{"administration":"pref58","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre","content":"NI\u00c8VRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b058-2025-048\nPUBLI\u00c9 LE 18 F\u00c9VRIER 2025\nSommaire\nDDETSPP /\n58-2025-02-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 l'application de la r\u00e8gle du\nrepos dominical aux salari\u00e9s - Entreprise ELYTEQ SAS (2 pages) Page 3\n2\nDDETSPP\n58-2025-02-17-00001\nArr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 l'application de la r\u00e8gle du repos\ndominical aux salari\u00e9s - Entreprise ELYTEQ SAS\n{signataire}\nDDETSPP - 58-2025-02-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 l'application de la r\u00e8gle du repos dominical aux salari\u00e9s - Entreprise ELYTEQ SAS 3\nPREFET _DE LA NIEVRE. Direction d\u00e9partementale\u00c9galit\u00e9 - de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9sFraternit\u00e9 et de la protection des populationsde la Ni\u00e8vre\nARR\u00caT\u00c9 .RELATIF A L'APPLICATION DE LA R\u00c8GLE DU REPOSDOMINICAL AUX SALARI\u00c9SEntreprise ELYTEQ SASLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vre,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu les dispositions des articles L.3132-20, L.3132-21, L.3132-25-3, L.3132-25- 4 du code du travail et lestextes pris pour leur application;Vu le d\u00e9cret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualit\u00e9 depr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vre ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du pr\u00e9fet de la Ni\u00e8vre n\u00b058-2023-08-21-00029 du 21 ao\u00fbt 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 Mme G\u00e9raldine CHARLAT-SPONY, directrice d\u00e9partementale de I'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et dela protection des populations ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b058-2023-09-27-0007 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de la directrice aux agents de laDDETSPP de la Ni\u00e8vre ;Vu la demande, r\u00e9ceptionn\u00e9e le 23 janvier 2025, pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Jean-Pierre FRECHET, pr\u00e9sidentde la soci\u00e9t\u00e9 ELYTEQ SAS, sise au 213 Rue de la Maladi\u00e8re \u2014 ZA Les Berges du Rhin- 42120 PARIGNY,sollicitant une d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical du 02 mars 2025 au 04 mai 2025 inclus (soit pourune dur\u00e9e estim\u00e9e \u00e0 environ deux mois selon l'avancement des op\u00e9rations) pour 6 salari\u00e9s s'\u00e9tantport\u00e9s volontaires : 3 techniciens g\u00e9ologues, 1 data engineer, 1 g\u00e9ologue, 1 technicien g\u00e9ologue.Vu l'avis favorable du Comit\u00e9 Social et Economique (CSE) du 28 octobre 2024 portant consultation duditcomit\u00e9 sur le travail du dimanche et des jours f\u00e9ri\u00e9s de mars \u00e0 mai 2025 ;Vu l'accord relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement du temps de travail du 2 f\u00e9vrier 2023 et particuli\u00e8rement ses dispositionsrelatives aux contreparties du travail dominical;Vu la convention collective nationale des bureaux d'\u00e9tudes technlques des cablnets d'ing\u00e9nieurs-conseils etdes soci\u00e9t\u00e9s de conseils du 15 d\u00e9cembre 1987 et particuli\u00e8rement ses dispositions relatives au reposdominical ;Vu les demandes d'avis du 27 janvier 2025 adress\u00e9es \u00e0 Monsieur le maire de SAINT PARIZE LE CHATEL,\u00e0 la Chambre des M\u00e9tiers et de I'Artisanat de la R\u00e9gion Bourgogne Section Ni\u00e8vre, \u00e0 la Chambre deCommerce et de l'Industrie de la Ni\u00e8vre, aux organisations professionnelles d'employeurs (MEDEF) et auxorganisations syndicales de salari\u00e9s int\u00e9ress\u00e9es (CGT, CFDT, CFTC, CFE-CGC, FO, SOLIDAIRES) ;Vu les avis \u00e9mis par la Mairie de SAINT PARIZE LE CHATEL, la Chambre de Commerce et d'Industrie(CCI), la Chambre des M\u00e9tiers et de l'Artisanat (CCA) ;\nDDETSPP de la Ni\u00e8vreDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populatlonsCit\u00e9 administrative COLBERT Rue Simone VEIL- 58000 Nevers- Standard: 03 86 60 70 80http:/www.nievre.gouv.fr\nDDETSPP - 58-2025-02-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 l'application de la r\u00e8gle du repos dominical aux salari\u00e9s - Entreprise ELYTEQ SAS 4\nConsid\u00e9rant que la demande est motiv\u00e9e par la r\u00e9alisation de missions de surveillance g\u00e9ologique sur leschantiers de forage g\u00e9othermiques sur le site de SAINT PARIZE LE CHATEL (58490) et plusparticuli\u00e8rement de la surveillance et de la d\u00e9tection d'\u00e9manations de gaz ainsi que du d\u00e9clenchement desalarmes d'\u00e9vacuation des puits de forage ;Consid\u00e9rant que cette surveillance doit \u00eatre assur\u00e9e 24/24heures et 7/7jours, afin de garantir tant las\u00e9curit\u00e9 de l'ouvrage que celle des travailleurs du site de forage ;Consid\u00e9rant ainsi que dans ce contexte particulier du secteur du forage g\u00e9othermique, le travail dominicalpermet de r\u00e9duire les risques et d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.4121-1 etsuivants du code du travail ; ARR\u00caTE\nArticle 1 : Sous r\u00e9serve de l'application des dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.3132-1 du code du travail, lasoci\u00e9t\u00e9 ELYTEQ SAS, est autoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 l'obligation du repos dominical pour ses six salari\u00e9svolontaires qui interviendront certains dimanches compris sur une p\u00e9riode se d\u00e9roulant sur environ deuxmois, soit du 02 mars 2025 au 04 mai 2025 inclus, afin d''effectuer la surveillance et la d\u00e9tectiond'\u00e9manations de gaz et le d\u00e9clenchement des alarmes d'\u00e9vacuation des puits des chantlers de forageg\u00e9othermiques du site de SAINT PARIZE LE CHATEL (58490).Article 2 : Les six salari\u00e9s employ\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficieront de la contrepartie pr\u00e9vue par l'Accord relatif \u00e0I'am\u00e9nagement du temps de travail conclu le 2 f\u00e9vrier 2023 \u00e0 savoir un repos compensateur de 125% ainsique le b\u00e9n\u00e9fice des dispositions pr\u00e9vues par la convention collective nationale applicable.Article 3 : La d\u00e9rogation au repos dominical ainsi accord\u00e9e ne fait pas obstacle \u00e0 I'application de l'article L3132-1 du Code du travail qui dispose qu''il est interdit d'occuper plus de six jours par semaine un m\u00e9mesalari\u00e9.Article 4 : En outre, \u00e9tant rappel\u00e9 que :- la pr\u00e9sente autorisation ne permet de d\u00e9roger aux dispositions relatives \u00e0 la dur\u00e9e quotidiennemaximale de travail pr\u00e9vues par les articles L.3132-18, D.3121-4 et suivants du code du travail du code dutravail;- la pr\u00e9sente autorisation ne permet de d\u00e9roger aux dispositions relatives \u00e0 la dur\u00e9e hebdomadairemaximale de travail pr\u00e9vues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;- la pr\u00e9sente autorisation ne permet de d\u00e9roger aux dispositions relatives \u00e0 la dur\u00e9e de reposquotidien pr\u00e9vues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;- la pr\u00e9sente autorisation n'emporte pas d\u00e9rogation pour les salari\u00e9s d'entreprises prestataires ousous-traitantes.Article 5 : Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre, Madame la directrice de la directiond\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Ni\u00e8vre sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Nevers, le 17 F\u00e9vrier 2025Par subd\u00e9l\u00e9gationPour la pr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vrePour la directrice de ladirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,des solidarit\u00e9s et de la protection des popxlationstrepriseLa responsable P\u00f4le Travail / E\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est susceptible dans un d\u00e9lai de deux mois qui suivent sa notification, soit sa prise d'effet des recours suivants :- \u2014 Du recours gracieux aupres du signataire ;Du recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre du travail, des relations sociales et de la solidarit\u00e9, DGT, (39-43 Quai Andr\u00e9. Citro\u00ebn \u2014 75739 PARIS Cedex 15) ;- Du recours contentieux aupr\u00e9s du Tribunal Administratif (21, rue d'Assas \u2014 21000 DIJON). Le tribunal administratif peut \u00eatre saisid'un recours d\u00e9pos\u00e9 via I'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible sur le site internet : www.telerecours.fr\nDDETSPP - 58-2025-02-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 l'application de la r\u00e8gle du repos dominical aux salari\u00e9s - Entreprise ELYTEQ SAS 5","date":"2025-02-18","first_seen_on":"2025-09-22T15:26:34+00:00","id":"6bdfd94dddc77380c1ffc727a4c999a1efc15fa79e2e97fd1c785f4cc776b1f4","name":"n\u00b058-2025-048-sp\u00e9cial du 18 f\u00e9vrier 2025","pdf_creation_date":"2025-02-18T06:59:27+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.nievre.gouv.fr/contenu/telechargement/20675/172311/file/recueil-58-2025-048-sp%C3%A9cial%20du%2018%20f%C3%A9vrier%202025.pdf"}