{"administration":"pref35","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Ille-et-Vilaine","content":"ILLE-ET-VILAINE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b035-2026-063\nPUBLI\u00c9 LE  9 MARS 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de la police nationale 35  /\n35-2026-03-02-00016 - D\u00e9cision portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\npour la validation des demandes d'achat, des engagements juridiques hors\nmarch\u00e9, des subventions, des factures RNF et la certification du service\nfait dans l'application Chorus-Formulaires, pour le paiement des\nd\u00e9penses par carte achat et la validation des frais de d\u00e9placement\ndans l'application Chorus-DT en ce qui concerne la direction\ninterd\u00e9partementale de la police nationale (5 pages) Page 3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer /\n35-2026-03-09-00001 - AOT 2026 SAINT-MALO SCI LA BIGNE (7 pages) Page 9\nDirection interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires /\n35-2026-03-06-00008 - Arr\u00eat\u00e9 du 06 mars 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation\nde signature \u00e0 Monsieur Romain GRANIER\nen qualit\u00e9 de Directeur au\ncentre p\u00e9nitentiaire des femmes de RENNES\n (1 page) Page 17\n35-2026-03-06-00009 - Arr\u00eat\u00e9 du 06 mars 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation\nde signature affectation detenus \u00e0 Monsieur Bourdaret Patrice, directeur\nplac\u00e9 du 09 mars 2026 au 16 mars 2026 au centre p\u00e9nitentiaire des\nfemmes de Rennes. (1 page) Page 19\nMinist\u00e8re de la Justice /\n35-2026-03-06-00010 - Arr\u00eat\u00e9 du 06 mars 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation\nde signature affectation detenus \u00e0 Monsieur Romain GRANIER, Directeur\ndes services p\u00e9nitentiaires du centre p\u00e9nitentiaire des femmes de\nRennes, \u00e0 compter du 16 mars 2026. (1 page) Page 21\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC\n35-2026-03-06-00005 - arr\u00eat\u00e9 du 06 mars 2026 portant rectification de\nl'arr\u00eat\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 2025\nportant modification des statuts du\nSyndicat d'Urbanisme du Pays de Vitr\u00e9 (5 pages) Page 23\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine / secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun\nd\u00e9partemental d'Ille-et-Vilaine\n35-2026-03-06-00006 - ARR\u00caT\u00c9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\nde la directrice du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\nd'Ille-et-Vilaine (2 pages) Page 29\n35-2026-03-06-00007 - ARR\u00caTE portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de\nla directrice du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\nd'Ille-et-Vilaine,\nen mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire (4\npages) Page 32\n2\nDirection d\u00e9partementale de la police nationale\n35 \n35-2026-03-02-00016\nD\u00e9cision portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\npour la validation des demandes d'achat, des\nengagements juridiques hors march\u00e9, des\nsubventions, des factures RNF et la certification\ndu service fait dans l'application\nChorus-Formulaires, pour le paiement des\nd\u00e9penses par carte achat et la validation des\nfrais de d\u00e9placement dans l'application\nChorus-DT en ce qui concerne la direction\ninterd\u00e9partementale de la police nationale\nDirection d\u00e9partementale de la police nationale 35  - 35-2026-03-02-00016 - D\u00e9cision portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour la\nvalidation des demandes d'achat, des engagements juridiques hors march\u00e9, des subventions, des factures RNF et la certification du\nservice fait dans l'application Chorus-Formulaires, pour le paiement des d\u00e9penses par carte achat et la validation des frais de\nd\u00e9placement dans l'application Chorus-DT en ce qui concerne la direction interd\u00e9partementale de la police nationale\n3\nD\u00e9cision portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour la validation des demandes d'achat, des engagementsjuridiques hors march\u00e9, des subventions, des factures RNF et la certification du service fait dans l'applicationChorus-Formulaires, pour le paiement des d\u00e9penses par carte achat et la validation des frais de d\u00e9placementdans Il'application Chorus-DT en ce qui concerne la direction interd\u00e9partementale de la police nationaled'Ille-et-Vilaine\nLe directeur interd\u00e9partemental de la police nationale d'Ille-et-Vilaine\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s et \u00e0 l'organisation de la policenationale ;Vu le d\u00e9cret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Franck ROBINE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1108 du 29 novembre 2023 portant cr\u00e9ation des services d\u00e9concentr\u00e9s de la policenationale;Vu la d\u00e9cision du 19 janvier 2017 portant d\u00e9signation des responsables de budget op\u00e9rationnel de programmeet des unit\u00e9s op\u00e9rationnelles pour le programme 176 \u2014 Police nationale ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 01 ao\u00fbt 2023 nommant M. Yannick BLOUIN contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral des services actifs de la policenationale, pr\u00e9figurateur directeur interd\u00e9partemental de la police nationale, directeur d\u00e9partemental de las\u00e9curit\u00e9 publique de l'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine du 08 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. YannickBLOUIN, contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral des services actifs de la police nationale, directeur interd\u00e9partemental de lapolice nationale d'llle-et-Vilaine (35) pour la validation des demandes d'achat, des engagements juridiqueshors march\u00e9, des subventions, des factures RNF et la certification du service fait dans l'application Chorus-Formulaires, pour le paiement des d\u00e9penses par carte achat et la validation des frais de mission dansl'application Chorus-DTVu l'instruction interminist\u00e9rielle du 16 mai 2023 relative au d\u00e9ploiement et \u00e0 l'utilisation de la carte affaires etde la carte d'achat;Vu la convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion relative aux d\u00e9penses du programme 303 du 20/09/2024.Consid\u00e9rant que la pr\u00e9sente d\u00e9cision a pour objet, en application de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9 en date du 08d\u00e9cembre 2025, de d\u00e9signer les agents de la direction interd\u00e9partementale de la police nationale d'ille-et-Vilaine b\u00e9n\u00e9ficiant d'une subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour la gestion ou la validation de certains actesfinanciers ; D\u00c9CIDE :Article 1\u00b0: D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents de la direction interd\u00e9partementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9s pour la gestion ou la signature, dans la limite de leurs comp\u00e9tences et fonctions,des actes \u00e0 caract\u00e8re financier mentionn\u00e9s ci-dessous.a) Validation des demandes d'achat, des engagements juridiques hors march\u00e9, des subventions, des facturesRNF ainsi que la certification du service fait dans l'application Chorus-Formulaires sur le centre financier 0176-DOUE-DO35, et sur les programmes 723 et 303, signature de tous actes et pi\u00e8ces justificatives de d\u00e9penses etde recettes et des \u00e9tats de cr\u00e9ances jusqu'\u00e0 5 000\u20ac TTC\nDirection d\u00e9partementale de la police nationale 35  - 35-2026-03-02-00016 - D\u00e9cision portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour la\nvalidation des demandes d'achat, des engagements juridiques hors march\u00e9, des subventions, des factures RNF et la certification du\nservice fait dans l'application Chorus-Formulaires, pour le paiement des d\u00e9penses par carte achat et la validation des frais de\nd\u00e9placement dans l'application Chorus-DT en ce qui concerne la direction interd\u00e9partementale de la police nationale\n4\nNom/pr\u00e9nom du titulaire de la subd\u00e9l\u00e9gation Grade FonctionLE BRIZ Claire _|Attach\u00e9e d'administration Adjointe a la Cheffe duService D\u00e9partemental deSoutien Op\u00e9rationnel DIPN35\na-bis) Validation des demandes d'achat, des engagements juridiques hors march\u00e9, des subventions, desfactures RNF ainsi que la certification du service fait dans l'application Chorus-Formulaires sur le centrefinancier 0176-DOUE-D035, et sur les programmes 723 et 303, signature de tous actes et pi\u00e8ces justificativesde d\u00e9penses et de recettes et des \u00e9tats de cr\u00e9ances jusqu'\u00e0 1 000\u20ac TTCNom/pr\u00e9nom du titulaire de la subd\u00e9l\u00e9gation Grade FonctionER-RAFAY Najia Attach\u00e9e d'administration Cheffe du bureau des financeset des affaires immobili\u00e8resDIPN35GENDRON Val\u00e9rie Secr\u00e9taire administrative CN Adjointe \u00e0 la cheffe du bureaudes finances et des affairesimmobili\u00e8res DIPN35HUON Baptiste Ing\u00e9nieur des services Chef du bureau de latechniques logistiqueDENIS S\u00e9bastien Contr\u00f4leur technique de classe Adjoint au chef du bureau denormale la logistiquea-ter) Validation des demandes d'achat, des engagements juridiques hors march\u00e9, des subventions, desfactures RNF ainsi que la certification du service fait dans l'application Chorus-Formulaires sur le centrefinancier 0176-DOUE-D035, et sur les programmes 723 et 303Nom/pr\u00e9nom du titulaire de Grade Fonctionla subd\u00e9l\u00e9gationER-RAFAY Najia Attach\u00e9e Cheffe du bureau des finances et des affairesd'administration immobili\u00e9res DIPN35GENDRON Val\u00e9rie Secr\u00e9taire Adjointe a la cheffe du bureau des finances et desadministrative CN affaires immobili\u00e8res DIPN35SOREL Maud Secr\u00e9taire administratif Cheffe de la section Gestion Financi\u00e8re DIPN35CECOZAC Gianina Secr\u00e9taire Adjointe \u00e0 la cheffe de la section Gestion Financi\u00e8readministrative CN DIPN35FAURE Amandine Adjoint administratif Gestionnaire budg\u00e9taireGRANVILLA Paola Adjoint administratif Gestionnaire budg\u00e9taireGENETEAU Maud Adjoint administratif Gestionnaire budg\u00e9taireLE MORLEC Fr\u00e9d\u00e9rique Adjoint administratif Gestionnaire budg\u00e9taireAGUTTES Isabelle Secr\u00e9taire Cheffe de l'Antenne PAF-DIPN35administrative CEVIGIER Val\u00e9rie Secr\u00e9taire Cheffe de la section des d\u00e9placementsadministrative CNJOUAN Christophe Adjoint administratif Gestionnaire des d\u00e9placementsBOURREE Christele Adjoint administratif Gestionnaire des d\u00e9placementsb) Validation des ordres de mission et des \u00e9tats de frais de d\u00e9placement dans l'application Chorus-DTNom/pr\u00e9nom du titulaire de Grade Fonction Statut de valideurla subd\u00e9l\u00e9gation (1)TAILLANDIER St\u00e9phanie Attach\u00e9e Cheffe du Service D\u00e9partemental gestionnaired'Administration Horsides Soutiens Op\u00e9rationnels|valideur/valideurClasse DIPN35 hi\u00e9rarchique\nDirection d\u00e9partementale de la police nationale 35  - 35-2026-03-02-00016 - D\u00e9cision portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour la\nvalidation des demandes d'achat, des engagements juridiques hors march\u00e9, des subventions, des factures RNF et la certification du\nservice fait dans l'application Chorus-Formulaires, pour le paiement des d\u00e9penses par carte achat et la validation des frais de\nd\u00e9placement dans l'application Chorus-DT en ce qui concerne la direction interd\u00e9partementale de la police nationale\n5\nLE BRIZ ClaireAttach\u00e9ed'administrationAdjointe a la Cheffe du ServiceD\u00e9partemental des SoutiensOp\u00e9rationnels DIPN35gestionnairevalideur/valideurhi\u00e9rarchiqueER-RAFAY NajiaAttach\u00e9ed'administrationCheffe du bureau des finances etdes affaires immobili\u00e8res DIPN35gestionnairevalideur/valideurhi\u00e9rarchiqueGENDRON Val\u00e9rieSecr\u00e9taireadministrative CN Adjointe \u00e0 la cheffe du bureau desfinances et des affairesimmobili\u00e9res DIPN35gestionnairevalideur/valideurhi\u00e9rarchiquedesVIGIER Val\u00e9rie Secr\u00e9taire Cheffe de la section gestionnaireadministrative CN d\u00e9placements contr\u00f4leurJOUAN Christophe Adjoint administratif Gestionnaire budg\u00e9taire gestionnairecontr\u00f4leurBOURREE Christ\u00e8le Adjoint administratif Gestionnaire budg\u00e9taire gestionnairecontr\u00f4leurAGUTTES Isabelle Secr\u00e9taire Cheffe de l'Antenne PAF-DIPN35 (gestionnaireadministrative CE contr\u00f4leurLE NEPVOU Natacha Adjoint administratif Gestionnaire RH gestionnairecontr\u00f4leurAVISSE Claudie Adjoint administratif Gestionnaire RH gestionnairecontr\u00f4leur(1) Pr\u00e9ciser en quelle qualit\u00e9 (assist / valideur hi\u00e9rarchique / service gestionnaire / gestionnaire contr\u00f4leur /gestionnaire valideur / contr\u00e9leur facturation fournisseur (FC).c) Paiement de d\u00e9penses par carte achat dans les conditions pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation en vigueur,signature de tous actes et pi\u00e8ces justificatives de d\u00e9penses jusqu'\u00e0 200\u20ac HTNom/pr\u00e9nom du porteur Grade Fonction Montant TTC Montant TTCde la carte achat maximum par maximum partransaction transaction NiveauNiveau 1 3(d\u00e9penses non (d\u00e9pensescouvertes par Un | couvertes par unmarch\u00e9 public | march\u00e9 public ouformalis\u00e9) une conventionUGAP)BOULLET Antoine Ing\u00e9nieur Chef du SDAN 200\u20ac HTcontractuelLANCELOT Pierre Commissaire Chef CPN Saint-Malo 200\u20ac HTROCHEFORT Pierrick Commandant de|Chef Antenne SIAT Ouest 200\u20ac HTpolicec) Paiement de d\u00e9penses par carte achat dans les conditions pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation en vigueur et dansle respect des plafonds qui leur ont \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9sNom/pr\u00e9nom du porteur Grade Fonction Montant TTC Montant TTCde la carte achat maximum par maximum partransaction transactionNiveau 1 Niveau 3(d\u00e9penses non (d\u00e9pensescouvertes par un | couvertes par unmarch\u00e9 public | march\u00e9 public ouformalis\u00e9) une conventionUGAP)TAILLANDIER St\u00e9phanie |Attach\u00e9e Cheffe du Service 2 000\u20ac 2 000\u20acd'Administration D\u00e9partemental desHors Classe Soutiens Op\u00e9rationnelsDIPN35\nDirection d\u00e9partementale de la police nationale 35  - 35-2026-03-02-00016 - D\u00e9cision portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour la\nvalidation des demandes d'achat, des engagements juridiques hors march\u00e9, des subventions, des factures RNF et la certification du\nservice fait dans l'application Chorus-Formulaires, pour le paiement des d\u00e9penses par carte achat et la validation des frais de\nd\u00e9placement dans l'application Chorus-DT en ce qui concerne la direction interd\u00e9partementale de la police nationale\n6\nSOREL Maud Secr\u00e9taire Cheffe de la section de la 2 000\u20ac 2 000\u20acadministrative CE gestion financi\u00e8re DIPN35COZAC Gianina Secr\u00e9taire Adjointe \u00e0 la cheffe de la 2 000\u20ac 2 000\u20acadministrative CN {section de la gestionfinanci\u00e8re DIPN35FAURE Amandine Adjoint Gestionnaire budg\u00e9taire 2 000\u20ac 2 000\u20acadministratifGRANVILLA Paola Adjoint Gestionnaire budg\u00e9taire 2 000\u20ac 2 000\u20acadministratifGENETEAU Maud Adjoint Gestionnaire budg\u00e9taire 2 OO0\u20ac 2 000\u20acadministratifLE MORLEC Fr\u00e9d\u00e9rique Adjoint Gestionnaire budg\u00e9taire 2 OOO\u20ac 2 000\u20acadministratifAGUTTES Isabelle Secr\u00e9taire Cheffe de l'Antenne PAF- 2 000\u20acadministrative CE |DIPN35GLOAGUEN Tony Adjoint technique |Gestionnaire logistique 2 000\u20acDESEVEDAVY Christian |Adjoint technique |Gestionnaire logistique 2 000\u20acGENDRON C\u00e9dric Adjoint technique |Gestionnaire logistique 2 000\u20acDAVID Christophe Adjoint technique |Gestionnaire logistique 2 000\u20acNICOL Christelle Adjoint Gestionnaire logistique 2 000\u20acadministratifPAUVERT Karine Adjoint Gestionnaire logistique 2 000\u20acadministratifHATEGEKIMANA Adjoint technique |Chef de la section de la 2 000\u20acChristian maintenanceBONNIARD Anne-Laure |Adjoint technique |Gestionnaire logistique 2 000\u20acGESBERT Sylvain Adjoint technique Gestionnaire logistique 2 000\u20acLAURAIN S\u00e9bastien Contr\u00f4leur Gestionnaire mat\u00e9riel 2 000\u20actechniqueBRANKOVIC Predrag Adjoint technique |Gestionnaire mat\u00e9riel 2 000\u20acHAMON Fr\u00e9d\u00e9ric Contr\u00f4leur Chef de la section des 2 000\u20actechnique moyens mobilesBOULLET Antoine Ing\u00e9nieur Chef du SDAN 2 000\u20ac 2 000\u20accontractuelROCHEFORT Pierrick Commandant de Chef Antenne SIAT 2 000\u20acPolice OuestMORHEDEC Pascal Major de Police Chef d\u00e9tachement 35 2 000\u20acSIATLANCELOT Pierre Commissaire Chef de circonscription 2 000\u20acCPN de Saint-Malo / Dinard/ La Richardais DIPN35LOZACH Claude Adjoint technique |Gestionnaire logistique 2 000\u20acWYBAILLIE Gregory Major de Police Adjoint au chef de la 2 000\u20acbrigade cynophileFOURE C\u00e9dric Brigadier chef BOE Foug\u00e8res 2 OO0\u20acLE JAN Christophe Brigadier chef BOE Foug\u00e8res 2 000\u20acGUILLAUME C\u00e9line Secr\u00e9taire | SPAFP St Malo 2 000\u20acadministrative CSGILLET St\u00e8ve Commissaire Chef SDSP DIPN35 2 000 \u20acFLAGEUL David Commandant DF Chef ETAT-MAJOR DIPN 2 000 \u20ac35\nDirection d\u00e9partementale de la police nationale 35  - 35-2026-03-02-00016 - D\u00e9cision portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour la\nvalidation des demandes d'achat, des engagements juridiques hors march\u00e9, des subventions, des factures RNF et la certification du\nservice fait dans l'application Chorus-Formulaires, pour le paiement des d\u00e9penses par carte achat et la validation des frais de\nd\u00e9placement dans l'application Chorus-DT en ce qui concerne la direction interd\u00e9partementale de la police nationale\n7\nNom/pr\u00e9nom du porteur Grade Fonction Montant TTC Montant TTCde la carte achat niveau 1 Frais de maximum par | maximum parRepr\u00e9sentation transaction transactionNiveau 1 Niveau 3(d\u00e9penses non (d\u00e9pensescouvertes par | couvertes par unun march\u00e9 = |march\u00e9 public oupublic une conventionformalis\u00e9) UGAP)BLOUIN Yannick Contr\u00f4leur Directeur 2 000\u20acg\u00e9n\u00e9ral interd\u00e9partementalde lapolice nationaled'Ille-et-VilaineTAILLANDIER St\u00e9phanie Attach\u00e9e Cheffe du Service 2 000\u20acd'Administration | D\u00e9partementalHors Classe des SoutiensOp\u00e9rationnelsDIPN35DUBOIS Anthony Commissaire Chef SDRT 1 000,00 \u20acGILLET St\u00e8ve Commissaire Chef SDSP DIPN35 1 000,00 \u20ac\nd) D\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e aux r\u00e9f\u00e9rents carte achat list\u00e9s dans le tableau ci-dessous, afind'ordonnancer les d\u00e9penses r\u00e9alis\u00e9es par les porteurs de carte achat rattach\u00e9s au(x) centre(x) de facturationdont ils ont la responsabilit\u00e9.Nom/pr\u00e9nom du r\u00e9f\u00e9rent carteachat GradeFonctionCentre de facturation(2)SOREL Maud Secr\u00e9taireadministrativeCE R\u00e9f\u00e9rente carteachat DIPN35MISPLTFO3S - DIPN35\n(2) D\u00e9signer un ou des r\u00e9f\u00e9rents carte d'achat par centre de facturation. Un r\u00e9f\u00e9rent carte d'achat peut l'\u00eatrepour plusieurs centres de facturationArticle 2 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\nFait \u00e0 RENNES, le02 MARS 2026Le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale\nDirgeur g\u00e9n\u00e9raes ous entalde la police nationaleYannick BLQUINlle-et-Vilaine\nDirection d\u00e9partementale de la police nationale 35  - 35-2026-03-02-00016 - D\u00e9cision portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour la\nvalidation des demandes d'achat, des engagements juridiques hors march\u00e9, des subventions, des factures RNF et la certification du\nservice fait dans l'application Chorus-Formulaires, pour le paiement des d\u00e9penses par carte achat et la validation des frais de\nd\u00e9placement dans l'application Chorus-DT en ce qui concerne la direction interd\u00e9partementale de la police nationale\n8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n35-2026-03-09-00001\nAOT 2026 SAINT-MALO SCI LA BIGNE\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-03-09-00001 - AOT 2026 SAINT-MALO SCI LA BIGNE 9\n||PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale\ndes Territoires\net de la Mer\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant autorisation d'occupation temporaire \nd'une d\u00e9pendance du domaine public maritime\nafin d'y maintenir un escalier d'acc\u00e8s \u00e0 la plage,\nlieu-dit \u00ab plage du Havre de Roth\u00e9neuf \u00bb,\nsur le littoral de la commune de Saint-Malo\nNum\u00e9ro ADOC : 35-35288-1832\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne\nPr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment l'article L2122-1 et suivants,  \nR2122-1 \u00e0 R2122-7, R2124-56, R2125-1 et suivants ; \nVU le code du domaine de l'\u00e9tat, notamment l'article A12,\nVU le code de l'environnement, notamment les articles L321-9, L362-1 et suivants ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L2212-3;\nVU la demande faite le 03 novembre 2025 , pr\u00e9sent\u00e9e par La SCI LA BIGNE dont l'adresse du si\u00e8ge social  \nest 1 chemin du Havre, 35400 SAINT-MALO et sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement une  \nportion du domaine public maritime situ\u00e9e au lieu-dit la  plage du Havre de Roth\u00e9neuf   sur le littoral de  \nla commune de Saint-Malo ; et autoris\u00e9 temporairement \u00e0 occuper le lieu-dit.\nVU l'avis favorable du Maire de Saint-Malo du 12 f\u00e9vrier 2026 ;\nVU l'avis conforme du Pr\u00e9fet Maritime de l'Atlantique du 30 janvier 2026 ;\nVU l'instruction en date du 31 janvier 2023 du vice-amiral d'escadre Olivier LEBAS,   commandant de la  \nzone maritime Atlantique, portant avis conforme au titre des articles R2121-56 et R2124-6 du code  \ng\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;\nVU l'avis et d\u00e9cision du responsable de la direction r\u00e9gionale des finances publiques de Bretagne et du  \nd\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine, le 26 janvier 2026 fixant les conditions financi\u00e8res ;\nSUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\n \nARR\u00caTE :\nDML DDTM 35 \u2013 site de Saint Malo \u2013 B\u00e2timent Infinity\n3, rue du Bois Herveau -BP 51802 -  35400 Saint Malo \nT\u00e9l :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr\nOuverture au public 9h \u2013 12 h /14 \u2013 16 h (sauf mardi et jeudi apr\u00e8s-midi)\n1/7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-03-09-00001 - AOT 2026 SAINT-MALO SCI LA BIGNE 10\nArticle 1     :   Objet\nLa SCI  LA BIGNE  sise  1  chemin  du  Havre,  35400  SAINT-MALO , num\u00e9ro  SIRET  n\u00b0538  638 768  00019 \nrepr\u00e9sent\u00e9e  par  Monsieur  Gilles  COLLYER,  G\u00e9rant-Propri\u00e9taire  et  d\u00e9sign\u00e9e  ci-apr\u00e8s  par  le  terme  de  \nb\u00e9n\u00e9ficiaire, est autoris\u00e9e \u00e0 occuper temporairement, au lieu-dit \u00ab  plage du Havre de Roth\u00e9neuf  \u00bb sur le littoral \nde la commune de Saint-Malo, la d\u00e9pendance du domaine public maritime d'une surface de 2  m\u00b2, afin d'y  \nmaintenir un escalier d'acc\u00e8s \u00e0 la plage du Havre de Roth\u00e9neuf , et repr\u00e9sent\u00e9s aux plans qui sont annex\u00e9s \u00e0 la  \npr\u00e9sente d\u00e9cision.\nL'ouvrage  se  situe  au  point  rep\u00e8re  GPS  DMS  (48\u00b041'01.53\"N  \u2212  01\u00b057'49.90''O)   et  dessert  les  parcelles  \ncadastr\u00e9es P563 et P564.\n   \nArticle 2     :   Caract\u00e8re\nL'autorisation  est  accord\u00e9e  \u00e0  titre  pr\u00e9caire  et  r\u00e9vocable  sans  indemnit\u00e9  \u00e0  la  premi\u00e8re  r\u00e9quisition  de  \nl'administration.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit jouir personnellement de son occupation. Toute cession est interdite.\nIl est r\u00e9put\u00e9 bien conna\u00eetre la consistance de la d\u00e9pendance qui ne peut \u00eatre utilis\u00e9e pour un usage autre que  \ncelui mentionn\u00e9 \u00e0 l'article susvis\u00e9.\nLa pr\u00e9sente autorisation n'est pas constitutive de droits r\u00e9els au sens des articles L 2122-6 et suivants du code  \ng\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.\nArticle 3     :   Dur\u00e9e\nL'autorisation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de 10 ans  \u00e0 compter du 1er janvier 2026. Elle cessera de plein droit \nsi une nouvelle autorisation n'a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e avant cette date.\nToute nouvelle demande d'autorisation doit parvenir au service de la direction d\u00e9partementale des territoires et  \nde la mer de l'Ille-et-Vilaine susvis\u00e9 quatre mois au moins avant la date d'\u00e9ch\u00e9ance du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4     :   Conditions g\u00e9n\u00e9rales\nL'autorisation est accord\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire, \u00e0 charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes vis\u00e9s  \nci-dessus.\nArticle 5     :   Obligations du b\u00e9n\u00e9ficiaire\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire reste seul responsable :\n\u2022 des cons\u00e9quences de l'occupation,\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de se conformer en tout temps :\n\u2022 aux ordres que les agents de l'\u00c9tat lui donneront  notamment dans l'int\u00e9r\u00eat de la circulation, ou de  \nl'hygi\u00e8ne publique. \n\u2022 aux lois, r\u00e8glements et r\u00e8gles existants ou \u00e0 intervenir, en obtenant notamment les autorisations qui y  \nsont exig\u00e9es,\n\u2022 aux prescriptions relatives \u00e0 la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortes  \npouvant r\u00e9sulter non seulement de l'ex\u00e9cution des travaux mais aussi de l'exploitation des ouvrages,  \nconstructions ou installations.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit :\n\u2022 prendre toutes les mesures afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\n\u2022 souscrire un contrat d'assurance conforme \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\n\u2022 entretenir en bon \u00e9tat les ouvrages, constructions ou installations qu'il doit maintenir conformes aux  \nconditions de l'autorisation par ses soins et \u00e0 ses frais.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour donner en tout temps, libre acc\u00e8s en tout  \npoint aux agents des diff\u00e9rents services de L'\u00c9tat charg\u00e9s du contr\u00f4le de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, sur simple  \ndemande verbale.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire a \u00e0 sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnit\u00e9s qui peuvent \u00eatre dues \u00e0 des  \ntiers en raison de la pr\u00e9sence des ouvrages, constructions ou installations objet de l'autorisation, des travaux de  \npremier  \u00e9tablissement,  de  modification  et  d'entretien  ou  de  l'utilisation  des  ouvrages,  constructions  ou  \ninstallations.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire n'est fond\u00e9 \u00e0 \u00e9lever aucune r\u00e9clamation dans le cas o\u00f9 l'\u00e9tablissement et l'exploitation d'autres  \nouvrages, constructions ou installations seraient autoris\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 de ceux faisant l'objet de la pr\u00e9sente  \nautorisation.\nDML DDTM 35 \u2013 site de Saint Malo \u2013 B\u00e2timent Infinity\n3, rue du Bois Herveau -BP 51802 -  35400 Saint Malo \nT\u00e9l :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr\nOuverture au public 9h \u2013 12 h /14 \u2013 16 h (sauf mardi et jeudi apr\u00e8s-midi)\n2/7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-03-09-00001 - AOT 2026 SAINT-MALO SCI LA BIGNE 11\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut \u00e9lever contre l'\u00c9tat et les collectivit\u00e9s locales aucune r\u00e9clamation en raison de l'\u00e9tat des  \nvoies publiques ni de trouble qui peuvent r\u00e9sulter soit de mesures temporaires d'ordre public et de police, soit de \ntravaux ex\u00e9cut\u00e9s par l'\u00c9tat sur le domaine public.\nArticle 6     :   Travaux\nLors des travaux, des op\u00e9rations techniques de visite et d'entretien ex\u00e9cut\u00e9s dans le cadre  de la pr\u00e9sente  \nautorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe le service gestionnaire du domaine public maritime :\n\u2022 avec un pr\u00e9avis minimum de 15  jours, des jours d'intervention notamment afin de pouvoir effectuer des  \ncontr\u00f4les,\n\u2022 au moins 48 h avant, du d\u00e9but et de la fin des travaux notamment en mer et sur l'estran afin qu'il puisse  \ns'assurer de la remise en \u00e9tat du site.\nArticle 7     :   Dommages caus\u00e9s par l'occupation\nAucun d\u00e9g\u00e2t, ni risque potentiel ne doit \u00eatre occasionn\u00e9 au domaine public maritime et toutes les mesures  \ndoivent \u00eatre prises pour \u00e9viter les pollutions.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'av\u00e8re seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui peuvent  \nr\u00e9sulter de l'ex\u00e9cution des travaux, ainsi que de la pr\u00e9sence et de l'exploitation des  ouvrages, constructions ou \ninstallations.\nSi une d\u00e9gradation du domaine public maritime intervenait, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu d'y rem\u00e9dier imm\u00e9diatement,  \n\u00e0 ses frais et conform\u00e9ment aux instructions qui lui sont donn\u00e9es par le service gestionnaire du domaine public  \nmaritime.\nLa responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat ne peut en aucune mani\u00e8re \u00eatre invoqu\u00e9e en toutes circonstances.\nArticle 8     :   Circulation et stationnement\nLa circulation et le stationnement des v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur sont interdits sur le domaine public maritime.\nSi des travaux doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s, la circulation des v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur peut \u00eatre exceptionnellement \nautoris\u00e9e sur le domaine public maritime, sous r\u00e9serve d'obtenir une autorisation aupr\u00e8s du service gestionnaire  \ndu domaine public maritime.\nArticle 9     :   Remise en \u00e9tat des lieux et reprise des ouvrages\nEn  cas  d'absence  de  nouvelle  autorisation,  en  cas  de  r\u00e9vocation  ou  de  r\u00e9siliation  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  le  \nb\u00e9n\u00e9ficiaire doit remettre les lieux en leur \u00e9tat naturel. Toute trace d'occupation (ouvrages, constructions et  \ninstallations divers) doit \u00eatre enlev\u00e9e, qu'elle soit ou non du fait du b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nToutefois  l'\u00c9tat  peut,  s'il  le  juge  utile,  exiger  le  maintien  partiel  ou  total  des  d\u00e9pendances  (ouvrages, \nconstructions et installations). Elles doivent alors \u00eatre remises en parfait \u00e9tat par le b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nFaute pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'y pourvoir, il y sera proc\u00e9d\u00e9 d'office et \u00e0 ses frais par l'\u00c9tat, apr\u00e8s mise en demeure  \nrest\u00e9e sans effet, apr\u00e8s proc\u00e9dure de contravention de grande voirie.\nL'\u00c9tat \u2013 service gestionnaire du domaine public maritime \u2013 peut reprendre de plein droit, gratuitement, la libre  \ndisposition de l'ensemble de la d\u00e9pendance. Il se trouve alors subrog\u00e9 dans tous les droits du b\u00e9n\u00e9ficiaire, les  \nouvrages, constructions et installations devenant la propri\u00e9t\u00e9 de l'\u00c9tat.\nArticle 10     :   R\u00e9vocation par l'\u00c9tat\nL'autorisation faisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e par l'\u00c9tat, sans indemnisation, sans pr\u00e9judice, \ns'il y a lieu, des poursuites pour d\u00e9lit de grande voirie , un mois apr\u00e8s une mise en demeure par simple lettre  \nrecommand\u00e9e rest\u00e9e sans effet notamment en cas de non-respect des conditions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nEn  cas  de  r\u00e9vocation,  les  dispositions  de  l'article  \u00ab remise  en  \u00e9tat  des  lieux  et  reprise  des  ouvrages  \u00bb \ns'appliquent.\nArticle 11     :   R\u00e9siliation \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire\nL'autorisation faisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nEn  cas  de  r\u00e9siliation,  les  dispositions  de  l'article  \u00ab  remise  en  \u00e9tat  des  lieux  et  reprise  des  ouvrages  \u00bb \ns'appliquent.\nDML DDTM 35 \u2013 site de Saint Malo \u2013 B\u00e2timent Infinity\n3, rue du Bois Herveau -BP 51802 -  35400 Saint Malo \nT\u00e9l :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr\nOuverture au public 9h \u2013 12 h /14 \u2013 16 h (sauf mardi et jeudi apr\u00e8s-midi)\n3/7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-03-09-00001 - AOT 2026 SAINT-MALO SCI LA BIGNE 12\nArticle 12     :   Conditions financi\u00e8res\nEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procur\u00e9s  \npar l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public dont le montant  \na \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9 conform\u00e9ment aux principes \u00e9nonc\u00e9s aux articles L 2125-1 et L 2125-3 du CG3P\nArticle 12.1     : Montant de la redevance\nLa pr\u00e9sente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'une redevance  \nd'un montant annuel de 184 \u20ac  (cent quatre-vingt-quatre euros)\nLa redevance est annuellement et automatiquement index\u00e9e sur base de l'indice TP02. L'indice TP02  \ninitial est celui \u00e9tabli au 1er avril 2025\nArticle 12.2     : R\u00e9vision de la redevance\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R 2125-3 du CG3P, la r\u00e9vision du montant de la redevance peut intervenir \u00e0  \nl'expiration de chaque p\u00e9riode fix\u00e9e pour le paiement de la redevance.\nArticle 12.3     : Modalit\u00e9s de paiement de la redevance\nLa redevance est payable par terme annuel et d'avance d\u00e8s signature de la pr\u00e9sente autorisation aupr\u00e8s  \ndu comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du Domaine (CSDOM).\nLe paiement se fera :\n- par internet sur le site  www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par pr\u00e9l\u00e8vement unique sur compte  \nbancaire ;\n- par ch\u00e8que \u00e0 envoyer \u00e0 un centre d'encaissement ;\n- par virement ou pr\u00e9l\u00e8vement bancaire. Les r\u00e9f\u00e9rences bancaires du CSDOM figurent ci-apr\u00e8s :\nBDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)\n  Le virement devra comporter les r\u00e9f\u00e9rences de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettre \n  la correcte imputation.\nEn cas de retard dans le paiement, la redevance \u00e9chue porte int\u00e9r\u00eat de plein droit au taux annuel  \napplicable en mati\u00e8re domaniale conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 2125-5 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des  \npersonnes publiques, sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une mise en demeure quelconque et quelle  \nque soit la cause du retard.\nArticle 12.4     : Imp\u00f4ts et taxes \nLe  b\u00e9n\u00e9ficiaire  de  l'autorisation  s'engage  \u00e0  acquitter  tous  les  imp\u00f4ts  et  taxes  dont  il  est  redevable \nconcernant les terrains, am\u00e9nagements et installations pr\u00e9sent sur le domaine public.\nArticle 12.5     : Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel\nLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvre par  \nla direction de l'immobilier de l'\u00c9tat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFIP), situ\u00e9e au 120  \nrue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de traitement, dans le cadre de l'ex\u00e9cution des  \nmissions d'int\u00e9r\u00eats public qu'elle assure.\nElles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupations du domaine de l'\u00c9tat et redevances associ\u00e9es  \nde toute nature.\nA ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :\n- les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 son identit\u00e9 et ses coordonn\u00e9es ;\n- les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.\nCes donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de l'occupant ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du gestionnaire  \ndu domaine.\nElles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.\nLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin du  \ntitre d'occupation et 10 ans en archives.\nDML DDTM 35 \u2013 site de Saint Malo \u2013 B\u00e2timent Infinity\n3, rue du Bois Herveau -BP 51802 -  35400 Saint Malo \nT\u00e9l :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr\nOuverture au public 9h \u2013 12 h /14 \u2013 16 h (sauf mardi et jeudi apr\u00e8s-midi)\n4/7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-03-09-00001 - AOT 2026 SAINT-MALO SCI LA BIGNE 13\nLa Cheffe du p\u00f4leDomaine Public MaritimeNelly LE MOUILLOUR (lonhp\u2014\nConform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et \u00e0 la loi n\u00b078-17 du 6 janvier  \n1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s, l'occupant dispose d'un droit d'acc\u00e8s,  \nde rectification, d'effacement, des donn\u00e9es le concernant ainsi que du droit \u00e0 la limitation du traitement.\nIl peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr\nIl  a  \u00e9galement  la  possibilit\u00e9  de  contacter  le  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  \u00e0  la  protection  des  donn\u00e9es  du  minist\u00e8re  de  \nl'\u00e9conomie, des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique ( le-delegue-a-la-protection-des-donnees-\npersonnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy \u2013 T\u00e9l\u00e9doc 322 \u2013 75572 PARIS  \nCEDEX 12).\nIl est inform\u00e9 que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cit\u00e9s sont susceptibles de s'appliquer, le cas  \n\u00e9ch\u00e9ant, il en sera d\u00fbment averti.\nS'il estime que le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme aux dispositions  \nl\u00e9gales et r\u00e9glementaires, il dispose, du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s la Commission Nationale  \nInformatique et Libert\u00e9s (CNIL).\n  \nArticle 1  3     :   Infractions\nToute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, apr\u00e8s mise en demeure du b\u00e9n\u00e9ficiaire rest\u00e9e sans effet, est  \nconstat\u00e9e et poursuivie conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.\nArticle 1  4     :   Droit des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 1  5     :   Recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Rennes, 3  \nContour  de  la  Motte  -  35  044  RENNES  Cedex,  ou  d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e  par  l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyen  \naccessible par le site https://www.telerecours.fr dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 1  6     :   Ex\u00e9cution\nMonsieur le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ille-et-Vilaine, Monsieur le Sous-pr\u00e9fet de Saint-Malo,  \nMonsieur Le Maire de Saint- Malo, Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-\nVilaine, Monsieur le Directeur R\u00e9gional des finances publiques de Bretagne et du d\u00e9partement d'Ille et Vilaine  \u2013 \nDivision France Domaine, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00e0 Saint-Malo, le 3 mars 2026 ,\n  Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nDestinataires :\n\u2013 B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation\n\u2013 Sous-pr\u00e9fecture de Saint-Malo\n\u2013 Direction r\u00e9gionale des finances publiques de Bretagne et du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine - division France Domaine.\n\u2013 Mairie de Saint-Malo\n\u2013 Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer / Service Usages Espaces et Environnement Marins.\nDML DDTM 35 \u2013 site de Saint Malo \u2013 B\u00e2timent Infinity\n3, rue du Bois Herveau -BP 51802 -  35400 Saint Malo \nT\u00e9l :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr\nOuverture au public 9h \u2013 12 h /14 \u2013 16 h (sauf mardi et jeudi apr\u00e8s-midi)\n5/7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-03-09-00001 - AOT 2026 SAINT-MALO SCI LA BIGNE 14\n2* pointe du Grouin = \u00e9seneommmeles TintiauxPLAN DE SITUATION 1/70000 \u00e8me -Monsieur COLLYER - Roth\u00e9neuf - os y,35400 SAINT MALO 3 5 2 EN1fe) le des Landesla Guimorais % a, fe: 4le Grand = Pointe i),FEL :Chevret 'Garde Meinga PSNle Bas Plat + an \u00cele U pose \u00c0rans Nez 4 \u00e6 \"deles Haies ca, le B\u00e9n\u00e9tin ; a }de a Conch\u00e9e Cr) : M Besnard. xd be 3 oe du Chatry3 2 ' fo Basse CancaleA tas Grande Conch\u00e9e Rochers aeNe \u00e0= Fort Pointe de la Varde . a artA topie MA= ZA sewer\"les Daviers z ai. des Rimairles Herbiers Phare dLedu MininJe \\\u00ae in SIREleeDle Ch\u00e2tellier> la . | StVincentMike Mo)wa ;ve : \u20acfii(ideuc la Mettrie hari CAN ALEa a ST-het or offau Chanaie |a el a40A TO AT ameTombeau 8 as 400 eee Heden\u00e9 nelba ae CasBe jeFe ah f:des Roches Noires : \\\nx\ncee @ a cit DE meZi\u00abE Ne TN Mo)=* Tour Soli eeDE oats 4 3 |as vit cilles W\\=166-\u00d9- ifs nnn\n19 r de la roche35400 Saint-MaloParcelle : 000 / OP / 0568\nw3w:pointeur.solaire.h\u00e9rissonner\niee | !L\u00c9 2ete40 \u00c0\n                                                                                                  \nAnnexes\n   \n \nDML DDTM 35 \u2013 site de Saint Malo \u2013 B\u00e2timent Infinity\n3, rue du Bois Herveau -BP 51802 -  35400 Saint Malo \nT\u00e9l :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr\nOuverture au public 9h \u2013 12 h /14 \u2013 16 h (sauf mardi et jeudi apr\u00e8s-midi)\n6/7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-03-09-00001 - AOT 2026 SAINT-MALO SCI LA BIGNE 15\nDIRECTION GENERALE DES 1334700 1334850363FINANCES PUBLIQUES # y :\u2014  2 98: kr VE &2 \u01783 4 & 592EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL > 4 \u00e0 res T.a 314ly 59 ljPy707 we693 3 fi ly\u00a3}\u00a9)694 600 \u00a9< \\ 677 $62 313699 988 | x 2) as /\u00ae. of 611 S/se 9988 \\. fy SS AN 597 /\u00a3 \u00e9 / \u2014\u00c0a 877 : 2s eANK 55 \u00c0 aD =!7 349 /875 7 260 7 As3 29D\u00e9partement : = 30ILLE ET VILAINE \\\\ ai \u0178 \\we \u00c9Commune : \u0178 /SAINT-MALO 562 \u00a9 >oe \\ 7Section : P NO we < % /Feuille : 000 P 01 \\ e sen l y1001 \\ \\ se TAUX: ea  \\ er\u00c9chelle d'origine: 1/1000 100 \\ SS =\u00c9chelle d'\u00e9dition : 1/1500 \\? : mac fo164 v\\\\ 564Date d'\u00e9dition : 28/11/2025 A: 568(fuseau horaire de Paris) 2 A C)D :Coordonn\u00e9es en projection : RGF93CC48 Y *\u00ae 388\\\\1 |' #516 4 35Le plan visualis\u00e9 sur cet extrait est g\u00e9r\u00e9 par le centre L3 \\\u00aedes imp\u00f4ts foncier suivant : bi2\\ 515 ye aiPTGC Rennes 396 ||! 369 552, bd Magenta BP 12301 35023 Bs35023 RENNES Cedex 9 o PEAU ama! \\ jat\u00e9l. 02 99 29 37 55 -fax 2 . @ 4 cy iSptgc.350.rennes@dgfip.finances.gouv. fr ST 352 u \" ; \\ 373 372 / au\"\\x eit . I} doa iS\\38Cet extrait de plan vous est d\u00e9livr\u00e9 par : = >. | 4 9931cadastre.gouv.fr eae ' 333 322\u00a92022 Direction G\u00e9n\u00e9rale des Finances Publiques i a,' L345 } z1317 O0 \u00e81 ap ee SS 2091334700 1334850\nDML DDTM 35 \u2013 site de Saint Malo \u2013 B\u00e2timent Infinity\n3, rue du Bois Herveau -BP 51802 -  35400 Saint Malo \nT\u00e9l :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr\nOuverture au public 9h \u2013 12 h /14 \u2013 16 h (sauf mardi et jeudi apr\u00e8s-midi)\n7/7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-03-09-00001 - AOT 2026 SAINT-MALO SCI LA BIGNE 16\nDirection interr\u00e9gionale des services\np\u00e9nitentiaires\n35-2026-03-06-00008\nArr\u00eat\u00e9 du 06 mars 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Monsieur Romain GRANIER\nen qualit\u00e9 de Directeur au centre p\u00e9nitentiaire\ndes femmes de RENNES\nDirection interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires - 35-2026-03-06-00008 - Arr\u00eat\u00e9 du 06 mars 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMonsieur Romain GRANIER\nen qualit\u00e9 de Directeur au centre p\u00e9nitentiaire des femmes de RENNES\n17\nMINISTEREon JUSTICE Direction g\u00e9n\u00e9raleaes de l'administration p\u00e9nitentiaireDIRECTION INTERREGIONALEDES SERVICES PENITENTIAIRES GRAND-OUEST(Bretagne-Normandie-Pays de la Loire)\nArr\u00eat\u00e9 du 06 mars 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Romain GRANIERen qualit\u00e9 de Directeur au centre p\u00e9nitentiaire des femmes de RENNESLe directeur interr\u00e9gional des services p\u00e9nitentiaires Grand-Ouest ;Vu le code p\u00e9nitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65, R.112-7 \u00e0 R.112-9, R.223-2 \u00e0 R.223-7 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 29 d\u00e9cembre 2016 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 27 d\u00e9cembre 2016 fixant le ressort territorial des directions interr\u00e9gionalesde l'administration p\u00e9nitentiaire et de la mission des services p\u00e9nitentiaires de l'outre-mer ;Vu le D\u00e9cret n\u00b0 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arr\u00eat\u00e9 du 12 mars 2009 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration de la gestion de certainspersonnels des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'Administration P\u00e9nitentiaire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 5 juillet 2024 portant nomination et prise de fonction deMonsieur Pascal VION en qualit\u00e9 de directeur interr\u00e9gional des services p\u00e9nitentiaires de Rennes \u00e0 compter du 1er octobre2024 ;Vu la d\u00e9cision du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Administration P\u00e9nitentiaire du 02 f\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la Ministre d'\u00c9tat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 1\u00b0 ao\u00fbt 2024 portant mutation de M. RomainGRANIER \u00e0 compter du 1\u00b0 septembre 2024, en qualit\u00e9 de directeur des services p\u00e9nitentiaires du centre p\u00e9nitentiaire desfemmes de Rennes.Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 19 f\u00e9vrier 2025 portant mutation de Monsieur Patrice BOURDARET\u00e0 compter du 15 f\u00e9vrier 2025 \u00e0 la direction interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de Rennes en qualit\u00e9 de directeur plac\u00e9 ;Vu la d\u00e9cision du directeur interr\u00e9gional des services p\u00e9nitentiaires Grand-Ouest du 06 mars 2026 mettant \u00e0 disposition ducentre de d\u00e9tention de Val de Reuil, Monsieur Patrice BOURDARET, directeur plac\u00e9, du 09 mars 2026 au 16 mars 2026 ;Arr\u00eate :Article 1\u00b0Monsieur Pascal VION, Directeur Interr\u00e9gional des Services P\u00e9nitentiaires Grand-Ouest, donne d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Romain GRANIER, Directeur des services p\u00e9nitentiaires, au centre p\u00e9nitentiaire des femmes de Rennes, pour toutacte ou d\u00e9cision relatifs \u00e0 la gestion individuelle ou collective des personnes plac\u00e9es sous main de justice, des personnels etressources humaines, \u00e0 la gestion \u00e9conomique et financi\u00e8re du centre p\u00e9nitentiaire des femmes de Rennes, ainsi qu'auxrelations partenariales et de communication d\u00e9velopp\u00e9es au centre p\u00e9nitentiaire des femmes de Rennes, et ce dans la limitedes fonctions et attributions confi\u00e9es au Directeur Interr\u00e9gional.Article 2En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Monsieur Romain GRANIER, d\u00e9l\u00e9gation de signature temporaire du 09 mars 2026 au16 mars 2026 est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Patrice BOURDARET, directeur plac\u00e9 \u00e0 la direction interr\u00e9gionale des servicesp\u00e9nitentiaires Grand-Ouest.Article 3Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine.Fait \u00e0 Rennes, le 06 mars 2026,P/Le Directeur Interr\u00e9gional des Services P\u00e9nitentiaires Grand-ouest(Bretagne, Normandie et Pays de Loire)\nDirection interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires - 35-2026-03-06-00008 - Arr\u00eat\u00e9 du 06 mars 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMonsieur Romain GRANIER\nen qualit\u00e9 de Directeur au centre p\u00e9nitentiaire des femmes de RENNES\n18\nDirection interr\u00e9gionale des services\np\u00e9nitentiaires\n35-2026-03-06-00009\nArr\u00eat\u00e9 du 06 mars 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature affectation detenus \u00e0 Monsieur\nBourdaret Patrice, directeur plac\u00e9 du 09 mars\n2026 au 16 mars 2026 au centre p\u00e9nitentiaire des\nfemmes de Rennes.\nDirection interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires - 35-2026-03-06-00009 - Arr\u00eat\u00e9 du 06 mars 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\naffectation detenus \u00e0 Monsieur Bourdaret Patrice, directeur plac\u00e9 du 09 mars 2026 au 16 mars 2026 au centre p\u00e9nitentiaire des\nfemmes de Rennes.\n19\nenMINISTERE Direction g\u00e9n\u00e9raleDEL TI . . a aee ASE de l'administration p\u00e9nitentiaire\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION INTERREGIONALEDES SERVICES PENITENTIAIRES GRAND-OUEST(Bretagne-Normandie-Pays de la Loire)\nArr\u00eat\u00e9 du 06 mars 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signatureMonsieur Pascal VION, Directeur Interr\u00e9gional des Services P\u00e9nitentiaires de RennesVu le code p\u00e9nitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65, R.112-7 \u00e0 R.112-9, D.211-19 \u00e0 D.211-24 ;Vu la circulaire n\u00b0 NOR JUSK1240006C, du 21 f\u00e9vrier 2012 relative \u00e0 l'orientation en \u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire des personnesd\u00e9tenues ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 5 juillet 2024 portant nomination et prise de fonction deMonsieur Pascal VION en qualit\u00e9 de directeur interr\u00e9gional des services p\u00e9nitentiaires de Rennes \u00e0 compter du 'er octobre2024;Vu la d\u00e9cision du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Administration P\u00e9nitentiaire du 02 f\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 29 d\u00e9cembre 2016 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 27 d\u00e9cembre 2016 fixant le ressort territorial des directions interr\u00e9gionalesde l'administration p\u00e9nitentiaire et de la mission des services p\u00e9nitentiaires de l'outre-mer ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 19 f\u00e9vrier 2025 portant mutation de Monsieur Patrice BOURDARET \u00e0compter du 15 f\u00e9vrier 2025 \u00e0 la direction interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de Rennes en qualit\u00e9 de directeur plac\u00e9 ;Vu la d\u00e9cision du directeur interr\u00e9gional des services p\u00e9nitentiaires Grand-Ouest du 06 mars 2026 mettant \u00e0 disposition du centrede d\u00e9tention de Val de Reuil, Monsieur Patrice BOURDARET, directeur plac\u00e9, du 09 mars 2026 au 16 mars 2026 ;ARR\u00caTEArticle 1 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a Monsieur Patrice BOURDARET, Directeur plac\u00e9 du 09 mars au 16 mars 2026 aucentre p\u00e9nitentiaire des femmes de Rennes, dans les domaines suivants :\u00ae Affectation, dans la limite maximale de 30 places, dans le quartier centre de d\u00e9tention du centre p\u00e9nitentiaire desfemmes de Rennes, des condamn\u00e9es incarc\u00e9r\u00e9es dans le quartier maison d'arr\u00eat de cet \u00e9tablissement et auxquelles ilreste \u00e0 subir, au moment o\u00f9 leur condamnation ou la derni\u00e8re de leurs condamnations est devenue d\u00e9finitive, uneincarc\u00e9ration inf\u00e9rieure \u00e0 deux ans.Le maintien des liens familiaux et les perspectives de r\u00e9insertion de la condamn\u00e9e doivent demeurer les crit\u00e8res prioritaires de lad\u00e9cision d'affectation.Cette d\u00e9l\u00e9gation est limit\u00e9e au directeur plac\u00e9 du 09 mars 2026 au 16 mars 2026 au centre p\u00e9nitentiaire des femmes de Rennes.Elle ne peut en aucun cas \u00eatre subd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 d'autres personnes.Article 2 : Les services de la direction interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires Grand-Ouest effectueront un contr\u00f4le a posteriorides d\u00e9cisions prises dans le cadre de cette d\u00e9l\u00e9gation. Le centre p\u00e9nitentiaire des femmes de Rennes devra donc leur adresserune copie du dossier d'orientation, ainsi que la liste des condamn\u00e9es transf\u00e9r\u00e9es d'un quartier \u00e0 l'autre de l'\u00e9tablissement, avecmention de la date de leur transf\u00e8rement.Le greffe du centre p\u00e9nitentiaire transmettra par ailleurs au d\u00e9partement de la s\u00e9curit\u00e9 et de la d\u00e9tention (unit\u00e9 de gestion de lad\u00e9tention) de la direction interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires Grand-Ouest, le 1er de chaque mois, un \u00e9tat r\u00e9capitulatif del'occupation des places sur le centre de d\u00e9tention: nombre de places occup\u00e9es au titre d'une d\u00e9cision de la DirectionInterregionale des Services P\u00e9nitentiaires, nombre de places occup\u00e9es au titre d'une d\u00e9cision de l'Administration Centrale,nombre de places occup\u00e9es au titre du droit de tirage, et nombre de places occup\u00e9es au titre de la d\u00e9l\u00e9gation chefd'\u00e9tablissement.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d'llle-et-Vilaine.Fait \u00e0 Rennes, le 06 mars 2026,P/ Le Directeur Interr\u00e9gional des Services P\u00e9nitentiaires Grand-Ouestormandie et Pays de Loire)\ni iractaue interregional\nDirection interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires - 35-2026-03-06-00009 - Arr\u00eat\u00e9 du 06 mars 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\naffectation detenus \u00e0 Monsieur Bourdaret Patrice, directeur plac\u00e9 du 09 mars 2026 au 16 mars 2026 au centre p\u00e9nitentiaire des\nfemmes de Rennes.\n20\nMinist\u00e8re de la Justice\n35-2026-03-06-00010\nArr\u00eat\u00e9 du 06 mars 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature affectation detenus \u00e0 Monsieur Romain\nGRANIER, Directeur des services p\u00e9nitentiaires\ndu centre p\u00e9nitentiaire des femmes de Rennes, \u00e0\ncompter du 16 mars 2026.\nMinist\u00e8re de la Justice - 35-2026-03-06-00010 - Arr\u00eat\u00e9 du 06 mars 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature affectation detenus \u00e0 Monsieur\nRomain GRANIER, Directeur des services p\u00e9nitentiaires du centre p\u00e9nitentiaire des femmes de Rennes, \u00e0 compter du 16 mars 2026. 21\nEnMINISTERE Direction g\u00e9n\u00e9raleD TICE fe . 7E LA JUSTIC de l'administration p\u00e9nitentiaireLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION INTERREGIONALEDES SERVICES PENITENTIAIRES GRAND-OUEST(Bretagne-Normandie-Pays de la Loire)\nArr\u00eat\u00e9 du. 06 mars 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signatureMonsieur Pascal VION, Directeur Interr\u00e9gional des Services P\u00e9nitentiaires de RennesVu le code p\u00e9nitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65, R.112-7 \u00e0 R.112-9, D.211-19 \u00e0 D.211-24 ;Vu la circulaire n\u00b0 NOR JUSK1240006C, du 21 f\u00e9vrier 2012 relative \u00e0 l'orientation en \u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire des personnesd\u00e9tenues ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 5 juillet 2024 portant nomination et prise de fonction deMonsieur Pascal VION en qualit\u00e9 de directeur interr\u00e9gional des services p\u00e9nitentiaires de Rennes \u00e0 compter du 1er octobre2024;Vu la d\u00e9cision du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Administration P\u00e9nitentiaire du 02 f\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 29 d\u00e9cembre 2016 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 27 d\u00e9cembre 2016 fixant le ressort territorial des directions interr\u00e9gionalesde l'administration p\u00e9nitentiaire et de la mission des services p\u00e9nitentiaires de l'outre-mer ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la Ministre d'\u00c9tat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 1\u00b0 ao\u00fbt 2024 portant mutation de M. RomainGRANIER a compter du 1\u00b0 septembre 2024, en qualit\u00e9 de directeur des services p\u00e9nitentiaires du centre p\u00e9nitentiaire desfemmes de Rennes. ARRETEArticle 1: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Romain GRANIER, Directeur des services p\u00e9nitentiaires du centrep\u00e9nitentiaire des femmes de Rennes, \u00e0 compter du 16 mars 2026, dans les domaines suivants :\u00ae Affectation, dans la limite maximale de 30 places, dans le quartier centre de d\u00e9tention du centre p\u00e9nitentiaire desfemmes de Rennes, des condamn\u00e9es incarc\u00e9r\u00e9es dans le quartier maison d'arr\u00eat de cet \u00e9tablissement et auxquelles ilreste \u00e0 subir, au moment o\u00f9 leur condamnation ou la derni\u00e8re de leurs condamnations est devenue d\u00e9finitive, uneincarc\u00e9ration inf\u00e9rieure \u00e0 deux ans.Le maintien des liens familiaux et les perspectives de r\u00e9insertion de la condamn\u00e9e doivent demeurer les crit\u00e8res prioritaires de lad\u00e9cision d'affectation.Cette d\u00e9l\u00e9gation est limit\u00e9e au Directeur des services p\u00e9nitentiaires du centre p\u00e9nitentiaire des femmes de Rennes. Elle ne peuten aucun cas \u00eatre subd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 d'autres personnes.Article 2 : Les services de la direction interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires Grand-Ouest effectueront un contr\u00f4le a posteriorides d\u00e9cisions prises dans le cadre de cette d\u00e9l\u00e9gation. Le centre p\u00e9nitentiaire des femmes de Rennes devra donc leur adresserune copie du dossier d'orientation, ainsi que la liste des condamn\u00e9es transf\u00e9r\u00e9es d'un quartier \u00e0 l'autre de l'\u00e9tablissement, avecmention de la date de leur transf\u00e8rement.Le greffe du centre p\u00e9nitentiaire transmettra par ailleurs au d\u00e9partement de la s\u00e9curit\u00e9 et de la d\u00e9tention (unit\u00e9 de gestion de lad\u00e9tention) de la direction interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires Grand-Ouest, le 1er de chaque mois, un \u00e9tat r\u00e9capitulatif del'occupation des places sur le centre de d\u00e9tention: nombre de places occup\u00e9es au titre d'une d\u00e9cision de la DirectionInterr\u00e9gionale des Services P\u00e9nitentiaires, nombre de places occup\u00e9es au titre d'une d\u00e9cision de l'Administration Centrale,nombre de places occup\u00e9es au titre du droit de tirage, et nombre de places occup\u00e9es au titre de la d\u00e9l\u00e9gation chefd'\u00e9tablissement.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d'ille-et-Vilaine.Fait \u00e0 Rennes, le 06 mars 2026,P/ Le Directeur Interr\u00e9gional des Services P\u00e9nitentiaires Grand-Ouest(Bretagne, Normandie et Pays de Loire)L'Adjoint\ntau Directeur interregionalLuc JULY\nMinist\u00e8re de la Justice - 35-2026-03-06-00010 - Arr\u00eat\u00e9 du 06 mars 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature affectation detenus \u00e0 Monsieur\nRomain GRANIER, Directeur des services p\u00e9nitentiaires du centre p\u00e9nitentiaire des femmes de Rennes, \u00e0 compter du 16 mars 2026. 22\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2026-03-06-00005\narr\u00eat\u00e9 du 06 mars 2026 portant rectification de\nl'arr\u00eat\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 2025\nportant modification des statuts du Syndicat\nd'Urbanisme du Pays de Vitr\u00e9\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-03-06-00005 - arr\u00eat\u00e9 du 06 mars 2026 portant rectification de l'arr\u00eat\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 2025\nportant modification des statuts du Syndicat d'Urbanisme du Pays de Vitr\u00e9 23\n|PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETEdu 0.6 MARS 2026portant rectification de l'arr\u00eat\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 2025portant modification des statuts du Syndicat d'Urbanisme du Pays de Vitr\u00e9\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagnepr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\nVu les articles L. 5711-1 et suivants du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 2025 portant modification des statuts du Syndicat d'Urbanisme du Pays deVitr\u00e9 (SUPV) ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du 11 f\u00e9vrier 2026 du comit\u00e9 syndical du syndicat d'urbanisme du Pays de Vitr\u00e9approuvant la modification de l'article 5 de ses statuts afin de supprimer la date du 1\u00b0 juin 2026 pr\u00e9vuepour la mise en application de la nouvelle composition du comit\u00e9 syndical ;Vu l'avis favorable du 28 janvier 2026 du pr\u00e9sident de Vitr\u00e9 Communaut\u00e9 pour que la nouvellecomposition du comit\u00e9 syndical du SUPV soit applicable \u00e0 compter du renouvellement des instances duSUPV, suite aux \u00e9lections municipales de 2026 ;Vu l'avis favorable du 11 f\u00e9vrier 2026 du pr\u00e9sident de Roche aux F\u00e9es Communaut\u00e9 pour que la nouvellecomposition du comit\u00e9 syndical du SUPV soit applicable a compter du renouvellement des instances duSUPV, suite aux \u00e9lections municipales de 2026 ;Consid\u00e9rant que le premier comit\u00e9 syndical suite aux \u00e9lections municipales de mars 2026, doit se teniravant le 22 mai 2026; il appara\u00eet n\u00e9cessaire de supprimer la date du 1\u00b0 juin 2026, pr\u00e9vue \u00e0 l'article 5 del'arr\u00eat\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 2025 susvis\u00e9, pour la mise en application de la nouvelle composition du comit\u00e9syndical ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1: A l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 2025 susvis\u00e9, les mots \u00ab \u00e0 compter du 1\" juin 2026 \u00bb sontremplac\u00e9s par les mots \u00ab \u00e0 compter du renouvellement des instances du SUPV, suite aux \u00e9lections municipalesde 2026 \u00bb.\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-03-06-00005 - arr\u00eat\u00e9 du 06 mars 2026 portant rectification de l'arr\u00eat\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 2025\nportant modification des statuts du Syndicat d'Urbanisme du Pays de Vitr\u00e9 24\nARTICLE 2:Les statuts ainsi rectifi\u00e9s sont annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nARTICLE 3:Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Foug\u00e8res-Vitr\u00e9, la directrice r\u00e9gionale des finances publiques de Bretagne et du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine, lepr\u00e9sident du syndicat d'urbanisme du Pays de Vitr\u00e9, les pr\u00e9sidents des collectivit\u00e9s membres, sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture et qui sera affich\u00e9 un mois au si\u00e8ge du syndicat d'urbanisme du paysde Vitr\u00e9 et de ses membres. Rennes, le { 6 MARS 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,taire g\u00e9n\u00e9ral,\nPierre LARREY\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion, \u00eatreenregistr\u00e9 au greffe de cette juridiction dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif deRennes peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr. Vous avez \u00e9galement la possibilit\u00e9d'exercer, durant le d\u00e9lai du recours contentieux, un recours gracieux aupr\u00e8s de mes services. Ce recours gracieux interrompt le d\u00e9lai du recourscontentieux qui ne courra \u00e0 nouveau qu'\u00e0 compter de la notification de ma r\u00e9ponse ou de la d\u00e9cision implicite de rejet n\u00e9e, \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai dedeux mois, du silence gard\u00e9 sur ce recours gracieux\n2/5\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-03-06-00005 - arr\u00eat\u00e9 du 06 mars 2026 portant rectification de l'arr\u00eat\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 2025\nportant modification des statuts du Syndicat d'Urbanisme du Pays de Vitr\u00e9 25\nANNEXE\u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 9 \u00a7 MARS 2portant rectification de l'arr\u00eat\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 2025portant modification des statuts du Syndicat d'Urbanisme du Pays de Vitr\u00e9\nSTATUTSSyndicat d'Urbanisme du Pays de Vitr\u00e9\nArticle 1 : D\u00e9nomination et compositionEn application des articles L. 5212-1 et suivants et L. 5711-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales(CGCT), le \u00ab Syndicat d'Urbanisme du Pays de Vitr\u00e9 \u00bb est compos\u00e9 de:- La communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Vitr\u00e9 Communaut\u00e9,- La communaut\u00e9 de communes \u00ab Roche aux F\u00e9es Communaut\u00e9 \u00bb.\nArticle 2 : Objet du syndicatLe syndicat a pour objet de proc\u00e9der \u00e0 toutes \u00e9tudes g\u00e9n\u00e9rales d'urbanisme ou li\u00e9es \u00e0 l'urbanisme surl'ensemble de son p\u00e9rim\u00e8tre, et notamment, l'\u00e9laboration, la modification ou la r\u00e9vision du sch\u00e9ma decoh\u00e9rence territoriale (Scot) et des sch\u00e9mas de secteur \u00e0 l'int\u00e9rieur de ce p\u00e9rim\u00e8tre, conform\u00e9ment auxdispositions du code de l'urbanisme.Le syndicat assure en outre le suivi de l'ex\u00e9cution du Scot et v\u00e9rifie la compatibilit\u00e9 des diff\u00e9rentsdocuments d'urbanisme mis en \u0153uvre \u00e0 l'int\u00e9rieur de son p\u00e9rim\u00e8tre. De ce fait, il doit \u00eatre consult\u00e9 lorsde toute cr\u00e9ation, modification, r\u00e9vision des plans d'occupation des sols, plans locaux d'urbanisme etcartes communales (ou de tout autre document d'urbanisme en tenant lieu) des communes situ\u00e9es \u00e0l'int\u00e9rieur de son p\u00e9rim\u00e8tre selon les dispositions pr\u00e9vues au code de l'urbanisme.Le syndicat se tient enfin \u00e0 la disposition de l'ensemble des communes et communaut\u00e9s comprises \u00e0l'int\u00e9rieur de son p\u00e9rim\u00e8tre pour les assister, \u00e0 leur demande, dans le cadre de conventions d'assistance \u00e0ma\u00eetrise d'ouvrage administrative, juridique, qualitative et technique, pour l'\u00e9laboration d'\u00e9tudes et dedocuments d'urbanisme pr\u00e9visionnel, la r\u00e9alisation d'\u00e9tudes pr\u00e9-op\u00e9rationnelles et la r\u00e9alisation de leursprojets op\u00e9rationnels d'urbanisme, de constructions, d'ouvrages et d'am\u00e9nagements, ou autres,concernant tout ou partie de leur territoire.Le syndicat d'urbanisme se tient \u00e9galement \u00e0 la disposition de l'ensemble des communes etintercommunalit\u00e9s comprises \u00e0 l'int\u00e9rieur de son p\u00e9rim\u00e8tre pour r\u00e9aliser des prestations de services,consistant \u00e0 instruire les autorisations de l'application du droit des sols qui lui auront \u00e9t\u00e9 confi\u00e9es parl'autorit\u00e9 comp\u00e9tente, ainsi que toutes demandes de pr\u00e9-instruction de dossiers, selon les modalit\u00e9s quiseront d\u00e9finies par convention.Le syndicat d'urbanisme se tient \u00e9galement \u00e0 la disposition de l'ensemble des communes etintercommunalit\u00e9s comprises \u00e0 l'int\u00e9rieur de son p\u00e9rim\u00e8tre pour r\u00e9aliser des prestations de services,consistant \u00e0 instruire les autorisations et d\u00e9clarations en mati\u00e8re de publicit\u00e9 ext\u00e9rieure qui lui auront \u00e9t\u00e9confi\u00e9es par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente, selon des modalit\u00e9s qui seront d\u00e9finies par convention.\nArticle 3 - Si\u00e8ge social- ReceveurLe si\u00e8ge du syndicat est fix\u00e9 \u00e0 l'adresse suivante : 1 b all\u00e9e des C\u00e8dres - 35500 VITRE.Les fonctions de receveur sont exerc\u00e9es par le service de gestion comptable de Vitr\u00e9.3/5\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-03-06-00005 - arr\u00eat\u00e9 du 06 mars 2026 portant rectification de l'arr\u00eat\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 2025\nportant modification des statuts du Syndicat d'Urbanisme du Pays de Vitr\u00e9 26\nArticle 4 - Dur\u00e9e:Le syndicat est institu\u00e9 pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e.\nArticle 5 - Composition :\nxCompte tenu de sa composition, le syndicat est administr\u00e9 par un comit\u00e9 compos\u00e9, a compter durenouvellement des instances du SUPV, suite aux \u00e9lections municipales de 2026, de 62 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaireset 62 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s suppl\u00e9ants d\u00e9sign\u00e9s comme suit :es y , Roche aux F\u00e9esCollectivit\u00e9 Vitr\u00e9 Communaut\u00e9 , Totalcommunaut\u00e9Titulaires | Suppl\u00e9ants | Titulaires | Suppl\u00e9ants |Titulaires | Suppl\u00e9antsD\u00e9l\u00e9gu\u00e9s46 46 16 16 62 62\nArticle 6 - Bureau :Le comit\u00e9 syndical d\u00e9signe parmi ses membres, et apr\u00e8s chaque renouvellement, un bureau compos\u00e9d'un pr\u00e9sident, de vice-pr\u00e9sidents, et \u00e9ventuellement d'un ou plusieurs autres membres.Le nombre de membres sera d\u00e9fini par d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 syndical. Le mandat des membres dubureau prend fin en m\u00eame temps que le comit\u00e9 syndical.En cas de d\u00e9c\u00e8s ou de d\u00e9mission, de fin de mandat de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 au comit\u00e9 syndical, ou de toute autrecause de cessation de fonction, d'un ou plusieurs de ses membres, le bureau pourra continuer \u00e0 si\u00e9gervalablement jusqu'\u00e0 la d\u00e9signation d'un ou plusieurs nouveaux membres par le comit\u00e9 syndical.\nArticle 7 - RessourcesLes ressources du syndicat comprennent :1- Les contributions de Vitr\u00e9 Communaut\u00e9 et de la communaut\u00e9 de communes \u00ab Roche aux F\u00e9escommunaut\u00e9 \u00bb fix\u00e9es au prorata du nombre d'habitants et r\u00e9\u00e9valu\u00e9es chaque ann\u00e9e,2- Le revenu des biens meubles et immeubles du syndicat,3- Les sommes qu'il re\u00e7oit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en\u00e9change d'un service rendu,4- Les subventions, dotations et participations de l'\u00c9tat, de la R\u00e9gion, du D\u00e9partement, des\u00e9tablissements publics, des communes et autres organismes,5- Le produit des dons et legs,6- Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assur\u00e9s,7- Le produit des emprunts.\nArticle 8 - Modification des statutsLes statuts peuvent \u00eatre modifi\u00e9s conform\u00e9ment aux dispositions des articles L. 5211-17 et suivantsdu CGCT.\n4/5\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-03-06-00005 - arr\u00eat\u00e9 du 06 mars 2026 portant rectification de l'arr\u00eat\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 2025\nportant modification des statuts du Syndicat d'Urbanisme du Pays de Vitr\u00e9 27\nArticle 9 - D\u00e9lib\u00e9rations des conseils communautairesLes statuts sont a annexer aux d\u00e9lib\u00e9rations des conseils communautaires d\u00e9cidant de lamodification de la composition et des statuts du syndicat. Pour ce qui n'est pas pr\u00e9vu dans les pr\u00e9sentsstatuts, seront appliqu\u00e9es les dispositions du CGCT.Vu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 06 MARS 2026portant rectification de l'arr\u00eat\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 2025portant modification des statutsdu Syndicat d'Urbanisme du Pays de Vitr\u00e9Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n5/5\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-03-06-00005 - arr\u00eat\u00e9 du 06 mars 2026 portant rectification de l'arr\u00eat\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 2025\nportant modification des statuts du Syndicat d'Urbanisme du Pays de Vitr\u00e9 28\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2026-03-06-00006\nARR\u00caT\u00c9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de la\ndirectrice du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun\nd\u00e9partemental d'Ille-et-Vilaine\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-03-06-00006 - ARR\u00caT\u00c9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de la directrice du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\ncommun d\u00e9partemental d'Ille-et-Vilaine 29\nLe secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral communaad d\u00e9partemental d'llle-et-VilainePREFETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de la directrice du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralcommun d\u00e9partemental d'Ille-et-Vilaine,\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements etdes r\u00e9gions;Vu la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e, relative \u00e0 l'administration territoriale de laR\u00e9publique;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-1594 du 31 d\u00e9cembre 2019 modifi\u00e9 relatif aux emplois de direction de l'\u00e9tat, notammentles articles 34 et suivants;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-99 du 7 f\u00e9vrier 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des secr\u00e9tariats g\u00e9n\u00e9rauxcommuns d\u00e9partementaux ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1050 du 14 ao\u00fbt 2020 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif auxdirections d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;Vu le d\u00e9cret du 19 novembre 2025 nommant Monsieur Franck ROBINE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fetde la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 d\u00e9cembre 2017 modifi\u00e9, portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir en mati\u00e8re de recrutement et degestion des personnels administratifs du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 20 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9concentration des actes relatifs \u00e0 la situation individuelle des agentspublics exer\u00e7ant leurs fonctions dans les services d\u00e9concentr\u00e9s des administrations civiles de l'\u00c9tat au sens del'article 15 du d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 20 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9concentration des d\u00e9cisions relatives \u00e0 la situation individuelle desfonctionnaires et agents contractuels exer\u00e7ant leurs fonctions dans les directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 juin 2024, nommant Mme Anne BARBR\u00c9, directrice du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commund\u00e9partemental d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 octobre 2025 portant organisation du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commund\u00e9partemental d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 08 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Anne BARBR\u00c9, directrice dusecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental d'Ille-et-Vilaine ;Consid\u00e9rant la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative \u00e0 la mise en \u0153uvre de la r\u00e9forme del'organisation territoriale de l'\u00c9tat;Consid\u00e9rant la circulaire n\u00b0 6104/SG du 2 ao\u00fbt 2019 du Premier ministre, relative a la constitution desecr\u00e9tariats g\u00e9n\u00e9raux communs aux pr\u00e9fectures et aux directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles.\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-03-06-00006 - ARR\u00caT\u00c9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de la directrice du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\ncommun d\u00e9partemental d'Ille-et-Vilaine 30\nARRETE:Article 1\u00b0: En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Anne BARBRE, Directrice du SGCD35, la d\u00e9l\u00e9gationde signature donn\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00b0' d\u00e9cembre 2025, susvis\u00e9, peut \u00e9galement \u00eatre exerc\u00e9e parMme Sylvie PIEL, directrice adjointe.Article 2 : La d\u00e9l\u00e9gation de signature donn\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1% d\u00e9cembre 2025, susvis\u00e9, peut\u00e9galement, sous la responsabilit\u00e9 de leur sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique, \u00eatre exerc\u00e9e par les agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s,dans le cadre de leurs attributions respectives :-en ce qui concerne les attributions du service des finances :- M, Laurent DOISNEAU-HERRY, chef du service des finances,- Mme Audrey MANDIN, cheffe du p\u00f4le pilotage budg\u00e9taire, adjointe au chef du service,- Mme Florence BRIGANT, adjointe au chef du p\u00f4le pilotage budg\u00e9taire,- M. Pierre-Edouard MASSART, chef du p\u00f4le ex\u00e9cution et suivi,- Mme Miguy PAYET, cheffe du p\u00f4le achats et approvisionnement.-en ce qui concerne les attributions du service du num\u00e9rique :- M. Yvan CALVEZ, chef du service du num\u00e9rique,- Mme Anna\u00efg TANGUY, adjointe au chef du service du num\u00e9rique,- M. Ga\u00ebtan BALLEVRE RIO, chef du p\u00f4le administratif,- M, Laurent Le Naour, chef du p\u00f4le proximit\u00e9,- M. Jonathan MILLAN, chef du p\u00f4le infrastructure et r\u00e9seau.-en ce qui concerne les attributions du service des ressources humaines :- Mme Justine MARMOUSEZ, cheffe du service des ressources humaines,- Mme Murielle ANDRE, cheffe de la section des contractuels, cheffe du p\u00f4le gestion administrative,carri\u00e8re et r\u00e9mun\u00e9ration, adjointe \u00e0 la cheffe de service,- Mme Mathilde OGER-TRIHAN, cheffe de section MI,- Mme Marie-Paule BEREL, cheffe de section DDI,- Mme C\u00e9line PIGOT, cheffe du p\u00f4le formation et concours,- M. Manuel JOUANNY-RAMEY, chef du pdle action sociale par int\u00e9rim.-en ce qui concerne les attributions du service des moyens g\u00e9n\u00e9raux :- Mme Karine KLAINE, cheffe du service des moyens g\u00e9n\u00e9raux,- Mme Tiphaine CARIOU, adjointe \u00e0 la cheffe de service des moyens g\u00e9n\u00e9raux,- M. Fr\u00e9d\u00e9ric SEBELON, chef du p\u00f4le gestion logistique,- M. S\u00e9bastien DAUNAY, agent logistique,- M. Emmanuel PECHEUR, chef du p\u00f4le gestion immobili\u00e8re,- M. St\u00e9phane NAULLEAU, adjoint au chef du p\u00f4le gestion immobili\u00e8re,- Mme Marion GRUE, cheffe du p\u00f4le \u00ab relations avec les usagers \u00bb.- Mme C\u00e9cile CARBAJAL ; adjointe \u00e0 la cheffe de p\u00f4le \u00ab relation avec les usagers \u00bb.Article 3 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents du p\u00f4le relations avec les usagers en charge ducourrier, d\u00e9sign\u00e9s ci-dessous, pour signer la r\u00e9ception des plis simples et recommand\u00e9s postaux, ainsi que lesnotifications diverses :- Mme Marion GRUE, cheffe du p\u00f4le relations avec les usagers,- Mme C\u00e9cile CARABAJAL, adjointe \u00e0 la cheffe de pdle \u00ab relations avec les usagers \u00bb,- Mme Araceli DESRUES, agente polyvalent,- M. Soulliman MOULAY, agent polyvalent,- M. Willem VALMAR, agent polyvalent.Article 4: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 annule et remplace, l'arr\u00eat\u00e9 du 9 d\u00e9cembre 2025, portant subd\u00e9l\u00e9gation designature, de la directrice du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental d'Ille-et-Vilaine.Article 5: La directrice du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental d'Ille-et-Vilaine est charg\u00e9e del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d'llle-et-Vilaine. Fait \u00e0 Rennes, le 06 mars 2026La directrice du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commund\u00e9partemental d'Ille-et-VilaineD  ne)Anne BARBRE\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-03-06-00006 - ARR\u00caT\u00c9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de la directrice du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\ncommun d\u00e9partemental d'Ille-et-Vilaine 31\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2026-03-06-00007\nARR\u00caTE portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de la\ndirectrice du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun\nd\u00e9partemental d'Ille-et-Vilaine,\nen mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-03-06-00007 - ARR\u00caTE portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de la directrice du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\ncommun d\u00e9partemental d'Ille-et-Vilaine,\nen mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire\n32\nExPREFETD'ILLE- Le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral communET-VILAINE d\u00e9partemental d'Ille-et-VilaineLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caTEportant subd\u00e9l\u00e9gation de signaturede la directrice du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental d'Ille-et-Vilaine,en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements etdes r\u00e9gions ;Vu la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e, relative \u00e0 l'administration territoriale de laR\u00e9publique;Vu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1\u00b0\" ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-1594 du 31 d\u00e9cembre 2019 modifi\u00e9 relatif aux emplois de direction de l'\u00c9tat, notammentles articles 34 et suivants :Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-99 du 7 f\u00e9vrier 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des secr\u00e9tariats g\u00e9n\u00e9rauxcommuns d\u00e9partementaux ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1050 du 14 ao\u00fbt 2020 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif auxdirections d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;VU le d\u00e9cret du 19 novembre 2025 nommant Monsieur Franck ROBINE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;VU les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels et interminist\u00e9riels portant r\u00e8glement de comptabilit\u00e9 publique pour lad\u00e9signation des ordonnateurs secondaires et leurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mars 2011 modifi\u00e9 portant d\u00e9concentration des d\u00e9cisions relatives \u00e0 la situation individuelledes fonctionnaires et agents non titulaires exer\u00e7ant leurs fonctions dans les directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 d\u00e9cembre 2017 modifi\u00e9, portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir en mati\u00e8re de recrutement et degestion des personnels administratifs du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 juin 2024, nommant Mme Anne BARBR\u00c9, directrice du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commund\u00e9partemental d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 octobre 2025 portant organisation du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commund\u00e9partemental d'llle-et-Vilaine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 08 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Anne BARBRE,directrice du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental d'llle-et-Vilaine, en mati\u00e8re d'ordonnancementsecondaire et de pouvoir d'adjudication ;Consid\u00e9rant la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative a la mise en \u0153uvre de la r\u00e9forme del'organisation territoriale de l'\u00c9tat ;Consid\u00e9rant la circulaire n\u00b0 6104/SG du 2 ao\u00fbt 2019 du Premier ministre, relative \u00e0 la constitution desecr\u00e9tariats g\u00e9n\u00e9raux communs aux pr\u00e9fectures et aux directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-03-06-00007 - ARR\u00caTE portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de la directrice du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\ncommun d\u00e9partemental d'Ille-et-Vilaine,\nen mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire\n33\nARRETE:Article 1 : En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Anne BARBRE, la d\u00e9l\u00e9gation de signature donn\u00e9e parl'arr\u00eat\u00e9 du 28 octobre 2024 susvis\u00e9 peut \u00eatre exerc\u00e9e par Mme Sylvie PIEL, directrice adjointe du secr\u00e9tariatg\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental d'Ille-et-Vilaine.Article 2 : Pour les BOP 354 \u00abadministration territoriale de l'\u00c9tat \u00bb, 723 \u00ab contribution aux d\u00e9pensesimmobili\u00e8res \u00bb, 348 \u00ab r\u00e9novation des cit\u00e9s administratives et autres sites domaniaux multi-occupants \u00bb et349 \u00ab fonds de modernisation de l'action publique \u00bb, les attributions d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es \u00e0 la directrice du secr\u00e9tariatg\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental d'Ille-et-Vilaine peuvent \u00eatre exerc\u00e9es, dans la limite de 5 000\u20ac TTC parop\u00e9ration, par :* M. Laurent DOISNEAU-HERRY, chef du service des finances ;+ Mme Audrey MANDIN, adjointe au chef du service des finances et cheffe du p\u00f4le pilotage budg\u00e9taire ;+ Mme Florence BRIGANT, adjointe \u00e0 la cheffe du p\u00f4le pilotage budg\u00e9taire;+ Mme Miguy PAYET, cheffe du p\u00f4le achats et approvisionnement ;* Mme Karine KLAINE, cheffe du service des moyens g\u00e9n\u00e9raux;+ Mme Tiphaine CARIOU, adjointe \u00e0 la cheffe du service des moyens g\u00e9n\u00e9raux;+ M. Emmanuel PECHEUR, chef du p\u00f4le gestion immobili\u00e8re;+ TMM. Fr\u00e9d\u00e9ric SEBELON, chef du p\u00f4le gestion logistique ;+ M. Yvan CALVEZ, chef du service du num\u00e9rique ;* Mme Anna\u00efg TANGUY, adjointe au chef du num\u00e9rique ;* M. Jonathan MILLAN, chef du p\u00eale infrastructure r\u00e9seau ;+ M, Laurent LE NAOUR, chef du p\u00eale proximit\u00e9 du service du num\u00e9rique ;+ M. Ga\u00ebtan BALLEVRE RIO, chef du p\u00eale administratif du service du num\u00e9rique.Article 3 : En ce qui concerne les BOP 216, 176, 206, 215, 217, 134, 124, 155, 148 et 354, li\u00e9s \u00e0 l'action sociale,d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer toutes les pi\u00e8ces comptables relatives \u00e0 la liquidation et \u00e0l'ordonnancement des d\u00e9penses hors applications Chorus pour l'ensemble de ces BOP, a:* Mme Justine MARMOUSEZ, cheffe du service des ressources humaines ;+ M. Manuel JOUANNY-RAMEY, chef du p\u00f4le action sociale par int\u00e9rim.D\u00e9l\u00e9gation est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 effet de valider toutes les op\u00e9rations enregistr\u00e9es sur les applicationsChorus, et de r\u00e9aliser dans l'application Chorus Formulaires les certifications du service fait, quel que soit lemontant, afin de donner les ordres de payer au comptable public y compris dans l'application Chorusformulaire, \u00e0 :* Mme Justine MARMOUSEZ, cheffe du service des ressources humaines ;+ M. Manuel JOUANNY-RAMEY, chef du p\u00f4le action sociale par int\u00e9rim;+ Mme Nathalie LAURENT, gestionnaire des cr\u00e9dits d'action sociale ;+ Mme Claudie KERYHUEL, gestionnaire des cr\u00e9dits d'action sociale.Article 4 : Pour l'engagement juridique et la certification de service fait valant ordre \u00e0 payer des actionsmen\u00e9es dans le cadre de la formation et des concours (la formation au plan local, l'organisation des concourset examens professionnels, la gratification des stagiaires), d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :* Mme Justine MARMOUSEZ, cheffe du service des ressources humaines;+ Mme C\u00e9line PIGOT, chef du p\u00f4le formation et concours.Article 5 : Pour viser les d\u00e9penses li\u00e9es aux activit\u00e9s du service des ressources humaines, sur les BOP 148, 215,216, 217, 232 et 354 valant certification et ordre 4 payer, quel que soit le montant, d\u00e9l\u00e9gation de signature estdonn\u00e9e a:+ Mme Justine MARMOUSEZ, cheffe du service des ressources humaines ;+ Mme Murielle ANDRE, cheffe du p\u00f4le gestion administrative ;+ Mme Mathilde OGER-TRIHAN, cheffe de la section minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur;+ Mme Marie-Paule BEREL, cheffe de la section directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles.Article 6: D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de valider toutes les op\u00e9rations enregistr\u00e9es sur les applicationsChorus pour l'ensemble des BOP, \u00e0 l'effet de r\u00e9aliser dans l'application Chorus Formulaires les certifications duservice fait, quel que soit le montant, et \u00e0 l'effet de donner les ordres de payer au comptable public y comprisdans l'application Chorus formulaire \u00e0 :+ M. Pierre-Edouard MASSART, chef du p\u00f4le ex\u00e9cution et suivi ;\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-03-06-00007 - ARR\u00caTE portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de la directrice du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\ncommun d\u00e9partemental d'Ille-et-Vilaine,\nen mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire\n34\n* Mme Audrey DALIBARD, gestionnaire budg\u00e9taire et comptable ;* Mme Fran\u00e7oise MOREL, gestionnaire budg\u00e9taire et comptable ;* Mme No\u00e9mie ROLIN, gestionnaire budg\u00e9taire et comptable;* Mme Hury\u00e9 KACAR, gestionnaire budg\u00e9taire et comptable ;* Mme Carole CHANDEVAU, gestionnaire budg\u00e9taire et comptable ;* Mme Christine FORQUIGNON, gestionnaire budg\u00e9taire et comptable.D\u00e9l\u00e9gation est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer toutes les pi\u00e8ces comptables relatives \u00e0 la liquidation et \u00e0l'ordonnancement des d\u00e9penses et des recettes, hors applications Chorus, pour l'ensemble des BOP \u00e0 M.Laurent DOISNEAU-HERRY, chef du service des finances et \u00e0 M. Pierre-Edouard MASSART, chef du p\u00ealeex\u00e9cution et suivi.Article 7: D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de valider toutes les op\u00e9rations enregistr\u00e9es sur les applicationsChorus, et \u00e0 l'effet de r\u00e9aliser dans l'application Chorus Formulaires les certifications du service fait, quel quesoit le montant, en ce qui concerne les d\u00e9penses du service du num\u00e9rique sur le BOP 354 \u00e0:+ M. Yvan CALVEZ, chef du service du num\u00e9rique par int\u00e9rim;* Mme Anna\u00efg TANGUY, adjointe au chef du service du num\u00e9rique ;+ M. Ga\u00ebtan BALLEVRE RIO, chef du p\u00f4le administratif du service du num\u00e9rique;+ M. Jean-Yves LEROY, gestionnaire budg\u00e9taire du service du num\u00e9rique.Article 8 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, \u00e0 l'effet de signer les actes li\u00e9s au traitement des relev\u00e9s carteachat valant ordre de payer, \u00e0 M. Pierre-Edouard MASSART, chef du p\u00f4le ex\u00e9cution et suivi et, en son absence,\u00e0 M. Laurent DOISNEAU-HERRY, chef du service des finances.Article 9: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, \u00e0 l'effet de valider les ordres de mission et \u00e9tats de frais ded\u00e9placement dans le logiciel CHORUS DT, a:+ Mme No\u00e9mie ROLIN, r\u00e9f\u00e9rente Chorus DT;+ Mme Carole CHANDEVAU, r\u00e9f\u00e9rente Chorus DT ;ainsi qu'en leur absence a:+ M. Pierre-Edouard MASSART, chef du p\u00eale ex\u00e9cution et suivi.Article 10: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, a l'effet de signer les actes relevant de l'ordonnateur de lar\u00e9gie d'avances et de recettes r\u00e9gionalis\u00e9e aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine rattach\u00e9e au secr\u00e9tariatg\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental d'Ille-et-Vilaine, a:+ M. Pierre-Edouard MASSART, chef du p\u00f4le ex\u00e9cution et suivi;\u00b0 TMM. Laurent DOISNEAU-HERRY, chef du service des finances.Article 11: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 remplace l'arr\u00eat\u00e9 du 15 juin 2025, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de ladirectrice du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental d'llle-et-Vilaine, en mati\u00e8re d'ordonnancementsecondaire, qui est par cons\u00e9quent abrog\u00e9.Article 12: La directrice du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental d'llle-et-Vilaine est charg\u00e9e del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine. Cet arr\u00eat\u00e9 est d'application imm\u00e9diate d\u00e8s sa publication au recueil des actes administratifs.\nFait \u00e0 Rennes, le 06 mars 2026\nLa directrice du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralcommun d\u00e9partemental d'Ille-et-Vilaine\nAnne BARBR\u00c9\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-03-06-00007 - ARR\u00caTE portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de la directrice du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\ncommun d\u00e9partemental d'Ille-et-Vilaine,\nen mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire\n35\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-03-06-00007 - ARR\u00caTE portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de la directrice du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\ncommun d\u00e9partemental d'Ille-et-Vilaine,\nen mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire\n36","date":"2026-03-09","first_seen_on":"2026-03-09T17:18:39+00:00","id":"6bdde070691f3b82d57ccc2a6b9cce5dc72f0134cd050d17d125d907b0ada585","name":"RAA-35-2026-063 du 9 mars 2026","pdf_creation_date":"2026-03-09T17:10:16+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/contenu/telechargement/80643/633019/file/recueil-35-2026-063-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}