e8s des personnes, outre \u00e0 l'inspection \nvisuelle des bagages et \u00e0 leur fouille, \u00e0 des palpa tions de s\u00e9curit\u00e9.  \n \nArticle 5 - Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales auxquelles s'exposent les personnes en \ninfraction avec les dispositions du pr\u00e9sent titre, celles qui refusent de se soumettre \u00e0 \nl'inspection visuelle de leurs bagages \u00e0 main, \u00e0 le ur fouille, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 ou \u00e0 \nla visite de leur v\u00e9hicule peuvent se voir interdir e l'acc\u00e8s au p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 par l'article 1er  \nou \u00eatre conduites \u00e0 l'ext\u00e9rieur de celui-ci. \n  \n \n \nTITRE III \nDISPOSITIONS FINALES  \n \nArticle 6 - Les mesures pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuven t \u00eatre lev\u00e9es et r\u00e9tablies sur \nd\u00e9cision du repr\u00e9sentant sur place de l'autorit\u00e9 de  police, en fonction de l'\u00e9volution de la \nsituation. \n \nArticle 7 - La pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet du pr\u00e9fet de p olice, le directeur de l'ordre \npublic et de la circulation, la directrice de la s\u00e9 curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration \nparisienne et la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Ville de  Paris sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui ser a publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du \nd\u00e9partement de Paris, consultable sur le site de la  pr\u00e9fecture de police \n(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ), transmis \u00e0 la procureure de la R\u00e9publique \npr\u00e8s le tribunal judiciaire de Paris, et communiqu\u00e9  \u00e0 la maire de Paris. \n \n Fait \u00e0 Paris, le 21 AVRIL 2023  \n \n \n P/0 Le pr\u00e9fet de police,  \n \nMagali CHARBONNEAU \n \n \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2023-04-21-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-00434 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de\npolice applicables \u00e0 l\u25a1occasion de la comm\u00e9moration du g\u00e9nocide arm\u00e9nien  le lundi 24 avril 2023 7\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0  2023-00434   du  21 AVRIL 20 23           \n \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS  \n_______________________  \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,  il vous est possible, dans \nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa pu blication au recueil des actes \nadministratifs de la pr\u00e9fecture de police :  \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX \nle Pr\u00e9fet de Police \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE \n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \n  place Beauvau - 75008 PARIS \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision. \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9 crits, exposer les \narguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9. \n \nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEG ALITE de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votr e argumentation juridique. \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRAC IEUX ou \nHIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter d e la r\u00e9ception de votre \nrecours par l'administration, votre demande devra \u00ea tre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e \n(d\u00e9cision implicite de rejet). \n \nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal \nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contenti eux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de la date de la d\u00e9cision de rejet.  \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2023-04-21-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-00434 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de\npolice applicables \u00e0 l\u25a1occasion de la comm\u00e9moration du g\u00e9nocide arm\u00e9nien  le lundi 24 avril 2023 8","date":"2023-04-24","first_seen_on":"2024-10-02T18:16:25+00:00","id":"6bdd6427c9bed2b7895794beb40d5dff597046c87896ac20168a00d3731d1252","name":"recueil-75-2023-234-recueil-des-actes-administratifs-special du 24.04.2023","pdf_creation_date":"2023-04-24T14:35:30+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/105027/665914/file/recueil-75-2023-234-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2024.04.2023.pdf"}